Journal des débats (Hansard) of the Committee on Health and Social Services

(Onze heures seize minutes)

Le Président (M. Provençal) :Bonjour, tout le monde! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 19, Loi visant notamment l'amélioration de l'accès aux services médicaux et la prise en charge médicale de la population.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Abou-Khalil (Fabre) est remplacée par Mme Guillemette (Roberval) et Mme Caron (La Pinière) est remplacée par M. Kelley (Jacques-Cartier).

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Lors de l'ajournement de nos travaux, hier, nous étions à l'étude de l'article 23, pour lequel le député de Nelligan avait mentionné qu'il aurait un amendement à nous déposer. Est-ce que votre amendement est prêt?

M. Derraji : C'est bon, on peut... Oui. Merci, M. le Président.

Des voix : ...

M. Derraji : OK. On va vous l'envoyer, mais il est prêt, comme ça on va....

Le Président (M. Provençal) :Ça va. Pour qu'on puisse le projeter à l'écran.

M. Derraji : Oui, si ça ne vous dérange pas.

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) :Aussitôt que vous l'avez reçu, Mme la secrétaire.

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Vous l'avez?

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Alors, l'amendement va être déposé sur Greffier.

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Alors, effectivement, je vais vous inviter à en faire la lecture, M. le député de Nelligan.

M. Derraji : OK. Donc, merci, M. le Président, donc, à la lumière de nos échanges hier, par rapport aux vulnérables, aux personnes, les 180 000, je propose l'amendement suivant : Modifier le deuxième alinéa de l'article 23 du projet de loi par l'insertion, après «médecin omnipraticien», de «le cas échéant, l'infirmière praticienne spécialisée en soins de première ligne», donc IPSPL, par le remplacement de  «Il assure le suivi médical» par «Ils assurent le suivi médical ou la prise en charge». L'article modifié se lirait ainsi :

Le ministre de la Santé et des Services sociaux désigne jusqu'à 180 000 personnes assurées au sens de la Loi sur l'assurance maladie, chapitre A29, qui, à son avis, sont vulnérables, lorsqu'un médecin omnipraticien ou, le cas échéant, l'infirmière praticienne spécialisée en soins de première ligne, IPSPL, ajoute une personne ainsi désignée à la clientèle dont ils assurent le suivi médical ou la prise en charge. Cette personne est réputée avoir été inscrite, conformément au paragraphe 1 du premier alinéa de l'article le 11 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée, chapitre A 2.2. Le présent article a effet depuis... Bon, voilà, c'est bon. Merci, M. le Président. Donc, juste pour expliquer, c'est un peu à la lumière de nos échanges, hier, avec Mme la ministre au niveau de l'importance, l'importance du suivi, l'importance du suivi médical, l'importance de la prise en charge et que, oui, c'est le médecin, mais aussi, démontrer, aussi, de l'ouverture... je pense qu'on est rendus là avec les IPS, leur rôle extrêmement important, surtout que le législateur leur a donné la possibilité de faire ces actes. Donc, pour moi, si on veut envoyer un message fort par rapport à la prise en charge au niveau de la première ligne, permettre aux IPS, les ajouter dans l'article, mais aussi que ces personnes vulnérables qu'on veut tous qu'ils sortent de... je dirais, de... bien, pas qu'ils sortent, mais qu'ils soient un peu pris en charge, moi, je propose l'amendement suivant. Voilà, M. le Président.

• (11 h 20) •

Le Président (M. Provençal) :Mme la ministre.

Mme Bélanger : Oui, M. le Président. Bien, merci, M. le député, pour le dépôt de cet amendement qui va exactement dans le sens de l'esprit des discussions qu'on a, là, depuis nos séances de travail. Je proposerai, M. le Président, que juste avant qu'on puisse l'adopter, d'avoir un éclairage de la DAJ, puisqu'on vient tout juste de le lire, la Direction, là, des affaires juridiques, de notre côté qu'ils puissent le regarder. Alors...

Le Président (M. Provençal) : ...suspension de quelques minutes, Mme la ministre?

Mme Bélanger : Soit... peut-être pas une suspension, je... on pourrait peut-être proposer... passer à l'autre article, ça ne sera pas très, très long de notre côté. Je veux juste m'assurer...

Une voix : ...

Mme Bélanger : Vous aimez mieux suspendre? OK.

Le Président (M. Provençal) :Alors, on...

M. Derraji : À moins que... à moins que ça va prendre beaucoup de temps. Faisons les articles si vous êtes sûrs que ça va prendre quelques minutes et... donc, on continue et on laisse le...

Le Président (M. Provençal) : Bien, pour une question d'efficacité, messieurs les députés, je vous demanderais la permission de pouvoir...

Le Président (M. Provençal) :...suspendre votre amendement et on suspend aussi l'article et on traiterait les autres, ça va?

