Journal des débats (Hansard) of the Commission permanente de la justice

Commission permanente de la justice Etude du projet de loi no 8

Loi modifiant la Loi de la division territoriale

Séance du mercredi 10 décembre 1975

(Dix-sept heures vingt-cinq minutes)

M. Cornellier (président de la commission permanente de la justice): A l'ordre, messieurs!

La commission de la justice est chargée de faire l'étude du projet de loi no 8, Loi modifiant la Loi de la division territoriale, article par article.

Avant de passer à l'article 1, vous me permettrez de mentionner les changements à la liste des membres. M. Veilleux (Saint-Jean) remplace M. La-londe (Marguerite-Bourgeoys); M. Dufour (Vanier) remplace M. Bienvenue (Crémazie); M. Ostiguy (Verchères) remplace M. Springate (Sainte-Anne) et M. Lachance (Mille-Iles) remplace M. Sylvain (Beauce-Nord). Comme il faut nommer un rapporteur, je suggère Me Pagé, l'honorable député de Portneuf, et je crois sentir qu'il y a consentement unanime. Me Pagé est le rapporteur de cette commission.

M. Burns: Adopté.

Le Président (M. Cornellier): Article 1. L'honorable ministre de la Justice.

Objectif du projet de loi

M. Levesque: C'est simplement pour la compréhension de nos travaux, simplement pour rappeler que l'objectif premier de la loi, c'est de redécrire chacun des districts judiciaires en ne faisant plus aucune référence aux districts électoraux comme c'est présentement le cas. Ainsi, les nouvelles descriptions se composent de deux parties. La première donne le périmètre de chacun des districts tandis que la deuxième énumère les municipalités qu'il renferme.

L'objectif secondaire du projet de loi, c'est de rajuster les limites de certains districts afin de répondre plus adéquatement aux besoins de la population. Quatorze districts sont modifiés tandis que 18 ne sont pas affectés. Les districts modifiés sont les suivants: Abitibi, Beauce, Beauharnois, Chicoutimi, Iberville, Joliette, Mégantic, Mingan, Montréal, Richelieu, Saint-François, Saint-Hyacinthe, Saint-Maurice et Trois-Rivières. La nature de ces modifications de même que les raisons qui militent en faveur de ces changements sont reproduites ici dans un texte, un document que nous avons en annexe, qui a été, je crois, lu par les membres de la commission. Les corrections au projet de loi déposé en première lecture ont été apportées pour respecter des recommandations proposées tout dernièrement en ce qui concerne les districts de Joliette, Saint-Maurice et Trois-Rivières. Des corrections ont également été appor- tées à la liste des municipalités afin de tenir compte des derniers changements municipaux. On se rappellera qu'au moment de la deuxième lecture du projet de loi en Chambre, j'avais fait distribuer les modifications proposées au projet de loi no 8 et chacun des membres de l'Assemblée nationale a reçu ces modifications et j'avais demandé aux membres dont les comtés pouvaient être affectés quant à la description des districts judiciaires de faire leurs représentations, s'ils en avaient.

Je n'ai pas reçu de représentations dont le but était de faire quelque changement que ce soit et, s'il y en avait, ça arriverait aujourd'hui.

M. Burns: M. le ministre, est-ce qu'avant d'en arriver à la rédaction très technique, je le conçois, de la division territoriale et des différents districts judiciaires, les Barreaux locaux ou, si vous voulez, le Barreau local de chaque district judiciaire a été consulté?

M. Levesque: C'est la direction des greffes au ministère de la Justice qui a piloté ces modifications qui sont d'ailleurs très mineures, sauf en ce qui concerne le district d'Abitibi. La direction des greffes est très près du Barreau, comme on le conçoit.

