Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

(Vingt heures quinze minutes)

Le Président (M. Blank): À l'ordre! La commission des institutions commence ses travaux avec le mandat d'étudier, ce soir, les projets de loi privés 227, 204, 208, 236 et 219.

Comme d'habitude, on appelle ces projets de loi, ainsi que les parrains, afin de faire quelques remarques préliminaires et, ensuite, nous aurons les intervenants, les avocats qui représentent le proposeur du projet de loi, s'il y a des contestations.

Je constate que je serai remplacé par le président permanent, et je lui donne ma place.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce qu'il y a des remplacements, M. le secrétaire?

Le Secrétaire: Oui, j'ai reçu un avis que M. Blank (Saint-Louis) remplace M. Marx (D'Arcy McGee). C'est le seul remplacement, M. le Président.

Projet de loi 227

Le Président (M. Gagnon): Alors, on appelle le projet de loi 227, Loi concernant la "société" de Jean Hudon.

Une voix: La succession.

Le Président (M. Gagnon): La succession de Jean Hudon, excusez. M. le ministre.

M. Johnson (Anjou): M. le Président, le projet de loi privé 227, Loi concernant la succession de Jean Hudon, vise à permettre une augmentation de la rente payable à Mme Dorothy Maud Hughes en vertu du testament de son mari. Tous les autres légataires qui sont affectés par cette augmentation y consentent. Cependant, un des légataires est mineur, bien qu'il ait lui aussi consenti, étant âgé de 17 ans. Les articles 3 à 5 du projet de loi ont pour but de protéger ses droits et, sous réserve de la question du mineur, il y a de nombreux précédents pour ce type de projet de loi.

Peut-être qu'on peut entendre le procureur. Je ne sais pas si c'est utile. Peut-être que le procureur pourrait se présenter, s'il vous plaît?

M. Généreux (Marc): Je suis Marc Généreux, de Martineau et Walker. M. le ministre l'a souligné. Le but principal du projet de loi est simplement d'accroître les revenus de madame aux termes de la succession. C'est qu'à l'origine le testament prévoyait qu'elle aurait droit à une somme de 6000 $ et, aujourd'hui, cette somme de 6000 $ n'est pas suffisante. Avec l'inflation, il a été calculé que 6000 $, à l'époque, cela équivaut maintenant à 23 000 $. C'est ce qu'on demande. Le mineur, Claude Barbeau, est ici.

Le Président (M. Gagnon): Cela va?

M. Blank: Y a-t-il assez de revenus à cette succession pour payer les 23 000 $?

M. Généreux: Le calcul des revenus est difficile à faire dans cette succession parce que le testament oblige le fiduciaire a les capitaliser au fur et à mesure. Il y a toujours entre 23 000 $ et 30 000 $ de liquidité avant que ce soit capitalisé chaque année. Maintenant, malgré les versements qui ont été faits jusqu'à maintenant, le capital de la succession a quand même augmenté de près de 300 000 $ au cours des années.

M. Blank: Aucune objection.

M. Johnson (Anjou): M. le Président, est-ce que nous pourrions procéder à l'étude article par article?

Le Président (M. Gagnon): J'appelle donc l'article 1. Est-ce que l'article 1 sera adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. Article 2?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. Article 3?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. Article 4?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. Article 5?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. Article 6?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. Article 7?

M. Blank: Adopté.

M. Johnson (Anjou): Adopté. Est-ce que le projet de loi 227, M. le Président, est adopté dans sa totalité, avec son préambule?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Le projet de loi 227 est adopté avec le préambule. Adopté.

M. Généreux: Je vous remercie beaucoup.

Le Président (M. Gagnon): Nous allons suspendre les travaux deux minutes afin de nous ajuster.

(Suspension de la séance à 20 h 20)

(Reprise à 20 h 20)

Projet de loi 204

Le Président (M. Gagnon): À l'ordre, s'il vous plaît; La commission des institutions entreprend l'étude, article par article, du projet de loi 204, Loi concernant la description de certains immeubles situés à Sept-Îles. M. le ministre.