M. Derraji : Je n'ai pas d'enjeux. Collègues?

Le Président (M. Provençal) : Consentement?

M. Derraji : Je n'ai pas de...

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Provençal) : Merci beaucoup, très apprécié. Alors, article 24. Mme la ministre, vous allez en faire la lecture, s'il vous plaît.

19281   Mme Bélanger :Alors, article 24 : «Les dispositions des articles 102 à 104 de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services (2025, chapitre 25) ont effet depuis le 25 octobre 2025.»

Commentaires : l'article 24 du projet de loi vise à donner un effet rétroactif aux articles 102 à 104 de la loi n° 25 portant sur la sollicitation des dons pour les établissements ou leur fondation comme s'ils n'avaient jamais cessé d'avoir effet depuis la sanction de cette loi, le 25 octobre 2025. Donc...

Le Président (M. Provençal) :Interventions?

M. Derraji : Juste, si vous pouvez l'expliquer. Je sais qu'on vient corriger un peu une lacune constatée par les fondations lors de l'adoption du projet de loi n° 25. Juste nous rafraîchir la mémoire par rapport à...

Mme Bélanger : Alors, en fait cet... les articles 102 à 104 vise à permettre que le nom, les coordonnées d'une personne puissent être utilisés afin de solliciter un don au bénéfice d'un établissement. Les fondations, là, souhaitent avoir accès à ces informations pour solliciter... les fondations d'établissements, là, pour solliciter les personnes qui ont reçu des services. Alors donc, ces dispositions étaient déjà présentes et en vigueur le 25 octobre 2025, donc dans la loi n° 25. Toutefois, le 12 décembre, le 12 décembre 2025, cette entrée en vigueur a été privée de tout effet parce qu'on disait que ce soit reporté au 28 février. Alors, c'est pour ça qu'on dit que c'est rétroactif. On veut donc s'assurer que les fondations puissent avoir accès, là... C'est des pratiques qui sont faites dans le réseau depuis longtemps, qui sont toujours sécuritaires, bien sûr. Et donc, c'est vraiment de permettre qu'on puisse retourner jusqu'au 25 octobre pour que les fondations puissent continuer de solliciter les gens comme ils le font toujours. Sinon, il y aurait un vide, là, entre le 25 octobre jusqu'au 28 février. Alors, voilà.

Une voix : ...

M. Derraji : Non, c'est bon. Merci.

Le Président (M. Provençal) :M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : C'est bon.

Le Président (M. Provençal) : Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions sur l'article 24 du projet de loi n° 19, est-ce que l'article 24 est adopté?

Adopté. Merci.

Mme la ministre, je vous invite à nous faire lecture de l'article 25.

Mme Bélanger : Oui. Alors, «Les dispositions visées à l'un des paragraphes suivants ont effet dans la mesure qui y est prévue :

«1° les dispositions de l'article 178 de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services (2025, chapitre 25), à l'égard d'une personne qui, avant le 12 décembre 2025, a fait une divulgation ou a collaboré à une inspection ou à une enquête en application de cette loi;

«2° les dispositions des articles 179 et 180 de cette loi, à l'égard des renseignements divulgués en application de l'article 177 de cette loi avant le 12 décembre 2025 ainsi qu'à l'égard de l'identité de la personne qui a fait une telle divulgation ou qui a collaboré à une inspection ou à une enquête en application de cette loi avant cette date;

«3° les dispositions des articles 135 à 140 et du paragraphe 3° de l'article... 183 de cette loi, à l'égard d'une contravention à l'article 178 de cette loi, dans la mesure où il a effet en application du paragraphe 1° et où la contravention est commise après le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi).

«Le paragraphe 1° du premier alinéa a effet depuis le 25 octobre 2025.»

Alors, commentaires : l'article 25 vise à préserver l'effet de certaines dispositions de la loi n° 25 afin de maintenir la protection contre les représailles que prévoit...

Mme Bélanger : ...cette loi à l'égard d'une personne qui, de bonne foi, avant le 12 décembre dernier, a fait une divulgation ou a collaboré à une inspection ou à une enquête visant à un manquement à une disposition désormais abrogée de ce projet de loi.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Interventions? M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Ça a fait pas mal jaser, tout ça, l'automne dernier. Pouvez-vous juste réexpliquer le tout, s'il vous plaît, et le pourquoi de cet article, s'il vous plaît?

