Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
(Douze heures dix-huit minutes)
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le
quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de
l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de
bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 44, Loi visant
principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements
climatiques et à favoriser l'électrification.
Mme la secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire
: Oui, Mme
la Présidente. M. Barrette (La Pinière) sera remplacé par M. Derraji
(Nelligan); M. Benjamin (Viau), par M. Kelley (Jacques-Cartier); Mme St-Pierre
(Acadie), par M. Birnbaum (D'Arcy-McGee); et M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), par M. Gaudreault (Jonquière).
Étude détaillée (suite)
La Présidente (Mme
Grondin) : Merci. Hier, lors de l'ajournement de nos travaux,
nous étions rendus à l'étude de l'article 12.2 tel qu'amendé, proposé à l'article 3
du projet de loi. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas
d'autre intervention, je procéderais à la mise aux voix de l'article 12.2...
l'article...
Une voix : …
La Présidente (Mme
Grondin) : …oui, pardon, l'article 3 tel qu'amendé.
Une voix : …
La Présidente (Mme
Grondin) :Par appel nominal. Merci.
La Secrétaire
: Oui, Mme
la Présidente. Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement,
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
: Mme Ghazal
(Mercier)?
Mme Ghazal : Pour.
La Secrétaire
: M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, l'article 3, tel qu'amendé, est adopté.
• (12 h 20) •
Nous poursuivons l'article 4. M. le
ministre, comme il y a plusieurs articles, je vous propose de fonctionner... de
le lire article par article, parce qu'il y a aussi plusieurs amendements.
M. Charette : Effectivement.
Donc, je lis l'article en entier...
La Présidente (Mme
Grondin) : Non, je vous propose d'y aller...
M. Charette : ...ou uniquement
l'article...
La Présidente (Mme
Grondin) :Oui.
M. Charette : Vous êtes trop
bonne pour moi, Mme la Présidente, merci infiniment. Et effectivement, déjà
vous confirmer qu'il y aura un dépôt de quatre amendements et que ces amendements
sont disponibles sur Greffier, là, depuis hier soir.
Donc, article 4 : Cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 15, de la section suivante :
«Comité consultatif sur les changements
climatiques
«15.0.1. Est institué un comité
consultatif sur les changements climatiques.»
Mais là je ne m'arrêterais pas directement
là. Je vais un petit peu plus loin que ça ou...
La Présidente (Mme
Grondin) : Les amendements portent sur le 15.
M. Charette : Parfait. Donc,
je m'arrête <là...
M. Charette : ...sur les
changements climatiques
«15.0.1. Est institué un comité
consultatif sur les changements climatiques.»
Mais là je ne m'arrêterais pas
directement là. Je vais un petit peu plus loin que ça ou...
La Présidente (Mme
Grondin) :
Les amendements portent sur le 15.
M. Charette : Parfait.
Donc, je m'arrête >là.
Mme Montpetit : Je ne veux pas
vous interrompre, je m'excuse, juste pour vous suivre. Donc là, le ministre ne
lit pas... Juste pour qu'on se suive, là, vous n'êtes pas en train de lire l'article,
vous lisez l'amendement. Mais quel amendement? Parce qu'il y en a plusieurs.
La Présidente (Mme
Grondin) : On lit l'article qui est tel que dans le projet de
loi proposé.
Mme Montpetit : Il vient...
Vous ne venez pas de parler d'amendement?
M. Charette : Que je viens de
faire, et je déposerais, de ce que je comprends, l'amendement qui est en lien
avec cet article-là.
La Présidente (Mme
Grondin) : Au lieu de relire l'article 4 au complet
systématiquement à chaque fois qu'il va y avoir des amendements, je propose
qu'on fonctionne article par article. Je pense que ça va aller... ça va être
plus efficient. Ça vous convient?
M. Charette : Parfait. Non, ça
me semble pertinent. Donc, je vais vous lire l'article tel qu'on vous
proposerait de l'adopter suite à un amendement. Donc, modifier
l'article 15.0.1 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de
l'Environnement et des Parcs proposé par l'article 4 du projet de loi :
1° par l'insertion, à la fin, de «composé
d'au moins 9 et d'au plus 13 membres»;
2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Le comité agit en toute indépendance
conformément aux dispositions de la présente section.»
Donc, l'article amendé se lirait comme
suit : «Est institué un comité consultatif sur les changements climatiques
composé d'au moins 9 et d'au plus 13 membres.