Remarques préliminaires

M. Johnson (Anjou): M. le Président, je laisserai notre collègue, le député de Duplessis, qui est le parrain du projet de loi, exposer les tenants et aboutissants du projet de loi privé 204. Cependant, je voudrais donner avis tout de suite que nous demanderons qu'une modification soit introduite au préambule du projet de loi en question, à savoir qu'on insère, après le deuxième alinéa, un alinéa précis, de telle sorte que, lorsque nous arriverons à ce stade, je puisse en faire lecture.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Duplessis.

M. Perron: Merci, M. le Président. D'abord, je voudrais souligner la présence ici de Me René Fréchette, vous informant que c'est un des derniers dossiers sur lesquels il travaille; je vous informe également que Me

Fréchette est actuellement adjoint du député de Manicouagan, M. Brian Mulroney, à son bureau de Sept-Îles.

C'est avec beaucoup de plaisir que j'ai accepté de présenter le projet de loi privé en rapport avec le cadastre de la ville de Sept-îles. À titre de rétrospective, vous me permettrez de mentionner que le notaire René Fréchette a été mandaté par la Compagnie d'assurances d'hypothèques du Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de logement afin de présenter à la Législature du Québec un projet de loi privé ayant pour effet de corriger la désignation cadastrale contenue à plusieurs chaînes de titres de propriétés immobilières de la ville de Sept-îles.

Ayant consenti à être le député proposeur de ce projet de loi privé, et ce, en date du 29 novembre 1982, je vous informe que le but recherché par ce projet de loi est de corriger les titres de propriétés de certains citoyens et citoyennes de la ville de Sept-îles. Ce dossier n'implique pas la propriété qui est la mienne dans le secteur de Sainte-Famille.

Afin de vous expliquer sommairement le pourquoi de cette démarche, je désire vous faire part des observations suivantes: Me Yves-A. Rioux, notaire, ayant exercé à Sept-îles, a utilisé dans la désignation cadastrale de certains actes de vente l'appellation "le lot X rang XY pour la cité de Sept-Îles aux plans et livres de renvoi du cadastre officiel pour le canton de Letellier", alors que la désignation légale est "le lot X rang XY, village des Sept-îles, aux plans et livres de renvoi du cadastre officiel pour le canton de Letellier".

Étant donné que le notaire Rioux n'a pas utilisé la bonne désignation cadastrale et que l'appellation "cité des Sept-Îles" est erronée en droit, plusieurs propriétaires d'immeubles de la ville de Sept-Îles ne possèdent pas un bon et valable titre. Il existe plusieurs solutions afin de corriger cet état de choses; on peut obtenir une cession ou ratification de droit du propriétaire originaire de ces immeubles; cependant, cette solution demeure très compliquée et très onéreuse. Le correctif le plus simple et le moins dispendieux est la présentation à l'Assemblée nationale du Québec d'un projet de loi privé. Le problème de désignation cadastrale que je soulève se rencontre surtout dans la vieille partie de Sept-Îles, la paroisse Marie-Immaculée, ainsi que la paroisse Sainte-Famille, développement de 1962-1964. En date du 19 janvier 1984, Me Fréchette adressait une demande officielle au Secrétariat des commissions de l'Assemblée nationale dans le but de lui confirmer que j'acceptais de parrainer le projet de loi privé ci-dessus mentionné, en incluant le libellé proposé.

En terminant, en date du 11 mars 1985,

je vous confirme que le ministère de la Justice informait Me Fréchette qu'il n'émettait aucune objection quant au principe du projet de loi dans la mesure où ce dernier se limitait à l'emploi de la désignation "cité de Sept-Îles" par celle de "village des Sept-Îles". Je propose donc que ce projet de loi soit étudié par les membres de la commission, en ajoutant que Me René Fréchette est disponible pour répondre à toutes les questions que pourraient lui poser les membres de la commission des institutions. Merci, M. le Président.

Étude détaillée

Le Président (M. Gagnon): Merci, M. le député de Duplessis. M. le ministre, est-ce que...

M. Johnson (Anjou): Un amendement au préambule, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon): Oui.

M. Johnson (Anjou): Alors, je ferai l'amendement suivant: "Que le préambule de la Loi concernant la description de certains immeubles situés à Sept-Îles soit modifié par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant: "Qu'il résulte du contexte des descriptions dans lesquelles l'expression "cité de Sept-Îles" est utilisée, notamment, de l'emploi des adresses, que les signataires des documents concernés entendaient décrire des immeubles des rangs 1, II ou III du village des Sept-îles."

