Journal des débats (Hansard) of the Committee on the Budget and Administration

(Seize heures quatre minutes)

Le Président (M. Lachance): À l'ordre, s'il vous plaît!

La commission du budget et de l'administration poursuit ses travaux avec le mandat de faire l'étude du projet de loi 32 et du projet de loi privé 213.

Je veux, d'abord, faire rapport que la sous-commission du budget et de l'administration a siégé les 17, 18 et 19 juin 1985 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 32, Loi modifiant la Loi sur les assurances et d'autres dispositions législatives. La commission fera rapport à l'Assemblée nationale, dans les meilleurs délais, que le projet de loi a été adopté avec des amendements.

Une voix: Adopté.

M. Duhaime: Adopté, M. le Président. En suivant l'ordre de l'Assemblée...

Le Président (M. Lachance}: Très bien. Cette mission est accomplie.

M. Duhaime: Félicitations!

M. Scowen: Bravo aussi!

M. Duhaime: Le projet de loi 213?

Le Président (M. Lachance): Nous abordons maintenant l'étude du projet de loi privé 213, Loi sur la Société mutuelle de réassurance du Québec. Comme parrain de ce projet de loi...

M. Duhaime: On vous écoute, M. le Président.

Le Président (M. Lachance):... je voudrais dire que ce n'est pas, pour moi, une formalité puisque, comme vous le savez, selon nos traditions, un ministre ne peut pas présenter un projet de loi privé, c'est un député qui le fait. Lorsque M. Fontaine, le président de la fédération des mutuelles, m'a demandé d'être le parrain de ce projet de loi, c'est avec joie, plaisir et fierté que j'ai accepté de l'être, compte tenu de l'implication du mouvement mutualiste dans la circonscription que je représente. Je voudrais rappeler brièvement que, dans le beau comté de Bellechasse, il y a deux mutuelles, la mutuelle de Bellechasse et la mutuelle de

Dorchester, qui sont dans une situation enviable et, par conséquent, ma tâche est d'autant plus agréable.

Pour me sentir un peu plus à l'aise, je vais céder mon fauteuil au député de Bourassa, ce qui me permettra, le cas échéant, d'intervenir, s'il y a lieu.

M. Duhaime: M. le Président, j'aurais une objection.

Le Président (M. Lachance): Ah oui?

M. Duhaime: Je trouve que vous faites admirablement bien les choses et vous devriez continuer à présider nos travaux. Mais, connaissant vos intérêts dans votre propre projet de loi et connaissant le professionnalisme du député de Bourassa, je me rallie à votre proposition de vouloir quitter le fauteuil du président pour venir nous rejoindre sur les banquettes de la plèbe.

Le Président (M. Lachance): Merci, M. le ministre.

Des voix: Ha! Ha! Ha!

Le Président (M. Laplante): Y a-t-il des groupes qui viennent?

Le Secrétaire: Non, c'est fait.

Le Président (M. Laplante): J'appelle le préambule du projet de loi 213.

M. Duhaime: Je suggérerais son adoption, M. le Président.

Le Président (M. Laplante): Adopté. Une voix: Adopté.

M. Duhaime: Est-ce que je pourrais dire un mot, M. le Président?

Le Président (M. Laplante): Oui, M. le ministre.

M. Duhaime: Cela pourrait peut-être accélérer nos travaux. Je voudrais proposer en troisième lecture...

Le Président (M. Laplante): En deuxième.

M. Duhaime:... l'adoption en bloc de

l'article 1 à l'article 58 inclusivement.

Le Président (M. Laplante): M. le ministre, pour être conforme au règlement, je préférerais que vous proposiez que les articles 1 à 58 soient adoptés en commission article par article.

M. Scowen: Je m'excuse.

M. Duhaime: Vous m'enlevez les mots de la bouche.

Le Président (M. Laplante): On ne peut pas procéder en troisième lecture. Ces gens-là seraient trop contents. On irait chez le lieutenant-gouverneur tout de suite.

