Journal des débats (Hansard) of the Committee on Citizen Relations

(Quinze heures une minute)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte. Mon Dieu! J'ai l'impression que la salle est grande.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude du volet Condition féminine des crédits budgétaires du portefeuille Santé et Services sociaux pour l'exercice financier 2026‑2027. Une enveloppe de 2 h 30 min a été allouée à l'étude de ces crédits. Je vous le dis tout de suite, elles sont... ces minutes sont réparties comme suit : quatre blocs, pour l'opposition officielle, de 18 min 19 s; deux blocs, pour la deuxième opposition, de 12 min 13 s; deux blocs, pour le Parti québécois, de 12 min 13 s; et deux blocs, pour le gouvernement, de 12 min 12 s.

Alors, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Tanguay (LaFontaine) est remplacé par Mme Garceau (Robert-Baldwin); M. Fontecilla (Laurier-Dorion) est remplacé par Mme Ghazal (Mercier); et M. Bérubé (Matane-Matapédia) est remplacé par Mme Gentilcore (Terrebonne).

Condition féminine

Discussion générale

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Alors, nous allons procéder comme d'habitude à une discussion d'ordre général par blocs. Je vous ai donné les minutes, et ça inclut les questions et les réponses. Je suis maintenant prête à recevoir une première intervention et je me tourne du côté de la députée de... je m'excuse, Robert-Baldwin. La parole est à vous. Vous avez un bloc de 18 min 19 s.

Mme Garceau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Heureuse de revoir Mme la ministre dans les fonctions de... en termes de la Condition féminine. Notre dernière séance, Mme la ministre, de crédits pour cette session parlementaire, on a beaucoup de choses à discuter, et j'ose croire que, surtout avec le projet de loi qui a été déposé aujourd'hui, le projet de loi n° 4, le projet de loi de Clare, que nous allons améliorer la protection, la sécurité des femmes qui sont victimes de violence conjugale.

On le sait, en ce moment, on a... Et je sais que vous avez eu des rencontres, Mme la ministre, avec l'alliance, la fédération, le regroupement, et, ça aussi, ça va porter fruit, je crois, parce qu'on veut, tout le monde, avancer afin de pouvoir mettre des mesures concrètes afin de pouvoir vraiment améliorer le système puis, je vais dire, Mme la ministre, de regarder toute cette lutte contre la violence conjugale et, on va se dire, la lutte contre la violence faite aux femmes dans toutes ses formes, parce qu'on l'a vu, oui, l'augmentation fulgurante de la violence conjugale depuis la <pandémie, mais aussi...

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<19271 Mme Garceau : ...augmentation fulgurante de la violence conjugale depuis la >pandémie, mais aussi le discours misogyne, dans les dernières années, un discours masculiniste, un discours qui fait en sorte que c'est infiltré maintenant dans nos écoles, ça touche nos jeunes. On le voit de plus en plus en termes des jeunes filles, que ce soit même au primaire, il y a eu une augmentation des agressions sexuelles dans nos écoles. Et ça, je n'ai aucun doute, nous sommes toutes et tous préoccupés par cette augmentation-là.

Et donc je crois qu'il faut maintenant, comme, prendre un pas de recul puis de voir le travail accompli, mais aussi de voir l'objectif devant nous, peut-être, dans, je dirais, courte, moyenne et longue durée, mais d'avoir une vision vraiment globale de cette lutte, particulièrement contre la violence conjugale. Parce qu'on a vu, à travers les années, les écarts, les lacunes dans notre système, en termes de renforcer le filet de sécurité des femmes. Et là je parle... que ce soient les maisons d'hébergement avec, maintenant, l'évolution, je dirais, de leur mission à travers les années. Parce que ce n'est pas juste un hébergement, ce n'est pas juste un toit, c'est le soutien au quotidien. C'est l'accompagnement, maintenant, de plus en plus, aux tribunaux, que ce soit civil, criminel, familial, DPJ. Elles sont là, les intervenantes, pour soutenir les femmes et aussi leurs enfants.

Les services externes... et les services externes, ça aussi, ça va être de plus en plus... la demande est déjà là. Certaines maisons, déjà, là, ils ont atteint leur capacité et il y a des listes d'attente. Je sais que vous êtes au courant, Mme la ministre, mais avec la loi... on va dire, la loi de Clare, ça va faire en sorte qu'avec, je vais dire, une campagne de sensibilisation, ça va faire en sorte... Et ça va être important, un peu comme Rebâtir, quand on voulait que les femmes... on voulait encourager des femmes de dénoncer la violence conjugale, il y avait SOS violence conjugale, on voulait les soutenir dans leur parcours. Et je crois que ça va être la même chose avec ce nouveau projet de loi, qu'évidemment nous allons collaborer afin de le bonifier puis d'assurer qu'il soit le plus complet possible dans les meilleurs délais. Mais je le vois déjà que la mère, la sœur, une meilleure amie qui va commencer à appeler les maisons d'hébergement pour avoir des renseignements, et tout ça... Donc, ça aussi, ça va faire en sorte que leur... il va y avoir de plus en plus de besoins à l'intérieur de ces maisons d'hébergement là.

Et donc, là, on est dans le contexte, on le sait... en ce moment, on est rendu à 10 féminicides, on n'a pas... et l'année passée... On a déjà atteint le 50 % de l'année passée, le neuf féminicides dans un contexte de violence conjugale. C'est choquant, c'est préoccupant. Et je salue le discours d'ouverture de la première ministre, qui fait en sorte que la lutte contre la violence conjugale va être une priorité. J'aimerais en discuter avec vous pour avoir plus de détails au niveau des ressources.

Mais là il y a un constat qu'on doit faire, tout le monde. Il y a eu, malheureusement, dans les trois dernières années... les maisons d'hébergement n'ont pas reçu d'augmentation de l'enveloppe du PSOC, qui a fait en sorte qu'il y a eu un manque à gagner qui a cumulé durant les dernières années puis là qui était rendu à, cette dernière année, à 57,4 millions. Et, oui, il y a eu une augmentation du PSOC pour les maisons d'hébergement, mais pas assez. Pour les maisons de première étape, on regarde... l'équivalent d'environ 50 % de leur budget qui était demandé, et, pour les MH2, les maisons de deuxième étape, c'est 15 % de leurs besoins. Ça ne va même pas combler, comme, un poste. Même c'est comme... ça représente un demi-poste de plus.

Donc, moi, je voulais voir avec vous, Mme la ministre, est-ce que vous êtes en train de revoir... je sais que vous avez eu des rencontres, mais d'augmenter le financement en <termes...

Mme Garceau : ...vous avez eu des rencontres, mais d'augmenter le financement en >termes des services pour les maisons d'hébergement, parce qu'avec le budget qui a été annoncé, et avec les besoins qui demeurent, et avec la loi de Clare, il va y avoir... les besoins vont augmenter encore plus. Donc, je voulais vous entendre à ce sujet.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Biron : Merci, Mme la Présidente. Vous allez me permettre, Mme la députée de Robert-Baldwin, de faire un petit bonjour à tout le monde puis de mettre la table, tout ça. D'ailleurs, je suis très contente de retrouver... de vous retrouver, hein? On a travaillé bien ensemble, là, à la première période où j'étais à la Condition féminine. Je salue aussi la députée de Mercier, qui est très impliquée, on le voit dans ses questions. Elle aussi, je suis contente de la retrouver. On a bien travaillé sur l'avortement, notamment, quand j'étais là, pendant la première période. Je salue également la députée de Terrebonne, qui se joint à nous, avec qui j'ai fait les crédits de la lutte contre la transphobie et l'homophobie hier. Je veux aussi saluer mes collègues, la députée de Soulanges, la députée de Lotbinière-Frontenac, le député de Jonquière aussi, un représentant des hommes aux crédits de la Condition féminine.

Et, bien sûr, saluer le travail formidable du Secrétariat de la condition féminine, qui change de port d'accueil assez régulièrement, qui a commencé aux Relations internationales, quand j'étais à la Condition féminine, qui est passé à la Santé et qui se retrouve à l'Enseignement supérieur. Tiens, on me dit que la députée d'Abitibi-Ouest aussi, que j'ai failli oublier, mais non, je ne peux pas l'oublier, est ici. Alors, le Secrétariat à la condition féminine, malgré tous ces changements-là, trouve toujours le moyen de s'adapter, veille au grain pour le droit des femmes et fait un travail colossal pour bien supporter nos équipes. Et je pense qu'on travaille très bien, il faut le souligner. Vous voyez, vos cartables, ils sont énormes.

• (15 h 10) •

Je pense, Mme la députée de Robert-Baldwin, que ça va être mes meilleurs crédits à vie, parce qu'on a 2 h 30 min pour parler d'un fléau, vous avez raison, le mot «fléau» est le bon, la violence conjugale, la violence sexuelle. C'est extrêmement difficile, ce qu'on vit. Et je le faisais, quand j'étais dans la première partie de mon mandat, et là, maintenant, je le fais, j'essaie de vérifier les antécédents des... quand il arrive des féminicides. Et, quand je suis arrivée, j'ai demandé à la sous-ministre adjointe au Secrétariat à la condition féminine : Est-ce que vous pouvez me faire le portrait des 10 féminicides? Bon, évidemment, on n'a pas un portrait exhaustif, les rapports du coroner ne sont pas sortis, mais quand même, ce qu'on sait comme information préliminaire, c'est qu'aucune de ces femmes-là n'a utilisé les services soit de maisons d'hébergement ou les différents services qu'on avait sur le terrain. Alors, on en échappe encore, et c'est douloureux.

Alors, moi, je me retrouve ici avec vous, avec des idées différentes, des idées nouvelles. On se retrouve aussi beaucoup entre femmes, très affectées par cette situation-là. Et je pense qu'à peu près personne... Parce que je le vois avec les regroupements de groupes de femmes, c'est apprécié, ce qu'on a fait au cours des dernières années. On a mis autour de 1,31 milliard en argent nouveau pour essayer de protéger les femmes. On arrive aujourd'hui avec notre version de la loi de Clare qui est un outil supplémentaire pour protéger les femmes, mais ce ne sera pas une panacée, et vous, moi, tout le monde, on le sait. Alors, il faut qu'on se serre les coudes puis qu'on travaille ensemble.

Alors, moi, j'aimerais ça que ces 2 h 30 min là soient productives, puis qu'on arrive à comprendre que c'est un problème complexe, puis aussi de trouver nos petites perles d'idées pour qu'on puisse avancer ce dossier-là. Parce que dans... au fil du temps, on en a quand même sauvé, des vies, puis pas juste nous, ici, au gouvernement, mais vous aussi, parce que vous contribuez en gardant ce débat-là vivant, en le gardant dans l'actualité. Ça informe davantage les femmes du Québec. Et on a cet objectif-là, autant dans votre comté que dans le mien, où on fait finalement un peu d'un bout à l'autre... ou le comté d'Abitibi ou le comté de la Gaspésie ou Saguenay Lac-Saint-Jean. Il y a des gens de partout ici. Alors, on le sait que la violence n'a pas de région et puis que la violence n'a pas de club social.

Vous me parliez de budget, alors je vais me permettre quand même de faire un point là-dessus. Quand on est arrivés au pouvoir, sur les maisons d'hébergement, le Parti libéral avait investi 77 millions de dollars. En 2030, à terme, nous serons <rendus à...

Mme Biron : ... Parti libéral avait investi 77 millions de dollars. En 2030, à terme, nous serons >rendus à 190 millions de dollars. Dans le dernier budget, il y a... on a rajouté un 91 millions de dollars sur cinq ans pour le fonctionnement des maisons d'hébergement. Bien sûr, avec la loi de Clare, on arrive avec des devoirs nouveaux, parce que, cette idée-là, le projet de loi comme tel, il y a un travail policier, mais il y a également un travail des spécialistes de la violence conjugale. Et qui sont ces spécialistes de la violence conjugale? Ce sont essentiellement les groupes de femmes, les regroupements de femmes. Je pense aux cellules d'intervention rapide, je pense aux gens qui sont dans les maisons d'hébergement et aux différents services et groupes de femmes, également, un peu partout sur le territoire. Alors, la semaine dernière, en prévision de l'organisation, justement, du dépôt de la loi de Clare, avec la première ministre, on a rencontré les représentantes de ces groupes-là ainsi que SOS violence conjugale pour essayer d'évaluer quels sont les besoins et voir, avec l'enveloppe de 100... de 91 millions qui a été annoncée dans le budget 2026‑2027, si on est capables de répondre à ces besoins-là.

Maintenant, sur la finalité, parce que vous me parliez, là, de détails sur qui va pouvoir répondre, je peux... qui va pouvoir déposer une demande, etc., dans le projet de loi Clare, je vais être capable de répondre dans la mesure de ce qu'on a déposé et de la vision qu'il y a derrière. Mais évidemment, il va y avoir des débats qui vont se faire en commission. Je présume que vous allez y participer. Je pense que votre connaissance des maisons d'hébergement et de la situation de la violence à l'égard des femmes est riche. Je pense que ça va enrichir ce projet de loi là et que c'est dans ce cadre-là qu'on pourra travailler sur les fins détails de ce projet comme tel pour le rendre meilleur et pour qu'il protège le plus de femmes possible au Québec.

Mme Garceau : Donc, on continue. Je crois, un élément qui est important à ce stade-ci, Mme la ministre, c'est la question de... les rencontres que vous avez eues et, je dois dire, les mémoires prébudgétaires très étoffées, là, des maisons et du regroupement, de la fédération, de l'alliance... fait en sorte qu'ils se... qu'elles se retrouvent... Actuellement, je le sais que les maisons d'hébergement demandaient... vraiment, ils voulaient combler... elles nécessitaient cinq postes, que cinq postes soient comblés. Mais là, avec le budget pour les maisons de première étape, on comble un poste, puis les maisons deuxième étape, avec un 3 millions supplémentaires par année, c'est juste un demi-poste. Il est là, le problème.

Parce que, là, en ce moment, lorsqu'on regarde... Et c'est pour ça que je parlais de l'évolution de la mission des maisons d'hébergement et les cellules de crise, qui ont pris quand même une grande importance dans le travail des intervenants. Parce que ça fait en sorte que, si les intervenantes, que ce soit à 9 heures le matin ou à 3 heures du matin, quand SOS violence appelle ou une maison... une femme arrive à la maison, c'est les intervenantes qui vont faire l'évaluation de la dangerosité de cette femme-là en termes d'est-ce qu'on doit déclencher la cellule de crise. Et donc, ça, on le voit de plus en plus, c'est un travail extrêmement important et exigeant. Et aussi elles font de plus en plus d'ateliers, de cours de sensibilisation dans les écoles, qui, pour moi, puis on va en parler aussi un petit peu plus tard, est vraiment fondamental qu'elles continuent de faire ce travail-là. C'est très important. Et il y a des listes d'attente pour plus... dans plusieurs maisons d'hébergement, il y a des listes d'attente, les écoles appellent, puis ils n'ont pas... ils n'ont pas le personnel.

Et donc c'était dans cette optique-là que je me disais : Oui, revoir le budget, mais... Et j'ai vu l'ouverture qu'il va y avoir une considération, vous allez revoir... parce que je trouve que c'est important, surtout avec le projet de loi n° 4, parce que ça va augmenter, évidemment, le travail de nos intervenantes. Mais ça, ça va être très, très important. Je voulais vous entendre, Mme la ministre, parce que la première ministre avait parlé, dans son discours d'ouverture, d'augmenter... elle regardait un 50 ressources supplémentaires dédiées, là, qui iraient aux maisons d'hébergement, puis je voulais avoir plus de détails en ce qui a trait à ces 50 <ressources là.

Mme Biron : OK. Merci. Bon...

Mme Garceau : avoir plus de détails en ce qui a trait à ces 50 >ressources là.

Mme Biron : OK. Merci. Bon, je ne serai pas capable de répondre à tout, parce que j'ai un trou... j'ai un trou de sept mois. Alors, les rencontres prébudgétaires pour le budget 2026‑2027, ce n'est pas moi qui les ai faites. J'ai fait une superbonne job pour l'enseignement supérieur, par exemple, ça, je peux vous le dire, parce que c'est... la plus grande croissance qu'on a eue, c'est dans ce... Mais bon, ce n'est pas l'objet de notre conversation.

Alors, ça fait à peine deux, trois semaines que je suis là. Sur le nombre de postes... là, vous me parlez de cinq postes, un poste, je ne suis pas capable de répondre à ça parce que je n'ai pas... je n'ai pas révisé ces notes-là puis, bon, je ne savais pas qu'on était là-dessus. Donc, il faut que je prenne un peu connaissance des besoins.

Là où vous avez raison, c'est que la première grande rencontre que j'ai eue, bien sûr... J'ai eu une rencontre avec le Secrétariat de la condition féminine, qui connaît très bien son dossier puis qui est capable de me dire, grosso modo, ce qu'on veut. Je sais qu'il y a eu... la première ministre a fait quand même... a pris quelques engagements pendant la course au leadership. On est en train de faire un peu le ménage de tout ça. Et la rencontre avec la représentante du regroupement, la représentante de l'alliance, la représentante de la fédération ainsi que la représentante de SOS Violence conjugale, c'était exactement là-dessus, c'était de voir quels sont les besoins, où vous en êtes.

Puis c'est vrai, vous... les derniers crédits, on les a faits ensemble, SOS Violence conjugale est débordé, ça... puis ça, on l'a vu arriver dans le mandat. Au début du mandat, en 2022, quand on est arrivés, on a mis de l'argent puis pour... pour que les femmes dénoncent davantage, puis c'était quand même vivable. Mais, à mesure qu'on avançait dans le temps, on se rendait compte que les femmes dénonçaient de plus en plus, et que les maisons d'hébergement étaient... se remplissaient, et puis que ça devenait assez complexe comme travail. Alors, oui, ça nous demande, là, de nous réajuster, mais, en même temps, vous savez qu'il y a des maisons d'hébergement qui sortent de terre. Alors, je vais poursuivre...