M. Burns: C'est ça, mais c'était aussi...

M. Levesque: Très près également de la magistrature.

M. Burns: Je pensais particulièrement au fait... Quoique je remarque que la loi va entrer en vigueur sur proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil; donc, je présume que vous allez prendre toutes les précautions voulues avant de mettre la loi en application, particulièrement les cas où il y a des changements. Je présume que vous allez prendre toutes les précautions pour que les membres du Barreau qui sont ceux qui, dans le fond, si vous me passez l'expression, peuvent se faire organiser, du moins temporairement par un tel changement, c'est-à-dire que, pour ceux qui ne seraient pas familiers avec la pratique du droit, il me semble que c'est bon de souligner de quelle façon un avocat peut se faire organiser par un changement de délimitation territoriale d'un district judiciaire. Il peut croire que l'individu qu'il représente ou la cause d'action qui est à l'origine de l'action se trouve dans un certain district judiciaire. Au mieux, ce qui peut arriver, c'est que le délai de prescription Dour l'action en matière de blessure corporelle ne soit pas arrivé au moment de la prise d'action et qu'on dise tout simplement: Retournez au bon district judiciaire, mais, si l'action est prise la veille de la date de la prescription, comme cela arrive très souvent en matière de blessure corporelle, cela peut causer des dommages très sérieux aux justiciables eux-mêmes.

C'est, dans le fond, l'avocat qui en sera responsable parce que, comme nul n'est censé ignorer la loi, encore moins un avocat n'est censé

ignorer le fait que cette loi est amendée. De sorte que, sans vouloir me lancer dans une critique particulière de chacun des amendements qu'on propose, il me semble qu'on devrait avoir toute la précaution nécessaire avant de mettre la loi en application.

Vous avez la possibilité, à cause de l'article 2 — étant donné que vous n'avez pas à mettre en application la loi dès sa sanction — qu'au moins tous les Barreaux concernés ou toutes les associations de Barreau concernées, où il y a des modifications à la division territoriale des districts judiciaires, soient bien avisés. Et j'irais même plus loin, je pense que ce serait même le rôle du gouvernement, protecteur de l'ensemble de la population, qui devrait voir à ce que les avocats concernés, dans chaque district judiciaire, soient avisés de ces divers changements.

Evidemment, si on leur envoie purement et simplement une copie du projet de loi no 8, il est fort possible que peu de gens le lisent, d'un couvert à l'autre, à cause de son aspect rebutant, sa description technique, etc.

Mais il me semble qu'il faudrait qu'on fasse cet effort. C'est uniquement ma préoccupation au niveau de l'adoption du projet de loi. Comme le ministre de la Justice l'a dit, il n'y a pas eu apparemment de représentations défavorables aux modifications qu'on s'apprête à adopter.

En ce qui me concerne, je serais satisfait d'adopter ce projet de loi pour autant que j'aie l'assurance, de la part du représentant du gouvernement, que tous les efforts seront mis de l'avant pour que les changements soient publicisés à qui de droit.

M. Levesque: Je crois que nous avons là une suggestion très positive. Les fonctionnaires qui ont travaillé sur ce projet de loi d'une façon plus particulière, tant au ministère de la Justice qu'au ministère des Terres et Forêts, sont ici et je leur demande de tenir compte, d'une façon très précise, de la suggestion que nous venons de recevoir et que l'on prenne les moyens nécessaires — avant la proclamation de ce projet de loi ou de cette loi, puisqu'il deviendra loi — pour que toute l'information, qui serait justifiable et justifiée dans un tel cas, ait été donnée. Que nous prenions les moyens nécessaires, tant vis-à-vis du Barreau, de la magistrature et également des greffes, etc., afin que tous ceux qui pourraient avoir un intérêt à connaître les changements en soient informés.

Le Président (M. Cornellier): L'honorable député de Verchères.

M. Ostiguy: Est-ce qu'il y a des amendements qui ont été apportés jusqu'ici, M. le Président?

M. Levesque: Je vais vous faire part immédiatement des amendements.

M. Burns: Avant d'aller aux amendements, j'aurais juste une autre question d'ordre général. Je partage entièrement les vues du ministre.

Je dis d'ailleurs, très brièvement en deuxième lecture, de relier la division territoriale des districts judiciaires à autre chose que les districts électoraux, parce que, d'une part, on a affaire à quelque chose qui est fixe et qui représente une certaine permanence, c'est-à-dire les districts judiciaires alors que, d'autre part, on a affaire à quelque chose de tout à fait mobile qui s'appelle les districts électoraux. Si on applique constamment la norme de 32 mille plus ou moins 25%, etc., il y aura constamment de ces changements.

