Journal des débats (Hansard) of the Committee on Education

(Onze heures vingt-cinq minutes)

Le Président (M. Baril): À l'ordre, s'il vous plaît! La commission se réunit ce matin pour procéder à l'étude détaillée du projet de loi 107, Loi sur l'instruction publique. M. le secrétaire, avons-nous des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Baril (Rouyn-Noranda-Témiscamingue) remplace M. Parent (Sauvé).

Le Président (M. Baril): Merci.

M. Gendron: II y a un autre remplacement: Mme Dougherty (Jacques-Cartier) remplace Mme Blackburn (Chicoutimi).

Le Président (M. Baril): Devons-nous attendre qu'elle arrive?

Des voix: Non, non.

M. Gendron: II est possible que j'aie besoin de son consentement.

Le Président (M. Baril): D'accord.

M. Ryan: Et de celui de Mme la députée de Chicoutimi.

M. Gendron: Aussi.

Le Président (M. Baril): Je comprends que nous étions rendus au chapitre XII "Dispositions de concordance", à l'article 499.

M. Ryan: M. le Président... Le Président (M. Baril): M. le ministre. Discussion générale

M. Ryan: Je crois que je n'ai pas à commenter vos déclarations. Nous sommes prêts à fonctionner selon ce que vous venez d'indiquer. Avant de commencer, peut-être y aurait-il une couple d'indications que je pourrais fournir aux membres de la commission en vue de faciliter l'ensemble du travail qu'il reste à accomplir.

Tout d'abord, l'autre jour, il a été question de certains amendements à la version anglaise, de certains termes qui ont été employés en cours de route et qui n'étaient pas la meilleure traduction possible de certaines expressions françaises. On s'était engagé à remettre aux membres aujourd'hui une copie de ces amendements. Je voudrais les communiquer aux membres de la commission. Est-ce qu'on en a des copies, M. Dupont?

Ce sont surtout des modifications de forme qui visent à rendre le texte anglais plus satisfaisant.

Le Président (M. Baril): Voulez-vous les adopter une par une, M. le ministre?

M. Ryan: Non, je crois que la pratique établie, c'est qu'on adopte la version anglaise dans son intégralité à la fin des travaux. Dans ce cas-ci, je pense que nous pourrions faire la même chose, mais après que les membres auront eu l'occasion de vérifier par eux-mêmes.

Le Président (M. Baril): M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Ce que je comprends des propos du ministre de l'Éducation, c'est qu'on avait laissé entendre qu'à la toute fin de nos travaux en commission on ferait l'adoption de principe de certaines corrections de forme au texte de la version anglaise. Je suis d'accord. La seule question additionnelle que je poserais à ce moment-ci, avant de les examiner et peut-être de les ratifier, à la fin, c'est celle-ci. On avait fait, au cours de nos discussions, beaucoup plus d'amendements que ce qu'on a ici. Est-ce à dire que les corrections de forme en anglais n'avaient pas tellement de quoi à voir avec les amendements comme tels, que c'était davantage sur des articles spécifiques que la forme prévue nécessitait une correction de texte?

M. Ryan: Tous les amendements que nous avons faits ont été traduits en anglais. Cela figurera dans la version finale. Même dans cette traduction que nous faisons, il y avait des écarts. Nous avons soumis ces textes dûment amendés et traduits à des personnes du milieu éducatif anglophone qui nous ont dit: Cette expression-ci ne veut pas dire la même chose en anglais qu'en français; l'expression plus fidèle serait celle-ci. Ce sont des modifications de cette nature seulement qui sont incluses dans les amendements que je distribue ce matin.

M. Gendron: M. le Président, en conclusion là-dessus, je pense que le ministre procède correctement en nous les donnant pour examen; on va les regarder et, à la fin de nos travaux, on sera en mesure de porter un jugement définitif.

Le Président (M. Baril): Merci.

M. Ryan: En second lieu...

Le Président (M. Baril): Avez-vous des...

M. Ryan: Oui, j'ai trois autres communications à faire, M. le Président. En second lieu,

l'autre jour, nous avions annoncé un certain nombre d'amendements de nature technique à certains textes déjà adoptés. Il n'y en a pas beaucoup; il y en un, deux, trois...

M. Gendron: Il y en a six.

M. Ryan: On vous les a distribués aussi. Il y en a six.

M. Gendron: Oui, on a eu les six.

M. Ryan: On les avait annoncés l'autre jour. Peut-être pourra-t-on les regarder après qu'on aura terminé le travail, mais je veux vous les donner tout de suite...

M. Gendron: Oui.

M. Ryan:... de manière que chacun puisse les regarder. Une fois qu'on aura terminé le travail d'examen article par article, on pourra revenir à ceci, on pourrait regarder ça à un stade ultérieur.

Troisième point, M. le Président. Étant donné que le projet de loi 106 ne sera pas examiné dans cette partie-ci de la session que nous vivons, qu'il faut le reporter à plus tard, ça nous oblige à procéder à certaines modifications des textes déjà adoptés, parce qu'on disait, par exemple: Comme il est dit dans la Loi sur les élections scolaires ou en conformité avec tel article de la Loi sur les élections scolaires. Nos conseillers ont fait le travail d'ajustement nécessaire et je suis en mesure de distribuer ce matin aux membres de la commission une série de modifications qu'il faudra envisager en conséquence. Cela part de l'article 111 et ça continue. Je ne sais pas si on vous les a déjà distribués. On va vous les remettre à l'instant.

M. Gendron: On n'a pas eu ça.

M. Ryan: J'en ai une dizaine. Je pensais qu'il y en aurait plus que ça. Cela en fera une douzaine en tout. Essentiellement, nous faisons un renvoi aux dispositions de l'actuelle Loi sur l'instruction publique pour les articles qui traitent d'élections. Quand on aura adopté le projet de loi 106, il faudra remodifier ces articles pour les aligner sur le projet de loi 106.

C'est là la troisième série de documents. On en aura besoin un peu plus tard, mais j'aimais l'idée de fournir aux membres de la commission dès maintenant tout ce dont ils pourront avoir besoin pour que nous envisagions de compléter le mandat qui nous a été confié concernant le projet de loi 107.

Il me reste une dernière...

M. Gendron: M. le ministre, comme on vient de parler de ceux-là - je vais vous laisser continuer après - est-ce que vous nous dites, pour éviter de mettre trop de temps dans l'évaluation et tout ça, que, la troisième série de documents consisterait exclusivement à faire des renvois, des références à la loi actuelle plutôt qu'à la loi 106 et qu'il n'y aurait que ça?

M. Ryan: Essentiellement, oui. Prenons l'article 574. 1.

M. Gendron: J'y suis.

M. Ryan: "Les articles 48, 49 et 78 à 168 de la Loi sur l'instruction publique, tels qu'ils se lisaient le 30 juin 1989, tiennent lieu de la Loi sur les élections scolaires et s'appliquent relativement aux commissions scolaires régies par la présente loi, sous réserve de ce qui suit. "

M. Gendron: En tout cas, ce n'est pas grave, mais vous m'avez dit "essentiellement". Ce que je voudrais, c'est que ce soit "exclusivement" parce que, dans le fond, on n'a pas à changer à ce moment-ci la portée ou l'économie générale du projet de loi 107 qui fait référence au projet de loi 106. À partir du moment où le projet de loi 106 n'est pas en vigueur, je sais que, pour éviter un vide juridique - c'est populaire ces temps-ci comme expression - on s'assure que c'est couvert quelque part. Et vous me dites que ce qui couvrait ça avant la loi 106, ce sont toutes des dispositions prévues à la Loi sur l'instruction publique. Je voudrais savoir si tout ce que vous nous remettez est à l'intérieur de la Loi sur l'instruction publique et s'il n'y a pas de dispositions d'ajoutées, car, s'il y en avait, c'est sûr qu'on serait obligés de les regarder article par article. C'est donc pour économiser du temps.

M. Ryan: II y a beaucoup de concordance. On a changé des expressions comme "corporation de syndics" qui ne revient pas dans la nouvelle loi; on modifie ça. Il n'y a pas de changements de substance.

M. Gendron: On va regarder et si ça répond à...

M. Ryan: Une chose qui n'avait pas été ajustée. Juste à l'article 574, je vous donne une précision. Vous allez voir "sous réserve de ce qui suit" et il y a plusieurs points. Il y a une douzaine de points. La plupart sont des points de concordance. Là où ce n'est pas de la concordance avec les articles de la loi actuelle traitant des élections scolaires, il s'agit de concordance avec l'article 39 que nous avions modifié, vous vous en souvenez...

M. Gendron: Oui.

M. Ryan:... et à propos duquel nous n'avions pas fait toutes les concordances avec les articles traitant d'élections.

Le Président (M. Baril): Cela va?

M. Gendron: Cela va.

Le Président (M. Baril): Avez-vous autre chose à ajouter, M. le ministre?

M. Ryan: Oui, un autre point. Nous avions dit qu'à un autre stade de nos travaux nous reviendrions avec un projet de dispositions concernant le droit de recours. Je vais distribuer un texte ce matin qui définit la position que nous avons retenue concernant le droit de recours. Je ne l'explique pas maintenant. Nous pourrons y venir en temps utile, mais j'ai voulu le distribuer dès maintenant pour qu'on ait le temps d'en prendre connaissance et de se faire une opinion sur le sujet.

Ceci complète les dispositions qui pouvaient être souhaitables en vue de la dernière phase du mandat. Je vous souhaite la bienvenue, M. le Président.

M. Gendron: Là-dessus, est-ce qu'il n'y a pas deux pages?

M. Ryan: Il y a seulement une page. La page est complète.

M. Gendron: C'est parce qu'on dit 9. 1 à 9. 6 et ça arrête à 9. 4.

Une voix: C'est 9. 1 à 9. 4.

M. Gendron: Jusqu'à la dernière minute, je vais le surveiller.

Le Président (M. Baril): Avez-vous terminé les remarques préliminaires? Est-ce qu'on est prêt à commencer?

Dispositions de concordance

M. Ryan: Oui. J'aurais peut-être une remarque générale à faire à propos des dispositions de concordance. Je pense qu'il faut diviser ces textes apparemment nombreux que nous avons en deux catégories. Il y a les dispositions de concordance de caractère régulier qui pourront être examinées à la lumière des textes que nous avons mis à la disposition des députés de l'Opposition, des textes des lois auxquelles nous faisons référence dans ces dispositions.

Deuxièmement, il y a toute une série de dispositions, 557. 16, 557. 17 jusqu'à 557. 95 ou 98; on se retrouve avec toute une série. Ce sont les dispositions pour les commissions scolaires autochtones. En somme, c'est ce qui va rester de l'actuelle Loi sur l'instruction publique. On sort de là toutes les dispositions qui traitaient des commissions scolaires pour autochtones et ça va faire une loi spéciale pour eux. Cela va alléger le texte de la loi finale d'autant. Ce sera une loi distincte. Vous voyez à l'article 557. 16 on dit: "Le titre de la Loi sur l'instruction publique est remplacé par le suivant: Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis. " Tout le reste, jusqu'à 557. 98, ce sera cette nouvelle loi distincte. Par conséquent, tout ceci peut faire l'objet d'un examen entièrement distinct.

Mme Dougherty: Ce sera retiré.

M. Ryan: Pardon?

Mme Dougherty: Cet article sera retiré.

M. Ryan: Non. Au stade de la publication, ce sera une loi distincte. Il faut qu'on l'étudie. Je voulais quand même montrer la portée plus limitée de tous ces amendements qui peuvent paraître nombreux. Quand on regarde seulement le reste, on est dans des dispositions de concordance généralement fort conventionnelles, c'est-à-dire d'ordre plutôt mécanique, à propos desquelles les discussions de fond ont déjà eu lieu. C'était l'objet de mes remarques.

Le Président (M. Baril): Merci. Est-ce qu'on est prêt à commencer?

Je comprends que le chapitre X est remplacé au complet. Alors, vous avez tous vos papillons ou vos feuilles remplaçant les articles. Je suis prêt à commencer avec l'article 409. Est-ce que vous voulez que je les lise? Est-ce mieux pour la compréhension? Oui? D'accord.

Loi sur l'accès aux documents des

organismes publics et sur la protection

des renseignements personnels

Article 499: "L'article 6 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant: "6. Les organismes scolaires comprennent les commissions scolaires, le Conseil scolaire de l'île de Montréal, les collèges d'enseignement général et professionnel, l'Université du Québec ainsi que ses universités constituantes, instituts de recherche et écoles supérieures. " M. le ministre.

M. Ryan: Dans le texte que nous avons distribué ce matin, il y a une légère différence par rapport au recueil de textes que nous avions remis aux membres de la commission la semaine dernière. C'est dans le titre. Il y a "Dispositions de concordance" et, en dessous, nous avons inséré le titre "Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. " Le texte lui-même est le même que celui qui avait été distribué la semaine dernière.

M. Gendron: Dans la loi de concordance, il me semble que les commissions scolaires régio-

nales étaient incluses et elles n'y sont plus.

M. Ryan: II faudrait se reporter à l'article 557. 97 pour en comprendre l'explication. On peut peut-être le faire tout de suite parce que cela va éliminer beaucoup de questions en cours de route. Article 557 dans le recueil d'amendements.

M. Gendron: Je vais y aller, mais je veux suivre quand même.

M. Ryan: D'accord. Oui, oui, d'accord. M. Gendron: Article 557 pur ou... M. Ryan: Article 557. 97. M. Gendron: D'accord, on y est.

M. Ryan: "Dans toute loi autre que la présente loi et la Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis, dans un règlement, une ordonnance, un arrêté en conseil, un décret, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par "commission scolaire", une commission scolaire régie par la présente loi, y compris une commission scolaire régionale, et une commission scolaire régie par la Loi sur l'Instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis. "

Alors, on a simplifié partout, mais c'est la clef.

M. Gendron: Cela va.

Le Président (M. Baril): Adopté? L'article 499 est adopté. Article 500, M. le ministre, Loi sur l'Administration régionale crie. "L'annexe de la Loi sur l'Administration régionale crie est modifiée par le remplacement, à la cinquième ligne du paragraphe 1, des mots "scolaire au Canada" par les mots "une commission scolaire au Canada, par le Conseil scolaire de l'île de Montréal".

M. Ryan: Ici, nous ajoutons les mots "par le Conseil scolaire de l'île de Montréal".

M. Gendron: Pas de question. Adopté. Loi sur les archives

Le Président (M. Baril): L'article 500 est adopté. Article 501, Loi sur les archives. "L'annexe de la Loi sur les archives est modifiée par le remplacement du sixième paragraphe par le suivant: "6. Les commissions scolaires, le Conseil scolaire de l'île de Montréal, les collèges d'enseignement général et professionnel, les universités, les institutions déclarées d'intérêt public ou reconnues pour fins de subventions en vertu de la Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9) et tout autre établissement d'enseignement dont au moins la moitié des dépenses de fonctionnement sont payées sur les crédits apparaissant aux prévisions budgétaires déposées à l'Assemblée nationale. "

M. Ryan: M. le Président, la seule modification ici, c'est que nous laissons tomber les mots "les commissions scolaires régionales et les corporations de syndics", pour la raison donnée tantôt.

Le Président (M. Baril): Adopté?

M. Gendron: Adopté. (11 h 45)

Le Président (M. Baril): L'article 501 est adopté. Article 502. "L'article 26 de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture est modifié par l'insertion, dans la sixième ligne du deuxième alinéa, après le mot "province" des mots "par une commission scolaire, par le Conseil scolaire de l'île de Montréal".

M. Gendron: On n'a pas les morts.

M. Ryan: Est-ce qu'on peut laisser celui-ci en suspens, M. le Président, pendant qu'on va retracer le texte? C'est le seul qui fait défaut dans toute ta liste que nous avons reçue.

Le Président (M. Baril): Alors, l'article 502.

M. Ryan: M. le Président, nous retirons l'article 502 pour l'instant. Nous y reviendrons à 557. 85. 1. Est-ce qu'on pourrait le garder en réserve? Je vais l'inscrire.

Le Président (M. Baril): Est-ce que je comprends que l'article 502 est retiré ou suspendu?

M. Gendron: Cela doit être une bonne idée de le retirer, parce que mon conseiller avait pensé la même chose.

M. Ryan: Est-ce que vous l'avez dans votre liste à l'article 557. 85. 1?

M. Gendron: Oui, on l'avait à l'article 557... M. Ryan: On va le retrouver là.

Le Président (M. Baril): Je comprends que l'article 502 est retiré. C'est ça, M. le ministre?

M. Ryan: L'article 502, nous le retirons.

Le Président (M. Baril): II n'est pas suspendu, mais retiré.

M. Ryan: Retiré.

M. Gendron: "Rétiré".

Loi sur l'Assemblée nationale

Le Président (M. Baril): Avec un "e". L'article 503. Loi sur l'Assemblée nationale. "L'article 57 de la Loi sur l'Assemblée nationale est remplacé par le suivant: "57. Est incompatible avec la fonction de député la charge de membre du conseil d'une municipalité ou d'une commission scolaire. "

M. Ryan: Actuellement, le texte dit "d'une commission scolaire ou d'une corporation de syndics d'école". Nous faisons disparaître les mots "d'une corporation de syndics d'école". Cela n'existe plus sous ce titre dans la nouvelle loi.

M. Gendron: Pourquoi est-ce qu'on ne mentionne pas le conseil de l'île?

M. Ryan: C'est parce qu'on n'a pas voté ça. Les membres non commissaires qui peuvent être nommés au conseil de l'île, on n'a pas dit qu'ils se voyaient exclure l'accès à une charge civique. On pourrait le dire parce qu'on ne nommera pas un député là.

M. Gendron: Bien non.

M. Ryan: M. Dupont, il n'y aurait peut-être pas d'objection à mettre à l'article 503: Est incompatible avec la fonction de député la charge de membre du conseil d'une municipalité, d'une commission scolaire ou du Conseil scolaire de l'île de Montréal. "

Si jamais le Parti québécois prenait le pouvoir, ce serait une belle occasion pour lui d'essayer de faire entrer quelques-uns de ses députés au Conseil scolaire de l'île, s'il voulait faire un changement.

M. Gendron: C'est vraiment parce que j'ai cette intention et, comme la perspective de la prise du pouvoir est plus proche qu'elle ne l'était, il faut être plus vigilant.

M. Ryan: Je pense qu'on ne peut pas toucher à cela ce matin.

M. Gendron: Bon!

M. Ryan: Je vais vous dire pourquoi.

M. Gendron: Un peu de bonne foi et rapidement il retire sa bonne foi!

M. Ryan: Regardez, c'est parce que c'est une disposition qui relève de la volonté de l'Assemblée nationale. C'est elle qui décide qui va être exclu. Nous ne pouvons pas arriver et adopter cela à la vapeur, sans en avoir discuté avec tous les gens concernés.

M. Gendron: Non, pas à la vapeur; on aurait pris le temps de s'expliquer sur cela. Il n'y a pas de problème. Adopté.

Le Président (M. Baril): Adopté. L'article 503 est adopté tel quel. J'appelle l'article 504, Loi sur les assurances. "L'article 93. 247 de la Loi sur les assurances est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3°, des mots "scolaire du Québec" par les mots "une commission scolaire du Québec ou par le Conseil scolaire de l'île de Montréal".

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): Adopté. L'article 504 est adopté. J'appelle l'article 505, Loi sur le Bureau de la statistique. "L'article 7 de la Loi sur le Bureau de la statistique est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots", scolaire ou autre, par les mots "ou autre, avec toute commission scolaire, avec le Conseil scolaire de l'île de Montréal".

Adopté?

M. Gendron: Un instant. Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 505 est adopté. J'appelle l'article 506, Charte de la langue française.

Charte de la langue française

"L'article 79 de la Charte de la langue française est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:

Toutefois, tout organisme scolaire doit, le cas échéant, se prévaloir des dispositions de l'article 196 de la Loi sur l'instruction publique (1988, chapitre x indiquer ici le numéro du chapitre de la présente loi) pour assurer l'enseignement en anglais à tout enfant qui y aurait été déclaré admissible. "

M. Ryan: Je crois comprendre que cela signifie qu'une commission scolaire qui ne serait pas capable d'assurer l'enseignement en anglais à un enfant qui y serait admissible a l'obligation de se prévaloir de l'article 196 qui l'autorise à convenir d'une entente avec une autre commission scolaire ou un autre établissement d'enseignement pour assurer que sa responsabilité sera acquittée. Il vaut peut-être la peine de signaler à ce propos que, dans les autres provinces qui font mine de se scandaliser de certaines décisions récentes du Québec, on ne se donne pas, à ma connaissance, le souci d'aller aussi loin pour assurer l'accès à l'enseignement français à des enfants dont le nombre n'aurait pas été jugé suffisant selon les normes de la Charte canadienne des droits et libertés. Voici un point où on aurait intérêt à lire attentivement les choses qui se font au Québec, pour comprendre qu'en matière de respect des minorités linguistiques le Québec va très loin, dans un très grand nombre

de secteurs, et nous n'en sommes pas gênés, nous en sommes fiers. C'est un exemple qui n'a l'air de rien, mais qui a sa signification aussi.

M. Gendron: Je ne peux pas faire autre chose qu'être heureux du commentaire du ministre de l'Éducation, parce qu'effectivement, si ce texte-là en ajoute, cela corrobore une prétention qu'on a toujours eue de ce côté-ci d'être un exemple de société en ce qui a trait au respect de nos minorités par des gestes concrets. Que ce soit dans le domaine de l'enseignement ou à d'autres égards, je pense que le Québec a fait la preuve que, pour lui, cela faisait partie d'une espèce de respect de ces gens-là et de ce qu'ils représentent.

Au-delà de ce commentaire, j'ai quand même une question. L'ancienne disposition référait à l'article 450 de la Loi sur l'instruction publique. Là, on dit: "se prévaloir des dispositions de l'article 196 de la Loi sur l'instruction publique. " Je veux savoir si l'article 196 de la Loi sur l'instruction publique reprend l'ancien article 450 dans ses mêmes éléments et pourquoi il n'y a plus nécessité de se référer à l'article 450. Je croyais qu'on dirait de se référer à l'article 450, mais il n'a plus rien à faire là.

M. Ryan: L'article 450 disparaît avec l'adoption de la loi 107.

M. Gendron: Oui, mais on se réfère quand même à la Loi sur l'instruction publique et non pas...

M. Ryan: L'essentiel de l'article 450 est compris dans l'article 196.

M. Gendron: Oui, mais je vais juste terminer. Je sais que l'article 450 disparaît, mais on se réfère quand même à l'article 196 de la Loi sur l'instruction publique.

Une voix: La nouvelle.

M. Gendron: Ah, la nouvelle qui est le projet de loi 107.

M. Ryan: C'est cela. Le cahier bleu ici, c'était 196 dans notre cahier bleu.

M. Gendron: D'accord, cela va. Le Président (M. Baril): Adopté?

M. Gendron: Attendez un peu. Le projet de loi 107 s'appellera aussi: Loi sur l'instruction publique?

M. Ryan: Oui.

M. Gendron: C'est le titre?

M. Ryan: C'est cela.

Une voix: On n'a pas changé les mots.

M. Gendron: Je pensais qu'on avait changé le titre.

M. Ryan: C'est le grand souci de continuité de notre gouvernement.

M. Gendron: Cela me surprend, parce que je pensais... Vous n'avez pas travaillé sur le titre? Je le vois là, mais...

M. Ryan: On a travaillé sur le titre.

M. Gendron: Et vous avez décidé de le garder...

M. Ryan: Finalement, on a trouvé qu'il n'y avait rien de plus beau...

M. Gendron:... par souci de continuité.

M. Ryan:... que ce qui nous a été légué par plus d'un siècle de tradition.

M. Gendron: Une position traditionaliste.

M. Ryan: J'aime l'expression "l'instruction publique". L'éducation, il ne faut pas qu'on donne l'impression qu'on donne tout ça à l'État, non plus. Il en faut, on l'appelle le ministère de l'Éducation, mais ici, c'est la Loi sur l'instruction publique. J'aimerais mieux "de l'instruction publique", mais la coutume est de dire "sur l'instruction publique", parce que "de" veut dire "au sujet de" aussi. La Loi sur l'instruction publique, c'est le titre.

M. Gendron: On aura le temps; on reviendra sur le titre.

M. Ryan: Je ne ferai pas de chicane avec ça. On pourra revenir sur le titre à la fin.

M. Gendron: Adopté.

M. Ryan: Des fois, on peut être éclairés.

Le Président (M. Baril): L'article 506 est adopté. J'appelle l'article 507 qui se lit comme suite: "L'article 88 de cette loi est modifié: "1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant - cela doit être le paragraphe 88, je suppose: "88. Malgré les articles 72 à 86, dans les écoles relevant de la commission scolaire crie ou de la commission scolaire Kativik, conformément à la Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuit ou naskapis, les langues d'enseignement sont respectivement le cri et l'inuktitut ainsi que les autres langues d'enseignement en usage dans les communautés cries et inuit du Québec à la date de la signature de la convention visée à l'article 1 de la Loi approu-

vant la Convention de la Baie James et du Nord québécois, soit le 11 novembre 1975. " "2° par l'addition, à la fin du quatrième alinéa, de la phrase suivante: "Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 79, le renvoi à la Loi sur l'instruction publique est un renvoi à l'article 450 de la Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis. "

M. Ryan: M. le Président, le seul changement dans le premier alinéa, c'est dans l'appellation de la loi, changement qu'il fallait faire par souci de concordance. La phrase que l'on ajoute au quatrième alinéa s'explique de la même manière, par souci de concordance. Comme on a changé le titre de la loi qui s'appliquera aux Inuit, aux Cris et aux Naskapis, il faut faire cette addition pour que tout soit clair et cohérent.

M. Gendron: Je n'ai pas de commentaires particuliers, sauf celui de souhaiter que le président nous souhaite la bienvenue en inukti-tut. Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 507 est adopté. J'appelle l'article 508. "L'article 208. 1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots "ou de syndic d'écoles" par les mots "d'une commission scolaire".

M. Ryan: Est-ce que l'on peut passer à l'article suivant, M. le Président? Est-ce que c'est ce que vous avez appelé?

Le Président (M. Baril): J'ai appelé l'article 508, mais j'attends. Je l'ai lu. (12 heures)

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 508 est adopté. J'appelle l'article 509. "L'annexe de cette loi est modifiée par le remplacement, dans la section A, du sous-paragraphe c du paragraphe 3° par le suivant: "c) les organismes scolaires: "Les commissions scolaires et le Conseil scolaire de l'île de Montréal. "

M. Ryan: C'est de concordance avec ce qu'on a déjà discuté.

M. Gendron: Oui, adopté.

Loi sur les cités et villes

Le Président (M. Baril): L'article 509 est adopté. J'appelle l'article 510. "L'article 500 de la Loi sur les cités et villes est remplacé par le suivant: "500. Le conseil d'une municipalité qui a compétence en matière d'expédition de comptes de taxes municipales sur tout ou partie du territoire d'une commission scolaire peut, après entente avec cette dernière, ordonner au trésorier de faire la perception des taxes scolaires imposées par cette commission scolaire sur les Immeubles situés sur leur territoire commun. "Cette perception s'effectue conformément aux articles 237 à 297 de la Loi sur l'instruction publique (1988, chapitre indiquer Ici le numéro du chapitre de la présente loi). "

M. Ryan: Ici, évidemment, il y a un changement important a la Loi sur les cités et villes, parce qu'il y a... Pardon?

M. Gendron: L'article saute.

M. Ryan: Oui, c'est sûr. C'est une concordance avec ce que nous avons déjà adopté. Nous n'avons pas voulu créer une obligation pour les villes de faire la perception des taxes pour les commissions scolaires. Il faut qu'il ait une entente. C'est un respect de la compétence de chacune. Ici, c'est la concordance que nous établissons avec ce que nous avons déjà approuvé.

M. Gendron: Ici, ce qu'il faut reconnaître, c'est que, dans l'ancien texte, il y avait une obligation pour les municipalités, alors qu'Ici on dit "peut, après entente". Alors, on comprend la différence; on est d'accord pour que ça se fasse après entente. Mais est-ce qu'il y a eu des représentations qui ont été faites par les municipalités dans le sens qu'elles ne voulaient plus assumer cette responsabilité, tel que l'ancien texte le prescrivait?

M. Ryan: II faut, d'abord, se reporter à l'article 292 que nous avons déjà adopté. Je pense que ce serait bon d'en rappeler la teneur, afin de voir le devoir de concordance qui s'imposait à nous à ce stade-ci du projet de loi. Dans l'article 292, que nous avons adopté, on trouve ceci: "La commission scolaire perçoit elle-même la taxe scolaire. Cependant, elle peut conclure une entente avec la municipalité qui a compétence en matière d'expédition de comptes de taxes municipales sur le territoire ou une partie du territoire de la commission scolaire pour que cette municipalité perçoive, en son nom, cette taxe sur les immeubles situés sur leur territoire commun. " Alors, c'est la concordance que nous faisons.

Nous avons eu des représentations non pas de municipalités, à ce stade-ci, mais de plusieurs commissions scolaires qui auraient voulu qu'on garde ça obligatoire. Mais nous avons décidé d'adopter un régime où il faut une entente entre la commission scolaire et la municipalité. C'est plus respectueux de la compétence de chacune.

M. Gendron: Cela veut dire, M. le ministre, que, dans l'ancienne Loi sur l'instruction publique, avant le projet de loi 107 qui va porter le même nom, le principe n'était pas consacré, d'après ce que vous venez de lire puisque vous avez dit: La commission scolaire doit percevoir ses taxes elle-même, à moins qu'il n'y ait entente. Mais, dans l'ancienne Loi sur l'instruction publique, cela veut dire que c'était la municipalité...

M. Ryan: Elle doit le faire à la demande de la commission scolaire.

M. Gendron: Oui, à sa demande, bien sûr, mais le principe du premier responsable était davantage à l'endroit de la municipalité dans l'ancienne loi que dans le projet de loi. Cela nous apparaît strictement de concordance. Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 510 est adopté. Je tiens à vous faire remarquer, à ce stade-ci, que ce sont des articles amendés à toutes les fois, même si je ne l'ai pas toujours dit. J'appelle l'article 511. "L'article 502 de cette loi est abrogé. " C'est ça qu'on a fait tout à l'heure.

M. Ryan: C'est contradictoire avec ce que nous avons déjà adopté.

M. Gendron: C'est bien.

Le Président (M. Baril): L'article 511 est adopté. L'article 502 est donc retiré.

Code de procédure civile

J'appelle l'article 512. Code de procédure civile. "L'article 629 du Code de procédure civile est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: "La déclaration d'une municipalité peut être faite par son trésorier ou son greffier ou secrétaire-trésorier sans procuration; celle d'une commission scolaire peut être faite par son directeur général sans procuration. "

M. Ryan: II s'agit simplement de remplacer les mots "secrétaire-trésorier ou greffier ou trésorier sans procuration" par "directeur général".

Le Président (M. Baril): M. le ministre.

M. Ryan: Ici, on distingue plus nettement entre une municipalité et une commission scolaire. Dans le cas de la municipalité, ce sera une déclaration faite par son trésorier ou son greffier; dans le cas de la commission scolaire, ce sera une déclaration faite par son directeur général. Cela va avec les pouvoirs généraux que nous lui attribuons par ailleurs.

Le Président (M. Baril): L'article 512 est-il adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 512, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 513. "L'article 696 de ce code est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 4, des mots "ou scolaires" par les mots "les commissions scolaires ou le Conseil scolaire de l'île de Montréal".

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 513 est adopté.

Code municipal du Québec

J'appelle l'article 514 du Code municipal du Québec. "L'article 986 du Code municipal du Québec est remplacé par le suivant: "986. Le conseil d'une municipalité qui a compétence en matière d'expédition de comptes de taxes municipales sur tout ou partie du territoire d'une commission scolaire peut, après entente avec cette dernière, ordonner au secrétaire-trésorier de faire la perception des taxes scolaires imposées par cette commission scolaire sur les immeubles situés sur leur territoire commun. "Cette perception s'effectue conformément aux articles 287 à 297 de la Loi sur l'instruction publique (1988, chapitre indiquer ici le numéro du chapitre de la présente loi). "

M. Ryan: II s'agit justement de la même chose que tantôt.

M. Gendron: C'est ce qu'on a vu. Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 514 est adopté.

M. Gendron: C'est une contribution à ce moment-là.

Le Président (M. Baril): J'appelle l'article 515. "L'article 1022 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4° du premier alinéa, aux troisième et quatrième lignes, des mots "secrétaire-trésorier des commissaires ou syndics d'écoles" par les mots "directeur général de la commission scolaire concernée".

M. Ryan: C'est conforme à ce que nous avons adopté, les trois articles.

M. Gendron: Oui, adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 515 est adopté. J'appelle l'article 516. "L'article 1023 de

ce code est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots "la municipalité scolaire dans laquelle" par les mots "chaque commission scolaire qui a compétence sur le territoire où".

M. Ryan: Où sont situés tels immeubles. Alors, ici, ce sont les mots "municipalité scolaire" que nous remplaçons par "commission scolaire".

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 516 est adopté. L'article 517. "L'article 1024 de ce code est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots "secrétaire-trésorier des commissaires ou des syndics d'écoles" par les mots "directeur général d'une commission scolaire".

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 517 est adopté.

Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel

Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel. L'article 518. "L'article 6. 1 de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel est remplacé par le suivant: "6. 1 Un collège peut conclure - excusez-moi - avec une commission scolaire qui organise le transport des élèves, une entente en vertu de l'article 265 de la Loi sur l'instruction publique (1988, chapitre indiquer ici le numéro - il y a des petits bouts qui manquent, mais en tout cas - pour assurer le transport des personnes qui le fréquentent et leur - qu'est-ce qui est écrit? - en réclamer le coût qu'il doit assumer en vertu de l'article...

M. Ryan: M. le Président, je n'oserais pas vous blâmer, votre texte est tellement mauvais que vous ne pouvez faire mieux que cela.

Le Président (M. Baril): Oui, il est à moitié effacé.

M. Ryan: Je ne veux pas qu'on garde une mauvaise impression dans le compte rendu.

M. Gendron: Merci, M. le ministre, parce que je m'apprêtais...

Le Président (M. Baril): Cela n'a pas de sens!

M. Gendron:... à mettre en cause la compétence du président de la commission, mais si c'est à cause du texte, il n'y a pas de problème. Je retire ma motion de défiance.

Le Président (M. Baril): Alors, je recommence. L'article 518. "L'article 6. 1 de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel est remplacé par le suivant: "6. 1 Un collège peut conclure, avec une commission scolaire qui organise le transport des élèves, une entente en vertu de l'article 265 de la Loi sur l'instruction publique (1988, chapitre indiquer ici le numéro du chapitre de la présente loi) pour assurer le transport des personnes qui le fréquentent et leur en réclamer le coût qu'il doit assumer en vertu de l'article 267 de cette loi. "

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 519. "L'article 6. 3 de cette loi est remplacé par le suivant: "6. 3 Les articles 262, 268 et 269 de la Loi sur l'instruction publique et les règlements pris en vertu de l'article 417 de cette loi s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un collège qui organise lui-même le transport des personnes qui le fréquentent. "

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 519 est adopté.

Loi sur la Commission municipale. L'article 520. "L'article 65 de la Loi sur la Commission municipale est modifié: "1° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots "la corporation de commissaires ou de syndics d'écoles de la municipalité scolaire où est situé chaque" par les mots "chaque commission scolaire qui a compétence sur le territoire ou est situé un"; "2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot "corporation" par les mots "commission scolaire".

M. Gendron: Cela va.

Le Président (M. Baril): L'article 520, tel qu'amendé, est adopté.

Loi sur les commissions d'enquête

Loi sur les commissions d'enquête. L'article 521: "L'article 14 de la Loi sur les commissions d'enquête est modifié par le remplacement, dans les sixième et septième lignes du premier alinéa, des mots "le sous-ministre de l'Éducation et les inspecteurs d'écoles" par les mots "et le sous-ministre de l'Éducation". C'est important. (12 h 15)

M. Ryan: Est-ce qu'on pourrait garder celui-ci en suspens, M. le Président? Continuez parce que j'aurais peut-être une remarque à faire un peu plus tard, mais avant la fin de la pré-

sente séance, cependant.

