Journal des débats (Hansard) of the Committee on Education

(Dix heures dix-neuf minutes)

La Présidente (Mme Bélanger): À l'ordre, s'il vous plaît! La commission de l'éducation est réunie ce matin afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 106, Loi sur les élections scolaires. M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. Mme Bélanger (Mégantic-Compton) remplace M. Parent (Sauvé).

Remarques préliminaires

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le secrétaire. M. le ministre, est-ce que vous avez des remarques préliminaires face à ce projet de loi?

M. Claude Ryan

M. Ryan: Oui, Mme la Présidente. Je n'ai pas l'intention de refaire le discours que j'avais fait lors de l'examen du principe du projet de loi au salon bleu de l'Assemblée nationale. Comme les deux partis m'ont paru d'accord à ce moment-là sur l'économie générale, Je ne voudrais pas courir le risque d'ajouter quelque clarification qui serait de nature à déboucher sur de la confusion ou de la division entre nous, parce que les moments où nous sommes unis sont toujours les plus agréables. Je voudrais cependant ajouter brièvement que le gouvernement maintient l'orientation générale qu'il avait imprimée au projet de loi et que, écoutant comme y le fait généralement les voix qui se sont exprimées au sujet de la version originale du projet de loi, il a décidé de proposer un certain nombre de modifications. Leur teneur a déjà été communiquée aux membres de la commission. Je voudrais peut-être résumer brièvement ces modifications que nous proposons d'apporter. Je pense que ça aidera à éclairer le cours de nos délibérations ultérieures.

Je procède à partir du début, comme il est assez logique de le faire. Au début, pour la confection des listes électorales, nous prévoyions une période de trois mois. Nous proposons plutôt que ce travail, tout le déclenchement du processus d'élection, la confection, surtout, des limites des quartiers électoraux, ça commence dans les six mois qui précèdent l'élection. Commencer à délimiter les quartiers électoraux trois mois avant l'élection, ça impliquerait que le début des opérations se fait pendant l'été. En général, Je pense que les commissions scolaires voudront avoir réglé tout ce problème avant que la saison estivale ne commence. On verra cela en cours de route. Pour le nombre de districts que peut comporter une commission scolaire, nous pré- voyions un maximum de 19. Nous proposons un maximum de 21 dans le cas des commissions scolaires qui auraient une clientèle supérieure à 15 000.

Nous supprimons l'article qui prévoyait la représentation des minorités linguistiques au sein d'une commission scolaire confessionnelle. Cet article avait suscité de nombreuses difficultés. Il s'agit de l'article 9.

Nous avons redéfini quelque peu la qualité d'électeur de manière à harmoniser la Loi sur les élections scolaires avec la Loi électorale.

En matière de choix de la commission scolaire, on aura peut-être remarqué que le projet de loi est plutôt laconique sur cette question. On se serait peut-être attendu à de grands développements, mais je pense que l'essentiel est inclus dans l'article 16 où il est dit qu'un électeur vote à la commission scolaire où ses enfants sont inscrits. Si mes enfants sont inscrits, disons, à la commission scolaire Notre-Dame-du-Portage, je voterais à cette commission scolaire.

Dans le cas d'une commission scolaire confessionnelle, ne peuvent voter aux élections de celle-ci que les électeurs qui se sont déclarés de la même confession religieuse que la commission scolaire en question. Nous aurons l'occasion d'y revenir. Ce sont de légers amendements à l'article 16.

On prévoyait dans le projet de loi, vous vous en souvenez peut-être, que, lorsque des parents envoyaient leurs enfants à une autre commission scolaire à la suite d'une entente entre leur commission scolaire et celle qui offre le service à leurs enfants, ils pourraient voter aux élections de la commission scolaire où leurs enfants sont inscrits. On enlève cet amendement. On garde le vote rattaché au territoire.

On ajoute l'inhabilité à voter dans le cas des employés du Conseil scolaire de l'île de Montréal. Je pense que c'est là un ajout qui se comprendra facilement. On en parlera en temps et lieu.

On prévoit le désistement du directeur général à titre de président d'élection, moyennant le consentement de sa commission scolaire. On prévoit aussi son remplacement par la commission scolaire plutôt que par le ministre, comme il était prévu dans le projet de loi originel. C'est un autre exemple de la réduction des pouvoirs du ministre. Ha, ha, ha!

Nous ajoutons des dispositions très importantes au sujet de la révision des listes électorales. Il était prévu que, lorsqu'on fait la liste électorale, les citoyens peuvent, comme c'est normal, faire leurs représentations en vue d'obtenir des modifications, des additions ou des radiations, mais c'est la commission scolaire qui, dans le texte original, était appelée à se prononcer sur ces demandes, à statuer sur les change-

ments à apporter à la liste électorale. Dans les modifications que nous apportons, nous prévoyons la création d'une commission de révision, de manière que les listes électorales ne puissent pas être manipulées par l'organisme directement en cause dans l'élection.

On étend la période de déclaration de candidature. La période qui était accordée pour la déclaration de candidature était jugée trop limitée. Nous l'étendons. Même si le jour du dépôt des candidatures demeure une seule journée, il y a une période assez longue qui va s'écouler avant ça. On pourra voir ça à l'article 53.

Un autre point très important. Pour qu'un groupe puisse être reconnu comme équipe, au sens de la loi aux élections scolaires, il était prévu qu'il devait présenter des candidats dans les deux tiers des sièges. On nous a fait valoir que cette exigence était trop élevée et nous avons jugé devoir modifier le chiffre de deux tiers par celui d'un tiers. Par conséquent, il suffirait qu'un groupe présente des candidats dans un tiers des sièges pour qu'il puisse être reconnu comme constituant une équipe au sens défini dans le projet de loi. Il n'y avait pas de précision quant au délai dans lequel une demande de reconnaissance comme équipe devait être déposée. Nous précisons, à l'article 56, que ce doit être entre le 75e et le 25e jour précédant l'élection.

On prévoyait qu'en cas d'une élection qui ne produirait pas de commissaires, par défaut de candidatures ou pour d'autres raisons, il pourrait y avoir une reprise, un recommencement de l'exercice, mais on a trouvé que c'était un petit peu fort et, dans ce cas, le projet de loi, comme nous proposons de le modifier, renverrait le cas au ministre pour qu'il désigne un commissaire dans les meilleurs délais. On ne peut pas passer son temps à faire des procédures électorales si les gens ne se prévalent pas de toutes les circonstances favorables qui leur sont données il faut que la machine fonctionne.

Ensuite, il y a des petites modifications techniques, nous y reviendrons en temps et lieu. Il n'y a pas lieu de s'y attarder. Une autre modification importante concerne le droit de vote d'une personne qui n'est pas Inscrite sur la liste électorale. Je pense que le député d'Abitibi-Ouest et mes collègues de la commission auront reçu à ce sujet des représentations assez nombreuses en provenance des commissions scolaires demandant que nous trouvions une manière d'habiliter à voter des personnes qui, de bonne foi, se présenteraient au bureau de votation sans être Inscrites sur les listes. Nous avons Inscrit un projet d'amendement à l'article 118. 1 qui devrait être de nature à donner satisfaction à cette attente assez largement répandue il y avait une anomalie dans le projet de loi aussi. On prévoyait que le décompte des votes se ferait seulement le lendemain du jour de la votation, comme si on avait été encore à l'époque de la diligence. Cela, c'est un oubli. Cela montre ce qui peut arriver quand on laisse les conseillers juridiques faire seuls ces choses. Il a fallu la sagesse des politiciers pour redresser les choses et nous ramener...

M. Gendron: Ce n'était pas dans votre texte, ça.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ryan: Nous avions laissé passer ça, nous, du gouvernement. Comme toujours, quand nous sommes...

La Présidente (Mme Bélanger): Vous étiez parti en diligence.

M. Gendron: il faut reconnaître que c'est un vieux gouvernement. (10 h 30)

M. Ryan: il est encore assez vif pour corriger ses erreurs. C'est la caractéristique d'un bon gouvernement. L'infaillibilité n'existe pas. Le député d'Abitibi-Ouest me le rappelle continuellement.

Ensuite, prestation obligatoire de serment pour les élus. Cela n'était pas prévu. Pour ajouter au caractère solennel du mandat qui leur est conféré par leurs, concitoyens, nous ajoutons l'obligation de prêter serment avant qu'un élu n'entre en fonction. On ajoute une couple de types nouveaux d'infractions qui n'avaient pas été prévus. C'est totjours une petite manie que nous avons de vouloir prévoir tous les péchés d'Israël. Il y a une couple d'infractions qui sont ajoutées à la liste déjà longue des délits qui ne seront jamais commis pat personne.

Il y a une chose que je laisse à la discussion de la commission. J'aimerais qu'on puisse en discuter et Je demanderai tantôt qu'on reporte peut-être la discussion sur cet article. Je pense qu'il vient dès le début du projet de loi. Cela porte sur la durée du mandat des commissaires. Nous prévoyons dans le projet de loi un mandat de trois ans. J'ai reçu des représentations, pas très nombreuses, mais; quand même significatives, demandant que ce mandat soit porté à quatre ans, comme c'est le cas pour la gouverne des entités municipales. J'ai reçu en particulier, aujourd'hui même, une lettre du président du Conseil scolaire de l'île de Montréal me prévenant qu'une lettre portant la signature des huit présidents des commissions scolaires de l'île de Montréal me sera adressée, le 26 mai, demandant que la durée du mandat des commissaires soit portée de trois à quatre ans. Comme on doit me remettre ça le 26 mai, j'aimerais en prendre connaissance. Je rencontrerai peut-être ces présidents vu qu'ils représentent à eux seuls 20 % de la clientèle totale de nos écoles publiques au Québec.

On m'a fait valoir en particulier un argument d'ordre économique. Vous savez que le

Conseil scolaire de l'île de Montréal avait demandé que le gouvernement finance les dernières élections scolaires. Nous avons dû refuser pour deux raisons. Premièrement, parce qu'une partie de financement est désormais inscrite dans la base de ce financement des commissions scolaires et, deuxièmement, pour l'autre partie, nous n'avions pas les ressources voulues pour le faire. On me fait valoir que, sur l'île de Montréal, une élection scolaire coûte 5 000 000 $. Il est évident que, si elle avait lieu à tous les quatre ans plutôt qu'à tous les trois ans, on épargnerait de l'argent.

Je vous fais part de cela en toute simplicité. Voilà pour l'essentiel des modifications que le gouvernement, en s'appuyant largement sur les représentations dont il avait été saisi, a décidé de proposer que nous apportions au projet de loi.

On a remis aux députés... Je pense que chaque membre de la commission a reçu un tableau indiquant l'échéancier d'une élection scolaire. Il serait bon que nous l'examinions brièvement avant de commencer nos travaux. Je ne sais pas si vous pensez que cela pourrait être utile. Très rapidement, cela nous permet de faire le tour en nous donnant la toile de fond derrière laquelle toutes nos discussions plus techniques auront lieu.

Le découpage du territoire en circonscriptions électorales se ferait du 1er mars au 31 août. L'élection aurait lieu le troisième dimanche de novembre, par conséquent, au plus tôt le 15 novembre et, au plus tard, le 22 ou le 23 novembre?

Une voix: Le 22, non. Le 21.

M. Ryan: Très bien, je voulais vérifier avec mon propre calendrier, car j'avais cru voir que le 22 était le troisième dimanche, alors qu'il est le quatrième. Vous avez raison. Très bien.

M. Gendron: Est-ce que vous auriez un calendrier particulier? Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gendron: Je veux bien croire que vous avez votre calepin noir, mais je ne pensais pas que vous aviez un calendrier au nom du ministre de l'Éducation.

M. Ryan: Celui-là est de la Banque Royale. M. Gendron: Ah, bon.

M. Ryan: Par conséquent, il n'a été l'objet d'aucune manipulation. Il faut que les intérêts soient payés à jour.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ryan: Ce n'est pas une institution avec laquelle je transige personnellement. Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ryan: Cela dit, l'élection aurait lieu au plus tard le 21 novembre et au plus tôt le 15 novembre. Toutes les autres dates sont alignées en conséquence. L'avis d'élection est émis au plus tard le 75e jour précédant la date du scrutin, c'est-à-dire au plus tard le mardi, 1er septembre, si l'élection a lieu le 15 novembre et le 7, si elle est prévue au 21 septembre. L'établissement de la liste électorale se fait au mois de septembre pour se terminer au plus tard le 6 octobre. Le dépôt de celle-ci a lieu entre le 1er et le 7 octobre. L'avis public du dépôt se situe alors entre le 2 et le 12.

La période pour les demandes de révision de la liste électorale est fixée du 7 au 11 octobre, si l'élection a lieu le 15 novembre. Dans la plus tardive des hypothèses, elle s'étendrait du 13 au 17 octobre. Par la suite, il y a l'examen des demandes de révision pour lequel une période de cinq jours est accordée. Une semaine complète, finalement. La transmission des relevés de changements se fait au terme de cette semaine. La liste électorale entre en vigueur au début de la semaine suivante. Pour les déclarations de candidature, elles se font soit le 14e jour précédant celui du scrutin ou du 20e au 14e jour précédant la date du scrutin si la commission scolaire le juge préférable.

L'avis de scrutin, si plus d'un candidat se présente à un même poste, se fait dès l'expiration de la période de mise en candidature. Une journée est prévue pour le vote par anticipation, une semaine avant le jour de l'élection. L'élection aura lieu au jour fixé et le recensement des votes se fait le soir même, de même que la déclaration des candidats élus. Il peut y avoir une demande de nouveau dépouillement dans les quatre jours qui suivent le recensement des votes. Ce dépouillement "doit débuter dans les quatre jours" de la réception de la demande. Ensuite, s'il n'y a pas de demande d'un nouveau dépouillement, dès l'expiration de la période de quatre jours dont nous venons de parler pour la présentation d'une demande, il y a proclamation des candidats élus, ensuite, l'assermentation, etc. Le cheminement est très clairement indiqué, très simple et, avec toutes ces données, j'ai l'impression, Mme la Présidente, que nous sommes en mesure d'entreprendre maintenant l'examen du projet de loi article par article.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le ministre. M. le député d'Abitibi-Ouest, est-ce que vous avez des remarques préliminaires?

M. François Gendron

M. Gendron: Oui, Mme la Présidente, je vais faire juste quelques remarques préliminaires. C'est sûr que le projet de loi 106 que l'As-

semblée nationale nous convie à étudier article par article n'a pas la même facture qu'il avait auparavant, puisqu'on aura l'occasion de l'analyser avec le dépôt d'une centaine d'amendements. La façon de procéder ressemble un peu à celle du projet de loi 107 où, en plusieurs étapes, on a eu l'occasion de l'améliorer, de le bonifier. Le ministre a déposé une centaine d'amendements et je pense qu'il est important que les membres de la commission conviennent que le ministre vient de faire correctement une bonne présentation des amendements qui vont dans le sens des représentations qui nous ont été faites lors des audiences. J'estime, et je ne vous demande pas nécessairement de partager mon évaluation, qu'il y a une quinzaine d'amendements significatifs, majeurs et qui répondent à des objections qui avaient été présentées, à des demandes qui avaient été formulées par différents intervenants, surtout par les porte-parole des commissions scolaires, dans les différents mémoires déposés lors de la consultation.

Rapidement, je dis d'ores et déjà au ministre que ça ne devrait pas être long sur certains éléments, parce que j'accueille très favorablement l'abolition des circonscriptions superposées pour les minorités linguistiques dans les commissions scolaires confessionnelles. Je pense que, unanimement, tout le monde est venu nous dire que ça n'avait pas grande allure. Tardivement, le ministre a convenu la même chose que ce que tout le monde lui disait dès le départ. Mais je ne commencerai pas à faire de longs débats sur le rythme de compréhension des consensus qui se dégagent; ça dépend des analyses qu'on fait ou des intérêts qu'on défend. J'accueille favorablement ces modifications.

Deuxièmement, le retrait du droit de voter et d'être candidat pour les parents des élèves scolarisés dans une commission scolaire sur le territoire de laquelle ils ne sont pas domiciliés, ça aussi, iI me semble que c'était minimal dans nos institutions, dans notre tradition parlementaire ou démocratique plutôt, reliée au droit d'exercice du vote. Il me semble que voter ailleurs que là où on a établi le lieu de domicile compliquait passablement la formule.

Maximiser les chances que des électeurs aient l'occasion de s'exprimer lors d'une élection, c'est toujours un principe qu'on doit défendre le plus possible. Cela ne veut pas dire de le faire sans règle, sans balise, parce qu'il faut consacrer, quand même, le sérieux de l'exercice du droit de voter lors d'une élection générale, d'une élection scolaire ou d'une élection municipale, mais il est toujours souhaitable qu'un législateur soit très sensible à toutes ces difficultés qui peuvent se présenter lors de cet exercice. L'objectif qu'on doit avoir est de le maximiser, si on veut que la participation s'accroisse, si on veut que de plus en plus de citoyens soient convaincus que c'est Important, quand on leur en donne l'occasion, de faire connaître leur choix quand ils ont la capacité d'infléchir une orienta- tion quelconque, que ce soit relativement à l'État québécois, dans le domaine des affaires scolaires ou dans celui des affaires municipales. Donc, quand le ministre nous indique qu'il y a quelques amendements qui vont rendre le droit de vote plus facile à exercer, c'est clair qu'il aura notre appui dans ce sens-là.

La reconnaissance des équipes à partir du moment où elles présentent des candidats au tiers plutôt qu'aux ceux tiers, c'est une disposition heureuse. Donc, j'accueille favorablement cet amendement. Qu'une commission scolaire puisse également avoir - toujours pour maximiser l'exercice du droit de vote - l'occasion d'établir une commission de révision de la liste électorale, c'est un geste utile. Les autres amendements sont techniques. J'y reviendrai au moment où on fera l'étude article par article.

Il reste, quand même, deux éléments majeurs du projet de loi sur lesquels nous, en tout cas, comme Opposition officielle, nous aurons des réserves très sérieuses et que j'aurais souhaité voir amendés. Pour le moment, nous ne voyons pas d'amendement, mais le ministre vient de laisser une ouverture intéressante. J'espère que les membres de l'équipe ministérielle seront attentifs pour ce petit bout - je ne leur en demande pas gros - sur l'ouverture qu'a a faite d'une élection aux quatre ans plutôt qu'aux trois ans. Le ministre a lassé voir qu'il y avait eu des représentations quand même numériquement plutôt faibles. Moi, ce n'est pas mon avis. Pour tous ceux qui m'en ont parlé, ça a toujours été dans le sens de quatre ans plutôt que trois ans. J'ai eu beaucoup plus de représentations disant: Cela nous apparaîtrait: beaucoup plus logique, et pas seulement pour des raisons financières. Il y a ça, mais c'est aussi pour donner un petit peu plus de stabilité à une chose pour laquelle il n'y a pas engouement dans les autobus. Si, je ne sais pas, ça participait à 110 %, chaque fois qu'il y a une élection scolaire, je dirais: Révisez peut-être plus rapidement le processus démocratique de renouvellement. Si c'était quelque chose à quoi les gens sont très intéressés, ça n'a pas de bon sens comme c'est majeur, il faudrait bien regarder ça. Mais ce n'est pas ça. Il faut partir de ce que c'est. Alors, on part de l'analyse qu'on peut faire et, en plus de ça, on doit être sensibilisés aux remarques et aux réflexions qui nous sont faites. La plupart de ceux qui m'en ont fait préféreraient un procossus aux quatre ans plutôt qu'aux trois ans. Je ne veux pas faire Ici en argumentant au fond, toute la discussion que je vais faire au moment où on sera rendu à cet article, mais rapidement, je vois au moins sept ou huit mémoires, 39M, 42M, 43, 70, le Conseil scolaire de l'île... La commission scolaire catholique de Sherbrooke, une des commissions scolaires, ce n'est pas la seule, qui avaient beaucoup fouillé le projet de loi 106, nous a donné de nombreux éléments sur plusieurs des articles du projet de loi 106. Elle aussi souhaitait que ce soit aux quatre ans. Donc, Je m'arrête là

pour l'instant, mais je suis heureux de voir l'ouverture de ce matin. Le ministre dit: Cela vient vite, mais il y a peut-être moyen de le reporter, de faire autre chose et, tout en discutant du projet de loi 106, d'alimenter notre réflexion les uns les autres pour éventuellement arriver à quelque chose qui correspondrait davantage à la volonté populaire des gens concernés.

Il y a un autre point - ce matin, le ministre n'en a pas parlé; moi, je vais en parler - sur lequel on aurait souhaité voir des amendements, c'est l'établissement du nombre de circonscriptions en fonction du nombre d'électeurs plutôt que du nombre d'élèves. Il me semble que, dans l'administration publique, la notion de faire appel à des commettants pour venir nous donner le fruit de leur éclairage administratif doit être basée bien plus sur ceci: Est-ce que, oui ou non, une commission scolaire est une corporation publique? Réponse: Oui. Est-ce que, oui ou non, c'est un pouvoir décentralisé? Réponse: Oui. Ce qui doit nous guider, c'est la volonté des citoyens de venir contribuer à ce que le milieu local soit plus adéquatement représenté, sur la base des notions modernes, dans ces corporations qui sont une administration plus près de la réalité, du vécu des citoyens. Toutes ces notions sont bien plus des notions de pouvoir décentralisé, des notions administratives que la question du nombre d'élèves. Moi, je prétends que ça n'a rien à voir. (10 h 45)

C'est bien plus en fonction des gens qu'il y a dans une commission scolaire. Est-ce que c'est ça la base pour établir le nombre de représentants? Je prétends que oui. Le nombre d'élèves n'est pas tellement significatif, en ce qui me concerne. Dans le type de gestion que ces gens devront faire, que ce soit une grosse commission scolaire ou une petite, c'est beaucoup plus la notion d'électeurs que la notion d'élèves qui comptera, surtout avec les phénomènes de dénatalité et de réduction du nombre de jeunes élèves inscrits à une commission scolaire. Il me semble que, si l'on veut une qualité plus largement représentative, j'accueillerais davantage l'établissement du nombre de circonscriptions basé sur le nombre d'électeurs plutôt que sur celui des élèves. J'aurai des choses très précises à faire valoir au moment où l'on sera rendu là.

D'autres ajustements, qui étaient demandés par les commissions scolaires, mais dont le ministre ne parle pas, auraient été souhaitables. Cela ne me paraît quand même pas fondamental. Je ne les relèverai pas tout de suite, car ces ajustements sont mineurs; je le ferai au moment où l'on touchera à ces articles.

Globalement, le tour est fait. Une dernière remarque, cependant. Il faut être conscients que le projet de loi 106 n'est pas tellement innovateur sur des dispositions un peu plus modernes de contrôle des contributions versées aux can- didats, sur toute la question du plafonnement des dépenses, d'une plus grande sécurité du processus démocratique et de la manière dont se fera l'élection.

Je veux bien admettre qu'une élection générale au Québec et une élection scolaire, ce n'est pas pareil. Je pense que c'est différent pour des raisons historiques, des questions de représentation. Par contre, c'est peut-être semblable quant à la logique d'avoir un processus qui ne laisse pas place à ce que j'appellerais une espèce d'image où le législateur ne serait pas préoccupé par toute la question du contrôle des dépenses publiques, pour éviter que des gens munis sur le plan financier ne soient très avantagés et ne monopilisent les postes de décision. J'aurais aimé qu'éventuellement on ait un petit passage dans le projet de loi 106 sur le contrôle un peu plus poussé des contributions versées aux candidats lors d'une élection scolaire et qu'on envisage également un certain plafonnement des dépenses électorales. J'aurai l'occasion de parler là-dessus.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci.

M. Gendron: Voilà, Mme la Présidente, les remarques préliminaires que je voulais faire, tout en sachant qu'on est prêts à travailler sérieusement, comme on l'a toujours fait, à l'examen des articles du projet de loi 106. C'est fait tout de même globalement. Ce sera ma conclusion: Le ministre a commencé en disant qu'au niveau de l'économie générale du projet de loi 106 il n'y avait quand même pas d'objections systématiques et majeures des milieux concernés. La plupart des intervenants qui ont eu à s'exprimer sur le projet de loi 106 trouvaient qu'il modernisait, rafraîchissait un peu l'environnement dans lequel devraient se faire dorénavant les élections scolaires. C'est un plus pour les gens intéressés par ces questions. En ce qui a trait à l'économie générale du projet de loi, je pense que le ministre avait raison de dire qu'il aura notre collaboration puisqu'il avait déjà celle de la plupart des intervenants concernés.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le député d'Abitibi-Ouest. Est-ce que d'autres membres de la commission auraient des remarques à faire? Pas d'autres remarques.

Champ d'application

J'appelle l'article 1 pour lequel il y a un amendement, soit de remplacer cet article par le suivant. "1. La présente loi s'applique à toute commission scolaire, sauf à une commission scolaire régionale, à la commission scolaire crie, à la commission scolaire Kativik et à la commission scolaire du Littoral instituée par le chapitre 125 des Lois du Québec de 1966-1967. "

M. le ministre.

M. Ryan: C'est un exercice de concordance avec les décisions législatives prises l'an dernier. Nous avons décidé que, pour la commission scolaire crie et la commission scolaire Kativik, les chapitres de la Loi sur l'instruction publique s'appliquaient. C'est une loi distincte. Les élections y sont prévues.

M. Gendron: En ce qui nous concerne, il s'agissait plutôt d'une omission, celle de la commission scolaire du Littoral; on avait mis celle de Kativik, mais non celle du Littoral. Comme les dispositions doivent être les mêmes pour ces deux commissions scolaires, on est complètement d'accord. Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 1, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 2. M. le ministre.

Époque des élections

M. Ryan: Concernant l'article 2, si les membres de la commission n'avaient pas d'objection, je souhaiterais que nous en reportions la discussion à une prochaine séance de la commission, pour qu'on ait le temps d'y réfléchir un petit peu. Je dois recevoir des représentations de huit présidents de commissions scolaires. Si on voulait me donner la chance de recevoir ces représentations - j'en ferai, d'ailleurs, part à la commission - il me semble que ça serait plus courtois.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce qu'on peut suspendre l'article 2?

M. Gendron: D'accord.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 2 est suspendu. J'appelle l'article 3. M. le ministre.

