Journal des débats (Hansard) of the Commission permanente de la justice

Commission permanente de la justice

Etude du projet de loi no 109

Séance du mercredi 17 décembre 1975

(Dix-sept heures quinze minutes)

M. Houde, Limoilou (président de la commission permanente de la justice): A l'ordre, messieurs!

La commission de la justice étudie le projet de loi no 109, Loi concernant une donation à l'Institution royale pour l'avancement des sciences. Les membres de la commission cet après-midi sont les suivants: M. Lachapelle (Chauveau), qui remplace M. Lalonde (Marguerite-Bourgeoys); M. Bédard (Chicoutimi); M. Bellemare (Johnson); M. Massicotte (Lotbinière), qui remplace M. Bienvenue (Crémazie); M. Burns (Maisonneuve); M. Lévesque (Bonaventure); M. Fraser (Huntingdon), qui remplace M. Ciaccia (Mont-Royal); M. Blank (Saint-Louis), qui remplace M. Desjardins (Louis-Hébert); M. Pagé (Portneuf); M. Déom (Laporte) remplace M. Perreault (L'Assomption); M. Samson (Rouyn-Noranda); M. Springate (Sainte-Anne); M. Carpentier (Laviolette), qui remplace M. Sylvain (Beauce-Nord); M. Tardif (D'Anjou); M. Choquette (Outremont).

Voulez-vous vous présenter, messieurs, et nous dire ce que...

M. Ducharme (Guy): Guy Ducharme, de la fondation Macdonald-Stewart, et je représente les héritiers.

M. Kingdon (Sam): Mon nom est M. Kingdon, de l'université McGill. Je représente l'université McGill.

Le Président (M. Houde, Limoilou): Voulez-vous répéter votre nom, s'il vous plaît!

M. Kingdon: Mon nom est M. Kingdon. Je représente l'université McGill.

M. Levesque: Nous vous écoutons. Vous pouvez résumer. Nous sommes presque dans l'illégalité nous-mêmes, parce que nous fonctionnons par consentement pour être ici à ce moment, alors que la Chambre siège et qu'une autre commission siège.

Protocole d'entente

M. Kingdon: M. le Président, MM. les membres, je voudrais commencer tout simplement par essayer de vous donner des réponses aux quelques questions que vous avez posées hier. Il y avait deux ou trois questions principales, si je me rappelle bien. Il y avait la question d'un consensus entre les héritiers et l'université McGill en ce qui concerne ce projet de loi. J'ai devant moi, et je pense que vous en avez une copie aussi, une lettre qui a été écrite hier soir et qui a été signée par le recteur, M. Robert Bell, et M. David M. Stewart. Je vais vous lire tout simplement le premier paragraphe. "Après les diverses discussions d'aujourd'hui, au sujet du projet de loi 109 entre McGill et le CEGEP John Abbott au sujet d'un bail, je suis d'accord que ce bill passe tel qu'amendé, parce que je suis d'accord avec M. Bell, de McGill, et vice versa, sur un protocole qui protégera les intérêts de la succession Macdonald, les héritiers légaux". Signé, comme j'ai dit, par M. David M. Stewart, et aussi par le recteur, M. Bell.

Maintenant, je veux passer tout de suite au projet de loi tel qu'amendé. Est-ce que vous avez tous une copie du projet tel qu'amendé?

M. Blank: Ce n'est pas très explicite, M. Kingdon. Est-ce que je dois comprendre qu'il y a dans le protocole un autre document qui est signé, qui fait référence à une lettre qui dit tout ce que McGill va faire pour le collège Macdonald?

M. Kingdon: Oui.

M. Blank: Pouvez-vous, avant qu'on puisse juger de la valeur des amendements, expliciter la lettre que MM. Bell et Stewart ont signée hier soir, et aussi sur la correspondance entre M. Lang, je pense, et M. O'Donnell, afin d'éclairer les membres de la commission?

M. Massicotte: Est-ce qu'on pourrait même avoir un dépôt de ce document?

M. Ducharme: Oui. Ici, c'est une transcription de la lettre.

M. Blank: II peut la lire, afin qu'elle soit consignée au journal des Débats.

M. Levesque: Voulez-vous la lire? M. Kingdon: Oui.

M. Blank: Voulez-vous la lire dans la langue où elle est écrite? Si c'est en français, lisez-la en français. Si c'est en anglais, lisez-la en anglais.

