Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

(Onze heures trente-cinq minutes)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît. Bonjour, tout le monde, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la commission des institutions ouverte. La Commission est réunie afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 220, Loi concernant Joseph Paul-Émile Daniel Michel Marcil. ...les députés, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel) est remplacée par M. Lévesque (Chapleau).

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Je comprends qu'il y a eu une entente entre les différents groupes parlementaires afin que le député de Matane-Matapédia fasse la lecture des articles et qu'il bénéficie du temps de parole de cinq minutes après chaque intervention, en remplacement du député ayant déjà présenté le projet de loi. Est-ce exact? Tout le monde est d'accord? Merci beaucoup. Donc, dans un premier temps, je vais céder la parole au député de Matane-Matapédia afin qu'il puisse nous présenter brièvement le projet de loi et faire ses remarques préliminaires. Par la suite, je donnerai la parole aux représentants des oppositions et aux autres membres qui le désirent pour qu'ils puissent également faire leurs remarques préliminaires. M. le député de Matane-Matapédia, la parole est à vous.

M. Bérubé : Merci, M. le Président, chers collègues, ça fait 18 ans que je siège à l'Assemblée nationale. C'est la première fois que je suis associé à un projet de loi de cette nature, très particulier, vous allez le comprendre assez aisément. Alors, M., qui est avec nous, il vous expliquera tout à l'heure, est né en 1952 à Montréal. Il réside actuellement dans la circonscription de Camille-Laurin au 3325, rue Beauclerk. On le prononce comme ça? Et il a interpellé son député, l'actuel député de Camille-Laurin, qui m'a demandé d'être présent aujourd'hui pour assister ce citoyen de sa circonscription. En date du 17 octobre 2023, il s'est rendu au bureau de son député afin de solliciter son appui pour la présentation d'un projet de loi rétablissant sa filiation réelle. Et c'est ce qu'il faut retenir de ce projet de loi. M. Marcil énonce que les parents indiqués sur l'acte de naissance ne sont pas ses parents biologiques. De fait, lors de sa naissance, sa mère biologique, célibataire, résidait chez la famille Marcil...

M. Bérubé : ...pendant la convalescence de la mère, la famille Marcil a inscrit monsieur comme étant leur enfant. Je valide au fur et à mesure avec notre regard. Depuis plusieurs années, monsieur effectue des démarches pour rétablir les faits et la véritable filiation, soit Mme Imelda Chevigny comme mère réelle et M. Edward George Hall comme père. En date du 25 novembre 1998, un test ADN a pu établir le lien entre Mr Michel Marcil et ses parents biologiques, Mme Chevigny et M. Hall. En date du 6 novembre 1999, M. Hall a reconnu par écrit qu'il était le père biologique de monsieur. Ces derniers ont d'ailleurs eu constamment des liens, et ce, jusqu'au décès de M. Hall en date du 26 novembre 2001.

Depuis plus de 20 ans, monsieur entretient des liens significatifs avec sa fratrie, dont trois frères et trois soeurs. Monsieur énonce clairement que son objectif est de pouvoir rétablir une forme de justice parentale. Il désire que son nom et sa filiation soient changés afin de refléter la vérité filiale. Monsieur aurait pu demander un changement de nom auprès du Directeur d'état civil, mais ne changerait pas la filiation, il faut retenir ça aussi. Pour changer la filiation, il est absolument nécessaire de passer par un projet de loi, raison pour laquelle monsieur fait cette demande, il est avec nous aujourd'hui.

Ainsi, au terme de cette procédure et selon un dénouement favorable, la filiation réelle sera indiquée et monsieur pourra prendre le nom de son père biologique, soit Mike Michel William Hall. Il faut noter qu'aucunement monsieur ne veut profiter des potentiels effets d'une succession, vu le décès de ses parents biologiques depuis de nombreuses années, il faut que ce soit retenu aussi. Ce projet de loi est décrit par monsieur comme étant une loi de nature humanitaire et c'est dans ce sens que le député de Camille-Laurin a souhaité porter assistance à un citoyen de sa conception et qu'il m'a demandé d'intervenir en faveur d'un de ses souhaits.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de Chapleau, s'il vous plaît.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Peut-être quelques salutations d'usage, d'abord, je salue vous, M. le Président, également, les collègues de la banquette gouvernementale, le collègue de Laval-des-Rapides, Lotbinière-Frontenac et de Vimont, merci de nous accompagner dans ce... dans ce projet de loi; également, le collègue de l'opposition, collègue de l'Acadie, Matane-Matapédia également. Peut-être présenter l'équipe qui nous accompagne, Mes Labrecque, Morrissette et Juneau du ministère de la Justice, qui vont nous accompagner au courant de l'étude de ce projet de loi. Également, collègue Mme Leboeuf, qui m'accompagne ici, donc, très heureux de toute cette équipe-là. Donc... puis, évidemment, M. Hall, M. Michel Hall qu'on est réunis aujourd'hui, là, tous ensemble, également, collègue consoeur, merci, Mme Ouellette, Me Ouellette.

Donc, c'est toujours un plaisir pour moi d'intervenir, au nom du leader parlementaire du gouvernement et du ministre de la Justice, que je remercie d'ailleurs, là, pour la confiance qu'il m'accorde aujourd'hui. Donc, en termes très techniques, nous sommes réunis ici aujourd'hui, et je vais citer, pour entendre, évidemment, comme le président l'a dit, les intéressés, et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 220, la Loi concernant Joseph Paul-Émile Daniel Michel Marcil.