Je suis entièrement d'accord sur le fait qu'on se réfère, quant aux districts électoraux, à des choses tangibles qui ont un caractère de permanence et qui ne sont pas liées à la carte électorale. Qu'il me soit permis de le dire, de le répéter même, puisque je l'ai dit en deuxième lecture. Mais je voudrais savoir, outre ce fait, qui est le changement majeur et souhaitable, qu'est-ce qui a motivé globalement les changements qu'on a apportés à la Loi de la division territoriale?

M. Levesque: Cela a été d'abord...

M. Burns: Je ne sais pas si c'est une question trop large.

M. Levesque: Oui, je comprends.

M. Burns: Je ne veux pas que vous me donniez tous les détails pourquoi chaque village a passé de tel endroit à tel endroit, mais qu'est-ce qui a motivé globalement la décision de placer un village dans tel district judiciaire plutôt que dans tel autre?

M. Levesque: Tout d'abord, le député de Maisonneuve l'a mentionné, cela a été de ne pas rattacher une description des districts judiciaires avec référence, si vous voulez, à la description des districts électoraux. Cela a été la raison, l'objectif premier, vu les changements fréquents qui s'annoncent dans la description des districts électoraux, à cause de la Loi électorale.

Si nous avons profité de ceci pour faire certaines autres modifications majeures, cela a été d'inclure tout le territoire du Nouveau-Québec dans Abitibi. Cela se comprend d'une façon particulière, parce que, avec les développements de la baie James, etc., cela se fait plutôt par l'Abitibi qu'autrement, comme dans le passé. D'autres facteurs nous ont incités à cela. Cela a été le pôle d'attraction, il faut en tenir compte, et également les distances. Cela a été deux facteurs.

Je vois, par exemple, qu'il y a eu des recommandations. Par contre, les directeurs des greffes ont fait certaines représentations. Il y a eu l'accessibilité au tiers, comme je le dis, qui a été soulignée dans certains endroits, comme la Beauce. Il y a eu, dans le cas de Beauharnois, les consultations avec le directeur des greffes de Montréal. On a parlé du pôle d'attraction des municipalités visé par le pôle que constitue Valleyfield. Sur la rive sud de Montréal, quant au district d'Iberville, il y a eu là encore consultation avec le directeur général

des greffes. Il y a eu, comme je l'ai mentionné, d'autres représentations qui ont été faites par des justiciables. Le tout a été étudié de très près par la direction générale des greffes. Nous n'avons fait que les modifications qui semblaient opportunes. D'ailleurs, nous n'avons, jusqu'à maintenant, depuis le dépôt de la loi, aucune représentation, sauf celles qui peuvent être faites aujourd'hui par certains députés qui sont ici pour nous apporter peut-être des suggestions.

Quant à moi, si on me le permet, j'ai les modifications qui ont été déposées au moment de la deuxième lecture, il y avait plusieurs pages de modifications — mais il s'agit de modifications, ce sont peut-être des fautes de frappe — également, nous avions au début pensé à certains changements qui ne se sont pas avérés désirables. Nous sommes revenus à une description originale. Seulement, je dirai, une fois que le député de Maisonneuve aura terminé ses remarques, quels sont les amendements que nous voulons apporter en plus de ceux qui ont été déposés au moment de la deuxième lecture.

M. Burns: J'ai une dernière question à caractère général. Après cela, je pense que je me tairai. Je n'ai pas de remarque particulière relativement au projet de loi, sauf d'écouter mes collègues qui auront quelque chose à dire et peut-être commenter ce qu'ils auront à dire. Est-ce qu'il y a, dans les changements qui sont projetés... je n'ai pas eu l'occasion — en tout cas, on peut me blâmer de ne pas l'avoir fait — de faire la comparaison mot à mot avec le texte de la loi actuelle.

M. Levesque: Je vous comprends.

M. Burns: Je pense qu'il y a très peu de gens autour de la table qui l'on fait, sinon pour des points très particuliers, mais en tout cas, je pense que c'est tellement technique qu'on comprendra que c'était très difficile pour quelqu'un qui n'avait pas trois ou quatre jours à mettre là-dessus.

M. Veilleux: Le lieutenant-gouverneur l'a fait, parce qu'il l'a lu avant. Il doit l'avoir fait.

M. Burns: Apparemment, il l'a fait, parce qu'il recommande l'adoption de ce projet de loi. Mais ce que je voudrais savoir, c'est, globalement, dans les changements, est-ce qu'il y a des chefs-lieux qui ont été changés à l'intérieur d'un district judiciaire?