Le Président (M. Baril): Alors, l'article 521 est suspendu.

M. Gendron: Ce n'est pas dans la perspective d'offrir un poste de directeur d'école à Mme Dougherty?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ryan: Je vais vous dire dans quelle perspective. Lorsque nous pariions des pouvoirs d'enquête du ministre plus tôt, nous avons établi que, parmi des personnes habilitées à exercer ces pouvoirs du ministre, il y aurait les sous-ministres associés de foi catholique et de foi protestante. Je me demande s'il y a lieu de les ajouter ici. C'est la question que je me pose. On va faire l'examen de la chose. On pourra en reparler un peu plus tard.

Le Président (M. Baril): Alors, l'article 521 est suspendu. Nous sommes à l'article 522, Loi sur la Communauté régionale de l'Outaouais. "L'article 196 de la Loi sur la Communauté régionale de l'Outaouais...

M. Ryan: Oui, ça va.

Le Président (M. Baril):... est modifié par le remplacement du paragraphe 3 par le suivant: "3. La commission de transport peut conclure un contrat de transport scolaire dans le cadre de la Loi sur l'instruction publique, (1988, chapitre indiquer Ici le numéro du chapitre de la présente loi) de la Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9) et de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel (chapitre C-29). "La commission de transport a compétence pour exécuter, même en dehors de son territoire, un contrat qu'elle a conclu avec une commission scolaire pourvu que le territoire de cette commission scolaire recoupe son territoire. "

M. Ryan: M. le Président, pour être franc avec vous, je n'ai pas de commentaire à faire là-dessus.

M. Gendron: II est suspendu.

Le Président (M. Baril): L'article 522?

M. Gendron: Juste une seconde.

Le Président (M. Baril): Oui

M. Gendron: J'ai eu une distraction. Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 522 est adopté, tel qu'amendé.

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal. L'article 523. "L'article 290 de la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal est remplacé par le suivant: "290. La société peut conclure un contrat de transport scolaire dans le cadre de la Loi sur l'instruction publique (1988, chapitre indiquer ici le numéro du chapitre de la présente loi) de la Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9) et de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel (chapitre C-29). " Adopté?

Voulez-vous que je continue? "La société a compétence pour exécuter, à l'extérieur de son territoire, un contrat qu'elle a conclu avec une commission scolaire pourvu que le territoire de cette commission scolaire recoupe celui de la société ou celui d'une municipalité ou d'un conseil intermunicipal de transport que la société dessert en vertu d'un contrat. "

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 523 est adopté. Article 524. "L'article 330 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, des mots "municipalité scolaire" par les mots "commission scolaire".

M. Ryan: Concordance avec du déjà vu. On remplace "municipalité scolaire" par "commission scolaire".

M. Gendron: Oui, mais juste pour mon Information, que signifiait précisément l'expression "municipalité scolaire"? Il me semble que c'est un terme, une municipalité scolaire.

M. Ryan: C'est dans notre loi depuis toujours, c'est-à-dire que c'était considéré comme une municipalité de base au point de vue scolaire avec son territoire et sa compétence fiscale et tout.

Une voix: Parce que le mot "municipalité" désignait tantôt la corporation, tantôt le territoire et on a fait le ménage dans les lois municipales.

M. Gendron: Oui, corporation scolaire, j'ai vu ça, mais municipalité scolaire.

M. Ryan: Bien oui, c'était employé depuis toujours.

Une voix: On change les traditions.

M. Gendron: Adopté. Alors, là, on donne un petit coup dans les traditions.

M. Ryan: A la lumière de ce vocabulaire, c'est la conception que la fédération des commissions scolaires a pu présenter de "gouverne-

ment scolaire" parce qu'il fut un temps où la décision de tenir une école était celle des citoyens du lieu. C'était eux qui décidaient de se taxer ou non et d'avoir ou de ne pas avoir d'école, il y a toute une tradition de responsabilité et parfois d'irresponsabilité locale qui fait partie de notre histoire en matière scolaire, quand ils avaient décidé qu'il n'y en avait pas.

M. Gendron: Et là, vous leur avez enlevé toutes ces velléités de se comporter ainsi parce que, à l'avenir, ils ne feront que les commissions du ministre. Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 524 est adopté. Article 525?

M. Ryan: On devrait comprendre qu'il y a des motifs réels parfois. L'autre est très vieille, c'est très bien, mais...

Le Président (M. Baril): Loi sur la Communauté urbaine de Québec. "L'article 216 de la Loi sur la Communauté urbaine de Québec est modifié par le remplacement du paragraphe 3 par le suivant. " C'est l'article 525. Pardon? L'article 524 est adopté.

M. Gendron: On a eu deux pages de trop, c'est pour ça.

Le Président (M. Baril): Article 525? M. Ryan: Là, c'est la CUQ. Même chose. M.Gendron: Même chose. Adopté.

Loi sur les comptables agréés

Le Président (M. Baril): Article 525 adopté. Loi sur les comptables agréés. L'article 526. "L'article 28 de la Loi sur les comptables agréés est modifié par l'addition, après le premier alinéa, du suivant: "Rien dans la présente loi n'empêche un membre d'une corporation professionnelle de comptables mentionnée au Code des professions de faire la vérification des comptes des commissions scolaires. "

M. Gendron: Adopté.

M. Ryan: Attendez un peu. Il y a une dernière vérification que je voulais faire avec mes collaborateurs. Si vous voulez m'excuser juste une minute.

Rien n'empêche un membre d'une corporation professionnelle de comptables mentionnée au Code des professions, chapitre C-26. Je pense que ça va, M. le Président. Mon objet était de bien m'assurer qu'un membre de l'ordre des comptables généraux licenciés, de l'ordre des comptables en management accrédités ou de l'Ordre des comptables agréés, à plus forte raison, ne pourrait pas se voir interdire la possibilité de faire la vérification des comptes d'une commission scolaire. En somme, nous maintenons le statu quo ici. Vous savez qu'il y a un conflit entre ces professions que nous avons failli régler l'an dernier, mais dont la solution nous a glissé entre les doigts à la toute dernière minute. Nous continuons à travailler là-dessus.

En attendant, Je ne veux aucunement donner l'impression que nous favoriserions l'Ordre des comptables agréés au détriment des autres, même si Je respecte les revendications de l'Ordre des comptables agréés qui sont sérieuses. Je peux vous assurer, avec le texte que nous avons ici, qu'il n'y a pas de danger.

Le Président (M. Baril): L'article 526 est-il adopté?

M. Gendron: II y a un problème là, parce que c'est un ajout, ça. C'est un ajout, ça?

M. Ryan: Non, cela y est dans le deuxième alinéa de 28 actuel.

M. Gendron: Non, mais un instant. Vous dites: "L'article 28 de la Loi sur les comptables agréés - qu'on a ici - est modifié par l'addition, après le premier alinéa, du suivant. " Est-ce que ça remplace le deuxième alinéa de l'ancien article 28 qui est rédigé autrement?

M. Ryan: Voyez-vous, le deuxième avait été introduit par suite de l'adoption de la loi 3.

M. Gendron: Donc, le deuxième alinéa qu'on lit dans la référence à la Loi sur les comptables agréés n'existera plus et la disposition qui le remplace, c'est ce qu'on nous demande de regarder.

M. Ryan: C'est ça.

M. Gendron: Est-ce que le ministre nous assure qu'avec l'ajout et l'ancien premier alinéa de l'article 28 cela signifie que CA, CGA et CMA auront exactement la même capacité d'être vérificateurs pour les commissions scolaires?

M. Ryan: C'est cela. D'ailleurs, vous voyez que la formulation des premières lignes des deux alinéas est exactement la même. "Rien dans la présente loi n'empêche un membre d'une corporation professionnelle de comptables mentionnée au Code des professions. " Si nous allons au Code des professions, nous trouvons la corporation des comptables généraux licenciés, la corporation des comptables en management accrédités et, évidemment, les comptables agréés.

M. Gendron: Cela va.

Le Président (M. Baril): L'article 526 est adopté, tel qu'amendé.

Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation

Article 528. Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation. Est-ce que vous voulez que je le lise?

M. Ryan: M. le Président, je proposerais que vous soyez dispensé de donner lecture de cet article.

Le Président (M. Baril): Je vous remercie.

M. Ryan: Je voudrais simplement signaler que le nouveau texte qu'on trouve ici reproduit mot pour mot le texte qui avait été Inséré dans la loi 3. Nous avons déjà eu l'occasion d'expliquer plus tôt dans nos délibérations les raisons de ce changement. Il s'agit essentiellement de faire en sorte que le pouvoir des comités confessionnels du Conseil supérieur de l'éducation en matière d'approbation des manuels et du matériel didactique d'universel qu'il est actuellement soit ramené à un pouvoir portant sur les manuels et le matériel didactique pour l'enseignement moral et religieux confessionnel, catholique ou protestant. Pour les autres manuels ou les autres formes de matériel didactique, les comités confessionnels auraient le droit d'émettre des avis au ministre, de leur propre initiative, mais ce dernier ne serait pas tenu d'obtenir leur approbation avant le traitement normal de ces pièces aux différentes étapes. Je pense que c'est un allègement raisonnable et même souhaitable des responsabilités imparties aux comités confessionnels et c'est en même temps une affirmation plus claire de la dimension propre qui doit être la leur.

M. Gendron: Quelle est la raison pour laquelle le ministre a compris cela uniquement dans la version modifiée?

M. Ryan: Comme tant d'autres choses dans le projet de loi et dans tellement d'autres domaines de la législation, le ministre essaie de se mettre dans la disposition de l'étudiant qui apprend tous les jours.

M. Gendron: Vous aviez un exposé tellement pragmatique. C'est normal, cela clarifie les choses. Ce n'était pas comme cela dans votre première version.

M. Ryan: II y a des précisions que nous avons obtenues en cours de route. Il y a des cheminements peut-être un peu plus lents des fois, mais d'autres fois...

M. Gendron: Ce n'est pas pour donner de la valeur au cheminement particulier... Ha, ha, ha!

M. Ryan: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Baril): Est-ce que l'article 527 est adopté?

M. Gendron: Adopté.

M. Ryan: Je signale juste une chose par souci d'honnêteté. Le comité protestant a exprimé son désaccord à ce sujet. Il l'avait exprimé, d'ailleurs, lors de l'adoption de la loi 3. Il est venu le réitérer lors des auditions publiques de la commission parlementaire sur l'éducation. Il m'a écrit de nouveau il y a déjà quelque temps à ce sujet et je lui ai répondu dès ce moment-là que nous avions de bonnes raisons d'agir comme nous le faisions, que nous cherchions vraiment le meilleur intérêt de l'éducation. Je n'ai pas d'autre chose à ajouter là-dessus à ce moment-ci.

M. Gendron: D'accord.

Le Président (M. Baril): L'article 527 est adopté. Article 528. "L'article 23 de cette loi est remplacé par le suivant: "23. Ces comités peuvent; "a) donner au ministre de l'Éducation un avis au point de vue moral et religieux sur les programmes, les manuels scolaires, le matériel didactique ou les catégories de matériel didactique qu'il adopte ou approuve pour l'enseignement autre que l'enseignement moral et religieux, catholique ou protestant; le ministre est tenu de leur transmettre ces documents au moins 60 jours avant leur adoption ou leur approbation; "b) recevoir et entendre les requêtes et suggestions des associations et des institutions, de toute personne sur toute question de leur compétence; "c) faire effectuer les études et recherches qu'ils jugent nécessaires ou utiles à la poursuite de leurs fins; "d) édicter pour leur régie interne des règlements qui sont soumis à l'approbation du gouvernement. " (12 h 30)

M. Ryan: M. le Président, la même remarque s'applique pour cet article que pour le précédent. Le texte que nous proposons était déjà contenu dans la loi 3 sous la forme que nous avons retenue. Le parrain du projet de loi, à l'époque, avait expliqué que ce texte avait été arrêté à la suite de nombreuses consultations avec les milieux intéressés. Comme nous n'avons pas eu d'indication de la part des milieux intéressés qu'il y aurait eu changement de venue, nous avons décidé de maintenir le même texte plutôt que de rouvrir les choses et d'entraîner des négociations qui auraient pu être complexes.

Le Président (M. Baril): M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: C'est parce que le ministre disait que c'était intégralement le texte contenu dans la loi 3 et je ne me souvenais pas de ça. Je suis allé voir et ce n'est pas exact. C'est juste pour vous corriger.

M. Ryan: Pour une rare fois, j'ai pris l'avis de mes conseillers sans vérifier, voyez-vous.

M. Gendron: Ne faites plus ça. Je vous l'ai dit: II faut les surveiller! Il n'y a pas de drame, M. le ministre, mais je voulais au moins vous signaler qu'on dit ici "le matériel didactique et les catégories de matériel didactique qu'il adopte", alors que nous, on avait dit "les instruments pédagogiques". Je trouve que c'est sensiblement la même chose, mais il me semble que, avec "les instruments pédagogiques", au moins, ça ne spécifiait pas précisément que vous souhaitiez que ces comités, catholique ou protestant, puissent donner des avis sur le matériel didactique. Autrement dit, j'aimais mieux avoir un avis général; ça m'apparaît plus conforme à la réalité objective des choses. Je ne crois pas que, sur le matériel didactique, vous allez recevoir bien bien des avis du comité protestant et du comité catholique. Je lis l'article 23...

M. Ryan: Du côté protestant, on va en avoir.

M. Gendron: Oui? "Donner au ministre un avis, au point de vue moral et religieux", c'est intégral, "sur les programmes", c'est intégral. Vous, vous dites "les manuels scolaires, le matériel didactique ou les catégories de matériel didactique". Tout ça s'appelait, dans la loi 3, "les instruments pédagogiques".

M. Ryan: Ce sont des expressions que nous avons employées plus tôt dans la loi. C'est pour qu'il y ait le plus de parenté possible entre le langage utilisé d'une section à l'autre. Il n'y a pas d'autre chose.

M. Gendron: Non, je n'en fais pas un drame, je veux juste dire que, personnellement, je trouve abusif de prétendre qu'il leur appartient de vous conseiller sur "les catégories de matériel didactique". Si vous aviez dit: "Sur les programmes, les manuels scolaires, le matériel didactique - et on passe à d'autre chose - qu'il adopte ou approuve". Mais, lorsque vous ajoutez: "ou les catégories de matériel didactique", cela m'apparaît aller loin. Et possiblement qu'à un moment donné Ils devront les Justifier, j'espère, et pas juste cela, parce qu'ils donnent sûrement d'autres avis. La catégorisation des matériels didactiques, j'ai bien de la misère à comprendre que c'est leur responsabilité. Donner un avis sur le matériel didactique, vous avez raison de dire que les protestants ont toujours été plus sensibles aux outils pédagogiques utilisés, pour toutes sortes de raisons que je ne connais pas, mais ça semblait être le cas même quand j'étais là.

M. Ryan: Ici, il faut bien préciser que le ministre n'est pas tenu de leur demander leur avis sur ces choses. Ils peuvent, de leur propre motion, soumettre des avis s'ils le jugent nécessaire. Cela ne va pas plus loin que cela. Cela va mieux quand c'est dit clairement. Vous en aviez éprouvé le besoin à l'époque et nous aussi.

Le Président (M. Baril): Est-ce que l'article 528 est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): Adopté. J'appelle l'article 529. "L'article 30 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant: "Cependant, les sujets prévus au présent article qui sont régis par la Loi sur l'instruction publique (1988, chapitre indiquer ici le numéro du chapitre de la présente loi) sont soumis à l'examen du conseil conformément à cette loi".

M. Gendron: Cela va.

Le Président (M. Baril): L'article 529 est adopté. J'appelle l'article 529. 1. "L'article 31 de cette loi est remplacé par le suivant: "31. Les dispositions de la présente loi qui accordent des droits et privilèges à une confession religieuse s'appliquent malgré les articles 3 et 10 de la Charte des droits et libertés de la personne. "

M. Ryan: II faut que vous soyez contre, vous là. On ne peut pas avoir une attitude en haut et une autre attitude ici. On va enlever les privilèges des protestants, on va "scraper" tout cela. Je suis prêt à faire le "deal".

Mme Dougherty: Cela fait partie de la constitution.

M. Ryan: Ce sont des blagues que nous faisons.

M. Gendron: Des blagues enregistrées. J'espère que ce sont des blagues enregistrées; moi, je vais en avoir besoin dans l'avenir.

M. Ryan: Des échanges libéraux. M. Gendron: M. le Président...

M. Ryan: Je souligne que ces choses étaient dites sous le mode de la plaisanterie, je ne voudrais pas qu'on pense...

M. Gendron: Oui, je les ai comprises comme telles.

M. Ryan:... que je voulais faire une thèse à ce moment-ci. Je compte sur la compréhension que l'Opposition a de la dimension drôle de certaines choses.

M. Gendron: M. le Président, je voulais juste demander si le ministre n'avait pas d'objection à ce qu'on suspende cet article à ce moment-ci parce que j'aurai des représentations plus longues à faire.

M. Ryan: D'accord.

Le Président (M. Baril): L'article 529. 1 est donc suspendu. J'appelle l'article 529. 2. "L'article 32 de cette loi est remplacé par le suivant: "32. Les dispositions de la présente loi qui accordent des droits et privilèges à une confession religieuse ont effet, indépendamment...

M. Ryan: C'est celui-là qu'il a dit qu'on suspendait. On le suspend, celui-ci.

Le Président (M. Baril): Ah, c'est l'article 529. 2 non pas le 529. 1?

M. Gendron: Oui, ensemble. C'est l'article 529. 1 et l'article 529. 2, c'est relié, c'est de la concordance.

Le Président (M. Baril): Alors, aussi. Excusez-moi. L'article 529. 2 est aussi suspendu.

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. Ah, mautadit! On est rendu à la chasse! Il y a du stock là-dedans! L'article 530. "L'article 151 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe 2° du premier alinéa, des mots "ou scolaire" par les mots "d'une commission scolaire ou du Conseil scolaire de l'île de Montréal".

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 530 est adopté.

Loi sur les corporations de fonds de sécurité. L'article 531. "L'article 36 de la Loi sur les corporations de fonds de sécurité est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3°, des mots "ou scolaire du Québec" par les mots "ou une commission scolaire du Québec ou par le Conseil scolaire de l'île de Montréal".

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 531 est adopté. J'appelle l'article 531. 1.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 531. 1 est adopté. J'appelle l'article 532. Loi sur les corporations municipales et intermunicipales de transport.

M. Gendron: Adopté. Attendez un peu là!

M. Ryan: Là, c'est pour les corporations autres que les trois communautés urbaines, c'est la môme chose.

M. Gendron: Oui, on l'a vu, autres que... C'est cela, c'est la même chose.

Le Président (M. Baril): L'article 532 est adopté. J'appelle l'article 532. 1. Loi sur le crédit forestier.

L'article 46. 2 de la Loi sur le crédit forestier est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots "et scolaires" par les mots "les commissions scolaires et le Conseil scolaire de l'île de Montréal".

M. Ryan: Déjà vu.

Le Président (M. Baril): Adopté?

M. Gendron: Excusez-moi, adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 532. 1 est adopté. Article 532. 2. Loi favorisant le crédit forestier par les institutions privées. " L'article 55 de la Loi favorisant le crédit forestier par les institutions privées est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots "et scolaires" par les mots "les commissions scolaires et le Conseil scolaire de l'île de Montréal. "

M. Ryan: C'est une modification semblable à...

Le Président (M. Baril): L'article 532. 2 est-il adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): Adopté. Loi sur les dettes et les emprunts municipaux et scolaires. L'article 533. "Le titre de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux et scolaires est remplacé par le suivant: "Loi sur les dettes et les emprunts municipaux. "

M. Gendron: J'aurais besoin d'explication. Cela veut dire que la loi ne s'appliquera plus. En effet, si on fait disparaître le terme "scolaires" et que l'on dit que dorénavant c'est une loi sur les dettes et les emprunts municipaux, cela veut dire qu'il n'y aura plus d'emprunts scolaires. Vous allez les financer à 100 % en refusant leur nouvelle formule de financement. Je ne comprends pas cela.

M. Ryan: Cet article-là se trouve rapatrié dans la loi 107. La loi ne s'appliquera plus aux commissions scolaires parce que les dispositions

relatives aux emprunts sont prévues explicitement dans la Loi sur l'instruction publique, nouvelle version.

M. Gendron: D'accord.

Le Président (M. Baril): L'article 533 est adopté. L'article 534?

M. Ryan: C'est la même chose. Ce sont des remarques qui découlent directement de ce que nous venons de dire.

M. Gendron: Exact.

Le Président (M. Baril): L'article 534 est adopté. L'article 535. "L'article 15. 1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant: "15. 1 Le gouvernement peut, par règlement, déterminer la nature et la forme des renseignements à fournir au ministre des Finances et au ministre des Affaires municipales aux fins de l'application du premier alinéa de l'article 15, de même que l'époque à laquelle ces renseignements doivent être fournis. "

M. Ryan: Le même raisonnement s'applique.

M. Gendron: II se soustrait à une responsabilité qui était sienne.

Le Président (M. Baril): L'article 535 est-il adopté?

M. Ryan: Pour l'assumer en vertu d'un nouvel article de la Loi sur l'instruction publique.

M. Gendron: Oui, adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 535 est adopté. L'article 536. "L'article 16 de cette loi est modifié par la suppression des mots", et les mots "corporation scolaire" comprennent toute corporation de commissaires ou de syndics d'écoles, le Conseil scolaire de l'île de Montréal, et généralement tout organisme chargé d'administrer des écoles dans une partie du Québec. "

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 536 est adopté. L'article 537. "L'article 17 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne, des mots "ou scolaire".

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 537 est adopté. L'article 538. "L'article 20 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. "

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 538 est adopté. L'article 539. "L'article 21 de cette loi est modifié: "1° par la suppression, dans le paragraphe 1°, des mots, et il comprend également toute corporation de commissaires ou de syndics d'écoles, le Conseil scolaire de l'île de Montréal, et généralement toute commission et tout bureau constitués en corporation pour fins d'administration d'écoles au Québec; "2° par la suppression, dans le paragraphe 2°, des mots du Conseil scolaire de l'île de Montréal, tout commissaire ou syndic d'écoles, tout membre d'une commission ou d'un bureau constitué en corporation pour fins d'administration d'écoles au Québec. "

M. Gendron: Adopté, mais vos légistes ont raté une belle occasion de le réécrire plutôt que d'en enlever les trois quarts. Cela aurait pu être intéressant de le réécrire. Il se serait tu probablement mieux si on l'avait réécrit, l'article 21.

M. Ryan: Ils sont en train de faire tout le réaménagement des lois municipales et c'est là que cet exercice sera fait. On ne voulait pas empiéter sur ce domaine-là.

M. Gendron: Mais ce n'est pas dans la loi municipale, c'est juste votre amendement.

M. Ryan: Mais c'est un amendement à la loi des emprunts municipaux et scolaires. Ils sont en train de refaire tout cela, de toute manière. On se libère de l'étreinte des municipalités dans ces choses. Le reste, c'est leur problème. (12 h 45)

M. Gendron: M. Dupont était d'accord, mais il a dit: Je ne le fais pas, parce que c'est en train de se faire. Alors, on le félicite quand même.

M. Ryan: II n'a pas dit ça. M. Dupont n'a pas dit ça, parce que c'est un homme qui se mêle de ses affaires.

Le Président (M. Baril): L'article 539 est-il adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 540. "L'article 23 de cette loi est modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes des mots "ou scolaire ou le Conseil scolaire de l'île de Montréal".

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 540 est adopté. L'article 541. "L'article 26 de cette loi

est modifié par la suppression, dans la première ligne du premier alinéa, des mots "ou scolaire".

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 542. "L'article 26. 1 de cette loi est abrogé. "

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): Adopté. L'article 543. "L'article 36 de cette loi est modifié: 1° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots "ou scolaire, ou le Conseil scolaire de l'île de Montréal". 2° par la suppression, à la fin du premier alinéa, des mots", ou sous le serment d'office du président et celui du secrétaire-trésorier, dans le cas d'une corporation scolaire".

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 543 est adopté. L'article 544. "L'article 42 de cette loi est modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes, des mots", ou le président ou le secrétaire-trésorier d'une commission scolaire, ou le Conseil scolaire de l'île de Montréal".

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 544 est adopté. L'article 545. "L'article 44 de cette loi est abrogé. "

M. Gendron: Oh!

M. Ryan: Une brève interruption.

Le Président (M. Baril): Vous devez...

M. Ryan: Non, j'avais été Interrompu, mais je suis entièrement à vous.

Le Président (M. Baril): II n'y a rien là. On est rendu à l'article 545.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 545 est adopté. Loi sur l'enseignement primaire et secondaire public. L'article 546. "La Loi sur l'enseignement primaire et secondaire public est abrogée. "

M. Ryan: Aie!

Le Président (M. Baril): Excusez, je lis ce qui est écrit ici.

M. Ryan: Oui, c'est vrai. Je pensais que vous disiez la Loi sur l'enseignement privé. J'étais surpris.

Le Président (M. Baril): La Loi sur l'enseignement primaire et secondaire public.

M. Ryan: C'est celle qui vient tout de suite après.

Mme Dougherty: Cela, c'est l'ancienne Loi sur l'instruction publique.

M. Ryan: Non, c'est la loi 3, Ici, que nous... M. Gendron: Alors, M. le Président. Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gendron:... je m'enregistre pour vingt minutes...

Une voix: Sur les vertus de la loi 3. M. Gendron:... pour montrer...

M. Ryan: Je croyais qu'on l'avait déjà supprimée, la loi 3, dans une disposition antérieure.

M. Gendron: Non, cela n'a pas été fait. Vous êtes chanceux, M. le Président, parce que, normalement, mes collègues cet après-midi se joignaient à moi pour faire un long exposé sur les mérites et les vertus de la loi 3. M. le Président, uniquement par logique, je vais adopter sur division l'artice 546.

Loi sur l'enseignement privé

Le Président (M. Baril): L'article 546 est adopté sur division. Loi sur l'enseignement privé. Article 547. "L'article 1 de la Loi sur l'enseignement privé est modifié: "1° par le remplacement du paragraphe a... " Est-ce que c'est ça? Passez-moi un autre texte, je ne vois pas bien ici. Par le remplacement du paragraphe-Une voix: a.

Le Président (M. Baril):... a) "enseignement général": l'éducation préscolaire et l'enseignement primaire et secondaire au sens de la Loi sur l'instruction publique (1988, chapitre indiquer ici le numéro du chapitre de la présente loi) - est-ce qu'il faut que je dise tout? Non, alors, je ne le dirai plus, je vous le promets - et ses règlements, et tout enseignement de niveau collégial au sens des règlements, visés par l'article 18 de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel, qui n'a pas pour but immédiat de préparer à l'exercice d'une profession ou d'un métier et qui habilite les élèves à poursuivre des études à un niveau ultérieur; " "2° par le remplacement du paragraphe h par le suivant: "h) "programme officiel": un programme régi par les règlements visés dans

l'article 18 de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel; " "3° par la suppression du paragraphe j".

M. le ministre.

M. Ryan: Dans le premier alinéa, au sous-alinéa a, nous reprenons les termes qui sont employés dans la loi 107 de manière que ceux qu'on retrouve dans la Loi sur l'enseignement privé coïncident avec ces termes. Les formulations que nous trouvions dans le texte actuel de la Loi sur l'enseignement privé sont quelque peu différentes. Elles remontent à une autre époque. Ici, nous faisons la concordance.

La définition que nous donnons au deuxième alinéa, h, de "programme officiel" est celle prévue par la loi sur les collèges. On enlève la référence au Conseil supérieur de l'éducation qui n'a pas de mandat d'approbation de ces choses.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 547 est adopté. L'article 548. "L'article 14. 1 de cette loi est modifié par la suppression, aux quatrième et cinquième lignes du deuxième alinéa, des mots", aux commissions scolaires régionales, au Conseil scolaire de 111e de Montréal".

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 548 est adopté?

M. Gendron: Un instant!

Je n'ai pas changé d'idée. Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 548 est adopté. L'article 549. "L'article 17. 1 de cette loi est modifié par la suppression, dans les quatrième et cinquième lignes du deuxième alinéa, des mots" aux commissions scolaires régionales, au Conseil scolaire de l'île de Montréal".

M. Gendron: Je vais le faire à ce moment-ci. Le retrait du Conseil scolaire de l'île de Montréal se justifie comment, ici, à l'article 549?

M. Ryan: Juste une minute.

M. Gendron: Si j'avais eu le même éveil, j'aurais posé la même question à l'article 548. Mais, comme ce sont deux articles qui parlent de la même chose, je vais le faire à l'article 549.

M. Ryan: Dans la loi actuelle, le conseil scolaire assurait le financement des commissions scolaires en percevant pour elles les subventions gouvernementales. Avec la loi que nous avons adoptée, des subventions de fonctionnement sont adressées aux commissions scolaires concernées et seulement les subventions pour le financement des emprunts iront au Conseil scolaire de l'île.

M. Gendron: Un instant.

Le Président (M. Baril): L'article 549 est adopté. L'article 550. "L'article 21 de cette loi est remplacé par le suivant: °21. Dans le calcul des subventions visées aux articles 14. 4, 17. 4 et 20, il n'est cependant pas tenu compte des élèves pour lesquels une commission scolaire assume les frais d'enseignement en vertu d'une entente conclue en application de l'article 196 de la Loi sur l'instruction publique ou de l'article 450 de la Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis, ni des élèves faisant l'objet d'un contrat de service visé à l'article 67 de la présente loi, ni des élèves inscrits à des cours de culture personnelle. "

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 550 est adopté. L'article 551. "L'article 31 de cette loi est remplacé par le suivant: "31. Toute institution d'enseignement général doit: "a) se conformer aux dispositions de la Loi sur l'instruction publique et de ses règlements ou à celles adoptées en vertu de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel relatives aux conditions d'admission des élèves aux études du niveau d'enseignement qu'elle donne; "b) employer des enseignants possédant les qualifications requises au sens des règlements pris en vertu de l'article 420. 1 de la Loi sur l'instruction publique ou de l'article 18 de la Loi sur ies collèges d'enseignement général et professionnel; "c) présenter ses élèves aux épreuves de fin d'études du niveau en cause tenues par le ministre ou sous son autorité. "

M. Gendron: Vous avez enlevé le conseil supérieur au complet.

M. Ryan: Oui.

M. Gendron: Et le conseil supérieur vous donne encore, à ma connaissance, pas nécessairement vous donne, mais a encore la responsabilité de donner des avis sur la confessionnalité de certaines institutions. Dans ce sens, pourquoi l'enlevez-vous complètement?

M. Ryan: Comment se fait-il qu'on fasse disparaître la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation ici?

M. Gendron: Au complet.

M. Ryan: J'avais la même question.

M. Gendron: Vous êtes plus proche de votre conseiller.

M. Ryan: C'est à lui maintenant de se Justifier. Quand une institution privée est reconnue comme confessionnelle, U faut qu'elle se conforme aux règlements du comité catholique ou du comité protestant. C'est rapatrié dans la loi 107, Loi sur l'instruction publique, alors qu'autrefois c'était complètement en dehors.

M. Gendron: Je comprends ce que vous dites, mais je ne suis pas capable de faire le lien avec l'article 31a). Puisqu'il y a une disposition générale, selon vous, disant qu'ils doivent se conformer aux règlements adoptés en vertu de la loi sur... etc., comment expliquer la disparition de l'obligation de se conformer à la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation? Si votre raisonnement tenait, il tient pour les autres aussi. Pour la Loi des collèges, il y a d'autres dispositions dans la loi 107 qui... Je ne suis pas capable de prendre votre argument.

Le Président (M. Baril): Est-ce que vous aimeriez suspendre cet article et revenir?

M. Ryan: On va le suspendre jusqu'à la prochaine séance.

Le Président (M. Baril): Si vous le permettez, M. le ministre, messieurs les députés, madame, nous allons suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures. Nous reviendrons dans cette même salle. Nous suspendons pour le moment l'article 551. Bon appétit, tout le monde! N'oubliez pas votre bénédicité.

(Suspension de la séance à 12 h 59)

(Reprise à 15 h 16)

Le Président (M. Baril): À l'ordre, s'il vous plaît!

La commission reprend ses travaux pour procéder à l'étude détaillée du projet de loi 107, Loi sur l'instruction publique. Nous étions rendus à l'article... Nous avions suspendu l'article 551 et nous sommes rendus à l'article 552, à moins que vous ayez des éléments nouveaux à l'article 551. M. le ministre.

M. Ryan: À quel numéro étions-nous rendus, M. le Président?

Le Président (M. Baril): On venait de suspendre l'article 551, à moins que vous... Est-ce que vous lui avez...

M. Ryan: L'article 551... Une question nous avait retenus sur la voie qui conduit à l'approbation. On se demandait comment il se faisait que, par comparaison avec le texte de la Loi sur l'enseignement privé que nous avions modifié, nous laissions tomber le renvoi à la Loi sur le

Conseil supérieur de l'éducation. Les raisons se trouvent à la fin de cet alinéa où l'on dit que cette disposition s'applique pour les conditions d'admission des élèves aux études du niveau d'enseignement que l'établissement donne, et pas autre chose. Et cela, ça n'a rien à voir avec le Conseil supérieur de l'éducation.

M. Gendron: Vous êtes à l'article 551? Le Président (M. Baril): À l'article 551. M.Gendron: Cela va. M. Ryan: Cela va, ça?

M. Gendron: Oui. Un instant, par exemple. Cela va, dans le sens que je sais que c'est l'article 551. Adopté.

Le Président (M. Baril): Alors, l'article 551 est adopté. Article 552. "L'article 34 de cette loi est remplacé par le suivant: "34. Toute institution d'enseignement général de niveau secondaire doit offrir, conformément à la Loi sur l'instruction publique, la répartition des matières obligatoires prévues au régime pédagogique et dispenser les programmes d'études de ntveau établi par le ministre.

Toutefois, le ministre peut, après avoir obtenu l'avis de la commission, autoriser une institution d'enseignement général à ne donner qu'une partie des matières obligatoires prévues au régime pédagogique ou à remplacer un programme d'études établi par le ministre par un programme d'études local. "

M. Ryan: Ici, c'est une reformulation plus claire et qui découle nettement de l'économie de la loi sur laquelle nous avons travaillé depuis deux mois.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 552 est adopté. J'appelle l'article 553. "L'article 38 de cette loi est remplacé par le suivant: "38. Une institution d'enseignement pour l'enfance inadaptée doit se conformer aux programmes d'études officiels établis par le ministre en vertu de la Loi sur l'instruction publique et employer des enseignants possédant les qualifications requises au sens des règlements pris en vertu de l'article 420. 1 de la Loi sur l'instruction publique. "

M. Ryan: Si vous remarquez, la formulation change, on parle de programmes d'études officiels établis par le ministre en vertu de la Loi sur l'instruction publique. On prend les dernières formulations, mais le contenu n'est pas modifié.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 553 est adopté, J'appelle l'article 554. "554. L'article 42 de cette loi est remplacé par le suivant: "42. Le permis oblige l'institution qui le détient: "a) à dispenser les programmes d'études établis par le ministre en vertu de la Loi sur l'instruction publique pour chaque spécialité professionnelle visée dans le permis ou à dispenser les programmes d'études adoptés en vertu des règlements visés à l'article 18 de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel pour chaque spécialité professionnelle visée dans le permis; "b) à employer des enseignants possédant les qualifications requises au sens des règlements visés à l'article 420. 1 de la Loi sur l'instruction publique ou à l'article 18 de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel; "c) à présenter ses élèves aux épreuves de fin d'études tenues par le ministre ou sous son autorité. "

M. Ryan: Cet article vise manifestement l'enseignement professionnel et les conditions qu'il définit sont très proches de celles qui étaient définies dans l'article 42 actuel de la Loi sur l'enseignement privé. On a fait des adaptations pour tenir compte des dispositions adoptées dans le projet de loi.

