Journal des débats (Hansard) of the Committee on Labour and the Economy

(Neuf-heures cinquante-six minutes)

Le Président (M. Allaire) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le courant, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte.

La Commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 85, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) est remplacée par M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) et Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey) est remplacée par MmeRotiroti (Jeanne-Mance—Viger).

Le Président (M. Allaire) : Merci, Mme la secrétaire. J'ai oublié de le dire tantôt, mais prenez quelques secondes peut-être pour éteindre la sonnerie de vos appareils électroniques. Merci beaucoup. Si vous vous souvenez, lors de l'ajournement le 26 février dernier, nous étions sur l'article n° 38, M. le ministre avait eu le temps de lire l'ensemble de l'article. L'article 38 introduit des nouveaux articles. Donc, comme est la coutume si on veut suivre les règles parlementaires, nous n'allons pas voter naturellement chaque article introduit, mais nous allons en discuter un article introduit à la fois.

Donc, M. le ministre, peut-être nous remémorer le premier article introduit, nous rappeler vos commentaires, peut être, aussi, s'il vous plaît, et va s'en suivre la période d'échange habituelle.

M. Skeete : Je pense que j'avais déjà lu les commentaires, ça fait que je serais prêt à prendre les questions.

Le Président (M. Allaire) : Juste nous remémorer la mémoire, là, parce que c'est loin. Voilà.

M. Skeete : C'est beau. L'article 2 du nouveau règlement crée une interdiction à l'égard de certains titulaires de permis qui exploitent dans le même établissement un permis artisanal et un permis industriel afin que ces derniers ne puissent effectuer le pressage de la matière première, la filtration ou l'embouteillage des boissons alcooliques pour le compte d'un autre producteur artisanal fabriquant des boissons alcooliques avec les mêmes matières premières, par exemple, un titulaire détenant l'exploitant dans le même établissement, un permis industriel de fabricant... Je ne suis pas à la bonne place.

Une voix : Non.

M. Skeete : Ce n'était pas le 2? Il me semblait que...

Des voix : ...

M. Skeete : C'était-tu le 1 ou c'était le 2?

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : On est à 1.

Des voix : ...

M. Skeete : Scuse moi, je pensais qu'on n'avait pas lu 2.

Le Président (M. Allaire) : On avait lu l'ensemble de l'article 38 qui introduit quatre nouveaux articles, nous étions au premier article introduit. Donc, vous pouvez peut-être relire les commentaires sur le premier.

M. Skeete : Je vais vous demander de suspendre, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Oui, nous allons suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 59)

(Reprise à 10 heures)

Le Président (M. Allaire) : Alors, nous allons reprendre les travaux. M. le ministre, allez-y.

M. Skeete : Oui. L'édiction de ce nouveau règlement est nécessaire pour encadrer et prévoir les conditions applicables à la délégation par un titulaire d'un permis de production artisanale de certaines activités à un autre titulaire d'un permis de produit artisanal ou un autre... pardon, ou un titulaire de permis de coopérative de producteur artisan dont il est membre.

L'article 1 de ce règlement fixe tout d'abord les conditions applicables au titulaire d'un permis de production artisanale qui fait exécuter pour son compte le pressage de sa matière première, la filtration ou les opérations d'embouteillage dans les boissons alcooliques qu'il fabrique par un autre titulaire d'un permis de production artisanale ou loue l'équipement nécessaire, à ces activités à l'établissement de cet autre titulaire.

Pour ce faire, le titulaire doit conclure une entente à cet effet, laquelle pourrait être exigée par la régie. Il doit de plus mettre en place et maintenir un système de traçabilité des matières premières ou de... et du moût ainsi que des produits... des boissons alcooliques en vrac et des boissons alcooliques embouteillées jusqu'à leur retour à son établissement. Tant que les matières premières, le moût et les boissons alcooliques demeurent à l'établissement titulaire exécutant, ce dernier doit s'assurer d'un inspecteur soit... qu'un inspecteur soit en mesure d'identifier ses matières premières et les boissons alcooliques qu'il fabrique de celles des autres titulaires avec qui il a un contrat de sous-traitance.

Ces exigences sont nécessaires pour permettre à la Régie d'assurer un contrôle efficace et empêcher notamment qu'un titulaire vende les boissons alcooliques d'un autre ou que les matières premières d'un titulaire soient utilisées dans les boissons alcooliques d'un autre titulaire, ce qui est prohibé par la loi, sauf certaines exceptions.

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Jeanne-Mance Viger.

Mme Rotiroti : Oui. Merci. Merci, M. le ministre. Merci, M. le Président. Ici, dans le fond, on est dans, évidemment, le... un nouveau règlement que vous voulez mettre en place concernant tout qu'est-ce qui est distinction, permis et livraison sur des produits artisanaux. Quand vous dites... À la fin, M. le ministre, vous dites que... vous avez lu... bon, les exigences de... bon : «...d'un autre titulaire ou que les matières premières de titulaire soient utilisées dans des boissons alcoolisées... alcooliques d'un autre titulaire, ce qui est prohibé par la loi, sauf certaines exceptions.» Ces exceptions-là, ce serait quoi?

Le Président (M. Allaire) : Est-ce que j'ai votre consentement pour permettre...

Mme Rotiroti : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Là, je n'ai pas entendu votre nom puis je ne m'en souviens plus, bien honnêtement.

M. Skeete : On va passer à la parole à...

Le Président (M. Allaire) : Ah! la parole là-bas. Donc, je cède la parole à... bon. Parfait. Peut-être simplement prendre le soin de vous présenter avec votre titre, mais j'ai besoin du consentement. Est-ce que j'ai votre consentement? Est-ce que j'ai votre consentement, tout le monde?

Des voix :  Oui

Le Président (M. Allaire) : Bon. Merci. La parole est à vous.

Mme Blais (Karyn) : Oui. Bonjour. Karyn Blais, avocate à la Régie des alcools, des courses et des Jeux. Donc, quand on parle des exceptions, c'est au niveau de l'achat de raisin qui est autorisé dans une certaine proportion pour les producteurs artisanaux de vin.

Le Président (M. Allaire) : Merci, Me Blais. Mme la députée de Jeanne-Mance Viger.

Mme Rotiroti : Parfait. Ça répond. C'est l'achat de raisins, vous avez dit, c'est ça? O.K. Puis...

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Ça va?

Mme Rotiroti : .K. Alors... Oui. Alors, ici, on parle de plusieurs... Vous faites des distinctions entre différents permis selon le produit. Et moi, je me demande dans le cadre des permis artisans s'il y a des conditions qui s'appliquent aux types de productions artisanales et qui sont différentes des unes des autres parce que je... Dans le fond, là, M. le ministre, je me demande... Là, vous faites faire un permis selon la matière. Pourquoi qu'il ne pourrait pas avoir un permis? Pourquoi qu'il y a différents permis? Je veux juste bien comprendre. Ça va me... ça va aller plus rondement après, là. Parce que, là, on a... on a la production du cidre, on a les boissons alcooliques au sirop d'érable, on a l'hydromel, on a les petits fruits et de rhubarbe, on a les boissons alcooliques basées au raisin. En tout cas, il y en là, tu en as 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8... J'en ai huit.

M. Skeete : Avec la permission, je voudrais... peut-être, maître pourrait répondre pour nous, Me Desbiens.

Le Président (M. Allaire) : J'ai besoin de votre consentement pour permettre à Maître de répondre. Est-ce que j'ai votre consentement?

M. Skeete : Consentement.

Mme Rotiroti : Oui, consentement, oui.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Merci. Prenez le temps de vous présenter avec votre titre. La parole est à vous.

Mme Desbiens (Geneviève) : Oui, merci. Alors, Geneviève Desbiens, je suis avocate au ministère de la Justice. C'est un permis. Tout ça...

Mme Desbiens (Geneviève) : ...c'est un permis, c'est juste qu'il y a plusieurs types de matières premières. Il y a les pommes et raisins et les petits fruits. Si on a... Dans tout ça, là, c'est juste les matières premières qui diffèrent, mais c'est un permis. Parce qu'il y a... il y a comme deux types de permis de producteur artisanal, là. Il y a le producteur artisanal général puis il y a le producteur artisanal de bière. Ça, c'est deux permis différents. Mais là on est dans le producteur artisanal.

Mme Rotiroti :  ...le producteur artisanal, c'est le même permis. C'est ça que vous dites?

Mme Desbiens (Geneviève) : Tout à fait, sauf la bière... producteur artisanal de bière.

Mme Rotiroti : Puis c'est en quoi que c'est... qu'il est différent? Pourquoi que les produits artisanaux... Qu'est-ce qui fait en sorte que la bière est différente? Ça prend un permis différent pour la bière, c'est ça que vous dites?

Mme Desbiens (Geneviève) : Exactement.

Mme Rotiroti : Pourquoi?

Mme Desbiens (Geneviève) : Parce que la loi est ainsi faite. On a le permis de production artisanale, le permis de producteur artisanal de bière, le permis de coopérative, puis on a les permis industriels : brasseur, distillateur, vin, cidre et distributeur de bière.

Mme Rotiroti : Mais là, vous avez nommé plusieurs permis, là, au lieu de deux, là.

Mme Desbiens (Geneviève) : Je pourrais... Excusez, je parle vite, hein?

Une voix : Non, non.

Mme Desbiens (Geneviève) : Je vous... je vous rapporte... je vous réfère à l'article 24 de la Loi sur la Société des alcools qui énumère l'ensemble des permis, donc je vais le lire. On a un permis de production artisanale, un permis de coopérative de producteurs artisans, le permis de producteur artisanal de bière et on a cinq permis industriels.

Mme Rotiroti : ...avant moi, là.

Mme Desbiens (Geneviève) : C'est ça.

Mme Rotiroti :  O.K. Mais vous... En quoi que... En quoi que la boisson alcoolique basée aux raisins est différente de celle de la bière pour permettre deux permis différents?

Mme Desbiens (Geneviève) : Parce que la bière a son permis artisanal de bière, on l'a fait comme ça dans la loi. Le pourquoi on l'a fait comme ça dans la loi, là, ça, je...

Mme Rotiroti : On ne le sait pas.

Mme Desbiens (Geneviève) : ...ça, je ne suis pas au courant, là, je n'étais pas... Ça a été fait dans les années... dans les années... Ça fait longtemps.

Mme Rotiroti : O.K. Parfait. Mais merci, Mme Desbiens, parce que vous arrivez un petit peu à ma question. On est dans un projet de loi d'allègement réglementaire. On dit : Je ne sais pas pourquoi la loi était faite ainsi. Ça veut dire qu'est-ce qu'il y a la possibilité de le changer à ce moment-là?

Le Président (M. Allaire) : M. le ministre.

M. Skeete : La réponse, c'est oui, on est souverains, on peut faire les changements qu'on veut. Si on propose un allègement puis ça ne veut pas dire qu'il n'y aura pas d'autre.

Mme Rotiroti : O.K. Ça fait que... M. le ministre, je... c'est parce que je ne veux pas non plus interpréter vos propos différemment. Vous êtes en train de dire qu'à ce moment-là l'idée d'avoir un permis, ça serait possible.

M. Skeete : Ce que je dis, c'est que tout est possible, et on fait un allègement pour aider les entreprises. Il y aura certainement d'autres allègements qui vont suivre dans le temps. Mais, en ce moment, on est ici dans les changements qu'on fait.

Mme Rotiroti : O.K. Ça fait qu'on ne change pas, on reste sur le permis pour les produits artisanaux sans toucher les autres permis.

M. Skeete : On ne touche pas à d'autres permis pour le moment.

Mme Rotiroti : O.K. J'aimerais ça savoir pourquoi qu'on permet aux artisans d'alcool de sous-traiter plusieurs étapes de la production, mais pas aux artisans brasseurs. C'est-tu le même principe? Parce que c'est deux permis distincts.

Le Président (M. Allaire) : M. le ministre.

M. Skeete : Il s'agit... C'est deux procédés différents. La Loi sur l'alcool au Québec est basée sur les matières premières et donc lorsqu'on étudie les produits, on doit les faire par matière première. Donc, le cadre réglementaire est souvent différent pour un produit malté versus un produit distillé, versus un produit autrement dérivé. Alors, les permis sont alignés avec ces réalités-là.

Mme Rotiroti : Oui?

Des voix : ...

Mme Rotiroti : Non, je sais.

Des voix : ...

Mme Rotiroti : Oui.

Des voix : ...

Mme Rotiroti : Oui, c'est ça.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? La parole est à vous.

M. Skeete : Si ça continue, je pense que...

Mme Rotiroti : Oui, je... j'essaye de suivre un petit peu qu'est ce qu'on veut faire ici,  d'autant plus qu'on vient d'introduire un nouveau règlement. Et je comprends que le ministre me dit c'est la matière première qui doit être... Je comprends ça. Mais en quoi... Tu sais, je vous pose une question peut-être très innocente, là : C'est quoi la différence entre le malté d'un raisin et celle des pommes...

M. Skeete : ...un, c'est un raisin, l'autre, c'est une pomme.

• (10 h 10) •  

Mme Rotiroti : Oui, je comprends, mais, je veux dire, on se base là-dessus simplement, de dire que...

M. Skeete : C'est de la fermentation par un autre produit, un autre type de sucre, un autre type de procédé.

Mme Rotiroti : Mais on pourrait mettre la sous-traitance pour un, mais pas pour l'autre. Pourquoi?

M. Skeete : Parce qu'on propose un allègement réglementaire pour aider certaines entreprises.

Mme Rotiroti : Et pas d'autres?

M. Skeete : Comme j'ai déjà expliqué à maintes reprises ici, la loi sur l'alcool, elle est complexe, et chaque changement doit être fait de manière délibérée, avec une mesure des impacts qu'il pourrait y avoir. Donc, dans notre analyse, on est rendus ici, la sous-traitance par un tiers, et on pense que c'est une grande avancée.

Mme Rotiroti : Je comprends, mais, je veux dire, les microbrasseurs sont venus nous dire exactement ça, c'est qu'ils voudraient avoir ça. Alors, je comprends, on est devant le projet de loi qui pourrait leur permettre cette sous-traitance là, puis on dit non, vous dites non.

M. Skeete : Je ne dis pas non. Je dis : Pas maintenant.

Mme Rotiroti : Pas dans celui-là. Le prochain.

M. Skeete : Je dis : Pas maintenant.

Mme Rotiroti : ...on a déposé un amendement là-dessus, puis vous avez... vous avez refusé notre amendement.

M. Skeete : Oui, parce qu'on ne peut pas s'imaginer inventer un processus sans bien l'analyser. L'idée, elle est intéressante, elle est sous réflexion, mais on n'est pas rendus à la proposer en ce moment.