M. Kingdon: C'est écrit en anglais. M. Levesque: Allez-y!

M. Kingdon: J'ai la lettre devant moi, en date du 10 octobre 1975, signée par l'avocat de l'université McGill, M. Peter Lang, et adressée à M. J. Vincent O'Donnell, qui est un des avocats qui représentent M. David Stewart. "Dear Vincent: "You asked me to confirm our recent conversation and to provide you with the text of the bill, which we have introduced at the National Assembly. "This is to confirm the points of agreement reached in our recent discussions concerning the Sainte-Anne-de-Bellevue Campus.

"McGill University reiterates its intention to honour its undertakings towards Sir William Macdo-nald, with regard to Macdonald College, as evidenced in the minutes of the board of governors and the deeds of other instruments of the donation made by Sir William. McGill University asserts its firm intention to maintain the Faculty of Agriculture on the Sainte-Anne-de-Bellevue campus. It is also its intention to retain, in its patrimony, the whole of this campus, and for this reason, it proposes to lease a large portion to John Abbott College, in order to defray expenses it cannot meet. "McGill University has agreed to construct a new building on the Sainte-Anne-de-Bellevue campus for the purposes of the Faculty of Agriculture. McGill University agrees to remove, from buildings to be leased to John Abbott College, certain items of historical and traditional significance and to transfer them to buildings that will continue to be occupied by the Faculty of Agriculture. "The list of these items will be determined by McGill University, in consultation with Mr. David Stewart. McGill University agrees to make available to Mr. David Stewart, or his nominee, an annual report on the activities of Macdonald College, and particularly those for which funds provided by Sir William and his heirs have been utilized. "McGill University agrees that the Faculty of Agriculture will study the feasibility of creating an institute for research and development or the like for innovative work in food production and related fields. Such a proposal will have to be approved by the appropriate academic and other authorities of the university, but it is welcomed by the university administration as an integral part of the university. Its purpose would be to stimulate further research and development in agriculture. "McGill University agrees and has taken care in negociating the lease with John Abbott College to ensure that the further development of the campus will follow the traditional aesthetic standards of the old Macdonald College campus and be in harmony with its character. Care will also be taken to insure that the campus is developed as a single harmonious unit, with physical arrangements and ambiance appropriate to the pursuit of the objectives of the two colleges, Macdonal College and John Abbott College. "I was very happy to hear that your client is prepared to assist the university in resolving this difficult question, and we would greatly appreciate an expression emanating from him in counting on his support for the solution we have proposed".

M. Blank: I understand that a letter was signed last night, referring to this. Could you read that?

M. Kingdon: J'ai cette lettre devant moi, qui est écrite aussi en anglais, en date du 16 décembre, hier soir, et signée par M. David M. Stewart et par le recteur, M. Robert Bell.

In addition to the points agreed in writing by the university, and set out in the letter of Mr. P. M. Lang to Vincent O'Donnell — ce que je viens de lire — it is further agreed between the Macdonald-Stewart Foundation and McGill University, in consideration of the sum of $1, now paid by the foundation to the university, that the university will give the foundation sixty-days' notice of all proposed structural alterations including demolitions and additions to any building on the university's property, lying south of route 2 and 20, at Sainte-Anne-de-Bellevue.

Le Président (M. Houde, Limoilou): Est-ce que vous pourriez...

M. Burns: Est-ce que c'est signé par M. Stewart et M. Bell?

M. Kingdon: C'est ça, M. Burns.

M. Carpentier: Voulez-vous donner la date pour que ce soit indiqué au journal des Débats?

M. Lachapelle: M. le Président...

Le Président (M. Houde, Limoilou): Oui, l'honorable député de Chauveau.

M. Carpentier: Pourriez-vous donner les dates s'il vous plaît?

M. Kingdon: La date de la lettre que je viens de lire? Le 16 décembre 1975.

M. Blank: The date!

M. Burns: La date de la lettre de Me Lang à M....

M. Kingdon: Le 10 octobre 1975. M. Burns: D'accord!

Le Président (M. Houde, Limoilou): Pourriez-vous remettre une copie, afin que la commission en ait.

