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La Présidente (Mme Boutin) :
…présenter brièvement le projet de loi et faire ses remarques préliminaires.
Par la suite, je vais donner la parole à Mme la ministre et à Mme la députée de
Vaudreuil. Alors, Mme Labelle, la parole est à vous.
Mme Jeannotte : Merci, Mme la
Présidente. Tout d'abord, j'aimerais saluer les collègues rassemblés ici aujourd'hui
pour ce projet de loi d'intérêt privé, le p.l. 215. Je salue mes collègues de l'opposition
officielle, deuxième et troisième opposition et, bien évidemment, mon collègue
député de Lac-Saint-Jean, ainsi qu'à la ministre des Affaires municipales et de
l'Habitation et le personnel qui l'accompagne. J'aimerais également remercier,
pour leur présence, M. le maire de Nominingue, M. Georges Décarie, ainsi que Me
Axel Fournier, procureur à Nominingue, pour le dévouement pour le p.l. 215.
Alors, Mme la Présidente, la municipalité
souhaite acquérir des lots de terrain pour agrandir le Parc Le Renouveau
Rosaire-Senécal. Les lots visés sont actuellement propriété de succession de
vieilles familles de l'extérieur, Ontario, New York, Montréal. Donc, il est annuellement
compliqué de percevoir les taxes, alors la municipalité doit laisser aller ses
argents. Donc, le PLIP a été validé par les avocats de la municipalité et par
le service juridique du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation,
et aucun intervenant ne s'est manifesté pour intervenir lors de l'étude
détaillée du PLIP la saison dernière. Il n'a pas été adopté avant aujourd'hui,
à cause de la pandémie et de la priorisation des travaux de l'Assemblée
nationale.
Et, vous savez, Mme la Présidente, pour
moi, en tant que députée de Labelle, je suis très heureuse de pouvoir
accompagner le maire aujourd'hui, parce que cela va permettre à la municipalité
d'accueillir des lots de terrain pour agrandir ce beau parc Le Renouveau
Rosaire-Senécal et d'en faire un parc nature, un lieu de loisir, un parc quatre
saisons pour toutes sortes d'activités, le ski de fond, la raquette et
éventuellement peut-être un belvédère pour une vue magnifique sur notre région.
L'objectif est donc de préserver et de mettre en valeur ce site qui va
contribuer à faire rayonner cet espace qui est inexploité et dont les
requérants ne donnaient pas suite aux nombreux appels de la municipalité.
Alors, en tant que marraine, je suis fière
d'accompagner la municipalité. Nous allons pouvoir contribuer à faire de cet
endroit un merveilleux parc nature qui pourra profiter à tous les citoyens et
citoyennes de Nominingue et des alentours. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, Mme la députée de Labelle. Je cède maintenant la parole à la ministre
des Affaires municipales et de l'Habitation.
Mme Laforest : Oui, merci, Mme
la Présidente. Alors, je salue tout de suite le maire Georges Décarie. Bonjour,
M. le maire, ça me fait plaisir. Me Fournier, bonjour à vous également.
Évidemment, la députée de Labelle, je suis très heureuse d'être avec vous
aujourd'hui, parce que je sais que ce PLIP là était important, on en avait
parlé l'année passée. Alors, merci beaucoup. Merci à mes collègues. Merci à ma
collègue de Vaudreuil pour assister à ce projet d'intérêt de loi privé. Alors,
je sais que c'est important pour vous, pour acquérir ses lots pour le parc
écologique du
Renouveau Rosaire-Senécal. Alors, on va essayer de
travailler ensemble pour régulariser la situation, pour que, comment on
pourrait dire, la rénovation cadastrale soit bien effectuée, puis on va
permettre à la municipalité d'être propriétaire de ce parc écologique.
Alors, peut-être que j'aurais des petites questions,
parce que le parc écologique Le Renouveau Rosaire-Senécal, juste, je poserais peut-être
la question…
Mme Laforest : ...la situation
pour que la... comment on pourrait dire, la rénovation cadastrale soit bien
effectuée, puis on va permettre à la municipalité d'être propriétaire de ce
parc écologique.
Alors, peut-être que j'aurais des petites
questions, parce que le parc écologique Le Renouveau
Rosaire-Senécal, juste... je poserais peut-être la question, juste
m'expliquer un petit peu, parce que, je suis franche, je ne le connais pas, je
ne suis pas allée. Alors, c'est un parc, j'imagine, dans la municipalité, c'est
un parc public, ou juste me donner un petit peu d'information. Moi, j'ai besoin
de ça. Sinon, le reste, tout est beau puis ça devrait très, très bien se passer
également. Alors, merci à vous tous.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, Mme la ministre. Les intervenants auront l'occasion de s'exprimer dans
la période d'échange.