M. Gendron: Adopté.

M. Ryan: Est-ce que nous pourrions... On nous appelle à la Chambre.

Le Président (M. Baril):... mais il faut le consentement de la commission pour suspendre...

M. Gendron: Vous avez notre consentement.

Le Président (M. Baril):... une vingtaine de minutes. Est-ce que l'article 554 est adopté?

M. Gendron: Oui, adopté.

Le Président (M. Baril): Alors, la commission de l'éducation suspend ses travaux et les reprendra en commençant par l'article 555.

(Suspension de la séance à 15 h 23)

(Reprise à 16 h 32)

Le Président (M. Baril): La commission reprend ses travaux pour procéder à l'étude détaillée du projet de loi 107, Loi sur l'instruction publique. Nous étions rendus à l'article 555. Je ne me souviens pas si je l'ai lu ou non. Est-ce que je l'ai lu? "L'article 43 de cette loi est remplacé par le suivant: "43. Le ministre de l'Éducation peut toutefois, après avoir obtenu l'avis de la commission, reconnaître comme équivalent à la répartition des matières d'une spécialité professionnelle établie en vertu de la Loi sur l'instruction publique une répartition des matières propres à l'institution à l'égard de laquelle il délivre un permis. "Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science peut pareillement reconnaître comme équivalent à un programme officiel le programme d'une institution. " M. le ministre.

M. Ryan: C'est un peu plus détaillé que ce ne l'était dans l'article 43, mais je pense que la substance n'est pas modifiée. C'est pour laisser une certaine marge, comme on le fait pour les commissions scolaires. On a assoupli un peu, surtout pour l'enseignement professionnel. On convient tous ici...

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 555 est adopté. Article 556. "L'article 44 de cette loi est modifié par l'insertion, après les mots "programme officiel", des mots "ou de programmes d'études établis par le ministre pour l'ordre d'enseignement secondaire". "

M. Ryan: En général, quand on le peut, on remplace l'expression "programme officiel par "programmes d'études établis par le ministre". C'est ce qu'on fait ici.

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Baril): L'article 556 est adopté. Article 557. "L'article 45 de cette loi est modifié par la suppression, à la fin, des mots "à la condition qu'elle n'y admette que des élèves qui ont satisfait, le cas échéant, aux exigences de l'article 256 de la Loi sur l'instruction publique (chapitre 1-14)".

M. Gendron: Cela va.

Le Président (M. Baril): L'article 557 est adopté. Article 557. 1. "L'article 46 de cette loi est modifié par le remplacement des numéros "256" et "257" par les numéros "11" et "12". " Est-ce une concordance, cela?

M. Ryan: Juste une petite minute. Je ne voudrais pas qu'on aille... Oui, c'est ça. Ce sont des articles relatifs aux conditions de fréquentation obligatoire. Ce sont seulement des remplacements de concordance.

M. Gendron: Oui, mais expliquez-nous donc juste l'article 557. Qu'est-ce que cela change? "L'article 46 de cette loi est modifié par le remplacement des numéros... " Mais là, après cela, on va en avoir une série qui, eux, vont porter

sur d'autres...

M. Ryan: On va prendre les articles 256 et 257 pour commencer, pour se comprendre...

M. Gendron:... de la Loi sur l'instruction publique?

M. Ryan: Oui.

M. Gendron: D'accord. Nous y sommes.

M. Ryan: L'article 256, c'est l'obligation de la fréquentation scolaire...

M. Gendron: Oui.

M. Ryan: Là, dans la nouvelle loi, cela devient 11.

M. Gendron: Ah! D'accord, oui.

M. Ryan: C'est ça. À l'article 257, ce sont des exemptions qui sont traitées dans l'article 12 de la nouvelle loi.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 1 est adopté. Article 557. 2. "L'article 48 de cette loi est remplacé par le suivant: "48 Nul ne peut, dans sa publicité ou sa réclame, ou à l'occasion de renseignements qu'il fournit, annoncer ou laisser croire qu'une institution de culture personnelle prépare ses élèves à l'exercice d'une profession ou d'un métier ou conduit à une épreuve, un certificat, un diplôme ou autre attestation officielle décernée par le ministre de l'Éducation ou le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science. "

M. Ryan: Ici, le changement principal consiste à énumérer de manière plus complète les formes de reconnaissance d'études que peut décerner le ministre. On ajoute: ou une commission scolaire. On parle même de certificat, diplôme ou autre attestation officielle décernée par le ministre. Je m'excuse, j'ai parlé de commission scolaire, j'étais dans l'erreur. On ne parlait pas d'attestation dans la formulation antérieure. Vous savez que, dans les reconnaissances d'études professionnelles, il y a le certificat, le diplôme et l'attestation. L'attestation d'études professionnelles, c'est une spécialisation qui vient après le diplôme.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 2 est-il adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): Adopté. J'appelle l'article 557. 3: "L'article 56 de cette loi est modifié par l'addition, après le paragraphe e, du paragraphe suivant: 1) fournir au ministre les renseignements qu'il demande pour l'exercice de ses fonctions et pouvoirs, à l'époque et dans la forme qu'il détermine. "

M. Gendron: Oui, c'est clair, mais j'ai une question. Est-ce qu'on n'avait pas vu ça ailleurs? Vous êtes sûr qu'il vous manquait quelque chose encore?

M. Ryan: Ici, je dois vous avouer que ce n'est pas une disposition de concordance.

M. Gendron: Non, cela...

M. Ryan: C'est une nouvelle disposition.

M. Gendron: On a vu ça qu'elle était complètement neuve.

M. Ryan: Ha, ha, ha! Sauf que, comme vous le savez...

M. Gendron: Petite astuce sur les derniers milles.

M. Ryan:... nous le demandons aux commissions scolaires. Le ministre a le pouvoir de requérir des commissions scolaires les renseignements dont il estime avoir besoin pour l'exercice de ses fonctions Ce n'est pas clair dans la Loi sur l'enseignement privé. Il faut l'avoir là également. Mais il est vrai que ce n'est pas ici une concordance, c'est une nouvelle disposition.

M. Gendron: Mais comment se fait-il qu'on n'a pas mis cela dans un article spécifiquement?

M. Ryan: Parce que la loi traite seulement de l'enseignement public. Ici, nous faisons beaucoup de concordance. Dans la Loi sur l'enseignement privé, il y a toutes sortes de passages qui traitent des commissions scolaires, de la Loi sur l'instruction publique et on a un grand nombre de concordances à faire. Ici, ce n'est pas une concordance.

M. Gendron: Mais vous...

M. Ryan:... de M. le député d'Abitibi-Ouest, c'est un très bon point.

M. Gendron: Un très bon point, justement. C'est celui-là que j'allais dire. Vous rappelez-vous quand j'ai abordé la question de l'enseignement privé et de la qualité, de la dispensation des actes pédagogiques, etc. ? Vous m'avez répondu: On ne peut pas jouer avec ça, on n'est pas ici pour modifier toutes les lois, etc. Exactement ce que vous êtes en train de me faire.

M. Ryan: C'est tellement vrai que je vais vous dire une chose, M. le Président, si le

député d'Abitibi-Ouest s'oppose, je retire cet amendement. Je crois même que, si je le soumettais, si les autorités de la Chambre l'examinaient attentivement, il y aurait peut-être une difficulté de principe.

M. Gendron: II me semble.

M. Ryan: Je suis prêt à le laisser tomber.

M. Gendron: Une difficulté de principe.

M. Ryan: Je suis prêt à le laisser tomber même si cela me rendrait bien service.

M. Gendron: Sauf que quand même... Juste une question additionnelle, M. le Président, quand je fais ça, ce n'est pas pour pénaliser le ministre. À ma connaissance, vous avez ça dans le projet de loi 107, qui va devenir la nouvelle Loi sur l'instruction publique, à plusieurs endroits "fournir au ministre les renseignements qu'il demande pour l'exercice de ses fonctions et pouvoirs", et là vous êtes en train de me dire que non.

M. Ryan: Les autres dispositions concernent uniquement les commissions scolaires et les écoles publiques.

M. Gendron: Et également publiques? M. Ryan: Oui. Nous l'avons là. M. Gendron: Oui.

M. Ryan: Nous profitions de la Loi sur l'instruction publique refaite pour ajouter cette disposition qui est de bon sens élémentaire dans la Loi sur l'enseignement privé.

M. Gendron: Oui. Juste une seconde. M. le Président, adopté, en ce qui me concerne.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 3 est adopté. J'appelle l'article 557. 4.

M. Ryan: Vous l'adoptez... Si l'Opposition est prête à l'adopter avec nous ou...

M. Gendron: Adopté sur le fond. On n'est pas obligés de motiver nos décisions.

M. Ryan: À la condition que cela ne soit pas sur division.

M. Gendron: Mais cela ne me ferait rien de le dire. Adopté sur le fond. Je reconnais cependant que ce n'est pas un geste qui va être cité à l'avenir comme étant notre plus belle contribution à de la concordance. Cela n'a rien à voir avec la concordance, c'est clair. Je n'enlève pas ce que j'ai dit au préalable. C'est sûr que, si on n'était pas rendus à l'époque où on est rendus, possiblement que je lui demanderais un amendement pour, après f, ajouter un paragraphe g. Mais j'ai peur qu'on refasse des discussions qu'on a faites sauf que, quand je regarde le fond, ce que cela signifie, je prétends que c'est un outil important pour le ministre, en particulier parce qu'il s'applique à une modification concernant la Loi sur l'enseignement privé. Ce n'est pas parce qu'il y a des institutions privées qui ont un statut privé qu'elles ne doivent pas, d'après moi, être assujetties à des règles qui font que le ministre est mieux outillé ou équipé pour porter des Jugements qualitatifs sur des institutions d'enseignement privé. C'est pour cela que j'ai dit: Sur le fond, adopté. (16 h 45)

Le Président (M. Baril): Adopté. Article 557. 4?

M. Ryan: J'aimerais faire une remarque additionnelle, si vous me permettez, M. le Président.

Le Président (M. Baril): Allez.

M. Ryan: Nous sommes à travailler sur une refonte de la Loi sur l'enseignement privé qui permettra d'apporter des améliorations à cette loi dans laquelle nous avons trouvé beaucoup d'incohérences et de choses incomplètes. Je donne juste un exemple qui va dans la ligne de ce qu'a dit le député d'Abitibi-Ouest. Le pouvoir d'enquête qui est décerné au ministre par la Loi sur l'instruction publique ne lui est pas accordé par la Loi sur l'enseignement privé. C'est évidemment une chose qu'il faudra compléter, qui n'est pas raisonnable. Mais on a fonctionné comme ça pendant une quinzaine d'années. Je m'en suis rendu compte à propos de certains événements récents qui sont survenus dans certains établissements.

Dans les modifications sur lesquelles nous sommes à travailler, j'ai demandé à la commission consultative de l'enseignement privé de me donner ses idées là-dessus. Je fais travailler, de fait, par la Direction de l'enseignement privé, et j'y travaille moi-même aussi. Je crois qu'au cours de la prochaine année nous devrions être en mesure de préparer un projet de modification de la Loi sur l'enseignement privé qui la mettra plus à jour.

Le Président (M. Baril): Merci. M. Ryan: Merci.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 4. "L'article 59 de cette loi est remplacé par le suivant: "59. Une institution peut conclure une entente avec une commission scolaire en vertu de l'article 265 de la Loi sur l'instruction publique pour assurer le transport des personnes qui la fréquentent et leur en réclamer le coût qu'elle

doit assumer en vertu de l'article 267 de cette loi. "

M. Ryan: C'est seulement une concordance. M. Gendron: Oui, adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 4 est adopté. L'artide 557. 5. "L'article 59. 2 de cette loi est remplacé par le suivant: "59. 2 Les articles 262, 268 et 269 de la Loi sur l'instruction publique et les règlements pris en vertu de l'article 417 de cette loi s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une institution qui organise elle-mêrne le transport des personnes qui la fréquentent. "

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 5 est adopté. Article 557. 5. 1. Voulez-vous que je vous lise ça?

M. Gendron: Un instant, peut-être pas. Le Président (M. Baril): Regardez-le. M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Baril): "L'article 59. 3 de cette loi est remplace par le suivant. " Je peux le lire, ça ne me dérange pas.

M. Ryan: Cela, c'est la Loi sur l'enseignement privé. N'est-ce pas? Très bien, ça va.

M. le Président, je pense bien, si vous vous dispensez de le lire, que nous acceptons d'inscrire au procès-verbal de notre réunion le texte intégral qui a été déposé, et nous ménagerions votre très riche voix pour un autre exercice qui vient tout de suite après.

Le Président (M. Baril): Cela ne me dérange pas, si vous voulez que je le lise.

M. Gendron: Cela va. C'est un ajout par rapport à l'ancienne disposition concernant les règles budgétaires.

Le Président (M. Baril): "L'article 59. 3 de cette loi est remplacé par le suivant. "

M. Ryan: C'est écrit ici, M. le Président, de manière à suivre une formulation qui est très proche de celle que nous avons retenue pour les règles budgétaires du ministère de l'Éducation.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 5. 1 est adopté. Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées. Article 557. 6. "L'article 25 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées est modifié par le rempla- cement, dans la deuxième ligne du paragraphe a du deuxième alinéa, des mots "et scolaires" par les mots ", des commissions scolaires".

M. Gendron: Cela, ça va.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 6 est adopté.

M. Gendron: Cela, c'est de la vraie concordance, celui qu'on vient de faire.

Le Président (M. Baril): Article 557. 7. "L'article 26 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du paragraphe a, des mots "et scolaires" par les mots ", des commissions scolaires".

M. Gendron: Adopté.

Loi sur l'expropriation

Le Président (M. Baril): L'article 557. 7 est adopté. Article 558. 8, Loi sur l'expropriation. "L'article 37 de la Loi sur l'expropriation (chapitre E-24) est modifié par la suppression, à partir de la cinquième ligne, des mots ", et une commission scolaire comprend une commission régionale, une commission scolaire centrale protestante, le Bureau métropolitain des écoles protestantes de Montréal, le Bureau des écoles protestantes de Québec métropolitain, la Commission des écoles catholiques de Québec, la Commission des écoles catholiques de Montréal et toute commission scolaire régie par la Loi sur l'instruction publique".

M. Ryan: Cela veut dire qu'on supprime tout ce qui regarde les commissions scolaires dans cet article.

M. Gendron: La Loi sur l'expropriation ne concernant plus les commissions scolaires, où est placé ce recours dans l'avenir? C'est-à-dire l'équivalent de ce recours?

M. Ryan: La référence aux commissions scolaires reste dans le chapitre. Ici, c'est seulement (a définition de commission scolaire qu'on laisse tomber. On m'explique que c'est seulement une décision de concordance interne dans cette loi. À l'article 336, dernier alinéa, il est écrit: "Le présent article ne s'applique pas à une municipalité ou à une commission scolaire. " S'il ne s'applique pas à une commission scolaire, ce n'est pas nécessaire de dire ce que cela comprend à l'article 37. Ce sont des définitions qu'on donne aux fins de l'article 36. C'est l'héritage du passé qu'on essaie de nettoyer. Question de logique.

M. Gendron: Votre logique ne s'est pas continuée pour la municipalité, c'est la môme chose. Le présent article ne s'applique pas à

une municipalité.

M. Ryan: Dans notre gouvernement, chacun s'occupe de son affaire.

M. Gendron: C'est nouveau.

M. Ryan: II ne marche pas sur les pieds des autres.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gendron: C'est nouveau, selon ce qu'on lit.

M. Ryan: M. Dupont m'informe que nous avons reçu une requête de la part des gens du ministère des Affaires municipales de ne pas toucher à ce qui les touche parce qu'ils sont en train de faire leur ménage eux-mêmes et ils pensent qu'ils peuvent le faire mieux que nous.

M. Gendron: Ils auraient pu épargner un balai.

M. Ryan: Au gouvernement, chacun son balai, c'est très important.

M. Gendron: Adopté.

Loi sur la fiscalité municipale

Le Président (M. Baril): L'article 557. 8 est adopté. Article 557. 9, Loi sur la fiscalité municipale. "L'article 1 de la Loi sur la fiscalité municipale est modifié: 1° par la suppression de la définition des mots "commission scolaire"; 2° par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant: "Pour l'application de la présente loi, le Conseil scolaire de l'île de Montréal est assimilé à une commission scolaire. "

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 10. "L'article 153 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot "secrétaire-trésorier" par les mots "directeur général".

M. Ryan: L'article 153, c'est seulement une concordance. C'est remplacer "secrétaire-trésorier" par "directeur général", comme nous l'avons fait à plusieurs reprises déjà.

M. Gendron: Oui, adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 10 est adopté. L'article 557. 11. "L'article 177 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 6° par le suivant: "6° celle visée au paragraphe 15° de cet article a effet à compter de l'exercice financier scolaire suivant. "

M. Gendron: Et tout le reste tombe? Donc, pourquoi tout le reste n'est-il plus nécessaire dans les cas de mutation?

M. Ryan: II va y avoir un changement dans la date du rôle d'évaluation. Sous l'ancienne loi, que nous allons oublier bientôt, le rôle d'évaluation en vigueur était celui de l'exercice précédent. Tandis que, sous la nouvelle loi, ce sera celui de l'exercice courant. Le reste ne devient plus nécessaire, l'utilité du reste tombe du fait même. Au fur et à mesure qu'il y aura des mutations, il va être adapté.

M. Gendron: Le rôle d'évaluation va être ajusté.

M. Ryan: C'est cela. M. Gendron: Cela va.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 11 est adopté. L'article 557. 12. "L'article 180 de cette loi est modifié par le remplacement... "

M. Gendron: Cela va.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 12 est adopté. L'article 557. 13. "L'article 495 de cette loi est remplacé par le suivant:... "

M. Gendron: Adopté. C'est pareil, on l'a eu 25 fois.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 13 est adopté. L'article 557. 14. "L'article 501 de cette loi est abrogé. "

M. Ryan: Évidemment, vous allez comprendre, je pense qu'avec les dispositions que nous avons adoptées sur l'équilibre budgétaire ce n'est plus nécessaire, et les cas que nous avions... J'allais faire de la politique et je m'en garde. Il y avait certains cas que vous connaissez, l'Outaouais, Mille-Îles. Retenez cet article pour l'article 565, M. le Président. Nous revenons sur la même idée à l'article 565, plus loin.

Le Président (M. Baril): Alors, nous suspendons l'article 557. 14.

M. Ryan: On va le reprendre tantôt.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 15. Loi sur Hydro-Québec. "L'article 40 de la Loi sur Hydro-Québec (chapitre il-5) est modifié par le remplacement... "

M. Gendron: Cela va.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 15 est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Loi sur l'instruction publique

Le Président (M. Baril): L'article 557. 16. Loi sur l'instruction publique. Le titre de la Loi sur l'instruction publique est remplacé par le suivant: "Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis".

M. Ryan: Je voudrais signaler quelque chose ici. Nous entrons dans un chapitre nouveau, je tiens à souligner que toutes les dispositions insérées dans le projet de loi qui deviendront une nouvelle loi sur l'instruction publique pour les Cris, les Inuit et les Naskapis ont fait l'objet de négociation avec les communautés autochtones concernées et ont reçu leur accord. Ce n'est pas mauvais de le porter à la connaissance des membres de la commission. Je pense que c'est un chapitre très important, qui n'a pas été fait d'autorité par la seule initiative du gouvernement. (17 heures)

M. Gendron: C'est uniquement cette section qui sera à l'intérieur de la nouvelle Loi sur l'instruction publique et qui s'applique aux intéressés. Tout le reste de la Loi sur l'instruction publique n'a rien à voir avec les Inuit, les Naskapis et les Cris.

M. Ryan: Absolument pas.

M. Gendron: Pour eux, ça va commencer à l'article 568.

Une voix: La vieille loi... M. Ryan: C'est ça.

M. Gendron: D'accord, la vieille loi s'applique dans la mesure qu'elle n'est pas compatible avec différents... Où est-ce écrit que l'ancienne loi s'applique?

M. Ryan: On a une disposition qui reste dans l'actuelle Loi sur l'instruction publique. Je pense que ça vaut la peine de la voir tout de suite parce que ça va nous éclairer. L'article 571 de la loi actuelle se lit ainsi: "La commission scolaire est soumise à la présente loi et aux autres lois du Québec d'application générale sauf lorsque ces lois sont incompatibles avec les dispositions de la présente partie, auquel cas ces dernières prévalent. " Il y a un chapitre sur la commission scolaire Kativik où l'on avait la même disposition.

M. Gendron: Les articles 1 à 568 vont-ils continuer à avoir existence légale ou pas? Les articles 1 à 568 de la vieille Loi sur l'instruction publique vont continuer...

M. Ryan: Oui, mais seulement pour les Cris, les Inuit et les Naskapis et c'est pour ça qu'elle va s'intituler Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis. Elle n'aura pas d'application en dehors de ça. Un jour, il faudra faire un ménage là-dedans évidemment, et faire des raccordements entre les deux. Là, on ne peut tout faire en même temps. De la loi actuelle subsisteront, jusqu'à l'adoption du projet de loi 106, les dispositions traitant des élections, comme nous le verrons tantôt.

M. Gendron: Oui. Mais la question que je pose, c'est pourquoi ne sont-ils pas soumis à la loi 107, la nouvelle Loi sur l'instruction publique, ou aux dispositions qui les concernent? Quelle est cette logique de ne pas les assujettir à la loi 107 ou aux dispositions qui les concernent? L'un ou l'autre, mais pas à la vieille loi.

M. Ryan: Dans un amendement ultérieur, face à l'article 571, nous verrons qu'ils ne sont pas assujettis à la nouvelle Loi sur l'instruction publique sauf à leur demande, parce qu'il y a des ententes avec ces communautés, comme le député d'Abitibi-Ouest le sait très bien. Pour l'instant, c'est le plus loin que nous pouvons aller. Ce sont de fins négociateurs et iI y a une condition essentielle à toute négociation dans leur cas. Il faut qu'on soit prêt à y mettre pas mal de temps.

M. Gendron: De fins négociateurs, oui, parce qu'ils ont des liens avec l'Abitibi. Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 16 est adopté. L'article 557. 17. "L'article 568 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement du paragraphe a par le suivant: "a) "cris": les bénéficiaires cris au terme de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis; 2° par le remplacement du paragraphe c par le suivant: "c) "partie autochtone crie": l'Administration régionale crie instituée en vertu de la Loi sur l'Administration régionale crie (chapitre A-6. 1) ou son successeur. "

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 17 est adopté. Article 557. 18. L'article 569 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant.

M. Gendron: Bon, cela nous regarde.

Le Président (M. Baril): "569. Le gouvernement peut ériger une municipalité scolaire sous le nom de "municipalité scolaire crie", comprenant les terres de catégorie I des communautés cries de Poste-de-la-Baleine (Whapmagoostoo), Fort George (Chisasibi) - ça se dit bien - Nouveau Comptoir (Wemindji), Eastmain, Rupert House (Waskaganlish)...

M. Gendron: 11 n'y a pas de Rupert House

là-dedans, c'est Fort Rupert.

Le Président (M. Baril): "Fort Rupert - excusez-moi, j'ai deviné parce que j'essayais de suivre la côte. C'est vrai qu'on est attaché à eux - (Waskaganish), Nemiscau, Waswanipi, Mistassini...

M. Gendron: Mistassini.

Le Président (M. Baril):... Mistassini et les terres de la catégorie I de toute communauté crie pouvant à l'avenir être constituée en administration locale en vertu de l'article 12 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (Statuts du Canada, 1983-1984, chapitre 18). "

Une voix: Est-ce en français, ça?

M. Ryan: Ce sont les noms les plus récents de ces communautés. Des modifications sont survenues et nous en prenons acte.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): Article 557. 18, adopté. Article 557. 19. "L'article 571 de cette loi est modifié par l'addition, après le premier alinéa, du suivant: "Les serments ou déclarations solennelles visés à l'article 4 peuvent aussi être prêtés ou reçus devant le chef d'une bande crie Instituée en corporation en vertu de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. "

M. Gendron: C'est beau. Adopté.

Le Président (M. Baril): Article 557. 20. On va y penser un peu.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): Adopté. Article 557. 21. "L'article 573 de cette loi est remplacé par le suivant: "573. La commission scolaire n'a pas compétence sur les établissements qui n'appartiennent pas aux bénéficiaires cris dans les terres de la catégorie II. "

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): Adopté. Article 557. 22. "L'article 575 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les paragraphes e, f, g, h, k et I, des mots "autochtones" et "non autochtones" par les mots "cris" et "non cris". C'est de la concordance?

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Baril): Article 557. 22, adopté. Article 557. 24. "L'article 580 de cette loi est modifié... " Un instant!

M. Gendron: Un Instant! On a échappé un "cri".

Le Président (M. Baril): L'article 557. 20 est adopté en ce qui me concerne. Est-ce que je vais trop vite?

M. Gendron: Attendez un peu, on veut juste savoir où vous êtes rendu.

Le Président (M. Baril): Les articles 557. 20, 21 et 22 sont adoptés. On est rendu à 557. 24. Il n'y a pas de 557. 23, je suppose?

Une voix: On est en train de le lire.

M. Gendron: On n'avait pas réglé l'article 557. 22. Oui? Bon, c'est réglé. L'article 557. 23, il dit qu'il a fait cela? D'accord, ça va.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 22 est adopté en ce qui me concerne.

M. Gendron: Oui, oui, ça va, mais l'article 557. 23? Vous avez sauté à 557. 24.

Le Président (M. Baril): C'est parce que je n'avais pas la feuille.

M. Gendron: D'accord.

Le Président (M. Baril): On m'en a passé une. Je vous remercie. Article 557. 23. "L'article 579 de cette loi est remplacé par le suivant: "579. La commission scolaire est composée des membres désignés de la façon suivante: "1° chacune des communautés cries visées à l'article 569 élit ou désigne un commissaire pour la représenter; "2° l'Administration régionale crie désigne un commissaire parmi ses membres. "

M. Ryan: Cela va peut-être surprendre qu'on écrive "élit ou désigne".

M. Gendron: Oui.

M. Ryan: C'est parce que ce sont des termes qui sont utilisés dans la convention.

M. Gendron: Ah? Dans la version anglaise?

M. Ryan: La version anglaise, oui, qui a beaucoup d'importance aux yeux des porte-parole de la communauté crie, comme vous le savez.

Le Président (M. Baril): "Elect".

M. Ryan: Ce sont des protégés du gouvernement fédéral.

M. Gendron: Je ne commenterai pas davantage, si ce n'est pour dire que c'est exact.

Le Président (M. Baril): Article 557. 23, je comprends qu'il est adopté?

M. Gendron: Cela va. Adopté. Le Président (M. Baril): Adopté.

M. Gendron: Juste une seconde, M. le Président.

Le Président (M. Baril): Oui, M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: M. le ministre, est-ce que vous pourriez déposer, s'il y en a eu là-dessus, les écrits de la part des communautés cries concernant les consultations que vous auriez faites et qui vous auraient donné leur bénédiction "tamtamcaresque", je ne sais quoi?

Une voix: Comment? Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Baril): Pour savoir quelle sorte de tabac ils fumaient...

M. Ryan: II y a eu effectivement échange de correspondance et nous allons tout mettre en oeuvre pour essayer de l'apporter aujourd'hui.

M. Gendron: Parce que...

M. Ryan: Oui, je suis d'accord.

M. Gendron:... sincèrement - nous avons regardé un peu ça - si les communautés concernées ont agréé les modifications et puisqu'il y en a encore un bon bout, là-dessus...

M. Ryan: Cela va jusqu'à 557. 98.

M. Gendron: Oui, oui, vous pouvez regarder quand même, mais c'était pour voir si...

M. Ryan: Excepté que ça nous donne quand môme une idée plus précise, si elles les ont agréés...

M. Gendron: Oui, oui...

M. Ryan: On sait comment elles veillent avec une grande vigilance à ces textes...

M. Gendron: Qui, en règle générale, sont...

M. Ryan: C'est un point de départ pour nous.

M. Gendron: C'est ça. Alors, vous pouvez continuer, M. le Président.

Le Président (M. Baril): J'appelle l'article 557. 24. "L'article 580 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: "Pour voter à l'élection d'un commissaire d'écoles ou pour être éligible à un poste de commissaire, il faut être membre d'une communauté crie, être majeur et n'être frappé d'aucune incapacité légale; cependant, les personnes non cries qui ont droit aux services de la commission scolaire et qui ont qualité d'électeur au sens de la Loi sur les élections scolaires peuvent voter lors de l'élection de commissaires d'écoles. "

M. Gendron: Lorsqu'on dit "et qui ont qualité d'électeur au sens de la Loi sur les élections scolaires", à quelle loi fait-on référence?

M. Ryan: C'est embêtant, ça.

M. Gendron: D'accord. Autrement dit, vous nous dites qu'il y aura une modalité de concordance pour que ça ne tombe pas dans le vide, dans la perspective où il n'y aurait pas adoption de la loi 106 et qu'en attendant, pour permettre la sécurité du régime électoral, y compris pour la communauté crie, il y a une disposition qui couvre ça. C'est ça, M. le ministre?

M. Ryan: Oui, c'est ça.

M. Gendron: II y aura une disposition à venir pour couvrir la concordance. Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 24 est adopté.

M. Ryan: M. le Président... Le Président (M. Baril): Oui.

M. Ryan: L'article 557. 24, si vous me permettez un petit retour, a bien été adopté. Ici, étant donné que nous n'avons pas encore adopté les amendements, nous avons des retours de réflexion. Dans ce cas-ci, il y a une chose sûre, c'est qu'ils auront qualité d'électeur en vertu de leur loi. Cela va être inscrit dans leur loi parce qu'on n'enlève pas ces dispositions; mais, ici, ce n'est pas ce qu'on vise. Il faudrait peut-être qu'on dise "au sens de la présente loi", parce que, là, ça va devenir... Est-ce qu'on pourrait trouver une formulation technique qui dirait exactement ce qu'on veut dire pour les Cris, les Inuit et les Naskapis? Au sens de la Loi sur l'instruction publique, ce serait correct, je pense que ce serait très bien, mais, lorsque nous aurons adopté la loi 106, il y aura une modification de concordance à faire.

Le Président (M. Baril): Les personnes non cries ont-elles le droit de se faire élire?

M. Ryan: Oui, mais...

M. Gendron: Oui, si elles sont membres de la communauté, autrement dit.

M. Ryan: Leur éligibilité leur viendra de la loi générale sur l'instruction publique et ce sera applicable à leur participation aux élections scolaires dans la communauté crie. (17 h 15)

Le Président (M. Baril): Si je comprends bien, nous devrions suspendre l'article 557. 24 pour le reformuler. Alors, nous suspendons l'article 557. 24.

L'article 557. 25? "Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 582, des suivants: "582. 1 Le conseil des commissaires désigne parmi ses membres un président et un vice-président. "Le mandat du président et du vice-président est d'un an et il peut être renouvelé. "

Voulez-vous les faire un par un?

M. Gendron: L'article 582. 1 est adopté.

Le Président (M. Baril): Adopté. "582. 2 La commission scolaire institue un comité exécutif qui se compose de trois membres, désignés de la façon suivante: "1° le président et le vice-président de la commission scolaire; "2° un autre membre du conseil des commissaires nommé chaque année par résolution du conseil des commissaires. "Le directeur général de la commission scolaire fait partie du comité exécutif, mais sans droit de vote. "

C'est l'article 582. 2.

M. Gendron: Adopté, sauf que j'ai une question d'ordre générai. Rappelez-vous, M. le ministre, vous m'avez répondu qu'ils demeuraient assujettis à l'ancienne Loi sur l'instruction publique, qui devient la loi pour eux, plus les dispositions... Pourquoi faut-il changer toute cette disposition?

M. Ryan: C'est parce qu'il y a une condition bien spéciale pour eux. Dans l'ancienne Loi sur l'instruction publique, je pense que l'exécutif était composé de cinq membres, tandis qu'eux auront une commission scolaire de neuf ou dix membres, selon le nombre de communautés qu'ils ont, et il y en a un de l'administration régionale. Étant donné les distances que vous connaissez encore mieux que moi, Je pense qu'il ne faut pas que le comité exécutif soit trop nombreux non plus. C'est une adaptation pour leur cas.

M. Gendron: Mais ce que j'ai de la difficulté à comprendre, c'est qu'actuellement ces communautés existent, elles ont un fonctionnement bien précis, et on nous présente cela à être intégré dans la loi 107 - non, excusez-moi, c'est dans l'ancienne Loi sur l'instruction publique - comme des modifications qui auraient été apportées au régime actuel. Est-ce que c'est cela? Ce sont des modifications qui sont apportées au régime actuel?

M. Ryan: Celles-ci, oui. Dans le régime actuel, Ils ont leur régime propre. À l'article 579, on dit: "La commission scolaire se compose de neuf commissaires, chacune des huit communautés cries énumérées à l'article 569 élisant un commissaire pour la représenter et la partie autochtone crie, un autre. " On a modifié cela pour tenir compte de leur demande, légèrement. Après cela, je crois que dans le texte actuel il n'y avait pas de dispositions pour un exécutif.

On me dit qu'en l'absence de dispositions concernant l'exécutif les dispositions de la loi générale s'appliquaient. Mais eux veulent une modification, ils veulent un exécutif de trois membres. D'accord?

M. Gendron: D'accord.

Le Président (M. Baril): L'article 582. 2 est adopté. "582. 3. Le comité exécutif, avec l'approbation du conseil, peut adopter une résolution concernant son administration et sa régie interne. "

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): "582. 4. Deux membres constituent le quorum du comité exécutif. "

M. Ryan: S'il comprend trois membres, je pense que c'est normal.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 582. 4 est adopté. "582. 5. Les décisions du comité exécutif sont prises à la majorité des voix des membres présents. "S'il y a égalité des voix, la voix du président est prépondérante. "

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): "582. 6. Le comité exécutif dirige les affaires et les activités de la commission scolaire et veille à ce que ses ordonnances et décisions, résolutions et contrats soient fidèlement et impartialement observés et exécutés. "Il exerce, en outre, les fonctions et pouvoirs que lui délègue par écrit le conseil des commissaires. "

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 582. 6 est

adopté. "582. 7. Le président a droit à la rémunération établie par le gouvernement. "

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 582. 7 est adopté. "582. 8. Le conseil fixe par résolution le lieu de ses séances et celles du comité exécutif. "

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 582. 8 est adopté. "582. 9. Un commissaire peut, lorsque la majorité des commissaires physiquement présents à une séance du conseil des commissaires y consent, participer et voter à cette séance par tout moyen permettant à tous les participants de communiquer oralement entre eux, tel le téléphone. "Un tel consentement ne peut être donné que lorsque les commissaires physiquement présents sur les lieux où se tient la séance forment le quorum et que le président est de ce nombre. "Le procès-verbal d'une telle séance doit faire mention: "1° du fait que la séance s'est tenue avec le concours du moyen de communication qu'il indique; "2° du nom de tous les commissaires physiquement présents lors de la séance avec la mention de ceux qui ont consenti à procéder de cette façon; "3° du nom du commissaire qui a participé grâce à ce moyen de communication. "Un commissaire qui participe et vote à une séance par un tel moyen de communication est réputé être présent sur les lieux où se tient la séance. "

M. Ryan: Ceci, c'est emprunté à peu près textuellement de la loi actuelle.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): Adopté. "582. 10 L'article 582. 9 s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires, aux réunions du comité exécutif. "

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): Je comprends que l'article 557. 25...

M. Ryan: Je ne veux pas retarder les travaux, mais on m'informe que le ministre des Communications doit prendre la parole dans le débat. Je ne sais pas si une suspension d'un quart d'heure aurait été une chose qu'on pourrait demander. Je crois que nous allons être appelés à siéger ce soir de toute manière?

M. Gendron: De toute évidence, oui.

Le Président (M. Baril): Avant de suspendre, l'aimerais qu'on...

M. Ryan: Je veux l'acquiescement, parce que, si je n'ai pas l'acquiescement, je vais rester ici.

Le Président (M. Baril): Je veux qu'on adopte mon article, l'article 557. 25.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gendron: On va vous rappeler, M. le Président...

Le Président (M. Baril): Moi, je suis payé pour ça, ici.

