Journal des débats (Hansard) of the Commission permanente des communications

Projet de loi no 5

(Vingt heures vingt et une minutes)

Le Président (M. Boucher): La commission des communications est réunie pour étudier article par article le projet de loi no 5, Loi modifiant la Loi de l'Office de radio-télédiffusion du Québec.

Les membres de la commission sont: MM. Beauséjour (Iberville), Guay (Taschereau) remplace M. Bertrand (Vanier); M. Rivest (Jean-Talon) remplace M. Blank (Saint-Louis); MM. Godin (Mercier), Goldbloom (D'Arcy McGee), Laberge (Jeanne-Mance), Le Moignan (Gaspé), Michaud (Laprairie), O'Neill (Chauveau).

Les intervenants sont: MM. Ciaccia (Mont-Royal), de Bellefeuille (Deux-Montagnes), Dussault (Châteauguay), Fallu (Terrebonne), Goulet (Bellechasse), Laurin (Bourget), Mme Lavoie-Roux (L'Acadie), MM. Lazure (Chambly), Samson (Rouyn-Noranda).

Lors de l'ajournement de la dernière séance, nous en étions à l'article 8.20-1.

M. O'Neill: M. le Président...

Le Président (M. Boucher): M. le ministre.

M. O'Neill: Est-ce que les membres de cette commission préfèrent que nous continuions à faire l'analyse ou l'étude de chacun des articles ou que nous commencions par revoir les points essentiels?

M. Rivest: ... terminer les articles, passer à travers.

M. O'Neill: Et finir...

M. Le Moignan: Non, ça va nous retarder. Est-ce qu'on aurait à revenir...

M. Rivest: A moins que le ministre... Est-ce que le ministre a des...

M. O'Neill: Non, il y a un certain nombre de propositions à faire et ce serait...

M. Rivest: Sur les articles en suspens? M. O'Neill: Oui, les articles en suspens...

M. Rivest: Allez-y donc et on va les adopter vite.

Le Président (M. Boucher): Cela pourra peut-être éclairer la fin...

M. O'Neill: ...

M. Le Moignan: On aura peut-être à y revenir et on ne saura pas au juste à quoi s'en tenir.

M. Rivest: Juste avant, M. le ministre, si vous me permettez...

Le Président (M. Boucher): M. le député de Jean-Talon.

M. Rivest: Est-il exact que la rumeur qui nous a été communiquée au cours de la journée que le projet de loi no 4 ferait l'objet d'une étude attentive et sereine simplement au cours du mois d'août?

M. O'Neill: C'est pour moi seulement à l'état de rumeur en ce moment. Je n'ai pas eu de communiqué officiel à cet effet. On m'a dit...

M. Rivest: Votre collègue...

M. O'Neill:... qu'il y avait eu une rencontre de leaders aujourd'hui. Maintenant...

M. Rivest: On m'a dit que votre collègue... M. O'Neill: ... c'est bien définitif?

M. Le Moignan: Je crois que ça ressort de la réunion des leaders que ce sera reporté au mois d'août.

M. O'Neill: Ecoutez, comme j'étais à Saint-Jérôme cet après-midi, je n'ai pas pu faire vérifier cela.

M. Rivest: C'est un peu embarrassant — je n'en fais pas un drame, mais — étant donné que la programmation éducative de Radio-Québec doit en quelque sorte... enfin est reliée très directement à la définition de la loi 4, simplement sur le plan administratif, si le ministre peut obtenir la sanction du projet de loi 5 à l'ajournement de la session, est-ce qu'il croit que cela va l'embarrasser dans la mise en place, sur le plan administratif, des dispositions contenues au projet de loi 5, dans la mesure où vous ne le saurez pas exactement, Radio-Québec ne pourra pas faire approuver sa programmation éducative par la Régie des services publics.

M. Guay: II y a le comité conjoint des ministres des Communications et de l'Education qui a été mis en place par le gouvernement libéral.

M. Rivest: A condition que l'article qui précise, je ne sais pas où...

M. O'Neill: Cela demeure en suspens, c'est-à-dire...

M. Rivest: Oui, oui, vous pourriez faire prévoir par vos légistes — je ne sais pas, je ne suis pas sûr si ça peut causer des problèmes — une rédaction qui dira: Tel article entrera en vigueur sur proclamation, ou quelque chose comme ça.

M. Guay: ... devrait être modifié.

M. Rivest: Remarquez qu'on n'en aura peut-être pas besoin, parce qu'on parle du mois d'août et, si des événements qui nous ont été communiqués ce soir dans les nouvelles se produisaient, par exemple si le gouvernement en venait à décider de tenir l'exercice référendaire à l'automne, Radio-Québec risquerait d'être un peu embarrassé parce que, là, ce serait non seulement le mois d'août, ce serait également l'automne; enfin, le projet de loi 4, j'imagine qu'il aurait des difficultés à être étudié. A ce moment-là, ça impliquerait peut-être un délai de dix ou douze mois pour que Radio-Québec fonctionne dans le cadre de la loi 4.

Je demanderais au ministre: S'il obtient la sanction de sa loi, Radio-Québec, dans les heures ou les jours qui viennent, pourrait avoir des problèmes très concrets avec la mise en oeuvre.

M. O'Neill: Oe toute façon, jusqu'à un nouvel avis, nous reprenons la session à l'automne, il ne faudrait pas oublier ça. Si jamais il y a un délai considérable, ceux qui ont...

M. Rivest: ... donnez-vous la chance.

M. O'Neill: ... retardé jusqu'ici la loi en porteront les conséquences, les responsabilités.

M. Rivest: M. le Président, j'invoquerais une question de règlement au nom du leader du gouvernement, qui a communiqué à ses collègues la décision du Conseil des ministres de reporter la loi 4 au mois d'août. Je trouve que l'une et l'autre des lois vont ensemble.

M. O'Neill: Excusez-moi, M. le Président, je regrette, c'est inexact. Ce qu'on m'a dit aujourd'hui, ce que j'ai appris — je n'ai pas eu la source directe, c'est pour ça que je veux savoir si c'est bien définitif — c'est que les leaders, ensemble, se sont entendus là-dessus.

M. Rivest: C'est ça.

M. O'Neill: Je tiens à signaler ça, parce qu'il n'y avait pas de décision là-dessus.

M. Rivest: C'est la décision qui a été communiquée. Ah non!

M. O'Neill: II y avait réunion des leaders aujourd'hui et on m'a dit qu'il y avait...

M. Rivest: On en a informé le leader; je ne sais pas si le député de Gaspé a eu le même sentiment que moi, ce qu'on nous a dit, c'est qu'on a informé les leaders des priorités législatives du gouvernement avant l'ajournement. Le projet de loi 5 y figure; cela a même été annoncé par le leader du gouvernement au leader de l'Opposition, que le projet de loi 4 ferait l'objet d'une étude article par article — dans la mesure où la deuxième lecture est adoptée — simplement au mois d'août.

M. O'Neill: Les nouvelles qu'on m'a données, d'ailleurs, je les ai eues quand j'étais à Saint-Jérôme, à savoir qu'il y avait eu une entente des leaders cet après-midi dans ce sens-là. De toute façon, dans la pratique, nous sommes devant le même problème.

M. Rivest: Cela pose un problème pratique.

Le Président (M. Boucher): Est-ce qu'on pourrait attendre que les nouvelles soient officielles?

M. O'Neill: Quand on passera à travers, on arrivera à l'article 21. Il arrive que des lois seraient promulguées et qu'il y ait un article qui reste et qui soit promulgué plus tard.

M. Rivest: Pas exactement, M. le ministre, si vous le permettez, parce que c'est à l'article 14 que j'inviterais le ministre à demander à ses légistes de considérer cette situation.

M. Guay: Vous pouvez peut-être modifier l'article 14, mais c'est assez banal comme modification. On en conviendra. Cela ne pose aucun problème pratique, puisqu'il existe déjà une structure, que le député de Jean-Talon connaît bien, pour adopter la programmation éducative de Radio-Québec, dans la mesure où on n'a pas cru nécessaire de procéder avec plus de célérité, à l'étude du projet de loi 4. Ce sera le comité conjoint des ministres de l'Education et des Communications, selon la méthode en vigueur à l'heure actuelle.

M. Rivest: Non, cette loi-ci va entrer en vigueur à la date...

M. Guay: Elle entrera en vigueur, sauf l'article 21.1, et l'article 14 sera modifié en conséquence.

M. Rivest: D'accord. C'est tout ce que je voulais savoir.

Le Président (M. Boucher): Merci.

M. O'Neill: Je vous signale que la Loi du cinéma a été promulguée en juin 1975, mais qu'elle contient à peu près une vingtaine d'articles non promulgués. C'est un procédé habituel.

M. Rivest: D'accord, je ne parle pas de la promulgation. Je parle de l'entrée en vigueur de cette loi-ci. Quand il n'y a pas de disposition expresse sur la promulgation, la loi entre en vigueur. A partir de la sanction royale, Radio-Québec doit fonctionner dans le cadre de cette loi-ci, ce qui fait référence spécifique à l'approbation de sa programmation par la Régie des services publics.

M. O'Neill: II y a des lois qui entrent en vigueur et il y a des articles qui...

M. Rivest: II faut prévoir une stipulation expresse.

Le Président (M. Boucher): Si les membres sont d'accord, on franchira le pont rendu au pont. On peut...

M. O'Neill: D'accord.

M. Rivest: Je voulais savoir, parce que...

M. O'Neill: Je voulais simplement dire que cela se fait. Cela se fait régulièrement. Il y a des lois qui... Je vous signale la Loi de la fonction publique.

Le Président (M. Boucher): Tel que convenu, les membres sont d'accord pour revenir sur les articles en suspens, soit l'article 4. J'appelle l'article 4. M. le ministre. (20 h 30)

Conflit d'intérêts

M. O'Neill: M. le Président, l'article 4, c'était l'article qui portait sur la question des conflits d'intérêts. Après vérification, le premier commentaire qu'on nous fait, c'est la formulation qui est là, c'est celle qu'on retrouve dans de nombreux textes de loi. En soi, elle oblige à une déclaration de propriété à n'importe quel temps, à tout moment où la société peut faire affaires avec une entreprise quelconque. Vous avez donc ici une formule qui est utilisée ailleurs. On pourrait, si les gens y tiennent absolument, penser aussi à ajouter, à mettre explicitement ce qui est dans le texte. C'est considéré par le service juridique comme étant une formule suffisante, et elle est considérée suffisante dans d'autres lois, mais on pourrait aussi ajouter un amendement dans le genre de celui qui a été proposé, par exemple, qui se lirait à peu près comme ceci: "Tout autre administrateur ayant un intérêt dans une entreprise doit, sous peine de déchéance de sa charge, le révéler par écrit au moment de son entrée en fonction ou, le cas échéant, en cours de mandat." Mais ce qu'on nous dit, c'est que, de facto, cela ne change rien à la vigueur de la loi.

Le Président (M. Boucher): Est-ce que vous proposez l'amendement, M. le ministre?

M. O'Neill: La remarque que je vous fais, c'est que, puisqu'on nous dit que c'est la même chose et qu'on n'a jamais intérêt à alourdir les textes de loi, à ce moment-là, j'aurais une préférence pour laisser le texte tel quel. Comme vous voyez, on ne fait pas de bataille. Si, d'autre part, certains s'estiment plus heureux, mieux satisfaits d'ajouter explicitement ce qui est contenu dans le texte actuel, on pourrait ajouter la formule que je viens de vous mentionner.

Le Président (M. Boucher): M. le député de Mont-Royal.

M. Ciaccia: La suggestion que nous avions faite hier soir allait dans le sens qu'un administrateur devrait révéler d'avance les intérêts qu'il pourrait y avoir afin d'éviter de possibles conflits et de ne pas attendre au moment où il y aurait une délibération sur un sujet quelconque, c'est tout à la fois pour la protection du ministre que pour la protection de l'administrateur. S'il le dévoile au moment de sa nomination, je crois que...

M. O'Neill: Puis-je vous noter simplement qu'avec "au moment de sa nomination", vous vous trouvez à affaiblir l'article, parce que le conflit d'intérêts peut surgir à un moment ultérieur. Prenons l'exemple d'un administrateur qui a décidé d'acheter X parts dans une entreprise électronique, un mois, deux mois après sa nomination. Il faudrait ajouter "en cours de mandat".

M. Ciaccia: Oui, la suggestion n'était pas d'exclure de le révéler après aussi.

M. O'Neill: Sinon, ce texte-ci est le meilleur.

M. Ciaccia: C'était de le dévoiler aux deux moments, au moment où il entre en fonction et si, au cours de ses fonctions, il obtenait d'autres...

M. O'Neill: C'est cela. Donc, il faut ajouter plus qu'au moment de sa nomination et on préfère ici la formule de son entrée en fonction.

M. Le Moignan: Est-ce qu'il y a beaucoup d'exemples de cas types de gens qui seraient en conflit d'intérêts quand on nomme un conseil d'administration? Est-ce qu'il peut y avoir beaucoup d'exemples concrets, ou si cela peut se produire une fois sur vingt?

M. O'Neill: Cela peut arriver. Je pense que les cas que vous avez mentionnés hier sont des cas possibles. Si vous faites appel à quelqu'un de l'entreprise privée, à cause de son expérience dans le domaine des communications...