M. Ryan: Je n'ai pas de commentaires. Nous avons déjà discuté de ce point quand nous avons modifié la Loi sur l'instruction publique, il y a trois ans.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Cela ne sera pas long, mais j'aimerais que le ministre en ajoute un peu plus. Est-ce qu'il a revu un peu les commentaires qui avaient été faits par plusieurs Intervenants?

Régions tout de suite une affaire. Des gens parlaient de juin, mais le ministre ne semble pas vouloir en parler. Il n'est pas obligé d'être d'accord avec moi... D'ailleurs, je pense qu'il a raison Je prétends qu'il faut écarter le printemps ou le mois de juin et envisager davantage l'automne.

Je voudrais juste savoir - et je n'en ferai pas tout un plat - pourquoi le ministre semble tenir davantage au troisième dimanche de novem- bre. Il y a quand même des groupes qui avaient insisté pour que ça soit davantage le troisième dimanche d'octobre. Il y a des gens qui avaient parlé d'octobre. Je vis dans une région où le troisième dimanche de novembre, ce n'est pas l'automne, comme sur le calendrier de M. Ryan et sur d'autres calendriers, c'est l'hiver. Et il y a d'autres régions qui ressemblent énormément a l'Abitibi. Choisir le troisième dimanche de novembre, peut poser un problème de participation, surtout si on a comme objectif une plus grande participation, compte tenu des conditions climatiques et d'autres facteurs. Au troisième dimanche de novembre, l'année scolaire est assez engagée. Au moins pour cette année-là où on élit une nouvelle équipe de commissaires, permettez-moi de douter de l'action très concrète en vue de modifier les grandes orientations de l'année scolaire où il y aura des élections. Écoutez, il vont, bien sûr, faire des réunions où il y aura des ajustements sur bien des affaires, de la routine administrative qui doit être faite - je le reconnais, il y a toujours une dimension de routine qui doit être faite - mais ça ne m'apparaît pas vraiment tenir compte de l'objectif de maximisar leur possibilité d'action dès la première année, sur les grandes orientations de la commission scolaire qu'ils vont représenter comme commissaires, vu que l'année est commencée, quo les grandes orientations sont lancées et que les particularités locales sont données. Ce n'est pas une année perdue, c'est clair, mais c'est une année plus difficile. Je ne sais pas si on n'y aurait pas gagné en envisageant de faire ça au milieu d'octobre. Pour ne pas être très long, je voudrais juste savoir si le ministre se souvient des représentations qu'il a reçues pour que ça soit plutôt en octobre. Si oui, s'il s'en souvient, pourquoi les a-t-il écartées et propose-t-il, aujourd'hui en tant que ministre de l'Éducation - et c'est son droit le plus strict - fermement, le troisième dimanche de novembre? Quels sont, en résumé, rapidement, les arguments qu'il a retenus pour davantage convenir que ça sera le troisième dimanche de novembre plutôt que d'octobre?

La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.

M. Ryan: Mme la Présidente, je pense que l'échéancier dont j'ai donné les grands éléments tantôt apporte une réponse à cette question. SI nous voulons conserver l'élection scolaire à l'automne, il faut avoir un échéancier qui permette de faire des opérations essentielles dans une période où ce soit réaliste. L'établissement de la liste électorale, dans une première version que nous avions faite, commençait un petit peu plus tôt On a eu des représentations, tout de suite, des commissions scolaires urbaines en particulier nous disant: N'allez pas faire de listes électorales au mois c'août, ça ne marchera pas, les gens ne sont pas rentrés. Nous partions du

début d'août pour commencer, puis nous avons essayé le 15, mais ça ne marchait pas, non plus. On a beaucoup insisté, surtout dans la région de Montréal, pour nous dire qu'on manquerait ainsi beaucoup d'électeurs.

Il a fallu reporter au début de septembre, comme vous le voyez ici, le recensement ou l'établissement de la liste électorale, car il n'y aura pas nécessairement un recensement en bonne et due forme. À partir du moment où on cède à ces représentations, on est reporté vers la période qui est indiquée à l'article 2. On aurait peut-être pu essayer de gagner une couple de semaines en forçant la note, en abrégeant les échéances à chaque étape du processus, mais il y aurait eu croisement avec les élections municipales. Les municipalités, je ne sais pas si c'est le fruit d'un préjugé, d'une mauvaise compréhension ou d'une sagesse supérieure, ne veulent pas être confondues avec les commissions scolaires. Elles veulent absolument garder leur identité propre en matière d'élection. À ce moment, ça ne donne pas beaucoup d'autres choix que le troisième dimanche de novembre. Plus tard, ce serait trop tard. Avant ça, c'est trop collé sur l'élection municipale. C'est comme ça qu'on aboutit au troisième dimanche de novembre. C'est le résultat d'un exercice mécanique. Si nous retenons l'automne, on est à peu près condamnés à retenir cette date. On l'a retourné dans tous les sens. Moi-même, je trouvais que c'était possiblement un peu trop tard certaines années, car, en général, on circule encore assez bien. On va en Abitibi et au Saguenay-Lac-Saint-Jean dans ces périodes, pas aussi souvent que le député d'Abi-tibi-Ouest, mais on y va et ça circule très bien. Il peut arriver qu'il y ait une Journée où il y a une tempête, mais à ce moment-là, ça ne circule pas tellement mieux dans Harrington ou dans Arundel dans le comté d'Argenteuil.

Une voix: il y a déjà eu des élections provinciales le 2 décembre.

M. Ryan: Oui, mais il savait que...

M. Gendron: Cela n'a pas été trop brillant, ces élections de décembre. Vous avez vu le résultat.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gendron: Pour nous.

M. Ryan: C'est l'explication. Sinon, il faudrait revenir au printemps, mais, au printemps, il y aurait d'autres obstacles qui se présenteraient.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: J'ai écouté ce que le ministre vient de mentionner. Il a raison de dire qu'on trouve une partie des explications en se référant au calendrier. Cela, c'est clair. Moi, je n'argumenterai pas plus longtemps si on sent qu'il y a une fermeté. Mais en ce qui me concerne, M. le ministre, vous ne m'avez pas convaincu pour au moins quinze jours de délai. Je donne deux raisons et ça va être ma conclusion. Je ne connais peut-être pas Montréal autant que vous, mais, à partir du 15 août, je vous dis que la stabilité économique des ménages est passablement revenue; on prépare le 1er septembre. Il reste quelques exceptions et je l'ai constaté pour l'avoir géré un peu quand j'étais à la Commission de la fonction publique et au Conseil du trésor. Massivement, la période très bouleversée où il y a de grosses demandes de vacances, c'est à partir de la Saint-Jean-Baptiste jusqu'au 1er août et, pour quelques-uns, au 15 août. Dans les deux dernières semaines d'août, j'ai rarement vu un grand bouleversement de société, de gens qui sont ailleurs que là où ils devraient être. Pour tout le monde au Québec, la vraie année commence quand l'école commence. C'est un peu une institution. On dit: Là, c'est la stabilité et il faut être prêts.

Raccourcir de quinze jours, j'aurais beaucoup préféré ça. Je vois ici... Regardez les dates qui suivent, allez au calendrier électoral. Établissement de la liste électorale entre le mercredi 2 septembre et le mercredi 30 septembre. Cela fait long. Cela aurait pu facilement être plus court, surtout si on ajoute, M. le ministre, une période de révision. Dépôt de la liste électorale au plus tard le jeudi 1er octobre. Imaginez! Moi, j'aurais mieux aimé le dépôt de la liste le 15 septembre, sachant qu'on ajoute une période de révision. Tous les dangers que vous avez évoqués ne sont pas des dangers réels s'il y a une bonne période de révision et si la liste électorale est déposée selon un calendrier plus stable, plus fixe. En fait, la seule place où je pense que vous avez un argument dans votre calendrier, c'est à partir du moment où, à moins que je ne fasse erreur, les élections municipales ont lieu le premier dimanche de novembre. Il y aurait danger de tomber là. Je pensais et je pense toujours, M. le ministre, qu'un calendrier aurait été facilement réalisable pour tomber obligatoirement à peu près le deuxième et non le troisième dimanche de novembre. En gagner un, pour éviter de... Les élections municipales, c'est sûr, c'est toujours le premier dimanche de novembre. Comme les semaines ont sept jours, si on avait pu se rendre au deuxième plutôt qu'au troisième dimanche de novembre, je trouve qu'il y aurait eu un gain pratique en ce qui concerne la participation. (11 heures)

Je ne faisais pas nécessairement juste référence à la grosse tempête. Je faisais référence bien plus au fait que, rendu au troisième dimanche de novembre, je le répète, on est avancé dans les conditions climatiques. Au Québec, à bien des endroits dans les régions, c'est l'hiver. Je fais juste dire que, l'hiver, les

gens ont un comportement un peu plus casanier, ils sont moins sorteux. Il y a bien des raisons, rendu à ce moment-là, pour dire: On va passer le tour. C'est plus ça. Par contre, écoutez, je ne passerai pas la matinée là-dessus pour une semaine de différence. Je voulais juste vous signaler que j'aurais préféré, en tout cas, en ce qui me concerne, que ce soit un petit peu plus tôt, parce que je prétends qu'on aurait ainsi maximisé la participation, pas de 30 % ou 40 %, mais d'une couple de points. Il est tellement bas dans certains cas qu'à chaque fois qu'on gagne une couple de points dans le pourcentage de participation, c'est une bonne nouvelle. C'est dans ce sens.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.

M. Ryan: J'ajoute seulement, pour l'information de la commission, que j'étais Informé tantôt de représentations que nous avons reçues de la Fédération des commissions scolaires catholiques du Québec nous indiquant qu'au jugement de la fédération, la période accordée pour l'établissement des listes électorales est insuffisante. Nous l'avons abrégée le plus possible. Au municipal, ça dure du 1er septembre au 30e jour qui précède le scrutin. C'est la même durée que pour des élections municipales et la Fédération des commissions scolaires catholiques trouve que c'est trop court. Nous avons soigneusement examiné cet échéancier en ayant toujours comme souci premier de donner une chance maximale à l'électeur. C'est pour ça que chaque jour que nous donnons pour les différentes étapes a été soigneusement calculé de manière à ne pas couper les semaines en deux, pour que personne ne se sente frustré dans son droit, mais qu'on donne toutes les chances raisonnables. Cela serait plus difficile que le député d'Abitibi-Ouest ne le pense, peut-être, de gagner même une semaine là-dessus, à plus forte raison deux. Je maintiens, par conséquent, la proposition du troisième dimanche de novembre, Mme la Présidente.

M. Gendron: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 3 est adopté. J'appelle l'article 4. M. le ministre.

M. Ryan: J'en ai parlé tantôt, il y avait, plus loin dans le projet de loi original, des dispositions qui prévoyaient qu'on pourrait peut-être recommencer l'élection, mais nous disons clairement Ici: 'Si l'élection n'a pas lieu à la date prescrite, le gouvernement peut nommer les commissaires. " Je pense que, si la commission scolaire n'était pas en état de s'acquitter de cette partie de ses responsabilités qui est clairement définie dans la loi, il y a un vide qui doit être comblé par l'autorité compétente, en l'occurrence le gouvernement.

M. Gendron: M. le ministre, est-ce que c'est une nouvelle disposition?

M. Ryan: Non, cela existe déjà. C'est à l'article 109 de l'actuelle Loi sur l'instruction publique.

M. Gendron: Merci. Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 4 est adopté. J'appelle l'article 5 et il y a un amendement. Remplacer, dans la première ligne, le mot trois" par le mot "six".

Circonscriptions électorales

M. Ryan: J'ai expliqué plus tôt la raison de cet amendement. SI on veut avoir le temps nécessaire pour procéder à l'établissement de la liste électorale et aux étapes qui suivront, il faut que les quartiers électoraux aient été délimités suffisamment à l'avance. Les trois mois prévus dans le texte original obligeaient à commencer ça le 1er août et ce n'était pas réaliste. En mettant six mois, ça nous donne à partir du 1 er avril.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Gendron: Oui.

La Présidente {Mme Bélanger): L'article 5, tel qu'amendé, est-Il adopté?

M. Gendron: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 6. Il y a aussi un amendement à cet article, qui dit: 1° remplacer, dans la première ligne du premier alinéa, le nombre "19" par le nombre "21"; 2° supprimer, dans la deuxième ligne du premier alinéa, les mots "autres que des adultes"; 3° remplacer le paragraphe 6° par le suivant: "6° 19 circonscriptions, s'il y a 6000 élèves ou plus mais moins de 15 000; " 4° ajouter, après le paragraphe 6°, le suivant: "21 circonscriptions, s'il y a 15 000 élèves et plus. " Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Gendron: Un Instant!

La Présidente (Mme Bélanger): C'est un essai.

M. Gendron: Non réussi. Il y a deux choses là-dedans, Mme la Présidente. Premièrement, J'ai indiqué tantôt que je préférerais toujours que ce soit basé sur le nombre d'électeurs et non sur le nombre d'élèves et, deuxièmement, M. y a toute la question des fourchettes. "9 circonscriptions, s'il y a moins de 2000 élèves"; 11, 2000 à 3000; 13,

3000 à 4000; 15, 4000 à 5000; 17. 5000 à 6000. Je vous avoue que, dès que cela devient numériquement important, plusieurs représentations nous ont été faites. De 4000 à 5000 élèves, entre autres, il y a des gens qui souhaitent que l'écart soit plus grand avant qu'on ajoute deux commissaires de plus.

Je vous donne un exemple - M. le ministre doit sans doute se le rappeler - c'est celui, entre autres, de la commission scolaire de Sherbrooke qui, je pense, a fait un effort très important d'analyse du projet de loi 106. Elle dit: 7 circonscriptions, s'il y a moins de 5000 élèves; 9, entre 5000 et 10 000; 11, entre 10 000 et 15 000; 13, entre 15 000 et 20 000. Autrement dit, la gradation de la fourchette du nombre de représentants, par groupes de 5000 élèves, était beaucoup plus imposante, parce que c'était basé sur le nombre d'élèves, et cela s'arrêtait à 15 circonscriptions.

Il y a deux éléments que je veux faire valoir: le Grand Conseil des Cris ou un grand conseil de bande à 21, je trouve ça trop élevé. J'ai bien de la difficulté à comprendre le bien-fondé d'augmenter encore le nombre de représentants parce que, chaque fois qu'on ajoute une circonscription, vous avez compris qu'on ajoute des représentants. Je prétends que 19, c'était déjà un très gros maximum et j'aimerais mieux une révision de la fourchette. Par exemple, et là j'y vais comme ça, 11 circonscriptions, s'il y a 2000 à 4000 élèves, on pourrait en gagner une couple là et ne pas dépasser 19.

Avant d'argumenter, M. le ministre, j'aimerais bien savoir d'où vient votre fourchette. Prétendez-vous qu'il y a des gens, lors des audiences, qui ont exigé d'augmenter le nombre de circonscriptions? Je ne m'en souviens à peu près pas. J'ai toute la liste Ici. Il y en a beaucoup plus - on en a pour sept ou huit pages - qui trouvaient que ça devrait toujours être un écart de 2000 et non de 1000. Sherbrooke était au sommet avec 5000. De plus, tout de suite après, à l'article 7, on verra une ouverture additionnelle. On dit: "Le gouvernement peut, par décret, autoriser une commission scolaire à établir deux, quatre ou six circonscriptions de plus que ce qui est prévu à l'article 6 lorsqu'il estime cela justifié en raison* d'une série de critères. Je veux que cette dimension exceptionnelle demeure. Autrement dit, à l'article 7, je n'aurai pas d'objection parce que je trouve que c'est une dimension de souplesse.

Je vous écoute un peu, puis j'aurai deux arguments à développer sur chacun des points.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.

M. Ryan: Mme la Présidente, tout d'abord, les six premiers alinéas sont empruntés à l'actuelle Loi sur l'instruction publique. Nous ne les avons pas inventés. Nous reproduisons des dispositions qui n'ont donné lieu à aucune représentation significative de la part des commissions scolaires. Cela les regarde surtout, et elles sont satisfaites de ça. Qu'y y ait onze commissaires ou neuf, franchement, cela m'indiffère d'une manière générale. Pourvu qu'il n'y en ait pas trop, ça m'indiffère. Je me dis que, jusque là, il n'y a pas de problème entre nous. Si elles sont satisfaites de la base qui permet d'établir le nombre de commissaires, que, pour moins de 2000, ce soit 9; entre 2000 et 3000, ce soit 11 et, entre 3000 et 4000, ce soit 13, je me dis: Quel intérêt ai-je, comme législateur, à changer ça, juste pour le plaisir de le changer? Je n'ai pas eu de représentations. Mon instinct, quand il n'y a pas de problème, c'est de ne pas en créer. C'est mon explication pour le premier point. C'est aussi simple que ça.

L'ajout du "21 circonscriptions" que nous proposons là où il y a 15 000 élèves et plus, nous est venu de demandes faites, en particulier, par la Commission des écoles catholiques de Montréal. Je pense qu'il y a deux ou trois commissions scolaires - peut-être quatre ou cinq en tout - à qui ça pourrait s'appliquer. Combien est-ce qu'il y en a qui ont 15 000 élèves ou plus?

Mme Dougherty: Au-delà de 15 000?

M. Ryan: Oui.

Mme Dougherty: il y en a plusieurs.

M. Ryan: Combien est-ce qu'il y en a? Il n'y en a pas beaucoup. Il n'y en a pas beaucoup plus que cinq ou six, en tout cas. Je suis bien prêt a mettre 19 circonscriptions, comme vous dites s'il y a 6000 élèves et plus ou moins de 20 000 ou de 25 000, ça ne me fera rien. Mais le cas de la CECM est un cas spécial dont nous devons tenir compte, parce que vous savez comme moi qu'un quartier scolaire à Montréal est à peu près deux fois plus grand, des fois trois fois plus grand qu'un quartier municipal. La personne qui est commissaire a beaucoup de terrain à couvrir. Je pense qu'a faut reconnaître cette diversité très vaste du territoire qui est desservi par la Commission des école catholiques de Montréal.

Je vais également vérifier si nous aurions eu des représentations de la Commission des écoles protestantes du Grand Montréal. Il n'y en a point eu. Je n'aurais pas d'objection à ce qu'on mette 19 circonscriptions, s'il y a 6000 élèves ou plus mais moins de 25 000 et 21 circonscriptions, s'il y a plus de 25 000 élèves. Je n'aurais pas d'objection.

M. Gendron: Je serais d'accord avec ça. M. Ryan: Oui? M. Gendron: Oui.

La Présidante (Mme Bélanger): Est-ce qu'on peut écrire l'amendement?

M. Ryan: Est-ce qu'on pourrait préparer un amendement dans...

La Présidente (Mme Bélanger): D'accord, c'est acceptable.

M. Ryan: Alors, on peut le préparer?

La Présidente (Mme Bélanger): À la main, c'est acceptable.

M. Ryan: À la main?

La Présidente (Mme Bélanger): Oui, c'est acceptable à la main.

M. Ryan: Ah, on dit que c'est acceptable à la main, M. le conseiller.

La Présidente (Mme Bélanger): Pour autant que ce soit lisible.

M. Ryan: Oui.

Mme Dougherty: J'aimerais qu'on vérifie. Je sais que la situation actuelle... Mais je me demande...

La Présidente (Mme Bélanger): Mme la députée de Jacques-Cartier.

Mme Dougherty: J'aimerais savoir pourquoi les tranches de la gradation sont tellement petites. Dans un contexte de changement de clientèle - une clientèle qui augmente ou une clientèle qui diminue - il faudra réviser toutes les circonscriptions, même pour un petit changement de clientèle. Cela déstabilise un peu l'imputabilité des commissaires, des individus.

Est-ce qu'il y a un tableau qui montre le nombre de commissions scolaires qui tombent dans chaque catégorie et peut-être un peu révolution? Parce que changer les circonscriptions à chaque élection, c'est un peu inutile et dérangeant pour les commissaires, je trouve.

M. Ryan: il faut penser à une chose ici Cela, c'est fait surtout en fonction des circonscriptions rurales.

Mme Dougherty: Oui.

M. Ryan: Dans les circonscriptions rurales, la population n'évolue pas tellement, d'une élection à l'autre. C'est parce qu'il faut avoir assez de commissaires pour que toutes les paroisses aient une chance raisonnable d'être représentées. Des fois, deux de plus, ça fait une énorme différence. Si vous avez 25 paroisses et qu'il y a seulement 9 sièges, ça fait bien des nids à querelle. S'il y en a 11, ça donne un peu plus de chances. Déjà, on est obligé d'avoir l'article auquel taisait allusion le député d'Abi-tibi-Ouest tantôt, l'article 7, pour prévoir l'addition de districts particuliers dans des cas dont nous serions saisis par des commissions scolaires. (11 h 15)

C'est pour ça qu'on ne peut pas jouer beaucoup avec ça quand on connaît le caractère délicat de la géographie rurale. Vous représentez une circonscription urbaine. Votre serviteur est un représentant du monde rural. C'est...

La Présidente (Mme Bélanger): C'est différent.

M. Ryan: Ha, ha, ha!

Mme Dougherty: Alors, cela fonctionne assez bien dans les régions rurales...

M. Ryan: Oui.

Mme Dougherty... jusqu'à 4000 ou 5000; après ça, on entre dans les régions urbaines.

M. Ryan: Oui, la très grande majorité de nos commissions scolaires desservant des territoires surtout ruraux - toutes, je pense bien -sont en bas de 5000.

Mme Dougherty: C'est simplement pour éviter un chambardement à tous les quatre ans.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député d'Abitlbl-Ouest.

M. Gendron: Avant de revenir sur l'autre notion, je voudrais indiquer ceci au ministre, parce que je trouve que c'est relié aux articles 6 et 7. L'article 7 - tout le monde va le voir - c'est la disposition qui permet au gouvernement, par décret, d'élargir... Je veux avoir votre attention. M. le ministre, l'amendement qu'on a envisagé d'inclure à l'article 6, je préférerais que vous le mettiez davantage à l'article 7 pour la raison suivante. Autrement dit, en termes bien clairs, je ne voudrais pas voir le" 7° 21 circonscriptions', je ne voudrais pas voir ça du tout, et je n'explique. Dans un mémoire que vous avez reçu vous aussi - le 42M- de la commission, je trouvais logique qu'on dise ceci: "Le gouvernement peut autoriser des circonscriptions électorales supplémentaires selon l'article 7. Cependant, l'élément qui manque pour tenir compte de la situation particulière de Montréal ou d'autres commissions scolaires sur le territoire de I'île, c'est la notion de densité. L'article 7, qu'on verra tantôt, ne tait référence qu'à la dimension géographique. La CECM disait déplorer l'absence de l'élément "densité de population en milieu urbain" comme critère d'autorisation de circonscriptions supplémentaires. Si on ajoutait le

critère de densité de population en milieu urbain, on réglerait, d'après moi, le problème des commissions scolaires qui pourraient exiger un nombre plus élevé de circonscriptions compte tenu, peut-être, vous l'avez dit vous-même, du très grand nombre d'élèves concentrés dans certains territoires. SI, à l'article 7, on ajoutait le critère densité, j'aurais bien de la difficulté à comprendre pourquoi ce serait nécessaire d'avoir un 7° qui dirait: "21 circonscriptions - donc, 21 représentants - s'il y a 25 000 élèves et plus". Vous l'auriez plus par le critère densité que par le critère uniquement numérique.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.

M. Ryan: Je vous dirai franchement que, si on peut trouver une formulation qui ne soit pas trop abstraite et qui puisse donner lieu à une mesure quelconque, je n'aurais pas d'objection, mais je pense que seulement parler de densité, ce n'est pas tout à fait assez clair. Cela peut être interprété de 25 manières différentes.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député d'Abitibi...

M. Ryan: À ce compte-là, j'aime presque autant garder le 21. Là, je n'ai pas de discussion avec la CECM, c'est réglé. Avoir une clause juste pour être en discussion avec elle... On a déjà de nombreuses discussions avec la CECM...

M. Gendron: Oui, oui.

M. Ryan:... sur de nombreuses...

M. Gendron: Je sais ça.

M. Ryan:... questions juridiques, et cela consume beaucoup de temps.

M. Gendron: Oui.

M. Ryan: J'aime autant le régler dans la loi afin qu'on n'ait pas de problème et elle non plus.

M. Gendron: Avant de vous dire: Écoutez, allez-y dans un sens ou l'autre, j'ai l'impression ici, M. le ministre, qu'on aurait peut-être dû commencer la discussion par l'autre principe. Maintenez-vous toujours qu'il est mieux de baser l'établissement des circonscriptions sur le nombre d'élèves que sur le nombre d'électeurs? Là-dessus, les représentations ont été très nombreuses. Plusieurs représentations nous ont été faites concernant le critère du nombre d'électeurs plutôt que du nombre d'élèves. C'est le cas de l'Association des commissions scolaires de la région de Laval-Laurentides-Lanaudière, des directeurs généraux des commissions scolaires, de la Fédération des commissions scolaires catholiques du Québec, de la commission scolaire de

Saint-Eustache, les cadres scolaires, etc. Plusieurs représentations ont été faites. Vous ne semblez pas en avoir tenu compte. Alors, pourquoi, avant d'argumenter, tenez-vous à ce que ce soit des circonscriptions établies selon le nombre d'élèves plutôt que selon le nombre d'électeurs?

M. Ryan: Volontiers. Au provincial, on établit les limites des circonscriptions électorales par le recours à un processus complexe qui implique même l'intervention d'un tiers, le Directeur général des élections, avec toutes les technicités que nous connaissons et, ensuite, on peut procéder au reste, tandis qu'au scolaire les circonscriptions électorales doivent être délimitées par la commission scolaire elle-même. Moi, je n'aurais pas d'objection à ce qu'on prenne le chiffre de la population. Cela ne m'empêcherait pas de fonctionner du tout et, à certains points de vue, ce serait peut-être plus conséquent, avec les principes démocratiques. Je n'ai pas d'objection à le reconnaître.

Quand on procède au découpage, on n'a pas la population, on n'a pas fait le recensement, on n'a pas encore fait la liste électorale, on va la faire seulement au mois de septembre. Il faut bien que nos commissaires aient un critère pour guider leur action. Celui qui est le plus "readily available", comme on dit, le plus immédiatement disponible, c'est celui de la clientèle scolaire. C'est seulement une raison purement pratique et fonctionnelle qui nous fait prendre ça. Quand on arrive à l'élection elle-même, c'est évident que le nombre d'élèves n'a rien à voir là-dedans. C'est pour ça qu'on procède comme ça.