M. Gendron: Oui, mais c'est nous qui menons. Alors, si on ne veut pas vous donner votre article...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Baril): Vous n'aurez pas mon consentement.

M. Gendron: C'est vrai, maintenant que le président a droit de vote. Cela ne me dérange pas. Adopté.

Le Président (M. Baril): Adopté. L'article 557. 25 est adopté dans son ensemble.

M. Gendron: Sur la suggestion de suspendre, M. le ministre, je n'ai pas d'objection, sauf qu'il va falloir suspendre jusqu'à 20 heures.

Le Président (M. Baril): Quinze minutes.

M. Gendron: Quinze minutes, on sait ce que c'est. Il va être 17 h 45, 17 h 50, et j'ai deux ou trois obligations dont j'aimerais m'acquitter avant 18 heures. On doit continuer ce soir, de toute façon.

M. Ryan: C'est ce qu'on a de mieux à faire, je pense.

Le Président (M. Baril): J'ai le consentement. La commission suspend ses travaux Jusqu'à 20 heures.

(Suspension de la séance à 17 h 23)

(Reprise à 20 h 42)

Le Président (M. Baril): À l'ordre, s'il vous plaît! La commission permanente de l'éducation reprend ses travaux afin de procéder à l'étude

détaillée du projet de loi 107, Loi sur l'instruction publique.

La parole est à M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Brièvement. Ce qui a été mentionné par le ministre de l'Éducation n'est pas enregistré, mais ce n'est pas un problème majeur. Quand j'ai demandé cela, je croyais qu'il y avait possibilité d'avoir une dernière correspondance - c'est une expression - sur un sujet donné parce que je les connais un peu. Je sais qu'il y a eu probablement moult échanges, autant sur papier qu'en dialogues ou en appels téléphoniques et la question c'était plus: Est-ce qu'il existe une pièce qui finalise l'affaire en disant: Oui, on a pris connaissance des amendements et des textes finaux concernant l'adoption du projet de loi 107 nous concernant et, en gros, on pense que cela correspond aux résultats de nos échanges? C'était plus de cette pièce-là que j'aurais souhaité prendre connaissance que de l'ensemble des échanges même si - et je remercie le ministre de sa collaboration à mettre cela à notre disposition - je reconnais que cela peut être volumineux et que c'est difficile de véhiculer cela rapidement. Je voulais juste savoir s'il y avait un document qui résume l'affaire et qui nous permettrait de dire: Comme critique de l'Opposition officielle, on est en mesure d'attester que ces gens-là avaient entièrement pris connaissance des documents proposés, surtout des textes proposés et qu'en conséquence Ils agréaient les écritures finales.

Le Président (M. Baril): Merci. Nous étions rendus à l'article 557. 26. "L'article 585 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: "On entend par "administrations locales" à l'alinéa précédent, dans les terres de la catégorie IA, les bandes constituées en corporation en vertu de la Loi sur les Cris et les Naskapls du Québec et, dans les terres de la catégorie IB, les corporations foncières cries instituées en vertu de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec. "

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 26 est adopté. J'appelle l'article 557. 27. "L'article 587 de cette loi est remplacé par le suivant: "587. Les comités d'école ont pour fonction de donner des avis à la commission scolaire sur toute question sur laquelle elle les consulte. "La commission scolaire est tenue de consulter les comités d'école sur les objets suivants: "1° le choix du personnel enseignant et du directeur d'école; "2° le calendrier scolaire et l'année scolaire; "3° les changements aux programmes d'études. "Les comités d'école exercent, en outre, les fonctions que peut leur déléguer la commission scolaire. "

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 27 est adopté. J'appelle l'article 557. 28. "L'article 590 de cette loi est modifié par l'addition, après le premier alinéa, du suivant: "Un administrateur local visé au premier alinéa fait partie du personnel cadre de la commission scolaire et exerce les fonctions que la commission scolaire lui délègue par écrit. "

M. Ryan: C'est à cause des distances. C'est une disposition qui existe déjà dans la Loi sur l'instruction publique, à l'article 590. Il faut engager dans une communauté une personne qui va faire office de cadre pour la commission scolaire.

M. Gendron: Est-ce que c'est à leur demande que cet administrateur scolaire "fait partie du personnel cadre de la commission scolaire et exerce les fonctions que la commission scolaire lui délègue par écrit"?

M. Ryan: Une demande expresse de la commission scolaire crie.

M. Gendron: C'est un cadre qui est rémunéré à même les enveloppes qu'elles reçoivent. Autrement dit, il n'y a pas d'autres règles que les règles habituelles de financement, y compris pour les commissions scolaires crie et Kativik, qui leur permettent de rémunérer ce cadre-là.

M. Ryan: Vous savez que les critères de financement des commissions scolaires pour autochtones entraînent des déboursés beaucoup plus élevés.

M. Gendron: Considérables.

M. Ryan: Oui. Il y a une grosse différence. Le coût est au moins deux fois plus élevé.

M. Gendron: Quand ce n'est pas trois à certains endroits.

M. Ryan: Je pense que vous avez raison. Je n'osais pas le dire.

Le Président (M. Baril): Est-ce que l'article 557. 28 est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): J'appelle l'article 557. 29. "L'article 599 de cette loi est remplacé par le suivant:

"599. Les dispositions de la présente loi relatives à la taxation scolaire, aux visiteurs d'école, au conseil d'orientation, au comité d'école, au comité de parents, au représentant du comité de parents et aux avis publics ne s'appliquent pas à la commission scolaire. "Un avis public prescrit par la présente loi est donné en affichant cet avis en un lieu public de la localité. "L'avis indique son objet et est affiché dans le délai prévu par la présente loi ou, à défaut, dans les plus brefs délais. "

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 29. J'appelle l'article 557. 30. "L'article 603 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier et le deuxième alinéas des mots "Fort George" par le mot "Chisasibi".

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 30 est adopté. J'appelle l'article 557. 31. "L'article 604 de cette lof est modifié par l'addition, après le premier alinéa, du suivant: "Les dispositions de la présente loi relatives à la taxation scolaire, aux visiteurs d'école, au conseil d'orientation, au comité d'école, au comité de parents, au représentant du comité de parents et aux avis publics ne s'appliquent pas à la commission scolaire. "

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 31 est adopté. J'appelle l'article 557. 32. "L'article 605 de cette loi est remplacé par le suivant: "605. La commission scolaire a compétence sur l'éducation préscolaire, sur l'enseignement primaire et secondaire et sur l'éducation des adultes et en a la responsabilité. "La commission scolaire possède aussi, sous réserve seulement de l'approbation annuelle de son budget par le ministre, le pouvoir de conclure des ententes pour l'enseignement postsecondaire aux personnes relevant de sa compétence. "

M. Ryan: Ceci fait allusion à ce que je mentionnais tantôt. En particulier en matière de résidence, il faut qu'il y ait des arrangements de faits. Ils ne peuvent pas dispenser l'enseignement postsecondaire dans les régions où habitent ces populations. Il faut faire des aménagements pour qu'ils viennent suivre l'enseignement postsecondaire à Montréal, en particulier.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 32 est-il adopté?

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 33. "L'article 609 de cette loi est remplacé par le suivant: "609. Le conseil de la commission scolaire fixe par résolution le lieu de ses séances et de celles du comité exécutif. " Adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 33 est adopté. L'article 557. 34. Est-ce que j'ai le consentement pour ne pas le lire?

M. Gendron: Un instant. D'abord, il y a un nouveau texte.

Le Président (M. Baril): C'est un nouveau texte.

M. Gendron: Ce ne sera peut-être pas nécessaire de le lire.

Le Président (M. Baril): M. le ministre, avez-vous des explications?

M. Gendron: C'est juste pour savoir si la différence entre le nouveau texte et l'ancien texte, c'est uniquement la partie de l'article 613. 2.

M. Ryan: L'article 613. 2 constitue l'ajout dans le nouveau texte qui vient d'être distribué par rapport à celui qui avait été remis aux députés la semaine dernière. Ici, nous faisons droit en permettant, en cas d'urgence, la tenue d'une réunion par des moyens de communication dispensant de la présence physique, à la demande de la Commission scolaire Kativik. La même demande nous avait été soumise plus tôt par la Commission scolaire crie. Nous l'avions d'abord refusée, mais devant l'insistance que mettait à son tour la Commission scolaire Kativik, nous avons pensé que ce serait faciliter les choses que de leur donner cette faculté qui s'explique par le contexte extrêmement exceptionnel dans lequel ils doivent oeuvrer.

M. Gendron: Oui, mais est-ce que c'est uniquement Kativik qui l'a?

M. Ryan: Non, c'est pour les trois.

M. Gendron: Non, j'ai compris que c'était juste Kativik.

M. Ryan: II y en a un autre qui viendra à l'article 582. 11.

M. Gendron: D'accord, mais votre Intention, c'est de l'offrir aux trois qui sont couverts: Kativik, Cris et Naskapis.

M. Ryan: Les Naskapis, ce n'est pas nécessaire.

M. Gendron: Vous avez raison. C'est vrai, ils sont à Schefferville.

M. Ryan: C'est une disposition très exceptionnelle.

M. Gendron: Oui, je suis d'accord. Cela va pour le nouvel article 557. 34 au complet.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 34 est adopté. Est-ce qu'il y a un article 557. 35? Je suis rendu à l'article 557. 36.

Une voix: Oui, l'article 557. 35.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 35. "L'article 614 de cette loi est remplacé par le suivant: "614. Le président du comité exécutif consacre tout son temps au service de la commission scolaire et ne peut avoir d'autre occupation ni emploi rémunéré ni occuper une autre fonction publique, sauf celle de membre du comité d'éducation de la municipalité qu'il représente ou celle de conseiller régional. Le président du comité exécutif a droit à la rémunération établie par le gouvernement. "

M. Ryan: Cela est encore une demande très insistante des commissions scolaires concernées. Ce sont des grosses fonctions. Ce sont des budgets significatifs pour elles. Elles veulent bien que le président soit à temps plein. Quand on pense aux distances qu'ils doivent franchir continuellement, c'est une exigence qui est raisonnable.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 35 est adopté. L'article 557. 36: "L'article 619 de cette loi est remplacé par le suivant: "619. Le droit de voter à une élection est reconnu à toute personne physique qui est inscrite sur la liste électorale en vigueur et servant au scrutin et qui n'est frappé d'aucune incapacité prévue par la présente partie pendant la préparation de la liste électorale et au moment de voter. "

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 36 est adopté. L'article 557. 37. "L'article 620 de cette loi est remplacé par le suivant: "620. Toute personne majeure et possédant la citoyenneté canadienne a le droit d'être inscrite sur la liste électorale si elle est domiciliée ou si elle réside ordinairement dans la municipalité depuis au moins douze mois avant la date de l'élection.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 37 est adopté. L'article 557. 38. "L'article 622 de cette loi est remplacé par le suivant: "622. L'élection générale des commissaires a lieu une fois tous les trois ans le troisième mercredi de novembre. "Dans le cas d'une municipalité nouvellement érigée, la première élection scolaire a lieu à la date fixée par résolution du conseil des commissaires au plus tard trois mois après l'érection de cette municipalité. Les commissaires élus demeurent en fonction jusqu'à la prochaine élection générale. "

M. Ryan: Nous mettons trois ans au lieu de deux ans.

M. Gendron: Oui.

M. Ryan: Nous mettons l'élection le troisième mercredi...

Le Président (M. Baril): De novembre.

M. Ryan:... de novembre. Dans le cas des élections scolaires, comme vous le savez, c'est le troisième dimanche de novembre?

M. Gendron: Dimanche.

M. Ryan: Oui, dimanche, c'est vrai.

M. Gendron: Mais eux, le dimanche, ils fêtent? C'est quoi, l'idée? Je sais qu'ils fêtent tout court.

M. Ryan: Ils tenaient beaucoup à ce que ce soit le mercredi.

M. Gendron: Oui?

M. Ryan: Oui.

M. Gendron: Vous ne savez pas pourquoi.

Une voix: Cela a l'air que c'est culturel.

M. Gendron: Ah, c'est culturel. Ah, ça, c'est sacré. Est-ce qu'on va mettre ça dans la charte? Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 38 est-il adopté?

M. Gendron: Une liberté fondamentale. Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 39? M. Gendron: Je l'ai vu. Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 39 est adopté. L'article 557. 40. "L'article 649 de cette loi est remplacé par le suivant:

"649. Aucune élection ne doit être déclarée nulle en raison de l'Inobservation des formalités prescrites par la présente partie ou par l'ordonnance adoptée en vertu de l'article 622. 1, notamment quant aux délais qu'elle fixe, s'U paraît au tribunal chargé de connaître de la question que les procédures électorales ont été conduites conformément aux principes établis par la présente partie ou par l'ordonnance, et que cette inobservation n'a pas influé sur le résultat de l'élection. "

M. Gendron: C'est probablement eux qui ont demandé de changer l'inaccomplissement" par "l'inobservation".

M. Ryan: Ah, ça, ça mériterait d'entrer dans le carnet.

M. Gendron: Quand même! Ils ne sont pas de moi, M. le ministre.

M. Ryan: Pardon?

M. Gendron: Ils ne sont pas de moi. Je ne veux pas que vous achetiez un autre carnet.

M. Ryan: Je le sais bien, c'est pour ça que je ne l'entre pas.

M. Gendron: D'accord.

Le Président (M. Baril): Adopté?

M. Ryan: On a fait du progrès. On est passé de l'inaccomplissement a l'inobservation. "Inobservation", avez-vous vérifié dans le dictionnaire si ce n'est pas "inobservance"? Il me semble que l'observation d'un règlement, ça ne se dit pas. Avez-vous un dictionnaire ici?

Une voix: Oui.

M. Ryan: Vous l'avez vérifié?

Une voix: Oui.

M. Ryan: Et "inobservation", c'était dans le dictionnaire?

Une voix: Oui.

M. Ryan: Oui? C'est formidable.

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: "Inobservance", c'est religieux.

M. Ryan: Très bien.

M. Gendron: En tout cas, j'aimerais mieux "inaccomplissement", mais ce n'était pas ça. Je remarque que c'est juste ça de changé?

M. Ryan: C'est tout.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 40 est-il adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 557 41 "L'article 653 de cette loi est remplacé par le suivant: "653. S'il reste six mois ou moins à écouler avant la fin du mandat d'un commissaire dont le poste est vacant, le conseil peut élire une personne ayant les qualités requises par l'article 615 pour remplir la charge de ce commissaire pendant le reste du mandat. "Cette élection se fait au scrutin secret et le directeur général de la commission scolaire proclame élue la personne qui obtient la majorité des votes des membres du conseil présents. En cas d'égalité des votes, le président doit donner un vote prépondérant. "

Est-ce que je lis mieux? (21 heures)

M. Ryan: De mieux en mieux.

M. Gendron: "S'il reste 6 mois ou moins à écouler... "

M. Ryan: Très bien, c'est bien, il avait raison.

M. Gendron: Oui?

M. Ryan: Le mot était très bien choisi.

Le Président (M. Baril): M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Oui, à l'article 653, on dit: "S'il reste 6 mois ou moins à écouler avant la fin du mandat d'un commissaire dont le poste (... ) le conseil peut élire... "

M. Ryan: C'est la même chose pour les municipalités.

M. Gendron: Oui, mais si c'est plus de six mois, qu'est-ce qui se passe?

M. Ryan: Pardon?

M. Gendron: Si c'est plus de six mois?

M. Ryan: Là, il y a une élection en cas de vacance.

M. Gendron: Est-ce qu'on va voir cela? Ce n'est écrit nulle part. Ah, bien, on va tourner la page.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 41 est-il adopté?

M. Gendron: Oui. D'accord. Le Président (M. Baril): Adopté.

M. Gendron: Cela va, adopté. Mais ils demandaient cela, M. le ministre? Parce que je trouve qu'il est vrai qu'il faut combler une vacance quand un certain temps s'est écoulé, mais toujours pour les mêmes raisons de distance, de territoire et tout cela.

M. Ryan: Je ne crois pas qu'ils aient formulé d'objection.

M. Gendron: Non? Cela va.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 42. L'article 654 de cette loi est remplacé par le suivant: "654. Les procédures d'une nouvelle élection pour remplir une vacance au conseil doivent être commencées avant la réunion ordinaire subséquente du conseil si: "a) l'élection du commissaire n'a pas lieu au temps prescrit par la présente partie; ou "b) pour cause de vacance, le nombre des membres du conseil en fonction qui demeurent est inférieur au quorum; ou "c) le conseil ne s'est pas prévalu des dispositions de l'article 653. "Cette élection se déroule à tous les égards de la même manière qu'une élection générale. "

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 42 est adopté. L'article 557. 43. L'article 657 de cette loi est modifié...

M. Ryan: Attendez un peu.

Le Président (M. Baril): Un instant.

M. Ryan: Un instant.

M. Gendron: Papillon.

Le Président (M. Baril): On efface et on recommence.

M. Gendron: Ah, ça! Ici, on est habitué.

Le Président (M. Baril): Nous avons un nouvel article.

M. Gendron: II est très rare que les alinéas raccourcissent, ils s'allongent.

Le Président (M. Baril): Je commence. Article 557. 43. "L'article 657 de cette loi est modifié: "1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: "Le comité d'éducation se compose de trois à huit parents résidant dans la communauté, tel que déterminé par la commission scolaire, élus à tous les deux ans, à la date et selon les modalités déterminées par la commission scolaire. "2° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant: "De plus, si les membres élus du comité d'éducation en décident ainsi après avoir consulté le conseil de la commission scolaire, le directeur de l'éducation dans la municipalité, le représentant des enseignants, le maire de la municipalité et un délégué du conseil municipal local chargé des affaires culturelles, ou leurs représentants dûment autorisés, peuvent être membres du comité d'éducation. Toutefois, le directeur de l'éducation et le représentant des enseignants ou leurs représentants n'ont pas le droit d'y voter ni d'en être nommés président; le maire et le délégué chargé des affaires culturelles ont le droit d'y voter mais ne peuvent en être nommés président. "3° par le remplacement des trois derniers alinéas par le suivant: "Le commissaire qui représente la municipalité est membre du comité d'éducation avec droit de vote. "

M. Ryan: Cela correspond au voeu des populations concernées. Elles veulent, en particulier, que le maire se voie accorder le droit de vote au comité chargé des questions d'éducation pour la communauté. Nous trouvons que c'est une bonne idée étant donné le type de vie communautaire qu'on cultive dans ces communautés.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 43 est adopté. Article 557. 44. "L'article 663 de cette loi est remplacé par le suivant: "663. La commission scolaire peut établir un centre de développement des programmes dont les fonctions sont: "1° de choisir des cours, manuels et matériel didactique convenant à la population inuit et prendre les dispositions pour les mettre à l'essai, les évaluer et, finalement, les faire approuver; "2° d'élaborer des cours, manuels et matériel didactique en vue de préserver et de perpétuer la langue et la culture de la population inuit; "3° de conclure des ententes avec des personnes, institutions, collèges ou universités en vue de l'élaboration de cours, manuels et matériel didactique correspondant aux programmes et services qu'elle offre. "

M. Gendron: "Inuktitut" est parti, parce que cela ne se fait pas du matériel didactique en inuktitut; ils organisent juste des cours de langue. Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 44 est

adopté. Article 557. 45. "L'article 664 de cette loi est remplacé par le suivant: "664. La commission peut, par ordonnance, pourvoir à l'établissement de programmes, à l'enseignement de matières et à l'utilisation de matériel didactique en inuktitut, en anglais et en français, fondés sur la culture inuit et l'inuktitut. "

M. le ministre.

M. Ryan: Des explications importantes ici. La commission scolaire inuit aurait souhaité pouvoir faire ces choses par simple résolution et nous écrivons "par ordonnance", ce qui veut dire qu'il faut que ce soit fait avec l'autorisation du ministre. On ne veut pas qu'ils se lancent dans le développement de toutes sortes de programmes, en particulier, sans être autorisés à le faire, parce que ça entraîne des dépenses considérables, comme nous le savons. Par ordonnance, ça signifie qu'il faut le consentement du ministre.

M. Gendron: Là, il y a un problème. Pourquoi, M. le ministre, même si on l'a adopté, parce que je ne savais pas qu'il reviendrait ici...

M. Ryan: Vous n'aviez pas le mot "programmes" dans l'autre, M. le député. C'était seulement le matériel didactique, les cours.

M. Gendron: C'est ça.

M. Ryan: C'est là qu'est la différence.

M. Gendron: D'accord. Là, vous avez "à l'établissement de programmes, à l'enseignement de matières et à l'utilisation de matériel didactique".

M. Ryan: Un programme de français, par exemple, un programme d'anglais, le programme d'histoire nationale; pour eux, c'est beaucoup de choses.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): Adopté. Article 557. 46. "L'article 667 de cette loi est remplacé par le suivant: "667. La commission scolaire peut établir par ordonnance un ou plusieurs calendriers scolaires en s'inspirant des règles existantes mais tenant compte des conditions particulières de sa clientèle. Un tel calendrier peut contenir moins que 180 jours de classe pourvu que le temps d'enseignement soit équivalent. "

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): Adopté. L'article 557. 47. "L'article 169 de cette loi est remplacé par le suivant: "669. La commission scolaire peut établir par ordonnance des programmes de formation des maîtres en inuktitut, en anglais et en français, permettant aux inuit d'être qualifiés comme enseignants aux niveaux primaire et secondaire et aux non-Inuit appelés à enseigner dans les écoles de la commission scolaire de se familiariser avec les conditions particulières de sa clientèle. Ces cours sont dispensés dans les écoles de la commission scolaire ou à tout autre endroit qu'elle détermine. "

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): Adopté. L'article 557. 48. "L'article 680 de cette loi est remplacé par le suivant: "680. Un avis prescrit par la présente loi est valablement donné en affichant cet avis en un lieu public de la communauté et par tout autre moyen que le conseil peut déterminer par ordonnance. "L'avis indique son objet et est affiché dans le délai prévu par la présente loi ou, à défaut, dans les plus brefs délais. "

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 48 est adopté. L'article 557. 49. "L'article 686 de cette loi est modifié: 1°...

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): Adopté. L'article 557. 49 est adopté. L'article 557. 50. "L'article 690 de cette loi est modifié par l'addition, après le premier alinéa, du suivant: "Les serments ou déclarations solennelles visés à l'article 4 peuvent aussi être prêtés ou reçus devant le chef de la Bande naskapie du Québec. "

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 50 est adopté. L'article 557. 50. 1. "L'article 720 de cette loi est remplacé par le suivant: "720. Les dispositions de la présente loi qui accordent des droits et privilèges à une confession religieuse s'appliquent malgré les articles 3 et 10 de la Charte des droits et libertés de la personne. " J'ai fait une liaison parce qu'il y avait un "s". Ha, ha, ha! Excusez!

Des voix: Ha, ha, ha! M. Gendron: Suspendu.

Le Président (M. Baril): Excusez! Vous demandez que cet article soit suspendu? M. le ministre, vous comprenez qu'on demande que l'article 557. 50. 1 soit suspendu?

M. Ryan: Oui, ça va.

Le Président (M. Baril): Alors, l'article 557. 50. 1 est suspendu. L'article 557. 50. 2. "L'article 721 de cette loi est remplacé par le suivant. "

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): Adopté!

M. Gendron: L'article 721, adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 557...

Mautadit! Je m'excuse. Je suis tout mêlé. C'était l'article 557. 50. 2 et je suis rendu à l'article 557. 51. Je m'excuse.

Loi sur le ministère de l'Éducation

L'article 2 de la Loi sur le ministère de l'Éducation est remplacé par le suivant.

M. Gendron: Cela va.

Le Président (M. Baril): Adopté? Adoptél

M. Gendron: Adopté, on l'a vu plusieurs fois.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 52 aussi?

M. Gendron: L'article 557. 52, oui, adopté.

Le Président (M. Baril): Adopté. Je vais ralentir un petit peu. Je ne sais pas s'il est tard, mais il me semble que mon secrétaire va moins vite. C'est la liaison, je suppose, qui vous retarde? Oui, oui, allez-y.

M. Gendron: II faudrait suspendre l'article 721. Je ne suis pas sûr qu'on a dit "suspendu" plutôt qu'"adopté". L'article 721, c'est une référence aux chartes, on les fera ensemble.

Le Président (M. Baril): Attendez un peu, qu'est-ce que vous me dites? L'article 557...

M. Gendron: Non, c'est moi qui me suis trompé. L'article 557. 50. 2.

Le Président (M. Baril): Oui.

M. Gendron: II faudrait le suspendre parce qu'il fait référence au texte des chartes.

Le Président (M. Baril): Un instant. On n'est pas rendu là, encore.

M. Gendron: II est passé, il y a une demi-heure.

M. Ryan: On l'a gardé en suspens, tantôt. C'est l'article 557. 50. 2.

Le Président (M. Baril): Le. 2, je ne l'ai pas, moi

M. Ryan: On les suspend tous les deux.

La Président (M. Baril): Oui, mais le. 2, je ne l'ai pas. Alors, le. 2, donnez-le-moi, je ne l'ai pas. À moins qu'on ne l'ait adopté? Alors, je m'excuse. On l'avait adopté, mais vous voulez le suspendre? On a le consentement pour le suspendre?

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Baril): Adopté. Article 557. 53?

M. Gendron: Suspendu!

Le Président (M. Baril): Suspendu. Alors là, ne commencez pas à...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gendron: La suspension est adoptée.

Le Président (M. Baril): Parfait! C'est cela que je voulais dire.

M. Gendron: L'article 557. 52, ça va. L'article 557. 53, ça va. (21 h 15)

Le Président (M. Baril): L'article 557. 53? Un instant, on recommence. L'article 557. 51 est adopté. L'article 557. 52 est adopté. Nous sommes rendus à l'article 557. 53 qui vient d'être adopté. Alors, nous sommes rendus à l'article 557. 54. Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

Le Président (M. Baril): "L'article 8 de cette loi est modifié par le remplacement des troisième et quatrième alinéas par les suivants: "Sous l'autorité du ministre et du sous-ministre, chaque sous-ministre associé a la responsabilité de veiller au respect du caractère confessionnel des établissements d'enseignement reconnus - vous me guettez? - comme catholiques ou comme protestants et d'assurer l'exercice des droits confessionnels des catholiques ou des protestants dans les autres établissements d'enseignement. "Dans l'exercice des responsabilités prévues au troisième alinéa, les pouvoirs du sous-ministre associé sont ceux du ministre, ses ordres doivent être exécutés de la même manière que ceux du ministre et sa signature officielle donne force et autorité à tout document qui relève de son champ de compétence. "Le sous-ministre associé exerce, en outre, les pouvoirs du sous-ministre dans les sphères que détermine le ministre. "

M. Ryan: Pour votre information, M. le Président, afin de vous situer dans la discussion, on retrouve dans la loi 3, à l'article 594, la même disposition. Cela avait fait partie de toutes les discussions qui avaient eu lieu entre le gouvernement dont était membre le député d'Abitibi-Ouest et les autorités religieuses à l'époque. Nous la ramenons ici. Il me semble que c'est plein de bon sens que, si nous avons des sous-ministres associés investis de responsabilités particulières pour le caractère religieux de l'école, il faut bien qu'ils aient les pouvoirs qui vont avec cela. Il peut arriver qu'on leur confie aussi d'autres responsabilités. Nous n'avons point la prétention d'Innover Ici. Pour la plupart des dispositions du projet de loi qui traitent de questions relatives à la morale et à la religion, nous avons suivi d'assez près l'héritage légué par l'ancien gouvernement avec la loi 3.

M. Gendron: Voulez-vous me rappeler quel article de la loi 3?

M. Ryan: N'étant pas enclin à un zèle particulier en ces choses...

Une voix: L'article 594. M. Gendron: L'article 594. M. Ryan: Oui, l'article 594. M. Gendron: D'accord, adopté.

Le Président (M. Baril): Adopté. L'article 557. 54 est adopté. L'article 557. 55. "Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 12, du suivant: "12. 1 Le gouvernement peut, par règlement, autoriser le sous-ministre de l'Éducation, un sous-ministre associé, un sous-ministre adjoint ou un autre fonctionnaire à exercer tout pouvoir dévolu au ministre par toute loi dont II a charge d'assurer l'application ou toute fonction qu'une telle loi lui attribue mais uniquement, dans le cas d'un autre fonctionnaire, dans la mesure déterminée par règlement. "Un règlement pris en vertu du présent article entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. "

L'article 557. 55 est adopté. L'article 557. 55. 1. "L'article 17 de cette loi est remplacé par le suivant: "17. Les dispositions de la présente loi qui accordent des droits et privilèges à une...

M. Gendron: Suspendu.

Le Président (M. Baril): Oui, suspendu. J'ai le consentement. L'article 557. 55. 2 est suspendu aussi. Est-ce qu'il en manque? L'article 557. 56. Un instant, s'il vous plaît!

On me dit que l'article 557. 56 a été retiré et la raison qu'on me donne, c'est que la loi n'existe plus. Nous sommes bien d'accord?

M. Gendron: D'accord, c'est retiré.

Le Président (M. Baril): Retiré. On me fournit un nouvel article, l'article 557. 57. Je vais attendre que tous l'aient.

Article 557. 57. "L'article 3. 11 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif - on me dit que c'est de la concordance - (chapitre M-30), tel que modifié par la Loi sur le ministère des Affaires Internationales... " Adopté?

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 57 est donc adopté. J'appelle l'article 557. 58. Loi sur la preuve photographique de documents. Est-ce adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 58 est adopté. Article 557. 59. Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics.

M. Gendron: Ils fument tellement qu'il faut garder ça.

Le Président (M. Baril): Est-ce que l'article 6 est adopté?

M. Gendron: Nous ne sommes plus au même article. Un instant.

Le Président (M. Baril): Adopté? M. Gendron: Un instant.

Le Président (M. Baril): Je vais attendre. Dols-je vous le lire?

M. Gendron: Non. Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gendron: Nous n'en avons pas sauté un bout.

Le Président (M. Baril): Est-ce que l'article 557. 59 est adopté?

M. Gendron: Oui et le suivant aussi.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 60 est-il adopté?

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Baril): Est-ce que l'article 557. 61 est adopté?

M. Gendron: Non, ça, c'est autre chose.

Le Président (M. Baril): Article 557. 61. "L'article 30 de cette loi est modifié: "1° par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe 1°, des mots"corporations de syndics d'écoles" par les mots "commissions scolaires dissidentes"; "2° par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe 2°, des mots "corporations de syndics d'écoles" par les mots "commissions scolaires dissidentes".

L'article 557. 61 est adopté? Adopté. Article 557. 62. Mon secrétaire ne me suit pas. Je vous avertis, ça va me prendre deux secrétaires; sinon, je vais le brûler.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Baril): Article 557. 62. Loi sur le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.

M. Ryan: Je pense qu'on peut se dispenser de lire celui-là, M. le Président.

Le Président (M. Baril): Je vous remercie.

M. Gendron: J'aimerais juste avoir une explication. L'article 557. 62 est campé comme cela; je l'arrange comment par rapport à nos références? On ne dit pas que cela remplace quelque chose. Est-ce un ajout? On le situe comment dans l'économie générale du projet de loi?

M. Ryan: Est-ce qu'il était dans la version originale? Je vais vous le dire bien franchement, je ne m'en souviens pas.

M. Gendron: Après, ça va, mais celui-là...

M. Ryan: On est mieux de les juger au mérite, on ne peut pas les retracer facilement. Il y en a beaucoup qui ont été ajoutés.

M. Gendron: D'accord, mais je veux juste savoir pourquoi cet article est là.

M. Ryan: Oui.

M. Gendron: Vient-il remplacer quelque chose? Est-ce un ajout ou un nouvel article? Parce que, si c'est ça, ce n'est plus de la concordance. La page qu'on a ici, c'est ça qu'on appelle l'annexe II?

M. Ryan: C'est ça, justement.

M. Gendron: Ce libellé vient remplacer cette page.

M. Ryan: Le dernier alinéa. C'est le même changement qu'on a fait tout le long.

M. Gendron: D'accord.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 62 est adopté. Article 557. 63?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): Un instant. Vous ne m'avez pas dit, monsieur, que vous aviez un changement? Je pense que vous ne me l'avez pas donné.

M. Ryan: La lettre "h" à la place de la lettre "a", à la troisième ligne.

Le Président (M. Baril): Merci. Loi sur les régimes supplémentaires de rentes. Adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): Article 557. 63 adopté. Article 557. 64?

M. Gendron: Adopté.

Loi sur les services de garde à l'enfance

Le Président (M. Baril): Adopté. Article 557. 65. "L'article 13 de cette loi est modifié. "

M. Gendron: Juste un instant. D'après ce que je peux voir...

M. Ryan: C'est de la mécanique, de la tuyauterie.

Le Président (M. Baril): D'accord, on va attendre deux secondes. Justement, on aurait un autre secrétaire pour nous aider. Nous sommes rendus à 557. 65.

M. Gendron: Quelle loi ici, M. le ministre? M. Ryan: Les services de garde. M. Gendron: Ah!

Le Président (M. Baril): Voulez-vous que je vous le lise?

M. Gendron: Cela va.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 65 est adopté. Article 557. 66. "L'article 32 de cette loi est remplacé par le suivant: "32. Une commission scolaire peut fournir des services de garde en milieu scolaire aux enfants à qui sont dispensés dans ses écoles les cours et services éducatifs du niveau de la maternelle et du primaire. "

M. Gendron: Adopté sur division.

Le Président (M. Baril): Article 557. 66, adopté sur division.

M. Ryan: L'autre, c'est de la concordance. Le Président (M. Baril): Article 557. 67.

M. Gendron: Adopté sur division, c'était de la concordance...

Le Président (M. Baril): Adopté sur division. Article 557. 68?

M. Gendron:... quant à nous.

M. Ryan: Le précédent, oui, Je comprends.

Le Président (M. Baril): Un instant.

M. Ryan: Celui-ci, c'était juste une question de mots.

Le Président (M. Baril): Est-ce que l'article 557. 67, c'est sur division aussi?

M. Gendron: Article 557. 67? Non. C'est juste de la concordance.

Le Président (M. Baril): L'article 557. 67 est adopté. Article 557. 68. "L'article 50 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 5°, des mots "ou syndics d'écoles".

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): Adopté. Article 557. 69. "L'article 73° de cette loi est modifié: "1° par la suppression, dans le paragraphe 8° du premier alinéa, des mots "ou la corporation de syndics". "

M. Gendron: Oui, adopté.

Le Président (M. Baril): Article 557. 69 adopté.

M. Gendron: Attendez.

Le Président (M. Baril): D'accord. Article 557. 70. "Cette loi est modifiée par la suppression des mots "ou la corporation de syndics" partout où ils se trouvent dans les articles 22 et 38. "

(21 h 30)

M. Gendron: Pourquoi n'a-t-on pas fait ça pour toutes les places où on l'a vu, parce que là on vient de faire un remplacement? "Cette loi est modifiée par la suppression des mots "ou la corporation de syndics" partout où ils se trouvent dans les articles 22 et 38. " Pourquoi ne l'a-t-on pas fait la vingtaine de fois où on l'a vu? Si on était payés à l'article, je vous comprendrais, mais ce n'est pas cela.

M. Ryan: C'est juste une question de...

Le Président (M. Gardner): M. le ministre.

M. Ryan: II n'y eut pas de réponse satisfaisante.

Le Président (M. Gardner): Est-ce que c'est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Gardner): L'article 557. 70 est adopté. J'appelle l'article 557. 71. Est-ce que je dois le lire?

M. Gendron: Je veux juste me retrouver. Quel article?

M. Ryan: Encore là, ce sont des choses qu'on a...

Le Président (M. Gardner): Article 557. 71.

M. Ryan: On l'a adopté, l'article 557. 71; là, c'est l'article 557. 72.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Gardner): Adopté? Article 557. 72?

M. Gendron: On va retomber dans les Naskapis.

Le Président (M. Gardner): Les Naskapis.