Mme Bélanger : Oui, tout à fait. Alors, bien, en fait, il y a différentes dispositions, là, comme je viens de le mentionner, puis c'est beaucoup en lien avec soit la divulgation et puis... Donc, vous savez que, dans le réseau de la santé et services sociaux, par exemple, par rapport à la maltraitance, par rapport à des événements, des accidents, on favorise que les gens puissent faire une divulgation dans l'objectif de traiter ces informations puis de pouvoir tirer des conclusions et des améliorations. Donc, il y a une question ici de divulgation mais aussi une question de personnes qui participent, qui pourraient participer ou collaborer à des inspections, des enquêtes. Alors, ces éléments-là sont importants. Puis, pourquoi on amène cet... cet article, c'est... en fait, je pense que c'est encore l'effet rétroactif, si je ne me trompe pas, c'est bien ça, parce que l'article 25 vise à... à préserver, dans le fond, les personnes qui auraient et éviter qu'elles aient des représailles, là.

M. Derraji : ...rétroactif...

Mme Bélanger : Et ce serait rétroactif, à ma compréhension, parce que là... Oui, c'est une très bonne question que vous posez. Ce serait rétroactif au 25 octobre 2025, mais je vais demander à Me Paquin de valider.

Le Président (M. Provençal) :Consentement, s'il vous plaît, pour permettre à Me Paquin de s'exprimer. Consentement?

M. Derraji : Oui, consentement.

Le Président (M. Provençal) : Me Paquin, s'il vous plaît.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président. Mathieu Paquin, Direction des affaires juridiques, ministère de la Santé et des Services sociaux. Alors, exactement comme la... Mme la ministre l'a expliqué, on est avec une disposition qui rétroagit au 25 octobre 2025. Il faut voir que, dans la version originale de la loi 25, il y avait le chapitre VIII qui prévoyait un certain nombre d'interdictions. Et accessoirement à ça, on avait des dispositions qui prévoyaient qu'une personne qui faisait la dénonciation, qui divulguait une telle... un tel manquement ou qui collaborait à une inspection ou une enquête concernant un tel manquement bénéficiait de certaine protection contre des mesures de représailles qui pourraient être prises contre elle ou/et visant à protéger son identité. Les dispositions au complet du chapitre VIII ont été abrogées et elles sont réputées n'avoir jamais eu... n'avoir jamais été en vigueur du fait de la loi 16. Par contre, factuellement, une personne aurait pu, entre le 25 octobre et le 12 décembre, faire une telle dénonciation. Sans l'article 25, les mesures de protection de cette personne-là n'aurait pas d'effet, donc on pourrait techniquement... ou on l'exposerait à des représailles, alors qu'au moment où elle aurait fait sa dénonciation, sa divulgation, il y avait une loi qui était là pour la protéger.

• (11 h 30) •

Alors, ce que l'article 25 vise à faire ici, c'est de rétablir les mesures qui protègent cette personne-là, qui aurait fait une divulgation, une dénonciation qui aurait contribué à une inspection ou à une enquête.

M. Derraji : Mais...

Une voix : ...

M. Derraji : Une question hypothétique : Est-ce que, selon vous, il y a... il y a... il y a eu quelque chose depuis l'adoption du projet de loi ou vous voulez juste qu'on se protège et... pas se protège, on protège le cas échéant, s'il y avait cette faille pendant ce moment, les gens qui seraient d'une manière directe ou indirecte impliqués?

M. Paquin (Mathieu) : Je n'ai pas eu connaissance personnellement, M. le Président, que des gens aient fait des divulgations, collaborés à des inspections ou des enquêtes, mais, étant donné que les dispositions visaient à ce que leur identité ne puisse pas être divulguée, ce serait normal, s'il y en avait eu, qu'on n'en ait pas entendu parler. Donc, dans un tel cas, je dirais qu'on vise plus à protéger, le cas échéant, si quelqu'un est dans cette situation-là qu'un cas qui... dont on a connaissance de l'existence.

M. Derraji : D'où l'effet rétroactif de la protection.

M. Paquin (Mathieu) : Bien oui, M. le Président. La protection, elle est là parce qu'en fait initialement il existait au 25 octobre, puis elle a cessé d'exister au 25 octobre, le 12 décembre. Ça fait que là, on la refait exister.

M. Derraji : ...entre le 25 et le 12 décembre, il y avait cet espace où il n'y avait pas de protection. Juste pour que je puisse me situer. Désolé.

M. Paquin (Mathieu) : On va mettre des dates. M. le Président, si vous me permettez. Le 9 décembre...

M. Paquin (Mathieu) : ...existait une protection depuis le 25 octobre. Le 12 décembre, il a arrêté, avec effet rétroactif, d'avoir cette protection-là et là on vient la redonner, mais c'est toujours pour la période comprise entre le 25 octobre 2025 et le 12 décembre 2025.

M. Derraji : OK. C'est beau. C'est beau. Merci.

Le Président (M. Provençal) :M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Ça va, merci.

Le Président (M. Provençal) : Ça vous va. Alors s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Adopté. Article 26. Mme la ministre.

Mme Bélanger : Article 26 : «Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception de celles des articles 5, 7 et 9, qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur, respectivement, de l'article 31 de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services (2025, chapitre 25) et des articles 41 et... 56... excusez-moi, et des articles 41 et 58 de cette loi.»