Je cède maintenant la parole à Mme la
députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui, merci, Mme
la Présidente. Alors, bonjour, M. Fournier, bonjour, M. Décarie.
Bienvenue à notre commission. On aurait aimé ça dire : Bienvenue à l'Assemblée
nationale, mais, en fait, en virtuel.
Je comprends, là, tout l'intérêt, là, du
PLIP que vous nous présentez aujourd'hui. Puis, d'ailleurs, là, je remercie
votre députée, la députée de Labelle, de nous avoir fait la présentation avec
des commentaires explicatifs, parce que vous comprendrez qu'on ne connaît pas
nécessairement tous les dossiers, mais on est toujours un peu curieux puis on
va toujours un peu lire avant de travailler un projet de loi.
Donc, je suis allée lire, entre autres,
sur le parc Le Renouveau Rosaire-Senécal puis je trouvais intéressant, entre
autres, que c'est un parc qui a été découvert, là, pendant la réforme
cadastrale. Ça, ça m'a surpris, j'ai été surprise de lire ça, puis qu'il y
avait près de 500 petits lots qui ont été divisés pour la vente, entre
autres dans les années 30 jusque dans les années 50, puis qu'entre
autres, là, c'est un véritable... ça se trouve à être un véritable casse-tête,
là, pour... j'imagine, là, j'ai déjà été mairesse, alors j'imagine que c'est un
vrai casse-tête pour la taxation municipale. Je vois M. Décarie qui fait
signe que oui. Donc, voilà.
Donc, ça nous... évidemment, là, ça nous
fait plaisir d'écouter vos représentations puis de travailler ce projet de loi
en collaboration avec vous puis avec tous les collègues de l'Assemblée
nationale. Bien sûr, nous aurons évidemment, là, quelques questions, mais nous
allons d'emblée, là, écouter votre présentation. Merci d'être parmi nous.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, Mme la députée. Est-ce que d'autres membres souhaitent faire des
remarques préliminaires? Oui, Mme la ministre.
Mme Laforest : J'ai fait la
même demande, si c'est possible d'envoyer le plan du parc à ma collègue. Je ne
sais pas si vous l'aviez, mais c'est le fun aussi de l'avoir puis je ne l'ai
pas non plus avec moi. Ça fait que Me Paradis va pouvoir l'envoyer, mais
par courriel, celui-ci, il est moins lourd.
La Présidente (Mme Boutin) :
Parfait, vous pouvez le soumettre à l'adresse de la commission. Merci
infiniment.
Alors, j'invite maintenant les
représentants de la municipalité de Nominingue à se présenter et à nous exposer
les grandes lignes de ce projet de loi. Vous disposez, comme je vous l'ai dit
précédemment, de cinq minutes, après quoi nous allons procéder à une brève
période d'échange. Alors, à vous la parole.
M. Décarie (Georges) :
Bonjour. Vous m'entendez bien, j'espère? Alors, Georges Décarie, maire de
Nominingue. Merci de nous recevoir. Je veux me permettre de saluer Mme la
Présidente, notre députée, Mme Chantale Jeannotte, qu'on apprécie beaucoup.
Je me permets cette...
La Présidente (Mme Boutin) :
…brève période d'échanges. Alors, à vous la parole.
M. Décarie (Georges) :
Bonjour. Vous m'entendez bien, j'espère? Alors, Georges Décarie, maire de
Nominingue. Merci de nous recevoir. Je veux me permettre de saluer Mme la
Présidente, notre députée, Mme Chantal Jeannotte, qu'on apprécie beaucoup, je
me permets cette remarque, et bonjour aussi à Mme la ministre.
Le parc Le Renouveau
Rosaire-Sénécal a été nommé en l'honneur du maire, Rosaire Sénécal, qui est à
l'origine, si vous voulez, de ce parc-là, durant les années 90 au début
des années 2000. C'est un parc de 400 acres qui sert les quatre
saisons : Sentiers pédestres, hébertisme pour les enfants, avec des jeux
pour les enfants, on peut y faire du ski de fond, de la raquette l'hiver, de la
randonnée pédestre l'été, «fat bike», etc.