«Le comité agit en toute indépendance
conformément aux dispositions de la présente loi.»
Et la note explicative : Cet amendement
vise à préciser que le comité devra être composé d'au moins neuf membres et
d'au plus 13 membres. Il confirme également que le comité sera indépendant
en ce qui concerne son fonctionnement et la réalisation de ses travaux.
La Présidente (Mme Grondin) :
Souhaitez-vous plaider tout de suite?
M. Charette : Oui, s'il vous
plaît. En fait, c'est un article qui est aussi capital. Autant le 3 était
intéressant dans sa portée, autant le 4 est fondamental dans la compréhension
du projet de loi. C'est un sujet qui a été, je pense, sauf exception, abordé
par l'ensemble des groupes que nous avons reçus en consultations. C'était
devenu un petit peu, sans dire un «running gag»... mais tous démontraient
l'importance du comité et tous souhaitaient y être. Malheureusement, là, on
comprend que tous ne pourront pas y être, mais ça démontrait la pertinence
d'une instance de cette nature-là. On a posé, tous et chacun, bon nombre de questions,
à savoir combien de personnes devaient le composer.
Plus tard, avec d'autres amendements, on
va vous proposer une formule de nomination, parce que c'était aussi un élément
qui suscitait beaucoup d'intérêt et de questionnements. Mais allons-y par
étapes, là. C'est sûr, le nombre de membres et les autres éléments, là, seront
abordés à travers les autres amendements qu'on proposera, si ce n'est pas
aujourd'hui, là, à la prochaine <séance...
M. Charette : ...
nomination,
parce que c'était aussi un élément qui suscitait beaucoup d'intérêt et de
questionnements. Mais allons-y par étapes, là. C'est sûr, le nombre de membres
et les autres éléments, là, seront abordés à travers les autres amendements
qu'on proposera, si ce n'est pas aujourd'hui, là, à la prochaine >séance.
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci, M. le ministre. Mme la
députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Merci, Mme la
Présidente. Donc, il y a un sous-amendement qui a été déposé sur le Greffier
avant que la séance commence, qui était un amendement, mais, comme on a reçu
ceux du ministre, on l'a transformé en sous-amendement, justement. Mais, avant
de... En fait, je vais le mentionner tout de suite puis... En fait, on ajoute
un mot, qui est le mot «indépendants», à «composé d'au moins 9 membres et
d'au plus 13 membres indépendants». Et là je comprends que la notion d'indépendance
du comité a été ajoutée dans l'amendement du ministre. Mais le fait qu'un
comité puisse travailler de façon indépendante, ce n'est pas implicite que les
membres sont indépendants. Donc, je trouve que c'est une notion importante à
ajouter.
Et, au niveau... Ce que je voulais savoir
par rapport à l'amendement qui est présenté par le ministre, le choix de neuf à
13 membres repose sur quoi exactement? Est-ce que c'est sur des questions
d'efficacité de comité de gouvernance? Vous avez sorti ça d'où, en fait?
M. Charette : En fait, si on
regarde les meilleures pratiques, les comités à travers la planète, semblables,
qui se sont constitués — on donne souvent l'exemple, à juste titre,
la France, la Nouvelle-Zélande, l'Angleterre — donc on reprend l'équilibre
qui est proposé, là, dans ces autres comités. Et peut-être déjà... pas
argumenter, parce que je comprends le besoin exprimé par la collègue au niveau
du mot «indépendants», mais effectivement on pourrait y voir une nuance. Mais,
lorsqu'on va aborder la question de la nomination elle-même, ça me ferait dire
que d'ajouter «indépendants» à deux reprises ne serait pas nécessaire, là,
compte tenu du système de nomination qu'on va vous proposer. Je comprends la
volonté, elle est très, très légitime, mais ce ne serait vraisemblablement pas
nécessaire et pertinent, là, d'ajouter «des membres indépendants», parce qu'ils
le seront, compte tenu du principe de nomination, là, proposé.
Mme Montpetit : Mais je me
permets d'insister. Puis, je ne sais pas, Mme la Présidente, voulez-vous que je
le lise, pour la rigueur de notre processus, ou c'est suffisamment clair?
La Présidente (Mme
Grondin) : Vous pouvez le lire, oui, effectivement.