M. Levesque: On m'informe que non.

M. Burns: Bon! D'accord! Parce que là, cela aurait pu poser un certain nombre de problèmes qui comportent des conséquences graves. En tout cas, s'il n'y en a pas... J'ai fini mes remarques et mes questions à caractère général, M. le Président.

M. Levesque: Les modifications...

Le Président (M. Cornellier): Un instant!

L'honorable député de Saint-Jean avait une remarque générale...

M. Levesque: Peut-être... M. Veilleux: Question générale. M. Levesque: Question générale? Bureaux d'enregistrement

M. Veilleux: Très générale. C'est pour savoir, de la part du ministre de la Justice, M. le Président, si ces transformations de districts judiciaires vont influencer les bureaux d'enregistrement.

M. Levesque: Voici! Dans la Loi de la division territoriale, vous avez diverses parties de la loi, et celle-ci, nous la considérons d'une façon autonome. C'est la description des districts judiciaires. Dans une autre phase ou une autre étape, nous pourrons nous attaquer à une autre partie de la loi qui touche les bureaux d'enregistrement. Mais nous n'avons pas pris de décision définitive à ce sujet.

M. Veilleux: Merci, M. le Président!

Le Président (M. Cornellier): L'honorable ministre, pour les modifications...

M. Levesque: Les modifications... A moins que ce soit sur des questions générales, on pourrait procéder immédiatement et faire part de nos amendements.

M. Veilleux: ... particulières et individuelles, comme on dirait...

M. Levesque: Oui. Les modifications qui ont été déposées en deuxième lecture — j'imagine que tous les députés en ont pris connaissance — ont déjà été incorporées au projet de loi avec des corrections. Je pense que j'en ai distribué quelques-unes. Le seul changement qui est apporté, c'est dans les deux dernières pages de cette série d'amendements. Le changement consiste à ajouter, à l'article 20, une modification quant à l'article 59 c) de la loi. Cela avait été oublié. Le reste n'est que de concordance, pour changer les numéros. Le seul changement, me dit-on ici, c'est que l'article 59 c) de ladite loi, édicté par l'article 9 du chapitre en question des lois de 1975, est modifié par la suppression, dans les neuvième et dixième lignes, des mots "comprises dans le district électoral de Nicolet". Ceci avait été oublié, par mégarde tout simplement. Avec le nombre d'articles que nous voyons dans ce projet de loi et les descriptions, cette phrase avait été oubliée et, en conséquence, nous voulons simplement l'ajouter.

Une autre modification de dernière minute, serait celle-ci: A l'article 11, paragraphe b), de la série de modifications, on dit: "L'article 46 de ladite loi est modifié; b) par le remplacement du premier alinéa du paragraphe 5 par le suivant..." On enlève "... du premier alinéa..." C'est simple-

ment "par le remplacement du paragraphe 5 par le suivant..." mais il faut comprendre que l'article 11 n'est pas un article de la loi. Il n'y a que deux articles dans la loi. C'est la section que nous avons ajoutée dans les amendements, c'est la section qui concerne la Loi des tribunaux judiciaires et cela concerne l'article 46 de la Loi des tribunaux judiciaires.

C'est une série d'articles que nous avons ajoutés à la loi et je rappelle que ces modifications mentionnaient que le projet est modifié en insérant, après l'article 1, les suivants. Avec ces modifications que nous avons déposées, cette loi que nous avions devant nous au début, qui ne comprenait que deux articles, l'article 1 et l'article 2, comprend maintenant plus d'articles parce que les modifications déposées au moment de la deuxième lecture avaient trait, en particulier, à l'addition d'un certain nombre d'articles qui modifient la Loi des tribunaux judiciaires. De fait, maintenant, avec les modifications, nous avons 24 articles, parce que vous verrez, à la fin des modifications déposées en deuxième lecture, que l'article 2 devient l'article 24.

C'est donc que nous avons inséré dans les modifications les articles 2 à 23 inclusivement. C'est l'article 11 de cette addition que nous avons modifié légèrement en enlevant les mots du premier alinéa. Ce sont là les amendements que j'ai voulu suggérer à la suite des recherches qui ont été faites par les officiers qui étaient responsables de la préparation de ce projet de loi. Je ne sais pas s'il y a d'autres amendements qui peuvent être suggérés ou non. C'est tout.