On ne voudrait pas que les commissions scolaires s'engagent dans des procédures de recensement coûteuses et complexes. Dans la très grande majorité des cas, on peut procéder à la confection des listes électorales sans procéder à des recensements exclusifs, avec des personnes engagées exprès pour ça. On a des Instruments, on établit des listes électorales qui sont fiables, finalement. C'est pour ça qu'au stade de la délimitation des circonscriptions, c'est un critère qui est pratique, qui permet de régler ça rapidement: on va avoir tant de sièges et, par la suite, on va les diviser. Cela permet de délimiter le nombre de sièges, pas autre chose.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce qu'on peut suspendre pour quelques instants?

M. Ryan: Avant que nous ne suspendions, Mme la Présidente, je voudrais vous prévenir que je fais circuler, à l'instant même, une proposition d'amendement à l'article 6. Indépendamment de la conclusion que nous tirerons sur ce qui a déjà été discuté, il y aura deux précisions...

La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre, excusez-moi, je comprends qu'on retire le premier amendement pour le remplacer par le second.

M. Ryan: il sera compris dans le second, de toute façon. On verra ça ensemble. Avant de procéder à quelque vote que ce soit, voulais-je suggérer, il serait peut-être utile que les députés soient saisis de cette proposition d'amendement pour qu'ils aient une Idée d'ensemble de ce que le gouvernement veut faire avec l'article 6.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce qu'on doit suspendre pour quelques Instants ou si on continue la discussion?

M. Ryan: Si les députés de l'Opposition veulent suspendre, nous sommes suspendus à leur décision.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Non, il n'y a pas de raison de suspendre comme tel. Je prends connaissance de l'article 6 tout en parlant parce que, là, il y a quand même une dimension nouvelle qui est ajoutée. Juste une minute. Un commentaire sur le... D'abord, il fallait en prendre connaissance avant de statuer. Le fait que le ministre indique que ce sera selon le nombre d'élèves inscrits dans les écoles de la commission scolaire au 30 septembre de l'année précédente me semble une disposition logique, heureuse. Il dit qu'on ne se basera pas sur le nombre d'élèves de l'année en cours pour établir le nombre de circonscriptions. Donc, cela ne me crée pas de problème. Ce qui fait un peu plus problème, c'est que, dans le projet de loi 106, on mentionnait "le nombre d'élèves autres que des adultes inscrits". Là, cette notion a disparu. "Le nombre de circonscriptions varie de 9 à 21 selon les élèves inscrits dans les écoles de la commission scolaire* Quelle est la raison qui fait qu'on n'a plus le même texte?

M. Ryan: Une subtilité que vous comprendrez tout de suite. On parle...

M. Gendron: Je veux vous l'entendre dire.

M. Ryan:... du nombre d'élèves inscrits dans les écoles de la commission scolaire. Les adultes sont inscrits dans des centres d'éducation des adultes suivant l'économie que nous avons voulu donner à la loi 107. Oui. c'est d'après la loi 107.

Une voix: Uniquement dans les centres?

M. Ryan: Oui. Même s'ils sont dans les mêmes classes que des jeunes, leur inscription se (ait dans les centres d'éducation des adultes.

M. Gendron: Oui, grâce à l'Opposition, vous avez ajouté la notion de centres d'éducation des adultes. Ce n'était pas dans la loi 107. On a ajouté ça au cours de nos laborieux travaux.

M. Ryan: Absolument. Nous reconnaissons les apports utiles qu'ils viennent de l'extérieur. Le gouvernement n'a aucune prétention au monopole de la vérité.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ryan: Quoique, dans ce cas-ci, je doute que l'Idée soit venue de vous autres. Ha, ha, ha I

M. Gendron: Pour l'article 6, ça va. Une dernière explication sur le quatrièmement, M. le ministre. Avez-vous une explication à nous donner, à savoir pourquoi vous pensez qu'il y a lieu d'ajouter ça, ce qui est complètement neuf? Après 7", le quatrièmement: ajouter, après le premier alinéa, le suivant?

M. Ryan: On dit bien, en haut de la proposition d'amendement: "... le nombre d'élèves inscrits dans les écoles de la commission scolaire au 30 septembre de l'année précédente".

M. Gendron: Oui.

M. Ryan: De I'année précédente. S'il était arrivé une baisse d'élèves pendant l'année ou pendant la période qui a suivi, ça n'affecterait en rien les critères qui doivent présider à l'établissement du nombre de districts électoraux, c'est tout.

M. Gendron: Oui, mais c'est ça. Si c'est "le nombre d'élèves inscrits dans les écoles de la commission scolaire au 30 septembre de l'année précédente", c'est déjà prévu. Si vous aviez dit que vous vouliez vous donner la possibilité de le baisser, j'aurais compris parce que j'ai l'impression que c'est ça que vous voulez faire. Vous voulez baisser le nombre de circonscriptions si, dans l'année, il y a ou une annexion, une fusion ou...

M. Ryan: Je m'excuse. Voulez-vous que je demande à notre conseiller Juridique de donner un élément d'explicaticn Ici? C'est parce qu'il y a un étalement des périodes qui demande une explication précise. (11 h 30)

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, si vous voulez vous Identifier pour les besoins du Journal des débats.

M. Dupont (Côme): Côme Dupont, conseiller juridique.

La Présidente (Mme Bélanger): M. Dupont.

M. Dupont: C est pour reconduire une disposition actuelle de la Loi sur l'instruction publique qui prévoit que, lorsque la commission scolaire refait sa division de territoire, trois ans plus tard, s'il y a eu entre-temps une diminution

de clientèle, il n'y aura pas de diminution du nombre de commissaires. Donc, U y a un plancher de garanti à partir de la première fois où la division est faite. Les seules possibilités de réduction du nombre, c'est lorsqu'il y a réunion de territoires, annexion totale de territoires ou division d'une commission scolaire pour en créer de nouvelles.

M. Ryan: J'aimerais que vous précisiez l'année précédente.

M. Dupont: L'année précédente, la division se fait entre le 1er mars et le... Dans les six mois qui précèdent le scrutin. Donc, c'est nécessairement le 30 septembre de l'année précédente. C'est Juste une précision parce que ça ne change rien, c'est nécessairement le 30 septembre de l'année précédente.

M. Ryan: J'ai peine à voir le lien avec la période de trois ans dont vous parlez, ce n'est pas cristallin pour mol. Ha, ha, ha! The onus is on you, my friend". Ha, ha, ha!

Une voix: Qu'est-ce qu'il a dit?

M. Gendron: Je ne sais pas ce qu'il a dit, mais je sais qu'il n'y a pas de rapport entre les trois ans et le texte qu'il y a là.

M. Dupont: L'article 6 fait obligation à la commission scolaire de procéder à une division du territoire à tous les trois ans. Maintenant, pour la première année, on va fixer le nombre de circonscriptions en fonction du nombre d'élèves qui étaient dans les écoles le 30 septembre précédent.

M. Gendron: Oui, d'accord.

M. Dupont: Trois ans plus tard, elle doit procéder à une deuxième division du territoire. Si, cette année-là, il y a, dans ses écoles, au 30 septembre précédent, moins d'élèves que la première fois, il devrait y avoir une réduction du nombre de circonscriptions.

M. Gendron: Oui.

M. Dupont: Le deuxième alinéa a pour effet de dire qu'il n'y en aura pas, de réduction.

M. Ryan: On n'en veut pas de ça. Là, vous voulez nous passer un Québec.

M. Dupont: Ha, ha, ha!

M. Ryan: Ha, ha. ha!

M. Dupont: C'est ce que je vous ai expliqué.

M. Ryan: Oui, non, j'ai mal compris, je m'excuse, il y a eu méprise entre nous.

M. Gendron: il y a eu maldonne.

M. Ryan: On ne veut pas ça, ça doit être une demande d'une fédération quelconque.

M. Dupont: La demande de la Fédération des commissions scolaires.

M. Ryan: Oui, je ne pense pas qu'on puisse accepter ça, justement, parce qu'on ne veut pas revenir au bois pourri qu'on avait autrefois dans la constitution canadienne. Si la population évolue, le nombre de sièges va évoluer, c'est le principe de base. Ce qu'on pourrait faire, on pourrait laisser tomber l'alinéa ici et garder ça par exemple. Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.

M. Ryan: ...je voudrais proposer de laisser tomber le dernier alinéa de l'amendement. On est au stade de la discussion exploratoire, je pense qu'on n'est pas obligé de le garder, celui-là.

M. Gendron: Je ne sais pas si M. le ministre accepterait... Je suis convaincu que oui; je ne sais pas pourquoi je pose ça interrogativement. M. Dupont étant un professionnel ne sera pas vexé... Sincèrement, M. Dupont, moi, je prétends que le quatrième amendement est bon, qu'il est requis, mais pas selon l'explication que vous avez donnée. Je comprends que, dans les cas où, après trois ans, on veut refaire une nouvelle distribution des circonscriptions, il serait logique que le nombre baisse et il va baisser à condition que, entre le 30 septembre de l'année suivante et le moment de la nouvelle élection, il y ait eu soit une annexion, une division de territoire ou... sauf dans les cas de réunion ou d'annexion totale de territoires de la commission scolaire ou de division entière du territoire d'une commission scolaire pour permettre l'institution d'une nouvelle commission scolaire. Moi, ce que je comprends, c'est que la disposition du 4° aurait comme possibilité de réduire le nombre de commissaires et, si c'est ça, là, c'est logique, d'après moi. Mais si vous ne voulez pas réduire le nombre de commissaires, bien, là, ça ne marche pas.

M. Ryan: C'est ça, et l'interprétation qu'a donnée l'auteur est dans le sens contraire.

M. Gendron: Pas besoin de...

M. Ryan: À ce moment-là, ma première lecture me faisait Incliner dans le sens de ce qu'a dit le député d'Abitibi-Ouest, mais l'auteur nous a dit: Voici ce que ça veut dire et, si telle est la signification de cet alinéa, il est préférable qu'il ne soit pas là.

M. Gendron: Est-ce que les membres de la commission accepteraient que mon conseiller juridique puisse, lui aussi, juste pour les fins de la discussion, donner l'explication de ce qu'il prétend que cela voulait dire? Ce ne sera pas long. Est-ce que les membres de la commission acceptent?

La Présidente (Mme Bélanger): Si M. le ministre accepte, la présidence accepte.

M. Ryan: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Votre nom, monsieur, s'il vous plaît?

M. Larochelle (Charles): Charles Larochelle.

La Présidente (Mme Bélanger): M. Larochelle.

M. Larochelle: L'interprétation que j'en faisais personnellement, c'était pour couvrir les cas où il y a un changement entre le 30 septembre de l'année précédente et le 15 novembre de l'année de l'élection. Par exemple, il peut y avoir au 30 juin une Intégration, une fusion ou une annexion. Il serait logique que si, entre le 30 septembre de l'année précédente et l'année suivante, on n'a plus une commission scolaire, mais deux, il faille forcément diminuer le nombre de circonscriptions. Je considérais que, de trois ans en trois ans, c'était logique que le nombre évolue puisqu'on dit à chaque fois que le nombre va être fixé au 30 septembre de l'année précédente. Cela ne gèle donc pas d'une élection à une autre. Mon interprétation était vraiment pour couvrir les cas où, entre le 30 septembre et l'année suivante - il y a quand même une autre année - pendant ce délai, il peut y avoir eu une Intégration, une fusion, une annexion. À ce moment-là, il faut donc, forcément, diminuer ce nombre.

M. Ryan: Les cas d'annexion et de fusion sont déjà couverts dans la loi 107. On prévoit la composition du conseil des commissaires dans ces cas-là. A l'élection, on est ramené à la règle de partage des quartiers suivant le nombre d'élèves. À ce moment-là, notre premier alinéa, au 30 septembre de l'année précédente, couvre tout.

M. Larochelle: À ce moment-là, c'est réglé.

M. Ryan: On est mieux de se débarrasser de ce qui n'est pas clair.

M. Gendron: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): On enlève le 4°, M. le ministre?

M. Ryan: C'est ça, exactement.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que la soustraction du 4° est adoptée?

M. Gendron: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'amendement, tel qu'amendé, est adopté?

M. Gendron: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'article 6, tel qu'amendé, est adopté?

M. Gendron: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 7 il y a un amendement qui vise à remplacer les paragraphes 2° et 3° par les suivants: "2° du nombre de municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de la commission scolaire, "3° de l'isolement du territoire d'une municipalité locale dans celui de la commission scolaire. "

M. le ministre. D'abord, est-ce que l'amendement est adopté?

M. Ryan: Nous le proposons, à tout événement. Ce sont des modifications de concordance pour ajuster la terminologie à la terminologie la plus récente de nos lois québécoises.

M. Gendron: Amendement de forme, cela va. Cependant, à partir du moment où on a adopté l'article 6, je n'en fais pas un drame, mais le gouvernement peut, par décret, autoriser une commission scolaire à établir deux, quatre ou six circonscriptions de plus. Quand j'ai indiqué que la CECM souhaitait que la notion de densité de population soit ajoutée, qu'il serait peut-être bon de l'ajouter, l'argument du ministre était: Oui, mais c'est flou et tout ça. Ce n'est pas grave. Il prétendait que la commission scolaire aurait de la difficulté à préciser la signification de la notion. Mais là, ce n'est pas ça. "Le gouvernement peut, par décret, autoriser une commission scolaire à établir deux, quatre ou six... " Donc, si on ajoutait dans les critères des critères autres que strictement géographiques, soit le critère de la densité de population, cela signifierait qu'à chaque fois, puisque c'est le gouvernement qui décide, il pourrait être sensible aux représentations que les gens concernés lui feraient sur la justesse de leurs pro|x>sitions liée à des notions de densité qu'eux autres auraient à expliquer. Si le gouvernement, dans sa loi, prévoyait que la notion de densité peut jouer, et je ne vols pas de problème, cela permettrait de donner suite à la volonté de ceux qui prétendent que, pour des raisons de densité, I y a lieu de faire des représentations quant à l'augmentation du nombre de circonscriptions.

M. Ryan: Je n'aurais pas d'objection, mais je n'aime pas le critère de densité. J'aimerais mieux mettre un critère comme celui de la répartition de la population sur le territoire de la commission scolaire. Là, je comprendrais. Il peut arriver qu'on ait une concentration de population dans un endroit, qui justifie une chose spéciale. Cela, je le comprendrais. Si vous mettiez "de la répartition de la population sur le territoire de la commission scolaire", cela m'irait très bien. Je peux l'ajouter. Je peux, après "la dimension", ajouter cela, il n'y a pas de problème.

M. Gendron: Bien, je ne veux pas... Je pense que vous devez - vous serez probablement d'accord - parler au moins des critères de la concentration ou de la répartition de la population.

M. Ryan: Mais j'aime mieux la répartition, parce que je pense toujours aux circonscriptions rurales. C'est de là que vont venir les problèmes. Dans les grandes villes, il n'y aura pas de problème; avec l'article 21, ça va leur prendre un fichu argument pour qu'on aille plus loin.

M. Gendron: J'espère.

M. Ryan: Franchement! Mais c'est dans les circonscriptions rurales qu'on a des problèmes. C'est en général à cause de la répartition de la population parce que, ainsi que me le signalait tantôt la députée de Jacques-Cartier, l'argument de la densité militerait plutôt pour un nombre relativement moins élevé que pour le contraire.

M. Gendron: Je comprends, mais... M. Ryan: Vous le savez, d'ailleurs.

M. Gendron:... M. le ministre va admettre que, s'il y a une chose qui était bien couverte aussi, c'est ce que vous prétendez. Vous dites que les problèmes vont venir des régions rurales. Vous avez raison, c'est l'essentiel de la raison d'être de l'article 7, mais pensez-vous que la préoccupation des régions rurales n'est pas dans les articles 1, 2 et 3?

M. Ryan: À vrai dire, on n'a pas besoin d'autre chose.

M. Gendron: Bon, c'est réglé.

M. Ryan: On veut toujours plaire à l'Opposition. Des fois, c'est un point faible. Merci.

M. Gendron: La sagesse a parlé, c'est réglé.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 7, tel qu'amendé, est adopté? M. Gendron: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 8.

M. Gendron: il n'y aura pas de problème pour l'article 8, ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 8 est adopté. J'appelle l'article 9. Il y a un amendement proposant de supprimer l'article 9. M. le ministre.

M. Ryan: Je n'ai pas d'explication à donner en outre de celles que j'ai déjà fournies au début de notre séance de ce matin. Comme le député d'Abitibi-Ouest s'est déclaré d'accord, je pense qu'on peut considérer que cet article sera...

La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement à l'article 9 est-il adopté?

M. Gendron: Oui, avec une remarque succincte. Je me suis déclaré d'accord justement parce qu'on avait eu, au préalable, des discussions à ce sujet, mais je suis heureux que le ministre ait été sensible aux arguments qui ont été évoqués pour dire qu'on oublie l'article 9.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 9, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 10. L'article 9 est supprimé.

M. Gendron: L'article 9, tel que supprimé, est adopté. Elle est bonne!

La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre, l'article 10?

M. Ryan: Je n'ai pas de commentaire à faire sur l'article 10, Mme la Présidente.

M. Gendron: L'article 10, adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 10 est adopté. J'appelle l'article 11.

M. Gendron: Je n'ai pas de commentaire.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.

M. Ryan: Je n'ai pas de commentaire, non plus.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 11 est adopté. J'appelle l'article 12.

M. Gendron: "No comments".

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 12

est adopté.

Parties aux élections Électeur

J'appelle l'article 13 et il ya un amendement qui se lit comme suit: Remplacer l'article 13 par le suivant: 'Possède la qualité d'électeur, toute personne qui, à la date du scrutin: "1° a 18 ans accomplis; "2° est de citoyenneté canadienne; *3° est domiciliée au Québec depuis six mois; "4° n'est pas en curatelle; "5° n'est pas privée, en application de la Loi électorale (1989, chapitre I) de ses droits électoraux. "

M. Ryan: Mme la Présidente, ici, nous reproduisons textuellement les dispositions qu'on trouve à l'article 1 de la Loi électorale. Nous avons voulu aligner cette disposition de la Loi sur les élections scolaires sur des dispositions semblables de la Loi électorale.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Gendron: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement à l'article 13 est adopté. Est-ce que l'article 13, tel qu'amendé, est adopté?

M. Gendron: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 13, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 14. M. le ministre.

M. Ryan: C'est la règle générale. Je pense bien que nous sommes dans le domaine de l'évidence.

La Présidente (Mme Bélanger): Oui.

M. Gendron: C'est une bonne idée pour exercer son droit de vote d'être sur la liste.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 14 est adopté.

M. Gendron: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 15. Il y a un amendement proposant de supprimer le deuxième alinéa.

M. Gendron: C'est de la concordance. Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'amende- ment est adopté. L'article 15, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 16 il y a un amendement qui se lit comme suit: Remplacer l'article 16 par le suivant: 'Lorsque le domicile d'un électeur est situé sur le territoire de plus d'une commission scolaire, l'électeur ne peut voter qu'à l'élection des commissaires de la commission scolaire où son enfant est inscrit. "L'électeur qui n'a pas d'enfant inscrit dans les écoles de l'une ou l'autre commission scolaire peut voter à l'élection des commissions scolaires de l'une ou l'autre commission scolaire, à son choix. "

Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Gendron: J'aimerais ça que le ministre nous l'explique, parce qu'il y a quand même quelques petites subtilités. (11 h 45)

La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.

M. Gendron: J» veux en comprendre toute la portée. Je comprends ce que je comprends, mais je veux savoir si ce que je comprends correspond à la volonté du législateur.

M. Ryan: Je vais demander à nos conseillers juridiques de m'écouter pour être sûr qu'ils comprennent les choses comme Je les comprends aussi. Alors, d'après la loi 107, une personne relève de la commission scolaire desservant le territoire où elle réside.

M. Gendron: Oui. M. Ryan: Cela va? M. Gendron: Oui.

M. Ryan: On dit ici: Elle doit Inscrire ses enfants aux écoles de cette commission scolaire. C'est Important. Elle doit inscrire ses enfants aux écoles de la commission scolaire...

M. Gendron: Où elle...

M. Ryan:.. dans le territoire où elle réside. Alors, le premier alinéa trouve sa signification dans ces dispositions qui sont déjà contenues dans la loi 107. "Lorsque le domicile d'un électeur est situé sur le territoire de plus d'une commission scolaire", cela veut dire que, si on a des commissions scolaires linguistiques, une française, une anglaise, mon domicile va être situé sur le territoire de deux commissions scolaires...

M. Gendron: Oui.

M. Ryan:... à plus forte raison, s'il y a une commission scolaire dissidente en plus. Alors, à ce moment-là, l'électeur ne peut voter qu'à

l'élection des commissaires des commissions scolaires où son enfant est inscrit. Cela va?

Une voix: D'accord.

M. Ryan: Pour ceux qui ont des enfants inscrits aux écoles, il n'y a pas de problème. C'est clair. Les lois qui régissent l'inscription des enfants aux écoles, nous les connaissons. Tout est dit dans la loi 107 et dans la loi 101.

Ensuite, "l'électeur qui n'a pas d'enfant inscrit dans les écoles de l'une ou l'autre commission scolaire peut voter à l'élection des commissaires de l'une ou l'autre commission scolaire, à son choix". On maintient, pour le choix de la commission scolaire, pour les électeurs qui n'ont pas d'enfant aux écoles, le principe de la liberté de choix qui est dans l'actuelle Loi sur l'instruction publique. On a discuté de ça sous tous les angles et on s'est dit, finalement: C'est ça qui est le plus simple. Cela va éviter d'instituer des contrôles inutiles et, finalement, les gens voteront suivant leur allégeance. Les catholiques vont voter aux élections de la commission scolaire catholique, les protestants feront la même chose. Ceux qui veulent sauter la clôture, ils la sautent et ils n'ont pas d'inspecteur sur le des. Encore une fois, c'est seulement pour les fins de l'élection scolaire, pas pour les fins de l'inscription des enfants aux écoles, laquelle répond à d'autres exigences. Est-ce que c'est clair?

La Présidente (Mme Bélanger): Cela va, M. le député d'Abitibi-Ouest?

M. Gendron: C'est très clair. Je pense que c'est très clair, mais, sur le fond, sur la pertinence quant au fond, je trouve ça un peu bizarre. J'explique la bizarrerie de l'affaire. Je suis francophone. Le ministre a été clair. Dans le premier cas, mon domicile peut être sur deux territoires de commissions scolaires linguistiques ou confessionnelles quand elles vont être créées. Ce que le ministre me dit par le deuxième alinéa, c'est que j'aurais le droit, supposons comme francophone, d'aller voter à une commission scolaire anglophone. Je ne trouve pas ça pertinent de me donner ce droit. Parce que c'est marqué au deuxième alinéa: "L'électeur qui n'a pas d'enfant inscrit dans les écoles de l'une ou l'autre commission scolairo pout votor à l'oloc-tion des commissaires de l'une ou l'autre commission scolaire, à son choix." Je trouve que ce n'est pas correct de me donner un choix qui n'a pas d'allure parce que là il pourrait y avoir, non pas des mouvements de provocation, mais l'absurdité pourrait contrôler, à un moment donné, la représentation d'une commission scolaire par toutes sortes de compromissions. On me donne l'autorité. Alors, il y a un paquet de francophones, je ne sais pas, qui décident d'élire un commissaire anglophone pour tous les parents qui n'auraient pas d'élève qui fréquente l'école. On me donne un droit de vote que je ne voudrais pas voir. Il faudrait que ce soit plus clair que ça. Tu es francophone, tu votes francophone; tu es anglophone, tu votes anglophone. Cela va être comme ça pour les commissions scolaires linguistiques.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que je pourrais poser une petite question, M. le ministre?

M. Ryan: Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'électeur paie des taxes aux deux commissions scolaires lorsqu'il y a deux commissions scolaires sur le territoire où il demeure?

M. Ryan: Non, il va payer ses taxes à la commission scolaire sur la liste de laquelle il est inscrit ou encore où ses enfants sont inscrits.

La Présidente (Mme Bélanger): Mais s'il n'a pas d'enfant?

M. Ryan: il a le libre choix.

La Présidente (Mme Bélanger): Où va-t-il payer ses taxes? À la commission...

M. Ryan: il l'a actuellement.

M. Gendron: Pour payer ses taxes, mais il ne vote pas.

M. Ryan: Pardon?

La Présidente (Mme Bélanger): Mais, est-ce qu'il n'a pas le droit de voter juste...

M. Gendron: il n'a pas le choix de voter. Les commissions scolaires linguistiques n'existent pas. Ce sont des choses à être créées.

M. Ryan: On va continuer l'explication. Partons de la situation actuelle. Actuellement, nous avons des commissions scolaires pour catholiques et des commissions scolaires pour protestants. Les catholiques doivent voter à la commission scolaire pour catholiques, les protestants doivent voter à la commission scolaire pour protestants Les porsonnos qui no sont ni de (ol catholique ni de foi protestante peuvent décider de voter aux élections de l'une ou l'autre des deux. C'est clair, ça? Cela a été fait comme ça parce qu'on ne veut pas pousser les vérifications d'inspecteurs jusque dans les détails infinitésimaux qui vont apporter infiniment plus de complications que de résultats positifs. Alors, c'est la manière dont les choses fonctionnent et elles fonctionnent très bien. Nous avons décidé de faire la transposition ici.

Nous savons tous la difficulté qu'il y a, d'un point de vue légal, de définir un fran-

cophone ou un anglophone. Quand il s'est agi de faire la loi 101, on a trouvé un critère, qui est loin d'être complètement satisfaisant pour l'esprit, qui fonctionne, en pratique, en engendrant bien des conséquences accidentelles qui ne sont pas toujours les plus intelligentes, c'est le critère de la scolarisation primaire des parents. Mais un critère autre que celui-là, on n'en a pas. Il faudrait faire un recensement en bonne et due forme où on va se déclarer francophone et, même si on se déclare francophone, l'est-on? Dieu seul le sait dans bien des cas C'est pourquoi, étant donné toutes ces complications, on s'est dit: On est aussi bien de rendre ça simple et élémentaire, collé au ras du sol. Les gens ne sont pas fous à ce point-là. Alors, c'est la logique qui est derrière cette disposition-ci, qui est l'une des plus significatives de tout le projet de loi, évidemment. On y a bien pensé, on a travaillé ça sous tous les angles et, finalement, cette solution-ci nous apparaît de beaucoup la plus raisonnable.