Mme Rotiroti : O.K. Mais, M. le Président, je ne veux pas être... je ne veux pas être difficile, là, mais je vais répéter... Puis je le sais que, peut-être, ça agace le ministre, puis loin de moi de... ce n'est pas mon objectif. C'est... et je le dis, et je pense que je l'ai dit souvent lors des autres séances, que je... Je sais qu'il y a une volonté du ministre de vraiment alléger le règlement... la réglementation. Ça, je n'ai aucun doute de ça. Je me dis : On est devant un projet de loi qu'on pourrait aller un petit peu plus loin. On pourrait même donner certains avantages... bien, pas avantages, mais certains allègements pour, entre autres, les microbrasseurs, qui sont venus, en commission parlementaire, nous dire exactement ça. On est dans l'article qui pourrait permettre ça puis on se fait dire : Bien, pas tout de suite, parce qu'on est sur analyse.

Mais c'est parce que le projet de loi, on savait qu'on s'en venait avec ça, on savait qui qu'on touchait. Il me semble que cette analyse-là aurait dû peut-être se faire en amont, pour qu'on arrive ici aujourd'hui puis être capables de, sincèrement, aller un petit peu plus loin. Puis je sais que le ministre voudrait aller un petit peu plus loin. Puis je sais que... tu sais, il dit souvent... C'est comme un fil, hein? Une fois que tu tires, M. le ministre... c'est une boîte de Pandore. J'en conviens. Mais, comme législateur, quand on ouvre une loi aussi importante, il me semble qu'on aurait pu aller un petit peu plus loin.

Alors, de là l'amendement que mon collègue de Marguerite-Bourgeoys avait déposé à cet effet là, justement, pour répondre à la demande des microbrasseurs. Pourquoi que le ministre, il n'était pas... il n'était pas en faveur? Parce que ça va prendre un autre projet de loi, qu'on va déposer pour revenir encore discuter de ça. Je trouve ça un peu... je trouve ça plate, j'avoue, parce que ça, c'est des microbrasseurs qui attendent, justement, d'être allégés, puis d'être plus productifs. On est, je pense, dans cette ère-là présentement, on parle beaucoup de productivité, on parle beaucoup de...

Ça fait que... il me semble que... en plus, c'est la journée du budget aujourd'hui... il me semble qu'on aurait pu profiter de cette occasion-là d'aller un petit peu plus loin. Je trouve ça dommage qu'à chaque fois que nous, l'opposition officielle, on veut pousser un petit peu plus, on se fait arrêter sur le prétexte que, bien, on n'a pas été­... on n'a pas étudié, on n'a pas fait ci, mais on va aller plus loin dans le prochain projet de loi. Bon, il faut croire que ça va être le cinquième qu'on va déposer sur l'allègement réglementaire.

Une fois que j'ai dit ça, dans l'analyse d'impact réglementaire que vous faites, M. le ministre, pouvez-vous nous expliquer pourquoi la mise en place de ce règlement arrive en concordance avec l'objectif même du projet de loi, qui est d'alléger le réglementaire des entreprises?

Le Président (M. Allaire) : M. le ministre.

M. Skeete : Juste pour être sûr que je comprends la question, M. le Président, est-ce qu'on me demande en quoi la sous-traitance est un allègement?

Mme Rotiroti : Oui.

M. Skeete : Bien, la sous-traitance, c'est demandé par l'industrie depuis bon moment. C'est un processus qui aiderait la mutualisation des équipements, et qui permettrait aux gens de travailler ensemble, et aussi, réduire leurs coûts. Donc, c'est un allègement d'une loi qui ne leur permettait pas de le faire avant, et maintenant, si ça passe, ce projet de loi là, ça va être permis.

Mme Rotiroti : ...je vous dis que je ne l'interprète pas de cette façon-là, M. le ministre. Puis la façon que je l'interprète, c'est de dire que, dans votre règlement, vous mettez...

Mme Rotiroti : ...d'un contrat et vous interdisez à l'industriel de faire la sous-traitance de la livraison. Moi, c'est comme ça que je lis. Dites-moi si j'ai raison ou pas.

M. Skeete : Bien, l'alcool, ce n'est pas un produit comme un autre, on doit le contrôler même lorsqu'on fait de l'allègement réglementaire.

Mme Rotiroti : O.K. Parce que moi, j'ai... Si je prends qu'est-ce que vous dites, il y a un article qui est sorti en disant que la SAQ utilise pour faire la livraison... va utiliser, oui... Il ne l'utilise pas encore, il utilise Purolator pour l'instant. Mais il va utiliser Ubereats puis cinq... puis probablement Skip, ils sont en train de faire des ententes avec eux, là, plusieurs livreurs, pour livrer leurs produits alcooliques.

M. Skeete : Je reconnais qu'elle a raison. On est un gouvernement ambitieux qui change les façons de faire, on les fait de manière responsable.

Mme Rotiroti : Bien, moi, je... Écoute, je... Permettez-moi de dire qu'on n'a pas la même interprétation d'«être audacieux», M. le Président. Nous, qu'est-ce qu'on voit ici, c'est qu'au lieu d'«allégir», le ministre fait exactement le contraire, d'un. Il ne m'a pas répondu par rapport à l'obligation de contrat et interdire l'industriel de faire la livraison. Ça, c'est une contrainte qu'il met dans son nouveau règlement. Est-ce que pour lui, ça, c'est l'allègement réglementaire?

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée. Vous souhaitez poursuivre? Le ministre...

Mme Rotiroti : Ah! il ne répond pas?

Le Président (M. Allaire) : Le ministre n'a pas de réponse.

Mme Rotiroti : O.K. Je comprends. Bon, O.K. On va commencer comme ça.

Le Président (M. Allaire) : On est toujours à l'article 38, qui introduit un nouvel article au premier... 

Mme Rotiroti : Oui. Quand vous dites, M. le ministre, dans votre article, vous dites : «Un détenteur de permis de production artisanale peut vendre ou livrer à un transporteur public», pour vous, c'est quoi, un transporteur public? Qu'est-ce que vous considérez un transporteur public?

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée, je vous invite à poser votre question peut-être autrement.

Mme Rotiroti : Bien là, je ne comprends pas, là. Si on n'est pas capable d'avoir les réponses, on ne peut pas avancer, M. le ministre.

Le Président (M. Allaire) : Bien, on... En fait, c'est... il appartient au ministre de choisir de répondre ou pas. Comme je vous dis, c'est à vous maintenant à peut-être trouver une formulation différente.

Mme Rotiroti : O.K. Alors, peut-être qu'il va répondre à celle-là, ou peut-être un de ses fonctionnaires qui l'accompagnent. Selon l'article 1 de la loi sur le transport... le transporteur public : toute personne qui, contre rémunération, transporte des personnes ou des biens par véhicule routier et qui est titulaire d'un permis ou d'un certificat exigé par la présente loi ou les règlements. Cela inclut donc le transporteur de marchandises, comme les entreprises de camionnage ou de messagerie, les transporteurs de personnes — ça veut dire autobus, taxi, transport adapté — et toute personne ou entreprise qui offre un service de transport rémunéré au public.

Maintenant, je vais reposer ma question au ministre : Avec quelles compagnies que la SAQ fait affaire pour la livraison d'alcool? Est-ce que c'est pour lui un transport public, oui ou non?

Le Président (M. Allaire) : M. le ministre.

M. Skeete : Elle est hors sujet, M. le Président. Donc, je vous rappellerais qu'on est à l'article 38, puis j'aimerais ça qu'on discute de l'article 38, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Je vous invite effectivement à discuter...

Mme Rotiroti : Bien, je... Moi...

Le Président (M. Allaire) : ...de l'article 28, qui introduit le nouvel article 1er.

Mme Rotiroti : Oui. Mais on est de... Quand même, on va aborder la livraison dans l'article.

Le Président (M. Allaire) : Plus tard, plus tard.

Mme Rotiroti : Alors, ça... si le ministre répondait à des questions, ça... peut-être aller... ça va permettre... aller un petit peu plus vite, mais non seulement aller plus vite, comprendre qu'est-ce qu'on fait ici. Parce que c'est quand même un règlement que le ministre... Il se donne le pouvoir de ce règlement-là, qui... Je vous remarque qu'il fait ça dans un conseil des ministres, hein. Un règlement, ça change avec une Gazette officielle, c'est 40 jours de publication, ce n'est pas une loi en tant que telle. Alors, moi, avant que je vais donner mon O.K., avec tout respect, je veux comprendre qu'est-ce qu'on vient de faire là. Alors, moi, je veux juste savoir si moi, mon interprétation d'un transport public, qui est dans la loi de ce... la loi sur le transport... Est-ce que c'est ça? Est-ce que M. le ministre se fie là-dessus? Quand il parle de transport public, est-ce qu'on parle de ça, oui ou non? Il me semble, la question...

Mme Rotiroti : ...est très simple, M. le Président.

• (10 h 20) •

Le Président (M. Allaire) : M. le ministre.

M. Skeete : L'article 38 se lit «...livraison exécutés en sous-traitance par le compte d'un  titulaire d'un permis de production artisanale». Il  s'agit de cela dans la discussion, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée de Jeanne-Mance-Viger, juste en complément d'information. Cet élément-là, de façon précise, est quand même discuté à l'article 4, qui est un nouvel article qu'on introduit à l'article 38. Donc, je vous invite à vous ramener à l'article qu'on introduit, l'article 1 dans l'article 38.

Mme Rotiroti : Alors, l'article 1, M. le Président, le ministre se donne le pouvoir, dans le fond, de faire un nouveau règlement pour encadrer les conditions, les applications du permis... des permis de production -c'est ça qu'il fait - artisanale.

M. Skeete : ...de ce nouveau règlement et est nécessaire pour encadrer et prévoir les conditions applicables à la délégation par un titulaire d'un permis de production artisanale de certaines activités à un autre titulaire d'un permis de production artisanale ou à un titulaire d'un permis de coopérative de producteurs artisans dont il est membre.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée, d'autres questions?

Mme Rotiroti : Le 1, ça va. Pour le 1, ça va, oui.

Le Président (M. Allaire) : Donc, comme je l'ai dit tantôt, on ne votera pas chacun des articles introduits, on va voter l'article 38 à la toute fin. Donc, on va passer au deuxième. M. le ministre, peut-être nous rafraîchir la mémoire avec les commentaires.

M. Skeete : C'est une question de procédure, M. le Président. Si on passe au 2, est-ce qu'on peut revenir au 1, si on ne vote pas pour? 

Le Président (M. Allaire) : Avec consentement, on peut revenir au 1, oui, effectivement.

M. Skeete : Ça prend le consentement.

Le Président (M. Allaire) : Oui. Allons-y.

M. Skeete : L'article 2 du nouveau règlement crée une interdiction à l'égard de certains titulaires de permis qui exploitent dans le même établissement un permis artisanal et un permis industriel afin que ces derniers ne puissent effectuer le pressage de la matière première, la filtration ou l'embouteillage des boissons alcooliques pour le compte d'un autre producteur artisanal fabriquant des boissons alcooliques avec les mêmes matières premières. Par exemple, un titulaire détenant... exploitant dans le même établissement un permis industriel de fabricant de cidre et de permis artisanal autorisant la fabrication de cidre ne pourrait presser les pommes d'un autre producteur artisanal ou embouteiller ses cidres. Ce même titulaire serait toutefois autorisé à embouteiller les vins d'un autre producteur artisanal.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Jeanne-Mance-Viger.

Mme Rotiroti : Oui.

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Vous avez des questions? Allez-y.

Mme Rotiroti : O.K. Le permis que vous faites référence ici, M. le ministre, est-ce que je comprends bien que c'est aussi pour utiliser... embouteiller les vins d'un autre producteur artisanal? Ça, c'est quand on avait discuté qu'un producteur pourrait aller dans une usine, parce qu'il y a les équipements, puis produire son produit, c'est ça?

M. Skeete : Avec votre permission, je laisserais... répondre à la question.

Le Président (M. Allaire) : Excellent. Parfait. Maître Blais, toujours. La parole est à vous.

Mme Blais (Karyn) : En fait, on est dans une disposition qui prend en compte le fait qu'il existe des doubles permis soit en cidre. Il y a des titulaires de permis de production artisanale de cidre qui exploitent, dans le même établissement, un permis industriel de cidre. Le permis industriel de cidre permet d'acheter des pommes, ce qui n'est pas le cas pour le producteur artisanal. Donc, on est venu prévoir une interdiction de sous-traitance entre ces titulaires-là, lorsqu'il s'agit de la même matière première, pour éviter qu'il y ait des pommes achetées dans un cidre artisanal, étant donné que ce n'est pas permis.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée.

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Est-ce que vous avez d'autres questions?

Mme Rotiroti : ... je veux juste comprendre. Ça veut dire que, moi, comme producteur industriel, puis je produis mes pommes, j'ai des pommes, je ne peux pas les donner. Si j'ai un surplus, je ne peux pas les donner à un producteur artisanal.

Le Président (M. Allaire) : Me Blais.

Mme Blais (Karyn) : Bien, vous pouvez les donner à un industriel.

Mme Rotiroti : Et la raison pour ça, c'est...

Mme Blais (Karyn) : C'est la distinction entre le permis artisanal et le permis industriel. Le permis artisanal, comme le ministre l'explique, c'est uniquement les matières premières cultivées par le titulaire, alors que ce n'est pas des conditions du permis industriel.

Mme Rotiroti : Mais on parle aussi de la...

Mme Rotiroti : ...sous-traitance. Ça fait que, même si on sous-traite, ça s'applique pareil?

Mme Blais (Karyn) : Oui, parce qu'elle a permis industriel, il est exploité dans le même établissement que le permis artisanal. Donc, on ne veut pas qu'il y ait des activités de sous-traitance dans un endroit où il pourrait y avoir des pommes achetées.

Mme Rotiroti : Mais j'essaie de voir en quoi ça change la production, ça ne change pas...

Mme Blais (Karyn) : C'est les intrants dans les boissons alcooliques que ça change. Parce que, dans les étapes de sous-traitance, on parle aussi de pressage de matières premières. Donc, il y a une possibilité de mélanger les matières premières ici.

Mme Rotiroti : Ça fait que l'idée d'uniformiser pour avoir un contrat, ce n'est pas qu'est-ce que vous privilégiez, vous, à la régie.

Mme Blais (Karyn) : Je ne suis pas sûre de saisir la question.

Mme Rotiroti : C'est de dire, devoir... d'uniformiser tout ça, non, parce que vous voulez garder ça distinct.

Mme Blais (Karyn) : D'avoir un seul permis pour...

Mme Rotiroti : Oui.

Mme Blais (Karyn) : Bien, ce n'est pas... à cette étape-ci, effectivement, ce n'est pas ça qui est envisagé étant donné que c'est les producteurs agricoles, les producteurs artisans, ce qui n'est pas le cas des industriels.

Mme Rotiroti : Mais un producteur industriel quand même traite la matière première, il peut être quand même artisanal, d'une certaine forme.

Mme Blais (Karyn) : Bien, c'est selon le modèle d'affaires, il va choisir le permis qui lui convient le mieux.

Mme Rotiroti : O.K., ça fait qu'il doit choisir son modèle d'affaires.

Mme Blais (Karyn) : Exact.