Mme Garceau : ...va en revenir.

• (15 h 20) •

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...dans votre prochain bloc. Mais, pour l'instant, c'est le bloc de la deuxième opposition et de la porte-parole, la députée de Mercier, pour 12 min 13 s.

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Donc, salutations à la ministre de la Condition féminine. Bon retour. Salutations aussi à mes collègues du Parti libéral et du Parti québécois et à toutes les équipes aussi qui travaillent au secrétariat pour aider la ministre avec ses multiples fonctions.

Je veux tout d'abord souligner ce qu'on a fait aujourd'hui. C'est vraiment important, c'est même peut-être historique de travailler tout le monde ensemble pour qu'il y ait une avancée pour prévenir les féminicides, protéger les femmes. Et ça, si c'est arrivé ici, à l'Assemblée nationale, puis qu'on a vécu ce moment au salon rouge, c'est grâce, oui, bien sûr, aux élus qui se sont mobilisés, mais surtout, surtout grâce au travail de la société civile, grâce au regroupement des maisons d'hébergement, des groupes de femmes, des familles aussi des victimes puis des personnes elles-mêmes qui ont été victimes de violence conjugale. Et donc je veux, d'ailleurs, aussi souligner la présence de Nancy Boucher et aussi Lily Thibeault, qui sont présentes ici. Merci beaucoup. Il y avait aussi plusieurs femmes qui étaient aujourd'hui présentes pour souligner ce moment qui est important puis dire que c'est une étape importante, la loi Gabie Renaud, pour protéger la prochaine qui est encore en vie. Mais c'est une étape, c'est une action, on ne peut pas tout protéger les femmes avec seulement une action.

En ce moment, il y a un consensus au Québec. Moi, je l'ai senti très, très, très fortement quand je me suis adressée à la première ministre. Et je lui ai envoyé une lettre, elle a été appuyée, en même pas deux jours, par 600 personnes et personnalités qui ont dit, en fait : Ça suffit, on ne peut pas accepter qu'il y ait d'autres femmes qui tombent sous leur conjoint ou leur ex-conjoint, et que c'est un problème de... qui ne doit pas reposer sur les femmes, sur les victimes, sur leurs familles, mais c'est un problème de société. Donc, le consensus est présent et très fort. Et aussi, aujourd'hui, on a pu démontrer, quand on a la volonté d'avancer, bien, on est capables de le faire. Il suffit juste qu'il y ait la volonté d'avancer, et ça, c'est très important.

Je veux quand même... Le projet de loi a été déposé par le ministre de la Sécurité intérieure. Moi, j'aurais aimé ça que ce soit... ce projet de loi soit déposé par une femme, et je voulais savoir pourquoi est-ce qu'il n'a pas été déposé, peut-être, par la ministre de la Condition féminine?

Mme Biron : Ça va me faire un grand plaisir de répondre à cette question-là. D'abord, quand vous dites... vous remerciez le Secrétariat à la condition féminine pour m'aider dans mes multiples fonctions, bien, je veux juste corriger que, pour moi, être responsable, ministre responsable de la Condition féminine, ce n'est pas une note de bas de page, pour reprendre l'expression que vous avez mise de l'avant. Tout au contraire, c'est tout aussi important que toutes mes <fonctions et...

Mme Biron : ...vous avez mise de l'avant. Tout au contraire, c'est tout aussi important que toutes mes >fonctions et particulièrement avec la gravité de notre situation actuelle. Je m'occupe de ce dossier-là avec la même passion et le même intérêt que l'ensemble de mes fonctions. Alors, ça, je voulais remettre ça... puis, en fait, c'est... vous m'y avez fait penser vous-même.

Je veux saluer, moi aussi, la famille de Gabie Renaud, qui est ici puis qui a assisté à la conférence de presse, Mme Boucher également. Je pense que c'est terrible, ce que cette famille-là a vécu. Et il y en a d'autres, femmes qui ont vécu ça, ils ne sont pas seuls. Il y en a d'autres, femmes, puis c'est pour ça qu'on a travaillé là-dessus. J'ai commencé, moi, en 2024, juste avant d'être remaniée, à travailler sur une version de la loi de Clare au Québec. J'avais avisé le ministre de la Justice à l'époque, Simon Jolin-Barrette, ainsi que le ministre de la Sécurité publique, François Bonnardel. On avait travaillé sur une version... Bien, en fait, on avait commencé à travailler et à voir comment on pourrait le faire. Et j'ai été, bon, remaniée, et François Bonnardel aussi a été remanié...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...

Mme Biron : Bon, en fait, il y a eu de nouveaux ministres qui sont arrivés. Quand il arrive des changements comme ça, c'est, bien sûr, une certaine adaptation, on revoit les objectifs. Mais j'ai eu vent que le Secrétariat à la condition féminine avait quand même gardé son dossier au chaud, pas trop loin, prêt à le travailler. Et, quand le nouveau ministre de la Sécurité intérieure est arrivé en place et que le nombre de féminicides augmentait, il a repris ce dossier-là sous l'impulsion de la première ministre. Et, bon, le ministre de la Justice est au courant que je travaillais là-dessus, alors, bon, c'est... on a commencé à en parler davantage, et c'est comme... c'est dans ce sillon-là que cette version-là est arrivée, qu'on a décidé d'aller en accéléré.

Alors, vous avez raison que moi, quand je suis arrivée, j'ai retrouvé ce poste-là, j'étais parfaitement au courant de ce qu'était la loi de Clare. J'étais au courant des fondements de la loi de Clare, qui était le droit de demander, le droit de savoir. Alors, c'est un peu comme ça... Vous regardez votre montre parce que vous êtes tannée de m'entendre ou...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...juste pour alléger un petit peu la... alléger la réponse.

Mme Biron : OK. Bon, alors, pourquoi ce n'est pas mon nom? Nous voulions le cosigner parce qu'il y a deux objectifs, il y a... En fait, il y a. deux dirigeants là-dessus, il y a deux leaders dans ce dossier-là, il y a le ministre... il y a la police et il y a les groupes de femmes. Alors, on voulait que ce projet de loi là soit cosigné, et il y a un parti d'opposition qui a refusé qu'on le cosigne. Ça demandait le consentement de tous les partis. Et c'est comme ça que ça s'est passé. Alors, la police, c'est le ministère de la Sécurité intérieure qui le leade.

Je suis déçue... Vous allez me permettre quand même une petite note de bas de page. Si le nom de la ministre responsable de la Condition féminine avait été sur le projet de loi, ça aurait été la première fois depuis la fondation du Secrétariat de la condition féminine, en 1973, qu'une ministre de la Condition féminine aurait été partie du dépôt d'un projet de loi, alors que le nombre de projets de loi qui touchent les femmes est quand même assez élevé. C'est dommage.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la députée.

Mme Ghazal : Oui. Oui, absolument, c'est dommage. Ce n'est jamais arrivé qu'une ministre de la Condition féminine signe un projet de loi, c'est ce que je comprends. Donc, ça montre à quel point... Moi, j'aimerais ça que la ministre ait plus de pouvoir, plus de pogne puis qu'elle soit capable de signer des projets de loi sans que ça prenne le consentement d'aucun parti politique, puis que ce soit fait, puis qu'elle soit aidée, parce que c'est au-delà de la personne. Le fait que ce soit, malheureusement, en ce moment, une note en bas de page, c'est beaucoup plus en lien avec la structure et la façon que ça fonctionne aujourd'hui.

Moi, c'est sûr et certain que la... le rapport Rebâtir la confiance avait déjà dit dans son... Bien, dans le rapport, ce qui était écrit, c'est que les recommandations d'un plan d'action sur la violence conjugale... parce qu'il n'y a pas un ministère ou une personne championne qui coordonne toutes les actions. Bien, la violence conjugale, ça relève de huit ministères en même temps, de trois secrétariats, de neuf organismes étatiques, et ce serait utile... Ça, c'est une des recommandations la plus... une des très importantes de Rebâtir la confiance, c'est d'avoir un seul organisme qui donne du pouvoir, qui donne des ressources, qui donne toute la place à cet enjeu qui est très important. Au moment où est-ce qu'on est face à une multiplication du nombre de féminicides, au moment où est-ce qu'on est en 2026, je pense qu'on est rendus là, d'avoir un vrai ministère.

Et ça, je n'ai pas de question par rapport à ça. Je veux juste... Je veux juste dire que c'est <important, et c'est...

Mme Ghazal : ...question par rapport à ça. Je veux juste... Je veux juste dire que c'est >important, et c'est ce que je souhaite, et ça démontrerait une volonté de dire que, oui, c'est une priorité d'avoir une ministre responsable, une ministre en titre de cet enjeu qui est extrêmement important, au lieu que... de multiplier les responsabilités de la ministre, qui vont au-delà de la personne, là. Moi, je suis certaine que vous faites tout ce qui est en votre volonté. C'est la façon que c'est structuré. Et il faudrait écouter le rapport Rebâtir la confiance pour dire qu'il faudrait qu'il y ait un organisme qui prenne ce chapeau-là et qui le prenne à bras-le-corps pour mettre pas juste une loi ou une mesure et être obligé de parler avec tous les collègues du Conseil des ministres, mais d'avoir vraiment un vrai, vrai ministère avec des pouvoirs et des ressources.

D'ailleurs, pour arriver aux ressources, les besoins... j'écoutais les discussions avec ma collègue. Les besoins, en ce moment, c'est ce que les regroupements... les trois regroupements de maisons d'hébergement, MH1, MH2 se sont mis ensemble pour dire : Ce qu'on a besoin, c'est un poste temps plein pour... par maison. En ce moment, il y a 155 maisons au total, donc ce seraient 155 personnes ou postes temps plein, mais la première ministre, ça a fait partie de son engagement, et c'est un engagement important. Moi, je suis étonnée que la ministre de la Condition féminine dise qu'elle n'a pas eu le temps de regarder ça. Ça faisait partie de la course à la chefferie, c'est ce qu'elle a... c'est ce qu'elle a mentionné. Et elle est revenue puis elle a réitéré, elle s'engage à ajouter 50 postes.

Est-ce que la ministre de la Condition féminine trouve que répondre à 32 % des besoins, donc 50 postes, par rapport à 155... C'est 155 qui est le besoin, d'avoir seulement 50 postes, c'est 32 % des besoins. Est-ce que c'est suffisant pour protéger la prochaine qui est encore en vie?

• (15 h 30) •

Mme Biron : OK. Bien, merci. Vous allez quand même me donner quand même quelques secondes pour vous dire que le projet de loi n° 4, même s'il n'est pas cosigné, il y a quand même des avancements en condition féminine, parce qu'à l'intérieur du projet de loi, je pense, c'est l'article 7... Est-ce que c'est ça? En fait, la charge de l'enquête du partenaire intime qui demande à avoir les antécédents sur son partenaire, la charge de l'enquête, c'est les policiers, mais la charge de l'analyse et de la divulgation, ce sont les organismes communautaires spécialisés en violence conjugale. Et c'est la ministre responsable de la Condition féminine qui a le mandat de désigner l'organisme. Alors, la ministre de la Condition féminine, puis, bon, je ne parle pas de moi à la troisième période, pour l'ensemble des prochaines ministres, aura ce pouvoir de désigner. Alors, ça, je pense que c'est important de le mentionner. Il y a des avancements importants pour... et décisionnels pour la ou les ministres responsables de la Condition féminine.

Maintenant, pour ce qui est des effectifs et des budgets, bon, d'abord, le dernier budget, je le disais, il y avait quand même 91 millions de dollars supplémentaires pour les maisons d'hébergement. C'est à la page D.16 du dernier budget, 80... 2006‑2007. Pour ce qui est des maisons d'hébergement et du personnel, c'est exactement pour cette raison-là qu'on a rencontré et le regroupement, et l'alliance, et la fédération avec SOS violence conjugale, avec la première ministre, parce qu'on s'interrogeait... On le sait que les maisons d'hébergement sont pleines puis on est victime de notre succès, disons-le comme ça. Ça fait un peu curieux de le dire comme ça, mais on est quand même... les efforts qu'on a mis en place... Il n'y a pas de registre qui tient le nombre de vies qu'on a pu sauver à la lumière des efforts qu'on a mis, mais il y en a beaucoup, de femmes qui ont pu être sauvées grâce à ces efforts-là.

Alors là, on est dans une situation où la première ministre a pris des engagements pendant sa course à la direction. Elle est... vous avez écouté son discours d'ouverture, elle est préoccupée par la situation actuelle. Et c'est exactement ce qu'on est en train de faire avec les principaux partenaires, évaluer le personnel et les budgets qui sont nécessaires pour être capables de continuer les activités correctement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...avec la députée de Terrebonne, pour 12 min 13 s.

Mme Gentilcore : Merci, Mme la Présidente. Juste mentionner que vous avez fait un lapsus que j'ai trouvé adorable, vous avez dit : Je ne parle pas de moi à la troisième période. Et ça, ça prouve que vous êtes dans la fièvre du hockey. Ça me réjouit. Donc, c'était ma petite boutade.

Donc, merci d'être ici, et très heureuse d'être avec vous, évidemment. J'aimerais ça faire du pouce, en fait, par rapport à un élément que vous venez de mentionner sur la loi Clare. Vous disiez que la ministre allait pouvoir sélectionner les organismes à qui on allait pouvoir passer les dossiers éventuellement, et je voulais savoir : Est-ce que ça va venir avec un financement supplémentaire pour ces organismes-là, étant donné qu'on <rajoute à leur...

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<20131 Mme Gentilcore : ...avec un financement supplémentaire pour ces organismes-là étant donné qu'on >rajoute à leur mission de base?

Mme Biron : Bien, merci. Je pense qu'on a scoré un but avec notre loi n° 4. Alors, on compte sur vous pour nous aider à la mettre profondément dans le filet pour qu'on puisse gagner cet outil supplémentaire pour protéger les femmes.

Oui, il y a... Il est prévu certains budgets supplémentaires, mais il y a des discussions encore à avancer, là, qu'on devra travailler avec... et la raison... et une des raisons de la rencontre qu'on a eue, la semaine dernière, avec la première ministre, c'était, grosso modo, ça, et également est-ce qu'il y a moyen de prendre une partie des budgets, du 91 millions qui est prévu sur cinq ans, dans le dernier budget 2026‑2027, mais on est bien conscients que, si on rajoute des devoirs, que ce soit à la police, qui fait quand même un travail assez formidable, là, mais je vais laisser le ministre de la Sécurité intérieure, s'occuper des budgets pour la Sûreté du Québec...

Mais oui, moi, je suis consciente que les femmes qui devront les accompagner... puis on ne sait pas exactement... On évalue, grosso modo, un certain nombre de demandes. Est-ce que toutes ces demandes-là vont être au même endroit? Comment ça va... Comment est-ce que les femmes ou les partenaires intimes qui... parce que ça peut être des hommes aussi ou des gens de la communauté LGBTQ. Alors, comment... Est-ce qu'il va y avoir un volume important de demandes? Comment est-ce que les organismes vont être capables de répondre à ces demandes-là? Parce que ça demande quand même une analyse de l'information que... factuelle que va fournir la Sûreté du Québec. Et ensuite, bien, quel type de suivi... On ne laissera pas... On n'informera pas un partenaire ou une femme d'une situation en la laissant repartir chez elle comme ça, là. On va la référer aux bons endroits et on va s'assurer qu'elle est protégée parce que le niveau de risque, dans certains cas, va peut-être être très élevé.

Mme Gentilcore : Donc, ce que j'entends de votre part, c'est que ces organismes-là peuvent s'attendre à avoir un financement supplémentaire pour embaucher, entre autres, des ressources supplémentaires pour s'assurer de bien faire le suivi. Donc, ça, c'est très bien.

Vous avez parlé un peu des policiers. Parlons-en, parce que je trouve ça très préoccupant, en effet, puis je veux m'assurer que les délais, qui sont déjà importants dans certaines régions du Québec, ne s'allongent pas davantage avec la mise en œuvre de la nouvelle loi Gabie Renaud. Donc, bon, quand une femme rapporte à la police qu'elle a été agressée sexuellement, ce qu'on voit ici, c'est que ça peut prendre des semaines, voire des mois, dans certaines régions du Québec, avant qu'elle puisse voir un enquêteur, rencontrer un enquêteur, raconter leur histoire et que le processus puisse véritablement s'amorcer.

Est-ce que vous trouvez ça normal? Et je sais que ce n'est pas votre ministère, mais quelles représentations vous faites auprès du ministre de la Sécurité intérieure et de la Justice pour que ça... de la Sécurité intérieure pour que ça avance, ça, puis que ça s'améliore, ces délais-là? Parce que moi, ma crainte, c'est qu'on va ajouter du travail, oui, pour les organismes communautaires, mais on va ajouter beaucoup de travail aussi pour les policiers, avec cette loi-là, parce qu'on veut suivre de plus près... Donc, qu'est-ce qui sera fait pour s'assurer que ces délais-là, qui sont déjà très importants, ne s'allongent pas davantage?

Mme Biron : OK. Bien, je vais essayer de répondre le plus précisément à votre question, mais, en tout respect, c'est parce que, bon, il y a le projet de loi n° 4, il y a... il y a plusieurs choses dans ça, là, sur les rencontres.

D'abord, quand vous dites que ça prend plusieurs mois, évidemment, je ne veux... je ne veux pas répondre, pour le ministre de la Sécurité intérieure, sur le travail des policiers. Par contre, je serais quand même intéressée à avoir vos sources là-dessus parce que...

Mme Gentilcore : Le Devoir, un article du Devoir, qui est paru il y a quelques semaines.

Mme Biron : ...que les femmes ne pouvaient pas voir... Bon, écoutez, on va retracer ça.

Mme Gentilcore : Oui. Ils ont publié un dossier à ce sujet-là, puis d'ailleurs le ministre de la Sécurité intérieure n'a pas voulu commenter cet article-là.