M. Gendron: Non, mais admettez, M. le ministre, que, dans la situation ante, d'avant le projet de loi, il n'y a pas de libre choix: Tu es catholique, tu votes à la commission scolaire catholique; tu es protestant, tu votes à la commission scolaire protestante. Il n'y a pas de libre choix. Quelqu'un qui prétend qu'il n'est ni l'un ni l'autre, lui, a le libre choix. C'est uniquement le non catholique ou le non protestant qui a le libre choix d'aller voter dans l'une ou l'autre. Vous instaurez une pratique qui n'existait pas. Dorénavant, l'électeur qui n'a pas d'enfant, lui, aura le libre choix. Alors, je ne suis pas d'accord pour dire que vous avez fait uniquement la transposition.

Mme Dougherty: Sur l'île de Montréal, il y a le choix pour les autres. Ils ont toujours eu le choix.

M. Gendron: C'est pour ceux qui sont ni catholique, ni protestant, et ça, c'est partout, dans tout le Québec.

Mme Dougherty: Alors, il n'y a rien de nouveau ici.

M. Gendron: Il y a de quoi de nouveau: avant, il n'y avait pas de libre choix; là, on l'instaure.

M. Ryan: Regardez, là, pour tous ceux qui ont des enfants dans les écoles, il n'y a pas de problème.

M. Gendron: Réglé, pour ceux qui ont des enfants à l'école, pas de problème.

M. Ryan: Pour ceux qui n'ont pas d'enfant à l'école, on choisit le mode le plus élémentaire d'inscription sur les listes électorales, fondé sur la bonne foi et le sens de l'identité des personnes, c'est tout. Quand ils vont frapper à ma porte et vont dire: Tinscris-tu à la commission scolaire française ou anglaise? La réaction va être spontanée, il me semble. Je m'inscris à la commission scolaire française. Mme Dougherty va probablement s'inscrire à la commission scolaire anglaise.

M. Gendron: Non, mais là...

Mme Dougherty: Oui, mais si mon enfant est inscrit à l'école française...

M. Ryan: Oui.

Mme Dougherty:. d'accord, parce que |e l'ai choisi...

M. Ryan: À ce moment-là, vous votez... Mme Dougherty:. où dois-je voter?

M. Ryan: Vous, votez à l'élection de la commission scolaire française, si votre enfant est là, c'est normal.

Mme Dougherty: D'accord. Alors, si l'en ai un à l'école anglaise et un autre à l'école française, qu'est-ce que je dois faire, parce que ça existe sûrement?

M. Ryan: Cela peut exister pour l'électeur de langue anglaise, vous avez raison. Alors, M. le conseiller juridique, voici un problème inédit,

Mme Dougherty: Oui, mais M. Ryan, la même chose s'applique... À Montréal, par exemple, les franco-protestants qui déclarent n'avoir pas de religion et qui fréquentent les écoles françaises du PSBGM pourraient s'inscrire sans entente et Ils pourraient avoir un autre enfant dans les écoles catholiques de la CECM ou de...

M. Ryan: Mais pas sous le régime de la commission scolaire linguistique. Actuellement, oui.

Mme Dougherty: Non, mais on se prépare.

M. Ryan: On va prendre le premier problème. Si vous avez des parents anglophones qui envoient leur premier enfant à la commission scolaire anglophone et qui décident d'envoyer le deuxième à la commission scolaire francophone, comment votent-ils d'après notre article 16?

M. Dupont: S'il est domicilié sur le territoire de chacune des commissions scolaires et qu'il a un enfant dans chacune des commissions scolaires, il a le droit de vote dans chacune des commissions scolaires.

Mme Dougherty: il vote deux fois?

M. Dupont: Oui, comme actuellement. Le propriétaire foncier qui a des immeubles dans quatre ou cinq commissions scolaires a le droit de voter dans chacune des commissions scolaires. S'il est domicilié sur le territoire de deux commissions scolaires et qu'il a un enfant catholique et un enfant protestant, par adoption, peu importe, il peut voter aux deux.

M. Ryan: Actuellement.

M. Dupont: Oui. S'il a un enfant admissible à recevoir l'enseignement en anglais et un enfant qui n'est pas admissible, et qu'il les inscrit dans les deux commissions scolaires, il a le droit de vote dans les deux commissions scolaires.

M. Ryan: En tout cas, on ne peut pas se plaindre; cela va faire quelques votes de plus.

M. Gendron: Ouais, mais... Mme Dougherty: Cela existe déjà.

M. Ryan: Si c'est déjà la situation, je n'ai pas d'objection à ce qu'elle continue.

M. Gendron: Cela va, mais je ne peux pas...

M. Ryan: Ce n'est pas d'une logique absolument...

Mme Dougherty: Dans les cas où ils sont impliqués dans deux commissions scolaires, je préfère la notion de choix de vote; un vote, une personne. C'est un peu ridicule.

M. Gendron: La question soulevée par Mme Dougherty ne me posait pas de problème. Cela fait un peu drôle que des gens aient deux droits de vote, mais c'est vrai dans le cas de propriétés immobilières. Je veux terminer en donnant un exemple. D'abord, c'est évident qu'il n'y aura pas de recensement. C'est évident que cela va créer des complications sur les listes électorales. Par exemple, je n'ai pas d'enfant et on me dit que l'électeur - je suis l'électeur et je n'ai pas d'enfant inscrit dans les écoles de l'une ou l'autre commission scolaire - peut voter à l'élection des commissaires de l'une ou l'autre commission scolaire. Qui va décider de me mettre sur telle liste? Cela va être compliqué. En permettant le double choix, c'est compliqué, parce que, premièrement, il n'y a pas de recensement sur la base linguistique. Est-ce qu'ils vont regarder la liste électorale et se dire: Cela sonne anglais, donc, on décide que l'un va voter à la commission scolaire anglophone et l'autre à la commission scolaire francophone? Concrètement, c'est ça, le problème. On m'a fait accroire dans la loi que j'ai le choix entre les deux, que j'ai le choix de voter à l'une ou l'autre. Ce choix, je vais vouloir l'exercer quand? Au moment du vote? Le jour du vote, qu'est-ce qui vous dit que je vais arriver au bon endroit, que je vais être sûr que je suis inscrit sur la liste? Parce qu'ils pourraient dire: Tu as le choix entre les deux, mais tu n'es pas sur cette liste-là. Cela va créer des complications de révision de listes électorales. Je suis convaincu qu'ils vont perdre des droits de vote en donnant cette possibilité qui n'a pas d'allure. Il faudrait que l'électeur soit branché avant, même quelqu'un qui n'a pas d'enfant. Il faudrait mettre une date et dire: À telle date avant le moment de l'établissement de la liste électorale, il doit communiquer son choix à la commission scolaire. Je serais d'accord, M. le ministre de l'Éducation, pour dire, avant telle date, que je veux voter à la commission scolaire anglophone parce que je n'ai pas d'enfant et l'esprit du législateur, c'est de donner l'alternative.

M. Ryan: Vous avez ça à l'article 18.

M. Gendron: Oui, pour des modifications.

M. Ryan: Oui, mais s'il voit que son nom a été mal inscrit ou qu'il n'est pas inscrit, il a le recours, comme tout le monde, de demander que son nom soit inscrit à la bonne place.

M. Gendron: Vous avez raison, M. le ministre, mais cela ne me dit pas, au moment où je voudrais faire mon choix... Cela signifierait qu'il va recevoir deux listes. Chaque personne qui a deux possibilités, soit voter francophone ou anglophone, va recevoir à son domicile les deux listes électorales? À cause de cette offre de double choix, on va dédoubler l'information? Si la commission scolaire ne sait pas si je suis anglophone ou francophone, parce que mon nom n'est pas clair, il n'est pas Brown bien clair, elle va envoyer deux listes? C'est de la folie furieuse. Je ne suis pas encore capable d'arriver à comprendre comment vous établissez actuellement ta liste électorale pour les parents qui n'ont pas d'enfant à l'école.

M. Ryan: Actuellement? M. Gendron: Oui.

M. Ryan: Actuellement, en dehors de Montréal, les commissions scolaires protestantes ou catholiques, dressent chacune leur liste électorale, à partir, en général, des Indications qu'elles ont: les comptes de taxes, la liste municipale, la liste provinciale. Elles prennent tous les instruments. Elles prennent le bottin Lovell si elles veulent. Elles prennent tous les instruments disponibles et elles tracent une liste. C'est ça qui sert de base, ce n'est pas la fin du monde. À Montréal, les grandes commissions scolaires procèdent à un recensement. Elles engagent des personnes à cette fin, qui font le tour des domiciles. Ce n'est pas toujours tellement plus fiable que le Lovell ou les autres

Instruments dont on dispose, mais ça ne fait rien, c'est comme ça que ça marche. Cela va continuer. Cela ne changera pas grand-chose.

M. Gendron: Sur division.

M. Ryan: il n'y a pas beaucoup de chicane entre les commissions scolaires protestantes et catholiques, vous l'aurez remarqué dans votre territoire. Les gens se connaissent et c'est vérifié d'assez proche par les Intéressés.

M. Gendron: Adopté sur division.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, c'est l'amendement qui est adopté sur division?

M. Gendron: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 16, tel qu'amendé, est adopté sur division. J'appelle l'article 17 et il y a un amendement qui se lit comme suit: Remplacer le premier alinéa par le suivant: 'Un électeur visé au deuxième alinéa de l'article 16 qui est propriétaire d'un immeuble imposable situé sur le territoire commun à plus d'une commission scolaire ne peut voter qu'à l'élection des commissaires de la commission scolaire en faveur de laquelle il a choisi de payer ses taxes scolaires. "

Il y a une question que je veux vous poser, M. le ministre.

M. Ryan: Oui, la réponse est là.

La Présidente (Mme Bélanger): La réponse est là. M. le ministre.

M. Ryan: Je pense que c'est en conformité avec la logique de l'article précédent. Vous savez qu'en vertu d'une disposition de la loi 107, si un propriétaire d'un bien immobilier n'a pas indiqué le choix de la commission scolaire à laquelle il paiera ses taxes, le produit de ses taxes sera réparti entre les deux commissions scolaires au pro rata de la population de chacune.

M. Gendron: Et son vote?

M. Ryan: S'il n'a pas effectué de choix, il pourra voter à l'élection de l'une ou l'autre, mais ses taxes vont être partagées suivant la part de...

M. Gendron: Oui, oui, mais son vote ne sera pas réparti au prorata. Non, plus sérieusement que ça, M. le ministre, je trouve qu'il y a, encore là, une faiblesse, dans le sens qu'il y a une espèce d'incitation pour celui qui voudrait garder jusqu'à la toute fin la possibilité d'exercer son double choix, parce qu'on dit: "Si l'électeur n'a pas effectué le choix relatif au paiement des taxes, " ça lui donne le droit de voter à l'une ou l'autre commission scolaire, alors que celui qui a payé ses taxes n'a pas le choix.

M. Ryan: Mais vous-même avez voté pour un amendement à la Loi sur l'Instruction publique dans ce sens-là. Vous vous souvenez, on avait cette situation à Montréal...

M. Gendron: Pour le paiement des taxes, oui.

M. Ryan:... pour celui qui n'avait pas indiqué son choix, au moment de payer les taxes. On lui permet même au moment de la confection de la liste électorale, d'indiquer son choix. Vous savez, avant ça, ça allait avant le 1er avril.

M. Gendron: Ah, c'est vrai! D'accord, ça va.

M. Ryan: Et on a changé ça pour que les gens aient la chance de voter.

M. Gendron: Oui. C'était pour maximiser...

M. Ryan: La possibilité de participer au vote.

M. Gendron:.. la possibilité de participer au vote.

M. Ryan: C'est cela. M. Gendron: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 17, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 18.

M. Ryan: L'article 18, nous l'avons expliqué par anticipation, tantôt.

M. Gendron: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 18 est adopté. J'appelle l'article 19. Il y a un amendement qui se lit comme suit.

M. Ryan: Pourrait-on avoir une brève suspension de deux minutes? Il faudrait faire une consultation à propos de ces articles-ci, si vous nous le permettez.

La Présidente (Mme Bélanger): Nous suspendons les travaux pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 6)

(Reprise à 12 h 13)

La Présidente (Mme Bélanger): À l'ordre, s'il vous plaît!

Nous sommes à l'article 19.

M. Ryan: Mme la Présidente, relativement à l'article 19, dans le projet d'amendement qui est contenu dans les choses qui vous ont été communiquées, au deuxième alinéa il y aurait un problème. Je vais essayer d'expliquer cet amendement. D'abord, on dit: "Seuls les électeurs qui se déclarent de la confession religieuse d'une commission scolaire dissidente peuvent voter à l'élection des commissaires de cette commission scolaire dissidente." C'est conséquent avec le principe déjà Inscrit dans la loi 107. On peut être en désaccord, mais c'est le principe que nous avons inscrit dans la loi 107. Nous le reproduisons ici.

L'alinéa suivant se lit comme suit: "L'électeur qui se déclare de confession religieuse, catholique ou protestante, ne peut voter qu'à l'élection des commissaires de la commission scolaire confessionnelle qui se réclame de la même confession religieuse." On se souviendra que, dans la loi 107, il est prévu qu'un électeur peut envoyer ses enfants à une école d'une commission scolaire linguistique, française ou anglaise, selon les autres dispositions de la loi, mais le premier choix est à ce niveau-là. Il peut arriver que, s'il y a une commission scolaire confessionnelle qui existe en vertu d'autres dispositions de la loi, il va y avoir un choix. On ne voudrait pas, s'il est catholique, qu'il soit obligé d'envoyer ses enfants uniquement à des écoles de la commission scolaire confessionnelle catholique; qu'il puisse les envoyer aussi aux écoles de la commission scolaire linguistique. Comme l'amendement est formulé, il ne donne pas cette garantie. C'est pour ça qu'on va arriver avec une légère modification, dans une minute, qui clarifie cette question. Je pense qu'en voyant la légère retouche on va en comprendre tout de suite le bien-fondé.

C'est évident que, si le législateur a décidé, dans la loi 107, d'établir le modèle des commissions scolaires fondées sur la langue, y veut que ce soit l'option prioritaire des citoyens, même l'option commune. C'est normal aussi. Si des gens, pour des raisons religieuses, veulent avoir leur propre commission scolaire, il ne faudrait pas que ça leur donne le droit d'exercer un contrôle sur les décisions de tout le monde. C'est ce que ça veut dire.

La Présidente (Mme Bélanger): En attendant la copie de l'amendement à l'article 19, est-ce qu'on peut le suspendre et aller à l'article 20?

M. Ryan: Avec plaisir.

La Présidente (Mme Bélanger): Nous suspendons temporairement l'article 19 et nous allons à l'article 20. Il y a un amendement proposant de supprimer l'article 20. L'article 20 est supprimé. J'appelle l'article 21. M. le ministre.

M. Ryan: Je n'ai pas de commentaire à faire sur celui-là.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député d'Abltlbi-Ouest.

M. Gendron: Un instant. Cela va.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 21 est adopté.

Candidat

J'appelle l'article 22 et il y a un amendement. Remplacer l'article 22 par le suivant: "Peut être élue commissaire d'une commission scolaire, toute personne qui a le droit d'être inscrite sur la liste électorale de cette commission scolaire et qui, à la date du scrutin, a son domicile sur le territoire de la commission scolaire depuis au moins six mois."

M. Ryan: Ici, nous laissons tomber la deuxième partie de l'article 22, d'abord parce que c'est de concordance avec une décision déjà prise. Ce sont des parents d'enfants qui sont dans les écoles d'une commission scolaire en vertu d'une entente. C'est par concordance. Le reste...

M. Gendron: Cela va, l'article 22.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 22 est adopté, tel qu'amendé. Je reviens à l'article 19, dont l'amendement se lit comme suit: Remplacer l'article 19 par le suivant: "Seuls les électeurs qui se déclarent de la confession religieuse d'une commission scolaire dissidente peuvent voter à l'élection des commissaires de cette commission scolaire dissidente. "L'électeur qui se déclare de confession religieuse catholique ou protestante, ne peut voter à l'élection des commissaires de la commission scolaire confessionnelle de l'autre confession."

Mme Dougherty: C'est uniquement pour les dissidents. On parle des dissidents ici.

M. Ryan: C'est ça.

Mme Dougherty: On ne parle pas des cas de commissions scolaires confessionnelles et linguistiques. On ne parle pas de la situation qui pourrait exister à Montréal.

M. Ryan: Dans le premier alinéa, on parlait seulement d'une commission scolaire dissidente et, là, vous introduisez le concept de commission scolaire confessionnelle.

M. Dupont: C'est parce que, dans la loi 107, il s'agit de deux commissions scolaires de nature différente.

M. Ryan: Je le sais bien.

M. Dupont: Ici, c'est seulement la foi religieuse: ce sont les musulmans, les juifs, les orthodoxes. Ceux qui ne sont d'aucune religion peuvent également aller à la commission scolaire confessionnelle. Ils peuvent choisir d'aller à une commission scolaire confessionnelle.

Mme Dougherty: Est-ce qu'il s'agit uniquement des dissidents à cet article ou s'il s'agit d'autres cas?

M. Ryan: Ce sont les deux. Il introduit le concept de commission scolaire confessionnelle ici.

M. Dupont: À cause des garanties constitutionnelles, on ne veut pas qu'un protestant puisse choisir d'aller voter dans une commission scolaire catholique et vice versa.

Mme Dougherty: Oui.

M. Gendron: On pense qu'il y a un problème. En vertu de la loi 107, ce que vous venez de dire ne peut pas se faire. En vertu de la loi 107, bien non. Il y a un problème là, c'est certain.

M. Ryan: il y a un problème là, sauf à Montréal, à la CECM et à la CEPGM. En vertu de la loi 107, seules les personnes de la confession religieuse représentée par une commission scolaire dissidente peuvent y envoyer leurs enfants.

M. Dupont: Ce n'est pas tout à fart exact. Les personnes qui sont de la confession religieuse d'une commission scolaire dissidente peuvent choisir d'y envoyer leurs enfants, mais durant les régimes permanents. Quand seront établies des commissions scolaires linguistiques, sur le territoire d'une commission confessionnelle dissidente, seules les personnes qui relèvent de la confession religieuse de cette commission scolaire pourront inscrire leurs enfants. Elles acquièrent donc le droit de vote. Ici, l'article est plus large: ceux qui n'ont pas d'enfant, tant pour les dissidents que les confessionnels, conservent le droit de voter à cette commission scolaire dans la mesure, pour le cas des dissidents, où ils sont de la même confession religieuse et, pour le cas des confessionnels, où ils ne sont pas d'une confession religieuse, catholique ou protestante, différente de la leur.

M. Ryan: SI vous n'avez pas d'objection, on va garder cet article en suspens jusqu'à cet après-midi. On va le regarder une dernière fois.

M. Gendron: D'une part. D'autre part, on sait que vous avez des obligations. Au-delà de ce que vous venez de dire, M. Dupont - c'est probablement moi qui ne comprends pas - dans le deuxième paragraphe tel qu'on l'avait et dans celui que vous venez de nous présenter, je prétends qu'on dit exactement la même chose: 'Ne peut voter à l'élection des commissaires de la commission scolaire confessionnelle de l'autre confession". C'est ce que cela disait, mais écrit autrement, "qui se réclame de la même confession religieuse". La question que j'aurais posée, c'est: Qu'est-ce que vous avez changé avec votre amendement, dans la perspective où on l'adopterait?

M. Ryan: Ici, comme c'est formulé, il ne pourrait pas voter à l'élection d'une commission scolaire de l'autre confession religieuse, mais i pourrait voter à la commission scolaire linguistique, tandis que, comme c'était formulé au départ, ça semblait exclure la possibilité qu'il vote à la commission scolaire linguistique.

M. Gendron: D'accord. Cela va.

M. Ryan: D'accord'' C'est ça qui est la clé.

M. Gendron: Cela va. En termes de compréhension, ça va. Je suis d'accord pour laisser l'article en suspens.

M. Ryan: SI vous le voulez, Mme la Présidente, nous allons le garder en suspens, jusqu'à cet après-midi, pour avoir le temps de le regarder une dernière fois ensemble.

La Présidente (Mme Bélanger): D'accord. L'article 19 reste en suspens jusqu'à cet après-midi. J'appelle l'article 23. À l'article 23, « y a encore un amendement qui se lit comme suit: Dans l'article 23: 1° remplacer, dans la première ligne du premier alinéa, les mots "inhabiles à exercer" par les mots "inéligibles à"; 2° remplacer, dans la première ligne du deuxième alinéa, les mots "L'inhabilité* par les mots "L'inéligibilité"; 3° ajouter, après le deuxième alinéa, le suivant: "Un membre du personnel du Conseil scolaire de l'île de Montréal est Inéligible à la fonction de commissaire d'une commission scolaire de I'île de Montréal. " Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Gendron: À l'article 23, il y a une suggestion de la fédération. Elle prétend que le dernier alinéa, tel que libellé, crée plus de confusion qu'il ne règle le problème, si on n'ajoute pas que tout ça s'arrête là si la personne obtient un pardon pour l'acte commis. "Un membre du personnel du Conseil scolaire de l'île de Montréal est Inéligible à la fonction de commissaire d'une commission scolaire de l'île de Montréal". Elle prétend qu'il faudrait enlever les mots "mais cesse si la personne obtient un pardon pour l'acte commis".

M. Ryan: C'est l'alinéa précédent. Ce n'est

pas un crime d'être membre du personnel du Conseil scolaire de l'île de Montréal.

M. Gendron: C'est l'alinéa précédent.

M. Ryan: C'est inscrit. C'est emprunté de la Loi électorale, je pense. C'est une clause qui est inscrite dans notre loi sur les élections municipales, dans notre loi sur les référendums. C'est dans la Loi électorale aussi, je suppose. À ce moment-là, je pense bien qu'on ne peut pas facilement revenir là-dessus. Une personne condamnée à une sentence d'emprisonnement, personnellement, je ne la déclarerais pas inhabile pour ça. Il peut arriver qu'elle ait été mise en prison par un juge qui s'est trompé. Mais là, ça y est dans toutes nos lois, je ne sais pas si on a intérêt à ressortir ça. Si on met la clause d'emprisonnement, il faut mettre l'autre.

M. Gendron: Oui. Cela va. M. Ryan: Cela va.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'amendement à l'article 23 est adopté?

M. Gendron: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 23 tel qu'amendé est adopté.

Étant donné les obligations de M. le ministre, nous suspendons nos travaux jusqu'après la période de questions.

(Suspension de la séance à 12 h 25) (Reprise à 15 h 43)

Le Président (M. Kehoe): La commission de l'éducation reprend ses travaux. Je rappelle le mandat de la commission qui est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 106, Loi sur les élections scolaires. Je demande à M. le secrétaire s'il y a des remplacements. Je pense être le seul remplaçant. Je remplace la députée de...

Une voix: Sauvé.

Une voix: Mégantic.

Une voix: D'accord, Mégantic-Compton.

Le Président (M. Kehoe):... Mégantic-Compton. Cela prend le consentement.

Une voix: Ce ne peut pas être la députée de Mégantic-Compton; elle-même remplaçait.

Une voix: Accordé.

Personnel électoral Le Président (M. Kehoe): Merci. On était rendu à l'étude de l'article 24. J'appelle l'article 24. Il y a un amendement. Remplacer, dans la troisième ligne, le mot "ministre" par les mots 'conseil des commissaires*. Est-ce adopté? M. le ministre.

M. Ryan: M. le Président, ne pensez point que ce soit indifférence de notre part. Nous avions un problème de grande magnitude.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que le problème est réglé?

M. Ryan: Non. Une voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Kehoe): En voie de règlement. On était rendu, M. le ministre, à l'article 24.

M. Ryan: Oui. Je voulais juste... Le Président (M. Kehoe): Oui.

M. Ryan: Si vous me permettez juste une précision. Il y avait l'article 19 sur lequel nous avions achoppé ce matin. Je dois demander qu'on nous donne encore un temps de réflexion pour celui-là, parce que la formule exacte que nous cherchons à mettre au point n'a pas encore été arrêtée de manière que nous puissions vous la soumettre. On peut continuer à partir de l'article 24. Je n'ai pas d'objection, si c'est votre volonté.

Le Président (M. Kehoe): D'accord, M. le ministre. J'ai lu l'amendement à l'article 24. Est-ce que vous avez des explications à fournir, M. le ministre?

M. Ryan: Oui. Elles vont de soi. Nous donnions ici un pouvoir au ministre de décider au cas où le directeur général de la commission scolaire ne veut pas être le président d'élection. Il appartenait au ministre, dans le projet de loi, de l'autoriser à refuser d'agir comme tel. Maintenant, nous renvoyons ce pouvoir à la commission scolaire.

Le Président (M. Kehoe): D'abord, est-ce que l'amendement est adopté?

M. Gendron: Oui, parce que ça correspond à une demande fort légitimement défendue et bien défendue par les gens concernés, à savoir que c'était davantage une responsabilité qui devait demeurer au pouvoir local. J'agrée l'amendement.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'article 24, tel qu'amendé, est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 25. Il n'y a pas d'amendement. M. le ministre, à l'article 25.

M. Ryan: Je n'ai pas de commentaires, M. le Président. Cela tombe sous le sens.

La Président (M. Kehoe): Est-ce que c'est adopté?

M. Gendron: Si c'est comme cela, oui, puisque ça tombe sous le sens.

La Président (M. Kehoe): L'article 25 est-il adopté?

M. Gendron: Oui. Adopté.

La Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 26. Il y a un amendement. Je vais le lire. Remplacer, dans la deuxième ligne, le mot "ministre" par les mots "conseil des commissaires". Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

M. Gendron: Adopté.

La Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 27.

M. Gendron: Pas de problème.

Le Président (M. Kehoe): Adopté. J'appelle l'article 28.

M. Gendron: Pas de problème. Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Adopté. J'appelle l'article 29 et M y a un amendement. Je vais le lire. Insérer, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot "adjoints", les mots les membres de la commission de révision".

