Journal des débats (Hansard) of the Committee on Culture and Education
Version préliminaire
42nd Legislature, 2nd Session
(October 19, 2021 au August 28, 2022)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Wednesday, March 30, 2022
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Vol. 46 N° 30
Clause-by-clause consideration of Bill 96, An Act respecting French, the official and common language of Québec
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Intervenants par tranches d'heure
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Guillemette, Nancy
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David, Hélène
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Jolin-Barrette, Simon
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Jolin-Barrette, Simon
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David, Hélène
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Guillemette, Nancy
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Birnbaum, David
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Barrette, Gaétan
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David, Hélène
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Guillemette, Nancy
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Birnbaum, David
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Jolin-Barrette, Simon
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Barrette, Gaétan
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Ciccone, Enrico
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David, Hélène
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Jolin-Barrette, Simon
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Jolin-Barrette, Simon
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David, Hélène
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Ciccone, Enrico
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David, Hélène
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Jolin-Barrette, Simon
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Ciccone, Enrico
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Birnbaum, David
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Jolin-Barrette, Simon
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Ciccone, Enrico
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Birnbaum, David
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Barrette, Gaétan
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David, Hélène
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Jolin-Barrette, Simon
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David, Hélène
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Ciccone, Enrico
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Barrette, Gaétan
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Birnbaum, David
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Birnbaum, David
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Jolin-Barrette, Simon
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Ciccone, Enrico
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David, Hélène
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Jolin-Barrette, Simon
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David, Hélène
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Ciccone, Enrico
11 h 30 (version révisée)
(Onze heures trente-quatre minutes)
La Présidente (Mme Guillemette) :
Donc, bonjour, tout le monde. Votre attention, s'il vous plaît! Ayant
constaté le quorum, je déclare la séance la Commission de la culture et de l'éducation
ouverte.
La commission est réunie ce matin afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 96, Loi sur la langue
officielle et commune du Québec, le français.
Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des
remplacements?
La Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. M. Allaire (Maskinongé) sera remplacé par M. Thouin
(Rousseau); M. Chassin (Saint-Jérôme), par M. Caron (Portneuf); Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré), par M. Lévesque (Chapleau); M. Poulin
(Beauce-Sud), par Mme Poulin — Boutin, pardon — (Jean-Talon);
Mme Rizqy (Saint-Laurent), par M. Barrette (La Pinière); Mme St-Pierre
(Acadie), par M. Birnbaum (D'Arcy-McGee); Mme Dorion (Taschereau),
par Mme Ghazal (Mercier) et Mme Hivon (Joliette), par M. Bérubé
(Matane-Matapédia).
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci, Mme la secrétaire. Donc, aujourd'hui, nous sommes à l'étude de l'article 101
du projet de loi. Donc, on a terminé avec une intervention de Mme la députée de
Marguerite-Bourgeoys. Et est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet
article? Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme David : On est vraiment à
l'article 101? C'est un chiffre magique, Mme la Présidente, 101.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Ça va très bien. Et j'espère qu'aujourd'hui on continuera aussi bien qu'hier.
Mme David : Et je cherche
parce que j'avais laissé des choses à cette page-là pour bien se souvenir où
nous étions rendus. L'article 101, le projet de loi... Voilà.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Qui fait référence à l'article 165.
Mme David : Mais il ne l'a
pas... Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Oui.
Mme David : J'ai très bien
dormi, mais je me... je suis un peu mêlée. Il me semble qu'il n'a pas... que le
ministre n'a pas lu l'article proposé, 165. Est-ce que je me trompe?
La Présidente (Mme Guillemette) :
Oui. L'article avait été lu. Et vous aviez profité des dernières 50 secondes
pour nous dire que demain vous auriez des interventions.
Mme David : Ah! que vous êtes
gentille de me rappeler des choses que j'avais oubliées! On a beaucoup parlé
hier. J'ai beaucoup parlé.
Donc, je vais évidemment vous annoncer que
nous allons déposer un amendement, et mes collègues pourront certainement aussi
participer à cette réflexion sur la gouvernance, que je trouve toujours aussi
intéressante aujourd'hui qu'hier et importante.
Alors, je trouve que... et je vais vouloir
entendre le ministre là-dessus, indépendamment de l'amendement. Et il le devine
très bien où je m'en vais avec mon amendement, parce que je n'en ai pas fait
beaucoup de cachettes, puis il n'y a pas de cachette à y avoir du tout, puis il
n'y a pas de surprise à y avoir sur la question de conseil d'administration.
Mais prenons-le comme il est là. Prenons-le comme il est, comment l'Office est
composé maintenant. Je suis quand même étonnée de... C'est rare que... Puis
Dieu sait que le ministre ne veut pas être défini comme quelqu'un qui n'aime
pas le changement. Je pense qu'il aime beaucoup le changement, et, dans ce cas-ci,
on pourrait presque dire que c'est de l'immobilisme. C'est une sorte de
sidération, d'arrêt sur images. C'est ça que c'est depuis toujours, puis
personne ne m'a dit qu'il n'y avait rien à changer, puis moi, je pense qu'il n'y
a rien à changer.
Ça m'étonne, Mme la Présidente, parce que
c'est quand même une institution importante, l'OQLF, là. C'est quelque chose
de... et qui va prendre encore tellement plus d'importance avec... avec les
prochaines années et ce... cette modification à la Charte de la langue
française. Et c'est quand même incroyable que le produit probablement le plus important
de la loi 101 de 1977, là, mais... mais pas que ça, évidemment, bien, c'est
le rôle de l'Office québécois de la langue française. C'est... C'est un... un rôle
très important parce qu'il est le gardien de l'application de la loi 101.
Ce n'est pas rien, ça.
Et cette loi 101 qui est très
modifiée, à laquelle on ajoute beaucoup, beaucoup d'éléments, bien, on en
profite pour regarder tous les racoins, de ne pas faire le... un beau ménage
dans tout ça, avoir une maison non pas neuve, mais une maison avec beaucoup de
rénovations qui, probablement, dans plusieurs cas, s'imposaient. Des fois, la
rénovation est peut-être un peu trop poussée, mais, dans ce cas-ci, alors que
le ministre change tellement de choses, bien, ça ne bouge pas. C'était huit membres,
ça reste huit membres. Il y avait un P.D.G. pour un mandat de cinq ans,
il y a un P.D.G. pour un mandat de cinq ans. Il y avait six personnes
nommées pendant... pour un mandat de... d'au plus cinq ans, ce qui est
vraiment une affaire... Ça, ça me... Ça, c'est une autre chose qui <m'embête...
Mme David :
...pour
un mandat de... d'au plus cinq ans, ce qui est vraiment une affaire... Ça,
ça me... Ça, c'est une autre chose qui >m'embête autant que la
masculinité des termes «le ministre», «le sous-ministre.»
Bien, je pense, la deuxième chose que
j'ai... qui m'a un peu vexée au gouvernement, c'est quand j'ai vu le nombre de
postes échus, puis là je ne mets pas la faute sur personne. Je mets ça sur une
sorte d'immobilisme là aussi. Dans les cégeps, je pense que j'étais — mon
ex-directeur de cabinet pourrait me le confirmer, qui m'accompagne encore — à
143, ou quelque chose comme ça, membres échus d'un conseil d'administration.
Puis je répète, j'y crois, moi, maintenant au... maintenant, parce qu'avant, je
pensais que c'était de l'activisme un peu inutile, la gouvernance. Mais,
écoutez, le regretté Michel Nadeau, qui était membre de l'IGOPP, et Yvon
Allaire, de qui j'avais suivi des formations, qui ont fondé l'institut sur la
gouvernance des organismes publics et privés, ils ont fait finalement oeuvre
très utile de dire : Bien, de la gouvernance, ça veut dire quelque chose,
puis dans les cégeps, ça veut dire quelque chose. Puis quand tu vois que le
monde est assis sur des chaises échues depuis trois ans, quatre ans, cinq ans,
six ans, sept ans — et je n'exagère pas plus que ça même — puis
que personne n'a dit : Bien, ça vaudrait peut-être la peine de mettre du
monde nouveau, du sang neuf.
Alors, j'en ai fait nommer, mais je ne
sais pas combien de nouveau monde. Bien, j'ai dit : Ça n'a pas de bon
sens. Là, on a exactement... je retrouve la même chose que je retrouvais en
disant : Ils sont... Ils demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient
remplacés ou nommés de nouveau. Ce n'est pas de la bonne gouvernance. Si Yvon
Allaire était là ou notre cher regretté Michel Nadeau, ils diraient :
Bien, voyons donc! Il faut du... En langue française, il faut des jeunes. Il
faut des communautés culturelles qui se sont francisées, qui adorent la langue
française. Il faut des gens qui font du rap. Il faut... Il faut des gens qui
ont un esprit autre.
Puis moi, quand, dans le milieu
universitaire, j'étais responsable de la valorisation de la langue française
dans l'université que... où j'étais affiliée, membre, bien, les gens disaient :
Il n'y en a plus de recherche en langue française qui se fait. Si on compare
aux années 70, 80, 90, tu avais des grands chercheurs en langue française,
pas seulement des recherches de l'OQLF, mais de la recherche sur l'importance de
la langue, sur... sur l'avenir de la langue française, sur le rôle du Québec
dans la francophonie. Là, depuis, on dirait que le débat est comme... Le député...
Enfin, il y a des... il y a encore des gens qui militent, et il faut toujours
admirer les convictions, quelles qu'elles soient, là, de... bien, presque
quelles qu'elles soient, de... mais les gens croyaient beaucoup, beaucoup à la
protection de la langue française, en parlaient beaucoup.
Là, il y a beaucoup moins de recherche.
C'est un fait. C'est avéré. Il y a beaucoup moins de recherche et de chercheurs
en langue française, mais ce n'est pas une raison pour laisser des membres
assis sur une chaise échue depuis un an, deux ans, trois ans, quatre ans.
Puis là je ne parle pas juste de l'OQLF. Je parle en général. Dans toutes
sortes d'organisations liées à l'État, et que des gens ne soient pas
renouvelés, je trouve ça très triste parce que ça veut dire qu'on dirait qu'on
n'a pas de motivation à... à rebrasser les cartes, à avoir du sang neuf, des
jeunes, des gens issus de la diversité.
Alors là, je m'aperçois que, dans le fond,
la seule chose qui change, bien, c'est qu'avant le sous-ministre il s'appelait,
je le sais, j'en ai eu un, puis il était... il était très bien, mais associé
responsable de l'application de la politique linguistique. Maintenant, on va
l'appeler le sous-ministre de la Langue française.
J'ai le goût de dire : Mme la
Présidente, connaissant le ministre, il pourrait être un peu plus audacieux. Il
pourrait réfléchir un peu plus sur... Lui, là, qu'est-ce qu'il veut léguer
comme OQLF? Parce que lui aussi ne sera pas... un jour, son siège va être échu
aussi, puis il va être nommé ailleurs, à d'autres horizons. On le sait capable
de toutes sortes de choses, alors il ne sera pas ministre de la Langue
française jusqu'à tant qu'il ait 75 ans. On ne le sait pas, mais ce n'est
pas arrivé souvent dans l'histoire, jamais arrivé.
Donc, ce qu'il veut, puis ça je suis
certaine, il veut léguer la meilleure loi possible. Or, moi, sincèrement, je
vois une faille ici ou une distraction. On est passé vite. C'est correct, on
n'a pas entendu rien. Bien non, les gens ne se plaindront pas tant que ça, là.
Les gens... La gouvernance, là, ça n'excite pas grand monde. En tout cas, moi,
ça ne m'excitait pas avant que je m'y intéresse et avant, peut-être, que
l'IGOPP existe. Puis savez-vous quoi? J'avais fait organiser par l'IGOPP des
sessions de formation aux C.A. des cégeps, puis les gens... puis j'ai assisté à
des formations, puis il y avait plein de C.A. de cégeps. Bien, on a plein de <choses...
Mme David :
...aux C.A.
des cégeps, puis les gens... puis j'ai assisté à des formations, puis il y
avait plein de C.A. de cégeps. Bien, on a plein de >choses à apprendre
de la bonne gouvernance. Puis c'est quand on ne l'a pas... Ça, c'est comme la
santé. Quand qu'on l'a, là. On se réveille le matin puis on ne pense pas être
malade, mais le matin où on se réveille puis on dit : Oh my! J'ai une
bosse puis... Là, c'est drôle, là, on pense à ça toute la journée. Puis là on
va faire une biopsie. Quel mot effrayant qui nous fait peur! Puis là on attend.
Bon. Bien, l'être humain est fait de telle sorte que, quand qu'il n'a pas à s'inquiéter
de quelque chose, il ne s'inquiétera pas. Là, moi, j'essaie de vous inquiéter
sur la... une belle discussion qu'on pourrait avoir sur l'OQLF, comment on
pourrait le rendre moderne, avoir une vision d'avenir, avoir... qu'il y a un
beau renouvellement et avoir un conseil d'administration qui regarde les
choses. S'il y en a dans les cégeps, s'il y en a dans les organismes
communautaires, s'il y en a dans toutes les sociétés d'État, ça a beau être un
office — qu'on appelle ça comme on voudra — je pense que n'importe
quel ministre responsable de la Langue française aimerait ça avoir un C.A.
entre lui et un P.D.G., qui vient à l'étude des crédits, qui va répondre aux
questions, mais il n'y a pas d'agence intermédiaire qui regarde. Moi, puis je
suis sûre que le ministre, c'était pareil, quand j'étais responsable de la Langue
française, bien, je ne parlais pas nécessairement tous les jours, là, au
responsable de l'Office, puis c'était comme un employé de l'État.
Alors, moi, je pense qu'il nous faut une
structure intermédiaire. Mais, indépendamment de ça — ça, ça sera
quand je déposerai l'amendement — il nous faut réfléchir à la
composition de l'Office et à l'expiration des mandats pour être un peu plus
modernes, visionnaires et vouloir que l'Office représente vraiment le Québec
non seulement d'hier, mais d'aujourd'hui et encore plus de demain. Je vais m'arrêter
là pour l'instant, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci. Donc, est-ce que votre amendement est prêt à... déposer?
Mme David : Est-ce que mon
amendement est prêt?
La Présidente (Mme Guillemette) :
Donc, M. le ministre, est-ce que vous avez une... une réponse?
M. Jolin-Barrette : ...que l'amendement
soit... soit déposé, là, par la députée de Marguerite-Bourgeoys, simplement lui
dire qu'effectivement il arrive que certaines personnes soient laissées en
poste sur des conseils d'administration ou comme membre d'un office pendant une
certaine période de temps, et que leur renouvellement... dans le fond, le
mandat est échu et que ça prend un certain temps avant qu'il soit renouvelé.
Moi-même, il m'est arrivé comme ministre d'arriver avec certaines organisations
et de voir que... écoutez, ça faisait plusieurs années que les gens étaient en
poste puis que leur mandat n'avait pas été renouvelé. Moi, je crois que c'est
la responsabilité du ministre responsable de l'organisme de procéder au
comblement des vacances ou au renouvellement des mandats.
Exemple, pour l'OQLF, depuis que je suis
ministre, on a... on a nommé ou renommé certaines personnes rapidement. En
2020, là, lorsque je suis arrivé comme ministre, là, écoutez, on a un office
avec des gens qui viennent de différents domaines, notamment du domaine
syndical, du domaine du droit, du domaine... de la... de... de la...
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : ...linguistique,
pardon, du monde de l'enseignement, de la francisation, du monde économique
également. Alors, il y a une belle diversité à l'OQLF.
L'autre point également, puis la députée
de Marguerite-Bourgeoys fait bien de le dire, à 165, on passe d'un
sous-ministre associé à désormais le sous-ministre en titre qui va siéger sur
le... le... à titre... à titre de membre de l'office, et je pense que c'est
significatif. Et ça vient avec le fait qu'on nomme un... on va avoir un
ministère de la Langue française, du fait que désormais on aura quelqu'un avec
le rang de sous-ministre en titre, qui va s'occuper de la langue française, ce
qui change beaucoup de choses dans l'administration publique. Vous le savez, un
poste de sous-ministre associé, c'est un poste qui est avant le poste de
sous-ministre ou de sous-ministre adjoint. Là, dans ce cas-ci, c'est un poste
de sous-ministre associé, et il m'apparaît tout à fait fondamental de donner cette...
cette importance-là.
L'autre point, Mme la Présidente. Les
offices ne sont pas comme une société d'État, Mme la Présidente. Une société d'État,
on lui donne un mandat qui est distinct, avec leur propre imputabilité, avec
leur C.A. distinct. L'Office, c'est un pouvoir délégué de l'État de régir et
surtout d'appliquer la loi. Donc, c'est la prérogative du ministre qui s'applique
à l'Office. C'est comme ça que ça se passe au niveau de l'Office québécois de
la langue française, mais également auprès de l'Office des professions. Dans le
fond, en quelque sorte, l'office est le régulateur. Donc, en ce sens-là, Mme la
Présidente, le régulateur appliquant la loi et appliquant la branche exécutive
doit <avoir...
M. Jolin-Barrette :
...Présidente,
le régulateur appliquant la loi et appliquant la branche exécutive doit >avoir
un lien également.
Donc, ce n'est pas le même niveau... Bien,
en fait, ce n'est... pas que ce n'est pas le même niveau, ce n'est pas le
même... la même nature et le même objet qu'une société d'État, exemple, qui
vient gérer le développement culturel ou qui vient gérer la Place des Arts ou
qui vient gérer une société d'État comme Loto-Québec, la SAQ, ou tout ça. La
langue, c'est fondamental et c'est relié à l'État lui-même.
Donc, c'est pour ça que je souhaite
conserver le fonctionnement actuel. Puis les membres sont indépendants aussi de
l'Office puis ils sont là pour veiller et... à la vérification de la bonne
gestion de l'OQLF.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci, M. le ministre. Donc, est-ce que vous êtes prête à déposer...
Mme David : L'amendement...
La Présidente (Mme Guillemette) :
...votre amendement?
Mme David : Oui. Bien,
il est... Je ne sais pas. Il circule dans l'univers numérique.
La Présidente (Mme Guillemette) :
On va suspendre quelques instants, le temps de déposer l'amendement
officiellement.
(Suspension de la séance à 11 h 50)
(Reprise à 11 h 52)
La Présidente (Mme Guillemette) :
Donc, la commission reprend ses travaux sur l'amendement de Mme la députée
de Marguerite-Bourgeoys. Mme la députée, est-ce que vous pouvez venir nous
présenter votre amendement, s'il vous plaît?
Mme David : Oui, Mme la
Présidente, certainement, avec plaisir.
Donc, l'article 101 — encore
une fois, je souligne, l'article 101 : L'article 165 de la
Charte de la langue française, introduit par l'article 101 du projet de
loi, est modifié par l'insertion, au premier alinéa, des mots «Le conseil
d'administration de» avant les mots «L'Office».
Commentaires : L'article 165 de
la Charte de la langue française, introduit par l'article 101 du projet de
loi tel qu'amendé, se lirait ainsi :
«165. Le conseil d'administration de l'Office
est composé de huit membres. Le gouvernement y nomme :
«1° un président-directeur général, pour
un mandat d'au plus cinq ans;
«2° six personnes, pour un mandat d'au
plus cinq ans.»
Alors, moi qui aime beaucoup, je le
répète, la gouvernance... C'est sûr que là, on fait ça vite, là, on dit :
L'idée générale, c'est un conseil d'administration. J'ai quand même présidé à
deux projets de loi qui créaient des conseils d'administration — ça
prend des projets de loi, là — un, pour la Bibliothèque et Archives
nationales, avec consultations particulières, en fait, tout ce que... tout ce
qu'on connaît d'un processus de nominations dans un conseil d'administration, et
puis j'ai fait celui des... du Conservatoire de musique et d'art dramatique du
Québec. ...à chaque fois, il y a eu des consultations. Les gens venaient dire :
Voici telle suggestion, telle suggestion. C'est... Ça a l'air anodin, hein,
mais c'est fascinant créer un conseil d'administration. Parce que là...
conservatoire a dit : On veut des régions. Je me souviens d'une députée,
qui était à l'époque la députée de Joliette, qui avait dit : Bien là, il
faut absolument qu'il y ait telle ou telle chose dans le... dans... dans le
conseil d'administration. Il faut qu'il y ait ci. Il faut qu'il y ait ça. Même
chose pour Bibliothèque et Archives nationales qui, quelque part, ressemble à
l'Office québécois de la langue française. Qu'est-ce que c'est, Bibliothèque et
Archives nationales? C'est un lieu spécialisé. C'est un lieu qui a besoin d'universitaires,
qui a besoin de gens dans <l'action...
Mme David :
...C'est
un lieu spécialisé. C'est un lieu qui a besoin d'universitaires, qui a besoin
de gens dans >l'action, qui a besoin de gens qui connaissent la
littérature, qui a besoin d'être présent dans toutes les régions du Québec,
parce qu'on sait qu'il y a des prêts entre bibliothèques. C'est une grosse, une
formidable création, ça, de l'État du Québec, Bibliothèque et Archives
nationales. Merci, Lise Bissonnette, aussi, qui a largement, évidemment,
contribué. Bien, quand je suis arrivée, il y avait un P.D.G. qui était en même
temps président du conseil d'administration. N'importe qui spécialisé en
gouvernance vous dirait : Ça ne marche pas. Il faut séparer. Il faut qu'il
y ait une entité, qui s'appelle un conseil d'administration, qui surveille les
activités d'un P.D.G. Bien là, un P.D.G... dans ce cas-ci, c'est le ministre
qui surveille. Ça ne marche pas, ça non plus. Le ministre, il ne veut pas ça.
Il ne peut pas. C'est... Il faut qu'il y ait quelque chose entre lui et... et le
P.D.G. Puis à Bibliothèque et Archives nationales, bien, c'est devenu un
conseil d'administration. C'est la même chose au Conservatoire de musique et d'art
dramatique.
Je veux dire, c'est... c'est quand même...
J'espère que je n'ai pas à plaider en 2022 ce que c'est, un conseil d'administration,
mais un conseil d'administration, il y a de l'imputabilité. Quand tu es
président d'un conseil d'administration... puis là on parle de conseils
bénévoles, là. Il y en a qui sont très, très payants, mais on ne navigue pas
dans ces ligues-là. On est dans le service public, mais il y a des membres qui
sont nommés, puis ça peut être des membres par le gouvernement, ça peut être
des membres par... par des organismes extérieurs, membres dépendants, membres
indépendants. Il y a... Tu sais, il y a beaucoup de littérature sur comment on
forme un conseil d'administration.
Je ne prétends pas qu'avec mes... mes deux
petits points rapides, là, ça règle la question, mais je pense que, sur le
fond, il faut un conseil d'administration qui sous la... qui a sous lui le
président-directeur général et des personnes, qui ne sont pas juste des membres,
dont on ne sait pas très bien leur rôle. Ils sont très compétents, il n'y a pas
de problème, mais leur imputabilité, leur rôle... Alors, les conseils d'administration
donnent des rôles sociaux aux gens qui en font partie, et là on n'a pas ça. Les
procès-verbaux, les décisions qui se prennent là... Le ministre dit : Oui,
mais ils sont indépendants. Bien, indépendants de quoi? Parce que ce n'est même
pas une question d'être indépendant ou dépendant. Ils ne sont pas payés par l'OQLF.
Ils viennent là en toute bonne foi, avec leur expertise. Ils ne peuvent pas
arrêter une décision du ministre. Ils ne peuvent pas prendre le téléphone puis
dire : On ne fera pas ci, on ne fera pas ça.
Un conseil d'administration... Quand moi,
j'avais à parler aux directions des collèges, disons, je pouvais... ou des
universités, je pouvais parler aux recteurs, mais, quand ça devenait sur des
politiques de financement, des encadrements de salaires de recteurs, je parlais
au président du conseil d'administration, puis ça voulait dire quelque chose,
parce que lui... je savais que je parlais à l'ensemble des membres du conseil d'administration,
de qui relèvent le recteur. Alors, c'est... c'est... sinon, tu laisses... que
ça soit un recteur d'université, un D.G. de collège, un D.G. d'organisation X
ou Y ou d'une entreprise... Ça, on le sait, dans les entreprises. Bien,
pourquoi les entreprises ont toujours décidé d'avoir des conseils d'administration?
Ce n'est pas pour rien, là. C'est parce qu'il faut ce regard externe, et... Et c'est
très convoité être membre d'un conseil d'administration de certaines entreprises.
Non seulement c'est payant, mais c'est souvent convoité aussi.
Mais savez-vous quoi? Ça l'est même quand
c'est fait bénévolement, pour dire : Moi, je veux redonner, je veux être
membre. Moi, j'en voyais beaucoup, quand j'étais à l'Université de Montréal. On
devait être consultés pour envoyer des représentants universitaires sur le
conseil d'administration des cégeps de la grande région de Montréal, ou même d'ailleurs.
Alors, on envoyait des noms des gens qui étaient très contents, finalement, de
siéger sur des conseils d'administration de... de cégeps.
Alors, je ne comprends toujours pas
pourquoi c'est... ça n'existe pas. Puis ça ne date pas du ministre, là, ça date
de tout temps. Mais là on réouvre la loi 101, donc quelle belle occasion
pour se dire : Est-ce qu'on a fait le maximum dans ce territoire-là aussi,
qui est le territoire de la gouvernance de l'Office?
Alors, je dépose ça en sachant très bien
que ce n'est pas sur le coin d'une table, vite, vite, qu'on crée un conseil d'administration.
C'est pour susciter la discussion, si, oui ou non, on veut un conseil d'administration.
Et, le cas échéant, c'est évident qu'il aurait sous sa... sa... sa... un
pouvoir de... de... ou un rôle à jouer, peut-être pas exclusif, mais un rôle à
jouer dans la nomination d'un président-directeur général et de membres. Mais j'en
ai fait un avec un collègue de... du ministre, le ministre de l'Agriculture. On
a eu beaucoup de plaisir ensemble à créer, justement, l'ITAQ, l'ITAQ qui
s'appelait l'ITA, Institut de technologie <agricole,...
Mme David :
...à
créer, justement, l'ITAQ, l'ITAQ qui s'appelait l'ITA, Institut de technologie >agricole,
et qui est devenu l'institut de technologie agricole du Québec. Et puis là on
avait à créer... et le ministre pourra en parler à son... à son collègue. J'en
ai parlé de gouvernance là aussi beaucoup, puis le ministre a été très à
l'écoute. Puis je pense qu'on a sincèrement, sincèrement bonifié la première
mouture de son conseil d'administration, puis, finalement, tout a l'air d'être...
d'être très positif. Et je pense que l'ITAQ, qui a gagné à avoir un conseil
d'administration représentatif... parce que, ça aussi, c'est plusieurs régions.
C'est l'Institut de technologie agroalimentaire, là. C'est un rôle très important
dans la société. Alors, je suis très fière d'avoir fait partie de cette
commission-là pour essayer de donner la meilleure gouvernance possible à cette
école très, très, très spécialisée, très convoitée.
Alors, c'est dans le même esprit, Mme la Présidente,
que je dépose cette suggestion-là, avec les bons coups qu'on a faits dans
d'autres commissions, pour créer des conseils d'administration puis éviter
peut-être aussi les... les mauvaises idées par le passé.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci, Mme la députée. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. Merci,
Mme la Présidente. Je comprends l'objectif de la députée de
Marguerite-Bourgeoys. Cependant, exemple, pour l'institut de technologie
agricole du Québec, qui est d'ailleurs... ...un très bon projet de loi. Puis je
sais que la députée de Marguerite-Bourgeoys a contribué largement lors de
l'étude détaillée de ce projet de loi là, mais l'ITAQ se retrouvait à être un
établissement de formation, l'équivalent collégial un peu au niveau de la... de
la technologie agricole, mais c'était dans le ministère de l'Agriculture. Mais
la mission même, c'est de former des étudiants qui vont pouvoir aller
travailler. Puis je... je connais l'ITAQ assez bien. C'est dans ma région, à
Saint-Hyacinthe aussi, capitale agroalimentaire du Québec.
Mme David : ...
M. Jolin-Barrette : Et La
Pocatière, effectivement. Le siège social est à Saint-Hyacinthe désormais, par
contre. Auparavant, il était à Québec. Savez-vous qui a enseigné à La Pocatière
et qui est un ancien premier ministre du Québec?
Une voix : Jean-Jacques
Bertrand.
M. Jolin-Barrette : Non. Un
de votre gang.
Mme David : Pas Robert
Bourassa, pas Jean Charest. Voyons! Pas Jean Lesage? Bien non.
M. Jolin-Barrette : Non plus.
Un professeur en agriculture.
Mme David : Bien, on va
retourner beaucoup plus loin.
M. Jolin-Barrette : Ah! pas
tant que ça. Peut-être qu'il est... il est déjà... déjà venu chez... chez votre
père...
Mme David : Ah! chez mon père?
M. Jolin-Barrette : ...ou
votre grand-père, votre grand-père.
Mme David : Ah! bien, O.K. Bien,
alors, Godbout?
M. Jolin-Barrette : Godbout,
Adélard Godbout.
Mme David : Adélard.
M. Jolin-Barrette : Oui,
Adélard Godbout.Dans le fond, il était, dans le fond, professeur, justement, à
La Pocatière à l'époque, et c'est pour ça qu'en 1935 quand qu'ils ont été le
chercher pour se présenter puis qu'il a remplacé, dans le fond, l'ancien ministre
de l'Agriculture, qui était également dans... dans la région, tout le monde
avait reconnu sa forte expertise dans le domaine agricole. Puis il avait été
formé à l'étranger également, Adélard Godbout, puis il avait ramené son
expertise. Parce qu'à l'époque il faut savoir qu'en agriculture ce n'était pas
évident, les connaissances n'étaient pas très développées.
Alors, il a enseigné de nombreuses années
au cégep de La Pocatière, avant de devenir ministre de l'Agriculture et de
devenir premier ministre rapidement en 1932, peut-être, qui est... 1932, 1933.
Mme David : ...1936, 1937,
1938.
M. Jolin-Barrette : Non, non,
mais il est devenu ministre avant, là, avec le gouvernement Taschereau.
Mme David : Ah oui, ministre,
mais pas premier ministre. 1939-1945 pour ministre... premier ministre.
• (12 heures) •
M. Jolin-Barrette : 1936.
Mme David : 1936?
M. Jolin-Barrette : 1936.
Dans le fond...
Mme David : Oui, 1936, c'est
vrai.
M. Jolin-Barrette : ...vous
vous souviendrez des... du scandale des culottes à Vautrin, hein, et que là le
premier ministre Taschereau a démissionné suite à ça, parce qu'il y avait eu des
élections en 1935. Bien, ensuite, le premier ministre... bien, en fait, le chef
de l'opposition officielle, Duplessis, hein, dans une des salles de commission
parlementaire juste en haut, avait dénoncé les différents scandales de
l'époque. Puis ça me faisait penser, Mme la Présidente, tout à l'heure aussi,
pour faire des liens, la... la ministre... la députée de Marguerite-Bourgeoys nous
a dit : Je ne pense pas que le ministre va être là pendant... jusqu'à
l'âge de 75 ans, tout ça. Mais, à cette époque-là, on avait eu un
gouvernement libéral de 1897 à 1936, sans interruption.
Mme David : Bien, il n'y
avait pas tellement...
M. Jolin-Barrette : Les
gens...
Mme David : ...de parti.
M. Jolin-Barrette : Les gens devaient
être fatigués. Bon, tout ça pour dire que sur le C.A., ce n'est pas la même mission.
Ce n'est pas un organisme, l'OQLF, comme un établissement collégial. Ce n'est
pas un établissement qui vise à gérer, supposons, la Place des Arts. Alors,
c'est vraiment le régulateur, donc, où est-ce qu'on dévolue l'application de la
loi. Donc, c'est vraiment un pouvoir qui est dévolu. C'est une branche de l'exécutif,
et ça n'a pas la même fonction, l'Office, qu'une société d'État, supposons.
Je vous donne un exemple. Vous vous
souvenez, ma collègue, la députée de Berthier et la ministre du Tourisme, a
transformé la Régie des installations olympiques en la société du Parc
olympique...
12 h (version révisée)
M. Jolin-Barrette : ...du Tourisme
a transformé la Régie des installations olympiques en la Société du Parc
olympique, mais, eux, ce qu'ils font, c'est qu'ils gèrent les installations
olympiques, ils n'ont pas le mandat d'appliquer la Charte de la langue
française, eu égard des lois et des règlements. Donc, ce n'est pas l'organisme
régulateur. Donc, c'est la différence entre un C.A., une société d'État puis l'office,
où est-ce que c'est un pouvoir dévolu de l'État. Puis les membres sont
indépendants, également, lorsqu'ils sont nommés.
Mme David : Bien, vous ne me
convainquez pas. Vous ne me convainquez pas du tout, du tout, du tout, parce
que de comparer l'importance de la langue française au Québec à une société qui
gère le Parc olympique, là, je ne trouve pas que c'est la meilleure comparaison
au monde, là. Puis, de dire que l'OQLF a un mandat de les... de gérer, mais de
gérer une des plus importantes lois au Québec, puis non seulement ça, de faire
de la recherche, on en a assez parlé hier, si ça n'est pas suffisant pour avoir
sa propre gouvernance, je ne sais bien pas qu'est-ce qui est suffisant, là.
Alors, oui, la Place des Arts, oui, les
musées ont chacun leur conseil d'administration. Ils gèrent chacun la mission
qui leur est dévolue. L'ITAQ a son conseil d'administration, il gère la mission
qui lui est dévolue, l'ITHQ, nommez-les, ils ont tous des conseils d'administration.
Alors...
M. Jolin-Barrette : Mais la
mission...
Mme David : ...je ne trouve
pas encore le bon argument, vous me... je ne l'ai pas encore entendu, l'argument
qui me ferait changer d'idée.
M. Jolin-Barrette : Mais la
mission, elle est différente. Exemple, à l'ITHQ, à l'ITAQ, à la SODEC, à la
Société du Parc olympique, aux différentes sociétés, ce n'est pas un mandat d'application
législative ni d'application réglementaire, c'est un mandat, exemple, d'enseignement.
Donc, la différence, elle est là. L'OQLF, lui, a un pouvoir d'ordonnance, un
pouvoir... C'est... dans le fond, c'est...
Mme David : C'est un pouvoir
de recherche, on en a parlé hier, sans arrêt.
M. Jolin-Barrette : Aussi,
mais c'est dans la finalité de l'application de la loi aussi, de générer des
données pour s'assurer de l'application de la loi et de la pérennité du
français aussi. Alors, ils ont un rôle vraiment important aussi en termes de
pouvoir d'ordonnancement, aussi. Donc, c'est vraiment le prolongement de l'Exécutif.
Mme David : ...respect, je ne
suis pas d'accord puis je ne suis pas d'accord avec votre définition de la
recherche. Générer des données... Je reviens à l'exemple de l'Hôpital
Sainte-Justine, des données, là, des données... des données, des prises de sang,
il y en a des millions, et des millions, et des millions, sinon des milliards,
qui se font. Ça, c'est des données. Le génie de la recherche, c'est d'en faire
quelque chose, de ces données-là. C'est là que ça devient de la recherche, ce
n'est pas d'accumuler des données, c'est qu'est-ce qu'on en fait. Une thèse de
doctorat, c'est ça, ces publications scientifiques, c'est ça. Les grands
chercheurs, ils génèrent de la connaissance à partir de données.
Alors, de dire que l'OQLF va juste avoir
des données puis il va les mettre ensemble pour... Moi, je suis beaucoup plus
ambitieuse pour le volet recherche de l'OQLF, c'est pour ça que je me demande
ce qu'il fait là. Ou alors, qu'on ait une vraie division recherche, avec des
gens qui ont une renommée qui est bien au-delà des... je ne peux pas dire
frontières, mais du territoire du Québec. Et on a un rôle immense. Et votre
collègue, évidemment, présidente du Conseil du trésor et des Relations en
francophonie, et tout ça, va être d'accord, on a un rôle de locomotive dans la Francophonie.
Mais, oui, c'est à partir de données qu'on peut en faire quelque chose, mais,
des données, on peut ne rien en faire, ou être plate à mort, ou ne pas avoir de
créativité.
M. Jolin-Barrette : Bien, c'est
ça, le problème. Le problème, c'étaient les rapports quinquennaux, parce que l'OQLF
recensait des données, notamment, mais le problème, c'est qu'elles n'étaient
pas divulguées de la bonne façon, puis adéquatement, puis ce n'étaient pas les
bons indicateurs linguistiques.
Alors, vous savez, il y a quatre personnes
titulaires d'un… Philosophiae Doctor?
Mme David :
Philosophiae Doctor.
M. Jolin-Barrette :
Philosophiae Doctor. Alors,
bien, écoutez, là... puis trois titulaires de maîtrise, puis le service de
recherche pourrait être appelé à grossir, mais ce qui est surtout important, c'est
d'avoir les bonnes données, véhiculées de la bonne façon pour que les décisions
de l'OQLF soient prises d'une bonne façon et que l'État aussi dispose des
bonnes données.
Puis, surtout, et là on vient jumeler, le Commissaire
à la langue française, qui va pouvoir évaluer tout ça et dire : Est-ce que
c'est bon? Est-ce que c'est fait de la bonne façon? Est-ce qu'on a le juste
portrait de la situation linguistique? Parce que, vous le savez, là, il y a
encore des gens au Québec qui nient le déclin du français puis qui prennent des
chiffres à gauche, à droite, puis là ils disent : Ah! finalement, c'est
correct. Or, si vous prenez cinq minutes sur la rue, à Montréal, vous voyez qu'il
y a un enjeu avec la langue française.
Mme David : Bien, vous me
donnez des... plus vous parlez, plus vous me donnez des bonnes idées. Moi, un
jour, je vais m'asseoir puis je vais vous proposer quelque chose, là. Il
faudrait qu'il y ait un vrai directeur de la recherche. Ce n'est pas parce que
tu as un Ph. D., en tout respect, là... j'en ai fréquenté des Ph. D., ce n'est
rien que ça qu'ils ont, les universités, mais ça ne veut pas dire que ça fait
de vous un bon gestionnaire de la recherche, que ça met les gens ensemble pour
réfléchir... qu'est-ce qu'on va faire, etc. Ce n'est pas juste des indicateurs,
qui créent de la <recherche...