Mme Biron : N'a pas voulu... OK, bien, écoutez, je vais quand même... on va quand même faire un suivi là-dessus, là, mais on va... puis je vais... du côté de la Condition féminine, je vais essayer, là, d'avoir un peu plus d'information là-dessus.

En ce qui concerne le projet de loi n° 4, sur la façon dont vont travailler les policiers, là, bon, évidemment, c'est des dossiers distincts. Bon, je peux vous dire que, dans le projet de loi, le travail est centralisé à la police. Alors, ce serait... ça va être la Sûreté du Québec, et il va y avoir... ça va passer par le Web, essentiellement, pour faire les demandes, mais, sur l'aspect plus pointu, là, du travail des policiers sur le terrain, ce n'est pas les policiers qui... Il n'est pas prévu que les policiers rencontrent la victime présumée, là. La police va faire un travail d'enquête sur les antécédents du partenaire intime qui aurait un potentiel de violence, là. Alors, ce n'est pas... il ne faut pas mêler ça avec une enquête de violence.

Puis, sur le fin détail, sur comment ça va se passer, c'est sûr que c'est en commission parlementaire qu'il y a des choses qui vont se discuter. D'ailleurs, je vous invite à y participer parce que je pense que c'est... il va... tu sais, on va être capable d'enrichir le projet de loi. On a... Il y a beaucoup d'ouverture pour écouter les suggestions, là, qui pourraient être <bénéfiques puis être plus...

Mme Biron : ...il y a beaucoup d'ouverture pour écouter les suggestions qui pourraient être >bénéfiques puis être plus efficaces pour protéger les femmes, mais c'est deux choses, quand même, distinctes, là. Le projet de loi n° 4, qui est une demande d'information précise d'enquête sur des informations factuelles qui seront transmises à un organisme désigné, spécialisé en violence conjugale, qui fera l'analyse et qui accompagnera le partenaire intime qui est visé, là, qui souhaite avoir cette information-là, ce n'est pas la même chose qu'une femme qui, à Chibougamau, appelle la police pour avoir une enquête, là. C'est pour ça que...

Mme Gentilcore : Vous, comme ministre de la Condition féminine, ce serait quoi, pour vous, un délai acceptable à ce moment-là? Parce que, là, quand on parle de semaines, quand on parle de mois, vous, là, si vous vous mettez à la place d'une femme qui dénonce une agression sexuelle puis qui doit rencontrer un enquêteur, est-ce que vous avez un objectif par rapport à ça? C'est quoi, l'objectif que vous vous fixez, le délai raisonnable pour que ces femmes-là soient rencontrées?

Mme Biron : Bien, honnêtement, c'est difficile pour moi de le dire. Il faudrait que je discute avec le ministre de la Sécurité intérieure. Je n'ai pas vu cet article-là.

Mme Gentilcore : Donc, suite à l'article, il n'y a pas eu de discussion entre vous et le ministre de la Sécurité intérieure?

Mme Biron : Bien, dans le langage juridique, il y a une expression qui dit «dans les plus brefs délais». Je pense que c'est... on est là, là, mais je ne peux pas savoir exactement de quoi il s'agit, de quel dossier. Il y a... Je pense qu'il y a un certain travail qui devra se faire.

Pour ce qui est de la loi de Clare, qui est un autre dossier, c'est sûr que le travail, c'est un travail de prévention, et on s'attend, puis le ministre de la Sécurité intérieure va vous le dire, que, si on remarque qu'il y a un très... un degré de dangerosité élevé, la connexion va se faire assez rapidement.

• (15 h 40) •

Mme Gentilcore : Dixième féminicide, déjà. Donc, vous avez eu... vous l'avez dit, vous avez eu une pause de sept mois. Vous avez pu prendre un peu de recul...

Mme Biron : Bien là, je n'ai pas eu une pause, là, quand même, là...

Mme Gentilcore : Bien, non, non, non... bien, une pause dans ce dossier-là. En fait, vous avez pu prendre un peu de recul. Ça peut être intéressant, des fois, de laisser un dossier pendant un certain temps puis y revenir après. Là, vous arrivez, puis on est déjà rendus au dixième féminicide cette année, ce qui dépasse le nombre de féminicides, au total, qu'on a eu en 2025. Comment vous voyez ça de votre œil un peu extérieur, là? Vous en étiez sortie pendant sept mois. Où est-ce que ça ne fonctionne pas? Puis là je le sais qu'on met une loi qui... en place, puis je suis la première à m'en réjouir, mais qu'est-ce qui ne fonctionne pas? Qu'est-ce qu'on pourrait faire de plus? Qu'est-ce qui fait que la mayonnaise ne pogne pas, comme on dit, puis qu'on n'arrive pas à renverser la vapeur?

Mme Biron : On ne fait pas de la mayonnaise. La violence conjugale, là, ce n'est pas une recette, parce que, si on la connaissait, la recette, on l'appliquerait, puis c'est un problème qui est extrêmement complexe, et il y a beaucoup de variables dans la question de la violence. On ne peut pas faire «un cas, c'est tous les cas», et c'est ça, l'enjeu. J'expliquais, tout à l'heure, que quand... quand je suis arrivée puis, bon... Puis honnêtement, la pause, comme vous dites, je m'en serais passée. J'aurais aimé ça continuer. J'aime beaucoup ce dossier-là. Je suis très contente de revenir. Ma prédécesseure a bien gardé le fort, puis je remercie l'ancienne ministre de la Condition féminine, mais je serais restée puis j'aurais continué, parce que c'est un problème complexe qu'il faut, tous les jours, adresser et s'assurer qu'il y ait des mesures pour accompagner le plus possible les femmes, mais, en fait, on a certains succès, mais, oui, il y a des cas qui nous échappent.

Et une des choses que je faisais, et je l'ai faite tout de suite en arrivant, en revenant dans mon poste, j'ai regardé les 10 cas depuis janvier et j'ai demandé au Secrétariat à la condition féminine de me dire si ces femmes-là avaient utilisé les services qui étaient en place, et, non, c'est zéro sur 10. Les rapports du coroner vont sortir. Ils vont peut-être nous apprendre de nouveaux détails plus factuels parce qu'il y aura une enquête, mais là, là, avec l'information qu'on a entre les mains, là, il n'y en a aucune. Ça veut dire qu'on en échappe, puis les statistiques montrent qu'une femme qui veut sortir d'un milieu toxique, ça peut arriver... ça peut prendre jusqu'à sept reprises avant qu'elle sorte réellement. Alors, on a encore du travail à faire pour encourager les femmes à dénoncer, à quitter, à utiliser le réseau également autour de ces femmes-là pour les aider le plus possible.

Mme Gentilcore : ...faut-il que, quand elles soient prêtes à utiliser les services, il y ait des services disponibles. Et là je vais vous amener sur les maisons d'hébergement pour femmes victimes de violence. Est-ce que vous pouvez me dire combien de nouvelles maisons ont été construites pour les femmes victimes de violence en 2025‑2026?

Mme Biron : Oui.

Mme Gentilcore : Parce que Santé Québec nous disait qu'ils n'avaient pas accès à ces chiffres-là. Donc, moi, j'aimerais que vous me donniez le chiffre.

Mme Biron : Ah! bien, moi, oui, parce que... écoutez, quand moi, je suis partie en 2025, on avait 17 maisons de deuxième <étape, et, quand je suis revenue, il y en avait 21...

Mme Biron : ...maisons de deuxième >étape, et, quand je suis revenue, il y en avait 21. Ça fait qu'il y en a, on en a livré, et je sais qu'on en a identifié une douzaine supplémentaire qui vont être livrées. Quand je suis partie, il y a huit, neuf mois, on avait quatre maisons de première étape qu'on voulait construire, on en avait deux dans notre mire, puis, quand je suis revenue, elles étaient, toutes les quatre, identifiées, et les projets sont sélectionnés pour financement.

Alors, nous aurons une nouvelle maison de première étape qui s'appellera la Maison Marie-Claire-Kirkland-Casgrain, à LaSalle; la Maison d'INGRID, à Cantley, à Gatineau; la Maison d'hébergement l'Émeraude, à La Sarre; et la Maison Marie-Marguerite, à Laval. Alors, ça, ce sont les quatre. Je ne vous ferai pas la nomenclature des 33 maisons de MH2, mais ce que je peux vous dire, c'est qu'on est en action et que ça avance quand même assez bien.

Mme Gentilcore : En fait, je n'avais pas le nombre de maisons, mais j'avais le nombre de nouvelles places. Ça fait que c'étaient 27 nouvelles places seulement, selon les données qui sont disponibles, qui ont été créées en maison d'aide et d'hébergement dans la dernière année, et ce, dans seulement quatre des régions du Québec. Quand on se fait dire qu'il y a 50 % des femmes qui cognent à la porte, qui se font refuser une place, faute d'espace disponible, je pense qu'on peut être d'accord pour dire que, malgré tous les efforts, 27 places, ce n'est pas suffisant. Donc là, vous me dites que vous travaillez là-dessus. Combien de nouvelles places vont être créées, concrètement, là, dans la prochaine année pour ces femmes-là?

Mme Biron : Bien là, écoutez, la maison... les quatre maisons d'hébergement en MH1, là, de première étape, j'en ai 20 à LaSalle, j'en ai 18... places à Cantley.

Mme Gentilcore : Qui ont été ouvertes en 2025.

Mme Biron : J'ai 12 places à La Sarre puis 10... Alors, on n'est pas au chiffre que vous m'avez donné. Ça fait 60 places.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Ce bloc-ci est terminé. On poursuit avec l'opposition officielle pour votre deuxième bloc.

Mme Garceau : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je veux revenir, Mme la ministre, en ce qui a trait à la loi de Clare, parce qu'on l'a déjà mentionné, là, qu'on va collaborer tellement... On a déjà fait un breffage technique avec le ministre de la Sécurité intérieure, on va continuer de le faire, il y en a même un vendredi de cette semaine, et on va travailler en amont, et c'est dans ce travail-là qu'évidemment, si on peut obtenir d'autres informations qui seraient utiles surtout pour, évidemment, nos discussions, l'étude détaillée... Parce que je reviens un peu en arrière, dans le sens que la loi de Clare était déjà une des recommandations dans Rebâtir la confiance, dans le rapport initial, et, lorsque le gouvernement a mis en place, là, la stratégie intégrée en 2022, la recommandation 44 était liée à... Donc, ça, on retourne en 2022. En 2022, on parlait de la création d'un comité de travail interministériel afin d'évaluer la possibilité de mettre en place des dispositions législatives visant à atteindre les objectifs de la loi de Clare.

Et donc, moi, je voulais savoir, de votre côté, Mme la ministre, est-ce qu'il y a eu des rencontres, est-ce qu'il y a eu des études avec... parce que le responsable, c'était le ministère de la Sécurité publique, intérieure maintenant, mais vous étiez évidemment collaboratrice avec d'autres ministères, de la Justice. Donc, je voulais juste voir est-ce qu'il y a eu des rencontres, est-ce qu'il y a eu des études, est-ce qu'il y a eu des échanges d'information que vous pourriez nous transmettre, parce que je vois... ici, dans le deuxième paragraphe, on parlait... Oui, on va le regarder, ce serait un outil supplémentaire en prévention, évidemment, mais son application est néanmoins susceptible de poser des défis de nature opérationnelle et en matière de protection des renseignements personnels qui doivent être rigoureusement analysés en vue d'une prise de décision éclairée par les autorités gouvernementales.

Donc, c'est vraiment pour nous outiller, Mme la ministre. Je voulais voir s'il y a eu des rencontres de cette nature, peut-être un rapport, également, en ce qui a trait à cette loi, les dispositions législatives qu'on doit absolument mettre. Donc, voilà.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Biron : OK. Bien, écoutez, le comité de travail prévu dans le plan Rebâtir a été mis en place et il a fait son travail, en fait, je vous dirais, jusqu'à mon départ, puis ce qui en ressort, notamment, le projet de loi Clare était aussi dans ces... dans ces discussions-là, parce que, dans le fond, le travail en condition féminine, c'est important qu'on puisse <parler avec nos partenaires, parce que...

Mme Biron : ...c'est important qu'on puisse >parler avec nos partenaires, parce que c'est quand même un rôle transversal qui est, je dirais, un des plus... Tu sais, bon, il y a eu plusieurs secrétariats. Je pense, le Secrétariat aux affaires autochtones est dans la même situation, mais la condition féminine, c'est... en fait, on travaille... on touche à la santé, à la justice, à l'éducation, à l'économie, la sécurité publique, l'habitation.

Alors, ce travail-là, en équipe, il est important, mais on se rend compte, des fois, qu'il y a des... il y a des dominantes. Les maisons d'hébergement, bien, il faut travailler, bien sûr, avec Habitation, Sécurité publique, et c'est ciblé. Les enjeux d'éducation... Notamment, vous parliez, en ouverture, de masculinisme, etc. On travaille beaucoup en éducation. Évidemment, le ministre des Finances est interpelé à peu près à chaque étape, et la Sécurité publique, pour la loi de Clare.

Alors, on a développé différents mécanismes pour travailler, idéalement, avec l'ensemble de nos partenaires, mais le comité, actuellement, au moment où on se parle, après plusieurs rencontres, a mené à différentes idées que le Secrétariat à la condition féminine développe actuellement, puis le projet de loi de Clare en est un.

Mme Garceau : Donc, parce qu'on parle, dans cette recommandation 44, d'un rapport... qu'un rapport, une fois qu'il y aurait des conclusions, serait remis aux autorités concernées. Donc, je voulais savoir s'il y a effectivement un rapport suite à vos rencontres, suite à diverses discussions, suite, probablement, à des recherches, parce qu'on sait qu'il y a des... il y a une loi de Clare, là, qui existe à d'autres... dans d'autres pays, d'autres provinces. Donc, je voulais juste voir, afin de pouvoir, si je peux dire, nous outiller, et tout ça, s'il y a un rapport qui a été finalement déposé.

• (15 h 50) •

Mme Biron : Ce que je comprends de la recommandation 44, c'est que le comité a eu lieu sous la direction de l'ancien ministère de la Sécurité publique. Je vous réfère aux crédits de la Sécurité publique parce que c'est eux qui ont l'essentiel des procès-verbaux et documents qui entourent la direction de ce comité.

Mme Garceau : Oui, bien là, Mme la ministre, avec grand respect, si on veut faire le travail nécessaire d'ici la fin de la session parlementaire, je pense que les crédits... Je ne sais pas c'est quand pour la Sécurité publique, mais je présume que votre... le Secrétariat de la condition féminine devrait... s'il y a un rapport qui existe, vous devriez avoir une copie. C'est ça que je pose comme question.

Mme Biron : Honnêtement, je vous invite à participer aux crédits de la Sécurité intérieure. Je pense qu'ils sont plus importants que jamais et je garderais en réserve cette question-là, mais, pour l'ensemble du projet de loi Clare, qui s'en va quand même en commission parlementaire, vous gagneriez du temps à participer à ces questions-là. Et le ministre Lafrenière... le ministre de la Sécurité intérieure est rompu à cet exercice-là, puis il a son champ d'expertise, nous avons le nôtre. Je pense que, sur cette question-là, de ce rapport, cette question-là devrait lui être posée à lui.

Mme Garceau : Moi, je vais vous demander, Mme la ministre, compte tenu des circonstances et qu'il y a quand même eu un délai, on va se le dire, là, de plusieurs années... puis je ne sais pas s'il y aurait la loi de Clare qui aurait été déposée cette session, parce que j'étais avec le ministre de la Sécurité intérieure il y a juste quelques... à peu près un mois, sur un amendement en ce qui a trait au projet de loi n° 13, et il y avait déjà eu un amendement afin de pouvoir intégrer des aspects de la loi de Clare, et il ne pouvait pas... l'amendement a été rejeté, et il n'était pas pour prendre l'engagement de déposer un projet de loi cette session-ci. Donc, c'est pour ça que j'aimerais avoir... je demande, à titre d'engagement, si vous avez le rapport, de pouvoir nous le transmettre.

Mme Biron : Bien, vous devez...

Mme Garceau : Sans qu'on aille dans les crédits du ministre de la Sécurité publique.

Mme Biron : Bien, écoutez, merci d'avoir partagé ces informations-là, parce que vous devez être enchantée de voir le dépôt du projet de loi n° 4 aujourd'hui, surtout si vous aviez eu des informations, qui ne sont pas venues à mes oreilles, que ce projet de loi là ne pourrait pas être déposé. Alors, c'est une grande victoire pour l'ensemble des femmes du Québec que ce projet de loi là soit déposé, et votre collaboration non seulement est souhaitable, mais je le sais que vous allez collaborer, parce que je sais que vous êtes préoccupée par la condition des femmes, actuellement, sur la situation de la violence conjugale qui se poursuit et sur les <efforts qui sont faits...

Mme Biron : ...conjugale qui se poursuit et sur les >efforts qui sont faits par notre gouvernement, mais aussi par votre collaboration. Alors, à la lumière des informations que vous venez de me partager, je pense qu'on peut dire qu'on a une belle victoire pour les femmes du Québec, que d'avoir réussi à déposer ce projet de loi là avant la fin de la... même de la législature, en fait.

Mme Garceau : C'est une belle victoire, Mme la ministre, mais, tout de même, je demande comme engagement si vous pourriez produire le rapport qui est en lien avec l'étude de la loi de Clare afin de pouvoir nous donner au moins l'information. On est en train de collaborer. On travaille en amont. Il me semble que ce serait important de l'avoir.

Mme Biron : Je ne l'ai pas en ma possession, ce rapport.

Mme Garceau : OK, parlons... Mme la ministre, en ce qui a trait... Quand j'ai parlé d'une vision globale de la lutte contre la violence conjugale, toute la question du manque... Il y a un manque de places. Il y a un manque d'unités d'hébergement au Québec. SOS violence conjugale parle... un refus sur deux. Il y a eu quand même une augmentation en termes de... globalement, là, en termes de demandes d'aide. Les femmes, les proches appellent SOS violence conjugale. L'année passée, c'étaient 60 000 demandes d'aide. Cette année, c'était au-delà de 51 000 demandes d'aide. L'année passée, les refus pour l'hébergement, donc une femme qui appelle pour une place, c'est critique, une femme sur deux était refusée. Ça, c'était l'équivalent de 10 000 refus l'année passée. Cette année, c'est environ 8 130.