En termes plus humains, je dirais que nous sommes plutôt réunis afin d'entendre un de nos concitoyens. C'est un dossier sensible, c'est un dossier particulier qui touche à l'identité, l'identité propre. Et si on revient vraiment à la base, parce que la première identité d'une personne, la première appartenance, c'est bien souvent la famille, sa famille. Et cette identité première, cette identité d'origine, M. Hall n'est pas en mesure de se la faire reconnaître depuis de nombreuses années. En effet, les démarches entourant sa filiation... votre filiation remonte à 1953, alors qu'il n'a même pas encore un an quand sa mère biologique tente de vous récupérer, de récupérer son fils.

• (11 h 40) •

Malgré ses nombreuses démarches administratives et la difficulté du droit à s'adapter à sa situation, M. Hall a eu la chance d'entretenir une relation constante avec sa mère et son père plusieurs années avant leur décès. Il a même développé des liens familiaux avec sa fratrie, sa fratrie biologique, votre fratrie biologique dont vous êtes l'aîné, dont il est l'aîné. On peut très bien comprendre, de chercher évidemment à se réapproprier son nom de famille, ses véritables liens filiaux. À la suite de nombreuses démarches infructueuses, M. Hall souhaite que sa filiation soit modifiée par un projet loi d'intérêt privé, et c'est pourquoi nous sommes réunis ici aujourd'hui.

Je suis moi-même député depuis sept ans maintenant, et l'Assemblée nationale réussit sincèrement encore à me surprendre. Je suis vraiment fier de voir que notre institution démocratique peut aider un de nos citoyens à passer au travers des enjeux aussi sensibles que l'identité et les liens de filiation. Peut-être un petit aparté, nous avons également eu le bonheur, avec le ministre de la Justice, de travailler sur plusieurs projets de loi en droit de la famille, notamment en lien avec, également, la filiation...

M. Lévesque (Chapleau) : ...la recherche de nos origines, ce sont des enjeux qui sont très importants pour nos concitoyens. Nous avons eu le bonheur de faire ces projets de loi. Donc, voilà. Donc, on... ça s'inscrit dans cette lignée-là, assurément.

Je nous souhaite donc à tous une étude détaillée empreinte de respect, d'empathie et d'ouverture surtout. Je remercie à l'avance tous les intervenants qui... qui vont s'adresser à nous ainsi que les collègues, les députés pour leur collaboration. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Alors, bonjour, M. le Président. Heureux de... de vous retrouver en cette commission. Je salue également les collègues de la banquette gouvernementale et le collègue du troisième groupe d'opposition. Merci également aux... aux représentants du ministère de la Justice qui accompagnent les... les collègues de la banquette gouvernementale. Je... Je l'ai dit, mais je le répète, M. le Président, leur rôle est... est vraiment très important dans le cadre de ces travaux.

J'aimerais aussi saluer... Bien, j'ai... j'ai pris la peine, tout à l'heure, d'aller vous saluer personnellement, M. Marcil. Je sais que vous êtes accompagné aujourd'hui de votre avocate, Maître Côté. Merci, merci d'être là.

Et, et je comprends, à la lecture du projet de loi n° 220... Parce qu'au fond, ce... ce projet de loi raconte votre histoire et... et toutes les démarches que... que vous avez faites, en fait, pour... pour finalement être reconnu puis qu'il y ait un lien de filiation qui se fasse avec vos véritables parents biologiques. Parce qu'effectivement c'est... c'est de ça dont... dont on va parler, M. le Président. Après avoir lu le... le projet de loi, pour moi, il m'apparaît effectivement que c'est un dossier de filiation, pas... pas uniquement, là, de... de changement de nom, mais bien de... de filiation et. Et... Et donc, je l'ai lu avec... avec intérêt.

On a évidemment des... une procédure parlementaire qui est... qui est assez stricte et évidemment qu'on... qu'on respecte. De toute façon, quand on ne le fait pas, M. le Président nous le rappelle. Il fait ça avec un doigté incroyable. Mais on n'a pas... Je n'aurai pas beaucoup de temps pour vous poser des... des questions, et... et donc je vais me servir de cette période qui m'est offerte, qui est un peu plus longue, pour... pour vous faire part de... de certaines de mes... de mes interrogations. Puis Me Côté, donc, vous êtes là, ça va... ça va vous permettre évidemment de... de m'éclairer sur... sur le sujet.

La... La première, la... En fait, ce qui m'est venu en tête, à part votre votre... votre... votre cheminement, là, puis de la... la recherche puis la... la quête que vous avez faite dans votre vie, évidemment, pour être reconnu comme... comme tel, et je comprends que vous avez toujours maintenu des... des liens, en fait, avec la famille Hall, c'est... c'est aussi ma compréhension, pendant... pendant des décennies. Mais, comme je le disais, quand j'ai lu la documentation, ça m'est apparu d'abord comme étant un dossier de filiation. Et la première question qui m'est venue, bon, c'est peut-être un mauvais réflexe d'avocat, mais ça a été de dire : Bien, il me semble, dans le Code civil, le forum compétent pour la filiation, c'est le tribunal, puis c'est ce que l'article 65 du Code civil nous dit.

