Point de presse de Mme Agnès Maltais, ministre du Travail et ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale

(Quinze heures trente minutes)

Mme Maltais : Un mot, d'abord. Toutes nos pensées accompagnent les gens de L'Isle-Verte, particulièrement les familles touchées par cette tragédie. Je me joins à la première ministre, à mes collègues et, particulièrement, je veux apporter un petit mot de la part de Réjean Hébert, le ministre responsable des Aînés, à qui j'ai parlé, et il tient particulièrement avec moi à apporter ses sympathies aux familles éprouvées ainsi qu'à la communauté.

Ce matin, suite à l'appel de Mme Marois, le gouvernement s'est mis en branle pour apporter son soutien aux familles éprouvées et à la petite communauté de L'Isle-Verte. Rapidement, bon, sur place, vous avez vu mes collègues Gaétan Lelièvre, Pascal Bérubé, qui étaient présents, et surtout le ministre de la Sécurité publique, Stéphane Bergeron, qui coordonne les interventions comme il l'a fait si généreusement et efficacement à Lac-Mégantic. Nous devons attendre les résultats de l'enquête avant de pointer quelque cause ou défaillance que ce soit. Toutefois, de nombreuses questions sont soulevées concernant cette tragédie, notamment les exigences en matière de normes de sécurité dans les résidences pour personnes aînées. Nous avons cru bon de faire le point avec vous sur ce sujet. Pour ce faire, je suis accompagné de M. Gilles Lemieux qui est vice-président aux relations avec la clientèle et opérations de la Régie du bâtiment du Québec.

Vous comprendrez qu'il y a une enquête en cours et que nous n'aborderons pas le cas précis de la résidence qui a été la proie des flammes cette nuit. Je ne vous parlerai donc que des normes pour incendies, que des normes pour les résidences pour personnes âgées en vigueur au Québec. Ces dernières normes, les plus récentes, ont été édictées en mars 2013. Mes prédécesseurs avaient lancé les travaux et, dans un esprit de continuité de l'État, afin d'assurer la protection des aînés, nous les avons mises en vigueur. La Régie du bâtiment a resserré les règles en matière de sécurité incendie. Par exemple, des systèmes de détection et d'alarme incendie, des avertisseurs de fumée, la présence de portes de sortie, la résistance au feu… des séparations coupe-feux. L'entrée en vigueur s'étale de 2013 à 2018, mais, pour la référence exacte, sur le site de la Régie du bâtiment vous les trouverez… c'est intitulé Code de sécurité, chapitre Bâtiments.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux a resserré les règles en matière de certification, ce qui comprend un système d'appel à l'aide pour les résidents, un seuil minimal de personnel et la formation des préposés. Pour référence exacte sur le site du ministère de la Santé et des Services sociaux, il s'intitule Règlements sur les conditions d'obtention d'un certificat de conformité et normes d'exploitation d'une résidence pour personnes aînées. Alors, nous vous avons distribué le résumé de ces mesures. C'est véritablement pour répondre à toutes les questions qui se posent sur les normes en vigueur.

Par ailleurs, je tiens à le dire, d'autres travaux se poursuivent, entre autres via le comité sur la prévention contre l'incendie dans les résidences pour personnes âgées, sous le leadership du ministère de la Sécurité publique. La tragédie est arrivée la nuit dernière, soit il y a quelques heures à peine. La première chose à faire est de porter secours aux personnes et à la communauté touchée. Ensuite, il est évident que nous devrons en tirer des enseignements et poser les gestes qui s'imposent. Merci beaucoup.

Mme Richer (Jocelyne) : Est-ce que la résidence a déjà fait l'objet, selon vous, de plaintes, de sanctions dans le passé?

Mme Maltais : Je n'ai pas… Nous n'avons pas d'information à cet égard. Ce que je peux vous dire de l'information que j'ai du ministère Santé et Services sociaux, la première information que j'ai, c'est qu'au contraire c'était un propriétaire très collaborateur.

M. Laforest (Alain) : Il y a combien de résidences actuellement, Mme Maltais, qui sont aux normes et il en reste combien à être aux normes? Parce que vous parlez de 2018, là, pour la mise en place, là, des normes…

Mme Maltais : Les dernières.

M. Laforest (Alain) : …qui datent de 2013, là, mais il y a quand même beaucoup de résidences pour personnes âgées. On le sait que vous en avez…

vous avez resserré les règles. Actuellement, vous êtes rendus où dans le bilan? Parce qu'il y a certainement des gens au Québec qui sont très inquiets aujourd'hui, à savoir si leurs parents restent dans une résidence qui est conforme ou si elle va se conformer, là. Vous parlez de 2018, c'est cinq ans, ça, là.