L'article 26... Commentaires : l'article 26 du projet de loi prévoit l'entrée en vigueur de ces dispositions. Les exceptions qu'il prévoit visent à ce que les modifications apportées par le projet de loi à un article de la loi n° 25 entrent en vigueur au même moment que l'article de cette loi visée par cette modification. Alors...

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Oui. Un instant. Mme la ministre.

Mme Bélanger : Oui. M. le Président, en fait, questions de logistique et de légalité, là, dans nos travaux...

M. Derraji : ...réflexe au bon moment.

Mme Bélanger : Exact. Alors, on ne devrait pas... On peut discuter de l'article, mais on ne devrait pas l'adopter tant qu'on n'a pas...

Le Président (M. Provençal) :...adopté le 23 avec son amendement.

Mme Bélanger : Exact. Exactement.

Des voix : ...

Mme Bélanger : Alors donc, on peut aller avec la discussion, M. le... mais, c'est comme vous souhaitez.

Le Président (M. Provençal) : Bien, moi...

M. Derraji : ...on revient si vous êtes prêt.

Le Président (M. Provençal) :Moi, c'est ce que je voulais vérifier avec votre équipe de légistes. Est-ce qu'ils ont eu suffisamment de temps pour regarder l'amendement? Si la réponse est non, on va discuter de 26 sans le voter.

Mme Bélanger : En fait, je pense que je demanderais une suspension, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Excellent. Suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 11 h 35)

(Reprise à 12 h 05)

Le Président (M. Provençal) :Alors on reprend nos travaux. Les légistes de Mme la ministre ont des petites modifications à faire suite aux discussions qu'il y a eu hors ondes. M. le député de Nelligan, vous aviez déposé un amendement à l'article 23. Donc, consentement pour revenir à l'article 23 et consentement pour revenir à l'amendement.

Alors, M. le député de Nelligan, est-ce que vous acceptez de retirer votre amendement avec les discussions qu'on a eues hors caméra?

M. Derraji : Oui. Merci, M. le Président. Après une bonne discussion avec Mme la ministre et mon collègue député de...

Le Président (M. Provençal) :Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Derraji : ...Saint-Henri—Sainte-Anne. Oh mon Dieu! Saint-Henri—Sainte-Anne. Je vais retirer mon amendement. Je vais revenir avec un autre amendement ailleurs, mais je retire l'amendement pour le moment. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Oui, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Je voudrais juste préciser que je comprends que le collègue le retire pour que l'obligation des 180 000 demeure auprès des médecins et non pas pour qu'elle soit partagée, cette obligation-là, entre les IPS et les médecins. Je pense que c'est ça, l'essence du retrait, puis c'est quand même important de le mentionner.

Le Président (M. Provençal) :Bien, je vais demander à Mme la ministre de vous... de répondre spécifiquement avec ce que vous venez de mentionner.

Mme Bélanger : Bien, en fait, M. le Président, le député de Saint-Henri—Sainte-Anne a tout à fait... c'est bien ça, Saint-Henri—Sainte-Anne, a tout à fait raison. En fait, vous savez que, dans l'entente que nous avons eue avec la FMOQ, je reviens avec ça, il y a 500 000 personnes, au total, qui devraient être prises en charge de façon collective ou individuelle, dont 180 000 personnes vulnérables. Et donc ces objectifs visent les médecins, donc, principalement.

Alors, c'est pour ça qu'on... on propose de garder cet article tel quel, parce que la cible concerne les médecins de famille qui oeuvrent en première ligne.

Le Président (M. Provençal) :Autres interventions sur 23? Non. S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 23, est-ce que l'article 23 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Adopté. Merci. Après...

Le Président (M. Provençal) :...une petite vérification. On peut traiter l'article 26, alors, l'article 26 avait été lu par Mme la ministre avec son commentaire. Y a-t-il des interventions sur l'article 26? Pas d'intervention sur l'article 26? Alors, est-ce que l'article 26 du projet de loi n° 19 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Adopté? Merci. Maintenant, je vais me... je me revire vers Me Paquin. Me Paquin, est-ce qu'on est prêt à... Non. OK, alors je vais suspendre, s'il vous plaît, quelques minutes pour permettre à l'équipe des légistes de finaliser les modifications qui ont été demandées. Et ça permettra aussi au député de Nelligan de prendre connaissance des différentes modifications.

(Suspension de la séance à 12 h 08)

(Reprise à 12 h 22)

Le Président (M. Provençal) :Alors, on reprend nos travaux. Nous avions suspendu parce qu'on devait travailler un amendement qui va être déposé par le député de Nelligan. Alors, M. le député de Nelligan, je vous cède la parole immédiatement.