Mais là on a un projet de loi privé. Alors, je comprends, je comprends bien sûr le souhait du... du collègue député de Camille-Laurin de présenter le projet de loi, mais... mais là, je me disais : Ça, j'aimerais... j'aimerais éventuellement comprendre pourquoi c'est l'Assemblée nationale qui est saisie de... de ce projet de loi.

D'autant plus que quand on parle, encore là, de filiation, l'article 545 du Code civil permet aussi à une personne majeure d'être adoptée. Parce que, tu sais, souvent, dans le... dans le langage de tous les jours, bin, on parle adoption, enfants, mais oui, ça arrive souvent, mais il y a aussi des cas où c'est un majeur. Donc, ça, le Code civil... le Code civil le prévoit. Donc, ça, c'est un autre élément. Puis 575 aussi du Code civil continue dans cette même voie là.

Alors, j'aimerais... Puis je vous poserez ces questions-là plus spécifiquement tantôt, mais parce que le temps est un peu restreint, je voulais d'emblée, d'entrée de jeu, vous... vous expliquer, en fait, vous partager quelles étaient mes... mes interrogations quand j'ai lu avec attention le... le projet de loi.

Et j'avais aussi d'autres questions. Parce que dans les attendus, on parle qu'il y a eu, en 1953, une requête pour un bref d'habeas corpus qui a été présenté et c'était à peine, quoi, un an après... après votre naissance, mais... mais on ne dit pas après si la requête a été rejetée, est-ce qu'il y a eu un...

M. Morin : ...jugement. Est-ce que c'est parce que vous ne l'avez pas retrouvé? Qu'est-ce qui s'est... qu'est ce qui s'est passé? Une chose est claire cependant, c'est qu'en 1998 il y a des tests d'ADN qui ont reconnu officiellement votre filiation avec Edward George Hall et Imelda Chevigny et... Et donc, et puis, par la suite, mais vous avez toujours eu des liens avec... avec la famille. Donc, quand on regarde aussi les dispositions du Code civil, c'est un élément, je pense, qui est important. Puis vous, ça, vous rencontrez ces éléments-là... c'est clair dans... dans le document que... que vous nous avez... que vous nous avez présenté.

Je comprends aussi que le directeur de l'état civil n'a pas voulu donner suite à votre demande, parce que ce n'était pas vraiment un cas juste de registre puis de changer de nom, c'est un code de filiation, donc on est... on est ailleurs. Puis, comme je vous le disais au début, c'est le tribunal qui est... qui est compétent.

Alors, merci d'être là. Effectivement, c'est... c'est un dossier qui est... qui est vraiment unique. Et, bien sûr, ici, à l'Assemblée nationale, on est là, évidemment, avec tous les collègues, pour... pour recevoir, aider, écouter des citoyens, c'est clair. Donc, clairement, vous vous adressez à nous. Puis clairement on a lu avec attention ce que... ce que vous... ce que vous dites, ce que vous demandez, mais c'est les quelques interrogations que... que j'ai eues, et je voulais les partager, M. le Président, immédiatement, pour ne pas qu'il y ait de surprise puis pour que nos travaux puissent se... fonctionner plus rondement. Alors, voilà. Ceci... ceci conclut mes remarques préliminaires.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, M. le député de l'Acadie. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous sommes maintenant rendus à l'audition des intéressés. Alors, il me fait plaisir de souhaiter la bienvenue à M. Michel Marcil ainsi qu'à Me Kamylle Côté. Merci beaucoup d'être avec nous ce matin.   Alors, comme vous savez, vous avez grosso modo cinq minutes de présentation. Après ça, on aura un court échange avec les membres de la commission. Donc, je vous cède la parole.

Mme Côté (Kamylle) : Donc, bonjour à tous. Kamylle Côté de l'étude de La Firme Avocats, accompagnée de M. Marcil, bientôt M. Hall. Je vais laisser majoritairement, là, monsieur parler. Effectivement, là, c'est un cas ici majoritairement de filiation, M. Bérubé, là, a quand même bien mis, là, en images, là, le préambule. La partie un peu plus factuelle, un peu plus émotive, je vais laisser monsieur, là, s'exprimer là dessus. Puis je pourrai, bien sûr, là, répondre aux questions, là, certainement, là, suivant les... les recherches qui ont été faites, les démarches qui ont été faites par monsieur.

Actuellement, selon le Code civil, ce qui est mentionné, c'est qu'au niveau de la filiation, nul ne peut contester, là, un état de filiation. Lorsqu'il y a, par exemple, constante d'état qui est... qui... qui fonctionne, là, avec l'acte de naissance. Donc, c'est majoritairement pour ça, là, qu'on est ici aujourd'hui. C'est qu'au niveau de la filiation paternelle, étant donné que monsieur a un père de mentionné à l'acte de naissance puis étant donné que ce père-là a eu la possession constante d'état depuis encore à ce jour, en fait, là, puis jusqu'à ce que monsieur apprenne, là, très tard, là, qu'il n'était pas nécessairement le fils de ces... de ces personnes-là, ce n'était pas possible, là, actuellement, là, de... de revenir en arrière et de contester cette filiation-là. Et monsieur, bien sûr, ça n'a jamais été, là, son... son but d'être adopté par ses parents, là, biologiques, là, c'était vraiment un but de rétablir cette filiation-là, qui est une filiation de sang. Donc, c'est ce que monsieur va pouvoir, là, mettre en lumière avec son exposé.