Des voix: Ha! Ha! Ha!

M. Duhaime: On ne peut pas le sanctionner aujourd'hui.

M. Scowen: Nous avons des questions à poser et je pense qu'on doit, au moins, commencer au début.

M. Duhaime: D'accord. J'aurai essayé.

Le Président (M. Laplante): L'article 1?

Interprétation

M. Lachance: M. le Président...

Le Président (M. Laplante): M. le député de Bellechasse.

M. Lachance:... je voudrais vous signaler, parce que vous étiez absent tout à l'heure, que le président de l'Assemblée nationale en personne, lorsque j'occupais votre fauteuil, est venu me rencontrer pour m'indiquer qu'on devait quitter absolument au plus tard à 17 heures, pas une minute de plus, sinon, on va se faire sortir vite.

Le Président (M. Laplante): Oui?

M. Lachance: Je voulais vous donner cette information.

Le Président (M. Laplante): D'accord. Ce sera fait.

L'article 1 est adopté?

M. Scowen: Adopté.

Le Président (M. Laplante): L'article 2 est adopté?

Continuation

M. Scowen: M. le Président, M. le ministre, avec votre permission, au sujet de l'article 2 en particulier et au sujet du projet de loi en général, j'aurais quelques commentaires à faire. Je dois vous dire immédiatement qu'après, je pense, on pourra procéder assez rapidement à l'adoption des autres articles.

Le Président (M. Laplante): Cela va, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Scowen: En guise de commentaires généraux, j'ai des choses à dire. Premièrement, hier soir, on a entendu le témoignage de quatre mutuelles et de deux fédérations. C'étaient des représentations fort utiles. Malheureusement, depuis ces représentations, je n'ai pas eu l'occasion de discuter avec mes collègues qui étaient ici hier soir, les députés d'Argenteuil, de Vaudreuil-Soulanges et de Brome-Missisquoi, sauf très brièvement. Je n'ai même pas eu le temps d'apporter le détail de ces représentations au caucus de ce matin. Vous allez comprendre qu'on est assez occupé par les divers travaux d'aujourd'hui.

J'essaie donc, comme porte-parole de l'Opposition officielle et du Parti libéral, de dégager un consensus, sans même avoir eu l'occasion de le demander. Je vais vous dire tout de suite que mon impression pour ce qui est du consensus - que je partage moi aussi, personnellement - serait dans le sens qu'on devrait adopter ce projet de loi; je pense qu'on peut le faire vite et qu'on peut le faire avec un maximum de trois ou quatre questions qu'on veut poser sur quelques articles.

Cela étant dit, j'aimerais prendre trois ou quatre minutes de votre temps afin de vous parler à titre de député de l'Assemblée nationale, de député de Notre-Dame-de-Grâce, un comté urbain, anglophone, pas très habitué, comme M. Fontaine l'a dit hier soir, au monde des mutuelles, mais quand même comme un député qui a vécu 54 ans, qui a connu d'autres projets de loi semblables et qui, je pense, a une certaine responsabilité envers lui-même et envers les personnes de son comté, de dire ce qu'il a à dire à l'Assemblée nationale.

Je dois vous dire qu'on va adopter le projet de loi, mais j'ai un message personnel, surtout pour M. Fontaine et pour les administrateurs de la fédération. La question devant laquelle on était hier soir, c'était de savoir si c'était la fin d'une société de réassurance et la création d'une autre ou la continuation de l'une dans l'autre. Je parle au sujet de l'article 2, parce que ce dernier dit clairement que "la Société mutuelle de réassurance du Québec est continuée en existence en corporation régie... "