C'est vrai que comme ça
donne des casse-têtes aux municipalités parce qu'on parle de 500 quelques lots, de toutes sortes de
dimensions, qui ont été à partir du début du XXe siècle, qui ont été
vendus à gauche et à droite à des gens, leur faisant croire qu'ils achetaient,
comment je vous dirais, donc, une partie, une petite partie d'une future ville
ou d'une future… en tout cas, d'une communauté. Alors, voilà, c'est une
infrastructure qui est aménagée, là, avec des gazebos, des points de vue, un
belvédère, entre autres, un des belvédères que Mme Jeannotte a eu la chance de
visiter, qui donne sur un lac. La faune et la flore est intéressante. On a un
groupe de bénévoles qui travaillent avec nous à l'aménagement, à s'assurer que
ce parc-là va toujours être dans les
conditions les plus agréables pour la population de Nominingue et aussi les
villégiateurs. Nominingue, c'est quand même une municipalité, là, où les
activités récréotouristiques sont importantes.
Alors, globalement, c'était
ça. Nous, on veut, oui, régler un problème, là, au niveau de tout notre travail
au niveau de la taxation et autres, là. Alors, c'est vraiment avec
500 quelques fiches, je vais vous avouer que c'est comme… ça peut devenir
assez complexe. Alors, globalement, c'est ce que j'ai à vous présenter. Peut-être demander à Me Fournier d'expliquer un
peu plus, là, au niveau, là, tout l'aspect légal. Merci.
M. Fournier (Axel): Merci, M. le
maire. Sur le plan juridique, l'enjeu est relativement simple, c'est que les
terrains qui n'appartiennent pas à une municipalité ont pour la plupart été
vendus entre 1915 et 1918, à une époque où l'enregistrement des lots ne se
faisait pas à Mont-Laurier, dans la circonscription aux frontières de Labelle,
mais plutôt à Papineauville, dans la circonscription aux frontières de
Papineau. Ce que ça a créé comme situation, c'est qu'au fil du temps, quand la municipalité
a voulu acquérir les terrains lors de vente pour taxes, elle a acquis les
différents terrains qui étaient enregistrés à Labelle, mais n'a pas acquis ceux
qui étaient à Papineauville, mais en ne connaissant pas l'existence. Cette
existence-là a été mise en lumière par les travaux de l'arpenteur Daniel
Robidoux en… lors de la rénovation cadastrale, qui a découvert finalement que
des gens sont…
M. Fournier (Axel): ...elle a
acquis les différents terrains qui étaient enregistrés à Labelle, mais n'a pas
acquis ceux qui étaient à Papineauville, n'en connaissant pas l'existence.
Cette existence-là a été mise en lumière par les travaux de l'arpenteur Daniel
Robidoux lors de la rénovation... qui a découvert finalement que des gens sont propriétaires
de terrains... pour la plupart, ne paient pas de taxes pour ces terrains-là
parce qu'ils n'ont jamais reçu de compte de taxes, tout simplement parce que la
municipalité n'en connaissait pas l'existence.
Donc, l'idée du projet de loi, c'est de
venir régulariser la situation. Et c'est nécessaire que l'Assemblée intervienne
parce qu'on n'aurait pas pu y aller... procéder dossier par dossier, soit en
expropriations, où ça aurait impliqué de verser une indemnité au Tribunal
administratif du Québec à des propriétaires, là, qui ne la réclameraient pas
parce qu'à toutes fins pratiques ces propriétaires-là, pour la très, très, très
grande majorité, ignorent même qu'ils sont propriétaires. Et l'autre option
aurait... qui est la prescription acquisitive, aurait rencontré un écueil assez
important, parce que c'est assez difficile de prouver que chacun des lots est
utilisé par la municipalité. On se retrouve dans un parc naturel, donc il y a
certaines parties qui sont simplement à l'état naturel. Donc, ça aurait été un
grand défi également que de procéder par une prescription acquisitive de chacun
des lots.
• (12 h 10) •
Donc, la solution qu'on a proposée, c'est
vraiment une solution inspirée de la Loi sur les compétences municipales en
matière de chemins qui consiste à avoir une déclaration de propriété, là, en
ayant dans le journal un plan du parc, un peu comme il y a un plan des chemins
en vertu de la Loi sur les compétences municipales, et de donner la possibilité
au citoyen qui veut déclarer une indemnité de le faire dans les trois années
qui suivent la publication de l'avis afin, évidemment, d'éviter qu'un citoyen
soit lésé, là, si un citoyen qui est propriétaire, veut faire valoir ses
droits, bien, évidemment, il ne faut pas qu'on fasse de l'expropriation sans
indemnités, là, ça serait contraire à nos principes juridiques et au respect du
droit de propriété. Donc, c'est pour cette raison que le projet de loi prévoit
une procédure qui permet aux citoyens de demander une indemnité. Mais
évidemment, la plupart des gens ne sachant même pas qu'ils sont propriétaires,
on ne risque pas d'être débordés au niveau du Tribunal administratif du Québec
de ce genre de requêtes.