• (11 h 50) •

M. Marcil (Michel) : Bonjour, M. le Président, chers... distingués membres de cette commission, j'apprécie beaucoup la chance que vous m'offrez, me permettant ici de m'exprimer devant vous. Ma démarche d'aujourd'hui n'est pas née d'une pulsion soudaine, c'est une longue réflexion après avoir frappé à plusieurs portes toutes restées fermées. C'est l'aboutissement d'une vie de mensonges, de questionnements et de souffrances. D'ailleurs, j'en porte encore aujourd'hui des séquelles et des stigmates, le plus apparent étant mon bégaiement. Et quant aux autres, on m'a souvent dit, lorsque j'étais enfant, que ma mère était morte en m'accouchant et, plus tard, que ma mère m'avait abandonnée à ma naissance et qu'elle n'avait pas voulu de moi. Un autre tantôt on a influencé l'enfant à peine âgé de trois ou quatre ans de déchirer les seules photographies de ma mère alors que l'on me disait qu'elle ne m'aimait pas. Tout pour créer chez un enfant en devenir des séquelles irréparables et des sentiments, là, de culpabilité d'être responsable de son départ et de cet abandon. On a volé mon identité réelle et le développement des liens familiaux avec mes frères et sœurs et mes parents. J'ai trois frères, trois sœurs et je suis l'aîné de cette fratrie de sept...

M. Marcil (Michel) : ...privé de tout cela, je ne porte pas le même patronyme que ma fratrie.

Depuis que j'ai entrepris mes démarches concernant ce projet de loi, je concevais que cela ne serait pas facile. Cela a ravivé en effet de vives douleurs, des blessures et des tourments, mais ma détermination et mon besoin sont encore plus grands de rétablir ma réelle identité. C'est pourquoi je m'adresse à vous, mes pairs, vous qui êtes pour la plupart parents et qui pouvez imaginer un tel drame, si cela se produisait à l'un de vos enfants. Je n'ai pas été adopté, mais bien extirpé, volé des bras de ma mère par des personnes qui avaient toute sa confiance. Mon certificat de naissance est un faux. J'ai toujours été et je suis toujours honteux de présenter mon acte de naissance. C'est une honte que je traîne depuis toutes ces années à répondre, notamment lorsque je fréquente le système de santé, que le nom de fille de ma mère est bel et bien Marcil et qu'il ne s'agit pas d'une erreur et qu'elle s'appelait également Marcil. Cela fait remonter en moi toutes ces blessures qui ne peuvent jamais cicatriser et me rappellent constamment mes origines. Quand j'ai discuté la première fois avec ma mère, Imelda Chevigny, en 1998, elle m'a appris que Wilfrid Marcil n'était pas mon père et qu'elle ne le connaissait pas avant de s'installer chez la famille Marcil, alors qu'elle était déjà enceinte de moi. Je suis tombé en bas de ma chaise. Cette même chaise au nom de Marcil n'était plus mienne. Jusqu'à maintenant, je n'ai plus de chaise ni d'identité propre, car je ne suis pas légalement un vrai Hall. Je suis dans un état... un état d'errance, de limbes où je ne puis user de ma vraie identité, celle qu'on m'a volée à ma naissance.

De plus, en adoptant mon projet de loi, cette commission ne créera pas de précédent ni de jurisprudence puisque combien d'enfants dans ma situation ont été volés? Combien de parents comme les miens ont pris des procédures légales de restitution de leur enfant tout de suite après le vol de leur enfant? À combien de parents un magistrat qui connaissait pourtant bien la loi d'alors n'a pas permis ou fait fi de leur droit à des parents, même après leur mariage? Si le but premier d'un projet de loi d'intérêt privé est d'obtenir réparation d'un tort ou d'une injustice, je ne vois pas d'obstacle que l'Assemblée nationale du Québec adopte mon projet de loi. Cela ne contrevient pas à l'ordre public. C'est la seule voie utile pour atteindre la fin recherchée et cela comporte des motifs suffisamment sérieux pour être considéré.

Nous sommes en présence d'un vol d'enfant qui a été entériné par l'Église, mandataire de l'état civil du Québec, cette même Église qui a délibérément faussé les registres de l'État civil. Je ne suis plus à l'étape de blâmer une instance ou l'autre, mais pour obtenir réparation du tort que toutes ces parties m'ont causé. Pour toutes ces raisons, je demande à l'Assemblée nationale et à vous, chers distingués membres de cette commission, de bien vouloir réparer cette injustice en rétablissant ma réelle identité et une filiation correspondante.

Maintenant, si cela n'est pas trop abusé, j'aimerais prendre deux minutes de plus de votre temps pour faire un rappel des événements, tel que Monsieur Bérubé le disait tout à l'heure, mais avec d'autres éléments. Alors, quelque part en 1952, Imelda Chevigny, alors enceinte, est invitée par sa collègue, madame Marcil, à demeurer chez elle le temps de finir sa grossesse, en échange de veiller sur sa vieille mère malade...