M. Le Moignan: Tout de même, quand il est invité, on sait déjà ce que le type fait dans la vie, quels sont ses intérêts, s'il est déjà reconnu dans telle ou telle compagnie ou quelque chose du genre. Cela peut peut-être arriver, mais ce n'est pas fréquent.

M. O'Neill: Non, je suis d'accord avec vous.

Le Président (M. Boucher): Est-ce qu'on propose un amendement ou si on laisse le texte tel quel?

M. Le Moignan: M. le Président, ce n'est pas mon intention de faire un long débat sur ce sujet. Ce sont seulement des suggestions que nous avions faites. Si le ministre juge de ne pas les accepter, alors...

M. O'Neill: C'est parce qu'on me dit que c'est la même chose, sauf qu'on alourdit la loi. Il paraît que c'est la formule qu'il y a dans d'autres textes de loi.

M. Rivest: D'ailleurs, cette formule, si vous me permettez, n'était pas celle qui avait cours au temps où je circulais au comité de législation, ce n'était pas exactement celle-là, sauf qu'au cours de la dernière année, on a vu apparaître ce texte qui donne peut-être plus de souplesse quant aux conflits d'intérêts, parce que c'est une clause qu'on retrouve partout. On a corrigé le texte au cours des dernières années et on l'a retrouvé dans d'autres projets de loi. Je n'étais pas ici quand on en a discuté, mais, à première vue, je n'ai pas d'objection à ce texte.

Le Président (M. Boucher): Article 4, adopté. Une Voix: Adopté.

Règlements Le Président (M. Boucher): Article 5?

M. O'Neill: Sur l'article 5, il y a trois points qui ont été soulevés: premièrement, au sujet du titre, les articles 12,13 et 14 de ladite loi sont remplacés par le suivant. Encore ici, vous pouvez choisir deux solutions: La première, c'est tout simplement d'accepter cette solution et je vous lis simplement le commentaire qui a été transmis. On y dit: "En technique législative, on évite de répéter l'historique des modifications pour éviter de compliquer encore plus. Le rapport des modifications demandées laisse croire que les articles 12, 13 et 14 ont été respectivement remplacés par les articles 4,5 et 6. Ce n'est pas exact. Quoi qu'il en soit, l'historique n'est pas nécessaire. Il y a de nombreux précédents à cet égard, mais il n'y a pas de règle de droit là-dessus. C'est simplement une technique de rédaction. De toute façon, les modifications du projet de loi disparaîtront lors de la réforme de la loi en 1980. On pourrait également répéter". On nous dit simplement ceci: II s'agit d'une technique de rédaction. Donc, cela n'a pas été un oubli, cela a été volontaire.

M. Rivest: II y a effectivement l'autre approche qui a été suggérée par mes collègues et qui est également valable, mais celle-là est peut-être plus courte et peut-être plus précise dans la mesure où... Enfin, ce que le ministre vient d'indiquer...

M. O'Neill: Et dans la refonte, ce sera corrigé.

M. Rivest: ... je crois, lorsqu'il dit que 4, 5, 6, en fait, n'auraient pas été complètement remplacés. Il y a peut-être des troua D'accord.

M. O'Neill: Pour ce qui est de la deuxième modification demandée, après réflexion et consultation, nous estimons qu'elle constitue une modification superflue.

Une Voix: La deuxième?

M. O'Neill: Oui. C'était d'ajouter... Un instant! On va retrouver ça. C'était d'ajouter à 12b le mot "éducatif", vu que c'est déjà dans le mandat général, c'est donc une reprise du mandat général.

M. Rivest: Oui, c'est ça. On donne le mandat de la société.

M. O'Neill: On dit que c'est déjà dedans.

M. Rivest: Ce serait mieux de le mettre. Nous, on aurait aimé le voir.

M. O'Neill: Mais on dit que c'est... Pour prendre l'expression d'un collègue, c'est superfétatoire.

M. Rivest: Oui, mais pour plaire à l'Opposition, M. le ministre.

M. O'Neill: J'ai autre chose pour plaire à l'Opposition.

M. Rivest: Alors, on va le regretter, mais on va accepter la...

M. O'Neill: La troisième modification, c'est celle qui porte sur le quorum. Ici, il faudrait... On propose d'introduire ici, pour répondre à cette demande tout à fait fondée...

M. Rivest: Le quorum?

M. O'Neill: C'est sur le quorum. Donc, on avait proposé de le mettre ici, à g), vous vous rappelez? Il nous est proposé plutôt de mettre un 8.5, d'ajouter un 8.5 qui se lirait comme suit...

M. Rivest: A l'article 8?

M. O'Neill: Oui, paragraphe 5...

M. Rivest: D'accord.

M. O'Neill: D'accord? On estime que c'est l'endroit où il faut le mettre.

M. Rivest: D'accord.

M. O'Neill: Et d'ajouter, donc, le paragraphe suivant. "8.5: Le quorum de la société est de la majorité de ses membres, dont le président ou le vice-président. En cas de partage égal des voix, le président ou encore, en son absence, le vice-président dispose d'une voix prépondérante." Vous avez, à la page 9 de votre texte, si vous allez en haut de la page 9 de votre texte, 8.4, il faudrait ajouter 8.5 pour répondre à ce besoin.

Le Président (M. Boucher): Après 8.4, 8.5... Est-ce que vous avez...

M. Rivest: Vous ne l'avez pas mis...

M. O'Neill: La majorité des membres dont le président ou le vice-président et, en cas de partage égal des voix, le président ou, en son absence, le vice-président dispose d'une voix prépondérante.

M. Rivest: La majorité des membres du conseil, vous préférez, pour le quorum, qu'il n'y ait pas de garantie d'ordre régional.

M. O'Neill: Non.

M. Rivest: Vous avez pensé à cette...

M. O'Neill: Oui, parce que, tout simplement, ils sont là en tant que membres du conseil d'administration comme les autres, sur un pied d'égalité, sans prépondérance quelconque. Cela fait quand même...

Le Président (M. Boucher): Est-ce que je pourrais avoir l'amendement, le texte de l'amendement? Si je comprends bien, il s'agit d'amender l'article 3 au lieu de l'article 5?

M. O'Neill: C'est bien ça. C'est tout simplement pour mettre à la bonne place.

Le Président (M. Boucher): En ajoutant, à la suite de l'article 3. "8.4, le texte...

M. O'Neill: Non, on garde "8.4.

Le Président (M. Boucher): Oui, mais en ajoutant, à la suite de "8.4, "8.5.

M. O'Neill: C'est ça: "8.5, le texte que vous avez sous les yeux.

Le Président (M. Boucher): Le texte se lirait comme suit: "8.5 Le quorum de la société est de la majorité de ses membres dont le président ou le vice-président. En cas de partage égal des voix, le président ou, en son absence, le vice-président dispose d'une voix prépondérante." Est-ce que cet amendement est adopté?

M. Rivest: Le président-directeur général pourrait ne pas être là?

M. O'Neill: Oui, il pourrait ne pas être là. Au point de vue français, on fait remarquer que...

M. Rivest: Pourquoi le président? Pourquoi pas le président-directeur général? Au fond, celui qui est important, sans porter ombrage au président, mais celui qui assure la continuité et qui est la cheville ouvrière, certainement, du conseil d'administration, dans le sens de la loi, c'est beaucoup plus le président-directeur général que le président en tant que tel.

M. O'Neill: Oui, mais c'est quand même, légalement et officiellement, le président du conseil d'administration qui exerce l'autorité? Cela m'apparaît tout à fait logique.

M. Rivest: Le texte qu'est-ce que c'est? Le quorum...

Le Président (M. Boucher): "Le quorum de la société est de la majorité de ses membres dont le président ou le vice-président?

M. Rivest: Le vice-président et le président? Le Président (M. Boucher): Ou le vice-président.

M. O'Neill: Au point de vue français, M. le Président, on pensait mettre "est constitué".

M. Guay: A tout le moins, ou alors le mettre à l'affirmatif: La majorité des membres dont le président constitue le quorum. Ce n'est pas très...

Le Président (M. Boucher): Constitué de la majorité de ses membres dont le président ou le vice-président.

M. Rivest: Alors, les...

M. O'Neill: Dire ça: Le quorum de la société est de la majorité de ses membres, ce n'est pas très élégant.

M. Rivest: Cela veut dire que le président-directeur général pourrait ne pas être là.

M. O'Neill: II pourrait ne pas être là.

M. Rivest: Non plus que la dimension participation au niveau des employés pour lesquels le ministre a eu de si belles phrases à la fin. Non...

M. O'Neill: Non, parce que, imaginez, si l'employé décide de ne pas y aller, il boycotte le conseil.

M. Rivest: Ah! Parce que le ministre croit que les employés pourraient, pour des raisons qui leur sont propres...

M. O'Neill: Non, c'est parce que ce serait donné...

M. Rivest: ... boycotter le conseil, donc un conseil d'administration qui n'est pas conçu en fonction des intérêts premiers de la société, mais que c'est un arbitrage, n'est-ce pas entre différents intérêts...

M. O'Neill: Ce n'est pas du tout la question. C'est simplement qu'il se trouve à ce moment-là, à donner une espèce de statut particulier à un membre du conseil d'administration...

M. Rivest: Pourquoi en donne-t-on si allègrement à ceux qui assument des fonstions de direction? On le donne au président. Le président pourrait boycotter le conseil d'administration, s'il n'était pas d'accord.

M. O'Neill: Parce que tout le monde reconnaît, je pense, que, dans toute société ou toute organisation, il faut qu'il y ait un président et un vice-président, ne serait-ce que pour convoquer ce

conseil. Je pense que c'est la logique même. Je crois que...

Le Président (M. Boucher): Est-ce que cet amendement est adopté?

Une Voix: Adopté.

Le Président (M. Boucher): L'article 3 tel qu'amendé est adopté. Pardon? L'article 3 est adopté tel qu'amendé. Article 3 amendé et adopté. On revient à l'article 5. M. le député de Mont-Royal, vous dites qu'il y avait une autre...

M. Ciaccia: Je pense qu'il y avait une autre suggestion, mais le ministre n'a peut-être pas fini de...

M. O'Neill: Dans l'article 3, j'avais retenu...

Le Président (M. Boucher): A l'article 5, on revient à l'article 5, M. le ministre.

M. O'Neill: L'article 5. Nous avions retenu trois suggestions hier, elles ont été mentionnées. La troisième, c'est la question du quorum...

M. Ciaccia: II y avait une autre suggestion à l'alinéa e)...

Le Président (M. Boucher): M. le député de Mont-Royal.

M. Ciaccia: A l'alinéa e) sur le comité de programmation...

M. O'Neill: Non, d'ailleurs, vous avez entendu hier — je ne sais pas si vous avez remarqué — le commentaire du ministre de l'Education qui avait signalé lui-même...

M. Rivest: ... le ministre m'invite à commenter cette intervention.

M. O'Neill: Qui était remarquable.

M. Rivest: Oui, ça ressemblait à une intervention qui bouclait une boucle sur service commandé.

M. O'Neill: Croyez-vous? Pas du tout... M. Rivest: Non, c'est un hasard.

M. Ciaccia: J'espère que le journal des Débats va démontrer le fait que le député de Jean-Talon a ri sur le...

Une Voix: Non.

M. O'Neill: Le ministre de l'Education a justement signalé hier, vous avez remarqué?

M. Ciaccia: Non, c'est parce qu'il a des propos à rire.

M. Rivest: Oui.

Une Voix: II rit souvent.

M. O'Neill: II a bien signalé qu'on s'attendait évidemment que, dans ce comité de programmation, il y aurait aussi des représentants du monde de l'enseignement et il a vraiment...

M. Rivest: II a très bien fait ça. Je demanderai au ministre des Communications de transmettre mes félicitations, non pas mes félicitations, mais le message qu'il a très bien rempli le mandat qui lui était confié, qui lui a été confié de je ne sais d'où, d'intervenir dans ce débat. Il s'est très bien déchargé de sa tâche.

M. O'Neill: Oui, je trouve qu'il a très bien exprimé sa solidarité avec nous sur une loi qu'il avait d'ailleurs lui-même bien étudiée avant et approuvée. (20 h 45)

M. Ciaccia: Vous nous dites que vous ne changez pas, vous n'accédez pas à la demande que nous avons faite d'inclure que, dans le comité de programmation, il soit inclus des représentants des milieux...

M. O'Neill: Pour ma part, du moment que le ministre de l'Education se déclare satisfait, je me déclare satisfait.

M. Rivest: Le ministre de l'Education s'est déclaré satisfait comme on lui avait demandé de le faire, alors, il l'a très bien fait, je dois en convenir avec le ministre.

Le Président (M. Boucher): Alors, l'article 5 est-il adopté?

Une Voix: Adopté.

Le Président (M. Boucher): Adopté. On revient à l'article 8.20-1. M. le ministre.

M. O'Neill: Quel article?

Le Président (M. Boucher): L'article 8.20-1.

M. Rivest: La région.

Le Président (M. Boucher): Les comités régionaux, fonctions du comité régional.

M. O'Neill: Non, un instant, juste avant ça, M. le Président, la question des vérificateurs.

Le Président (M. Boucher): Je m'excuse, l'article 7 était suspendu.

