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Commission permanente du travail, de la main-d'oeuvre et de la sécurité du revenu

 

Current areas of competence

Cette commission n'existe plus.
 

For more on

On August 27, 2026, at 11:30 a.m., the Lieutenant-Governor dissolved the Assemblée nationale, calling the next Assemblée to meet on Tuesday, November 17, 2026. A general election will be held on Monday, October 5, 2026. The call for an election ended the 43rd Legislature.

For more on the effects of dissolution on the proceedings of parliamentary committees

 

32nd Legislature, 3rd Session (November 9, 1981 - March 10, 1983)

Past Orders

 
 
Past Orders
Title
Étude du projet de loi no 95 - Loi sur le ministère du travail et modifiant d'autres dispositions législatives
Question avec débat: l'impact de l'application du Règlement sur le placement des salariés dans l'industrie de la construction
Étude du projet de loi no 72 - Loi modifiant le Code du travail, le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives
Audition d'organismes relativement au défaut d'entente sur les modifications à apporter au décret de la construction
Question avec débat: Les services essentiels en cas de grève dans les secteurs public et parapublic
Étude du projet de loi no 30 - Loi modifiant la Loi sur l'aide sociale et d'autres dispositions législatives