M. Kingdon: Oui.

M. Blank: Les amendements que vous proposez, que vous avez déposés ici, sont les suivants: après le quatrième alinéa du préambule, que l'institution a l'intention de maintenir sa faculté d'agriculture à Sainte-Anne-du-Bout-de-l'lle et d'y promouvoir son établissement, et de remplacer les six dernières lignes de l'article 1 par ce qui suit: ...louer, pour un loyer nominal, cette partie des immeubles qui ont fait l'objet de cet acte et qui sont décrits à l'annexe, situés dans la ville de Sainte-Anne-de-Bellevue, au collège d'enseignement général et professionnel John Abbott, pour les fins de ce dernier. Il y a aussi l'annexe que vous avez distribuée. C'est cela?

M. Kingdon: Oui.

M. Blank: Ce sont des amendements qui vien-

nent faire suite à cette entente de protocole; c'est cela?

M. Kingdon: C'est cela.

M. Blank: Maintenant, vous demandez que le bill soit adopté suivant ces amendements.

M. Kingdon: C'est cela.

Le Président (M. Houde, Limoilou): L'honorable ministre d'Etat à l'Education.

M. Lachapelle: M. le Président, est-ce qu'il y aurait des réticences à ce que le premier des deux amendements se lise plutôt: "Que l'institution maintiendra sa faculté d'agriculture" plutôt que "a l'intention de maintenir"?

M. Ostiguy: Maintiendra ou doit maintenir.

M. Levesque: Maintiendra, c'est encore mieux...

M. Lachapelle: Je pose la question. Est-ce que...

M. Levesque: Vous êtes prêts à faire ce changement?

M. Kingdon: Nous n'avons pas d'objection.

M. Lachapelle: D'ailleurs, M. le Président, je pense que, dans le mémoire ou dans la lettre qui nous a été lue tout à l'heure et qui constitue l'élément principal du protocole d'entente, c'est exactement, je pense, la volonté très nette qui est exprimée par McGill. Il m'apparaît que ce serait opportun, si vous croyez que cela ne crée pas de problème, qu'on transpose cette volonté dans le préambule du bill. Est-ce que cela irait?

M. Kingdon: On n'a pas objection.

Le Président (M. Houde, Limoilou): Alors, on va insérer, après le quatrième alinéa du préambule, le suivant...

M. Burns: C'est une proposition, M. le Président. Vous dites: On va insérer. C'est une proposition.

M. Levesque: On propose. Une Voix: On fait motion.

M. Burns: Je vois le député de Lotbinière qui veut intervenir. Je présume qu'il veut intervenir sur cette proposition.

Le Président (M. Houde, Limoilou): Alors, sur l'amendement, l'honorable député de Lotbinière.

M. Levesque: Voulez-vous le lire, d'abord? Le Président (M. Houde, Limoilou): Que l'ins- titution maintiendra sa faculté d'agriculture à Sainte-Anne-du-Bout-de-l'lle et d'y promouvoir son établissement.

M. Lachapelle: Le temps des verbes, cela ne fait plus. Verra à y promouvoir...

M. Levesque: L'épanouissement peut-être.

Le Président (M. Houde, Limoilou): L'honorable ministre d'Etat à l'Education.

M. Lachapelle: M. le Président, je pense que, si ce n'est que pour la concordance des verbes, cela pourrait rester: Que l'institution maintiendra sa faculté d'agriculture à Sainte-Anne-du-Bout-de-l'lle et verra à y promouvoir son épanouissement, plutôt que son établissement.

M. Ostiguy: M. le ministre, est-ce qu'on ne pourrait pas dire: "épanouissement et développement", les deux?

M. Burns: Trop fort casse pas, comme on dit.

M. Levesque: Et son développement. Alors, M. le Président, est-ce que je pourrais lire cette proposition qui est celle du député de...

M. Burns: Maisonneuve.

Une Voix: L'Assomption.

M. Blank: Lotbinière.

M. Levesque: Alors, disons Laviolette.

M. Burns: Très bien, si vous ne voulez pas que soient adoptés vos amendements.

Une Voix: Vous votez contre?

M. Levesque: Alors, M. le Président, si je comprends bien, le député de Laviolette propose l'amendement suivant: Insérer, après le quatrième alinéa du préambule, le suivant: Que l'institution maintiendra sa faculté d'agriculture à Sainte-Anne-du-Bout-de-l'lle et verra à y promouvoir son épanouissement et son développement.