M. Ryan: Cela aussi, c'est un changement que nous avons fait à plusieurs reprises.

M. Gendron: Oui. Adopté.

Le Président (M. Gardner): Adopté. J'appelle l'article 557. 73.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Gardner): Adopté. J'appelle l'article 557. 74.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Gardner): Adopté. On va donner du temps à notre secrétaire; sinon, on va en avoir besoin de deux, nous aussi. Article 557. 75?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Gardner): Adopté. J'appelle l'article 557. 76.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Gardner): Adopté. Article 557. 77?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Gardner): Adopté. Article 557. 78?

M. Gendron: On en apprend, des folies.

Le Président (M. Gardner): On revient au Bas-Canada.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Gardner): Adopté. J'appelle l'article 557. 79.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Gardner): Adopté. J'appelle l'article 557. 80.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Gardner): Adopté. J'appelle l'article 557. 81.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Gardner): Adopté. J'appelle l'article 557. 82. Est-ce que je dois le lire?

M. Ryan: Non.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Gardner): Adopté. J'appelle l'article 557. 83.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Gardner): Adopté. J'appelle l'article 557. 84.

Une voix: Ça fait combien...

M. Gendron: Ah, beaucoup trop!

Le Président (M. Gardner): Ou bien vous riez de nous autres ou bien vous avez une belle façon.

M. Gendron: Non, on a le droit de se concerter dans l'humour

Une voix: Absolument! M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Gardner): Adopté. J'appelle l'article 557. 85. M. le ministre, si vous avez quelque chose à dire, vous me le dites.

M. Ryan: Cela va très bien comme cela.

Le Président (M. Gardner): Cela va bien? Article 557. 85?

M. Gendron: II a raison. Cela va très bien quand il ne parle pas.

M. Ryan: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Gardner): Est-ce que vous voulez que je vous le lise? Non?

M. Gendron: Non, je veux voir où je suis.

M. Ryan: Si l'Opposition faisait comme moi, cela irait très bien.

Le Président (M. Gardner): Attendez un peu, il y a peut-être un papillon.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Gardner): On vient de me demander d'attendre un peu, si vous le voulez. Les juristes en arrière, est-ce qu'il n'y a pas...

Une voix: II est trop tard.

M. Gendron: Je suis un législateur, moi, je ne suis pas un juriste. C'est correct.

Le Président (M. Gardner): Alors, vous avez dit adopté? Adopté. J'appelle l'article 557. 85. 1. C'est bien cela?

M. Gendron: Cela va.

Le Président (M. Gardner): Services funéraires et de sépulture.

M. Gendron: Cela va.

Le Président (M. Gardner): Adopté. J'appelle 557. 86. Financement agricole.

M. Gendron: Cela va.

Le Président (M. Gardner): Cela va pour un comté agricole comme le vôtre.

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Gardner): J'appelle l'article 557. 87. Excusez, il y a un papillon à l'article 557. 86. 1 qui va vous être distribué. Est-ce que je dois vous le lire puisqu'il vient juste d'arriver ou vous laisser le temps de le lire, messieurs?

M. Ryan: Ce sont encore les mêmes modifications conventionnelles que nous avons faites jusqu'à maintenant.

M. Gendron: Ce sont les mêmes termes. Cela va.

Le Président (M. Gardner): Cela va, adopté? M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Gardner): J'appelle l'article 557. 87. M. le secrétaire, cela va bien? Vous avez hâte aux vacances de Noël?

Le Secrétaire: On va s'ennuyer.

Le Président (M. Gardner): Vous allez vous ennuyer de nous autres. L'article 557. 87. L'organisation territoriale municipale.

M. Gendron: Voulez-vous un petit cinq minutes sur la dernière phrase du président? C'est exact, vous allez vous ennuyer de lui? Je n'en suis pas sûr, moi. L'article 557. 87, un instant. Il faut savoir où c'est. 285?

Le Président (M. Gardner): M. le ministre.

M. Ryan: II est question de corporations constituées en vertu de la Loi sur l'instruction publique.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Gardner): Adopté.

M. Ryan: Attendez. Nous retirons les trois articles suivants, M. le Président.

Le Président (M. Gardner): 88, 89 et 90? Vous retirez ces trois articles?

M. Ryan: Oui, étant donné qu'ils traitent d'élections et qu'ils comportaient des renvois à la Loi sur les élections scolaires, nous les retirons. Ils seront traités dans les amendements qui viennent subséquemment.

Le Président (M. Gardner): Voilà. J'appelle l'article 557...

M. Ryan: 557. 88. 1.

Le Président (M. Gardner):... 557. 88. 1. C'est bien cela?

M. Ryan: Encore ici, c'est une pure modification de forme.

Le Président (M. Gardner): Oh, excusez, 557. 88. 1 est retiré...

M. Gendron: Non.

Le Président (M. Gardner):... et remplacé par un autre qui vient juste de nous arriver: 557. 90. 1.

M. Ryan: C'est tout à fait conforme à ce que nous avons fait à d'innombrables reprises.

M. Gendron: Juste une minute!

Une voix: À l'article 557. 88. 1, qu'est-ce qui arrive?

Le Président (M. Gardner): II a été retiré. M. Ryan: II a été retiré.

Le Président (M. Gardner): C'est cela.

Alors, nous en sommes à l'article 557. 90. 1 que vous venez de recevoir. M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Gardner): J'appelle l'article 557. 91.

Autres dispositions de concordance

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Gardner): Adopté. J'appelle l'article 557. 92. Est-ce que vous avez des commentaires?

M. Gendron: L'article 557. 92 est adopté.

Le Président (M. Gardner): Adopté. J'espère que vous ne me ferez pas lire l'article 557. 93.

M. Gendron: Non, mais là il faut le voir.

Le Président (M. Gardner): II faut y aller doucement.

M. Gendron: Oui, pour voir ce qui se passe là.

Le Président (M. Gardner): II y en a seize.

M. Ryan: II y a encore des changements. Ce sont tous des changements techniques. On remplace les mots "corporation scolaire" par "commission scolaire".

M. Gendron: Exactement. Si je me suis arrêté, M. le ministre, c'est uniquement parce que je trouvais que cette formule aurait été plus expéditive ailleurs également. Ici, vous prenez une série et vous dites: écoutez, chaque fois que vous lirez "corporation scolaire" ne lisez pas cela, lisez telle affaire et vous dites à quel endroit vous apportez la correction. Cela m'apparaît plus serré et plus visible. Alors, M. l'avocat...

Le Président (M. Gardner): M. le ministre

M. Ryan: D'une loi à l'autre, les expressions employées variaient. Cela aurait été de na-

ture à engendrer de la confusion dans plusieurs cas. Mais il y a certains cas qui auraient pu passer dans cette liste-ci, je vous le concède.

M. Gendron: Alors, s'il y a un peu de concession, c'est adopté.

Le Président (M. Gardner): Adopté, heureusement. J'appelle l'article 557. 94.

M. Ryan: C'est de la même farine.

M. Gendron: C'est la même chose. Adopté.

Le Président (M. Gardner): Adopté. J'appelle l'article 557. 95. Est-ce que c'est le même genre d'articles?

M. Gendron: Un instant, ce ne sera pas long.

Le Président (M. Gardner): Oh, un instant! M. Ryan: C'est tout du pareil au même. Le Président (M. Gardner): Du même acabit. M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Gardner): Adopté. J'appelle l'article 557. 96.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Gardner): Adopté. J'appelle l'article 557. 97.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Gardner): Adopté. J'appelle l'article 557. 98.

M. Gendron: Adopté.

Dispositions transitoires et finales

Le Président (M. Gardner): Adopté. Un instant! On remplace ça par un autre papillon qui est plus lisible. Alors, on remplace le chapitre XI par le suivant: "Dispositions transitoires et finales". J'appelle l'article 558, tel qu'il vient de vous être distribué.

M. Gendron: M. le ministre, est-ce que si on a un nouveau papillon c'est parce qu'on avait de la difficulté à lire l'ancien ou s'il y a des changements?

Le Président (M. Gardner): M. le ministre.

M. Ryan: On ajoute ici: "le président et le vice-président". Nous avons statué qu'ils étaient élus pour trois ans au début du mandat d'un conseil de commissaires, alors il faut bien l'ajouter ici. C'est le seul ajout qu'il y a, n'est-ce pas?

Le Président (M. Gardner): Est-ce que cela va pour l'article 558?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Gardner): Adopté. J'appelle l'article 559, qui est sur la même feuille.

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Gardner): Est-ce que cela vous va?

M. Ryan: C'est conforme. C'est le même texte que dans la version précédente.

M. Gendron: Cela va.

Le Président (M. Gardner): Adopté. J'appelle l'article 560.

M. Gendron: Cela va.

M. Ryan: Ceci fait une concordance pour Kativik.

Le Président (M. Gardner): Adopte. J'appelle l'article...

M. Ryan: Nous allons changer la page suivante, M. le Président.

Le Président (M. Gardner): Nous allons changer la page suivante. La page 554 sera changée. Jetons la vieille. J'appelle l'article 561.

M. Ryan: Je voudrais rendre hommage à notre personnel juridique et vous assurer que, s'il nous distribue encore des textes, ce n'est pas parce qu'il désire prolonger notre travail, mais parce qu'il contribue à ce qu'il soit encore mieux fini.

Une voix: Merci.

M. Gendron: Cela veut dire que, si on commençait un "filibuster" à ce moment-ci, vendredi, on risquerait d'avoir une loi passablement parfaite concernant les écritures.

Le Président (M. Gardner): N'ayez pas de mauvaises pensées.

M. Ryan: On pourrait aller jusqu'au mois de janvier si cela faisait votre affaire.

M. Gendron: Oui? Bon!

M. Ryan: À partir du 2 janvier.

Le Président (M. Gardner): J'appelle l'article 561.

M. Gendron: Je suis prêt pour le 2 janvier. (21 h 45)

Le Président (M. Gardner): Ne distrayez pas notre ministre. Est-ce que ça va pour l'article 561?

M. Gendron: Cela va.

Le Président (M. Gardner): Adopté. J'appelle l'article 561. 1.

M. Gendron: Cela va, adopté.

Le Président (M. Gardner): Adopté. J'appelle l'article 562.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Gardner): Oui, avec la faute de français? Vous allez la corriger.

M. Gendron: Moins la faute.

Le Président (M. Gardner): Moins la faute. "Établis", le participe passé avec avoir, M. le ministre. J'appelle l'article 563.

M. Ryan: L'article 563 va de soi.

Le Président (M. Gardner): II va de soi.

M. Ryan: Vous remarquez que la très grande majorité de ces dispositions transitoires et finales reproduisent des dispositions que l'on trouvait déjà dans la loi 3. On n'a pas la prétention d'innover, ici.

Le Président (M. Gardner): Oui, M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Selon les vérifications qu'on a faites, oui, c'est exact que, dans la loi 3, il y avait une reconnaissance qui était reconduite pour trois ans de la confessionnalité et, après, il y avait une nouvelle demande à faire.

M. Ryan: On l'a adopté, celui-là.

M. Gendron: Oui, mais, ici, on dit: Toute école conserve la reconnaissance confessionnelle qu'elle a au 30 juin 1989".

M. Ryan: Mais ça, c'est en conformité avec le règlement du comité catholique qui ne met pas de terme à un statut confessionnel, mais qui prévoit qu'il doit être l'objet d'une révision tous les cinq ans. Mais il n'est pas expiré au bout de cinq ans. On fait une révision du vécu confessionnel, tous les cinq ans, sans qu'il y ait cependant une épée de Damoclès suspendue là-dessus, à savoir qu'automatiquement c'est retiré et que ça doit être renouvelé. Si tout a été normal, si on constate que tout a bien fonctionné, ça continue et il n'y a pas de nouvelle demande à formuler. Mais s'il y a des choses qui n'ont pas marché, la commission scolaire a ses responsabilités et le comité confessionnel aussi. Ceci est en parfaite harmonie avec les dispositions du règlement.

Le Président (M. Gardner): Cela va, M. le député d'Abitibi-Ouest?

M, Gendron: Ce n'est pas la lecture qu'on fait de la loi 3. C'est adopté sur division.

Le Président (M. Gardner): Adopté sur division. J'appelle l'article 564. C'était 563, ça?

M. Hamel: Oui.

Le Président (M. Gardner): D'accord. Adopté sur division. J'appelle l'article 564.

M. Ryan: L'article 563.

Le Président (M. Gardner): Excusez. C'est l'article 562 qu'on a adopté sur division.

M. Ryan: Là, c'est l'article 563, oui.

Le Président (M. Gardner): Vous m'avez Induit en erreur, mon cher député de Sherbrooke.

M. Ryan: Nous étions rendus à l'article 563, mais c'est parce que nous sommes revenus de bonne grâce sur l'article 562.

Le Président (M. Gardner): Ah, d'accord.

C'est l'article 562 qui a été adopté sur division.

Alors, j'appelle l'article 563. On va attendre quelques secondes.

M. Gendron: L'article 563, oui.

Le Président (M. Gardner): Adopté.

M. Gendron: Attendez un peu, on ne l'a pas vu.

Le Président (M. Gardner): Non, excusez. Vous avez dit oui.

M. Gendron: Excusez-moi, c'est parce qu'on pariait d'autre chose. Cela va.

Le Président (M. Gardner): Adopté. M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Gardner): J'appelle l'article 564.

M. Gendron: Cela va aussi pour l'article 564.

Le Président (M. Gardner): Adopté. M. Gendron: J'appelle l'article 565.

M. Ryan: Après l'article 564, M. le Président, si vous me le permettez, il serait peut-être de mise que nous revenions à l'article 557. 14 que nous avions laissé en suspens.

Le Président (M. Gardner): L'article 557. 14. Oh, mon Dieu! C'est loin, ça. Voulez-vous me trouver ça?

M. Ryan: C'est un article que nous proposions d'abroger. Il avait été décidé de le reprendre en même temps que celui où nous sommes rendus.

Le Président (M. Gardner): J'appelle l'article 557. 14 qui se lisait comme suit: "L'article 501 de cette loi est abrogé. " Avez-vous des objections?

M. Gendron: Je n'ai aucune idée où c'est. L'article 501 de quoi?

Le Président (M. Gardner): De cette loi.

M. Ryan: La Loi sur la fiscalité municipale, vous vous rappeliez, on enlevait les commissions scolaires de cette partie...

M. Gendron: Oui.

M. Ryan:... et on disait que cela revenait ici.

M. Gendron: Cela revenait ici, à quel article?

Le Président (M. Gardner): A l'article 564. M. Ryan: À l'article 564. M. Gendron: À l'article 564.

M. Ryan: L'article 501 de la Loi sur la fiscalité municipale, dont nous proposions l'abrogation à l'article 557. 14, se lit comme suit: "Le déficit accumulé au 30 juin 1980 par une commission scolaire, une commission régionale ou le Conseil scolaire de l'île de Montréal doit être comblé au moyen d'une taxe spéciale, ou d'un emprunt remboursé au moyen d'une taxe spéciale annuelle, selon les conditions déterminées par le ministre de l'Éducation. " L'article 564 tient lieu de ça; c'est exactement ce qu'il dit, d'ailleurs.

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Gardner): Est-ce que cela va?

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Gardner): Adopté. On revient à l'article 565. C'est bien ça?

M. Gendron: Cela va.

Le Président (M. Gardner): Adopté. J'appelle l'article 566.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Gardner): Adopté. J'appelle l'article 567.

M. Gendron: À l'article 567, on voudrait que le ministre nous explique un peu ce qu'il entend par: "Une commission scolaire dissidente qui, le 1er juillet 1989, doit acquérir compétence sur de nouveaux ordres d'enseignement et une commission scolaire pour catholiques ou pour protestants dont tout ou partie du territoire recoupe celui de cette dernière répartissent entre elles", etc. Mais c'est surtout pour "doit acquérir compétence sur de nouveaux ordres d'enseignement".

Le Président (M. Gardner): M. le ministre de l'Éducation.

M. Ryan: Actuellement, certaines commissions scolaires dissidentes n'ont compétence que sur l'ordre d'enseignement primaire.

M. Gendron: Oui.

M. Ryan: Avec la nouvelle loi, elles acquièrent compétence ou peuvent acquérir compétence également sur l'enseignement secondaire. Ici, on prévoit un mode d'accession à cette responsabilité. Il y a actuellement un cas qui se pose: la commission scolaire dissidente de Greenfield Park...

M. Gendron: Oui.

M. Ryan:... voudrait bien accéder à son intégration. On ne sait pas si cela sera possible. Il y a de fortes chances que cela ne le soit pas, mais, si c'était possible, cet article-ci l'habiliterait à procéder.

M. Gendron: Mais c'est uniquement cet article qui l'habiliterait à procéder. C'est parce que j'avais posé une question avant sur les mots: "doit acquérir compétence sur de nouveaux ordres d'enseignement". Là, vous nous expliquez un cas, mais j'essaie de comprendre en quoi il faut mettre des dispositions pour que les dissidentes prennent de l'expansion dans leur dissidence, parce qu'à la limite, c'est ce que cela veut dire. A un moment donné, parce qu'elles sont dissidentes, elles peuvent grossir et...

Le Président (M. Gardner): M. le ministre.

M. Ryan: C'est traité dans les dispositions de la loi sur les commissions scolaires dissidentes ceci, on s'en souvient, mais, là, c'est pour le cas où une commission scolaire aurait reçu l'autorisation de procéder à son intégration, le 1er juillet 1989, et devrait se mettre en marche dès maintenant.

M. Gendron: Les cinq dissidentes qui existent actuellement, quels ordres d'enseignement offrent-elles? Elles ont toujours été...

M. Ryan: Je ne peux pas vous le donner avec assurance. Je crois que la commission scolaire dissidente Laurentienne couvre le primaire et le secondaire avec un très petit nombre d'élèves; pour la dissidente protestante de Baie-Comeau, c'est la même chose, mais celle de Greenfield Park, c'est une dissidente catholique et elle n'offre que le primaire jusqu'à maintenant.

M. Gendron: Si vous mettez ça, celles qui n'ont que le secteur primaire, cela veut dire que vous leur ouvrez la porte à se développer dans le secteur secondaire?

M. Ryan: Non. Cela ne peut pas se faire sans l'autorisation du ministre et du gouvernement. On va attendre quelques secondes.

M. Gendron: D'ailleurs, on devrait suspendre deux minutes.

Le Président (M. Gardner): Oui. Alors, on va suspendre pour deux minutes.

(Suspension de la séance à 21 h 58)

(Reprise à 22 h 6)

Le Président (M. Baril): À l'ordre, s'il vous plaît!

Mme la députée de Chicoutimi, si vous le voulez, on va revenir à notre sujet, soit le projet de loi 107, à l'article 567.

Mme la députée! Nous étions à l'article 567, vous m'excuserez, mais... Vous avez fait des commentaires de part et d'autre. Est-ce que cela vous va? Adopté. J'appelle l'article 568.

M. Ryan: Nous avons une nouvelle page pour les articles 568 et suivants.

Le Président (M. Baril): II y a une nouvelle page pour les articles 568 et suivants. Jetons l'ancienne. Alors, j'appelle l'article 568, nouvelle version. Il y a eu des changements à l'article 569 seulement.

M. Gendron: Cela va pour l'article 568.

Le Président (M. Baril): Cela va. Adopté. J'appelle l'article 569.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Baril): J'appelle l'article 570. Nous sommes à l'article 570.

M. Gendron: M. le ministre, à l'article 570 vous dites: "Pour les années scolaires 1989-1990 et 1990-1991", est-ce parce que vous estimez que le régime pédagogique ne sera pas en vigueur avant? Vous vous donnez deux ans?

M. Ryan: Nous avons prévu, à l'article 413. 1, qu'un régime devra être élaboré dans les deux ans qui vont suivre l'adoption de la loi. Cela fait 1989-1990, 1990-1991. Mais nous croyons être en mesure de le faire en dedans d'un an.

M. Gendron: Si c'est ça qui se passe, est-ce que la concordance va se faire naturellement?

Là, vous vous donnez le pouvoir de parler uniquement par instructions.

M. Ryan: Un alinéa plus bas, à l'avant-dernier de la page, on dit: "Le présent article cesse d'avoir effet dès l'entrée en vigueur du régime pédagogique applicable aux services éducatifs pour les adultes établi en vertu de l'article 413. 1. "

M. Gendron: D'accord.

Le Président (M. Baril): Adopté. J'appelle l'article 571.

M. Ryan: II y a du travail pour la commission parlementaire au cours des prochains mois, au niveau de la réglementation; il y a beaucoup de travail qui nous attend.

Le Président (M. Baril): J'ai appelé l'article 571.

M. Gendron: L'article 571, oui, mais globalement, M. le ministre, entre le papillon de la page 556 et l'ancienne page, comprenant les articles 568 à 571, c'est quoi, la différence entre l'ancien texte et celui que nous avons?

M. Ryan: II y a juste une petite modification à l'article 569.

M. Gendron: D'accord.

M. Ryan: Ce sont les mots "du Conseil scolaire de l'île de Montréal" qu'on ajoute. Ce n'est pas grand-chose.

M. Gendron: Cela va. On cherchait ça, même si on l'avait adopté.

Le Président (M. Baril): L'article 571 est adopté. J'appelle l'article 572.

M. Gendron: L'article 572, ça va.

Le Président (M. Baril): Adopté. J'appelle l'article 573.

M. Gendron: Cela va.

Le Président (M. Baril): Adopté. J'appelle l'article 574. C'est le même texte, de 574 à 577?

(Pause)

Le Président (M. Gardner): Est-ce qu'il y a des problèmes à l'article 574?

M. Gendron: II n'y a pas de problème.

Le Président (M. Gardner): Adopté. J'appelle l'article 575.

M. Gendron: II n'y a pas de problème.

Le Président (M. Gardner): Adopté. J'appelle l'article 576.

M. Gendron: L'article 576, ça va.

Le Président (M. Gardner): Adopté. J'appelle l'article 577.

M. Gendron: Non, l'article 576, ça ne va pas.

Le Président (M. Gardner): Vous avez dit: "Adopté".

M. Gendron: Je ne le dis plus.

Le Président (M. Gardner): Vous enlevez votre "adopté"?

M. Gendron: Je n'ai pas le choix, les autres articles sont suspendus. Toutes les dispositions concernant la charte, on va les regarder ensemble, une fois, globalement.

Le Président (M. Gardner): Donc, vous voulez le suspendre?

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Gardner): L'article 576 est suspendu. D'accord? M. le ministre, vous avez bien compris? L'article 576 a été suspendu. Même s'il avait été adopté, on y est revenus.

M. Ryan: Oui, on peut peut-être finir le tout, c'est au goût de l'Opposition, il faut y venir tôt ou tard, nous approchons... J'aimerais mieux qu'on y vienne plus tard.

M. Gendron: Moi aussi. Une fois, globalement.

M. Ryan: Cela va, pas de problème.

Le Président (M. Gardner): J'appelle l'article 577.

M. Gendron: Même chose. M. Ryan: Même chose.

Le Président (M. Gardner): Même chose, suspendu. J'appelle l'article 578. Cela continue à la page 559.

M. Ryan: Cela, c'est très important, l'article 578.

M. Gendron: Fondamental.

M. Ryan: Je crois qu'on devrait garder celui-là pour après qu'on aura discuté de la clause "nonobstant". Ce n'est pas parce que je veux pelleter en avant, mais je pense que c'est très important. On va essayer de l'expliquer le plus clairement possible. Mais si on peut se débarrasser de tout le reste avant, je pense qu'on ferait une oeuvre utile.

Le Président (M. Gardner): Alors, l'article 578 est suspendu aussi. Cela vous va?

M. Gendron: Oui.

(22 h 15)

Le Président (M. Gardner): On m'apporte d'autre ouvrage. Ne nous donnez pas de problème, vous.

Est-ce qu'on reprend les articles suspendus? Cela vous va?

Articles en suspens

M. Ryan: À votre service.

Le Président (M. Gardner): Si vous le voulez, on va reprendre l'article 521 qui a été suspendu, Loi sur les commissions d'enquête.

M. Ryan: Je retire cet article, M. le Président.

Le Président (M. Gardner): Vous voulez le retirer.

M. Ryan: C'est-à-dire que je retire la modification que j'avais parlé de faire. Je voulais introduire le sous-ministre associé là-dedans et ce n'est pas nécessaire. Alors, je laisse l'amendement dans la forme où il était quand il vous fut remis la semaine dernière.

M. Gendron: Je suis complètement d'accord.

Le Président (M. Gardner): L'article 521 tel qu'écrit là est adopté?

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Gardner): Adopté. On nous les fournit un à un. Cela va bien. J'appelle l'article 557. 24 pour lequel on a un nouveau texte, un nouveau papillon. Est-ce que vous voulez qu'on le lise? Ce serait peut-être mieux.

L'article 557. 24 se lit comme suit: "L'article 580 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: "Pour voter à l'élection d'un commissaire d'écoles et pour être éligible à un poste de commissaire, iI faut être membre d'une communauté crie, être majeur et n'être frappé d'aucune Incapacité légale; cependant, les personnes non cries qui ont droit aux services de la commission scolaire et qui ont qualité d'électeur au sens de la présente loi peuvent voter lors de l'élection de commissaires d'écoles. "

M. Gendron: Est-ce que c'est pour toujours qu'ils vont être assujettis à l'ancienne loi concernant les élections?

M. Ryan: Eux autres, ils sont assujettis à la Loi sur l'instruction publique.

M. Gendron: Je le sais, mais quand le projet de loi 106 va être adopté, est-ce qu'il y aura concordance pour eux?

M. Ryan: Ils vont garder leur loi. M. Gendron: Ils vont garder leur loi.

M. Ryan: Les Non-Cris, évidemment, vont relever de la loi générale.

M. Gendron: Cela va être ajusté quand le projet de loi 106 va être adopté, pour les Non-Cris.

M. Ryan: C'est ça. M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Gardner): Adopté. J'appelle l'article 557. 25. On ajouterait l'article 582. 11. Vous allez nous mêler.

M. Ryan: Celui-ci c'est pour les Cris. On y a consenti pour la commission scolaire Kativik, comme on le disait tantôt, et avec l'article 582. 11 on ajoute les Cris.

Le Président (M. Gardner): Après l'article 557. 25, on mettrait ça. C'est ce qu'il vient de nous dire.

M. Ryan: Cela viendrait ajouter l'article 582. 11. Je pense que cela va de soi.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Gardner): Adopté. Alors, c'est bien clair. Après l'article 557. 25, on ajoute l'article 582. 11 et c'est adopté. Cela va devenir un autre numéro, M. le ministre?

M. Ryan: Oui.

Le Président (M. Gardner): Alors, on y va avec un autre? Allons-y. Les petits articles du début? D'accord, je les ai ici, ceux-là? On a une liste d'articles. L'article 20...

Une voix: Des petits niaiseux?

Le Président (M. Gardner): Non, pas des petits niaiseux, il n'y a rien de niaiseux, vous savez. Le sous-amendement à l'article 20: Insérer, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa et après le mot "capacité", les mots "ou de formation". Est-ce que ça vous va?

M. Gendron: Un instant. Sur l'article 20, on veut juste savoir pourquoi, M. le ministre.

Le Président (M. Gardner): On va vous le donner.

M. Ryan: Si vous voulez, je vais d'abord sortir le texte de l'article sous la forme où il a été adopté, cela va être facile à saisir après.

Le Président (M. Gardner): Vous allez nous sortir tout ça, vous là.

M. Ryan: Regardez, M. le Président...

Le Président (M. Gardner): M. le ministre?

M. Ryan:... à l'article 20, on dit: Est dispensée de cette obligation de détenir l'autorisation d'enseigner déterminée par règlement du ministre: "3° la personne qui dispense un enseignement n'ayant pas pour objet, au sens des régimes pédagogiques, l'obtention de diplôme, certificat ou autre attestation officielle décernés par le ministre ou l'obtention d'une attestation de capacité délivrée par la commission scolaire en application de l'article 205. " Ici, on ajoute l'attestation de formation. On dira: "de capacité ou de formation. " Parce que, dans certains cas, il y en a qui vont avoir la capacité pour obtenir le brevet ou l'autorisation d'enseigner, et il y en a d'autres qui ne l'auront pas, mais on peut exiger qu'ils aient d'une formation.

M. Gendron: Je suis bien d'accord, adopté.

Le Président (M. Gardner): Adopté. J'appelle l'article 26. Un autre sous-amendement. Excusez,

ce sont des amendements. Est-ce qu'on veut une explication aussi, sur l'article 26?

M. Gendron: II semble que les linguistes ont gagné face à notre prétention.

M. Ryan: Mais moi, j'ai gagné sur ce point-là. J'avais concédé, l'autre jour, en supposant que vous vous étiez renseigné avant de m'imposer votre point de vue. Nos conseillers sont allés aux renseignements et ils ont vu que le vieil instinct de l'ancien directeur du Devoir est encore bon.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Gardner): Le Devoir a bien changé depuis ce temps-là!

M. Gendron: Adopté!

Le Président (M. Gardner): Adopté, l'article 26. J'appelle l'article 79.

M. Ryan: II est habitué avec des ministres qui ne vérifient pas. Il est tout surpris quand on lui demande le texte complet.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Gardner): Ne changez pas l'atmosphère de la soirée, vous là!

M. Ryan: Je pense que je dois rendre hommage, encore une fois, à nos conseillers qui sont formidables.

Le Président (M. Gardner): L'article 79.

M. Ryan: À l'article 79, il est question du ministre, non. Ça, c'est le conseil d'orientation. C'est l'article 175, excusez. L'article 79, je pense qu'il n'y a pas lieu de s'attarder à ça. Je vais le lire sous la forme où il existe actuellement: "2° il adopte, avec ou sans modification, après consultation du comité d'école des règles de conduite et les mesures de sécurité... " Alors, c'est "les règles de conduite et les mesures de sécurité".

M. Gendron: Majeur, adopté.

Le Président (M. Gardner): Adopté. J'appelle l'article 112, un nouvel article: Insérer, dans la cinquième ligne et après le mot "résultats* les mots "de la vérification ou".

M. Gendron: Cela va.

Le Président (M. Gardner): Cela va. Adopté. J'appelle l'article 175. Supprimer, dans le paragraphe 4° et après les mots "régime pédagogique", les mots "par la commission scolaire".

M. Gendron: D'accord.

Le Président (M. Gardner): Adopté. J'appelle l'article 226. 2.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Gardner): Adopté. Est-ce qu'il y a un autre groupe d'articles suspendus? On va prendre toute la série d'articles sur les élections scolaires. Est-ce que cela vous va, M. le député d'Abitibi-Ouest? Est-ce que tout le monde les a?

M. Gendron: Élections scolaires.

Le Président (M. Gardner): L'article 111. C'est tout un autre paquet que vous avez. J'appelle l'article 111. M. le ministre.

M. Ryan: M. le Président, pour notre gouverne, il s'agit de modifications qu'il y a lieu d'envisager étant donné que la commission n'est pas en mesure de s'acquitter d'un second volet du mandat qui lui avait été confié, celui d'examiner également le projet de loi 106. Cela demande de faire des ajustements dans le projet de loi 107 pour qu'il se tienne par lui-même. Les amendements qui nous paraissent nécessaires sont contenus dans cette série que nous avons distribuée ce matin. Cela commence par l'article 111.

M. Gendron: Deuxième alinéa.

M. Ryan: Où définissez-vous que les dispositions de la Loi sur les élections scolaires...

Une voix: À l'article 574. 1.

M. Ryan: Si on voyait celui-ci pour commencer, cela va donner une idée de l'économie de toute la série d'amendements.

M. Gendron: Qui est le dernier? M. Ryan: L'article 574. 1. M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Gardner): Oui, les deux dernières pages.

M. Ryan: On a: "Les articles 48, 49 et 78 à 168 de la Loi sur l'instruction publique, tels qu'ils se lisaient le 30 juin 1989 tiennent lieu de la Loi sur les élections scolaires et s'appliquent relativement aux commissions scolaires régies par la présente loi, sous réserve de ce qui suit. " On pourrait peut-être disposer tout de suite de celui-ci au complet? Je ne sais pas ce que vous en pensez. Ensuite, les autres vont devenir beaucoup plus simples, ce seront des corollaires.

Le Président (M. Gardner): Est-ce que cela va?

M. Gendron: Oui, cela va.

Le Président (M. Gardner): Est-ce que l'article 574. 1 est adopté?

M. Ryan: On va le voir alinéa par alinéa. Le Président (M. Gardner): D'accord.

M. Ryan: "1° la date de la prochaine élection générale des commissaires est le troisième dimanche de novembre 1990. " Il faut que ce soit Indiqué explicitement; je pense que nous en convenons facilement.

M. Gendron: Pourquoi faut-il mettre cela? M. Ryan: Pardon?

Mme Blackburn: C'est déjà dans la Loi sur l'instruction publique.

M. Gendron: C'est aux trois ans. "La date de la prochaine élection générale des commissaires est le troisième dimanche de novembre 1990. " Pourquoi faut-il mettre cela là?

Mme Blackburn: C'est par concordance avec la loi actuelle. (22 h 30)

M. Ryan: C'est ça. La loi ne dit pas quand la première élection aura lieu sous le nouveau régime. Nous le disons ici.

M. Gendron: Est-ce qu'on continue sous l'ancien régime?

M. Ryan: Pardon?

M. Gendron: Ce sont des dispositions pour nous permettre de continuer sous l'ancien régime?

M. Ryan: En tout cas, en le disant clairement, il n'y a de malentendu nulle part.

M. Gendron: Regardez, M. le ministre, je prétends que c'est comme si d'avance... Quand on va étudier le projet de loi 106, il y aura une disposition pour que ça soit aux trois ans, mais je ne peux pas, moi, à ce moment-ci, présumer que le projet de loi 106 sera adopté. Cela veut dire que les anciens articles s'appliquent sous réserve de ce qui suit, mais dans la réserve vous appelez déjà des modifications.

M. Ryan: Ici, ce n'en est pas une, parce que juridiquement le législateur ne sait pas que la dernière élection a eu lieu en 1987.

Une voix:...

M. Ryan: Pardon? Oui, mais lui ne le sait pas. Là, on arrive avec une nouvelle loi qui va dire, dans le cas de 106: Les élections scolaires ont lieu tous les trois ans. Il va bien falloir qu'on dise quand commence à courir la période de trois ans, et nous disons ici que la période de trois ans court à compter de l'année de la dernière élection, c'est-à-dire 1987. Il faut qu'il y ait un endroit où on le dise et je pense qu'il faut que ça soit ici, ce ne sera pas dans l'autre. De toute manière, si on pouvait me donner l'autre endroit où on le dirait, je n'aurais pas d'objection, mais je pense que c'est ici qu'on l'avait réservé.

Le Président (M. Gardner): Est-ce que ça vous va?

M. Gendron: Je n'en ferai pas un plat, mais je vous dis que je ne comprends pas le bien-fondé que ce soit là, parce que cela a eu lieu en 1987 et, au moment où on va tomber sur la loi 106 adoptée, II sera Inscrit dans la loi 106 que c'est aux trois ans, et toutes les commissions scolaires se rappelleront que la dernière élection avait été en 1987.

M. Ryan: Cela n'a pas de force juridique.

M. Gendron: D'accord, cela va. Sur le plan juridique, vous dites que vous en avez besoin.

M. Ryan: Nous avons toujours besoin que ça soit verrouillé à deux tours.

M. Gendron: D'accord.

Le Président (M. Gardner): Le deuxième alinéa?

M. Ryan: C'est une nouvelle économie, ça.

M. Gendron: À l'alinéa 2°, il n'y a pas de problème.

Le Président (M. Gardner): II n'y a pas de problème à l'alinéa 2°. Au troisième?

M. Ryan: Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont la transposition, pour l'aspect électoral, du fameux article 39.

M. Gendron: Oui, mais je vais poser une question plutôt d'ordre général aux deux. Même si je pense qu'ils ne posent pas de problèmes, beaucoup de gens nous ont fait des représentations à 106 pour que ce ne soit pas le directeur général qui soit président d'élection. Je ne pense pas qu'on adopte 106 ce soir, nous en avons suffisamment avec 107 pour ne pas vouloir envisager faire 106 en même temps. Mais supposons, M. le ministre, que, quand on va étudier 106... Le remaniement, Je ne sais pas si vous êtes

touché là-dedans, peu importe... Une voix: Ah!