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que cet amendement est adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 1 du projet de loi est-il adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 2.

M. Blank: Est-ce que quelqu'un peut me dire pourquoi on a l'article 2? Est-ce qu'il y a des causes pendantes qui changeront quelque chose?

M. Fréchette (René): Dans un sens, il n'y en a pas. Ce sont les officiers du ministère de la Justice qui ont demandé de l'insérer à titre préventif tout simplement.

Le Président (M. Gagnon): D'accord. M. Blank: Je n'ai aucune objection.

M. Johnson (Anjou): Même si, è la connaissance du procureur, il n'y en a pas, je pense qu'il faut quand même faire en sorte qu'on protège les droits éventuels des personnes qui auraient des causes pendantes qu'on ne connaîtrait pas, même s'il apparaît peu probable qu'il y en ait, compte tenu des recherches qui ont été faites.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 2 est-il adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 3 est-il adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que le titre du projet de loi ainsi que le préambule sont adoptés?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. Donc, le projet de loi 204, Loi concernant la description de certains immeubles situés à Sept-îles, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: Tel qu'amendé.

Le Président (M. Gagnon): Tel qu'amendé, effectivement.

M. Johnson (Anjou): Tel qu'amendé. M. le Président, j'aimerais remercier notre collègue et Me Fréchette, en souhaitant que Me Fréchette voie, dans le déroulement efficace et la qualité de la collaboration qu'il a obtenue des choses dont pourraient s'inspirer les gens avec lesquels il travaille maintenant.

M. Fréchette (René): Je vous remercie, M. le ministre.

M. Blank: Peut-être lui sera-t-il possible de passer votre message à son patron?

M. Perron: II va le faire.

M. Fréchette (René): Je rencontrerai M. Mulroney lundi soir, M. le ministre, et je lui ferai part de vos...

M. Johnson (Anjou): Vous lui ferez mes

salutations distinguées.

M. Fréchette (René): Cela va me faire plaisir. Je vous remercie.

Le Président (M. Gagnon): Nous allons suspendre nos travaux durant deux minutes pour prendre le prochain projet de loi.

(Suspension de la séance à 20 h 25)

(Reprise à 20 h 28)

Projet de loi 208

Le Président (M. Gagnon): J'appelle maintenant le projet de loi 208, Loi concernant un immeuble situé dans la ville de Saint-Joseph-de-Sorel. Le parrain du projet de loi est M. Jean-Pierre Charbonneau, député de Verchères. M. le ministre.

M. Johnson (Anjou): M. le Président, le projet de loi privé 208, Loi concernant un immeuble de la ville de Saint-Joseph-de-Sorel, prévoit, à son article 1, l'annulation d'une clause d'utilisation exclusive de terrains donnés à des fins religieuses et d'éducation contenue dans un acte de donation de 1882. L'article 2 radie l'enregistrement de la clause. Les articles 1 et 2 ne portent que sur la partie des terrains donnés dont est encore propriétaire la donataire, la fabrique de la paroisse de Saint-Joseph-de-Sorel. En 1984, la fabrique a accepté une offre d'achat qui portait sur environ le tiers du terrain dont elle est encore propriétaire. Il y a une entente non écrite entre les parties pour que l'acte de vente ne soit signé qu'après l'annulation de la clause d'utilisation exclusive. Pour l'essentiel, M. le Président, nous avons là des dispositions qu'on retrouve dans un certain nombre d'autres projets de loi privés que nous avons adoptés depuis quelques années. Nous avons un amendement, cependant.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Saint-Louis.

M. Blank: Je n'ai aucune objection, on a fait cela très souvent. Les moeurs ont changé.

M. Johnson (Anjou): M. le Président, peut-être qu'immédiatement je pourrais dire que nous avons un amendement à la version anglaise de l'annexe B de la loi concernant un immeuble situé dans la ville de Saint-Joseph-de-Sorel pour qu'elle soit modifiée par la suppression, à la fin de la troisième ligne du deuxième alinéa, du mot "and". Cette modification a essentiellement pour but d'assurer la concordance entre la version française et la version anglaise.