Mme Rotiroti : O.K., ça fait qu'un ne peut pas faire l'autre et l'autre ne peut pas faire l'autre. Ça ne peut pas être inversé? Oui?

Mme Blais (Karyn) : Bien, pas une exploitation en même temps, sauf pour le cidre, mais les règles demeurent distinctes.

Mme Rotiroti : Ça fait qu'il ne peut pas avoir un double permis ou le double permis est permis... est permis...

Mme Blais (Karyn) : Ce n'est pas permis pour les mêmes matières premières, sauf en cidre.

Mme Rotiroti : O.K., sauf en cidre. Wow, O.K., c'est compliqué, M. le Président.

Une voix : Oui, ça va.

Le Président (M. Allaire) : Ça va?

Mme Rotiroti : Oui, merci.

Le Président (M. Allaire) : Donc, ça va pour l'article 2 ou d'autres questions? Je note que notre ministre a retrouvé sa zénitude, il a son café. Incroyable. C'est ça qui lui manquait. Donc, on passe à l'article 3. À l'article 3, je crois qu'il y aura des amendements qui seront déposés. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.

M. Skeete : Est-ce que vous voulez que je lise... Non, c'est le commentaire, dans le fond, ça fait que je peux le lire.

Le Président (M. Allaire) : ...

M. Skeete : Ça fait que le commentaire original?

Le Président (M. Allaire) : Oui, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article 3 du règlement prévoit que le titulaire d'un permis de coopérative de producteur artisan qui exécute pour le compte d'un producteur artisanal membre de la coopérative l'activité autorisée par la loi est soumise aux mêmes obligations que celle prévue à l'article 1 pour la sous-traitance entre producteurs artisanaux. Le titulaire de permis de coopérative de producteurs artisans doit ainsi conclure l'entente avec le producteur, assurer la traçabilité des matières premières du moût ainsi que les boissons alcooliques en vrac et des boissons alcooliques embouteillées jusqu'à leur retour à l'établissement du producteur.

Tant que les matières premières, le moût et les boissons alcooliques demeurent à l'établissement de la coopérative. Des mesures doivent être mises en place afin d'identifier les matières premières et les boissons alcooliques de différents membres de la coopérative. Je vais lire l'amendement avec votre permission, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Oui, je vous la donne.

M. Skeete : Insérer, dans le paragraphe 1° et 2° de l'article 3 du Règlement sur les conditions applicables à la fabrication à l'embouteillage et à la livraison exécutée en sous-traitance pour le compte d'un titulaire de permis de production artisanale, proposé par l'article 38 du projet de loi, et après «matières premières,», «la distillation,».

Cet amendement permet de rendre applicables les obligations prévues à l'article 1 du règlement à un titulaire de permis de production artisanale autorisée à fabriquer des alcools et des spiritueux, qui fait distiller ses boissons alcooliques ainsi que les résidus de fermentation par un titulaire d'un permis de coopérative de producteurs artisans. Inversement, l'amendement permet de rendre applicables les obligations prévues à l'article 1 du règlement à un titulaire d'un permis de coopérative et des producteurs artisans qui distillent les boissons alcooliques et les résidus de la fermentation issus de la production des membres de la coopérative détenant un permis de production artisanale autorisant la fabrication d'alcool et de spiritueux.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Merci, M. le ministre. Des interventions concernant cet amendement?

Mme Rotiroti : Je...

Une voix : ...

Mme Rotiroti : Oui, c'est ça, M. le ministre, dans le fond, vous permettez la distillation, c'est ça? Vous ajoutez ce volet-là dans votre amendement, c'est ça?

• (10 h 30) •

Le Président (M. Allaire) : Me Desbiens, la parole est à vous.

Mme Desbiens (Geneviève) : Oui, merci. C'est le même amendement qu'on avait fait à 24.1.1.

Mme Rotiroti : Oui, c'est ça...

Mme Desbiens (Geneviève) : ...c'est juste pour distinguer les activités de fabrication, là. Ça fait qu'on rajoute le mot «distillation».

Mme Rotiroti : Non, je n'ai pas de... M. le Président, je n'ai pas d'enjeu.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Donc, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement déposé à l'article 38. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. On revient donc à l'article 38, principalement sur l'introduction de l'article 3 qui est maintenant amendé. Est-ce qu'il y a des interventions? Je comprends qu'il... Vous souhaitez intervenir? Oui, allez-y.

Mme Rotiroti : Oui, juste si vous pouvez suspendre quelques secondes, M. le Président, s'il vous plaît.

Le Président (M. Allaire) : Pas de problème. Nous allons suspendre les travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 10 h 31)

(Reprise à 10 h 33)

Le Président (M. Allaire) : Alors, nous allons reprendre les travaux. Mme la députée de Jeanne-Mance Viger, la parole est à vous.

Mme Rotiroti : Oui, merci, messieurs. M. le Président. Alors, j'ai l'impression qu'on va faire à peu près le même débat que j'ai fait tantôt à l'article 1. Ici, là... Ça, ici, on traite les permis de coopérative des producteurs artisans. Sauf que, quand on regarde la définition d'un permis de coopérative de producteurs artisans, ça dit :

«Ce permis autorise son titulaire à fabriquer et à embouteiller pour le compte d'autres membres de la coopérative des alcools et des spiritueux que ceux-ci sont autorisés à fabriquer.

«Le titulaire peut aussi transporter les boissons alcooliques fabriquées par des membres de la coopérative de leur établissement au sein enfin de... au sien afin de fabriquer, pour leur compte, un alcool ou un spiritueux; il peut ensuite transporter cet alcool ou ce spiritueux de son établissement au leur.»

Alors, vous venez d'autoriser des détenteurs de permis à faire quelque chose qui était déjà autorisé à faire.

M. Skeete : Je vais laisser la RACJ répondre, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Me Blais.

Mme Blais (Karyn) : Donc, en fait, c'est qu'on est venu apporter une précision. Parce que la disposition parlait de façon générale de fabriquer, mais ce qui était visé ici, c'était vraiment l'étape de distillation puisqu'on parlait de fabriquer des alcools et des spiritueux. Donc, étant donné qu'on rajoute des nouvelles activités de sous-traitance dans le permis de coopérative, on a voulu s'assurer de bien faire les distinctions avec les opérations dont la sous-traitance était autorisée. Puis, ici, on parle de distillation lorsqu'on parle d'alcool et de spiritueux. Donc, c'est simplement pour apporter une précision.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Des voix : ...

Mme Rotiroti : Yes, it does. But... Moi, je... Voyez-vous, moi, je l'avais interprété, dans le fond, que vous alourdissez le fardeau par rapport aux permis. Ça serait comme un double permis. Là, vous me dites que... vous me rassurez que ce n'est pas le cas.

Mme Blais (Karyn) : Le permis de coopérative de producteurs artisans existe déjà. Donc, ce n'est pas le même permis que le permis de production artisanale, mais on peut dire que c'est en continuité puisque les membres de la coopérative sont des permis de production artisanale. Donc, ce n'est pas l'exploitation d'un double permis comme telle parce que la coopérative est une entité distante... distincte de celle de ses membres. On donne une possibilité de plus de faire...

Mme Blais (Karyn) : ...

Des voix : ...

Mme Rotiroti : ...

Des voix : ...

Mme Rotiroti : Yes. Oui, c'est ça. C'est de mettre les ressources ensemble pour être plus productives. Dans le fond, c'est ça que vous faites? Je comprends.

Le Président (M. Allaire) : Ça va?

Mme Rotiroti : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Donc, pas d'autre intervention sur l'introduction de l'article 3 à 38? Non. Ça va? Donc, on poursuit au quatrième. M. le ministre, peut-être enfiler de vos commentaires? Puis je pense que, si c'est toujours le plan de match de l'opposition officielle, ils ont un amendement. La parole est à vous.

M. Skeete : L'article 4 du nouveau règlement fixe les conditions applicables aux titulaires d'un permis de production artisanale qui effectuent la livraison pour leur compte ou de plusieurs autres... pardon, pour le compte d'un ou de plusieurs d'autres titulaires d'un permis de production artisanale et prévoit certaines interdictions, notamment la vente et la perception de paiements. Le titulaire doit conclure une entente à cet effet, laquelle pourrait être exigée par la régie. Il doit de plus, lorsqu'il effectue la livraison, avoir en sa possession l'entente ou tout autre document indiquant le nom et l'adresse ou du ou des titulaires pour qui il effectue la livraison ainsi que le nom et l'adresse du destinataire. Ces informations sont nécessaires pour assurer le contrôle et la conformité des livraisons effectuées. Le titulaire qui effectue la livraison ne peut livrer que les boissons alcooliques autorisées par le permis de production artisanale et aux personnes autorisées à les acheter. Par exemple, il ne peut livrer des spiritueux aux titulaires de permis de restaurant ou de bar, puisque ces derniers doivent en faire l'acquisition auprès de la Société des alcools du Québec.

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger, est-ce que vous souhaitez déposer votre amendement tout de suite?

Mme Rotiroti : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Excellent. Nous l'avons reçu. Nous allons mettre Greffier à l'écran.

Mme Rotiroti : Vous l'avez-tu?

Le Président (M. Allaire) :  Oui, ça va. Donc, vous pouvez en faire la lecture.

Mme Rotiroti : Au complet?

Le Président (M. Allaire) : Et vos explications, s'il vous plaît.

Mme Rotiroti : Alors, l'article 30... Non.

Une voix : Oui.

Mme Rotiroti : Oui, mais je le sais.

Une voix : Oui.

Mme Rotiroti : L'article 38 de modifie l'article 4 du règlement sur les conditions applicables à la fabrication et l'embouteillage et la livraison exécutés en sous-traitance pour le compte d'un titulaire d'un permis de production artisanale tel qu'introduit par la loi... par l'article 38 du projet de loi, par l'insertion, après le premier alinéa, de l'alinéa suivant :

«1°. Le titulaire peut également confier à un tiers de... à un tiers la livraison des boissons alcooliques qu'il fabrique, à condition que ce tiers soit un transporteur ou un livreur dûment reconnu et autorisé en vertu des lois applicables.».

L'article modifié se lira ainsi : Le titulaire peut...

Une voix : ...

Mme Rotiroti : Ah! je n'ai pas besoin. O.K. Parfait.

Le Président (M. Allaire) : Donc, ça va? Voulez-vous apporter des commentaires supplémentaires?

Mme Rotiroti : Ce n'est pas... ce n'est pas un nouvel article. C'est fait quand? L'article 4, ce n'est pas...

Le Président (M. Allaire) : Ça va?

Mme Rotiroti : Mais dans le fond, M. le Président, qu'est-ce qu'on fait ici? Dans le fond, c'est de permettre à un tiers, comme Purolator dans certains cas, de faire de la livraison, évidemment toujours en assurant qu'il y a une traçabilité, là. Je comprends que c'est... c'est extrêmement important. Alors, c'est ça.

Le Président (M. Allaire) : Ça va?

Mme Rotiroti : C'est exactement qu'est-ce qu'on a fait.

Le Président (M. Allaire) : M. le ministre.

M. Skeete : On a déjà eu cette discussion-là lorsqu'on était au 24 puis on a déjà adopté 24.1 puis 24.1.0.2. Donc, je pense qu'il est trop tard pour discuter de cette option-là. Donc, je nous ramènerais à ce qu'on a déjà décidé en 24.1 puis 24.1.0.2.

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le ministre. Mme la députée.

Mme Rotiroti : Bien, moi, je suis de l'école que ce n'est jamais trop tard, tant et aussi longtemps que le projet de loi n'est pas fini. Évidemment, le ministre a raison, on a essayé de l'amener à l'article 4 et on a eu l'opportunité ici, à l'article 38, vu qu'on parle justement de la sous-traitance. On s'est dit on va essayer de nouveau. Dans le fond, c'est une demande que plusieurs groupes, en commission parlementaire, nous ont fait part. Alors, on s'est dit : On comprend que, pour le ministre, la traçabilité de la livraison, c'est extrêmement important. On en convient. On est à la même place que lui. Ici, la seule chose qu'on viendrait faire, c'est de... de donner à un tiers la possibilité de livrer. C'est tout. Je ne sais pas pourquoi c'est si compliqué, là.

Le Président (M. Allaire) : Merci. M. le ministre.

M. Skeete : Ce n'est pas que c'est compliqué, c'est qu'ici on est dans les règlements. On a déjà adopté le 24, donc ce n'est pas faisable. Deuxièmement, lorsqu'on était à 24, on a déjà expliqué que la livraison par un tiers indépendant n'était pas la manière privilégiée en ce moment. C'est quelque chose qu'on étudie, on n'exclut pas, mais ce n'est pas quelque chose...

M. Skeete : ...qui est prévu pour le moment.

• (10 h 40) •

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée.

Mme Rotiroti : Oui, je comprends, M. le Président, que le ministre dit : On n'est pas rendus là, et ce n'est pas le moment. O.K. Moi, je dis... je ne suis pas de même avis que lui là-dessus. On a présentement des gens qui sont capables de faire des livraisons de boissons alcooliques par Purolator. C'est... Aujourd'hui, ça se fait. On est capable de livrer le tabac par FedEx. Alors, moi, je dis juste : On est dans un... encore une fois, dans un projet de loi qui est supposé d'alléger... alléger les choses, et c'était... ce n'est pas ma demande, M. le Président, là, ce n'est pas moi qui fais cette demande-là, c'est les groupes qui sont venus, alors... pour justement les aider à faire la distribution de leurs produits et la livraison de leurs produits et d'être plus efficaces, dans le fond. C'est exactement qu'est-ce qu'on veut faire avec ce projet de loi là. Alors, je... C'est sûr, le ministre a raison. On a... On l'a... On en a parlé à l'article 4. Ça n'a pas été... C'était une fin à non-recevoir. Je me suis dit... Là, on parle encore, on est dans le règlement, toujours, on parle de permis et livraison. Je me suis dit : Pourquoi ne pas encore explorer cette possibilité-là? D'autant plus que, pour certains, ça existe.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Mme Rotiroti : Là, je comprends, c'est une fin à non-recevoir, là, M. le Président. Alors, je comprends. On va attendre le prochain projet de loi, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Donc, je comprends qu'il n'y a pas d'autre intervention sur cet amendement déposé par l'opposition officielle? S'il n'y a pas d'autre... d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Rejeté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Allaire) : Rejeté sur division.

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Excellent. Donc, on revient à l'article qui introduit l'article 4 à 38. Donc, des interventions? Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger?

Mme Rotiroti : ...

Le Président (M. Allaire) : Il n'y a pas d'intervention? Donc, nous allons... nous avons procédé à l'ensemble des quatre articles introduits, donc à l'ensemble des discussions. Nous allons revenir pour voter l'article 38 dans son ensemble. Il est maintenant amendé. Est-ce que l'article 38, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Allaire) : Excellent. Sur division.