Je ne sais pas si vous êtes au courant, mais, compte tenu de l'augmentation du nombre de refus en termes d'hébergement au Québec... et surtout, dans certaines régions, c'est beaucoup plus qu'une femme sur deux. Il y en a, des régions, là, on a atteint, des fois, là... c'est de 60 % et 75 %... SOS violence conjugale a décidé de faire... de créer une veille trimestrielle sur le succès des références en hébergement, et j'ai trouvé ça vraiment intéressant pour outiller même, on le mentionne, les élus, les décideurs, pour nous démontrer, voici, là, qu'est-ce qui se passe en ce moment, à tous les mois, en termes de refus. Et j'ai été quand même assez surprise de voir, dans les... dans la dernière année, qu'on était quand même à au-delà de 8 000 refus, et surtout dans... comme j'ai mentionné, dans certaines régions.

Et aussi, Mme la ministre, un autre élément qui est important, c'est les références. On refuse, mais les femmes où on peut... Les femmes qui vont avoir accès à l'hébergement, presque dans... je vais dire, entre 40 % et 50 % du temps, elles sont référées dans un autre secteur, et il y a aussi ce dilemme-là, cette préoccupation-là, parce que, surtout les femmes avec des enfants, ça veut dire, des fois, des changements d'école, et tout ça, parce qu'ils ne sont pas dans le même quartier, des fois, là, c'est carrément dans une autre région, éloignée, et ça aussi, c'est en raison du manque de places.

Moi, j'aimerais savoir qu'est-ce qui se passe, finalement, avec le comité de manque de places. Je sais que c'est sous la gouverne du ministre des Services sociaux. L'année passée, en crédits, je lui avais posé la question, parce que, là, à un moment donné, une femme sur deux, il nous manque... On est en train, en ce moment, d'héberger environ, avec les trentaines de projets, là, qu'on a discutés, depuis les dernières années... Ces projets-là remontent quand même à des données de 2020-2021. Donc, on est en retard, là, en termes de l'analyse des données en ce qui a trait aux refus et l'analyse pour le convertir en... bien, combien d'unités qu'on a de besoin en ce moment au Québec.

C'est vraiment, pour moi, une question fondamentale compte tenu de l'augmentation des dossiers de violence, mais compte tenu aussi des refus et, là, surtout documentés par non seulement les maisons d'hébergement, mais aussi SOS violence conjugale. Il me semble que, lorsqu'on regarde la vision globale, là, il faut miser sur un plan d'action. On a besoin de combien d'unités, aujourd'hui, en hébergement, en maisons de <première étape et deuxième étape...

Mme Garceau : ...en hébergement, en maisons de >première étape et deuxième étape? On est rendus où dans cette analyse, Mme la ministre?

Mme Biron : Merci pour cette question-là. Je veux... La porte d'entrée, c'est SOS violence conjugale, puis c'est vrai qu'ils sont débordés, puis je pense qu'il faut prendre un moment pour souligner l'extraordinaire travail que font les femmes à SOS violence conjugale.

Mme Garceau : Oui, d'accord avec vous.

Mme Biron : Oui, elles doivent refuser des places, mais elles ne laissent pas les femmes sur le carreau. Elles vont évaluer la situation, s'assurer qu'il y a un réseau, voir avec elles ce qu'elles peuvent faire, mais, vous le savez, c'est un problème complexe et pas toujours simple. Il y a des femmes qui ont des réseaux de familles qui peuvent y aller. Il y en a qui sont seules. Il y en a qui ne peuvent pas se déplacer d'une région. Il y a différents cas de figure, mais, quand une femme est réellement en danger avec un... que son... le niveau de dangerosité est élevé, là, ils ont la... elles ont la capacité de l'évaluer. Elles font de la magie, puis il y a beaucoup de maisons d'hébergement qui font de la magie, puis on ne veut pas qu'ils fassent de la magie, c'est-à-dire qu'on veut les aider pour que les femmes puissent être accueillies, en tout temps, convenablement et qu'on puisse faire les suivis.

Le gouvernement a investi... va investir, d'ici 2030, 190 millions de dollars en termes d'hébergement. C'est 130 % de plus qu'en 2018. Quand on est arrivés, il y avait 77 millions de dollars. On a presque inventé les maisons de deuxième étape. Nous allons construire, dans ce mandat-ci, quatre maisons de première étape et 33 maisons de deuxième étape. Actuellement, au moment où on se parle, 21 maisons ont été livrées. Les quatre maisons de première étape ont été identifiées. Alors, ce qu'on peut dire, c'est qu'actuellement il y a des maisons et des places qui sortent de terre. Alors, il y a quand même quelque chose, là. On a un créneau, mais c'est vrai que c'est chaud, dans ces maisons d'hébergement là, et que ce n'est pas facile, puis qu'elles doivent refuser certains cas, et, à mon avis, c'est très difficile d'accepter ça. C'est très difficile d'accepter ça.

• (16 heures) •

Alors, la façon dont on travaille, c'est qu'on travaille en partenariat, c'est-à-dire qu'on se rencontre souvent, on y voit, on essaie de voir si on ne peut pas trouver des solutions. On a mis en place l'aide financière d'urgence. Ce n'est pas parfait, mais, une femme qui est dans une situation extrême, on peut l'envoyer à l'hôtel. Ça donne un moment de répit pour essayer de trouver une maison qui peut l'accueillir, si elle a des enfants, dans une maison peut-être... peut-être pas la maison de son choix, mais on pourra peut-être la ramener si l'endroit est en... il y a de la place qui se libère.

Dans les maisons d'hébergement, c'est presque partout... en tout cas, la plupart des... Il n'y a rien comme le terrain, là. La plupart des maisons d'hébergement que j'ai visitées, les directions de ces maisons d'hébergement là, c'est des femmes qui ont 10, 20, 30 ans d'expérience, qui ont fait leur carrière complète à aider des femmes. Elles savent comment organiser les choses puis elles font des miracles. C'est le département des miracles par moments, et on veut justement les aider pour apaiser cette crise-là, mais, en même temps, nos efforts collectifs à nous tous fait qu'on sauve quand même des vies et qu'on a des projets de sortir de nouvelles places en hébergement sur le territoire du Québec.

On arrive aussi avec la loi de Clare, le projet de loi n° 4, qui est un outil supplémentaire, et ça s'ajoute aussi aux outils qu'on a déployés à travers le temps. Chaque région, les 17 régions administratives, au Québec, a sa cellule d'intervention rapide. Ça, c'est des gens qui viennent autant des milieux d'hébergement que des groupes de femmes, des groupes policiers. On continue de faire de la formation au niveau policier. C'est extraordinaire, ce que les policiers ont fait pour contrer la violence conjugale.

Alors, on peut dire... puis ça, c'est sans compter la société civile. Dans ma circonscription, là, le financement de la maison d'hébergement, là, c'est du 300 000 $, 400 000 $ qu'ils arrivent à récolter auprès des entreprises de ma circonscription pour des besoins différents, de l'équipement au sein de la maison d'hébergement. Alors, il y a un travail collectif, et tout le monde s'y met, et je pense qu'on est en action. On peut le dire qu'on est en action.

Mme Garceau : Il y a un retard dans l'action, Mme la ministre. C'est ça, le problème, parce que, là, on a un comité qui a probablement dormi pendant trois ans, là, parce qu'on est en train de... on n'avait pas <analysé... on est en retard dans nos données...

>

<19271 Mme Garceau : ...parce qu'on est en train de... on n'avait pas >analysé. On est en retard dans nos données, on est... On a analysé 2021, 2022, 2023 jusqu'au mois de mars 2024... Oui?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...pour le prochain bloc.

Mme Garceau : Ah! OK.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, on est rendus maintenant au bloc... au temps imparti au gouvernement. Donc, je reconnais la députée de Soulanges pour 12 min 12 s.

Mme Picard : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Mme la ministre, on sait que la violence conjugale est un fléau au Québec, mais ailleurs dans le monde également. Elle se manifeste sous de multiples formes : violence physique, psychologique, sexuelle, économique ou par contrôle coercitif. Elle touche des personnes de tous les milieux, de tous les âges et de toutes les strates sociales.

Nous sommes mieux outillés aujourd'hui pour la détecter. On sait que les femmes en sont les principales victimes, bien que les hommes puissent également être touchés. Les conséquences sur les victimes sont dévastatrices et durables : traumatismes profonds, isolement, perte d'autonomie et, dans les cas les plus tragiques, la mort. À l'heure actuelle, pour l'année 2026, on compte 10 féminicides. On sait que le gouvernement a mis en place un bouquet de mesures pour lutter contre ce fléau, ainsi, nous ne saurons jamais combien de vies ont été sauvées grâce à cette dernière.

Face à cette réalité alarmante, il est essentiel que les gouvernements déploient les ressources humaines et financières importantes et que les intervenants du milieu travaillent de manière coordonnée et efficace. Dans le contexte de la lutte contre la violence conjugale au Québec, pouvez-vous nous expliquer en détail quelles mesures concrètes votre gouvernement a prises pour améliorer la coordination entre les différents organismes qui viennent en aide aux victimes et à leurs enfants et aux auteurs de violences, et nous préciser notamment quels mécanismes ont été mis en place pour favoriser cette collaboration intersectorielle?

Mme Biron : Un grand merci, Mme la députée de Soulanges, pour cette question-là, parce que je pense qu'on a une certaine fierté au sein de notre gouvernement, mais, je pense, dans la collectivité, au sens large, de dire que, depuis 2019, on a investi plus de 1 milliard... 1,3 milliard de dollars pour contrer la violence conjugale.

Et je suis fière de vous dire que le gouvernement a mis en place des cellules d'intervention rapide. Ça me permet de détailler cet aspect-là de notre coffre à outils pour contrer la violence. Ce sont... On les a déployés en 2024. Je pense qu'on a complété de déployer le réseau de cellules d'intervention rapide... 2024 ou 2023?

Une voix : 2023.

Mme Biron : 2023, me dit-on. Je ne voulais pas me... faire erreur. Toutes les organisations qui interviennent auprès des victimes, de leurs enfants et des auteurs de violences doivent travailler ensemble pour prévenir la violence. Ça, ça veut dire les écoles, la police, les groupes de femmes, les psychologues, les travailleurs sociaux, etc., et c'est ce qu'on est venus faire avec les cellules d'intervention rapide.

J'ai annoncé, en 2024, un financement de près de 10 millions de dollars afin de les pérenniser. Alors, elles ne... elles vont continuer à être financées. Elles sont maintenant présentes dans l'ensemble des régions du Québec, et, depuis 2021, les cellules d'intervention rapide ont déclenché 721 cellules de crise. Quand je vous dis : On n'a pas de registre de vies sauvées, là, mais 721 cellules de crise qui ont été déclenchées, ça, ça veut dire... c'est urgence, là, c'est des appels... la femme est vraiment en danger.

Alors, on ne peut pas dire qu'on a sauvé 720 vies, mais peut-être, tu sais, peut-être... On ne le saura jamais, combien on en a sauvées, mais c'est certain qu'on a sauvé des vies à grâce aux cellules de crise qui ont été déclenchées par les cellules de crise... les cellules d'intervention rapide. Et c'est 4 267 personnes qui ont été formées en évaluation et gestion du risque homicidaire. Alors, vous imaginez, sur le territoire, toutes ces personnes formées pour être capables de faire une analyse de risque, et d'être capable de le déployer, et d'avertir les bonnes personnes?

Alors, oui, on a des enjeux de places, et ça, je le reconnais, on a des enjeux, mais on a des outils qui peuvent nous permettre de bien évaluer le niveau de dangerosité et d'accompagner ces personnes-là pour essayer de les protéger et de les placer dans un endroit qui va leur convenir et qui va leur permettre, par la suite, de déployer leurs ailes pour reprendre leur vie en main. Et c'est ça, notre souhait profond au gouvernement.

Mme Picard : Merci, Mme la ministre. Je pense aussi aux bracelets antirapprochements qu'on a <créés...

Mme Picard : ...qu'on a >créés, qu'on a mis sur pied en... je pense, lors de notre premier mandat, avec la ministre en place.

Mme Biron : Oui, les bracelets antirapprochements, il y en a près de 1 500 qui ont été ordonnés depuis le déploiement progressif en 2021. On a lu, dans les journaux, certains articles qui montraient qu'il y avait des gens qui arrivaient à le déjouer, mais, quand on pense qu'il y en a 1 500 qui ont été ordonnés depuis 2021, on peut dire que, quand même, encore là, on a réussi à protéger des femmes, et qu'on s'ajuste aux gens qui tentent de contourner la technologie, et qu'on documente ces effets non... indésirables, mais, l'un dans l'autre, là, sur 1 500, les cas isolés qu'on a entendus, on peut certainement dire que ça a été un succès et qu'on va poursuivre en ce sens-là.

Ça a été, pour une première fois, mis en place... on s'est inspiré de ce qui s'est passé en Espagne. La France aussi a emboîté le pas, et c'est... en termes... Vous savez, la violence conjugale, ce n'est pas... ce n'est pas seulement au Québec qu'on vit ça. On vit ça partout dans le monde, et beaucoup de gouvernements dans le monde essaient de mettre en place différentes mesures pour protéger leurs femmes, et il y a des mesures qui fonctionnent très bien. On s'est inspiré aujourd'hui, avec la loi n° 4, de la loi de Clare, une loi britannique. On s'est inspiré des Espagnols, pour les bracelets antirapprochements, et aussi des Français. Les tribunaux spécialisés, mis en place par le ministre de la Justice, inspirent le monde. Les Britanniques se sont intéressés à la façon dont on faisait ce travail-là, et je me rappelle du ministre de la Justice, lors d'une rencontre alternée des premiers ministres, quand on a reçu le premier ministre Gabriel Attal, ici, avec le premier ministre Legault, le ministre de la Justice était là avec notre ministre de la Justice et il posait beaucoup de questions sur les tribunaux spécialisés.

• (16 h 10) •

Alors, vous voyez, on s'échange les bonnes pratiques parce que c'est un enjeu qui dépasse nos frontières. Puis on voit aussi, avec les reculs aux États-Unis, qu'il y a certaines sociétés, surtout dans les États... où on veut protéger les femmes, parce que les lois fédérales nous ont montré qu'il y avait des reculs sur les droits des femmes.

Mme Picard : Mme la Présidente, j'ai une autre petite question pour la ministre. En fait, la violence faite aux femmes constitue une réalité dérangeante et profondément choquante dont les manifestations, violence conjugale, exploitation sexuelle, harcèlement, agressions sexuelles, causent des dommages irréparables aux victimes, à leurs enfants et à l'ensemble du tissu social. Au Québec, malgré les décennies de sensibilisation et de mobilisation citoyenne, les statistiques demeurent alarmantes. Des milliers de femmes continuent de vivre sous l'emprise de conjoints violents, des mineurs sont exploités sexuellement et des féminicides endeuillent régulièrement des familles et des communautés entières.

Les ressources d'hébergement, les services juridiques spécialisés et les programmes d'accompagnement jouent un rôle absolument crucial pour permettre aux victimes de se reconstruire et de retrouver leur sécurité. Alors que ces ressources ont longtemps souffert d'un sous-financement qui compromettait leur capacité à répondre adéquatement à l'ampleur des besoins, pourriez-vous nous adresser un portrait global et détaillé de l'effort financier total consenti par le gouvernement depuis 2019 dans ce domaine, nous préciser comment le plus récent budget ventile les nouveaux investissements annoncés et nous indiquer dans quelles autres mesures ces engagements financiers traduisent une évolution concrète et mesurable du soutien offert aux maisons d'hébergement pour femmes victimes de violence conjugale par rapport à ce qui existait au début de notre mandat?

Mme Biron : Avec plaisir, Mme la députée. Là, ça va être une série de chiffres, mais quand même, c'est intéressant. Ça démontre un peu l'argent qu'on a mis en place. C'est de valeur, je n'ai pas mon budget, parce que j'ai toutes les pages du budget qui touchent la condition féminine, mais bon... Comme je le disais tout à l'heure, la violence faite aux femmes est un combat de tous les instants. Et, même si, depuis 2019, nous nous sommes engagés à 1,3 milliard de dollars pour lutter contre la violence conjugale, on ne peut pas baisser les bras. C'est toujours fragile et, on le sait, c'est un combat de chaque instant.

Alors, le budget annoncé en mars marque quand même un nouvel investissement de 260 millions de dollars sur quatre ans, et je vous fais un exposé de comment cet argent-là va être dépensé. J'ai abondamment parlé du 91 millions sur cinq ans pour rehausser le soutien aux maisons d'hébergement pour les femmes victimes de violences. Je pense que c'est à la page D.16. En tout cas, ça, c'est quand même un montant qui est quand même substantiel, mais il y a autres choses, dont <presque...

Mme Biron : ...dont >presque 91 millions sur trois ans pour renouveler le Plan d'action gouvernemental 2021‑2026 en réponse aux recommandations de la Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs, parce que, dans le fond, il faut travailler sur différents fronts. On se rend compte que la violence, particulièrement dans... en exploitation sexuelle, particulièrement les mineurs, là, elle est omniprésente, et il y a... on doit investir pour protéger les jeunes filles dans cet... sur cet aspect-là, à la suite des travaux de la commission spéciale.

Il y a également 72,5 millions sur cinq ans pour compléter le déploiement permanent du tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale. Ça se passe très bien dans chacune des régions. On a décidé d'investir beaucoup d'argent pour ces tribunaux spécialisés.