M. Rivest: Est-ce qu'on n'avait pas adopté la question du vérificateur avant que vous ne reveniez à votre...

M. O'Neill: Non, l'article 7, c'est entendu, on m'a dit soit comme voeu, soit comme suggestion;

si on part du principe qu'on garde toujours la version la plus simple, la plus légère.

M. Rivest: Laquelle?

M. O'Neill: Je la laisserais telle quelle.

Le Président (M. Boucher): L'article 7 avait été suspendu.

M. O'Neill: Notamment, vous vous rappelez la phrase quant à la mise en oeuvre du plan de développement de la société.

M. Rivest: Oui, c'est purement une solution d'avenir.

Le Président (M. Boucher): L'article 7 est adopté cette fois-ci? Article 8.20-1.

M. O'Neill: Article 8.

Le Président (M. Boucher): Fonctions du comité régional.

M. Rivest: Non, juste avant, il y avait un problème...

M. O'Neill: Oui, l'article 8.20 a été adopté.

M. Rivest: A moins que le ministre...

M. O'Neill: ... on a vérifié et c'est bien ça.

M. Rivest: La rédaction dont on avait convenu est correcte.

Le Président (M. Boucher): C'était général.

M. Rivest: Elle avait été faite par le député de Taschereau, il faut lui rendre hommage également.

M. Guay: Ce qui arrive au député de Jean-Talon, c'est dommage; je le prends de manière large comme la programmation éducative.

M. O'Neill: Ce qu'on nous propose ici comme version, M. le Président...

M. Rivest: Pour changer un article...

M. O'Neill: On va prendre tout simplement l'ancienne version qui était déjà là...

M. Rivest: L'article 8.20.

Le Président (M. Boucher): Moi, j'ai l'article 8.20, adopté tel qu'amendé.

M. Rivest: C'est vrai, mais le ministre a fait une autre version.

M. O'Neill: C'est simplement au plan de la formulation.

M. Rivest: Vous avez une nouvelle formulation.

M. O'Neill: Ce qu'on dit, c'est de garder cette forme-là, parce que l'ancien texte, de toute façon, étant donné qu'on parlait de l'auditeur...

M. Rivest: Comment se lirait le texte que le ministre veut proposer ce soir?

M. O'Neill: Si c'est ça, ça devient les comptes de... si on gardait la vieille version, mais qui sera corrigée au moment où on va remplacer le mot "auditeur", tout ça.

M. Rivest: Bon, d'accord.

M. Guay: C'est ça qu'on avait dit hier.

M. O'Neill: On n'avait pas pris l'ancienne version. C'est ça qu'on nous dit de faire.

M. Rivest: On l'a fait...

M. O'Neill: Cela reste tel quel.

Le Président (M. Boucher): Le texte de l'article 20, je voudrais qu'on soit clair là-dessus, l'article 8.20...

M. Rivest: Lisez-le donc pour les fins du journal des Débats.

Le Président (M. Boucher): L'article 20 de ladite loi est remplacé par ce qui suit: "Les livres et comptes de la société sont vérifiés chaque année et chaque fois que le décrète le lieutenant-gouverneur en conseil, par le Vérificateur général. Ce rapport doit accompagner le rapport annuel de la société". Est-ce qu'on laisse l'article 20 tel qu'amendé ou si vous faites un nouvel amendement à l'article 20?

M. O'Neill: Ce qu'on nous dit, c'est de le laisser tel quel, parce qu'avec l'article 1, vous avez des corrections de vocabulaire; quand les gens vont faire la version, ils vont réintroduire la version avec la correction de vocabulaire, c'est-à-dire enlever le mot "auditeur", ensuite enlever le mot "office" tout simplement.

M. Guay: On intervertit un membre de phrase, mais ça ne porte pas à conséquence.

M. O'Neill: Ils font la concordance du vocabulaire après.

Le Président (M. Boucher): On le laisse tel qu'amendé.

M. Rivest: Le vérificateur, je ne sais pas si on pourrait faire vérifier ça, parce que, pour le rapport annuel, on sait que les dates sont changées. Le vérificateur général procède quand à l'audition des livres d'une société d'Etat? Parce qu'il faut le présenter en même temps que le

rapport annuel et, quelquefois, ça va peut-être obliger à retarder le dépôt du rapport annuel, parce que le vérificateur n'a pas encore fait la vérification, ses procédures ou son plan de travail annuel.

M. O'Neill: M. Le Président, le député de Jean-Talon revient exactement avec la difficulté qui avait été soulevée par Radio-Québec. Quand on vous laisse le choix d'un vérificateur, c'est justement pour la disponibilité.

M. Rivest: La seule contrainte que je vois, c'est pourquoi le rapport du vérificateur doit être déposé et pourquoi il doit nécessairement accompagner le rapport annuel. Evidemment, c'est plus complet.

M. O'Neill: On a dit tout simplement: Reprenons l'ancien texte dans sa rédaction et faisons les concordances de vocabulaire.

M. Rivest: Si les gens croient que cela ne pose pas de problème grave, conservons cela.

Le Président (M. Boucher): L'article 20, tel qu'amendé, on le laisse comme cela.

M. Rivest: D'accord.

Les comités régionaux

M. O'Neill: II faudrait peut-être souligner que, parmi ses fonctions, le comité régional, va établir la programmation régionale pour la région qu'il représente; assurer la production d'émissions pour cette région — parce qu'il y a des émissions qui ne sont pas régionales. Il a également quelque chose à dire au sujet de la programmation nationale, à ce moment-là. Il doit assurer la gestion des ressources humaines et matérielles affectées à la programmation et à la production d'émissions pour cette région et exercer toute autre fonction que peut lui attribuer le conseil d'administration de la société, ce qui permettra, à ce moment-là, l'exercice de fonctions, de pouvoirs complémentaires, le tout, évidemment, assujetti aux règlements généraux de la société. C'est ce qui correspond à ce que j'appelais hier la formule médiane qui a été retenue dans le fonctionnement des comités régionaux.

Le Président (M. Boucher): M. le député de Jean-Talon.

M. Rivest: Là-dessus, je pense qu'on avait commencé la discussion. Je ne veux pas que le ministre fasse un discours d'une heure, mais je voudrais lui demander, pour mon information et celle des membres de la commission, dans le rapport Rocher, on donnait certaines conditions, certaines étapes que devait franchir la régionalisation, ou la mise en place des structures, cela, le projet de loi y pourvoit. On parlait ensuite de la prise en charge d'une grille régionale d'émissions.

Est-ce qu'on a pensé déjà à ce que cela pourrait être ou si on laisse cela complètement de côté?

M. O'Neill: On vous a fourni déjà les statistiques hier, pour les premiers...

M. Rivest: Les montants d'argent, les émissions régionales, c'est quoi exactement qu'on vise par cela? Le nombre croissant, on a donné les chiffres. Il y a deux choses. La première chose, dans les régions, Radio-Québec, cela veut dire quoi, rapidement? Jusqu'à maintenant, qu'est-ce qu'il y a? Y a-t-il des comités provisoires déjà installés? Je sais que la demande est là pour régionaliser.

M. O'Neill: Vous avez huit comités provisoires.

M. Rivest: Huit sur, vraisemblablement, dix éventuellement. Et ces comités provisoires, qu'est-ce que c'est? Est-ce que c'est un groupe de personnes qui réfléchissent? C'est un nombre réduit qu'on me dit derrière, mais est-ce qu'ils ont de l'équipement déjà?

M. O'Neill: Six personnes avaient été nommées à l'origine.

M. Rivest: Qui réfléchissent, je suppose, sur ce que cela pourrait être, qui font l'inventaire des ressources du milieu.

M. O'Neill: C'est plus que cela dans le moment. Je sais que déjà le président-directeur général a pris contact avec ces comités provisoires. Où est rendue exactement la concertation, il faudrait aller lui demander. Je sais que la dernière fois qu'on s'est parlé là-dessus il avait commencé sa tournée pour rencontrer ces gens-là. Cela lui sert de point de départ. Cela ne veut pas dire qu'ils seront nommés aux comités, mais ils ont déjà une expérience.

M. Rivest: Depuis quand sont-ils nommés?

M. O'Neill: Ils ont contribué à la production régionale, de trois demi-heures par année... Ils ont été nommés en 1976.

M. Rivest: Cela fait déjà deux ans qu'ils sont là, sauf dans certaines régions, j'imagine que c'est plus récent.

M. O'Neill: Je vous signale qu'il y en avait qui étaient présents à la commission parlementaire.

M. Rivest: C'est cela. Ma préoccupation, c'est simplement de m'assurer — et les réponses du ministre me confirment que ce n'est pas le cas — que dans la situation actuelle, ce n'est pas une structure sur papier qu'on met et qu'ensuite on veut aller... Il y a vraiment des choses déjà sur le terrain et l'adoption du projet de loi permet tout simplement l'arrimage de ce qui a déjà été entrepris sur le plan administratif, au niveau des

régions et de ce que va être Radio-Québec, cela va être un des problèmes majeurs. Qu'est-ce qu'il y a eu de fait?

M. O'Neill: II faudrait demander cela au président-directeur général. Je sais qu'il a amorcé ce travail.

M. Rivest: Est-ce que le ministre a une idée, je ne parle pas des détails, mais est-ce qu'il peut affirmer devant la commission qu'on s'est préoccupé de cette question? Au fond, c'est un problème assez sérieux, parce que c'est dans la mesure, beaucoup plus que la technique ou le caractère raffiné de la structure qu'on va mettre en place par le projet de loi...

Finalement, ce seront les personnes qui seront là, les ressources humaines qui vont déterminer du succès de l'opération régionale, et j'imagine qu'à Radio-Québec on a dû penser à cela. D'ailleurs, le rapport Rocher signalait, à la page 29, je n'invente pas cela: "Pourquoi l'ORTQ devra entraîner des personnes-ressources afin d'éviter des improvisations coûteuses, favoriser une certaine responsabilité graduelle de production par les régions avec le concours du personnel de l'extérieur et du personnel régional ou les deux à la fois et accepter, etc."

M. O'Neill: En tout cas, les stages de formation reprennent à l'automne.

M. Rivest: II y en a déjà eu? Cela reprend à l'automne?

M. O'Neill: A l'automne, oui. C'est sûr que pour le président-directeur général, c'était déjà pour lui une activité qu'il considérait comme prioritaire. De façon systématique, je pense que cela reprend en octobre.

M. Rivest: Le ministre nous a donné un échéancier budgétaire, à la séance d'hier, enfin le budget qui était consacré aux régions, qui va en s'accroissant, bien sûr. Est-ce que le ministre, d'après les informations qu'il a pu recueillir sans doute de Radio-Québec, est en mesure de nous dire aujourd'hui que, sur le plan des personnes, des ressources régionales, non seulement les budgets seront disponibles, mais que la technique et surtout le personnel dans les régions seront prêts pour que le mariage, si vous voulez, de Radio-Québec en tant que tel et des comités régionaux puisse se faire, tel que le projet de loi l'indique?

M. O'Neill: L'intention du directeur général, ce n'est pas nécessairement de faire marcher toutes les régions au même pas...

M. Rivest: C'est cela.

M. O'Neill: ... mais c'est de se concerter avec les gens qui sont sur place, le plus tôt possible, et d'arriver à s'assurer qu'il y ait une prise en charge de tâches à la mesure de la préparation de chaque région. Tout le monde sait que les ressources sont inégales, dans certaines régions. Il faut donner une chance à des gens, dans certains cas, les gens, si vous voulez, qui sont peut-être moins préparés que d'autres, de se préparer, surtout par des stages de formation. Mais l'intention est très claire. D'ailleurs, c'est dans l'esprit du mandat qui a été confié à Radio-Québec de faire appel à la participation active des gens en région le plus vite possible.

M. Rivest: Le point que je veux souligner, c'est qu'on a déjà commencé, d'après les réponses du ministre...

M. O'Neill: On a commencé, oui. Oui, il n'y a pas de doute.

M. Rivest:... à se préoccuper de cela, à Radio-Québec. On n'arrive pas avec un projet de loi en disant: Mon Dieu! il faut faire ceci. Il y a des choses, je pense que le ministre vient de nous l'indiquer.

M. O'Neill: D'ailleurs, il ne faudrait pas oublier que ces gens-là ont déjà travaillé à la production d'émissions. Vous avez des gens qui ont déjà travaillé.

M. Rivest: Non pas dans toutes les régions, mais dans certains coins.

M. O'Neill: ... même si ce n'était pas considérable. D'ailleurs, c'était une plainte dans certaines régions. Les gens trouvaient, en fait, qu'on ne lei.r demandait pas assez, qu'ils se sentaient capables d'en faire plus. Si on se réfère à la programmation prévue pour cette année et l'an prochain, les gens en région vont avoir passablement de travail à faire.

M. Rivest: Autrement dit, le processus de régionalisation...

M. O'Neill: C'est en marche.

M. Rivest:... est en marche. Il y a des priorités qui vont devoir se dessiner d'une façon plus précise, compte tenu des ressources disponibles qui seront variables à l'échelle de la région, et il y aura aussi les priorités que le conseil d'administration de Radio-Québec décidera aussi. On sait qu'en Abitibi-Témiscamingue, ce sera peut-être prêt avant, cette région, étant donné... Est-ce que ces priorités, non seulement au niveau de l'antenne, mais au niveau des régions, vont s'appliquer également?