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Pas sur division. Bon. Parfait. Donc, il est adopté pas sur division. Donc, on poursuit, on s'en va à l'article 39. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Skeete : L'article 13.1 du Règlement sur le cidre et les autres boissons alcooliques à base de pommes (chapitre S-13, r. 4) est modifié par le remplacement de «à son établissement, en cidre ou autre boisson alcoolique à base de pommes, les pommes qu'il cultive sur ses terres ou sur celles en location, et embouteiller, ensacher ou conformément à la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) et ses règlements d'application. Il doit de plus embouteiller, ensacher et enfûter, conformément à cette loi, les boissons alcooliques qu'il fabrique».

L'article 39 du projet de loi modifie l'article 13.1 du Règlement sur le cidre et les autres boissons alcooliques à base de pommes afin de retirer l'obligation de... que le pressage des pommes ainsi que l'embouteillage, l'ensachage ou l'enfûtage de ses boissons alcooliques soient effectués à l'établissement du titulaire de permis de production artisanale en concordance avec les nouvelles possibilités de sous-traitance à l'établissement d'un autre producteur artisanal introduites dans la Loi sur la Société des alcools du Québec.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions sur 39? Mme la députée.

Mme Rotiroti : Pour l'article 39, non, M. le Président, mais j'aurais...

Le Président (M. Allaire) : Oui, un amemdement.

Mme Rotiroti : ...un amendement par la suite. Ça fait que je demanderais une petite courte suspension après que...

Le Président (M. Allaire) : Qu'on ait adopté le...

Mme Rotiroti : ...on traite l'article 39, oui.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.Donc, s'il n'y a pas d'intervention à 39, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 39 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Excellent.

Donc, nous allons suspendre les travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 10 h 44)

(Reprise à 10 h 50)

Le Président (M. Allaire) : Alors, nous allons reprendre les travaux. J'ai compris que, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger, vous aviez un amendement. La parole est à vous.

Mme Rotiroti : Oui. Alors, on venait de... Est-ce que j'ai fait la lecture, finalement?

Le Président (M. Allaire) : Non, pas encore.

Mme Rotiroti : Non, je ne l'ai pas faite. Alors, l'article 39.1, on introduit un nouvel article, c'est :

Insérer, après l'article 39 du projet de loi, l'article 39.1 suivant :

Insérer...

Mme Rotiroti : ...après l'article 13.2 du Règlement sur le cidre et des autres boissons alcooliques à base de pommes, l'article 13.3 suivant :

«Le titulaire d'un permis de production artisanale qui est producteur de cidre peut produire son cidre en utilisant des pommes provenant à 100 % du Québec, dont un minimum de 50 % proviennent de ses propres vergers.»

L'article modifié, dans le fond, ici, M. le Président, qu'est-ce qu'on veut faire c'est que ça existe déjà pour l'industrie artisanale du cidre de vin, des productions artisanales du vin, qui permettent l'achat, jusqu'à 50 %, de raisins frais ou transformés d'un autre producteur agricole du Québec. Alors, dans le fond, les producteurs de cidre demandent d'avoir le même... le même... qu'ils peuvent acheter au cas que... Puis dans leur mémoire, là, ils font... ils illustrent très bien les avantages, c'est-à-dire gérer les risques de... risques météorologiques, acheter des variétés de pommes à cidre pour évaluer leur potentiel. Alors, ils font la rénumération de plusieurs avantages qu'ils pourraient avoir si on pourrait appliquer ces mesures-là, que... je répète, est déjà disponible pour les producteurs de raisins de vin.

Le Président (M. Allaire) : Alors, merci. M. le ministre.

M. Skeete : Bien, je laisserais peut-être la RACJ expliquer pourquoi qu'on s'est attardés à faire ce qu'on propose versus ce que l'opposition propose, les contraintes qu'on a à l'intérieur de ça.

Mme Blais (Karyn) : Bien, actuellement, l'achat de matières premières est permis uniquement pour le raisin, puisqu'il y avait davantage d'enjeux au niveau de la culture du raisin plus qu'au niveau des pommes. Ceci dit, c'est quelque chose qui devrait être analysé de façon plus en profondeur, l'achat de matières premières, parce qu'on vient vraiment créer une exception à la règle de base du permis artisanal, qui est de cultiver ses propres matières premières. Donc, outre le règlement, il y aurait d'autres fils à attacher, là, au niveau des conditions fixées par la régie lors de la délivrance des permis. Puis également, ça devrait être analysé d'une façon plus globale pour l'ensemble des matières premières artisanales, et pas seulement les pommes.

Le Président (M. Allaire) : Parfait, merci. Mme la députée.

Mme Rotiroti : ...est-ce qu'à ce moment-là on sait... Là, vous dites que ça prend des changements. Très bien. Est-ce qu'on... Ça va s'en venir, ça? On parle de quoi? D'un an? Deux ans? Trois ans? Avez-vous un échéancier?

Mme Blais (Karyn) : ...pas d'échéancier pour le moment, mais c'est regardé.

Mme Rotiroti : C'est de regarder?

Mme Blais (Karyn) : Bien, c'est-à-dire que c'est des choses qui font partie de nos analyses, mais on n'a pas d'échéancier ou d'orientation fixe pour le moment. Tout va dépendre des résultats des analyses, des enjeux, parce qu'il y a des petites particularités selon les matières premières, qui peuvent faire en sorte qu'il y aurait des petites distinctions. Puis aussi, au niveau des règlements, les autres matières premières n'ont pas de règlement comme en pommes, donc il y aurait beaucoup de modifications à faire.

Le Président (M. Allaire) : ...le ministre souhaite bonifier. M. le ministre.

M. Skeete : Donc, c'est en analyse, on ne l'exclut pas, mais, pour le moment, on a atterri ici.

Mme Rotiroti : ...M. le ministre, quand le changement a été fait pour les raisins, ça a pris... ça a pris combien de temps? Savez-vous c'est... dans le... Est-ce que c'est quelque chose qui peut se faire facilement? Là, je comprends qu'il y a des analyses et des tests, et, etc., mais est-ce qu'on parle de plusieurs années ou est-ce que vous le prévoyez peut-être dans l'avenir... un avenir plus rapproché?

M. Skeete : On analyse tous les aspects de la loi sur l'alcool afin de s'assurer que les dispositions qu'on y trouve sont encore pertinentes et d'actualité. C'est la raison pour laquelle on fait des ajustements aujourd'hui. On en a fait la dernière fois. Il va certainement y en avoir la prochaine fois aussi.

Le Président (M. Allaire) : D'autres...

Mme Rotiroti : Oui, puis je ne sais pas si la régie pourrait me répondre, M. le Président : À quel moment qu'on a fait le changement pour les...

Une voix : ...

Mme Rotiroti : 2016. Puis ça a pris combien de temps avant qu'on arrive à ça? Savez-vous c'est quoi, le... pour vous, le temps que ça vous a pris pour arriver...

M. Skeete : Bien, en fait, M. le Président, je ne vois pas la pertinence, là, du temps. J'ai répondu à la collègue. C'est en analyse. Ça prendra le temps que ça prend pour bien faire les choses.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée, d'autres interventions?

Mme Rotiroti : O.K. Bien, écoutez, ça va prendre le temps que ça prend, M. le Président, puis les producteurs de cidre, bien, ils vont attendre... ils vont prendre leur mal en patience. Parfait.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Je comprends qu'il n'y a pas d'autre intervention concernant l'amendement déposé par l'opposition officielle qui introduit l'article 39.1, donc nous allons procéder à sa...

Le Président (M. Allaire) : ...mise aux voix. Est-ce que l'amendement déposé pour introduire l'article 39.1 est adopté?

Des voix : Rejeté.

Le Président (M. Allaire) : Rejeté. Donc, on poursuit. L'article 40, M. le ministre.

M. Skeete : L'article 2 du Règlement sur les modalités de vente des boissons alcooliques par les titulaires de permis d'épicerie (chapitre S-13, r.6) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 7°, de «est livré».

Le paragraphe 7° de l'article 2 du Règlement sur les modalités de vente de boissons alcooliques par les titulaires de permis d'épicerie autorise le titulaire d'un permis d'épicerie à vendre certaines boissons alcooliques qu'il lui vend et livre le titulaire d'un permis de production artisanale.

L'article 40 du projet de loi retire la précision à l'égard de la livraison par le titulaire d'un permis de production artisanale, puisque les boissons alcooliques pourront dorénavant être livrées en sous-traitance par le titulaire... pardon, par un titulaire de permis de production artisanale autre que celui qui effectue la vente.

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le ministre. Des interventions à l'article 40? Ça va? Donc, il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 40. Est-ce que l'article 40 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Excellent. Donc, j'ai compris, pour faciliter l'adoption ou le traitement des différents articles, là, nous allons aller à l'article 13, mais j'ai besoin de votre consentement. Est-ce que j'ai votre consentement?

M. Skeete : Consentement.

Le Président (M. Allaire) : Excellent! Merci. Donc, M. le ministre, allons-y, à l'article 13.

M. Skeete : J'y arrive, M. le Président. L'article 82.1 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-S.1) est modifié : 1° par l'insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa et après «titulaire, titre de titulaires de permis» de «de brasseurs»; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place»

 L'article 13 du projet de loi modifie l'article 82.1 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, en concordance avec les articles 20 et 24 du projet de loi. L'article 82.1 prévoit les exceptions permettant à un titulaire de permis de vente d'alcool de garder, posséder... posséder ou vendre dans un établissement des alcools, des boissons alcooliques acquises de la Société des alcools du Québec ou d'un titulaire d'un permis d'un fabricant de boissons alcooliques selon le type de boissons et l'établissement visé.

Le permis de brasseur est d'abord ajouté au premier alinéa afin d'exclure le brasseur qui exploite sur les lieux de fabrication un permis de bar ou de restaurant, puisque ce dernier est autorisé à y garder, posséder et vendre les boissons alcooliques qu'il fabrique.

Une autre modification est apportée au deuxième alinéa afin de prévoir l'exception pour un titulaire de permis d'épicerie de garder, posséder ou vendre dans son établissement certaines boissons alcooliques produites par un titulaire de permis de production artisanale tel qu'autorisé depuis 2016.

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le ministre. Des interventions sur l'article 13?

Mme Rotiroti : M. le ministre, vous venez d'enlever, entre autres, «le titulaire de permis autorise la vente ou le service des boissons alcooliques pour la consommation sur place», vous venez d'enlever ça pour exclure...

Des voix : ...

Mme Rotiroti : Oui, qu'est ce qu'on vient faire ici, là?

Le Président (M. Allaire) : M. le ministre.

M. Skeete : Je vais laisser Me Desbiens expliquer.

Le Président (M. Allaire) : Parfait! Me Desbiens, allez-y.

Mme Desbiens (Geneviève) : Ici, on fait de la concordance, là. On a autorisé la livraison, la sous-traitance de livraison puis la fabrication. Donc, ici, c'est juste pour venir exclure, parce que, dans la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, il y a des infractions spécifiques si, mettons, on ne fait pas ce que la loi nous permet de faire ou si on fait ce que la loi nous a interdit de faire. Donc, ici, on fait juste apporter de la concordance pour les infractions. Donc, vu qu'on a permis des choses dans la Loi sur les... la Société des alcools, là, il faut faire le parallèle dans la loi sur les infractions pour éviter que les gens soient considérés en infraction alors qu'ils font des choses qu'ils ont la permission de faire en vertu de la Loi sur la Société des alcools. C'est juste ça. C'est juste de la concordance.

Mme Rotiroti : Ça qu'il arrime les deux lois.

Mme Desbiens (Geneviève) : C'est ça.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Donc, pas d'autre intervention? Nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 13. Est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix : ...

• (11 heures) •

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Excellent. J'ai besoin de votre consentement, puis je ne le ferai pas à chaque fois, donc je vais le faire en bloc pour aller de l'article 14 à 19, est-ce que j'ai votre consentement.

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Excellent. Donc, M. le ministre, l'article 14. La parole est à vous.

M. Skeete : L'article 91 de cette loi est modifié : 1° par la suppression dans le paragraphe b de «ou de la loi...

M. Skeete : ...Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13)»;

2° par l'insertion, après le paragraphe b, du suivant :

«b.1) dans les établissements où un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) est exploité ainsi que dans un endroit où a lieu une activité reliée à l'exploitation d'un tel permis, pourvu qu'il s'agisse de boissons alcooliques autorisées par ce permis;».

La modification de l'article 91 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques ajoute une exception permettant à un titulaire de permis de production artisanale de posséder dans son établissement des boissons alcooliques appartenant à un autre titulaire de permis de production artisanale. La modification permet également à un titulaire de permis de production artisanale de posséder, dans un endroit autre que son établissement et en prévision de leur livraison, des boissons alcooliques d'un autre titulaire de ce permis. Ces modifications sont nécessaires pour permettre de nouvelles activités de sous-traitance entre ces titulaires.

Le Président (M. Allaire) : ...interventions sur l'article 14? Allez-y.

Mme Rotiroti : Juste... Parce que là, ici, Me Desbiens, là, on enlève la Loi sur la Société des alcools du Québec dans le texte parce que c'est...

Une voix : ...

Mme Rotiroti : ...de la concordance. O.K. C'est beau. Je voulais juste être sûre qu'on est toujours dans la concordance. Parfait.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Je poursuis? Donc, pas d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 14. Est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Excellent. L'article 15. M. le ministre.

M. Skeete : L'article 92 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe c, de «par tout» par «par ou pour le compte de tout»;

2° par l'insertion, après le paragraphe f, du suivant :

«f.1) pour tout titulaire d'un permis ayant acquise légalement d'un titulaire de permis de production artisanale délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec, aux fins autorisées par son permis;».

L'article 15 du projet de loi modifie l'article 92 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques afin d'ajouter des exceptions permettant le transport des boissons alcooliques dans le cadre des activités de sous-traitance de fabrication et de livraison entre titulaires de permis de production artisanale.

Le Président (M. Allaire) : ...le ministre. Des interventions sur 15? Pas d'intervention. Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Excellent. Article 16. M. le ministre.

M. Skeete : L'article 93 de cette loi est modifié... pardon, est modifié dans le premier alinéa :

1° par le remplacement, dans le paragraphe a, de «ou à l'établissement d'une personne munie d'un permis pour en vendre» par «, à un endroit où a lieu une activité reliée à l'exploitation d'un permis délivré en vertu de cette loi ou à l'établissement d'une personne munie d'un permis pour en vendre»;

2° par le remplacement du paragraphe b par les suivants :

«a.3) directement de l'établissement du fabricant à l'établissement d'un autre fabricant aux fins autorisées par un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec;

«b) d'un entrepôt à un autre entrepôt, à un endroit où a lieu une activité reliée à l'exploitation d'un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec ou à l'établissement d'une personne munie d'un permis pour en vendre;

«b.1) d'un endroit où a lieu une activité reliée à l'exploitation d'un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec à l'établissement d'une personne munie d'un permis pour en vendre;»;

3° par l'insertion, après le paragraphe f, du suivant :

«f.1) par tout titulaire d'un permis ayant acquis légalement d'un titulaire de production artisanale, de producteur artisanal de bière, de brasseur, de distributeur de bière ou de fabricant de cidre délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec, aux fins autorisées par son permis;».