J'ai écouté les arguments des deux côtés. Je dois dire, d'abord, que le débat se situe surtout autour de cette question: Est-ce que les dissidents doivent avoir droit au surplus, à leur part du surplus qui existe actuellement dans l'actif de la société, avant

que la nouvelle loi soit mise en vigueur? Dans mon esprit, si c'est effectivement une dissolution et la création d'une nouvelle entité, la réponse est oui. Si c'est la continuation, la réponse est non. J'admets honnêtement qu'il y a deux arguments de la substance là-dedans. Mais je suis convaincu, M. le Président, malgré le fait que je suis persuadé que la grande majorité des personnes dans cette salle ne seront peut-être en accord avec moi, que nous sommes devant quelque chose ici qui est beaucoup plus près d'une dissolution que d'une continuation réelle.

Quand nous avons une société où n'importe quelle société mutuelle en vertu de l'article 4 peut être membre, qu'elle soit membre de la fédération ou pas, quand vous avez à l'article 7. 2 un droit de vote des membres basé non sur un homme un vote, mais sur la participation dans l'actif de la société, quand vous avez un véritable conseil d'administration choisi par les membres, quand vous avez une longue série de pouvoirs dudit conseil d'administration en vertu de l'article 11. 1, quand vous avez essentiellement une organisation autonome dans la loi et, le lendemain, vous changez les règles du jeu, premièrement, pour exclure tout membre au Québec qui n'est pas membre de la nouvelle fédération, quand vous mettez fin au conseil d'administration avec tous ses pouvoirs, sauf pour un conseil d'administration nommé par les administrateurs de la nouvelle fédération, il me semble que vous êtes devant quelque chose qui est un changement fondamental dans cette loi. (16 h 15)

J'accepte à 100 % l'idée que, dans une fédération, si un membre veut se retirer, il doit avoir droit uniquement à son actif. Cela n'a jamais été remis en question. Je souligne en passant la citation de M. Croteau hier soir, de M. Simard, qui a été prise complètement hors contexte parce que M. Simard, dans la lettre que j'ai pris la peine de lire après, ne parlait pas d'une dissolution de la Société mutuelle de réassurance, mais du retrait d'une société mutuelle d'une société de réassurance. Cela n'avait rien à faire avec la question devant laquelle on se trouve aujourd'hui.

Tout ce que je veux dire, c'est que personnellement - et je ne le dis pas pour me faire plaisir avec vous autres parce que je sais que vous autres, en grande partie, pour toutes sortes de raisons vous n'êtes pas d'accord - si j'étais le président de la fédération, je serais un peu mal à l'aise de dire aux dissidents qu'ils sont devant un mouvement mutuel qui a simplement changé son habit, que c'est la continuation parfaite de quelque chose qui a existé et qui va continuer d'exister. Dire cela aux dissidents, moi, je trouve que c'est un peu fort. Je parle en mon nom, à titre de député de

Notre-Dame-de-Grâce. M. Ryan a posé cette question hier soir: Est-ce qu'il est possible de trouver un compromis? J'avais l'impression que, peut-être, il s'inquiétait lui-même un peu. Je ne sais pas, mais au moins il a posé cette question. Il y avait quelque chose en guise de réponse.

On va adopter la loi immédiatement, mais, si on veut - et je le veux autant que n'importe qui - que ce mouvement et cette fédération réussissent à long terme, je serais la personne la plus heureuse dans cette salle si dans cinq ans je recevais le rapport annuel et je voyais que ces gens ont dépassé La Laurentienne en ce qui concerne leur actif. Je suis complètement avec vous et je vous souhaite bonne chance.

