Journal des débats (Hansard) of the Committee on Education

(Seize heures vingt-six minutes)

Le Président (M. Charbonneau): À l'ordre, s'il vous plaît!

La commission parlementaire de l'éducation se réunit aujourd'hui pour procéder à l'étude détaillée du projet de loi privé 244, Loi modifiant la loi concernant la Fédération des commissions scolaires catholiques du Québec. La commission a pris note des remplacements, des présences.

La Secrétaire: M. Ryan (Argenteuil) est remplacé par Mme Lavoie-Roux (L'Acadie).

Le Président (M. Charbonneau): Très bien. Le député de Bellechasse est membre de plein droit de la commission, étant donné qu'il est le proposeur du projet de loi.

Sans plus tarder, nous allons immédiatement procéder à l'étude du projet de loi, mais auparavant, on pourrait peut-être demander au proposeur s'il a quelques mots à...

M. Lachance: Certainement, M. le Président. D'abord, je voudrais dire que c'est avec plaisir que j'ai accepté la demande de la Fédération des commissions scolaires catholiques du Québec de parrainer ce projet de loi parce que, comme vous le savez, en vertu de nos règles de procédure, le projet de loi privé doit être présenté par un député. Alors, c'est avec plaisir que je le fais, ayant eu à travailler au sein d'une commission scolaire dans le domaine scolaire pendant une douzaine d'années.

Nous avons ici, M. le Président, cet après-midi, M. Ubald Gauthier, qui est secrétaire général à la fédération, ainsi que le procureur, Me François Houde à qui je souhaite la bienvenue.

On m'a indiqué qu'il n'y avait pas dans ce projet de loi d'éléments contentieux. Alors, je sollicite la collaboration des deux côtés pour que cela se fasse rapidement selon les voeux de la fédération.

Mme Lavoie-Roux: On va les écouter et on va procéder avec célérité.

Le Président (M. Charbonneau): Dans ce cas, si les membres de la commission n'ont pas d'objection, on va inviter les gens que vous nous avez présentés, M. le député de Bellechasse, à venir nous dire quelques mots. Je demanderais à ces messieurs de bien vouloir se présenter pour les fins du Journal des débats.

M. Gauthier (Ubald): Mon nom est

Ubald Gauthier, secrétaire général à la Fédération des commissions scolaires catholiques.

M. Houde (François): François Houde, procureur de la Fédération des commissions scolaires catholiques.

M. Gauthier (Ubald): Je demanderai à Me Houde de faire les représentations qui s'imposent.

L'objet du projet de loi

M. Houde (François): L'objet du projet de loi 244 entre dans le cadre des buts qui sont attribués à la Fédération des commissions scolaires par l'article 8 de sa loi constituante.

L'article 8, actuellement, permet à la fédération d'aider à régler les différents problèmes d'ordre éducatif, culturel, économique et social qui peuvent se poser pour ses membres. Le projet de loi 244, par l'ajout de l'article 9b, au texte actuel de la Loi sur la fédération permettrait à la Fédération des commissions scolaires de créer des corporations sans but lucratif qui auraient pour mandat de rendre des services aux membres qui le désirent.

Cette modification, cet ajout à l'article 9b permettrait à la fédération, par l'intermédiaire de son président et des deux vice-présidents de la fédération de demander l'émission de lettres patentes en vertu de la troisième partie de la Loi sur les compagnies. Cependant, certaines dispositions de la Loi sur les compagnies ne s'appliqueraient pas à ce genre de corporation qui seraient créées afin d'éviter que cela devienne une corporation à but lucratif simplement, l'objectif étant que ce type de corporation demeure une corporation sans but lucratif. Il n'est pas dans l'intention des commissions scolaires ni de la fédération de tirer des revenus de ce genre d'entreprises.

De plus, les règlements de la corporation devraient être approuvés par le conseil d'administration de la Fédération des commissions scolaires avant d'entrer en vigueur et d'être soumis aux autres membres.

Ce sont là les principaux objectifs de la loi modifiant la Loi sur la Fédération des

commissions scolaires.

Le Président (M. Charbonneau): Est-ce qu'il y a des membres de la commission qui ont des questions à poser à nos invités? Mme la députée de L'Acadie.

Mme Lavoie-Roux: Pouvez-vous nous donner quelques exemples des débuts des corporations qui pourraient être créées selon cette loi-là? Qu'est-ce que vous avez à l'esprit?

M. Houde (François): Le premier, ce serait de faciliter la mise sur pied d'une société aux fins de gestion du réseau informatique des commissions scolaires. C'est un exemple qui n'est pas encore en place, mais ça pourrait être utilisé à cette fin-là, dans un but de service technique et d'aide aux commissions scolaires, dans la mesure où celles-ci le désirent.

M. Bérubé: Je pourrai répondre à la question de la députée de L'Acadie. Il me fait toujours plaisir de répondre à ses questions. Il y a un autre projet de loi dans le cadre de la loi omnibus qui prévoit le transfert du personnel de la Direction des services informatiques au réseau vers...