M. O'Neill: II y a une chose que rend possible la régionalisation. Par exemple, avec les antennes, il faudrait bien voir cela, la mise sur pied d'une production régionale proprement dite, à cause de la possibilité de rendre la région autonome à un moment donné, devient quelque chose qui, pour certaines régions, sera possible.

M. Rivest: Sera accessible. Autrement, s'il n'y a pas d'antenne, évidemment, c'est un peu embêtant.

M. O'Neill: Mais cela n'empêche pas non plus, pour les endroits où il n'y a pas d'antennes, également de participer, de prendre en charge la production d'émissions régionales de caractère national.

M. Rivest: Ah bon! il va y avoir cela aussi dans un premier temps.

M. O'Neill: Oui.

M. Rivest: Les antennes, est-ce que le plan de développement...

M. O'Neill: Non, c'est déjà ce qui existait.

M. Rivest: Oui, évidemment. J'imagine que cela est concerté, bien sûr. On va essayer de faire jouer les antennes en même temps que la production. Le problème des antennes, quand peut-on penser que Radio-Québec va vraiment couvrir 80% ou 90%, comme je l'ai lu quelque part, du territoire québécois, en termes d'antennes? (21 heures)

M. O'Neill: Par satellite. C'est déjà une réalité pour Montréal et Québec.

M. Rivest: Oui.

M. O'Neill: Ce sera une réalité pour l'Abitibi-Témiscamingue.

M. Rivest: L'Outaouais?

M. O'Neill: Toute la région de Hull aussi. Ensuite, les trois autres régions prioritaires. A ce moment, les délais deviennent des délais techniques. C'est simplement cela.

M. Rivest: Sauf que la participation régionale va suivre les antennes?

M. O'Neill: Non, on n'a même pas à attendre cela. Radio-Québec n'a pas à attendre cela.

M. Rivest: Qu'est-ce que cela lui donne de faire une émission sur la Gaspésie, si les Gaspé-siens ne peuvent pas voir l'émission? Cela peut être d'intérêt pour le réseau, je le comprends...

M. Le Moignan: Radio-Québec pourrait établir son réseau d'antennes, même si on n'est pas prêt à produire dans telle et telle région. Les gens auront au moins l'avantage de recevoir quelque chose du national, à ce moment. C'est un peu cela, je pense.

M. O'Neill: Oui. En revanche, on n'est pas obligé non plus d'attendre que cela soit parachevé pour faire appel à la collaboration des régions, comme on l'a déjà fait d'ailleurs.

M. Le Moignan: Oui, d'ailleurs, la région a déjà commencé à travailler. Cela ne coûte pas tellement cher. Ce n'est pas cela le gros problème d'établir un réseau d'antennes.

M. O'Neill: Non. C'est de la quincaillerie à prix modéré.

M. Le Moignan: C'est seulement de la plomberie, comme dirait le premier ministre.

M. Guay: Adopté.

M. Rivest: Seulement une seconde! Le comité provisoire...

M. Le Moignan: En attendant que le député de Jean-Talon trouve une question, dans le même ordre d'idées...

Le Président (M. Boucher): M. le député de Gaspé.

M. Le Moignan: Le partage des responsabilités est une chose qui se fait actuellement entre l'organisme national, le président, le PDG et les comités régionaux. Est-ce qu'on songe un peu en même temps aux pouvoirs de décision, aux responsabilités, au temps d'antenne? Cela englobe tout ce qu'on voit dans cet article à peu près.

M. O'Neill: Vous l'avez décrit, c'est cela. C'est ce que l'on décrit à a), b), c), pour ce qui est de la définition du partage des responsabilités et des comités régionaux, qui est une responsabilité exercée en relation avec le conseil général de l'administration. Il faudrait peut-être ajouter, au sujet des responsabilités également, le paragraphe qui s'en vient, le paragraphe 22.

M. Le Moignan: Quand on songe à tout ce réseau, est-ce qu'il y a des obstacles majeurs qui surgissent du côté des télévisions communautaires ou des postes privés? Est-ce que, jusqu'à maintenant, vous avez affronté certains problèmes ou bien si Radio-Québec continue tranquillement son...

M. O'Neill: Des obstacles dans quel sens?

M. Le Moignan: En ce sens que cela pourrait leur nuire. Vous allez vous installer là où il y a déjà des câblodiffuseurs ou de la télévision.

M. O'Neill: Ce que j'ai remarqué...

M. Le Moignan: Dans le sens de la concurrence.

M. O'Neill: ... quand j'ai fait le tour des régions, on peut dire que, partout, les radiodif-fuseurs, j'oserais quasiment dire les premiers, souhaitaient la venue de Radio-Québec. C'est une télévision spécialisée quand même. En même temps, comme citoyens de la région, ils étaient

intéressés eux-mêmes à avoir un autre choix. Il y a eu des inquiétudes de mentionnées. D'ailleurs, on y a fait allusion du côté des télécommunautaires, par exemple. C'est simplement parce qu'on est devant quelque chose d'un peu inconnu. On ne sait pas encore comment les rapports vont s'établir, mais on peut facilement penser que cela pourrait être avantageux, à certains points de vue, pour des gens qui travaillent au niveau des télévisions communautaires, parce qu'ils pourront profiter, à un moment donné, de la présence de Radio-Québec, de l'expertise et de l'aide technique. En même temps, on peut penser que Radio-Québec pourra également profiter de leur travail, c'est-à-dire que, dans le milieu, rien n'empêche à ce moment que Radio-Québec, même à un moment donné, diffuse les choses qui auront été produites par les télévisions communautaires, parce que c'est une production inégale, évidemment, comme toute production dans ce genre, mais, à un moment donné, il y a des choses fort intéressantes qui se font.

Je vous rappelle, par exemple, je pense que c'est l'an dernier, à l'occasion de la fête nationale, qu'on avait fait une émission de presque une heure ou quelque chose comme cela, venant du Bas-du-Fleuve, émission typiquement régionale, transmise sur le réseau et à laquelle avaient participé des gens déjà intéressés à l'activité de télévision dans cette région; c'était, dans l'ensemble, une très bonne émission. Ce que je vois venir, moi, et ces genres d'échanges, d'ailleurs... Il faut dire que le président-directeur de Radio-Québec, c'est quelqu'un qui connaît mes... Il est déjà très sensible à ce type d'activité, de télé communautaire, de l'action des groupements populaires. Alors, la collaboration devrait être facile à instaurer entre Radio-Québec et ces groupes.

Le Président (M. Boucher): M. le député de Jean-Talon.

M. Rivest: Avez-vous terminé? Oui, on les installe, les comités et tout ça, il y a des étapes. Les comités ont leur propre dynamique, vont avoir leur propre volonté — j'espère qu'ils l'auront — de se développer et l'arbitrage se fait au conseil d'administration de Radio-Québec, parce qu'ils vont fonctionner à l'intérieur d'enveloppes budgétaires, bien sûr, mais la pression va être là et l'arbitrage va se faire au niveau du conseil d'administration. Les plans de développement: Je suppose que chaque région va finir par se donner un plan de développement et Radio-Québec fera éventuellement l'arbitrage de ces plans de développement régionaux, l'ensemble de ça, et ce sera un élément important lorsque Radio-Québec se présentera devant le Conseil du trésor ou, enfin, devant... Si le ministre retient l'autre formule qu'on a évoquée l'autre jour, il faudra les intégrer également.

M. O'Neill: Mais, comme vous dites, l'arbitrage se fait par le conseil d'administration.

M. Rivest: Oui, composé, tel qu'il est, de régionaux. D'accord, M. le Président, pour...

Le Président (M. Boucher): L'article 20-1 est-il adopté?

M. Le Moignan: Adopté.

M. Rivest: Oui.

Le Président (M. Boucher): Article 20-2?

M. O'Neill: 20-2, ça va pas mal de soi.

Le Président (M. Boucher): Adopté?

M. O'Neill: C'est peut-être simplement pour signaler que la collaboration, la contribution d'un comité régional n'est pas limitée, en fait, à la région. C'est-à-dire qu'elle peut porter, au moins sous forme d'avis, sur la programmation générale de la société.

M. Rivest: Ah oui!

M. O'Neill: Cela fait un deuxième apport de la région, mais là, sous forme consultative.

M. Rivest: Adopté.

Le Président (M. Boucher): Adopté. Article 20-3, adopté?

Une Voix: Adopté.

M. Rivest: Le ministre de l'Education s'est évidemment déclaré satisfait que deux personnes soient nommées sur la recommandation des institutions d'enseignement de la région, tel qu'il est mentionné à l'alinéa b), c'est ça? Le ministre en a parlé hier, n'est-ce pas, M. le ministre? Oui?

M. O'Neill: Oui, c'est ça.

M. Rivest: Je suppose qu'il exprimait...

M. O'Neill: II continuait d'exprimer sa satisfaction, oui.

M. Rivest: Au niveau régional. M. O'Neill: Oui.

M. Guay: Et au niveau national, parce que, comme il l'a fait remarquer, c'est une amélioration de 200%, et au niveau national et au niveau de chaque région, parce qu'il n'y en avait pas.

M. Rivest: J'avais déjà entendu le député de Taschereau calculer de cette façon. Or, je signalerais au député de Taschereau que deux fois zéro ne fait pas 200%, mais bien zéro. J'ai tenté de l'interrompre en Chambre, mais je trouvais...

M. Guay: Cela, c'est vrai, quand le Parti libéral ajoute deux députés à son groupe, ça fait toujours zéro.

M. Rivest: Quand on en a zéro... Pardon?

M. Guay: Quand le Parti libéral ajoute deux députés à son groupe, ça fait deux fois zéro. Cela reste toujours zéro...

M. Rivest: Ah bon! Si vous continuez sur ce ton, j'ai quatre interventions à faire sur l'article 20-3. J'ai quatre discours de prêts.

M. Guay: Qu'à cela ne tienne!

M. Rivest: M. le ministre, si vous n'essayez pas de calmer un peu votre voisin...

M. Guay: C'est une illustration vivante de ce que je viens de dire.

M. O'Neill: Le député est un homme serein et ferme, mais...

M. Rivest: Faible? Oui. M. O'Neill: Ferme.

M. Rivest: J'en conviens volontiers. C'est mon député.

M. Le Moignan: Est-ce que les amendements sont conditionnés par les attaques d'en face?

M. Rivest: Pardon?

M. Le Moignan: Les amendements sont conditionnés par les attaques possibles?

M. Rivest: Lorsque mon député parle, moi, c'est la même chose. Moi, je suis le député du ministre. C'est pour ça que le ministre m'écoute.

M. O'Neill: ...

M. Rivest: Je le représente ici à cette table. C'est un de mes électeurs.

M. O'Neill: M. le Président, si l'Opposition n'a pas ici d'amendement à proposer, je voudrais lui en soumettre un.

M. Rivest: Oui, j'avais la question du quorum que vous aviez, par hasard, oubliée également, au niveau des comités régionaux.

M. O'Neill: Oui, il faudrait peut-être reprendre le même.

M. Rivest: Oui, la même formule.

M. O'Neill: La même formule que nous avons adoptée pour 8.5.

M. Rivest: Enfin, que les gens fassent ça et on l'attrapera tantôt.

M. O'Neill: D'accord?

M. Rivest: Le ministre peut demander à ses collaborateurs...

M. O'Neill: II faudra faire une formulation adoptée, parce que, si je me rappelle bien, dans les comités régionaux, on n'aura pas... En fait, il y a un président, donc, il va y avoir quelqu'un qui va jouer le rôle de vice-président ou quelque chose comme ça.

M. Rivest: On peut le suspendre, M. le ministre. On peut suspendre ça. En tout cas, est-ce qu'on le met dans cet article, le quorum ou dans un autre?

M. Guay: A 20-6, cela irait très bien comme phrase additionnelle.

M. O'Neill: Quand il sera rédigé, on verra et pour le lieu de l'insertion, on fera la vérification, parce qu'hier, pour ce qui est du quorum, on croyait devoir l'insérer à telle place et on nous a dit que c'était mieux de le mettre ailleurs.

M. Rivest: D'accord. Alors, 20-3, ça va. Le Président (M. Boucher): Adopté? M. O'Neill: Non, M. le Président. M. Rivest: C'est vrai, le ministre...

M. O'Neill: Je voudrais soumettre à votre attention un amendement qui nous a été proposé, lors de la commission parlementaire, surtout par le comité régional de l'Abitibi-Témiscamingue, concernant la représentation des groupes populaires. Cela donnerait à peu près ceci: L'alinéa a) se lit actuellement comme ceci: "Quatre personnes, sur la recommandation des organismes socio-économiques et culturels de la région". Pour répondre à cette demande qui m'apparaît assez légitime, nous pourrions peut-être inscrire le texte suivant: "Quatre personnes, sur la recommandation des organismes socio-économiques, populaires et culturels de la région."

M. Rivest: D'accord.

Le Président (M. Boucher): II s'agirait d'ajouter le mot "populaires" après "socio-économiques".