M. Burns: Je veux simplement poser une question au ministre. C'est une question de détail. Dans le district judiciaire d'Abitibi, à la cinquième ligne, avant la fin de la page 2, on ajoute, après "Piedmont et Barraute", le mot "Lacorne". Je peux peut-être donner un autre exemple de cela. A la page 5, on raye "du cadastre du canton d'Arthabaska" et on change cela par "de la paroisse de Saint-Norbert". Il y en a un qui m'a frappé. La ville de Châteauguay, sauf erreur...

M. Levesque: On retranche les mots "Châteauguay-Centre".

M. Burns: On enlève Châteauguay-Centre. Est-ce qu'il y a des raisons particulières pour lesquelles on est arrivé à la dernière minute avec ces amendements?

M. Levesque: Dans le cas de Châteauguay-Centre, il y a eu fusion depuis ce temps.

M. Burns: C'est parce qu'il y a eu fusion depuis. C'est ce que je me demandais. Je n'étais pas certain si c'était cela. Dans les autres cas, par exemple dans le cas d'Abitibi, on ajoute Lacorne.

M. Levesque: II s'agit d'une nouvelle municipalité.

M. Burns: C'est nouveau, on l'avait remise.

D'accord. Tous les amendements sont faits uniquement pour se conformer à des situations récentes au niveau municipal.

Le Président (M. Cornellier): L'honorable député de Verchères.

Entrée en vigueur

M. Ostiguy: M. le Président, on dit que la loi entrera en vigueur le jour de sa proclamation par le lieutenant-gouverneur en conseil. Est-ce qu'on peut s'attendre à ce que cette loi entre en vigueur dès le premier janvier 1976?

M. Levesque: Je pense que si on veut donner suite à une suggestion que j'ai qualifiée de très positive, il faudrait que l'information soit assez complète avant que nous fassions la proclamation et la mise en place de certaines structures.

Je crois que nous ne sommes pas en mesure, à ce moment-ci, de nous engager définitivement. Mais le plus tôt possible. Par contre, je crois que l'information est importante et je crois également que le service à la population est important. Quand nous aurons assuré ces deux points, je pense bien qu'on pourra procéder.

M. Ostiguy: Si je posais la question, c'est parce que dans les amendements apportés au district judiciaire de Saint-Hyacinthe, on a les villes de Beloeil et McMasterville qui étaient rattachées auparavant au district judiciaire de Richelieu. Dans des conditions climatiques assez difficiles, les distances étant beaucoup plus grandes entre Beloeil et Sorel qu'entre Beloeil et Saint-Hyacinthe, l'hiver, les policiers sont obligés de se rendre à Sorel, ce qui est très ennuyeux pour eux. Souvent même, à cause de la fermeture de la prison de Sorel, ils sont obligés de se rendre jusqu'à la prison de Trois-Rivières durant les mois d'hiver, alors qu'ils ne sont qu'à dix ou douze milles de Saint-Hyacinthe et desservis par la route 9 et la route 20. C'était là ma question et le conseil municipal de la ville de Beloeil est bien anxieux...

M. Levesque: Vous signalez là une bonne amélioration.

M. Ostiguy: M. le Président, je voudrais, en passant, au nom de la ville de Beloeil, d'ailleurs j'ai parlé avec le maire hier, remercier le ministère et le ministre de ce changement qui est attendu depuis de nombreuses années par les autorités municipales de la ville de Beloeil.

Evidemment, je ne veux pas me répéter, mais comme je vous le disais tout à l'heure, les distances entre Beloeil et Sorel qui sont de 30 ou 35 milles, lorsqu'il faut qu'ils aillent à Trois-Rivières, vous voyez ça... Tandis qu'à Saint-Hyacinthe, ce n'est qu'à 10 ou 12 milles. Alors, au nom des citoyens de la ville de Beloeil et des autorités municipales, je voudrais remercier le ministère.

C'est pour ça que, plus vite ils pourront aller à Saint-Hyacinthe, moins ce sera coûteux pour le contribuable.

M. Levesque: D'après ce que je comprends, l'information est déjà rendue dans ce cas.

M. Ostiguy: Oui, M. le Président. Ils m'avaient demandé, en tant que bon député du comté de Verchères, de m'occuper de leur demande.