Mme David :
...pour
réfléchir, qu'est-ce qu'on va faire, etc. Ce n'est pas juste des indicateurs
qui créent de la >recherche, parce que le nombre de prises de sang
prises à Sainte-Justine, ça ne fera pas tellement avancer la recherche sur la
leucémie, le cancer des os, le ci, le ça. C'est des gens qui, vraiment,
réfléchissent, ont une formation de calibre mondial, etc.
Il faudrait, dans le conseil d'administration,
un directeur de la recherche ou… Dans votre organisation, je ne sens pas qu'il
y a une direction. Parce que, directeur de la recherche, ça donne les grandes
directions scientifiques aussi. Il y a ça dans tous les centres de recherche. Être
directeur de recherche, être un Yoshua Bengio, ça veut dire que tu as 200
chercheurs sous toi, là, tu dis : O.K., on fait des journées de recherche,
on fait... on s'en va où, on fait quoi. Ce n'est pas juste d'avoir la matière
brute, c'est qu'est-ce qu'on en fait.
Puis, ça, je pense que votre voisin de
gauche le sait très, très bien, parce que, lui, quand il a écrit son livre, c'est
à partir de sa thèse de doctorat, de ses réflexions. Il aurait pu faire un
livre dont personne ne se préoccupe, parce qu'il y a... tu as beau mettre des
données ensemble... mais c'est parce qu'il a réfléchi à ça et il s'est dit :
O.K., comment on fait ça 40 ans après?, puis là il a pris des choses, puis il a
réfléchi, mais, ça... Ce n'est pas juste d'avoir, en tout respect, un Ph. D.,
parce que je m'accuserais moi-même aussi, c'est qu'est-ce que tu en fais, de ça,
qu'est-ce que tu en fais, de ça. Et, ça, j'aurais une ambition particulière
pour l'OQLF, là-dessus.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci, Mme la députée. J'ai M. le député de D'Arcy-McGee qui aurait une
intervention. M. le député.
• (12 h 10) •
M. Birnbaum : Merci, Mme la
Présidente. J'essaie de comprendre en quoi on risque de nuire les opérations, l'efficacité,
le positionnement d'un office québécois de la langue française avec une... si
on se dotait d'un conseil d'administration. J'espère, j'ose croire que le
ministre partage notre préoccupation avec l'importance d'inclure la société
dans toutes ses dimensions dans la promotion collective de notre langue commune
et de les inclure dans l'analyse progressive des activités qui l'entourent.
J'ai eu, dans mes vies antérieures, Mme la
Présidente, quelque 26 ans en étant directeur général de trois organismes où j'avais
à rendre compte aux conseils d'administration, qui se dotaient, évidemment, d'une
série de règlements en tout ce qui avait trait à la nomination des gens, la
façon de faire, la gouvernance, quoi. Je trouve que ma collègue avait, à juste
titre, souligné l'expertise, la grande contribution de Michel Nadeau, que j'ai
eu le plaisir de... avec qui j'ai eu le plaisir de collaborer, avec les
commissions scolaires, justement, sur la gouvernance.
Et, dans chacune des instances où, moi, j'étais
impliqué, je ne dis pas que c'était toujours facile, mais l'exécution de la
mission de ces organismes a été toujours accentuée, des fois, mise au défi
comme il faut, mais accentuée par le fait qu'il y avait une veille d'un conseil
d'administration, qui avait à la fois des obligations, pour moi, qui sont à
être assumées, qui le sont, en quelque part, déjà par l'office et qui risquent
d'être bonifiées avec le projet de loi devant nous, c'est-à-dire d'assurer
une... comme on dirait ça, un doigt sur le pouls de tout ce qui se passe au
Québec, est-ce que les mesures sont efficaces, est-ce qu'elles sont bien
comprises par le public.
Ma collègue a parlé beaucoup de la recherche.
Est-ce que... La recherche, il faut que c'est sur les questions pertinentes. Y
a-t-il une façon, avec un conseil d'administration, j'ose croire, de clarifier,
en quelque part, de solidifier les rôles mutuels du ministre de la Langue, du
commissaire... la commissaire, d'aider le public, ce qui est facilitant pour
qu'on participe tous dans les... la réalisation des objectifs du projet de loi
devant <nous...
M. Birnbaum :
...qu'on
participe tous dans les... la réalisation des objectifs du projet de loi devant
>nous? Est-ce que tout ça n'est pas valorisé, validé avec un conseil
d'administration qui serait doté, comme on le sait, avec des règles d'opération,
et tout ça? Est-ce que nous ne sommes pas en train de parler d'une valeur
ajoutée?
Et, si oui, je comprends qu'on ne serait
pas ici pour identifier toutes les modalités, mais qu'on se comprenne, si on
parlait d'un conseil d'administration, éventuellement, par projet de loi, ce
conseil pourrait être... exiger de se renouveler... une moitié de ses membres
chaque cinq ans, d'assurer une représentation des communautés issues de
l'immigration et récemment arrivées, un membre issu de la communauté québécoise
de l'expression anglaise, de s'assurer, dans ses règlements, qu'il y ait une
panoplie d'expertises pertinentes à la mission. Tout cela pour suggérer que...
comme je dis, que, de notre lecture, on parlerait d'une valeur ajoutée au rôle
de l'OQLF, au rôle mutuel et, on ose espérer, complémentaire, mais peut-être
pour accentuer et clouer, en quelque part, cette complémentarité, un rôle pour
mettre en relief les tâches respectives et la hiérarchie entre le commissaire,
le ministre et l'office.
Alors, si je peux inviter le ministre à
identifier clairement les contraintes qu'il envisage par l'instauration d'un
conseil d'administration, les obstacles aux objectifs tels qu'il les perçoit
pour l'office advenant la création d'un conseil d'administration...
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci, M. le député. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Bien, en fait, comme je le disais, l'office, là, c'est vraiment un régulateur
qui est chargé de l'application de la loi. C'est différent d'une société
d'État. Et je comprends la volonté de mes collègues, mais, honnêtement, la
gouvernance de l'office fonctionne bien. Les membres de l'office, c'est
l'équivalent d'un conseil d'administration, approuvent, valident, sont là pour
surveiller, ils sont indépendants, également, mais la façon dont c'est
constitué, ce régime-là, comme l'Office des professions, comme les différents
offices qui existent au sein de l'État québécois...
Bien, je comprends les craintes
relativement au renouvellement, tout ça, mais, ça, c'est la responsabilité du
ministre, mais c'est sûr que le lien entre le ministre et l'OQLF est important
parce que c'est une délégation qui est faite envers l'office sur l'application
de la loi. Puis l'office lui-même a des pouvoirs qui sont particuliers, qu'une
autre société d'État n'a pas.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci, M. le ministre. J'avais M. le député de La Pinière qui voulait
prendre parole, également. M. le député.
M. Barrette : Ça ne sera
pas très long. Je vais vous avouer, Mme la Présidente, que l'échange m'étonne.
Qu'est-ce qui m'étonne? C'est la... Je n'avais jamais regardé ça comme ça. Le
ministre, là, juste qu'il me précise, dans sa pensée, lui, là, là : parce
que c'est une régulation, il n'y a pas de raison d'avoir un conseil
d'administration, par opposition à une autre entité qui, elle, offre des
services? C'est une question de compréhension, là.
M. Jolin-Barrette : ...mais,
dans ce cas-ci, en raison de la nature particulière... Effectivement, il peut y
arriver que, dans certaines organisations, il y a un régulateur, il y a un
conseil d'administration, c'est vrai. Cependant, la nature du mandat qui est
conféré à l'OQLF, l'application de la Charte de la langue française, ne milite
pas en faveur d'un conseil d'administration.
M. Barrette : Alors,
pourquoi c'est vrai dans un cas puis pas dans l'autre? Alors, qu'est-ce qui
milite? C'est quoi, le primum movens de la chose, là?
M. Jolin-Barrette : Bien,
dans ce cas-ci, l'office, avec le modèle de gouvernance qui existe depuis
plusieurs années, permet d'avoir des membres de l'office qui agissent pour
surveiller les décisions, pour approuver certaines décisions de l'office. C'est
constitué, en soi, comme étant un véhicule qui permet d'atteindre les objectifs
rattachés à l'application de la Charte de la langue française, en lien avec le
pouvoir exécutif qui est dévolu à l'office, particulier, d'application de la
loi.
M. Barrette : La
question, c'est... ce que j'essaie de comprendre, là, c'est pourquoi, dans... Est-ce
que le ministre peut nous donner un exemple d'organisme régulateur qui, lui,
dans son esprit, est justifié d'avoir un conseil?
M. Jolin-Barrette : Écoutez,
je ne répondrai pas sur des questions d'opportunités qui ont été prises dans le
passé, <mais...
M. Jolin-Barrette :
...bien,
écoutez, je ne répondrai pas sur des questions d'opportunités qui ont été
prises dans le passé, >mais on... Dans certaines situations où il y a
des missions commerciales, exemple, comme la Société des alcools, la Société
des loteries, où, là, il y a un C.A., des missions financières, comme la Caisse
de dépôt ou Investissement Québec, des missions d'assurance, comme la Société
d'assurance automobile du Québec ou la Financière agricole, des missions, je
vous dirais, de transfert, bien, il y a des raisons pour lesquelles c'est
constitué en C.A., ou c'est constitué en régie, ou c'est constitué en office.
Dans ce cas-ci, l'application de la loi
par le corps «office» qui, lui, est chargé de l'application de la loi, c'est un
pouvoir d'application, et qui doit être lié directement au ministre, et où le
ministre a une responsabilité en lien avec l'application de la loi qui est
dévolue à l'OQLF.
M. Barrette : Quand j'entends
ça, Mme la Présidente, puis, encore une fois, c'est pour bien comprendre la
finalité de l'affaire, parce que... Quand j'écoute ma collègue de
Marguerite-Bourgeoys, je comprends son point de vue, puis là j'essaie de
concilier ça avec... pas les motivations, là, mais la pensée du ministre,
organisationnellement parlant.
Alors, ce que je comprends, là, c'est que,
quand il y a une saveur commerciale... alors, j'utilise un mot, là, qui n'a pas
de portée particulière, il n'y a pas de bibitte, là, puis de piège, là-dedans, quand
le ministre fait référence à la SAAQ, à la SAQ et autres choses de ce genre-là,
il y a une saveur commerciale, il y a un service, il y a... par opposition au
côté éminemment politique de l'Office de la langue française. Ça fait que, donc,
plus c'est politique et moins il y a de conseils d'administration, plus ça
devient lié directement au ministre.
M. Jolin-Barrette : Ce n'est
pas un caractère politique, c'est un caractère d'application de la loi. Dans le
fond, là, l'OQLF a un pouvoir d'ordonnance. Je vous donne le cas de l'Office
des professions, avec le système d'ordres professionnels que nous avons. Exemple,
le Collège des médecins, exemple, le Barreau du Québec, exemple, l'Ordre des
ingénieurs se retrouvent dans une situation où, de la façon dont le système
professionnel a été construit, bien, c'est l'État qui délègue son pouvoir à ces
organismes-là, avec le pouvoir d'application réglementaire. Dans le cas de l'office,
c'est un pouvoir d'application de la loi direct, également.
• (12 h 20) •
M. Barrette : Bien, c'est ça,
donc c'est plus politique qu'autre chose, là. C'est-à-dire qu'il y a... Je vois
la position comme étant défensive, là. C'est comme de dire... puis on prend
l'exemple, là, des ordres professionnels, là, c'est comme, en quelque part, de
conclure que ces entités-là ont tellement une... j'allais dire une «fragilité»,
ce n'est pas le bon mot, là, mais il y a une portée suffisamment politique pour
qu'on ne les laisse pas aller tout seuls. Parce que le principe du conseil
d'administration ne donne pas une autonomie complète, mais donne une plus
grande autonomie, mais pas complète, évidemment, là, mais qui est quand même
dans l'esprit de la mission qui lui est octroyée. Mais là, si on décide de ne
pas donner de conseil d'administration, c'est qu'on considère qu'il y a un
risque, que je qualifierais volontiers de politique, de les laisser aller un
peu plus tout seuls que moins.
M. Jolin-Barrette : Bien,
moi, je vous dirais que ce n'est pas politique, c'est une question
d'application de la loi, d'orientation, puis c'est le pouvoir de l'exécutif qui
se retrouve à l'OQLF. Donc, c'est important que le lien soit direct.
M. Barrette : O.K. Je vais
faire un parallèle avec les CISSS, par exemple. Un CISSS, c'est une extension
du gouvernement. Et, vous-mêmes, quand vous étiez dans l'opposition pour... pas
le ministre lui-même, Mme la Présidente, mais sa formation politique plaidait
pour qu'il y ait des conseils d'administration... ils plaidaient, il fallait
avoir un conseil d'administration. Pourtant, ce ne sont que des extensions du
ministère. Les missions viennent du ministère, au même titre que les missions
sont établies par le ministre de la Langue française, là. Il y a un parallèle qui
est peut-être limite, là, mais il se fait, là. Ça fait que, d'un côté, là, il
fallait avoir un conseil d'administration, c'était une bonne idée, puis... ce
n'est pas une bonne idée, parce que... pour cause de proximité ou de filiation
plus directe avec le ministre.
M. Jolin-Barrette : C'est
différent. Les CISSS ne sont pas responsables de l'application de la loi.
M. Barrette : Bien oui. C'est
parce qu'eux autres il n'y a rien qu'ils font qu'ils font sans appliquer la
loi, là.
M. Jolin-Barrette : Non, non,
non, mais, exemple, ils n'ont pas de pouvoir d'ordonnancement.
M. Barrette : Non, ils n'ont
pas de pouvoir d'ordonnancement.
M. Jolin-Barrette : Ils n'ont
pas de pouvoir... l'équivalent de poursuites.
M. Barrette : Un CISSS? Bien,
ils peuvent poursuivre qui ils veulent, là, si...
M. Jolin-Barrette : Non,
non, non, en matière <pénale...
M. Barrette :
...qui
ils veulent, là, si...
M. Jolin-Barrette :
Non,
non, non, en matière >pénale.
M. Barrette : Ah! en
matière pénale, O.K., bon. Moi, je vois...
M. Jolin-Barrette : Tu
sais, dans le fond, là, le CISSS, là, c'est une entité, c'est une personne
morale distincte, oui, mais ce n'est pas lui qui va se retrouver devant la
chambre criminelle et pénale avec le lien d'une poursuite qui va être... dans
le fond, qui ne sera pas le mandataire du Directeur des poursuites criminelles
et pénales qui va transférer la poursuite. C'est la distinction que j'applique
entre un organisme avec C.A. qui est dévolu, exemple, pour donner des services
à la population, comme le CISSS, c'est une mission particulière, exemple, comme
l'institution d'enseignement. L'office, dans ce cas-ci, il a... c'est une
bibitte en soi, c'est ce que je pourrais dire.
M. Barrette : C'est vrai,
mais ce que je comprends aussi de la position du ministre, là, c'est qu'il ne
voit pas de valeur ajoutée d'avoir un conseil d'administration. Il veut garder
le lien politique le plus maximal possible.
M. Jolin-Barrette : ...ce
n'est pas un lien politique, c'est un lien de l'Exécutif.
M. Barrette : Bien... O.K.,
bien, l'Exécutif, c'est rarement apolitique, là.
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est parce que ça dépend comment vous interprétez le terme «politique».
M. Barrette : Bien,
c'est parce que, moi, quand je regarde...
M. Jolin-Barrette : Exemple,
je vous proposerais une avenue si on le perçoit dans une perspective... Je
serais d'accord avec vous si on l'amène dans une perspective d'application de
politiques publiques et non pas dans le cadre d'une perspective de politique
partisane. Parce qu'exemple, ce qu'on fait avec le projet de loi n° 96,
c'est une modification de politiques publiques qui se traduit par un changement
législatif mais qui va se répercuter également dans les orientations de l'État,
avec un grand E, sur la protection et la promotion de la langue française puis
la valorisation de la langue française. Donc, l'OQLF, l'importance du lien avec
l'Exécutif et notamment avec les mesures budgétaires qui lui sont consacrées,
c'est l'application d'une politique publique de promotion et de protection de
la langue française dans le cadre de sa mission.
M. Barrette : Oui, oui,
j'ai compris ça, mais ce que je constate, là, c'est que, dans la constitution
de l'OQLF, là, dans ce qui est proposé dans le projet de loi, tout est lié, bon.
O.K., je le donne au ministre, le fait que c'est l'Exécutif, là, mais tout est
lié directement à l'Exécutif et/ou au ministre de la Langue française, là. Les
membres sont nommés, puis, pour être certain, là, qu'il y a une influence, en
tout cas, au moins une surveillance du ministère en question de l'OQLF, bien,
il y a un représentant qui est là, le sous-ministre va être là. Je ne le reproche
pas, là, on voit ça souvent. C'est très fréquent que les ouailles... On
s'assure qu'il y ait quelqu'un qui est lié directement au ministère. Je l'ai
fait, moi aussi, là. Il ne vote pas, mais il est là. Il parle, par exemple.
M. Jolin-Barrette : Oui,
mais, dans ce cas-ci, la sous-ministre en titre va être sur le conseil, bien, sur
le... comme membre de l'office.
M. Barrette : C'est ça que
je dis, là, tout ça pointe... nous ramène à un lien qui est plus près... Je
comprends, là, le point du ministre, comme quoi que c'est l'Exécutif, puis ce
n'est pas nécessairement la politique, mais, en même temps, ça l'est beaucoup parce
que, la politique, par définition, ça peut être positif ou négatif, au sens de
l'action. On peut être actif ou passif. Alors, c'est lié à la politique, par
définition, mais en la...
Le conseil d'administration, lui, dans ses
grands principes... un rôle de surveillance. Là, il n'a pas de rôle de
surveillance puis il n'aura pas non plus de grands débats sur des orientations
x, y, z, là. J'entendais ma collègue, avec beaucoup d'énergie et d'à-propos,
militer pour la recherche. Mettons qu'il n'y aura pas grandes initiatives là, à
moins qu'elles soient permises par l'Exécutif ou l'État avec un grand E.
M. Jolin-Barrette : Mais,
en lien, là, avec le projet de loi, là, ce qui est important également de voir,
c'est que, puisqu'on crée le commissaire aussi, ça garantit également un
contrepoids à tout ça. Écoutez, hier, je parlais des poids et des contrepoids.
Donc, le commissaire va être là, avec la légitimité du fait qu'il va être nommé
aux deux tiers de l'Assemblée nationale, pour vraiment regarder ce que fait
l'office, pour regarder la situation linguistique. Donc, on vient créer une
institution, justement, qui va être un chien de garde, également, pour
surveiller l'Exécutif, surveiller notamment l'exemplarité de l'État, entre
autres.
M. Barrette : L'autre
chose que je voulais aborder, là, sur cette question-là... Les nominations, là,
est-ce que... je ne les ai pas vues, c'est peut-être que j'ai mal regardé. Ils
ont-tu des critères?
M. Jolin-Barrette : Au
niveau des membres de l'office?
M. Barrette : Oui.
M. Jolin-Barrette : Généralement,
c'est des gens de diversité... de différents milieux...
M. Barrette : Mais
est-ce qu'il y a des critères formellement établis?
M. Jolin-Barrette : Non,
il n'y a pas de critères formellement établis, je crois...
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : Le comité
d'officialisation, qui a des critères, mais, comme membre de l'office, non, il
n'y a pas de critère, mais, traditionnellement, il y a quelqu'un qui vient du
domaine syndical, du domaine patronal, du domaine de l'éducation, également.
M. Barrette : Mais il
n'y a pas de... il n'y a rien de formalisé.
M. Jolin-Barrette : Non.
M. Barrette : Ce n'est pas
une <faiblesse...
M. Barrette :
...il
n'y a rien de formalisé.
M. Jolin-Barrette :
Non.
M. Barrette :
Ce
n'est pas une >faiblesse, ça?
M. Jolin-Barrette : Bien, par
tradition, ça a toujours bien fonctionné. Puis les gens qui sont là sont des
gens qui sont très compétents dans le domaine de la langue française.
M. Barrette : Je ne critique
personne ni aucun fait, mais je pose la question. Évidemment, je fais référence
à d'autres entités que j'ai connues où les membres.... D'ailleurs, c'est... Moi,
là, je ne veux pas faire de parallèle à outrance, là, mais, quand on a mis en
place des conseils d'administration, de mon bord, là, on a fait affaire avec l'IGOPP
et avec l'ENAP. Et les deux se sont entendus sur la nécessité, chez les
dirigeants, qu'il y ait un conseil d'administration ou non, d'avoir un certain
nombre de compétences, que ça ne soit pas des sièges où on va s'asseoir par
prestige et connexion.
Puis je ne fais pas de... je ne porte pas
de jugement, je ne fais pas référence à la situation actuelle de l'OQLF, je ne
la connais pas, mais, dans les grands principes de direction, la variété des
compétences apparaît, pour ceux qui font la gouvernance, comme étant
essentielle. Et je dirais que ce n'est pas nécessairement essentiel d'avoir un
représentant de la CSN, là. Je donne un exemple caricatural à dessein.
Alors donc, je comprends, là, que le
ministre ne souhaite pas avoir un conseil d'administration et ne souhaite pas
non plus que les membres nommés aient, eux, un profil dont la somme des profils
soit déterminée. Donc, il ne souhaite pas ça et... Voilà, bon.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys
M. Barrette : C'est dommage.
Mme David : Bien, je ne veux
pas qu'on s'arrête là-dessus en si bon chemin, parce qu'elle est extrêmement
importante. Depuis quand on a parlé de gouvernance de l'OQLF? Sincèrement, la
dernière fois, là, qu'on a parlé de ça, moi, je pense, ça fait 20 ans,
sûrement, dernier... loi n° 104, probablement, puis
pas tant que ça, parce qu'il n'y a pas eu de changement, finalement, mais il en
a été question dans des rapports, dont celui de Conrad Ouellon, qui revoyait la
gouvernance.
Parce que... Je trouvais qu'il y avait des
choses qui n'avaient vraiment pas de bon sens. Puis là, d'entendre qu'il n'y a
même pas de critère de nomination... Puis savez-vous quoi, Mme la Présidente?
Je le répète : Dans ceux qui s'intéressent à la langue française depuis
longtemps et qui veulent passer le flambeau... parce que c'est bien beau de
t'intéresser à ça depuis 40 ans, tu veux du sang neuf, tu veux des jeunes,
tu veux des gens comme le conseiller du ministre, qui s'intéressent à la langue
française, tu veux des rappeurs, tu veux des David Goudreault, tu veux du
monde, là, qui disent : Moi, je prends ça à bras le corps puis je vais
faire avancer cet organisme-là.
Le ministre voit ça comme une entité qui
gère une loi. Si c'était vrai, là, il n'y aurait pas de service de recherche
digne de ce nom. Quand on parle de recherche... il parle juste d'indicateurs.
Ce n'est pas ça, de la recherche. La recherche, c'est de réfléchir, après. On
n'aurait pas inventé le téléphone puis l'électricité si on n'avait rien que vu
des affaires. Il faut mettre nos neurones ensemble, puis, tout à coup, que... pouf!,
voilà, c'est ça, l'électricité, c'est ça, la physique quantique, c'est ça, le
nouveau médicament, c'est ça, le vaccin pour la COVID-19. Il a fallu que du
monde réfléchisse, avec toute la modélisation des données, mais tu ne peux pas
juste avoir des données, il faut que tu saches quoi en faire.
Alors, un conseil d'administration... Mon
collègue le dit très bien, de La Pinière, il y a l'IGOPP, il y a l'ENAP, il y a
des gens qui passent leur vie à réfléchir à c'est quoi, la meilleure
gouvernance. Le gouvernement fait abondamment appel et à l'ENAP, et à l'IGOPP,
avec raison, mais là c'est comme si, pour cette entité-là, qui est au coeur, au
coeur de la création d'un nouveau ministère... bien, celle-là, comment les
membres sont nommés? Bien, finalement, ils sont nommés entre eux, entre eux.
Bien oui, mais combien de temps ils sont là? Bien, ils sont là jusqu'à tant
qu'un ministre se réveille puis dise : Ça fait 18 ans, là, peut-être
qu'on pourrait passer la rampe, puis mettre un... de mettre un jeune qui est un
rappeur formidable puis qui... pour lui, l'avenir de la langue française, c'est
bien important, puis qui croit à ça, énormément, puis qui dit : Moi, je
vais faire quelque chose avec ça. Ça peut être un Will Prosper, ça peut être un
Fabrice Vil, ça peut être un David Goudreault, ça peut être un jeune chercheur
de 35 ans qui dit : Moi, la langue française, je trouve ça
superimportant.
Et je ne vous dis pas qu'il n'y en a pas
eu, mais je vous dis qu'il faut ouvrir les fenêtres de cette place-là...
12 h 30 (version révisée)
Mme David : ...mais je
vous dis qu'il faut ouvrir les fenêtres de cette place-là, il faut ouvrir,
laisser l'avenir pénétrer dans l'OQLF — je suis rendue une poète.
Mais, même moi, on m'offrirait la job, je dirais : Écoutez, aller chercher
des nouvelles générations, là, des gens qui voient le Québec avec un avenir lié
à la qualité de la langue française, la présence de la langue française, mais
avec une nouvelle vision.
Puis là on a un ministre qui est d'une
autre génération que la mienne, ça, c'est évident. Je le dis souvent, il
pourrait être mon fils, là. Bon, bien, je ne sais pas s'il ressemblera à ce qu'il
est là. Bien, il y a de la génétique, il y a de l'éducation, il y a toutes
sortes de choses. Mais ce n'est plus à moi, là, il faut passer le flambeau.
Puis là je ne sens pas de motivation à passer le flambeau, à se dire : Je
vais en profiter, je suis le ministre, là, c'est moi qui ai toutes les
possibilités de faire ça puis je vais rester dans ce qu'on fait depuis tout le
temps, puis des nominations, on ne sait pas trop comment. Puis je trouve ça
extrêmement dommage.
Les théâtres, les théâtres, Théâtre d'Aujourd'hui,
là, l'Espace Go, ils ont des conseils d'administration. Puis Dieu sait, c'est
du monde en culture, bien, il faut qu'il y ait du monde qui les ramène à l'ordre,
il faut que le théâtre soit rentable un petit peu, l'égalité homme-femme, il
faut qu'il y ait des pièces de théâtre... c'est quoi, notre... c'est quoi,
notre clientèle. Je trouve qu'on passe, dans ça, à côté d'une des plus belles
opportunités de tout le projet de loi, et c'est dommage. Puis je ne comprends
pas que le ministre, par... je ne sais pas, je ne sais pas pourquoi, n'a pas du
tout la même définition que moi, j'ai, d'un OQLF qui est un acteur social
important.
Puis, pire encore, je n'ai pas compris puis
je ne comprends toujours pas l'autorité qu'a un commissaire sur le P.D.G. de l'OQLF.
Ce n'est pas clair. Parce que, des fois, il faut qu'ils travaillent ensemble, le
mot, c'est «en collaboration», puis, d'autres fois, il a droit de lui taper
dessus. Pour moi, le commissaire, on va y arriver, c'est un petit peu complexe,
la définition des rôles du commissaire. Ça aussi, je ne suis pas sûre que je
voudrais avoir cette job-là, Mme la Présidente, ni l'OQLF ni le commissaire. Parce
que je trouve qu'on ne profite pas de ce moment historique pour bien placer les
choses.
Je sais que le ministre avait plein d'autres
motivations, dans son projet de loi, qui sont très détaillées, très, très, très
détaillées. Je ne suis pas sûre qu'il a passé beaucoup de temps à penser à la
gouvernance de la langue française. Alors, s'ils votent contre, ils vont voter
contre. C'est dommage, on aura raté un moment historique, parce que ça ne
reviendra pas. Puis le ministre le sait, là, on n'ouvre pas la loi 101 à
tous les ans, même pas à tous les deux ans, même pas à tous les cinq ans.
Alors, comment ça se fait qu'il y a... On
veut le garder, sincèrement, un organe de l'État, mais un peu beige, j'oserais
dire, un peu... Il reprend des données puis il écrit des affaires, avec ça,
puis des rapports. Mais des vrais chercheurs qui pensent en dehors de la boîte,
qui disent : Le Québec, c'est vers là qu'on s'en va... Bien, je m'excuse,
mais ça prendrait un petit peu plus de feu en dessous de la paille, là, pour
mettre de quoi.
Là, je ne sens pas qu'on permet la
structure qui générerait des jeunes qui ont à coeur cette langue française. C'est
n'est pas vrai, ce n'est pas en se nommant entre eux, ce n'est pas en disant :
Bien, je connais le frère d'Untel, puis là mon fils, puis... Alors, ce n'est
pas vrai, ça ne marche plus, en 2022, la gouvernance, ça ne marche plus comme
ça. Donc, on se retrouve avec un office qui a toujours été le même et puis, si
je comprends bien, qui va rester le même encore pendant les prochains 25 ans.
C'est très dommage.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci, Mme la députée. D'autres interventions? Oui, M. le député, de D'Arcy-McGee.
Ensuite, ce sera le député de La Pinière. M. le député de D'Arcy-McGee.
M. Birnbaum : Si on a
bien compris, notre amendement serait à fin de non-recevoir. Y aurait-il au
moins une ouverture par une autre voie, de s'occuper de quelques-unes des
préoccupations qui auraient été impliquées dans notre proposition, c'est-à-dire
la transparence, le renouvellement, la créativité, l'imputabilité? Et je me
permets juste de sonder, voir s'il le ministre serait ouvert en dedans d'une
structure qu'on aurait aimé voir évoluer, peut-être de considérer un autre...
un changement, au moins d'apporter un <aspect...
M. Birnbaum :
...évoluer,
peut-être de considérer un autre... un changement, au moins d'apporter un >aspect
pour accroître la gouvernance, la transparence, la créativité, comme j'ai dit.
On peut peut-être, au moins, mettre dans
la loi une assurance que trois des six membres seraient renouvelés chaque cinq
ans. On ne parle pas d'un an et demi ou d'un manque de respect pour les membres
qu'on espère vont être bien choisis et nommés. Cinq ans, Mme la Présidente,
c'est substantiel, dans un premier temps. Et pour assurer la continuité, la
sagesse, des choses qui sont toujours intéressantes, une telle proposition
assurerait que les autres trois membres seraient là pour peut-être 10 ans,
peut être même 15 ans. Mais est-ce qu'il serait ouvert à considérer au
moins un tel genre de modalité que trois... un troisième alinéa, je ne sais
pas, que trois des six soient renouvelés chaque cinq ans?
Parce que, si j'écoute mes collègues et
surtout ma collègue de Marguerite Bourgeoys, voilà au moins un des éléments de
notre lecture, primordial. Il y en avait plusieurs, dans notre proposition,
mais un qui était primordial était l'inclusion de la diversité au sein des
membres de l'office et de faire en sorte qu'il y a du renouvellement. Est-ce
que le ministre peut nous répondre pour savoir s'il y a la moindre ouverture de
faire une adaptation, une modification de l'article 165 d'une autre façon?
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci, M. le député. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bien, l'enjeu
avec ça, là, c'est que pratiquement dans toutes les lois, également, qui constituent
des conseils d'administration, c'est prévu que les gens restent en poste
jusqu'à tant qu'ils soient renouvelés ou jusqu'à tant qu'ils soient remplacés,
parce que ça assure la continuité du C.A.
Est-ce qu'il y a eu des enjeux dans le
passé relativement au fait que, certaines personnes, leur mandat était expiré
depuis un certain temps puis que ça n'a pas été renouvelé? La réponse à cette
question-là, c'est oui. Mais cette responsabilité-là revient au ministre, c'est
au ministre à faire en sorte de renouveler son conseil d'administration. Puis
je vous dirais que c'est dans le rôle de l'action de contrôleur, l'action
gouvernementale, que ces questions-là peuvent être posées, notamment à savoir
pourquoi ce n'est pas renouvelé.
• (12 h 40) •
Mais l'autre enjeu, c'est le nombre de
personnes qui sont intéressées à occuper ce genre de postes là également. On
parle de postes bénévoles, on parle de postes qui requièrent les soirs, ou les
fins de semaine, ou le fait d'avoir du temps, aussi, alors... Et puis il faut
avoir des candidats qui ont une expertise aussi dans ce domaine-là. Donc, ça
entraîne certaines difficultés. Puis, honnêtement, dans certains cas, parfois,
également, certains sont prêts à rester en poste pour un certain laps de temps
ou certains candidats vont être prêts à un certain moment. Alors, il faut être
sûrs d'avoir la flexibilité nécessaire.
Mais je suis d'accord avec vous que
quelqu'un qui reste là, que son mandat est expiré depuis 10 ans, bien, il
faut faire en sorte soit de le renouveler soit de nommer quelqu'un d'autre.
Mais ça se retrouve sur tous les conseils d'administration de l'État, là, où
est-ce que l'État nomme les gens, cette disposition-là, pour faire en sorte
qu'ils restent en poste. C'est comme une obligation de «caretaker», je pourrais
dire.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci. Oui, M. le député de D'Arcy-McGee.
M. Birnbaum : Bon, trois
petites choses. Je comprends que ce n'est pas toujours facile de trouver du
monde, mais je suis étonné d'entendre le ministre constater cet état de choses
que c'est difficile de trouver du monde. On parle d'un sujet assez important.
Deuxième chose, je respecte et je partage
la préoccupation avec la continuité, c'est pourquoi je me permettais de parler
d'une idée, ça serait que la moitié du conseil reste, s'il le souhaitait, pour
un deuxième mandat, potentiellement même un troisième mandat. Alors, la continuité,
il me semble, peut être respectée. Est-ce qu'on peut savoir s'il y a une
contrainte objective, sur le plan législatif ou jurisprudentiel, une contrainte
qui rendrait la proposition informelle que je fais irrecevable?
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bien, ce
n'est pas irrecevable. Tout peut se faire. Cependant, quand on prend différents
exemples... Exemple, dans le Code civil du Québec, qui régit les conseils
d'administration qui ne sont pas prévus par loi, on dit : «La durée du
mandat des administrateurs est d'un an; à l'expiration de ce temps, leur mandat
se continue s'il n'est pas dénoncé.» Même chose à la Loi sur les sociétés par
actions : «Malgré l'arrivée du terme de son <mandat...
M. Jolin-Barrette :
...
dénoncé.» Même chose à la Loi sur les sociétés par actions : «Malgré
l'arrivée du terme de son >mandat et à moins qu'il ne démissionne,
l'administrateur demeure en fonction jusqu'à ce qu'il soit réélu ou remplacé.» La
loi sur Investissement Québec : «À l'expiration de leur mandat, les
membres du conseil d'administration demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils
soient remplacés ou nommés de nouveau.» Même chose sur la Loi sur les sociétés
de développement des entreprises culturelles, la SODEC : «À l'expiration
de leur mandat, les membres du conseil d'administration demeurent en fonction
jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau.»
Donc, c'est une mécanique qui est
fréquente, puis honnêtement, pour combler les différents postes, pour être sûr
de ne pas mettre non plus l'office, dans ce cas-ci, comme membre, ou un conseil
d'administration à risque par défaut de quorum, notamment.
M. Birnbaum : Bon, alors
je me permets de constater que le ministre admet que ça serait possible
d'assurer, dans ce projet de loi, le renouvellement. Alors, si l'ambition et
les orientations étaient au rendez-vous, ce serait possible, mais ce n'est pas
l'intention du ministre, si j'ai bien compris.
La Présidente (Mme Guillemette) :
M. le ministre, ça va?
M. Jolin-Barrette : Ça
va.
La Présidente
(Mme Guillemette) : De La Pinière, M. le député.
M. Barrette : C'est quoi,
la traduction française de «caretaker»?
M. Jolin-Barrette : Attendez,
je vais vous dire ça. C'est parce que c'est une expression en politique,
notamment, lorsque...
M. Barrette : Je ne l'ai
jamais utilisée.
M. Jolin-Barrette : Notamment,
exemple, je donne un exemple, lorsque...
M. Barrette : Non, mais,
ce n'est pas un exemple que je veux. C'est quoi, le mot en français?
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est une obligation de prendre les mesures raisonnables pour préserver
l'intégrité de la chose publique ou de la mission...
M. Barrette : Ça fait
qu'il n'y a pas de mots en français?
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Un
intendant? Un intendant, obligation d'intendance. Mais est-ce que l'obligation
d'intendance fait...
Une voix : Fiduciaire.
M. Jolin-Barrette : Oui,
peut-être plus fiduciaire, oui, un fiduciaire, c'est vrai. Ce serait le bon
terme.
M. Barrette : Fiduciaire.
M. Jolin-Barrette : Un
fiduciaire. Exemple, lorsqu'aux élections...
M. Barrette : Ah! ça, on
sait c'est quoi, un fiduciaire.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Non, mais ce que je veux dire, pour l'illustrer dans le propos, là,
concrètement, quand les Québécois, en 2018, ont choisi un nouveau gouvernement,
vous êtes demeurés en poste, vous ainsi que la députée de Marguerite-Bourgeoys,
vous êtes demeurés membres du Conseil des ministres jusqu'au 18 octobre,
et, durant ce laps de temps là, en fait, même au moment... La convention
constitutionnelle veut qu'au moment de la dissolution de l'Assemblée vous aviez
une responsabilité davantage de fiduciaires, de ne pas engager, supposons, des
sommes, des fonds publics. Et particulièrement, suite à la date de l'élection,
à ce moment-là, votre obligation de fiduciaires est encore plus renforcée à ce
moment-là.
M. Barrette : Correct,
c'est bon. Question autre, Mme la Présidente. Là, là, toujours dans l'esprit
d'être contre le conseil d'administration, si l'office est un régulateur qui
applique les lois, là, est-ce que le ministre peut me donner des exemples,
pourquoi ces gens-là votent sur quelque chose? C'est des exécutants, là.
M. Jolin-Barrette : Bien,
exemple, ils se retrouvent dans une situation où ils approuvent certaines
mesures de l'office. Ils sont constitués en formation, c'est le conseil de
l'office, et, exemple, le comité de suivi linguistique, il y a un sous-comité
relativement à la réunion des membres du conseil de l'office. Donc, ces gens-là
s'assurent d'approuver certains éléments qui doivent être approuvés par les
membres de l'office. C'est un corps qui est constitué par les différents
membres. En fait, l'office existe en raison de son membership, si je peux dire.
M. Barrette : O.K. C'est
un petit peu obscur, là, ça, là.