M. Marcil (Michel) : ...2 juin 1952, Imelda a donné naissance à son fils, qui est venu par le siège. Elle est déchirée, elle est en hémorragie et elle doit garder le lit. 7 juin 1952, Michel est baptisé à l'insu de sa mère et elle apprend qu'il porte le nom de Marcil. Imelda n'a jamais consenti ni abandonné son fils. Michel est baptisé un samedi, et non comme la coutume la voulait à l'époque, un dimanche. Pas parce qu'il y avait trop de baptêmes, le dimanche 8 juin, il n'y en a eu que deux. De plus, c‘est un prêtre missionnaire de passage dans la paroisse qui a célébré, entre guillemets, le baptême. Ainsi, les vicaires et le curé de la paroisse s'évitaient d'être un jour blâmés. Tout a été fait en catimini, ce qui démontre que les participants savaient ce dont... ils faisaient n'était pas légal ou, à tout le moins, moral. 5 mars 1953, Imelda présente une requête en habeas corpus à la Cour supérieure pour restitution de son fils à peine âgé de neuf mois. Requête entendue le 16 mars 1953. Le dossier est placé en sine die, soit reporté à une date ultérieure non fixée. Michel demeure quand même au sein de la famille Marcil. Cette même famille, constituée de la matriarche, sa fille Marie-Jeanne Marcil, collègue d'Imelda, et de son fils, Wilfrid Marcil, le pseudopère déclaré dans mon acte de naissance, les deux derniers étant célibataires. 6 juin 1954, mariage des parents de Michel. Il semblerait que les nouveaux mariés aient demandé à la cour de rouvrir le dossier, jusqu'alors resté en sine die. Quelque part en 1954, il y a une audition de chacune des parties séparément l'une de l'autre dans le bureau du juge... d'un juge. Michel, alors présent, se rappelle précisément les faits suivants : Mme Marcil lui a permis pour la première fois de jouer avec son portefeuille, jusqu'alors interdit. Il était assis sur le sol, sur un tapis genre tapis de Turquie. On lui a demandé de trier les billets de banque par leur valeur respective. Mme Marcil a pris la liasse de billets de banque qu'elle a posée... ou déposée sur le coin du pupitre du juge. Lors de sa sortie du bureau du juge, Michel a rappelé que les billets de banque étaient restés sur le pupitre. On lui a répondu que c'était correct. On peut alors comprendre facilement pourquoi Michel est resté au sein de la famille Marcil durant... durant toute une vie.

• (12 heures) •

Maintenant, là, pour terminer, je n'avancerais pas... Excusez-moi, j'ai sauté une étape, qui est celle du 14 septembre 1954. Le dossier, toujours resté en sine die, fut classé aux archives ce 14 septembre 1954. Malgré mes recherches exhaustives, qui ont nécessité un total de plus de 24 heures et les recherches du ministère de la Justice lors de l'étude de mon projet de loi, nous n'avons jamais retrouvé trace d'un quelconque jugement. Si cela avait été le cas, il est certain que la famille Marcil se serait targuée de ce fait.

Maintenant, là, pour terminer, je n'avancerais pas de propos qui ne soient pas corroborés par des faits précis. J'ai trouvé la requête de mars 1953, là, d'habeas corpus, dans l'index de la Cour supérieure du Québec, dans la partie ex-parte, volume 36, et j'ai vu les détails dans le plumitif. D'ailleurs, c'est le seul dossier dans le plumitif où il n'y a pas de jugement. Et, quant à l'audition du bureau du juge, l'enfant... l'enfant que...

M. Marcil (Michel) : ...a été et reste encore aujourd'hui marqué de ce souvenir qui reste gravé malgré toutes ces années. Merci de m'avoir permis de m'exprimer devant vous. Et s'il y avait des questions...

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, alors, on va procéder, maintenant, à la période d'échange, le temps, le temps coule rapidement. M. le député de Chapleau, 2 min 30 sec, s'il vous plaît.

M. Lévesque (Chapleau) : Pour mes... les remarques préliminaires?

Le Président (M. Bachand) : L'échange.

M. Lévesque (Chapleau) : Pour ma part, moi, ça va. Je passerais au...

Le Président (M. Bachand) : Alors M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui, alors, merci, M. le Président. Donc, dans mes remarques préliminaires, j'ai expliqué un peu mon questionnement puis mon raisonnement. Alors, ce que j'aimerais savoir, est-ce qu'à un moment donné, vous vous êtes adressé à la cour pour faire reconnaître votre filiation?