Je pense que ces choses doivent partir sur un bon pied. Si vous avez quatre personnes, vous pouvez prêter toutes sortes d'intentions à chacune. Dans le cours de ce débat, pendant les dernières semaines, tout le monde m'a donné des suggestions quant aux véritables intentions de tout le monde, même celles de l'inspecteur général. On a eu droit à toutes les interprétations. Mais si vous regardez la loi et si vous regardez la nature de ces changements, je persiste à dire qu'il n'est pas possible de dire avec une conscience à 100 % claire, du moins pour moi, que nous sommes devant quelque chose, aujourd'hui, qui est tout simplement une continuation d'une fédération. Je termine là-dessus. Je soumets cela à votre réflexion. Je veux que ce soit très clair. Je ne parle pas au nom du caucus pour les raisons que je viens d'évoquer, mais je ne voulais pas terminer cette étude fort intéressante sans vous faire part de mes convictions les plus profondes en ce qui concerne la justice dans la décision que vous êtes en train de prendre. Mercil

Le Président (M. Laplante): Est-ce que vous avez des commentaires?

M. Duhaime: Oui. Je vais être très bref. J'ai écouté attentivement le député de Notre-Dame-de-Grâce. Avant d'être en politique, j'étais un démocrate et quand je ne serai plus en politique je serai encore un démocrate et je pense que chacun autour de cette table et à l'Assemblée nationale a droit à ses opinions. Je voudrais ajouter à la réflexion mes considérations. Je vais le faire comme député de Saint-Maurice, bien sûr, je vais le faire comme ministre des Finances et au nom de notre gouvernement.

Hier soir, nous avons référé très longuement à l'article 16 qui est la clé de toute cette discussion, l'article 16 qui régit, qui est la loi actuelle de cette Société mutuelle de réassurance du Québec. Malgré tous les élans qu'on pourrait partager, le législateur est en quelque sorte lié par les

lois. Je l'ai dit à la blague un peu hier, mais cela reste une vérité. On entend souvent l'adage dura lex, sed lex et les conditions juridiques, à l'heure actuelle, qui régissent la SMRQ sont connues et ont toujours été connues. Donc, l'article 16 est là et, si vous voulez mon avis, il ne prête pas à interprétation. Il est d'une très grande clarté.

Il s'agit de savoir, cependant - et le député de Notre-Dame-de-Grâce a très bien situé le problème - si nous sommes en face d'une continuation ou d'une dissolution. Autrement dit, est-ce que nous repartons à zéro ou si nous continuons? Devant les problèmes juridiques, la première chose qu'il faut faire, c'est essayer de cerner, de caractériser le genre de problème qui est en face de nous. Je suis plutôt d'avis contraire. Nous sommes en face, et très clairement, d'une continuation. Je sais qu'il y a des interrogations. Je sais aussi que, si la fédération avait voulu aller vers un compromis quelconque dans le sens des demandes des sociétés mutuelles dissidentes, rien ne lui interdisait de le faire dans la loi. Le législateur ne peut pas aller au-delà et remplacer des volontés qui existent à l'heure actuelle. On ne peut pas se substituer d'autant plus qu'hier soir que nous avons eu deux exposés par deux procureurs. L'un et l'autre, à un certain moment, jouaient la même fonction. Je crois que Me Simard était avocat-conseil de la fédération au moment où il a émis une opinion juridique le 25 avril 1983. J'ai été assez étonné d'apprendre que les seuls surplus qui pouvaient être distribués étaient le capital de garantie. Cela voulait dire, implicitement, qu'il n'y avait ni dissolution, ni liquidation; autrement, cette opinion n'a aucun sens. Cela m'apparaissait logique et j'ai été aussi réconforté dans mon jugement par l'opinion qui nous a été exposée par Me Croteau qui agit, à l'heure actuelle, comme avocat-conseil et procureur de la fédération. Ce n'est pas par un changement de fauteuil, je pense, que les opinions juridiques vont faire varier les textes de loi, si vous voulez mon sentiment. C'est très confortablement que nous avons fait inscrire, à l'article 2 du projet de loi 213, que "la Société mutuelle de réassurance du Québec est continuée en existence en corporation régie par la présente loi" avec les conséquences que cela entraîne, c'est-à-dire le maintien des polices d'assurance, le droit au renouvellement, etc.