M. Blank: L'amendement est adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 1 du projet de loi est adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté.

M. Johnson (Anjou): Je ne sais pas si le procureur a des commentaires à nous faire.

Le Président (M. Gagnon): Me Grondin. M. Johnson (Anjou): Me Grondin.

M. Grondin (Simon): Est-ce qu'il y a des questions ou des précisions?

M. Johnson (Anjou): Je n'ai pas de question particulière. C'est le type de loi qu'on a déjà vu antérieurement. Habituellement, ces lois datent de 1880, 1886, 1887.

Le Président (M. Gagnon): Cela va? L'article 1 est adopté. Article 2?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. Article 3?

M. Blank: Adopté.

M. Johnson (Anjou): L'annexe A.

Le Président (M. Gagnon): L'annexe A est-elle adoptée?

M. Johnson (Anjou): L'annexe B.

Le Président (M. Gagnon): L'annexe B est-elle adoptée?

M. Blank: Adopté.

M. Johnson (Anjou): L'annexe B dans sa version anglaise telle qu'amendée, M. le Président?

Le Président (M. Gagnon): C'est cela. L'annexe B dans sa version anglaise, comme vous l'avez dit, M. le ministre, telle qu'amendée, est-elle adoptée?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Le projet de loi 208, le titre du projet de loi et le préambule sont-ils adoptés?

M. Blank: Adopté.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Donc, le projet de loi 208, Loi concernant un immeuble situé dans la ville de Saint-Joseph-de-Sorel, est adopté tel qu'amendé.

M. Blank: Adopté. Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Nous suspendons nos travaux deux minutes.

(Suspension de la séance à 20 h 31)

(Reprise à 20 h 32)

Projet de loi 236

Le Président (M. Gagnon): À l'ordre, s'il vous plaîtl Cela va?

J'appelle maintenant le projet de loi 236, Loi concernant certains lots du cadastre officiel de la paroisse de Pointe-aux-Trembles.

M. Johnson (Anjou): M. le Président, le projet de loi privé 236 concerne certains lots du cadastre de la paroisse de Pointe-aux-Trembles, division d'enregistrement de Montréal.

Une voix: Faites votre campagne...

Le Président (M. Gagnon): À l'ordre, s'il vous plaîtl M. le ministre.

Remarques préliminaires

M. Johnson (Anjou): M. le Président, c'est un projet de loi dont le fond n'est pas tellement contentieux, mais qui, sur le plan technique, est d'une très grande complexité. Compte tenu de cette complexité technique, il a dû, à toutes fins utiles, être réécrit. Nous avons donc des amendements, en fait, qui équivalent presque à une réimpression du projet de loi. Pour la discussion, si mes collègues me le permettent, je ferai la lecture de ce qui est le contenu du projet de loi et je déposerais ce que sont les amendements pour nous éviter une très longue lecture de ceux-ci.

Les articles 1 à 4 du projet de loi tel qu'amendé visent à supprimer divers vices de titres de Domtar Inc., sur certains terrains qui sont situés à Montréal-Est.

À l'article 1, le vice vient d'une vente pour taxes qui a eu lieu en 1935 et consiste plus précisément dans le fait qu'on ne peut être certain que la personne morale qui est désignée dans les avis comme étant le propriétaire existait encore à cette date.

À l'article 2, le vice consiste dans le fait que certains terrains sont désignés au plan de subdivision comme étant des rues ou des ruelles, et qu'il n'est pas certain que l'adoption d'un règlement de fermeture, en 1956, ait fait perdre ce caractère.

À l'article 3, le vice consiste dans le fait que certains lots visés à l'article 2 ont été vendus par la ville avant l'adoption du règlement de fermeture, ce qui serait peut-être irrégulier.

À l'article 4, le vice consiste dans le fait que la ville a vendu certains terrains décrits dans l'acte de vente comme étant autrefois des ruelles sans cependant avoir adopté de règlement de fermeture de ces ruelles.

L'article 5 préserve les droits ou intérêts de la ville sur certaines parties des lots qui sont mentionnées aux articles 2 à 4 et qui sont maintenant occupées par l'emprise de l'avenue Marien.