Est-ce que vous êtes d'accord, les requérants, sur cet amendement?

M. Kingdon: Oui.

M. Fraser: Est-ce que le préambule a force de loi pour ce qui est de la loi elle-même?

M. Levesque: Cela indique une intention et c'est censé précéder les articles propres de la loi. Ce n'est pas dans les dispositifs. Je pense qu'on appelle cela comme cela, les dispositifs.

M. Burns: Oui. On pourrait faire une très longue discussion, mais je pense que ce n'est pas le moment de le faire, et on pourrait se référer éga-

lement à des auteurs sur le sens du préambule d'une loi. Comme disait le ministre de la Justice, c'est une indication, mais lorsqu'on en arrive à être obligé de faire une interprétation de la loi, le préambule est même, en général, écarté, de sorte que...

M. Levesque:... il peut s'ajouter si...

M. Burns: ... de sorte qu'il serait préférable que le cadre de la loi lui-même...

M. Levesque: ... si je ne m'abuse, il peut s'ajouter aux règles d'interprétation et servir comme tel, mais tout de même, je crois que c'est une indication...

M. Burns: J'ai eu l'occasion, M. le ministre de la Justice, de plaider une telle chose et de perdre ma cause devant les tribunaux.

M. Levesque: Bon.

M. Blank: C'est peut-être la faute de l'avocat.

M. Burns: Moi, j'avais pensé que c'était la faute du juge, mais...

M. Masslcotte: M. le Président.

Le Président (M. Houde, Limoilou): Le député de Lotbinière.

M. Masslcotte: Est-ce que je pourrais savoir de M. Kingdon, quand on mentionne simplement "a large portion to John Abbott College", ce que ça veut dire sous forme d'acres?

M. Kingdon: Cela veut dire 49.5 acres.

M. Masslcotte: Lorsque vous dites "McGill University has agreed to construct a new building on the Sainte-Anne-de-Bellevue campus for the purposes of the faculty of Agriculture." Cela comprend combien de pieds carrés de plancher et à quelle date environ cet édifice devrait-il être terminé?

M. Kingdon: On propose que le bâtiment ait 110,000 pieds carrés bruts. On espère que la construction pourra commencer au mois de juin ou au mois de juillet de l'année 1976 pour être complétée avant le commencement des classes, au mois de septembre 1977.

M. Massicotte: M. le Président, me permettriez-vous, j'aurais quelques mots à dire. Suite à la présentation du projet de loi 109, ce n'est que tout récemment que des réactions, tant négatives que positives se sont manifestées. Depuis quelques jours seulement, grâce à l'intervention de différents groupes et personnes, la situation et les propositions ont grandement évolué. Il serait opportun de souligner que ceux qui veulent présenter certains projets de loi importants, sur- tout ayant une influence directe sur la population, devraient avoir aussi l'initiative d'informer ceux qui ont la responsabilité de légiférer.

M. le Président, la participation, le support et le magnifique travail de certains groupes ou personnes se doivent d'être soulignés: M. André Cloutier, président de l'Ordre des agronomes de la province de Québec; M. Paul Couture, président de l'UPA; M. Pierre Léonard, représentant de l'Association Holstein du Québec; M. Brian Kennedy; le Or Gérard Milette; M. Martin Van Lierop et autres, ainsi même les représentants de l'université McGill. Cet apport a contribué à rendre accessible et acceptable ce projet et à le présenter par l'université McGill. Le protocole d'entente signé par l'université McGill et M. Stewart devra être suivi et respecté.

Celui-ci nous oblige pratiquement à accepter ce bill. Il faut toutefois être conscient que cette solution n'est pas parfaite. J'aurais préféré que le CEGEP s'installe à Kirkland. Les problèmes créés sur un campus tel que le Macdonald, par la cohabitation d'étudiants de CEGEP, de diplômés dont les buts et les activités diffèrent de beaucoup, devront être réglés.

Jusqu'à preuve du contraire, je fais confiance aux autorités responsables en place pour veiller à ce qu'une bonne entente et un climat favorable règne.

M. le Président, la reconnaissance, enfin officielle, que le Macdonald sera maintenu, développé afin de suivre l'évolution de nos besoins en agriculture me force à voter pour le projet tel qu'amendé.