M. O'Neill: Alors, ça inclut dans ça, par exemple: groupements de locataires, coopératives populaires, les ACEF, TV-radio communautaire, groupe vidéo-garderie, associations de citoyens, mouvements d'action divers. Ce serait le seul amendement que j'aurais à proposer.

Le Président (M. Boucher): Est-ce que cet amendement est adopté?

M. Rivest: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Boucher): Est-ce que l'article 20-3 est adopté tel qu'amendé?

M. Le Moignan: Adopté.

Le Président (M. Boucher): 20-4.

M. Rivest: Dans certaines lois — parce que tout le monde disparaît en même temps. Ce serait purement un raffinement. Par exemple, je sais que dans la Loi des collèges, qui sont des entités qui fonctionnent à l'intérieur des régions, étant donné que le conseil d'administration est formé — et c'est le même esprit qu'on retrouve dans cette loi — de personnes qui viennent de différents milieux et les comités régionaux, au bout de trois ans, disparaissent, non?

M. Guay: Le député de Jean-Talon lit correctement: ..."sont nommés pour une période qui ne peut excéder trois ans". Mais quelqu'un peut être nommé pour un an, un autre pour deux ans et un autre pour trois, ce qui inclut une rotation.

M. Rivest: Oui, comment prend fin leur mandat?

M. O'Neill: Quelqu'un nommé pour un an, son mandat prend fin au bout d'un an.

M. Rivest: Est-ce qu'il y a la possibilité — je veux en être bien certain — quand le lieutenant-gouverneur va les nommer, il faut qu'il les nomme pour une certaine période. Est-ce que, de la façon dont l'article est rédigé, le lieutenant-gouverneur peut nommer, par exemple, deux personnes des organismes socio-culturels pour deux ans, une personne du socio-culturel — je parle de a) — pour un an, l'autre, trois ans, de façon qu'il y ait une rotation. Au niveau des CEGEP, par exemple, le ministre hier a apporté un amendement pour les employés de soutien, qui sont nommés pour un an, tandis que les enseignants sont nommés pour deux ans. Même chez les enseignants, il y a trois enseignants au niveau des CEGEP, nommés pour deux ans et un pour un an, de façon à ce que le milieu puisse, annuellement ou presque annuellement, participer à une remise en cause à l'occasion d'une nomination et, deuxièmement, surtout, de façon à assurer une continuité pour qu'à la fin d'un mandat — mettons que tout le monde est nommé pour trois ans... remarquez que je ne demande pas au ministre de l'insérer ici. Peut-être que dans les pouvoirs réglementaires, je ne sais pas si...

M. O'Neill: Je pense que Radio-Québec devra prévoir ça. (21 h 15)

M. Rivest: Au niveau du conseil d'administration, quand ils disent: Le conseil d'administration peut par règlement délimiter les régions, établir la gestion financière, ou régler généralement les fonctions de la société, par exemple. Le seul point — je ne veux pas discuter sur le plan technique — je trouve que la façon dont le mandat est donné, il risque de ne pas y avoir de souplesse. Je ne demande pas, étant donné que ce sont les comités régionaux, ce ne serait peut-être pas très pratique de le mettre dans la loi, mais peut-être que ce ne serait pas mauvais de donner au conseil d'administration la possibilité de faire une rotation dans la durée des mandats des membres des comités régionaux par règlement. Je ne sais pas, peut-être qu'on peut l'essayer comme ça...

M. O'Neill: Le texte permet ça.

M. Rivest: En autant que... Si le texte le permet, je n'ai pas d'objection.

M. O'Neill: Qui ne peut excéder trois ans.

M. Le Moignan: Est-ce que je peux apporter un supplément de réponse?

M. O'Neill: Mais ça peut être moins de trois ans.

M. Le Moignan: J'ai déjà participé à certains comités, une fois nous étions tous élus et il y a eu un tirage au sort pour déterminer qui y sera un an, deux ans et trois ans.

M. Rivest: ... il y a différentes formules.

M. Le Moignan: II y a eu une formule sur un autre comité où...

M. Rivest: ...

M. Le Moignan: ... ça s'est réglé à l'intérieur par vote ensuite, mais il y a eu un tirage au sort, ensuite ils ont voté, ils ont déterminé qui serait le Président, lui serait là pour trois ans. Il y a différentes formules, je pense, qui peuvent être établies par règlement.

M. Rivest: II y a deux choses là-dedans: il y a l'idée de continuité pour ne pas que tout le monde disparaisse en même temps et, deuxièmement, il y a l'idée de donner un peu de dynamique et reprendre... Parce qu'à l'occasion de la nomination d'une personne, ce sont toutes les orientations du comité qui risquent d'être mises en cause et ça fait participer davantage les gens.

M. Guay: Le problème se pose la première fois, en fait, essentiellement. Si, effectivement, lors de la première nomination des comités régionaux, un tiers est nommé pour un an, un tiers est nommé pour deux ans et un tiers pour trois ans, ce que permet l'article, ensuite, les gens ne sont pas renouvelés mais ils peuvent l'être.

M. Rivest: L'article le permet? Vous êtes sûr de ça?

M. Guay: ... mais oui puisque c'est "ne peut excéder trois ans", il peut être nommé pour un an.

M. Rivest: ...

M. Guay: Ensuite il y a lieu...

M. O'Neill: Je demanderai au lieutenant-gouverneur d'y penser. Il va sûrement...

M. Rivest: Le lieutenant-gouverneur, je ne serais pas craintif. Ce qui me fait craindre, c'est le lieutenant-gouverneur en conseil. Le lieutenant-gouverneur, je suis prêt à lui donner carte blanche, mais le lieutenant-gouverneur en conseil... Quand le lieutenant-gouverneur prend conseil, ça tourne souvent mal.

M. Guay: Le lieutenant-gouverneur, s'il prend conseil, il va le prendre généralement de la capitale fédérale...

M. Rivest: S'il prenait conseil de l'Opposition...

M. Guay: Vous parlez du lieutenant-gouverneur en conseil — avec trait d'union — mais s'il prend conseil, il risque fort d'aller le prendre à Ottawa. Il est nommé...

M. Rivest: Pas du tout, vous ne connaissez pas la cause des Liquidators? Il faut qu'il aille prendre conseil à Londres, mon ami, pas à Ottawa.

M. Le Moignan: Pas avec le changement de gouvernement.

M. Rivest: II est aussi souverain que l'est le gouverneur. Il y a une cause de droit constitutionnel, j'en enverrai copie au ministre qui pourra lire ça dans ses loisirs, c'est passionnant.

M. Guay: II est le représentant... Oui, les deux majestés.

M. Le Moignan: Avec le nouveau changement de gouvernement...

M. Rivest: Vous allez voir les raffinements du fédéralisme, M. le ministre, vous allez être étonné. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Boucher): L'article "20-4 est adopté. "20-5.

M. Rivest: "20-5. Un membre d'un comité...

M. Le Moignan: C'est correct, il faut qu'il demeure dans la région au moins...

M. Rivest: ... domicilié...

M. Le Moignan: ... au moins dans la région.

M. Rivest: S'il déménage, c'est fini.

M. O'Neill: Oui, c'est parce qu'il peut difficilement représenter la région à ce moment-là. D'ailleurs il va probablement, logiquement, démissionner.

Le Président (M. Boucher): Adopté?

M. Guay: II y a une nuance entre le domicile et la résidence.

M. Rivest: Oui, c'est ce que je pensais.

M. Guay: Quelqu'un peut avoir un domicile dans une région et ne pas habiter la région. Le domicile n'implique pas la résidence, assez paradoxalement.

M. Rivest: Au sens du Code civil, parce que là, c'est un texte de loi. Mais je ne crois pas que ça crée bien des problèmes.

M. Guay: Ne soyons pas plus catholiques que le pape.

M. O'Neill: "20-5 a été...

M. Rivest: Le domicile, c'est le principal lieu physique et l'animus. Mon collègue et confrère de la faculté de Droit de Montréal...

M. Guay: ... une promotion.

M. Rivest:... nous avons appris cela ensemble en même temps.

M. Guay: C'est à partir de là qu'il a mal tourné, mais, enfin...

M. Rivest: Evidemment, je l'ai compris avant le député de Taschereau, mais il a fini par le comprendre. "20-6.

Le Président (M. Boucher): "20-5 adopté. "20-6.

M. O'Neill: Est-ce que je pourrais revenir à quelque chose qui a été laissé en suspens, c'était le problème du quorum. Cette première proposition, ce serait d'inscrire, après le paragraphe "20-3, paragraphe c), l'amendement suivant: "Le quorum d'un comité régional est constitué de la majorité de ses membres, y compris le président. En cas de partage égal des voix, le président, ou, en son absence, le membre qui le remplace, dispose d'une voix prépondérante ".

M. Rivest: Je suis mêlé dans mes papiers. D'où vient le président? Qui est-ce qui le nomme?

M. O'Neill: II va sortir à "20-6.

M. Rivest: "20-6, d'accord.

Le Président (M. Boucher): L'amendement...

M. O'Neill: C'est l'adaptation de l'amendement de tout à l'heure.

Le Président (M. Boucher): ... est d'ajouter à l'article 23, après le paragraphe c), le paragraphe d), je suppose?

M. Rivest: Non. Article 23.

Le Président (M. Boucher): L'inclure dans le paragraphe c)?

M. Guay: Non, le deuxième paragraphe.

M. Rivest: Le deuxième alinéa.

M. Guay: ... alinéa.

M. O'Neill: Le deuxième alinéa, paragraphe c).

Le Président (M. Boucher): L'alinéa suivant...

M. Rivest: Est-ce qu'il y a des paragraphes dans un alinéa?

M. O'Neill: Vous en avez un en haut. Allez à l'article 20, dans le paragraphe 20-1c, vous avez trois paragraphes.

Le Président (M. Boucher): "Le quorum d'un comité régional est constitué de la majorité de ses membres, y compris le président. En cas de partage égal des voix, le président ou, en son absence, le membre qui le remplace, dispose d'une voix prépondérante". Est-ce que cet amendement est adopté?

M. Le Moignan: Adopté.

Le Président (M. Boucher): L'article 23 va être amendé à nouveau. Est-ce qu'il est adopté tel qu'amendé à nouveau? Adopté. Article 26.

M. O'Neill: Le comité régional nomme, parmi les personnes visées dans les paragraphes a) et p) de l'article 23, un président pour une période qui ne peut excéder celle de son mandat. Ce président de comité régional ne peut être nommé directeur général en vertu de l'article 20-8. Vous remarquerez, à l'article 20-8, que c'est le conseil d'administration de la société qui nomme un directeur général, sur la recommandation du comité régional, pour suivre la région pour laquelle il est nommé. C'est une formule de jonction entre la présence administrative directe du conseil d'administration et la présence du comité régional.

M. Le Moignan: II va falloir qu'il y ait des accords si on ne s'entend pas sur la nomination du président, est-ce qu'à ce moment-là, l'administration centrale ou le ministre aura un mot à dire?

M. O'Neill: Non.

M. Le Moignan: Non, pas le ministre, je veux dire le PDG. Non, ça va se régler au régional.

M. O'Neill: C'est une recommandation et c'est le conseil d'administration qui choisit.

Maintenant, ce qu'il faut toujours, je pense que ces recommandations veulent dire que ce n'est pas nécessairement cette désignation, qu'il pourrait y avoir deux recommandations.

M. Rivest: C'est ça. J'ai une remarque désagréable à faire au ministre...

M. Le Moignan: Pas dans son style...

M. Rivest: ... désagréable à l'idéal social-démocrate du gouvernement actuel, c'est que le ministre n'a malheureusement pas poussé la social-démocratie jusqu'à permettre à un employé de devenir président ou représentant des employés. On craint...

M. O'Neill: Non.

M. Rivest: On n'est pas conséquent avec ses principes, sa philosophie.

M. O'Neill: On procède pragmatiquement...

M. Rivest: Oui, oui, c'est ça, on fait des beaux discours...

M. O'Neill: ... étape par étape.

M. Rivest:... sur les employés et on n'est pas conséquent ensuite, c'est ça. Il me semble qu'au niveau régional...

M. O'Neill: Vous savez, M. le Président, c'est déjà une étape tellement considérable par rapport à ce qui existait, il faut quand même laisser la place pour de nouveaux progrès.

M. Rivest: J'oubliais le conservatisme étapiste du ministre.

M. O'Neill: C'est ça. Il faut nous donner la place pour de nouveaux progrès.

M. Rivest: On en parlera au Syndicat des employés de Radio-Québec, je vais leur écrire, tiens, il faudrait que j'obtienne cet extrait du journal...

M. Guay: Vous feriez mieux de leur écrire, parce que si vous les voyez en personne, ça risque de tourner au vinaigre.

M. Rivest: Non, pas du tout, j'ai un excellent correspondant, le député de Sainte-Marie. Adopté, M. le Président. C'est une remarque désagréableque je tenais à faire.

M. Guay: Bien entendu, le vinaigre ne viendra pas du syndicat! Cela va de soi.

Le Président (M. Boucher): Article 27.

M. Le Moignan: Cela rejoint un autre article.

M. Rivest: L'article 27, quant à moi, est adopté. Me faisant à moi-même une remarque agréable, je vois qu'il y a une distinction entre délibération et décision, cela a fait l'objet d'un

long débat à l'adoption du projet de loi sur les Industries culturelles, le projet de loi 105. C'était une bataille de l'Opposition officielle qui a été gagnée à l'époque.