Mme Maltais : Oui, oui, mais, en date du 19 mars 2013, donc la dernière information qu'on a, il y avait 2 038 résidences privées inscrites au registre des résidences privées pour aînés du ministère de la Santé et Services sociaux et, de ce nombre, 93 % des résidences sont certifiées. D'autres sont en cours de certification. La grande majorité des autres, les 7 % restants, sont en processus de certification.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Pouvez-vous détailler les mécanismes de contrôle que les résidences déploient, toutes les normes de sécurité, disons? Est-ce qu'il y a des vérificateurs du gouvernement qui s'y rendent à chaque année, à chaque deux ans?

Mme Maltais : En sus de la certification qui est sur plusieurs années, il y a… peut-être la Régie du bâtiment peut détailler comment elle travaille.

M. Lemieux (Gilles) : Comme la ministre disait, il y a des normes qui ont été édictées l'année passée, en 2013. Ces normes rentrent en vigueur graduellement. Puis prochainement, en mars 2014, il va y avoir des exigences qui vont être en vigueur en matière d'avertisseurs de fumée. Déjà, tous les propriétaires ont été sensibilisés. On a envoyé des lettres à tous les propriétaires, aux 2 000 propriétaires, pour les avertir que ces exigences-là venaient en vigueur progressivement. Alors, la première année, on a fait de la sensibilisation puis, à partir de cette année, on va faire des vérifications dans les résidences privées pour aînés pour s'assurer que les exigences qui ont été édictées vont être respectées par les propriétaires.

M. Lacroix (Louis) : Est-ce qu'un événement comme ça pourrait accélérer vos vérifications? Est-ce qu'un événement aussi tragique pourrait accélérer vos vérifications et vos certifications?

Mme Maltais : Je rappelle toujours qu'on va attendre le résultat de l'enquête pour voir qu'est-ce qui s'est passé. Mais, croyez-moi, je ne connais pas personne qui ne soit pas sensible. Je pense aux élus de l'Assemblée nationale, là, je ne connais personne qui ne soit pas sensible à la protection des aînés puis à ce qui se passe dans les résidences pour personnes aînées.

Alors, s'il y a quoi que ce soit à faire, si on voit qu'il y a eu manque à quelque niveau que ce soit, vous pouvez être sûrs qu'on va resserrer les choses. Ça, c'est sûr.

M. Chouinard (Tommy) : Mme Maltais, le regroupement des…

Mme Maltais : Mais attendons le résultat de l'enquête, c'est le seul…

M. Chouinard (Tommy) : Le Regroupement des résidences pour aînés dit que ça fait des années qu'il demande que ce soit obligatoire, les gicleurs dans les résidences, puis ce n'est pas encore le cas.

Mme Maltais : Je vais vous situer…

M. Chouinard (Tommy) : À quel moment le gouvernement va agir?

Mme Maltais : O.K. Je vais vous situer dans un processus de continuité de l'État parce que c'est de ça dont il s'agit, là. Mes prédécesseurs, et c'était très bien, avaient prépublié un règlement dans lequel il y avait une demande de resserrement des règles, et ce resserrement des règles concernait tout ce que je vous avais dit. Donc, on a adopté véritablement et on a resserré les règles sur la matière qui avait déjà été discutée par nos prédécesseurs. On a eu les commentaires puis on les a mis en vigueur.

La question des gicleurs est arrivée après, parce que ce n'était pas dans le règlement qui avait déjà été discuté, prépublié. C'est pour ça qu'on l'a immédiatement intégrée dans les travaux du comité dont je vous ai parlé. D'ailleurs, cette association fait partie du comité qui est en train de regarder les nouvelles règles.

M. Chouinard (Tommy) : Mais je comprends qu'avec tout ce qui circule au sujet de la Résidence du Hâvre, vous allez agir rapidement là-dessus. Est-ce qu'il va y avoir… est-ce que les conclusions sont attendues bientôt et il y aura un programme d'aide pour aider les petites résidences?

Mme Maltais : Écoutez, on va attendre d'abord le résultat de l'enquête Moi, ce que je trouve important, là, c'est… on n'a aucune idée de la cause de la défaillance. On va attendre le résultat de l'enquête et on va prendre les mesures qu'il faut. Il n'y a personne qui va laisser des événements comme ça se reproduire. S'il y a eu cause… s'il y a eu négligence, il y a eu défaillance, il y a une norme pas assez sévère, on va agir.