Mme Montpetit : Bien, dans le
fond, en fait, ce que ça donnerait par rapport à l'amendement du ministre, en
venant le sous-amender, c'est... «Est institué un comité consultatif sur les
changements climatiques composé d'au moins 9 membres et d'au plus 13 membres»,
on viendrait ajouter «indépendants».
«Le comité agit en toute indépendance
conformément aux dispositions de la présente section.»
J'ai bien lu les autres amendements qui
ont été <déposés par le ministre sur le...
Mme Montpetit : ...
du
ministre, en venant le sous-amender, c'est... «Est institué un comité
consultatif sur les changements climatiques composé d'au moins 9 membres
et d'au plus 13 membres», on viendrait ajouter
"indépendants".
«Le comité agit en toute
indépendance conformément aux dispositions de la présente section.»
J'ai bien lu les autres amendements qui
ont été >déposés par le ministre sur le processus de sélection des
membres. On aura une suggestion aussi à faire à son... Mais je pense que le
principe qui est proposé, effectivement, vient encadrer la façon dont les
membres seront sélectionnés, choisis. Je pense que c'est très pertinent comme
ajout d'amendement. Mais je réitère le fait qu'il faut s'assurer que les
membres qui sont choisis sont des membres qui sont indépendants. Et nulle part dans
les amendements que vous venez déposer... Vous venez effectivement ajouter la
notion d'indépendance du comité, ce qui est très, très bien, très louable et nécessaire,
mais vous ne venez pas définir, en fait, l'indépendance des membres. Et ça, je
pense que ça doit être important pour la suite des choses aussi, pour, justement,
au niveau du processus de sélection que vous allez nous présenter tout à
l'heure en amendement, de s'assurer que, je vais dire, la banque ou la sélection
des gens qui est faite, on s'assure, justement, que chaque membre est
indépendant. Et, pour moi, c'est vraiment quelque chose de complètement
différent que le fonctionnement dudit comité.
La Présidente
(Mme Grondin) : M. le député de Bourget.
M. Campeau : Dans la même
veine, indépendants, on reconnaît tous l'aspect indépendance, on est tous
d'accord là-dessus. Il faudrait se demander : Ça veut dire quoi, un membre
indépendant? Est-ce que ça veut dire qu'il ne faut pas qu'il vienne de la même
université? Est-ce que ça veut dire qu'il ne faut pas qu'il vienne du même
secteur d'activité? Ils doivent être indépendants de fortune?
J'ai l'impression que, quand on dit que
l'ensemble agit en indépendance et quand on définit plus loin comment on va
faire la sélection, on assure qu'ils vont agir en indépendance. Mais la
définition de membre indépendant, est-ce qu'il n'y a pas un problème avec la
définition même au niveau légal?
Mme Montpetit :
J'attendais une réponse du ministre. Moi, quand on me parle d'un comité qui
travaille en indépendance, j'étais capable de comprendre ce que ça voulait
dire. Donc, je pense qu'un membre qui est indépendant, en tout respect, je
pense que c'est assez clair aussi sur le fond. Je comprends le commentaire qui
est fait, là, ceci dit.
Mais je pense que le ministre, de toute
façon, a compris l'intention qui est recherchée, c'est de s'assurer, dans le
fond, que la sélection des membres du comité... Comme je dis, c'est deux choses
complètement indépendantes. Que le comité puisse travailler de façon
indépendante, je suis absolument d'accord, évidemment, puis c'est nécessaire de
l'ajouter. Mais il faut s'assurer que les membres qui sont sélectionnés ont
eux-mêmes une indépendance par rapport au ministère, par rapport au...
• (12 h 30) •
Je vais donner un exemple. Bien, il ne
faudrait pas, par exemple, que ce soit le beau-frère ou la belle-soeur du
ministre, vous comprenez, là, je ne veux pas aller dans du personnel, mais il
faut que cette notion-là d'indépendance... Puis là je comprends qu'il y a un
processus qui va <forcément amener un certain filtre par rapport à ce...
>
<15369
Mme
Montpetit : ...ministère,
par rapport au...
Je vais donner un exemple. Bien, il ne
faudrait pas, par exemple, que ce soit le beau-frère ou la belle-soeur du
ministre, vous comprenez, là, je ne veux pas aller dans du personnel, mais il
faut que cette notion-là d'indépendance... Puis là je comprends qu'il y a un
processus qui va >forcément amener un certain filtre par rapport à ce
genre de situation, mais encore faut-il, justement, la... je pense que c'est
important de la nommer, c'est tout.