Je vous rappelle que la loi demeure la loi, mais que l'idée, c'est que les jeunes filles ou les femmes qui doivent... qui dénoncent soient bien accompagnées à travers le processus judiciaire. Souvent, elles ont été marquées au fer rouge, souvent, par ces démarches, par la façon dont elles étaient traitées tout au long des procédures judiciaires. L'idée était de bien former les juges, de bien former les procureurs pour que les victimes se sentent confortables.

J'ajoute un montant de plus de 6 millions de dollars sur quatre ans pour qu'on poursuive le Programme d'amélioration des maisons d'hébergement, qui vient en aide aux organismes à but non lucratif responsables d'établissements destinés aux femmes et aux jeunes de 30 ans ou moins qui sont victimes de violences.

Alors, depuis 2019‑2020, le gouvernement aura plus que doublé, deux fois plus, le financement annuel aux maisons d'hébergement pour femmes victimes de violence conjugale. Ce montant, comme je vous le disais, passe de plus de... d'un peu plus de 77 millions de dollars en 2019‑2020 à 190 millions de dollars en 2030‑2031. C'est une augmentation de 130 %. C'est du jamais-vu, je pense, dans ce... sur la question de l'investissement pour contrer la violence conjugale.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. C'est ce qui termine ce bloc. On poursuit avec l'opposition officielle pour son troisième bloc d'intervention.

Mme Garceau : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais, Mme la ministre, aujourd'hui — on veut avancer — que... collectivement, qu'on se dise : Au Québec, on n'a pas assez construit d'unités d'hébergement. J'aimerais qu'on s'entende là-dessus aujourd'hui, on a besoin de construire plus d'unités d'hébergement en violence conjugale. Je pense que ça, c'est un départ. J'aimerais, au moins, que vous soyez d'accord avec moi sur ce principe qu'en ce moment on n'a pas assez d'unités d'hébergement pour héberger les femmes qui en ont besoin.

Mme Biron : Mme la députée de Robert-Baldwin, vous savez à quel point je suis préoccupée par la situation. Je pense qu'il n'y a personne qui peut douter de la préoccupation que nous avons, nous, les femmes, au gouvernement... pas juste des femmes, le gouvernement. On est un gouvernement féministe, mais je suis convaincue que c'est la même chose chez vous. En fait, si vous me posez la question, c'est le cas. Donc, la planification des besoins des maisons d'hébergement, m'assurer que les maisons d'hébergement sortent, c'est-à-dire garder le contact, la pression, notamment, sur l'habitation, m'assurer qu'on est capables d'offrir les services, les services en justice, les services en santé, c'est important.

La rencontre qu'on a faite avec la première ministre, avec les regroupements, est cruciale et envoie un message. J'insiste sur cette rencontre-là, parce que c'est le message de la première ministre. Elle est préoccupée par la situation et elle n'a pas l'intention de laisser tomber les femmes du Québec. Alors, on a déjà avancé. On a présenté le projet de loi n° 4 aujourd'hui, qui est un outil supplémentaire. Il y a une douzaine de maisons de deuxième étape qui devraient sortir de table... de terre autour des prochaines années. On les a identifiées. Le financement est presque complété partout, ça veut dire que ça va se faire. Et les quatre maisons de première étape, ce sont des places de <plus...

Mme Biron : ...des places de >plus. Maintenant, pour les besoins internes sur les réseaux, nous sommes en train d'évaluer. Il y a des promesses qui ont été faites, il y a des engagements qui ont été pris, et nous allons y donner suite, puis vous pouvez compter sur moi pour faire les suivis.

Mme Garceau : Je comprends, mais vous n'avez pas répondu, Mme la ministre, à ma question. Est-ce que vous êtes d'accord avec moi qu'aujourd'hui, au Québec, on n'a pas assez d'unités d'hébergement en violence conjugale pour héberger des femmes qui en ont besoin? Il faut en construire d'autres. On est en mode, même, rattrapage. Moi, j'aime... Ça, il faut s'entendre là-dessus parce qu'on ne pourra pas avancer.

Il y a un comité de manque de places, il y a un rapport préliminaire qui a été préparé, on... qui date du mois d'août, là, 2025 et il n'est pas encore sorti. Et j'ai quand même l'alliance, la fédération, le regroupement... tout le monde parle du manque d'unités. Tout le monde parle du monde... En ce moment, on a des régions prioritaires, parce que le refus est très élevé. C'est au-delà de 50 % de refus dans certaines régions. On est allés de six régions critiques à... maintenant, on en a encore plus.

• (16 h 20) •

Et donc, là, on est en mode, comme j'ai dit, rattrapage. On a dans les trentaines de projets et, même avec ceux qu'on va ajouter, on est très loin, très loin, avec les données de SOS violence conjugale, de pouvoir combler la demande en hébergement. Et donc il faut quand même s'entendre là-dessus afin de dire : Bien, c'est quoi, le plan? Parce que c'est quoi, le plan au Québec? C'est quoi, la vision en termes de construction?

Parce que j'ai les trois regroupements, et surtout l'alliance et Mélanie Miranda, que vous connaissez très bien, qui est responsable des projets, des MH2, pour dire : On a besoin d'un programme dédié pour la construction et le financement de nouvelles maisons au Québec. Ça, c'est une urgence capitale, parce que, là, on est dans un comité de manque de places qui est... qui n'a même pas sorti encore un rapport final sur combien d'unités qu'on a besoin, sur des données qui datent depuis 2021 à 2024. On est rendus là, Mme la ministre. Il me semble qu'on pourrait accélérer le processus, que le rapport sorte, qu'on... on se dit qu'on voit... au Québec, on a besoin de construire tant d'unités pour que, collectivement, on mette un plan en place.

Mme Biron : OK. D'abord, le... je vais adresser la question du comité manque de places. Le comité de manque de places s'est rencontré à cinq reprises entre avril 2025 et janvier 2026, et un rapport devrait... doit... on attend un rapport sous peu. Alors, ce travail...

Mme Garceau : ...avoir, s'il vous plaît? Parce que le rapport date depuis le mois d'août 2025. On n'a même pas fait l'analyse, on n'a même pas fait la collecte de données entre mars 2024 et aujourd'hui. Est-ce qu'on peut au moins avoir un engagement? Quand est-ce que ce rapport, en termes des besoins en matière d'hébergement, va être déposé?

Mme Biron : Bon, moi, je n'ai pas vu ce rapport-là, là, mais on... Moi, ce que je comprends, là, c'est que le comité manque de places, à la suite des rencontres qu'il y a eu entre 2025 et 2026... ce qu'on me dit, c'est que le rapport devrait être produit sous peu. Mais au-delà de ça, Mme la députée de Robert-Baldwin, les places sortent de terre. Écoutez, j'ai... j'en ai ici, là, j'en ai qui sont en construction, là, j'ai... Capitale-Nationale, une, deux maisons, j'ai 20... 32 places; Mauricie—Centre-du-Québec, une, deux, trois, quatre, quatre maisons; Montréal, une, deux, trois, quatre, cinq, six, sept maisons; Abitibi-Témiscamingue, une maison alternative pour elles, 11 places; Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, une maison à Sainte-Anne-des-Monts, 13 places; Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, à Gaspé, quatre places; Chaudière-Appalaches, centre des femmes Jardilec, à Saint-Jean-Port-Joli, huit places; Laval, 17 places...

Mme Garceau : Je le sais...

Mme Biron : ...Laurentides, Mont-Laurier, neuf places; Montérégie, Sorel, huit places...

Mme Garceau : Mme la ministre, je le sais, je le sais, les places.

Mme Biron : Bien, vous me dites...

Mme Garceau : Le problème, c'est que les données, là, en termes de tous ces projets-là, là, ça date de 2020‑2021. Il est là, le problème. On avait... On a des projets qui ont été <évalués...

Mme Garceau : ...qui ont été >évalués il y a quelques années, le financement a retardé, et donc là on est dans une situation où il y a 8 000 à 10 000 refus, puis on est en train d'héberger, avec ces maisons-là, environ 655 femmes. Il est là, le problème. C'est pour ça que je voulais avoir... On a une... Moi, je veux voir avec vous, parce que c'est une demande, depuis fort longtemps, que l'alliance, le regroupement, la fédération font ensemble, de concert, pour dire : Nous, on a besoin d'un programme dédié à la construction et le financement des maisons d'hébergement afin qu'on puisse accélérer le processus, parce que, là, il est trop lent, ça ne marche pas.

Mme Biron : Oui, ce serait le fun d'avoir une baguette magique, hein? On pourrait les faire... construit comme ça. Bon, l'engagement date de 2022, puis ça, 2022, j'étais là, on a promis quatre maisons de première étape et 33 maisons de deuxième étape. Actuellement, les quatre maisons de première étape, le financement est engagé... en tout cas, est pas mal réglé, elles vont... elles vont sortir de terre. Il y en a une qui est sortie, je crois, une ou deux. Dans les maisons de deuxième étape, quand j'ai quitté pour la première fois, en septembre 2025, nous avions, sur les 33 maisons de deuxième étape, livré 17 maisons. Quand je suis revenue, il y a quelques semaines, il y avait 21 maisons. C'est quand même... il y en a quand même quelques-unes qui sortent et là il en reste une douzaine.

Alors, nous sommes vraiment sur notre engagement, c'est-à-dire qu'on les livre, les maisons. Depuis 2022, il y en a, des places qui ont vu le jour. Je comprends qu'on... ça nous en prendrait plus, mais on ne peut pas dire qu'on n'est pas à la bonne place, on ne peut pas dire qu'on n'en construit pas, là, on a construit, les projets sont là, je viens... puis ils sont arrêtés, financés. Je travaille avec la ministre de l'Habitation, on travaille tous ensemble pour accélérer le pas, mais les choses se font, mais il y a différents enjeux puis... Mais honnêtement, je... moi, je... s'il y a une chose qui est claire dans mon esprit, c'est qu'on est en action. On est réellement en action. Puis l'engagement sur les places, il date de 2022, et aujourd'hui, en 2026, on est vraiment sur notre plan puis on le livre.

Mme Garceau : Je vais vous citer le communiqué de presse de l'alliance après le dépôt du budget, qui disait que le budget ne prévoit aucun programme de financement dédié à la construction ou à la relocalisation des maisons d'hébergement. «Cette absence soulève de sérieuses questions quant à la réelle prise en compte du manque de places pour les femmes et les enfants victimes de violence conjugale par le gouvernement.» Que répondez-vous à Mme Miranda?

Mme Biron : Bien, il y a des programmes qui sont clairement... Bien, les maisons de première et deuxième étapes, là, sont quand même... jouent leur rôle. On collabore avec la Société d'habitation du Québec, avec les maisons d'hébergement, pour minimiser les obstacles rencontrés par les projets, mais chaque projet est unique avec ses spécificités, et ça demande un travail quand même assez important. Parce que, bon, d'abord, les maisons d'hébergement, ce n'est pas des spécialistes en construction, ce n'est pas des ingénieurs. Alors, on a d'ailleurs, nous, au Secrétariat à la condition féminine, débloqué des fonds pour les aider à être... à s'entourer de l'expertise pour bâtir leurs maisons, mais ce n'est pas : une maison, un modèle pour tout le monde, là. Il faut trouver les terrains, les espaces, construire.

Puis je vous dirais qu'il y a même des enjeux d'accessibilité sociale dans certains secteurs. Alors, ça, c'est au-delà de nos considérations. Il faut qu'on travaille là-dessus pour... Puis il y a même des enjeux importants d'accessibilité sociale, c'est-à-dire qu'il y a des citoyens qui ne veulent pas avoir de maison d'hébergement et qui dévoilent des informations secrètes, confidentielles qui peuvent mettre en danger certaines femmes. Alors, on a quand même...

Ce que je veux vous dire, là, c'est qu'on les travaille une à une et on les pousse. Puis je vais vous dire une chose, c'est le dossier que je suis de plus près, là. Je le suis, là, je m'informe : Qu'est-ce qui se passe avec telle maison?, puis je demande aux députés aussi, dans leurs régions : As-tu eu ta maison, qu'est-ce qui se passe avec, est-ce que... puis je suis ça de très près, alors... parce que le rôle central et extrêmement important des maisons d'hébergement, je le reconnais dans la <façon...

Mme Biron : ...dans la >façon de contrer et de protéger les femmes de violence conjugale. Alors, on fait ce travail-là.

Je reviens encore à nouveau avec la rencontre qu'on a eue le 6 mai avec la première ministre et les représentantes des trois regroupements, fédération et alliance, et SOS violence conjugale, les quatre personnes qui sont sur la première ligne quand il y a des enjeux de violence conjugale. La première ministre est intéressée, veut savoir, elle est préoccupée par la situation. Alors, on en a fait beaucoup et on est prêts à en faire plus, mais...

Mme Garceau : Merveilleux. Donc, rapport, ça, ça va être important, que ça sorte le plus tôt possible, rapport du comité de manque de places. Et probablement une autre rencontre avec ces femmes qui font un travail extraordinaire, parce que la préoccupation, aussi, numéro un, c'est d'avoir la création d'un programme dédié, parce qu'on ne peut pas continuer avec le PHAQ, on ne peut plus continuer avec l'évaluation des maisons d'hébergement dans un programme qui ne représente pas la mission entière des maisons d'hébergement.

Mais je veux aller sur un autre sujet, Mme la ministre, et ça, c'est la représentation des femmes, la représentation juridique des femmes, des victimes de violence conjugale, surtout avec l'aide juridique. L'aide juridique, il y a un manque de procureurs, il y a un manque d'expertise, il y a... dans certaines régions, je le sais, avec des maisons d'hébergement, les intervenantes m'ont confirmé que ça prend plusieurs mois avant d'avoir une rencontre. Le ministre de la Justice, malheureusement, a coupé, je crois, des services essentiels pour que ces femmes soient pleinement conseillées, mais pas juste des consultations, la représentation des femmes devant les tribunaux. Ça, c'est essentiel, et là on a coupé Juripop, on a coupé Rebâtir.

Et moi, j'aimerais savoir, Mme la ministre, de votre côté, le rapport Rebâtir... en tout cas, la stratégie intégrée vient à échéance, là. Moi, j'aimerais voir votre engagement que, oui, on va remettre Rebâtir en termes de la représentation juridique des femmes, parce qu'étant avocate, je le sais, il y a de plus en plus de femmes qui se représentent seules devant les tribunaux. Et il y a une injustice, une grande injustice, je crois, à ça, et donc il faut changer le système. Il faut au moins augmenter, que ce soit à l'aide juridique avec des experts en matière de violence conjugale pour représenter ces femmes, mais aussi Juripop et Rebâtir. Ça, c'est des programmes excessivement importants qui doivent revenir.

• (16 h 30) •

Mme Biron : OK. Là, je vais vous répondre. Évidemment, vous savez que Rebâtir I et Rebâtir II, ça relève du ministre de la Justice. Alors, je ne peux pas répondre dans le fin détail là-dessus. Puis je pense que vous devriez aller aux crédits de Justice, si vous voulez avoir plus de détails, mais je vais quand même vous dire certaines choses.

D'abord, sur Rebâtir I, qui est le... la ligne rebâtir, qui est toujours accessible. Depuis 2021, là, on a répondu à plus de 100 000 personnes. C'est 100 000 consultations de près de 25 000 personnes victimes. Alors, ce sont plus... des milliers de dossiers qui ont été confiés à des avocats de l'aide juridique partout au Québec afin qu'elles puissent être représentées devant les tribunaux. C'est honnêtement extraordinaire, parce que, des fois, tu ne connais pas tes droits. La ligne rebâtir, ça veut dire que les femmes, elles le prennent, le téléphone, pour avoir une consultation gratuite de... si je me rappelle bien, puis c'est vraiment... ce n'est pas un dossier... c'est un dossier justice, si je me rappelle bien, c'est... elles ont droit à quatre heures de consultation, et c'est vraiment, là... c'est parfait. Parce que ce qu'on veut, d'abord et avant tout, c'est que les femmes puissent avoir un accès pour connaître leurs droits, pour savoir dans quoi elles s'embarquent. Alors, ça, la ligne rebâtir, c'est un énorme succès. Et des discussions que j'ai eues avec le ministre de la Justice... parce que, quand j'ai retrouvé mon poste, on a discuté un petit peu ensemble, parce qu'on a toujours bien travaillé ensemble, moi et le ministre de la Justice, puis c'est un féministe, puis il a fait beaucoup de choses pour les familles et pour les femmes, alors nous avons discuté de ça.

Pour ce qui est de rebâtir II, l'idée était de <mettre... puis là je parle...

>

<19297 Mme Biron : ...l'idée était de >mettre... puis là je parle du programme de mon collègue Justice, vous me pardonnerez si je n'ai pas tout à fait le fin bon détail, mais l'idée était d'éviter les conflits d'intérêts dans les plus petites communautés. Et c'est un projet pilote qui a pris fin, si je me rappelle bien, en septembre 2024.

Là, il y a eu des discussions. Ce qu'a fait le ministre de la Justice, c'est rajouter à l'aide juridique à peu près 25 avocates spécialisées dans les dossiers de violence. Je vous invite à aller à Justice, mais ça ne veut pas dire que je ne vous entends pas et que je ne pourrai pas discuter de cette question-là avec le ministre, mais ce n'est pas... Je viens juste de revenir dans cette chaise-là, alors voyons voir qu'est-ce qu'on peut faire...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : En terminant.

Mme Biron : ...et voir... d'évaluer plus clairement, documenter davantage les besoins. Parce que, cette documentation-là, moi, je ne l'ai pas sous les yeux, mais je suis prête à entendre...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Merci, Mme la ministre. On poursuit avec la députée de Terrebonne pour votre deuxième et dernier bloc.

Mme Gentilcore : Merci. J'aimerais revenir un petit peu sur les maisons d'hébergement. Bon, maisons d'hébergement, donc on sait qu'il y a eu... vous l'avez dit, vous avez mis plusieurs choses en branle. Il y avait quand même un certain retard dans la maison... dans la construction des maisons d'hébergement de deuxième étape. Moi, ce que je voulais savoir, c'est : Avez-vous déjà pensé à mettre en place une voie rapide pour construire des maisons d'hébergement pour femmes victimes de violence? Je dis ça parce que ce qu'on s'est fait dire beaucoup sur le terrain, c'est que, parce que ces maisons-là sont considérées comme étant du logement social, ça nous met devant certains obstacles.