M. Jolin-Barrette : Bien
non, mais vous prenez l'équivalent avec l'Assemblée. L'Assemblée, elle, existe
du fait qu'elle est composée de 125 membres. Et l'Assemblée, à partir,
supposons, de la prise du décret de la dissolution de l'Assemblée...
l'Assemblée n'existe plus, parce qu'elle n'est plus composée de membres, et
elle est reconvoquée par la suite.
M. Barrette : Oui, et
ça, c'est un moment, ça, dans la vie de l'Assemblée, là. Elle est dissoute,
elle est reconduite.
M. Jolin-Barrette : Oui,
mais, ce que je veux dire, la constitution même d'une assemblée, c'est le fait
qu'il y ait des membres, alors c'est la même chose pour l'office.
M. Barrette : Oui, mais
moi, ma question, c'est : Si la chose, l'Assemblée qui est constituée, qui
étudie une loi puis qui est sous l'autorité du ministre, ou de l'exécutif, ou
des deux, vote, c'est parce que c'est que quasiment... Ils votent sur quelque
chose, là, ils sont...
M. Jolin-Barrette : ...sur
les programmes de francisation...
M. Barrette : Tu sais,
voter, ça veut dire qu'on est... on n'est pas juste un exécutant, là, on n'est
plus un <régulateur.
M. Jolin-Barrette :
Bien...
M. Barrette :
...Tu
sais, voter, ça veut dire qu'on est... on n'est pas juste un exécutant, là, on
n'est plus un >régulateur.
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est une approbation. L'office approuve, c'est des gestes d'approbation, mais
les pouvoirs sont délégués à la présidente...
M. Barrette : Ils vont voter
sur l'approbation d'une directive qui vient d'en haut?
M. Jolin-Barrette : Non, ce
n'est pas sur une directive qui vient d'en haut. C'est, exemple, au niveau...
M. Barrette : Une
orientation.
M. Jolin-Barrette : Non,
c'est au niveau de l'exécution de la loi. Exemple, on dit : L'office
délivre un certificat... Suite au programme de francisation, on est rendus au
certificat de francisation, ça fait que l'office, l'office qui est composé de
ses membres, approuve le certificat. Ce n'est pas un vote, là, c'est une
approbation.
M. Barrette : Bien, c'est
parce que moi, quand je vois que le sous-ministre n'a pas droit de vote, c'est
parce qu'il y a des votes en quelque part.
M. Jolin-Barrette : Bien, il
n'approuve pas. Il participe aux réunions.
M. Barrette : Je comprends,
mais il n'a pas droit de vote. Ça, c'est assez explicite pour dire que les
autres ont un droit de vote.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
il ne se prononce pas sur le contenu.
M. Barrette : Bien, comment
on peut voter sans se prononcer sur le contenu?
M. Jolin-Barrette : Il ne
fait pas de geste positif d'approbation.
M. Barrette : Bien, comment
on peut voter sans se prononcer sur le contenu?
M. Jolin-Barrette : Bien, ce
que je veux dire, l'office, là, ils regardent si le contenu du dossier fait en
sorte qu'ils peuvent approuver. Si les membres de l'office ne sont pas en
accord, ils trouvent que le certificat de francisation, la procédure de
francisation n'a pas été respectée, il ne sera pas émis, s'ils n'ont pas la
majorité des membres qui sont en faveur.
M. Barrette : Eh ben! Parce
que, moi, il me semble que le certificat de francisation, c'est une check-list,
là, ce n'est pas une affaire sur laquelle on fait une dissertation ou un débat.
M. Jolin-Barrette : Bien, il
faut voir le dossier au niveau du service de francisation pour voir si le
programme de francisation a été suivi.
M. Barrette : Bien oui, ce
sont des éléments à constater, non pas à débattre.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
c'est ça, mais les membres, pour pouvoir le constater, analysent le dossier et
disent : Est-ce que le dossier permet d'émettre le certificat de
francisation? Et c'est les membres de l'office qui ont ce pouvoir-là.
M. Barrette : O.K. Donc, ça
dénature, pour moi, un petit peu le sens du mot «voter.» C'est plus une
approbation. Mais parce que voter, c'est voter, là. La raison pour laquelle je
dis ça, Mme la Présidente, je pense que le ministre a compris, là, c'est parce
que n'importe quoi qui ressemble à un comportement de conseil d'administration,
c'est un conseil d'administration. Ça, ça ressemble à ça.
M. Jolin-Barrette : Ça
ressemble, mais ce n'est pas ça.
M. Barrette : Bien, si c'est
juste de l'approbation, enlevez le mot «vote», là, puis... une approbation, là.
C'est parce que ces nominations-là, le ministre l'a dit, là, hein, il y en a
beaucoup, hein, qui sont passées dues, là, j'imagine?
M. Jolin-Barrette : À l'OQLF?
M. Barrette : Oui.
M. Jolin-Barrette : Aucune.
M. Barrette : Aucune,
actuellement? Il y en a déjà eu dans le passé.
M. Jolin-Barrette : Bien, il
y en a déjà eu dans le passé, mais d'où la responsabilité du ministre de s'en
occuper.
M. Barrette : Alors, sur la
question des nominations, là, le ministre m'a informé tout à l'heure, Mme la
Présidente, qu'il n'y avait pas de critère. Il n'y en avait pas, c'est aussi
simple que ça, il n'y en a pas formellement, ils ne sont pas formalisés. Bon, y
a-tu un appel de candidatures?
M. Jolin-Barrette : Il peut y
avoir un appel de candidatures, mais pas dans tous les cas.
M. Barrette : Ah bon! Alors,
d'abord, donc, il y en a dans certains cas, puis il n'y en a pas dans certains
cas.
M. Jolin-Barrette : Non, non,
mais ma réponse n'est pas pour l'OQLF, là.
• (12 h 50) •
M. Barrette : Bien, je parle
de l'OQLF, moi, là, là.
M. Jolin-Barrette : Non, je
ne crois pas qu'il y a eu d'appel de candidatures.
M. Barrette : Donc, c'est des
nominations discrétionnaires?
M. Jolin-Barrette : Comme sur
les conseils d'administration.
M. Barrette : Non, parce que,
dans un conseil...
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Barrette : Bien, moi, je
peux parler pour ma paroisse, là, de laquelle je ne suis plus le curé...
M. Jolin-Barrette : Vous avez
été excommunié.
M. Barrette : Totalement. Et
non, quand je regarde ce que le ministre actuel fait, disons qu'on va dire
que...
M. Jolin-Barrette : Mais vous
savez que, dans l'histoire de l'Église, il y a eu des schismes...
M. Barrette : ...disons qu'il
a bien lu l'Évangile, selon moi, là.
M. Jolin-Barrette : Il y a eu
des schismes, puis ça arrive des fois qu'il y a réconciliation. Il y a
rédemption, aussi.
M. Barrette : Oui, mais
disons que...
M. Jolin-Barrette : Il y a
l'achat d'indulgences, aussi.
M. Barrette : Bien, Mme la
Présidente, on ne peut pas dire que, de son bord, on est dans l'orthodoxie.
Mais ce n'est pas grave, là. Ceci... Ce n'est pas grave. Ceci étant dit, donc,
il y a des cas où il y a... bien, résumons, là, il y a des cas où il y a des
appels. Moi, les appels de candidatures, ça... Puis je vais même aller plus
loin, là, hein, il y a des organisations, que je connais bien, que non
seulement il y a des appels de candidatures pour les conseils d'administration,
mais il y a des comités de nomination. Je veux juste dire au ministre, là,
qu'il n'y a pas un seul membre de conseils d'administration au Québec, sous
moi, qui n'est pas passé par un comité de nomination indépendant. On a fait des
<recommandations...
M. Barrette :
...Québec,
sous moi, qui n'est pas passé par un comité de nomination indépendant. On a
fait des >recommandations, je vais choisir parmi les finalistes. Ça,
c'est normal, à un moment donné. Mais il y a eu les deux, puis c'est vrai. Le
ministre me regarde avec un grand étonnement. Je suis étonné qu'il soit étonné,
parce des gens rigoureux, ça existe.
M. Jolin-Barrette : Oui, oui,
tout à fait. Mais, si le député de La Pinière veut discuter de la gouvernance
des CISSS et des CIUSSS et des nominations des P.D.G., moi, je suis prêt à en
discuter longuement.
M. Barrette : Ah! bien,
n'importe quand. Je veux dire, ces nominations-là ont été faites par des
recommandations de comités indépendants qui, dans les deux cas... Parce qu'il y
avait deux comités indépendants. Dans la grande région de Montréal, c'était
l'IGOPP. Ailleurs au Québec, c'était l'ENAP. J'imagine que c'est des
organisations qui, aux yeux du ministre, sont respectables.
M. Jolin-Barrette : Tout à
fait.
M. Barrette : Bon, fin de la
discussion. Alors donc, ici, je comprends que, là, il n'y a pas d'appel de
candidatures et il n'y a donc pas de processus ou de procédure d'analyse des
candidatures. Ça devient discrétionnaire.
M. Jolin-Barrette : Effectivement,
ce sont des nominations qui sont présentées par le ministre.
M. Barrette : Bon, mais
discrétionnairement.
M. Jolin-Barrette : Bien,
dans tous les cas, les nominations de l'État québécois, là, sont faites de
façon discrétionnaire également...
M. Barrette : Avec ou sans
procédure préalable.
M. Jolin-Barrette : Avec ou
sans.
M. Barrette : Et, dans le cas
présent, sans.
M. Jolin-Barrette : Effectivement.
M. Barrette : Alors donc, on
peut supposer que, disons, le rajeunissement ou la modernisation de l'esprit de
l'organisation pourrait ne pas être au rendez-vous ou, pire, stagner.
M. Jolin-Barrette : C'est une
allégation que vous faites.
M. Barrette : Non, c'est une
supposition, ce n'est pas une allégation. Si c'était une allégation, ce serait
presque une accusation. Mais ce n'est pas une allégation, c'est une
supposition.
M. Jolin-Barrette : D'accord.
M. Barrette : Voilà. O.K. Et
le ministre n'a pas l'intention de revoir ça?
M. Jolin-Barrette : Non.
M. Barrette : Alors, comme
c'est souvent le cas dans certaines instances, il y a des nominations pour
acheter la paix. C'est comme les décisions qu'on voit actuellement en santé, avec
les syndicats, on achète la paix et, dans le cas actuel, on l'achète avec des
vrais dollars. Mais ce n'est pas grave, Mme la Présidente, c'est hors d'ordre, je
ne veux pas continuer là-dessus. Mais je me suis fait un petit plaisir
personnel, ponctuel, alors... Mais donc le ministre n'est pas... ne voit pas
d'utilité à revoir cette façon de faire là?
M. Jolin-Barrette : Non.
M. Barrette : O.K. Bon, bien,
c'est dommage. Parce qu'honnêtement Mme la Présidente, là, je ne veux pas faire
un grand débat puis reprendre les propos que ma collègue a dits, là, a entamés,
peut-être terminés, je ne sais pas, là, parce que c'est son choix, mais il y a
une utilité à un conseil d'administration, là, il y a une utilité. Le problème
des conseils d'administration, c'est quand ils sont dirigés plutôt par le
P.D.G., plutôt que d'avoir leur indépendance. Mais, dans l'orientation ou le
développement d'une organisation et/ou d'une entreprise...
Ce qui est amusant dans le public, Mme la
Présidente, je vais faire un petit éditorial, ici... ce qui est étonnant et
malheureux dans l'espace public, c'est que les principes qui fonctionnent dans
le monde privé, principes qui fonctionnent avec des motivations qui sont dans
l'intérêt de l'organisation, on ne peut jamais les appliquer au public. Dans
une entreprise privée, l'intérêt du conseil d'administration est toujours la
progression, le succès de l'organisation, et, dans ce cas-là, dans le privé...
Oui, non, c'est correct. Le ministre me fait des signes de dollar; probablement
qu'il veut dire «le profit». Bien oui, bien, l'intérêt de...
M. Jolin-Barrette : Des actionnaires.
M. Barrette : Bien, l'intérêt
des actionnaires...
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est l'intérêt des actionnaires.
M. Barrette : Bien oui, tout
à fait, il n'y a pas de problème, il n'y a pas de problème avec ça. Mais l'entreprise
qui travaille... le conseil d'administration qui travaille dans l'intérêt des
actionnaires, obligatoirement, passe par la performance de l'entreprise et doit
prendre les décisions dans un équilibre qui fait en sorte que l'entreprise
progresse et soit un succès. Ça, ça va dans le cas...
M. Jolin-Barrette : Mais vous
comparez des pommes avec des oranges.
M. Barrette : Je fais exprès.
M. Jolin-Barrette : Bien oui,
mais l'office...
M. Barrette : Mais ces
principes-là peuvent se transposer au public...
M. Jolin-Barrette : Ça dépend
des circonstances.
M. Barrette : ...mais on ne
le fait jamais, jamais, jamais. Alors, c'est dommage. Puis je sais pourquoi puis
je vais finir là-dessus, il me reste à peu près juste une minute, je dirais,
là, 1 min 30 s. Alors, Mme la Présidente, ça ne se fait pas
parce que, s'il y avait un conseil d'administration, à l'OQLF, et que les gens
qui étaient nommés là-dessus et qui travaillaient dans l'intérêt ultime et
maximal de la langue française... ils pourraient réclamer ou proposer des
actions qui, elles, évidemment, commanderaient des budgets. Et évidemment la
partie budgétaire est la prérogative de l'État, et <rarement...
M. Barrette :
...budgets.
Et évidemment la partie budgétaire est la prérogative de l'État, et >rarement
l'État met les budgets adéquats, dans n'importe quelle de ses activités, ce qui
fait que... Pardon?
M. Jolin-Barrette : ...et
c'est pour ça que le commissaire va être nommé et que lui va avoir cette
fonction-là.
M. Barrette : Oui, mais le
commissaire n'aura pas le pouvoir du dollar, ne l'aura jamais. Il va avoir un
pouvoir de commentaire.
M. Jolin-Barrette : Mais les
C.A. non plus n'ont pas le pouvoir du dollar, non plus. Puis surtout il y a une
obligation de loyauté envers le C.A., envers l'organisation...
M. Barrette : Oui. Alors là,
ici, le conseil d'administration aurait un devoir de loyauté envers la langue
française, ce qui devrait... une chose qui devrait exciter le ministre. Je
vois, Mme la Présidente, que le ministre est affamé, alors...
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci, M. le député.
Donc, compte tenu de l'heure, la
commission suspend...
M. Jolin-Barrette : ...
La Présidente (Mme Guillemette) :
Vous êtes prêts à voter? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
l'article?
M. Barrette : ...
La Présidente (Mme Guillemette) :
On pourrait voter l'amendement tout de suite.
Mme David : ...
La Présidente (Mme Guillemette) :
Puis on peut le voter cet après-midi aussi.
Donc, compte tenu de l'heure, la
commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures cet après-midi. Merci et
bon appétit à tous.
(Suspension de la séance à 13 heures)
15 h (version révisée)
(Reprise à 15 h 07)
Le Président (M. Ciccone) : Votre
attention, s'il vous plaît! La Commission de la culture et de l'éducation
reprend ses travaux. Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 96,
Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.
Lors de la suspension ce midi, la
commission était à l'étude d'un amendement visant à modifier l'article 101 du
projet de loi et proposé par la députée de Marguerite-Bourgeoys. Est-ce qu'il y
a d'autres interventions sur cet amendement? Mme la députée, à vous la parole.
Mme David : La première
question : Combien me reste-t-il de secondes?
Le Président (M. Ciccone) : Il
vous reste 55 secondes.
Mme David : C'est ça que je
pensais, M. le Président, alors, mais je pense que je vais conclure parce que
je ne pense pas qu'il y ait tellement d'autres intervenants après moi, conclure
que je continuerai être déçue, mais que je trouverai d'autres façons de revenir
à la charge parce qu'il y a d'autres articles qui se prêtent à ça dans les
prochains que nous allons faire. Alors, vous allez être tannés de m'entendre
là-dessus, mais j'ai quand même plus d'un tour dans mon sac, M. le Président.
Donc, cet amendement-là va être passé aux voix. Je pense qu'il n'y a pas d'autre
issue.
Le Président (M. Ciccone) : Merci
beaucoup, madame. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, s'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement
est adopté?
Des voix : …
Le Président (M. Ciccone) : …vous
avez le droit de l'inscrire. Alors, l'article est... l'amendement est rejeté.
Nous allons maintenant passer à... On continue sur l'article 101. Est-ce qu'il
y a des interventions?
Mme David : Là aussi, mais je
pense que je n'avais plus beaucoup de temps, de toute façon. Alors, voilà,
je... L'article 101, vous remarquerez, vous tombez bien, M. le Président...
Le Président (M. Ciccone) : Huit
minutes, Mme la députée.
Mme David : Ah! O.K. Donc,
vous tombez bien, c'est l'article 101 pour modifier la loi 101. Alors, c'est
assez emblématique. Et on discutait de la composition de l'office, et c'est
intéressant, parce que le ministre parle de huit membres, six personnes pour un
mandat d'au plus cinq ans. En ce moment, en tout cas, dans le dernier rapport
annuel de 2021, il y <avait...
Mme David :
...il
y >avait, j'y arrive dans quelques secondes… Au 31 mars 2020, il y
avait six membres et seulement quatre membres externes. Est-ce que c'est encore
le cas?
M. Jolin-Barrette : Non.
Dans le fond, tous les postes sont comblés à l'OQLF. Il y en a qui ont été
nommés au cours de l'année 2020. Alors, voyez-vous, ceux que... Les fins
de mandat, là, que... pour les gens, c'est le 28 janvier 2025,
4 février 2025, 28 avril 2025, 28 avril 2025, 28 avril 2025
puis 8 décembre 2025. Donc, tout le monde a été renouvelé, puis, dans le
fond, la présidente-directrice générale de l'OQLF vient de voir son mandat
renouvelé par le gouvernement d'une année.
Mme David : Là, vous
parlez de mandats renouvelés. Justement, ça m'amène à ma prochaine question. En
2020, on a toujours la liste dans les rapports annuels. Il y a un membre que...
ce n'est pas nécessaire de le nommer, mais c'est pour montrer… faire la preuve
de ce que je disais, dont il est écrit : M. X, membre dont le mandat a été
renouvelé le 4 mai 2011. Et c'est le rapport du 31 mars 2020, et il
est peut-être encore là dans votre liste.
M. Jolin-Barrette : Non,
il n'est pas là.
Mme David : Mais est-ce
que vous comprenez ce que je veux dire? Un mandat renouvelé en 2011,
c'est-à-dire qu'il a déjà eu au moins un mandat, sinon deux avant. Là, vous
ajoutez cinq ans. Ça veut dire que ça fait 10 ans de ça. On est rendus à
15 ans.
M. Jolin-Barrette : Mais,
avec égards, vous-même, vous avez occupé les fonctions que j'occupe, alors, ce
membre-là, vous saviez que son mandat était échu. Vous auriez pu le changer ou
le renouveler.
Mme David : Vous pouvez
m'accuser de tous les maux, M. le ministre, je n'en ai cure parce que ce que je
vous dis, c'est qu'il faut améliorer ces pratiques-là.
M. Jolin-Barrette : Je
comprends, mais ce que je veux dire : C'est la prérogative du ministre.
Mme David : Mais vous
comprenez que ce genre de chose peut arriver facilement. C'est arrivé dans le
passé. On n'a pas de mécanisme d'alerte. On n'a pas de C.A. On n'a aucun
mécanisme qui empêche, c'est ce qu'on va voter, là, de demeurer en fonction
jusqu'à tant que quelqu'un se réveille.
M. Jolin-Barrette : Mais
en fait tous les C.A. du gouvernement, de l'État, sur lequel l'État nomme les
membres, ils sont construits comme ça. Tout à l'heure, je vais faire la
nomenclature des différentes lois, et c'est prévu comme ça. Mais là, si le
ministre ne renouvelle pas, c'est sa responsabilité ministérielle, là, qui est
en cause. Il doit s'occuper de ses organismes, là, qui sont sous sa
responsabilité.
• (15 h 10) •
Mme David : …peut-être
aux gens qui connaissent bien ça, qui sont autour de lui, de l'alerter à ça,
mais ce que je veux dire, c'est que le message ne circule pas nécessairement. Et
je l'ai vu dans d'autres ministères, là, ce n'est pas ni vous ni moi qui sommes
en cause, c'est... Il faudrait qu'il y ait un petit... des petites directives
données aux ministres quand ils deviennent ministres, là, du secrétaire général
ou je ne sais trop : Attention, mettez à jour vos... les organismes dont
vous avez la responsabilité.
M. Jolin-Barrette : Je
suis d'accord avec vous, mais c'est, légalement, la responsabilité du
président-directeur général d'alerter le ministre...
Mme David : Aussi.
M. Jolin-Barrette : ...pour
dire : M. le ministre, j'ai des membres sur mon conseil… sur mon... j'ai
des membres de l'office qui sont dus pour être renouvelés ou pour être changés.
Mme David : J'adore
votre lapsus.
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est parce que...
Mme David : Vous l'avez
dit.
M. Jolin-Barrette : …on
en parle depuis tout à l'heure. Donc, c'est normal que...
Mme David : C'est sorti
spontanément de votre bouche.
M. Jolin-Barrette : C'est
ça, exactement.
Mme David : Je le
retiens, je le retiens, parce que j'ai lu beaucoup, depuis qu'on s'est quittés
tout à l'heure, sur l'office, et plus je lis, plus je suis convaincue de mon
idée, mais que voulez-vous? Alors, c'est tout pour l'instant, M. le Président.
Le Président (M. Ciccone) : Merci
beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 101? Non?
Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'article 101 est adopté?
Des voix : …
Le Président (M. Ciccone) : Sur
division, c'est noté. Maintenant, nous allons passer à l'article 102. M.
le ministre, à vous la parole.
M. Jolin-Barrette : Oui.
L'article 165.3 de cette charte est modifié par le remplacement, dans le
deuxième alinéa, de «131 à 133, 139, 143 et 151» par «128.6 à 134.6, 139, 143,
146.1, 146.2, 149 et 151 ainsi que des dispositions du titre III.1.»
Commentaire : L'article 102 du
projet loi propose de modifier l'article 165.3 de la Charte de la langue
française afin de simplifier et d'accélérer l'action de l'office. À cette fin,
il ajoute des actes à ceux qui peuvent être posés par le président-directeur
général de l'office plutôt que par tous les membres de l'office agissant comme
un corps.
Le Président (M. Ciccone) : Vous
comprenez, M. le ministre, qu'il y a des gens qui vous écoutent à la maison puis
ils suivent ça comme un téléroman. Peut-être ralentir un peu votre explication,
c'est très important.
M. Jolin-Barrette : Ils
sont habitués à notre rythme.
Le Président (M. Ciccone) : Formidable,
parfait. À vous la parole, Mme la députée.
Mme David : M. le
Président, je vous dirais qu'il parlait très lentement, le ministre. Attachez
vos <patins…
Mme David :
...attachez
vos >patins, ça patine vite.
M. Jolin-Barrette : ...patine pas
sur la bottine.
Mme David : Alors, nous
sommes à 165.3, où vous changez des noms. Ça n'a l'air de rien, mais j'ai quand
même une question, ça me permet de poser la question : Qu'est-ce que ça
vient faire, «L'office peut lui déléguer tout autre pouvoir ou fonction»? Donc,
l'office, qui est formé de membres nommés comme ci, comme ça, a un P.D.G., mais
ces membres-là, qui ne sont pas imputables, etc., qui sont non rémunérés,
peuvent donner tout pouvoir ou fonction?
M. Jolin-Barrette : Oui, ils
peuvent déléguer… Dans le fond, l'office… Lorsqu'on parle de l'office, et, tout
à l'heure… Ça revient à la question du député de La Pinière, de quelle façon il
fonctionne, bien, c'est… Lorsque la fonction n'est pas spécifiquement attribuée
au président-directeur général par la Charte de la langue française, c'est l'office
qui décide. Donc, l'office, comment il est constitué, c'est l'office… le président-directeur
général plus les autres membres de l'office qui prennent la décision, mais ils
peuvent décider de confier certains pouvoirs au président-directeur général, en
outre de ce qui est prévu à la loi.
Mme David : ...
M. Jolin-Barrette : Bien,
comme... Supposons, là, les certificats de francisation, l'approbation des
certificats de francisation, les membres de l'office pourraient décider de
déléguer ça à la responsabilité du président-directeur général de l'office.
Mme David : Mais vous ne
trouvez pas que c'est une gouvernance à l'inverse? C'est du «bottom up»
beaucoup, là, c'est comme... Les membres peuvent décider qu'ils confèrent au
président des fonctions qui, d'habitude, sont conférées au même président par
le ministre, pas par les membres autour.
M. Jolin-Barrette : Non, mais
parce que ce qu'il faut comprendre… La structure de la Charte de la langue
française, là, c'est que, parfois, il y a certains pouvoirs dans la loi qui
sont indiqués : L'office décide que… l'office détermine… Puis vous avez
d'autres pouvoirs que c'est : Le président-directeur général de l'office
fait ceci, ceci. Ce que l'article faisait déjà, O.K., c'est qu'il permet aux
membres de l'office de dire : Écoutez, pour certaines situations, au lieu
que ça soit les membres de l'office, donc, l'office dans son corps entier,
bien, que ça soit attribué au directeur… au président-directeur général de l'office,
un peu comme quand le ministre, dans un ministère, par le biais de son
sous-ministre, délègue certains pouvoirs. Donc, ultimement, c'est le ministre
qui est responsable, mais, ce que je veux dire, il vient confier l'exercice de
certains pouvoirs en délégation. Dans chacun des ministères, notamment quand
vous étiez au ministère de la Culture, il y avait des délégations qui sont
faites pour certains fonctionnaires.
Mme David : Évidemment, c'est
ce que je dis, c'est fait de haut en bas, mais là on fait une délégation de bas
en haut.
M. Jolin-Barrette : Bien, pas
nécessairement, parce que, dans le fond, le président-directeur général, là, de
l'office, là, il est... supposons, prenons votre exemple, il est en haut, O.K.,
mais il est aussi un exécutant de l'office en soi. Il occupe un siège comme
membre de l'office, mais c'est également un exécutant de l'office.
Mme David : Donc, il n'a de
pouvoir que le nom puisque les autres, qui ne sont pas rémunérés ou à peu près
pas, frais de déplacement ou tout ça, peuvent... C'est de la... C'est un
système de cooptage très égalitaire.
M. Jolin-Barrette : Non, non,
il y a certaines fonctions qui sont attribuées au P.D.G., O.K., mais il y a
certaines autres fonctions qui sont aux membres de l'office dont le P.D.G. est
membre. Mais les membres peuvent décider, conformément à ce qui était prévu, là…
Déjà, à 131 à 133, 139, 53, 151, c'était déjà prévu que les membres pouvaient
confier certaines responsabilités au président-directeur général, comme dans un
C.A. Normalement, il y a certaines fonctions du C.A. qui peuvent être
déléguées, supposons, au directeur général ou au président-directeur général de
l'organisation.
Mme David : Mais, encore,
parce qu'il faut toujours, en gouvernance, penser à la politique du pire, s'il
y a une plainte d'une entreprise qui ne reçoit pas son certificat de
francisation puis qui décide que, là, franchement, là, pas d'accord avec ça,
puis ça se retrouve en cour, qui est imputable dans cet office-là? Qui va en
cour plaider la décision?
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, ils n'ont pas de personne morale, l'OQLF. Donc, c'est l'État qui se
retrouve en cour.
Mme David : Le DPCP?
M. Jolin-Barrette : Bien,
lorsque, supposons… Vous, vous faites référence à une poursuite pénale?
Mme David : Bien, une
poursuite de n'importe quoi, là, une poursuite de quelqu'un qui n'est pas
content de ne pas avoir eu son certificat ou d'avoir eu une étape avec laquelle
il n'est pas d'accord, il veut contester quelque chose, puis, vraiment, ça va
mal, là, entre les deux, puis ça se retrouve en cour.
M. Jolin-Barrette : Bon,
c'est le Procureur général du Québec.
Mme David : Puis l'office <va…
Mme David :
...puis
l'office >va venir, mais qui va être imputable dans l'office?
M. Jolin-Barrette : Non,
mais, exemple, vous voulez dire : s'il y a un interrogatoire?
Mme David : S'il y a un
interrogatoire?
M. Jolin-Barrette : Bon,
bien, l'interrogatoire dépend de qui y est assigné puis qui la partie… veut
être assignée, mais, exemple, supposons qu'il y a une contestation en droit
administratif, exemple, je veux avoir mon certificat de francisation, vous ne
me l'avez pas donné en vertu de la Loi sur la justice administrative, à ce
moment-là, c'est le Procureur général du Québec qui prend fait et cause pour
l'office parce qu'il n'a pas de personnalité morale distincte. Donc, c'est le
Procureur général qui représente, c'est l'État. Lorsqu'on est en matière
pénale, là, à ce moment-là, c'est le Directeur des poursuites criminelles et
pénales qui agit à tire de poursuivant pour l'office.
Mme David : Puis, si le
ministre veut taper sur les doigts de quelqu'un parce que, vraiment, il y a eu
quelque chose qui n'a pas de bon sens…
M. Jolin-Barrette : Vous
voulez dire de la part de l'office?
Mme David : Oui, sur qui,
vous, vous tapez? Sur quels doigts vous tapez?
M. Jolin-Barrette : Le
président-directeur général.
Mme David : Donc, là-dessus,
il est imputable. Là, c'est vraiment le patron, c'est lui qui risque de perdre
sa job, pas un des membres de l'office. Vous n'avez aucun pouvoir sur les
membres de l'office.
M. Jolin-Barrette : Bien, les
membres de l'office, à partir du moment où ils sont nommés pour x temps, ils
sont nommés pour x temps.
Mme David : Oui, mais,
admettons qu'ils font une décision que vous jugez, vous, là, déraisonnable,
très mauvaise, là, si... quel est le pouvoir du ministre sur cette entité qui
s'appelle l'office?
M. Jolin-Barrette : Bien, le
Conseil des ministres a toujours la juridiction pour nommer des membres… les
membres, nommer le président-directeur général.
Mme David : Ou dénommer?
M. Jolin-Barrette : Là, il
faudrait voir relativement à des cas d'application comme ça, mais je ne pense
pas que c'est déjà arrivé.
Mme David : Bien, écoutez,
tant mieux pour vous, là, mais on peut occuper des fonctions où, comme
ministre, on est obligé de prendre des sanctions à l'encontre d'un directeur
général de collège ou d'un recteur d'université, même, ou d'un directeur
général d'une institution. L'office est-elle protégée contre toute forme de
mauvaise humeur bien fondée d'un ministre?
• (15 h 20) •
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, les décisions ne doivent pas être prises en fonction de l'humeur d'un
ministre ou non.
Mme David : Non, mais vous
savez ce que je veux dire, là. Il s'est passé quelque chose de vraiment pas
correct. Quel est votre pouvoir, comme ministre, par rapport à l'OQLF puisqu'il
n'y a pas de conseil d'administration, puisque c'est nommé d'une façon, bon...
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, très certainement, l'office se rapporte au ministre. Et donc le ministre
a toute la latitude pour indiquer ce qu'il attend de l'office en soi.
Mme David : Ça m'étonne que
vous ne disiez pas : Peut-être que le secrétaire général devrait être
impliqué puis qu'il y aurait une fin de contrat ou de mandat pour le ou la
P.D.G. de l'office. Ça existe, ça, en termes de hauts fonctionnaires, là, on a
vu à peu près tout dans ce... déplacé dans un autre ministère...
M. Jolin-Barrette : Bien, le
Conseil des ministres conserve toujours la latitude d'agir sur un titulaire
d'un emploi supérieur.
Mme David : Voilà la bonne
réponse. C'est ça, la réponse, dans le fond, sauf qu'il y a un article juste
après, qui n'est pas dans votre projet de loi puisque vous n'y faites pas de
changement, mais il est bien dit qu'en cas d'absence ou d'empêchement du P.D.G.
il est suppléé par un autre membre de l'office désigné par le ministre dans ce cas-ci.
Là, on n'est plus du tout dans la cooptation, les gens qui donnent des mandats.
Là, le P.D.G. n'est pas là, c'est le ministre qui nomme quelqu'un. Ça veut dire
que vous avez un pouvoir de nomination sur les membres qui sont autres que le
P.D.G.
M. Jolin-Barrette : Effectivement,
le pouvoir de nomination entraîne le pouvoir de retrait également. Et donc,
dans le fond, pour suppléer la vacance à la présidence, la ministre va pouvoir
désigner un autre membre pour occuper la charge de président-directeur général
en cas d'empêchement.
Mme David : Ce qui est
bizarre, c'est que tous ces modes de gouvernance, je vous parle souvent de
2002, là, puis de la loi 104, on est là-dedans, là, c'est tout du 2002, ça.
Je me demande comment ça marchait avant parce ça a été créé en 1977, l'OQLF,
puis ça, ça arrive en 2002, puis il ne s'est rien passé avant, puis il ne s'est
rien passé après, si je comprends bien, puis vous, vous ne touchez à rien de
tout ça.
M. Jolin-Barrette : Non, mais
avant il y avait eu l'Office de la langue française qui avait été créé par...
Mme David : L'office et non
pas l'OQLF, c'était l'office…
M. Jolin-Barrette : ...de la
langue française, l'OLF.
Mme David : Mais, en 2002,
c'est là qu'on a mis ces règles de gouvernance là, puis, si je comprends bien,
il ne s'est rien passé depuis ce temps-là, et là on continue avec les mêmes
fonctions puisque le prochain… la prochaine chose s'en vient <à 165.8...
Mme David :
...vient
>à 165.8. Pardon?
M. Jolin-Barrette : Il y a un
drôle d'en-tête sur votre document.
Mme David : Il y a un drôle d'en-tête
sur mon document? Quel document?
M. Jolin-Barrette : Le
document que vous aviez dans les mains.
Mme David : Celui-là? Bien
oui, bien oui, c'est très intéressant. C'est une analyse avec ce qui est changé
puis ce qui est nouveau. Il n'y a aucun commentaire. Il n'y a aucun... très
utile. Ça devrait être fait comme ça, ces trucs-là. C'est un très bon bureau d'avocats.
C'est vraiment très utile.
M. Jolin-Barrette : Est-ce
que c'est eux qui vous conseillent?
Le Président (M. Ciccone) : Est-ce
qu'on peut rester sur l'article et le sujet?
M. Jolin-Barrette : Mais c'est
pertinemment sur l'article. Je crois qu'il est écrit sur ce document…
Le Président (M. Ciccone) : On
parle...
M. Jolin-Barrette : Est-ce qu'on
peut demander le dépôt pour la commission?
Mme David : Bien non…
Le Président (M. Ciccone) : …madame?
Mme David : Bien non, il n'en
est pas question, c'est juste la loi avec du rouge puis du noir. C'est mes
notes personnelles.
M. Jolin-Barrette : C'est des
notes personnelles.
Le Président (M. Ciccone) : Alors,
si vous voulez bien, on va revenir, là, à l'article. Ça allait très bien, là. Il
y avait une belle discussion. On va rester sur le sujet de l'article 102, si
vous voulez bien, chers collègues.
Mme David : Ça va.
Le Président (M. Ciccone) : Ça
va? Y a-t-il d'autres interventions? Non? Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de l'article
102. Est-ce que l'article 102 est adopté? Adopté. Nous allons maintenant passer
à l'article 103. M. le ministre, à vous la parole.
M. Jolin-Barrette : Oui. L'article
165.8 de cette charte est motivé par la suppression du cinquième alinéa.
L'article 103 du projet de loi modifie l'article
165.8 de la Charte de la langue française par concordance avec le remplacement
de l'article 47 de la charte que propose l'article 37 du projet de loi. Suivant
le droit nouveau, l'office ne fera plus de médiation.
Le Président (M. Ciccone) : Y
a-t-il des interventions? Mme la députée.
Mme David : Non.
Le Président (M. Ciccone) : Pas
d'intervention. Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons maintenant
procéder à la mise aux voix de l'article 103. Est-ce que l'article 103 est
adopté? Adopté. Nous allons maintenant passer à l'article 104.
M. Jolin-Barrette : L'article
65.10 de cette charte est remplacé par le suivant :
«165.10. L'office doit transmettre
annuellement au ministre, dans les quatre mois de la fin de l'année financière,
un rapport de ses activités pour cette année financière.
«Le ministre dépose ce rapport à l'Assemblée
nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les
15 jours de la reprise de ses travaux.»
Commentaire : L'article 104 du projet
de loi propose de remplacer l'article 165.10 de la Charte de la langue
française afin d'assurer la cohérence de cet article avec les dispositions
introduites par le projet de loi qui prévoient le dépôt de documents à l'Assemblée
nationale.
Le Président (M. Ciccone) : Y
a-t-il des interventions sur l'article 165.10 proposé à l'article 104?
Mme David : Oui, M. le
Président. Je vais faire... lancer des fleurs aux ministres et je vais lui dire
que c'est très bien qu'il y ait un rapport annuel et un rapport des activités
pour l'année financière et c'est très bien que le ministre dépose ce rapport à
l'Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, s'il ne siège pas,
dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. Pourquoi je dis ça, c'est parce
que je suis d'accord avec lui qu'il faut qu'il y ait plus de transparence pour
qu'on puisse suivre les travaux et il faut que le ministre n'oublie pas
justement que l'OQLF est une entité... Et là on le voit, à quel point c'est une
entité liée au ministère, qui va devenir le ministère de la Langue française,
et au ministre. Alors, c'est très, très important qu'il puisse transmettre,
comme plein d'autres organismes, des rapports d'activité annuels. Donc, je suis
pour, M. le Président.
Le Président (M. Ciccone) : Alors,
s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article est adopté, sur l'article
104?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ciccone) : Formidable.
M. le ministre, l'article 105.
M. Jolin-Barrette : Oui, 105,
M. le Président : L'article 165.12 de cette charte est modifié, dans le
premier alinéa :
1° par le remplacement, dans ce qui
précède le paragraphe 1°, de «…cinq membres» par «…un président désigné par le
gouvernement parmi les membres de l'office qu'il nomme et des quatre membres
suivants»;
2° par la suppression du paragraphe
1°.