M. O'Neill: Ce qui montre que l'Opposition, à un moment donné, peut jouer un rôle tout à fait positif.

M. Rivest: Oui, pour être dans la même veine, ceci montre que le gouvernement est un gouvernement très ouvert.

M. O'Neill: Cela fait du bien de l'entendre dire, nous le savions déjà, mais ça fait du bien de l'entendre dire par d'autres.

M. Le Moignan: S'il n'y avait pas d'Opposition...

M. Guay: L'utilité du Parti libéral dans l'Opposition nous porte à croire qu'il devrait y rester très longtemps et en faire une spécialité.

Le Président (M. Boucher): Article 27. Adopté.

M. Rivest: Les libéraux ne sont que pour de courtes périodes dans l'Opposition, c'est l'histoire.

M. Guay: Le régime Duplessis n'a pas été au pouvoir à Ottawa!

Le Président (M. Boucher): Adopté. M. O'Neill: Article 20.7. Adopté, oui.

Le Président (M. Boucher): Article 20.8. S'il vous plaît.

M. Guay: Vous me permettrez, M. le Président, de noter ici que le député de Jean-Talon a eu une unification du Parti libéral du Québec et du Parti libéral du Canada. Il a dit: on était au pouvoir à Ottawa.

M. Rivest: Non, non. M. le Président, la langue française a ses droits. Le "on" exclut la personne qui parle.

M. Guay: Le député de Jean-Talon...

M. Rivest: Je n'ai pas dit "nous", et c'était d'une façon très volontaire.

M. Le Moignan: Pas chez les libéraux. Quant c'est "on", c'est "on" partout.

M. Rivest: M. le Président, ce terme réussit habilement à corriger ses lapsus.

M. Le Moignan: C'est "on" partout, eux autres.

Le Président (M. Boucher): Fin de la récréation. On continue. L'article 20-8.

M. Rivest: M. le Président, les récréations sont courtes.

M. Le Moignan: N'ouvrez pas les portes trop grandes, la récréation va peut-être s'allonger.

M. O'Neill: A l'article 20-8, vous remarquerez que le premier paragraphe, on l'a déjà vu tout à l'heure. Il y a le deuxième.

M. Rivest: Le directeur régional, c'est le permanent.

M. O'Neill: C'est cela.

Le Président (M. Boucher): Adopté?

M. Rivest: Adopté.

Le Président (M. Boucher): Adopté. Article 20-9.

M. Rivest: Adopté.

Le Président (M. Boucher): Adopté. Article 20-10.

M. Rivest: Je ne sais pas si on l'a soulevé, je ne sais pas si j'étais ici. Les conditions de travail, probablement qu'on a soulevé la question au ministre. Je pense que j'étais absent.

M. Guay: Cela s'est réglé harmonieusement.

M. O'Neill: C'est une formule omnibus qui prévoit toutes les clauses, les conditions à vérifier, hors le salaire et les allocations.

Le Président (M. Boucher): Adopté? M. Rivest: Pardon?

M. Guay: Nous parlions, le député de Gaspé et moi.

M. Rivest: Tu trouves que je vais trop vite? M. Guay: Au contraire. M. Rivest: Je peux ralentir.

M. Le Moignan: C'est rassurant, parce que, si le référendum est à l'automne, Radio-Québec, s'il n'est pas installé définitivement, ne jouera pas son rôle.

M. Guay: ...

M. Le Moignan: Non, le rôle néfaste qu'on lui prête.

M. Rivest: Moi, je suis confiant. Le ministre a parlé tantôt, comme productions régionales, des fêtes de la Saint-Jean, des fêtes du Canada français, dans le Bas-du-Fleuve. J'espère qu'on aura

une émission régionale des fêtes du Canada prochainement, qui va nous venir d'une région du Québec, sur Radio-Québec.

M. Le Moignan: Oui, c'est en préparation dans le Bas-du-Fleuve.

M. O'Neill: C'est possible. Remarquez que Radio-Québec a tellement d'autonomie que la société peut bien faire cela. Nous confions le mandat à Radio-Québec. Nous ne donnons pas d'ordre. C'est tout à fait différent. Nous ne sommes pas à Ottawa ici.

M. Le Moignan: Non, Radio-Québec prépare les fêtes...

M. Rivest: J'ai une question pour vous. Quand on a retransmis le voyage du premier ministre à Paris, c'était un voyage historique à bien des égards.

M. Le Moignan: C'est vrai, oui.

M. Rivest: Et dont les retombées sont considérables pour le Québec. Vous l'avez remarqué?

M. Le Moignan: C'est vrai, oui.

M. Guay: Certainement autant que le voyage en Iran d'un autre premier ministre.

M. Rivest: Oui, cela a donné des centaines de millions de dollars au Québec. D'ailleurs le ministre des Affaires intergouvernementales s'est vanté de ce voyage. Vous auriez dû être à l'étude des crédits du ministère des Affaires intergouvernementales.

M. Guay: L'autre ayatollah est en train de couper là-dedans.

M. Rivest: Attention, l'autre...

Le Président (M. Boucher): S'il vous plaît! Article 20-10, adopté?

M. Guay: Je veux seulement faire remarquer au député de Jean-Talon...

Le Président (M. Boucher): M. le député de Taschereau.

M. Guay: Le député de Jean-Talon n'était pas en Chambre l'an dernier, il n'était pas encore élu. Il y a une loi qui a été adoptée par l'Assemblée nationale l'an dernier qui décrète que le 24 juin est la fête nationale du Québec et non pas du Canada français, comme il y a fait allusion erronément.

M. Rivest: Pour moi, je conteste cette loi. C'est le Canada français.

M. Guay: Vous êtes encore à l'époque de 1876.

Le Président (M. Boucher): S'il vous plaît! 20-10, adopté?

M. Rivest: C'est rendu qu'on fait des lois pour obliger les Québécois à afficher le drapeau. Comme dirait le premier ministre: quelle humiliation.

M. Guay: On a réglé cela cet après-midi aux affaires municipales. Cela a été très édifiant.

Le Président (M. Boucher): Voulez-vous me répondre, M. le député de Jean-Talon? Est-ce que l'article 20-10 est adopté?

M. Rivest: C'est moi qui décide?

Le Président (M. Boucher): Habituellement, on demande à l'Opposition de se prononcer, on n'est jamais sûr.

M. Rivest: L'article 20-10, oui.

Le Président (M. Boucher): D'accord. L'article 8 tel qu'amendé est adopté. L'article 9.

Objet de la société

M. Rivest: II y a une discussion philosophique qu'on pourrait faire.

M. O'Neill: Ce qu'il y a de nouveau dans cet article, M. le Président, c'est qu'à l'objet des activités de la société qui étaient déjà dans l'ancienne loi, premier paragraphe de l'article 21, on spécifie le mandat propre de Radio-Québec, c'est-à-dire celui d'établir, exploiter une entreprise de radiotélévision éducative sur l'ensemble du territoire québécois.

Il y a un paragraphe qui est disparu dans le 21...

M. Rivest: ... ce que le ministre vient de lire, parce qu'on a oublié la particule "et" avant exploiter. (21 h 30)

M. Guay: Si les députés tiennent absolument à faire un amendement, on pourra l'accueillir favorablement dans cet esprit d'ouverture qu'il a signalé tantôt.

M. Rivest: Mais il faudrait le mettre, ce serait plus français.

M. Le Moignan: Oui, elle serait plus française, il n'y a pas de doute.

M. O'Neill: Non, au point de vue français, on pourrait en discuter.

M. Le Moignan: On l'avait dans...

M. O'Neill: C'est une énumération. Il faudrait peut-être se demander... Ici, j'essaie de voir pourquoi on l'a enlevé. C'est peut-être une distraction.

M. Le Moignan: ...

M. O'Neill: Ceci avait pour objet d'établir, posséder, exploiter...

M. Guay: C'est très français.

M. O'Neill: ... un service de production de documents audio-visuels et de radio-télévision.

M. Le Moignan: Je crois, M. le Président, quand on a trois verbes à l'infinitif, qu'on ne peut marcher, courir et sauter, parce que, si on dit "marcher, courir, sauter", il manque quelque chose. Je crois qu'au point de vue du français on doit...

M. O'Neill: M. le Président, je propose que nous acceptions une fois de plus un amendement de l'Opposition, en ajoutant le mot "et".

M. Le Moignan: Un amendement de l'Union Nationale pour une fois.

Le Président (M. Boucher): A l'article 9-21., il s'agirait d'ajouter "et d'", après le mot "posséder".

M. Guay: L'Opposition, une fois de plus, sait jouer son rôle.

Une Voix: Est-ce qu'on inscrit "d" ou "c"?

Le Président (M. Boucher): "et d'exploiter". Il s'agirait d'ajouter, en retranchant la virgule après le mot "posséder", "et d'".

M. O'Neill: M. le Président, si le député de Jean-Talon voulait nous faire une autre proposition d'amendement, il pourrait nous proposer que le texte se lise ainsi: "La société a pour objet d'établir, de posséder et d'exploiter..."

M. Le Moignan: "de posséder". Oui, ce serait encore mieux.

M. O'Neill: Ce serait encore un autre amendement à accepter venant de l'Opposition.

M. Le Moignan: Ce serait mieux.

M. Rivest: Oui.

M. O'Neill: Cela va?

Le Président (M. Boucher): "de posséder et d'exploiter". En ajoutant "de" après le mot "établir" et en enlevant la virgule après le mot "posséder" et en ajoutant "et d" ce qui aurait fait "d'exploiter".

M. Guay: Je vous dis que ce n'est pas sous l'autre gouvernement qu'on aurait réussi à faire passer cela.

M. Le Moignan: C'est une modification majeure.

Le Président (M. Boucher): Cet amendement est-il adopté?

M. Rivest: Adopté, c'est-à-dire non pas l'article, mais...

Le Président (M. Boucher): L'amendement adopté.

M. Rivest: ... l'amendement. Oui, d'accord. C'est mon amendement.

M. O'Neill: Le deuxième amendement que nous acceptons de...

M. Rivest: Ah! le vôtre. Je vais vous rendre la politesse, M. le ministre, vous avez été tellement ouvert sur mon amendement sur cet article.

Le Président (M. Boucher): Sur l'article 9-21., M. le député de Jean-Talon.

M. Rivest: A l'article 9-21., le député de Jean-Talon voudrait faire la remarque suivante:

M. Guay: II est rendu très gaulliste.

M. Rivest: Oui. J'en ai déjà dit un mot au ministre, c'est la rédaction, n'est-ce pas, de l'ancien texte de l'article 21 dans la loi actuelle, enfin pour l'instant: "De plus, à la demande du ministre des Communications, il prépare, pour des fins éducatives, des documents audio-visuels et des émissions de radiodiffusion et de télédiffusion pour et en collaboration avec les autres ministères ou les organismes qui relèvent du gouvernement." C'était très indicatif comme précision. Il y avait des gens, il y avait une personne qui était chargée de faire la requête. Tout cela disparaît.

M. Guay: II est exact que le paragraphe disparaît, mais l'idée ne disparaît pas, puisqu'on parle d'établir, de posséder et d'exploiter un service de production de documents audio-visuels. Donc, cela continue, sauf qu'on a déjà discuté de cela préalablement.

M. Rivest: Je veux simplement rappeler notre référé, le journal des Débats, à nos discussions qu'on a eues antérieurement.

M. Guay: Article 9, adopté.

M. O'Neill: En fait, il est sûr que cela enlève aussi l'idée que le ministre des Communications pourrait donner des commandes comme cela à Radio-Québec. C'est mieux qu'il formule des suggestions que de donner des commandes. Je pense que vous devez être favorable à cela, M. le député de Jean-Talon...

M. Rivest: Le ministre a une bonne mémoire.

M. O'Neill:... au sens classique et profond du terme.

M. Rivest: Le ministre a une bonne mémoire, il se rappelle quand même...

M. O'Neill: L'embêtement du mot "libéral", c'est qu'il a un sens profond et classique, mais, ensuite, avec les années et les vicissitudes de l'histoire, il revêt parfois des significations beaucoup moins positives, mais cela fait partie de la vie.

M. Guay: Heureusement que les socio-démocrates sont là pour récupérer la philosophie.

M. Rivest: Est-ce que le ministre pourrait me donner l'historicité des péquistes?

Le Président (M. Boucher): Ah bon! on sort encore de l'article!

M. O'Neill: Cela remonte à 1760 tout au moins.

M. Guay: Et même avant. M. Rivest: Oui?

Le Président (M. Boucher): Est-ce qu'il y a des questions sur l'article?

M. O'Neill: Nous sommes simplement les continuateurs de l'histoire du Québec.

M. Le Moignan: Là, on va nous ramener dans une atmosphère "péquisante", comme dirait le député de Johnson.

Le Président (M. Boucher): J'ai comme fonction de vous ramener à l'ordre.

Une Voix: Nationale!

Le Président (M. Boucher): Je demanderais qu'on revienne à l'article 9-21. Est-il adopté?

M. Rivest: C'est regrettable. Cela n'a pas pris de temps. M. le Président, ce soir, on avait une conversation agréable.

Le Président (M. Boucher): On va se dépêcher de finir, on va ajourner et on va vous laisser.