Alors, nous, ce qu'on proposait, au Parti québécois, c'est d'adopter une voie rapide, de sortir les maisons d'hébergement pour femmes victimes de violence de la catégorie du logement social et de pouvoir plus rapidement mettre en branle ces projets-là de construction. Je voulais savoir si c'est un sujet qui a été discuté de votre côté.

Mme Biron : Bien, je ne sais pas à quoi vous faites référence quand vous dites qu'on est en retard parce que, quand même, on a sorti 21 maisons depuis 2022.

Mme Gentilcore : Alors, je sors mes chiffres. En 2021, votre gouvernement avait annoncé le financement de 236 logements additionnels, puis là je parle vraiment juste de deuxième étape, OK, pour 2023. Donc, c'est un chiffre qui a été révisé, à ce moment-là, à 233. Il y a une demande d'accès à l'information qui a été faite par des chercheuses qui révélaient qu'en novembre 2025, il y a seulement 157 de ces logements-là qui avaient été construits et que 66 étaient encore en chantier. Donc, conclusion, plus de quatre ans après l'annonce, il y a seulement 66 % de ces unités-là qui ont été réalisées. Donc, moi, c'est les chiffres que j'ai, c'est ce que nous a révélé la demande d'accès à l'information, donc c'est pour ça que je parle de retard.

Et, de toute façon, quand on pense que la moitié des femmes qui cogne à la porte, comme je le disais tout à l'heure, se voit refuser l'accès à une maison d'hébergement, que ce soit de première ou de deuxième étape, on peut se dire que, si vous avez rattrapé ce retard-là, il en reste encore plus à faire pour que toutes les femmes puissent être hébergées au Québec.

Donc, ma question est quand même valide. Est-ce que vous avez évoqué la possibilité de sortir les maisons d'hébergement du logement social pour donner une voix qui lui soit particulière et accélérer le processus?

Mme Biron : Bien, déjà, la construction des maisons d'hébergement, c'est quand même un dossier particulier, parce que ça ne peut pas être considéré nécessairement comme du logement social, parce qu'il y a des femmes qui sont sans le sou, qui ne paient pas de loyer et qui sont dans ces maisons d'hébergement là. Ça demande un système de sécurité également dans ces maisons d'hébergement. Les femmes... On ne peut pas envoyer des femmes dans des maisons d'hébergement sans support, sans...

Puis ce n'est pas du logement abordable, là, le logement... En fait, la maison d'hébergement de première étape est pour protéger la femme. On est dans la situation de crise et d'urgence. La maison de deuxième étape, c'est pour prolonger le séjour et c'est un séjour accompagné avec des règles. Les gens vivent là, peut-être avec des enfants, etc., mais l'idée de la maison de deuxième étape, c'est de permettre à la femme de consolider sa nouvelle vie, d'être capable de reprendre en main sa vie, de se trouver un emploi, de se trouver un logement, peut-être un logement abordable pour payer son loyer, mais ce qu'on veut, c'est qu'elle ne retombe pas dans son... dans le climat toxique qu'elle vient de quitter. Alors, ça lui donne les ascendants ou les bases solides pour pouvoir reprendre sa vie. Alors, c'est déjà un programme particulier parce que ça coûte plus cher, une maison... une porte dans un... dans une maison d'hébergement, juste à cause de la sécurité, à cause aussi du support.

Et franchement, il faut travailler avec l'Habitation. Ils ont une expertise, ils ont la structure nécessaire pour avancer dans ces dossiers-là. Alors, moi, l'engagement... quand moi, <je suis arrivée, en 2022, on avait un engagement...

Mme Biron : ...dans ces dossiers-là. Alors, moi, l'engagement... quand moi, >je suis arrivée, en 2022, on avait un engagement et c'était de construire quatre maisons de première étape et 33 maisons de deuxième étape. Les quatre maisons de première étape sont identifiées, il y en a certaines qui sont en construction. Dans les 33 maisons de deuxième étape, on en a livré 21. Il en reste une douzaine, elles sont identifiées. Moi, je pense qu'on se rend.

Alors, les maisons, ce n'est pas comme si on partait de zéro. On travaille sur chaque cas individuellement, parce que, comme j'expliquais, la maison en Abitibi-Témiscamingue, sa spécificité dans un terrain... il y en a qui sont... qui sont proches d'une maison de première étape, il y en a qui sont ailleurs. Il y a des enjeux dans d'autres régions où il y a des problèmes d'accessibilité sociale, où, dans les quartiers en question, on refuse d'avoir une maison d'hébergement. Alors, il faut voir à différents enjeux. Il y a des niveaux de sécurité à installer dans ces maisons-là. Il y a certains endroits où ça prend des fenêtres anti-balles. Il y a différents... C'est beaucoup plus dispendieux, mais on est définitivement là-dessus.

Mme Gentilcore : En fait, on dit la même chose. Donc, vous reconnaissez qu'une maison d'hébergement pour femmes victimes de violence, ce n'est pas la même chose que du logement social. Cependant, en ce moment, je pense que dans la catégorisation et dans la façon de l'aborder, pour que ces maisons-là sortent de terre, c'est abordé comme étant du logement social, donc on dit la même chose. Ce qu'il faudrait et ce que nous, on aimerait, c'est que la construction de cette maison-là sorte, ait un programme qui lui soit propre et qu'on puisse accélérer ainsi la construction de ces maisons-là sans que ça passe par tout le processus qui est propre au logement social. Donc, ça, c'était mon point, mais bon, je vais passer à un autre sujet parce que le temps passe vite.

• (16 h 40) •

On parlait, tout à l'heure, de délais inacceptables pour rencontrer un enquêteur, par exemple. Je vais vous parler d'un autre délai qui, je trouve, est inacceptable. J'ai rencontré les intervenantes du Centre d'aide de lutte contre les agressions à caractère sexuel, donc le CALACS de ma région, à Terrebonne, donc La Chrysalide. Je les salue, bonjour, les filles. Et puis, c'était dans la foulée de toutes les revendications, là, du Communautaire à boutte! Et puis ce que ces femmes-là me disaient, c'est que, quand une nouvelle femme vient à elles, elle a besoin d'aide parce que c'est les... bon, des victimes de violence sexuelle, et, bien souvent, ça prend un an avant que ces femmes-là puissent avoir un suivi adéquat, faute de budget. Donc, ces organismes-là, communautaires, qui tiennent le secteur de la violence faite aux femmes à bout de bras... vous l'avez dit tout à l'heure, vous allez miser sur ces organismes-là dans le cadre de l'application de la loi de Clare, mais déjà, elles sont à bout de souffle, elles ne peuvent pas aider toutes les femmes. Donc, elle leur donne une ou deux rencontres préliminaires, puis, après ça, ça peut prendre jusqu'à un an avant que ces femmes-là soient accompagnées.

C'est inadmissible. Est-ce que vous le reconnaissez? Puis est-ce que vous avez fait des représentations auprès de la ministre de l'Action communautaire pour renforcer, ramener le financement à la mission, alléger le fardeau réglementaire des organismes pour que nos femmes victimes de violences puissent être mieux desservies?

Mme Biron : Bien, les CALACS relèvent de santé et services sociaux plus que...

Mme Gentilcore : Mais vous pouvez faire de la représentation. Peut-être que ça...

Mme Biron : ...plus que la ministre... Puis vous avez probablement remarqué que, dans la nouvelle configuration, je suis assise à côté du ministre de...

Mme Gentilcore : Vous avez un accès privilégié.

Mme Biron : Oui, j'ai un accès privilégié, puis je le dis avec sourire en coin, parce que, quand j'étais à la Condition féminine, le premier mandat, j'étais assise à côté de lui au Conseil des ministres et je lui parlais souvent de ces enjeux-là, de ces questions-là. Mais je suis obligée de vous référer aux crédits du ministre de... Ah! bien, je pense qu'ils sont passés, je pense qu'il les avait hier, mais je pense... je vais lui poser des questions, j'ai... C'est difficile pour moi de répondre avec exactitude. Je ne mets pas en doute ce que vous me dites, mais je ne le sais pas clairement, précisément. Est-ce que c'est le CALACS spécifique, le vôtre? Les CALACS, je sais qu'il y en a qui sont membres de regroupements, il y en a qui ne sont pas dans des regroupements, il y en a qui voient des hommes, il y en a qui voient des femmes, alors il y a différentes dynamiques d'un CALACS à l'autre. Mais comme ce n'est pas vraiment sous mon... mes responsabilités, je n'ai pas le... je n'ai pas le même oeil.

Mme Gentilcore : Mais c'est quand même important que vous soyez au courant de ce qui se passe dans ces organismes-là, étant donné que c'est ces organismes-là qui soutiennent les femmes qui sont victimes de violence puis que c'est là le premier maillon de la chaîne, souvent, c'est le service de première ligne.

On parlait, tout à l'heure, donc, de ce qui fait en sorte qu'on ait encore autant de féminicides au Québec. Un autre aspect qui me tient à cœur puis qui me préoccupe énormément, c'est les peines minimales pour les agresseurs sexuels. Je sais que ce n'est pas directement dans votre cour, mais c'est important qu'on en parle quand même.

Depuis l'adoption du projet de loi C-5 par le gouvernement fédéral, en 2022, il y a <plus de peines minimales obligatoires......

Mme Gentilcore : ...par le gouvernement fédéral, en 2022, il y a >plus de peines minimales obligatoires... il n'y a plus de peines minimales obligatoires pour les agresseurs sexuels. Juste... question de chiffres, là, auparavant, avant l'entrée en vigueur de la loi, c'était seulement 6 % des agresseurs sexuels qui pouvaient profiter d'une sentence à la maison. On est rendus à plus du quart des agresseurs sexuels qui ont purgé leur peine chez eux plutôt que derrière les barreaux, en 2025, au Québec.

Ça fait plusieurs années que votre collègue ministre de la Justice fait des revendications auprès du gouvernement fédéral et espère que les choses changent. Visiblement, un échec ici de la tentative de la troisième voie. Est-ce que vous êtes d'accord, d'abord, avec votre ministre de la Justice? Et qu'est-ce que vous avez fait, vous, comme représentations auprès du gouvernement fédéral pour que les choses changent?

Mme Biron : Bien, d'abord, sur la question du contrôle coercitif, moi et le ministre de la Justice, quand j'étais... là, on a écrit une lettre commune pour demander au gouvernement fédéral d'adopter le projet de loi C-5. C'est bien ça, contrôle coercitif? C'est bien C-5?

Mme Gentilcore : Oui, C-5.

Mme Biron : Bon, la Chambre a été dissoute, et il y a eu une nouvelle élection. On a fait des représentations. Le ministre de la Justice, je sais, a parlé à son vis-à-vis le ministre Fraser. L'été dernier, moi, je suis allée à Yellowknife, si je ne m'abuse, pour la rencontre fédérale-provinciale territoriale, et j'ai eu une bilatérale avec la nouvelle ministre de la Condition féminine, Mme Valdez, et je lui ai parlé à peu près exclusivement de ça. Je lui ai dit...

Mme Gentilcore : Puis est-ce que ça avance? Parce que ça fait quatre ans et demi...

Mme Biron : Bien, je dois parler à madame... avec la ministre Valdez, depuis mon retour... je pense que je lui parle d'ici la fin du mois et j'ai l'intention de lui reparler de ça. Puis pas juste de ça, je vais vous dire, je vais lui parler de l'importance du contrôle coercitif. Mais moi, je pense que les hommes qui violentent, et qui sont trouvés coupables de violence conjugale, et qui ne sont pas... qui sont en attente de leur résidence permanente doivent retourner dans leur pays. On ne tolère pas d'hommes violents sur notre territoire, s'ils n'ont pas des papiers pour vivre ici. Alors, ça... et ça, j'en ai discuté avec le ministre de la Justice, parce que je surveille quelques procès, présentement, qui sont très violents à l'égard de certaines femmes et je me questionne sur...

Mme Gentilcore : Mais est-ce que ça avance? Est-ce que vous sentez une ouverture? Parce que, là, on est vraiment à la merci de ce que le gouvernement fédéral décide pour nous, évidemment, comme dans tellement de dossiers. Donc, est-ce que ça va s'accentuer, vos revendications, dans les prochains mois? Là, vous dites que vous allez reparler avec votre homologue du côté fédéral. Du côté du ministre de la Justice, je ne sais pas ce qu'il en est. Mais est-ce que vous avez une nouvelle stratégie? Parce que, là, ça fait quatre ans et demi qu'on est là-dessus puis il n'y a rien qui bouge.

Mme Biron : Bien, il y a quand même eu un changement de législature, là, quand même. Je veux dire, il arrive un nouveau gouvernement. Alors, moi, j'ai... bon, j'ai un petit espace. Ça fait à peine deux semaines que je suis revenue, deux, trois semaines que je suis revenue, puis je rencontre la ministre Valdez... je lui parle d'ici la fin du mois puis je vais la revoir aussi dans une rencontre fédérale territoriale et provinciale. Puis honnêtement, je vais voir avec elle, là, pour l'enjeu du contrôle coercitif, mais, à mon avis, ça devrait être sur le dessus de la liste, là.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. C'est ce qui termine les interventions de la députée de Terrebonne. On poursuit avec la deuxième opposition pour votre dernier bloc. La parole est à vous.

Mme Ghazal : Oui. Merci, Mme la Présidente. J'ai très peu de temps, donc je vais compter sur vous pour faire respecter la règle de l'équivalence du temps entre la ministre et moi.

Je vais poser la question sur la contraception. J'ai déposé une pétition, vous vous rappelez, qui a recueilli près de 100 000 signatures pour avoir la contraception gratuite. Un sondage Léger, à l'automne dernier, montrait que 76 % de la population est d'accord. Et, depuis ce temps-là, il y a plein d'organisations qui ont dit que c'est important qu'il y ait la contraception gratuite, pour tous les avantages que la ministre connaît : le Collège des médecins du Québec, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, l'Association des jeunes médecins du Québec, la FQPN, le centre de santé des femmes, la Clinique des femmes de l'Outaouais, l'Association médicale canadienne, la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada, la Société canadienne de pédiatrie, l'Association médicale canadienne et l'Association des obstétriciens et gynécologues du Québec, qui a déposé une étude que je veux déposer ici, Mme la Présidente, pour que la ministre puisse la lire au complet. Et ce que ça démontre, cette étude-là, c'est quelque chose de très intéressant...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...votre étude.

Mme Ghazal : Oui, c'est déjà déposé. Et ce que ça montre, cette étude, c'est quelque chose de très intéressant, surtout que nos finances publiques vont mal en ce moment, ça permettrait de faire des économies à l'État. Chaque dollar investi en contraception pourrait rapporter entre 7 $ et 8 $ en économie pour l'État.

J'ai fait une demande d'accès à l'information pour savoir ce qui a été fait par le gouvernement, s'il a évalué les coûts, s'il a évalué les économies, et ce que j'ai reçu, c'est un document totalement caviardé. Même, à la fin, <on voit qu'il y a une recommandation...

Mme Ghazal : ...évalué les économies, et ce que j'ai reçu, c'est un document totalement caviardé. Même, à la fin, >on voit qu'il y a une recommandation. C'est écrit recommandation et c'est caviardé. Donc, peut-être que la recommandation, c'est de faire comme le consensus dans la société, de rendre la contraception gratuite, mais on ne le sait pas.

Est-ce que la première... la ministre pourrait me dire, pourrait dire aussi, pour tout le monde, si... c'est quoi, la recommandation et combien coûte... coûterait à l'État de rendre la contraception gratuite et combien ça rapporterait? Est-ce que cette évaluation a été faite? Visiblement, elle l'a été, puis il y a une recommandation, mais on n'a pas les informations. Est-ce qu'elle peut rendre ça public?

Mme Biron : Bon, OK, bien, d'abord, il faut dire qu'on ne part pas de zéro en termes de contraception gratuite, là. Quand même, la contraception est gratuite pour toutes les femmes de moins de 18 ans. Elle est gratuite pour les étudiantes de moins de 25 ans qui résident chez leurs parents et pour les femmes prestataires de l'aide sociale. Alors, déjà, on a un assez bon groupe.   Maintenant, 99 % des Québécoises sont couvertes d'une façon ou d'une autre, 33 % par l'assurance médicale du Québec et 66 % des femmes par une assurance privée. Les assurances, elles ne couvrent pas tout. Il y a des... il y a effectivement des franchises et c'est un peu ce ménage-là qu'on tente de faire avec le ministère de la Santé et le ministère des Finances.

• (16 h 50) •

Actuellement, je sais qu'il y a plusieurs scénarios et documents de travail qui circulent, mais il n'y a pas de rapport complet, ce qui explique peut-être ce rapport caviardé, là. Évidemment, moi, je n'étais pas vraiment là quand ça, c'est sorti, là. J'en prends acte, mais ce ne sont pas des positions gouvernementales claires et des analyses finales. Le gouvernement, dans une optique de saine gestion des finances publiques, ne se substituera pas aux assurances privées. Ce serait un peu fou, là, de dire : On le fait au sens large. Il faudrait, en fait, être capable d'évaluer quel type de contraception manque dans le bouquet des produits disponibles et être capables de voir... d'évaluer combien coûterait ce... comment on le calcule. Mais je pense que, déjà, en offrant aux jeunes femmes de moins de 18 ans et aux étudiantes de moins de 25 ans qui résident chez leurs parents une contraception gratuite, bien, on fait quand même œuvre utile chez des jeunes qui... chez les jeunes femmes.