M. Ryan: Ici, je pense que ça fait suite aux modifications que j'annonçais, ce matin. Plus loin, vers l'article 47, si mes souvenirs sont bons, nous introduisons un amendement prévoyant la formation d'une commission de révision de la liste électorale. Comme on mentionne différents intervenants dans le processus, on ajoute ici "les membres de la commission de révision", la définition devant venir plus loin. C'est à l'article 47 qu'est prévue la formation de la commission de révision.

M. Gendron: Je veux savoir si, à l'article 47, on aura... Un instant.

M. Ryan: L'article 47 et les suivants.

M. Gendron: Adopté.

La Président (M. Kehoe): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 29, tel qu'amendé, est adopté?

M. Gendron: Adopté.

La Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 30.

M. Gendron: Adopté.

La Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 31.

M. Gendron: C'est conforme. Adopté.

M. Ryan: C'est ce qu'on a dans la Loi électorale.

La Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 32 et il y a un amendement. Je vais le lire. Supprimer, dans la deuxième ligne, les mots "qui ne sont pas ses employés".

M. Gendron: Cela prendrait une explication. Qu'est-ce que ça change?

Le Président (M. Kehoe): Avez-vous des explications, M. le ministre?

M. Ryan: Une minute, on va vérifier ça. Ici, l'astuce, c'est de faire en sorte que l'employé de la commission scolaire qui sert comme officier à l'élection soit rémunéré pour ses services. La formulation antérieure l'excluait de la rémunération et, là, c'est prévu qu'il pourrait être rémunéré comme les autres. Il n'y aura pas deux classes d'officiers.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Gendron: Mais avant? C'est ça, la question qu'il faut se poser. Autrement dit, le texte est bien clair, on le comprend bien, ce n'est pas ça, le problème. Si le législateur l'a mis dans le projet de loi 107, est-ce à dire que, avant, lorsque le personnel de la commission était utilisé comme personnel électoral, comme il était déjà payé comme personnel de la commission scolaire, il n'avait pas à être rémunéré en sus du salaire qu'il recevait comme personnel de la commission scolaire? Là, ça veut dire qu'il pourrait avoir doubla rémunération, comme tout le monde.

M. Ryan: C'est ça.

M. Gendron: C'est bien ça?

M. Ryan: C'est ça. Mais il y a une chose que vous devez remarquer. À l'article 193 - je

pense que c'est important de se reporter à cet article que nous entendons maintenir tel quel - il est dit: Tout employeur doit, sur demande écrite, accorder un congé sans rémunération à un employé faisant partie du personnel électoral.* S'il n'est pas rémunéré par sa commission scolaire, I faut qu'il le soit comme employé d'élection. C'est ça?

M. Gendron: Je ne crois pas, M. le Président, bien amicalement, que le ministre, même si je trouve qu'il a raison de nous référer à cet article, parle de la même chose. À l'article 193, surtout avec le deuxième alinéa, on dit: "Le congé peut être total ou partiel, selon les termes de l'engagement de l'employé à titre de membre du personnel électoral." Je comprends par cela une fonction qui dépasse strictement la question de travailler à la commission scolaire le jour de l'élection. Est-ce que je me fais bien comprendre?

M. Ryan: Le personnel électoral, c'est le personnel qui est décrit dans la mécanique de l'élection. Cela n'a rien à voir avec les équipes des candidats et ceux qui travaillent pour eux. C'est seulement le personnel pour la gestion de l'élection. C'est bien clair. Cela n'a rien à voir avec le travail des candidats ou des partis. C'est le travail objectif, la mécanique de l'élection, vraiment.

M. Gendron: Je reviens à l'article 193: "Tout employeur doit, sur demande écrite, accorder un congé sans rémunération à un employé faisant partie du personnel électoral." J'ai l'impression que ça ne se fera pas comme ça dans les faits. Voir si quelqu'un qui va travailler comme personnel électoral lors d'une élection va avoir à procéder à une demande de congé au préalable, sans rémunération. La commission scolaire n'aura pas le temps d'accorder ce genre d'autorisation par écrit pour une telle demande de congé. C'est quand même limité à de petites périodes.

M. Ryan: On peut le garder en suspens jusqu'à ce qu'on arrive à l'article 193. C'est peut-être ce qui serait le mieux.

M. Gendron: Oui, d'accord, mais j'aimerais mieux qu'on les regarde ensemble.

M. Ryan: Très bien, gardons-le en suspens, M. le Président.

Le Président (M. Kehoe): L'article 32 est suspendu.

M. Gendron: Les articles 32 et 193 à voir ensemble.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 33. Avez-vous des explications, M. le ministre, à l'article 33?

M. Ryan: Non.

M. Gendron: À l'article 33, ça va.

Le Président (M. Kehoe): L'article 33 est adopté. J'appelle l'article 34.

M. Ryan: C'est le procédé classique que nous avons dans notre Loi électorale.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 35.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 36.

M. Gendron: Cela existe aussi dans la Loi électorale. Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 37.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 38.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 39.

M. Gendron: Un instant.

M. Ryan: Nous sommes à l'article 38, n'est-ce pas?

Le Président (M. Kehoe): L'article 38 est adopté. C'est l'article 39.

M. Gendron: On est à l'article 39.

M. Ryan: L'article 39 parle d'une procuration valide pour la journée du scrutin. C'est difficile qu'elle ne soit pas valide pour toute la journée.

M. Gendron: Adopté.

Processus électoral

Le Président (M. Kehoe): il y a un amendement au chapitre V. Remplacer l'intitulé du chapitre V par le suivant: "Processus électoral". Est-ce que...

M. Gendron: Oui, ça va.

Le Président (M. Kehoe): Adopté?

M. Ryan: Les avis d'usage.

Le Président (M. Kehoe): Oui. Il y a un autre amendement à la sous-section 1. J'appelle l'article 40.

M. Ryan: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Avis d'élection.

M. Gendron: Oui, cela va.

M. Ryan: L'article 40 a été adopté.

Le Président (M. Kehoe): Ah! D'accord.

M. Gendron: Non, un Instant. L'article 40?

M. Ryan: Oui.

Le Président (M. Kehoe): Oui.

M. Gendron: L'article 40 n'a pas été adopté.

Le Président (M. Kehoe): Excusez-moi.

M. Gendron: Je parlais en même temps. Je croyais que vous étiez sur les titres et les sections, et cela ne me dérange pas. À l'article 40, je ne dis pas que ce n'est pas adopté; j'ai une question tout simplement. On dit: "Au plus tard le 75e jour précédant celui fixé pour le scrutin, le président d'élection donne un avis public qui contient les mentions suivantes: 1° le lieu, les jours et les heures où toute déclaration de candidature doit être produite. " La Fédération des commissions scolaires avait demandé que le contenu de la déclaration de candidature apparaisse à l'avis public. Je veux savoir si le ministre a évalué ça. S'il ne l'a pas évalué, pourquoi? Y a-t-il des objections? Je trouverais Intéressant que ça fasse partie de l'avis public.

M. Ryan: Je n'ai pas été saisi de représentations au sujet de ce voeu de la Fédération des commissions scolaires. Peut-être mes conseillers auraient-ils quelque chose à nous souffler là-dessus. Le contenu, qu'est-ce qu'on veut dire par là?

M. Gendron: C'est l'article 60 qui détaille ce que c'est. À l'article 60, on dit: Une déclaration de candidature doit inclure "le nom du candidat, sa date de naissance, son adresse, sa profession et la circonscription pour laquelle il pose sa candidature".

M. Ryan: Les articles 40 et 60 se complètent; Us ne s'opposent pas ni ne s'excluent; ils se complètent. C'est-à-dire qu'il faut que la déclaration sort produite mais avec toutes ces indications-là. N'est-ce pas, M. Dupont?

M. Gendron: Dans l'avis, on Indiquerait aux éventuels intéressés ce que comporte une déclaration de candidature ou ce qu'ils doivent y mettre. Je trouve cela intéressant.

M. Ryan: Très bien. Il n'y a pas de problème, on peut l'ajouter, mais ce serait de la redondance.

M. Gendron: Non.

M. Ryan: On a pris comme modèle la Loi électorale qui ne donne pas ces spécifications; cela, c'est près de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, sanctionnée le 23 juin 1987.

M. Gendron: Non, ce n'est pas dans la Loi électorale.

M. Ryan: Pardon? C'est dans la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

M. Gendron: il faut ces détails pour la candidature dans la Loi électorale.

M. Ryan: Vous, c'est pour l'information des candidats possibles?

M. Gendron: Oui.

M. Ryan: Est-ce qu'il y aurait moyen d'ajouter une précision à cette fin-là, M.

Dupont? On peut essayer de griffonner quelque chose.

M. Gendron: Pour que dans l'avis public apparaisse ce que ça prend.

M. Ryan: C'est cela.

M. Gendron: Ce n'est pas compliqué. C'est de l'information pertinente dans la communication de l'avis public.

Le Président (M. Kehoe): Pour le moment, on va suspendre l'article 40.

M. Gendron: Oui.

M. Ryan: Ce serait quelque chose comme le lieu, les jours et les heures où toute déclaration de candidature doit être produite, ainsi que les éléments qui doivent figurer dans ladite déclaration.

M. Gendron: C'est ça. Une affaire de même.

Le Président (M. Kehoe): L'article 40 est suspendu. (16 heures)

M. Ryan: C'est compris.

M. Gendron: L'autre monsieur - j'oublie son nom - dit qu'il comprend très bien.

M. Ryan: Oui, c'est pour ça qu'on en a mis deux.

M. Gendron: Non, pas M. Dupont. M. Dupont, je le connais très bien.

Liste électorale

Le Président (M. Kehoe): il y a un amendement à la sous-section I de la section il du chapitre V. Remplacer l'intitulé de la sous-section I de la section il du chapitre V par le suivant: "1. Établissement".

M. Ryan: Voulez-vous qu'on règle ça tout de suite? On va préparer un amendement pour compléter l'article 40.

M. Gendron: Je n'ai pas d'objection.

M. Ryan: On peut continuer en attendant si vous n'avez pas d'objection.

Le Président (M. Kehoe): D'accord. M. Ryan: On vous le donnera tantôt.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'amendement, juste pour changer...

M. Gendron: La sous-section et tout ça?

Le Président (M. Kehoe): Oui.

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Kehoe): C'est adopté?

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 41 et il y a encore un amendement. Je vais le lire. Remplacer l'article 41 par le suivant: "41. Le président d'élection dresse la liste électorale de chacune des circonscriptions entre le 75e jour et le 45e jour précédant celui du scrutin. "Cette liste peut être dressée en extrayant de la dernière liste électorale dressée en vertu de la Loi électorale les noms des personnes qui ont la qualité d'électeur en vertu des articles 13 à 20. 'Le président d'élection prend toute autre mesure nécessaire pour dresser la liste électorale."

Une voix: il y a un autre texte. Excusez-moi.

M. Ryan: M. le Président, je m'excuse de vous avoir laissé donner lecture de cette proposition d'amendement. De fait, j'en avais une autre que celle-ci à déposer.

Le Président (M. Kehoe): Bon. M. Ryan: J'en fus saisi tardivement. Le Président (M. Kehoe): D'accord.

M. Ryan: N'ayant point eu le temps de la censurer, j'ai dû vous laisser poursuivre votre lecture.

Le Président (M. Kehoe): Ha, ha, hal

M. Ryan: Mais la vraie proposition d'amendement que nous déposons, c'est celle que je vous serais reconnaissant de porter à la connaissance de la commission.

Le Président (M. Kehoe): D'accord. Pour les fins du Journal des débats, je vais lire l'amendement. Remplacer l'article 41 par le suivant: "41. Le président d'élection dresse la liste électorale de chacune des circonscriptions entre le 75e jour et le 45e jour précédant celui du scrutin. "Cette liste peut être dressée à partir de la dernière liste électorale établie en vertu de la Loi électorale. "Le président d'élection prend toute autre mesure nécessaire pour dresser la liste électorale."

M. Ryan: Dans l'amendement, on va à l'essentiel. On ne tourne pas autour du pot. On dit juste ce qui doit être dit et le reste...

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Gendron: Sur l'amendement, je n'ai pas d'objection. Le texte de l'amendement est effectivement plus précis et plus clair que celui de l'article 41 et il ne fait que retrancher l'exclusion qu'on retrouvait au deuxième alinéa.

M. Ryan: C'est ça.

M. Gendron: Pour l'amendement, cela va.

Le Président (M. Kehoe): L'amendement est adopté.

M. Gendron: Oui. Cependant, sur le fond de l'article 41, je regarde les représentations qui nous ont été faites et je ne me rappelle pas les raisons sur lesquelles on s'appuyait pour prétendre que le délai était trop court. C'était également le point de vue de la Fédération des commissions scolaires. On disait: Le délai prévu pour dresser la liste électorale nous apparaît

insuffisant. Là, )e regarde mes notes quand on a entendu les mémoires. Beaucoup de gens disaient que cela devrait être entre le 180e et le 60e plutôt qu'entre le 75e et le 45e. Donc, on a coupé de moitié par rapport à ce que plusieurs demandaient. Ce délai devrait être prolongé, se situant entre le 180e et le 60e. Je lis une note d'un mémoire. Cinq ou six groupes avaient fait une représentation dans ce sens-là.

Aujourd'hui, avant de statuer sur le fond, la question est la suivante. Est-ce que, M. le ministre, cela a été apprécié que c'est effectivement un délai trop court et, si cela ne l'a pas été, est-ce que vous pouvez le faire dès maintenant ou est-ce que vous ne partagez pas le point de vue de ceux qui prétendaient que ce délai était trop court pour dresser la liste électorale?

M. Ryan: On veut que la liste électorale soit confectionnée à une date qui n'est pas trop éloignée de l'élection scolaire. Il faut la faire à compter de la fin de l'été. SI on prend ça avant la période des déménagements, on risque de se retrouver avec des déconvenues. Quant à la faire à compter de la fin de l'été, on a bien cherché, je l'ai mentionné plus tôt, on s'est demandé si on pourrait commencer ça au début du mois d'août ou à la mi-août. Finalement, ce qui a été jugé le plus pratique, le plus équitable pour tout le monde, c'était qu'on la fasse au cours du mois de septembre, à partir du tout début de septembre jusqu'à la fin de septembre ou au début d'octobre.

M. Gendron: Je comprends ça. Je veux juste...

M. Ryan: Nous avons examiné les représentations qui nous avaient été soumises.

M. Gendron: Pour la confection de la liste électorale, qu'est-ce qui vous empêcherait de dire - je ne sais pas, c'est à titre de bonne suggestion - que la confection de la liste électorale doit se faire entre le 90e jour et le 45e jour précédant celui du scrutin? Autrement dit, qu'est-ce qui empêcherait de leur donner 90 jours et qu'ils commencent au milieu du mois d'août? Je trouverais ça bonifiant. Cela ne dérangerait personne et correspondrait un tant soit peu à ce qu'ils demandaient. Je pense qu'il n'y a pas de drame à commencer au milieu d'août. Quant à commencer très tôt en juin, sincèrement, M. le ministre, je me rappelle, et même si cela a été évoqué, que vous aviez donné comme argument les déménagements du 1er juillet. Je trouve que c'est valable, mais, à partir du 15 août, les déménagements ont eu lieu.

M. Ryan: Le seul point, c'est que je ne voudrais pas qu'on ait un texte qui crée une obligation de commencer à partir du 90e jour.

M. Gendron: Je suis entièrement d'accord avec vous. Le président d'élection dresse la liste électorale de chacune des circonscriptions entre le 90e jour et le 45e jour précédant celui du scrutin.

M. Ryan: Si ça ne crée pas une obligation alourdie, on peut très bien écrire 90e au lieu de 75e. Je ne sais pas. ce que vous en pensez, M. le Président.

M. Gendron: Oui. C'est ce que je propose au président.

Le Président (M. Kehoe): Libres à vous de vous entendre.

M. Ryan: Votre opinion technique pourra nous être utile. On sait que vous avez une longue expérience dans ce domaine.

Le Président (M. Kehoe): Je vous renvoie la balle à cause de votre expérience.

M. Gendron: Sincèrement, M. le Président... M. Ryan: Très bien, 90 jours, ça va bien.

M. Gendron: je serais d'accord pour faire l'amendement.

Le Président (M. Kehoe): Je comprends que l'article 41 est amendé à nouveau pour se lire: "entre le 90e...

M. Gendron: 90e Jour.

Le Président (M. Kehoe):... et le 45e jour précédant celui du scrutin. "

M. Gendron: C'est ça.

Le Président (M. Kehoe): C'est ça?

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'amendement à l'amendement est adopté?

M. Gendron: En ce qui me concerne, oui.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'article 41, tel qu'amendé, est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Article 42? Il y a un autre amendement. Remplacer, dans la première ligne, les mots "Lors de la confection de"

par les mots 'Lorsqu'il dresse'.

M. Gendron: Je vais dormir quand même. Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Adopté. L'amendement est adopté. L'article 42, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 43.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Article 44?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Adopté. Article 45? Il y a un amendement que je vais lire. Ajouter, après le premier alinéa, le suivant: "Le gouvernement peut alors fixer les dates des diverses étapes requises pour la tenue des élections, y compris la date du scrutin. "

Mme Dougherty: J'aimerais revenir. Je crois que je vois une erreur à l'article 42.

Le Président (M. Kehoe): A l'article 42?

Mme Dougherty: Est-ce qu'on pourrait revenir un Instant à l'article 42? À la fin de l'article 42, on parle des articles 16 à 18. Je me demande pourquoi on ne parle pas des articles 16 à 19, puisque l'article 19 détermine qui sont les dissidents, qui va voter confessionnel, etc.

M. Ryan: On peut peut-être le retenir, mettre un point d'interrogation à l'article 19 et ce sera à vérifier quand on aura fait l'amendement à l'article 19. Mais, comme on n'a pas adopté l'article 19, c'est plus embêtant de le mettre ici.

Mme Dougherty: Oui.

M. Ryan: On le note et on va y revenir.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que ça veut dire qu'on va suspendre l'adoption de l'article 42 pour le moment?

M. Ryan: Je pense que oui. Le Président (M. Kehoe): D'accord. Une voix: On va d'abord le "désadopter"? Mme Dougherty: il a été adopté, mais...

M. Gendron: On va d'abord le "désadopter" et après, on va le suspendre.

Le Président (M. Kehoe): Bon, d'accord. L'article 42 n'est pas adopté. Il est suspendu.

Mme Dougherty: Jusqu'à ce qu'on détermine le sort de 19.

Le Président (M. Kehoe): C'est ça. Je comprends qu'à 42 l'amendement n'est pas adopté non plus.

M. Gendron: Eh bien, non!

Le Président (M. Kehoe): Cela reste tel quel. Il n'y a rien de fait à 42 pour le moment. Il est suspendu.

M. Gendron: L'article 42 est suspendu. Le Président (M. Kehoe): Suspendu. M. Gendron: Intégralement.

Le Président (M. Kehoe): D'accord. Je reviens à l'article 45. Il y a un amendement que j'ai lu tantôt. Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Gendron: À l'article 45, j'aimerais que le ministre nous explique cela. Rappelez-vous que, lors des consultations, il y a des gens qui croyaient que c'était une responsabilité... Non, mais il y avait un article qui ressemblait à cela. Si la commission scolaire ne procédait pas, le ministre avait le pouvoir de le faire. Ici, c'est la même chose. Si le 40e jour précédant celui du scrutin la liste n'est pas faite, le gouvernement peut alors fixer les dates des diverses étapes requises pour la tenue des élections. La question que je me pose, c'est si ce serait toujours selon le même calendrier que celui qu'on connaît pour l'ensemble des autres dispositions.

M. Ryan: Oui, je le croirais.

M. Gendron: il faudrait s'assurer que ce soit selon le même calendrier. Tout ce que je comprends là, c'est qu'à défaut d'agir de la commission le gouvernement se garde la prérogative de fixer la date de la tenue de l'élection.

M. Ryan: La raison ici, évidemment, c'est qu'on veut que l'élection ait lieu. On va être obligé d'intervenir à la fin, si elle n'a pas eu lieu, mais on veut qu'elle ait lieu. On dit que, rendu au 40e jour, s'ils n'ont pas commencé le travail ni complété le travail de confection de leurs listes électorales, il y a un problème. On se donne encore une chance d'assurer que l'élection va avoir lieu. On donne au ministre le pouvoir de désigner une personne qui va faire ce travail immédiatement.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'amendement est adopté et l'article 45 tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 46. Il y a un amendement. Remplacer l'article 46 par le suivant: "46. Dans

les cinq jours suivant l'avis du dépôt de la liste électorale, quiconque constate qu'il n'est pas inscrit sur la liste électorale alors qu'il devrait l'être ou qu'il y est Inscrit alors qu'il ne devrait pas l'être, ou que sa désignation est erronée, peut déposer une demande écrite en inscription, une radiation ou une correction au président d'élection"

Avez-vous des commentaires, M. le ministre, ou est-ce adopté? M. le député, avez-vous des commentaires sur l'article 46, tel qu'amendé?

M. Ryan: Non. Je pense que ça fait partie de l'échéancier que nous avons prévu. Je pense que c'est tout à fait régulier. "Constate" au lieu de "croit", c'est vraiment une modification de forme. La constatation donne lieu à une croyance dans ce cas, mais "constate" est mieux. (16 h 15)

Le Président (M. Kehoe): Avez-vous des commentaires sur l'article 46, tel qu'amendé?

M. Ryan: L'idée de la rédaction, dans le premier amendement, c'est pour demander un ajout, une radiation ou une correction. C'est seulement dans son cas. C'est une personne qui constate qu'elle n'est pas inscrite sur une liste ou qui est inscrite alors qu'elle ne devrait pas l'être. Elle peut demander une correction ou une radiation. Elle ou son parent va également pouvoir le faire, plus loin. Mais, quand il s'agit de demander la radiation d'un nom inscrit sur la liste, il faut que ce soit un électeur inscrit sur la liste qui le fasse.

M. Gendron: C'est pour ça. À l'article 46. 2, on va y arriver.

M. Ryan: Oui. L'article 46, je pense, est clair.

M. Gendron: L'article 46 est clair. ll est correct. Il n'y a pas de problème.

M. Ryan: Très bien. On va régler l'article 46.

Le Président (M. Kehoe): L'article 46, tel qu'amendé, est adopté. Il y a deux autres amendements, 46. 1 et 46. 2. Insérer après l'article 46, les suivants: "46. 1 L'électeur inscrit sur la liste électorale qui constate qu'une personne y a été inscrite alors qu'elle n'a pas le droit de l'être peut déposer une demande écrite en radiation de cette personne au président d'élection. "46. 2 La demande en inscription... "

M. Gendron: M. le Président, on va régler l'article 46. 1.

Le Président (M. Kehoe): D'accord. Sur l'article 46. 1, avez-vous des commentaires, M. le ministre?

M. Ryan: Non, je les ai faits.

Le Président (M. Kehoe): D'accord.

M. Gendron: Très bon.

Le Président (M. Kehoe): L'article 46. 1 est-il adopté?

M. Gendron: L'article 46. 1 est adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 46. 2. "46. 2 La demande en inscription, en radiation ou en correction prévue à l'article 46 peut également être faite par un parent ou le conjoint de la personne qui a le droit de le faire. "

M. Ryan: La députée de Jacques-Cartier me signale un point que, peut-être on serait mieux de regarder. Si vous voulez porter attention à ceci, M. le conseiller. Un électeur inscrit sur la liste électorale, qui constate qu'une personne n'est pas sur la liste, comme nous libellons nos articles, ne pourrait pas demander qu'elle soit inscrite. Il faudrait que cela vienne d'un parent ou d'un proche. Il me semble qu'un citoyen ordinaire peut demander qu'un autre soit inscrit sur la liste. Il ne faut pas que ce soit rien qu'un club de parents. C'est là votre question?

Mme Dougherty: Oui.

M. Gendron: En tout cas, de toute façon, quand vous aurez fini, ma question va être à l'Inverse. N'oubliez pas qu'il s'agit du droit de vote et que le droit de vote, que ce soit au scolaire ou n'importe où ailleurs, c'est un peu sérieux, c'est sacré. Je n'ai jamais aimé être laxiste là-dessus. Le commentaire que J'aurais fait - la députée, elle, c'est pour ouvrir - moi, ce serait pour restreindre, parce que j'étais là pour la Loi électorale...

M. Ryan: On va mettre ça seulement pour les francophones.

M. Gendron: Non, je vais expliquer ma restriction. On ne peut pas arriver avec des définitions dont on sait qu'elles ne seront pas gérabies. Le problème ici, c'est que les définitions utilisées sont des définitions de commune renommée, mais très largement définies. Qu'est-ce qu'on entend par parent? Qu'est-ce qu'on entend par conjoint? Parce que parent, regardez la liste... Quand ce sera le temps de gérer cette réflexion qu'un électeur nous fera de radier quelqu'un qui, croit-il, n'a pas affaire à voter... Je ne veux surtout pas élargir. Cela n'a pas de bon sens. Le droit est tellement sacré...

M. Ryan: Je retire ma remarque.

M. Gendron:... d'exercer son droit de vote

que même moi... Le ministre dit: Je retire ma remarque, mais je suis obligé de maintenir la mienne. M. le ministre...

M. Ryan: Oui.

M. Gendron: ...de mémoire, parce que je ne l'ai pas amenée ici, à ma connaissance, la Loi électorale étant plus restrictive, j'aimerais bien mieux en suivre le texte. Je suis très précis dans ce que je dis. Cela devrait être fait par un électeur parent, allié ou par une personne qui cohabite. J'aime bien mieux cette définition, parce qu'il y aura moins de gens qui pourront demander à n'importe qui d'enlever le nom de quelqu'un qui serait sur la liste. Je ne sais pas si vous comprenez.

M. Ryan: Oui. On n'aurait pas d'objection à une formulation plus générale, si vous le préférez, je vais vous le dire franchement.

M. Gendron: Cette demande de radiation est un geste sérieux. C'est très sérieux. Dire: Je pense que l'autre n'a pas le droit de vote, voulez-vous le radier? Je ne veux pas jouer avec ça. Qu'un électeur puisse demander au personnel électoral de radier quelqu'un, je veux que ce soit permis, mais pour autant que le demandeur soit un électeur, un parent, un allié ou une personne qui cohabite. Il ne faut pas ajouter toute la liste, la petite-fille, le gendre, la bru, le petit-fils. Écoutez, je pourrais dire que je suis le petit-fils de ma belle-mère ou je ne sais pas quoi, parce que, la parenté, je n'y comprends plus rien quand on descend trop loin. Écoutez, n'importe qui pourrait se présenter et avoir un lien de parenté avec quelqu'un et on se mettrait à faire des radiations et des règlements de comptes, parce que souvent c'est cela que ça veut dire.