L'article 16 du projet de loi modifie l'article 93 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques afin d'ajouter des exceptions permettant le transport de cidre léger dans le cadre des activités de sous-traitance de la fabrication et de la livraison entre titulaires de permis de production artisanale.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions à l'article 16?

Mme Rotiroti : ...le Président.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Donc, pas d'autres interventions? Nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 16. Est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Excellent. M. le ministre, l'article 17.

M. Skeete : L'article 108 de cette loi est modifié dans le...

Mme Rotiroti : ...une courte pause de quelques minutes, M. le ministre?

Le Président (M. Allaire) : ...suspendre les travaux quelques instants.

Mme Rotiroti : Oui. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 04)

(Reprise à 11 h 29)

Le Président (M. Allaire) : Alors, nous allons reprendre les travaux. Avant de suspendre, nous étions à l'article 17... on s'en allait à 17, en fait, et là, dans le fond, l'opposition officielle souhaite déposer un amendement pour introduire un nouvel article à 16.1. Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger, la parole est à vous.

Mme Rotiroti : Exactement, M. le Président. Merci. Alors, l'article 16.1 :

Insérer après l'article 16 du projet de loi le suivant :

• (11 h 30) •

«L'article 94 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre 1-8.1) est modifié par l'insertion à la fin du premier alinéa de la fin suivante : Le ministre peut, par règlement, lever toute restriction territoriale associée à un permis.» Je...

Mme Rotiroti : ...je ne sais pas si vous voulez que je lise la suite.

Le Président (M. Allaire) : Ce n'est pas nécessaire. Voulez-vous apporter des précisions? Oui.

Mme Rotiroti : O.K. Ce qu'on vient faire là, M. le ministre, c'est... ça a été des demandes qui ont été faites lors des consultations, et on comprend qu'ici, dans le fond, on laisse la latitude au ministre sans être obligé de déposer un nouveau projet de loi, mais par règlement, s'il le souhaiterait, après négociation ou discussion avec les gens concernés, d'être capable de lever les restrictions territoriales, tel que demandé, associées à leur permis par règlement, et pas nécessairement être obligé de changer la loi ou ouvrir la loi à cet effet-là.

Le Président (M. Allaire) : M. le ministre.

M. Skeete : Oui. Bien, la collègue va être ravie de savoir qu'on est déjà en discussion avec les...

Mme Rotiroti : Les plus grosses chaînes.

M. Skeete : ...entreprises en question pour justement voir comment on peut alléger davantage. C'est en analyse, puis je ne suis définitivement pas fermée à l'idée.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée, c'est de poursuivre. Allez-y.

Mme Rotiroti : Merci, M. le ministre. Dans le fond, ici, on vous laisse cette marge de manœuvre là, au moment opportun, d'être capable de faire cette modification-là à ces permis- là, sans être obligé d'aller ouvrir la loi ou attendre à un dépôt d'un autre projet de loi. Alors, est-ce que je peux interpréter votre ouverture comme quoi que vous êtes d'accord avec l'amendement?

Le Président (M. Allaire) : M. le ministre?

M. Skeete : Vous pouvez interpréter mon ouverture comme ouverture, mais on doit analyser pour bien faire les choses. Vous savez, l'alcool n'est pas un produit comme les autres.

Mme Rotiroti : Absolument.

M. Skeete : La loi est complexe. On doit s'assurer de bien mesurer les impacts. Mais je reçois avec ouverture la suggestion de la collègue, mais je ne suis pas en mesure d'y... de faire suite aujourd'hui.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? D'autres interventions?

Une voix : Un échéancier.

Mme Rotiroti : O.K. Je pensais, M. le Président, que j'arrivais à une... peut-être un consensus, parce que, en faisant ça par règlement, dans le fond, je laisse ça à la discrétion du ministre, c'est-à-dire quand lui, il voit que c'est le moment opportun. Alors, dans le fond, là, c'est de lever cet obstacle-là d'être obligé de revenir en commission parlementaire avec un projet de loi, faire une modification à la loi dans... Ici, qu'est-ce qu'on vient de faire? C'est que je laisse cette marge de manœuvre là au ministre. Je laisse ça à sa discrétion au moment opportun, d'autant plus qu'il vient de dire qu'il est en discussion avec ces... ces entreprises-là, ces... ces joueurs-là. Alors, dans le fond, là, c'est à sa guise, puis au moment que lui, il est prêt, puis s'il n'est pas prêt, bien, il n'est pas obligé de se servir de cette disposition-là. Alors, dans le fond, je trouvais que c'était une façon d'aller, peut-être dans certaines circonstances, un petit peu plus rapide, mais toujours au moment que le ministre soit prêt à faire ces changements-là, sans... et je répète sans être obligé de déposer un projet de loi ou revenir en commission parlementaire.

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le ministre.

M. Skeete : Mais je reçois avec ouverture le désir de la collègue de me donner plus de pouvoir. J'apprécie la confiance qu'elle me témoigne, mais malgré le fait qu'elle me fait entièrement confiance, je préfère bien faire les choses dans les règles de l'art, m'assurer qu'on coche toutes les cases pour être sûrs qu'on fait bien les choses. Donc, c'est un refrain qu'on connaît bien. Mais j'ai de l'ouverture, c'est en analyse, mais je ne suis pas en mesure de donner suite aujourd'hui.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Mme Rotiroti : Bon, bien, écoutez, M. le Président, je pense que j'ai tout dit, hein? Je... on va attendre le prochain projet de loi à ce moment-là. Merci.

Le Président (M. Allaire) : S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement déposé par l'opposition officielle introduisant l'article 16.1. Est-ce que l'amendement adopté?

M. Skeete : Adopté.

Mme Rotiroti : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Par appel nominal, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. MmeRotiroti (Jeanne-Mance—Viger)?

Mme Rotiroti : Pour.

La Secrétaire : M. Skeete (Sainte-Rose)?

M. Skeete : Contre.

La Secrétaire : Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel)?

Mme Boivin Roy : Contre.

La Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?

M. Dufour : Contre.

La Secrétaire : Mme Mallette (Huntingdon)?

Mme Mallette : Contre.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'amendement est donc rejeté. Alors, M. le ministre, on poursuit, l'article 17, la parole est à vous.

M. Skeete : Je demanderais le vote, M. le Président. Je ne l'ai pas lu. Je l'ai-tu déjà lu?

Le Président (M. Allaire) : Non.

M. Skeete : C'est ce que je vois. 

Le Président (M. Allaire) : Ce n'est pas grave.

M. Skeete : On peut-tu voter? Un gars s'essaie.

Le Président (M. Allaire) : Belle tentative, mais j'aimerais... j'apprécierais si vous preniez le temps de lire l'article et vos commentaires, s'il vous plaît.

M. Skeete : O.K., si vous insistez, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : C'est bon.

M. Skeete : L'article 108 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement de paragraphe 1.1 par le suivant :

«1.1. assorti de l'option «pour servir», sert à ses clients ou laisse ceux-ci consommer des boissons alcooliques de fabrication domestique ou des alcools et des spiritueux autres que les boissons alcooliques à base d'alcool ou de spiritueux telles que définies...

M. Skeete : ...par le règlement pris en application de l'article 37 de la Loi sur la Société des alcools du Québec; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 3.1, de «des alcools et des spiritueux autres que ceux qu'il est autorisé à fabriquer» par «ou en bouteilles des boissons alcooliques autres que celles autorisées par le permis»; 3° par l'insertion, après le paragraphe 3.1, du suivant : 4° de production artisanale livrée en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec livre pour le compte d'un autre titulaire de ce permis ou entrepose en vue de la livraison des boissons alcooliques autres que celles autorisées par le permis.

La modification de l'article 108 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques ajoute une nouvelle infraction pour le... pour un titulaire de permis de production artisanale, qui livre ou entrepose des boissons alcooliques pour le compte d'un autre titulaire de ce permis autre que celles autorisées par la loi, par exemple des spiritueux, puisque la livraison de ce type de boisson n'est pas autorisée. Une nouvelle infraction est également prévue en concordance avec les modifications apportées... pardon, apportées au permis de coopérative de producteur artisanal prévu à l'article 22 du projet de loi, lesquelles visent à permettre à ce titulaire d'effectuer des nouvelles activités de fabrication pour le compte d'un producteur artisanal membre de la coopérative.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Des interventions sur 17? Pas d'intervention.

Mme Rotiroti : C'est très clair.

Le Président (M. Allaire) : C'est clair. Excellent.

Mme Rotiroti : Si tu contreviens à la loi, tu n'as pas le droit.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 17, est-ce que l'article 17 est adopté.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Excellent. M. le ministre, le 18, lecture et commentaires, s'il vous plaît.

M. Skeete : L'article 111 de cette loi est modifié par l'insertion dans le paragraphe a) et après b) de b.1.

L'article 18 du projet de loi modifie l'article 111 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, en concordance avec les nouvelles activités de sous-traitance introduites dans la Loi sur la Société des alcools du Québec. Ainsi, un producteur artisanal qui garde, possède ou transporte des boissons alcooliques d'un autre producteur artisanal de façon non conforme à ce qui est autorisé par son permis pourrait commettre une infraction susceptible d'une amende.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des commentaires sur l'article 18?

Mme Rotiroti : Non. C'est encore... Non, ça va, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Donc, il n'y a pas de commentaire. Nous allons procéder à la... à la mise aux voix, pardon, de l'article 18. Est-ce que l'article 18 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. L'article 19, M. le ministre.

M. Skeete : L'article 125.1 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «ou l'article 95.3» de «ou de l'autre... pardon, ou de... pardon, de ou tout autre document permettant d'établir la provenance et la destination des boissons alcooliques lorsqu'une telle exigence est prévue par la Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1) par la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) ou par leur règlement d'application.

L'article 19 du projet de loi modifiant l'article 125.1 de la Loi sur les infractions en matière des boissons alcooliques en concordance avec la sous-traitance des activités de livraison entre producteurs artisanaux introduites dans la Loi sur la Société des alcools du Québec.

Cette modification permettra à un agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire que les boissons alcooliques se trouvent dans un véhicule d'exiger du conducteur tout document permettant d'établir la provenance et la destination des boissons alcooliques. Ainsi, le livreur pourrait être tenu de fournir l'entente de sous-traitance.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions sur 19? Ça va? Pas d'intervention. Donc, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 19. Est-ce que l'article 19 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Excellent. Maintenant, on doit revenir en arrière, j'ai besoin de votre consentement pour étudier l'article de 10 à 12. Est-ce que j'ai votre consentement?

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Consentement. Excellent. M. le ministre, l'article 10.

M. Skeete : Je me demande, M. le Président, est-ce qu'on avait lu le 10 ou je peux juste... Il faut le lire. Parfait.

Le Président (M. Allaire) : Donc, lecture des commentaires, s'il vous plaît.

M. Skeete : Je vous aviser en avance que j'ai un amendement à proposer après la lecture. L'article 1.3.6.7.6. de ce règlement est modifié par le remplacement de «948 $» par «609 $».

Cet article propose de réduire les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d'un permis d'exploitation d'établissement, de préparation de succédanés de produits laitiers. L'amendement?

Le Président (M. Allaire) : Oui, s'il vous plaît.

M. Skeete : Donc, l'article 10, remplacer, dans l'article 10 du projet de loi, «609 $» par «625 $».

Cet amendement propose d'ajuster les droits exigés pour la délivrance ou le renouvellement d'un permis d'établissement de préparations de succédanés des produits laitiers afin de tenir compte de l'indexation qui a lieu le 1er avril 2025, conformément à l'article 1.3.6.8 du Règlement sur les aliments.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Ça va?

• (11 h 40) •

Mme Rotiroti : ...montant, c'est ça que vous faites par rapport à l'indexation, M. le ministre?

M. Skeete : On indexe.

Mme Rotiroti : O.K. Ça fait qu'au lieu de 609 $ qui est là, vous amenez ça à 625 $, c'est ça?

M. Skeete : C'est ça.

Mme Rotiroti : O.K. Ça, c'est votre amendement, ça?

Le Président (M. Allaire) : Oui.

M. Skeete : Oui.

Mme Rotiroti : O.K.

Le Président (M. Allaire) : Ça va?

Mme Rotiroti : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Donc, nous allons procéder...

Le Président (M. Allaire) : ...à la mise aux voix de l'amendement déposé à l'article 10. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Excellent. On revient donc à l'article 10, amendé. Est-ce qu'il y a des interventions? Pas d'intervention? Nous allons procéder à la mise aux voix, maintenant, de l'article 10, tel qu'amendé. Est-ce que l'article 10, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Excellent. M. le ministre, l'article 11.

M. Skeete : J'ai un amendement, article 10.1, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : ...un nouvel article, c'est parfait. Allez-y.

M. Skeete : L'article 10.1 :

Insérer, après l'article 10 du projet de loi, le suivant :

10.1. L'article 2.1.2 de ce règlement est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante :

«De plus, une personne peut, avec l'autorisation de l'exploitant, être accompagnée d'un chien dans une aire extérieure de service au public.»

Cet amendement propose de modifier le deuxième alinéa de l'article 2.1.2 du Règlement sur les aliments afin de permettre à une personne qui accède à une aire extérieure de service au public d'être accompagnée d'un chien, avec l'autorisation de l'exploitant. Ainsi, il sera possible, pour une personne qui accède à la terrasse d'un restaurant, d'être accompagnée de son chien.

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le ministre. Oui, allez-y.

Mme Rotiroti : Si le restaurant, il n'est pas d'accord, il ne peut pas... Si la loi dit qu'ils peuvent être accompagnés par leur chien, puis le restaurant ne veut pas, il ne peut pas dire non. C'est ça que je comprends?

M. Skeete : Non. «De plus, une personne peut, avec l'autorisation de l'exploitant, être accompagnée.»

Mme Rotiroti : Mais ça n'existe pas déjà, M. le ministre?

M. Skeete : En ce moment, on n'a pas le droit d'avoir un chien sur une terrasse dans un restaurant, une terrasse extérieure. Ce n'est pas permis. Ce n'est pas parce que vous l'avez déjà vu que c'était permis.

Mme Rotiroti : Oui, c'est ça. O.K., ça fait que ça prend un permis pour le faire? Non?

M. Skeete : Non, ce n'est pas un permis. C'est juste de donner le droit. Avant, ce n'était pas permis. Là, c'est permis. Bien, en fait, si vous acceptez, ça va être permis.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? D'autres interventions, Mme la députée? Ça va? Non?

Mme Rotiroti : Non, ça va, c'est... Merci.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Nous allons procéder à l'adoption de l'amendement qui introduit le nouvel article à 10.1. Est-ce que l'amendement déposé, qui introduit l'article 10.1, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Merci. M. le ministre, je pense que vous avez un autre amendement pour introduire un nouvel article à 10.2.

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : On va suspendre les travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 43)

(Reprise à 11 h 44)

Le Président (M. Allaire) : Alors, nous allons reprendre les travaux. M. le ministre, j'ai compris que vous avez un amendement pour introduire un nouvel article 10.2. Allez-y.