L'existence et la survie du Macdonald étant, en définitive, assurées, je souhaite qu'il continue à servir...

M. Burns: Le projet de loi n'est pas encore amendé.

M. Massicotte: Non. D'accord.

M. Burns: On parle seulement des faits. Vous allez un peu trop vite. Tout à coup, si on défait cela et si on dit: Le projet de loi, on l'envoie chez le diable...

M. Massicotte: C'est possible.

M. Burns: Vous allez avoir dit tout cela pour rien?

M. Massicotte: Vous vous en servirez plus tard. Alors, je souhaite qu'il continue à servir les intérêts de nos agriculteurs, notre agriculture et à maintenir, voire augmenter la réputation mondiale enviable qu'il possède.

Le protocole d'entente étant signé, j'espère qu'il sera respecté par toutes les parties concernées et que je ne regretterai pas ma participation à l'adoption du projet à venir.

Le Président (M. Houde, Limoilou): Le député de Verchères.

M. Ostiguy: Avant de me faire rappeler à l'ordre par mon collègue de Maisonneuve, on pourrait peut-être adopter les amendements et, par la suite, j'aurai quelque chose à dire. On adopte les amendements, j'imagine?

Le Président (M. Houde, Limoilou): Article 1.

M. Burns: Vous avez un amendement et un attend u.

Le Président (M. Houde, Limoilou): Alors, l'attendu. Insérer après le quatrième alinéa du préambule le suivant: "Que l'institution maintiendra sa faculté d'agriculture à Sainte-Anne-du-Bout-de-L'lle et verra à y promouvoir son épanouissement et son développement." Adopté?

M. Burns: Adopté.

Le Président (M. Houde, Limoilou): Adopté. Article 1. Remplacer les six dernières lignes de l'article 1, par ce qui suit: "Louer, pour un loyer nominal, cette partie des immeubles qui ont fait l'objet de cet acte et qui sont décrits à l'annexe, situés dans le village de Sainte-Anne-de-Bellevue, au Collège d'enseignement général et professionnel John Abbott pour les fins de ce dernier." L'amendement est-il adopté?

Des Voix: Adopté.

Le Président (M. Houde, Limoilou): Adopté. Article 2?

Des Voix: Adopté.

M. Ostiguy: Vous me passez la parole, M. le Président?

M. Carpentier: Une minute! Avez-vous lu l'amendement qui a été proposé ici dans le premier article ou si c'est celui qu'on vient de corriger?

M. Blank: Corrigé.

Le Président (M. Houde, Limoilou): Maintiendra.

M. Lachapelle: Maintiendra. Oui.

M. Carpentier: Que l'institution maintiendra sa faculté d'agriculture à Sainte-Anne-de-Bellevue...

M. Lachapelle: Oui.

M. Carpentier: ... et promouvoir son établissement...

M. Lachapelle: ... promouvoir son établissement...

M. Carpentier: Celle-ci devient... D'accord.

Le Président (M. Houde, Limoilou): Article 1, adopté, tel qu'amendé. Le député de Verchères...

M. Ostiguy: Très brièvement, M. le Président...

M. Déom: Un instant, M. le Président, pour vérifier que l'annexe fait partie de l'article 1 qui est décrit — je ne suis pas un expert en bornage — qui est bien le plan préparé par l'arpenteur-géomètre Jean-Pierre Toutant, en date du 5 mars 1975. C'est bien cela?

M. Blank: Oui, c'est cela.

M. Déom: Portant la minute 45030-1.

M. Blank: M. Pierre D'Amours, conseiller juridique à la Législature, m'a dit qu'il a fait vérifier cette annexe par le service d'arpentage de la province et que c'est conforme à la réalité.

Le Président (M. Houde, Limoilou): Article 1, adopté tel qu'amendé.

L'honorable député de Verchères.

M. Ostiguy: M. le Président, c'est à l'instar de mon collègue de Lotbinière que je voudrais souligner aux dirigeants de l'université McGill tout d'abord le retard qu'ils ont mis à apporter ce projet de loi devant les parlementaires.

Bien sûr, si ce n'avait été de l'oeil vigilant de mes collègues des comtés ruraux, je pense que ce projet de loi aurait pu passer et avoir des conséquences beaucoup plus graves qu'on le pense. Tenant compte...