L'article 6 contient une clause de conversion des droits réels en droits personnels et l'article 7 prévoit l'enregistrement du dispositif et de l'annexe.

M. le Président, pour les fins du Journal des débats ou du procès-verbal de la commission, nous avons déposé auprès du secrétaire de la commission, en cinq copies, l'ensemble des amendements. Je me contenterai de les évoquer sans pour autant les lire au complet étant donné qu'il y a de longues désignations cadastrales et une série de dates.

D'abord, la loi concernant certains lots, aux articles 1 et 2, est amendée de telle sorte qu'on remplace les articles 1 et 2 de la façon suivante, et vous avez le texte... L'article 3 est remplacé par le texte que vous avez entre les mains.

Étude détaillée

Le Président (M. Gagnon): On peut les adopter au fur et à mesure que vous me donnerez les textes.

M. Johnson (Anjou): Oui, c'est peut-être mieux.

Le Président (M. Gagnon): Oui.

M. Johnson (Anjou): Dans le fond, M. le Président, je pense qu'il faudrait demander si le remplacement des articles 1 et 2 par celui qui figure dans notre document est adopté.

M. Blank: Avant, est-ce que l'avocat a vu ces amendements?

M. Chaput (Paul): Pardon?

M. Blank: Avez-vous vu ces amendements?

M. Chaput: Oui, j'ai tout reçu. M. Blank: En êtes-vous satisfait?

M. Chaput: Oui, j'en ai discuté à plusieurs reprises avec Me Tremblay.

M. Blank: D'accord. Les articles 1 et 2 sont adoptés.

Le Président (M. Gagnon): Me Paul Chaput, c'est cela?

M. Chaput: C'est cela, oui.

M. Blank: D'accord. Ils sont adoptés.

Le Président (M. Gagnon): Je vais vous demander si l'amendement à l'article 1... Est-ce que je peux le faire comme cela?

M. Johnson (Anjou): M. le Président, en fait, le premier article a ceci de particulier, c'est qu'il modifie les articles 1 et 2.

Le Président (M. Gagnon): Voilà:

M. Johnson (Anjou): Est-ce que l'amendement aux articles 1 et 2 est adopté, M. le Président?

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que l'amendement aux articles 1 et 2 du projet de loi est adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. Est-ce que les articles 1 et 2 tels qu'amendés sont adoptés?

M. Blank: Oui, ils sont adoptés.

M. Johnson (Anjou): Cela devient l'article 1, M. le Président. Il y a une fusion des articles 1 et 2 en un seul. Est-ce que le nouvel article 1 est adopté? Je pense que c'est comme cela qu'il faudrait l'exprimer.

Le Président (M. Gagnon): M. le ministre... Est-ce que le nouvel article 1 tel qu'amendé est adopté? Non, non, le nouvel article 1 est adopté.

M. Blank: Oui, il est adopté. Le Président (M. Gagnon): Voilà!

M. Johnson (Anjou): Est-ce que l'article 3 tel que modifié et qui devient l'article 2 est adopté, M. le Président?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): La question a été posée par le ministre. L'article 3 tel que modifié est-il adopté? Adopté.

M. Johnson (Anjou): Est-ce que l'article 4, qui est remplacé par le texte que vous avez entre les mains, ce qui fait que le texte se lit 3, 4 et 5, est adopté, M. le Président?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): II est adopté.

M. Johnson (Anjou): Les articles 5, 6 et 7 du projet de loi sont remplacés par les articles 6, 7 et 8 que vous avez entre les mains. Est-ce que c'est adopté, M. le Président?

M. Blank: L'amendement est adopté et les nouveaux articles 5, 6 et 7 sont adoptés.

Le Président (M. Gagnon): Adopté.

M. Johnson (Anjou): Le projet de loi est modifié également par l'addition, à la fin, de l'annexe suivante, annexe décrite comme étant "Annexe (article 2)." Est-ce adopté, M. le Président?

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que cette annexe (article 2) est adoptée?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté.

M. Johnson (Anjou): Le préambule de la loi est remplacé par le texte que vous avez entre les mains et qui a une page et demie. Est-ce que c'est adopté, M. le Président?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Le préambule du projet de loi est-il adopté?