Commentaire : L'article 105 du projet
de loi modifie l'article 165.12 de la Charte de la langue française afin de
prévoir que les présidents respectifs du Comité d'officialisation linguistique
et du Comité de suivi de la situation linguistique sont nommés par le
gouvernement parmi les membres de l'office qu'il nomme.
Le Président (M. Ciccone) : Y
a-t-il des interventions? Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme David : Bien oui, vous n'avez
pas grand choix, M. le Président. Alors, c'est moi, c'est moi qui parle et qui
a cette belle conversation avec le ministre. Alors là, on revient. On revient à
la composition des comités maintenant. Ce n'est plus la composition de l'office,
c'est la composition des comités. Donc, moi, ce que... ce dont je <rêve…
Mme David :
...ce dont je >rêve, qui est une vraie direction de la recherche, avec
des chercheurs qui ont un directeur de la recherche, etc., bien, c'est là que c'est
le plus clairement décrit, que ce sont des comités. Il y a deux sous-comités.
Il y a le sous-comité de la... c'est très intéressant, de l'officialisation
linguistique. Bon, ça, c'est souvent un peu moins publicisé. Et puis il y a un
comité de suivi de la situation linguistique, et c'est là, la méprise. Moi, mon
rêve, ce n'est pas que ça s'appelle un comité de suivi de la situation
linguistique, c'est que ça soit vraiment une direction de la recherche sur l'état
de la langue française au Québec.
Alors, vous voyez la méprise, c'est parce
que, si on fait juste un comité de suivi de la situation linguistique, bien,
oui, c'est la partie très, très, très quantitative, sociolinguistique, oui, il
y a du social aussi, démographique. Alors, c'est pour ça qu'il y a au moins un
spécialiste de chacun, un en démographie ou l'autre en sociolinguistique, ce
qui est normal parce que c'est un comité de suivi de la situation linguistique,
mais je trouve encore une fois qu'on aurait dû voir plus grand, voir plus
large, et que ça ne soit pas un comité qui est mis au même niveau qu'un comité
d'officialisation linguistique et que… Je sais qu'il y a un membre qui est
comme le coordonnateur, là, le... «Chacun de ces comités se compose d'un
président, désigné par le gouvernement parmi les membres de l'office qu'il le
nomme, et des quatre membres suivants…», donc, le secrétaire, trois personnes
qui ne sont pas membres de l'office ou de son personnel pour un mandat d'au
plus quatre ans.
Alors, ce qui est intéressant, c'est que
ces personnes-là, quand on regarde ça, sont des personnes, encore une fois, non
rémunérées. Donc, on n'est pas dans la perspective d'un centre de recherche qui
a beaucoup, beaucoup de marge de manoeuvre. On est vraiment dans un comité de
suivi de situation linguistique avec des chercheurs qui sont rémunérés pour
leurs déplacements. C'est ce que j'ai compris, «rémunérés», ce n'est pas ça, c'est
des frais de déplacement. Alors, il est bien écrit : «165.13. Les membres
de ces comités ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas ou aux conditions... de
la mesure que peut déterminer le gouvernement.» Puis, bon : «Ils ont droit
au remboursement des frais raisonnables engagés par eux dans l'exercice de
leurs fonctions…» Ça, ça veut dire le lunch, le stationnement, la passe d'autobus,
peut-être.
Alors, je trouve que c'est dommage parce
que ça pourrait être beaucoup plus ambitieux comme projet de faire de la
recherche, parce qu'on sait, et je l'ai dit tout à l'heure, que,
malheureusement, dans les derniers 25 ans, la recherche en langue
française a beaucoup, beaucoup diminué, beaucoup, beaucoup, dans les
universités, beaucoup. Et donc ça prendrait plus de chercheurs. Ça prendrait
plus de visibilité. Ça prendrait, pour moi, une division de la recherche, là,
qui devient un leader en termes de langue française.
Et là ce que je comprends, c'est qu'il n'y
a pas de gros changement, sinon que vous ajoutez : «Un président, désigné
par le gouvernement parmi les membres de l'office qu'il nomme — donc,
un de ceux dont on parle depuis tout à l'heure — et des quatre
membres suivants, nommés par l'office…» Et là c'est un secrétaire, bon, ça va,
trois personnes qui ne sont pas membres de l'office, pour un mandat d'au plus
quatre ans, mais c'est là qu'on voit qu'ils sont renouvelables, et ils
demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
Il n'y a pas de nombre de mandats maximum. Alors, ça peut être des années, des
années, des années et des années.
Et, là-dessus, ce que je comprends, c'est
que le ministre n'a pas d'autorité parce que c'est des membres nommés par l'office
et renouvelés par l'office à 165.12. Le président est désigné par le
gouvernement parmi les membres de l'office qu'il nomme et des quatre membres
suivants nommés par l'office, et là-dedans tu as trois personnes qui ne sont
pas membres de l'office, pour un mandat d'au plus quatre ans, mais
renouvelables ou nommés de nouveau.
Alors là, on descend dans l'organigramme.
Là, on est plus dans le comité de huit personnes nommées par le ministre, puis
renouvelables, et qui restent assises sur leur chaise jusqu'au renouvellement.
On est dans les deux comités, dont votre fameuse direction, qu'on n'appelle pas
comme ça, là, de la recherche, Comité de suivi de la situation linguistique,
où, là, vos membres peuvent rester aussi longtemps que l'office veut bien les
garder. Alors, on est dans l'entre-nous pas mal, là.
• (15 h 30) •
M. Jolin-Barrette : Bien,
si je peux juste ajouter, là, à l'OQLF, il y a une direction de la recherche,
de l'évaluation et de la vérification interne. Donc, les sept chercheurs qu'il
y a présentement, il y a une directrice de la recherche, avec ce poste formel
là, et, dans le fond, la direction de la recherche travaille en collaboration
avec notamment...
15 h 30 (version révisée)
M. Jolin-Barrette : ...travaille
en collaboration avec, notamment, le Comité d'officialisation linguistique puis
le Comité de suivi de la situation linguistique aussi.
Donc, l'objectif, puis, à l'office, c'est
comme ça... Tu sais, voyez-vous, la composition, bon, il y a le président, qui
est désigné parmi les membres de l'office, puis les quatre autres personnes qui
vont être sur le comité, bon : «un secrétaire, choisi parmi le personnel»,
ça fait que lui, c'est le secrétaire du comité, qui est un fonctionnaire; «trois
personnes qui ne sont pas membres de l'office ou de son personnel, pour un
mandat d'au plus quatre ans», ça, ça veut dire, c'est des gens à l'externe,
mais c'est... c'est des personnes qui sont choisies en fonction de leurs profils,
qui connaissent ça pour être sur le Comité d'officialisation linguistique ou
sur le Comité de suivi de la situation linguistique.
Ça fait que vous avez un peu ce que... ce
que vous recherchez, parce qu'à l'interne vous avez une direction de la
recherche, vous avez une équipe de recherche à l'OQLF, mais, parallèlement à
ça, le Comité de suivi de la situation linguistique, eux, là, c'est des gens de
l'externe, c'est des experts qui sont choisis en fonction de leur expertise et
qui, eux, viennent siéger. Ça fait qu'il y a comme une... un dialogue entre la
direction de la recherche puis le comité de suivi linguistique qui est là.
Puis, parallèlement à ça, je rattacherais toujours le commissaire, qui est là
aussi pour vérifier l'office.
Mme David : Mais je vous
dirais qu'en nommant tout ce que vous avez nommé là vous avez à peu près fait
le tour, au Québec, des... de ceux qui s'intéressent le plus à la recherche en
langue française. Alors, en plus, vos chercheurs, ils ne sont pas rémunérés,
ceux qui viennent gentiment dialoguer avec les gens de l'office, qui, eux,
sont... sont les chercheurs qui sont rémunérés, parce que c'est leur emploi. Il
y a 240 personnes environ à l'OQLF. Eux autres sont rémunérés, il y a...
Mais vous avez dit : Il y a sept chercheurs. Mais ces chercheurs-là, ils
viennent de l'extérieur, être membres du Comité de suivi de la situation
linguistique, non rémunérés. Puis là on fait affaire beaucoup, malheureusement,
je le dis, à un groupe qui est relativement restreint parce qu'il n'y a plus
tant que ça de chercheurs qui s'intéressent à la langue française.
M. Jolin-Barrette : Mais
savez-vous quoi? On a adopté un article préalablement, puis on en a discuté
ensemble, relativement à l'importance de financer la recherche en français,
mais aussi de faire en sorte de valoriser la recherche sur la langue française.
Ça, je pense que c'est important aussi puis...
Mme David : Bien, je... ce
n'est pas... je le sais.
M. Jolin-Barrette : ...puis
ça va de pair avec le fait, également, qu'il y a très peu de recherche qui se
fait maintenant, dans les universités québécoises, sur l'histoire québécoise,
sur les personnages québécois, sur les patriotes, sur l'identité québécoise,
sur le nationalisme québécois, sur les spécificités, les valeurs sociales du
Québec aussi.
Mme David : Vous avez
raison. Puis sur la langue encore moins. Donc, il faudrait avoir... C'est pour
ça qu'il faut avoir des structures qui sont attirantes et visionnaires pour dire :
On va pérenniser la question de la recherche en langue française.
M. Jolin-Barrette : Puis
on va le voir un petit peu plus tard aussi, on vient confier un mandat à l'Institut
de la statistique du Québec aussi en matière de recherche.
Mme David : Ah! ça va
être encore des données, puis des données, puis des données. Bien, il faut que
vous ayez des chercheurs, puis des chercheurs, puis des chercheurs pour
analyser ces données-là, puis des chercheurs qui ont des idées à déposer puis à
fouiller sur la situation de la langue française. Mais je comprends que, là, c'est...
c'est plus au niveau exécutif... exécutoire, je dirais, là. C'est vraiment un
comité de suivi de la situation linguistique, c'est des graphiques, c'est...
Mais c'est parce qu'il me semble qu'il y a tellement plus à dire sur la
recherche de la langue française, mais bon.
Alors, c'est ça. C'est tout, M. le
Président.
Le Président (M. Ciccone) : Merci
beaucoup. Il n'y a pas d'autres commentaires? Est-ce que l'article 105 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ciccone) : Adopté.
Nous passons maintenant à l'article 106. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
L'intitulé du titre III.1 de cette charte est modifié par le remplacement
de «inspections et enquêtes» par «plaintes, dénonciations, mesures de
protection, inspections, enquêtes et mesures de redressement».
Commentaire : L'article 106 du
projet de loi propose de modifier l'intitulé du titre III.1 de la Charte
de la langue française par concordance avec l'ajout de nouvelles dispositions
que proposent les articles 107 et 113 du projet de loi, qui concernent les
plaintes, les dénonciations, les mesures de protection et les mesures de
redressement.
Le Président (M. Ciccone) : Mme
la députée... Oh! M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : ...une
courte suspension, M. le Président.
Le Président (M. Ciccone) : Alors,
on va suspendre.
(Suspension de la séance à 15 h 38)
(Reprise à 15 h 52)
Le Président (M. Ciccone) : Alors,
nous sommes de retour. Votre attention, s'il vous plaît! Nous étions à l'étude
de l'article 106. Est-ce qu'il y a des interventions sur
l'article 106?
Mme David : ...s'il vous
plaît, là. ...ça va, M. le Président.
Le Président (M. Ciccone) : Pas
du tout. Alors, est-ce que l'article 106 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ciccone) : Adopté.
Nous allons maintenant passer à l'article 107. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Alors, M.
le Président, je vais faire la lecture de l'article 107. Je vais y aller
par sous-article. Donc, 165.15, je vais lire les commentaires. Ensuite, je vais
faire 165.16, je vais lire les commentaires.
Le Président (M. Ciccone) :
Effectivement.
M. Jolin-Barrette : Donc :
Cette charte est modifiée par l'insertion, après l'intitulé du
titre III.1, de ce qui suit :
«Chapitre I. Plaintes, dénonciations
et mesures de protection.
«Section I. Plaintes.
«165.15. L'office reçoit les plaintes
relatives à tout manquement aux dispositions de la présente loi.»
Et le commentaire. Commentaire :
L'article 107 du projet de loi propose l'introduction, dans la Charte de
la langue française, d'un nouveau chapitre comportant les articles 165.15
à 165.26, visant à établir la procédure de traitement des plaintes à l'office,
à permettre la dénonciation de manquements à la charte et de certains autres
actes répréhensibles et à protéger les dénonciateurs et les personnes qui
collaborent aux enquêtes de l'office.
Afin d'éviter aux personnes désirant
formuler une plainte relative à un manquement à une disposition de la charte de
devoir chercher l'autorité <compétente...
M. Jolin-Barrette :
...à une disposition de la charte de devoir chercher l'autorité >compétente
pour recevoir cette plainte, l'article 165.15 de la charte, que propose l'article 107
du projet de loi, prévoit que l'office reçoit toutes ces plaintes. L'office est
donc toujours l'autorité compétente pour recevoir n'importe quelle plainte,
pourvu qu'elle soit relative à un manquement à une disposition de la charte.
Le Président (M. Ciccone) : Y
a-t-il des commentaires sur l'article 165.15 proposé à l'article 107?
Mme David : Non, M. le
Président.
Le Président (M. Ciccone) :
Parfait. Nous allons maintenant passer à l'article 165.16. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
«L'office doit, sur réception d'une plainte, transmettre au plaignant un avis
de la date de cette réception.
«Lorsque la description des faits
justifiant la plainte n'est pas suffisamment précise, l'office aide le
plaignant à formuler sa plainte.»
Commentaire : Le premier alinéa de l'article 165.16
de la Charte de la langue française, que propose l'article 107 du projet
de loi, prévoit que l'office doit aviser le plaignant de la date de réception
de la plainte.
Le second alinéa de cet article confère à
l'office le devoir d'assister le plaignant dans la formulation de sa plainte
lorsque la description des faits la justifiant n'est pas suffisamment précise.
Comme l'article 165.16 ne comporte
aucune précision eu égard à la forme de la plainte, il s'applique aussi bien à
la plainte verbale qu'à la plainte écrite et, en ce dernier cas, quel que soit
le support... qu'elle soit sur un support papier ou qu'il s'agisse d'un
document technologique tel qu'un courriel.
Le Président (M. Ciccone) : Y
a-t-il des commentaires, madame? Oui? Mme la députée, à vous la parole.
Mme David : Oui, écoutez,
là c'est... c'est peut-être une question que les avocats ont souvent en tête,
là, mais la personne qui porte plainte s'adresse à l'office; l'office, qui doit
gérer la plainte, qui doit poser des accusations, et tout ça, aide à écrire la
plainte, le cas échéant, si la personne n'est pas très bonne à l'oral, à l'écrit,
etc., ou si c'est une plainte verbale. À quel point il peut y avoir un conflit
d'intérêts entre aider la personne à rédiger une plainte pendant que c'est ce
même organisme qui va analyser la plainte? Il la fait... Il l'écrit, il l'analyse,
puis après ça il poursuit.
M. Jolin-Barrette :
Bien, premièrement, là, c'est des personnes distinctes au sein de l'Office
québécois de la langue française. Et l'autre élément qui est important :
ce n'est pas l'OQLF qui accuse, ce n'est pas l'OQLF qui porte des accusations à
l'endroit d'une personne, c'est le Directeur des poursuites criminelles et
pénales.
On se retrouve dans une situation où ce qu'on
veut éviter, là, c'est que... En fait, l'office est là pour accompagner les
gens, la population et également les entreprises, mais, lorsqu'on se retrouve
dans une situation où une personne n'est pas capable de formuler sa plainte
adéquatement, supposons, pour l'écrire ou pour la recevoir, bien, je pense que
c'est le devoir du personnel de l'office de pouvoir accompagner pour recevoir. Parce
que qu'est-ce qui arrivait concrètement : les gens, supposons, faisaient
une plainte à l'office, n'avaient pas nécessairement de retour, n'avaient pas de
suivi, ils ne savaient pas si leur plainte avait été reçue. Alors là, l'office
va pouvoir... un, va devoir leur dire : On a reçu votre plainte, et faire
un suivi et un traitement du dossier, puis aussi accueillir la plainte pour qu'elle
soit intelligible aussi, pour ne pas pénaliser un citoyen qui peut avoir des
difficultés à s'exprimer. Donc, on dit que l'OQLF a le devoir de l'accompagner
dans la réception de sa plainte. Puis l'objectif, c'est toujours de faire en
sorte, également, que les droits des citoyens soient garantis.
Donc, pour que l'OQLF puisse intervenir...
Parce qu'on le sait, on n'est pas en mode bâton, là. On reçoit... L'OQLF reçoit
une plainte, mais la première étape qui arrive lorsqu'on... que l'OQLF reçoit
une plainte, c'est de contacter, supposons, l'entreprise pour dire :
Écoutez, on a reçu une plainte, voici comment est-ce qu'on peut vous
accompagner... on va aller vérifier et on va également vous accompagner s'il y
a une situation qui est dérogatoire à la Charte de la langue française. Donc, c'est
de l'accompagnement, de l'accompagnement, de l'accompagnement. Là, si l'entreprise
ne se conforme pas, à partir de ce moment-là il peut y avoir un pouvoir d'ordonnance,
comme on a vu, pour dire : Écoutez, vous devez vous conformer, vous êtes
en situation de dérogation. Et là, par la suite, si jamais l'entreprise ne se
conforme pas à l'ordonnance, à ce moment-là l'ordonnance peut être transmise au
Directeur des poursuites criminelles et pénales pour dire : Bien, écoutez,
évaluez ça. Est-ce qu'il y a matière à poursuite pénale?
Mme David : Mais là j'ai
deux questions là-dessus. Vous parlez du DPCP. Je pensais que, dans vos
nouveaux pouvoirs que vous donnez à l'OQLF, de... d'intervention, de fouille,
de saisie, et tout ça, il y avait moins d'interventions du DPCP puis qu'il y
avait la CNESST aussi qui entre en ligne, là, on l'a vu précédemment. Alors là,
j'essaie de voir quelle sorte de plainte donne lieu à telle sorte d'intervenant,
genre DPCP plutôt que CNESST, plutôt qu'OQLF elle-même.
M. Jolin-Barrette : O.K.
Juste une précision : l'OQLF possède déjà, là, un service de réception des
plaintes, où est-ce qu'on... qui accompagne déjà les gens pour leurs plaintes
sur support papier ou par courriel, supposons, pour remplir... pour remplir le
formulaire. Donc, il y a déjà un accompagnement, mais on vient le formaliser
dans la loi.
À votre question : Dans quelle
circonstance?... Prenons le cas du DPCP. Ça, c'est une
poursuite pénale. Donc, qu'est-ce qui est la <genèse...
M. Jolin-Barrette :
...le
cas du DPCP. Ça, c'est une poursuite pénale. Donc, qu'est-ce qui est la >genèse
de ça, c'est si, supposons, un organisme est en contravention à la Charte de la
langue française.
Prenons, supposons, l'affichage, O.K.? Il
y a une entreprise... Supposons, on se reporte, là, dans six ans, lorsque la
nette prédominance du français va être entrée en vigueur. Donc, la disposition
entre en vigueur dans trois ans, puis là il y a un établissement qui ne
respecte pas l'affichage. L'OQLF reçoit une plainte d'un citoyen qui dit :
Aïe! écoutez, ça ne respecte pas la nette prédominance. L'OQLF va contacter
l'entreprise pour dire : Écoutez, votre affichage n'est pas conforme.
L'entreprise va dire : Ah! oui, O.K., tout ça. L'OQLF va faire un suivi par
la suite : Est-ce qu'on peut vous aider? Est-ce qu'on peut vous
accompagner? Voici les normes d'affichage, tout ça. Nos gens à l'OQLF, nos
répondants pour les entreprises, on va dire : Bien, écoutez, il faudrait
changer ça, ci, ça pour être conforme à la loi. L'entreprise ne se conforme pas.
L'OQLF fait un rappel, retourne sur les lieux pour faire un rappel, pour dire :
Écoutez, il faudrait changer ça, la loi a été changée, on vous explique,
tatati, tatata. Là, au bout du compte, l'entreprise dit : Non, mon
affiche, elle va rester comme ça, c'est juste écrit en anglais, ça finit là.
Bien là, l'OQLF va envoyer, à un moment donné, une ordonnance et va dire...
avec un préavis d'ordonnance, va dire : Écoutez, j'ai l'intention de
prendre une ordonnance pour vous dire de remplacer votre affiche. Là, on est
rendu, supposons, à six ou sept ans. Là, l'entreprise dit : Bien non, je
ne me conforme pas à l'ordonnance. Là, à ce moment-là, on est en contravention
de l'ordonnance, et là l'OQLF pourra transmettre le dossier au Directeur des
poursuites criminelles et pénales, qui, lui, jugera est-ce qu'il y a lieu
d'entamer une poursuite pénale, qui pourrait, ultimement, se retrouver devant
la cour, poursuite pénale qui a des amendes... une amende financière. Ça, c'est
le volet pénal.
Lorsqu'on est avec la CNESST, ça, c'est
relativement à une plainte en relations de travail. Moi, je suis un employé.
Supposons que j'ai participé au comité de francisation de mon entreprise, qui
compte 100 employés et plus, puis mon employeur m'a rétrogradé ou il m'a
congédié parce que j'ai participé au comité de francisation. Là, à ce
moment-là, je fais une plainte à la CNESST, puisque je n'étais pas syndiqué. La
CNESST prend fait et cause pour moi.
• (16 heures) •
Mme David : O.K., c'est
très clair. Est-ce que... Est-ce que ça se passe de la même façon... excusez,
je n'écoute peut-être pas assez District 31, là, mais est-ce que ça
se passe de la même façon si quelqu'un qui a été victime, qui porte plainte... et
vous connaissez beaucoup les plaintes, admettons, en agression sexuelle, les
plaintes en voie de fait, etc., est-ce que les policiers qui reçoivent les
plaintes aident à écrire ou à mieux, je ne sais pas, verbaliser la plainte,
rédiger la plainte? Est-ce qu'autrement dit il y a des équivalents dans ce
qu'on connaît le plus, nous, humbles mortels, par rapport au fait de porter
plainte et qui peut nous accompagner?
M. Jolin-Barrette : O.K.
Exemple, supposons que vous êtes en matière d'agression sexuelle. Normalement,
dans un premier temps, vous vous présentez au poste de police, puis
généralement c'est un enquêteur spécialisé qui va vous accueillir en lien... mais
peut-être que c'est... l'agent, c'est la première fois, puis ils vont
rapidement vous diriger vers l'équipe qui est spécialisée en matière
d'agression sexuelle. Là, l'enquêteur va vous rencontrer, et vous allez lui
relater, dans le fond, les différents faits qui vous sont arrivés. Et là l'enquêteur,
lui, va prendre des notes et va également préparer une déclaration écrite. Ça
peut se faire de deux façons. Soit que la personne victime dicte, dans le fond,
son histoire, puis le policier prend des notes. Puis, dans le fond, le policier...
souvent ça arrive, là, que c'est le policier qui écrit la déclaration de la
victime parce que ce n'est pas tout le monde qui est à l'aise d'écrire, tout
ça, pour être bien sûr. Ça fait que le policier, à partir du moment où il a
fini de rédiger la déclaration, relit la déclaration à la personne victime, et
la personne victime signe : Oui, c'est la déclaration que j'ai faite au
policier. Ou la victime peut faire elle-même la déclaration tout au long.
Ensuite de ça, le policier, à partir du moment où il a les preuves suffisantes,
va voir le procureur aux poursuites criminelles et pénales et lui soumet le
dossier pour autorisation pour déposer... pour entamer les accusations.
Donc, contrairement aux autres
provinces... contrairement aux autres entités fédérées de la fédération
canadienne, où c'est les policiers qui ont l'autorisation de poursuite, ici
c'est le Directeur des poursuites criminelles et pénales qui est le poursuivant
qui doit... qui autorise la plainte avec la dénonciation et qui porte les
accusations qu'il autorise.
Mme David : ...de penser
qu'il y a un certain parallèle entre la... le circuit que peut parcourir un
plaignant avec l'OQLF puis l'accompagnement qu'il peut recevoir et le circuit
que quelqu'un, quand il porte plainte à la police pour x ou y raison...
M. Jolin-Barrette : ...c'est
un peu différent...
16 h (version révisée)
Mme David : ...pour x ou y
raison.
M. Jolin-Barrette : Bien, c'est
un peu différent, parce que, quand vous êtes avec la police, vous êtes dans une
logique en matière pénale ou criminelle pure, bien souvent, c'est criminel,
donc qui va mener à un dépôt d'accusations vraiment rapidement. À partir du
moment où il y a la constatation d'une infraction criminelle, le poursuivant,
le DPCP va porter des accusations. Tandis qu'ici, avec l'OQLF, ça ne va pas
nécessairement se traduire en accusations, en poursuites pénales, parce qu'il y
a tout le chemin avant d'arriver là pour éviter d'avoir à ce que l'OQLF prenne
une poursuite pénale.
Mme David : Bien, je suis d'accord
avec vous. C'est juste la question des fonctions et des rôles de chacun. Ça n'aboutit
pas à la même chose au civil, puis bon, ça n'a pas nécessairement la même
gravité de sanction, et tout, mais c'est la question que l'OQLF est à la fois
la personne qui reçoit la plainte, qui la rédige, même, et qui... bien, qui la
rédige.
M. Jolin-Barrette : …bien, c'est
un accompagnement.
Mme David : C'est un peu
comme le policier qui accompagne la cliente, là.
M. Jolin-Barrette : Oui et
non, parce qu'il y a déjà des formulaires pour faire une plainte, mais, supposons
que vous prenez quelqu'un qui n'est pas capable d'écrire, bien…
Mme David : Bien, c'est ça.
M. Jolin-Barrette : Mais
comment on a… on a quelqu'un à l'OQLF qui accompagne la personne pour dire :
O.K., monsieur, madame, vous nous dites que vous êtes allés, supposons, sur la
rue Sainte-Catherine, vous n'avez pas été... vous n'avez pas pu être informé ni
être servi en français. C'est exact, voici les détails, tatati, ta, ta, ta,
pour que la personne puisse signer sa plainte, puis la déposer.
Mme David : Mais vous dites :
Il n'y a pas plus de conflit de rôles, c'est ça, le mot que je cherchais.
M. Jolin-Barrette : Non, il n'y
a pas...
Mme David : Il n'y a pas plus
de conflit de rôles à l'OQLF qu'il y en aurait à... dans une autre façon de
recevoir des plaintes et d'aider la victime à...
M. Jolin-Barrette : Exactement.
Je donne un autre exemple, l'Office de la protection du consommateur est chargé
de recevoir les plaintes des consommateurs.
Mme David : Et ça ne l'empêche
pas, cet office-là, d'après ça faire des suivis et, à la limite, porter
plainte.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais,
encore une fois, là, le DPCP qui agit comme poursuivant.
Mme David : O.K. O.K. Je m'instruis
à toutes les minutes, M. le Président.
Le Président (M. Ciccone) : Y
a-t-il d'autres interventions? Non. Alors, nous allons passer à l'article 165.17.
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : «Lorsque les
faits justifiant la plainte sont visés par les dispositions de l'article 45,
45.1 ou 46, l'office soit dirige le plaignant à la Commission des normes, de
l'équité, de la santé et de la sécurité du travail et transmet la plainte à
celle-ci, soit dirige le plaignant à l'association de travailleurs qui le
représente. Avec le consentement du plaignant, la Commission des normes, de
l'équité, de la santé et de la sécurité du travail transmet à la Commission des
droits de la personne et des droits de la jeunesse, aux termes d'une entente intervenue
entre elles et approuvée par le ministre du Travail, toute plainte qui concerne
une conduite à caractère discriminatoire visée à l'article 45.1. Cette
entente prévoit en outre les modalités de collaboration entre les deux
organismes, notamment afin d'éviter que le délai de transmission de la plainte
ne porte préjudice au plaignant.
Lorsque les faits justifiant la plainte visent une
institution parlementaire, l'office transmet la plainte au Commissaire à la
langue française et en avise le plaignant.
«Dans les autres cas, l'office ouvre un
dossier concernant la plainte, avise le plaignant de ce fait et, à sa demande,
l'informe du traitement de la plainte et, le cas échéant, des mesures qu'il
prend pour que l'auteur du manquement y mette fin et ne le reproduise pas.»
Commentaires. L'article 165.15
confère à l'office la compétence pour recevoir toutes les plaintes. Cependant,
l'office n'est pas forcément compétent pour traiter toutes ces plaintes. En
effet, une plainte concernant une institution parlementaire relève du Commissaire
à la langue française, alors que celle justifiée par des faits constituant soit
une pratique interdite visée aux articles… par les articles 45 ou 46, soit
de la discrimination ou du harcèlement visé à l'article 45.1, relèvera de
la CNESST, et, en ce dernier cas, de la CDPDJ ou, en présence de relations
collectives de travail, d'un arbitre.
L'article 165.17 prévoit donc la
transmission par l'office des plaintes qu'il reçoit et dont le traitement ne
relève pas de sa compétence. Lorsque le traitement de la plainte relève de l'office,
le troisième alinéa de l'article 165.17 prévoit qu'il doit ouvrir un
dossier la concernant et en aviser le plaignant qu'il… le plaignant. Il prévoit
aussi que l'office doit, si le plaignant lui en fait la demande, informer le
plaignant du traitement de la plainte et, le cas échéant, des mesures prises
par l'office pour que l'auteur du manquement y mette fin et ne le reproduise
pas. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 165.17 entreront en
vigueur à la date à laquelle entrera en fonction le premier Commissaire à la
langue française, ainsi que le prévoit le paragraphe 7° de l'article 201.
Donc...
Le Président (M. Ciccone) : …M.
le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui,
juste pratico-pratique, ce que l'article dit, dans le fond, c'est que… pour
faciliter la vie des citoyens, c'est qu'il n'y a qu'un guichet unique pour
déposer une plainte et que, par la suite, l'office les communique aux
organismes concernés.
Le Président (M. Ciccone) : Mme
la députée.
Mme David : Bien, c'est un
peu près ce que j'avais compris en disant : Il faut faire un peu de ménage
dans tous les circuits que peuvent emprunter... Tout le monde, évidemment, ne
lira pas la loi aussi attentivement qu'on la lit, alors c'est important d'avoir
ça.
L'autre commentaire, c'était : «Les
dispositions entreront en vigueur à la date à laquelle entre en fonction le
premier Commissaire à la langue <française...
Mme David :
...à la
date à laquelle entre en fonction le premier Commissaire à la langue >française.»
Curiosité, on sera rendu, un jour peut-être, à l'article 201, parce qu'il
y a beaucoup de choses à l'article 201, il y a toute sorte de délais
importants à discuter. Et il prévoit quoi? Je ne le sais pas par coeur. Quand
est-ce que serait nommé le premier Commissaire à la langue française?
M. Jolin-Barrette : Ça relève
de l'Assemblée.
Mme David : Oui, mais ça
risque de ne pas être dans cette législature-ci.
M. Jolin-Barrette : Bien,
moi, je pense que oui.
Mme David : Bien, c'est parce
qu'il faut le trouver avant de le proposer.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
on va soumettre des noms aux différentes formations politiques. Je crois que
c'est le premier ministre qui soumet des noms aux différents chefs de parti.
Mme David : Un peu comme on
nomme...
M. Jolin-Barrette : Comme le Protecteur
du citoyen, comme la Vérificateur général du Québec, récemment, on a nommé le
Protecteur du citoyen, M. Dowd, comme on nomme le Commissaire à l'éthique,
comme on nomme les… les membres de la Commission de la fonction publique, les
membres de la Commission des droits de la personne. Donc, il y a plusieurs
nominations qui sont faites aux deux tiers.
Mme David : Donc, vous seriez
même optimiste qu'il y ait un commissaire avant...
M. Jolin-Barrette : Bien,
moi, c'est mon souhait. Tout dépendant à quelle date on adopte le projet de
loi, mais moi, je pense que, d'ici le mois de juin, on a le temps de pouvoir
choisir ensemble un commissaire. Puis je vais être heureux d'entendre vos
suggestions.
• (16 h 10) •
Mme David : Ce que je veux
dire, c'est que la mécanique aussi fait en sorte, à l'article 201, que
vous pourriez bouger rapidement, c'est ça? Vous n'avez pas besoin de faire un
affichage, genre, d'un mois?
M. Jolin-Barrette : Non.
Mme David : Parce que, là,
chaque jour va compter, là, dans ce qui s'en vient. O.K. M. le Président, je
peux juste vous dire que, là, vous avez eu la version la plus lente de la
lecture que j'ai vue jusqu'à maintenant. Alors, il vous écoute au doigt et à
l'œil, parce qu'il ne veut pas faire 50 «push-ups».
Le Président (M. Ciccone) : Le
connaissant, il va accélérer pour démontrer que ce n'est pas à cause de moi, là.
Vous n'auriez pas dû dire ça. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le ministre.
Mme David : Non, ça va pour
moi.
Le Président (M. Ciccone) :
M. le député de D'Arcy-McGee, tout est beau? On va passer à l'article suivant,
165.18. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : C'est
juste, M. le Président, que je souhaite que vous reveniez à notre commission
puis que vous ne soyez pas traumatisé. Alors, vous savez à quel point
j'apprécie votre présence.
165.18 : «La réception par l'office
d'une plainte visée au premier alinéa de l'article 165.17 suspend le délai
à l'intérieur duquel cette plainte doit être introduite auprès de la Commission
des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail ou, selon le
cas, de l'association de travailleurs qui représente le plaignant.
«La suspension prend fin au moment où
l'office dirige le plaignant vers la commission ou l'association.»
Commentaires. L'article 165.18 de la
Charte de la langue française que propose l'article 107 du projet de loi
complète le premier alinéa de l'article 165.17 de la charte. Il prévoit la
suspension du délai prévu pour introduire une plainte auprès de la CNESST ou
d'une association de travailleurs pendant la période comprise entre la
réception de la plainte par l'office et le moment qu'il… où il dirige le
plaignant vers la CNESST ou l'association.
Le Président (M. Ciccone) : Mme
la députée.
Mme David : Je ne trouve pas
de commentaire à faire, M. le Président.
Le Président (M. Ciccone) : Formidable,
il n'y a plus de commentaire. M. le député de D'Arcy-McGee, c'est beau? On va
penser maintenant à l'article 165.19.
M. Jolin-Barrette : Oui :
«Lorsque les faits justifiant la plainte auraient été commis par un ministère,
un organisme gouvernemental ou un organisme municipal auquel s'applique la
politique linguistique de l'État, l'office en avise sans délai le ministre de
la Langue française.
«Le ministre peut détacher auprès de l'office
tout membre du personnel du ministère afin qu'il participe au traitement de la
plainte. Le traitement de la plainte s'effectue par l'office en collaboration
avec le ministre.»
Commentaires. Comme l'article 168.23
de la Charte de la langue française, introduit par l'article 73 du projet
de loi, confère au ministre de la Langue française le pouvoir d'imposer la
prise de mesures pour remédier à la situation dans laquelle se trouve le
ministère, l'organisme gouvernemental ou l'organisme municipal, auquel
s'applique la politique linguistique de l'État, et qui ne satisfait pas à une
obligation qui lui incombe en vertu de la charte.
Le premier alinéa de l'article 165.19
de la charte, que propose l'article 107 du projet loi, prévoit que
l'office doit aviser le ministre lorsque les faits justifiant une plainte
auraient été commis par l'un de ses ministères ou de ses organismes.
Le deuxième alinéa de
l'article 165.19 permet la participation du personnel du ministère de la
Langue française au traitement d'une telle plainte par l'office et prévoit la
collaboration de l'office avec le ministre. Ces dispositions visent donc à
permettre au ministre d'exercer les pouvoirs que la loi lui confère.
Le Président (M. Ciccone) : Y
a-t-il des interventions? Oui, Mme la députée.
Mme David : Alors, si je comprends
bien, le ministère ou l'organisme, qu'il soit municipal, gouvernemental ou
carrément un ministère, va déléguer quelqu'un pour... «le ministre peut
détacher auprès de l'office tout membre du personnel du ministère», donc du
ministère qui est visé.
M. Jolin-Barrette : Non, du
ministère de la Langue française.
Mme David : Ah! du ministère
de la Langue française, afin qu'il participe au traitement de la plainte.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Mme David : Pas du ministère visé.
Admettons que le MIFI, il y a quelqu'un qui porte plainte...
M. Jolin-Barrette : Non,
c'est du ministère de la Langue française.
Mme David : Pour faire quoi,
pour aller appuyer l'OQLF?
M. Jolin-Barrette : Oui,
bien, exactement. C'est parce que ce qu'il faut comprendre, là, c'est que
toutes les plaintes vont entrer à l'OQLF, à moins que les organismes reçoivent
eux-mêmes la plainte, mais on veut que ça soit simple pour les citoyens, puis,
dans la tête des gens, l'OQLF est l'organisme le plus connu. Ça fait qu'on
voulait éviter de faire en <sorte...
M. Jolin-Barrette :
...l'OQLF
est l'organisme le plus connu. Ça fait qu'on voulait éviter de faire en >sorte
que…
Bon, je ne sais pas, là, je m'adresse au…
à la Vérificatrice générale du Québec puis j'ai un service uniquement dans une
autre langue que le français. Donc là, on voulait éviter que le citoyen se
demande : À qui je fais ma plainte, là? Il faut-tu que je la fasse au
Vérificateur général? Il faut-tu que je la fasse au commissaire? Il faut-tu que
je la fasse... Donc, théoriquement, lorsque ça touche une institution
parlementaire, l'organisme responsable, c'est le Commissaire à la langue
française, ça fait que le Commissaire à la langue française peut recevoir la
plainte.
Cependant, ce que l'on fait, c'est qu'on a
fait une mécanique où l'OQLF reçoit toutes les plaintes, et, par la suite, elle
les distribue à l'organisme concerné. Donc, quelqu'un qui ferait une plainte
contre le Vérificateur général du Québec, à l'encontre du… du Vérificateur
général du Québec, pourrait le faire à l'OQLF, puis la plainte va être
transférée au Commissaire à la langue française, ou le citoyen, s'il le sait,
il peut faire la plainte directement au Commissaire à la langue française,
parce qu'il n'a pas été servi adéquatement par le Vérificateur général du
Québec.