M. Gendron: Oui, je vous annonce qu'il y aura un remaniement demain.

Une voix: Oui, oui, mais peut-être pas pour le ministre de l'Éducation.

M. Gendron: Ce n'est pas moi qui le fait.

Sérieusement, qu'est-ce qui me dit qu'à l'adoption du 106 on ne conviendra pas que ce ne sera pas le directeur général mais le secrétaire général, à titre d'exemple, juste pour discuter?

Alors là, je dis: Si j'adopte ça dans 107, je ne comprends pas.

M. Ryan: On va modifier celle-ci et, à ce moment-là, quand nous aurons fini 106, nous vérifierons avec 107 et, s'il y a lieu de faire certains ajustements, nous les ferons. En attendant, il faut qu'on ait quelque chose de clair. On ne sait pas, tout à coup il y aurait quelque chose et que 106 ne soit jamais adopté...

M. Gendron: Mais toutes les dispositions qui suivent vont tomber quand 106 sera adopté.

M. Ryan: Nous aurons des dispositions, dans 106, qui diront que 574. 1 disparaît sous réserve de ce qui suit.

Une voix: Ce n'est pas compliqué, vous savez.

M. Gendron: Non, mais c'est plus compliqué que ça, parce que là, ici...

M. Ryan: Veux-tu l'expliquer? Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gendron: Oui, j'aimerais ça. Mais, M. le ministre, sincèrement...

M. Ryan: Oui.

M. Gendron:... je sens là une intention du législateur que, au pire si le 106 n'est pas adopté comme prévu, au moins des dispositions souhaitées par le législateur s'appliqueront dans la période transitoire.

M. Ryan: C'est le statu quo. Ici, sur tous ces points, nous maintenons le statu quo, finalement, il n'y a rien de changé.

M. Gendron: Si c'était le statu quo, ça ne finirait pas par "sous réserve de ce qui suit" à 574. 1. Sous réserve de ce qui suit, ça veut dire que ce qui suit est habillé différemment de ce qui est en haut.

M. Ryan: C'est parce qu'il y a d'autres dispositions dans la loi qui traitent de ces points. Prenez par exemple ce qui est mentionné à 39. C'est très important pour les élections scolaires. Cela n'y est pas à 48, 49, 78 à 168, il faut bien le dire quelque part. On le dit ici. C'est la même chose. Il y a des choses relatives. Le choix de la commission scolaire par le propriétaire, il faut bien qu'on le dise. Oui, si vous voulez, M. Dupont...

Le Président (M. Gardner): M. Dupont va nous expliquer ça.

M. Dupont (Côme): On a voulu maintenir intégralement le statu quo; à défaut d'adopter la loi 106 c'est le statu quo. Alors le statu quo ça comprend l'article 39 de la loi actuelle, les articles 48, 49 et de 78 à 168. L'article 39, on ne le rend pas applicable directement, on le rend applicable indirectement par les paragraphes 3°, 4°, 5° et 6°. C'est essentiellement l'article 39. C'est le cens électoral.

M. Gendron: C'est 39, ça.

M. Dupont: C'est ça.

M. Gendron: De la loi actuelle.

M. Dupont: C'est ça.

M. Gendron: Continuez.

M. Dupont: Oui. Tous les autres paragraphes 7°, 8° et 9°... 7° aussi, 7° va avec ça, c'est 39, les autres, 8° à 13°, ce sont purement des expressions.

M. Gendron: Ça va. Revenez où il y a un problème.

M. Dupont: Paragraphe 2°, c'est aussi le statu quo. En vertu de la loi actuelle, le président d'élection, c'est le secrétaire-trésorier de la commission scolaire et, en vertu de l'article 192 de la loi actuelle, le secrétaire-trésorier est remplacé par le directeur général. Donc, on maintient intégralement le statu quo.

M. Gendron: Si c'est un statu quo, pourquoi ça prend un deuxièmement?

M. Dupont: C'est parce qu'on est arrivé avec une nouvelle loi là. Ce n'est pas la Loi sur l'instruction publique qui s'applique. La Loi sur l'instruction publique ne s'applique plus aux commissions scolaires. Elle s'appelle Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuit ou naskapis. C'est le projet de loi 107 qui s'applique maintenant. C'est l'article 574. 1 qui définit le régime juridique applicable pour les élections scolaires. On les rapatrie ici en vertu de...

Mme Blackburn: Elle est dans la loi qui a été adoptée. Je ne me rappelle plus le numéro. Ce n'est pas ça? Le directeur général. Le deuxième...

Des voix: De 107.

M. Ryan: À 107, oui.

M. Gendron: Oui, je me rappelle à 107.

Mme Blackburn: Si elle est à 107 pourquoi faut-il la rappeler là?

M. Dupont: Pour les fins d'élection.

M. Gendron: Pour les fins d'élections. À 107 il n'y a pas de disposition pour ça. Ça va. Premier paragraphe. Je n'ai pas entendu l'explication sur le premier.

Le Président (M. Gardner): Sur le premier paragraphe, maintenant.

M. Dupont: Premier paragraphe, c'est que, juridiquement, il n'y a aucune disposition qui dit que l'élection doit avoir lieu en 1990. On sait de facto que la dernière élection a eu lieu en 1987, mais on ne sait pas juridiquement. Tout ce qu'on sait Juridiquement, c'est que les élections ont lieu à tous les trois ans. Alors, on vient de dire ici que la première élection générale aura lieu en 1990. Ensuite, ça ira de trois ans en trois ans.

M. Gendron: Ça va. Une dernière explication, M. Dupont, pendant que vous êtes là.

M. Ryan: Tout le monde le savait, mais si ça prend ça pour que M. Dupont le sachel

M. Gendron: M. Dupont...

Le Président (M. Gardner): Une autre question à M. Dupont. M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Oui, M. le Président, je voudrais que vous reveniez, M. Dupont, sur deuxièmement. Reprenez l'explication à savoir pourquoi c'est nécessaire d'être là.

M. Dupont: Je vais compléter parce que j'avais oublié de parler du secrétaire général. En vertu de la loi actuelle, le président des élections dans une commission scolaire autre que dissidente, c'est le secrétaire-trésorier qui est remplacé, en vertu de 192 de la Loi sur l'instruction publique, par le directeur général. Cet article ne s'applique plus à cause de la loi 107.

M. Gendron: En vertu de la Loi sur l'instruction publique.

M. Dupont: Oui. Maintenant, dans une commission scolaire dissidente, le rôle de président d'élection est exercé par le secrétaire générai de la commission scolaire dissidente. Dans une commission dissidente actuellement, il n'y a pas de directeur général. Il n'y a qu'un secrétaire général et c'est lui qui fait le président d'élection. C'est pour ça qu'on dit ici: "Le directeur général de la commission scolaire... " En vertu de la loi 107, ça désigne une commission scolaire pour catholiques ou protestants ou une commission dissidente, et c'est soit l'ancien secrétaire-trésorier, soit l'ancien secrétaire général.

Le Président (M. Gardner): Est-ce que ça vous va, M. le député d'Abitibi-Ouest?

M. Ryan: Vous avez bien fait de demander des explications. Autrement, ça aurait été une confusion générale.

Le Président (M. Gardner): Est-ce que ça vous va?

M. Gendron: Ça me va.

Le Président (M. Gardner): Tout l'article 574. 1 est adopté?

M. Gendron: Tout l'article 574.

Le Président (M. Gardner): Article 574. 1.

M. Ryan: Je pense que les autres vont s'éclairer naturellement maintenant.

Le Président (M. Gardner): Est-ce qu'on revient à l'article 111?

M. Gendron: Oui, là, c'est plus ce que vous changez, c'est cela qu'on veut savoir.

Le Président (M. Gardner): Alors, est-ce qu'il y a des renseignements à l'article 111?

M. Ryan: Dans la version originelle, il y avait des références à des articles précis de la Loi sur les élections scolaires; on était directement dans le 106. Ici, on parle de manière plus générale des dispositions de la Loi sur les élections scolaires, comme nous venons de les définir à l'article dont il a été tout juste question.

M. Gendron: D'accord.

Le Président (M. Gardner): Cela va? Adopté. J'appelle l'article 128.

M. Ryan: Ici, c'est le môme genre de problème. Nous référions dans le texte originel à l'article 181 de la Loi sur les élections scolaires et ici nous référons à la Loi sur les élections

scolaires en général, c'est-à-dire, encore une fois, à la loi telle que définie dans l'article que nous venons d'adopter tantôt.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Gardner): Adopté. J'appelle l'article 318.

Une voix: L'article 318 n'a pas été adopté encore?

Le Président (M. Gardner): II avait été suspendu. On fait tous les articles suspendus.

M. Ryan: À l'article 318, nous étions déjà d'accord sur le contenu...

M. Gendron: C'est vrai.

M. Ryan:... mais il y avait le lien avec la

Loi sur les élections scolaires qui nous avait incités à le reporter. La même explication que pour les deux articles précédents vaut dans ce cas-ci.

Le Président (M. Gardner): Cela va?

M. Gendron: Oui, je me rappelle cela.

Le Président (M. Gardner): Adopté?

M. Gendron: Attendez un peu.

Le Président (M. Gardner): Pas encore?

M. Gendron: On me donne comme information qu'on avait mis en suspens les articles 318 à 326. Les autres vont revenir quand?

M. Ryan: Immédiatement.

M. Gendron: Tout de suite après? D'accord.

Le Président (M. Gardner): Je ne les ai pas tout de suite après.

M. Ryan: Le secrétaire a tout cela.

Le Président (M. Gardner): Oui, alors l'article 318 est-il adopté?

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Gardner): Adopté.

M. Ryan: Articles 319, 320.

Le Président (M. Gardner): Article 319.

M. Ryan: Je pense qu'il faut ressortir le gros cahier.

Le Président (M. Gardner): On va ressortir le gros cahier.

Une voix: Les adoptez-vous tout de suite, les autres?

M. Ryan: Oui, on est aussi bien de les prendre tout de suite, les articles 319 et 320.

M. Gendron: Je crois qu'on est aussi bien de les reprendre tout de suite.

M. Ryan: Alors, il faut ressortir le gros cahier.

Le Président (M. Gardner): II n'y avait pas d'amendement? Si on reprend l'article 319...

M. Ryan: C'était sur le référendum, si mes souvenirs sont bons. Les autres articles n'exigeaient pas de changement. On peut les voir rapidement. "319. Le conseil des commissaires de la commission scolaire fixe la date et la tenue du référendum et en donne un avis public. "

M. Gendron: Cela va.

Le Président (M. Gardner): Cela va? Adopté? Article 320.

M. Ryan: "320. La liste électorale est déposée au siège social de la commission scolaire au moins 45 jours avant la date de la tenue du référendum. "

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Gardner): Adopté. J'appelle l'article 321.

M. Ryan: Article 321, c'est le libellé de la question qui doit être soumise aux électeurs à l'occasion du référendum.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Gardner): Adopté. J'appelle l'article 322. Il y a un amendement.

M. Ryan: C'est la nomination des représentants au bureau de votation, un représentant pour le oui, un représentant pour le non, nommés par le directeur des élections sur demande. La même chose que pour les élections actuelles; on transpose au référendum.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Gardner): Adopté. J'appelle l'article 323.

M. Ryan: On connaît cela, les référendums, on en a fait un.

Une voix:...

M. Ryan: Mais on ne se rappelle pas... (22 h 45)

Le Président (M. Gardner): J'appelle l'article 323.

M. Ryan: Ici c'est que, si le rérérendum donne non, la taxe ne passe pas et, s'il donne oui, la taxe peut être Instituée.

M. Gendron: On a connu cela. Adopté.

Le Président (M. Gardner): Adopté. J'appelle l'article 324.

M. Ryan: Alors on dit "le président du référendum" au lieu du "président d'élection". Il atteste le résultat des votes, le relevé des votes et déclare sous sa signature qu'il y a eu approbation ou désapprobation, en donnant les renseignements nécessaires.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Gardner): Adopté. J'appelle l'article 325.

M. Ryan: Alors, lorsque la taxe scolaire est approuvée par référendum, le pourcentage de la taxe ou le taux supérieur à la limite prévue à l'article 280 constitue le nouveau pourcentage ou taux maximal aux fins de cet article pour l'année scolaire visée et pour les deux années scolaires suivantes. On a déjà vu cela, un référemdum donne un résultat dont l'effet vaut pour l'élection à venir et les deux élections subséquentes, pour trois ans.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Gardner): Adopté. J'appelle l'article 326.

M. Ryan: C'est le dernier. Il dit que lorsqu'un tribunal décide d'annuler un référendum à la suite d'une contestation...

Le Président (M. Gardner): C'est amendé.

M. Ryan:... il peut en ordonner un nouveau.

Le Président (M. Gardner): Alors, l'article 326 est un amendement. Est-ce que l'article...

M. Gendron: Attendez un peu. Le Président (M. Gardner): Oui. M. Gendron: Cela va. Adopté.

Le Président (M. Gardner): L'article 326, tel qu'amendé, est adopté. On passe à l'article 376. Y en a-t-il d'autres avant? Non?

Nous allons suspendre l'article 376.

M. Ryan: II y a un petit amendement qui s'en vient. Ce n'est qu'une question de tuyauterie mais il faut l'aménager.

Le Président (M. Gardner): Alors on Irait à l'article 376. 1.

M. Ryan: Dans le texte original il y avait référence à l'article 181 de la Loi sur les élections scolaires. On enlève la référence au numéro. C'est la Loi sur les élections scolaires au sens défini tantôt.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Gardner): L'article 376. 1 est adopté. J'appelle l'article 378. 1.

M. Ryan: C'est la même chose. Dans le texte original il y avait une référence à l'article 181 et nous la faisons disparaître.

M. Gendron: Oui. Adopté.

Le Président (M. Gardner): L'article 378. 1 est adopté. J'appelle l'article 383.

M. Ryan: C'est la même référence qui est enlevée ici à l'article 181.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Gardner): On va donner une petite seconde à notre secrétaire. L'article 383 est adopté. Vous n'avez pas marqué l'article 383. Adopté. D'accord?

J'appelle l'article 445. Est-ce qu'il y a des explications nécessaires?

M. Gendron: On a une question. On n'est pas sûr qu'il y a un lien.

Le Président (M. Gardner): M. le ministre.

M. Ryan: À l'article 445, il y a une erreur qui s'est glissée. Le paragraphe se lit: "Commet une infraction un président d'élection". C'est un président de référendum.

M. Gendron: C'est cela. Remplacer, dans la première ligne, les mots "d'élection" par "du référendum"?

M. Ryan: Oui c'est cela. C'est un président du référendum. On fait allusion à l'article 318 et à l'article 326.

M. Gendron: C'est bon.

Le Président (M. Gardner): Adopté. J'appelle l'article 447.

M. Ryan: On enlève le premièrement de l'article 447 du projet de loi dans sa version originelle parce que cet article ne s'applique plus aujourd'hui. Il n'y a plus d'obligation comme cela dans la loi actuelle.

Le Président (M. Gardner): Est-ce que cela vous va?

M. Gendron: On avait déjà adopté l'article 447, mais là vous revenez et vous retirez l'alinéa premier qui n'a pas sa raison d'être.

M. Ryan: C'est cela.

M. Gendron: Donc, on aurait manqué un peu de vigilance.

Le Président (M. Gardner): Oui, on vous pardonne.

M. Ryan: II ne faut pas oublier cela. On avait la référence à la Loi sur les élections scolaires.

M. Gendron: Oui.

M. Ryan: Et comme cela n'a pas été adopté, actuellement on n'en a pas besoin. C'est tout l'alinéa.

Le Président (M. Gardner): Est-ce que cela va pour l'article 447?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Gardner): Adopté. J'appelle l'article 483. Est-ce que vous avez besoin d'explications pour l'article 483?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Gardner): Adopté. J'appelle l'article 376 qu'on vient de recevoir.

M. Ryan: II est entré?

Le Président (M. Gardner): Oui.

M. Ryan: Je ne l'ai point.

Le Président (M. Gardner): On vient juste de nous l'apporter.

M. Ryan: À l'article 376 il y avait une référence à l'article 181 du projet de loi 106 et nous ajustons les choses de manière que cette référence disparaisse.

M. Gendron: Un instant. Lequel avez-vous appelé?

Le Président (M. Gardner): L'article 376, la nouvelle version qui vient juste d'arriver.

M. Gendron: Je n'ai pas cela.

Le Président (M. Gardner): Oui, je vais le lire.

M. Gendron: J'ai l'article 376. 1 mais pas l'article 376...

Le Président (M. Gardner): On vient de nous le passer.

M. Ryan: L'article 376...

Le Président (M. Gardner): Je vais le lire. "Remplacer l'article 376 par le suivant: "376. Le mandat des membres du conseil est d'une durée de trois ans. Toutefois les membres du conseil demeurent en fonction sous réserve de l'article 376. 1 jusqu'au jour de la première séance visée à l'article 378. "

M. Gendron: C'est sur quoi, l'article 376? Le Président (M. Gardner): Pardon? M. Ryan: M. Dupont.

M. Gendron: Sur quoi portait l'article 376 M. Dupont? "Le mandat des membres du conseil... " Le conseil de quoi?

M. Dupont: Le Conseil scolaire de l'île de Montréal.

M. Gendron: Ah, c'est le conseil de l'île. D'accord, je voulais juste savoir. Adopté.

Le Président (M. Gardner): Adopté. J'appelle l'article 359. C'est un article amendé, un amendement. "Remplacer l'article 359 par le suivant: "Dans les matières relevant de sa compétence, les articles 187 à 272, sauf l'article 262, s'appliquent à la commission scolaire régionale, compte tenu des adaptations nécessaires. "

On va attendre.

Est-ce que vous êtes prêts? Est-ce que l'article 359 est adopté?

M. Gendron: L'article 359.

Le Président (M. Gardner): Que je viens de vous lire. Voulez-vous que je le relise?

M. Gendron: Oui, parce que je n'ai pas le papillon. Est-ce qu'on avait le papillon?

Le Président (M. Gardner): C'est dans votre cahier bleu. Je vais le relire: "Remplacer l'article 359 par le suivant: "359. Dans les matières relevant de sa compétence, les articles 187 à 272, sauf l'article

262, s'appliquent à la Commission scolaire régionale, compte tenu des adaptations nécessaires. "

M. Gendron: Pourquoi l'avait-on suspendu? C'est ce que je veux me rappeler. Oui, je me rappelle.

M. Ryan: À cause des transports. M. Gendron: Réglé. Le Président (M. Gardner): Adopté? M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Gardner): Adopté. J'appelle l'article 406 qui est amendé lui aussi. Il faudrait le relire. "Remplacer l'article 406 par le suivant: "406. Lorsqu'une commission scolaire a besoin d'un montant excédent à celui qui lui est remis par le conseil, celle-ci doit elle-même percevoir cet excédent au moyen d'une surtaxe. Avant de percevoir cette surtaxe, la commission scolaire doit la soumettre à l'approbation de ses électeurs. Les articles 318 à 326 s'appliquent à l'imposition de cette surtaxe, compte tenu des adaptations nécessaires. "Lorsque la surtaxe est approuvée, elle s'applique à l'année scolaire pour laquelle elle est imposée et la commission scolaire peut percevoir un montant excédant 6 % de ses dépenses nettes ou 0, 25 $ par 100 $ de l'évaluation uniformisée des immeubles imposables ou partie de cette évaluation incluse dans son assiette foncière pour les deux années scolaires suivantes sans excéder la nouvelle limite. "

M. Ryan: Ici, c'était seulement le référendum qui avait incité à reporter l'adoption de cet article. Ce sont des choses qui vontde soi maintenant que les articles 318 à 326 sont réglés.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Gardner): Alors, l'article 406 est adopté tel qu'amendé? C'est un amendement, n'est-ce pas? J'appelle l'article 39.

M. Ryan: Pardon? Quel article?

Le Président (M. Gardner): L'article 39. Voulez-vous que je le lise? Non?

M. Ryan: Ici, nous nous en tenons au texte qui était dans la colonne de gauche. On avait dit qu'on examinerait la possibilité d'écrire, plutôt que "après consultation du directeur de l'école", les mots "sur recommandation". Mais, finalement, on aime autant ne pas s'immiscer dans le travail de la commission scolaire. C'est le fonctionnement de la commission scolaire. Connaissant la grande importance que nos collègues de l'Opposition attachent au respect de l'autonomie de la commission scolaire, nous ne vouions pas la grever trop lourdement.

Le Président (M. Gardner): Est-ce que l'article 39 est adopté?

M. Ryan: Nous apprenons tous les jours. Défenseurs de l'autonomie des commissions scolaires.

M. Gendron: Adopté

Le Président (M. Gardner): L'article 39 est adopté. Il y avait un amendement proposé par la députée de Chicoutimi à l'article 10. 1.

M. Ryan: Pardon? (23 heures)

Le Président (M. Gardner): Tous les amendements de la version anglaise. Bien, pourquoi est-ce qu'on ne ferait pas celui-là? Ce n'est pas nécessaire? Ah, d'accord, je comprends. On va revenir à l'amendement à l'article 10. 1, si vous voulez. Ici, j'aurais ici toute la série des amendements de la version anglaise. Est-ce qu'il faut les passer un par un?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Gardner): Adopté. Toute la série?

M. Gendron: Toute la série.

Le Président (M. Gardner): Toute la série est adoptée.

M. Ryan: De même que la version anglaise.

M. Gendron: De même que la version anglaise.

Le Président (M. Gardner): De même que la version anglaise. Adopté. On va laisser le temps au secrétaire de bien écrire ça.

M. Ryan:... substantiel.

Une voix: Oui.

M. Ryan: II y a le sujet du recours.

Une voix: Oui.

M. Ryan: Ensuite, il y a les clauses dérogatoires.

Une voix: Oui.

M. Ryan: II y a les articles qui ne s'appliqueront pas.

Une voix: Je proposerais que nous les abordions dans cet ordre. Disposer d'abord le recours; après ça, prendre les clauses dérogatoi-

res et...

M. Gendron: Oui, à la condition, cependant, qu'on commence par notre amendement.

M. Ryan: Ah, vous aviez un amendement, vous autres?

M. Gendron: Non, c'est parce qu'on avait déjà une proposition sur la table. Vous l'avez suspendue. Vous avez dit: On va vous faire une offre. Là, avant d'argumenter et de plaider, je veux savoir ce que le président fait. Je souhaiterais effectivement qu'on commence avec l'article 10. 1 qui est un amendement sur la table, qui est quand même sur le même sujet sur lequel vous nous avez fait un papier et qui, lui, n'avait pas été déposé, comme tel. Vous avez dit: Je vais réfléchir là-dessus et on verra.

Le Président (M. Gardner): D'accord. Alors, ça vous convient?

M. Ryan: Pas de problème.

M. Gendron: Par la suite, les dérogations.

Le Président (M. Gardner): La dernière chose, c'était quoi, donc? L'article 10. 1, les dérogations. Quel était l'autre article?

M. Ryan: II y a le droit d'appel, ensuite, il y a les clauses dérogatoires.

Le Président (M. Gardner): Et l'autre?

M. Ryan: Ensuite, il y a la liste des articles qui ne s'appliqueront pas tout de suite.

Recours au Protecteur du citoyen

Le Président (M. Gardner): D'accord. On y va avec l'article 10. 1 qui était un amendement proposé par la députée de Chicoutimi, que je vais relire, si vous voulez. "Ajouter, après l'article 10, un nouvel article 10. 1 qui se lirait comme suit: "L'élève ou ses parents peuvent recourir au Protecteur du citoyen pour faire respecter les droits de l'élève. "

Est-ce que vous avez des commentaires à faire sur cet amendement proposé par la députée de Chicoutimi? Est-ce que la députée de Chicoutimi a des commentaires?

Mme Blackburn: Oui, en fait, M. le Président, on ramène ici l'article qui était exactement le libellé de l'article qui apparaissait dans la loi 3, sur lequel on avait reçu l'appui de la Ligue des droits et libertés, de la Commission des droits de la personne, du Protecteur du citoyen et de l'OPHQ. Il me semble que lors des deux dernières journées, mais plus particulièrement de la journée d'aujourd'hui, on a beaucoup parlé de droits fondamentaux.

S'il y a un droit fondamental, c'est bien celui de reconnaître la possibilité d'en appeler au Protecteur du citoyen lorsque vous estimez que vos droits sont lésés. Peut-être que je n'en parlerais pas plus longtemps si le ministre avait le goût de nous dire que tout est adopté et on arrêterait de jaser là-dessus. Étant donné les discours qu'on a tenus en Chambre et qu'on est en train de tenir, étant donné également la position qu'ont réitérée les trois organismes conjointement - parce que j'ai vu cela passer sur ma table même si j'étais un peu loin les derniers jours - qui, finalement, réitéraient la position qu'ils ont prise ici en commission parlementaire en ce sens qu'il faut absolument qu'on assure le respect et la possibilité pour les parents de ces enfants dans les écoles du Québec d'en appeler devant le Protecteur du citoyen, d'avoir un lieu où ils puissent interjeter appel dans les cas où ils estiment que leurs droits sont lésés, je me disais, dans le fond... Je répète la question simplement. Peut-être que le ministre, à la lumière des débats qu'on a eus en Chambre toute la journée et la position qu'il a prise tout à l'heure sur ce qu'il appelait les droits fondamentaux, s'il y en un qui m'apparaît très fondamental, c'est bien de reconnaître à l'élève, à ses parents, le droit d'en appeler au Protecteur du citoyen.

Je me rappelle tout à l'heure, en Chambre, il nous disait qu'il y a des droits comme plus fondamentaux que les autres, par exemple le droit à un jugement équitable. Il sait mieux que mol les exemples qu'il a utilisés tout à l'heure en Chambre, mais il semble que cette situation s'applique précisément à ce qu'il illustrait, tout à l'heure, comme étant des droits fondamentaux. J'Imagine que le législateur, au moment où le gouvernement du Parti québécois l'avait introduit dans la loi 3, en avait évalué la répercussion et l'utilisation qu'on en ferait. Je ne dis pas que c'est facile, je ne dis pas que cela ne posera pas certains problèmes d'Interprétation, mais je prétends qu'il faut sacrifier un certain nombre de difficultés pour s'assurer du respect du droit des personnes. C'est un discours que le ministre tient beaucoup, j'aimerais qu'il me dise ce soir qu'il va y repenser et que cela a du bon sens. Je sais que cela va appeler des procédures. Je suis assez consciente qu'il n'y en aura pas des milliers au Québec, mais quand même il y a des cas où on va en appeler. Je pense seulement aux cas où les parents d'un enfant handicapé estiment avoir été mal reçus ou mal interprétés dans l'évaluation des besoins de leur enfant; il pourra y avoir effectivement un appel. Mais il me semble que c'était cela qu'il faut sacrifier et on l'a fait dans beaucoup d'autres domaines. Il me semble que de le refuser... Il y a 1 000 000 d'élèves dans les écoles du Québec, U me semble que cela appelle à la réflexion.

Je voudrais rappeler au ministre que, dans la loi 3, on n'avait pas seulement la proposition

d'amendement que Je vous ai apportée, mais cela se poursuivait à l'article 11 de la loi 3 - à la page 7 - qui disait: "Le Protecteur du citoyen, de sa propre initiative ou à la demande d'un élève ou de ses parents, fait enquête chaque fois qu'il a raison de croire que, dans l'exercice d'une fonction administrative, le titulaire d'une fonction ou d'un emploi relevant d'un organisme scolaire a lésé un élève dans l'exercice ou la jouissance d'un droit reconnu par la présente loi. " On sait, par exemple, qu'en vertu de cet article-là - cela s'est déjà fait - il y a des élèves ou des parents qui ont poursuivi au moment d'une grève illégale. Je sais que cela s'est fait dans des collèges, en tout cas à Saint-Jérôme, si ma mémoire est fidèle. Ce ne sont pas des situations souhaitables ni faciles, mais c'est une façon de s'assurer que ces personnes-là voient leurs droits reconnus. "Aux fins du présent article, l'expression "organisme scolaire"... "La demande de l'élève ou de ses parents adressée au Protecteur du citoyen est réputée faite selon la Loi sur le Protecteur du citoyen. " En fait, on n'a pas introduit le reste. Il nous apparaissait suffisant... Le reste pouvait entrer dans un règlement qui interpréterait la loi, soit la Loi sur le Protecteur du citoyen, je ne sais pas trop la mécanique, mais cela ne paraissait peut-être pas indispensable d'inclure l'article 11 de la loi 3. Mais l'article 10 nous apparaissait fondamental. Il est difficile d'admettre aujourd'hui, au moment où on se parle, alors que les droits d'en appeler, lorsque vous estimez être lésés, sont reconnus à tous les citoyens du Québec, qu'ils soient refusés à des élèves dans des écoles par les parents, évidemment, ou le tuteur.

Je ne sais pas si le ministre a changé d'avis et voudrait approfondir là-dessus. Je fais seulement répéter ce qui a été dit, je ne veux pas vous tenir ici jusqu'à une heure du matin.

Le Président (M. Gardner): Oui, mais...

Mme Blackburn: Mais j'aimerais qu'à la lumière des débats qu'on a eus récemment on réfléchisse à nouveau.

Le Président (M. Gardner): M. le ministre de l'Éducation.

M. Ryan: Nous avons considéré toutes les possibilités. Évidemment quand les droits sont inscrits dans la loi, en cas de violation ou de négation de ces droits-là, les recours existent devant les tribunaux. C'est la voie normale; ce sont les tribunaux qui sont les arbitres de la loi; ils interprètent la loi et le recours doit se faire là. On a trouvé une autre voie ces dernières années pour assurer des recours peut-être plus rapides, même si le statut n'est pas parfaitement clair, c'est la voie de l'ombudsman, du Protecteur du citoyen; un autre exemple de voie parallèle, c'est la Commission des droits de la personne.

Ce que le gouvernement redoute là-dedans, c'est l'expansion des forces bureaucratiques, la multiplication des fonctionnaires. On a constaté que ces organismes avaient une tendance à multiplier leurs effectifs et je ne pense pas que, dans le contexte actuel de restrictions budgétaires, ça soit le temps d'envisager une chose comme celle-là. Je ne rejette pas l'idée en soi. L'idée est sûrement digne de considération et pourra revenir à la surface.

Mais le gouvernement n'est pas en mesure d'accepter cette chose, actuellement. D'autant plus que le Protecteur du citoyen, dans les propositions qu'il nous a soumises à ce sujet, a clairement laissé entendre qu'il faudrait une augmentation d'effectifs s'il devait hériter d'une charge comme celle-là. C'est pour ça que nous envisageons un mécanisme qui n'est pas nécessairement définitif et je crois que le mécanisme que nous proposerons tantôt aurait pour objet de traiter d'une manière encore plus immédiate les problèmes qui se présentent et rien n'empêche qu'il soit complété, éventuellement, par une disposition du genre de celle qui est proposée. Nous ne l'arrêtons pas, mais nous ne pouvons pas l'accepter maintenant pour les raisons que j'ai données.

Le Président (M. Gardner): Oui, Mme la députée de Chicoutimi?

Mme Blackburn: Oui, M. le Président. J'ai lu rapidement la proposition d'amendement qui est amenée par le ministre. Il n'y a aucune comparaison, je pense bien, entre ce qu'on veut suggérer et la proposition du ministre; il y a un monde entre les deux. Ce que j'ai vu, ça demande peut-être des explications. Ce que j'ai vu ne m'a pas particulièrement, j'oserais dire, impressionnée dans le sens où ça viendrait remplacer le recours au Protecteur du citoyen.

Vu que le ministre nous dit: On n'est pas fermé et on pourrait peut-être l'ouvrir, est-ce qu'on pourrait indiquer - je l'envoie comme ça à titre de suggestion - que cet article s'appliquera progressivement ou s'appliquera seulement à compter de la troisième année après l'adoption de la loi? Autrement dit, vous donnez un délai. Cela va être difficilement compréhensible qu'à ce moment-ci, au moment où on a des dicussions sur les droits fondamentaux des personnes, ça ne soit pas inscrit. Je comprends, là-dessus, les revendications des organismes qui sont venus faire des représentations ici. Je me demande seulement: Est-ce qu'on n'est pas capable de mettre une disposition qui pourrait dire que cet article s'applique... On sait qu'un certain nombre d'articles s'appliquent à partir de telle date, d'autres, après qu'il y aura eu référé en cour. Celui-là pourrait peut-être, je ne sais pas, s'appliquer dans deux ans, trois ans. Il pourrait être modulé, c'est toujours envisageable, cela. L'appliquer d'abord, est-ce que je sais? aux

parents d'enfants handicapés. Ils me semblent les plus vulnérables. Il me semble qu'il y a quelque chose à Introduire, et je cherche vraiment avec le ministre une façon qui nous permettrait de tenir compte de différents facteurs. Le ministre dit: Ça peut coûter cher et ils ont tendance à en mettre un peu plus chaque fois qu'on est en train de mettre des fonctionnaires dans ce genre de machine. Mais je me dis: Est-ce qu'il n'y aurait pas moyen de moduler l'application dans le temps?

Le Président (M. Gardner): M. le ministre de l'Éducation?

M. Ryan: La raison financière que je mentionnais tantôt est très réelle et je ne pense pas que ce serait le bon moment de soulever cette question au niveau du gouvernement. Deuxièmement, je crois que c'est très sain qu'on institue un mécanisme de recours au niveau de la commission scolaire. Après toutes les choses qu'on a dites sur la commission scolaire comme organisme responsable, c'est là qu'il doit être institué d'abord, le recours. Les commissions scolaires n'ont pas manifesté des sentiments chaleureux à l'endroit d'une idée comme celle-là. C'est beaucoup plus intéressant quand vous n'avez pas de ça, évidemment. Nous le mettons là, et nous aurons des recours prévus, également, grâce au comité consultatif, en particulier le comité consultatif des élèves en difficulté d'adaption et d'apprentissage.

Supposez que ça aille bien, ça. Peut-être que ce n'est pas nécessaire parce que c'est un gros changement de politique pour le gouvernement. Cela a toujours été établi jusqu'à maintenant que l'ombudsman ne traite que de l'administration publique des ministères et ne traite pas des organismes parallèles. Il ne traite pas d'Hydro-Québec, il ne traite pas des hôpitaux, il n'a rien à voir dans les commissions scolaires. C'est une grosse question d'orientation et on devrait attacher notre problème à la décision prise à un niveau plus large par le gouvernement. Je pense qu'on devrait alors suspendre ce projet de loi pour encore six mois. C'est pour cela que je dis: Ne fermons pas la porte. Je ne peux pas non plus prendre un engagement pour dans deux ou trois ans parce que cela vous laisserait croire faussement qu'on aurait fait l'étude à l'intérieur du gouvernement. Le problème est sur la table. Il n'est pas résolu. (23 h 15)

J'en causais l'autre jour avec ma collègue, la ministre de la Santé et des Services sociaux. Elle m'a dit: Je suis prête à considérer cette affaire. Mais j'ai constaté en causant avec elle qu'elle n'avait pas eu le temps d'étudier le problème dans toutes ses implications. Quand je lui en ai indiqué quelques unes, elle m'a dit: Je vais l'étudier comme il le faut, je ne suis pas prête à prendre position. Le ministre de la Justice a son opinion lui aussi. Il est en fonction depuis assez peu de temps. Il est sympathique à l'institution de l'ombudsman mais je me dis, dans un an, deux ans ou trois ans, c'est une question qu'on peut très bien rouvrir, qui n'est pas fermée définitivement mais on ne pourra pas la régler si on prétendait l'ouvrir maintenant.

Le Président (M. Gardner): Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Blackburn: Oui, M. le Président, le gouvernement du Parti québécois avait estimé que cela devait être dans la loi. J'imagine qu'il en avait aussi évalué les conséquences et les coûts. Cela n'a pas été mis là-dedans sans faire une évaluation de ce que cela représentait en matière de coûts.