Mme Côté (Camille) : Je peux m'exprimer, oui. Il n'y a pas eu de démarche en Cour supérieure de la part de M. Marcil avant qu'il arrive, là, dans mon bureau avec le projet de loi qui était déjà bien entamé, là, il avait débuté ses recherches quelques années auparavant. Au courant des recherches qu'on a faites, effectivement, qu'est-ce qui est ressorti, c'est qu'au niveau, bon, de la filiation maternelle, parce que... puis je le rappelle, là, Monsieur, ça n'a jamais été une question d'adoption, même au départ, à la naissance, quand c'est des faux parents qui ont mis leur nom sur le certificat de naissance, ce ce n'était pas une adoption, c'était, on le rappelle, un vol d'enfant, là, un vol d'identité. Puis par la suite, Monsieur... les démarches d'adoption, il a exploré les possibilités, mais ça n'a jamais été son désir, là, d'être adopté par ses parents. Ça n'aurait pas reflété, là, la réalité, là, de son identité biologique. Par la suite, au niveau des recherches pour ce qui est de la Cour supérieure, pour ce qui est des lois, là, qui sont actuellement en vigueur, comme Monsieur, le temps était... était passé, là, de beaucoup, Monsieur a appris à 27 ans qu'il avait une mère autre quelque part, là, parce qu'il a été contacté par un cabinet d'avocats. La mère avait fait des démarches subséquentes, puis c'est seulement à 46 ans que Monsieur, là, a accepté de rencontrer cette mère-là, qu'il a appris que M. Marcil Wilfrid n'était pas son père, qu'elle était déjà enceinte quand il est... quand elle est arrivée dans la famille Marcil, puis qu'il avait maintenant six frères et sœurs biologiques, là, nés de même père et mère, là, subséquent au mariage. Donc, à ce moment-là, avec l'état du droit, c'était pas nécessairement possible de revenir sur la filiation paternelle de Monsieur, comme il y avait possession... d'État... qui aurait peut être pu être... être contesté par le fait du vol, là, mais ça restait que toutes les démarches, toutes les recherches jurisprudentielles menaient au fait que, comme Monsieur avait les deux éléments qui constituaient la filiation paternelle à ce niveau-là, ce n'était pas possible de revenir en arrière pour la stabilité de l'enfant pour, bon... on connaît, là, l'état actuel. Puis par la suite, il y a eu le test de filiation, là, de paternité, d'ADN qui a été fait avec les deux parents pour vraiment bien démontrer. Monsieur a refait, là, d'autres démarches, d'autres recherches, chose qu'il était possible de faire, mais après ça, s'étant fait dire plusieurs fois, là, qu'à cause de la possession constante et de l'État du droit, il n'était pas possible de passer par la Cour supérieure. Il a laissé tomber, là, ses démarches pendant un petit bout pour, par la suite, là, en faisant des recherches sur les projets de loi, tomber, là, sur cette possibilité-là. Puis c'est de là qu'est parti, là, son projet.

Au niveau de la filiation maternelle, ce qui est très particulier, dans le préambule, on l'explique, Monsieur en a discuté, c'est une mère qui n'a jamais existé. Elle n'apparaît pas nulle part dans la généalogie de la famille Marcil, elle n'apparaît pas non plus dans des registres de mariage avec M. Wilfrid, M. Wilfrid n'a jamais été marié à une musicienne Marcil, c'est... c'est une personne qui a été mise sur l'acte de naissance puisque les parents de Monsieur étaient frère et soeur, là, ceux qui l'ont élevé, là, en tant que figure paternelle, maternelle pouvaient, bien sûr, ne pas être les deux sur le certificat de naissance de Monsieur. Puis la constatation de naissance, Monsieur ayant été né à la maison, n'a pas été... n'a pas pu être constatée, là, par quelqu'un d'autre que la famille Marcil, qui en a profité, là, pour mettre leur nom et prendre, là, possession de Monsieur Marcil. Donc c'est ce qui explique, mais en général, non, effectivement, il n'y a pas eu de démarche préliminaire de notre part en Cour supérieure, mises à part les démarches que Mme Chevigny avait fait, là, à l'époque en 1953.

M. Morin : D'accord. Oui...

Le Président (M. Laframboise) : ...quelque chose?

M. Morin : Oui, M. Marcil peut ajouter quelque chose. Je n'ai pas de souci, si vous le permettez, M. le Président, moi, je n'ai pas...

Le Président (M. Bachand) :Allez-y, M. Marci.

M. Marcil (Michel) : J'ai une longue liste d'actions que j'ai... que j'ai entreprises avant de m'adresser à vous. J'ai, excusez-moi...  j'ai vu l'acte... j'ai vu le Code civil du Québec, là, les articles qui disaient que nul ne peut...

M. Marcil (Michel) : ...sa filiation, etc. J'ai également aussi, là, consulté des firmes d'avocats qui n'avaient, là, qu'un... là, qu'un seul but... était de me faire ouvrir un dossier et ne pas, là, m'assurer de leurs démarches de l'angle que l'on pourrait aborder la situation, là, devant une cour.

J'ai aussi rejoint le tribunal de la jeunesse, que je croyais que ma cause avait pu être entendue là-bas. Alors, le tribunal m'a dit, là, que les cas de... de juvénile... que l'on détruisait les dossiers à leur majorité, et c'était dépassé depuis très, très longtemps dans mon cas, donc... Bon. Et que je ne savais pas, là, que c'était une requête faite à la Cour supérieure, personne ne me l'avait indiqué, et que je ne connaissais rien de ça.

Ensuite, j'ai... j'ai adressé une lettre au Centre de la jeunesse et de la famille Batshaw, qui œuvre dans l'ouest de la ville de Montréal et qui... et qui regarde, là, des cas de familles. Et là, comme j'avais un père, excusez-moi, anglophone, je me suis dit... Ma mère parle très, très bien l'anglais, elle parle mieux... elle parle mieux l'anglais que le français. Alors, j'ai dit peut-être que l'on se serait adressé là. Alors, des... Alors là, des démarches fut faites, elles sont restées vaines.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de l'Acadie, peut-être une dernière question avant de continuer? Ça va?

M. Morin : Non, je n'ai... je n'ai pas d'autre question, M. le Président. Je vous remercie.

Le Président (M. Bachand) : OK. Merci beaucoup. M. le député de Matane-Matapédia, avez-vous, rapidement, une petite période d'échange...

M. Bérubé : Non.

Le Président (M. Bachand) : ...ou ça va?