La Présidente (Mme Boutin) :
...Fournier. Alors, nous allons maintenant procéder à la période d'échange.
Nous allons débuter avec la partie gouvernementale. Mme la ministre, vous
disposez de 2 min 30 s.
Mme Laforest : Oui. C'est
assez rapide. Je vais vous poser la question tout de suite. Ma question... Je
veux vraiment m'assurer que, pour le passé, on a vraiment dit qu'il n'y aurait
pas de taxes qui seraient chargées, parce que je sais qu'il y a des gens qui ne
savent même pas qu'ils sont propriétaires, justement, des terrains, des lots.
Alors, ne sachant pas qu'ils sont propriétaires... puis on veut régulariser la
situation, moi, j'aimerais vous entendre à savoir que c'est vraiment confirmé
que le passé, les propriétaires qui ne le savaient pas en plus, qu'ils étaient
propriétaires des terrains ou des lots, il ne faudrait pas qu'ils soient taxés.
Est-ce que vous voulez nous confirmer vraiment ici? Parce que ça, c'est
vraiment essentiel.
M. Fournier (Axel): Bien, je
prendrais le principe juridique de la prescription, là, donc qu'on ne peut pas
remonter éternellement dans le temps non plus, là. Donc, techniquement, les
taxes se prescrivent par trois ans. Donc, en principe, on ne pourrait pas...
remonter éternellement dans le temps, là. Donc, à la base, on ne pourrait pas
les réclamer, les taxes pour...
M. Fournier (Axel): …le principe
juridique de la prescription, là, donc qu'on ne peut pas remonter éternellement
dans le temps non plus, là. Donc, techniquement, les taxes se prescrivent par
trois ans. Donc, en principe, on ne pourrait pas, là, remonter éternellement
dans le temps, là. Donc, à la base, on ne pourrait pas les réclamer, les taxes
pour… depuis le début, là, ce serait impossible.
Mme Laforest : Depuis le
début, mais là on parle depuis trois ans. Parce que moi, je voudrais vraiment
qu'on s'assure que les citoyens propriétaires et qui ne le savaient pas… on
n'arrive pas avec des taxes impactées depuis les trois dernières années. Moi,
si, personnellement, je ne suis pas au courant que j'ai un terrain — bien,
c'est sûr que c'est particulier, mais, en tout cas — puis on
m'arrive… la municipalité me demande trois années de taxes, j'aurais vraiment
un malaise. Ça fait que, là, moi, c'est certain qu'aux Affaires municipales je
veux m'assurer que, s'il y a des taxes qui sont demandées… De toute manière, je
sais qu'il va y avoir un avis public, je ne suis pas inquiète de la procédure
puis je sais comment ça va fonctionner. Mais voulez-vous juste me rassurer que,
si vous chargez des taxes aux citoyens, ce ne sera pas depuis les trois
dernières années mais plutôt à partir de cette nouvelle réglementation, ce
nouveau projet de loi d'intérêt privé?
Une voix
: …
M. Décarie (Georges) : Mme la
ministre, nous n'avons aucunement l'intention de charger des taxes… O.K.,
excusez. Nous n'avons aucunement l'intention de revenir en arrière, c'est
vraiment de régulariser la situation. Et je vais vous avouer que ça serait un
travail titanesque, là, comme vient un peu de le dire Me Fournier, de retrouver
les gens derrière tous ces lots-là. Alors, non, la municipalité n'a aucunement
l'intention, là, d'aller percevoir des taxes. Ça, je peux vous l'assurer.
Mme Laforest : O.K. Merci.
Juste… Est-ce que j'ai droit à une dernière…
La Présidente (Mme Boutin) :
Cinq secondes.
Mme Laforest : Cinq secondes?
Bien, c'est parce qu'on avait dit qu'il y a juste deux lots qui sont près des
lacs, le reste, c'est plus en montagne. C'est bien ça?
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, c'est tout le temps qu'on…
M. Décarie (Georges) : Oui,
oui, il n'y a pas de…
La Présidente (Mme Boutin) :
Excusez-moi, M. le maire. Je dois malheureusement vous interrompre. Je vais
céder la parole à Mme la députée de Vaudreuil. Vous disposez de
1 min 40 s.
Mme Nichols : Merci. Bien,
prenez quelques secondes, là, pour répondre rapidement à Mme la ministre.