Dans le cas des ministères, des organismes
et des municipalités, la personne qui est responsable de l'application de la
loi, c'est le ministre. Donc, la plainte devrait rentrer au ministre, mais, les
gens, ça se peut bien qu'ils ne le sachent pas. Supposons qu'au ministère des
Forêts, des Faunes et des Parcs ils sont en contravention avec la Charte de la
langue française, bien, la plainte pourra être formulée à l'OQLF, qui va la
transférer au ministre. Mais, durant le traitement de la plainte, puisque
l'OQLF a la plainte, le ministre de la Langue française peut déléguer un
employé du ministère de la Langue française pour évaluer la plainte avec
l'OQLF.
Mme David : Je pense qu'on va
appeler ça bientôt le 9-1-1 OQLF, parce que ça a bien l'air d'être l'OQLF qui
risque de recevoir des appels de partout.
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est parce que, pratico-pratique, actuellement, c'est déjà le cas. Les
citoyens, lorsqu'ils vivent une situation en contravention avec la Charte de la
langue française ou lorsqu'ils pensent vivre une situation qui est en
contravention, appellent déjà à l'OQLF. Donc, on voulait éviter de diviser les
points d'entrée, puis que ça soit clair pour le citoyen, que ça soit le plus
simple possible, pour dire : J'appelle l'OQLF, puis là l'OQLF s'occupe de
transférer.
Mme David : ...dans votre
affaire, c'est que, ça, je comprends. Ça fait 50 quelques années que ça
existe, puis c'est normal, j'espère que les gens ont le réflexe OQLF. Là, on
introduit un nouvel acteur, qui est le commissaire, pour tout ce qui est
ministères, organismes...
M. Jolin-Barrette : Non,
institutions parlementaires.
Mme David : Institutions
parlementaires.
M. Jolin-Barrette : Pour les
plaintes.
Mme David : C'est parce qu'il
est marqué «aurait été commis par un ministère, un organisme gouvernemental ou
un organisme municipal auquel s'appelle… s'applique la politique de l'État».
Donc, ce n'est pas tous ces gens-là qui sont sous le commissaire, non?
M. Jolin-Barrette : Non, ils
sont sous le ministre de la Langue française.
Mme David : Bon, ils sont
sous le ministre de la Langue française.
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, le responsable… Là, ce qu'il faut voir, là, c'est que... Reculons un
instant. Lorsque c'est un organisme parlementaire, lorsque c'est une
institution parlementaire, la personne responsable, c'est le Commissaire à la
langue française. Donc, Commissaire au lobbyisme, Commissaire à l'éthique,
Vérificateur général, Directeur général des élections, Protecteur du citoyen...
Mme David : Assemblée
nationale.
M. Jolin-Barrette : Assemblée
nationale, tout ça, la personne qui examine les plaintes, c'est le Commissaire
à la langue française, parce qu'il est nommé aux deux tiers, puis ça… ces
organismes-là relèvent de l'indépendance de l'Assemblée nationale, tout ça. Ils
sont dans une case à part.
Pour ce qui est de l'administration,
ministères, organismes, municipalités, la personne responsable de l'application
de la loi, c'est le ministre. Donc, c'est lui qui traite les plaintes
rattachées à ces organismes-là. Puis, vous vous souviendrez peut-être, dans le
projet de loi, au début, on a vu que le pouvoir réglementaire du ministre,
lorsque le ministre adopte un règlement, pour que ça puisse s'appliquer aux
institutions parlementaires, il faut que le...
Mme David : ...
M. Jolin-Barrette : ...oui,
il faut que le commissaire donne son accord.
Mme David : Mais donc le
ministre et le ministère de la Langue française est aussi une sorte d'OQLF pour
les organismes gouvernementaux et municipaux.
M. Jolin-Barrette : De
l'administration, effectivement.
Mme David : Oui, mais,
attention, là, moi, ça me... Je n'avais pas vu ça de même. Ça veut dire que
votre futur ministère devra avoir toute la mécanique et la compétence pour
traiter des plaintes, exactement comme l'OQLF fait, mais avec une clientèle
différente?
M. Jolin-Barrette : C'est
parce que l'ensemble des ministères, des organismes puis les municipalités font
partie de l'administration avec un grand A, comme on l'a vu, donc ce sont des
corps publics qui doivent respecter la politique linguistique de l'État. Donc,
normalement, on ne devrait pas avoir de plaintes, parce que l'État sera
exemplaire.
Mme David : Mais admettons
que l'État...
M. Jolin-Barrette : Admettons
qu'on a une plainte, là, à ce moment-là, bien, c'est le ministre qui va
intervenir rapidement pour dire au ministère : Vous changez ça, on a eu
une plainte, puis les employés du ministère de la Langue française vont régler
ça.
Mme David : Et donc l'OQLF ne
s'occupera pas de ça du tout, sauf dans le cas où la personne se trompe de
numéro de téléphone. Puis ça, c'est <bizarre...
Mme David :
...personne
se trompe de numéro de téléphone. Puis ça, c'est >bizarre, plutôt que de
le référer à vous, c'est vous qui allez vers le mauvais numéro, comme on dit,
puisqu'ils ont appelé à l'OQLF.
M. Jolin-Barrette : Bien non.
Bien, c'est parce qu'on l'a construit de cette façon-là justement pour
permettre aux citoyens de ne pas avoir quatre numéros de téléphone différents.
Mme David : Vous avez dit,
tout à l'heure : Oui, ça va être un genre de guichet unique, l'OQLF. Mais
pourquoi l'OQLF ne vous transfère pas quand ça vous concerne? Ça devient le
citoyen, dans le fond, qui, par hasard, appelle au mauvais numéro, qui se fait
servir par le mauvais numéro, plutôt que de se faire envoyer ça au ministre de
la Langue française. Ça, je ne comprends pas ce bout-là.
M. Jolin-Barrette : Bien, il
transfère la plainte également au ministère de la Langue française. Le
ministère...
Mme David : Oui, mais il la
traite lui-même, puisque vous y envoyez un renfort.
M. Jolin-Barrette : Mais on n'est
pas obligé d'envoyer un renfort, là. On peut détacher, auprès de l'office, tout
membre du personnel du ministère.
Mme David : Afin qu'il
participe au traitement de la plainte. Alors, ça... moi, la façon dont c'est
écrit, c'est l'OQLF… «s'effectue par l'office en collaboration avec le
ministre», tout ça à cause d'une erreur d'aiguillage.
M. Jolin-Barrette : Bien non,
parce qu'à la base on veut que le citoyen fasse sa plainte. Bien, il peut le
faire au ministère de la Langue française, mais, pour faciliter les choses, c'est
plus simple qu'il la fasse à l'OQLF.
Mme David : Je sens que ce n'est
pas fort, fort, là, votre argument. C'est-à-dire que vous voulez ou vous ne
voulez avoir des plaintes dans votre ministère? Vous aimeriez mieux faire de la
publicité auprès de l'OQLF puis dire... ou auprès des citoyens pour dire :
Appelez à l'OQLF, appelez-nous pas? Parce que, si c'est le cas que ce soit vous,
on est dans une autre dimension, là.
M. Jolin-Barrette : Non. C'est
parce que, le citoyen, on veut éviter qu'il soit ballotté, O.K.? Donc, l'OQLF,
elle, elle prend le dossier, puis le ministère de la Langue française va
traiter la plainte, O.K., mais on veut que la réponse au citoyen, ce soit par l'OQLF.
C'est pour ça qu'on peut permettre de détacher quelqu'un à l'OQLF pour traiter
la plainte, pour dire... Parce que, nous, l'objectif, c'est d'avoir un suivi
avec le citoyen.
• (16 h 20) •
Mme David : Oui, mais ça veut
dire que, lundi matin, un citoyen appelle à l'OQLF, là, vous détachez quelqu'un.
Mardi matin, un citoyen appelle chez vous, puis là vous gardez la plainte, vous
ne détachez pas quelqu'un. Mercredi matin, c'est l'OQLF. Bien, c'est compliqué,
la gouvernance.
Le Président (M. Ciccone) : Avez-vous…
avez-vous autre chose?
Mme David : Bien oui, M. le
Président. Je trouve que ça manque un peu de logique, parce que ce n'est pas
rien, s'équiper pour traiter une plainte, d'abord, au ministère de la Langue
française, puis l'OQLF a énormément d'expérience là-dedans. Alors, ou bien
toutes les plaintes vont là ou bien elles vont toutes au ministère de la Langue
française, quand ça… quand... même si la personne a appelé au mauvais numéro.
M. Jolin-Barrette : On veut
que le citoyen, là, il ait un guichet unique, puis qu'il ne soit pas ballotté.
Ça fait que, même si la plainte, elle est traitée par le ministère de la Langue
française, là, parce que ça touche l'administration, on veut que ce soit l'OQLF
qui fasse la relation avec le citoyen. Donc, c'est pour ça qu'on dit : «Le
ministre peut détacher auprès de l'office tout membre du personnel du ministère
afin qu'il participe au traitement de la plainte», notamment l'explication au
citoyen.
Parce que, dans le fond, là, l'OQLF, un
coup qu'elle a la plainte, là, qui touche, supposons, le ministère de la Forêt,
des Faunes et des Parcs, là, bien, le ministère de la Langue française va agir
avec le ministère de la Forêt, des Faunes et des Parcs pour dire :
Écoutez, voici la plainte, vous n'avez pas respecté ça, vous devez changer
telle, telle, telle mesure. Mais après ça, puisque l'OQLF est déjà en contact
avec le citoyen, dans ce cas-là, c'est lui qui va faire le suivi, mais, pour
faire le suivi, le ministère de la Langue française va pouvoir accompagner l'OQLF.
L'idée, là, c'est que le citoyen, il a un
numéro de téléphone, c'est l'OQLF, puis c'est l'OQLF qui va le rappeler. Là, on
est en mesures administratives, par en arrière, pour dire comment ça va se
passer. Nous, on veut avoir la possibilité, au ministère de la Langue
française, qu'un des fonctionnaires qui va avoir fait le pont avec le ministère
de la Forêt, des Faunes et des Parcs, qui est en situation dérogatoire, puisse
venir avec l'OQLF pour dire : Voici qu'est-ce qu'on a fait, quelles ont
été les mesures réparatrices, voici la situation puis voici le traitement de
votre plainte.
Mme David : Alors, je vais
prendre ma question par l'inverse. Lundi matin, le citoyen, lui, il n'a pas le
numéro de l'OQLF, il a lu, quelque part, qu'il pouvait appeler le ministère de
la Langue française. Puis, pour lui, il sait c'est qui, le ministre, puis il a
décidé qu'il appelait directement dans son ministère. Qu'est-ce qui arrive avec
celui-là?
M. Jolin-Barrette : On va
prendre la plainte.
Mme David : Donc, vous allez
avoir toute l'infrastructure, toute la compétence pour traiter les plaintes de
la même façon que l'OQLF.
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : Oui. Puis
la réponse à cette question-là, c'est : Oui, le ministère de la <Langue
française…
M. Jolin-Barrette :
…oui.
Puis la réponse à cette question-là, c'est : Oui, le ministère de la
Langue >française va avoir l'infrastructure. Puis on a adopté aussi
128.1, qui est à l'article 73, où est-ce que, dans chacun des organismes
de l'administration, ils doivent recevoir la plainte... bien, ils doivent avoir
une procédure de traitement des plaintes. Donc, ils vont l'envoyer au ministère
de la Langue française.
Exemple, là, le citoyen, là, il s'en va
camper...
Mme David : SEPAQ, exemple,
oui.
M. Jolin-Barrette : ...à
SEPAQ, à Oka, O.K., vacances en famille, puis il veut avoir de l'information en
français. Il va au comptoir d'accueil, là, puis il veut s'acheter un sac de
bois. Pas capable d'être servi par le préposé à l'accueil qui est embauché par
la SEPAQ. Il se dit : Bien, j'ai le droit d'être servi en français, c'est
un parc national, c'est un employé de la SEPAQ; appelle le ministère des
Forêts, Faune et Parcs, il dit : Moi, je veux faire une plainte parce que
je n'ai pas été servi en français par… par le préposé. Au ministère de la
Forêt, ils vont prendre la plainte, vont avoir une procédure de traitement des
plaintes, vont le régler et vont transmettre l'information au ministère de la
Langue française également.
Mme David : Transmettre. Qui
va régler la plainte? Qui va analyser la plainte?
M. Jolin-Barrette : Le
ministère de la Langue française. Bien, dans le fond, ils vont le faire à l'interne,
là. Le ministère, là, en premier, là, il va...
Mme David : Le ministère de
la Forêt?
M. Jolin-Barrette : Le
ministère de la Forêt, il va régler la situation, mais il va avoir transmis la
plainte également au ministère de la Langue française, ça fait que le ministère
de la Langue française va regarder si ça a été fait. Il va se...
Mme David : À titre d'information,
mais ça veut dire que tous les ministères… parce que, là, il faudrait retourner
en arrière, à l'article... Tous les organismes de l'État, dans le fond, vont
devoir savoir comment gérer une plainte puis appliquer la loi 101, on peut
dire, modifiée, aux plaintes de ses propres commettants.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
ils vont appeler le ministère de la Langue française, puis on va les
accompagner là-dedans.
Mme David : Oui, d'accord,
mais ça peut être une municipalité, là.
M. Jolin-Barrette :
Effectivement.
Mme David : On parle très,
très, très large, là.
M. Jolin-Barrette :
Effectivement, effectivement. Ils vont appeler le ministère de la Langue
française. Dans le fond, là...
Mme David : Donc, le citoyen,
il peut appeler le ministère de la Langue française, il peut appeler la SEPAQ,
il peut appeler le ministère de la Forêt, Faune et Parcs puis il peut appeler l'OQLF?
M. Jolin-Barrette : Oui, mais,
dans les faits, là, les gens, ils vont appeler l'OQLF, parce que, vous l'avez
dit vous-même, ça fait 50 ans que l'OQLF existe, puis les gens, ils vont
avoir le réflexe d'appeler l'OQLF. Mais, moi, ce que je ne souhaitais pas… c'est
que je ne souhaitais pas que quelqu'un qui est à la SEPAQ, qui veut sa… son sac
de bois pour faire ses guimauves avec son chocolat, avec les enfants, la
guitare... on ne veut pas qu'il se fasse dire par la SEPAQ… pour dire :
Bien, écoutez, là, moi, je suis un client, puis j'ai été dans votre parc
national, puis je n'ai pas été capable d'être servi en français, on ne veut pas
que la SEPAQ dise : Ah! bien, écoutez, appelez donc au ministère de la
Langue française ou appelez donc à l'OQLF.
Le citoyen a quand même pris le temps d'appeler
puis de dire : Écoutez, je veux formuler une plainte. Ça fait que la
personne qui va recevoir ça au ministère des Forêts, Faune et Parcs, bien, il
va dire : Parfait, je prends votre nom, je prends votre plainte, et on s'en
occupe. Puis là ça va cheminer dans la machine. La plainte va être également
transmise par le ministère de la Forêt, des Faunes et des Parcs au ministère de
la Langue française. Le ministère de la Langue française va dire : Est-ce
que c'est réglé? Oui, non, peut-être. Si ce n'est pas réglé puis si c'est
peut-être, le ministère de la Langue française va faire un suivi rigoureux que
la plainte soit réglée, puis le citoyen va être informé.
Mme David : O.K. Est-ce que
ça va jusqu'à : le ministère Forêt, Faune et Parcs qui applique une
sanction par rapport au manquement?
M. Jolin-Barrette : Non, il n'y
a pas... Pour l'administration, il n'y a pas vraiment de sanction. Ce n'est
pas... c'est le ministre de la Langue française qui peut appliquer une
sanction, mais qui a le pouvoir de dire : Voici, vous changez les façons
de faire.
Mme David : Et là ça va être
surveillé par le commissaire. Là, on est dans la territoire du commissaire,
éventuellement, parce que c'est quelque chose de... Ce n'est pas une
institution parlementaire, mais...
M. Jolin-Barrette : Bien, le…
le commissaire va avoir... Dans le fond, le pouvoir est au ministre de la
Langue française, O.K., d'apporter des... de faire apporter des correctifs par
les ministères. Annuellement, le ministre de la Langue française va publier un
rapport, le commissaire va regarder le rapport. Puis, si le commissaire, dans
le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, décide d'aller vérifier comment ça
a été traité, les plaintes, dans l'administration québécoise par le ministre de
la Langue française, il a tout le loisir de faire enquête puis de regarder si c'est
fait de la bonne façon.
Mme David : Bien, s'il s'aperçoit
qu'il y a trop de plaintes dans un… un organisme plutôt qu'un autre, comme l'exemple
que vous apportez, qu'il y en aurait eu 150. plaintes, cet été-là, de camping
ou de... quel est le pouvoir du commissaire par rapport au ministère de la
Forêt, Faune et Parcs, par rapport au ministre de la Langue française? <Quel
acteur...
Mme David :
...Forêt,
Faune et Parcs, par rapport au ministre de la Langue française? >Quel
acteur a quel pouvoir dans ça?
M. Jolin-Barrette : Bien,
dans le fond, le ministre de la Langue française va publier annuellement
combien il y a eu de plaintes par organisme. Ça fait que, premièrement, c'est
public dans le rapport qui va être déposé. Deuxièmement, le commissaire,
lui, va pouvoir être très critique, et il va pouvoir aller sur le terrain pour
voir de quelle façon c'est fait. Bien, dans le fond, là, le commissaire, là, il
va pouvoir débarquer, va pouvoir dire au ministère des Forêts, des Faunes et
des Parcs : Ça ne marche pas, mais, en plus, le ministère de la Langue
française n'a pas agi. Ça fait qu'il va passer, dans le tordeur, les deux.
Mme David : Bon.
M. Jolin-Barrette : Puis là l'opposition
va se lever, va dire : Je demande la démission du ministre de la Langue
française qui n'a pas agi. Mais ça, c'est une situation fictive, parce ça n'arrivera
pas, pas dans ce gouvernement-là.
Mme David : O.K. Puis qu'est-ce
que ça prend comme infrastructure dans votre futur beau ministère pour gérer,
traiter les plaintes? Parce que vous allez en gérer vous-même, même si vous n'avez
pas de client, en fait. La personne à la SEPAQ, là, c'est... elle n'appellera
peut-être pas le ministre de la Langue française, ou peut-être que oui...
M. Jolin-Barrette : Mais
elle peut l'appeler, mais ils risquent d'appeler à l'OQLF.
Mme David : Oui, mais, s'ils
vous appellent vous-même, vous dites : C'est vous qui la traitez, vous ne
vous référez ni à l'OQLF ni à la… ni au ministère Fôrets, Faune et Parcs. Si
vous, là, votre voisin dit : Moi, j'ai été camper puis je n'ai pas eu mon
service en français, ça s'adonne que votre voisin, c'est un contact direct, là,
admettons, bien là, vous allez dire quoi, vous? Qui vous allez lui dire d'appeler?
M. Jolin-Barrette : On
va avoir un service d'accompagnement, donc on va prendre la plainte de la
personne. On va avoir un service d'accompagnement des organismes de l'administration
pour faire les correctifs nécessaires. Il va y avoir une équipe au sein du
ministère de la Langue française.
• (16 h 30) •
Mme David : Ma question
est plus pointue que ça. S'ils appellent au ministère de la Langue française,
mais que ça relève forcément d'un de vos collègues... ils sont allés camper, ça
relève d'un collègue.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Oui, et donc le service à l'intérieur du ministère de la Langue française qui
est responsable de l'accompagnement va prendre la plainte et va agir vers l'autre
ministère pour dire : On a reçu telle plainte, quels sont vos processus?
Est-ce que la plainte est fondée? Puis c'est le ministre de la Langue française
qui agit.
Mme David : Qui agit, qui
peut aller jusqu'à… jusqu'à des recommandations de...
M. Jolin-Barrette : Non,
non, mais il faut que la situation soit corrigée.
Mme David : C'est ça, c'est
ça. Oui, mais l'OQLF aussi peut faire ça face à l'analyse d'une situation.
M. Jolin-Barrette : Oui,
mais pas pour l'administration. Pour l'administration, ça va être le ministre
de la Langue française. L'OQLF, lui, agit au niveau des entreprises.
Mme David : Des
entreprises. O.K. C'est simple, M. le Président, c'est vraiment une petite loi
très facile.
M. Jolin-Barrette : Puis,
si c'est une instance parlementaire, c'est le commissaire.
Mme David : C'est le
commissaire.
M. Jolin-Barrette : Voyez-vous
comment c'est simple?
Mme David : Ah! Ça va
être l'organigramme du ministère de la Santé, bientôt.
Le Président (M. Ciccone) :
Je cède maintenant la parole au député de D'Arcy-McGee.
M. Birnbaum : Merci, M.
le Président. Pour un sous-article qui a comme objectif, tel qu'identifié par
le ministre, de simplifier l'affaire pour le citoyen, moi, pour un, je suis
assez, assez confus, dans un premier temps.
Deuxièmement, bon, j'inviterai le ministre
de… peut-être de trouver un autre exemple. Ça serait très intéressant de savoir
si le SEPAQ, depuis sa création, n'a été jamais assujetti à une seule plainte,
ça m'étonnerait, en tout ce qui a trait au… à la disponibilité des services en
français.
Là, vous allez m'aider peut-être. Il y a un axiome en anglais où on dit : «You cannot be judge
and executioner at the same time.» Je ne sais pas comment le dire en
français, mais j'ai peur qu'on est en train de le faire. Une chose qui sème ma
confusion, l'article se lit : «Lorsque les faits justifiant la plainte
auraient été commis par un ministère, un organisme gouvernemental ou un
organisme municipal auquel s'applique la politique linguistique de l'État, l'office
en avise sans délai le ministre de la Langue française.»
Alors, il y a un ministère, donc, en
quelque part, un ministre qui aurait commis une erreur, une faute, en tout ce
qui a trait à l'implantation de la politique linguistique, et le «judge and
executioner»… «le traitement de la plainte s'effectue par l'office en
collaboration avec le ministre.» Donc, le ministre risque de se trouver au
Conseil des ministres, M. le Président, et de regarder son collègue pour dire :
«See you in court», on a un litige entre nous. Écoutez, je ne suis pas avocat,
mais est-ce que ce n'est pas un bizarre de phénomène? Et est-ce que ça s'explique
sur le plan déontologique, ainsi que légal?
Le Président (M. Ciccone) :
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
Alors, M. le Président, je vais répéter ce que j'ai dit à la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Dans le fond, ce qu'on...
16 h 30 (version révisée)
M. Jolin-Barrette : ...j'ai
dit à la députée de Marguerite-Bourgeoys, dans le fond, ce qu'on veut, pour les
citoyens québécois, c'est un guichet unique en matière de plaintes, parce que, déjà,
depuis l'expérience que l'OQLF a, les gens, lorsqu'il y a une situation qui
leur semble dérogatoire avec le français, ils appellent déjà à l'OQLF. Donc, l'OQLF
agit comme canal principal pour recevoir l'ensemble des plaintes, peu importe
quel est l'organisme qui est en contravention avec la plainte. Donc, que ça
soit pour une institution parlementaire, que ce soit pour une entreprise, ou
que ce soit pour un ministère ou un organisme de l'administration. 1 800 OQLF,
O.K., le citoyen peut faire toutes ses plaintes à l'OQLF.
Mais, à partir de ce moment-là, l'OQLF,
lorsqu'elle reçoit la plainte, elle les répartit aux organisations concernées
qui sont responsables du traitement de la plainte. Lorsque c'est l'administration,
c'est le ministre de la Langue française; lorsque c'est une institution
parlementaire, c'est le Commissaire à la langue française; lorsque c'est les
entreprises, c'est l'OQLF. Pour ce qui est d'un ministère ou d'un organisme,
donc un organe de l'administration qui est en contravention, qui aurait une
plaine, un organisme de l'administration, on l'a vu, au niveau de l'exemplarité
de l'État, ils ne peuvent pas être en dérogation. Ils doivent respecter
intégralement la politique linguistique de l'État. Et donc, oui, le ministère
de la Langue française est celui qui est responsable, au sein de l'administration,
d'agir, de faire corriger immédiatement une situation qui est dérogatoire.
Et il n'y a pas, comme vous dites, de «see
you in court», là, il n'y a pas de poursuite du ministère de la Langue
française à l'encontre d'un autre ministère, parce que l'administration
publique, elle est tenue de respecter la loi, elle est tenue de respecter la
politique linguistique de l'État. Et si jamais on avait un organisme qui était
récalcitrant, le ministre, on l'a vu et on l'a adopté préalablement au début,
là, de l'exemplarité de l'État, le ministre a un pouvoir réglementaire d'imposer
des mesures correctrices à l'encontre d'un organisme, d'un autre ministère,
tout ça. Donc, on vient vraiment imputer la responsabilité de l'administration
au ministre de la Langue française lorsque ça touche un ministère, un
organisme.
Lorsqu'il s'agit d'un organisme
parlementaire, une institution parlementaire, là, à ce moment-là, c'est le Commissaire
à la langue française qui agit. Ça n'empêche pas les citoyens, supposons,
de faire la plainte directement au ministre de la Langue française, si ça
touche l'administration, ou de faire la plainte directement au Commissaire à la
langue française. Mais ce qu'on voulait, c'est un processus le plus simplifié
possible pour que l'interlocuteur privilégié du citoyen soit le Commissaire à
la langue française... soit l'Office québécois de la langue française.
Le Président (M. Ciccone) : M.
le député.
M. Birnbaum : Merci. Je
comprends les obligations en tout ce qui a trait à l'exemplarité de l'État,
mais, si on décrit une obligation, c'est parce qu'il y a la possibilité que
cette obligation ne soit pas rejointe. On espère que tout le monde va être au
rendez-vous. Mais je poursuis ma question : Advenant que le ministre des
Affaires municipales et une aile de son ministère n'est pas au rendez-vous avec
cette exemplarité, il y a, à quelque part, j'imagine, un processus quelconque,
correctif, peut-être pas de l'ordre des sanctions, mais un genre de processus
qui se déclenche. Alors, le ministre a peut-être tenté de répondre, mais je ne
suis pas sûr comment.
M. Jolin-Barrette : Oui, j'ai
répondu à cette question-là, précisément. Dans le fond, l'administration se
doit de respecter la politique linguistique de l'État. Si jamais on avait un
organisme de l'administration qui ne respectait pas, le ministre de la Langue
française a un pouvoir réglementaire qu'on a adopté au départ, lorsqu'on a fait
l'exemplarité de l'État, pour imposer des mesures correctives. Et l'organisme
de l'administration se voit imposer précisément un règlement en lien avec sa
conduite dérogatoire.
M. Birnbaum : Bon,
finalement, comme on est dans le principe et l'attente d'une simplification, il
y a le commissaire, le ministre, l'office, et là on parle du traitement qui
devrait s'effectuer avec la collaboration du ministre avec l'office. Et je m'en
excuse, s'il y avait une explication, j'aimerais davantage avoir une dernière
tentative là-dessus. Cette collaboration se manifeste de quelle façon? Et je
comprends que ce n'est pas à la vue nécessairement du grand public, mais ça se
tranche comment cette collaboration. Si le ministre avait quelques
préoccupations, avec la plainte, et l'office était d'un autre point de vue,
M. Birnbaum : ...collaboration,
comment ça se manifeste dans l'exemple concret?
M. Jolin-Barrette : Prenons
un exemple de, supposons, la SEPAQ, je reviens à mon bois de chauffage. Le
citoyen fait sa plainte à l'OQLF. O.K. L'objectif de l'article, c'est d'avoir
un guichet unique. Puisque le citoyen a fait sa plainte à l'OQLF, dans le fond,
on veut que ça soit l'OQLF qui lui revienne. Alors, l'article prévoit que le
ministère de la Langue française peut déléguer quelqu'un au ministère... à
l'Office québécois de la langue française pour accompagner l'OQLF dans le
traitement de la plainte pour renseigner adéquatement le citoyen. Donc, l'idée,
c'est vraiment d'avoir un «clés en main» pour le citoyen. Le citoyen a fait sa
plainte à l'OQLF. L'OQLF transmet la plainte au ministère de la Langue
française. Le ministère de la Langue française revient avec l'OQLF vers le
citoyen. Ce n'est pas plus compliqué que ça.
L'idée, c'est d'avoir un service à la
clientèle de qualité et que l'OQLF soit l'interlocuteur privilégié pour le
citoyen, pour lui donner les renseignements adéquats en lien avec le traitement
de sa plainte. Le citoyen, dans le fond, n'a pas à se préoccuper de savoir qui
est-ce qui va faire corriger la situation. Le citoyen, lui, ça ne le dérange pas
que ça soit l'OQLF, le ministre de la Langue française ou le commissaire. Il
veut juste, face à une situation qui est dérogatoire puis est contraire à la Charte
de la langue française, que la situation soit réglée, puis que sa plainte soit
traitée efficacement et avec célérité.
M. Birnbaum : Bon, M. le
Président, finalement, je me permets d'employer un autre axiome que je n'ai
jamais particulièrement aimé ou compris, en anglais, «the proof will be in the
pudding». On va voir comment ça va se dérouler, mais je suis à peine rassuré.
Merci.
Le Président (M. Ciccone) : Merci
beaucoup. Maintenant, je passe la parole au député de La Pinière.
M. Barrette : Merci,M.
le Président. Je vais rassurer mon collègue, parce que, moi non plus, je n'ai
jamais compris comment une preuve pouvait être dans du pudding, mais ça doit
être une mauvaise traduction de l'expression anglaise en français.
Je ne sais pas si le ministre... Je vais
lui poser une question tout de suite, je ne veux pas lui faire perdre de temps,
parce que je sais qu'il est pressé : Est-ce que, plus loin dans le projet
de loi, on va parler de l'opérationnalisation de ça, ou j'en parle maintenant?
• (16 h 40) •
M. Jolin-Barrette : L'opérationnalisation
de la plainte?
M. Barrette : De toute
la gestion de la plainte. On peut en parler maintenant?
M. Jolin-Barrette : On
peut en parler maintenant si vous voulez.
M. Barrette : Parfait. Y
a-tu une place dans le projet de loi où on en parle? Je ne pense pas.
M. Jolin-Barrette : Bien,
j'ai déjà expliqué comment ça allait se passer.
M. Barrette : Oui,
justement, justement, c'est de ça que je veux parler, là. Ça s'adonne, M. le
Président, que j'ai raté, là, je fais mon acte de contrition, là, j'ai raté le
début. Ça se peut que le ministre ait à répéter, mais je vais le lui demander
quand même au cas où. Puis, s'il l'a déjà dit, il l'a déjà dit, il me le dira,
puis ma collègue de Marguerite-Bourgeoys ou mon collègue de D'Arcy-McGee me
transmettront les informations. Ça ne me dérange pas.
La raison pour laquelle je vais poser ces
questions-là, M. le Président, c'est que j'ai fait bien des choses dans ma vie,
dont celui de présider des comités de plaintes. J'ai fait ça. J'ai fait bien
des d'affaires. Et ce que décrit le ministre, là, c'est correct. Je n'ai pas de
critiques à faire sur le concept. Alors moi, avoir un 1 800 OQLF ou un 1 800
plaintes ou 1 800... vous pouvez l'appeler comme ça, je comprends ça,
c'est une bonne idée. Je ne critique pas ça d'aucune manière. Maintenant, par
expérience, le problème, c'est que ça ne se passe pas toujours comment on l'a
dessiné. Alors là, c'est le dessin qui m'intéresse. Alors, je vais poser
quelques éléments... questions sur quelques éléments.
Une plainte arrive. J'ai entendu le
ministre en parler, et le ministre nous dit qu'il va y avoir un accompagnement.
Ça, c'est parfait, c'est parfait dans la mesure où les gens qui sont là, qui
font l'accompagnement, sont indépendants de la structure qu'ils doivent
défendre. Il y a une plainte contre quelque chose, et le quelque chose, en
général, va être rébarbatif aux plaintes. C'est la nature humaine des choses.
Et, dans un processus de gestion de plaintes, normalement, on s'assure que les
gens qui reçoivent la plainte et fassent l'évaluation, le cheminement de la
plainte soient indépendants. Est-ce que le ministre peut nous assurer que ça va
être le cas?
M. Jolin-Barrette : Le
processus de la plainte, il est fait pour faire en sorte que la situation, elle
soit corrigée. Donc, au sein du ministère de la Langue française, au niveau de
l'administration, l'objectif est de régler la plainte le plus rapidement
possible. Même chose au niveau du Commissaire à la langue française, c'est lui
qui va être responsable. Pour les entreprises, ça sera l'OQLF qui va agir avec
le traitement, comme ça se fait actuellement.
M. Barrette : Bien, ce
n'est pas la réponse à la question que je pose. Il n'y a pas de piège dans ma
question. Là, le ministre me parle de la vertu avec laquelle je suis d'accord.
Le ministre me dit : On veut une ligne 1 800 pour déposer une
plainte à propos de laquelle on va offrir un traitement le plus rapide
possible, puis on va corriger la situation. Bien, écoutez, c'est parfait, pas
de problème <avec ça...
M. Barrette :
...traitement
le plus rapide possible, puis on va corriger la situation. Bien, écoutez, c'est
parfait, pas de problème >avec ça. Maintenant, la question que je pose
est simple, elle est liée à l'expérience. Est-ce que ceux qui vont recueillir
la plainte et ceux qui vont accompagner la plainte vont être indépendants?
C'est sûr qu'ils vont être indépendants si c'est une entreprise, c'est sûr. Mais,
quand on va être dans les instances gouvernementales, là, on est l'État dans
l'État, et là ça pourrait être moins indépendant, ça pourrait être plus «touchy».
Est-ce que... Le ministre me dit non...
M. Jolin-Barrette : Non.
M. Barrette : ...oui, je sais
ce qu'il va me dire, mais je vais finir ma phrase, je vais juste la finir.
Quand bien même, il me dise non, moi, je dis oui quand même, puis on en
débattra. Mais à la question, elle est simple, ma question, elle se répond par
oui ou par non : Est-ce que ces gens-là d'office, on va avoir une
indépendance de la structure de l'organe, comme dit le ministre, public auquel
ça va s'adresser?
M. Jolin-Barrette : Au
ministère de la Langue française, il va y avoir des gens désignés pour s'occuper
du traitement des plaintes qui vont être reçues. Ça va être traité selon les
bonnes pratiques relativement au traitement des plaintes. Chacun des ministères
va avoir une procédure de traitement des plaintes. On l'a déjà vu, on a adopté
l'article également.
M. Barrette : Oui, mais les
bonnes pratiques, ça commence par l'indépendance de ceux qui reçoivent et
accompagnent. Alors, je repose ma question : Est-ce que, ça, ça va exister
ou non?
M. Jolin-Barrette : Juste
vous dire, là, parce que la façon dont on a construit le tout, là... Un
ministère, là, qui reçoit une plainte, là, supposons, le ministère de la Forêt,
là, il a l'obligation de transmettre la plainte au ministère de la Langue
française, qui, lui, fait le suivi. L'agent coercitif, là, de suivi de la
plainte, là, c'est le ministère de la Langue française. Donc, c'est lui qui va
aller voir chacun des ministères pour intervenir, pour voir si la plainte a été
réglée. Puis, annuellement, on va publier le nombre de plaintes, on va publier
dans quel ministère, et, surtout, le Commissaire à la langue française, lui, va
venir comme un chien de garde pour voir : Est-ce que ça a été traité de la
bonne façon?
M. Barrette : O.K. Donc, je
n'ai toujours pas la réponse, là. Le ministre me dit que, dans sa vision des
choses et, pour utiliser son terme, dans sa construction de l'affaire, tout va
bien aller. M. le Président, il y a 2022 ans, il y a quelqu'un qui a écrit
un texte, selon lequel on devait s'aimer les uns les autres, puis ça ne marche
toujours pas. Ça marche un peu, mais pas complètement. Alors là, d'où
l'importance de l'indépendance, là je n'ai pas la garantie qu'il va y avoir une
indépendance. Ce n'est pas du gossage, là, c'est juste que, dans lesdites
bonnes pratiques du ministre, il y a l'indépendance. C'est un fait, c'est
établi, ça, pour n'importe qui, qui gère des plaintes. Là, ici, il n'y aura pas
ça, là, mais le ministre va me répondre qu'il a bien confiance, à cause de la
loi, que les gens vont être obligés d'agir correctement. Correct, mais il n'y
aura pas d'indépendance.
M. Jolin-Barrette : Il va avoir
une direction qui va être responsable des plaintes.
M. Barrette : O.K. Bien oui,
mais l'histoire est jonchée, hein, jonchée, c'est des montagnes d'histoire, où
quand, dans les directions des plaintes, il n'y a pas d'indépendance, bien, il
n'y a pas d'indépendance et il y a des travers.
M. Jolin-Barrette : Alors, on
vient corriger, dans le projet loi n° 96, un, le
suivi de la plainte avec le citoyen. Avant, à l'OQLF, là, ils ne faisaient pas
de suivi de la plainte avec le citoyen. Le citoyen, il faisait de sa plainte,
là, il n'y avait pas de retour. Là, il va y avoir un retour. Il n'y avait pas
de Commissaire à la langue française. Le Commissaire à la langue française,
c'est le chien de garde qui va vérifier l'ensemble des organismes...
M. Barrette : Je sais, M. le
Président, je comprends, là.
M. Jolin-Barrette : ...c'est
une structure qui est innovante...
M. Barrette : Bien non, M. le
Président, ce n'est pas juste une structure innovante, c'est une structure
parfaite, parce que, quand je pose une question, ça ne se peut pas que ce soit
une réponse sur la question pour parler d'autre chose de périphérique, qui va, implicitement,
nous faire conclure que c'est parfait, alors que toute la littérature de la
gestion des plaintes commence par l'indépendance, à la fois, de la réception de
la plainte et de l'accompagnement de la plainte. D'accord, je comprends que
j'ai ma réponse : Dans la loi, ce n'est pas prévu. Bien, je dis au
ministre que ça, malgré ses très bonnes intentions, que l'on appuie, c'est une
faiblesse.
Alors, le deuxième point, M. le Président,
qui est important, là, parce que vous avez compris qu'il ne faut pas perdre de
temps, ça doit aller vite, alors le deuxième point, M. le Président qui est,
pour moi, très important : Où est-ce que, dans la loi ou dans la
procédure, dans la réglementation, dans «whatever» ou dans l'esprit du
ministre, il y a un délai de réponse aux plaintes? Dans le monde d'où je viens,
là, je vous le dis tout de suite, là, c'est dans les règles. C'est écrit...