M. Blank: Adopté.

M. Johnson (Anjou): Tel qu'amendé.

Le Président (M. Gagnon): Tel qu'amendé, effectivement.

M. Johnson (Anjou): Le titre de la loi est remplacé par le suivant: Loi concernant certains lots du cadastre de la paroisse de la Pointe-aux-Trembles (division d'enregistrement de Montréal). Est-ce que le titre tel qu'amendé est adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Je présume qu'il est adopté.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté tel qu'amendé. Le projet de loi 236, Loi concernant certains lots du cadastre de la paroisse de la Pointe-aux-Trembles, est-il adopté tel qu'amendé?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté.

M. Blank: Je m'adresse aux avocats. M. Marx m'a demandé de vous dire qu'il regrette de ne pas être ici. Il était retenu à Montréal ce soir.

M. Johnson (Anjou): Merci, Me Chaput. M. Chaput: Merci, M. Johnson.

M. Blank: Le dernier projet de loi. (Suspension de la séance à 20 h 40)

(Reprise à 20 h 42)

Projet de loi 219

Le Président (M. Gagnon): La commission des institutions reprend ses travaux.

Nous en sommes au projet de loi 219, Loi concernant une fiducie constituée au bénéfice de Phyllis Barbara Bronfman. Est-ce qu'il y a des explications, M. le ministre?

Remarques préliminaires

M. Johnson (Anjou): Oui, M. le Président. Nous avons Me Vineberg avec nous, un peu comme une habitude. Me Vineberg est l'avocat-conseil pour une fiducie, une succession extrêmement complexe, dont les actifs sont évidemment d'une grande importance et qui ont des ramifications sur le plan international, ce qui, souvent, pose des difficultés assez particulières à cette succession.

Pour l'essentiel, je dirais que Mme Phyllis Lambert est bénéficiaire de la moitié des revenus d'une fiducie qui a été constituée en 1942 par acte de donation de son père, M. Samuel Bronfman. Mme Lambert a fondé le Centre canadien d'architecture, qui est une institution qui jouit d'une renommée internationale et qui constitue un apport culturel extrêmement important è la ville de Montréal. Récemment, d'ailleurs, on a été en mesure de constater par une annonce publique, faite conjointement, je crois, avec le ministre des Affaires culturelles, qu'il y aura, dans l'ouest de Montréal, tout près de l'avenue Atwater, près de Dorchester...

M. Blank: Dorchester et Saint.

Matthew.

M. Johnson (Anjou): ...et Saint-Mathieu...

M. Blank: Dans le comté de Saint-Louis.

M. Johnson (Anjou): ...dans le comté de Saint-Louis, d'ailleurs, un édifice, non seulement remarquable, mais, également, un contenu qui fera de cet endroit un des endroits les mieux dotés en Occident, pour ne pas dire au monde, en termes de plans architecturaux touchant une série de villes occidentales. C'est l'une des collections les plus remarquables au monde dans ce domaine. Mme Lambert désire contribuer à l'agrandissement de ce centre en lui faisant don d'une somme extrêmement importante. C'est dans le but d'obtenir cette somme que Mme Lambert désire conclure une entente avec les fiduciaires en vertu de laquelle elle renoncerait à tout droit dans la fiducie en échange d'une partie des biens de celle-ci. Dans ce cas, le résidu des biens de la fiducie serait distribué aux frères, soeurs, neveux et nièces de Mme Lambert, conformément aux dispositions de l'acte de fiducie relative à son décès sans postérité.

Le projet de loi à l'étude, a donc pour but de donner aux fiduciaires le pouvoir de conclure une telle entente. Il contient des dispositions de nature à protéger les intérêts des petits-enfants mineurs de Samuel Bronfman. Certains amendements seront proposés. Il s'agit essentiellement d'amendements de nature technique. M. le Président, voulez-vous que nous procédions d'abord par les amendements ou article par article tout simplement?

Le Président (M. Gagnon): Peut-être par les amendements, article par article.

M. Johnson (Anjou): Parfait.

Étude détaillée

Le Président (M. Gagnon): Est-ce qu'il y a des amendements à l'article 1?

Une voix: Non.