M. Ryan: Le mot parent, si vous ne donnez pas de définition, va inclure les cousins du deuxième, troisième ou quatrième degré.

M. Gendron: Non, je ne dis pas de ne pas en mettre, M. le ministre. Je dis que vous devriez, à cet égard, prendre exclusivement ce qui est retenu dans la Loi électorale.

M. Ryan: Oui, mais la Loi électorale parle de parent sans le définir. On est bien mieux avec ce qu'on a ici.

M. Gendron: Je ne l'ai pas ici, mais...

M. Ryan: On l'a Ici, je peux vous la lire.

M. Gendron: Oui.

M. Ryan: Regardez.

M. Gendron: On disait que c'était une notion définie ailleurs.

M. Ryan: Les demandes d'inscription, de radiation ou de correction peuvent être faites par un électeur parent, allié ou qui cohabite avec la personne pour laquelle il fait la demande. Parent, ici, c'est pas mal large. J'aime mieux mettre la bru et le gendre là-dedans, c'est moins pire. On a pris le libellé de la loi sur les élections municipales et les gens du municipal s'y connaissent en élection et en identification.

M. Gendron: Est-ce que je peux, M. le Président, poser une question à M. Dupont?

M. Ryan: Oui, certainement. Je suis obligé de lui donner la permission, parce que c'est un fonctionnaire.

Des voix: Ha, ha, ha I

M. Gendron: Oui. Je vais vous le demander après.

M. Ryan: Je ne veux pas qu'y vienne me contredire.

M. Gendron: Regardez, M. Dupont, sérieusement, comme légiste, vous devez savoir ça, vous. Quand un législateur dit dans une loi - à l'article 185, que les demandes d'inscription, de radiation, de correction prévues, ainsi de suite, peuvent être faites par un électeur parent, vous, comme législateur qui avez à interpréter quel sens le législateur a voulu donner au mot parent, lequel, me dit-on, n'a pas été défini dans la Loi électorale - ce qui m'étonne, mais je n'ai pas le temps de vérifier, est-ce que vous partagez le point de vue que vous ne sauriez pas ce à quoi précisément on fait référence? C'est ma question. Il me semble que vous savez très bien ce à quoi on fait référence. Je parle toujours de la Loi électorale.

Le Président (M. Kehoe): M. Dupont, pour le Journal des débats, pouvez-vous vous identifier, s'il vous plaît?

M. Dupont: Côme Dupont.

Le Président (M. Kehoe): Oui. Et votre titre?

M. Dupont: Conseiller juridique. La restriction de l'article 185 de la Loi électorale, c'est que seul un électeur, qui est, par ailleurs, un parent, un allié ou qui cohabite, peut le demander. Tandis que, dans le projet de loi 106, un parent ou un conjoint, même s'il n'est pas, par ailleurs, électeur, peut demander qu'une personne soit Inscrite. Est-ce que c'est la restriction que vous voulez?

M. Gendron: Oui, c'est ce que je veux et je

suis convaincu que, si M. Ryan a écouté l'explication, iI va être d'accord avec mol. Tout le monde a vu là une extension de la possibilité pour des personnes de demander la radiation. Le propos du ministre de l'Éducation n'était pas ça. Dans son explication, il m'a répondu: J'aime bien mieux ma définition, parce que, dans la mienne, parent est défini, alors que, dans la Loi électorale, parent n'est pas défini. Ma question au conseiller juridique était: Môme si ce n'est pas défini dans la Loi électorale, M. Dupont, vous savez très bien ce que la référence à parent signifiait. C'était ce que je posais comme question.

M. Ryan: On va faire une chose. Tantôt, j'avais ouvert une porte un peu trop grande en disant qu'on devrait donner à tout électeur inscrit sur la liste le droit de réclamer l'Inscription sur la liste d'un autre électeur. Le texte le restreint beaucoup plus, mais je pense que le texte a raison. Il ne faut pas que des gens s'Improvisent parrains de leurs concitoyens; c'est à chaque citoyen de porter ses culottes, comme on le dit, et de voir à ce que son nom soit inscrit sur la liste. Cela va.

Ici, on dit: On va faire une exception dans le cas des parents ou des conjoints. Vous ne voulez pas qu'on fasse venir un cousin de l'Abitibi pour habiliter quelqu'un à voter à Montréal, je suppose. On pourrait ajouter, ici: "... faite par un électeur parent ou conjoint de la personne qui a le droit de le faire". Cela limiterait singulièrement la chose. Il peut très bien arriver qu'un électeur soit parti en voyage pendant que la période de révision de la liste se fait et que son fils ou sa femme ou son gendre aille faire des représentations pour obtenir son Inscription. Si lui-même est déjà inscrit sur la liste, je pense qu'il n'y aura pas de problème.

M. Gendron: Vous avez raison, M. le Président. Un électeur parent, je n'ai pas d'objection. C'est ce que je défendais.

M. Ryan: Très bien. C'est ce qu'on avait cru comprendre.

M. Gendron: Un jeune de douze ans, le petit-fils, la petite-fille de douze ou treize ans, ça n'a pas de bon sens.

M. Ryan: Très bien. Cela va. On se comprend.

M. Gendron: Votre libellé, M. le ministre, laissait place à tout ça. Moi, je ne veux pas ça.

M. Ryan: Nous, on ne voulait pas l'autre genre de généralité. Alors, on se retrouve au juste milieu avec un électeur parent.

Une voix: Est-ce qu'on garde la définition?

M. Ryan: Oui, je la conserverais, parce que je la trouve bonne, la définition de 'parent", avec la restriction qu'on met. Je pense que c'est mieux que ça n'aille pas chercher les cousins du troisième degré.

M. Gendron: D'accord. Le ministre nous dit: Mol, je garderais la définition. C'est ce que le ministre nous dit, mais je la restreindrais à la notion d'électeur parent inscrit sur la liste. Le sens de parent voudrait dire ce qui est écrit là. Mol, je n'ai pas d'objection.

M. Ryan: Acheté.

Le Président (M Kehoe): Pour les fins de l'article 46. 2.

M. Gendron: On a réglé "parent". Deuxième question, je voudrais demander au ministre ou au conseiller juridique à quelle place on a pris la notion de conjoint que nous lisons au deuxième alinéa.

M. Ryan: Encore une fois, dans la loi sur les élections municipales. C'est exactement la définition qu'on nous donne. Cette loi remonte à deux ou trois ans, je pense? Alors, on est accordé avec l'autre gouvernement, qui est le plus proche du gouvernement scolaire. Oui, adoptée et sanctionnée, en juin 1987 Cela va?

M. Gendron: Cela va.

Le Président (M. Kehoe): Seulement pour clarifier, Je pense que ça vaut la peine de lire à nouveau l'article 46. 2. il y a un amendement que vous avez suggéré, M. le député d'Abitibi-Ouest et je vais le lire: "La demande en inscription, en radiation ou en correction prévue à l'article 46 peut également être laite par un électeur parent ou conjoint de la personne qui a le droit de le faire. "Aux fins du premier alinéa, on entend par: "1° "parent": le père, la mère, le grand-père, la grand-mère le beau-père, la belle-soeur... '

M. Gendron: Cela va. Il n'y a rien de changé.

Le Président (M. Kehoe): D'accord.

M. Gendron: Ftegardez, puis-je vous suggérer, M. le Président, qu'à l'article 46. 2...

Le Président (M. Kehoe): Oui.

M. Gendron: entre le texte que nous avions et ce que vous voulez qu'on accepte définitivement, il y a un mot de plus?

Le Président (M. Kehoe): Seulement "élec-

teur".

M. Gendron: C'est: "par un électeur parent*. Tout le reste, c'est l'ancien texte.

Le Président (M. Kehoe): D'accord, l'ancien texte, mais il y a un amendement. Il y a l'ajout des articles 46.1 et 46.2. C'est nouveau.

M. Gendron: Oui, ça va.

Le Président (M. Kehoe): D'accord.

M. Gendron: C'est adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article 462, tel qu'amendé, est adopté?

M. Gendron: C'est ça.

M. Ryan: Attendez un petit peu.

M. Dupont: On enlève "le*.

M. Ryan: Oui, ça a été lu comme ça.

Le Président (M. Kehoe): Oui, je l'ai enlevé.

M. Dupont: On enlève "le", le conjoint; un électeur parent ou conjoint. Cela prend un électeur conjoint aussi.

M. Gendron: Exactement, oui. M. Ryan: Oui, ça a été lu tel quel. M. Gendron: Cela a été lu tel quel.

M. Ryan: On acceptait la lecture qui avait été faite du premier alinéa, mais on trouvait les deux autres un peu longs. Le député d'Abitibl-Ouest a coupé court.

Le Président (M. Kehoe): Très généreux.

M. Ryan: Avec le peu de respect qui le caractérise pour la présidence.

M. Gendron: Qu'avez-vous ajouté?

M. Ryan: Ha, ha, ha!

M. Gendron: Voulez-vous que je bloque ça?

Mme Dougherty: M. le Président, j'ai une question là-dessus.

Le Président (M. Kehoe): Mme la députée de Jacques-Cartier.

Mme Dougherty: On peut déposer une demande écrite pour radier un nom, pour ajouter un nom ou pour faire n'importe quoi, mais où est l'obligation? Est-ce qu'il y a obligation d'accéder à cette demande, si le président d'élection juge qu'il n'y a pas de justification?

Le Président (M. Kehoe): M. le ministre. Mme la députée de Jacques-Cartier, je pense que vous avez une question à adresser au ministre. (16 h 30)

M. Ryan: Sur les cousins?

Mme Dougherty: Oui, indirectement. On pourra déposer une demande écrite, d'accord, pour ajouter, radier, etc., mais où est l'obligation d'accéder à cette demande? Si le président juge que la demande n'est pas justifiée, est-ce qu'il pourra la refuser?

M. Ryan: Cela appartient à la commission de révision. Cela vient tantôt.

Mme Dougherty: On pourrait jouer un tour à quelqu'un lors d'une élection, par exemple.

M. Ryan: Toute demande qui est soumise dans cette période doit être tranchée par une commission de révision. D'accord?

Mme Dougherty: D'accord. Mais, est-ce qu'il faut justifier une demande comme ça, donner des raisons? On ne parle pas de justification.

M. Ryan: La commission va décider d'entendre des témoins, si elle le juge à propos.

Mme Dougherty: D'accord.

M. Ryan: Elle a tout pouvoir pour le faire.

Mme Dougherty: D'accord.

M. Ryan: C'est pour ça qu'on a institué la commission, pour que ce ne soit pas des commissaires qui règlent ça dans leurs intérêts.

Mme Dougherty: D'accord. M. Ryan: D'accord. Cela va? Mme Dougherty: Oui.

Le Président (M. Kehoe): On peut revenir à l'article 40. Je pense que vous avez devant vous un amendement, tous les membres de la commission. Je vais le lire. Insérer le paragraphe suivant: "1.1° les mentions que doit comporter la déclaration de candidature et les documents qui doivent l'accompagner;"

M. Gendron: Cela me va.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Gendron: Oui, sauf que je voudrais avoir l'attention de M. Dupont. Ici, est-ce qu'y n'y

aurait pas lieu aussi, au début de l'article 40, étant donné l'allongement de la période qu'on a fait tantôt en disant du 90e jour au lieu du 75e |our, d'écrire: "Au plus tard le 90e jour précédant celui fixé pour le scrutin, le président d'élection', ainsi de suite? Ce serait juste une concordance, parce qu'à partir du moment où on permet à une commission scolaire de commencer ta confection de sa liste électorale entre le 90e et le 45e jour, à l'article 40, il faudrait remplacer "75e" par "90e" et y ajouter, bien sûr, ce que vous avez lu. Est-ce bien ça, M. Dupont?

M. Dupont: C'est ça.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce qu'il y a un autre amendement?

M. Gendron: Oui, il le faut. C'est à l'article 40. Au lieu de "Au plus tard le 75e jour", il faut dire: "Au plus tard le 90e jour".

Le Président (M. Kehoe): D'accord. A la première ligne, il y a un autre amendement. À la première ligne, il s'agit de changer "75e" par "90e".

M. Gendron: C'est ça. Et, après ça, ajouter ce que vous avez lu. Je suis d'accord.

Le Président (M. Kehoe): L'amendement 1. 1°. Donc, l'article 40, tel qu'amendé deux fois, est-il adopté?

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Kehoe): Adopté. J'appelle les articles 47 à 49. 9. Ils sont remplacés. Est-ce qu'il faut en faire la lecture? C'est très long. Ce sont de nouveaux articles. Il s'agit de remplacer les articles 47 à 49 par les suivants.

Nouvel article 47. "Le président d'élection établit une commission de révision composée de trois réviseurs qu'il nomme. "

M. Gendron: Un instant! Personnellement, je suis pour une commission de révision, il n'y a pas de cachette. Cependant, la prétention de la Fédération des commissions scolaires catholiques était que ça allait être un processus assez lourd. La fédération prétendait que le conseil des commissaires devrait accomplir les tâches dévolues à la commission de révision. Je ne suis pas d'accord pour que ce soit confié au conseil des commissaires, mais je voulais savoir si le ministre avait été saisi des mômes demandes que nous, soit que ce devrait être le conseil des commissaires plutôt qu'une commission de révision. S'il nous suggère le texte qu'on voit aujourd'hui, une commission de révision composée de trois réviseurs, c'est qu'il a écouté les revendications et prétend qu'il n'est pas nécessaire d'en tenir compte. Si oui, pour quelles raisons, d'après lui?

M. Ryan: Oui, j'ai été saisi des représentations de la Fédération des commissions scolaires catholiques et j'ai conclu que la formule proposée dans l'amendement est préférable. Il me semble a priori qu'un comité de trois personnes formé exprès pour cette tâche, une tâche qui va durer cinq jours, va être plus efficace, beaucoup moins lourd à manoeuvrer qu'un conseil de commissaires pouvant compter jusqu'à 21 membres.

M. Gendron: Bon! Et l'autre argument que j'ajoute, c'est qu'il me semble qu'il y a là un élément de neutral té - en tout cas, subjectivement - plus valable, en termes de visibilité, que de laisser cela directement au conseil des commissaires. Alors, ça va.

M. Ryan: Cela saine aux yeux.

Le Président (M. Kehoe): L'article 47 est adopté. J'appelle l'article 48. "48. Le Président d'élection nomme le président et le vice président de la commission de révision parmi ses membres. " Est-ce que le nouvel article 48 est adopté?

M. Ryan: Je trouve que ça convient que ces personnes soient désignées par le président d'élection, c'est lui qui dirige l'opération.

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Kehoe): Adopté?

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 49. "49. Deux réviseurs forment le quorum de la commission de révision. " Est-ce que l'article 49 est adopté?

M. Gendron: L'article 49, oui.

Le Président (M. Kehoe): L'article 49 1. "49. 1 Toute question soumise à la commission de révision est décidée à la majorité des voix. "En cas de partage, le président ou, en son absence, le vice-président a voix prépondérante. "

Est-ce que cet article est adopté?

M. Gendron: Cest une mécanique normale, qui peut être jugée lourde ou pas, mais, à partir du moment où l'on consacre le fait qu'il y aura une commission de révision, il faut lui donner un encadrement quelconque. Cela va jusqu'à la fin.

M. Ryan: Très bien, jusqu'à l'article 50?

M. Gendron: Oui.

M. Ryan: Parfait.

M. Gendron: Bien, il n'y a pas d'amende-

merits?

M. Ryan: Non.

La Président (M. Kehoe): Non, mais ce sont tous de nouveaux articles.

M. Gendron: Ah, excusez! J'aimerais mieux... M. Ryan: Nous n'avons pas d'objection.

M. Gendron: D'accord, on va les prendre un par un...

M. Ryan: Ha, ha, hal

M. Gendron: ...si ce sont tous des amendements proposés.

M. Ryan: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Kehoe): Oui, des nouveaux articles. Est-ce que l'article 49.1 est adopté?

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce qu'on va lire chacun de ces articles?

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Kehoe): L'article 49.2. "49.2 À l'expiration du délai de cinq jours prévu à l'article 46, le président d'élection transmet à la commission de révision les demandes d'inscription, de radiation et de correction."

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article 49.3. "49.3 Dans les cinq jours suivants, la commission de révision étudie les demandes et reçoit les dépositions, appuyées d'un serment des personnes présentes qui désirent être entendues et, au besoin, celles de leurs témoins. "Elle maintient ou rejette chacune des demandes soumises. Mention de sa décision est inscrite au registre que doit tenir la commission."

Est-ce que l'article 49.3...

M. Gendron: Attendez un peu. Adopté, oui.

Le Président (M. Kehoe): L'article 49.3 est adopté?

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 49.4, qui se lit comme suit: "49.4 Avant de prendre en considération une demande de radiation, la commission de révision doit donner un avis d'un jour franc à la personne visée par la demande."

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Adopté. Excusez-moi! On revient à l'article 49.3. Il y a une correction technique à faire. M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: C'est: "du serment".

Le Président (M. Kehoe): À la troisième ligne, à la place "d'un serment", on devrait lire "du serment". J'appelle l'article 49.5. "49.5 Lorsque la décision de la commission implique une radiation ou une inscription qui n'a fait l'objet d'aucune demande, la commission peut de son propre chef effectuer cette radiation ou cette inscription. "L'avis d'un jour franc doit être donné à la personne visée par la radiation. A défaut d'avoir donné cet avis, la commission ne peut effectuer la radiation."

M. Ryan: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Adopté, M. le député?

M. Gendron: Oui. Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 49.6. "49.6 La commission de révision peut, de son propre chef, corriger le nom ou l'adresse d'un électeur lorsque l'erreur est manifeste ou que, après enquête, la commission en vient à la conclusion que le nom ou l'adresse est erroné."

Cela va de soi.

M. Ryan: C'est une clause qui fait mon affaire parce qu'elle laisse un peu d'initiative à la commission. Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article 49.6 est-il adopté?

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Kehoe): L'article 49.7. "49.7 Dès la fin de ses travaux, la commission de révision prépare un relevé de chacune des inscriptions, radiations et corrections faites par elle à la liste électorale. "Elle doit également certifier le nombre de noms que comprenait la liste électorale avant la révision, le nombre de noms ajoutés, radiés ou corrigés et le nombre total de noms que comprend la liste révisée."

M. Ryan: Cela me rappelle le référendum.

Le Président (M. Kehoe): L'article 49.7 est-il adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Adopté. L'article 49. 8. "49. 8: Au plus tard le 29e jour précédant celui du scrutin, la commission de révision transmet au président d'élection le relevé des changements. "

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Adopté. L'article 49. 9. "49. 9 Le plus tôt possible après avoir reçu le relevé des changements, le président d'élection intègre ces changements à la liste électorale. "Le relevé des changements fait partie de la liste électorale tant que ces changements ne sont pas intégrés à la liste. "

M. Gendron: M. Dupont ou M le ministre de l'Éducation, la formulation "le plus tôt possible" ne dit pas grand-chose. Il me semble que, comme formulation juridique, je n'ai pas vu cela souvent; "le plus tôt possible".

M. Ryan: il faudrait améliorer la formulation.

M. Gendron: Oui. Il me semble que vous êtes meilleur que cela quand vous vous forcez un peu. "Le plus tôt possible, si c'est un lymphatique, cela pourrait être deux mois plus tard.

M. Ryan: il faut voir.

M. Gendron: Si c'est un lunatique, comme le député de Rimouski, on ne l'aura jamais.

M. Ryan: il faut voir, il ne faut pas chercher des poux là où il n'y en a pas.

M. Gendron: Non, non.

M. Ryan: "Au plus tard le 29e jour précédant celui du scrutin, la commission de révision transmet au président d'élection le relevé des changements. "

La liste définitivement établie entre en vigueur, le vingt-septième jour.

Le Président (M. Kehoe): À l'ordre, s'il vous plaît!

M. Ryan: il a deux jours pour faire cela et, s'il ne le fait pas, les changements font partie de la liste, de toute manière. C'est ce que ça veut dire. C'est pour cela qu'on dit "le plus tôt possible". S'il court fort, il va peut-être le faire en deux heures.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gendron: Comme libellé, j'aimerais bien...

M. Ryan: Dans ce cas-ci, vu que, de toute manière, l'écart dans le temps est de deux jours...

M. Gendron: Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de...

M. Ryan:... je pense qu'il n'y a pas de problème. On lui dit: Le plus tôt possible, à l'intérieur de deux jours. Il n'y a pas grand danger d'hérésie.

M. Gendron: Si on disait: "Le président d'élection Intègre ces changements à la liste électorale", il y aurait un impératif. "Le président intègre", on commencerait ainsi, ce serait plus beau. Tout le monde comprendrait que c'est sa "job". Il y a un impératif et il le fait au lieu de "le plus tôt possible après avoir reçu le relevé". Vous savez bien que, pour le faire, il faut qu'il l'ait. Alors, le président d'élection intègre ces changements à la liste électorale.

On ne dit que c'est dans l'autre loi, mais il peut se glisser des erreurs dans notre législation. (16 h 45)

M. Ryan: On est prêt à tous les accommodements raisonnables.

Le Président (M. Kehoe): Est-il raisonnable, celui-là, M. le ministre?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ryan: L'essentiel, c'est que, si cela n'a pas été fait, ce soit considéré comme étant fait.

M. Gendron: C'est ça.

M. Ryan: Cela est garanti par le paragraphe suivant.

M. Gendron: C'est en plein ça.

M. Ryan: C'est ça qui est important.

Le Président (M. Kehoe): L'article 49. 9, tel qu'amendé, serait le suivant: Le président d'élection intègre ces changements à la liste électorale.

M. Ryan: Non. On garde. "Après avoir reçu le relevé des changements. "

Le Président (M. Kehoe): "499 Après avoir reçu le relevé des changements, le président d'élection Intègre ces changements à la liste électorale. "Le relevé des changements fait partie de la liste électorale tant que ces changements ne sont pas intégrés à la liste. "

M. Gendron: Grosse victoire! Merci. Le Président (M. Kehoe): Est-il adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article 50 n'a pas d'amendement. C'est un des rares articles où il n'y a pas d'amendement.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gendron: On pourrait facilement faire 20 minutes là-dessus, parce qu'il s'agit de quelque chose d'assez exceptionnel. C'est très rare que le ministre de l'Éducation n'arrive pas avec une loi qui n'en ait pas besoin.

Le Président (M. Kehoe): Je ne parle plus.

M. Ryan: Le député d'Abitibi-Ouest a fourni l'explication, un jour où vous n'étiez pas ici, à ces amendements nombreux.

M. Gendron: Oui.

M. Ryan: Ils viennent du fait que le ministre écoute beaucoup.

Le Président (M. Kehoe): Tous les messages sont passés. J'appelle l'article 50 à nouveau.

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Kehoe): Adopté?

M. Gendron: Pour dire que c'est adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article 51. Il y a un amendement à l'article 51. 1° Remplacer, dans la première ligne du premier alinéa, les mots "Au plus tard le 26e jour précédant celui du scrutin" par les mots "Au début de la période de déclaration de candidature". 2° Remplacer le deuxième alinéa par le suivant: "Le jour de la déclaration de candidature d'un candidat indépendant, il lui transmet gratuitement une copie de la liste électorale de la circonscription où il produit sa déclaration de candidature. "

Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Gendron: Non, un instant. J'ai deux oreilles et je reçois des messages.

Le Président (M. Kehoe): Deux quoi?

M. Gendron: J'ai deux oreilles et, quelquefois, je reçois des messages de la gauche. Il faut que je les écoute aussi, même s'ils viennent de la gauche.

Sérieusement, le problème à l'article 51, M. le Président, j'espère que le ministre l'a vu. Cela fait un peu curieux qu'un législateur soit d'accord pour Instaurer deux régimes: Tu fais partie d'une équipe, tu as des privilèges; tu te présentes comme candidat indépendant, tu as des inconvénients. Il y a déjà assez d'inconvénients à se présenter comme candidat indépendant, il ne faudrait pas que le législateur le pénalise. Mais oui, on n'a pas le même régime dans cet article si on fait partie de l'équipe ou si on se présente comme candidat indépendant. Le ministre doit se rappeler qu'il y avait beaucoup de sensibilité de la part des intervenants à ce sujet lors des audiences. Je pense, entre autres, à la CECM, qui disait que la liste électorale devait être fournie à l'équipe le premier jour de la mise en candidature, et aux candidats indépendants, le jour où Us posent leur candidature.

On demandait aussi que la liste électorale soit remise à tous les candidats au moment où ils produisent leur déclaration de candidature, soit le 14e jour précédant le jour du scrutin.

M. Ryan: Je pense qu'il y a méprise. Dans le premier cas, la période de déclaration des candidatures peut aller, disons, du 20e au 14e jour qui précède celui du scrutin...

M. Gendron: C'est ça.

M. Ryan:... suivant ce que déterminera la commission scolaire. Au début de la période, elle va donner la liste aux équipes reconnues, mais, si un candidat indépendant se déclare le 20e jour, U l'aura tout de suite, cela dépend seulement de lui. Il est traité sur le même pied. Et, s'il veut se déclarer plus tard, on ne peut pas lui donner la liste avant qu'il se soit déclaré.

M. Gendron: Bien non, cela est évident. Mais l'équipe, pourquoi ne la reçoit-elle pas au moment où elle fait sa déclaration?

M. Ryan: Ce sont les candidats de l'équipe qui vont se déclarer après ça. L'équipe n'est pas candidate, elle. Comme elle est reconnue et comme on veut favoriser l'intervention d'équipes, on lui donne ça dès le début. Cela sera pratique pour elle, même pour former son équipe.

M. Gendron: L'équipe est formée du 75e au 25e jour.

M. Ryan: C'est ça. Elle a été formée entre le 75e et le 25e jour. Il ne faut pas oublier ça.

M. Gendron: Un instant.

M. Ryan: il suffit à l'autre de se bouger, comme on dit, pour arriver en même temps. Le candidat indépendant, on n'exerce aucune discrimination à son égard.

Le Président (M. Kehoe): Avez-vous d'autres commentaires, M. le député? De votre gauche?