M. Décarie (Georges) :
Écoutez, tous ces lots-là… il y a seulement un petit lac qui touche au parc, et
ça ne touche pas les lots, là, dont on parle, là, je peux vous rassurer, là.
Les lots dont on parle sont surtout à l'intérieur, là, des terres du parc, si
vous voulez.
Mme Laforest : Merci.
Mme Nichols : Merci. Petite
question, là. On sait comment ça fonctionne, là, qu'il va y avoir, évidemment,
là, un avis qui va être publié deux fois dans un journal qui va être diffusé
dans le territoire de la municipalité, le transfert de propriété va se faire
par l'inscription au Registre foncier après la deuxième publication, mais le
titulaire de l'immeuble, là, va avoir droit à une indemnité pour la perte de ce
droit. Est-ce que ça, c'est déjà déterminé, entre autres, quelle sera
l'indemnité pour la perte de ce droit?
M. Fournier (Axel): Bien, en fait,
c'est le Tribunal administratif du Québec qui fixe l'indemnité, donc, selon les
principes applicables en expropriation. Donc, c'est la juste valeur marchande
puis, s'il y a lieu, là, la valeur spéciale, si le terrain a une valeur
spéciale pour la personne. Mais, dans notre cas, je vous dirais, à toutes fins
pratiques, c'est…
Mme Nichols : ...indemnité
pour la perte de ce droit. Est-ce que, ça, c'est déjà déterminé entre autres
quelle sera l'indemnité pour la perte de ce droit?
M. Fournier (Axel): Bien, en
fait, c'est le Tribunal administratif du Québec qui fixe l'indemnité donc selon
les principes applicables en expropriation. Donc c'est la juste valeur
marchande, puis, s'il y a lieu, là, la valeur spéciale si le terrain a une
valeur spéciale pour la personne. Mais, dans notre cas, je vous dirais, à
toutes fins pratiques, c'est des terrains qui ne sont pas utilisés qui font déjà
partie intégrante du parc, là. Donc, ça me surprendrait qu'il y ait énormément
de contestations à cet égard.
Mme Nichols : Bien, on
sait que le TAQ va intervenir à défaut d'une entente entre autres entre le
titulaire puis la municipalité, donc je présume que la municipalité va essayer
de prendre des ententes.
Moi, c'est au niveau des moyens des
communications avec les citoyens. Tu sais, je trouve ça bien plate d'arriver
puis se faire imposer quelque chose, ça fait que je vais y aller, je vais poser
ma question plus «at large», là. Mais, avant de se rendre au TAQ, là, quels
moyens vont prendre soit la municipalité ou soient les procureurs pour en
informer les citoyens?
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci. Malheureusement, c'est tout le temps qu'on avait. Mais peut-être que,
cette question-là, on pourra la faire dans l'étude détaillée. Je suis désolée, il
faut être strict. Mais on a plus de temps dans l'étude détaillée.
M. Fournier et M. Descarie, je vous inviterais à rester avec nous
pour la suite, l'étude détaillée. On va demander le consentement pour que vous
puissiez répondre, là, aux questions. Je pense que les membres vont avoir
quelques questions.
Avant de procéder à l'étude détaillée, je
veux simplement spécifier que le document qui a été transmis par la ministre
est maintenant sur Greffier. Alors, si jamais vous voulez avoir accès, là, il
est là.
Alors, nous sommes maintenant rendus à
l'étape de l'étude article par article. J'invite Mme la députée de Labelle à
nous faire la lecture de l'article 1.
Mme Jeannotte : D'accord.
Merci, Mme la Présidente. Je vais commencer par, bon, projet de loi
n° 215, Loi concernant la Municipalité de Nominingue. Attendu que le...
La Présidente (Mme Boutin) :
Mme la députée de Labelle, lisez seulement l'article 1.
Mme Jeannotte :
L'article 1, je m'en vais là directement?
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui.
Mme Jeannotte : C'est
parfait, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
S'il vous plaît, merci.
Mme Jeannotte : «La
Municipalité de Nominingue peut, conformément à la présente loi, devenir
propriétaire de tous les immeubles constitués des lots 54 à 57,
rang 4, du canton de Loranger, circonscription foncière de Labelle, situés
sur son territoire.
«Ces immeubles constituent le Parc Le
Renouveau Rosaire-Senécal.»
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, Mme la députée, et y a-t-il des interventions? C'est un bon moment, là,
si vous avez des questions.
Mme Nichols : Oui.
La Présidente (Mme Boutin) :
Là, vous avez 20 minutes.
Mme Nichols : Oui, c'est
ça. Merci de la suggestion, Mme la Présidente.