M. Derraji : Oui, merci, M. le Président. Je vais juste me... si vous me le permettez, un élément de contexte, premièrement, de remercier les collègues. Mon collègue député de Saint-Henri—Sainte-Anne, mais aussi Mme la ministre, ainsi que les légistes, parce que ça a été un travail collégial, et je tiens à... par respect par... ont eu été à le dire, que ça a été un travail de collégialité et de collaboration, cet amendement, et je remercie la ministre, aussi, et son équipe.

Donc, l'article 0.01 : Insérer, avant l'article 0.1 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit : Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux. 0.01 : La Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux, chapitre M19.2 est modifié par l'insertion, après l'article 10.4, du suivant.

10.5° L'exploitant d'un cabinet privé de professionnel qui a bénéficié d'un programme établi en vertu de l'article 10.4 ou d'une autre mesure de soutien offerte par le ministre ou par Santé Québec, doit, à l'égard de tout professionnel de la santé ou des services sociaux qui exerce sa profession, favoriser le plein exercice de cette profession. En ce qui concerne plus particulièrement les infirmières praticiennes spécialisées, l'exploitant doit également faciliter l'ajout de personnes à la clientèle dont elles assurent le suivi médical dans le cadre de leur prise en charge. Le premier alinéa n'a pas pour effet de limiter l'exercice d'une fonction conférée par la loi, non plus que l'exercice d'un droit, que des conditions de travail confèrent à l'employeur d'un professionnel visé à cet alinéa.

Commentaire : Cet amendement propose d'introduire, dans le projet de loi, un article introduisant à son tour, dans la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux, des dispositions ayant pour effet d'imposer à l'exploitant, à l'exploitant d'un milieu bénéficiant d'une mesure de soutien du ministre ou de Santé Québec, par exemple, un GMF, de favoriser le plein exercice des professionnels de la santé ou des services sociaux qui y pratiquent, dont les infirmières praticiennes spécialisées. Cette obligation n'a toutefois pas pour effet d'entraver l'exercice de fonctions que confie la loi ou des droits que prévoient les conditions de travail de ces professionnels.

Donc, M. le Président, l'idée derrière cet amendement, et c'est pour cela que je ne veux pas m'octroyer le bénéfice de tout cela, c'est... c'est une discussion avec les collègues. Le but, c'est... au départ, c'était les vulnérables, les 180 000. Après discussion avec les collègues et, notamment, la ministre et le collègue de Sainte-Marie—Sainte-Anne, le but, c'est que ça soit tous les patients en... qui sont en attente d'un rendez-vous ou d'une prise en charge, et le... la volonté du législateur, c'est ajouter les IPS, qui jouent un rôle extrêmement important, et je pense que c'est la meilleure place, et j'espère que dorénavant, on va avoir ce réflexe d'utiliser nos IPS qui font un... qui font un travail exceptionnel en matière de suivi médical, mais aussi en matière de prise en charge. La loi leur permet cela, alors, profitons de l'expertise de... de ces professionnelles. Alors, merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :OK, j'ai le député de Saint-Maurice—Sainte-Anne qui a demandé la parole.

M. Cliche-Rivard : Merci. Effectivement, je pense qu'on a un...un premier... un premier pas. Question, peut-être, là, à l'intérieur des GMF, l'inscription individuelle et collective va demeurer faite par le médecin ou si l'IPS, elle, va pouvoir directement inscrire?

Le Président (M. Provençal) :Mme la ministre ou...

Mme Bélanger : Bien, en fait, quand on regarde le champ de pratique des IPS, puis l'amendement, là, dont on discute, cela voudrait dire que les IPS pourraient inscrire directement des patients. Donc, alors, c'est clair qu'elles travaillent au sein d'un GMF, il faut se souvenir qu'un GMF, c'est une entreprise privée, mais je pense que là, on vient marquer le fait qu'on doit faciliter l'ajout.

M. Cliche-Rivard : Cette inscription-là peut être autant individuelle que collective, pour l'IPS, ça ne change rien?

Mme Bélanger : Oui.

M. Cliche-Rivard : Parfait, elle peut le faire. Maintenant, ce qu'on envoie, là, comme message, effectivement, vous venez de dire que c'est sous la gestion, finalement...

M. Cliche-Rivard : ...du médecin, mais là vous envoyez un message clair à l'effet que l'IPS joue son rôle plein et complet.

Mme Bélanger : Tout à fait.

M. Cliche-Rivard : Donc, le ministère envoie le message aux médecins de ne pas limiter la... le plein exercice de l'IPS qui œuvre dans son cabinet.

Mme Bélanger : C'est vraiment l'intention, je pense, des discussions que nous avons eues. Et puis donc tout ça pour s'assurer globalement d'une meilleure prise en charge, un meilleur suivi médical. Ces professionnels, certainement, là, ont la capacité d'être impliqués puis d'aller au plein, au maximum de leur champ de pratique professionnelle.