M. O'Neill: C'est l'histoire qui nous a donné notre mission et nous allons l'accomplir.

M. Rivest: Ah! c'est une mission!

Le Président (M. Boucher): Article 9-21 adopté, tel qu'amendé?

M. Guay: Chacun sa mission. Une Voix: Ajourné?

M. Rivest: Un instant, c'est très important!

M. Guay: Concordance.

M. O'Neill: Non, il y a "20-1 maintenant.

M. Rivest: La seule remarque additionnelle que je ferais, c'est que je demeure inquiet de ce qui va arriver au service général des moyens d'enseignement du ministère de l'Education.

M. O'Neill: Qu'est-ce qui vous inquiète?

M. Rivest: Ils vont faire la même chose. Ils vont continuer. Il va y avoir deux endroits dans le gouvernement où on va fabriquer, établir, posséder et exploiter la production de documents audiovisuels.

M. Guay: Le député de Jean-Talon fait une erreur encore une fois. Il n'y a pas deux endroits dans le gouvernement où l'on fait cela.

M. Rivest: II y en a de multiples, je le sais, mais il y en a au moins deux.

M. Guay: Non, il y a un endroit dans le gouvernement qui est la SGME, et il y a un endroit au sein de l'appareil de l'Etat, mais qui n'est pas dans le gouvernement. J'espère que le député de Jean-Talon s'en félicite, parce que s'il fallait que Radio-Québec soit dans le gouvernement, cela deviendrait un outil très politisé.

M. O'Neill: C'est un danger qu'il faut éviter, vous le savez.

M. Guay: A tout prix, nous prenons les mesures nécessaires.

M. Rivest: Dans les secteurs public et parapublic, je me corrige.

M. Guay: Alors, ce ne sont pas deux choses analogues.

M. Rivest: Comme le ministre des Communications nous a dit qu'il était pour y avoir des réunions, que c'était dans l'ordre du jour d'une réunion prochaine — j'osais à peine demander la date au ministre, il affirme, j'irai vérifier — et comme le ministre de l'Education nous a rassurés, et de la façon dont il l'a fait, à la demande du ministre des Communications, comme le disait l'ancien texte, j'adopte l'article 9.

Le Président (M. Boucher): Article "21, adopté tel qu'amendé?

Régie des services publics

"21-1? On a dit qu'il fallait...

M. Guay: Non, cela viendra plus tard, mais pour l'instant...

M. Rivest: Ici, le petit problème que j'ai souligné...

M. Guay: Qui viendra à l'article 14.

Le Président (M. Boucher): L'article "21-1, adopté?

M. Rivest: Oui, avec toutes les réserves de "timing", pour employer une expression de 1760.

Le Président (M. Boucher): Article 10?

M. Guay: Effectivement, le "timing" de Wolfe était meilleur!

Pouvoirs

M. Rivest: A l'article 10, M. le ministre, franchement, je pense que je vais demander un vote si le ministre n'accepte pas ce que j'ai à lui dire. Les pouvoirs d'expropriation accordés à Radio-Québec, selon l'article 25 de l'ancien texte, disait, entre autres, que le pouvoir d'expropriation conféré à l'office ne peut être exercé qu'avec l'autorisation préalable de l'Assemblée nationale du Québec. Là, on donne un pouvoir d'expropriation à Radio-Québec qui est maintenant devenu tous azimuts, c'est-à-dire le pouvoir d'acquérir, de gré à gré, au sens de l'article 23, ou par expropriation, toute station de radiodiffusion ou de télédiffusion, ainsi que tout immeuble ou tout droit réel qu'il juge nécessaire pour l'établissement de nouvelles stations. Il peut tout s'aliéner. C'est très large. Je ne sais pas ce que les radiodiffuseurs, ou enfin, les organismes de télévision communautaire vont penser d'un tel pouvoir. Honnêtement, je pense qu'il y a un problème.

M. Guay: Les télévisions communautaires?

M. Rivest: Non, les câblodistributeurs. L'article 23 dit: II peut acquérir, de gré à gré, et par expropriation — l'article 23 qui n'est pas amendé — toute station de radiodiffusion et de télédiffusion. Les stations, qu'est-ce qu'elles vont penser d'un tel pouvoir qui est accordé à Radio-Québec aussi libéralement et sans aucun critère, sans aucune fin, etc.? Avant cela, il y avait une réserve. Le président m'indique que c'est l'Assemblée nationale qui va en décider, pas là. Même la Société nationale de l'amiante est venue devant l'Assemblée nationale pour exproprier l'Asbestos Corporation. Je ne voudrais pas que Radio-Québec exproprie le réseau TVA d'un seul bloc.

M. Guay: ... du député de Jean-Talon. La loi, à l'origine de Radio-Québec, en 1969...

M. Rivest: La loi, je l'écoute toujours avec beaucoup d'intérêt. Oui?

M. Guay: J'espère. Il faut travailler pour le rassurer. La loi de 1969, telle qu'adoptée à l'époque de l'Union Nationale, disait, au sujet des pouvoirs de l'article 23 et de l'article 24 qui concernent le capital-actions d'autres entreprises: L'of- fice ne peut exercer le pouvoir d'expropriation qui lui est conféré par l'article 23 qu'avec l'autorisation préalable de l'Assemblée nationale. Cela a été légèrement modifié en 1972 par l'article 25, au premier paragraphe, à l'heure actuelle.

L'article de 1969 disait ensuite: II ne peut exercer les autres pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 23 et 24 qu'avec l'autorisation préalable du lieutenant-gouverneur en conseil, ce qui est une procédure assez compliquée, mais une autorisation pour exproprier, effectivement, c'était l'Assemblée nationale, et on la retrouve, à ce moment-là, dans le deuxième paragraphe de 1972. Pour quelle raison, au juste, on a modifié...

M. Rivest: C'est important. A moins que le ministre ait une explication.

M. O'Neill: C'est un article de concordance avec le Code de procédure civile. Il faut désormais, de toute façon, passer par le Tribunal d'expropriation. C'est de la concordance avec ce qui est de la procédure civile...

M. Rivest: Mais pourquoi n'avez-vous pas procédé comme ça dans le cas de l'amiante? Pourquoi la Société nationale de l'amiante n'a-t-elle pas procédé comme ça?

M. O'Neill: II faut croire que ça fait... Pour des raisons de...

M. Rivest: Parce qu'elle n'avait pas le pouvoir d'expropriation, j'imagine?

M. Guay: Si je ne m'abuse...

M. Rivest: Enfin, non, je signale au ministre que ça peut, dans le milieu... Remarquez que je conçois que Radio-Québec ne fera pas de... Mais je trouve que c'est un pouvoir considérable, alors qu'il y avait des réserves assez précises... Là, on donne... Le tribunal...

M. Guay: Oui, mais, concrètement, c'est un peu le cas de CFVO. Cela n'a pas été utilisé à ce moment-là, mais cela aurait pu théoriquement l'être. S'il y a une installation qui est là...

M. Rivest: Cela n'a-t-il pas été une expropriation?

M. Guay: CFVO? Non. Une Voix: C'est un achat. M. Guay: Non, mais je dis...

M. Rivest: De gré à gré, mais l'article était couvert...

M. Guay: Oui...

M. Rivest: C'est simplement le plan d'expropriation qui était soumis?

M. O'Neill: C'est ça.

M. Rivest: Si le ministre me dit...

M. O'Neill: Ce n'était pas la même chose.

M. Rivest: ... que les conseillers juridiques ont assuré que...

M. O'Neill: C'est un article de concordance, tout simplement, pour que ce soit conciliable avec...

M. Rivest: C'est possible avec la création du Tribunal d'expropriation.

M. O'Neill: C'est ça.

M. Rivest: C'est ça, probablement, qui...

M. O'Neill: Pour que ce ne soit pas inconciliable avec le Code de procédure civile.

M. Rivest: Et c'est compatible avec ce qui se fait dans d'autres sociétés d'Etat qu'on aurait créées depuis ou qu'on va créer. C'est purement une contrainte... Cela passe par ce canal. Je ne connais pas grand-chose dans le domaine de l'expropriation, mais on m'avait signalé ce problème.

M. O'Neill: C'est ça. Quand j'ai posé la question, on m'a dit que c'était un article purement de concordance pour s'ajuster au Code civil.

Le Président (M. Boucher): Est-ce que l'article 10est adopté?

M. Rivest: Juste un instant, s'il vous plaîtl M. le Président, pour ma sécurité, je vais demander le vote sur cet article.

Le Président (M. Boucher): Vous voulez avoir un vote sur...

M. Rivest: Non, simplement, je voudrais l'adopter — je ne veux pas avoir un vote nominal — mais sur division, parce que je ne suis pas sûr...

Le Président (M. Boucher): Adopté sur division.

M. O'Neill: Ce ne serait pas simplement un article de concordance, c'est ça?

M. Rivest: Oui. Au cas aussi et surtout où je suis loin d'être sûr que, même si c'est de la concordance, au cas où... Il y avait quand même une garantie lorsqu'on parlait de l'Assemblée nationale pour les stations de radio et de télédiffusion, peu importe, ce qui est probablement vrai, à ce qu'on m'a dit, le Tribunal d'expropriation, mais

Il reste que les stations de radio et de télévision savaient, quand Radio-Québec est arrivé, on ne l'a sans doute pas mis pour rien, on a sans doute demandé de mettre ça, que la situation actuelle était... Par exemple, quelqu'un qui a une station de radio, il savait, quand Radio-Québec est arrivé, que ça devait passer à l'Assemblée nationale.

Or, là, pour des raisons de concordance sans doute probablement très justifiées — je ne mets pas ça en doute — il reste que les stations de radio et de télévision, demain matin, une fois que le projet de loi sera adopté, vont dire: Là, maintenant, l'expropriation, il faut aller au Tribunal d'expropriation.

M. Guay: II y avait effectivement une raison. M. O'Neill: Et une deuxième... Oui.

M. Rivest: Je ne le sais pas. La réserve que je tiens à enregistrer, c'est que je ne sais pas si les stations de radio et de télévision seraient d'accord pour faire disparaître la garantie qu'elles avaient que Radio-Québec n'utiliserait son pouvoir d'expropriation que sur une requête ou je ne sais quoi, ou enfin, qu'avec la participation de l'Assemblée nationale. Cela, c'est ce qui était, et ça, on ne l'aura plus.

M. O'Neill: C'est ça. Là, ce qu'on a dit...

M. Rivest: Alors, ma réserve, c'est pour ça.

M. O'Neill: ... c'est que ça met Radio-Québec sur le même pied que les autres organismes qui pourraient jouir d'un même pouvoir et, ensuite, je pense qu'il faudrait peut-être lire aussi, en plus de ça, ce qui est dans la suite de l'article 25, "dans la mesure et aux conditions déterminées par règlement du lieutenant-gouverneur en conseil". Vous avez là un deuxième frein...

M. Rivest: Parce que...

M. O'Neill:... au fond, Radio-Québec ne pourrait pas prendre cette décision, en pratique, si je lis bien... Benoît? C'est ça que ça veut dire? Radio-Québec ne pourrait pas prendre une décision de ce genre, c'est-à-dire ce qui est touché dans les articles 23 et 24, finalement, sans que ce soit soumis ou conforme à une réglementation du lieutenant-gouverneur en conseil.

M. Rivest: C'est ça.

M. O'Neill: En plus du Tribunal d'expropriation.

M. Rivest: Peut-être que le ministre avant de... Je ne sais pas quand viendrait la troisième... Non, je veux simplement...

M. O'Neill: On vous fait confiance là-dessus.

M. Rivest:... mais qu'il demande aux associations de radiodiffuseurs ou, enfin, peut-être que quelqu'un de son bureau pourrait les appeler pour voir un peu leur réaction avant la troisième lecture

pour voir si... Peut-être qu'ils n'y tiennent pas du tout. Peut-être que la procédure nouvelle du Tribunal d'expropriation les satisfait complètement. (21 h 45)

M. Guay: Je ferais remarquer au député de Jean-Talon qu'à l'époque, des radiodiffuseurs privés voyaient facilement dans l'ORTQ...

M. Rivest: Je me rappelle...

M. Guay: ... une certaine "ORTFisation" possible.

M. Rivest: Oui je me rappelle vaguement ça.

M. Guay: Dans la mesure où l'article 21 ne précisait pas que Radio-Québec avait comme mission de faire de la télévision éducative...

M. Rivest: N'oubliez pas votre sens large.

M. Guay: Ecoutez, si, demain matin, il nous prenait la fantaisie ou il prenait la fantaisie à la société et qu'elle recevait la demande du gouvernement d'exproprier le canal 10 à Montréal, il faudrait faire du canal 10 une télévision éducative. Vous vous imaginez l'exploit que ça implique. Tout ça pour vous dire que...

M. O'Neill:... ce n'est pas impossible... M. Guay: ... ayant restreint la portée...

M. O'Neill: ... des attaques auprès de la télévision éducative.

M. Rivest: Est-ce que le ministre de l'Education appuie ce que vient de dire de député de Taschereau sur le réseau TVA?

M. Guay: Mais je n'ai rien dit de mal sur le réseau TVA. J'ai dit que c'est un réseau de divertissement, essentiellement. Je pense qu'on est d'accord là-dessus.