M. Charette : En fait, je
comprends le principe de la parfaite indépendance, mais je comprends aussi le
questionnement du collègue. On a reçu, à titre d'exemple, différents scientifiques
rattachés à des chaires de recherche lors des consultations, donc indépendants.
Est-ce que ça voudrait dire que le scientifique ne pourrait pas être attaché à
une chaire de recherche, à un programme de recherche qui serait financé, pour
ses recherches, de différentes sources?
En fait, comme je le mentionnais dès le
départ, le principe d'indépendance, on y croit, on y tient. C'est ce qui fait
la force de ce comité-là. La façon dont il sera nommé fait la démonstration de
l'importance que l'on accorde à l'indépendance, mais je suis obligé de donner
raison à mon collègue : Ça voudrait dire quoi, un membre indépendant,
étant donné que même les scientifiques qu'on a rencontrés ne sont pas
indépendants?
Bref, moi, je veux juste qu'on se rejoigne
sur le principe et le formuler de la meilleure façon, mais j'ai le sentiment
qu'en voulant se doter d'une protection supplémentaire, on risque d'engendrer
de la confusion. Mais, ceci dit, je ne suis pas fermé. On vous partage le point
de vue. Je ne sais pas si les collègues veulent aussi renforcer la réflexion.
Moi, je ne veux juste pas, comme je le mentionnais depuis le départ, qu'on se
donne trop de moyens de protection qui, finalement, finissent par dire la même
chose. Mais je ne demande qu'à me laisser convaincre, là. Je vous partage mon
impression, là, à ce moment-ci, étant donné qu'on n'avait pas vu l'amendement
de la collègue avant.
Mme Montpetit : Il avait été
déposé, mais je comprends. Mais je pense que c'est une notion qui est extrêmement
importante. Je suis certaine que vos juristes peuvent peut-être nous conseiller
ou vous conseiller là-dessus. L'idée...
M. Charette : ...une
suggestion, on réfléchit à haute voix, parce que, comme je vous dis...
Mme Montpetit : Si je peux juste
terminer ma phrase. L'idée...
M. Charette : Juste vous aider
peut-être à... Je comprends l'indépendance, telle que vous la décrivez, je
comprends, telle qu'elle est présentée par mon collègue. Est-ce que le
compromis pourrait être, plutôt que de dire uniquement «indépendants», on
pourrait lire «indépendants du gouvernement»? Est-ce que c'est de nature à
répondre à l'inquiétude de la collègue? Mais, encore une fois, c'est une
réflexion à haute voix, là, à ce moment-ci, mais je ne voudrais pas que le
terme engendre plus de confusion, là, que de réponse.
Mme Montpetit : Bien, je pense
qu'il faut <que ce soit...
M. Charette : ...
gouvernement»?
Est-ce que c'est de nature à répondre à l'inquiétude de la
collègue?
Mais, encore une fois, c'est une réflexion à haute voix, là, à ce moment-ci,
mais je ne voudrais pas que le terme engendre plus de confusion, là, que de
réponse.
Mme Montpetit : Bien, je
pense qu'il faut >que ce soit... Oui, il faudrait y réfléchir, mais, dans
le fond, ce qu'il faut aller rechercher… je pense qu'il faut absolument
s'assurer que les membres qui sont sur ce comité sont libres de tout intérêt
conflictuel. Donc, c'est dans cette notion-là. Puis, effectivement, je pense
qu'on peut en discuter avec les collègues, mais je pense qu'il est important de
trouver une façon de libeller que les membres sont... puis, si ce n'est pas «indépendants»,
le mot, vous souhaitez choisir, mais il faut s'assurer qu'ils soient, c'est ça,
libres d'intérêts conflictuels, une impartialité au niveau des conseils, par
exemple, qui vont être donnés. Vous comprenez un peu, dans le fond, ce qui est
recherché derrière ça. Et là, cette notion-là, elle n'apparaît pas dans le...
dans aucun endroit, en fait, ni dans l'article ni dans les amendements qui sont
apportés.
La Présidente (Mme
Grondin) : J'inviterais le député de Jonquière à contribuer.