Donc, si vous permettez, là, je vais quand
même faire le lien avec l'article 1, puis entre autres relativement aux
moyens de communication. Donc, je ne sais pas si j'ai besoin de reposer ma
question. Mais en fait quels moyens de communication va utiliser la
municipalité pour préalablement, là, informer ou enfin informer les citoyens de
ces changements-là, s'ils sont affectés ou pas affectés? Je comprends qu'il y a
les journaux, mais est-ce qu'il y aura des lettres directement ou... L'effet de
surprise, là, pour les citoyens, bien, vous le savez, M. Descarie, vous
êtes maire, hein, ce n'est jamais super apprécié. Mais je pense que c'est
difficile de rejoindre tout le monde, ça fait que c'est pour ça que je vous
demande quels moyens que vous allez utiliser.
La Présidente (Mme Boutin) :
Avant de répondre, pour être fidèle au règlement de l'Assemblée nationale, j'ai
besoin du consentement et je vais ensuite inviter M. Fournier et
M. Décarie à vous présenter, dire vos fonctions. Est-ce qu'on a
consentement?
Mme Nichols :
Consentement.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci beaucoup. Oui, allez-y, vous pouvez vous exprimer.
M. Décarie (Georges) :
Très bien. Écoutez...
La Présidente (Mme Boutin) :
…répondre, pour être fidèle au règlement de l'Assemblée nationale, j'ai besoin
du consentement, et je vais ensuite inviter M. Fournier et M. Décarie à
vous présenter, dire vos fonctions. Est-ce qu'on a consentement?
Une voix
:
Consentement.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci beaucoup. Oui, allez-y, vous pouvez vous exprimer.
M. Décarie (Georges) :
Écoutez, actuellement, nous avons très peu d'information, très peu d'adresse ou
d'information sur où sont les gens. Il y a deux propriétaires. Un, une personne
qui paie ses taxes tous les ans, et on sait qu'à travers une banque… et on
n'arrive pas à le rejoindre. Et la deuxième personne n'a aucune adresse sur
laquelle on peut se baser pour rejoindre ces personnes. Alors, c'est les deux
seules, sur les 500 quelques fiches, là, c'est les deux seules, comment je
vous dirais, possibilités qu'on peut avoir.
En ce qui concerne les moyens, ça va être
les moyens usuels, les journaux, surtout locaux et autres, là. Écoutez, à part
ça, c'est les moyens normaux… le cycle de la municipalité, et etc. On va
utiliser… Bien, on va prendre tous les moyens possibles pour que les gens
soient rejoints, soient avertis de ce à quoi on procède actuellement, là. Je ne
sais pas si ça répond, là.
Mme Nichols : Bien, je
comprends que vous allez prendre les meilleurs moyens à votre disposition pour
essayer de rejoindre tout le monde.
M. Décarie (Georges) : Oui,
oui. Oui.
Mme Nichols : Très bien, on se
fie sur votre bonne foi.
M. Décarie (Georges) : Oui.
Puis, si je peux me permettre, au niveau des indemnités et autres, là, je suis
proche de la municipalité, on veut régler ce problème-là, là. Et, regardez, on
va discuter avec les gens au niveau des montants. Bon, s'il faut se rendre au
TAQ, on ira, mais, regardez, on va essayer de s'entendre, là.
Mme Nichols : Parfait.
Relativement à la rétroactivité, là, Mme la ministre avait posé une question
relativement à la rétroactivité, là, pour la taxation. Vous vous assurez que ce
n'est pas l'objectif, là, de rétroagir… c'est prévu qu'on peut aller jusqu'à
trois ans en arrière, là, mais je comprends que ce n'est pas… ça ne fait
pas partie de votre philosophie. En fait, ce n'est pas ce que vous avez en
tête, là, avec ce projet de loi là.
M. Décarie (Georges) : Du
tout, du tout, du tout, je peux vous l'assurer.
• (12 h 20) •
Mme Nichols : Parfait. Je suis
curieuse, est-ce qu'il y a des services? Est-ce que la municipalité offre des
services? Est-ce qu'il y a des services de… peut-être plus dans un secteur
urbanisé, là, mais est-ce que la municipalité offre des services d'égout,
aqueduc?
M. Décarie (Georges) : Non.
Nous, à Nominingue… Bien, pour ce parc-là, vous parlez? Pour le parc, là, c'est
en pleine forêt, écoutez… des stationnements, toilettes sèches…
Mme Nichols : C'est ça.