M. Burns: Nous autres, on est quoi là-dedans?

M. Ostiguy: On a commencé, il y a longtemps, mon cher collègue, là-dessus. Grâce à la collaboration de tous mes collègues, d'abord.

M. Burns: Le député de Laporte et moi-même sommes profondément insultés...

M. Ostiguy: Mais les députés des comtés ruraux, mon cher...

M. Blank: II est propriétaire d'une ferme.

M. Burns: J'ai beau être cultivateur, je suis un député urbain.

Le Président (M. Houde, Limoilou): A l'ordre, s'il vous plaît!

M. Ostiguy: Je voudrais dire aux dirigeants de l'université McGill que, pour le bien-être de l'agriculture dans la province de Québec, nous allons accepter et voter ce projet de loi, mais que nous allons avoir les yeux ouverts sur le protocole d'entente qui a été signé, afin que les échéanciers que l'opinant, le représentant a mentionnés tout à l'heure, soient respectés.

Sans le maintien de l'école d'agriculture du collège Macdonald, nous ne pouvons parler d'une agriculture... Le collège Macdonald a fait ses preuves dans le passé, il fait ses preuves actuellement et il pourra faire ses preuves dans le déve-

loppement et la nouvelle technologie de l'agriculture.

Je voulais vous signaler que nous aurons quand même les yeux ouverts sur l'aménagement du futur collège Macdonald.

Le Président (M. Houde, Limoilou): Est-ce qu'il y a d'autres députés qui ont l'intention d'adresser la parole?

M. Ducharme: M. le Président, j'aurais une question à formuler. Lorsqu'on dit un loyer nominal, cette partie des immeubles qui ont fait l'objet de cet acte et décrit à l'annexe, est-ce qu'on se réfère au document de l'arpenteur Jean-Pierre Toutant?

M. Blank: Oui, c'est cela. C'est en annexe.

M. Ducharme: Oui, mais est-ce qu'on se réfère au même document du même arpenteur? Je veux m'assurer qu'en annexe, le document est bien le même.

M. Blank: Sur l'annexe, on ne marque pas le nom de l'arpenteur, mais...

M. Ducharme: II faut que...

M. Carpentier: II y a certainement possibilité de demander l'identification de ce document.

Le Président (M. Houde, Limoilou): L'honorable ministre d'Etat à l'Education.

M. Lachapelle: On pourrait peut-être envisager, même si nous avons adopté l'article 1, de le qualifier davantage et de faire allusion de façon très nette au document de M. Toutant, à la minute une telle, telle que reproduite en annexe.

M. Ducharme: C'est cela. Je pense qu'il faut identifier le document. Sinon, cela peut être...

M. Lachapelle: Je crois que ce serait mieux. Cela vous conviendrait mieux, M. Ducharme?

M. Ducharme: Oui.

M. Carpentier: II y a certainement possibilité de faire authentifier cela.

M. Blank: Oui, cela est... mais je ne sais pas pour quelle raison celui-ci parle de 23 ans et que celui-là n'en parle pas. C'est 23 ans?

M. Ducharme: Oui.

M. Blank: D'accord. C'est mieux de l'avoir là.

M. Massicotte: M. le Président, je voudrais avoir des éclaircissements, M. le Président.

M. Blank: On décrit exactement l'acte des minutes de l'arpenteur et on mentionne 23 ans. Voulez-vous le voir, M...

M. Ducharme: C'est pour identifier le territoire qui est cédé au John Abbott, ce qu'on a vu et qu'on a accepté, pas autre chose.

Le Président (M. Houde, Limoilou): Disons que l'amendement proposé à l'article 1 est révoqué et qu'un nouvel amendement se lit comme suit:...

M. Blank: Cela remplace, après les six lignes.

Le Président (M. Houde, Limoilou): Remplacer les six dernières lignes de l'article 1 par ce qui suit: "louer au Collège d'enseignement général et professionnel John Abbott, pour les fins de ce dernier et pour un loyer nominal et une durée n'excédant pas vingt-trois ans, partie des immeubles qui ont fait l'objet de cet acte, situés dans la ville de Sainte-Anne-de-Bellevue et apparaissant au plan préparé par l'arpenteur-géomètre Jean-Pierre Toutant, en date du 5 mars 1975, portant la minute 45030-1."