M. Bérubé : C'est bon. Je vous remercie.

Le Président (M. Bachand) : OK. Alors, Me Côté, M. Marcil, je vous invite à restez avec nous. On va procéder à l'étude détaillée. Alors, si jamais les membres ont d'autres questions... Alors, donc, nous sommes rendus à l'étude article par article. J'invite donc le député de Matane-Matapédia à nous faire la lecture du préambule. M. le député de Matane-Matapédia, s'il vous plaît.

M. Bérubé : Oui. Peut-être d'abord indiquer que c'est un témoignage très touchant, et je suis sûr que mes collègues partagent ça. Je ne cacherai pas que c'est un des projets de loi qui me touchent le plus que j'ai vus en 18 ans. C'est... Ça remue beaucoup de choses. Je vous ai confié quelque chose tout à l'heure. Je dirai que c'est un peu le hasard qui m'amène ici.

Donc, projet de loi n° 220, le préambule :

Attendu que Joseph Paul-Émile Daniel Michel Marcil, ci-après nommé «Michel Marcil», est né le 2 juin 1952 à Montréal;

Que Wilfrid Marcil et Lucienne Marcil ont respectivement été inscrits comme père et mère de Michel Marcil sur l'acte de naissance qui a été dressé à l'occasion de son baptême;

Que Wilfrid Marcil et Lucienne Marcil ne sont pas les parents biologiques de Michel Marcil;

Que Lucienne Marcil est une personne fictive et inconnue dans la généalogie de la famille Marcil;

Que la mère biologique de Michel Marcil est Imelda Chevigny et qu'elle était, au moment de la naissance de l'enfant, hébergée par sa collègue, Marie-Jeanne Marcil, et le frère de cette dernière, Wilfrid Marcil;

Que l'inscription de Wilfrid Marcil et de Lucienne Marcil comme père et mère de Michel Marcil sur son acte de naissance a été faite à l'insu d'Imelda

Chevigny;

• (12 h 10) •

Qu'Imelda Chevigny n'a jamais consenti à l'adoption de son enfant, ni à le confier à la famille Marcil;

Que, le 5 mars 1953, Imelda Chevigny a déposé une requête pour émission... pour l'émission d'un bref d'habeas corpus à l'encontre de Wilfrid Marcil lui enjoignant de restituer l'enfant sans délai;

Que, malgré cette requête, Michel Marcil est resté auprès de Wilfrid Marcil jusqu'au décès de celui-ci le 30 novembre 1973;

Qu'aucun jugement ordonnant le maintien de l'enfant auprès de Wilfrid Marcil n'a été cependant retracé;

Qu'un test d'ADN, en date du 25 novembre 1998, confirme le lien de filiation entre Michel Marcil, Edward George Hall et Imelda Chevigny;

Que le père biologique de Michel Marcil est Edward George Hall;

Que, le 6 novembre 1999, Edward George Hall a lui-même reconnu, par écrit et devant témoin, son lien biologique avec Michel Marcil;

Que Michel Marcil et son père biologique, Edward George Hall, ont entretenu une relation constante, et ce, jusqu'au décès de ce dernier le 26 novembre 2001;

Que Michel Marcil et sa mère biologique, Imelda Chevigny, ont entretenu une relation constante, et ce, jusqu'au décès de cette dernière le 30 août 2022;

Que, depuis plus de 20 ans, Michel Marcil a développé des liens familiaux avec sa fratrie composée de trois frères et de trois sœurs, dont il est l'aîné;

Que Michel Marcil se présente depuis comme Michel Hall et qu'il est connu et reconnu comme tel;

Que...

M. Bérubé : ...Michel Marcil a présenté une demande d'analyse préliminaire pour une demande de changement de nom auprès du directeur de l'état civil

«Que le directeur de l'état civil n'a pas donné suite à la demande de Michel Marcil, faute de compétence pour autoriser un changement de nom lorsque celui-ci est lié à un changement dans la filiation.

«Que Michel Marcel demande que le registre de l'état civil indique qu'il est le fils d'Edward George Hall et d'Imelda Chevigny et non le fils de Wilfrid Marcil et de Lucienne Marcil.

«Que Michel Marcil consent à ce qu'un tel changement n'affecte pas la succession d'Edward George Hall ou d'Imelda Chevigny ni celle de leurs ascendants ou de leurs descendants.»

Le Président (M. Bachand) :...des interventions sur le préambule? S'il n'y a pas d'interventions, est-ce que le préambule est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le député de Matane-Matapédia, pour la lecture de l'article 1, s'il vous plaît.

M. Bérubé : Oui. Ça fait longtemps que je n'ai pas fait ça. Ça va me revenir. Alors, article 1 : Joseph Paul-Émile Daniel Michel Marcil, né le 2 juin 1952 à Montréal, sera, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, connu comme étant le fils d'Edward George Hall et d'Imelda Chevigny.

Le Président (M. Bachand) :...des interventions à l'article 1? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Article 2 : Les liens de filiation établis par la présente loi ont... ont les mêmes effets que s'ils avaient été établis par un... par jugement de la Cour supérieure.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 2?