M. Chouinard (Tommy) : Ça fait des années que le Bureau du coroner dit que ça prend… qu'il relève des lacunes au sujet des gicleurs. Là, vous me dites, vous avez adopté un règlement l'année dernière, puis là il y a un comité de travail. Est-ce qu'il n'aurait pas fallu adopter ça dès le moment où tout ça a été discuté auparavant?

Mme Maltais : Quand nous sommes arrivés… je vous situe comment on fonctionne. Quand on est arrivés, il y avait un règlement qui avait été prépublié, et le choix qui avait été fait, les gicleurs n'en étaient pas. Alors, moi, ce que j'ai fait, c'est… j'ai mis rapidement en vigueur la partie…

Rappelez-vous de l'eau chaude. On a même… dans les propositions qui m'étaient faites, on étalait sur plus longtemps la demande de… les résidences pour personnes âgées demandaient d'étaler sur plus longtemps l'installation des protecteurs pour l'eau chaude. On l'a mis sur un an, le plus rapidement possible, parce que c'était important. Là, je pouvais agir rapidement, il y avait déjà eu prépublication. Il y avait déjà eu discussion avec les propriétaires, c'était facile, mais on a resserré les règles encore plus que ce qui était préparé.

Maintenant, quant aux gicleurs, au moment où on est arrivés, ce n'était pas sur la table des règlements, c'est à la table du comité. Ça l'est déjà, c'est en discussion. Alors, on le prend où c'est rendu, là, mais je peux vous dire une chose, si c'est ciblé comme étant une cause de l'événement qui vient de se produire, ça va avoir un poids très lourd, très lourd dans les échanges qui sont en train de se produire avec les... dans ce comité, très lourd. 30 personnes qui décèdent, c'est un drame, mais c'est aussi un enseignement sérieux, très sérieux pour une société.

Mme Bussière (Guylaine) : Mme Maltais, c'est vrai que la loi de la régie et de l'agence, hein, qui a quand même certaines exigences, est-ce que ça s'applique à toutes les résidences, c'est-à-dire aux plus petites, aux privées? Est-ce qu'on remonte dans le temps, les anciennes résidences doivent se conformer aussi?

Mme Maltais : Écoutez, je peux passer à la Régie du bâtiment, là. Bon, il y a… toutes les résidences pour personnes aînées doivent passer par la certification du ministère de la Santé et des Services sociaux. Dans les autres, je sais que c'est au-dessus de trois étages, il y a une obligation, par exemple, d'avoir des gicleurs automatiques, mais je vais laisser la Régie du bâtiment expliquer ces nuances.

M. Lemieux (Gilles) : Pour les exigences qui ont été adoptées l'année passée, en 2013, toutes les résidences privées pour aînés sont soumises à ces exigences-là.

Mme Bussière (Guylaine) : Peu importe la grosseur, et le nombre de résidents, et l'état des résidents.

M. Lemieux (Gilles) : Peu importe la grosseur, et c'est sûr que les exigences varient en fonction de la grandeur du bâtiment puis du nombre de résidents, mais toutes les résidences privées pour aînés sont soumises aux nouvelles exigences.

Mme Bussière (Guylaine) : Est-ce que c'est rétroactif? Est-ce que les...

Journaliste : Autonomes, semi-autonomes?

M. Lemieux (Gilles) : C'est pour les bâtiments existants. Alors, tous les bâtiments existants doivent s'y conformer.

Mme Bussière (Guylaine) : Maintenant, tout à l'heure, vous avez fait référence aux avertisseurs. Vous sensibilisez les propriétaires à la question des avertisseurs. Est-ce que ça laisse entendre qu'il y a des résidences où il n'y a pas d'avertisseur en ce moment?

M. Lemieux (Gilles) : Au niveau des nouvelles exigences, comme vous allez voir dans le document, ce sont des avertisseurs électriques qui devront être installés et interreliés, ce qui n'était pas obligatoire lors de la construction de ce type de bâtiment là. Alors, c'est ce qui va être recommandé pour les petites résidences privées pour aînés. Pour les résidences de plus grande envergure, là, c'est des exigences, en ce qui concerne les systèmes de détection, qui sont plus complexes.