M. Lachapelle: M. le Président, on pourrait ajouter, à ce moment-ci: "ledit document étant reproduit en annexe".

M. Blank: "Et qui sont décrits à l'annexe."

Le Président (M. Houde, Limoilou): "Et qui sont décrits à l'annexe." L'honorable ministre d'Etat à l'Education.

M. Lachapelle: M. le Président, j'aurais peut-être une question à poser à M. Kingdon, représentant de l'université McGill. Au sujet de ces projets de construction dont vous nous avez parlé tout à l'heure, qui consisteraient en un nouvel édifice et, en plus, un institut de recherche agro-alimentaire, le financement de ces institutions serait assuré comment? Par des moyens privés, sans doute? S'il s'agit de sources privées, je ne veux pas en connaître la nature nécessairement. Est-ce qu'il s'agit de sources privées?

M. Kingdon: M. le ministre, on est en train de discuter cela avec votre ministère. On a proposé que, s'il n'y avait pas de fonds en provenance du gouvernement, la construction de ces bâtiments va se faire avec les fonds propres de l'université McGill.

M. Lachapelle: D'accord.

M. Kingdon: M. le Président, si vous me le permettez, je veux m'assurer tout simplement, en ce qui concerne les vingt voisins, est-ce que, avec l'amendement que vous avez devant vous actuellement, cela ne donne pas l'opportunité de négocier, après les 23 ans, pour continuer le loyer?

M. Blank: Vous avez raison, cela finit à 23 ans. Après 23 ans, vous devez revenir ici.

M. Kingdon: A la fin des 23 ans, il faut revenir ici avec la demande d'une autre loi.

M. Burns: Moi, je peux vous assurer que je ne serai pas là. Vous allez vieillir dans ce cadre-là, c'est à votre goût.

M. Lachapelle: Est-ce que cela représente un problème ou quoi?

M. Kingdon: C'est tout simplement que le collège John Abbott a toujours demandé l'option de renouveler le bail.

Le Président (M. Houde, Limoilou): Article 1, adopté tel qu'amendé à nouveau. Est-ce qu'il y a d'autres personnes qui veulent parler?

M. Burns: Je vais tout simplement dire que je m'abstiendrai de voter sur ce projet de loi. Je le dis tout de suite à l'article 1, puisque c'est l'article de substance, et je ne suis pas convaincu — je n'ai même pas mis en question cet aspect de l'affaire — qu'on doive avaler aussi facilement une entente qui s'est faite hier entre M. Stewart et M. Bell, M. Stewart agissant au nom du Macdonald-Stewart Foundation et M. Bell au nom de l'université McGill, malgré la lettre de Me Lang, que je ne conteste pas et dont on nous a donné lecture.

Je ne suis pas certain que, véritablement, les objections qui nous ont été livrées par divers organismes qui se son présentés devant la commission sont complètement satisfaites par cette entente et quelque autre entente que ce soit.

En ce qui me concerne, à ce stade-ci, je vais réserver mes commentaires pour la deuxième lecture, lorsqu'elle reviendra en Chambre, et je vais tout simplement m'abstenir de participer à l'adop- tion du projet de loi, même si j'ai signifié le fait que les deux amendements qu'on nous apportait étaient quand même moins pires, si vous me passez l'expression, que le projet de loi actuel.

Quant au projet de loi lui-même, je réserve encore, à ce stade-ci, après consultations avec mes collègues, entre autres, qui sont intéressés à ce problème... Je réserve l'attitude que l'Opposition démontrera en Chambre à partir du moment où le projet de loi reviendra pour une deuxième lecture en Chambre.

M. Blank: A l'amendement, il y a un mot de trop à la dernière ligne de l'article 1 c'est-à-dire qu'après "...1975...", on doit enlever le mot "...et..." "...en date du 5 mars 1975, portant la minute...", etc.

Le Président (M. Houde, Limoilou): Alors, le projet de loi est adopté?

Des Voix: Adopté.

Le Président (M. Houde, Limoilou): Article 2. Adopté?

Des Voix: Adopté.

Le Président (M. Houde, Limoilou): Le projet de loi no 109, Loi concernant une donation à l'Institution royale sur l'avancement des sciences est adopté.

La commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 17 h 46)