M. Barrette : ...45 jours,
45 jours, il doit y avoir une réponse. Alors là...Pas nécessairement un
correctif, parce que des correctifs, ce n'est pas toujours faisable en
45 jours, mais là, dans le cas présent, là, de 96, où est-ce qu'il y a une
obligation temporelle de résultat?
M. Jolin-Barrette : Il n'y a
pas d'obligation temporelle de résultat parce qu'on est en mode accompagnement...
M. Barrette : Ah bon!
M. Jolin-Barrette : ...et de
correction.
M. Barrette : Ah bon! Alors
là, on est dans un mode d'accompagnement, mais il n'y a pas d'obligation
temporelle.
M. Jolin-Barrette : Et je
vous donne un exemple.
M. Barrette : Ah! bien, O.K.
M. Jolin-Barrette : L'Officie
québécois de la langue française, O.K., est-ce que, selon le député de La Pinière,
une entreprise qui est en dérogation, O.K., où est-ce qu'on reçoit une plainte,
on doit... la situation doit être corrigée dans la semaine ou dans les deux
semaines? Parce qu'on veut amener à changer les comportements. Alors, est-ce
que le député de La Pinière veut que l'OQLF se mette à envoyer des
ordonnances tout de suite, après deux semaines, aux différentes entreprises?
M. Barrette : Alors, M. le
Président, manifestement, le ministre n'a jamais géré une plainte, là. C'est
correct, là. Ce dont je parle...
M. Jolin-Barrette : Ça, c'est
ce que pense le député de La Pinière.
M. Barrette : Bien, je suis
obligé d'en conclure, de l'inférer par la réponse qu'il vient de me faire.
M. Jolin-Barrette : Il ne
faudrait pas inférer des éléments sur lesquels vous n'avez pas la connaissance.
M. Barrette : Ah! bien, c'est
vrai.
M. Jolin-Barrette : C'est un
peu comme les questions en chambre sur différents sujets où vous affirmez
beaucoup de choses. Et, honnêtement, j'aimerais...
Le Président (M. Ciccone) : On
va rester sur le sujet, M. le ministre O.K.?
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est justement sur le sujet.
• (16 h 50) •
M. Barrette : Bien, ça ne me
dérange pas qu'il y ait le sujet du salon bleu, parce que...
Le Président (M. Ciccone) :
Non, mais... Non, un instant. Wo! Un instant, un instant, un instant. J'offre
beaucoup de latitude, parce que c'est intéressant, on apprend beaucoup de
choses dans ce projet de loi n° 96. Cependant, il faut se laisser finir de
parler, c'est important. Les gens nous regardent pas mal plus qu'on pense,
aujourd'hui, là, parce que c'est un projet de loi qui est important, M. le
ministre et M. le député.
Alors, un à la fois. Je donne la parole
maintenant à M. le ministre. À vous la parole, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bon, pour
revenir au salon bleu, M. le Président, j'aimerais avoir toutes les certitudes
que le député de La Pinière a. Je suis en admiration devant tant de
connaissance fine du contenu d'un dossier pour affirmer avec autant de vigueur
certains faits qui lui semblent avérés.
M. Barrette : M. le
Président, pour revenir au salon bleu, si le ministre était transparent et
faisait son travail et nous faisait part de ses résultats, bien, peut-être
qu'il n'y aurait même pas de question au salon bleu. Mais ça, ça dépend de lui.
Alors, M. le Président, je vais continuer sur ma lancée. Alors, je ne sais pas
s'il a déjà géré des plaintes, il ne l'a même pas dit. Il aurait pu prendre
l'occasion puis dire : Oui, oui, j'ai déjà fait ça dans la vie.
Ceci étant dit, M. le Président, pour
répondre à sa question qui'il m'a posée : Est-ce que je m'attends à ce
qu'en une semaine un correctif soit apporté? Non, non. Ce n'est pas ça du tout,
l'objet de la chose. L'objet de la chose, M. le Président, c'est d'arriver puis
de dire : Monsieur X, vous êtes venu porter une plainte sur le sujet y. On
va vous accompagner. Et, dans notre façon de faire, on prévoit vous revenir en
dedans, par exemple, de 45 jours pour vous faire part de ce que l'on a
constaté et des mesures qu'on va prendre. Et, un coup qu'on aura fait ça, on
s'engage à ce que, en dedans de, je ne le sais pas, moi, 90 jours, on vous
fasse un rapport d'où on est rendu. Est-ce qu'il y a quelque chose comme ça qui
va exister? Parce que moi, quand j'écoute le ministre, M. le Président, là,
c'est comme si j'entendais parler de l'institutionnalisation de la
filière 13, parce qu'à moins qu'il y ait une armée, là, pour faire cet
accompagnement-là, pas sûr qu'il va être capable de répondre en temps apprécié,
on va dire, requis à toutes les plaintes qu'il va y avoir.
Ce dont le ministre parle, c'est très bien
sur papier, mais pour que ça existe, il faut des balises, dont temporelles, et
il va falloir du monde en titi pour suivre ça, là. Puis évidemment, dans le
projet de loi, on l'a vu dans 96. C'est comme pour la francisation, là, vous
savez que... peut-être que vous ne le savez pas, M. le Président, mais le sujet
qu'on n'a pas réussi à gagner dans la loi, c'est que les gens aient accès à des
cours de francisation en dedans d'un délai. Pas question de mettre de délai. Bien,
moi, je fais le parallèle avec les plantes, là. Si on n'est pas capables de
s'engager dans un délai pour franciser le monde, ce qui est une des fondations
de ce projet de loi là, j'ai de la misère à m'imaginer que, sans balise, sans
obligation, on va réussir à traiter, accompagner, corriger toutes les
situations qui vont arriver, parce qu'avec la mouture actuelle de 96, il risque
d'y avoir pas mal plus de plaintes qu'avant.
Le Président (M. Ciccone) :
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Ah
oui! M. le Président, il y aura pas mal plus de plaintes <qu'avant...
M. Barrette :
...il risque d'y avoir pas mal plus de plaintes qu'avant.
Le Président (M. Ciccone) :
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
Ah oui! M. le Président, il y aura pas mal plus de plaintes >qu'avant,
parce que nous, on veut agir sur la situation du français puis on prend les
mesures pour faire en sorte que les citoyens puissent déposer des plaintes,
puissent avoir un suivi également de leur plainte. Et le détail relativement au
traitement des plaintes va être dans la politique de mise en place du processus
de plainte, comme ça se fait dans les différents ministères, sur d'autres
sujets.
M. Barrette : Alors
donc, M. le Président, là, on établit qu'il n'y aura pas de délai garanti à
partir duquel il y aura un suivi... un retour, pas un suivi, un retour auprès
du plaignant. Ça, on n'a pas ça. On n'a pas ça. Est-ce qu'on a la garantie, là,
que, dans le suivi de la plainte, il va y avoir une espèce de rapport, de mise
à jour, d'état des lieux de ce qui a été fait et de ce qui reste à faire? C'est-tu
prévu, ça?
Le Président (M. Ciccone) :
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : On
va avoir une procédure de traitement des plaintes, à l'intérieur de chacun des
ministères, relativement au traitement des plaintes en lien avec une violation
à la politique linguistique de l'État. L'OQLF, également, va répondre et va
informer les citoyens du traitement de leur plainte. Alors, toute la mécanique
va être mise en place.
M. Barrette : Elle n'est
pas prévue dans la loi, actuellement, là.
M. Jolin-Barrette : Non,
comme dans les autres lois.
M. Barrette :
Évidemment, ce n'est pas prévu, mais le ministre ne peut pas nous dire ses
intentions.
M. Jolin-Barrette :
Bien, les intentions, c'est, exemple, la plainte est transmise à l'intérieur de
cinq jours. Si elle rentre à l'OQLF, elle est transmise à l'intérieur de cinq
jours au ministère de la Langue française. Le ministre de Langue française y
donne suite et remplit...
M. Barrette : En dedans
de...
M. Jolin-Barrette :
Bien, dans le délai le plus court possible.
M. Barrette : Oui, mais
là on tombe dans la raisonnabilité, et la raisonnabilité...
M. Jolin-Barrette : Mais
juste un point, là. Exemple, là, aux trois mois, l'OQLF publie un rapport sur
le traitement des plaintes. C'est public. Le Commissaire à la langue française
va pouvoir critiquer si jamais les plaintes ne sont pas traitées de façon
adéquate, en temps opportun. Alors, voyez-vous, on a mis énormément de leviers
un peu partout, notamment, au commissaire, pour critiquer. Si jamais l'État ne
traite pas les plaintes, ça va être au vu et au su de tous, et vous pourrez,
vous-même, critiquer cet état de fait là, si ça s'avérait.
M. Barrette : Bien, si
la critique amenait des changements, ça fait longtemps que le projet de loi
aurait été grandement modifié, c'est ça qu'on fait à journée longue, puis ce n'est
jamais possible. Alors...
M. Jolin-Barrette : Ce n'est
pas vrai...
M. Barrette : Bien oui.
M. Jolin-Barrette : ...ce
n'est pas vrai. Sciemment, vous venez de dire quelque chose qui n'est pas le
reflet de la réalité des travaux que nous vivons ensemble.
M. Barrette : Bien, moi,
je pense qu'on ne refera pas tous les travaux, parce que le ministre veut que
ça aille vite, mais il y a plein d'éléments pertinents qu'on a avancés, notamment,
les délais de francisation, ça aurait dû être dans la loi, que le ministre a
refusés. La critique n'amène pas nécessairement un changement.
M. Jolin-Barrette :
Parfois oui, parfois non.
M. Barrette : Parfois
oui, parfois non. Mais une chose qui est certaine, quand il y a des balises qui
sont établies, il y a plus de garanties de changement lorsque qu'il y a des
plaintes, que quand il n'y en a pas.
M. Jolin-Barrette : D'accord.
M. Barrette : C'est
tout, M. le Président.
Le Président (M. Ciccone) : Y
a-t-il d'autres interventions sur l'article 165.19?
Mme David : Non, M. le
Président.
Le Président (M. Ciccone) :
Alors, est-ce que... Parfait, on va passer à l'article 165.20. M. le
ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Cette charte est modifiée par l'insertion, après l'intitulé du titre III.1,
de ce qui suit :
«165.20. L'office met fin au traitement d'une
plainte lorsqu'il prend des mesures pour que l'auteur du manquement y mette fin
et ne le reproduise pas. «Il met également fin au traitement d'une plainte
dans les cas suivants :
«1° il considère la plainte abusive,
frivole ou manifestement mal fondée;
«2° le plaignant refuse ou néglige de
fournir, dans le délai qu'il fixe, les renseignements ou les documents qu'il
lui demande;
«3° il est d'avis que les circonstances ne
justifient pas son intervention.
«Dans le cas d'une plainte dont le
traitement est effectué en collaboration avec le ministre en vertu du deuxième
alinéa de l'article 165.19, l'office lui fait rapport du traitement de la
plainte et des motifs pour lesquels il estime justifié d'y mettre fin.
«L'office avise le plaignant des motifs
pour lesquels il met fin au traitement de la plainte.».
Commentaire. L'article 165.20, que
propose l'article 107 du projet de loi, prévoit les circonstances dans
lesquelles l'office peut mettre fin au traitement d'une plainte et prévoit les
formalités qu'il doit alors accomplir.
Le Président (M. Ciccone) : Y
a-t-il des interventions?
Mme David : Pas pour
moi, M. le Président.
Le Président (M. Ciccone) :
Non. M. le député de D'Arcy-McGee, vous avez la parole.
M. Birnbaum : Merci, M.
le Président. Écoutez, je ne suis pas enquêteur, mais il y a deux ou trois
choses qui me troublent ici. Comment on évalue que l'auteur du manquement
aurait mis fin à l'objet de la plainte? Peut-être c'est une réponse qui était
tout à fait inapropos. Peut-être c'était le fournisseur de bois pour feu au
SEPAQ, comme je dis, je trouve ça, un exemple pas si crédible que ça, M. le
Président, mais qui a dit : Here is your firewood. What?
I don't understand. Bon, dans cet exemple-là, l'auteur du manquement
aurait fait ce manquement, et là <ça termine...
M. Birnbaum :
...here's your firewood. What? I
don't understand. Bon, dans cet exemple-là, l'auteur du manquement
aurait fait ce manquement, et là >ça termine. Donc, on ne poursuit pas
la plainte?
Deuxième question : Comment, dans le
temps réel, on peut comprendre que le manquement ne se reproduise pas?
Peut-être le client qui vient le lendemain chercher son bois, se fait
traiter... se fait répondre en anglais aussi ou pas de façon suffisante,
correctement en français. Comment, une autre fois, ça marche?
M. Jolin-Barrette : L'alinéa
dit : «L'office met fin au traitement d'une plainte lorsqu'il prend des
mesures pour que l'auteur du manquement y mette fin et ne le reproduise pas.»
Alors, vous avez l'obligation de l'office d'agir positivement. L'office met fin
au traitement d'une plainte, donc va classer la plainte, lorsqu'il, hein, l'office,
prend des mesures pour que l'auteur du manquement, la SEPAQ, y mette fin et ne
le reproduise pas. Donc, l'office va être intervenu à la SEPAQ et va s'assurer :
Est-ce que votre employé...De quelle façon il accueille les gens, de quelle
façon il sert les gens? Voici. Est-ce que la situation est corrigée? Oui. Bon, mais
si c'est corrigé, puis ça ne se reproduira plus, elle peut mettre fin au
traitement de la plainte. À un moment donné, une plainte, là, ça ne dure pas
dans le temps si la situation est corrigée. C'est ce que l'article dit.
M. Birnbaum : O.K.
Le Président (M. Ciccone) : Merci.
Y a-t-il d'autres interventions? Nous sommes prêts maintenant à passer à
l'article 165.21. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : «165.21. L'office
produit trimestriellement un rapport faisant état des plaintes reçues, de leur
nombre et de leur traitement, puis le transmet au Commissaire à la langue
française et au ministre.»
Commentaire. L'article 165.21 de la
Charte de la langue française, que propose l'article 107 du projet de loi,
prévoit la reddition de comptes à laquelle l'office est tenu envers le ministre
de la Langue française et le Commissaire à la langue française eu égard aux
plaintes qu'il reçoit et au traitement qu'il en fait.
Les dispositions de l'article 165.21
entreront en vigueur à la date à laquelle entre en fonction le premier
commissaire à la langue française, ainsi que le prévoit le paragraphe 7°
de l'article 201.
Le Président (M. Ciccone) : Y
a-t-il des interventions? Oui, M. le député de D'Arcy-McGee.
• (17 heures) •
M. Birnbaum : ...de façon
anonyme, devant l'Office de la langue française, le législateur n'a pas jugé à
propos de changer ça. Mais, selon cet article, y a-t-il un mécanisme de
protection pour l'office, contre, disons, une seule personne qui décide de
passer sa vie, visiter des instances et déposer trois plaintes par semaine et
durant la période estivale, parce qu'il y a beaucoup de touristes, 10 plaintes
par semaine. Comment... Compte tenu de la nature possible anonyme des plaintes,
comment l'office peut s'assurer une efficacité et une crédibilité dans son
traitement de la plainte?
M. Jolin-Barrette : Alors, je
vous ramène à l'article précédent sur lequel on discutait : «165.20. L'office
met fin au traitement d'une plainte lorsqu'il prend des mesures pour que
l'auteur du manquement y mette fin et ne le reproduise pas. Il met — donc
il met, l'office — met fin au traitement d'une plainte, dans les cas
suivants :
«1° Il considère la plainte abusive,
frivole ou manifestement mal fondée.»
Donc, dans un cas comme vous décrivez, ça
pourrait rentrer dans le critère 1, donc il n'y aurait pas nécessairement
de traitement de plainte.
«3° Il est d'avis que les circonstances ne
justifient pas son intervention.»
Donc, quelqu'un qui serait, comme vous
dites, quérulent, qui ferait des plaintes à répétition, à répétition, à
répétition, l'office ne serait pas tenu de traiter la plainte.
M. Birnbaum : O.K.
Le Président (M. Ciccone) : Y
a-t-il d'autres interventions? Oui, Mme la députée.
Mme David : Bien, une question.
L'anonymat, donc, ne concerne pas l'individu qui porte plainte, mais concerne
face à la personne visée ou à l'organisation générale. L'office, lui, sait
c'est qui, qui a porté plainte, parce que, sinon, il ne saurait pas que c'est
un plaideur quérulent.
M. Jolin-Barrette : Effectivement.
Mme David : Donc, quand on
dit «anonyme», c'est anonyme aux yeux de tiers ou aux yeux de la personne
visée...
17 h (version révisée)
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : Alors,
actuellement, ce n'est pas possible de faire une plainte anonyme, donc, avec la
loi 101. Avec le projet de loi n° 96, on va pouvoir
recevoir des plaintes anonymes de la part d'individus qui ne voudraient pas s'identifier,
mais elles vont être documentées, ces plaintes-là, dans le rapport annuel puis
dans le rapport aux trois mois.
Mme David : Bien là, je
ne comprends plus, là, parce que... Pourquoi vous enlevez ça, l'anonymat? Je ne
parle pas de le rendre public auprès de la...
M. Jolin-Barrette : Non,
on ne l'enlève pas, on le rajoute. Ça n'existait pas, des plaintes anonymes.
Aujourd'hui, là, avec la loi 101...
Mme David : Mais
pourquoi vous rendez ça...
M. Jolin-Barrette : Pour
faciliter la dénonciation, pour que ça puisse être fait. Une personne qui se
sentirait mal à l'aise, pour x, y raison, puis qui aurait une crainte de perdre
son emploi, une crainte de représailles, tout ça, on permet de faire une plainte
anonyme.
Mme David : Mais, moi,
je pensais que ça concernait justement... que ça protégeait beaucoup, beaucoup
le plaignant, au niveau de l'anonymat.
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est ça, ça le protège. Du fait qu'il peut faire une plainte anonyme, ça le
protège.
Mme David : Oui, mais je
ne pensais jamais que c'était anonyme aux yeux de l'office, mais que l'office
avait un devoir complet de confidentialité, de transmettre l'information. Ce n'est
pas la même chose du tout, là. Parce que votre quérulent, s'il appelle de
numéros différents chaque fois, à part de reconnaître la voix, qu'est-ce qu'on
fait, là? Ça existe-tu souvent, ça, des affaires complètement anonymes de même,
même aux yeux de l'organisme qui doit traiter la plainte? Ne serait-ce que pour
rappeler monsieur X. Comment il fait pour rappeler monsieur X après analyse de
la plainte pour conclure que c'est frivole? Il ne sait même pas qui l'a appelé.
M. Jolin-Barrette : Oui,
oui, mais la personne qui veut faire un suivi de sa plainte va dénoncer ses
informations puis son nom, là.
Mme David : Mais
donnez-moi d'autres exemples dans la société où ça existe, là. Faire une
plainte anonyme à la police, ça n'existe pas, je pense. La police, il faut qu'elle
sache à qui elle a affaire. Faire une plainte... Souvent, la... Les gens vont
respecter la confidentialité. Ça, c'est autre chose.
M. Jolin-Barrette : Vous
pouvez avoir des lanceurs d'alerte.
Mme David : Oui, mais
des lanceurs d'alerte, là... La personne, comme dit mon collègue, qui passe sa
vie à appeler, à un moment donné, l'office va faire un plus un puis va être
obligé de dire : Bien, nous, on a besoin de savoir c'est qui, parce qu'on
n'en peut plus, là. Moi, je... là, je suis étonnée. Je pensais que... moi, l'anonymat
était dans le sens de protéger la source, comme on dit. C'est comme si... Un
journaliste, quand il dit qu'il protège ses sources, puis on a des exemples,
ici, de gens qui ont fait le métier, bien, il sait au moins à qui il parle, j'ai
l'impression, enfin, mais il ne dévoilera pas, même sous la torture.
Le Président (M. Ciccone) : Voulez-vous
suspendre quelques instants, M. le ministre?
M. Jolin-Barrette : Non.
Ça va aller, M. le Président. On introduit le concept de dénonciation dans le
projet de loi, puis, ça, ça permet à toute personne qui a un accès privilégié à
des informations de dénoncer une situation actuelle ou future et d'avoir une
assurance supplémentaire que son identité ne sera pas divulguée.
Mme David : Le moins qu'on
puisse dire, c'est que la confiance ne règne pas, là, c'est... Moi, je ne sais
pas, mais, si j'appelle à l'OQLF pour dire : Je dénonce mon voisin, mais
vous êtes tenus à ne pas dire mon nom parce que j'ai peur...
Le Président (M. Ciccone) : On
va... Merci, Mme la députée. Ce qu'on va faire... on va suspendre quelques
instants. Merci.
(Suspension de la séance à 17 h 08)
(Reprise à 17 h 09)
Le Président (M. Ciccone) : Collègues,
on va reprendre nos travaux. S'il vous plaît, veuillez prendre place. M. le
ministre, vous voulez ajouter?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Bien, dans le fond, l'ajout du concept de dénonciation dans le projet de loi
pour faire en sorte que toute personne peut porter à l'attention de l'office
une situation qui est dérogatoire fait en sorte qu'il peut y avoir un certain
anonymat, parce que le concept même de <dénonciation...
M. Jolin-Barrette :
...qu'il
peut y avoir un certain anonymat, parce que le concept même de >dénonciation
fait en sorte que ça n'a pas besoin d'être une plainte formelle d'un individu.
C'est pour attirer l'attention de l'office sur une situation qui est en
situation de dérogation.
Ça fait que, bien entendu, la personne qui
fait la dénonciation, elle qui ne s'identifie pas, il n'y aura pas de suivi qui
va être fait avec elle. Par contre, quelqu'un qui fait une plainte, normalement...
monsieur X fait une plainte, ça fait que, là, l'office va prendre ses
coordonnées puis il va lui faire un suivi du dossier. Mais on a amené le
concept de dénonciation dans la loi pour faire en sorte que quelqu'un pourrait
porter à l'attention de l'office une situation qui est dérogatoire, contraire à
la loi.
Prenons une situation d'affichage.
Quelqu'un pourrait dire : Bien, écoutez, tel panneau, sur tel endroit, est
en situation de dérogation. Je ne veux pas nécessairement qu'on me rappelle, je
veux que vous traitiez la plainte, je veux que vous traitiez la situation.
Mme David : ...exactement
vous suggérer cet exemple-là. Exactement. Ce n'est pas une plainte au sens :
Je porte plainte, et je veux un suivi à ma plainte, et je veux savoir ce qui va
arriver puis quand est-ce que le panneau va être changé, puis je veux envoyer
une photo, etc., puis voici mon nom, mon numéro de téléphone. C'est quelqu'un
qui dit : J'ai été témoin de quelque chose, allez vérifier ça. C'est parce
que, moi, je vous le dis, là, je j'aime pas du tout, puis peut-être que c'est
pour ça que je ne suis pas allée en droit pénal ni en droit tout court, mais le
mot «dénonciation». Je trouve ça tellement, tellement dur, là, c'est un mot
tellement, tellement agressif. Je n'aime pas le mot «dénonciation», puis il est
nouveau dans la charte. Je ne sais pas si Camille Laurin aurait ben aimé ce mot,
René Lévesque, sûrement pas, mais, «dénonciation», ça fait comme...
M. Jolin-Barrette : Il faut
juste faire attention de prêter des propos à des gens qui ne sont pas là, tu
sais.
• (17 h 10) •
Mme David : Bien là, ils ne
sont pas là, mais ce n'était pas là, dans la loi, en tout cas. Ça n'a jamais
été mis, le mot «dénonciation», avant. Ça, c'est vrai.
M. Jolin-Barrette : Je
comprends,
Mme David : Alors, ça n'a
jamais été mis. On décide, quelqu'un quelque part, décide qu'il est confortable
avec ce mot-là. Ce qui arrive. Il est écrit «dénonciation». Donc, dénoncer, ça
fait... vous le savez, là, ça fait... mon voisin a fait ci, puis ta, ta, ta,
puis, bon, les rivalités fraternelles, là, tu sais : Ce n'est pas moi,
c'est lui, bon. Mais, dans ce sens-là, je comprends que... Ce n'est pas une
plainte, dans ma tête, à moi, ça. C'est pour ça que j'allais vous donner cet
exemple-là. Ce n'est pas vraiment une plainte, c'est-à-dire, c'est une
observation qui dérogerait à la loi, mais dont le plaignant n'est pas un
plaignant, est un... bien, c'est ça, un peu comme vous dites, est une espèce de
lanceur d'alerte : Je vous alerte que l'affichage est vraiment... Puis ça,
je pense que ça existe pas mal, déjà, à l'OQLF, ça, des gens qui appellent pour
dire : Bien, allez voir l'affichage sur la rue je ne sais pas quoi,
regardez, là, c'est tout en anglais, ou ça ne respecte pas le nouveau règlement
de la précédente législature qui demande que ça soit aussi visible que ta, ta, ta.
Est-ce que c'est une plainte ou c'est une information qui n'exige pas...
M. Jolin-Barrette : C'est une
dénonciation.
Mme David : Pourquoi il faut
que ça s'appelle de même, tant qu'on en parle?
M. Jolin-Barrette : Bien,
parce que c'est le mot. Je dénonce une situation qui m'apparaît dérogatoire.
Mme David : C'est peut-être
moi qui trouve que c'est une connotation très, très pas gentille, méchante,
non?
Une voix : ...
Mme David : Ça, c'est encore
pire. Ça, vous avez raison.
Une voix : ...
Mme David : Oui, vous avez
raison. Je vous donne raison là-dessus, je fais un lien évident entre
dénonciation puis délation.
Une voix : ...
Mme David : Délation, c'est
pire, c'est vrai, très péjoratif, un délateur, mais, des fois, c'est utile. En
tout cas, hein, bon. Mais dénonceré... Ça ne fait rien, c'est tout dans...
M. Jolin-Barrette : Moins
dans une formation politique.
Mme David : Pardon?
M. Jolin-Barrette : Moins
dans une formation politique.
Mme David : Quoi? Que c'est
moins grave?
M. Jolin-Barrette : Non.
Le Président (M. Ciccone) : Restons
sur le sujet, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Un
délateur dans une formation politique...
Le Président (M. Ciccone) : M.
le ministre, restez sur le sujet, s'il vous plaît.
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : Disons
que ça brise le secret du délibéré du caucus.
Mme David : O.K. Donc, ce que
vous voulez dire, c'est que quelqu'un pourrait appeler à l'OQLF, et peut le
faire, et je suis sûre que ça existe beaucoup, depuis 50 ans, appelle pour
dire : Moi, je n'ai pas besoin de donner mon nom, je ne veux pas donner
mon nom... Mais, si je comprends bien de vos explications, on n'a pas le droit
de faire ça. La personne au bout du fil va dire : J'ai besoin de votre
nom, votre numéro de téléphone.
M. Jolin-Barrette : Là, ce
qu'on vient faire avec le régime de 165.23, qu'on va venir voir un petit peu
plus loin, c'est qu'on vient permettre la dénonciation puis on vient permettre
aussi... pour ne pas qu'il y ait des mesures de représailles à l'endroit de la
personne. Parce qu'il peut y arriver qu'une personne, en raison de... malgré
les garanties qu'on lui donne, là, le fait de... ne pas qu'il y ait de mesures
de représailles, quoi que ce soit, il peut être mal à l'aise de s'identifier,
mais il veut informer l'office qu'il y a une situation qui est dérogatoire dans
son milieu de travail, dans l'environnement dans lequel il <évolue...
M. Jolin-Barrette :
...dans
son milieu de travail, dans l'environnement dans lequel il >évolue.
Donc, on vient garantir le droit à l'anonymat en ce sens-là.
Mme David : Mais, ce faisant,
on garantit aussi qu'il n'y aura pas de suivi auprès de l'individu. Ça ne veut
pas dire qu'il n'y a pas de suivi ou... de la nouvelle information.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
Mme David : Et que l'individu
dit... Il ne peut pas dire : Je veux être anonyme, mais, voici, moi, je
tiens à avoir un suivi puis je vais vous rappeler tous les jours, puis, etc.
M. Jolin-Barrette : Non, il
ne pourra pas.
Mme David : C'est une
information qu'il vous donne.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
Mme David : Moi, je préfère
ce mot-là. O.K. Bon. Bien, je comprends. On est toujours au 165.20, là?
M. Jolin-Barrette : 21.
Le Président (M. Ciccone) : 21.
Mme David : 21. O.K. On n'est
pas rendus encore à 165.22.
Le Président (M. Ciccone) :
Non.
Mme David : O.K. Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Ciccone) : M.
le député de La Pinière.
M. Barrette : Juste pour
m'assurer que j'ai bien compris, là, le dénonciateur, il doit s'identifier, là,
j'ai compris ça, là.
M. Jolin-Barrette : ...
M. Barrette : Il ne doit pas
s'identifier, il n'est pas obligé de s'identifier.
M. Jolin-Barrette : Il n'est
pas obligé.
M. Barrette : À 1-800-OQLF,
je me plains — ce n'est pas satirique, là — la personne ne
va pas dire : Vous êtes qui?
M. Jolin-Barrette : Exactement.
M. Barrette : Bon. Correct.
M. Jolin-Barrette : Donc, je
vous donne un exemple.
M. Barrette : Non, non, j'ai
compris.
M. Jolin-Barrette : Non, non,
mais je veux juste l'illustrer. Un coup que ça va être en place, vous, en tant
que député de La Pinière, quand vous allez vous promener sur le boulevard
Taschereau, vous pourriez appeler l'OQLF pour dénoncer certaines situations.
M. Barrette : Bon. Et là, si
je comprends bien l'esprit de ce que le ministre veut faire, dans l'état actuel
de la rédaction du projet de loi, ça, c'est traité sur un pied d'égalité avec
les autres.
M. Jolin-Barrette : Qu'est-ce
que vous voulez dire, sur un...
M. Barrette : Plaintes.
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Barrette : Est-ce que, ça,
ça veut dire que, là, les plaintes vont être traitées dans l'ordre qu'elles
sont reçues?
M. Jolin-Barrette : Bien,
l'OQLF va traiter les plaintes en fonction de la politique de traitement des
plaintes qu'ils ont.
M. Barrette : Non, je
comprends.
M. Jolin-Barrette : Ils vont
transférer les plaintes en fonction de... Si ça touche un ministère, ça va s'en
aller au ministère de la Langue française, si ça touche une entreprise, ça
touche une entreprise.
M. Barrette : Non, non, je...
M. Jolin-Barrette : Donc, il
y a un système de priorisation des plaintes, comme à tout endroit. Donc, l'OQLF
va traiter les plaintes en fonction de son système de priorisation.
M. Barrette : Bon. Bien,
juste de même, là, le système de priorisation, il n'est pas établi, lui non
plus?
M. Jolin-Barrette : Actuellement,
à l'OQLF, ils ont déjà un système de priorisation des plaintes.
M. Barrette : Qui ressemble à
quoi, juste par curiosité, là?
M. Jolin-Barrette : Je vais
vous revenir avec la réponse.
M. Barrette : J'aimerais ça,
le savoir. Puis la raison pour laquelle je pose ces questions-là, c'est en
parallèle... Je vais rappeler des souvenirs au ministre. Quand il y avait, je
ne me rappelle plus quel article, là, l'article qu'il y a eu, qu'on a amendé,
de mémoire, sur le fait qu'on devait traduire en anglais tous les... en
français tous les jugements, j'avais levé la main en disant : Si, demain
matin, l'OQLF... pas l'OQLF, mais la Société Saint-Jean-Baptiste décidait de
débarquer et de demander la traduction sans délai de tous les jugements passés,
bon, là... ça posait un problème, évidemment, puis on a traité ça.
Là, si la même société, demain matin,
après l'adoption de la loi, là, décide de parler à tous... fait une campagne de
dénonciation et décide de dire à ses membres : Là, là, vous quadrillez le
Québec, là, et vous photographiez la devanture, là, on parle d'affichage, de
tout ce qui est dérogatoire, que c'est qui arrive? Ça se peut que ça soit un
grand volume, là.
M. Jolin-Barrette : En
réponse à votre question, de quelle façon sont priorisées... lorsque ça touche
un individu physique, une personne directement, c'est priorisé, à l'OQLF. Donc,
si c'est une plainte d'intérêt personnel et direct, exemple un dossier
personnel, un contrat, un dossier médical ou quoi que ce soit, ou relative à la
santé et sécurité, c'est en priorité.
M. Barrette : O.K., correct,
ça tombe sous le sens, mais... Le ministre me dit que toutes les plaintes sont
traitées sur le même pied, mais il y a une priorisation. Quand le ministre me
dit que ça va être traité sur le même pied, ça veut dire qu'elles vont toutes
être traitées si elles sont fondées.
M. Jolin-Barrette : Oui. Elles
sont toutes analysées, oui.
M. Barrette : Bon. Non, elles
ne sont pas juste analysées, elles sont analysées...
M. Jolin-Barrette : Bien,
sous réserve de 165.20, que si la plainte est frivole, abusive...
M. Barrette : Tout à fait, mais,
si c'est fondé, il y a une action qui est posée.
M. Jolin-Barrette : Effectivement.
M. Barrette : Bon. Ça fait
que, là, si, demain matin, là, dans un élan patriotique, une organisation
organise un quadrillage du Québec, là, il va y avoir une marée, parce que, là,
il y a du monde qui nous écoute, là, je vais leur donner des idées, il va y
avoir une marée de dénonciations qui devront être traitées, là. C'est oui, la
réponse à ça?
M. Jolin-Barrette : La
réponse à cette question-là, c'est oui.
M. Barrette : Bon. Bien,
votre armée de soldats, là... J'aimerais bien ça, savoir combien de personnes
vous allez engager, là, pour faire tout ça, mais, regardez, vous n'êtes pas
obligé, M. le ministre, de répondre à ça, là.
M. Jolin-Barrette : Est-ce
que le député de La Pinière souhaite que nous ne traitions pas des plaintes
avec des situations dérogatoires?
M. Barrette : Ce n'est
pas ça que je dis du tout. Je ne souhaite rien, M. le <Président...
M. Jolin-Barrette :
...situations
dérogatoires?
M. Barrette :
Ce
n'est pas ça que je dis du tout. Je ne souhaite rien, M. le >Président.
Moi, je vais citer... je ne sais plus... je vais citer un ministre qui a parlé
ce matin, à la période de questions, qui dit : On n'est pas dans le
dogmatique, on est dans le pragmatique. Ma question, elle est dans le
pragmatique. Mais c'est comme les jugements, là, ça, là.
M. Jolin-Barrette : C'était-tu
une imitation?
M. Barrette : Non, pas
du tout...
M. Jolin-Barrette : O.K.
Parce que...
M. Barrette : ...parce
que je n'avais pas la voix qui correspondait...
M. Jolin-Barrette : Non,
ni le ton.
M. Barrette : ...et je
ne souhaitais pas l'avoir non plus.
M. Jolin-Barrette : Ni
la livraison.
M. Barrette : Non plus,
absolument pas. Maintenant... Ni la qualité de la livraison ou la qualité de ce
qui est livré. Mais là je comprends que, là, ça, ça peut se passer et ça risque
de se passer. Et là, quand on parle de dénonciation, on comprend, et c'est dans
tous les domaines, là, bon. Et ça, là... Je vais prendre un exemple qui est
celui qui terrorise actuellement le milieu médical et de la santé en général :
alors là, là, il pourrait très bien y avoir une vague de dénonciations de tel
ou tel professionnel qui ne parle pas suffisamment bien français, parce qu'on
prévoit, dans la loi n° 96, évidemment, qu'on doit
avoir une bonne connaissance du français.
Et ça, ça veut dire que cette plainte-là
doit être traitée, et, pour être traitée, cette plainte-là, là, il va falloir
que, quoi, là, que l'ordre professionnel débarque, ou l'OQLF? Qui va débarquer
pour aller voir Gerry? Parce qu'en général je prends l'exemple de Gérard, mais
je vais le prendre en anglais : Gerry, parle-moi donc un petit peu, là,
pour voir si tu parles assez français, là. C'est ça qui va se passer, là?
• (17 h 20) •
M. Jolin-Barrette : L'obligation,
elle est sur l'ordre professionnel, on va le voir un petit peu plus loin, pour
faire en sorte de valider la compétence linguistique de ses membres. Et je le
réitère, ce n'est pas nouveau qu'un professionnel au Québec doit pouvoir
communiquer en français avec le public.
M. Barrette : Mais mon
point n'est pas là, M. le Président. Mon point, là, il est simple, là.
Quiconque dénonce... Et la personne qui dénonce le fait selon sa propre
appréciation de la situation, elle n'a pas une grille, la personne, là, elle
dénonce selon son appréciation de la situation, et l'OQLF va poser un geste
pour soit demander à l'ordre professionnel, soit elle-même... est-ce que c'est
possible que ce soit elle-même, je ne le sais pas... juste après, là, et là, à
la fin, quelqu'un doit débarquer pour aller faire une vérification.
M. Jolin-Barrette : M.
le Président, le député de La Pinière a oeuvré longtemps dans le domaine de la
santé. Ce n'est pas différent des plaintes qui sont faites dans les
établissements. Ce n'est pas différent des plaintes qui sont faites à la
Commissaire à la santé et au bien-être. Ce n'est pas différent des plaintes qui
sont faites au commissaire... au Protecteur du citoyen. Ce n'est pas différent.
Dans le fond, lorsqu'il y a un mécanisme de plaintes, bien entendu, la plainte,
elle est reçue, puis c'est un service au citoyen qui est offert par l'État,
parce qu'il y a des lois, elles doivent s'appliquer, puis on permet au citoyen
de dire : Voici, il y a une situation dérogatoire. Et l'État doit agir,
particulièrement lorsque ça touche l'exemplarité de l'État.
M. Barrette : Alors, M.
le Président, là, c'est vrai que j'ai oeuvré longtemps dans la santé, puis là
je vais informer le ministre qu'il se trompe, parce que, dans ce monde-là, on
ne peut pas dénoncer une situation à propos de laquelle il n'y a pas un fait
objectif à mettre sur la table au moment de la plainte. Là, dans ce cas-là,
dans le réseau des professionnels, ça va être l'appréciation de l'individu qui
va déclencher une intervention, et le ministre me dit que, s'il y a une
dénonciation, il y aura obligatoirement déclenchement d'une intervention, soit
par l'OQLF, ou je ne sais pas... ou l'ordre professionnel. Ça m'étonne, là. Je
veux dire, j'additionne les deux cas de figure que je viens de donner, là, il
va y avoir de l'ouvrage en titi. Mais c'est correct.