M. Cliche-Rivard : Et de leur responsabilité clinique.

Mme Bélanger : Et de leurs responsabilités.

M. Cliche-Rivard : De la même façon. Parce qu'elle en parle, là, dans leur mémoire de l'exercice de la profession mais aussi de la responsabilisation au niveau clinique.

On a discuté un petit peu plus tôt dans... dans le projet de loi des balises, là, de ce qui permettait, justement, d'aller faire l'inscription individuelle pour les IPS, la fameuse lettre d'entente, finalement, retirée, remise, pour nous rappeler, ça, c'est des discussions qui sont toujours en cours avec la FMOQ, peut-être juste nous... Parce que tel quel aujourd'hui, ce n'est pas réglé, là, ça, ça doit faire l'objet d'ententes à suivre avec la FMOQ.

Mme Bélanger : Oui. Alors, quand... lorsque nous avons rencontré l'association des IPS qui sont venus ici sans consultations particulières, on se rappellera, M. le Président, qu'elles nous ont indiqué que cette lettre d'entente apportait certains enjeux.

M. Cliche-Rivard : C'est ça.

Mme Bélanger : La prise en charge à l'inscription. Donc, tous ces travaux doivent se faire dans le respect des lettres d'entente. Et donc il y a des travaux qui seront faits.

Il ne faut pas oublier aussi qu'il y a un cadre de référence pour la pratique IPS. Alors, ça, c'est du côté du ministère. On fait des travaux aussi pour s'assurer que le cadre de référence des IPS soit modernisé, amélioré, mis à jour naturellement. Alors donc, c'est ça, ce sont des travaux d'une part, faite par le ministère, l'autre part, mais c'est les lettres d'entente.

M. Cliche-Rivard : En clinique IPS, donc en dehors du GMF, là, elles inscrivent directement de manière indépendante et autonome.

Mme Bélanger : Oui. Votre question est très pertinente. On sait qu'il y a des IPS qui travaillent directement en clinique IPS. Au Québec, nous avons actuellement 16 cliniques UPS qui relèvent de Santé Québec. Et les IPS qui travaillent donc en clinique IPS ont la possibilité de pouvoir inscrire directement des patients puis assurer leur prise en charge et le suivi.

M. Cliche-Rivard : Donc, il sera... il serait tout à fait judicieux, pertinent et utile d'espérer cet plein usage de la... de leur profession à l'intérieur du GMF, on s'entend.

• (12 h 30) •

Mme Bélanger : Oui, meilleur travail d'interdisciplinarité.

M. Cliche-Rivard : Elles ont par ailleurs, tant qu'à être sur le sujet, là, mentionné... Elles font rapport à, je pense, c'est la lettre d'entente de 389 sur ce qu'accompagne le... le moyen financier, là, de l'intégration d'une IPS à l'intérieur d'un GMF versus ce qui ne suit pas directement en clinique IPS. Est-ce que vous aviez une réponse pour eux sur cet élément-là?

Mme Bélanger : Je n'ai pas de réponse cet avant-midi à ça, là. Bien sûr, il faut que les discussions se... se poursuivent, là, dans le contexte de la... de la lettre d'entente spécifiquement, mais on a bien entendu leurs propos, là, d'avoir les ressources nécessaires pour qu'elles puissent aller à leur plein exercice, là.

M. Cliche-Rivard : Parfait. Parce qu'on est aussi dans les... le dernier article, là. Elles révélaient aussi qu'il y a un règlement, eu égard au diagnostic en santé mentale, qui est traité et entendu depuis cinq ans, là, puis que semble-t-il que tout ça bloque. Avez-vous une réponse à leur offrir, Mme la ministre?

Mme Bélanger : OK. Peut-être, M. le Président, je laisserais Dr Bergeron répondre à cet élément, là, spécifique.

Le Président (M. Provençal) :Consentement permettre au Dr Bergeron de prendre...

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Alors, Dr Bergeron, s'il vous plaît.

M. Bergeron (Stéphane) : Stéphane Bergeron, sous-ministre adjoint, ministère de la Santé et des Services sociaux, donc sous-ministre adjoint à santé physique et pharmaceutique.

Nous savons que le champ d'exercice professionnel est porté par l'Office des professions, par les professionnels. L'Office des professions, qui est sous la responsabilité du ministre Boulet, qui va aller en commission et en étude d'un projet de loi pour élargir les... les champs de pratique. Donc, je dirais que c'est... Nous y avons un grand intérêt, mais c'est porté par... par une autre commission, et on va voir dans cette autre commission.