M. Gaudreault : Oui. Bien,
moi, en fait, je suis d'accord avec les deux, avec le ministre puis la députée
de Maurice-Richard. Je suis capable de faire la
distinction entre des membres indépendants et un comité qui agit en toute
indépendance. Pour moi, c'est deux choses. À la limite, il pourrait y avoir... on
pourrait essayer d'imaginer qu'il y a des membres non indépendants et qui
agissent en indépendance. Ça a l'air drôle à dire, mais, théoriquement, ça se
pourrait. Donc, tout ça va dépendre du processus de nomination des membres.
Alors, moi, je ne sais pas, si on ne peut
pas procéder... Il y a sûrement un passe-passe de procédure parlementaire pour
qu'on procède sur cet article-là, mais en suspendant le sous-amendement proposé
par la députée de Maurice-Richard. Quand on aura traité la
nomination des membres, là, on verra, par la nomination, le processus... Puis
je sais qu'il y a des amendements qui s'en viennent. Quand on aura discuté du processus
de nomination des membres, si on considère que ce n'est pas assez décrit dans
le processus comme étant indépendant, bien là, on pourra revenir à la charge
avec le sous-amendement de la députée de Maurice-Richard.
On dirait que moi, je suis comme dans une
position où j'hésite à voter en faveur du sous-amendement de la députée de Maurice-Richard, parce que je veux attendre qu'on ait bien traité le processus
de nomination des membres. Parce que les articles sur le processus de
nomination des membres vont venir garantir l'indépendance, et si, à ce
moment-là, ce n'est pas assez garanti à nos yeux, pour reprendre
l'expression consacrée dans cette commission, on ajoutera des bretelles à notre
ceinture en revenant, «back to the future», à l'article 15.0.1 pour
ajouter le sous-amendement de la députée de Maurice-Richard.
Je ne sais pas si je suis suffisamment clair dans mes propos.
La Présidente (Mme
Grondin) : Oui. Tout simplement, <juste pour ne pas...
M. Gaudreault : ...
à nos yeux, pour reprendre l'expression consacrée dans cette
commission,
on ajoutera des bretelles à notre ceinture en revenant, «back to the future», à
l'article 15.0.1 pour ajouter le
sous-amendement de la
députée
de
Maurice-Richard. Je ne sais pas si je suis
suffisamment
clair dans mes propos.
La Présidente (Mme
Grondin) :
Oui.
Tout simplement, >juste
pour ne pas rendre tout le monde confus, le sous-amendement n'est pas encore
déposé, c'était... il est seulement lu pour des fins de discussion. Donc, on
n'a même pas besoin de suspendre.
M. Gaudreault : Oui, O.K.,
c'est peut-être ce petit bout-là, mais, en tout cas, ça n'enlève pas au fond de
ce que je dis, là.
La Présidente (Mme
Grondin) :Exactement.
M. Gaudreault : C'est que moi,
je ne suis pas contre l'amendement de la... qui viendra éventuellement, le sous-amendement
de la députée de Maurice-Richard, mais on dirait que je ne
fermerais pas totalement l'étude de l'amendement du député... du ministre pour
se garder une possibilité de revenir avec le sous-amendement de la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Juste question
de... On s'est peut-être mal compris, mais il est déposé. Je vous ai posé la
question, tout à l'heure, si vous vouliez que je le lise...
La Présidente (Mme
Grondin) : Oui, il est sur le Greffier.
Mme Montpetit : Je vous ai
posé la question, tout à l'heure, si vous vouliez que je le lise au complet ou
pas. Je l'ai lu. On se rappelle que je l'ai lu.
La Présidente (Mme
Grondin) : Oui, oui, oui, Mme la... j'ai compris. C'est juste
que moi, j'avais compris que vous le faisiez à la lecture, pour échanger, pour
voir. Je n'avais pas compris le processus officiel.
Mme Montpetit : Si, c'est un
dépôt. Ceci dit, moi, je n'ai pas de souci à... de la façon dont on veut
procéder. Si on veut suspendre et revenir, je n'ai pas d'enjeu. C'est le
ministre, de toute façon, qui peut nous orienter là-dessus.
La seule chose, pour moi, qui est
importante, puis je le réitère, puis j'ai bien lu le... Là, j'ai vu qu'il y
avait d'autres propositions pour le processus de nomination. Peu importe la
proposition qui est faite sur le processus de nomination, je pense que ça
n'amène pas le... ça amène un filtre, mais ça n'amène pas cette notion-là,
encore, de libre de conflits d'intérêts.