M. Jolin-Barrette : O.K.,
mais quel est l'objectif recherché? L'objectif recherché étant de faire que la
loi s'applique, étant de faire... de changer le visage linguistique du Québec
pour assurer la pérennité du français. Je crois que le député de La Pinière est
d'accord avec ça... il me dit : Bien, écoutez, on fait un projet de loi,
mais n'ayons pas d'outils pour l'appliquer.
M. Barrette : Bien non.
Regardez, M. le Président, on n'est pas là, là.
M. Jolin-Barrette : Bien
là, bien, c'est ça, on tourne en rond
M. Barrette : Non, on ne
tourne pas du tout en rond.
M. Jolin-Barrette : Ah
bien, oui.
M. Barrette : M. le
Président, je veux juste comprendre une affaire, là, puis le ministre va
pouvoir me le dire, là. Dans les deux cas que je viens de donner, là, donc,
dans les deux cas, ce que le ministre va me dire, c'est que, s'il y a une
enquête et un constat qui est confirmé, celui du dénonciateur, bien là, dans le
cas de l'affichage, on a tant de temps pour corriger, puis, dans le cas de
l'autre, il faut qu'il prenne des mesures ou l'ordre professionnel prend des
mesures. Je fais simplement souligner, M. le Président, là, que disons qu'il va
y avoir une marée de... dénonciatrice. Puis, vous savez, il y a des lois, des fois,
là, qui ne sont pas applicables, puis ça se peut que ça en soit une, ça, mais
on <verra...
M. Barrette :
...vous
savez, il y a des lois, des fois, là, qui ne sont pas applicables, puis ça se
peut que ça en soit une, ça, mais on >verra, regardez.
M. Jolin-Barrette : Pourquoi
vous qualifiez les dénonciateurs comme étant des dénonciatrices?
M. Barrette : J'ai-tu dit ça?
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Barrette : Non, j'ai dit :
Une marée dénonciatrice. Je comprends que...
M. Jolin-Barrette : Vous avez
dit une... une marée de dénonciatrices.
M. Barrette : Non, une marée
dénonciatrice. Je comprends que le ministre ne porte pas toujours attention à
ce qu'on dit, là, mais c'est correct. Ça prouve à quel point son idée est
faite.
M. Jolin-Barrette : Je vous
écoute religieusement.
M. Barrette : Non, mais ne
mettez pas la religion là-dedans, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : C'est
vous qui m'avez invité à réfléchir à des indulgences.
Le Président (M. Ciccone) : O.K.,
on va rester sur le projet de loi, M. le ministre, M. le député. Merci
beaucoup. Y a-t-il d'autres interventions? Oui, M. le député de D'Arcy-McGee.
M. Birnbaum : Merci, M. le
Président. J'ai devant moi le formulaire de plainte du ministère de l'Éducation
et ministère de l'Enseignement supérieur, pour toutes sortes de plaintes, qui
peuvent être d'un ordre assez sérieux et problématique : un enfant issu
des... problèmes d'adaptation et des handicaps, ça peut avoir à régler une
situation d'intimidation, toutes sortes de choses. Et les premiers champs, sur
le formulaire, avec astérisque parce qu'ils sont obligatoires, sont
l'identification du plaignant.
Je n'ai pas à nous rappeler le fardeau,
qui peut être tellement, en quelque part, tragique et triste, de quelqu'un
victime d'un acte d'agression, de violence, qui, devant notre système criminel,
a l'obligation, comme je dis, douloureuse et, des fois, très endommageante, de
faire ces dénonciations de façon identifiable. Il faut qu'il s'identifie. Et
là, comme je dis, je parle d'une autre instance de l'État québécois, d'un autre
ministère, où, c'est clair, il faut s'identifier.
Et là on parle d'une proposition, une décision
prise par le législateur de faire exception pour des plaintes qui peuvent être
de l'ordre important. Je ne remets pas en question le rôle de vigilance, de
vigie de l'Office québécois de la langue française, mais est-ce que ce
gouvernement est en train de faire la part des choses et de dire... de trancher
sur l'idée que c'est plus important de sauvegarder l'anonymité d'un plaignant,
plaignante dans cette situation que dans toute autre? Parce que, de toute
évidence, les mécanismes de l'État ne font pas exception. Là, j'ai un exemple
du ministère de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur, il faut qu'on
s'identifie.
Alors, est-ce que le ministre peut nous
expliquer le raisonnement derrière cette décision de faire exception aux
procédures dans les cas que... j'ose dire, peuvent être beaucoup plus sérieux,
où l'option de garder le caractère d'anonymité n'est pas possible?
Le Président (M. Ciccone) : M.
le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. Il
faut arrêter les parallèles, là, avec le droit criminel, là. Ce n'est pas du
droit criminel, ce n'est pas des accusations, tout ça.
L'autre élément, c'est que l'OQLF a le
pouvoir d'intervenir de plein droit, déjà, même sans dénonciation, même sans
plainte lorsqu'il y a une situation dérogatoire qui est contestée... qui est
avérée et qui est constatée. Alors, écoutez, on est dans une situation où on
donne les outils aux citoyens pour pouvoir porter à l'attention de l'OQLF une
situation qui est dérogatoire. Je ne vois pas où est l'enjeu avec ça.
Le Président (M. Ciccone) : M.
le député.
M. Birnbaum : L'enjeu, M. le
Président... Dans la vie, ce qui est exprimé par des exigences légales, des
procédures, on a, en quelque part, l'obligation d'avoir le courage de nos
convictions. Je ne dis pas que... des fois, ça peut nous rendre inconfortables
de signaler quelque chose qu'on trouve injuste. Moi, j'ai toujours appris à mes
enfants... Je me permets une petite parenthèse. J'étais à l'épicerie avec ma
fille de quatre ans qui était tellement embarrassée. Devant moi, à la caisse,
était une immigrante très récente de la Nigérie, parce que je l'ai entendue, elle
parlait. La caissière l'a traitée de façon <épouvantable...
M. Birnbaum :
...parce
que je l'ai entendue, elle parlait. La caissière l'a traitée de façon >épouvantable
et elle a dit, même, à son ami : Ah! c'est fatigant, là. Elle était
tellement irrespectueuse. Et ma fille, naïvement... a dit : Papa, tu fais
une scène, là. Et j'ai pris le temps de la faire comprendre que, des fois, il y
a des choses qu'il faut signaler. Et je veux que tu comprennes, ma fille, que,
oui, peut-être que j'ai fait un fou de moi, je m'en foutais, c'était la chose
de faire.
Alors, ma petite anecdote, c'est pour nous
rappeler que, oui, des fois, c'est un tout petit peu plus difficile. Je ne
crois pas qu'on va perdre notre job parce qu'on a dit : Aïe! Comment ça se
fait que le panneau n'est pas dûment en français, comme il faut? Bon. Alors, on
s'identifie. On ne parle pas de «whistleblower» qui va signaler son patron qui
a agressé un autre employé, on parle de quelqu'un, en bonne et due forme, qui
veut se prévaloir de ses droits pour se plaindre d'un manque d'adhérence à la
Charte de la langue française. «Fine». Est-ce qu'on... Comment ça se fait que
le gouvernement aurait décidé qu'il faut, de façon exceptionnelle, permettre au
plaignant de garder son identité secrète?
Le Président (M. Ciccone) : M.
le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bien,
je pense avoir répondu à de multiples reprises, M. le Président. En cas de
situation de dénonciation, une personne n'a pas à s'identifier. Elle porte à l'attention
de l'office une situation qui est dérogatoire, que ça soit dans son milieu de
travail, que ça soit sur la rue, que ça soit en termes de services publics, et
elle peut, en toute liberté, refuser de s'identifier en lien avec ça. Elle peut
aussi dire : Moi, je fais une plainte puis je veux avoir un suivi de ma
plainte, ce que l'OQLF ne faisait pas avant.
• (17 h 30) •
M. Birnbaum : M. le
Président, avec respect, comment ça peut être une réponse à maintes reprises à
ma question, qui est : Comment ça se fait que, de façon exceptionnelle, on
aurait décidé de protéger la qualité anonyme d'une plainte quand, devant
d'autres instances de l'État... et j'insiste que mon parallèle, même si c'est
dans le champ criminel, est pertinent, mais, bon, on va rester avec l'État, comment
ça se fait que le gouvernement aurait décidé d'ajouter cette coche
exceptionnelle dans le cas actuel? Est-ce que je peux avoir une réponse à cette
question?
Le Président (M. Ciccone) : M.
le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bien,
M. le Président, qu'on m'explique. Quel est votre enjeu avec le fait de
permettre à un citoyen québécois d'appeler à l'OQLF pour dire : Écoutez,
là, moi, là, je veux vous informer, là, qu'il y a de l'affichage dérogatoire,
là, puis je ne veux pas en entendre parler, là, par la suite, là, mais je veux
le faire, là, puis je ne veux pas laisser mon nom, je ne veux pas laisser mes
coordonnées? Ou mieux que ça : Moi, je travaille dans une entreprise,
O.K., puis il n'y a personne qui parle, mais, comme, le droit des travailleurs
n'est pas respecté, mais je ne veux pas faire de plainte parce que j'ai peur de
perdre ma job, mais j'aimerais ça, avoir le droit de travailler en français. Puis
l'entreprise, elle ne respecte pas les droits des travailleurs, mais, écoutez,
je suis craintif, puis j'ai une famille à faire vivre, puis je ne veux vraiment
pas perdre mon emploi, puis je veux... même si c'est prévu, là, que c'est un
acte, une pratique interdite, là, prévue à la... puis que je vais être... fait
et cause va être pris par la Commission des normes du travail, bien, je ne veux
vraiment pas que ça soit relié à moi, parce que je ne peux pas me permettre de
vivre ce stress-là ou ce combat-là à l'intérieur de l'entreprise puis je ne
veux pas être ostracisé, parce que je sais que c'est ce qui va m'arriver. Est-ce
que le député de D'Arcy-McGee a un enjeu avec ça, avec le fait de permettre à
une personne qui veut faire valoir ses droits de travailler en français
d'appeler l'OQLF puis de dire : Écoutez, dans telle entreprise, ils ne
respectent pas le droit de travailler en français? Est-ce que c'est
problématique pour le député de D'Arcy-McGee?
Le Président (M. Ciccone) : M.
le député.
M. Birnbaum : Là, M. le
Président, là, en réponse à ma question, j'ai une question qui n'est pas une
réponse à ma question. J'avais déjà dit qu'on est devant un processus tout à
fait légitime, il y a des plaintes qui peuvent se faire.
Je veux savoir pourquoi le ministre trouve
ça tout à fait à-propos quand le parent, dans l'école primaire, à l'autre côté
de ma maison, s'il veut signaler le fait que son enfant aurait été brutalisé...
17 h 30 (version révisée)
M. Birnbaum : ...si elle
veut signaler le fait que son enfant aurait été brutalisé par un autre enfant,
et il y avait la surveillante qui n'a rien fait, doit afficher son nom en s'inquiétant
que son fils, sa fille va retourner à l'école le lendemain, et peut-être des
profs vont savoir que... ah, mon Dieu! Sa mère a fait une plainte, ou le petit,
la petite va se faire harceler par un autre enfant plus costaud, d'un plus
grand âge, parce que ce parent aurait fait une plainte dûment signée, parce que
l'État de Québec insiste, dans tous les cas, sauf l'actuel, que le plaignant s'identifie.
C'est ça, ma question.
M. Jolin-Barrette : Alors,
M. le Président, je reçois la question du député de D'Arcy-McGee avec
bienveillance. Et d'ailleurs, savez-vous quoi? À cette même commission, un coup
que le projet de loi no 96 va être adopté, il y a le projet de loi no 9
sur le protecteur de l'élève. Peut-être que la suggestion du député de D'Arcy-McGee,
en lien avec son expérience dans le milieu de l'éducation, pourrrait être
pertinente en lien, et peut-être qu'il pourrait suggérer ça à mon collègue de l'Éducation.
Parce que ça me touche, ce qu'il dit, et effectivement peut-être qu'on doit se
questionner par rapport au traitement. Alors, ce n'est pas parce que ça n'a pas
été fait avant, un mécanisme de dénonciation anonyme dans le domaine de l'éducation,
que ça ne devrait peut-être pas exister. Alors, je le comprends, mais ce n'est
pas parce que ça ne s'est pas fait ailleurs qu'on ne peut pas avancer puis qu'on
ne peut pas innover.
Le Président (M. Ciccone) : Merci
beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non, pas d'intervention. Sur
consentement, je comprends qu'on va suspendre l'article 165.22. Mais avant
de le suspendre, M. le ministre, voulez-vous le lire avant ou vous voulez...
M. Jolin-Barrette : Écoutez,
on va le suspendre, puis je le lirai quand on y reviendra.
Le Président (M. Ciccone) : Oui.
Parfait. Parfait, on va passer à l'article 165.23.
M. Jolin-Barrette : Oui.
«L'office doit prendre toutes les mesures
nécessaires afin de s'assurer que l'anonymat de la personne qui a effectué une
dénonciation soit préservé.»
Commentaire : L'article 165.23
de la Charte de la langue française, que propose l'article 107 du projet
loi, impose à l'office l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires
pour préserver l'anonymat d'un dénonciateur.
Le Président (M. Ciccone) : Y
a-t-il des interventions? Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme David : Bien,
écoutez, on a déjà beaucoup, beaucoup discuté de la question de l'anonymat,
mais là, ce que je comprends, c'est que si le dénonciateur est anonyme par
définition, l'office ne sait même pas c'est qui, donc en quoi peut-il protéger
quelqu'un qu'il ne sait pas c'est qui? Est-ce que je suis claire ou...
M. Jolin-Barrette : Oui,
mais il pourrait y arriver une situation où une personne vient voir l'OQLF,
puis elle est identifiable parce que, supposons, elle vient physiquement, là,
ou elle s'est identifiée d'une quelconque façon, mais elle dit : Écoutez,
moi, je ne veux pas que mon identité soit dans le dossier et je vous demande de
protéger mon identité. Donc, je fais une dénonciation. Alors, là, l'obligation
est sur l'OQLF de dire : D'accord, je prends votre dénonciation puis je
protège votre identité.
Mme David : Donc, c'est
dans le cas où le dénonciateur s'identifie physiquement, verbalement.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
Mme David : N'importe
comment, là, parce que sinon c'est impossible de protéger quelqu'un dont on ne
connaît pas l'identité.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
Mme David : Donc, ça s'applique
aux gens qui le font à visage plus découvert, disons ça comme ça.
M. Jolin-Barrette : Exemple,
qui l'auraient fait. Vous, vous allez à l'édifice Camille-Laurin à Montréal,
puis vous dites : Moi, je veux faire une plainte, mais vous êtes connue,
là, vous êtes la députée de Marguerite-Bourgeoys, supposons, là, puis vous avez
une certaine notoriété, bien, vous voulez que la plainte demeure
confidentielle.
Mme David : O.K. Mais...
M. Jolin-Barrette : Pour
éviter les représailles.
Mme David : Oui. Mais
ça, il me semble que ça existe. Il me semble que les avocats, les... Il y a
plein de monde, là, la police, sont obligés de vous protéger la... Les
journalistes dont on parlait sont obligés de protéger la... l'identité.
Alors...
M. Jolin-Barrette : Oui,
mais ça, c'est... ça, c'est des interdits de publication dans certaines
circonstances qui sont autorisés. En matière de crimes de nature sexuelle, le...
Mme David : Bien, voilà!
M. Jolin-Barrette : ...l'identité
de la victime. Oui, mais ça, c'est des règles qui sont prévues en droit
criminel.
Mme David : Mais là, ça
n'existait pas parce que c'est tout du... des nouvelles... des nouveaux
articles. Donc, la préservation, si on peut dire, de l'identité, pour les
représailles, tout ça, ils n'ont pas vécu avec ça, l'OQLF, depuis de nombreuses
années?
M. Jolin-Barrette : Non,
c'est un nouveau mécanisme qu'on met en place, justement, pour protéger ce
droit-là à la dénonciation.
Mme David : Puis... puis,
quand vous dites «c'est un nouveau mécanisme», il n'est pas décrit dans l'article
dont on parle, 165.23. Toutes les mesures nécessaires, est-ce qu'il y a toute
une... toute une architecture derrière ça, une construction pour prendre ces
mesures-là? Est-ce que...
M. Jolin-Barrette : Mais
ça va être développé par l'OQLF.
Mme David : Donc, on n'a
pas besoin d'aller plus que ça dans les détails de comment protéger, s'assurer
que l'anonymat. Mais il y a un engagement <par contre légal...
Mme David :
...engagement
>par contre légal.
M. Jolin-Barrette : Il y a
une obligation légale de l'OQLF de... pour l'OQLF de le faire.
Mme David : Et si l'anonymat
n'est pas préservé, c'est l'OQLF qui est en faute, sauf si l'OQLF dit : Ce
n'est pas moi, ce n'est pas moi, c'est le voisin de bureau de celui qui voulait
être anonyme.
M. Jolin-Barrette : Ça
peut... Ça peut engager la responsabilité de l'OQLF sur le plan civil.
Mme David : Sur le... Bien,
enfin, sur... Oui, c'est ça. Je n'étais peut-être pas rendue nécessairement en
poursuites, mais ça pourrait aller jusque-là. C'est quand même assez engageant
pour l'OQLF, cet article-là.
M. Jolin-Barrette : ...
Mme David : Je comprends bien?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme David : Et il pourrait
arriver que la conclusion, c'est l'OQLF n'a pas pris toutes les mesures
nécessaires parce qu'une preuve doit pouvoir être infirmée.
• (17 h 40) •
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
ce n'est pas... ce n'est pas le souhait, là. Tu sais, l'OQLF, c'est un corps
public.
Mme David : Tout à fait.
M. Jolin-Barrette : Donc, ils
vont mettre en place un mécanisme pour assurer la confidentialité.
Mme David : Mais c'est ça que
ça implique aussi, c'est que le contraire arrive et que le plaignant dise :
On n'a pas protégé mon anonymat, et je me fais... j'ai des représailles,
admettons.
M. Jolin-Barrette : À ce
moment-là, la responsabilité de l'OQLF pourrait être engagée.
Mme David : Pourrait être
engagée, mais elle doit être prouvée. Mais elle peut être engagée. C'est ça que
ça implique, là, le 23.
M. Jolin-Barrette : Mais là
on est dans le cadre d'un corps public où est-ce que le législateur lui dit :
Vous allez faire ceci, corps public.
Mme David : Oui.
M. Jolin-Barrette : Donc, il
doit se conformer à la loi.
Mme David : Je comprends.
Mais je comprends que ça n'existait pas jusqu'à maintenant.
M. Jolin-Barrette : Ça
n'existait pas.
Mme David : Des fois, je me
demande comment tout ça a fait pour exister ou pour être protégé jusqu'à
maintenant, sur la bonne foi, sur...
M. Jolin-Barrette : Bien, ça
ne l'était pas.
Mme David : C'est ça. Oui?
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est d'une façon administrative, mais là le législateur vient clairement
protéger le droit des Québécois. C'est toujours...
Mme David : De porter plainte
anonymement.
M. Jolin-Barrette : Exactement,
puis c'est toujours une question...
Mme David : Mais pas juste un
anonymement, au contraire, là...
M. Jolin-Barrette : Pas juste
anonymement, ils peuvent le faire.
Mme David : ...pas
anonymement.
M. Jolin-Barrette : Mais ce
que je veux dire, c'est que ça vient garantir la protection contre les
représailles.
Mme David : O.K. Ça, ça
marche. Je comprends mieux.
Le Président (M. Ciccone) : Y
a-t-il d'autres interventions? Non, on va passer à l'article 165.24. M. le
ministre.
M. Jolin-Barrette : «Il est
interdit d'exercer des représailles contre la personne qui, de bonne foi, fait
une dénonciation à l'office ou contre qui on... ou contre celle qui collabore à
une enquête faite en vertu du chapitre II, ou encore de menacer une
personne de représailles pour qu'elle s'abstienne de faire une dénonciation ou
de collaborer à une telle enquête.»
Commentaire : L'article 165.24
de la Charte de la langue française que propose l'article 107 du projet de
loi interdit les mesures de représailles à l'encontre de la personne qui fait,
de bonne foi, une dénonciation ou qui collabore à une enquête. De même, il est
il interdit de menacer de représailles une personne pour qu'elle s'abstienne de
faire une dénonciation ou de collaborer à une enquête.
Le Président (M. Ciccone) : Y
a-t-il des interventions? Mme la députée.
Mme David : Encore de
compréhension. Là, ça... les représailles seraient contre une personne qui fait
une dénonciation non anonyme, mais qui donne lieu à des gestes qui la rendent
anonyme, c'est-à-dire qui la rendent, si je peux dire, dévoilée, puis... parce
que, là, l'OQLF ne peut pas prendre... ah! n'est pas dans la situation de
prendre des mesures nécessaires pour s'assurer de l'anonymat.
M. Jolin-Barrette : C'est,
exemple... Oui, c'est exemple une situation où, je ne sais pas, un collègue de
travail dit : Aïe! ne va pas dénoncer. Bien, supposons, un supérieur
immédiat dit : Ne va pas dénoncer, sinon tu vas te faire clairer, tu vas
être congédié. Donc ça, c'est une menace de mesures de représailles si la
personne allait dénoncer.
Mme David : Oui, mais disons
qu'elle a... elle n'y va même pas dénoncer, quelle sorte de mesures? Elle peut appeler
l'OQLF pour dire : Je veux dénoncer, mais je ne veux pas dénoncer parce
que j'ai peur des représailles; ou elle reste tranquille dans son coin?
M. Jolin-Barrette : Non,
mais, si jamais il y a quelqu'un qui l'empêchait de faire, menacer une personne
de représailles, ça peut devenir une infraction.
Mme David : Mais il va
falloir qu'elle le dise à un moment donné.
M. Jolin-Barrette : Oui, oui,
il va falloir qu'il y ait une plainte à un moment donné.
Mme David : Ou si elle y fait
la plainte, et que ça se sait, même si elle a soit demandé l'anonymat ou
qu'elle n'a pas demandé l'anonymat...
M. Jolin-Barrette : Mais, supposons
que ça se sait finalement, là, puis qu'elle se fait congédier parce qu'elle a
voulu faire une dénonciation ou parce qu'elle a fait une dénonciation, ça,
c'est interdit.
Mme David : Oui. Ça, il me
semble qu'on a vu ça beaucoup déjà dans le projet de loi, je ne sais plus à... on
en a trop fait, là.
M. Jolin-Barrette : Oui, on
l'a déjà vu. Ça, c'était pour le droit du travailleur.
Mme David : Oui, c'est ça.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Ça fait que le travailleur, lui, on vient lui offrir une couverture, dans le
fond, une assistance pour contester, supposons, son congédiement en lien avec
ça. Là, ce qu'on vient créer ici, c'est la mesure qui va constituer une
infraction de nature pénale.
Mme David : O.K. C'est ça, la
différence. Là, <on est dans le pénal, là.
Mme David :
...O.K. C'est
ça, la différence. Là, >on est dans le pénal, là. C'est pour ça que...
M. Jolin-Barrette : Mais, on
est sur... on va voir une disposition qui est plus loin, quand on va être
rendus dans les dispositions pénales, qui va être rattachée à l'article 165.24,
que, si vous faites le geste prévu à 165.24, vous êtes passible d'une amende de
x.
Mme David : O.K.
M. Jolin-Barrette : Tandis
que l'autre, c'était pour protéger le travailleur.
Mme David : Tandis que ce
qu'on a vu antérieurement, c'était du droit du travail.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
Mme David : Pas le droit
d'être congédié ou des choses comme ça.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Puis, si vous êtes congédié, bien, là, la CNESST va prendre fait et cause pour
vous, ou votre plainte, si vous êtes un syndiqué, va être traitée par votre
syndicat, puis là vous allez procéder par voie de grief.
Mme David : Tandis que là...
Continuez, là. Je commence à... Oui.
M. Jolin-Barrette : Tandis
qu'ici, dans le fond, on vient camper le fait que c'est interdit d'exercer des
représailles contre la personne qui, de bonne foi, fait une dénonciation à l'office
ou, si on la menace, de dire : Toi, si tu vas dénoncer, tu perds ta job.
Donc, ça, c'est l'assise législative pour mener à une poursuite pénale.
Mme David : Bien, ce n'est
pas du droit du travail aussi? Parce que l'autre aussi, c'était perdre la job,
là. Il n'y a pas le droit de perdre une job en droit du travail, CNESST, etc.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
la différence, c'est qu'on venait créer la pratique interdite en vertu de la
Loi sur les normes du travail.
Mme David : Oui.
M. Jolin-Barrette : Donc, on
dit... Dans le fond, c'était ce qui venait entourer la protection au droit de
travailler. O.K.?
Mme David : Oui.
M. Jolin-Barrette : Donc là,
on venait garantir au travailleur que vous ne pouvez pas être congédié pour ce
motif-là, puis là on venait lui prêter le régime d'assistance.
Mme David : Le droit de
travailler en français.
M. Jolin-Barrette : Droit de
travailler en français.
Mme David : Tandis que, là,
c'est de dénoncer quelque chose...
M. Jolin-Barrette : C'est de
dénoncer quelque chose. C'est interdit. Mais l'article va servir d'assise aussi
à une infraction pénale. La personne qui va faire ça, là... Supposons, là, moi,
je te congédie parce que tu as été dénoncer à l'office, là, je vais pouvoir
recevoir une amende.
Mme David : Mais donc, la
même personne pourrait travailler sur les deux tableaux...
M. Jolin-Barrette : Elle
serait obligée de...
Mme David : ...pourrait se
plaindre qu'elle n'a pas le droit de travailler en français, puis là ça peut
être la CNESST, ça peut être le droit du travail, mais peut aussi porter
plainte à l'OQLF de manière pénale, de dire : Je n'ai pas le droit de
parler français, ou ça, non?
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, ce n'est pas la personne qui prend l'infraction pénale, c'est le DPCP au
bout du compte. Parce qu'il y a deux choses, quand, là, vous êtes un
travailleur... Supposons, là, moi, je vais à l'OQLF. O.K.? Supposons, je
travaillais dans une organisation, puis là je dis : Écoutez, je ne pouvais
pas travailler en français. J'avais été voir l'OQLF. Là, mon employeur me
congédie. O.K.?
Mme David : Oui.
M. Jolin-Barrette : Ça fait
que, là, je vais m'en aller à la CNESST, puis eux vont prendre mon dossier pour
que je sois réintégré dans mon emploi. Donc là, ça va passer devant le Tribunal
administratif du travail, puis là le Tribunal administratif du travail va dire
à l'employeur : Monsieur, ce que vous avez fait, de congédier une personne
parce qu'ils ont porté... ils ont fait une plainte à l'OQLF, vous n'aviez pas
le droit de le congédier pour ce motif-là, donc vous devez le réintégrer avec
salaire, avec indemnité du salaire perdu. Premier élément. Ça, c'est le recours
de nature civile en droit du travail.
Mais de l'autre côté, ce que l'article 165.24
fait, c'est qu'il vient permettre au Directeur des poursuites criminelles et
pénales de porter une poursuite pénale à l'encontre de la personne qui fait ça.
Donc, l'employeur pourrait se voir imposer une amende en matière pénale parce
qu'il a commis un geste qui est dérogatoire à la Charte, le fait d'empêcher
quelqu'un de porter plainte ou de faire une mesure de représailles.
Mme David : Et qui est la
même mesure de représailles que le congédiement.
M. Jolin-Barrette : Bien,
oui, c'est ça.
Mme David : Mais donc ça peut
être joué sur deux tableaux, parce que...
M. Jolin-Barrette : Oui, sauf
que la différence, au niveau de la résultante, lorsqu'on est en matière civile,
la réparation de la faute, elle est faite à l'encontre d'une partie qui est
privée, donc le travailleur en question. Tandis qu'à 165.24 la réparation, elle
est à l'encontre de la société. C'est le principe du système pénal et criminel
où est-ce que c'est l'État qui vous poursuit, le Directeur des poursuites
criminelles et pénales, parce que vous avez eu un comportement répréhensible à
l'endroit d'un comportement qui est prohibé dans la société.
Mme David : Mais...
M. Jolin-Barrette : Donc,
l'amende s'en va au fonds consolidé.
Mme David : C'est ça, donc...
M. Jolin-Barrette : C'est
punitif.
Mme David : C'est punitif.
Mais on voit souvent ça, que la plainte peut avoir deux carrières, si on veut,
la carrière en droit civil, la personne doit être réintégrée avec indemnités et
réparation.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme David : Puis la... la
personne porte même plainte au niveau pénal, et là c'est une autre... un autre système
qui prend ça en charge et qui pénalise celui qui a congédié.
M. Jolin-Barrette : Oui, oui,
mais ça ne veut pas dire que les deux vont vivre.
Mme David : Non.
M. Jolin-Barrette : Ça peut
arriver que vous ayez un dossier en droit du travail, mais que vous n'avez pas
de dossier en droit pénal.
Mme David : Que le DPCP
n'accueille pas la plainte au niveau pénal parce que les critères ne sont pas
les mêmes.
M. Jolin-Barrette : Exactement,
exactement.
Mme David : Et là, ici, on
est dans la partie pénale.
M. Jolin-Barrette : Mais on va
le...
Mme David : Tout à l'heure, on
était... Bien, tout à l'heure... antérieurement, il y a quelques jours,
semaines, je ne sais plus, on était dans la partie plus civile, droit du
travail <pour l'employé lui-même...
Mme David :
...>pour
l'employé lui-même.
M. Jolin-Barrette : Oui. On
va le voir, on va accrocher l'infraction un petit peu plus loin. Ça, c'est la
base de l'infraction...
Mme David : Mais je sais
qu'il y a des amendes, mais il y en a toujours eu, là.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Il y en a toujours eu. Mais...
Mme David : Mais on indexe
les montants, mais...
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Mais dans le fond, cet article-là va pouvoir générer une plainte pénale.
Mme David : C'est ça.
M. Jolin-Barrette : Non pas
une plainte pénale, une poursuite pénale.
Mme David : Et ça, j'ai
compris que l'OQLF, parce qu'il y a des chiffres qui sortent qui sont publics,
là, que c'est une proportion relativement petite, congrue qui se rend jusque-là.
C'est...
M. Jolin-Barrette : Il y a
très, très peu de poursuites pénales par année.
Mme David : 1 %, je
pense, à peine.
M. Jolin-Barrette : C'est
minuscule parce qu'on est vraiment dans une logique à l'OQLF d'accompagner les
entreprises pour corriger la situation. L'objectif n'est pas de taper sur la
tête de qui que ce soit, mais plutôt de changer les comportements.
• (17 h 50) •
Mme David : Mais est-ce que
tout ça, vous anticipez que ça va augmenter le pénal ou vous le faites pour
mieux encadrer le pénal, mieux encadrer la situation?
M. Jolin-Barrette : Je ne
peux pas prévoir, parce qu'honnêtement on souhaite que tout le monde se
conforme à l'application de la loi. Dans le fond, ça, c'est toujours le levier
pour faire respecter. C'est pour ça que dans chacune des lois, il y a des
dispositions pénales souvent qui sont à la fin de la loi pour assurer que
l'État puisse faire respecter l'application de sa loi. Donc, on ne souhaite pas
qu'il n'y ait aucune poursuite pénale qui soit entreprise, là. On souhaite que
le monde respecte.
Mme David : Mais le mécanisme
est là, mais il n'était pas là avant. C'est ça qui est bizarre.
M. Jolin-Barrette : Mais
cette mesure de protection là relativement à la dénonciation n'était pas là
parce que ça n'existait pas la dénonciation.
Mme David : Donc, les gens ne
pouvaient pas porter plainte. Ils pouvaient porter plainte?
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
le mécanisme de dénonciation n'était pas là. On vient garantir la protection du
travailleur. Dans le fond, l'infraction, c'est si vous congédiez votre
travailleur parce qu'il a porté plainte à l'OQLF...
Mme David : Ça, je comprends.
M. Jolin-Barrette : ....mais
vous n'avez pas le droit de faire ça, puis vous êtes passible d'une poursuite
pénale.
Mme David : Mais vous n'êtes
pas en train de me dire, ou alors je comprends mal, qu'il n'y a jamais
d'employé qui ont appelé à l'OQLF pour se plaindre en 50 ans.
M. Jolin-Barrette : Non, non,
c'est déjà arrivé.
Mme David : Bien oui, mais il
n'y avait pas ce mécanisme-là.
M. Jolin-Barrette : Il n'y
avait pas le mécanisme de protection pour le travailleur.
Mme David : Vous voyez, M. le
Président, c'est un vrai cours de droit en même temps, puis de vécu des
55 dernières années. Ça va pour moi.
Le Président (M. Ciccone) : Ça
va. Y a-t-il d'autres interventions? Oui, M. le député de D'Arcy-McGee.
M. Birnbaum : Le mot
«représailles» est-ce qu'il a une connotation plus importante, une dénotation
claire et nette et est-ce qu'on parle d'un mot, un concept qui peut englober
des actes qui iraient jusqu'aux actes criminels? «Représailles», c'est un mot,
bon, j'imagine fort, mais c'est quoi le sens légal du terme dans le contexte de
165.24?
M. Jolin-Barrette : «Mesures
de représailles», notamment, supposons qu'on est dans le domaine du travail, ça
peut être un déplacement, un congédiement, du harcèlement, une diminution
salariale, un congédiement déguisé, toute mesure associée à l'environnement de
travail, l'empêcher de recevoir une promotion, vous déplacez de local, tout ce
qu'on peut penser comme mesure qui comporte des conséquences en lien avec votre
geste que vous avez effectué.
M. Birnbaum : La deuxième
petite précision, est-ce que les mots qui suivent presque tout de suite après
ont une connotation, une qualité qu'on peut décrire de façon, bon, légale en
quelque part de bonne foi? Parce que, et je pose la question en sincérité, il y
a des plaintes qui peuvent être déposées de façon peut-être frivole où la bonne
foi serait très difficile à établir. Est-ce que les mots sont bien placés?
Cette personne-là, ça serait légitime qu'elle soit assujettie à des
représailles? Parce que là on note que la personne qui pose une plainte de
bonne foi est protégée. En toute sincérité, la personne où la bonne foi n'est
pas si évidente que ça quand même, est-ce qu'on laisse entendre que cette
personne-là risque de perdre son job, etc.? Est-ce que les mots sont bien
placés?
M. Jolin-Barrette : Bien, je
vous dirais à 2805, la bonne foi se présume, du Code civil. Mais cela étant,
quelqu'un qui fait une fausse dénonciation et pas en vue de nuire est
susceptible d'une poursuite en matière civile. Quand vous avez quelqu'un, là,
qui commet, là... Supposons, là, qu'il dit : <mon employeur m'a congédié...
M. Jolin-Barrette :
...supposons,
là, qu'il dit : >Mon employeur m'a congédié. Il m'a fait du
harcèlement. Il m'a congédié, tout ça, là, puis ça s'avère que ce n'est pas
vrai, c'est déjà arrivé comme ça, mais l'employeur a un recours civil contre la
personne qui l'a amené devant les tribunaux, qui a sali sa réputation, puis
tout ça, là. Ce n'est pas différent.
M. Birnbaum : Donc, ce
genre d'exemple dénoterait un manque de bonne foi dans les circonstances qui
peuvent être issues après. Merci.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Le Président (M. Ciccone) : Merci
beaucoup. Y a-t-il d'autres interventions? Oui.
Mme David : ...que c'est
très intéressant la question parce que, là, le député de D'Arcy-McGee l'a mise
à l'inverse, et je pense que la réponse du ministre est importante parce que ça
peut arriver que quelqu'un prenne en grippe son employeur et dénonce des choses
à peu près inexistantes. Alors, ce n'est pas toujours facile pour l'OQLF de
voir s'il y a du...
M. Jolin-Barrette : Tout
ce que je veux dire, c'est qu'à sa face même, là, supposons, là, que la
personne, là, n'est pas de bonne foi, là, l'article fait en sorte que ça ne
donnera pas ouverture à une poursuite pénale parce que la personne n'est pas de
bonne foi. Donc, le critère pour rencontrer les éléments générateurs de l'infraction
ne seront pas remplis parce que la personne n'était pas de bonne foi pour le
faire.
Mme David : Mais j'ai
tenu à reprendre la parole pour que vous redisiez ça très clairement, parce qu'on
le sait, il y a peut être pas un seul gestionnaire de carrière qui n'a pas eu,
à un moment donné, à faire face à ce genre de... que ce soit pour la langue ou
pour n'importe quoi d'autre, là, ce genre d'inquiétudes qu'un employé vraiment
n'était pas nécessairement de bonne foi ou pouvait croire sincèrement qu'il se
passait quelque chose alors que c'était de la mauvaise interprétation. Alors,
il faut que ça joue un peu dans les deux sens et que ça prévoie aussi que l'employeur
n'est peut-être pas toujours celui qui est de mauvaise foi. C'est ça que je
veux dire. Je pense que c'est ça que le député voulait dire aussi.
M. Jolin-Barrette : Ça
va.
Le Président (M. Ciccone) : Ça
va, M. le ministre. Il n'y a plus d'autre intervention. Formidable! Nous sommes
prêts maintenant à passer à l'article 165.25 proposé à l'article... mon
Dieu!... 107.
M. Jolin-Barrette : «Pour
l'application du présent chapitre sont présumées être des représailles contre
une personne sa rétrogradation, sa suspension, son congédiement ou son
déplacement, ainsi que toute sanction disciplinaire ou autre mesure portant
atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.»
Commentaire : L'article 165.25
propose l'article 107 du projet de loi complète de l'article 165.24
et établit une présomption selon laquelle certaines mesures telles que le
congédiement, la suspension, la rétrogradation d'une personne sont des
représailles.
Cette présomption pouvant être repoussée,
il incombera au défendeur de faire la preuve que la mesure n'était pas, dans
les circonstances, une mesure de représailles.
Le Président (M. Ciccone) : Y
a-t-il des... oui, Mme la députée.