Je vais m'arrêter ici, M. le Président, parce qu'hier soir nous avons même entamé la 26e heure de la journée pendant nos délibérations. Pour moi, le débat est fait. On peut diverger d'opinion, mais je proposerais à la commission l'adoption de l'article 2.

Le Président (M. Laplante): L'article 2?

Capital

M. Scowen: Si vous me permettiez de vous poser une question sur l'article 18, je serais prêt à accepter, par la suite, la suggestion du ministre...

Le Président (M. Laplante): Je suis prêt.

M. Scowen:... afin qu'on adopte le projet de loi comme tel.

Le Président (M. Laplante): Allez à l'article 18 pour vos questions.

M. Scowen: Je fais référence aux articles 17 et 18. A l'article 18, on dit que si un membre de la société est exclu - parce qu'il est probable que quelques membres seront exclus prochainement de la société mutuelle parce qu'ils ne deviendront pas membres de la nouvelle fédération - il a droit à un remboursement de sa participation au capital.

À l'article 18, on dit qu'on ne peut pas procéder à ce remboursement s'il pouvait avoir "pour effet de réduire l'excédent de l'actif sur le passif à un montant inférieur à celui requis conformément à l'article 275 de la Loi sur les assurances ou à moins de 3 000 000 $, selon le plus élevé de ces montants. "

Je pense que vous pouvez prévoir ma question. Je veux juste avoir l'assurance du ministre - s'il ne peut pas nous donner cette assurance, j'aimerais avoir un amendement qui aurait cet effet - que les sociétés mutuelles qui vont possiblement décider de partir, de toute façon, vont avoir droit au remboursement de leur participation au capital, nonobstant l'article 18, alinéa 2°.

M. Duhaime: Je pense que vous n'avez pas tout à fait formulé votre question, mais je sais exactement où vous voulez aller et l'inspecteur général aussi.

M. Scowen: J'ai formulé la question.

M. Duhaime: C'est le point d'interrogation qui m'a échappé. Je m'excuse.

M. Scowen: Je veux avoir l'assurance que... C'est une question. Voulez-vous que je la formule en question?

M. Duhaime: Non, ce n'est pas nécessaire, on comprend.

M. Scowen: Cela va me prendre encore 60 secondes.

M. Duhaime: On fournit les points d'interrogation. Allez-y donc.

M. Scowen: Est-ce que vous pouvez me donner l'assurance...

M. Bouchard (Jean-Marie): Les articles 17 et 18 du projet de loi 213 ne vont s'appliquer qu'aux sociétés mutuelles qui seront continuées en conformité de l'article 32, de telle sorte que, pour les sociétés dissidentes qui sont actuellement membres de la SMRQ, c'est la loi actuelle de la SMRQ qui va s'appliquer et non pas le capital réduit.

M. Duhaime: C'est l'article 16. M. Bouchard: C'est l'article 16.

M. Scowen: C'est la loi actuelle de la SMRQ.

M. Bouchard: C'est le capital de garantie sans diminution sauf, le cas échéant, sa part de l'excédent des dépenses sur les revenus de l'année courante. C'est l'article 16. 1 actuel.

M. Scowen: Ce n'est pas une question d'excédent de l'actif sur le passif, mais une question de volonté du Surintendant des assurances.

M. Bouchard: On a toujours donné la permission.

M. Scowen: Est-ce qu'on a aujourd'hui la certitude parfaite qu'ils peuvent avoir cette approbation du Surintendant des assurances s'ils décident de quitter?

M. Bouchard: Le but de la disposition sur l'inspecteur général, c'est de s'assurer que la corporation a les fonds suffisants pour le faire et non pas décider de l'opportunité du remboursement ou pas.

M. Scowen: Effectivement, vous nous dites avec certitude que cette approbation du Surintendant des assurances sera donnée dans tous les cas aux sociétés mutuelles qui ne veulent plus rester membres de la société de réassurance.