M. Levesque: Très bien, je vous félicite.

Le Président (M. Cornellier): Le député de Laviolette.

M. Carpentier: Est-ce que vous avez l'intention de relire tous les amendements qui sont sur la table présentement ou si c'est accepté en bloc?

M. Levesque: Ce serait assez fastidieux, je peux le faire, mais...

M. Carpentier: Alors, j'aurais une autre... M. Levesque: J'attendais une dispense.

M. Burns: Oui, c'est un fait qu'on en a reçu copie en Chambre.

M. Carpentier: J'aurais un autre amendement à apporter, si vous le permettez. La municipalité du Lac-Edouard, au nord de La Tuque, anciennement, faisait partie du district de Québec. La raison en est bien simple, c'est qu'au moment où cette chose avait été décidée, cette municipalité était desservie uniquement par le chemin de fer Canadien National et maintenant, il y a une route qui se dirige vers La Tuque et tous ces gens font affaires présentement avec des avocats de La Tu-que et le district judiciaire de Saint-Maurice. Parce que c'est beaucoup plus loin pour eux de venir à Québec que d'aller dans le district judiciaire de Saint-Maurice. Ils font également partie intégrante des territoires, parce que c'est beaucoup plus rattaché à La Tuque au point de vue...

M. Burns: Quelle municipalité?

M. Carpentier: Lac-Edouard. C'est une petite municipalité...

M. Burns: Est-ce que c'est actuellement dans le district de Québec?

M. Carpentier: De Québec, oui. Cela faisait partie anciennement du comté de Chauveau et cette municipalité était desservie uniquement par le chemin de fer du Canadien National. Par contre, aujourd'hui, vous avez une route qui part du Lac-Edouard et qui débouche sur la route La Tuque-Lac-Saint-Jean. C'est tout près de La Tuque et ces gens font affaires continuellement dans la région et dans la ville de La Tuque.

M. Levesque: Qu'en disent les gens du Lac-Edouard? Ils sont dans le comté de...

M. Carpentier: Ils sont dans le comté de La- violette maintenant. Ces gens-là, par les pôles d'attraction...

M. Levesque: Est-ce qu'ils étaient autrefois dans le comté de Laviolette aussi?

M. Carpentier: Non, ils étaient dans le comté de Chauveau. Cela fait très peu de temps que la route est carrossable pour La Tuque. Ces gens-là font affaires à La Tuque tant au point de vue scolaire que...

M. Veilleux: Est-ce que c'est une réalisation du député de Laviolette?

M. Carpentier: Pardon?

M. Veilleux: Est-ce que la route est une réalisation de celui qui parle?

M. Carpentier: Partiellement.

M. Burns: C'est lui qui l'a construite de ses mains, quoi? Ou si c'est avec les fonds publics?

M. Carpentier: Sur recommandation et...

M. Levesque: Est-ce qu'on le voit dans la description?

Le Président (M. Cornellier): On le voit à la page 48.

M. Levesque: A la page 48, on retrouve le Lac-Edouard vers la fin de l'article, après Cap-Santé, Charlesbourg-Est, Lac-Edouard.

Est-ce qu'il y a d'autres municipalités qui sont dans la même situation ou si c'est une municipalité qui est dans une situation tout à fait particulière?

M. Carpentier: C'est la seule dans le nord du comté, dans ce coin-là; c'est complètement au nord du district judiciaire de Saint-Maurice. Vous pouvez le voir facilement sur la carte géographique.

M. Burns: Ce serait plus avantageux pour ces gens d'aller à Shawinigan que de venir à Québec?

M. Carpentier: Effectivement, ils sont obligés de venir à Québec sans cela. Anciennement, ils n'avaient pas le choix, le seul moyen de communication était le chemin de fer qui débouchait ici, à Québec. Il n'y avait pas de route.

M. Veilleux: II n'y a pas de route qui vient à Québec?

M. Carpentier: Non, absolument pas. Il y a le chemin de fer et la route qui débouche sur le chemin de La Tuque. C'est très visible sur la carte que vous avez devant vous présentement.

M. Veilleux: Pendant qu'on regarde cela, il y

aurait peut-être le nom d'une municipalité. Je doute que le nom qui est inscrit là-dedans soit le vrai nom à l'article 12, le district judiciaire d'Iberville, lorsqu'on mentionne Saint-Cyprien. C'est connu sous le nom de Saint-Cyprien de Napierville.