Mme David : Écoutez, si
je n'avais pas eu tous mes cours de droit depuis un an, je ne comprendrais rien
à ça. Mais maintenant que je sais la différence entre «présumé» et «réputé», j'adore
lire «cette présomption pouvant être repoussée» parce que, «réputé», on ne peut
pas contester. «Présumé», on peut dire : Attention! «présumé», j'ai droit
de faire la preuve du contraire. Alors, je trouve ça intéressant parce que, là,
j'ai lu attentivement un commentaire et j'allais vous dire : Ah! tiens,
ici, M. le ministre, on a «présumé» parce qu'à d'autres fois, vous le savez,
vous avez mis «réputé», l'article 46.1, entre autres. Alors, c'est très
réfléchi, votre affaire, là. Ce n'est pas seulement un compliment que je vous
fais, mais c'est...
M. Jolin-Barrette : ...
Mme David : Ce que je veux
dire, c'est que ce n'est pas fait naïvement, là, c'est chaque mot est... et en
droit, vous le dites souvent, chaque mot a sa place. Alors, dans ce cas-ci, il
y a quand même une présomption, mais qui peut être d'innocence aussi. C'est à
dire que la personne peut se défendre, l'autre... la personne accusée peut se
défendre, là. Si vous aviez mis : «Pour l'application, sont réputés être
des représailles», bien là, ça ne laisserait plus grand place à l'employeur.
Est-ce que je fais une bonne lecture?
M. Jolin-Barrette : Une
bonne lecture, c'est une présomption qui est réfragable.
Mme David : Voilà! Et l'autre,
c'était... qui m'a montré ça, M. le député? «Irréfragable», ça fait longtemps
qu'on n'avait pas parlé de ça. Merci de me rappeler ce nouveau mot dans mon
lexique qui ne sera pas, celui-là, interdit.
M. Jolin-Barrette : ...pour
le Barreau.
Mme David : Pardon?
M. Jolin-Barrette : Vous
êtes prête pour le Barreau.
Mme David : Alors, je
suis prête pour le Barreau, moi.
Le Président (M. Ciccone) : Y
a-t-il d'autres interventions?
Mme David : Non, ça va.
Le Président (M. Ciccone) : On
est prêt maintenant à passer à l'article 165.26. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
«Toute personne de bonne foi, et conformément à l'article 165.22,
dénonce à l'office un manquement à la présente loi n'encourt aucune
responsabilité civile de ce fait.
«Il en est de même de la personne qui
formule une plainte visée à l'article 165.15.»
Commentaires : L'article 165.26
de la Charte de la langue française, que propose 107 du projet de loi, prévoit
une immunité au bénéfice de la personne qui fait une dénonciation de bonne foi
et conformément à l'article 165.22. Cette immunité bénéficie aussi <à
la personne qui formule une plainte visée à l'article 165.15...
M. Jolin-Barrette :
...bénéficie
aussi >à la personne qui formule une plainte visée à l'article 165.15.
Le Président (M. Ciccone) : Mme
la députée.
Mme David : Bien, c'est ce
que vous.... c'est ce à quoi vous faisiez référence, la bonne foi. C'est ça le
fait nouveau dans cet article-là, là. Mais quand vous dites : Toute
personne qui, de bonne foi, bon, dénonce, il n'encourt aucune responsabilité
civile. Ça veut dire qu'il ne peut pas... que la personne ne peut pas être
poursuivie au civil si on peut faire la démonstration et la preuve qu'elle
était de bonne foi. Est-ce que je comprends bien?
M. Jolin-Barrette : Exactement.
Mme David : Donc, un DPCP de
ce monde ou je ne sais pas qui, non, pas DPCP parce que c'est au civil, en tout
cas, quelqu'un dirait : Elle était de bonne foi, il ne peut pas y avoir de
poursuites au civil. Ça, ce n'est pas le DPCP qui va évaluer ça? C'est...
M. Jolin-Barrette : Non.
Mme David : C'est qui qui
réévalue ça? C'est CNESST?
M. Jolin-Barrette : Non.
Supposons l'employeur, là, dit : Écoutez, là, vous avez porté une plainte
contre moi à l'OQLF et je veux vous poursuivre. Bien, la...
Mme David : Au civil.
• (18 heures) •
M. Jolin-Barrette : Au civil,
pour des dommages et intérêts. Là, le citoyen, lui, va dire : Bien, écoutez,
moi, là, M. le juge, j'étais de bonne foi, là, je n'ai pas voulu nuire à l'employeur.
Mme David : O.K.
M. Jolin-Barrette : Alors, j'ai
un motif de défense pour dire : Écoutez, j'étais de bonne foi. Oui, c'est
vrai que j'ai déposé une plainte. C'est vrai qu'il y a eu une enquête de la
part de l'OQLF par rapport à ma plainte, sauf que moi, je ne voulais pas nuire
à l'employeur.
Mme David : Oui.
M. Jolin-Barrette : En
fonction des faits que j'ai constatés, il était légitime que je puisse poser ma
plainte, j'étais de bonne foi.
C'est différent de dire : Aïe! On va
aller déposer une plainte, là, contre tel employeur, manifestement, alors que
je sais que ce n'est pas avéré puis que ce n'est pas une vraie situation. Alors
là, puisque je suis de mauvaise foi, l'employeur va me poursuivre, pourrait me
poursuivre au civil.
Mme David : Je continue mon
cours de droit, là. Est-ce que le juge, ce n'est pas sa job, de toute façon, d'évaluer
si la personne était de bonne foi ou pas de bonne foi? En quoi l'article
apporte quelque chose de plus de dire que c'est... elle est présumée être de
bonne foi?
M. Jolin-Barrette : Ça... ça
dépend de la nature du litige qui est présenté devant le juge. Les juges, là,
ils n'ont pas nécessairement à évaluer la bonne foi d'une personne. Ça dépend
de la nature du litige. Lorsqu'il y a une question d'interprétation. Supposons
qu'il y a un contrat entre deux personnes, puis un dit : Je te vends ma
remorque pour 500 $. Puis l'autre, il dit : Bien, j'accepte de te
payer 500 $. Puis que, là, la remorque, deux jours après, un coup que j'ai
mis mon réfrigérateur pour le transporter, la remorque, elle brise.
Mme David : ...
M. Jolin-Barrette : Bien, ça
dépend si vous l'aviez inspectée, si c'était apparent ou pas apparent, tout ça.
En tout cas, tout ça pour dire que la personne, sa responsabilité, supposons qu'elle
était en parfait entretien, mais qu'il arrive une situation où, par un cas
fortuit, la remorque, elle brise, mais ce n'était pas déjà une situation
avérée, c'est que...
Mme David : Un nid de poule
terrible.
M. Jolin-Barrette : Oui, un
nid de poule terrible. Bon, bien, vous avez raison, la personne était de bonne
foi, mais il est passé dans le nid de poule.
Mme David : Mais ce n'est pas
la job du juge, ça, de dire : N'encourt aucune responsabilité civile. Ce n'est
pas le juge qui doit décider, là, s'il y a... s'il y a une responsabilité
civile ou pas dans le cas où l'employeur, justement, poursuivrait son employé?
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
tout ce qu'on dit, là, c'est le fait de faire la dénonciation.
Mme David : Oui.
M. Jolin-Barrette : Tu sais,
dans le fond, vous ne pouvez pas être poursuivi parce que, tu sais, je constate
une situation, O.K., où... Supposons, là, bon, l'entrée en vigueur des
dispositions relativement à l'affichage va se faire trois ans après la sanction
de la loi. O.K.? Dans deux ans... Supposons que la loi était sanctionnée
aujourd'hui, dans deux ans quelqu'un appelle à l'OQLF pour dire : Écoutez,
je constate que l'affichage est dérogatoire, là, ce n'est pas...
Mme David : ...
M. Jolin-Barrette : ...ce
n'est pas présence... nette prédominance du français.
Mme David : Présence
suffisante, pour l'instant.
M. Jolin-Barrette : Non, non,
mais c'est ça, c'est présence suffisante, mais ça va être nette prédominance.
Mais la personne a suivi nos travaux puis elle s'est trompée d'une année puis
elle pensait que ça rentrait en vigueur après deux ans, puis là, elle appelle à
l'OQLF pour dire : Aïe! Allez voir ça, là, c'est juste... Il n'y a pas la
nette prédominance. Mais elle était de bonne foi, elle pensait qu'elle était...
qu'il y avait véritablement une situation dérogatoire. Elle ne pourra pas être
poursuivie au civil...
Mme David : Par?
M. Jolin-Barrette : Par l'employeur
qui a eu une visite de l'OQLF.
Mme David : Qui a mis la pancarte.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Mme David : Mais qui a encore
un an pour la changer.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
Mme David : Elle pourra...
Donc, ça protège même en amont de la plainte. Ce que ça dit là, c'est que l'employeur
ou la personne intimée, je pense que c'est ça qu'on dit, n'a pas le droit de...
même pas de déposer une plainte au civil. C'est comme : Essaye-toi même
pas, la personne est protégée parce qu'elle était de bonne foi.
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, ce que ça fait, c'est que la personne qui a fait la dénonciation...
18 h (version révisée)
M. Jolin-Barrette : ...la
personne qui a fait la dénonciation, elle bénéficie d'un moyen d'exonération de
sa responsabilité civile parce qu'elle était de bonne foi. Si la personne
démontre qu'elle était de bonne foi, elle a un motif d'exonération de
responsabilité, parce qu'il y a trois choses...
Mme David : Je pensais que c'était
ça, toutes les règles de droit, là, si tu es de bonne foi...
M. Jolin-Barrette : Bien, pas
tout le temps. Vous pouvez avoir créé un préjudice même si vous étiez de bonne
foi.
Mme David : Oui, mais il
semble qu'on vient…
M. Jolin-Barrette : Votre
responsabilité civile peut être engagée. Dans les règles de droit civil
régulier, là, votre responsabilité civile peut être engagée même si vous êtes
de bonne foi. Vous pouvez avoir causé un préjudice par une faute, même si vous
étiez de bonne foi, qui a causé des dommages.
Mme David : Donc, si les
juges voient ça, là, cet article-là, ils vont dire : C'est important de le
mettre dans le projet de loi pour...
M. Jolin-Barrette : Oui,
parce que le législateur vient dire : Écoutez, «toute personne qui, de
bonne foi et conformément à l'article 165.22, dénonce à l'office un manquement
à la présente loi n'encourt aucune responsabilité civile de ce fait.» Ça veut
dire que tu ne peux pas être tenu responsable d'avoir appelé l'OQLF pensant qu'il
y avait une infraction qui était commise. Ce n'est pas un fait générateur d'un
recours, parce qu'en responsabilité civile il y a trois éléments : faute,
lien de causalité, dommages et intérêts. Moi, quand je suis le demandeur, les
trois... Oui, le préjudice, excusez. Quand je suis le demandeur, je dois
prouver ces différents éléments là.
Mme David : Puis ça, c'est
important dans...
M. Jolin-Barrette : Préjudice…
dommages et intérêts qui sont générés par le préjudice.
Mme David : Mais là vous
allez trop vite dans votre cour, là, je vous ai perdu.
M. Jolin-Barrette : Bien,
faute, je commets une faute, lien de causalité, il y a... entre la faute puis
le préjudice, il y a un lien. Préjudice, donc, j'ai perdu de l'argent, ça m'a
causé de l'argent… ça a causé un dommage à ma réputation. Donc, je demande des
dommages et intérêts.
Mme David : Ça, c'est version
employeur tout ce temps-là, là, version employeur devant quelqu'un qui n'était
pas de bonne foi.
M. Jolin-Barrette : Bien oui,
c'est ça.
Mme David : Mais ici on parle
des gens de bonne foi, là.
M. Jolin-Barrette : Bien, la
personne de bonne foi, elle, là, quand elle va se faire poursuivre, là, elle va
pouvoir dire : M. le juge, oui, c'est vrai, j'ai déposé une plainte, j'ai
déposé une dénonciation, est-ce qu'il y a eu une faute de ma part? Oui, parce
que...
Mme David : Mais j'étais de
bonne foi.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
ce n'était pas avéré, là. Il était conforme à la réglementation. Ça fait que je
me suis trompé, là, O.K.?
Mme David : Là, vous, vous
dites dans ça : Le juge n'a pas le droit...
M. Jolin-Barrette : De
trouver sa responsabilité civile parce qu'elle était de bonne foi puis elle
pensait...
Mme David : Et, ça, vous avez
le droit de dire au juge quoi faire.
M. Jolin-Barrette : Bien, on
est législateurs, puis, oui, c'est nous qui édictons le droit, et les juges...
Mme David : Non, mais même la
conclusion, vous n'avez pas le droit d'arriver à la conclusion, M. le juge, qu'il
y a une responsabilité civile parce que la personne était de bonne foi de ne
pas savoir qu'elle avait trois ans pour se conformer plutôt que deux.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
Mme David : Puis ça, c'est
dans beaucoup de lois, là, de dire un peu... d'orienter la réflexion, si je
comprends bien.
M. Jolin-Barrette : Oui. C'est
comme un régime d'immunité.
Mme David : Bon, vous nous
suivez, M. le Président?
Le Président (M. Ciccone) : Oui,
oui, très bien.
Mme David : C'est passionnant,
hein?
M. Jolin-Barrette : On me
glisse à l'oreille que c'est supplétif au Code civil.
Mme David : Ah! les docteurs.
M. Jolin-Barrette : Ah! les
docteurs, hein? Moi, honnêtement, on ne m'invite jamais aux clubs de discussion
et de lecture le dimanche après-midi.
Mme David : C'est une vie palpitante.
M. Jolin-Barrette : Je sais.
Je change des couches à la place.
Le Président (M. Ciccone) : Y
a-t-il d'autres interventions? Non? Formidable! Compte tenu du fait qu'on a
suspendu l'article 165.22, on va suspendre l'article 107 et on va passer
immédiatement à l'article 108, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. L'article
166 de cette charte est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant...
Le Président (M. Ciccone) : M.
le ministre, juste un instant, j'ai commis une erreur. Est-ce qu'il y a
consentement pour suspendre l'article 107? Consentement. Excusez-moi, M. le
ministre, vous pouvez continuer.
M. Jolin-Barrette : Oui. L'article
166 de cette charte est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Il ne peut cependant effectuer une telle
inspection ou une telle enquête auprès d'une institution parlementaire au sens
de l'annexe I ou, en l'absence de plainte, de dénonciation ou d'une requête du
ministre en vertu de l'article 156.7, d'un organisme de l'administration auquel
s'applique la politique linguistique de l'État.»
Commentaires : L'article 108 du
projet de loi propose de modifier l'article 166 de la Charte de la langue
française pour circonscrire les pouvoirs d'inspection et d'enquête qu'il
confère à l'office par concordance avec les pouvoirs que le projet de loi
confère au ministre de la Langue française et au Commissaire à la langue
française. Donc, l'article signifie que l'office est responsable des
entreprises, mais, lorsque ça touche les ministères et les organismes, c'est le
ministre de la Langue française qui agit, lorsque ça touche les institutions
parlementaires, c'est le Commissaire à la langue française qui agit.
Le Président (M. Ciccone) : Commentaires?
Mme David : C'est intéressant,
parce <que…
Mme David :
...c'est
intéressant, parce >que, dans la charte actuelle, c'est : «L'office
peut, pour l'application de la présente loi, effectuer des inspections et des
enquêtes.» Mais là, étant donné la création du commissaire, il faut apporter
cette précision-là que les institutions parlementaires, ce n'est pas l'office
qui s'occupe de ça.
M. Jolin-Barrette : C'est
ça. C'est dans le terrain de jeu du Commissaire à la langue française.
Mme David : C'est une
autre patinoire, M. le Président, non?
Le Président (M. Ciccone) : Oui.
Mme David : Bien non,
mais je me trouve, à cette heure-ci, quand même assez vive d'esprit encore.
Le Président (M. Ciccone) : Bien
sûr.
Mme David : Bon, mais ça
va pour cet article-là.
Le Président (M. Ciccone) : Oui.
Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Non? Est-ce que
l'article 108 est adopté?
• (18 h 10) •
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ciccone) : Formidable.
On passe à l'article 109, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Les articles 167 à 169 de cette charte sont remplacés par le suivant :
«167. L'office doit établir un programme
d'inspection concernant la conformité aux dispositions des articles 46 et
46.1 des employeurs autres que l'administration.»
Commentaire : L'article 109 du
projet de loi propose le remplacement des articles 167 à 169 de la Charte
de la langue française par un nouvel article 167 ayant pour objet
d'améliorer la protection du droit des travailleurs d'exercer leurs activités
en français et obligeant à cette fin l'office à établir un programme
d'inspection afin de vérifier la conformité des employeurs aux articles 46
et 46.1.
Mme David : Ça, c'est
intéressant. Là, on revient, on en a... C'est drôle qu'on en ait parlé il y a
quelques minutes. On revient à l'affichage des offres d'emploi.
M. Jolin-Barrette : Oui,
exactement.
Mme David : Je pense
que, là, on circonscrit la patinoire, là. On revient. Et là autre
responsabilité confiée à l'office, là, on rajoute encore quelques autres
employés, l'office doit aller inspecter, donc, décider d'emblée et non pas à
partir de plaintes ou à partir de… si je comprends bien, la conformité des
employeurs autres que l'administration, mais c'est énormément de monde, là.
Comment vous allez faire ça ou comment... Il me semble que c'est une
mégaresponsabilité de plus.
M. Jolin-Barrette : Bien,
non, mais en fait, là, ce n'est pas de vérifier chacune...
Mme David : Des offres
d'emploi...
M. Jolin-Barrette : ...des
offres d'emploi.
Mme David : En ce
moment, surtout, il va y en avoir en...
M. Jolin-Barrette : Exactement,
l'objectif, là, c'est comme n'importe quelle autre inspection… programme
d'application de la loi qui est fait par n'importe quel organisme. Je vous
donne un exemple, prenons le MAPAQ, O.K.? Bien, le MAPAQ, ils ont des
programmes d'inspection. Ils vont à l'épicerie, supposons, ils vérifient de
temps à autre la température des réfrigérateurs, la salubrité, quels produits
sont utilisés, est-ce que c'est nettoyé, tout ça. Ils font la même chose dans
les restaurants pour obtenir le permis. Donc, c'est un peu la même chose, c'est
un programme d'inspection et c'est un peu comme quand vous travaillez dans un
ordre professionnel, l'inspection professionnelle. Est-ce que vous allez
visiter tous les psychologues? Non. Par année, vous en avez x nombre que vous
vérifiez les dossiers, tout ça. Donc, dans son mandat de régulateur, l'OQLF, on
lui donne le mandat également de vérifier l'application des articles 46 et
46.1.
Mme David : Alors, il
faut bien remarquer, M. le Président, qu'on est dans le chapitre «Inspections
et enquêtes», chapitre II, deux types de… je ne sais pas quoi, de sections
ou je ne sais pas quoi, là, on est tellement... c'est tellement complexe. Mais
l'ancien 167, c'était : «L'office agit d'office…» Drôle de
formulation. «L'office agit d'office ou à la suite de plaintes.» Alors, c'est
une façon plus ciblée, je dirais, «agit d'office», ça, ça veut dire : il
décide d'agir proactivement ou alors quand il y a des plaintes. Alors, dans le
fond, vous, ça revient un peu au même. Un programme d'inspection, c'est agir
d'office, mais, plus précisément ou chirurgicalement, sur les articles 46,
46.1, ça, ce n'était pas nécessairement là dans la charte actuellement…
M. Jolin-Barrette : Non,
effectivement.
Mme David : …parce qu'il
n'y a pas juste ça, là, d'agir d'office. Il peut aller pour l'affichage, mais
il peut aller pour tout le reste, là.
M. Jolin-Barrette : C'est
ça. Il y a d'autres articles également dans la charte qui sont prévus, mais,
spécifiquement pour ces deux postes là, 46 puis 46.1, pour ces deux articles
là, on veut que l'OQLF, en raison de l'importance rattachée au domaine du
travail, bien, puisse établir un programme d'inspection au sein de l'OQLF pour
vérifier cette application-là.
Mme David : Qu'il n'y
ait pas, abusivement, on pourrait dire, des postes affichés en exigeant une
langue autre que le français, là, tout ce qu'on a vu dans l'article 46,
46.1. Alors, soit qu'il y a des plaintes, soit qu'ils vont vérifier comme les
ordres professionnels font.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
Mme David : Ça va.
Le Président (M. Ciccone) : O.K.
Est-ce qu'il y a d'autres inventions? Non? Est-ce que l'article 109 est
adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Ciccone) : On
passerait à l'article 110, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
L'article 172 de cette charte est modifié par le remplacement, dans le
premier alinéa, de «L'» par «Dans une enquête autre que celle relative à une
infraction à la présente loi, l'».
Commentaire : L'article 110 <du…
M. Jolin-Barrette :
...enquête
autre que celle relative à une infraction à la présente loi, l'».
Commentaire : L'article 110 >du
projet loi propose de préciser l'article 172 de la Charte de la langue
française afin que l'office ne puisse utiliser les pouvoirs des commissaires
nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête dans le cadre d'une
enquête relative à une infraction à la charte.
Le Président (M. Ciccone) : Mme
la députée.
Mme David : …ça… l'expérience
d'une commission spéciale qui avait... qui donnait les pouvoirs d'une
commission d'enquête. Je suis un peu sensible à ça. «…l'office ne puisse
utiliser les pouvoirs des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les
commissions d'enquête dans le cadre d'une enquête relative à une infraction»,
ça, je pense que, pour les fins de compréhension, il faudrait que vous nous
donniez un petit peu plus de pédagogie sur cette question.
M. Jolin-Barrette : Alors, le
nouvel article, là, tel que proposé, lorsqu'on le lit, ça dit : «Dans une
enquête autre que celle relative à une infraction à la présente loi, l'office a
les pouvoirs et l'immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les
commissions d'enquête, sauf le pouvoir d'ordonner l'emprisonnement. Dans les
cas qui le requièrent, l'office peut conférer ces pouvoirs et cette immunité à
toute personne qu'il désigne.»
Donc là, on parle d'une enquête autre que
celle relative à une infraction à la présente loi. Ça veut dire que, si l'OQLF,
là, amène une enquête relativement à une infraction potentielle qui est prévue
à la Charte de la langue française, elle n'a pas le pouvoir prévu à la Loi sur
les commissions d'enquête d'assigner la personne. Pourquoi? Parce qu'éventuellement
cette enquête-là pourrait mener à une poursuite pénale, O.K.? Ça fait qu'on ne
souhaite pas... Dans le fond, on vient limiter l'action de l'OQLF, O.K.? On
vient dire : Tu ne pourras pas contraindre quelqu'un à venir témoigner
contre toi-même, O.K.? Si ça constitue une infraction qui est prévue dans la
loi, je ne peux pas t'asseoir puis t'obliger à répondre à mes questions parce
que tu pourrais recevoir une poursuite pénale.
Par contre, l'OQLF a le pouvoir de
contraindre, en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête, lorsqu'elle mène
une enquête qui n'est pas susceptible de générer une infraction pénale.
Exemple, l'OQLF mènerait une enquête sur la situation du français au Québec,
puis elle démarrerait ses travaux, puis là supposons qu'elle voulait entendre,
je ne sais pas, le président d'Air Canada, puis le président d'Air Canada
refuse de venir témoigner à la commission, bien, elle pourrait dire :
Bien, monsieur, je vous assigne à venir témoigner devant la commission… devant
l'office dans le cadre de l'enquête que je mène sur la situation du français.
Mme David : Elle ne pourrait
pas assigner.
M. Jolin-Barrette : Oui, elle
pourrait l'assigner.
Mme David : Si c'était une
commission d'enquête.
M. Jolin-Barrette : Non. Elle
mène une enquête, l'OQLF...
Mme David : Vous dites qu'elle
n'a pas le droit de mener des enquêtes selon la Loi sur les commissions d'enquête.
M. Jolin-Barrette : Non, ce
qu'elle n'a pas le droit, là... Quand on dit, si vous êtes dans votre page de gauche,
là, «dans une enquête autre que celle relative à une infraction à la présente
loi», O.K., ça veut dire que, si, là, l'enquête que mène l'OQLF... L'OQLF mène
une enquête sur la situation linguistique au Québec, O.K., puis elle veut
entendre différents intervenants, puis elle veut les faire comparaître, O.K.,
elle peut le faire parce qu'elle a les pouvoirs qui sont prévus à la Loi sur
les commissions d'enquête. Mais où on vient restreindre son pouvoir, c'est qu'elle
ne pourrait pas le faire… Elle ne pourrait pas assigner quelqu'un, supposons,
elle ne pourrait pas le faire, si c'est susceptible de mener à une poursuite
pénale parce qu'il y a une infraction qui est prévue à la loi. On veut éviter l'auto-incrimination
d'une personne. L'office ne pourra pas dire : Vous venez vous asseoir ici,
puis, en plus, je pourrais vous poursuivre. Dès qu'il y a une infraction qui
est prévue dans la Charte de la langue française, la personne ne peut pas être
contrainte de venir témoigner.
Mme David : Je ne sais pas,
là, si je peux faire le parallèle, on nous dit souvent... puis je ne sais
jamais où est-ce qu'on est protégés comme élus, là, si c'est dans le salon bleu
ou en dehors du salon bleu, on dit souvent : Allez répéter ça en dehors.
Donc, c'est au salon bleu qu'on est protégés, qu'on n'a pas le droit d'être
poursuivis pour des choses qu'on aurait dites.
M. Jolin-Barrette : Ce que...
En fait, ce que...
Mme David : Ça ressemble-tu à
ça, là, non?
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, c'est différent, parce que votre privilège parlementaire, ce qu'il fait
dans le cadre des travaux... Exemple, ce que vous dites au micro présentement,
c'est protégé par le privilège parlementaire. Même chose lorsque vous parlez au
salon bleu. Vous pouvez dire tout ce que vous voulez au salon bleu, sous
réserve des mots qui sont au lexique et sous réserve de la procédure <parlementaire...
M. Jolin-Barrette :
...procédure >parlementaire. Donc, vous ne pouvez pas être poursuivie
pour ça si vous le dites dans le salon bleu ou si vous le dites dans le cadre
des délibérations des travaux parlementaires.
Par contre, il y a une décision, je crois,
de la Cour suprême à l'effet... Puis ça se passe à Ottawa, où quelqu'un s'était
fait poursuivre et qui avait dit un petit peu des propos un petit peu blessants
à l'extérieur de la Chambre. Il avait été poursuivi, mais son privilège
parlementaire, le fait de pouvoir dire ça, l'avait suivi en dehors de la
Chambre parce qu'il avait dit exactement les mêmes mots qu'il avait prononcés à
l'intérieur de la Chambre. Donc, c'est son prolongement.
Mme David : Mais donc
répétons… Notre président, notre haut dirigeant, admettons, là, de compagnie, l'OQLF
fait une enquête. Alors, ça, ce n'est pas dans le fait… une enquête... Je
n'aime pas le mot «enquête», parce qu'on est... fait un sondage, fait une étude
sur la situation de la langue chez les hauts dirigeants au Québec. Ça se
pourrait, ça.
M. Jolin-Barrette : Ça se
pourrait.
Mme David : Mais c'est une
étude, ce n'est pas : Je veux cibler untel pour le poursuivre en cour
après.
M. Jolin-Barrette : Si
c'était ça, c'est exactement ce que l'article fait, c'est qu'on vient exclure
ça. On vient dire : Vous ne pouvez pas faire ça.
• (18 h 20) •
Mme David : Mais donc... Mais
là elle peut contraindre le P.D.G. de telle entreprise de venir.
M. Jolin-Barrette : Oui, si
ce n'est pas…
Mme David : Elle peut le
contraindre, mais elle ne peut pas se servir de ça pour déposer des accusations
après.
M. Jolin-Barrette : Non. Elle
ne pourra pas le contraindre si son enquête a un lien avec une infraction qui
est prévue à la loi.
Mme David : «Dans une enquête
autre que celle relative à une infraction à la présente loi…» Donc, dans une
enquête innocente sur la situation du français chez les hauts dirigeants, qui
ne vise personne, genre, sondage, mais on veut avoir des personnes en face de
nous, ça, on peut lui dire...
M. Jolin-Barrette : Tu viens
témoigner.
Mme David : …tu viens
témoigner. La personne vient, parle, mais les choses ne peuvent pas être
retenues contre elle pour qu'après ça l'OQLF se retourne de bord et porte plainte
contre cette personne-là en vertu de son témoignage.
M. Jolin-Barrette :
Exactement, parce que, si c'est susceptible d'être une infraction, d'être
poursuivi… par infraction, le pouvoir de contrainte tombe. Dans le fond, on
veut éviter, là, que l'OQLF assigne du monde puis qu'après il les poursuive.
Mme David : Elle s'en serve.
C'est ça?
M. Jolin-Barrette : C'est ça,
oui.
Mme David : Mais pourquoi
l'OQLF a besoin d'avoir les pouvoirs et l'immunité des commissaires en vertu de
la Loi sur les commissions d'enquête?
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est un pouvoir qui leur a été donné à l'époque pour faire la lumière sur
différents phénomènes… pourrait, d'entrée de jeu, l'OQLF, à cause de la
situation du français, tenir des auditions sur la situation du français ou sur
une situation particulière qui est arrivée.
Mme David : Est-ce que ça
ressemble, donc, à la commission d'enquête à laquelle j'ai participé… commission
spéciale, mais tu es quand même nommé et assermenté, le droit de réserve, et
tout, mais on pouvait faire venir des gens. On pouvait dire : On veut vous
voir. Mais on n'avait pas le droit, il me semble, c'est là que ça ressemble,
c'est les mêmes pouvoirs, de dire : Je me sers du témoignage pour dire que
tel ou tel organisation ou sous-groupe était fautif de telle ou telle façon.
C'est ça?
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
en fait, pour vous, dans le fond, parce que c'est une commission qui a été
bâtie un peu sur mesure, là, dans le fond…
Mme David : Mais je ne parle
pas «moi députée», je parle «moi commissaire nommée».
M. Jolin-Barrette : Oui, oui,
mais, ce que je veux dire, vous aviez une commission qui était particulière
parce que ça regroupait à la fois des élus, à la fois des gens, tout ça, mais
effectivement les témoignages que vous avez reçus n'auraient pas pu servir en
cour.
Mme David : C'est ça, mais
c'est un peu comme les commissions d'enquête qu'il y a eu, de nombreuses
commissions d'enquête.
M. Jolin-Barrette : Supposons,
commission Charbonneau.
Mme David : Les gens viennent
témoigner…
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Mme David : …coroner, la même
chose, témoignage au coroner. Je ne vise absolument personne, là, mais j'essaie
de comprendre… C'est le même genre… L'OQLF décide d'approfondir un sujet, ça
lui prend des témoignages, elle a le droit de dire : Moi, venez me
témoigner sur la situation, puis la personne n'a pas à craindre de conséquences
personnelles sur elle.
M. Jolin-Barrette :
Exactement, parce que vous ne pouvez pas être contraint si c'est susceptible de
constituer une infraction. Si vous êtes passible d'être poursuivi, vous ne
pouvez pas être contraint à témoigner. Donc, on vient circonscrire les pouvoirs
de l'OQLF.
Mme David : O.K. Alors, un
avocat pourrait gentiment dire à son client : Tu es mieux de refuser parce
que ça risque de se retourner contre toi?
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est parce que, si la nature de l'enquête est susceptible de mener à une poursuite
pénale, il ne peut pas être assigné.
Mme David : Pénale, mais
ça peut être civile.
M. Jolin-Barrette : Non,
c'est relativement à une infraction à la présente loi. Donc, une infraction… On
parle...
Mme David : O.K., oui,
oui, une infraction... Ah! dès qu'il y a le mot «infraction», c'est «pénale».
M. Jolin-Barrette : Ça
fait référence à «pénale».
Mme David : Moi, je
pensais, «infraction», ça veut dire : Tu n'écoutes pas tous les articles
de la loi, là, tu désobéis, mais…
M. Jolin-Barrette : Non,
c'est infraction pénale, quand c'est rattaché à une infraction pénale.
Mme David : Ah! O.K. Je
vais être plus attentive au mot «infraction». Puis là on est dans le chapitre
des infractions, beaucoup, là, c'est ça?
M. Jolin-Barrette : Enquêtes,
inspections.
Mme David : O.K., bien,
je... ça va.
Le Président (M. Ciccone) : Ça
va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non? Est-ce que l'article 110
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ciccone) : On
passe à l'article 111, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
L'article 174 de cette charte...
Mme David : ...je pense
qu'on est sous le coup du même genre de suspension dans l'article 111 que
107.
M. Jolin-Barrette : Oui,
vous avez raison.
Le Président (M. Ciccone) : On
va suspendre quelques instants.
M. Jolin-Barrette : Non,
non, pas besoin.
Le Président (M. Ciccone) : Non,
pas besoin?
M. Jolin-Barrette : On
va suspendre l'article, M. le Président.
Le Président (M. Ciccone) : O.K.
Est-ce qu'il y a consentement, oui? Formidable, O.K., on suspend
l'article 111.
M. Jolin-Barrette : 112,
M. le Président.
Le Président (M. Ciccone) : On
passe à 112.
M. Jolin-Barrette : L'article 175
de cette charte est remplacé par le suivant :
«La personne qui effectue une inspection
pour l'application de la présente loi peut, par avis notifié, exiger de toute
personne qu'elle lui communique, dans le délai raisonnable fixé par l'avis,
tout renseignement ou tout document relatif à l'application de la présente
loi.»
Commentaire : L'article 112 du
projet de loi propose le remplacement de l'article 175 de la Charte de la
langue française par un nouvel article poursuivant le même objet et précisant
que la demande de renseignement ou de document qu'elle prévoit est faite par la
personne habilitée à effectuer une inspection plutôt que par l'office lui-même.
Le nouvel article prévoit également que la demande doit être faite par avis
notifié afin d'en conserver la preuve.
Le Président (M. Ciccone) : Mme
la députée.
Mme David : Oui, la
personne habilitée à effectuer une inspection plutôt que par l'office lui-même,
c'est quoi, la différence entre être habilité puis l'office lui-même? Il me
semble que l'office n'a que des personnes habilitées.
M. Jolin-Barrette : Non,
mais c'est… exemple, si jamais ça peut arriver, là, lorsqu'un office ou un
mandataire... En fait lorsqu'un corps public a des pouvoirs, supposons,
d'enquête, il peut déléguer à quelqu'un de faire une inspection ou une enquête.
Il peut confier ses pouvoirs. Donc, ça prend une résolution puis ça arrive dans
certains corps publics qui disent : Bien, voici, telle personne va agir à
titre d'enquêteur.
Mme David : Et donc
c'est d'elle dont on parle à 175 : «La personne qui effectue une
inspection peut, par avis notifié, exiger de toute personne qu'elle lui
communique, dans le délai raisonnable — c'est ça, dans un délai
raisonnable — tout renseignement ou document relatif...» Donc, la
personne déléguée...
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est la personne qui effectue une inspection.
Mme David : Oui, mais
pourquoi les commentaires vont ailleurs, on dirait? «Par un nouvel article… le
même objet… que la demande de renseignement...»
M. Jolin-Barrette : Mais
c'est la personne habilitée à effectuer une inspection.
Mme David : Plutôt que
l'office lui-même? Bien oui, mais l'office, ce n'est pas un building qui se
promène, là, c'est des individus qui sont délégués, forcément.
M. Jolin-Barrette : Oui,
mais l'office, c'est les huit membres.
Mme David : L'office
quoi?
M. Jolin-Barrette : L'office,
c'est les huit membres.
Mme David : Oui, oui,
mais… oui, c'est les 240 employés aussi, là.
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est pour ça… Oui, bien, en fait, c'est justement pourquoi l'article, on le
modifie, pour que ça soit... le texte soit adapté pour véritablement dire ce
que ça dit. Lorsqu'on parle de l'office, bien, dans le fond, on le traduit en
langage d'aujourd'hui. À l'époque, ça a été écrit comme ça, mais la formulation
qu'on a, elle est préférable.
Mme David : Bon, ça va,
j'ai compris. Merci.
Le Président (M. Ciccone) : Formidable.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non? Est-ce que l'article 112 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ciccone) : On
passe à l'article 113.
M. Jolin-Barrette : L'article 177
et le titre IV de cette charte, comprenant les articles 185 à 198,
sont remplacés par ce qui suit :
«Chapitre III. Mesures de
redressement.
«Section I. Ordonnance de l'office.
«177. Lorsque l'office constate un
manquement aux dispositions de la présente loi ou d'un règlement pris pour son
application, il peut ordonner à celui qui en est l'auteur de s'y conformer ou
de cesser d'y contrevenir, dans le délai indiqué par l'office.
«L'ordonnance visant un manquement à l'un
des articles 51, [52.2] et 54 peut être rendue à l'encontre de quiconque
distribue, vend au détail, loue, offre en vente ou en location ou en offre
autrement sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, ou en détenant à de telles
fins :
«1° un produit, si les inscriptions sur
celui-ci, son contenant ou son emballage, ou sur un document ou un objet
accompagnant ce produit, y compris le mode d'emploi et les certificats de
garantie, ne sont pas conformes;
«2° un logiciel, y compris un ludiciel ou
un système d'exploitation, un jeu ou un jouet non conforme.
«Il en est de même de tout exploitant
d'établissement où des menus ou des cartes de vins non conformes aux
dispositions de l'article 51 sont présentés au public.
«Avant de rendre [publique] une telle
ordonnance, l'office, lorsque l'article 5 de la Loi sur la justice <administrative
(chapitre J-3) s'applique...
M. Jolin-Barrette :
...justice
>administrative (chapitre J-3) s'applique, notifie par écrit à
l'auteur du manquement un préavis d'au moins 15 jours mentionnant les
dispositions de la présente loi à l'encontre desquelles le manquement aurait
été commis, les autres motifs qui paraissent justifier l'ordonnance, la date projetée
pour sa prise d'effet et la possibilité pour l'auteur du manquement de
présenter ses observations.»
Le Président (M. Ciccone) : Avant
de vous céder la parole, si vous voulez prendre la parole, il reste à peu près
20 secondes. Est-ce que vous voulez reprendre demain?
Mme David : On va
reprendre... On rentre, de toute façon, dans un autre chapitre, sur les mesures
de redressement.
Le Président (M. Ciccone) :
Oui, exactement.
Mme David : Alors, je pense
qu'on peut laisser ça à la prochaine séance.
Le Président (M. Ciccone) : Oui,
effectivement.
Alors, compte tenu de l'heure, chers
collègues, merci beaucoup de votre présence et de votre collaboration,
j'ajourne la commission et ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 18 h 30)