M. Cliche-Rivard : OK. Mais vous, Mme la ministre...

M. Cliche-Rivard : ...vous entendez la demande?

Mme Bélanger : Bien, écoutez, je pense que, tu sais, globalement, là, pour les IPS au Québec, le gouvernement a investi beaucoup pour la formation des IPS, on s'est donné des cibles, près de 2000 IPS au Québec. C'est important, ces professionnels de la santé peuvent faire une très grande différence pour améliorer l'accès au système de santé. Alors, en toute cohérence, on va suivre l'évolution de cette pratique, bien sûr.

M. Cliche-Rivard : Une dernière question sur les IPS puis les cliniques IPS. Les comités d'usagers en clinique IPS peuvent exercer leurs fonctions en clinique IPS ou ils ne peuvent pas?

Mme Bélanger : OK, oui.

M. Cliche-Rivard : ...posé la question, là, le RPCU, GMF versus clinique.

Mme Bélanger : Oui. Je vais demander, si vous permettez, à monsieur... à Dr Bergeron.

Le Président (M. Provençal) :Docteur Bergeron, s'il vous plaît.

M. Bergeron (Stéphane) : Merci, M. le Président. Si on se rappelle ce qui a été dit, notamment par le rassemblement du Comité provincial des usagers, c'est qu'il avait la possibilité d'intervenir auprès des établissements publics, donc les cliniques IPS sous... qui relèvent de Santé... de Santé Québec. Donc, ils ont une possibilité, effectivement, d'intervenir à ce niveau.

M. Cliche-Rivard : Et là, on vient de parler des IPS en GMF, est-ce que c'est la même lecture aussi à l'intérieur du GMF, là, le comité d'usagers perd juridiction. Parce que c'est ça, la question, à la recommandation six du RCPU... du RPCU, pardon.

Le Président (M. Provençal) :Allez-y, Dr Bergeron.

M. Bergeron (Stéphane) : Donc, la réponse, c'est que puisque ce ne sont pas des usagers de l'établissement, mais des usagers du GMF, le rassemblement des usagers... des comités d'usagers n'ont pas juridiction là-dessus.

M. Cliche-Rivard : C'est la réponse du statu quo et de ce que c'est maintenant. Là, Mme la ministre, puis là ce sera mon dernier point là-dessus, vous aviez une recommandation de la part des comités d'usagers pour l'étendre aux GMF, est-ce que vous en prenez acte? Est-ce que vous l'étudierez?

Mme Bélanger : Bien, écoutez, je pense qu'on a pris acte de l'ensemble de leur mémoire, là, qu'ils nous ont déposés, et puis les travaux se poursuivent, dans le fond, peut-être que je peux conclure avec ça, là. Les travaux vont se poursuivre avec les IPS, comme je le disais, notamment avec le ministère, il y a les lettres d'entente, on a dit qu'il y avait aussi d'autres projets de loi. Notre souci, c'est de faire évoluer cette profession. Alors, on va tenir compte, naturellement, de plusieurs recommandations. Puis il faut voir aussi que, comme ministre de la Santé, je rencontre régulièrement les différentes associations, alors c'est très important. C'est une belle présentation qu'ils nous ont faite puis on va continuer de travailler avec eux.

M. Cliche-Rivard : Parce que la question concerne évidemment les IPS, mais évidemment les médecins aussi puis l'ensemble des autres services fournis en GMF.

Mme Bélanger : Tout à fait.

M. Cliche-Rivard : Tout à l'heure, docteur Bergeron parlait de suivre les crédits, là, finalement, ce sont des crédits du gouvernement en GMF aussi, là, ce sont les deniers publics de l'État qui sont utilisés à l'intérieur des GMF. Donc, moi, je fais le plaidoyer pour que les comités d'usagers aient tout autant juridiction puis qu'ils suivent l'argent tel qu'on l'a établi, nous, dans le système public québécois, là.

Mme Bélanger : Mais là, on... vous faites référence à la LGSSSS, je crois, pour les comités d'usagers, vous me corrigerez. Alors, c'est.... ces comités-là ont été mis en place pour les établissements des GMF, donc ils sont... ils ne sont pas considérés comme des établissements sous juridiction de santé Québec, là, alors... Mais on continuera la discussion.

M. Cliche-Rivard : Mais les cliniques IPS, oui, donc...

Mme Bélanger : Les cliniques IPS, oui. Les cliniques IPS où les IPS sont des salariés, ça relève de Santé Québec, les... donc, les GMF, c'est autre chose, là. On est vraiment... on est dans le secteur privé.

M. Cliche-Rivard : Merci beaucoup, Mme la ministre, de vos réponses.

Le Président (M. Provençal) :Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autres interventions sur l'amendement qui a été déposé par le député de Nelligan, est-ce que l'amendement qui introduit... qui... l'article 0.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Adopté. Alors, le nouvel article 0.1 est donc adopté.

Maintenant, on doit adopter le préambule du projet de loi. Est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Adopté.

Étant donné que le préambule a été accepté, nous en sommes à la fin de l'étude détaillée. Alors, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Adopté.

