Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

(Onze heures cinquante-neuf minutes)

Le Président (M. Bachand) :  Bonjour tout le monde! À l'ordre, s'il vous plaît. Ayant constaté le quorum., je déclare la séance de la commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire :  Oui, M. le Président. Mme Grondin (Argenteuil) est remplacée par Mme Tremblay (Hull); Mme Garceau (Robert-Baldwin), par M. Tanguay (Lafontaine), Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) par M. Ciccone (Marquette), Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques), par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve); et Mme Laflamme (Chicoutimi), par M. Paradis (Jean-Talon).

Le Président (M. Bachand) :  Merci. Avant de débuter les remarques préliminaires, je dépose le mémoire transmis par M. Louis-Philippe Noël relativement au projet de loi n° 3. Donc, remarques préliminaires, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : Merci, M. le Président, mais, comme on a eu l'occasion de parler à plusieurs reprises à ce sujet-là, je vais passer outre mes remarques préliminaires.

Le Président (M. Bachand) :  Merci beaucoup. Donc, je céderai maintenant la parole au représentant de l'opposition officielle. M. le député de Marquette, s'il vous plaît.

M. Ciccone :  Merci beaucoup, M. le Président, bonjour, M. le ministre, bonjour à toute votre équipe, à tous les collègues de la partie gouvernementale et les collègues de l'opposition. C'est un projet de loi qui a été travaillé en grande collaboration. C'est très rare qu'on voit ça à l'Assemblée nationale. Là, on en a deux là, dans une semaine, puis je fais référence au projet de loi sur les boissons énergisantes également. Dans tout ça, c'est important de mentionner qu'il n'y a pas de perdants-là. Il n'y a pas de perdants dans la révision de la carte électorale. C'est un projet de loi qui s'engage à réviser les critères de manière indépendante. Puis, en attendant cette révision-là qui va se faire, là, ni la Gaspésie ni l'est de Montréal ne vont perdre la représentativité ici à l'Assemblée nationale. Puis vous connaissez tous mon amour, depuis le temps que je suis ici, là, pour le travail transpartisan. Alors, moi, je suis dans mon élément, aujourd'hui. J'espère que ça va … ça va se dérouler de façon cordiale et très rondement.

Et, en terminant, je veux juste amener aussi, M. le Président, un élément qu'on ne parle pas assez souvent, là, mais c'est l'aspect humain, l'aspect humain d'être un député. Je reviens, justement, de la Gaspésie-là, j'étais là quatre jours, et j'en ai fait de la route là, j'en ai fait de la route, mais je ne représentais pas personne, moi, ce n'étaient pas mes citoyens, ce n'étaient pas mes citoyens. Puis, on enlève un comté là-bas, écoutez, là, il y a un aspect sécurité dans ça aussi. À qui veut bien l'entendre, là, ils pourraient aller voir les témoignages de l'ancien député de Bonaventure, M. Sylvain Roy, à combien de reprises qu'il a manqué de laisser sa vie en jeu, justement, parce que ça voyage jour et nuit. Alors, l'aspect humain, moi, je pense qu'il faut l'aborder, il faut le considérer sur, justement, le travail qu'on a à faire.

Alors, merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :  Merci beaucoup, M. le député de Marquette. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.

M. Leduc :  Moi aussi, là, beaucoup de choses ont été dites en long et en large là-dessus, je n'ai pas particulièrement de remarques à faire. Merci beaucoup.

Le Président (M. Bachand) :  Merci beaucoup. M. le député de Jean-Talon, s'il vous plaît.

M. Paradis :  Merci M. le Président. J'ai eu l'occasion de m'exprimer…

M. Chassin :… puis, là, c'est dans les commentaires, là, je… je m'excuse, dans le cahier des députés.

Donc, pour ceux qui nous écoutent, c'est que l'article 3, dans le commentaire, on… on parle bien du fait que l'article prévoit que, « bien que la délimitation des circonscriptions prévue à l'article 1 ne résulte pas du processus prévu par la Loi électorale… ».

Donc, on fait une loi, puis, pour s'exempter un peu de l'application de la Loi électorale telle qu'elle est libellée actuellement… « … elle produit néanmoins les mêmes effets juridiques que si elle avait… elles avaient été établies comme telles. Il confère ainsi à cette délimitation un… un statut équivalent à celle de la carte adoptée suivant la procédure ordinaire de la Commission de la représentation électorale. »

Ça fait que, donc, non seulement on fait l'obligation à la commission, mais on prend une mesure.

Moi, je l'interprète comme ça, mais, à l'article 3, on prend une mesure de nature juridique, une protection en quelque sorte, juridique, probablement pour se prémunir contre de potentiels recours devant les cours. Disons que c'était ça, bien, personnellement, j'y vois une problématique, puis, plus encore à ce que… je suis sûr que les collègues, dans… dans leur réflexion entre eux, ont… ont réfléchi à ça, mais est-ce qu'on a un avis juridique puisqu'on a été jusqu'en Cour suprême ?

Puis… puis, sur le projet de loi précédent, dans le fond, là, puis qu'on nous dit que celui-là est meilleur.

 Bien est ce que c'est parce que l'article 3 permet, justement, avec un avis juridique, de dire « Voici comment on peut se prémunir contre d'éventuelles poursuites. »

Peut être qu'il n'y a pas d'avis juridiques non plus… parce que, quand même, la décision, elle est récente.

Si je ne m'abuse, c'était à la fin avril, là, pour la Cour suprême.

Ça fait que, à ce moment-là, on se retrouve, peut-être, devant une façon de se prémunir puis de dire, là, « Voici comment on évitera que la nouvelle carte électorale soit contestée devant les Cours de justice. »

Sachant que le précédent recours n'invitait pas nécessairement les parlementaires à adopter une autre loi, là, au contraire.

Ça fait que, dans l'esprit du ministre, puis, à la limite, l'esprit des différents représentants des… des partis qui appuient le projet de loi 3, comment va ton l'article trois ? Comme une garantie, comme le… la recommandation d'un… d'un avis juridique ?

Comme la possibilité, peut être, de… de dire « Bien, sachant que la Commission de la représentation, elle, n'est pas libre de publier ou pas, parce qu'on lui donne cette obligation-là, bien, il est important de… de spécifier que l'effet sera le même. »

Donc, tu sais, vraiment, moi, je vois, peut-être, davantage dans l'article 3 que dans l'article 1, l'Espèce de dichotomie entre les présentations transpartisanes intéressantes pour dire « Bien, voici, là, on… on est dans le respect du travail de la commission, on n'a pas, nous, pris, par exemple, là, un… un crayon-feutre ou un sharpie pour redélimiter des circonscriptions, non.

Mais, néanmoins, on reconnaît à l'article 3, implicitement, que cette nouvelle carte qu'on propose, elle n'est pas issue du processus qui est défini déjà, ne résulte pas, pour citer au mot, là, ne résulte pas du processus qui est prévu par la Loi électorale. »

Ça fait que, si on s'exempte du processus prévu, qu'on lui donne par un article… puis, là, vraiment de façon, j'aurais tendance à dire, arbitraire, là, Monsieur le Président, à défaut peut être d'un meilleur mot, là, mais de… de façon ex cathedra, le même effet que si les circonscriptions, leurs noms, leurs délimitations, avaient été établis par la commission.

Là, c'est vraiment comme pour dire, « Bien, on prend la Loi électorale, puis on se dit « Bien, on applique quelque chose qui n'est pas dans la loi, mais on lui donne la même force que si ça avait été en respect de la Loi électorale actuelle, donc, chapitre E-3.3. »

Moi, je… ça, c'est peut être…