M. Bouchard: Le capital de celles qui pourraient être touchées par ces dispositions monte aux environs de 600 000 $. Il n'y a aucun problème, il y a 12 000 000 $ d'avoir.

M. Scowen: II n'y a aucun problème. D'accord.

Le Président (M. Laplante): Maintenant, les articles 2 à 58 inclusivement sont-ils adoptés?

M. Duhaime: Adopté.

M. Scowen: Un instant! Adopté.

Le Président (M. Laplante): Adopté. J'appelle l'article 59. Adopté. J'appelle l'article 60. (16 h 30)

M. Scowen: Un instant! L'article 59 est adopté sur division.

Le Président (M. Laplante): II est adopté sur division, celui-là.

M. Scowen: C'est celui qui touche votre refus de permettre aux membres de cette association d'avoir la protection de la constitution du Canada.

Le Président (M. Laplante): J'appelle l'article 60.

M. Scowen: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Adopté.

Maintenant, les titres du projet de loi sont adoptés; les sections du projet de loi sont adoptées?

M. Scowen: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Le titre du projet de loi 213, Loi sur la Société mutuelle de réassurance du Québec, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Le projet de loi 213 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Maintenant, les travaux sont ajournés sine die. Une minute! M. le ministre voudrait vous dire quelques mots.

Conclusions M. Yves Duhaime

M. Duhaime: Je m'en voudrais de ne pas dire quelques mots avant d'ajourner formellement les travaux de la commission. Mes premiers mots iront, bien sûr, à notre collègue, le député de Bellechasse, qui, patiemment, avec doigté, avec patience, a su présider les travaux de cette commission parlementaire qui nous a permis de passer à travers deux projets de loi très importants pour le mouvement mutualiste au Québec. Je voudrais le remercier en mon nom et au nom de l'équipe de l'Inspecteur général des institutions financières. On va tous convenir que c'est une tuyauterie assez complexe et vous avez su nous mener à bon port, M. le Président.

Deuxièmement, je voudrais remercier le

président de la fédération, M. Fontaine, de même que ses collaborateurs qui, non seulement pendant ces derniers jours, ont vu à leurs intérêts soit par rendez-vous, par téléphone, par couloir interposé. Je dois dire à ces gens qui souhaitaient une continuation de leur mouvement sur une base restructurée et plus prometteuse pour l'avenir que c'est un des rares cas que j'ai vus, en tout cas, en huit ans et demi ici à l'Assemblée nationale comme député et comme ministre, où des gens ont suivi leurs intérêts comme vous l'avez fait.

À ceux et celles des délégations de presque toutes les régions du Québec qui, lundi soir, ont commencé avec nous cet exercice et l'ont fait dans un calme remarquable, je dois dire qu'il y a des journées, ici à l'Assemblée nationale, où le niveau de turbulence est plus élevé, selon les dossiers, bien sûr. Je vous sais gré d'avoir suivi attentivement ces travaux qui vous intéressent au premier chef.

Cela n'a l'air de rien, M. le Président, mais on aura brûlé 18 heures. Je dis "brûlé" dans le sens que nous les avons dépensées ensemble. Lorsque mon collègue de Bellechasse m'a saisi de ce problème, à la fin de novembre, quelques heures à peine ou même quelques minutes à peine après mon assermentation comme ministre des Finances, il m'a fait valoir que c'était un projet de loi relativement facile, simple et qui ne posait pas de difficulté. Je l'ai cru sur parole. Je ne veux pas vous dire qu'il m'a trompé, ni induit en erreur: au contraire. Je pense, cependant, que nous avons fait du bon travail. Étant plutôt d'une nature expéditive, j'aurais souhaité qu'on aille plus vite, mais qu'est-ce que vous voulez? Il faut aller à la vitesse de croisière qu'il faut prêter à l'importance de ces travaux.