Je propose que la commission...

Le Président (M. Provençal) : ...recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Alors, je vais maintenant céder la parole au deuxième groupe d'opposition et député de Saint-Henri—Sainte-Anne. 

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Je vais être rapide parce qu'on fera nos remarques au salon rouge. C'est l'habitude que j'ai habituellement, là, plutôt de détailler le tout sur l'adoption. Donc, merci aux équipes. Merci à vous, M. le Président, d'avoir géré nos travaux de main de maître, encore une fois. Merci à la ministre et à son équipe pour l'ouverture. Merci aux collègues de l'opposition également, à l'ensemble des groupes qui sont venus témoigner ici, en commission, à l'ensemble des travailleurs, travailleuses aussi du domaine de la santé, évidemment, Puis je remercie tout le monde au secrétariat et à la technique. Merci beaucoup.

Le Président (M. Provençal) : Je vais maintenant céder la parole au député de l'opposition officielle et député de Nelligan.

M. Derraji : Merci, M. le Président. Premièrement, je vais remercier mon collègue député de Jacques-Cartier, qui était là depuis le début dans ce projet de loi. Merci pour la présence, l'aide... et ton aide parce que je viens d'hériter du dossier de la santé. Merci au député aussi leader de deuxième groupe d'opposition. Merci à Mme la ministre et ses équipes. Comme mon collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne, je vais réserver mes... mes remarques finales sur le projet de loi au salon rouge, mais je salue l'ouverture de Mme la ministre et ses équipes par rapport à cette ouverture, par rapport à la prise en charge et surtout d'inclure les infirmières praticiennes spécialisées dans le cadre du projet de loi.

Merci particulier à vous, M. le Président, les gens qui vous accompagnent pour l'aide tout au long de cette commission. Dr Bergeron, merci. Me Paquin, et vos équipes qui vous accompagnent, merci pour votre présence. Et, mes chers collègues de la partie gouvernementale, ça a été un plaisir échanger avec vous, même si ça a été juste quelques... quelques heures, mais ça a été très apprécié.

Le Président (M. Provençal) : Alors, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Merci, M. le Président. Très rapidement, je ne veux pas répéter qu'est-ce que tu as dit. Aussi merci à François Bégin, notre recherchiste au pair. Puis un grand merci à vous pour... vous avez bien guidé nous dans nos discussions. Merci, Mme la ministre, tous mes collègues, c'était un grand plaisir de siéger avec vous autres sur ce projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Mme la ministre.

Mme Bélanger : M. le Président, j'aimerais en profiter pour remercier le député de Jacques-Cartier, député de Nelligan, le député de Saint-Henri—Sainte-Anne et tous mes collègues députés aussi qui sont présents, qui écoutent nos travaux, donc, qui nous soutiennent dans ces travaux. Un grand merci, M. le Président, pour votre grand professionnalisme et votre main de maître pour présider ces travaux. Et j'en profite aussi pour remercier Dr Bergeron. Me Paquin, merci pour votre grande connaissance de l'ensemble des lois. Un grand, grand merci, Dr Bergeron aussi pour votre connaissance du milieu médical. Je veux remercier Étienne et Philippe aussi, là, qui sont à mon cabinet, le personnel aussi. Merci, tout le personnel qui est présent.

• (12 h 40) •

Puis, vous savez, je veux simplement terminer, en disant : On est ailleurs, on est ailleurs. On n'a pas fait ça, ce projet de loi qu'on a... que j'ai déposé puis qu'on vient d'adopter pour le statu quo, on le fait vraiment dans une perspective de changement. Je veux vous remercier. J'ai vraiment apprécié le ton puis aussi les échanges, ce qui fait qu'on ressort d'ici en ayant des éléments importants pour l'avenir de notre système de santé. Alors, un grand merci.

Le Président (M. Provençal) : Alors, écoutez, moi, je veux simplement vous féliciter pour le travail qui a été accompli pour rendre à terme le projet de loi n° 19. Je veux souligner la qualité du travail qui est fait par le Dr Bergeron et M. Paquin, parce que... Me Paquin et toute son équipe, Étienne, votre autre collègue Philippe, parce que, entre autres, Dr Bergeron et Me Paquin, par leurs explications, facilitent la compréhension de ce qui est souvent un petit peu laborieux à bien saisir. Et on a deux personnes qui réussissent à vulgariser de façon extraordinaire les questions qui sont posées. Alors, bravo et merci à vous deux Et, Mme la ministre, vous avez une sagesse quand vous faites votre projet de loi. Et vous avez parlé du ton, vous avez une façon de répondre aux gens...

Le Président (M. Provençal) :...de façon extrêmement respectueuse, et ça a été le cas des deux côtés, et c'est ce qui amène la collaboration. Ceci étant dit, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci à tous.

(Fin de la séance à 12 h 42)