Mme Lavoie-Roux: ...

M. Bérubé: ...cette société de gestion de la Fédération des commissions scolaires. Je pense qu'elle va être débattue à l'Assemblée nationale, si je ne me trompe pas, mercredi ou jeudi. On procéderait effectivement au transfert des services informatiques que nous offrons au réseau. Nous procéderons au transfert vers cette société créée par la Fédération des commissions scolaires.

Mme Lavoie-Roux: Ma deuxième question, M. le Président: On s'imagine que tous vos membres ont été consultés là-dessus.

M. Houde (François): Naturellement, à l'assemblée générale de mai dernier. Une résolution de l'assemblée générale a autorisé la demande de modification de la Loi sur la Fédération des commissions scolaires.

Le Président (M. Charbonneau): Cela va? M. le député de Saint-Laurent.

M. Leduc (Saint-Laurent): Si vous permettez, je voulais justement poser cette question-là. Maintenant, est-ce qu'il n'y aurait pas un risque de conflit entre cet organisme, qui pourrait être créé par la fédération, et un organisme identique qui pourrait exister au niveau des commissions scolaires?

M. Bérubé: Quel organisme au niveau des commissions scolaires?

M. Leduc (Saint-Laurent): Qui pourrait, disons, viser les mêmes buts, offrir des services identiques. J'imagine que les commissions scolaires doivent se préoccuper ici d'informatique.

M. Houde (François): Exactement. Je ne sais pas à quoi vous faites référence.

M. Leduc (Saint-Laurent): Je me demande si on ne pourrait pas laisser ça plutôt aux commissions scolaires que de donner le pouvoir à la fédération de créer des corporations pour les mêmes fins.

M. Houde (François): C'est que la Fédération des commissions scolaires étant un organisme provincial, le type de corporation qu'elle pourrait mettre sur pied, c'est une corporation qui aurait un impact provincial, mais cela n'empêcherait aucunement les commissions scolaires de créer des organismes de services qui n'auraient pas d'impact provincial. L'un n'entre pas en conflit avec l'autre, les objectifs n'étant pas les mêmes, pour un type d'organisme ou de société. Deux commissions scolaires ou plus, si elles désiraient le faire, en vertu d'une autre loi, pourraient le faire, sans que la fédération ait à dire quoi que ce soit. Ce n'est pas dans son champ de juridiction.

Chaque commission scolaire est parfaitement autonome et libre d'adhérer ou non à ce genre d'organisme-là.

M. Leduc (Saint-Laurent): Est-ce que la fédération, actuellement, ne donne pas certains services? Est-ce qu'elle a absolument besoin de ce pouvoir-là? Je veux bien qu'on crée des corporations à ces fins-là. En principe, je n'ai pas objection. Mais je me demande pourquoi elle a besoin de cet instrument-là, de cet outil-là, alors qu'hier, elle n'en avait pas besoin.

M. Houde (François): C'est que, hier, le besoin n'était peut-être pas aussi marqué. Le type de service que la fédération rend actuellement n'a jamais nécessité la création d'une corporation pour que les membres aient un mot plus directement à dire sur les services. L'assemblée générale se prononce -l'assemblée générale de la fédération, j'entends - sur certains sujets sur lesquels sa loi constituante lui permet d'intervenir de même que le conseil d'administration de la fédération. Tandis que la société qui serait créée par la fédération aurait un conseil d'administration, naturellement, et une assemblée générale composée des membres, selon les lettres patentes qui pourraient être déposées devant le ministère des Institutions

financières.

Le genre de service qui pourrait être rendu n'est pas du même type. Ce que la fédération rend, c'est un type de service beaucoup plus ad hoc, compte tenu des ressources disponibles.

M. Leduc (Saint-Laurent): D'accord.

Étude détaillée

Le Président (M. Charbonneau): Comme il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?

Mme Lavoie-Roux: Adopté.

Le Président (M. Charbonneau): Très bien. Adopté. Est-ce que l'article 1 du projet de loi est adopté?

M. Bérubé: Adopté.

Mme Lavoie-Roux: Adopté.

M. Bérubé: Je n'entrerai pas dans le débat pour ne pas le faire durer.

Le Président (M. Charbonneau): Est-ce que l'article 2 est adopté?

M. Bérubé: Adopté.

Mme Lavoie-Roux: Adopté.

Le Président (M. Charbonneau): Le titre est-il adopté? Je présume que oui.

M. Bérubé: Oui, il est adopté. Tout est adopté.

Mme Lavoie-Roux: Adopté.

Le Président (M. Charbonneau): En conséquence, le projet de loi 244 est adopté?

M. Leduc (Saint-Laurent): Maudit, que ça va bien. On est efficace!

Mme Lavoie-Roux: Adopté.

Le Président (M. Charbonneau): Parfait. La commission ajourne ses travaux sine die et on vous remercie.

(Fin de la séance à 16 h 36)