M. Lévesque (Chapleau) : ...lire lecommentaire, si possible?

M. Bérubé : Oui.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci.

M. Bérubé : Alors : cet article vise à assurer que la présente loi produise son plein effet.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Article 3 : Joseph Paul-Émile Daniel Michel Marcil sera dès l'entrée en vigueur de la présente loi, connu sous le nom de Michel William Hall. Cet article modifie le nom de Joseph Paul-Émile Daniel Michel Marcil par celui de Michel William Hall.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article trois est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Article 4 : La présente loi n'affecte pas la succession d'Edward George Hall ou d'Imelda Chevigny ni celle de leurs ascendants ou de leurs descendants. Commentaire : Cet article empêche Michel Marcil de prétendre à des droits, en sa qualité d'enfant d'Edward George Hall et d'Imelda Chevigny, dans la succession de ces derniers, de leurs ascendants ou de leurs descendants.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions à l'article 4? M. député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : J'aurais une seule question parce que, là, ici, en plus de la filiation, on parle de droits successoraux. Donc je comprends que M. Marcil comprend bien, vous savez qu'en adoptant ça, là, vous... je ne sais pas quel est l'état de la succession ou s'il y a une succession dans la famille Hall mais que, vous, vous n'aurez aucun droit.

M. Marcil (Michel) : J'ai même refusé la succession de ma mère, Imelda Chevigny avant de me présenter ici parce qu'elle est décédée, là, en 2023, je crois, alors... je n'ai rien demandé, quoi que j'étais, là, sur le testament et que l'on m'a consenti 1 $, là, symbolique. Mais je n'avais rien demandé, absolument rien.

M. Morin : Très bien, je vous remercie M....

M. Marcil (Michel) : Je n'étais pas, là, pécuniaire, mais pas du tout. Et l'argent, pour moi, quoique... quoique je ne suis pas riche, là, mais l'argent, là, n'était pas un facteur.

Le Président (M. Bachand) :Merci, M. le député de Chapleau.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci, M. Président. On comprend évidemment que la motivation est tout autre, là, merci de ces observations-là. Peut être une note additionnelle de notre part, donc cet article assure de ne pas ouvrir des successions qui sont déjà liquidées, assurant ainsi une sécurité juridique, une stabilité juridique, surtout pour les héritiers, cet article n'empêche pas un descendant toutefois d'Edward George Hall ou d'Imelda Chevingy d'avantager Michel Hall par une disposition testamentaire expresse ou autre.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 4? S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le député de... Matane-Matapédia, pardon, excusez-moi.

M. Bérubé : Article 5 : Le directeur de l'état civil, sur réception de la présente loi et conformément à ses dispositions, effectue les inscriptions et les modifications requises en cas de changement de nom ou de changement dans la filiation. Commentaire : Cet article prévoit que le directeur de l'état civil, sur réception de la présente loi et conformément à ses dispositions, effectue les inscriptions et les modifications requises en cas de changement de nom ou de changement dans la filiation.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 5? S'il n'y a pas d'interventions, est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. M. le député.

M. Bérubé : Article 6 : La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). Commentaires : Cet article prévoit que la loi entre en vigueur au jour de sa sanction.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'interventions, est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Nous sommes maintenant rendus à la fin de l'étude détaillée, est-ce que le titre du projet loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des...

Le Président (M. Bachand) : ...cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Nous sommes maintenant rendus aux remarques finales, M. le député de Chapleau.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Bien, rapidement, bien, d'abord, M. Hall, privilège de pouvoir m'adresser à vous avec votre nouveau nom, du moins lorsque la sanction sera effective. Tout un parcours du combattant, toute une vie à rechercher cette identité. Je n'ose pas imaginer comment vous vous êtes senti. J'imagine qu'en ce moment, il doit y avoir un certain sentiment, une certaine émotion de plénitude ou se sentir un peu soulagé dans cette situation-là. Très, très émouvant, votre témoignage, très troublant aussi. On vient corriger, dans cette enceinte, dans notre institution, l'Assemblée nationale, une injustice de nombreuses décennies. Privilège pour moi d'avoir pu participer à ce projet de loi, à cette étude, et on vous souhaite beaucoup de sérénité pour la suite. Merci.

Le Président (M. Bachand) :M. le député d'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Oui. Merci, M. le Président. Alors, M. Hall, merci de vous être adressé au Parlement. Merci aussi pour votre témoignage très, très touchant puis les explications additionnelles que vous avez pu nous donner. Et merci également à votre avocate, Me Côté, qui vous accompagne. Je vous dis chapeau pour le courage puis la ténacité que vous avez eus tout au long de votre vie, toujours à la recherche de la vérité. Puis aujourd'hui, bien, à l'Assemblée nationale, on arrive à un dénouement qui, je l'estime, pour vous, répond finalement à une quête que vous avez poursuivie pendant toute votre vie. Alors, je vous remercie de vous être adressé au Parlement, et, maintenant, M. Hall, je vous souhaite une longue et heureuse vie. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac).

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Bonjour, M. Hall. Donc, j'ai été vraiment touchée par votre témoignage. Je pense que... bien, j'en suis à mon deuxième mandat et, comme le collègue l'a dit, on n'a pas vu ça souvent. Je vous souhaite de panser vos blessures puis je vous souhaite une belle vie pour la suite. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Et finalement, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Oui. Une quête de vérité émouvante et inspirante pour d'autres personnes qui, j'en suis convaincue, ont tristement vécu le même type d'événement. Quand j'étais plus petit, il y avait une collection de livres qui s'appelait Un bon exemple. Un bon exemple de ténacité, c'est vous. Vous êtes près du but. Bravo.

Le Président (M. Bachand) :Merci à tous et toutes pour votre collaboration. La commission ayant accompli son mandat ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup, M. Hall et... Merci.

(Fin de la séance à 12 h 19)