M. Gendron: Non, je ne veux pas faire de philosophie. Je voudrais, ici, que toutes les

candidatures aient le même traitement. Pourquoi ne dirait-on pas que c'est pour tout le monde au moment du dépôt de sa candidature, que quelqu'un soit dans une équipe ou indépendant? Alors, on aurait la garantie que c'est le même traitement pour tout le monde. Ce n'est pas de la philosophie, c'est bien concret. Que tu sois membre d'une équipe ou que tu te présentes comme indépendant, c'est un choix personnel. Je trouverais cela bien plus logique. D'ailleurs, M. le ministre, des fois, vous y allez un peu vite. C'est vous qui avez fait deux paragraphes, ce n'est pas mol. Alors, si vous faites deux paragraphes, c'est évident, pour n'Importe qui qui sait lire, qu'il y a un régime différent. Ce n'est pas compliqué. Vous I'ave2 corrigé un peu, c'est moins pire qu'avant. Je reconnais que c'est moins pire que lorsqu'on a tenu les audiences. Je regarde mes notes en passant. Il faut que je prenne le temps de me référer à ce qui s'est dit lors des audiences. Le problème est partiellement corrigé, mais il demeure. Vous Instaurez, dans un texte de loi, deux régimes: s'il est indépendant ou s'il est dans une équipe. La logique que je défends, que tu sois Indépendant ou dans une équipe, c'est qu'au même moment, autant pour le choix que tu fais d'être dans une équipe ou d'être indépendant, tu apprends cela. Donc, ce serait le 14e jour pour tout le monde ou le 20e, mais il n'y aurait pas deux paragraphes avec deux régimes. C'est ce qui n'a pas de sens, je trouve.

M. Ryan: Vous n'êtes pas favorable, si je comprends bien, à ce que les équipes reçoivent une copie gratuite de la liste électorale au début de la période de déclaration de candidature. Vous êtes contre le premier paragraphe.

M. Gendron: Je ne serais pas contre si la même disposition s'appliquait dans le deuxième. Mais, au deuxième paragraphe, si la commission scolaire ne le sait pas, vous l'avez dit tantôt, ça commence à s'appliquer au 20e. Je crée une Inéquité et je ne veux pas créer, dans un texte de loi, une Inéquité. La seule façon que j'ai de ne pas la créer, c'est de dire pour tout le monde, que tu sois indépendant ou que tu te présentes dans une équipe, ce sera le 14e.

M. Ryan: M. le Président, je nai pas d'objection.

M. Gendron: Ou ce sera le jour où tu feras ta déclaration. SI c'est le 20e, ce sera le 20e.

M. Ryan: Je n'ai pas d'objection à ce qu'on enlève la transmission de la liste à l'équipe. Je n'ai pas d'objection du tout. On peut mettre tout simplement: Le jour de la déclaration de candidature d'un candidat...

M. Gendron: Voilà.

M. Ryan:... le président d'élection lui transmet gratuitement une copie de la liste.

M. Gendron: C est ça. L'obligation est faite de transmettre.

M. Ryan: On va laisser faire les équipes à ce niveau-là. Si on n'y tient pas du tout, Je n'y tiens pas.

M. Gendron: Je trouverais, si c'était libellé dans le sens que le ministre vient d'indiquer, que ce serait un correctif intéressant, parce qu'il n'y aurait plus d'inéquité.

M. Ryan: On va écrire le texte. On va vous le distribuer tantôt. On peut continuer, par exemple.

Le Président (M. Kehoe): Non, on va suspendre l'adoption de l'article 51 pour quelques minutes. On va l'écrire et on va y revenir.

M. Gendron: Oui, juste pour conclure là-dessus, M. le Président, et je suis convaincu que le ministre sera d'accord, cela va Inciter les gens à faire leur déclaration le plus tôt possible et, à ce moment-là, c'est très positif.

Le Président (M. Kehoe): L'article 51 est suspendu. J'appelle l'article 52.

M. Ryan: C'est une modification de forme.

Le Président (M. Kehoe): Oui. Remplacer, dans la première ligne, le:; mots "la confection"...

M. Gendron: Cela va pour l'article 52.

Le Président (M. Kehoe):... par les mots "l'établissement". L'amendement est adopté. L'article, tel qu'amendé, €st adopté?

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Kehoe): D'accord. On va revenir à l'article 51, pour en finir avec lui.

L'article 52 est adopté. Je vais lire l'article 51 à nouveau.

M. Gendron: Quelle est la prothèse que vous portez, M. le Président?

Le Président (M. Kehoe): Bien, je ne peux pas lire l'amendement Je ne sais pas. À l'article 51, si je peux comprendre son écriture, c'est: 1° supprimer le premier alinéa et 2° remplacer le deuxième alinéa par le suivant: "Le jour de la déclaration de candidature d'un candidat - on enlève le mot "indépendant" - il lui transmet gratuitement une copie...

M. Ryan: Le président d'élection.

Le Président (M. Kehoe):... le président d'élection lui transmet gratuitement une copie de la liste électorale de la circonscription où il produit sa déclaration de candidature. L'article 51 tel qu'amendé est-il adopté?

M. Gendron: Adopté.

Déclaration de candidature et constitution d'équipes

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 53. Il y a un amendement. Dans l'article 53: 1° remplacer le premier alinéa par le suivant: "53. Une personne qui désire poser sa candidature produit, le 14e jour précédant celui du scrutin, entre 10 heures et 17 heures ou, le cas échéant, durant la période de déclaration de candidature que fixe le conseil des commissaires, une déclaration écrite de candidature auprès du président d'élection*. 2° Ajouter, après le deuxième alinéa, le suivant: "La période de déclaration de candidature que peut fixer le conseil des commissaires peut s'étendre du 20e au 14e jour précédant celui du scrutin. "

L'amendement à l'article 53 est-il adopté?

M. Gendron: J'en prends connaissance par rapport aux nombreux mémoires qui ont touché à la question de l'article 53. Le ministre ajoute ici un alinéa de souplesse qui tient compte des représentations qui avaient été faites sur la fermeture des mises en candidature et je pense que ça va dans le sens des représentations. Donc, je suis d'accord.

Le Président (M. Kehoe): L'amendement est-il adopté?

M. Gendron: il y en avait beaucoup, il y avait cinq ou six mémoires - je regarde ça rapidement - qui parlaient du 16e. Est-ce qu'il y a une raison particulière pour laquelle vous avez dit qu'elle "peut s'étendre du 20e au 14e" plutôt que du 20e au 16e? Juste pour savoir.

M. Ryan: C'est le régime déjà appliqué sur l'île de Montréal.

M. Gendron: Oui. D'accord.

Le Présidant (M. Kehoe): L'amendement est-Il adopté?

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Kehoe): L'article 53, tel qu'amendé, est adopté.

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 54. Il n'y a pas d'amendement.

M. Gendron: L'article 54 est adopté.

La Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 55. Il y a un amendement. Remplacer, dans les deuxième et troisième lignes les mots "les deux tiers" par les mots "le tiers". L'amendement est-il adopté?

M. Gendron: Oui, je pense que c'est un amendement intéressant. Si on veut faciliter la formation d'équipes il ne faut pas exiger un nombre trop élevé. Cela va. (17 heures)

Le Président (M. Kehoe): L'article 55, tel qu'amendé, est adopté. À l'article 56, il y a un amendement. "Dans l'article 56: 1° insérer, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot "élection", les mots entre le 75e et le 25e jour précédant celui du scrutin; "2° remplacer, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, les mots "les deux tiers" par les mots "le tiers".

Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'article 56, tel qu'amendé, est adopté?

M. Gendron: Adopté, à moins que... Adopté. Le Président (M. Kehoe): Article 57? M. Gendron: L'article 57 est adopté. Le Président (M. Kehoe): Article 58? M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): À l'article 59, il y a un amendement. "Dans l'article 59: 1° remplacer, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, les mots "les procédures d'élection ne soient recommencées" par les mots "le processus électoral ne soit recommencé"; "2° remplacer, dans la cinquième ligne du premier alinéa, les mots "des deux tiers" par les mots "du tiers".

M. Ryan: Ce sont des corollaires à des choses déjà dites.

M. Gendron: Oui. Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'amendement est adopté. L'article 59, tel qu'amendé, est adopté. Article 60?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 61.

M. Gendron: Adopté.

La Président (M. Kehoe): À l'article 62, il y a un amendement. Remplacer, à la fin du premier alinéa, le mot "prescrite" par le mot "produite".

M. Gendron: Cela va.

Le Président (M. Kehoe): L'amendement est adopté. L'article 62, tel qu'amendé, est adopté Article 63? Pardon?

M. Hains: il y a une faute d'orthographe: "cette équipe". Le dernier mot est féminin. À l'article 61, le mot "équipe" est féminin. Alors, cela fait "cette équipe".

M. Dupont: C'est correct, il n'y a pas de faute. Il y a une faute là, mais il n'y en a pas dans le texte.

M. Hains: D'accord.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 63.

M. Gendron: A l'article 63...

M. Ryan: C'est la pièce d'identitié qui vous inquiète.

M. Gendron: C'est cela. Qu'est-ce que c'est, une pièce d'identité?

M. Ryan: Cela peut être une photographie, une photo de passeport, un acte de naissance, un...

M. Gendron: Pourquoi ne le dit-on pas?

M. Ryan:... certificat de conduite automobile. Je pense qu'il y a plusieurs pièces qui ont valeur de monnaie courante pour des fins d'identification. Il n'est pas nécessaire de le préciser. Je pense qu'il est mieux de laisser un peu de souplesse là-dedans. Je ne tiens pas à ce que ce soit seulement le certificat de naissance. Une photo, c'est la pièce la plus usuelle et cola ne fait de mai à personne.

M. Gendron: C'est cela. Est-ce qu'à l'article 63 c'est la Loi électorale? Ce n'est pas la Loi électorale, c'est la loi sur les référendums.

M. Ryan: La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

M. Gendron: Oui, la Loi électorale...

Une voix: Au provincial, c'est plus détaillé. C'est un arrêté du DGE.

M. Gendron: C'est ça. C'est un acte de naissance, à ma connaissance. Dans la Loi électorale, c'est un acte de naissance.

M. Ryan: Un acte de décès?

M. Gendron: Un acte de naissance!

Une voix: Cest pour ça qu'il vote pour les morts!

Une voix: Un bon candidat! M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article 63 est adopté. L'article 64?

M. Gendron: Cela va.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 65.

M. Gendron: Ici, à l'article 65, une personne pourrait poser sa candidature à plus d'un endroit? Je pose la question.

M. Ryan: Non.

M. Gendron: Est-ce que ça veut dire qu'une personne...

M. Ryan: Non.

M. Gendron:.. pourrait poser sa candidature dans plus d'une commission scolaire?

M. Ryan: Non, pas plus qu'elle ne peut voter à plus d'une commission scolaire.

Une voix: Oui, elle peut voter à...

M. Gendron: Oui, je pense que oui.

M. Ryan: Oui, c'est vrai.

Une voix: Oui, si elle a deux immeubles.

M. Gendron: Tel que c'est écrit, je pense que oui.

M. Ryan: Pardon?

M. Gendron: Tel que c'est écrit. "Une personne ne peut poser sa candidature que dans une circonscription d'une même commission scolaire. "

M. Ryan: Oui.

M. Gendron: Comme on fait la restriction uniquement à l'intérieur de la même commission scolaire, ça suppose qu'elle peut poser sa candidature à un autre endroit. Je trouve ça curieux qu'elle pose sa candidature à deux commissions

scolaires.

M. Ryan: Cela va être la même chose que plus tôt aujourd'hui, quand on a dit qu'elle pouvait voter à deux commissions scolaires, si elle avait des enfants dans deux commissions scolaires.

Une voix: Ou qu'elle a des immeubles dans deux commissions scolaires.

M. Ryan: Cela n'arrivera pas, mais c'est une possibilité qui est là. C'est une des...

M. Gendron: Non, mais c'est un peu curieux qu'elle puisse poser sa candidature à deux commissions scolaires.

M. Ryan: Cela fait curieux.

Une voix: Elle peut déjà voter à deux places.

M. Gendron: Bien, ce n'est pas pareil. D'après moi, ce n'est pas pareil de voter à deux places et de poser sa candidature à deux places. Ce n'est pas pareil, ce n'est pas le même monde. Être candidat et ceux qui t'élisent... Donner un droit de vote...

M. Ryan: Je pense que oui.

M. Gendron: ...quand tu paies des taxes à deux endroits différents, il y a une logique. Mais permettre à une personne d'être...

M. Ryan: il faudrait écrire...

M. Gendron: ...candidate à deux commissions scolaires, je ne comprends pas.

M. Ryan: ...que dans une seule commission scolaire et dans une circonscription... Elle ne peut pas être candidate dans deux districts d'une même commission scolaire. S'il faut le dire, on va le dire. Que dans une circonscription d'une même commission scolaire et dans une seule commission scolaire.

M. Gendron: C'est ça. J'ajouterais 'et dans une seule commission scolaire".

Le Président (M. Kehoe): il y a un amendement à l'article 65. Premièrement, pour dire: Une personne ne peut poser sa candidature que dans une circonscription d'une seule commission scolaire...

M. Ryan: Que dans une circonscription d'une même commission scolaire et dans une seule commission scolaire.

M. Gendron: Oui. Là, regardez, M. le ministre, ce serait juste un essai: Une personne ne peut poser sa candidature que dans une seule circonscription. Est-ce qu'on n'aurait pas réglé tous les problèmes?

Le Président (M. Kehoe): Peut-être qu'on pourrait le suspendre...

M. Ryan: On va demander qu'on nous rédige un amendement.

M. Gendron: Oui.

M. Ryan: ...parce que c'est...

Le Président (M. Kehoe): L'article 65 est suspendu. J'appelle l'article 66.

M. Gendron: L'article 66, adopté.

Le Président (M. Kehoe): Adopté. L'article 67?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article 68?

M. Ryan: On a deux amendements à vous proposer, aux articles 68 et 69.

Le Président (M. Kehoe): Ah!

M. Ryan: Voulez-vous les distribuer, s'il vous plaît.

Au lieu de retenir la formulation que nous avons ici, nous proposerions une formulation qui se rapproche davantage de celle de la Loi électorale, pour fins d'uniformité dans des questions qui sont même reliées à des principes fondamentaux.

Le Président (M. Kehoe): Aux articles 68 et 69.

M. Ryan: Oui.

Le Président (M. Kehoe): il y aura deux amendements.

M. Ryan: Justement, M. le Président, les voici. En attendant la lecture des amendements, on va comprendre tout de suite de quoi y s'agit.

Le Président (M. Kehoe): L'article 68 du porojet de loi est amendé et remplacé par l'article 68 suivant: "Malgré le premier alinéa de l'article 59 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, le président d'élection permet pendant la période électorale, à un électeur de consulter à son bureau toute déclaration de candidature reçue."

M. Gendron: Adopté.

Mme Dougherty: Pourquoi dit-on 'malgré le premier alinéa de l'article 59"? Qu'est-ce que dit la loi?

M. Ryan: C'est parce que cet article protège ces renseignements-là. Ils ne doivent pas être communiqués.

Mme Dougherty: Môme les candidatures?

M. Ryan: Oui, parce que ces documents sont considérés comme confidentiels. Dans ce cas-ci, ils ne le sont pas, le président va le permettre pendant la période d'élections. C'est un élargissement qu'on donne.

M. Gendron: C'est un nonobstant général.

Le Président (M. Kehoe): L'article 68 tel qu'amendé...

M. Gendron: Contrairement à ce qu'on a vu à 170, c'est un nonobstant général.

M. Ryan: Vous n'avez pas le bon argument pour rendre l'affaire facile.

M. Gendron: Non, surtout si la question est soulevée par la députée de Jacques-Cartier. J'aurais dû me la fermer.

Le Président (M. Kehoe): Ceci étant dit, est-ce que l'article 68, tel qu'amendé, est adopté?

M. Ryan: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 69. Remplacer l'article 69 par le suivant: "Malgré l'article 10 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, seul un candidat peut obtenir copie d'une déclaration qui a été acceptée. Cette copie s'obtient sans frais au bureau du président d'élection. " Est-ce que l'article 69, tel qu'amendé, est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 70. Il y a un amendement. Je vais le lire: Remplacer, dans la troisième ligne, le mot "proclame" par le mot "déclare". Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Ryan: Là, il n'y a pas de problème.

M. Gendron: J'essaie de comprendre. C'est par souci d'uniformité, parce que, de toute façon, il va être déclaré élu. Il n'est pas proclamé élu parce qu'il y a le délai de quatre jours, n'est-ce pas?

M. Ryan: C'est cela.

M. Gendron: C'est quoi la distinction?

M. Dupont: Ici, c'est dès la déclaration de candidature, c'est le quatorzième jour avant le scrutin. Il ny a même pas de scrutin là. Alors, I va entrer en fonction en même temps, tout le monde en même temps. Sans cela, il y en aurait qui entreraient en fonction quelques jours avant les autres.

M. Gendron: Adopté. (17 h 15)

Le Président (M. Kehoe): L'amendement est adopté. L'article 70, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 71 et il y a un amendement. Remplacer l'article 71 par le suivant: "Si, à l'expiration de la période de mise en candidature, le président d'élection n'a reçu, pour une circonscription, aucune déclaration de candidature, il en Informe le ministre qui, dans les 30 jours de la réception de cet écrit, doit combler le poste de commissaire. "

M. Ryan: M. le Président, ici, on fusionne les articles 71 et 72 pour des fins d'efficacité. On supprime une étape, c'est-à-dire la reprise du scrutin avant l'intervention du ministre. On dit que, si l'élection n'a pas produit de candidatures, le gouvernement va combler le poste et que cela ne traînera pas. Cela peut traîner quand même, mais il y a moins; de risques.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article 71 est adopté. L'article 72 est supprimé.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Adopté. L'article 73? Il n'y a pas d'amendement.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article 74?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article 75? Attendez juste une seconde. Il y a un amendement à l'article 75. Remplacer, dans la deuxième ligne, le mot "proclame" par le mot "déclare".

M. Gendron: On s'y attendait.

Le Président (M Kehoe): Adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article 76. Il y a un amendement. F; emplacer l'article 76 par le suivant: "Lorsqu'un candidat décède entre la fin de la période de mise en candidature et la

clôture du scrutin, le président d'élection tient une nouvelle période de mise en candidature pour la circonscription concernée entre 10 et 17 heures le deuxième vendredi qui suit. Le scrutin a lieu le troisième dimanche subséquent. "Le président d'élection publie, dans les plus brefs délais, un avis public informant les électeurs de la nouvelle période de mise en candidature et de la nouvelle date du scrutin".

M. Gendron: il y a deux choses là-dessus. Certains pourraient prétendre que, lorsque le candidat décède, s'il était seul en lice, s'il y a lieu de recommencer tout le processus électoral. J'aimerais que le ministre nous réponde. Je prétends que ce serait assez exceptionnel. Dans ces cas-là, pourquoi ne pas utiliser l'article 71 qui dit: "Si, à l'expiration de la période de mise en candidature, le président d'élection n'a reçu, pour une circonscription, aucune déclaration de candidature, il en informe le ministre qui, dans les 30 jours de la réception de cet écrit, doit combler le poste de commissaire"? Autrement dit, dans les cas où il est seul, il serait logique d'envisager d'utiliser l'article 71 - c'est tellement exceptionnel - plutôt que de recommencer le processus électoral. Pourquoi le ministre n'a-t- il pas regardé ça? Première question.

Deuxième question. S'il y a quatre candidats et que l'un décède, est-ce que, plutôt que de recommencer tout le processus, il n'y aurait pas lieu de s'en tenir uniquement à ceux qui avaient posé leur candidature? Je prétends que, libellé tel qu'il l'est actuellement, cela fait pas mal pesant, cela fait lourd. J'aimerais connaître les motifs du ministre, les raisons pour lesquelles on alourdit le processus électoral comme ça. Tout le monde conviendra que cela ne doit pas arriver tous les jours que les candidats décèdent, mais ça peut arriver. En conséquence, comme cela n'arrive pas souvent, pourquoi ne pas se prévaloir de l'article 71 dans les quelques cas d'exception, et que le ministre nomme le candidat dans les cas où le candidat était seul? Dans les cas où il n'était pas seul...

Une voix: On continue avec les autres...

M. Gendron: C'est ça, qu'on reparte uniquement avec ceux qui étaient en lice et qu'on ne recommence pas le processus électoral.

M. Ryan: Ici, nous avons pensé à ces aspects et nous avons voulu suivre de très près la dernière édition de la loi électorale qui prévoit la procédure à suivre en cas de décès.

M. Gendron: Oui, mais admettez-vous, M. le ministre, et là je ne veux pas en faire un plat, que la procédure électorale pour représenter les électeurs du Québec pour 125 députés, compte tenu du mandat d'un député et du type de responsabilité qu'il a par rapport à la responsabilité d'un commissaire dans une commission scolaire, ce n'est pas tout à fait de même nature?

Pour ce qui est de la seconde partie, je retire ce que j'ai dit parce que, avec la notion d'équipe, l'équipe pourrait prétendre que celui qui vient de décéder était la "kingpin", si vous me permettez l'expression en latin. Alors, je comprends ça.

Une voix: Comment est-ce que ça s'écrit ça? C'est pour le Journal des débats.

M. Gendron: Pour ça oui. Je suis sûr que les préposées du Journal des débats vont m'appeler Ah! Ah!

Une voix: C'est moi qu'ils vont appeler. Ah! Ah!

M. Gendron: Sérieusement, M. le ministre, pour la personne seule qui décède, ça ne vous tente pas de regarder l'article 71?

M. Ryan: Non. Cela ne me tenterait pas. Voici pourquoi. Il peut arriver qu'une personne ait vraiment occupé le terrain dans son district. Elle est tellement forte que les gens se disent: On ne met pas d'adversaire contre cette personne. Elle meurt. Là, il va peut-être se dessiner deux, trois ou quatre candidatures. Il faut laisser cette chance. S'il ne s'en dessine pas, le ministre va intervenir. Je crois qu'on ne peut pas Juger de ces situations...

M. Gendron: Vous avez un bon point. C'est ce que je vis dans mon comté depuis un bon bout de temps. Vous avez un bon point.

M. Ryan: Merci.

M. Gendron: Sérieusement, vous avez un bon point. Je n'avais pas pensé à ça. Effectivement, il y a certaines personnes qui peuvent dire: On n'y va pas, compte tenu de la...

M. Ryan: Ah! Vous voulez dire que vous, vous vivez cette situation.

M. Gendron: Vous savez bien que ce n'est pas vrai.

M. Ryan: Vous savez que c'est très rare de votre côté, n'est-ce pas?

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'amendement à l'article 76 est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 77.

Scrutin

M. Ryan: C'est peut-être pourquoi le premier ministre est allé chez vous. Il voulait donner le signal.

Je pense bien que l'artide 77...

Le Président (M. Kehoe): Est ce que l'article 77 est adopté?

M. Gendron: Juste une seconde. Juste une information. Est-ce que c'est exact que la Loi électorale ne prévoit pas l'obligation d'inclure la profession dans l'avis public? Je veux savoir si c'est exact. Si la Loi électorale ne le prévoit pas, je ne vols pas pourquoi on le demanderait pour une responsabilité de moindre importance, tout en reconnaissant que c'est très important. Si on n'exige pas la profession, dans la Loi électorale Je ne verrais pas pourquoi on l'exigerait ici.

M. Ryan: Le député d'Abitibi Ouest a raison. Dans la Loi électorale, il n'est pas fait mention de la profession. Je conviendrais volontiers de l'enlever.

Le Président (M. Kehoe): SI Je comprends bien, dans le paragraphe 1°, à la dernière ligne, on enlève les mots "et la profession".

M. Gendron: Oui, oui. On finit par nom, prénom, adresse...

Le Président (M. Kehoe):... des candidats. M. Gendron: C'est ça.

Le Président (M. Kehoe): On enlève "et la profession".

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Kehoe): D'accord?

M. Ryan: Cela se lirait: ".. les prénom et nom et l'adresse. "

Le Président (M. Kehoe): Des candidats.

M. Ryan: Oui Très bien. Si vous voulez mettre ça en bon français, il faudrait mettre "le prénom, le nom et l'adresse de chaque candidat".

M. Gendron: Vous avez raison. Cela devrait être ça: Le nom, le prénom et l'adresse des candidats... De chaque candidat. Vous avez raison. Agréé.

Le Président (M. Kehoe): On va lire le paragraphe 1°: "pour chaque circonscription où un scrutin est nécessaire, selon l'ordre alphabétique des noms, le prénom, le nom et l'adresse de chaque candidat. " C'est ça?

M. Ryan: C'est ça.

M. Gendron: C'est ça.

Le Président (M. Kehoe): Adopté?

M. Gendron: Oui, c'est adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'artide 77, tel qu'amendé est adopté.

M. Ryan: M. le Président, avant que nous passions à l'artide 7I3, pourrions-nous revenir sur 65 avec l'amendement qui avait été demandé tantôt?

M. Gendron: Bien sûr.

Le Président (M. Kehoe): On va rappeler l'artide 65 et l'amendement. Remplacer l'artide par le suivant. "Une personne ne peut poser sa candidature que dans une seule commission scolaire et que dans une seule circonscription de celle-ci. " L'amendement est-il adopté?

M. Gendron: En ce qui me concerne, oui.

Le Président (M. Kehoe): L'artide 65, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'artide 78. Il y a un amendement. Supprimer le deuxième alinéa. L'amendement est-il adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Gendron: Adop: é.

M. Ryan: Juste une minute.

Le Président (M. Kehoe): L'article 79?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article 80?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Article 81?

M. Gendron: Là dessus, Je ne déchirerai pas ma chemise. Oui, c'est ça.

M. Ryan: Pardon?

M. Gendron: J'ai dit que là on en est au vote par anticipation.

M. Ryan: Oui, c'est ça.

M. Gendron: Je sais bien que c'est de la concordance, mais mettre le vote par anticipation jusqu'à 22 heures, c'est faire une longue journée

pour rien.

M. Ryan: Je pense que c'est juste. Je n'avais pas remarqué que c'était 22 heures.

M. Gendron: Vingt-deux heures, c'est 10 heures.

M. Dupont: Cela commence à 14 heures.

M. Gendron: Oui, je sais. Je le sais, mais c'est pour ça, M. Dupont. M. Dupont me fait remarquer, pour ceux qui ne l'entendent pas, que ça commence à 14 heures plutôt qu'avant, mais c'est ça que je n'aime pas. J'aimerais bien mieux, s'il y avait des recommandations dans les mémoires... J'en vois une Ici, de 10 heures à 18 heures. C'est la même période et le monde aimerait bien mieux ça. Je ne vols pas pourquoi on commencerait uniquement dans l'après-midi.