M. Décarie (Georges) : Oui,
oui. Non, non, nous, chez nous, nous avons des… un aqueduc, pas d'égout. C'est
en projet, mais très dispendieux, comme vous allez reconnaître. Mais pour ce
qui est du parc… des stationnements suffisants qui sont déblayés l'hiver. Écoutez,
on essaie de le garder le plus beau, le plus propre, le plus agréable possible…
M. Décarie (Georges) : …un
aqueduc, pas d'égout. C'est en projet, mais très dispendieux comme vous allez
le reconnaître. Mais pour ce qui est du parc… des stationnements suffisants qui
sont déblayés l'hiver. Écoutez, on essaie de le garder le plus beau, le plus
propre et le plus agréable possible pour les citoyens.
Mme Nichols : Je suis
curieuse, là. Je suis curieuse, là. J'imagine que vous avez déjà un plan en
tête ou qu'est-ce que vous allez faire avec le parc. Est-ce qu'on peut, peut-être
par curiosité, le savoir un peu? Puis je me demandais, est-ce que les citoyens
ont aussi été consultés sur l'aménagement.
M. Décarie (Georges) : Oui,
oui. Actuellement, on a eu… Mais d'abord, le parc est aménagé depuis quand même
plusieurs années. Les sentiers sont faits, les stationnements, etc., tout est
là. Oui, on a une consultation qu'on est en train de mettre en place, là — comment
je vous dirais — d'un peu, là, comment on va poursuivre
l'aménagement. Je ne sais pas si vous… On a un très beau lac. Le lac
Nominingue, moi, je considère que c'est un des plus lacs au Québec, mais vous
allez le comprendre, mon chauvinisme. Mais c'est vraiment, là, un superbe
endroit. Et on va mettre… On a un terrain qui donne sur le lac qui n'est pas
développable, là, et on va y mettre un belvédère et d'autres accès, là, pour
les gens, là, pour qu'ils puissent venir admirer notre beau lac. C'est vraiment
un endroit, là, au niveau écologique qu'on va préserver et… en travaillant,
entre autres, avec notre organisme bénévole, là, Les… Bon, j'oublie le nom, ce
matin, je m'en excuse, là. Les gardiens du patrimoine… les gardiens du Parc du
Renouveau… En tout cas, il y a un titre comme ça. Bien, c'est des gens quand
même retraités, là, qui travaillent avec nous pour préserver. Et Mme notre
député a eu la chance… En passant, on a eu… le gouvernement nous a donné une
subvention pour poursuivre l'aménagement. Et Mme Jeannotte a pu… une
partie du parc avec nous. Je pense qu'elle l'a apprécié beaucoup aussi. Mais
c'est vraiment, là, de… C'est un… qui est vraiment dans la nature et avec le…
C'est vraiment agréable. Et la faune et la flore est abondante. Et ça, je pense
que la population, là, les villégiateurs, visiteurs l'apprécient.
Mme Nichols : Pour connaître
certains citoyens, certains de vos citoyens, est-ce qu'il y a un sondage qui a
été effectué, puis c'est quoi les résultats du sondage, entre autres, pour
l'aménagement ou pour un…
M. Décarie (Georges) : Oui,
oui, le sondage a été fait. Et c'est clair que la population veut qu'on
poursuive dans le même sens où on est actuellement. Bon, on nous demande plus
de facilités, là, au niveau des belvédères et autres, les points de vue, là.
Mais il y a aussi un chalet qui est aménagé, là, pour que les gens puissent
être reçus, là, par petits groupes. On y fait une randonnée au flambeau tous
les ans lorsque la température le permet. Donc, vraiment, c'est un parc, là,
familial en passant, hein, toute génération.
Mme Nichols : Très bien.
Merci, Mme la Présidente. Je n'ai pas d'autres questions. Merci.
M. Décarie (Georges) :
J'espère que je réponds bien à vos questions.
Mme Nichols : Oui,
excellent. Merci, M. Décarie…
M. Décarie (Georges) :
...par petits groupes. On y fait une randonnée au flambeau tous les ans lorsque
la température le permet. Donc, vraiment, c'est un parc familial en passant,
hein, toute génération.
Mme Nichols : Très bien. Merci,
Mme la Présidente. Je n'ai pas d'autres questions. Merci.
M. Décarie (Georges) : J'espère
que je réponds bien à vos questions.
Mme Nichols : Oui,
excellent. Merci, M. Décarie.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
M. Décarie (Georges) : Merci.
La Présidente (Mme Boutin) : S'il
n'y a pas d'autre intervention, nous allons précéder avec la mise aux voix par
appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention.
Pour les membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Mme Laforest
(Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, l'article 1 est adopté.
J'invite maintenant la députée de Labelle
à nous faire la lecture de l'article 2, s'il vous plaît.