Je veux remercier mes collègues de l'Opposition qui ont suivi nos travaux en sous-commission. Je voudrais leur dire que, même si nous sommes assis dans des banquettes opposées, nous faisons ici chacun notre métier. Je le dis à l'endroit de mon collègue de Notre-Dame-de-Grâce; je suis sûr qu'il va transmettre cela aussi à ses collègues qui sont absents, sans doute occupés à autre chose.

Je voudrais aussi remercier mes collègues de ce côté-ci qui sont venus nous rejoindre pour les fins du travail en commission parlementaire comme tel. Je m'en voudrais de ne pas mentionner aussi l'intérêt des députés de Verchères et de Saint-Hyacinthe qui ont suivi également le va-et-vient de ce projet de loi au fil des derniers mois, sinon des dernières années.

Je suis absolument convaincu que, aujourd'hui, nous avons franchi une étape majeure et importante pour le mouvement mutualiste. Soyez assurés qu'à mon ministère - je suis convaincu de pouvoir le dire au nom de l'Inspecteur général des institutions financières - nous ne retarderons pas inutilement l'entrée en vigueur de ces dispositions législatives. On en reparlera au cours des débats, de septembre ou octobre. Il y aura, bien sûr, d'autres rencontres qui seront organisées pour que la réglementation se fasse avec synchronisation.

Je voudrais vous souhaiter la meilleure des chances dans l'avenir. Déjà, le journal Le Devoir indiquait que cela allait très bien. Cela n'arrange pas mes finances non plus, parce que vous ne cotisez pas à l'impôt. Mais je suis très heureux de voir, cependant, que des Québécois, qui sont de toutes les régions du Québec, ont à coeur un mouvement comme celui-là qui se relie à notre histoire et qui, en même temps, ouvre des horizons sur l'avenir qui sont prometteurs.

Il faut bien se dire que, lorsqu'on contrôle ses capitaux, les décisions d'investir se prennent chez nous. C'est dans ce sens que le Québec va se développer. J'ai, dans l'exercice de mes fonctions, à rencontrer des investisseurs du monde entier et c'est beaucoup plus facile de régler nos affaires avec de l'argent de chez nous, lorsque les décisions se prennent chez nous. Je vous souhaite de multiplier ces millions que vous avez entre les mains. Je vous souhaite aussi une expansion.

Mon dernier mot va aller dans le sens de voir s'il ne serait pas possible de se réconcilier avec ceux qui ont choisi la voie de la dissidence. Nous allons, bien sûr, aller de l'avant dans le sens auquel le projet de loi donne ouverture. Si ces gens choisissent de se former en compagnies à capital-actions, en compagnies mutuelles d'assurance, également, mais qui ne seraient pas reliées au mouvement de la fédération, il y a des dispositions dans le projet de loi 32 qui vont y pourvoir. Si une réconciliation était possible au-delà des divergences qu'on peut entretenir au fil des années, très souvent ramenées à des conflits de personnalités plus qu'à autre chose, ce serait le souhait que je voudrais formuler.

II va sans dire, cependant, que ce n'est pas le rôle du gouvernement, ni de ses ministres de s'immiscer dans ce genre de question et de problème. À ceux ou à celles qui, parmi votre groupe, choisiront de faire bande à part, je voudrais également transmettre mes meilleurs voeux de bonne chance dans l'avenir. Je pense que les dispositions législatives qui leur sont applicables sont équitables, sont justes et leur donnent une chance égale.

M. le Président, je serais prêt à vous proposer l'ajournement de nos travaux.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Reed Scowen

M. Scowen: Oui, permettez-moi d'ajouter mes remerciements, d'abord, au ministre, pour sa gentillesse. Je pense qu'il a été très flexible quant aux heures de travail et il a essayé de répondre à nos questions le mieux possible. Je le remercie très sincèrement de sa coopération et, également, le député de Bellechasse qui a été un président admirable, quant à moi, pendant ce débat.