M. Levesque: On va régler cela tout de suite. Est-ce qu'on est d'accord? D'accord, nous allons accepter l'amendement du député de Laviolette, si vous le voulez bien, et nous allons demander aux officiers de faire les concordances au point de vue de la description. Adopté.

M. Ostiguy: Adopté.

M. Burns: Je l'ai demandé aux légistes, mais, à la connaissance du député de Laviolette, il n'y a pas de municipalité qui est située entre Lac-Edouard et Québec, par exemple, dans un sens, qui serait rattachée... c'est plutôt le contraire, entre Lac-Edouard et Shawinigan, qui serait rattachée à Québec. Voyez-vous ce que je veux dire?

M. Carpentier: Non...

M. Burns: Je veux dire que, dans l'autre sens, il y aurait un illogisme absolument total si Lac-Edouard est dans Shawinigan et qu'en faisant quelques villes de plus, on retrouvait une municipalité qui se trouverait dans le district judiciaire de Québec.

M. Carpentier: Seulement en regardant la carte géographique.

M. Burns: Au niveau de la carte, votre proposition m'est apparue comme étant tout à fait logique.

M. Carpentier: Si vous revenez vers Québec, c'est la forêt, à partir du Lac-Edouard à venir jusqu'à Duchesnay. C'est la forêt. Ce sont les premières municipalités qui viennent de ce côté-ci. Tout le nord, cela débouche vers le lac Saint-Jean. Je pense bien que c'est un non-sens d'arriver au lac Saint-Jean avec cela. C'est rattaché directement à La Tuque. C'est la seule sortie. La plus proche ville, c'est La Tuque.

M. Levesque: C'est pour cette raison que c'est maintenant dans le district électoral de Laviolette.

M. Carpentier: C'est précisément pour cela. Cela a été l'argument dont on s'est servi lorsqu'on a fait le changement, parce que, autrefois, ces gens étaient desservis uniquement par le chemin de fer du Canadien National. Il n'y avait pas de route.

M. Burns: C'est une municipalité d'à peu près combien de personnes, si vous le savez?

M. Carpentier: 500 ou 600 personnes, au maximum.

M. Burns: Je suis d'accord sur l'amendement du député de Laviolette.

Le Président (M. Cornellier): Le député de l'Assomption.

M. Perreault: M. le Président, je voudrais savoir pourquoi on n'a pas corrigé le nom des municipalités, par exemple, celui des paroisses qui sont devenues villes et ainsi de suite.

M. Levesque: Cela a été changé, en grande partie. En remarque-t-on d'autres?

M. Perreault: Chez moi, dans le district de Joliette, par exemple, la paroisse de Lachenaie qui est ville aujourd'hui, la paroisse de Saint-Henri-de-Mascouche qui est la ville de Mascouche; il n'est plus question de Saint-Henri-de-Mascouche.

M. Levesque: Si le député veut faire une proposition, on va évidemment demander que ce soit...

M. Perreault: Avec ce commentaire, les légistes pourront vérifier.

M. Levesque: Voulez-vous attirer l'attention de la commission sur les deux cas? S'il n'y a pas d'objection du point de vue technique...

M. Burns: En tout cas, je signale au député de L'Assomption, qu'il est possible qu'au point de vue du cadastre, on ait gardé le vieux nom de la paroisse. C'est peut-être dans ce sens...

M. Levesque: Dans quelle partie?

M. Burns: Dans Joliette! Lachenaie, Mascouche.

M. Perreault: Pardon?

M. Levesque: C'est dans la première partie ou la deuxième partie?

Une Voix: C'est dans l'énumération des villes?

M. Lachance: C'est cadastral... M. Perreault: A la page 29.

M. Veilleux: C'est d'accord. Je regardais, dans la première partie du projet, la partie cadastrale et le reste.

M. Burns: Le cadastre n'a pas changé, c'est la désignation des villes qui peut changer. Sur le plan cadastral, cela n'a pas changé.

Une Voix: C'est la ville de Mascouche. M. Perreault: D'accord. M. Levesque: Est-ce que cela va? Adopté. M. Burns: Adopté.

Le Président (M. Cornellier): Le projet de loi no 8 est adopté avec les amendements. La commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 18 h 1)