M. Skeete : Oui, M. le Président :

Insérer, après l'intitulé du chapitre II du projet de loi, ce qui suit :

Loi sur l'administration fiscale

10.2. L'article 69.0.0.1 de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Sont également des renseignements à caractère public le nom de la personne prescrite visée au premier alinéa de l'article 677R9.0.1 du Règlement sur la taxe des ventes du Québec (chapitre T...

M. Skeete : ...0.1R2) qui vend ou livre une bière qui doit être dans un contenant marqué, conformément au Règlement sur la manière prescrite de marqueur... pardon, de marquer un contenant de bière (chapitre T-0.1R.1) ou qui fait fabriquer sous entente une telle bière par une autre personne, ainsi que la marque de cette bière.»

Cet amendement propose que soient des renseignements à caractère public le nom des grands brasseurs qui vendent ou livrent des bières devant être dans des contenants marqués, ainsi que les marques de ses bières.

Cet amendement vise à permettre à Revenu Québec de publier ces renseignements sur le registre qui sera mis en place sur son site Internet, afin que les marques de bière devant être dans un contenant marqué puissent être facilement identifiées par les restaurateurs et les tenanciers de bars.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions sur l'amendement? Pas d'autre intervention.  Mme la députée de Jeanne-Mance-Viger, ça va?

Mme Rotiroti : Oui. J'essaie juste... «une bière qui va être dans un contenant marqué», oui, c'est le timbrage, dans le fond. Il faut que la bouteille soit timbrée pour être capable de... C'est ça, M. le ministre.

M. Skeete : Dans le fond, ici, on vient d'indiquer que les grands brasseurs, donc, ceux qui brassent plus de 15 millions... 15 millions de litres, doivent être identifiés par leurs noms et leurs produits. Donc, un tenancier de bar qui transige avec eux va pouvoir facilement repérer le tout. Donc, c'est de là.

Mme Rotiroti : Ça fait que ça peut être le timbrage... le timbre et l'enregistrement, le papier d'enregistrement qu'ils ont. 

M. Skeete : En fait, c'est pour identifier ces gens-là sur... dans le registre public.

Mme Rotiroti : Dans le registre public.

Le Président (M. Allaire) : Ça va?

Mme Rotiroti : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Pas d'autres interventions? Nous allons donc procéder à la mise aux voix de l'amendement qui introduit 10.2. Est-ce l'amendement qui introduit l'article 10.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. M. le ministre, vous voulez déposer un autre amendement qui introduit un nouvel article à 10.3. La parole est à vous.

M. Skeete : Oui, merci. Insérer, après l'article 10.2 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit :

«Loi sur la taxe de vente du Québec».

L'article... 10.3 - pardon - L'article 677 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) est modifié par le remplacement du paragraphe 22° du premier alinéa par le paragraphe suivant :

«22° déterminer qu'une boisson d'une catégorie prescrite qui est destinée à être utilisée ou consommée dans un établissement visé au paragraphe 18° de l'article 177 ou à l'extérieur de cet établissement, doit être dans un contenant marqué de la manière prescrite par le ministre ou d'un format prescrit et doit être vendue et livrée dans ce contenant, prescrire que tels contenants sont à l'usage exclusif de l'établissement et déterminer les personnes qui constituent des personnes prescrites pour l'application de telles obligations à l'égard d'une boisson d'une catégorie prescrite et les exigences applicables de telles personnes;».

Cet amendement vise à permettre au gouvernement de déterminer par règlement les personnes qui constituent des personnes prescrites pour l'application de l'obligation de marquage des contenants de bière et les exigences auxquelles ces personnes doivent satisfaire dans le cadre de cette obligation. Des modifications techniques visant à... la disposition sont également proposées par cet amendement.

Mme Rotiroti : Juste...

Le Président (M. Allaire) : M. le ministre, allez-y...

Mme Rotiroti : Oui, merci, M. le Président. Juste si le ministre pourrait me qualifier, parce que là, ici, qu'est-ce que je comprends, il se donne du pouvoir. Il dit «doit être dans un contenant marqué de la manière prescrite par le ministre». Pouvez-vous juste élaborer un petit peu là-dessus?

M. Skeete : Oui, M. Lavigne...

Le Président (M. Allaire) : Parfait. M. Lavigne, vu que c'est votre première intervention aujourd'hui, je vais vous demander de vous présenter avec votre titre, mais avant, j'ai besoin de votre consentement pour ça.

Mme Rotiroti : Oui, consentement.

Le Président (M. Allaire) : Consentement. Allez-y. La parole est à vous. 

M. Lavigne (Benoît) : Oui. Bonjour. Benoît Lavigne, directeur du Bureau de la gouvernance et de la coopération réglementaire au ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

Le Président (M. Allaire) : Allez-y

M. Lavigne (Benoît) : Donc, concernant les articles 10.2 jusqu'à 12.1, donc, cet article incluant le précédent, c'est des articles qui portent sur la mesure d'exemption au marquage des contenants de bière de microbrasseries. Donc, c'est une mesure qui fait en sorte d'exempter au marquage CSP les bières de microbrasseries pour les microbrasseries qui vendent moins de 15 millions de litres. Donc, les amendements qui sont apportés visent à simplifier la mise en œuvre de la mesure. Donc, plutôt que de nommément exclure chacune des microbrasseries, on vient limiter l'obligation de marquage seulement aux grands brasseurs.

Donc, l'article 10.3, lui, vient déterminer les personnes qui vont être visées par l'obligation de marquage. Donc, c'est le pouvoir habilitant pour pouvoir déterminer les personnes qui vont être visées... qui vont être visées par le marquage.

• (11 h 50) •

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Merci...

Le Président (M. Allaire) : ...merci pour les précisions. Mme la députée de Jeanne-Mance Viger.

Mme Rotiroti : Non, je veux juste... Non, je comprends l'explication de M. Lavigne. C'est juste qu'ici on parle... là, c'est... là, c'est trop, là, on parle du ministre, on dit : «...doit être dans un contenant marqué de manière prescrite par le ministre ou d'un format prescrit et doit être vendue et livrée dans ce contenant.» Quand vous dites «prescrit par le ministre», vous voulez dire quoi? Qu'est-ce qui est...

M. Skeete : Le ministre des Finances. C'est sa loi.

Mme Rotiroti : Ah! O.K., ce n'est pas vous. O.K., on parle de... O.K.

M. Skeete : Mais vous étiez à l'aise de vous donner des pouvoirs tantôt.

Mme Rotiroti : Oui. Bien, c'est ça, je me demandais. Tu sais, c'est pour ça, vous avez dit non à moi puis à l'amendement puis là ici vous vous donnez des pouvoirs, ça fait que je commençais à prendre ça personnel un peu. O.K. Ça fait que, là, je comprends que c'est le ministre des Finances.

M. Skeete : Et voilà.

Le Président (M. Allaire) : Ça va?

Mme Rotiroti : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Pas d'autre intervention?

Mme Rotiroti : Non.

Le Président (M. Allaire) : Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 10.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Excellent. M. le ministre, là, l'article que vous voulez déposer un nouvel amendement qui introduit un nouvel article à 10.4, la parole est à vous.

M. Skeete : Insérer, avant l'article 11 du projet de loi, le suivant :

«10.4. L'article 677R1 du Règlement sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1, r.2) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «677R 9.2» par «677R9.2.1».

Cet amendement vise à faire en sorte que les définitions des expressions, «établissement» et «contenant marqué» s'appliquent à l'article 667R9.2.1 du Règlement sur la taxe de vente du Québec proposé dans le cadre du projet... du présent projet de loi.

Le Président (M. Allaire) : Des interventions sur cet amendement qui introduit l'article 10.4? Mme la députée de Jeanne-Mance Viger, ça va?

Mme Rotiroti : Non, ça va. Je crois que le ministre aurait un autre amendement par la suite, non? Je crois.

Le Président (M. Allaire) : Oui, effectivement. Ça va?

Mme Rotiroti : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Excellent. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 10.4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Excellent. M. le ministre, on enchaîne avec un nouvel amendement qui introduit l'article 10.5, la parole est à vous.

M. Skeete : Insérer, après l'article 10.4 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : «10.5. Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 677R9, de ce qui suit :

«Personnes prescrites.

«677R9.0.1 Pour l'application du paragraphe 22° du premier alinéa de l'article 677 de la Loi, constitue une personne prescrite à un moment donné au cours d'une année civile la personne titulaire d'un permis de brasseur ou de distributeur de bière délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) dont la moyenne annuelle du nombre de litres de bière vendus au Québec, au cours des trois dernières années civiles précédant le montant... le moment donné, excède 15 000 000.

«Constituent également des personnes prescrites à un moment donné au cours d'une année civile, à l'égard d'une bière, les personnes suivantes :

«1° la personne qui fabrique sous entente cette bière à la demande d'une personne prescrite visée au premier alinéa qui doit, au moment donné, se conformer aux obligations prévues au premier alinéa de l'article 667R9.1 et 677R9.1.1;

«2° la personne qui est titulaire d'un permis de distributeur de bière délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec et livre cette bière alors que celle-ci est, au cours de cette année civile, également livrée par une personne prescrite visée au premier alinéa qui s'agit à titre... pardon, qui agit à titre d'agent au sens de cette loi et qui doit, au moment donné, se conformer aux obligations prévues au premier alinéa des articles 677R9.1 et 677R9.1.1;

«3° la Société des alcools du Québec, lorsqu'elle vend cette bière au titulaire d'un permis autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place délivré en vertu de la Loi sur les permis d'alcool. (chapitre P-9.1), autre qu'un permis de réunion.

«Pour l'application du premier alinéa, les règles suivantes s'appliquent :

«la personne... pardon, 1° si la personne est, au moment donné, associée à une autre personne, au sens de l'article 5 de la Loi, le nombre de litres de bière vendus par la personne au cours d'une année civile correspond au nombre total de litres de bière vendus, au cours de cette année, par elle et par l'autre personne;

«2° si la personne est, au moment donné, une société issue de la fusion de plusieurs sociétés :

«a) le nombre de litres de bière vendus par personne au cours d'une année civile qui précède la fusion correspond au nombre total de litres de bière vendus, au cours de cette année, par chaque société fusionnée;

«b) le nombre de litres de bière vendus par la personne au cours de l'année civile où survient la... où survient la fusion correspond au nombre total de litres de bière vendus, au cours de cette année, par la personne et par chaque société fusionnée;

«3° si la personne continue l'exploitation de l'entreprise d'une autre personne avant le moment donné, le nombre de litres de bière vendus par la personne au cours de l'année civile où elle continue l'exploitation de l'entreprise ou d'une année qu'elle...

M. Skeete : ...qui précède celle-ci correspond au nombre total de litres de bière vendus, au cours de cette année, par elle et par l'autre personne;

«4° si une personne, autre qu'une personne visée à l'un des paragraphes 2° et 3°, a débuté l'exploitation de son entreprise au cours d'une des trois années civiles précédant le moment donné, la moyenne annuelle du nombre de litres de bière vendus par la personne doit être calculée en tenant compte des années civiles complètes d'exploitation de cette entreprise».

«Pour l'application du paragraphe 3°du troisième alinéa, une personne continue l'exploitation de l'entreprise d'une autre personne si, à la fois :

«1° elle acquiert la totalité ou presque totalité des actifs de l'entreprise de l'autre personne;

«2° il est raisonnable de croire qu'en cette personne... -pardon - qu'en raison de cette acquisition, elle a continué l'exploitation de l'entreprise de l'autre personne.».

Cet amendement vise à prévoir les personnes qui constituent des personnes prescrites pour l'application des règles en matière du marquage de contenants de bière. Il est proposé que les personnes suivantes constituent de telles personnes prescrites : un grand brasseur, c'est-à-dire une personne titulaire d'un permis de brasseur ou de distributeur de bière dont la moyenne annuelle de nombre de litres de bière vendus, au cours des trois dernières années civiles, excède 15 millions, une personne qui fabrique - sous-entend une bière - à la demande d'un grand brasseur devant se conformer à l'obligation de marquage, une personne qui livre une bière alors que celle-ci est également livrée par un grand brasseur agissant à titre d'agent ou devant se conformer à l'obligation de marquage, la Société d'alcool du Québec lorsqu'elle vend une bière au titulaire d'un permis de restaurant ou de bar ou d'un permis accessoire.

Des règles particulières sont également proposées, en cas de société associée, de fusion et de poursuite de l'exploitation de l'entreprise d'une personne afin de déterminer si une personne constitue une personne prescrite.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Merci. Des interventions?

Des voix : ...

Mme Rotiroti : Oui, c'est ça, on vient clarifier les obligations. C'est ça.

M. Skeete : ...à M. Lavigne de donner un sommaire...a

Mme Rotiroti : Oui, juste une petite explication, parce que je pense que c'est au niveau de la fiscalité, mais je veux juste être sûre que...

Le Président (M. Allaire) : Ça va. Me Lavigne, la parole est à vous. 

M. Lavigne (Benoît) : Oui. Dans le contexte de l'exemption des microbrasseries, là on vient énumérer, on vient... C'est un article qui vient énumérer les personnes qui vont devoir continuer de marquer leur bière. Donc, c'est l'application du pouvoir de l'article 10.3 qu'on a vu tantôt. Donc, on vient énumérer les différentes personnes qui devront continuer de marquer leur bière.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée de Jeanne-Mance Viger... Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Allez-y, Mme la députée.

Mme Rotiroti : Merci. Je ne sais pas si c'est le moment pour faire cette conversation-là. Je comprends qu'ici c'est pour que ces gens-là continuer à faire leur timbrage, ça, j'en comprends. Si, dans la sous-traitance, la personne qui va sous-traiter, lui a le même... les mêmes obligations, oui.

Le Président (M. Allaire) : M. le ministre.

M. Skeete : On vient le clarifier, on vient le clarifier ici, dans ce qu'on a énuméré, que même les personnes agissant en tiers pour ces personnes-là, eux aussi doivent marquer. 

Mme Rotiroti : Auront la même obligation, mais ils n'ont pas...   Parce que là on parle de 15 millions de litres, ça fait que le sous-traitant, s'il n'a pas cet... ça n'a pas d'importance.

M. Skeete : Ça n'a pas d'importance s'il le fait au nom d'un autre.

Mme Rotiroti : Qui a le 15 millions de litres, c'est ça?

M. Skeete : Dans le fond, son total est ajouté à celui du grand brasseur.

Mme Rotiroti : O.K.

M. Skeete : Donc, quand le grand brasseur fait une demande de sous-traitance, mais il hérite du volume du grand brasseur.

Mme Rotiroti : Du volume de l'autre. Puis les avantages, à ce moment-là, les avantages fiscaux, y en a-tu des avantages fiscaux pour... les désavantager fiscalement, non, le sous-traitant. 

M. Skeete : Il n'y a pas de changement dans la loi en termes de fiscalité. Donc, une entreprise opérante qui transige avec un grand brasseur va continuer d'avoir la même fiscalité.