Je regrette qu'il n'y ait pas eu plus de membres du Parti libéral ici pendant ce débat, mais j'espère que vous comprendrez que, pour le moment, nous sommes moins nombreux à l'Assemblée nationale que le gouvernement et que pendant cette période difficile il faut suivre les décisions de la Chambre et être à deux, trois ou quatre places en même temps. Mais je peux vous assurer que la totalité de mes collègues seront très heureux dans une dizaine de minutes quand je serai en mesure de leur dire que ce projet de loi est adopté.

Je veux aussi remercier M. Roy, M. Fontaine et M. Simard, peut-être surtout M. Fontaine qui, comme je l'ai dit hier soir, a été omniprésent ici dans sa détermination de mener ce projet de loi à terme avec succès; ce que nous avons effectivement fait ensemble cet après-midi. Je pense, finalement, pas seulement à vous, mais à vos membres, les 160 000 ou 200 000 dispersés dans toutes les régions du Québec. Nous leur avons rendu un grand service aujourd'hui. Je suis persuadé que ce sont eux qui vont, finalement, profiter de votre présence ici parce que je suis certain que votre présence a eu un effet positif sur le déroulement de ces travaux. Vous pouvez certainement dire en mon nom à tous et à chacun de ceux qui sont venus: Même si vous n'avez pas parlé pendant le débat, votre présence ici a été importante et très utile pour vos membres parce que nous sommes tous d'accord que c'est, finalement, aux membres qui sont là aujourd'hui sous la pluie à qui on doit penser quand on pense à ce projet de loi.

En terminant, je veux remercier mon adjointe, Paule Bourbeau, qui n'a pas dormi depuis une semaine maintenant et qui a eu aussi un rôle extrêmement important à jouer dans l'évolution de ce projet de loi. Merci beaucoup!

Le Président (M. Lachance): Avant de clore nos travaux, je voudrais indiquer à mon tour que je suis particulièrement heureux d'avoir été associé de très près à cette étape capitale du développement du mouvement mutuel. Maintenant, bien des espoirs sont permis pour améliorer la performance des mutuelles.

Je voudrais remercier d'une façon toute particulière le ministre des Finances, M. Duhaime, qui a été patient parce que je l'ai achalé souvent. Si je l'ai fait, c'est parce que j'étais convaincu que c'était une bonne cause, parce que je n'ai pas l'habitude de me battre pour des causes auxquelles je ne crois pas. Je voudrais féliciter les gens de la fédération des mutuelles, M. Fontaine, M. Douville, en particulier, pour leur persévérance et leur ténacité à travailler.

Si je peux me permettre de vous faire une confidence, je peux vous dire, à vous tous qui êtes ici et à ceux qui sont venus au cours des deux journées précédentes, que j'ai le sentiment très net que votre présence massive et assidue a été déterminante dans l'issue de nos travaux. Alors, je pense que ce que vous avez fait a prouvé que vous y teniez et que le législateur devait se rendre à l'évidence. C'est ce qui a été fait et cela mérite d'être souligné.

Je voudrais remercier toutes les personnes qui ont collaboré à cela de près ou de loin: évidemment, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce qui, parfois, a été un peu long à mon goût, mais c'est le jeu du parlementarisme, ainsi que M. Donald Chouinard, le secrétaire qui, lui, a à vérifier pour qu'il n'y ait pas trop de trous et de problèmes lorsque arrivera le moment de codifier cela dans une législation.

Alors, à tous les collègues, merci beaucoup et bonne chance aux mutualistes pour l'avenir!

M. Scowen: J'ai une question.

Le Président (M. Lachance): Oui, M. le député.

M. Scowen: Avons-nous le droit de terminer avant 17 heures?

Le Président (M. Lachance): Oui, en effet. Je n'ai pas abusé dans mon discours. Alors, la commission du budget et de l'administration, s'étant acquittée de son mandat, ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 16 h 45)