M. Laforest (Alain) : Au niveau des gicleurs, ceux de la Régie du bâtiment, est-ce que vous avez une idée actuellement il y a combien de résidences sur les 2 000 qui en sont équipées?

M. Lemieux (Gilles) : Je n'ai pas cette information.

Mme Maltais : Je veux quand même dire que toutes les résidences — il faut faire aussi, il faut le dire aux gens, là — toutes les résidences où il y a des aînés non autonomes sont obligées d'avoir des gicleurs. Je ne me trompe pas?

M. Lemieux (Gilles) : Oui.

Mme Maltais : Voilà. C'est dans le cas des aînés autonomes ou semi-autonomes qu'il semblerait qu'il n'y avait pas cette exigence. Mais, sur les non autonomes, ils sont tous couverts par les gicleurs. Bien, il faut le dire aux gens, parce qu'il y a des gens qui appellent et qui s'inquiètent. Maintenant, la question, elle se pose sur l'avenir, mais, encore une fois, attendons de voir si c'est le gicleur qui était le problème.

M. Chouinard (Tommy) : Pour être bien clair, là, ces exigences-là touchent les résidences pour personnes âgées autonomes et semi-autonomes. C'est bien ça? Et ça, c'est la... c'est ça, les résidences privées.

Mme Maltais : Oui. Oui.

M. Chouinard (Tommy) : On s'entend que les non autonomes, ce n'est plus dans le privé, là.

Mme Maltais : Non.

M. Laforest (Alain) : Tu sais, on parle de CHSLD, là.

M. Lemieux (Gilles) : On parle de CHSLD, effectivement, ou des résidences qu'on appelle supervisées, là.

M. Laplante (Serge) : Est-ce qu'il y a des non autonomes privées?

Mme Maltais : Oui, conventionnées.

Mme Bussière (Guylaine) : Vous avez parlé de tirer des enseignements. Il y a eu déjà des incendies dans des résidences, il y a eu sûrement des rapports de coroner. Ce n'était pas indiqué déjà que c'était important d'avoir des gicleurs, d'avoir...

Mme Maltais : Écoutez, quand on est arrivés au pouvoir, dans le règlement qui avait été discuté et prépublié, les gicleurs n'y étaient pas, mais toutes les autres matières qui étaient là ont été mises en vigueur. On a fait le travail et on a même resserré les règles. Moi, je me rappelle que, dans l'opposition, on avait le sujet de l'eau chaude, et puis, quand je suis arrivée, on a même resserré quant à l'eau chaude. Les gicleurs n'y étaient pas, dans ce règlement prépublié.

Alors, quand la question... il y a peut-être eu ailleurs... Mais nous, quand on est arrivés, la question a été immédiatement mise dans le comité qui est en train de travailler sur les autres normes qu'il faut mettre en vigueur. Donc, la question, elle était là.

Mais ce que je veux dire, c'est que, si jamais on découvre que c'était ça, suite à l'enquête, qui est la défaillance, croyez-moi, ça va peser lourd dans le dossier.

M. Gagnon (Marc-André) : Mme Maltais, est-ce que vous trouvez que le gouvernement précédent s'est fait peut-être un peu trop timide dans sa façon de resserrer les règlements...

Mme Maltais : Non. Non, pas du tout.

M. Gagnon (Marc-André) : Et à partir de quand les gicleurs pourraient devenir obligatoires? Je comprends que c'est sur la table de discussion, mais à partir de quand que ça pourrait devenir obligatoire?

Mme Maltais : Je n'ai pas dit que le précédent gouvernement avait été timide et puis là je me situe, là, dans une, il faut que je dise, dans une continuité de l'État, là. Moi, je ne veux surtout pas dire qu'il y a un député à l'Assemblée nationale ou un ministre qui, un jour, même chez mes prédécesseurs, ait lésiné sur la sécurité des aînés. Je ne peux pas croire ça puis je ne le crois pas. C'est quelque chose de trop important. Aujourd'hui, là, toute l'Assemblée nationale est prête à descendre à L'Isle-Verte parce qu'on est tous touchés.

Maintenant... Puis c'est vraiment... c'est très émouvant, ce qui se passe là. Maintenant, il y a... à chaque fois, il y a des règles qui se resserrent, qui reviennent. La discussion sur les gicleurs, elle est en cours. Maintenant, on n'est pas sûr encore que c'est ça.