Moi, ce que je peux vous proposer, de
toute façon, effectivement... ou, si vous voulez suspendre, continuer la
discussion sur autre chose, je n'ai pas de... je n'ai aucun enjeu là-dessus, mais
je vous proposerais peut-être, M. le ministre, si vous voulez mettre vos
équipes, vos excellentes équipes à contribution, est-ce que... si c'est le terme
«indépendance» qui... En fait, vous avez compris ce que je souhaite. Je
souhaite qu'on puisse définir dans votre... dans la loi qu'il y ait une
assurance que les membres qui font partie du comité sont libres de conflits
d'intérêts, sont... ont une... Puis, comme je dis, si ce n'est pas «indépendants»,
ce mot, c'est vraiment au niveau de s'assurer qu'ils ont une impartialité dans
les conseils qu'ils donneront au ministre de l'Environnement. Et ça, je pense
que c'est une notion qui est extrêmement importante pour s'assurer qu'on n'ait
pas, par exemple, je dis n'importe quoi, mais quelqu'un qui aurait des... un
lobby du pétrole. Puis je comprends que le processus de nomination ne devrait
pas nous amener là, mais juste pour être vraiment certains.
M. Charette : Tout à
fait. En fait, moi, je ne suis pas du tout inquiet de la nature de notre
échange, parce qu'on dit tous la même chose. Il faut voir comment bien le
formuler. Vous faites référence à nos excellentes équipes. Elles sont
excellentes, effectivement, et elles sont déjà <à regarder ça...
Mme Montpetit : ...
un
lobby du pétrole. Puis je comprends que le processus de nomination ne devrait
pas nous amener là, mais juste pour être vraiment certains.
M. Charette : Tout à
fait. En fait, moi, je ne suis pas du tout inquiet de la nature de notre
échange, parce qu'on dit tous la même chose. Il faut voir comment bien le
formuler. Vous faites référence à nos excellentes équipes. Elles sont
excellentes, effectivement, et elles sont déjà >à regarder ça. Mais,
pour mettre en confiance, nous, c'est certain que les amendements seraient
présentés selon l'ordre des articles de l'article 4, mais je comprends
que, si on aborde la façon de nommer la personne, c'est peut-être là où on
pourrait aussi être rassurés. C'est peut-être dans la façon de la nommer qu'on
pourrait ajouter un critère d'indépendance. Ça fait qu'allons-y. Moi, l'avenue
proposée par le collègue de Jonquière me convient. Mais, comme je vous dis, je
suis très, très confiant, parce qu'on a tous la même volonté, là, à travers ce
souci d'indépendance.
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, on suspend... Donc, est-ce que...
On va suspendre les travaux deux minutes,
juste pour s'organiser du point de vue de la procédure parlementaire.
(Suspension de la séance à 12 h 40)
(Reprise à 12 h 58)
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, nous reprenons les travaux. Mme la députée de Maurice-Richard, vous souhaitiez intervenir sur l'amendement du
ministre.
Mme Montpetit : Oui. En fait,
c'est ça, pour compléter la discussion qu'on avait sur l'importance d'avoir une
notion d'indépendance et de libre de conflits d'intérêts des membres qui sont
sélectionnés au niveau du comité, on a eu des échanges, et la formulation que
je vous proposerais serait la suivante. Donc, ce serait : Insérer, après l'amendement
du ministre… «composé d'au moins 9 et d'au plus 13 membres», on viendrait
ajouter : «Ces membres doivent être indépendants [et ne] doivent pas avoir
de relations ou d'intérêts susceptibles de nuire à la réalisation de la mission
du comité.»
Donc, ce qui viendrait vraiment camper l'indépendance
et l'aspect où chaque membre, dans le fond, est libre d'intérêt et est
impartial dans les recommandations qu'il fera au sein dudit comité.
La Présidente (Mme
Grondin) : Je comprends que vous allez déposer un sous-amendement
à cet effet.
Mme Montpetit : En ce sens, exactement…
La Présidente (Mme
Grondin) :En ce sens. Parfait.
Mme Montpetit : …qui dira exactement
le libellé que je viens de lire.
La Présidente (Mme
Grondin) : Parfait. Donc, compte tenu de l'heure, je suspends
les travaux sine die.
(Fin de la séance à 12 h 59)