M. Ryan: Le gouvernement précédent?

Mme Blackburn: Ou Parti québécois. Dans la Loi 3, il l'avait indiqué. J'imagine qu'il avait eu, avec ses fonctionnaires, de solides débats là-dessus pour savoir ce que cela pouvait représenter, jusqu'à quel point cela avait des répercussions au plan économique sur la gestion des affaires, sur les rapports à établir entre les commissions scolaires et les élèves, mais j'imagine que cela n'a pas été fait comme cela, ce n'était pas de génération spontanée. Pour l'essentiel, ce que nous disent les organismes, c'est qu'ils prétendent qu'on ne peut pas mettre la commission scolaire juge des torts causés à un élève parce qu'elle est juge et partie.

Je vais juste vous parler, - je vous en ai touché un mot, - du dépouillement d'arbre de Noël des familles d'accueil auquel j'ai assisté, où il y avait un enfant de cinq ans, intelligent, brillant, un peu vif, un enfant qui a été très stimulé, sauf qu'il se déplace avec une marchette. On lui a refusé la classe régulière. Entre les deux oreilles, cela fonctionne, il n'a rien. J'ai appelé la commission scolaire. Je connais très bien les gens de fa commission scolaire mais il y a quelqu'un qui gère ce service et comme elle fait une bonne job, la madame qui est à l'école particulière, ils n'osent pas trop la déranger. Quand elle dit: Je n'en veux pas, ils disent: Elle n'en veut pas. Il ne fait pas d'incontinence, il s'organise pas mal tout seul, il est assez autonome en dépit de son handicap et pourtant il est refusé. Même si vous vous présentez devant la commission scolaire, vous allez avoir le même problème parce qu'elle est juge et partie là-dedans et parfois - c'est souvent le discours que le ministre nous tient là-dessus - les fonctionnaires se protègent entre eux. Ils ne veulent pas être dérangés et, quand vous leur demandez en même temps de juger ces situations, c'est bien sûr qu'on va avoir des problèmes, ce n'est pas sûr que c'est la meilleure des solutions.

Le ministre sait que, modifier une loi, ce n'est pas une affaire qui est simple. Modifier une loi pour augmenter vos engagements et mettre un

peu de contrainte dans la machine, cela prend un effort. Quand elle a été adoptée, il n'est pas facile de l'amender. Même si le ministre me dit: On va y réfléchir, on reviendra dans trois ans là-dessus, il sait bien que cela va peut-être nous prendre dix ans avant qu'on revienne avec une affaire comme cela. Il faudrait qu'il y ait une marche sur le Parlement pour qu'on décide de modifier la loi juste pour introduire cet article. Vous savez comment cela fonctionne, vous êtes parlementaire.

Le Président (M. Gardner): M. le ministre, en réponse.

M. Ryan: Oui, si vous me le permettez.

Le Président (M. Gardner): Oui, M. le ministre.

M. Ryan: Encore une fois, ce qui touche l'élargissement des fonctions de l'ombudsman, avant qu'on décide de le sortir du domaine où il a été implanté jusqu'à maintenant, d'élargir son aire d'intervention, cela demande des consultations horizontales au sein du gouvernement et une concertation qui n'ont pas pu être faites jusqu'à ce jour et ne pourront pas l'être dans l'avenir prévisible. Pour ce qui est des établissements de santé et de bien-être et toutes les implications de cela, cela prendrait des études qui vont durer au moins quelques mois. Le gouvernement n'est pas prêt.

Maintenant je signale qu'il y a certains avantages à l'intervention par la commission scolaire. C'est vrai que c'est un organisme qui a pris la décision, par conséquent qui peut être considéré comme en conflit d'intérêts, mais c'est le lot du gouvernement et des organismes élus à l'année dans leur sphère de compétence. Ils ont le droit d'intervention et, dans la plupart des cas, les mécanismes de révision sont assez limités. Quand je fais mon rapport d'impôt, même si je ne suis pas comptable, j'ai un recours, mais il est tellement loin, ça va être tellement compliqué que j'aime mieux céder. J'envoie mon montant et ça finit là. On fait tous pareil, à peu près, à moins qu'on soit des spécialistes de la contestation. Dans neuf cas sur dix, ça se règle comme ça.

L'autre point, c'est qu'en plus de la commission scolaire il y a d'autres mécanismes qui existent. Je l'ai expliqué ici, l'autre jour. Il arrive souvent que des parents m'écrivent et disent: On est allé à l'école et à la commission scolaire et on n'a pas réussi à avoir satisfaction. Il y a la direction régionale du ministère, qui est là, aussi, qui est bien plus familière avec les questions scolaires que l'ombudsman. Elle va regarder le cas, elle intervient. C'est pesant, la direction régionale. Si ça ne marche pas, le cas est référé souvent au bureau du ministre. Nous avons bien des moyens d'action pour régler ces problèmes. La très grande majorité des problèmes se règlent beaucoup plus par ces voies qu'ils ne pourraient l'être par la voie de ('ombudsman, et je ne veux pas minimiser la fonction de l'ombudsman.

Je me dis: Instituons ces recours dont nous parlons et après ça on va être mûr pour aboutir à... Je pense qu'il y a de la place pour celle-là. Je ne voudrais pas aller trop vite et inviter ou inciter l'ombudsman à venir occuper un domaine qui ne sera pas nécessairement le sien, non plus C'est comme ça que je vois ça.

Le Président (M. Gardner): M. le député d'Abitibi-Ouest?

M. Gendron: Oui, je tiens à faire au moins une intervention là-dessus. Je suis un peu étonné parce que je trouve que le ministre n'a pas d'argument pour ne pas convenir d'aller tout de suite dans le sens de la proposition. La proposition, c'est que l'élève ou ses parents peuvent recourir au Protecteur du citoyen pour faire respecter les droits de l'élève. S'il dit: II faudrait faire des consultations, il y a des questions d'argent là-dedans, il a raison. Mais ça, c'est du balisage ou du resserrement requis, après l'instauration du principe, qu'il faudrait faire ultérieurement.

Ce n'est pas parce qu'il va être 23 h 25 que je ne ferai pas valoir... Écoutez, ce n'est pas une niaiserie. Au moment où on amène ça, peut-être que ça peut avoir l'air... On n'a pas eu le choix, on l'avait suspendu. Trois organismes chevronnés, trois organismes qui ont une réputation de crédibilité dans le domaine prennent la peine de faire une conférence de presse. La Commission des droits de la personne, l'Office des personnes handicapées du Québec et le Comité de la protection de la jeunesse prennent position dans un document assez étoffé. Ce sont leurs arguments que je voudrais que M. le ministre écoute.

Premièrement, ils disent que c'est à l'Assemblée nationale et non au gouvernement de définir des droits. Ça ne donne rien d'avoir la plus belle loi 107, d'y avoir des droits qui sont définis si on n'a pas la garantie qu'il y aura quelqu'un qui les fera respecter, qui les fera valoir. Deuxième élément que je trouve majeur, ils disent: La loi doit assurer l'exercice du droit de l'école aux personnes handicapées. Il n'y a pas de droit sans recours rapide et efficace. À cela, ils prennent la peine de donner des exemples, M. le ministre. Je ne veux pas en faire 25, j'en ferai seulement un que je rappelle.

Au mois d'avril, deux mois avant la fin de l'année, un élève de secondaire IV critique un cours devant un copain dans la cour de récréation. Les remarques parviennent aux oreilles de l'enseignant qui exige des excuses. L'élève refusant de présenter des excuses, il est suspendu. Écoutez bien, il est suspendu pour le reste de l'année. Ça n'a pas de bon sens, mais c'est une situation que j'ai pris la peine de vérifier et

qui est réelle.

Or là, on dit: Pour des motifs d'argent, on va faire... Parce qu'on va y revenir, sur l'argent. Moi non plus, je ne veux pas que le Conseil du trésor devienne un bar ouvert. Mais je n'accepterai jamais qu'au nom de l'argent on refuse les propositions de trois organismes crédibles qui ont fait des recherches là-dessus, avec un consensus. Ils disent: Dans l'état actuel du dossier, nos trois organismes souscrivent à la solution retenue en décembre 1984. On est à la fin de décembre 1988 et le ministre dit: Non, non, ce n'est pas grave, on n'est pas prêt, on n'est pas mûr. On n'est pas mûr à cause de personnages d'un gouvernement, ça n'a pas de bon sens. Moi, je pensais que le ministre nous dirait: Oui, je suis d'accord sur le principe. Quant à l'application et aux modalités... Je suis d'accord pour le mettre dans la loi, mais je vais prendre du temps pour le restreindre, le baliser. J'aurais convenu de cela. J'aurais dit: C'est normal qu'il prenne certaines dispositions.

En 1984, il y a eu un consensus là-dessus après un très large débat. Là aussi, des gens nous ont dit, en 1984, que ce n'était pas la meilleure formule. Mais ils nous ont dit: On n'en trouve pas d'autre pour l'instant. On souhaiterait qu'il y ait une instance dans une loi qui consacre le principe d'un recours. Le ministre va nous parler de sa formule tantôt. Tous ces gens, voici leur phrase: De nombreux litiges doivent être tranchés par un intervenant extérieur au système scolaire. On ne s'en sort pas si on reste dans le système scolaire. C'est un système que je connais. J'ai beaucoup de respect pour les commissaires d'école, pour la direction des commissions scolaires. On a pris la peine d'appeler, à la suite de votre proposition, M. le ministre, de vérifier, même si on n'a pas eu énormément de temps, mais on a eu l'occasion d'avoir le texte dont vous voulez discuter tantôt. Je l'avais sous la main il y a une seconde. Mais ce n'est pas grave, je sais ce que c'est, je l'ai eu.

On a fait rapidement, pas des audiences publiques d'un mois, mais quelques coups de téléphone. Ces gens ont dit: Elle n'est pas acceptable parce que ce n'est pas véritablement un mécanisme de recours externe. C'est juge et partie. Il n'y a pas de garantie qu'il n'y aura pas d'interférence sur place. Il y a toujours un avantage à être plus proche du problème. Mais autant il y a d'avantages à être proche du problème, autant il y a d'inconvénients à subir ce que j'ai vécu moi-même il y a quelques mois, comme député de comté, où les parents contestaient le classement de l'élève. À sa face même, il m'apparaissait que le classement était abusif. La décision de la commission scolaire a été: Je ne conteste pas la décision de mon comité de classement et du directeur d'école qui l'a présidé, dans laquelle école était le jeune intéressé.

Je ne veux pas être plus long. Mais, M. le ministre et M. le Président, je suis un peu étonné. La Commission des droits de la personne, l'Office des personnes handicapées et le Comité de la protection de la jeunesse ne sont quand même pas les derniers venus dans des questions comme celles-là. Ici, on dit: Nous prétendons que c'est le moment le mieux choisi de le mettre dans la loi. C'était volontaire quand on l'a discuté. Entre nous, on disait: L'élève ou ses parents peuvent recourir au Protecteur du citoyen pour faire respecter les droits de l'élève. SI on consacrait le principe du recours au droit du citoyen, après le gouvernement s'assoit et prend une décision administrative. Il a consacré le principe et il dit: Les intervenants qui ont regardé ça le veulent. C'est la meilleure façon de se sortir du cercle vicieux. En 1984, il y a eu consensus là-dessus.

Le ministre nous dit: Dans deux ou trois ans, on verra peut-être. C'est impensable! Qui va faire une "manif" sur la colline parlementaire pour qu'il y ait un recours dans une loi charnière qui statue sur tout le système éducatif? Ce n'est pas ceux qui sont en train de la finaliser pour une adoption d'ici aux fêtes. Qu'on lui mette des réserves, que le ministre de l'Éducation consulte sa collègue de la Santé et des Services sociaux ou le ministre de la Justice, je suis pour. Mais je trouve absolument grave - et je pèse mes mots pour ne pas dire autre chose - de refuser le principe lorsque trois organismes crédibles ont regardé cela et prétendent que c'est fondamental. On fait des consultations sur une formule mitoyenne. On se fait répondre: Non, cela n'a pas de bon sens. Ce n'est pas ce qu'on veut. Quand ils ont fait la conférence de presse, ces gens trouvaient que le moment était opportun.

Je conclus en disant ceci. Leur conclusion, à tout le moins, M. le ministre, était très claire: la création d'un recours neutre et indépendant, fonction qui pourrait être confiée au Protecteur du citoyen lorsque le respect des droits de l'élève devient l'objet d'un litige. Ils nous l'ont dit dans d'autres mémoires: On reconnaît que cela pourrait être ailleurs. On a regardé cela et on a cherché. Pour le moment, compte tenu que c'est l'Assemblée nationale et que ces gens relèvent du plus haut niveau de démocratie, donc, il y a moins d'interprétation concernant la partisanerie politique... Ce n'est pas l'Exécutif, ce n'est pas une nomination pour récompense politique, pour avoir été un excellent militant du Parti libéral pendant 20 ans, ce n'est pas ce qu'on reçoit le vendredi sur chacun de nos bureaux, la liste à ne plus finir, même si cela fait déjà trois ans que ces gens sont au pouvoir. Tous les vendredis, il reste encore du monde à caser, récompense politique, et cela ne finit plus. Mais le Protecteur du citoyen, ce n'est pas cela. Il est nommé aux deux tiers des membres de l'Assemblée nationale, tandis que les autres organismes sont des organismes de même niveau de crédibilité. (23 h 30)

En conclusion, M. le ministre, il me semble

que vous ne pouvez pas refuser de reconnaître dans le projet de loi le principe qu'on va fonctionner avec le protecteur et j'aimerais mieux que vous disiez: On légiférera dans trois ans si, après avoir resserré, avoir essayé la formule, on se rend compte quelle n'a pas donné les résultats souhaitables aux parents concernés.

Je pense que, comme législateurs, on y serait sensibles. Combien de fois, à la fin d'une session parlementaire, arrive-t-on avec une disposition omnibus pour apporter des correctifs mineurs à des éléments d'un projet de loi? J'aimerais bien mieux voir dans trois ans, à la suite d'une analyse serrée, une modification qui créerait une espèce d'adjoint quelque part ailleurs, mais, pour l'instant, on consacre le principe, on le balise. Je ne peux surtout pas accepter comme argument une question d'argent quand il s'agit d'une question de droit, surtout pas cette semaine. C'est presque criminel de prétendre ça. Parce que, là, ce n'est pas de millions qu'il s'agit. Et si c'était ça, c'est parce que le gouvernement aurait été irresponsable dans les règles administratives de resserrement. Moi, je veux le principe, mais aussi le resserrement pour que ça ne coûte pas une fortune, ce n'est pas un bar ouvert. En cette période où l'on fait de très beaux discours sur les droits des personnes et sur les libertés Individuelles, sur la suspension ou non des chartes, je m'étonne qu'on ne consacre même pas, dans une loi qui va gérer tout le système éducatif des prochaines années, un recours pour des jeunes qui se sentiraient brimés. Cela se balise, ça! C'est pourquoi ils finissaient en disant: On ne le veut pas pour n'importe quoi, mais lorsque le respect des droits de l'élève devient objet de litige. Il me semble, M. le ministre, que vous devriez le considérer davantage.

Le Président (M. Gardner): M. le ministre de l'Éducation.

M. Ryan: J'aimerais laisser parier la députée de Chicoutimi, M. le Président.

Le Président (M. Gardner): Oui. Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Blackburn: J'aimerais ajouter, M. le ministre - je pense que c'est important que je le fasse à ce moment-ci - que, dans la loi 3, il y avait des droits reconnus aux élèves par le biais d'une définition de services éducatifs, dont le droit d'association. Ce n'est même plus dans la loi. En relisant le texte des organismes qui ont fait des représentations, la Commission des droits de la personne, l'Office des personnes handicapées et le Comité de la protection de la jeunesse, je retrouve cette préoccupation. Il ne s'agit pas juste de dire qu'ils ont droit à l'éducation. Là, on a retiré du projet de loi actuel une série de définitions de services auxquels avait droit l'élève, y compris le droit d'associa- tion qui n'apparaît plus là-dedans.

Je faisais un parallèle, tout à l'heure, en réfléchissant à ça. On reconnaît, dans chacune des commissions scolaires du Québec, catholiques et protestantes, un responsable de la foi catholique et un responsable de la foi protestante, et on ne reconnaîtrait pas la possibilité d'en appeler devant te Protecteur du citoyen! Il me semble qu'il y a là des choses qui appellent... Et on le refuse sous prétexte que ça coûte cher, en plus, que ça coûte de l'argent et qu'il faudrait pouvoir évaluer ça! Est-ce qu'on a estimé combien coûtaient les mesures qu'on est en train de mettre en place juste pour l'enseignement catholique et l'enseignement protestant, les privilèges qu'on accorde à ces confessions? Et on n'accorderait pas un droit de recours! J'ai beaucoup de difficulté à comprendre que les gens vont trouver que ça se justifie au moment où l'on se parle.

Le budget des écoles est de quoi? De 4 000 000 000 $ et quelques. Alors, quand on me dit qu'on est capable de donner un responsable de la foi catholique dans toutes les commissions scolaires du Québec et qu'on n'est pas capable d'accorder ça, parce que ça nous coûte des sous, quand on me dit qu'on va faire de l'animation pastorale et de la formation particulière pour les enseignants en enseignement religieux et qu'on refuse ça, à mon avis, l'argumentation ne tient pas. Le ministre aura de la peine à justifier aux yeux mêmes de la population son souci d'équité. Je m'étonne, alors qu'on discute précisément de droits linguistiques fondamentaux, prétend-on, dans les commerces - comme il nous l'expliquait tantôt en Chambre, ce n'est pas majeur, il l'a reconnu lui-même - qu'on ne puisse pas considérer comme un des droits fondamentaux celui d'avoir droit à la justice et à l'équité! Ça, c'est un droit fondamental!

Il fallait que je revienne là-dessus pour rappeler au ministre que les élèves n'ont même pas la protection que leur assurait la présence dans la loi de la définition de services éducatifs, du droit d'association, du droit de soutien pour le placement, etc. Cela n'est même plus dans la loi. À la suite de mon collègue d'Abitibi-Ouest, il semble que le ministre devrait peut-être se donner un peu de temps pour réfléchir à ça. C'est totalement inacceptable qu'on ne soit pas en mesure d'aller jusque là.

Le Président (M. Gardner): M. le ministre de l'Éducation.

M. Ryan: Je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce que j'ai déjà dit. Je pense que j'ai décrit la position du gouvernement dans ses éléments essentiels. Je suis sensible aux arguments qu'on apporte. Je ne les rejette pas, loin de là. Dans l'immédiat, je dirai juste deux choses. Tout d'abord, aller inscrire dans un texte de loi une disposition comme celle-là sans s'être assuré auparavant de toutes les implications administra-

tives financières horizontales par rapport à l'ensemble du gouvernement, je pense que ce ne serait pas agir de manière responsable. J'ai été bien étonné d'entendre cette proposition de la part du député d'Abitibi-Ouest. Il me semble qu'il sait très bien...

M. Gendron: Vous le faites dans une loi qui se discute en Chambre, juste en aparté, parce qu'on n'a pas les règlements et tout le resserrement... Non, mais sérieusement, ça se fait couramment.

M. Ryan: Non, mais...

M. Gendron: On n'a pas les règlements. Alors c'est dans les règlements qu'on va apprendre si ça va coûter peu, beaucoup, passionnément, votre bilinguisation intérieure.

Le Président (M. Gardner): Le ministre a la parole.

M. Ryan: Dans ce cas-là, la décision a été prise par l'ensemble du gouvernement d'encourir les coûts que nécessitera la mise en oeuvre de l'équipement de surveillance ou de formation ou d'orientation qui sera nécessaire. Tandis que, dans ce cas-ci, c'est une question qui n'est pas susceptible d'approbation dans le contexte actuel. Moi-même, je ne le présenterais pas avec conviction tant que je n'aurai pas complété le dispositif qui permet que le plus grand nombre possible de cas se règlent d'abord là où ils doivent être réglés.

J'ai écouté - c'est ma deuxième remarque - les exemples qu'a apportés le trio d'organismes pour justifier son affaire. S'ils ont seulement ça comme exemple, je pense qu'il faudrait qu'ils recommencent leurs devoirs. Franchement, quand on vous dit qu'un élève a été mis dehors de l'école par le professeur, que l'élève refuse de s'excuser et est suspendu du cours pour le reste de l'année...

Mme Blackburn: C'est comme ça que ça se passe.

M. Ryan: Écoutez, je vais finir mon explication. Cela demanderait d'avoir un contexte beaucoup plus expliqué que ça. Cela ici, ça ne veut rien dire. Peut-être que la commission scolaire a eu raison 100 milles à l'heure. Peut-être qu'elle a tort 100 milles à l'heure. Mais il y a des mécanismes là. Les parents de cet élève peuvent aller voir la direction régionale du ministère de l'Éducation, ils peuvent même s'adresser au bureau du ministre. Il y en a qui le font à la semaine longue. Toutes ces choses sont suivies de près. Dans la plupart des cas, au bout d'un certain temps, je reçois un rapport me disant: Voici ce qui est arrivé. Voici la solution qui a été apportée. Vous pouvez considérer le dossier comme classé. Je fais vérifier par mon cabinet quand je ne suis pas sûr.

Je me dis: C'est ça qu'il faut développer avant de s'en aller chez l'ombudsman ou chez les commissions de droits de ci et de ça. C'est mon opinion et c'est tout à fait en ligne avec ce que j'ai dit ce soir. Je ne veux pas qu'on aboutisse à un gouvernement de juges. Je ne veux pas, non plus, qu'on aboutisse à un gouvernement de commissions de droits de ceci et de cela et d'ombudsmen. Je veux que ce soit un gouvernement des élus du peuple, aidés par des fonctionnaires dûment nommés, suivant les règles appropriées. Il y a une - marge qui reste pour les recours. J'en conviens. Je ne ferme pas la porte sur l'ombudsman éventuellement. Je vous dis: II y a des formules intermédiaires à envisager. C'est beaucoup plus qu'une question de simple considération pécuniaire. C'est une question de philosophie de gouvernement aussi.

Le Président (M. Gardner): Bon. Est-ce que l'amendement de Mme la députée de Chicoutimi est adopté?.

Mme Blackburn: Juste une dernière remarque.

Le Président (M. Gardner): Une dernière remarque. Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Blackburn: Je ne sais pas ci le ministre est conscient des préjudices réels encourus par les enfants. Ce n'est pas tout le monde qui prend le téléphone pour appeler le ministre ou encore qui s'assoit pour écrire une lettre au ministre. Le temps que la lettre soit rendue et que la réponse soit donnée, c'est au moins deux semaines. Cela ne prend pas beaucoup de temps pour décourager un élève quand il est à l'école.

Je fui cite un exemple qui était très clair. Je connais la personne. Je peux lui donner ses coordonnées. J'ai appelé à la commission scolaire. J'ai hâte de voir comment II va réagir. Dans un cas où je suis intervenue précédemment, au printemps, pour un enfant handicapé aussi, ils ne l'ont pas admis à l'école. Cela ne vient pas me rassurer par rapport à ce qui se passe en disant: Ils peuvent s'adresser au ministre. Il y a 1 000 000 d'élèves. Je comprends que vous êtes efficace mais quand même!

Le Président (M. Gardner): La dernière remarque est faite. Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Gendron: Appel nominal, M. le Président, sur l'amendement.

Le Président (M. Gardner): Appel nominal. Alors, on y va avec le député de Sherbrooke.

M. Hamel: Contre, M. le Président.

Le Président (M. Gardner): M. le député de

Saint-Henri?

M. Hains: Contre.

Le Président (M. Gardner): M. le député d'Argenteuil?

M. Ryan: Contre.

Le Président (M. Gardner): Mme la députée de Chicoutimi?

Mme Blackburn: Pour.

Le Président (M. Gardner): M. le député d'Abltibl-Ouest?

M. Gendron: Pour.

Le Président (M. Gardner): Le député d'Arthabaska est contre. Le député de Charlevoix, lui, on va le laisser faire. De toute façon, on gagne pareil, ha, ha, ha! Alors, deux pour, quatre contre. L'amendement est rejeté. Est-ce qu'on va tout de suite à l'article 9. 1?

M. Ryan: Je voudrais proposer en amendement les articles 9. 1 à 9. 4.

Le Président (M. Gardner): En amendement, les articles 9. 1 à 9. 4. Vous en avez une copie?

M. Gendron: On en avait une copie. C'est parce que madame n'était pas ici quand cela a été déposé.

Le Président (M. Gardner): Est-ce qu'il faut le lire, M. le ministre?

M. Ryan: On l'a distribué ce matin. Je pense que les membres ont eu le temps d'en prendre connaissance. Je voudrais simplement inviter les députés de l'Opposition à bien vouloir transposer dans ce cas-ci les sentiments de confiance dont ils ont fait montre à l'endroit des commissions scolaires pendant au moins une partie de nos délibérations, c'est-à-dire lorsqu'il était question de chercher à accréditer un peu la thèse des commissions scolaires sur la centralisation. On voit qu'au bout de la ligne il ne reste pas tellement de choses. Ici, c'est un geste de confiance de la part du gouvernement à l'endroit des commissions scolaires pour les aider à compléter le dispositif dont elles peuvent se servir pour assurer le traitement humain, équitable et efficace de cas où il aurait pu se produire des frictions entre les élèves et/ou leurs parents et le système. Même dans l'hypothèse où il y aurait un recours à l'ombudsman, un dispositif comme celui-ci pourrait être hautement désirable. Nous faisons obligation, nous instituons clairement le droit d'appel du parent ou de l'élève à la commission scolaire, l'obligation pour la commission scolaire de l'entendre, soit directement, soit par la désignation d'une personne à cette fin, ou l'institution d'un comité chargé de ce rôle et, ensuite, de rendre une décision qui sera motivée par écrit Ce sont des points Importants. On peut trouver cela secondaire, mais, dans la pratique, cela comporte beaucoup d'Implications, ce n'est pas mis là à la légère.

Le Président (M. Gardner): Cela va?

M. Ryan: Avec cela, je pense que j'ai tout dit sur les quatre articles qui définissent la proposition d'amendement ou d'enrichissement.

Le Président (M. Gardner): M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Oui, rapidement, sur votre proposition, je vous ai déjà indiqué, M. le ministre, qu'évidemment, à la suite des modestes consultations qu'on a eu l'occasion de faire, on ne peut pas être d'accord. Je vais prendre juste quelques minutes pour évoquer les arguments sur lesquels on n'est pas d'accord. Le premier commentaire: Je trouve un peu particulier, pour ne pas employer une autre expression - quoique, ici, il est de circonstance de dire que vous avez sûrement un argument spécieux - qu'on parle ici de confiance. C'est gros. Moi, je trouve que le problème n'est pas là du tout. SI vous étiez sincère, si vous aviez confiance aux commissions scolaires, il n'y aurait même pas cela. La meilleure façon de faire confiance aux commissions scolaires serait de leur dire: Écoutez, instaurez-le vous-mêmes, prenez vos responsabilités, cela n'a pas de bon sens...

M. Ryan: C'est cela qu'on dit.

M. Gendron:... que vous n'ayez pas à l'interne un mécanisme de recours. Cela, ce serait un semblant de confiance plus marquée auprès des commissions scolaires. Là, vous dites que vous, vous avez confiance en laissant voir que nous, si on refuse, c'est parce qu'on n'a pas confiance en elles. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit. Ce dont il s'agit, c'est que cela prend un recours externe, un recours qui n'est pas déterminé ou arbitré par celui qui le reçoit. Ici, c'est la même personne qui engage les gens qui sont susceptibles de créer l'objet de la demande du recours.

Écoutez, je sais ce que c'est un peu, une commission scolaire, je sais comment cela fonctionne. En conséquence, que ce soit un professeur, un cadre, un directeur d'école, peu Importe, son employeur n'est pas le gouvernement, c'est la commission scolaire. On dit à son employeur: Prends les mesures pour permettre qu'il y ait le moins possible de brimades. C'est vertueux, c'est méritoire, c'est joli, mais cela ne change rien aux faits et à la réalité actuelle, surtout quand le ministre est allé dire tantôt:

Allez à la direction régionale. Là, je n'en reviens pas.

(23 h 45)

Je ne les connais pas toutes, les directions régionales, mais je connais la mienne, je connais très bien celle de l'Abitibi-Témiscamingue pour qui j'ai beaucoup de respect, qui fait un bon boulot, mais, à ce que je sache, souvent, elle se soustrait à des interventions précises dans les champs de responsabilité des commissions scolaires concernées et elle fait bien, parce que là la chicane prendrait. Elle intervient dans les cas de mauvaise application de règles de distribution financière, dans des options à caractère régional versus des options locales, mais un droit de l'élève plaidé a la direction régionale de Rouyn-Noranda pour un jeune de Normétal, de La Sarre ou de Macamic, écoutez, c'est du domaine...

M. Ryan: Ce n'est pas ce qui est écrit ici.

M. Gendron: Non, mais c'est vous qui avez invoqué cet argument.

M. Ryan: Oui, et cela reste.

M. Gendron: Vous en avez le droit, mais j'ai le droit de plaider les miens. Bien sûr, et vais le dire comme je le pense, entre ne rien avoir et avoir cela, sincèrement, je crois que cela, c'est un peu mieux, mais entre cela et ce qui a fait consensus, et la demande des gens concernés qui ont regardé cela... Le ministre disait tantôt: Écoutez, s'ils n'ont que ces trois exemples, qu'ils aillent se rhabiller. Bien, on va leur dire que vous trouvez que leurs exemples sont farfelus. Mais, écoutez, vous êtes plus nuancé que cela, d'habitude.

D'abord, ce sont des exemples; par définition, tout de suite au départ, c'est mauvais. Quand on prend la peine de donner un exemple, c'est toujours mauvais parce qu'il faut toujours choisir quelque chose. C'est boiteux, c'est à titre d'exemple et on n'a pas tout le contexte. Pensez-vous que vous ne le savez pas? Sauf qu'il y a une chose. Un homme de principes comme vous sait que ces intervenants ont dit: En 1984, on a fait consensus là-dessus, on est en 1988 et on ne l'a pas plus. Et nous avons là une loi qui modifie la loi pour laquelle on devait l'avoir, qui a été invalidée. Mais c'est un autre débat, on le fera un peu plus tard.

Mme Blackburn: On l'aurait actuellement, ce droit.

M. Gendron: Bien sûr qu'on l'aurait si on n'avait pas cette loi du pays qui, dorénavant, dictera ce qu'on fera au Québec. Mais le ministre nous dit: Écoutez, je laisse cela dans les mains des commissaires parce que je leur fais confiance, en laissant voir que nous ne leur faisons pas confiance. Je ne veux pas reprendre tous les arguments de tantôt. Je prétends que c'est vraiment passer à côté du sujet, faire croire que vous leur offrez quelque chose alors que les personnes qui ont regardé cela ne considèrent pas qu'il s'agit là de quelque chose qui correspond à leur demande. Je ne peux pas souscrire à cela parce que ce n'est pas un véritable droit de recours. Et il pourrait aussi y avoir des coûts additionnels.

Donc, je prends vos arguments à l'envers et je dis: Écoutez, la commission scolaire qui ne voudra pas s'emberlificoter d'une structure comme cela... Vous l'avez dit vous-même tantôt: Si je n'en mets pas, elles ne le feront pas. Vous avez commencé votre intervention en disant: Elles ne sont pas trop ouvertes là-dessus, je leur en ai parlé, et c'est une bonne chose que j'arrive avec cela parce que je leur impose quelque chose. Et c'est drôle, tantôt vous faisiez cela pour leur faire confiance et, il y a à peu près une demi-heure, quand vous l'avez déposé, non, là c'était important; comme elles ne l'avaient pas fait, il fallait avoir un article.

Je conclus, M. le Président, qu'il est évident que, sur cet amendement, on va être en désaccord, compte tenu de l'amendement qu'on a proposé, et on est convaicu que s'il avait été balisé... Juste un dernier point. Le ministre a commencé par dire: Je suis un peu étonné que le député d'Abitibi-Ouest arrive avec une disposition comme celle-là qui peut présenter des coûts, je n'ai pas la bénédiction de mon Conseil des ministres sur une disposition comme celle-là. Je connais assez le ministre de l'Éducation pour savoir qu'il en a pris des initiatives comme ministre de l'Éducation dans d'autres domaines qui, en ce qui me concerne, n'avaient peut-être pas tout à fait le même caractère d'urgence et de nécessité. Il a eu le courage de les défendre parce qu'il croyait à ses convictions et il a fait les démarches requises.

J'ai été ministre pendant sept ans et je me rappelle qu'une fois je me suis fait revirer au Conseil des ministres sur une proposition que vous avez citée à plusieurs reprises. Je l'avais défendue au Conseil du trésor et obtenue. Bien sûr, à plusieurs étapes, j'avais pas mal d'appuis et, en dernière étape, je n'ai pas eu tout l'appui que j'aurais voulu. C'est normal et cela arrive. Mais, de temps en temps, un ministre membre d'un gouvernement a le droit de prendre des initiatives, de les défendre auprès de ses collègues, et essayer de les faires passer. En conclusion, le ministre serait capable de défendre ça, un droit de recours.

Le Président (M. Gardner): Alors, cela va. M. le ministre, avez-vous une réponse à cela?

M. Ryan: Non, je ne le pense pas, je pense que tout a été dit.

Le Président (M. Gardner): Est-ce que l'amendement...

M. Ryan: Dès qu'on discute de manière le moindrement prolongée, on rouvre la question qui a été réglée par le vote sur l'amendement.

Le Président (M. Gardner): Est-ce que les articles 9. 1 à 9. 4 sont adoptés? Est-ce qu'on les fait en bloc? Est-ce qu'ils sont adoptés?

M. Ryan: Adopté.

Une voix: Est-ce qu'on les passe un par un?

M. Gendron: Juste une seconde.

Le Président (M. Gardner): Oui.

M. Gendron: Sur la question de les faire en bloc ou pas, non, je ne pense pas qu'on les fasse en bloc, nous autres.

Le Président (M. Gardner): On va y aller un par un?

M. Gendron: Non, non, je ne pense pas qu'on les fasse alinéa par alinéa; on va faire ça en bloc. Alors, adopté sur division.

Le Président (M. Gardner): Adopté sur division. Nous allons maintenant aux articles de dérogation; c'est bien ça? J'aimerais les avoir.

Articles dérogatoires aux chartes des droits et libertés

M. Ryan: Pardon?

Le Président (M. Gardner): Les articles de dérogation.

M. Ryan: Les articles de dérogation sont dans des listes qui vous ont déjà été remises. Ce sont les articles 576 et 577, et il y en a d'autres ailleurs. Avez-vous relevé partout où il y a des questions?

Le Président (M. Gardner): Toutes les dérogations. On commence par l'article 529. 1?

M. Ryan: Non, l'article 577. Je pense qu'on est mieux de prendre l'article 576 pour commencer.

Le Président (M. Gardner): D'accord. Alors, on commence par l'article 576. L'article 576 avait été suspendu; voulez-vous que Je le relise?

M. Ryan: Non, ce n'est pas nécessaire.

Le Président (M. Gardner): M. le ministre, sur l'article 576?

M. Gendron: Les articles, je m'en fous, pour l'instant.

M. Ryan: Les articles?

M. Gendron: Que ce soit l'article 576 ou un autre, ce ne sont pas les articles qui sont importants. Je m'en fous.

Le Président (M. Gardner): C'est toute l'histoire des dérogations.

M. Gendron: C'est plus le fond.

Le Président (M. Gardner): M. le ministre?

M. Ryan: Alors, le fond, nous l'avons exposé à maintes reprises; je vais essayer de le résumer brièvement. Il y a des droits confessionnels garantis par l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867. Il ne sera pas nécessaire d'avoir une clause pour répéter ces droits-là dans le projet de loi 107. S'ils sont déjà garantis dans la constitution, ce serait de la redondance de les répéter ici. Ce que nous faisons dans le projet de loi, c'est que nous adoptons des mesures pour garantir aux commissions scolaires regroupant des éléments qui ont des droits constitutionnels la possibilité d'exercer les droits et privilèges qui leur étaient garantis par l'article 93.

Mais l'économie que nous retenons pour la loi, c'est-à-dire le passage à des commissions scolaires linguistiques, entraîne, dans une mesure que détermineront les jugements demandés aux tribunaux en vertu de l'article suivant, l'article 578, des renonciations à des privilèges et droits garantis par l'article 93, sinon officiels, du moins de facto, et, entre-temps, il faut des compensations. Il faut des compensations, dans la loi, qui donnent des garanties raisonnables que tout n'est pas envoyé par-dessus bord.