M. Ryan: J'aimerais mieux mettre 19 heures, par exemple.

M. Gendron: Ah, là, ça ne me fait rien.

M. Ryan: Parce qu'il va y avoir des gens - cela a été mon cas la dernière fois - qui vont rentrer de l'extérieur de la ville, qui vont s'amener voter à Montréal entre 18 et 19 heures, pris dans le trafic des Laurentides, le dimanche soir. C'est bien commode d'avoir une heure ou deux de jeu. Je me demande si le ministre...

M. Gendron: N'oublier pas que c'est le vote par anticipation. Si jamais il manque sa "shot*, il peut se reprendre.

M. Ryan: Oui, mais peut-être qu'il serait en voyage le dimanche suivant. Le comté d'Argenteuil est grand.

M. Gendron: Je suis prêt à concéder à un gouvernement très "montréalisant", très "west-montois", que c'est normal d'avoir des préoccupations montréalaises.

M. Ryan: M. le Président, pour éviter toute allusion blessante à quelque partie de la province que ce soit, peut-être pourrait-on mettre - comme c'est le cas dans la Loi électorale - de 9 heures à 19 heures. La loi Ici...

M. Gendron: Dans la loi c'est 10 heures. M. Ryan: Pardon? C'est 10 heures?

M. Gendron: Dans la loi fédérale, c'est 10 heures.

M. Ryan: Dans notre loi sur les élections scolaires, je pense que c'est de 9 à 19 heures. On va le voir tantôt C'est 9 à 19. Il faudrait mettre la même heure pour le vote.

M. Gendron: Vous me plaisez pour vrai parce que j'ai toujours préconisé qu'il devrait y avoir une concordance très étroite entre le vrai vote et le faux vote. C'est une bonne habitude à prendre.

M. Ryan: Quel article est-ce, M. Dupont? M. Dupont: De 14 à 22.

M. Ryan: Si vous allez à l'article 103, M. le Président, vous constaterez que le scrutin a lieu de 9 heures à 19 heures. En mettant ici de 9 à 19 heures, on a la concordance parfaite que souhaitait le député d'Abitibi Ouest.

M. Gendron: Je suis d'accord. (17 h 30)

Le Président (M. Kehoe): Je relis l'article 81 tel qu'amendé. "Le bureau de vote par anticipation est ouvert de neuf heures à dix-neuf heures, le dimanche précédant celui du scrutin. " Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Kehoe): L'article 81, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 82. Il y a un amendement. Supprimer, dans la quatrième ligne, les mots "ou les parents des élèves scolarisés par entente*.

M. Ryan: C'est de concordance. Cela fait quatre ou cinq fois qu'on prend des décisions semblables.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'amendement est adopté. L'article 82, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 83. Il n'y a pas d'amendement.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article 83 est adopté. J'appelle l'article 84.

M. Gendron: À l'article 84, M. le ministre, cela aurait été une suggestion...

M. Ryan: il ne me semble pas que l'article 84 crée de problèmes.

M. Gendron: Une seconde.

M. Ryan: Je vais juste procéder à une vérification de l'article précédent, si vous me le permettez.

M. Gendron: Ouf.

M. Ryan: On exige une déclaration asser-

mentée d'une personne qui veut être admise à voter le dimanche précédent. A priori, je trouve ça abusif. Je demande si on a une disposition semblable dans la Loi électorale.

M. Gendron: Oui.

M. Ryan: il y en a une?

M. Gendron: Oui, l'en suis sûr et je l'ai défendue avec acharnement.

M. Ryan: Je me souviens d'avoir voté par anticipation une fois et il me semble qu'il n'était pas question de procédure aussi rigoureuse

M. Gendron: M. le Président, Mme la députée de Jacques-Cartier me demande pourquoi. Je prétends que l'argument que j'ai défendu. Je voudrais avoir l'attention du ministre. C'est qu'il faut que les électeurs prennent conscience que voter par anticipation, c'est sérieux, il ne faut pas que ça devienne une exception qu'on élargit constamment, et c'est le cas. Je ne veux pas que le jour de l'élection soit déplacé. C'est un peu ça qui arrive. Si on ne prévoit pas d'encadrement un peu plus exigeant pour la personne qui prétend qu'elle ne pourra pas voter le vrai jour du scrutin, il y a des risques que cela ne devienne une "ouverture" sans précédent. Peu importent les motifs, j'ai juste à dire aux représentants de "poll". Je ne serai pas ici le jour du scrutin, c'est pour ça que je suis venu voter par anticipation. Qu'à tout le moins cette personne soit assujettie à un geste officiel, à l'engagement d'honneur qu'elle pose, que j'appelle le serment. Oui, dans la Loi électorale, Je suis sûr... et j'y tiens.

M. Ryan:... une référence relative. Dans la Loi électorale, nous lisons ceci: Tout électeur qui demande à voter par anticipation doit, avant d'être admis à voter, signer le registre du scrutin. " Il n'y a pas d'assermentation.

M. Gendron: Vous avez raison de dire que le registre du scrutin - c'est sérieux - a remplacé l'ancienne formule, lors des modifications apportées à la Loi électorale parce que l'inscription au registre du scrutin, cela n'existait pas. Alors ici, on ne demande pas l'inscription au registre quand on vote par anticipation dans les élections scolaires, parce que cela n'existe pas, M. le ministre. Il n'y a pas de registre de l'électeur.

Mme Dougherty: il y a des listes. M. Ryan: Mais oui.

M. Gendron: il y a des listes, mais il n'y a pas de registre.

Une voix: Oui.

M. Ryan: Oui.

M. Gendron: Mention en est faite au registre, oui, mais...

M. Ryan: Excusez. Nous avions mai lu la loi. Vous aviez raison.

M. Gendron: J'en suis sûr.

M. Ryan: La déclaration assermentée est prévue dans la Loi électorale.

M. Gendron: Ah oui!

M. Ryan: Par conséquent, M. le Président, cet article est adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article 83 est adopté.

M. Ryan: Déclaraz-moi hors d'ordre, le plus vite possible.

Le Président (M. Kehoe): Et adopté de nouveau?

M. Ryan: Non. Il n'était pas retenu, j'étais hors d'ordre.

Le Président (NI. Kehoe): C'était juste une discussion.

M. Ryan: Le ministre était hors d'ordre.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'article 84 est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Mme Dougherty: Ln instant.

Le Président (M. Kehoe): Un instant.

Mme Dougherty: Pour poursuivre votre argumentation, il me semble qu'il y a d'autres raisons pour voter par anticipation. Par exemple, une personne âgée qui a la chance d'avoir un "lift" pour se présenter au bureau, un certain dimanche, qui n'aimerait pas être dans une longue file d'attente, serait justifiée, quant à mol, d'aller voter par anticipation pour faciliter son accès afin d'exercer son vote. Est-ce qu'on va demander à cette personne de signer quelque chose qui dira: Je ne serai pas en ville la semaine prochaine? Elle n'est pas handicapée, techniquement. Je parle des personnes âgées qui choisissent...

M. Gendron: Le point de vue de Mme la députée de Jacques-Cartier est valable. Je me rappelle qu'on l'a analysé longuement lors des discussions qu'on a eues sur la Loi électorale.

Mme Dougherty: Oui, mais elles ne sont pas...

M. Gendron: Regardez, je vais finir ma phrase. On dit qu'il y a des personnes âgées qui peuvent prétendre, avec raison, que c'est un peu indisposant pour elles d'être sur une liste d'attente le jour du scrutin. En conséquence, cette personne vote par anticipation, mais j'exige qu'elle s'inscrive au registre et qu'elle déclare sous serment le motif qui, pour elle, l'empêchera de voter le jour du scrutin. Que va-t-elle Invoquer? Elle va invoquer ce que je viens dire. Je l'ai mol-même déjà entendu dans un bureau de scrutin. La personne âgée dit: Je ne suis pas capable de faire la queue, je trouve ça agressant. Parfait, madame, vous venez voter par anticipation, et elle prête serment qu'elle ne pourra pas voter le jour du scrutin. C'est quoi votre motif? Elle va dire: Cela m'énerve d'être en ligne. Ce n'est pas stipulé que les gens du bureau de scrutin doivent porter des jugements sur les motifs, Ils n'ont pas un mot à dire. Ils font prêter serment et Us enregistrent le nom dans le registre. C'est fini. Pas de problème. Ce n'est pas brimant, ça permet de voter par anticipation. Mais ça n'ouvre pas la porte à ce que le jour du scrutin, à un moment donné... Au rythme où l'on va, il n'y aura bientôt plus de vraies élections, tout va être fait par anticipation, si on le facilite trop.

Mme Dougherty: Franchement, je n'ai pas vu "incapable*, j'ai vu "sera absente". Il y a une différence.

M. Gendron: D'accord. M. Ryan: D'accord? Mme Dougherty: Cela va.

M. Ryan: il y a accord parfait entre nous. M. le Président, passez à l'article suivant.

Le Président (M. Kehoe): L'article 84 est-il adopté, M. le député d'Abitibi-Ouest?

M. Gendron: L'article 84 est adopté.

Le Président (M. Kehoe): il y a un amendement à l'article 85. Remplacer, dans la sixième ligne du deuxième alinéa, le mot "sécuritaire" par le mot "de sécurité"."

M. Gendron: C'est tellement majeur que ça va.

Le Président (M. Kehoe): L'amendement est adopté. L'article 85 est-il adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'arti- cle 86.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 87?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Il y a un amendement à l'article 88. Remplacer, dans le paragraphe 5, le mot "vote" par le mot "scrutin". Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Gendron: Heureuse initiative! Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article 88 est-il adopté?

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 89. Il y a amendement. Remplacer, dans le paragraphe 1°, le mot "vote" par le mot "scrutin". Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Gendron: C'est très similaire à l'autre. Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'amendement et l'article sont adoptés?

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Kehoe): Bravo. J'appelle l'article 90.

M. Gendron: À l'article 90, maintenir la paix, c'est une bonne affaire. Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 91.

M. Gendron: Cela va.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 92.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 93.

M. Gendron: Un instant. Là, c'est grave.

Je pense que dans la Loi électorale il y avait une précision en ce sens qu'un article précisait que les candidats devaient être Inscrits par ordre alphabétique selon le nom de famille.

M. Ryan: C'est prescrit dans l'annexe I dont il est question à l'article 91. Les noms des candidats doivent être présentés dans l'ordre alphabétique. Nous n'avons pas l'annexe I à la

portée de la main cependant. On vous invite à faire un acte de foi. On peut le dire ici également il n'y a pas d'objection à dire ici qu'il contient, au recto, par ordre alphabétique...

M. Gendron: Oui, j'aimerais mieux faire un acte de foi du genre de celui de Thomas.

M. Ryan: il faudrait mettre: "il contient, au recto: 1° par ordre alphabétique, le nom de chaque candidat, son prénom précédant son nom de famille; "

M. Gendron: Excellent.

Le Président (M. Hamel): Adopté?

M. Gendron: Avec l'ajout qu'on vient de faire. Vous avez compris, M. le secrétaire? SI le M. le ministre peut...

M. Ryan: On ajouterait à l'alinéa 1° au début de l'alinéa - "par ordre alphabétique, le nom de chaque candidat, son prénom précédant son nom de famille; "

Le Président (M. Hamel): Cela va? L'amendement est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Hamel): L'article amendé est adopté. L'article 94?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Hamel): L'article 95?

M. Gendron: L'article 95, une minute.

M. Ryan: il faut bien mettre quelque chose pour les distinguer lorsqu'il n'y a pas de parti politique. M. Dupont me dit que s'ils ont la même profession il faudrait peut-être avoir d'autres précisions. En mettant leur profession et au besoin leur adresse, cela a du bon sens dans ces cas. Il faut bien quelque chose pour les distinguer. S'ils sont d'équipes politiques différentes, il n'y a pas de problème.

M. Gendron: Je pense que ça va. De toute façon, c'est bien marqué "au besoin". Donc, je prétends que ceux qui auront à administrer la loi seront assez logiques. On peut se dire d'ailleurs que même nom, même prénom, même profession, ça va être assez rare. Alors, le prévoir avec la mention "et au besoin"...

M. Ryan: Adopté

Le Président (M. Hamel): Adopté?

M. Gendron: Cela va.

Le Président (M. Hamel): L'article 95 est adopté. J'appelle l'article 96 L'article 96 est adopté?

M. Gendron: L'article 96, ça va.

Le Président (M. Hamel): Cela va, adopté. L'article 97?

M. Gendron: Cela va.

Le Président (M. Hamel): Adopté. L'article 98 Remplacer, dans la première ligne, les mots "la veille du scrutin" par les mots "une heure avant celle fixée pour l'ouverture du bureau de vote"

M. Ryan: Cela n'empêche pas de le faire la veille dans les cas où ça serait physiquement nécessaire. Cela donne toute la flexibilité voulue. Avec les transports qu'on a aujourd'hui, je pense que c'est mieux d'aller jusqu'au plus tard une heure avant l'heure d'ouverture des bureaux de scrutin. (17 h 45)

M. Gendron: Cela va.

Le Président (M. Hamel): L'article 98 est adopté. J'appelle l'article 99.

M. Gendron: Cela va.

Le Président (M. Hamel): Adopté. J'appelle l'article 100.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Hamel): Adopté. J'appelle l'article 101.

M. Gendron: Attendez un peu. Je vais lire ça.

Le Président (M. Hamel): On vous attend, M. le député.

M. Gendron: Ce n'est pas une chinoiserie que j'ai envie de soulever. C'est que j'ai besoin d'être éclairé. À ma connaissance, on exige que les urnes soient scellées. Il se peut qu'une urne ne l'ait pas été. Il y avait des commissions scolaires - je me rappelle, j'ai ça devant les yeux - qui proposaient que le scrutateur, en présence du secrétaire du bureau de vote, enlève le sceau, puis ouvre l'urne et examine. On peut rire en se disant que, bien sûr, avant de l'ouvrir, il faut enlever le sceau, je le sais, sauf que l'expression "enlève le sceau", constitue une double pièce de vérification. En effet, lorsqu'on enlève les scellés, or peut les conserver comme pièce pour faire la preuve que l'urne était bel et bien scellée. Ici, on dit: "Le scrutateur, en présence du secrétaire du bureau de vote, ouvre l'urne et examine les documents qui s'y trou-

vent..." Donc, Je n'ai jamais l'assurance ou la garantie qu'il n'y a pas eu d'erreur, que l'urne était bel et bien scellée. Donc, Hs suggéraient... Un instant! À l'article 98, on disait "dans une urne scellée".

M. Ryan: M. le Président, est-ce qu'on pourrait donner lecture de l'article 329 de la Loi électorale?

M. Gendron: Oui.

M. Ryan: "Le scrutateur, en présence du secrétaire du bureau du vote, ouvre l'urne et examine les documents qui s'y trouvent et le matériel nécessaire au vote en respectant les directives du Directeur général des élections."

M. Gendron: Oui. Je m'y attendais, M. le ministre, que vous liriez la Loi électorale qui n'a pas fait mention de ça. Mais je me rappelle qu'on a eu des discussions encore là-dessus. Le législateur dit qu'il faut que l'urne soit scellée. Après avoir dit ça, it ne se donne pas de moyens, en aucune façon, pour s'assurer que l'urne est bel et bien scellée. Je trouverais logique, et c'est ce que les commissions scolaires de Laval, de Laurentides-Lanaudière disaient... Puisqu'on exige qu'elle sort scellée, il y a un sceau - on convient de ça - alors, un des premiers gestes serait d'enlever le sceau, ce qui ferait la preuve qu'il n'y a jamais eu d'urne qui n'était pas scellée et éviterait des tricheries éventuelles.

M. Ryan: On ne pourra pas nous suivre cette fois-ci.

M. Gendron: Trop fort casse!

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: C'est un peu bizarre...

Le Président (M. Hamel): Adopté sur division?

M. Ryan: Je n'ai jamais observé le processus jusque dans ses détails. Je craindrais de l'alourdir inutilement.

M. Gendron: Donc, si le ministre prétend que ce serait un alourdissement, je ne peux pas poursuivre. Adopté.

Le Président (M. Hamel): Adopté. J'appelle l'article 102.

M. Gendron: Cela va.

Le Président (M. Hamel): Adopté. J'appelle l'article 103. Cela va?

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Hamel): L'article 103 est adopté. L'article 104. Remplacer, dans ta première ligne du premier alinéa, les mots "à l'électeur à son emploi" par les mots "à ses employés". Voulez-vous que j'en fasse la lecture au complet?

M. Gendron: Non, c'est que je ne suis pas capable de voir la différence majeure. Je ne suis pas capable de voir la différence entre l'ancien texte et le nouveau.

M. Ryan: Cela donne une espèce de pouvoir de sélection à l'employeur. Il pourrait dire à quelqu'un: Tu n'as pas le droit de vote parce que tu ne m'as pas fait la preuve que tu en as le droit. Tandis qu'ici, sur requête, l'employé lui dit qu'il doit s'absenter pour aller voter; il est obligé de lui donner son congé automatiquement. C'est la différence.

M. Gendron: Bien

Le Président (M. Hamel): Adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Hamel): L'article 105?

M. Gendron: L'article 105, adopté.

Le Président (M. Hamel): L'article 106?

M. Gendron: Je ne comprends pas le bien-fondé de cet article "L'électeur mentionne au scrutateur et au secrétaire du bureau ses nom, prénom et adresse..." Cela va, mais pourquoi ajouter "et, s'il en est requis, son âge et sa profession". Quels sont les cas où il pourrait être requis de mentionner au scrutateur son âge et sa profession?

M. Ryan: C'est en cas de doute de la part du scrutateur. Cela lui donne des moyens de vérification additionnels qui peuvent être très utiles. Dans les cas de substitution de personne ou d'imposture.

M. Gendron: L'âge n'est pas sur la liste électorale. Mais non. Je suis sûr de ce que je dis. La Charte des droits et libertés de la personne... Il n'est pas question de l'âge sur la liste. Je suis sûr de ce que je dis, M. le Président.

M. Ryan: On m'indique que l'on pourrait laisser tomber ces exigences, sans que la loi soit appauvrie.

M. Gendron: Je partage le même avis. Au contraire, je pense qu'en les laissant tomber on l'a enrichie.

M. Ryan: L'article se terminerait après le

mot "adresse".

Le Président (M. Hamel): Donc, à l'article 106: "L'électeur mentionne au scrutateur et au secrétaire de bureau de vote ses nom, prénom et adresse. " Cela va? Adopté tel qu'amendé. L'article 107?

M. Gendron: L'article 107. Un instant.

M. Ryan: À l'article 107, on va avoir une concordance à faire sur l'âge et la profession, n'est-ce pas? On va laisser tomber l'âge et la profession aussi.

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Hamel): Môme chose. On arrête après "adresse".

M. Gendron: Oui, parce que c'est identique à l'article 77.

Le Président (M. Hamel): Très bien.

M. Ryan: "... dont les nom, prénom, adresse correspondent à ceux apparaissant sur la liste électorale. "

Le Président (M. Hamel): Donc?

M. Ryan: "... dont les nom, prénom et adresse correspondent à ceux apparaissant sur la liste électorale. '

Le Président (M. Hamel): Très bien. Donc, Je relis l'article 107: "Le scrutateur admet à voter l'électeur qui ne l'a pas déjà fait, qui est inscrit sur la liste électorale du bureau de vote et dont les nom, prénom et adresse correspondent à ceux apparaissant sur la liste électorale. " Cela va? Adopté tel qu'amendé?

M. Gendron: Ce serait mieux... En tout cas, ce n'est pas grave. D'abord, "dont le nom...

M. Ryan: C'est: "le nom".

M. Gendron: C'est ça et non pas "les". Le nom, prénom, adresse et...

M. Ryan: "Le nom, le prénom et l'adresse... "

Le Président (M. Hamel): "Le nom, le prénom et l'adresse correspondent... "

M. Ryan: C'est pour éviter toute paresse en matière linguistique. C'est la nouvelle politique du gouvernement.

M. Gendron: Pouvons-nous suspendre? On a toute une annonce officielle de faite là!

Enfin, le gouvernement a une politique linguistique)

Le Présidant (M. Hamel): L'amendement est-Il adopté? L'article est adopté, tel qu'amendé?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Hamel): Très bien. L'article 108?

M. Ryan: Cela n'a pas été approuvé encore.

M. Gendron: La politique linguistique ou l'article 108? Adopté.

Le Président (M. Hamel): Adopté. L'article 109?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Hamel): il y a juste une faute d'orthographe à "solennellement'.

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Hamel): Adopté.

M. Ryan: M. le député d'Abitibi-Ouest est fort sur les serments.

Le Président (M. Hamel): L'article 110?

M. Gendron: Qu'est-ce que vous voulez, il a été élevé sévèrement. C'était dans un rang. L'article 110.

Le Président (M. Hamel): "... déclaration prévue à l'article 109. "

M. Gendron: Adopté.

M. Ryan: Cela, c'est bien raisonnable.

Le Président (M. Hamel): Adopté. L'article 111? Correction.

M. Gendron: Un bidule.

Le Président (M. Hamel): Ajouter, après le premier alinéa, le suivant: "L'électeur marque le bulletin de vote en y faisant une croix, un V, une coche ou un trait au moyen d'une plume ou d'un stylo ou, le cas échéant, du crayon que le scrutateur met à sa disposition. "

Une voix: Ha, ha, ha! M. Gendron: Cela va.

M. Ryan: il n'a pas le droit de prendre son propre crayon.

M. Gendron: Ce n'est pas supposé.

Le Président (M. Hamel): L'amendement est adopté? L'article, tel qu'amendé, est adopté.

L'article 112? On demande de supprimer le deuxième alinéa.

M. Gendron: Juste une seconde.

Le Président (M. Hamel): Très bien. Vous pouvez en prendre trois.

M. Ryan: J'aime bien ces petits crayons-là. M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Hamel): L'amendement est adopté. L'article, tel qu'amendé, est adopté. L'article 113?

M. Gendron: L'article 113. Adopté.

Le Président (M. Hamel): Adopté. L'article 114?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Hamel): Adopté. L'article 115?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Hamel): L'article 116?

M. Gendron: Un instant! Le texte de l'article 347 de la Loi électorale, qu'est-ce qu'il dit?

M. Ryan: "L'électeur qui déclare sous serment qu'il est incapable de marquer lui-même son bulletin de vote peut se faire assister soit: *1° du scrutateur ou du secrétaire du bureau de vote en présence des représentants; "2° d'un électeur de la même circonscription, en présence du scrutateur ou du secrétaire du bureau de vote. Cet électeur déclare sous serment qu'il n'a pas déjà porté assistance à un autre électeur au cours du scrutin. "Dans l'un et l'autre cas, mention en est faite au registre du scrutin. "

Je préfère pratiquement notre formulation.

M. Gendron: Vous préférez votre formulation?

M. Ryan: Oui.

M. Gendron: Pourquoi?

M. Ryan: "... se faire assister d'un électeur de la même circonscription". On n'ajoute pas: "en présence du scrutateur ou du secrétaire du bureau de vote. " Il me semble que s'ils vont dans la petite cabine à côté, dans l'isoloir, ce n'est pas nécessaire que le scrutateur les suive là. Il sera assisté de la personne et ils iront voter à cet endroit, j'imagine.

M. Gendron: C'est justement pour ça. Je voulais entendre votre argument pour voir si vous y aviez pensé un peu, et, encore là, je ne veux pas vous... On a eu l'occasion, lors de l'étude de la Loi électorale, d'apprécier ces choses et c'est...

M. Ryan: Je les vois quatre dans l'isoloir, ils vont étouffer.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gendron: C'est justement. Dès qu'un électeur - écoutez-moi - se présente avec un autre électeur, je ne change pas d'avis, il s'agit là d'une sorte de vote par procuration. Il y a danger d'un vote par procuration pour toutes sortes de raisons. C'est évident que je préfère la formulation de l'article 347 qui protège beaucoup plus le secret du vote et la non-ingérence d'un tiers autre que les gens qui ont prêté serment en tant que membre du personnel électoral. Le scrutateur - si on vient en élection générale, on l'appellera le greffier - c'est une personne qui a prêté serment. Il fait parti du personnel électoral. Quand il assiste un électeur, il y a beaucoup moins de danger de collusion que si on permet... Parce que votre libellé, M. le ministre, permet directement... Je prétends que je ne suis pas capable de voter seul, alors je dis à quelqu'un: Viens voter avec moi, et comme il n'y aura pas de représentant du personnel électoral qui assistera à nos "outrecuidances", si on veut en faire...

Je trouve que ça sauvegarde beaucoup moins le principe de l'intégrité du droit de vote, la sécurité de l'expression du droit de vote que le texte de la Loi électorale. Sérieusement, on l'a analysé longuement. Nous estimons qu'à une personne qui prétend qu'elle ne peut pas voter seule et qui veut se faire assister par un autre électeur de son choix - qui a droit de vote sur la liste électorale - nous devrions dire: Soit! mais tu ne feras pas ça seul dans le bureau de vote avec ton chum. Tu vas faire ça en présence du personnel électoral pour éviter une espèce de vote par procuration. C'est pour ça que je trouve que tout geste qui ne contribue pas à aller vers le vote par procuration est un geste très positif pour les valeurs démocratiques. Je n'en fais pas un drame. Je dis juste ce que je préférerais, puisque le libellé existe, qu'on adopte plutôt le libellé de l'article 347 de la Loi électorale. On l'a fait pour plusieurs autres articles. Cela éviterait qu'on prête des intentions ou une valeur moins grande à un vote qui serait exprimé en présence d'un autre électeur, sans la présence du personnel électoral dûment assermenté pour voir si le vote se fait convenablement.

M. Ryan: On pourrait peut-être ajourner là-dessus.

M. Gendron: Oui. Pour y réfléchir d'ici à

mardi. Il est 18 h 2.

Le Président (M. Hamel): D'accord. Donc, on ajourne au mardi 30 mai, à 10 heures et on reprendra à l'article 116 à ce moment-là. D'accord? Très bien.

(Fin de la séance à 18 h 2)