M. Johnson (Anjou): Non, il n'y a pas d'amendement à l'article 1.

Le Président (M. Gagnon): D'abord, M. le député de Saint-Louis, aviez-vous quelque chose...

M. Blank: J'ai entendu la remarque du ministre et je n'ai rien à ajouter, sauf que, comme il l'a dit, c'est un bien considérable et cela va ajouter à la vie culturelle et artistique de Montréal.

M. Johnson (Anjou): Et du comté de Saint-Louis également.

M. Blank: Et du comté de Saint-Louis.

Le Président (M. Gagnon): L'article 1 est-il adopté?

M. Blank: Adopté.

M. Johnson (Anjou): Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. À l'article 2, vous avez un amendement.

M. Johnson (Anjou): Oui, M. le Président, l'article 2 du projet de loi concernant une fiducie constituée au bénéfice de Phyllis Barbara Bronfman est modifié: 1° par la suppression, 6 la deuxième ligne du paragraphe premier, du mot "constituées"; 2° par le remplacement des deux dernières lignes du paragraphe 2° par ce qui suit: "propriété substituée de la fiducie constituée à son bénéfice, l'excédent de la seconde partie de la propriété substituée de la fiducie constituée au bénéfice de Phyllis Lambert sur les biens transportés à cette personne étant divisé en trois parts égales qui formeront la seconde partie de la propriété substituée de chaque fiducie visée au paragraphe 1°".

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que cet amendement à l'article 2 est adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. Est-ce que l'article 2 tel qu'amendé est adopté?

M. Blank: Adopté.

M. Johnson (Anjou): L'article 3, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon): L'article 3.

M. Johnson (Anjou): L'article 3 de la Loi concernant une fiducie constituée au bénéfice de Phyllis Barbara Bronfman est remplacé par le suivant: "3. Les fiduciaires de la fiducie constituée au bénéfice de Phyllis Lambert pourront déterminer les biens qui formeront chaque fiducie visée au paragraphe 1° de l'article 2 et ils pourront aussi déterminer les biens qui formeront la première partie de la propriété substituée et la seconde partie de la propriété substituée de chacune de ces fiducies.".

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que l'amendement à l'article 3 est adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. Est-ce que l'article 3 tel qu'amendé est adopté?

M. Johnson (Anjou): Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Cela va? L'article 4.

M. Johnson (Anjou): Cela va? M. Blank: Oui, adopté.

M. Johnson (Anjou): L'article 4 de la loi, M. le Président, est modifié: 1° par le remplacement, aux deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots "constituée en vertu de la présente loi", par ce qui suit: "visée au paragraphe 1° de l'article 2"; 2° par le remplacement, aux première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots "constituée en vertu de la présente loi", par ce qui suit: "visée au paragraphe 1° de l'article 2"; 3° par le remplacement, à la deuxième ligne du troisième alinéa, des mots "constituées en vertu de la présente loi", par ce qui suit: "visées au paragraphe 1 de l'article 2".

Est-ce que l'amendement est adopté, M. le Président?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que l'amendement à l'article 4 est adopté? Oui, il est adopté. Voilà. L'article 4 tel qu'amendé est-il adopté?

M. Blank: Adopté.

M. Johnson (Anjou): Adopté. L'article 5 de la loi, M. le Président, est modifié par le remplacement, aux deuxième et troisième lignes, des mots "constituée en vertu de la présente loi" par ce qui suit: "visée au paragraphe 1° de l'article 2".

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que l'amendement à l'article 5 est adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 5 tel qu'amendé est-il adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 6.

M. Johnson (Anjou): Pas d'amendement.

Le Président (M. Gagnon): L'article 6 est-il adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. Il y a un amendement au préambule. Est-ce que l'amendement au préambule est adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Le préambule tel qu'amendé est-il adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Le projet de loi 219, Loi concernant une fiducie constituée au bénéfice de Phyllis Barbara Bronfman, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté.

M. Blank: I will go and see Mr. Bourassa who is being sworn in now.

Le Président (M. Gagnon): Merci.

M. Blank: On assermenté M. Bourassa maintenant.

Le Président (M. Gagnon): La commission des institutions ajourne donc ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 20 h 49)