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The Committee on Institutions will hold public hearings

2016 five-year report on implementation of the Act respecting Access to documents held by public bodies and the Protection of personal information and the Act respecting the protection of personal information in the private sector (French only)

Québec, le 3 avril 2017 – La Commission des institutions tiendra des auditions publiques à compter du mercredi 16 août 2017 dans le cadre d’une consultation générale sur le rapport quinquennal 2016 intitulé Rétablir l’équilibre – Rapport sur l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Ce mandat a été confié à la Commission par l’Assemblée nationale le 30 mars 2017.

Les citoyens et les organismes qui souhaitent être entendus lors de ces auditions publiques doivent soumettre un mémoire au secrétaire de la Commission, au plus tard le 1er juin 2017. Les citoyens qui ne transmettent pas de mémoire, mais qui désirent tout de même être entendus, peuvent transmettre une demande d’intervention. La Commission choisira, parmi les citoyens et les organismes qui auront fait parvenir un mémoire ou une demande d’intervention, ceux qu'elle entendra.

Les personnes qui désirent suivre les travaux de la Commission peuvent consulter la page Web consacrée à cette consultation.

Source et renseignements :

Maxime Perreault
Secrétaire de la Commission des institutions
Assemblée nationale du Québec
Téléphone : 418 643-2722
Courriel : ci@assnat.qc.ca

ANNEXE

LA COMMISSION DES INSTITUTIONS

Compétences : présidence du Conseil exécutif, justice, sécurité publique, constitution, affaires autochtones, relations internationales et intergouvernementales

Le président : M. Guy Ouellette (Chomedey) PLQ
Le vice-président : M. Stéphane Bergeron (Verchères) PQ

Groupe parlementaire formant le gouvernement – PLQ

M. Jean Boucher (Ungava)
Mme Isabelle Melançon (Verdun)
M. Richard Merlini (La Prairie)
Mme Marie Montpetit (Crémazie)
M. Jean Rousselle (Vimont)
M. Yves St-Denis (Argenteuil)

Opposition officielle – PQ

Mme Véronique Hivon (Joliette)
Mme Agnès Maltais (Taschereau)
M. Nicolas Marceau (Rousseau)

Deuxième groupe d'opposition – CAQ

M. Simon Jolin-Barrette (Borduas)
Mme Nathalie Roy (Montarville)

Pour la durée de ce mandat, la ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques, Mme De Santis, sera également membre de la Commission.