Mme Rotiroti : Il va continuer...

Le Président (M. Allaire) : Ça va? D'autres interventions?

• (12 heures) •

Mme Rotiroti : Mais, un instant, M. le Président, parce que ça, c'est important, c'est quand même le noyau de la... le projet de loi, là, c'est tout le fait du timbrage, la traçabilité, etc., là. Puis l'idée de la traçabilité à l'époque, c'était, oui, de suivre le produit, mais il y avait toute la fiscalité qui venait avec. Ça fait que je veux juste m'assurer...

Mme Rotiroti : ...parce que là on va très rapidement. Ça fait que je veux juste m'assurer qu'on est...

M. Skeete : Je veux juste clarifier pour la collègue...

Le Président (M. Allaire) : M. le ministre.

M. Skeete : ...il n'y a pas d'enjeu de fiscalité, là, il n'y a pas d'impact fiscal. Les timbres, depuis bon moment, sont harmonisés. Il n'y a plus d'enjeu...

Mme Rotiroti : Il n'y a plus d'enjeu?

M. Skeete : ...fiscalà ce niveau-là.

Mme Rotiroti : O.K.

M. Skeete : Donc, l'impact ici, comme disait M. Lavigne tantôt, c'est qu'on avait le choix de nommer chaque microbrasserie qui n'avait plus l'obligation de marquer. Ici, on vient juste dire : Les grands brasseurs sont exclus, puis on vient définir à quel moment une personne est grand brasseur en termes de litres. On est strictement dans le volume et dans la définition de «grand brasseur».

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Merci, M. le ministre. D'autres interventions?

Mme Rotiroti : ...oui, juste une autre question, puis ça va... ça va, je pense, clarifier. Si le... On va être obligé de...

M. Skeete : Je pense que je comprends la question.

Mme Rotiroti : Si le petit, oui, fait... Alors...

M. Skeete : Donc, si... Ça fait que, moi, si je suis un petit puis j'ai... Ce n'est pas quelque chose qui se fait actuellement, en passant.

Mme Rotiroti : Non, mais ça pourrait se faire.

M. Skeete : Mais, pour répondre à la question, si un grand brasseur donnait une commande à un petit brasseur de faire produire de la bière en son nom...

Mme Rotiroti : Oui. Le petit...

M. Skeete : ...le petit est une entreprise distincte régie par sa fiscalité. Par contre, pour l'obligation de marquage, dans ce cas-ci, le petit serait obligé de marquer parce qu'il serait, à toutes fins pratiques, un grand brasseur.

Mme Rotiroti : Mais il y a... Puis, dans la loi, ça, c'est clair?

M. Skeete : Oui, puis c'est ce que je viens de lire.

Mme Rotiroti : Ils doivent... Ils doivent... O.K.

M. Skeete : C'est ce que je viens de lire, oui.

Mme Rotiroti : Ça fait qu'on vient protéger tout le monde.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Oui?

Mme Rotiroti : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Bon. Pas d'autre intervention. Excellent. Donc, on va procéder à la mise aux voix de l'amendement qui introduit l'article 10.5. Est-ce que l'amendement est adopté? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Bon. Excellent. Merci. Donc, on s'en va à l'article 11, M. le ministre. Et j'ai compris que vous avez un amendement. Donc, commencez par lire l'article et vos commentaires et l'amendement ensuite.

M. Skeete : On va y arriver, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Bien oui.

M. Skeete : J'apprécie votre patience. Vous êtes indulgent. Là, je commence à comprendre pourquoi qu'on vous a donné cette job-là. Vous êtes superbon, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le ministre.

M. Skeete : L'article 677R9.1 du Règlement sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1, r. 2) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Le premier alinéa...»

Je demanderais à Ronnie d'être un peu plus tranquille, s'il vous plaît.

Le Président (M. Allaire) : ...

M. Skeete : Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

M. Skeete : Je t'aime beaucoup, là, mais tu parles fort.

«Le premier alinéa ne s'applique pas :

«1° à la bière qui est fabriquée dans l'établissement pour l'utilisation ou consommation de cet établissement;

«2° à la bière, autre que celle visée au paragraphe 1°, qui est vendue ou livrée à un établissement par un titulaire de permis de brasseur délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) dont le nombre total de litres de bière vendus au cours de l'année civile précédente n'excède pas 15 000 000.»

La modification à l'article 677R9.1 du Règlement sur la taxe de vente du Québec introduit une nouvelle exemption à l'obligation de marquage des contenants de bière destinée à être utilisée ou consommée dans un établissement. Cette exemption s'applique seulement aux titulaires d'un permis de brasseur dont le volume de ventes ne dépasse pas 15 millions de litres par année, à l'égard des... à l'égard des bières qu'ils vendent ou livrent aux établissements.

Puis là je serais prêt à introduire mon amendement.

Le Président (M. Allaire) : Allez-y.

M. Skeete : Remplacer l'article 11 du projet de loi par le suivant :

11. L'article 677R9.1 de ce règlement est remplacé par le suivant :

«677R9.1. Une bière qui est vendue ou livrée par une personne prescrite visée à l'article 677R9.0.1 et qui est destinée à être utilisée ou consommée dans un établissement doit être dans un contenant marqué et doit être vendue et livrée au consommateur dans un tel contenant.

«Le premier alinéa ne s'applique pas :

«1° à une bière qui est fabriquée dans un établissement pour l'utilisation ou consommation de cet établissement;

«2° à une bière qui est fabriquée sous entente par une personne prescrite visée au premier alinéa de l'article 677R9.0.1 à la demande du titulaire d'un permis de brasseur délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) qui n'est pas une telle personne prescrite;

«3° à une bière qui est vendue ou livrée à une personne prescrite visée au premier alinéa de l'article 677R9.0.1 au cours de la période, n'excédant... voyons, n'excédant pas un an, qui débute le jour où cette personne devient une telle personne prescrite et qui détermine le jour précédant celui où celle commence à vendre ou à livrer des bières dans un... dans des contenants marqués.»

Cet amendement vise à exempter un microbrasseur de l'obligation de marquage. Il est donc proposé qu'une bière qui est destinée à être utilisée ou consommée dans un établissement soit visée par l'obligation de marquage seulement...

M. Skeete : ...seulement lorsqu'elle est vendue ou livrée à une personne prescrite. Une exemption de cette obligation est également proposée à l'égard d'une bière fabriquée par un grand brasseur sous entente avec microbrasseur. De plus, il est proposé d'accorder un délai maximal d'un an à un grand brasseur pour se conformer à l'obligation de marquage.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Merci, M. le ministre. Je ne sais pas si vous avez faim, mais ça sent bon. Je ne sais pas, ça sent...

M. Skeete : J'ai remarqué la même chose.

Le Président (M. Allaire) : Oui. O.K. Mme la députée de Jeanne-Mance Viger, avez-vous des commentaires sur l'amendement?

Mme Rotiroti : Oui. Bien, écoutez, avant... Oui, on est là, sur l'amendement, mais là on est vraiment dans le... comme je vous dis, dans le cadre du projet de loi, tout qu'est-ce qui est timbrage. Puis là on avait plusieurs groupes en commission parlementaire... Puis c'est dommage parce que mon collègue de Marguerite-Bourgeoys a quand même fait plusieurs interventions à cet effet-là, et aujourd'hui, malheureusement, il est au huis clos pour le budget. Et je sais qu'il a déjà fait à plusieurs reprises ces interventions-là en disant : Bien, justement, pourquoi qu'on n'aille pas plus loin? Les groupes qui sont venus en commission parlementaire nous disaient : Le timbrage, c'est lourd, on n'en a pas besoin. Nous, en tant que producteurs, on est capables d'avoir cette traçabilité-là parce qu'on a des registres qu'on tient. Puis, même, il y avait l'exemple du livreur qui amène la caisse de bière puis le timbre, il y en a un qui décolle, puis le restaurateur, lui, il a ce fardeau-là.

Je veux juste... Là, on exempte pour une partie, mais pas pour les cidres, les restaurateurs, etc. Je me demande pourquoi qu'on ne va pas... Tant qu'à aller, pourquoi qu'on ne va pas «all the way», pourquoi qu'on n'enlève pas le timbrage? Si... Parce que, là, c'est... vraiment, là, on est là-dessus. Puis tout le monde qui est venu nous voir, nous on dit : Nous, le registre, on le tient, on est capables, nous, de dire : C'est mon produit, c'est parti de telle place, c'est allé à telle place. C'est sûr que le timbrage fait en sorte que... puis le ministre l'a déjà... l'a déjà évoqué, de dire : C'est plus facile. Quelqu'un qui rentre dans un restaurant pour faire le «check», c'est plus facile de voir si la bouteille est timbrée ou pas, j'en conviens. Mais là, ici, on est en train de l'exempter pour certains producteurs. Moi, je me dis : Pourquoi qu'on ne l'ouvre pas puis l'exempter tout court?

M. Skeete : ...M. le Président, deux choses. Les grands brasseurs nous ont demandé de garder le marquage, donc c'est une des raisons pourquoi qu'on répond présent pour ça. Puis la collègue, elle a raison, il y a un ménage qui doit se faire dans les... dans le marquage en général puis dans la loi sur l'alcool en général. Et c'est ça qu'on essaie de faire, on le fait de manière délibérée, on fait attention de bien mesurer les impacts, et, ici, on fait un autre pas en avant. C'est sûr que moi, le premier, j'aimerais ça aller plus vite, mais on fait les choses dans l'ordre, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Jeanne-Mance Viger.

Mme Rotiroti : Oui. Bien, je remercie... je remercie toujours l'ouverture que le ministre a parce que je suis convaincue, moi aussi, qu'il veut... qu'il voudrait aller plus vite. Les analyses, je pense, qui ont été faites, ça fait un petit bout de temps parce qu'on... Nous, à l'époque, en 2018, avec... sous le leadership de Martin Coiteux, à l'époque, et Carlos Leitão, il a amené... on a amené le projet de loi à l'adoption à l'unanimité du projet de loi n° 170, qui d'ailleurs prévoyait justement ça, l'évolution des timbres, avec une entrée en vigueur de juin 2020. Alors, dans le fond, ici, là, qu'est-ce qu'on fait, c'est qu'on recule quasiment parce que, dans les groupes qui sont venus... Tu sais, l'analyse impact a été faite. On avait... on avait même convenu... On est allé très loin. Et on était là, là. Ça a été adopté, puis c'était la mise en vigueur pour 2020. Là, on recule. On n'avance pas, on recule, M. le Président.

Ça fait que je me demande est-ce que... Puis sans parler des groupes, là. Je veux dire, il y a plusieurs groupes qu'on exclu ici, là, qui ont demandé en commission parlementaire d'aller où est-ce qu'on était en 2020, à tout le moins, mais on décide de l'accorder à certains et pas à d'autres. Je ne sais pas pourquoi qu'on fait... Comment qu'on fait cette distinction-là, M. le Président, de dire : Bien, tel groupe, oui, tel groupe, non? Quand... Je vous répète, là, on était là. En 2018, la loi a été adoptée à l'unanimité et que c'était supposé être rentré en vigueur, parce qu'on se donnait quand même un peu de temps de la mise en œuvre, là, vous savez comment ça fonctionne pour que les... tout le monde s'adapte à la nouvelle procédure, le 12 juin 2020. Alors, je me demande pourquoi qu'il y a eu ce recule-là. Je veux juste comprendre pourquoi qu'on...

Mme Rotiroti : ...retourne quasiment à la case de départ.

• (12 h 10) •

M. Skeete : Mais en fait, je veux juste corriger la collègue, là, il n'y a personne qui recule, on avance, on avance. Le projet de loi n° 197... 190 avait été... pas 90, 70 avait été adopté, il y avait été adapté, puis on a créé un comité. Puis, dans ce comité-là, mais il n'y a pas eu de consensus. Alors, on revient à la charge. C'est notre intention de régler ce problème-là, puis on y va doucement, on y rondement, on y va responsablement, et on va continuer à faire du progrès pour le secteur de l'alcool, M. le Président.

Mme Rotiroti : Bien là, M. le Président, je suis un peu en désaccord avec le ministre parce que, je répète, le projet de loi a été adopté à l'unanimité. Tous les parlementaires étaient d'accord qu'il fallait aller là, il fallait enlever le timbre. Alors, je comprends qu'il y a un comité puis le comité ne s'est pas entendu, mais je pense que, quand tu es au gouvernement aussi, tu dois avancer. Alors, nous, on était... on était rendus là. On était rendus là en 2018. Et là, aujourd'hui, le ministre dit que c'est une avancée. Bien, permettez-moi de dire que, pour moi, ce n'est pas une avancée. Je ne dirais pas même... je... ce n'est pas... bien, c'est un recul, dans le fond, on ne va pas dans le sens où est-ce que tous les groupes nous ont dit.

Et je vous remarque... je vous fais remarquer qu'en 2025, qui est cette année, il est plus que... toutes les PME, tous les producteurs de boissons alcoolisées, nos bars, nos restaurants, tous les milieux qui ont connu des moments très, très difficiles pendant la COVID, M. le Président, là, je pense que tous les élus autour de la table ont eu des appels de nos commerçants, nos restaurants. Moi, j'ai des salles de réception dans mon comté qui m'ont appelé parce qu'il y avait des annulations par-dessus des annulations, des mariages, etc. Alors là, une fois, ils ont passé à travers cette tempête-là, on est contents qu'ils sont encore là, qui desservent nos communautés, mais eux, c'est ces gens-là, M. le Président, aujourd'hui, qui nous demandent : Allez, soyez plus audacieux, allez où est-ce que vous étiez supposé d'aller il y a quand même cinq ans. Alors, je ne sais pas si le ministre, quand je dis ça, pour lui, c'est une avancée, mais moi, je m'excuse M. le Président, je trouve qu'on recule, c'est des obstacles, c'est... ce n'est... Je trouve que, comme législateur, on a un bon moment ici, on a un moment où est ce qu'on peut vraiment alléger cette réglementation-là pour tous nos... non seulement les producteurs mais les restaurateurs puis tous les gens qui sont annexes à ces producteurs-là, puis on ne la saisit pas, cette opportunité-là. Alors, j'ai de la misère à comprendre, M. le Président.

Je sais que, des fois, je me répète parce que je... peut-être, je suis impatiente, peut-être un petit peu plus impatiente que le ministre, mais je sais qu'il est pas mal impatient lui aussi. Et je me demande pourquoi qu'on va juste, on va juste aussi loin de dire l'abolition du timbre...

Une voix : ...

Mme Rotiroti : Oui. Abolir le timbre tout court. Alors moi, je vais poser une question très simple : Peut-on savoir pourquoi précisément... quels obstacles qui empêchent encore aujourd'hui l'abolition du timbre malgré la mise en place de l'harmonisation des taxes et des MEF... MEV?

M. Skeete : J'invite la collègue à être patiente. C'est un chantier complexe, puis on va continuer à travailler.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée, d'autres interventions?