Mme Ghazal : Mme la Présidente, Mme la ministre, le coût demeure une barrière importante. Moi, il y a des médecins qui me le disent, puis les études le démontrent, si la ministre les lit, il y a des femmes qui veulent se faire, par exemple, poser un stérilet, mais elles n'ont pas l'argent tout de suite à payer, puis elles ne sont pas couvertes, elles ne peuvent pas y avoir accès. Le coût est une barrière importante. Il y a d'ailleurs des membres du gouvernement, des députées femmes qui pensaient que c'était déjà gratuit, elles ne savaient pas que ça ne l'était pas, puis qui viennent m'en parler pour me dire : Je pensais que c'était gratuit, je suis étonnée. La Colombie-Britannique l'a rendue gratuite, le Manitoba, le Yukon, l'Île-du-Prince-Édouard parce que chaque dollar investi permet de faire des économies de 7 $ à 8 $.

Je lui répète ma question. Ça, c'est un document du ministère des Finances. Donc, il y a des coûts, il y a des choses qui ont été évaluées, mais ce n'est pas rendu transparent. Pourquoi? Est-ce que la ministre peut s'engager à demander au ministre des Finances de rendre ce document sur les coûts de la contraception et les économies que l'État peut faire disponible à tout le monde? Est-ce qu'elle peut le faire? Est-ce qu'elle s'engage à demander au ministre des Finances de rendre cette étude-là disponible?

Mme Biron : Bien, écoutez, je ne parlerai pas pour le ministre des Finances...

Mme Ghazal : Est-ce qu'elle peut s'engager à lui demander?

Mme Biron : ...qui est extrêmement crédible, mais je peux vous dire qu'à mes yeux, la transparence gouvernementale, c'est important. OK, ça, c'est la première des choses, mais elle doit aussi coexister avec la capacité des différentes administrations publiques à faire un travail préparatoire qui est bien fait et qui est sérieux. On ne peut pas publier différentes orientations et les mettre au jeu. À un moment donné, il faut faire ce travail sérieux, et ce que je comprends, c'est que le travail qui était là faisait état de différents scénarios préparatoires dont je n'ai pas vraiment pris connaissance. Alors, je m'arrête là sur cette question-là.

Par contre, sur la question de la contraception comme telle et de l'accès à la contraception, je pense que ça, là-dessus, on s'entend, parce que l'objectif doit être qu'aucune femme ne renonce à la contraception pour des raisons financières. <D'ailleurs, vous avez mis votre petit grain de sel...

Mme Biron : ...contraception pour des raisons financières. >D'ailleurs, vous avez mis votre petit grain de sel dans le Plan d'action gouvernemental sur l'accès à l'avortement, que j'ai présenté en 2024, et il y a un axe qui vise à faciliter l'accès à l'information et aux services de contraception. Et la campagne d'information Ma Contraception, portée par les différents centres de santé de femmes, a été lancée en 2024. Alors, on sait, de façon générale, que les contraceptifs sont parmi les médicaments les moins chers sur le marché, qu'ils contribuent aussi à abaisser l'accès... l'avortement, mais l'avortement au Québec est en baisse, de façon importante, depuis plusieurs années. Mais quand même, la contraception fait partie des outils essentiels à une jeunesse épanouie, je vais le dire de cette façon-là. Alors, je pense que c'est important que la contraception soit accessible.

Donc, c'est un peu complexe, j'en conviens, parce qu'il y a des... comme je vous ai dit, 99 % des femmes sont couvertes d'une façon ou d'une autre. Il y a peut-être certains stérilets avec hormones qui ne sont pas disponibles. Est-ce qu'on peut les rendre disponibles d'une façon ou d'une autre? C'est beaucoup plus ce type de scénario là qu'on doit regarder dans un contexte de saine gestion des finances publiques.

Mme Ghazal : Moi, quand j'écoute la ministre, je comprends qu'elle n'est pas d'accord avec le consensus social, le consensus de la science, le consensus des experts. Je l'invite à lire l'étude qui a été faite, qui montre, d'un point de vue, évidemment, de santé... ça, je suis sûre, que la ministre est d'accord avec ça, mais, même d'un point de vue économique, que ça rapporte à la société. Et je l'invite aussi, je n'ai pas eu de réponse... qu'elle s'engage à demander à rendre publics la recommandation et ce document du ministre des Finances.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...porter d'intentions, s'il vous plaît.

Mme Ghazal : Je ne me rappelle pas... Donc, je l'invite à s'engager à parler avec le ministre des Finances pour rendre publiques cette étude-là et la recommandation, parce que j'ai reçu un document totalement caviardé sur la contraception et il y a un consensus social et scientifique à cette question. C'est vraiment dommage qu'au Québec on n'ait pas eu cette volonté-là, que le gouvernement n'ait pas eu cette volonté-là, parce que, quand il y a de la volonté, bien, il agit. Donc, c'est sûr que moi, je vais revenir à la charge aussi, puis ça va être un engagement de la campagne électorale. C'est ce que ferait un gouvernement de Québec solidaire.

J'ai une question. J'ai écouté toutes les discussions par rapport au... à l'argent qu'il faut investir pour avoir des maisons d'hébergement, des places, etc. J'aimerais savoir pourquoi est-ce que la ministre refuse d'avoir un vrai ministère qui pourrait déposer des projets de loi signés par le ministre... la ministre de la Condition féminine, d'un vrai ministère, avec du vrai pouvoir, avec des ressources et devenir, un peu comme ce que disait le rapport Rebâtir la confiance, la championne ou la coordinatrice de toutes les actions en matière de condition féminine, qui sont énormes, que ce soit de l'intervention, de la prévention et aussi des ressources. Pourquoi est-ce qu'elle refuse qu'il y ait un vrai ministère, qui est une demande historique et qui fait partie d'une des recommandations de Rebâtir la confiance?

Mme Biron : Ce n'est pas bien de me prêter des intentions. Moi, ce que je vous dis, c'est que le Secrétariat à la condition féminine joue un rôle qui est transversal, un rôle extrêmement important. Les femmes, c'est 50 % de la population. Et ce rôle transversal là, il est unique au gouvernement. Il y a différentes structures, différentes façons de fonctionner. Moi, je pense que les enjeux qui... bien, je ne pense pas, je sais que les enjeux qui touchent les femmes ne relèvent pas d'un seul ministère. Ils touchent la santé, la justice, l'éducation, l'économie, la sécurité publique, l'habitation.

Ça prend un chef d'orchestre pour être capable de fonctionner avec l'ensemble de ces partenaires-là, et le modèle du secrétariat permet cette action coordonnée. Et c'est fascinant, c'est extraordinaire, l'expertise qu'il y a au Secrétariat de la condition féminine. C'est frappant, parce que, quand on rentre dans l'appareil public puis qu'on commence à travailler avec différents partenaires dans des ministères ou autres... ce qui se passe au Secrétariat de la condition féminine, c'est spécial, c'est particulier et c'est cette capacité d'être capable de travailler avec différents ministères et différents ministres et être parties prenantes et à mettre son pied dans la porte. Et il y a visiblement des avancées, et une de ces avancées-là, c'est que la ministre responsable de la Condition féminine, aujourd'hui, se voit octroyer des pouvoirs importants dans le projet de loi n° 4, et ce n'est que le début.

Mme Ghazal : Merci. Je vais amener la ministre à un autre sujet. Le Centre de santé des femmes de la Capitale-Nationale <a dû débourser un montant...

Mme Ghazal : ...je vais amener la ministre à un autre sujet. Le Centre de santé des femmes de la Capitale-Nationale >a dû débourser un montant de 287 741 $ de son argent, parce qu'il n'y a pas d'entente signée, puis leur demande, c'est d'avoir 1,9 million sur trois ans pour garantir les services qu'ils font. Pourquoi est-ce qu'il n'y a pas d'entente encore? Et quand est-ce qu'il va y avoir une entente?

Mme Biron : Ça, c'est le centre de santé qu'on a... qui était dans le plan sur l'accès aux soins en avortement. Écoutez, c'est une grande victoire, ça, je veux dire, qu'on ait ouvert sur ce centre-là assez rapidement. Et on est en train de faire le suivi, puis, croyez-moi, je vais faire un suivi assez serré sur le Centre de santé de la Capitale-Nationale, que j'espère aller visiter d'ailleurs. On m'a dit qu'il était...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Juste avant de passer la parole pour son dernier bloc, vous aviez un document. Est-ce que vous souhaitez le déposer ou seulement le rendre accessible aux membres?

Mme Ghazal : Ce document-là?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Non, le...

Mme Ghazal : Oui, oui, bien sûr.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Oui? Donc, vous l'envoyez au secrétariat. Merci.

Mme Ghazal : Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Donc, pour votre dernier bloc, Mme la députée de Robert-Baldwin.

Mme Garceau : Merci. Bien, je vais suivre sur la question de ma collègue, parce que je trouve que c'est très, très important en ce qui a trait à la capitale nationale, puisque la cité, là, il y a eu une coupure de leurs services. Et donc est-ce que l'entente va être signée? Je sais qu'on parle quand même de... le besoin financier est évalué à 1,9 million de dollars sur trois ans. Donc, je voulais juste m'assurer, Mme la ministre, que l'entente va être signée et que le financement va être accordé, parce que c'est un projet très important de SOS Grossesse Québec.

• (17 heures) •

Mme Biron : Écoutez, c'est une priorité pour moi, là. Honnêtement, ce centre de santé était une anomalie. Il n'y en avait pas dans la capitale nationale, on en a ouvert un. Il était au centre du plan, le plan gouvernemental pour l'accès à l'avortement. Il est ouvert. On a reçu, en fait, un courriel, je pense, il y a deux, trois jours, là, avec cet enjeu-là. Là, on fait les vérifications d'usage, on est en contact avec Santé Québec. C'est certain qu'on va y voir. Je ne laisserai pas ça comme ça. Je pense que c'est important d'avoir ce centre de santé là. Il est utile. C'était une problématique dans la région de Québec, et je pense que le centre de santé fait œuvre utile et demeure important pour l'ensemble de la région.

Mme Garceau : Merci beaucoup, Mme la ministre. Maintenant, j'aimerais vous inviter, comme a mentionné ma collègue, d'avoir une discussion avec le ministre de la Justice concernant la représentation juridique des femmes, les victimes de violence conjugale, que ce soit l'aide juridique, que ce soit aussi Rebâtir, parce qu'on va se le dire, de la consultation, quatre heures, six heures, huit heures, lorsqu'on est dans des dossiers très complexes de violence conjugale, avec le contrôle coercitif, même ça, ce n'est pas suffisant. Mais qu'est-ce qui est fondamental, c'est que ces femmes-là soient représentées, qu'elles puissent faire valoir leurs droits et recours devant un tribunal. Et ça, en ce moment, ils l'ont perdu avec coupure de Juripop et de Rebâtir. Et je crois, madame... Je sais que cette cause-là vous tient à cœur également, Mme la ministre, donc j'espère que vous allez intervenir et avoir la discussion avec le ministre de la Justice à ce sujet.

Et, en même temps... parce que vous avez mentionné, puis j'ai vu, en termes du budget, le financement pour ouvrir, là, d'autres tribunaux spécialisés au Québec. C'est bien beau, la structure, oui, on en a besoin dans toutes les régions, mais là où le bât blesse, c'est le sous-financement du système judiciaire et surtout en ce qui a trait au DCPC. Il y avait un mémoire, ils ont sonné l'alarme en 2022, ça, c'était l'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, qui a été déposé récemment. C'était dans le cadre, là, des consultations prébudgétaires. Et le DPCP, on le sait, la surcharge de travail est monumentale, et ça fait en sorte que c'est en train d'affecter leurs décisions en termes de procéder à un procès, en termes de négocier un <810 pour acheter...

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<19271 Mme Garceau : ...procéder à un procès, en termes de négocier un >810 pour acheter du temps à la victime d'avoir une ordonnance de non-communication pendant un an. On parle aussi qu'il y a un manque de ressources, de soutien, en ce qui a trait aux victimes de violence conjugale, dans les tribunaux. Je l'entends aussi des intervenantes des maisons d'hébergement, que, souvent, c'est elles qui font l'accompagnement à ces tribunaux, ça ne vient pas de l'intérieur.

Mais qu'est-ce qui me préoccupe, c'est dans ce budget... dans ce mémoire prébudgétaire, où l'association mentionne que 44 % des procureurs confirment avoir déjà renoncé à autoriser des poursuites criminelles ou avoir abandonné des poursuites en cours en raison d'un manque de ressources. Cette proportion atteint près de 55 % chez les procureurs oeuvrant dans les tribunaux spécialisés en matière de violence sexuelle et conjugale. Je continue. 40 % indiquent que leurs décisions d'aller de l'avant avec un dossier sont influencées par les ressources disponibles, une proportion qui s'élève à près de 50 % dans les tribunaux spécialisés. Cette pression est accentuée par un manque de personnel expérimenté et de ressources de soutien à cet égard. Près de 60 % des procureurs estiment que le nombre de procureurs expérimentés est insuffisant pour traiter adéquatement de ces dossiers complexes.

Et donc, je crois, Mme la ministre, qu'une autre discussion s'impose avec le ministre de la Justice, parce que c'est bien beau, d'avoir les tribunaux spécialisés, mais si on a des procureurs, en raison de surcharge puis en raison de manque de ressources, qui sont en train de renoncer à plaider des dossiers ou à continuer à porter la plainte devant un tribunal, on n'est pas plus avancés, et les femmes ne sont pas plus protégées, et même, sont de plus en plus en danger en raison d'un manque d'accès, un manque, vraiment, d'accès à la justice.

Donc, j'aimerais... Est-ce que vous êtes préoccupée par le constat que je viens de vous transmettre? Bien, je trouve ça excessivement préoccupant. Et j'avais parlé avec Adrianne, de la maison Nouvelle-Étape, qui dit : Mme Garceau, on est retourné 20 ans en arrière, là, on est retourné 20 ans en arrière dans certains dossiers. Les femmes se sentent complètement impuissantes et même revictimisées, dans le système judiciaire, en raison du manque de soutien.

Mme Biron : On regarde en avant, Mme la députée. In ne recule pas, sur la question de la condition... pas au Québec, en tout cas. Au Québec, la condition féminine, c'est important, puis la violence, c'est important, puis on l'a démontré avec les investissements qu'on a faits.

Les trois dossiers que vous m'avez parlé... Vous m'avez parlé de Rebâtir, vous m'avez parlé des tribunaux spécialisés et vous m'avez parlé du travail des procureurs au fil du temps. Ce sont trois dossiers qui relèvent de Justice. Je vais répondre avec... dans la mesure de mes connaissances, mais je ne veux pas parler pour le ministre de la Justice, qui connaît, avec beaucoup plus de précision, ces dossiers puis aussi les décisions qui ont été prises à travers le temps. Et, comme je vous le dis, le ministre de la Justice, j'ai beaucoup discuté avec lui de condition féminine, et c'est quelqu'un qui est préoccupé par cette question-là, et qui prend ça à cœur, et c'est une priorité pour lui. Alors, si vous voulez avoir des détails, il faut aller aux crédits de Justice. Je suis certaine qu'il va se faire un plaisir de vous parler de ça...

Mme Garceau : Moi, Mme la ministre, c'est plutôt en termes de... c'est votre dossier, la responsabilité condition féminine...

Mme Biron : Oui, bien, je vais répondre.

Mme Garceau : ...et là c'est préoccupant. Et vous... je crois que vous avez un rôle très important. Oui, c'est Justice, mais, en termes de condition féminine, je crois que vous êtes la voix des femmes qui en ont de besoin, en ce moment, pour augmenter ces services puis d'assurer que les procureurs soient disponibles pour elles.

Mme Biron : Vous avez raison, puis c'est certain que je vais faire les suivis là-dessus. Ce que je peux vous dire, sur Rebâtir... Premièrement, d'abord, Rebâtir... la ligne téléphonique Rebâtir, qui donne du support juridique aux femmes, elles appellent, fonctionne à plein régime. On a, à peu près, 100 000 consultations depuis 2021. C'est <énorme...

Mme Biron : ...à peu près, 100 000 consultations depuis 2021. C'est >énorme et c'est formidable. Ça veut dire que les femmes prennent le téléphone pour s'informer de leurs droits. Et c'est gratuit, et on leur fait quatre heures de consultation gratuites. Alors, ça, ça fonctionne très bien et c'est en place. Rebâtir II était un projet pilote qui a pris fin en septembre 2024 et qui avait pour objectif d'ajouter des avocats pour essayer d'éviter les conflits d'intérêts, particulièrement dans des petites communautés. Alors, ce que le ministre de la Justice a décidé de faire, c'est de bonifier les services de l'aide juridique en ajoutant 24... 25 avocates. Maintenant, je sais qu'il y a des bémols. Je l'entends, je suis en train de le documenter, je veux savoir où les besoins sont nécessaires. Et c'est bien évident que je vais continuer à discuter, avec le ministre de la Justice, de cette question-là quand j'aurai précisément documenté qu'est-ce que... quels sont les réels besoins sur le terrain.

Vous m'avez parlé des tribunaux spécialisés qui sont sous-financés. Écoutez, dans le dernier budget, là, 260 millions sur quatre ans pour contrer la violence, et, de ce montant, c'est 72 millions pour les tribunaux spécialisés. On veut compléter ce réseau-là, on y tient, et les structures sont en place, et ça fonctionne bien. On s'est... En Europe et dans d'autres juridictions du monde, on s'intéresse à ce qu'on fait présentement. Alors, l'investissement se poursuit. Maintenant, vous...

• (17 h 10) •

Mme Garceau : Moi, je... madame...

Mme Biron : ...laissez-moi finir sur les procureurs, parce que, là, vous m'avez parlé des procureurs qui abandonnent, selon vous, certains dossiers. Moi, ce que j'ai compris, là, c'est que dans le... ce que le ministre de la Justice a fait, c'est qu'il a rajouté 58 postes de procureur, au DPCP, dans le cadre du déploiement des tribunaux spécialisés, pour favoriser, justement, l'accompagnement des personnes victimes. Et les personnes victimes bénéficient aussi de l'accompagnement du CAVAC, notamment dans leurs échanges avec les procureurs. Et là il y a 94 postes créés dans le cadre du déploiement des tribunaux spécialisés. Alors, il y a des ressources qui ont été mises en place et il y en aura d'autres, au fil du temps, qui vont être mises en place pour être capables... parce qu'à la Justice, c'est une priorité de contrer la violence à l'égard des femmes.