Si nous avions fonctionné uniquement avec le régime de charte que nous avons, quand nous disons, par exemple, "la commission scolaire a l'obligation de dispenser l'enseignement moral et religieux confessionnel", catholique ou protestant, ce n'est pas garanti par l'article 93, de manière générale, et cela pourrait très bien être attaqué devant les tribunaux, au nom de la charte québécoise ou de la charte canadienne. Il pourrait très bien arriver que ça débouche sur des jugements qui débalanceraient tout le système.

Alors, il faut des garanties solides qui nous assureront que nous ne passerons pas notre temps à régler nos problèmes devant les tribunaux. Ce n'est pas ma préférence, Je l'ai Indiqué à d'Innombrables reprises. Et je pense que ces garanties-ci, que nous mettons aux articles 576 et 577, protégeront notre système d'enseignement contre des formes de contestation judiciaire qui seraient beaucoup plus des sources de dépense d'énergie et d'argent que des sources d'éclaircissement véritable. Alors, c'est la raison profonde pour laquelle nous avons ces clauses-là.

Et l'Opposition, ayant négocié elle-même ces clauses-là en son temps de gouvernement

avec l'autorité religieuse, sait très bien que ce fut l'une des conditions posées par les autorités religieuses catholiques, en particulier, pour accepter toute l'économie des changements proposés. Elles ont exigé des garanties fermes à ce niveau-là. C'est pour ça que, dans la loi 3, il y avait l'article 80, que nous connaissons très bien et que je vais relire au moins pour le rappeler: "Malgré les articles 3 et 10 de la Charte des droits et libertés de la personne, l'intégration de croyances et de valeurs religieuses d'une confession dans un projet éducatif ou la reconnaissance confessionnelle d'une école ne porte pas atteinte à l'égalité dans la reconnaissance et l'exercice des libertés de conscience et de religion pour le seul motif que toutes les personnes qui fréquentent l'école ne partagent pas ces croyances et valeurs religieuses. " C'était une autre formulation beaucoup plus contournée. Nous en sommes venus à une formulation beaucoup plus directe et simple, mais l'objet était substantiellement le même.

Je pense qu'on aimerait mieux, tout le monde, légiférer sans être obligés de recourir à des dispositions comme celles-là, c'est évident. Mais, d'un point de vue pratique, on est obligés de le faire pour assurer que toute cette patente-là va marcher. C'est un dispositif énorme à mettre en marche et c'est l'étape par laquelle nous devons passer. Nous ne savons pas ce qui sera nécessaire dans un an, dans deux ans ou dans dix ans. Il vaut mieux parler de cinq à dix ans pour ces questions. C'est une protection qui est donnée non seulement au gouvernement, mais à tous les artisans du système d'enseignement à tous les niveaux et, en même temps, les droits fondamentaux sont garantis par de nombreuses dispositions du projet de loi. C'est l'explication qui doit être fournie pour les projets d'articles 576 et 577. On applique la clause dérogatoire d'abord à la charte québécoise et ensuite à la Charte canadienne des droits et libertés. Nous les aimons bien toutes les deux.

Le Président (M. Gardner): Mme la députée de Chicoutimi,

Mme Blackburn: Oui, M. le Président, juste pour dire au moins que je ne fais pas la même lecture que le ministre par rapport aux garanties en ce qui concerne l'enseignement religieux et moral. Cela, c'est garanti dans l'article 93. Ce qui risque d'être contesté, c'est le projet catholique qui brime les droits d'un enfant dans une salle de classe quotidiennement, quel que soit le cours qui est dispensé dans une école qui a un projet catholique; cela brime son droit à la liberté de conscience.

D'abord, le ministre le sait, c'est la quadrature du cercle, on ne peut pas parler d'une école publique, commune et catholique. C'est antinomique, tout cela. Ce n'est pas possible. Sauf que ce pourquoi - et je vais l'exprimer pour une dernière fois, c'est un droit fondamental - j'ai toujours eu beaucoup de réticence lorsqu'on a parlé d'un tel projet catholique mur à mur, c'est parce que les personnes auxquelles cela s'adresse, celles qui sont affectées ou lésées dans leurs droits, ce sont des enfants. Des enfants qui s'en vont dans des écoles, dans des classes où on leur enseigne des valeurs qui sont en contradiction ou qui sont divergentes des valeurs communes de la famille. On ne parle pas de n'importe quoi, c'est une clientèle captive. Dans ce sens, s'il y a des droits fondamentaux qui sont lésés là-dedans, ce sont bien ceux-là.

En Chambre, le ministre - je voudrais qu'il m'explique cela - quand il a répondu à la question de mon collègue, le député d'Abitibi-Ouest, M. Gendron, a dit, parlant de cette question: "Alors, cela peut sembler au départ être une limitation de la liberté de conscience. C'est, au contraire, une façon de favoriser l'expression positive de la liberté de conscience dans le système d'éducation - j'ai dit: Franchement, plus tordu que cela - et le plein respect des droits de tous ceux et de toutes celles qui ne partagent pas ces confessions. " Bien, voyons donc! C'est...

Le Président (M. Gardner): M. le ministre.

Mme Blackburn: On ne peut pas dire qu'en même temps...

Le Président (M. Gardner): Non, Mme la députée...

M. Ryan: Je regrette, M. le Président...

Mme Blackburn:... cela protège les confes-sionnalités catholique et protestante et que cela respecte le droit des autres.

M. Ryan: Je regrette, M. le Président...

Mme Blackburn: Si c'était cela, on n'aurait pas besoin de clause dérogatoire.

Le Président (M. Gardner): M. le ministre de l'Éducation.

M. Ryan: Tout d'abord, au plan constitutionnel, une chose qu'il est bien important de rappeler, c'est que l'article 93 protège les droits des minorités, catholique ou protestante. Il ne protège pas les droits de la majorité comme telle. C'est cela qui est le gros point, qui est l'objet d'interprétation nécessaire. Dans toute l'économie de notre système constitutionnel en matière scolaire...

Mme Blackburn: La CECM. (minuit)

M. Ryan:... Montréal et Québec, elles, sont protégées, c'est très bien, mais les autres...

Prenez la commission scolaire pour catholiques de

Chicoutimi, elle n'a pas de protection constitutionnelle d'après l'interprétation du gouverne-

ment. Les droits et privilèges que nous introduisons dans l'article 107 seraient complètement exposés au grand air de la contestation s'il n'y avait pas une clause "nonobstant" et ça, c'est très grave. Quand je disais, en Chambre... Oui, M. le Président?

Le Président (M. Gardner): M. le ministre, je pense qu'il faut qu'il y ait consentement pour continuer après minuit. Est-ce qu'il y a consentement?

M. Gendron: Est-ce qu'il y a une demande pour continuer après minuit?

M. Ryan: Oui, il y a une demande.

Le Président (M. Gardner): II y a une demande, puisqu'on achève.

M. Gendron: Alors, s'il y a une demande, il y a consentement.

Le Président (M. Gardner): II y a consentement. Alors, M. le ministre, excusez-moi de vous avoir interrompu, vous étiez tellement intéressant.

M. Ryan: Alors que je prenais mon envol.

Mme Blackburn: Ce que le ministre disait, c'est que les droits seraient battus en brèche dans la région de Chicoutimi.

Le Président (M. Gardner): M. le ministre.

M. Ryan: Je me souviens très bien de ce que j'ai répondu l'autre jour au député d'Abitibi-Ouest et ça vient exactement rejoindre ce que je commençais à dire. Ce que nous mettons dans la loi, c'est une disposition habilitante - en somme, la clause dérogatoire, c'est son objet - qui va permettre de respecter positivement les valeurs religieuses et morales des deux grandes familles religieuses qui ont façonné l'âme du peuple québécois, comme je l'ai dit.

On trouve que c'est une réalité historique, sociologique et culturelle très importante. Il y aurait deux façons de concevoir les droits. Il y a la façon réductrice qu'est venue exposer à cette commission la Commission des droits de la personne, dans laquelle elle nous disait. C'est tellement important de ne déplaire à personne, ne faites donc rien pour personne! Et j'avais dit au président, à ce moment-là, que j'aimerais bien qu'il vienne exposer ses vues dans l'arène politique. J'aimerais ça l'avoir comme candidat dans Argenteuil. On discuterait ça ouvertement et il y aurait un verdict qui serait rendu par la population.

Mais nous, nous avons une conception plus positive des droits. C'est plus compliqué, évidemment. Nous ne voulons pas qu'ils restent à la porte. Nous voulons qu'ils s'exercent dans l'école.

Et comme les deux familles dominant par une très forte marge sont la famille catholique et la famille protestante et qu'au surplus il y a des dispositions constitutionnelles qui visent à protéger leurs droits de manière spéciale - limitée, comme je l'ai indiqué, mais, quand même, spéciale - nous l'Insérons dans le projet de loi. Et c'est ce qu'a fait le gouvernement précédent. De ce point de vue, il y a accord complet entre les deux gouvernements.

Ce n'est pas parce que le ministre actuel veut imposer sa religion. Il sait bien que le gouvernement n'a rien à faire là-dedans. Et je serais le dernier à compter sur le gouvernement pour promouvoir mes opinions religieuses. Je n'ai pas besoin de lui pour ça, pas du tout. Mais je me dis, comme gouvernant, que J'ai, quand même, un devoir de respect envers les convictions des parents. Ils envoient leurs enfants dans les écoles et c'est là que je dois agir, nonobstant certaines critiques qu'on entend de la part d'organismes qui étudient mal leurs dossiers. C'est une perspective essentiellement positive.

Le Président (M. Gardner): Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Blackburn: Moi, ce que je dis au ministre, c'est qu'il ne peut pas tenir son discours sur la nécessité de favoriser l'expression positive de la liberté de conscience pour les deux grandes confessions religieuses au Québec et prétendre qu'en même temps - c'est ça, son problème - le système d'enseignement respecte le droit de tous ceux et de toutes celles qui ne partagent pas ces confessions. Il ne peut pas dire ça, il ne peut pas le dire, c'est clair? Et ça, il le sait très bien. Il ne peut pas dire, comme il l'a dit en Chambre, que ça respecte les droits de tous ceux et de toutes celles qui ne partageraient pas ces confessions. Voyons donc, ce n'est pas possible!

Et ce n'est pas vrai, le fondement de la discussion du ministre. L'école neutre n'empêche pas l'enseignement religieux. Et, d'ailleurs, c'est permis pour d'autres confessions. Cela n'empêche pas l'enseignement moral, non plus. Le problème, et le ministre le sait, c'est le projet catholique ou protestant. Protestant, on n'a pas de problème; c'est une fiction de l'esprit, comme le disait le ministre, ça n'existe pas. C'est catholique mur à mur. Je dis: On ne peut pas faire ça et respecter les autres qui ne partagent pas ces religions.

Le Président (M. Gardner): M. le ministre.

M. Ryan: La députée de Chicoutimi prétend que je le sais. Je ne le sais point parce que je ne partage point sa perception de la réalité. Je pense que déjà, au Québec, l'école catholique a fait des pas énormes vers l'adaptation de la réalité culturelle et sociologique nouvelle dans laquelle nous sommes et elle en franchira

beaucoup d'autres au cours des prochaines années. Et le projet de loi ouvre la porte à cette évolution. Nous ne savons pas quel sera le terme au bout de cinq ou dix ans, mais la porte est ouverte à l'exercice plénier des libertés des citoyens. C'est l'objet que nous poursuivons.

Le Président (M. Gardner): M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Moi, M. le ministre, je voudrais au moins vous poser une question plus générale à la suite du jugement rendu par la Cour suprême, en particulier dans le cas de Chaussure Browns, où, selon la loi du pays, sans être un constitutionnaliste, on indique que, dorénavant, le législateur, s'il veut que ses clauses dérogatoires offrent une certaine protection, devra les libeller en conformité avec une espèce d'encart ou de limitation que les juges de la Cour suprême nous ont indiquée de façon très claire.

Je cite, par exemple, dans le cas de Chaussure Browns: "en d'autres termes, il faut que le droit ou la liberté garantis auxquels on entend déroger soient désignés par les mots employés dans la charte et non pas simplement par le numéro de l'article ou du paragraphe qui confère ce droit à cette liberté". Je m'arrête là, ce n'est pas important. Je donnais un seul exemple pour illustrer que, si vous, en commission parlementaire, vous voulez maintenir vos clauses dérogatoires et que vous faites un discours, qu'il sort court ou non, comme vous l'avez fait tantôt, disant que c'est une protection que vous voulez offrir compte tenu de l'insécurité, à cause du travail mal fait par votre gouvernement en vertu de l'article 93 que vous n'avez jamais voulu toucher ou négocier dans le dossier de l'accord du lac Meech, c'est ça le dossier... D'ailleurs, je ne suis pas le seul à vous le dire. Depuis combien de temps vous dit-on que, tant qu'il y aura des dispositions anachroniques concernant l'article 93, la société québécoise sera toujours bloquée par les dispositions de cet article?

Je ne veux pas faire un long plaidoyer, mais j'aurais aimé que le ministre nous dise: Oui, entre le moment du dépôt des articles concernant l'utilisation des clauses dérogatoires et le jugement, on a fait une réflexion - quelle que soit la réflexion qui a été faite - et on est en mesure de dire aux parlementaires de cette commission, et à ceux qui pourraient s'appuyer sur la sécurité de leurs droits par l'usage des clauses dérogatoires, qu'il y a là effectivement une protection. Je ne veux pas entrer dans les détails ce soir, mais je suis convaincu que le ministre me comprend très bien.

C'est un peu là-dessus que je me serais attendu à une courte réflexion sur l'usage que vous faisiez des clauses de dérogation, même si certains ont prétendu que c'était un peu contradictoire par rapport à la philosophie de votre gouvernement qui laissait voir qu'il hésitait dans un domaine que je trouve aussi fondamental, pas par rapport a l'affichage, mais par rapport au renforcement d'un droit collectif versus un droit individuel qui est: On est dans une société et cela doit se passer en français. Mais le gouvernement était bien fragile et tatillon: C'est dangereux, c'est une brimade, il y a ceci et cela. Ce qui faisait, d'ailleurs, dire à des gens - le fameux article que j'avais eu l'occasion de citer une fois - "Les clauses dérogatoires de M. Ryan - c'était le titre du journal - risquent de gêner son chef, parlant de M. Bourassa. Je ne veux pas revenir là-dessus.

Je dis tout simplement, à la suite du jugement où on a effectivement donné un encadrement pour sécuriser l'usage des clauses de dérogation, peu importent les lois concernées: Est-ce que le ministre est en mesure, ce soir, de nous indiquer que oui, il est convaincu que ses clauses dérogatoires vont dans le sens que le législateur souhaite, c'est-à-dire garantir une protection advenant des interprétations différentes à la suite du référé qui sera soumis à la Cour suprême?

Le Président (M. Gardner): M. le ministre.

M. Ryan: M. le Président, depuis le jugement de la Cour suprême dans le cas de Browns, nous sommes plus assurés que jamais de la validité des deux clauses dérogatoires Introduites dans le projet de loi 107 et voici la raison. En même temps qu'elle examinait l'affaire Browns et l'autre affaire - comment s'appelait-elle? - l'affaire Singer, la Cour suprême était saisie d'une autre affaire. C'était le pourvoi de l'Alliance des professeurs de Montréal contre la loi 62, si mes souvenirs sont bons, ou la loi 111?

M. Gendron: 52.

M. Ryan: La loi 59?

M. Gendron: Non, l'article 52.

M. Ryan: L'article 52 de la loi 111.

M. Gendron: Modifiant la Charte de la langue française.

M. Ryan: Non, l'article...

Mme Blackburn: Oui, je sais, à l'occasion des décrets.

M. Ryan: C'est une clause dérogatoire que le gouvernement précédent avait introduite dans la loi 111 pour écraser d'un trait de loi des droits fondamentaux encore beaucoup plus importants que ceux dont nous avons discuté ces jours-ci. L'alliance avait contesté sous prétexte que le gouvernement avait mis une disposition dérogatoire trop large, qui ne donnait pas toutes les précisions requises par la charte. Là, la Cour

suprême, en examinant le pourvoi Browns, a dit: On va régler ça en même temps. Il y a des incidences. On va prendre ce problème aussi. Cela va faire ça de réglé.

Il y avait une contestation, parce que vous mettiez ça machinalement, vous autres, mécaniquement dans toutes les lois; il n'y avait pas de renvoi précis aux articles. C'était marqué partout. A ma grande surprise, la cour a dit: Même ça, ce n'était pas invalide. Ils pouvaient le faire. Ce qui compte, c'est la volonté politique du gouvernement. Ils n'étaient pas obligés de mettre les précisions qu'avaient prétendu requérir les avocats de la partie qui a contesté ça. Alors, là, ils ont libéré le terrain considérablement. C'est vraiment la volonté politique qui peut s'exprimer. De ce côté - je pense que nous lui rendons ce témoignage - la Cour suprême a rendu un grand service. Elle a vraiment déblayé la voie pour l'usage de cette clause dans des circonstances dont les gouvernements et les assemblées parlementaires rendront compte sur le plan politique.

C'est ça qui est l'esprit de l'affaire. Je crois que le passage qu'avait cru lire le député d'Abitibi-Ouest devait être Issu d'une cour inférieure parce que ce n'est pas ça qu'il y a dans le jugement Browns. D'abord, le jugement est plus épais que ça. Cela doit être le résumé. Le jugement a 85 pages.

M. Gendron: Non, c'est un extrait du jugement. Ce n'est pas un extrait du résumé.

M. Ryan: D'accord. Je pense que vous ne contesterez pas cette interprétation, elle est en toutes lettres à la page 29.

M. Gendron: Non, il le disait plus loin, de toute façon.

M. Ryan: C'est bon. Très intéressant pour nous.

Le Président (M. Gardner): Est-ce que ça vous va? L'article 576 est-il adopté?

M. Gendron: D'accord.

Le Président (M. Gardner): Alors, adopté?

M. Gendron: Sur division.

Le Président (M. Gardner): Sur division. L'article 577 est-il adopté?

M. Gendron: Sur division.

Le Président (M. Gardner): Sur division. Article 578? Attendez, pas tout de suite. Article 529. 1? D'accord? L'avez-vous?

M. Gendron: Non, je ne l'ai pas.

Le Président (M. Gardner): II est très court. Je vais vous le lire: "L'article 31 de cette loi est remplacé par le suivant: "31. Les dispositions de la présente loi qui accordent des droits et privilèges à une confession religieuse s'appliquent malgré les articles 3 et 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (L. R. Q., Lois révisées du Québec, chapitre C-12".

M. Gendron: Sur division.

Le Président (M. Gardner): Adopté sur division. Attendez, vous allez le marquer, vous? J'appelle l'article 529. 2. Est-ce que je dois vous le lire? Vous l'avez?

M. Gendron: Non, ça va. Sur division.

Le Président (M. Gardner): Adopté sur division. J'appelle l'article 557. 50. 1.

M. Gendron: Sur division.

Le Président (M. Gardner): Adopté sur division. J'appelle l'article 557. 50. 2.

M. Gendron: Sur division.

Le Président (M. Gardner): Adopté sur division. J'appelle l'article 557. 55. 1.

M. Gendron: Sur division.

Le Président (M. Gardner): Adopté sur division. J'appelle l'article 557. 55. 2.

M. Gendron: Sur division.

Le Président (M. Gardner): Adopté sur division. Est-ce que je reviens à l'article 578? Je reviens à 578. L'article 578 est-il adopté?

M. Gendron: Attendez un peu là!

Le Président (M. Gardner): J'étais parti pour la gloire, moi!

M. Gendron: On ne l'a même pas vu, l'article 578. (0 h 15)

Le Président (M. Gardner): Vous l'avez à la page 558, au bas de la page. Est-ce que vous avez toute la liste qu'on vient de distribuer?

M. Ryan: M. le Président...

Le Président (M. Gardner): Oui, M. le ministre.

M. Ryan:... est-ce que je peux d'abord demander si l'Opposition a retrouvé le texte qu'on avait distribué à ce sujet au cours de la journée?

M. Gendron: Oui.

M. Ryan: Voulez-vous que j'en donne une explication?

M. Gendron: Deux choses, avant, M. le Président. "Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er juillet 1989, sauf... " C'est toute la question des renvois. Entre ce qu'on avait et ce qu'il y a de nouveau, je parle de l'ancien article 570 versus le papillon, j'aimerais qu'on m'explique pourquoi il y a tant d'ajouts. Deuxièmement, au deuxième alinéa, on dit: 'Toutefois, les dispositions de l'article 6, du deuxième alinéa de l'article 48" et ainsi de suite. J'aimerais avoir des explications générales avant de vous indiquer ce qu'on va faire.

Le Président (M. Gardner): M. le ministre.

M. Ryan: Je pense que l'alinéa le plus important ici, c'est l'alinéa 1° qui donne la liste des articles qui entreront en vigueur à des dates ultérieures fixées par le gouvernement. Ce sont des articles-charnières en vue du renvoi devant les tribunaux.

L'article 97, c'est la formation des commissions scolaires linguistiques. L'article 97. 1 est celui de l'exclusivité; ce sont deux réseaux complets qui ne peuvent pas à la fois être francophones et anglophones. L'un et l'autre sont exclusifs dans leur vocation.

L'article 108 est un article très important. On y dit que le ministre a le pouvoir de modifier les limites, les frontières des commissions scolaires confessionnelles. L'article 108. 1 traite du partage des droits en cas de modification du territoire d'une commission scolaire. Il y a le partage des actifs et des passifs ou des droits et obligations, le pouvoir d'arbitrage qui est donné au ministre en bout de piste, le pouvoir pour le gouvernement d'unifier deux commissions dissidentes de la même confession religieuse pour des besoins de clientèles ou de qualité des services, etc.

L'article 117 est de concordance avec l'article 115.

L'article 119. 1, je pense, est la suppression d'une...

M. Gendron: Lequel?

M. Ryan: L'article 119. 1 traite du pouvoir du gouvernement de fusionner les commissions scolaires confessionnelles dissidentes.

M. Gendron: D'accord.

M. Ryan: L'article 121 donne le pouvoir d'annuler l'existence d'une commission scolaire dissidente.

Les articles 188 à 190 définissent la clientèle de chaque type de commission scolaire. Ils indiquent, par exemple, qu'une commission scolaire anglophone ne peut recevoir que des élèves légalement admissibles à l'enseignement en anglais, qu'une commission scolaire confessionnelle ne peut recevoir que des élèves de cette confession. Ce sont également des articles-charnières.

L'article 192. 1 traite de la langue d'enseignement des commissions scolaires.

Les articles 233 et 234 traitent des responsables de la pastorale scolaire.

M. Gendron: Juste une seconde, pourquoi inscrivez-vous "langue d'enseignement"?

M. Ryan: Celui-là ne va pas dans le renvoi. Il ne s'appliquera pas tout de suite.

M. Gendron: Oui, oui, c'est ça. Parce qu'il n'y a pas de commission scolaire linguistique présentement.

M. Ryan: C'est ça. Ils ne s'appliqueront pas tout de suite.

M. Gendron: Si vous voulez donner l'explication, nous ne l'avons pas entendue.

M. Ryan: Celui-là ne s'appliquera pas dans les commissions scolaires confessionnelles ou dissidentes, parce qu'elles sont supposées en avoir mur à mur déjà. C'est une garantie qui est donnée aux commissions scolaires linguistiques, mais tant que nous n'avons pas de commission scolaire linguistique, ça ne peut pas s'appliquer tout de suite.

Les articles 327 et 328, même chose, mutatis mutandis, que 97 et 97. 1. Il s'agit des commissions scolaires régionales.

M. Gendron: Cela va.

M. Ryan: L'article 375, c'est la composition du Conseil scolaire de l'île de Montréal dans le régime permanent. Les articles 468 à 498, ce sont des dispositions transitoires pour toutes les étapes à franchir pour la mise sur pied des commissions scolaires linguistiques. Ici, c'est très important, parce qu'il y a tout le problème de la disposition des actifs et des obligations. Ce n'est pas tellement sorcier, finalement, la liste des articles qui n'entrent pas en vigueur immédiatement. Il y en a deux autres, 567 et 571, qui vont entrer en vigueur immédiatement à la sanction de la loi. Il y en a un, celui dont on a parlé tantôt, à propos des commissions scolaires dissidentes qui peuvent assumer leur secondaire; l'autre donne au ministre le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour que toute cette patente puisse marcher à compter du 1er juillet 1989.

Au troisième alinéa, on mentionne différentes dispositions qui ne s'appliqueront aux commissions scolaires confessionnelles ou dissidentes qu'aux dates ultérieures fixées par le gouverne-

ment. Ce sont toutes des dispositions touchant la pastorale et ce genre de service. On ne veut pas les imposer tout de suite aux commissions scolaires confessionnelles. D'abord, iI est présumé, encore une fois, qu'elles en ont plus que leur part. On verra cela un peu plus tard quand on verra comment tout le modèle se déploie dans toute sa splendeur et peut-être sa complexité.

Le Président (M. Gardner): M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Première question. Dans le premier paragraphe, est-ce que cette liste a été approuvée - c'est une expression - comme vous vous y étiez engagé ici lors de la deuxième consultation avec la fédération des commissions scolaires? Il avait été question que les gens concernés puissent voir les éléments que le ministre déciderait, pour certains, de les mettre en vigueur, pour d'autres de les reporter à plus tard, pour d'autres de les soumettre à la cour en référé dans une perspective d'attendre une décision finale.

M. Ryan: Nous croyons pouvoir assurer la commission que des consultations ont eu lieu avec les deux grandes fédérations de commissions scolaires...

M. Gendron: Oui.

M. Ryan:... et que, de manière générale, nous sommes tombés d'accord. Avec les protestants, nous sommes pas mal d'accord sur les articles qui devraient être référés aux tribunaux avec la réserve suivante qu'ils gardent toujours leurs objections de fond concernant l'autorité du ministre en matière de régime pédagogique, par exemple. Mais, comme il y a déjà une cause en marche, il y avait eu des rumeurs que cette cause ne déboucherait pas sur un jugement à cause de ta maladie de certains juges. Ils voulaient qu'on la réinsère dans le renvoi au cas où l'autre tomberait. Mais, depuis ce temps, les indications qu'on a sont de nature différente, il n'y a pas lieu de céder à leurs prétentions là-dessus, étant donné que le gouvernement ne les partage pas. Nous n'admettons que des questions sur lesquelles le gouvernement a des inquiétudes légitimes, pas les questions de tout le monde.

La Fédération des commissions scolaires catholiques n'a pas manifesté d'intérêt spécial pour tel ou tel numéro d'article en particulier, mais elle veut être là, elle veut avoir un statut d'intervenant reconnu et nous lui avons garanti qu'elle l'aurait. Elle s'est déclarée en accord avec les questions que nous avons préparées jusqu'à maintenant. Le plan, là, je dois le dire, du ministre, c'est de saisir le gouvernement dès que la loi aura été adoptée, c'est-à-dire dès la première ou la deuxième réunion du cabinet en 1989, du programme de questions devant être référées aux tribunaux. On voudrait que cela soit réacheminé aux tribunaux autant que possible dès le mois de janvier, mais nous sommes tout prêts

M. Gendron: Dans les éléments ou les articles référés aux tribunaux, combien y en a-t-il concernant les pouvoirs du ministre?

Le Président (M. Gardner): M. le ministre. M. Ryan: Très peu.

M. Gendron: Ce n'est pas plutôt aucun? À ma connaissance, c'est aucun.

M. Ryan: II y en a. Je vous en donne un: le pouvoir de modifier les frontières des commissions scolaires confessionnelles ou dissidentes. C'est référé, c'est un pouvoir qui est donné au ministre, le pouvoir de mettre fin à l'existence d'une commission scolaire dissidente. Il y en a plusieurs. Il y en a quelques-uns que nous allons mettre en vigueur, quand même.

M. Gendron: II me semble que c'est ce que vous aviez dit. Vous savez sans doute que ma question portait précisément sur la section "pouvoirs et responsabilités du ministre" de la loi 107. Il me semble qu'à deux reprises on avait donné deux bons exemples, mais compte tenu de l'heure et des papiers que je n'ai pas au complet... Vous aviez indiqué: Oui, ceux-là, je ne détesterais pas les inclure dans la liste du référé pour voir quelle serait l'attitude des tribunaux. Là, quand j'ai pris connaissance de ça - à moins que je me trompe et c'est possible - il ne m'apparaît pas qu'on retrouve ces articles-là concernant vos pouvoirs, dans votre section à vous.

Le Président (M. Gardner): M. le ministre.

M. Ryan: C'est sûr. Il y en aura peut-être quelques-uns.

Ici, je voudrais être bien clair, aucune de ces listes ne doit être prise comme étant une liste d'articles qui seront envoyés aux tribunaux. Ce sont des articles qui n'entreront pas en vigueur tout de suite...

M. Gendron: Oui, oui, je sais.

M. Ryan:... ou qui entreront en vigueur à tel moment donné. Il peut très bien arriver que certains articles qui seront mis en vigueur tout de suite feront quand même partie du référé aux tribunaux. Le référé, nous ne le faisons pas sous forme d'articles: pensez-vous que c'est bon, pensez-vous que ce n'est pas bon? Nous pensons qu'ils sont tous bons, nous autres. Nous leur envoyons des questions générales qui embrassent les articles étant source de problèmes.

M. Gendron: C'est ce que j'ai compris, M. le ministre, mais vous conviendrez, par voie deductive, que si, des fois, des articles n'entrent pas en vigueur, il y a des raisons. De temps en temps, c'est parce que, sur le plan technique, ils ne peuvent pas entrer en vigueur à tel moment. Ou c'est pour d'autres raisons, parce que vous voulez avoir plus d'assurance avant de les mettre en vigueur. En conséquence, je pense que c'était normal de poser la question que j'ai posée sur les pouvoirs du ministre pour que certains éléments, même si je reconnais que ce n'est pas la liste du référé...

M. Ryan: II ne m'est jamais venu à l'esprit que c'est parce que ces pouvoirs-là vous faisaient peur que vous vouliez qu'on en soumette quelques-uns à l'éclairage des tribunaux. Je sais très bien qu'avec votre expérience de la fonction vous savez, dans le fond de vous-même, qu'ils sont tous justifiés.

M. Gendron: Requis.

Le Président (M. Gardner): Est-ce que l'article...

M. Gendron: Un instant.

Le Président (M. Gardner): Oui, M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Gardner): Adopté. Alors, l'article 578 est adopté. Ici, je dois appeler maintenant l'étude des titres des chapitres, des sections, des sous-sections du projet de loi. Est-ce que tout ça est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Gardner): Le titre du projet de loi est-il adopté?

M. Gendron: Adopté sur division.

Le Président (M. Gardner): Adopté sur division. L'ensemble du projet de loi est-il adopté?

M. Gendron: Sur division.

Le Président (M. Gardner): il y a une petite note adressée au président, qui dit: "Inscrire si le projet de loi a été adopté avec amendements"!

M. Gendron: Hein! Vous ne serez jamais capable d'indiquer le nombre, c'est au-dessus de 1000!

Le Président (M. Gardner): Je voulais vous le dire, parce que c'était trop drôle.

Est-ce que le ministre a une motion de renumérotation?

M. Ryan: Oui, je la dépose derechef.

Le Président (M. Gardner): Vous la déposez immédiatement.

Je crois que notre travail est presque terminé. Est-ce que le député d'Abitibi-Ouest, porte-parole de l'Opposition, a un mot à dire?

Oui, monsieur?

Une voix: Cela aurait dû être une motion de renumérotation et de concordance. Il faudrait l'ajouter.

Le Président (M. Gardner): Je reprends. Est-ce que, M. le ministre, vous avez une motion de renumérotation et de concordance?

M. Ryan: Oui, M. le Président, je la dépose.

Le Président (M. Gardner): Vous déposez cette motion. Merci, M. le ministre.

M. le député d'Abitibi-Ouest, avez-vous une conclusion à donner à tout ce beau travail?

Conclusion M. François Gendron

M. Gendron: M. le Président, si vous voulez avoir une phrase, ce sera la suivante: Très heureux, enfin, que nous ayons terminé ce travail de bénédictin, de moine, qui a duré de nombreuses heures, mais également conscient en ce qui nous concerne, moi et la formation politique que je représente, qu'on est acquittés professionnellement de nos responsabilités d'Opposition. Dans ce sens, je suis très heureux que le tout soit terminé.

Le Président (M. Gardner): Merci, M. le député d'Abitibi-Ouest et porte-parole de l'Opposition officielle. M. le ministre de l'Éducation, s'il vous plaît.

M. Claude Ryan

M. Ryan: M. le Président, je serai presque aussi bref que le député d'Abitibi-Ouest. Je voudrais, tout d'abord, vous remercier, ainsi que les députés qui se sont succédé dans le fauteuil présidentiel, de l'excellente direction que vous avez donnée à nos travaux. Je veux remercier le personnel du secrétariat de la commission qui a très bien travaillé. Je remercie tous les députés de leur assiduité et de leur vif intérêt. Je remercie d'abord ceux du côté ministériel, vous le comprendrez, parce qu'en raison du devoir de discrétion que leur impose leur état Ils n'ont pas toujours pu donner tout l'apport explicite

qu'ils auraient été capables de donner, ceci par souci de faire gagner du temps à tout le monde, y compris aux députés de l'Opposition.

Je remercie l'Opposition qui nous a fourni l'occasion de faire un examen beaucoup plus approfondi que nous ne l'aurions fait seuls. Je pense que l'Opposition a donné une critique extrêmement soutenue du début jusqu'à la fin. Je l'ai vivement apprécié et je suis très heureux que le projet de loi puisse faire son entrée à l'Assemblée nationale par la porte centrale, c'est-à-dire par celle qui ne procède pas par voie exceptionnelle, mais qui a suivi toutes les étapes. Cela a été une période de sept semaines de travail, en plus de toutes les autres qu'on y avait consacrées auparavant. Je crois que la députée de Chicoutimi qui a été critique pendant une bonne partie de cet exercice et le député d'Abitibi-Ouest et leader de l'Opposition qui l'a remplacée pour quelques semaines ont accompli un travail considérable dont je ne puis que les remercier.

Je voudrais remercier également les collaborateurs du ministère de l'Éducation, l'équipe qui a suivi le travail. Il y a M. Stein, le sous-ministre associé de la foi catholique, qui était président du groupe de travail, qui a fait un travail formidable. Nos conseillers juridiques, M. Marcel Bianchet, le chef du service juridique; M. Côme Dupont que tout le monde a pu consulter à un moment ou à l'autre; Mme Lapointe et un collaborateur de mon cabinet politique, M. Polenz, que Mme la députée de Chicoutimi affectionne d'une manière spéciale et dont je suis heureux de lui rappeler l'existence toujours très utile, enfin tous ceux qui nous ont aidés. Je pense aux fédérations de commissions scolaires - la Fédération des commissions scolaires catholiques, en particulier, a suivi presque tout le travail de la commission depuis le début - et à beaucoup d'autres organismes. Je remercie tout ce monde.

Je pense que nous avons l'instrument le plus convenable possible dans les circonstances. Il n'y a personne qui peut soutenir qu'il s'agit d'un instrument parfait, loin de là, mais je pense que c'est le meilleur possible dans les circonstances. Nous allons essayer d'en tirer le meilleur parti possible. Merci beaucoup.

Le Président (M. Gardner): Merci, M. le ministre. Je vous remercie de m'avoir donné le privilège de présider la dernière séance et je vous remercie de votre belle collaboration. Est-ce qu'on doit ajourner ou... Nous avions un autre projet de loi, le projet de loi 58. Est-ce qu'on doit...

M. Gendron: On va ajourner.

Le Président (M. Gardner): On va ajourner? Oui. Vous n'êtes pas prêts à faire ça tout de suite?

M. Gendron: Non.

Le Président (M. Gardner): D'ailleurs, il est assez tard. Nous ajournons les travaux sine die. Merci.

(Fin de la séance à 0 h 34)