Mme Rotiroti : Oui, mais c'est parce que le travail a... tout a été fait. C'est ça le... c'est ça que je ne comprends pas du ministre. Tu sais, ils me disent : Bien, écoutez, il y a des analyses d'impact qui doivent se faire. Mais ça, ça a été fait, ça. Ça a été fait pour qu'on arrive à la conclusion, M. le Président, en 2018, qu'il fallait enlever les timbres, alors je ne peux pas croire que... Puis encore aujourd'hui, c'est... on n'était pas dans le champ, M. le Président, parce que tous les groupes qui sont venus nous ont tous dit la même affaire. Alors, c'est encore de la... c'est encore la réalité. Alors, on ne peut pas juste dire : Bien, il n'y a pas... c'est soit qu'il y a... Puis, tu sais, je ne veux pas dire ça : Soit qu'il n'y a pas la volonté politique. Mais je sais que le ministre ce n'est pas ça, ce n'est pas ça. Alors moi, j'ai la misère à comprendre pourquoi qu'en 2018 on était...

Mme Rotiroti : ...rendu plus loin qu'on est rendu aujourd'hui en 2025. J'ai la misère à concevoir ça. Ça fait que je veux juste bien comprendre pourquoi on a ce recul-là. Parce que, pour moi, c'est un recul, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : ...Mme la députée, je vous redonne la parole. Vous souhaitez faire une autre intervention?

Mme Rotiroti : Je... Écoute, M. le Président, je ne me répéterai pas pour la troisième fois. Je trouve ça de valeur. Je... Sincèrement, je trouve ça de valeur. C'est... Je trouve, c'était une belle opportunité où ce qu'on pourrait faire des grandes avancées, puis on ne le saisit pas. Puis, comme législateur, j'ai beaucoup de difficulté. Un législateur, quand on vient en commission parlementaire, après avoir fait des consultations, après... où les gens ont déposé des mémoires, les gens, très connaisseurs dans leurs domaines, viennent nous expliquer leurs réalités... Ils nous disent carrément : Abolir le timbre. Je vous dis, on était là il y a au-delà de cinq ans, on était déjà là. Et là aujourd'hui, bien là, on dit : Bien, savez-vous quoi? On va abolir le timbre pour certains, mais pas pour d'autres, quand tous les groupes... Il y avait... S'il y avait un consensus, je pense... puis corrigez-moi, M. le ministre, si j'ai mal lu les consultations puis les mémoires qui ont été déposés, s'il y avait un consensus, c'était bien celle-là, c'était d'enlever le timbre tout court. Il y avait ce consensus-là de tous les groupes. Alors, je ne sais pas pourquoi aujourd'hui on ne fait pas... on n'entend pas ce pas-là, on ne va pas... Puis me... Tu sais, je n'accepte pas l'argumentaire, à ce moment-ci, de me dire : Bien, on va revenir, on va revenir, on va continuer à faire le travail, là, il y a d'autres consultations. Les consultations ont été faites, les constats ont été faits, puis pas d'aujourd'hui. C'est...

Dans le fond, là, je vais dire ça comme ça, ça va être très simple à comprendre, M. le Président : Le constat a été fait en 2018, tellement que la loi a été adoptée à l'unanimité. 2018 à 2025, on se trouve dans la même situation aujourd'hui, sur le même sujet. Les études d'analyse, les vérifications, ils ont tous été faits parce que sinon on n'aurait pas eu le projet de loi. Vrai? Bon. Une fois que j'ai dit ça, tous les groupes... On a testé, parce que la commission parlementaire, ça sert à ça, les consultations publiques sert à ça, de dire : On est-tu toujours d'actualité? Tout le monde nous ont dit : Oui, il fallait aller là. Et là, aujourd'hui, on décide de scinder, de dire : Bien, certains oui, certains non. Pourquoi? Je veux juste comprendre pourquoi le ministre fait ça, pourquoi qu'on ne va pas où ce qu'on était en 2018. On était précurseurs pas à peu près, M. le Président, là, à l'époque.

Alors, je veux juste... Puis comment... pourquoi vous sélectionnez certains et pas d'autres, quand tout le monde est venu en commission parlementaire nous dire : Enlevez le timbre? Nous, là, si c'est pour la traçabilité, si c'est... on est capable, on est... chaque producteur est capable de tracer leurs produits. C'est un fait, ils l'ont dit, c'est écrit dans les mémoires. Alors, pourquoi, tout simplement, pourquoi qu'aujourd'hui on se retrouve dans la situation, six ans plus tard, où ce qu'au lieu d'avancer on recule? Et, de deux, non seulement on recule, on décide qui qui va avoir le timbrage puis qui ne l'a pas. Pourquoi qu'on fait cette distinction-là? Je ne comprends pas.

Le Président (M. Allaire) : Merci.D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement. Donc, est-ce que l'amendement déposé à l'article 11 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. On revient donc à l'article 11, qui est maintenant amendé. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 11 amendé? Mme la députée.

Mme Rotiroti : Bien, écoute, je comprends que le ministre, il n'a pas d'explication à me donner. Je comprends. Je pense que, là-dessus, on ne s'entendra pas, de toute évidence. Tu sais, j'ai même une citation de le porte-parole, à l'époque, de la CAQ, qui disait ceci : «Si on est... Si on est capable d'extrapoler le nombre de cannes de sirop vendues par une cabane à sucre au moyen de MEV, je pense qu'on est capable d'extrapoler aussi au moyen de MEV les débits de boisson ou des brasseries qui vend de la boisson. Je pense que ça serait un moyen pas mal plus de nos jours, pas mal plus moderne et qui aussi empêcherait nos policiers de faire...

Mme Rotiroti : ...de la vérification qui, bien souvent, est inutile et qui est une perte de temps. Je pense que nous sommes rendus là.» Ça, c'est un député... Je n'ai pas l'année, là. Non, ce n'est pas, non, c'est... Je ne veux pas dire son nom, mais, si vous voulez, je peux vous le dire. C'était le porte-parole, à l'époque, de la CAQ, M. Spénard, qui disait ça.

• (12 h 20) •

Alors, voyez-vous, je pense que tout le monde était rendu là à cette époque-là, M. le Président. Puis là, je réitère, là, on parle de 2018, ça fait quand même une couple d'années de ça. Alors, je vais réitérer, puis je sais que le ministre n'aime pas ça quand je dis ça, mais c'est votre quatrième projet de loi, M. le ministre. Vous dites, il y en a un autre qui s'en vient. Très bien. On va continuer à faire de l'allègement réglementaire si c'est, pour vous, de l'allègement réglementaire. Moi, ce n'est pas tout à fait ça. J'irais un petit peu plus fort puis je serais un petit peu plus audacieux. Une fois que j'ai dit ça, particulièrement sur le timbrage, je ne peux pas accepter que vous me disiez : Bien, il y a des études, des analyses qu'on doit faire. Je n'accepte pas ça comme argumentaire. Je ne peux pas accepter non plus qu'il reste du travail à faire. Quand, et je le répète, on était rendu là en 2018.

Une fois, je dis ça, on avait pu constater, M. le Président, qu'on était dans le champ. Si, dans les consultations publiques, les groupes qui sont venus puis qui ont déposé des mémoires nous ont dit le contraire. Ce n'est pas ça qu'ils nous ont dit, ils nous ont dit qu'on était à la bonne place, que c'est exactement là qu'on devrait y aller, c'est enlever le timbrage pour tout le monde. Ici, on décide de scinder ça en deux et de dire : Bien, il y a certains groupes qui vont avoir... qui n'auront pas cette obligation-là, mais il y a d'autres groupes qui auront l'obligation de timbrer. Comment on a fait cette distinction-là, monsieur le Président, quand, je vous répète, on était rendu plus loin et on disait que ce n'était pas nécessaire?

L'argumentaire de la traçabilité, ça ne tient pas, là, ça ne tient pas, parce que tous les groupes nous ont dit qu'ils ont cette responsabilité-là. Ils sont capables de tracer leurs produits. Ça, ça enlèverait beaucoup, beaucoup, beaucoup de paperasse, beaucoup de temps. Il y a des groupes qui sont venus nous dire : C'est des ressources à temps plein, quasiment, pour faire le timbrage. Puis ça, c'est des petits, là, c'est du temps, c'est des ressources, tout ça, on peut enlever ça. L'objectif de l'allègement réglementaire, c'est d'enlever la paperasse, n'est-ce pas, M. le Président? C'est pour ça qu'on fait ces projets de loi là, d'alléger ce fardeau-là sur nos entrepreneurs. C'est l'objectif, c'est l'objectif premier. Et je sais que le ministre, c'est ça qu'il veut, mais on ne le fait pas. Je ne trouve pas qu'on le fait avec ça, à moins que vous me dites le contraire, mais, moi, je ne le vois pas. Je vois qu'on a choisi de sélectionner certaines personnes qui ont les ressources pour les faire, en passant, hein, je vais juste dire ça comme ça, et les autres qui n'ont pas les ressources, mais, eux, on les tient, on tient ce fardeau-là sur eux... ils gardent le timbrage.

Alors, moi, je ne sais pas si le ministre, parce qu'il dit que c'est en évolution, on est en train d'étudier, il y a un comité qui se penche là-dessus. Très bien.  J'aimerais ça savoir le coût annuel de cet système archaïque puis combien ça coûte pour la SAQ, ce... de timbrage. Je ne sais pas si on a ce chiffre-là, je serais curieuse de savoir c'est quoi. Puis, si on les enlèverait, c'est quoi, les économies qu'on ferait, juste par curiosité. Est-ce que cette évaluation, on n'est pas rendu là dans le travail?

Le Président (M. Allaire) : M. le ministre.

M. Skeete : Avec votre permission, je laisserais Revenu Québec répondre.

Le Président (M. Allaire) : Il n'y a pas de problème. Est-ce que quelqu'un souhaite intervenir?

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Est-ce que je comprends que vous n'avez pas compris la question?

Mme Bouchard (Mireille) : Mireille Bouchard, légiste à Revenu Québec.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Est-ce que je n'ai pas de consentement?

Mme Rotiroti : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Allez-y. 

Mme Bouchard (Mireille) : Malheureusement, je n'ai pas les données que vous demandez par rapport à la SAQ. 

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée.

Mme Rotiroti : Oui. Ça fait que j'imagine que, même si je vous poserais une autre question par rapport à la façon du timbrage, si on peut automatiser tout ça pour la SAQ...

Mme Rotiroti : ...n'êtes pas capable de me répondre. Vous n'êtes pas en mesure de répondre pour la SAQ, c'est ça?

Mme Bouchard (Mireille) : Je ne suis pas en mesure de vous répondre pour la SAQ.

Mme Rotiroti : Ça fait qu'on n'a pas de comparatif à ce moment-là.

Le Président (M. Allaire) : Me Bouchard.

Mme Bouchard (Mireille) : Je n'en ai pas présentement.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée, d'autres interventions?

Mme Rotiroti : Bien, je vous le dis, M. le Président, il va falloir que j'aie... comment je peux dire ça, un argumentaire un petit peu plus étoffé pour que... Le ministre doit m'expliquer pourquoi qu'on a sélectionné certains versus d'autres, qu'on donne... qu'on enlève le timbrage pour certains et pas d'autres. Quand... Pour les gens qu'on enlève le timbre, c'est des gens qui sont... qui ont les ressources pour le faire, qui auraient les moyens, je vais dire ça comme ça, pour le faire, contrairement aux plus petits, qui eux sont venus nous dire qu'ils n'ont pas ces ressources-là, qu'il y a des gens qu'ils doivent enlever le champ pour faire le timbrage, pour faire... quand il y a un registre déjà qui existe déjà qui fait exactement, exactement, M. le Président, là, puis, si c'est pour objectif de traçabilité, qui fait exactement ça. Exactement ça, M. le Président.

Alors, je ne peux pas concevoir qu'aujourd'hui on est dans un projet de loi où est-ce que... je vais vous lire le titre, là, loi qui modifie diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif, c'est exactement de quoi qu'on parle, là, réglementaire et administratif, que le ministre, aujourd'hui, ne veut pas faire ce pas-là. Ça, là, je... J'ai peut-être accepté son argument pour certaines choses, mais, celui-là, j'ai bien de la misère à concevoir pourquoi qu'aujourd'hui, ce pas-là, on ne le fait pas, d'autant plus... Je vous le dis là, je sais que je me répète, mais c'est important pour ceux qui nous écoutent, hein? On était là en 2018. On était là. La loi a été adoptée à l'unanimité. Tous les parlementaires étaient d'accord, tous partis confondus. Alors, au lieu d'aller jusque là, aujourd'hui, bien, on fait moitié chemin. Je ne comprends pas.

Alors, je ne sais pas si, pour le parti qui dit que c'est un parti de l'économie... Bien, l'économie c'est de donner tous les outils qu'on a pour que les gens soient productifs, le plus productif possible. Alors, pourquoi, M. le ministre, vous ne voulez pas aller là? Je ne comprends pas, dites-moi-les. Dites-moi-les. Peut-être vous avez une bonne excuse ou un bon argumentaire, puis je vais acquiescer, mais, jusqu'à date, vous n'avez pas fait cette démonstration-là. Là-dessus, M., on va ajourner.

Le Président (M. Allaire) : ...ajourner. D'autres interventions? Mme la députée, vous souhaitez poursuivre?

Mme Rotiroti : Bien, écoutez, M. le Président, moi, je pense qu'on a une belle occasion de... Ici, le ministre peut très bien concilier son discours de vouloir moderniser, de vouloir enlever certains fardeaux, de moderniser le système de... Je pense qu'on a une belle occasion ici, puis, je répète, je ne comprends pas pourquoi qu'on ne veut pas le saisir. Sincèrement, là, c'est... c'est un peu... c'est un peu aberrant, là. C'est sûr que... Écoute, j'avais des questions par rapport aux coûts. Là, je comprends que Revenu Québec ne sont pas en mesure de me donner quand ça implique la SAQ. Parce que je voulais faire des comparatifs, mais malheureusement on ne peut pas. Je comprends ça, très bien, mais il n'en demeure pas moins, M. le Président, que c'est une belle démonstration. Cela, c'est une belle démonstration que, qu'est-ce qu'on fait ici, on pouvait... on peut aller plus loin puis on n'y va pas, on met les freins. Puis je... Sincèrement, M. le Président, j'ai de la misère à comprendre pourquoi qu'on ne veut pas franchir ce pas-là. Je voudrais que quelqu'un me le dise à un moment donné, parce que, sinon, on va rester sur ça jusqu'à tant qu'on ait une réponse. Parce que, je répète, tous ceux qui sont venus nous voir en commission parlementaire nous ont dit : Bien, allez-y. Qu'est-ce que vous attendez? Go. On est rendus là, M. le Président. Alors, je ne peux pas adopter cet article-là aujourd'hui, M. le Président. Alors, ça...

Le Président (M. Allaire) : Merci. Donc, compte tenu de l'heure, et je vous remercie pour votre belle collaboration ce matin, alors, la commission ajourne ses travaux sine die. Merci, tout le monde. Bon dîner.

(Fin de la séance à 12 h 30)