M. O'Neill: On sait déjà, de toute façon, quand il s'agit de la réalisation, de la programmation éducative, que ces gens peuvent contribuer très directement. Vous savez que...

M. Rivest: Non, je ne voulais pas dire ce que le député de Taschereau a dit, parce que je n'en étais pas sûr. Mais je sais qu'il y a eu des craintes, en 1968-1969...

M. Guay: Parce qu'on n'avait pas... La loi ne précisait pas le mandat de Radio-Québec. Or, la nouvelle loi précise très bien l'article 21, paragraphe 2, la vocation de Radio-Québec et le pouvoir d'expropriation est beaucoup utile dans le cas... Si, par exemple, lors de l'implantation de nouvelles antennes, il y a un terrain idéal qui est dans les mains de la...

M. Rivest: Supposons, M. le député — parce qu'on légifère pour l'avenir — on sait que le Parti québécois et le Parti libéral, même l'Union Nationale sont des partis bourgeois. Supposons qu'il arrive un parti au pouvoir au Québec qui a une pensée sociale très articulée et très à gauche...

M. O'Neill: Voulez-vous dire que tous les partis actuels n'ont pas de pensée articulée? Est-ce que c'est ça que vous voulez dire?

M. Rivest: Non, j'ai dit une pensée sociale très articulée et à gauche, au sens de l'amendement que j'ai fait sous-entendre. Dans ce sens... Mais je veux enregistrer ma dissidence et je terminerai.

M. Guay: A moins que le Parti libéral ne souhaite le pire pour le Québec, ce qu'on est porté à croire par moment, lorsqu'on l'entend, on peut penser, M. le Président...

M. Rivest: Mais le Parti libéral a une valeur fondamentale; c'est le respect de la démocratie. Si les Québécois décident de foutre dehors le parti bourgeois qui nous gouverne en ce moment, le Parti libéral va certainement se plier à cette directive de la population.

Le Président (M. Boucher): L'article 10. M. le député de Gaspé.

M. Le Moignan: Oui, mais si un jour, dans l'avenir, dans un avenir plus ou moins lointain, Radio-Québec décidait d'exproprier Radio-Canada, qu'est-ce qui va arriver?

M. Rivest: Ah tiens! Il y avait un piège que je n'avais pas soupçonné!

M. Guay: Le député de Jean-Talon invoquait tantôt la cause constitutionnelle célèbre, sa Majesté du chef du Québec, comme on l'appelle en droit constitutionnel, ne peut exproprier sa Majesté du chef du Canada.

M. Le Moignan: J'ai dit: dans l'avenir.

M. Rivest: Mais, dans votre théorie, vos associés... Il ne faut pas nier vos associés.

M. O'Neill: II n'est pas question d'exproprier Radio-Canada, mais dans...

M. Guay: Ah! Cela fait partie des acquits qui reviennent à l'Etat québécois.

M. O'Neill: ... rapatrier, ce n'est pas la même chose, parce que, d'abord, c'est déjà payé en grande partie par nos sous.

M. Le Moignan: Alors, quels seront les rôles à ce moment de Radio-Québec et de Radio-Canada dans la fusion éducative des deux?

M. O'Neill: Radio-Canada devenant Radio-Québec conserve, mettons, chaîne 2, conserve sa vocation généraliste.

M. Rivest: Ils ont déjà trouvé l'expression! M. Le Moignan: Chaîne 2 ou chaîne 1 ?

M. O'Neill: Chaîne 2. Elle conserve sa vocation généraliste et, sans doute, elle pourrait même, à ce moment, améliorer sa performance, parce qu'elle travaillerait dans de meilleures conditions de liberté et de créativité.

M. Rivest: Est-ce que c'était dans le document qu'on a soumis au caucus la semaine dernière? Est-ce que c'était inscrit dans le document?

M. Le Moignan: Est-ce que le document va être déposé ici aux membres de la commission?

Une Voix: M. le Président.

M. O'Neill: Non, mais je vous signale que vous aviez déjà ça dans les études sur l'association dont il a été question au dernier congrès national du Parti québécois.

M. Guay: Enfin, nous sommes un peu...

Le Président (M. Boucher): M. le député d'Iberville.

M. Beauséjour: C'est simplement pour rappeler à la pertinence, parce qu'on s'éloigne.

M. Le Moignan: II y avait...

M. O'Neill: C'est parce que M. le député de Gaspé avait mentionné une inquiétude et nous avons voulu dissiper cette inquiétude. Nous y pensons beaucoup.

Le Président (M. Boucher): Ceci étant dit, article 11, adopté?

M. Rivest: Pardon?

Le Président (M. Boucher): L'article 11.

M. Rivest: Mon Dieu, que ça va vite!

Le Président (M. Boucher): L'article 10 a été adopté sur division.

M. Le Moignan: On tourne la page.

M. Guay: Je remarque que le député de Gaspé est toujours aussi bon observateur.

M. Le Moignan: Je cherchais l'article 11 au bas de la page.

M. O'Neill: Je vais dire comme le ministre de l'Agriculture: on ne peut rien lui cacher.

M. Guay: Le cas échéant, si, d'aventure, la société avait le droit d'avoir des recettes publicitaires, ce qui, à l'heure actuelle, semble-t-il, lui est interdit...

M. O'Neill: Oui, excusez-moi, vous pouvez également penser à... rappelez-vous l'article 21, premier paragraphe. La société pourrait remplir des commandes, même des ministères.

M. Le Moignan: En commission parlementaire, on a déjà parlé justement de la publicité et je pense que ça ne répugnait pas au ministre que la publicité éducative...

M. O'Neill: A ce moment-là, il avait été question de publicité... Nous faisons déjà, au gouvernement, beaucoup de publicité éducative, mais il était question de publicité de prestige.

M. Le Moignan: Je n'ai pas dit une publicité politique, j'ai dit éducative.

M. O'Neill: Non, j'ai bien dit éducative, c'est ce que nous aimons beaucoup d'ailleurs.

M. Le Moignan: Comme vous en faites actuellement...

M. Rivest: C'est enregistré par le journal des Débats. Les emprunts de la société, qu'est-ce que c'est? Où la société emprunte-t-elle? Sur le marché tout simplement ou...

M. O'Neill: Elle doit emprunter à la banque comme tout le monde. Vous avez emprunté pour vos développements de réseaux? Où avez-vous pris l'argent? On vous a donné l'argent comme ça? Je pensais que... Vous n'avez pas été obligé d'emprunter? Nous avons bien fait les choses... J'avais gardé le souvenir que... Est-ce qu'il n'avait pas été question, à un moment donné, de vous donner le droit d'emprunter?

M. Rivest: Oui.

M. O'Neill: A la fin on vous a...

M. Rivest: Quel gouvernement! Quel bon gouvernement! Il s'agit de demander et il donne tout.

M. O'Neill: II faut dire que c'était un bon achat.

M. Guay: Avec l'assainissement des finances publiques auquel nous avons procédé, il a été possible, effectivement, de procéder...

M. Rivest: Oui, un déficit de $2 milliards cette année. Parlant des qualités administratives...

M. Guay: Le député de Jean-Talon n'est vraiment pas fort en mathématiques...

M. Rivest: ... du ministre des Communications...

M. O'Neill: Qui équivalent à des investissements parfois...

M. Rivest: Oui... doit être affecté... Est-ce que dans la rédaction de l'article, par exemple, je

m'inquiète... Je parle, en ce moment, au nom des fournisseurs de Radio-Québec, est-ce qu'il y a un ordre, des créances qui sont privilégiées? On parle des emprunts d'abord... on a modifié, n'est-ce pas, l'ordre de l'article. Par exemple, dans l'ancien article, on parlait des emprunts, autres engagements de la société, ce qui implique les fournisseurs ainsi que les avances. Est-ce que la façon dont l'article est rédigé suppose que dans l'affectation des recettes, il y a un ordre qui a des conséquences juridiques ou si c'est simplement une règle de rédaction? Je suppose que c'est une règle de rédaction et rien d'autre?

M. O'Neill: Actuellement vous avez donc emprunt, avance et, ensuite, paiement de ses autres engagements et avant on avait emprunts, autres engagements et...

M. Rivest: Autres engagements et avances...

M. O'Neill: Je dois vous dire que la nouvelle version...

Une Voix: ... ce ne peut pas être des remboursements, ce sont des paiements...

M. Rivest: C'est une question de sémantique beaucoup plus qu'autre chose...

M. O'Neill: Et peut-être... ça m'apparaît de toute façon une meilleure formule, même au point de vue du français.

M. Rivest: Je suis complètement d'accord avec le ministre.

Une Voix: Adopté.

Le Président (M. Boucher): Article 11, adopté. Article 12.

M. O'Neill: Article 12. C'est une formule que nous avons choisie pour assurer une continuité...

M. Rivest: ... D'accord, M. le Président.

M. O'Neill: ... en tablant sur l'expérience des membres actuels du conseil d'administration.

Des Voix: Adopté.

Le Président (M. Boucher): Adopté. Article 13.

M. O'Neill: Article 13, c'est une concordance et ça permet en même temps de rappeler que tout n'est pas réduit, limité à Radio-Québec dans le domaine de la production, diffusion d'émissions... etc. Il faut penser au rôle de la DGC, entre autres.

Le Président (M. Boucher): Article 13 adopté?

Des Voix: Adopté.

Le Président (M. Boucher): Article 14.

M. O'Neill: L'article 14... On pourrait lire l'article 14 — on pourrait dire que c'est plus qu'un amendement, c'est... oui c'est ça. On ajouterait donc à ce qu'il y a là: "La présente loi entrera en vigueur à la date fixée par proclamation du gouvernement, à l'exception des dispositions exclues par cette proclamation, lesquelles entreront en vigueur à toute autre date qui sera fixée par proclamation du gouvernement".

M. Guay: C'est le texte de la loi.

Le Président (M. Boucher): II s'agit d'ajouter après le paragraphe...

M. O'Neill: C'est le même texte que dans la Loi du cinéma.

Le Président (M. Boucher):... "La présente loi entrera en vigueur à la date fixée par la proclamation du gouvernement", les mots "à l'exception des dispositions exclues par cette proclamation, lesquelles entreront en vigueur à toute autre date qui sera fixée par proclamation du gouvernement."

M. Rivest: Un instant, je...

Le Président (M. Boucher): M. le député de Jean-Talon.

M. Rivest: Ce n'est pas une insulte que je fais au président concernant ses qualités de lecteur, mais...

M. O'Neill: Dans le climat de concertation dans lequel nous vivons, je pense que c'est bien normal que vous nous disiez ce que vous pensez de ce texte.

M. Rivest: Très habile, c'est le ministre qui a pensé à ça, seul?

M. O'Neill: Non, aidé par mes collaborateurs. Le Président (M. Boucher): Est-ce que cet...

M. O'Neill: Un instant, M. le Président.

Le Président (M. Boucher): L'amendement est-il adopté? L'article 14 tel qu'amendé est-il adopté? Le projet de loi no...

M. Rivest: Nous n'avons rien oublié? Pour être bien sûr, le ministre...

M. O'Neill: Nous avons oublié l'article "21.

M. Rivest: Ah, l'article "21.

Le Président (M. Boucher): II a été adopté, l'article "21-1.

M. O'Neill: Est-ce qu'on ne l'avait pas laissé en suspens?

M. Rivest: C'est quel article M. le ministre?

Le Président (M. Boucher): Non, je regrette l'article "21-1 a été adopté.

M. O'Neill: Parfait, pas de problème.

M. Rivest: C'est sur les comités régionaux?

M. Guay: Non, les services publics.

M. Rivest: On le laisse comme ça, je pense, il n'y a aucun problème avec la formule 14.

M. O'Neill: Je pensais que vous aviez encore quelques petits scrupules, non? Toutes vos inquiétudes sont dissipées.

M. Rivest: Le ministre a couvert à peu près tout ce qu'on avait comme scrupule et on lui souhaite bonne chance.

Le Président (M. Boucher): Alors...

M. Le Moignan: Me serait-il permis de manifester un regret? Considérant l'atmosphère dans laquelle nous avons travaillé ce soir et, d'un autre côté, considérant que le projet de loi no 4 ne comporte que 14 articles, est-ce qu'il n'y aurait pas lieu de régler le no 4? Nous avons amplement le temps.

M. Rivest: On pourrait commencer.

Le Président (M. Boucher): Le projet de loi no 4 n'a pas encore été voté.

M. O'Neill: II n'a pas été voté?

Le Président (M. Boucher): Le vote est remis à demain matin.

M. Le Moignan: Je regrette, nous l'aurions adopté ce soir.

M. Rivest: Je peux assurer le ministre...

M. Le Moignan: Au lieu de revenir au mois d'août.

M. Rivest: Le ministre aurait eu mon entière collaboration.

Le Président (M. Boucher): Si vous voulez me laisser dire les paroles sacramentelles, je vais les prononcer et ensuite, vous pourrez parler. Le projet de loi no 5, Loi modifiant la Loi de l'Office de radio-télédiffusion du Québec est adopté tel qu'amendé et je prierais le rapporteur de la commission d'en faire rapport, au nom des membres de la commission, à l'Assemblée nationale. Je vous remercie de votre collaboration.

Fin de la séance à 23 heures