Mme Garceau : Donc, je vais vous inviter, Mme la ministre, lors de votre prochaine discussion avec la fédération, le regroupement et l'alliance, d'avoir la discussion en ce qui a trait à l'accès à l'aide juridique pour les femmes victimes de violences conjugales et à leur représentation par les procureurs devant les tribunaux spécialisés et les ressources.

Je vais probablement terminer avec l'organisme, Mme la ministre, Transit Secours. Est-ce que ça vous dit quelque chose? C'est l'organisme qui offre des services de déménagement et d'entreposage, c'est le seul organisme qui fait ce travail-là au Québec.

Mme Biron : Bien oui, je les connais. Bien, je les ai rencontrés, en fait, ils sont venus me rencontrer puis... et c'était avant le remaniement, alors... Là, je ne sais pas où c'en est, là, je vois que l'été approche, ça fait que... bon, tout ça, mais, écoute, ils font un travail assez extraordinaire. C'est...

Mme Garceau : Oui, et je voulais vous en glisser un mot aujourd'hui...

Mme Biron : Bien oui. Bien, allez-y, je vous écoute.

Mme Garceau : ...parce que cet organisme est unique et les maisons d'hébergement dépendent sur leurs services, évidemment, pour déménager les femmes d'un environnement toxique et tout. Et, depuis le mois de juin 2025, en raison du manque de financement, ils ne pouvaient plus prendre de nouvelles... si je peux dire, de nouvelles femmes, de nouvelle clientèle et tout. Et je sais qu'il y a eu une pétition lancée, SOS violence conjugale a confirmé leur appui. Il y a, je pense, au-delà de 2 000 personnes qui ont signé la pétition, mais il y a aussi eu des lettres d'appui, plusieurs, au-delà de 25 lettres d'appui, incluant, et j'ai trouvé ça quand même assez important... de le SPVM. C'était une lettre de... Ah! ici, je m'excuse... parce que des lettres signées par plusieurs maisons d'hébergement, organismes communautaires, équipes de plaidoyer et victimes, mais c'est sur et certain, une des <lettres...

Mme Garceau : ...équipe de plaidoyer et victimes, mais c'est sûr et certain, une des >lettres, également, qui était, je crois, exceptionnellement importante, c'est celle du SPVM et la commandante Josée Deslongchamps, qui est la mandataire du dossier sur la violence conjugale et intrafamiliale, qui dit : C'est urgent, il faut aider Transit Secours, c'est un organisme essentiel.

Ça fait en sorte qu'il y a comme un bris de... un bris en ce qui a trait au filet de sécurité pour ces femmes. Et donc, je voulais vous le souligner et je voulais m'assurer qu'il y aurait un suivi... si vous pourriez prendre, peut-être, un engagement de rencontrer celle qui est responsable du dossier, Mme Jean-Charles, Anathalie Jean-Charles. C'est elle, vraiment, qui est en tête de cet organisme, ici, au Québec. Je sais que vous aviez déjà donné une subvention, il y a quelques années, et Justice également, mais je croyais, en ce moment, compte tenu qu'on est en train de prioriser, ici, au Québec, la lutte contre la violence conjugale... et cet organisme est sans financement, en ce moment, qu'une rencontre serait vraiment appropriée pour voir comment vous allez pouvoir aider cet organisme, avec vos collègues de d'autres ministères, peut-être.

Mme Biron : Bien, c'est une question extrêmement constructive que vous me posez, parce que c'est vrai que, quand je les avais rencontrés, j'avais été impressionnée par le travail qu'ils faisaient. C'est des gens qui rentrent, quand même, dans des domiciles, puis ce n'est pas facile. Ils viennent chercher les biens d'une femme, puis, des fois, ce n'est pas simple, là.

Alors, bon, je vais vous dire ce qu'on me dit, OK? Parce que, là, je n'ai pas, comme, vu ce dossier-là en revenant, puis ça fait quand même un petit bout. Mais ce qu'on me dit, c'est qu'ils viennent juste d'être... de s'intégrer comme OBNL, ça, c'est déjà une bonne nouvelle, et on me dit : pas encore admissible au PSOC. Moi, ce que je retiens c'est «pas encore». Le mot «encore», ça veut dire que ça s'en vient probablement. Puis honnêtement, je vais regarder ça. C'est sûr que je vais les rencontrer, ça va me faire plaisir de les rencontrer, je le reconnais.

Mme Garceau : Bien, ce serait apprécié, Mme la ministre, parce que je vais vous dire que, malgré l'intention du ministre de la Sécurité interne, en termes d'une priorité, là, pour protéger les victimes, la Sécurité interne ou publique, à ce moment-là, avait refusé. Il y avait des appels d'offres, et tout ça, puis semble-t-il qu'ils ne respectaient pas les critères. Puis je ne pouvais pas... En tout cas, j'ai été un peu étonnée, mais j'ai dit : En période de crédits, je vais voir avec vous, Mme la ministre, si vous pourriez rencontrer Mme Jean-Charles. Ça serait très apprécié, parce que c'est sûr que les maisons d'hébergement, ils tiennent beaucoup à ces services et c'est vraiment pour protéger les victimes le plus que possible, évidemment, lors d'une transition d'une maison, particulièrement lorsqu'il y a eu de la violence.

Mme Biron : Ça va me faire plaisir de les rencontrer, puis je suis très sincère quand je dis ça. Je ne sais pas qu'est-ce qui s'est passé dans le passé, mais je pense qu'il y a quelque chose à faire. On va regarder qu'est-ce qu'on peut faire pour les aider.

Mme Garceau : Oui, puis je veux... oui, une minute. En terminant, je veux vous remercier. Je veux remercier l'équipe, Mme Cordeau, aussi, du conseil. Je sais que vous travaillez... tout le monde travaille très fort. Et c'est sûr et certain que la loi de Clare, c'est un outil important. On va... On est tous et toutes fiers de travailler sur ce projet de loi, mais je vais juste vous inviter, en ce qui a trait à un programme dédié pour les maisons... construction et financement de maisons d'hébergement, s'il vous plaît, n'oubliez pas cette idée-là. Elle est très importante, et je pense que ça va être vraiment un atout, pour les femmes, d'accélérer le processus de construction et de financement. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : En terminant.

19297 Mme Biron :19297 Mme Biron : Merci à vous de le souligner, et je veux saluer toutes les équipes du secrétariat de la condition féminine qui sont là. Je pense que ça doit leur faire chaud au cœur d'entendre ça de votre part. Toutes les femmes du Québec sont fières du secrétariat.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, merci. On termine ces échanges avec le gouvernement, et il reste 11 min 45 s. La députée de Soulanges, la parole est à vous.

Mme Picard : Merci beaucoup, Mme la Présidente. À mon tour, je remercie les équipes pour votre présence aujourd'hui, mais pour tout le travail que vous avez fait durant les dernières semaines. J'imagine que c'est vraiment beaucoup de travail. Vous avez bientôt terminé, il reste 11 minutes. Merci beaucoup, Mme la ministre, de vous prêter au jeu.

Mme la Présidente, les organismes communautaires <oeuvrant...

Mme Picard : ...de vous prêter au jeu.

Mme la Présidente, les organismes communautaires >oeuvrant pour le droit des femmes, l'égalité entre les sexes et l'accès aux services essentiels jouent un rôle fondamental dans le tissu social québécois. Qu'il s'agisse de groupes féministes, d'organismes de défense des droits reproductifs, d'associations travaillant à promouvoir l'autonomie économique des femmes ou de regroupements militant pour l'égalité réelle, ces organisations accomplissent un travail indispensable, souvent dans l'ombre, avec des moyens limités. Or, depuis de nombreuses années, un des obstacles majeurs à leur efficacité et à leur pérennité réside dans la nature même de leur financement, les subventions par projets, qui obligent les organismes à consacrer une énergie considérable à la recherche de fonds. Cette instabilité financière engendre un roulement de personnel, nuit à la planification à long terme et fragilise les organisations dont la communauté a pourtant grandement besoin. Les groupes de femmes ont longtemps et fermement réclamé un passage vers un financement récurrent, prévisible, structurant, permettant de consolider leurs opérations et d'offrir des services de qualité de manière continue.

C'est dans ce contexte de revendications légitimes et persistantes que nous vous posons... que je vous pose la question aujourd'hui. Quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour répondre à ces préoccupations? Quel mécanisme institutionnel a été mis en place par le Secrétariat à la condition féminine pour concrétiser ce virage vers un soutien financier pérenne? En quoi ce changement d'approche contribue-t-il à stabiliser les opérations des organismes concernés? Et finalement, pouvez-vous nous préciser quelle est l'ampleur actuelle de ce programme en termes de nombre d'attentes... d'ententes en vigueur, de financement total consenti et de types d'organismes bénéficiaires, notamment en ce qui concerne les groupes oeuvrant en égalité entre les hommes et les femmes ainsi que ceux intervenant dans le domaine de l'accès à l'avortement?

• (17 h 20) •

Mme Biron : Merci beaucoup, Mme la députée de Soulanges. Bien, pour répondre aux préoccupations des groupes de femmes à l'égard de leur financement, qu'ils souhaitent récurrent plutôt que ponctuel, le Secrétariat à la condition féminine s'est doté, en 2023, d'un programme qui permet d'offrir du soutien financier récurrent. En offrant une aide financière récurrente, on vient stabiliser, pérenniser les opérations de nos organisations. Ça, c'est... On ne s'en rend pas compte, mais c'est sûr qu'on veut... C'est facile de dire : On fait un projet ponctuel dans le temps, mais, pour avoir de la suite dans les idées puis avoir de la prévisibilité, bien, c'est important d'avoir une certaine stabilité et pérenniser les différentes opérations de nos organisations. Ainsi, en 2025‑2026, 114 ententes sont en cours, pour 10,5 millions, dont 17 nouveaux organismes agissant en égalité entre les hommes et les femmes. Ça comprend quatre organismes pro-choix, dans le cadre du Plan d'action gouvernemental sur l'accès à l'avortement.

En fait, en termes un petit peu plus clairs, c'est des nouveaux organismes qui entrent dans le financement des différents programmes du gouvernement, soit en santé et services sociaux, ou soit... essentiellement, en santé, services sociaux — qui est dirigé... c'est le PSOC, je crois — qui ont eu accès à ce financement-là. Alors, ça, je pense que c'est une bonne nouvelle, pour ces organismes-là, de savoir qu'ils sont... ils entrent dans ce giron-là qui va leur permettre de pouvoir avoir un peu plus de stabilité et préparer leurs différentes actions à moyen et long terme.

Mme Picard : Je voulais aussi, peut-être, revenir sur un aspect qu'on n'a pas beaucoup abordé dans ces crédits puis que je crois qui vous tient beaucoup à cœur, c'est l'accès à l'avortement. C'est un droit fondamental pour les femmes qui, malgré les acquis, demeurent inégalement accessible selon les régions, les ressources disponibles et les obstacles systémiques qui persistent dans le réseau de la santé québécois. À l'échelle mondiale, ce droit est de plus en plus menacé par les mouvements antichoix qui déploient des stratégies sophistiquées de désinformation pour influencer l'opinion publique, intimider les femmes et fragiliser les services existants. Au Québec, bien que le droit à l'avortement soit protégé sur le plan juridique, des inégalités d'accès subsistent, particulièrement en région éloignée. On sait également qu'encore en 2026 des groupes antichoix oeuvrent au Québec afin d'orienter les choix des femmes et brimer leur liberté de choisir.

Par ailleurs, l'essor des nouvelles technologies des réseaux sociaux a considérablement amplifié la portée des campagnes de désinformation, menées par des groupes antichoix, rendant plus que jamais <nécessaire...

Mme Picard : ...des campagnes de désinformation, menées par des groupes antichoix, rendant plus que jamais >nécessaire une réponse gouvernementale claire, coordonnée et bien financée. Les professionnels de la santé, les organismes communautaires et les défenseurs des droits des femmes réclament depuis longtemps un plan structuré et des investissements ciblés pour garantir un accès universel, équitable et bien informé aux services d'interruption de grossesse.

Considérant les inégalités persistantes dans l'accès aux services d'interruption de grossesse, la montée des mouvements antichoix et de leurs tactiques de désinformation, ainsi que les demandes des organismes pro-choix pour un soutien gouvernemental plus structurant, pouvez-vous nous expliquer en quoi le tout premier Plan d'action gouvernemental sur l'accès à l'avortement, que vous avez lancé, était nécessaire? Quelles sont les retombées concrètes qui sont déjà observables depuis son implantation?

Mme Biron : Merci beaucoup pour cette question-là, parce que c'est vraiment un sujet qui me tient à coeur, le Plan d'action gouvernemental sur l'accès à l'avortement. C'est un projet qui est... qu'on a mis en place quand je suis arrivée ministre responsable de la Condition féminine, puis c'est un projet qui a plu... en tout cas, a séduit le Secrétariat à la condition féminine, parce que tout le monde s'y est mis avec une belle énergie pour bâtir ce plan-là, et on y est arrivés quand même dans un temps record.

Nous avons un gouvernement qui est pro-choix. Le respect du libre choix des femmes et l'accès aux services d'interruption de grossesse sont essentiels. En fait, nous sommes un gouvernement pro-choix, mais je vous dirais que les sondages et les statistiques que nous avons, c'est qu'au Québec il n'y a aucun doute, au-delà de 80 % des Québécois et Québécoises sont favorables à un accès et au libre choix des femmes de choisir.

Alors, je suis très fière d'avoir lancé ce plan-là en novembre 2024, le tout premier plan d'action, qui, j'espère, sera renouvelé en 2027, et les retombées de ce plan-là sont déjà visibles.

On a parlé du centre des femmes de la Capitale-Nationale. C'est un premier geste. La Capitale-Nationale n'avait pas de centre de femmes. C'était, à mon avis, une anomalie, compte tenu des régions limitrophes, on l'a comblé. Il y a des enjeux et puis on va travailler pour les régler.

Des projets pilotes, en télésanté, pour améliorer l'accès à la pilule abortive... La pilule abortive était sous-utilisée, au Québec, et on en a... on l'a promue, mais aussi, le Collège des médecins a permis aux médecins de la prescrire, a mieux outillé les différents organismes. Alors, aujourd'hui, les médecins peuvent la prescrire, les sages-femmes peuvent prescrire la pilule abortive, les IPS peuvent prescrire la pilule abortive, et ça rend un outil pour permettre aux femmes de choisir beaucoup plus disponible dans différentes régions du Québec. Et on a aussi rehaussé, pérennisé le financement des organismes pro-choix.

En décembre 2025, la fédération québécoise pour le planning des naissances, la FQPN, avec la collaboration de la chercheuse Véronique Pronovost, a fait paraître, grâce au financement de ce plan-là, un rapport de recherche sur les tactiques de désinformation des groupes antichoix au Québec. Moi, je vous invite à lire ça, ce rapport-là, parce que ça démontre qu'il y a des groupes qui sont actifs et qui fonctionnent sous des noms qui sont séducteurs et qui pourraient vous tromper. En fait, ce sont des organismes fourbes qui donnent des informations qui ne... qui ne laissent pas le libre choix.

Alors, nous avons... C'est un des deuxièmes axes de ce plan-là, c'est-à-dire de permettre... de mettre, à la portée des citoyens, les organismes qui sont justes et équitables et qui prennent soin des femmes dans leur prise de décision. En 2025, SOS Grossesse, l'un des quatre organismes prochoix a ouvert un nouveau point de service à Québec, qui offre, notamment, l'avortement par médicament.

D'ailleurs, faire connaître la pilule abortive est l'un des objectifs de ce plan-là. C'est important de le faire parce que c'est vraiment une façon... On regarde, aux États-Unis, la situation, à quel point il y a eu des reculs en matière d'avortement. Là, la Cour suprême vient de permettre la livraison, par le courrier, de la pilule abortive. C'est l'outil... c'est un outil assez léger qui peut permettre à des femmes de pouvoir choisir de se faire avorter.

Alors, on constate <maintenant...

Mme Biron : Alors, on constate >maintenant une augmentation de son utilisation, ce qui est une bonne nouvelle. C'est plus d'accès dans chacune des régions, parce qu'à Montréal, on a remarqué qu'il n'y avait pas vraiment de problème d'accès. Il y a tous les services, mais dès qu'on sort de là... et puis c'est un sujet tabou, l'avortement. Il y a bien des femmes qui se font avorter une fois dans leur vie, puis elles ont des familles, et tout va bien, mais elles sont inconfortables avec l'idée que les gens autour d'eux soient au courant de leur démarche. Alors, la pilule abortive permet d'être... de rester un petit peu plus privé, que ce soit un petit peu plus simple.

Alors, en 2024, 23,7 % des avortements par médicament versus 12 %, en 2020, ce qui veut dire qu'on connaît des avancées là-dessus, tout en libérant aussi des salles d'opération qui peuvent servir à d'autres fins. Alors, ce plan-là va jusqu'en 2027, et on souhaite qu'il soit renouvelé et que ça fasse école...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : En terminant.

Mme Biron : ...parce que c'est le premier plan gouvernemental sur l'accès à l'avortement en Amérique du Nord. Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Merci à vous tous et toutes.

Adoption des crédits

Alors, le temps alloué à l'étude du volet Condition féminine des crédits budgétaires du portefeuille Santé et services sociaux étant presque écoulé, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de ces crédits.

Le programme 7, intitulé Condition féminine, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté sur division.

Documents déposés

En terminant, je dépose les réponses aux demandes des renseignements de l'opposition.

Et, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux au mardi 26 mai, à 9 h 30, où elle entreprendra l'étude du volet Famille des crédits budgétaires du portefeuille Famille. Merci beaucoup à tous et toutes.

(Fin de la séance à 17 h 30)