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Committee on Institutions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 136 - Loi modifiant la Loi sur l'organisation policière et la Loi de police en matière de déontologie policière

Date of meetings

Friday, June 13, 1997

Journal des débats Vol. 35 N° 96 (Version finale)

Wednesday, June 4, 1997

Journal des débats Vol. 35 N° 92 (Version finale)