Mme Jeannotte : Merci,
Mme la Présidente. Article 2 :
«Un avis identifiant les immeubles
mentionnés à l'article 1 doit être publié au moins deux fois dans un
journal diffusé dans le territoire de la municipalité. La deuxième publication
doit être faite après le soixantième jour et au plus tard le
quatre-vingt-dixième jour qui suit la première publication.»
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci. Y a-t-il des interventions? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix de l'article 2 par appel nominal. Mme
la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention.
Pour les membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Mme Laforest
(Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, l'article 2 est adopté.
J'inviterais maintenant la députée de Labelle
à nous faire la lecture de l'article 3, s'il vous plaît.
Mme Jeannotte : Merci,
Mme la Présidente. Article 3 :
«Le transfert de propriété se fait par
l'inscription au registre foncier d'un avis qui renvoie à la présente loi,
après la deuxième publication prévue à l'article 2.»
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci. Y a-t-il des interventions? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix de l'article 3 par appel nominal. Mme
la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention.
Pour les membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Mme Laforest
(Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, l'article 3 est adopté.
Mme la députée de Labelle, je vous
inviterais à faire la lecture de l'article 4, s'il vous plaît.
Mme Jeannotte : Merci,
Mme la Présidente. Article 4 :
«Tout droit réel à l'égard d'un immeuble
visé à l'article 1 est éteint à compter du transfert de propriété;
«Le titulaire d'un droit réel éteint en
vertu de la présente loi a le droit de réclamer une indemnité auprès de la
Municipalité de Nominingue. Le droit à cette indemnité se prescrit par trois
ans à compter de la deuxième publication de l'avis prévu à l'article 2;
«Cette indemnité devra correspondre à une
compensation pour la perte de ce droit;
«À défaut d'entente entre le titulaire
d'un droit réel et la Municipalité, le montant de l'indemnité est fixé par le
Tribunal administratif du Québec à la demande de la personne qui la réclame ou
de la Municipalité de Nominingue et les articles 58 à 68 de la Loi sur
l'expropriation (chapitre E-24) s'appliquent, avec les adaptations
nécessaires.»
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, Mme la députée. Y a-t-il des interventions? Alors, s'il n'y a pas d'intervention,
nous allons procéder au vote de l'article... à la mise aux voix de l'article 4
par appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention.
Pour les membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement...
Mme Jeannotte :
…(chapitre E-24) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires.»
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, Mme la députée. Il y a-t-il des interventions? Alors, s'il n'y a pas
d'interventions, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 4
par appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement,
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Boutin (Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, l'article 4 est adopté. Et j'invite maintenant la
députée de Labelle à nous faire la lecture de l'article 5.
Mme Jeannotte : Merci, Mme la
Présidente. Alors, article 5 : «La présente loi entre en vigueur le (indiquer
ici la date de la sanction de la présente loi).»
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, Mme la députée. Il y a-t-il des interventions? Alors, s'il n'y a pas
d'interventions, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 5
par appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement,
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : J'aimerais que
la députée de Labelle recommence à lire l'article. Non, ce n'est pas vrai.
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Boutin (Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, l'article 5 est adopté. Est-ce que le préambule est
adopté? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement,
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Boutin (Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement,
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Boutin (Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, le titre du projet de loi est adopté. Je propose que la
commission adopte une motion d'ajustement des références, est-ce qu'elle est
adoptée? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement,
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Boutin (Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, c'est adopté. Nous en sommes maintenant aux remarques
finales. Ça va très vite, hein. Je vais maintenant céder la parole à la
porte-parole de l'opposition officielle, Mme la députée de Vaudreuil.
• (12 h 30) •
Mme Nichols : Oui. Merci, Mme
la Présidente. Alors, les remarques pour terminer. Je veux remercier
M. Fournier, M. Décarie, de votre présence, puis des explications,
évidemment, qui étaient complémentaires à ce qu'on avait lu. On avait besoin de
vous pour répondre à nos petites questions. J'ai pris, là, bonne note que les
citoyens étaient pour être bien informés, puis qu'il n'était pas pour y avoir
de rétroactivité non plus, parce que je vous le dis, bien, vous le savez de
toute façon, hein, ils vont se manifester puis ils ne seront pas contents, sauf
qu'ils risquent de venir nous voir aussi ou, d'en fait, d'aller voir votre
député qui a eu la gentillesse, là, de présenter, ici, votre projet de loi à
l'Assemblée nationale. Alors, je vous dis : Bonne chance pour la suite des
choses. Puis, bien, encore merci de cette collaboration.