Mon collègue Stéphane Bergeron vient de donner un point de presse là-bas et il nous demande d'attendre les résultats de l'enquête. Ceci dit, si jamais c'est ça, le résultat, vous pouvez être sûrs qu'il va y avoir des mesures qui vont suivre. Si ce n'est pas ça, la question est quand même posée. C'est le poids de ce que ça va être, ces 30... il y a déjà 30... il y a déjà beaucoup de décès, 30 disparus. Le poids de ces personnes-là, de ces familles-là va peser sur le dossier.

M. Gagnon (Marc-André) : À partir de quand ça pourrait devenir obligatoire, des gicleurs?

Mme Maltais : Bien, écoutez, après ça, on y va rapidement. Ça veut dire... il faut écrire un règlement, il faut prépublier, c'est 45 jours, il faut prendre les commentaires et, après ça...

M. Bélair-Cirino (Marco) : Donc, vous n'attendrez pas nécessairement le dévoilement du rapport. S'il y a des éléments d'enquête au cours des prochaines semaines, vous allez agir.

Mme Maltais : Non, on va attendre le... Oui, c'est ça, ça va dépendre, là, des éléments qui vont arriver. S'il est irréfutable que, définitivement, il y avait un problème…

M. Laforest (Alain) : …Mme Maltais, est-ce que vous croyez que ce qui vient de se passer, même si ce n'est pas les gicleurs — peut-être que monsieur de la régie peut nous répondre là-dessus — si jamais ça dénote... On le voit, trois étages, ça a flambé. Il n'y avait pas de gicleurs partout, c'était partiellement. Est-ce que, ça, ça pourrait vous inciter à dire : Bien, pour ne pas que ça arrive une autre fois, on devrait peut-être forcer la note et l'imposer, là, pour éviter ou tenter de limiter ce type de dégât là, là?

Mme Maltais : Tout ça va être examiné, bien sûr. Cette tragédie-là nous oblige à réexaminer à peu près tout ce qui se fait en matière de sécurité, mais c'est pour ça qu'il faut attendre, là, le résultat de l'enquête, pour poser les gestes finaux. Mais on est déjà tous en contact pour comprendre ce qui s'est passé. Au fur et à mesure qu'il y a des éléments qui vont nous être dévoilés, on va faire les travaux.

M. Lacroix (Louis) : Est-ce que vous pensez que l'ampleur de cet événement-là… Il va y avoir une enquête du coroner, évidemment, il y a des décès. Est-ce que vous pensez que l'ampleur de cet événement-là commande une enquête publique du coroner pour qu'on puisse entendre tout le monde et justement faire le point là-dessus, au niveau de la réglementation entre autres, etc.?

Mme Maltais : Je vais laisser mon collègue Stéphane Bergeron prendre la mesure de ce qui se passe là-bas. C'est clair qu'il a… C'est lui qui peut prendre ce type de décision là, avec le gouvernement, qui va nous conseiller. On est en train d'arriver à peine. Écoutez, ça fait quelques heures, ça ne fait même pas 24 heures que ça s'est passé. Alors, laissez-nous un peu de temps pour s'occuper d'abord des familles, d'abord des personnes. Il y a des gens qui ont besoin d'aide là-bas. On est là-dedans puis on va agir en conséquence, croyez-moi.

M. Gagnon (Marc-André) : Mais en attendant le résultat de l'enquête… Et là je comprends que, pour changer les règles aussi, ça implique des délais et que c'est long. Est-ce qu'il y n'y a pas lieu, pour les propriétaires d'établissement, de résidence de personnes âgées, de prendre acte de ce qui s'est passé la nuit dernière et, dès maintenant, peut-être, de revoir leur façon de faire, leurs mesures de sécurité?

Mme Maltais : Je pense qu'il faut être d'une extrême vigilance. Il y a un signal qui vient d'être donné. Toutefois, pourquoi on dit d'attendre, par exemple, les résultats de l'enquête ou des éléments de l'enquête? Vous savez que le seuil minimal de personnes qu'on demande pour la nuit, 24 heures sur 24, c'est une personne, et il y en avait deux à cet endroit-là, normalement. Donc, le propriétaire de cette résidence avait le double de personnes qu'on lui demandait. Donc, il n'était pas en deçà des normes, il était au-dessus des normes dans cette matière-là. Donc, il faut être prudent, là. Il faut vraiment laisser l'équipe de la sécurité, les coroners nous expliquer ce qui s'est passé.

Mme Bussière (Guylaine) : Monsieur, peut-être, j'imagine que c'est un peu le rôle de la Régie du bâtiment aussi, à l'occasion, de suggérer des mesures pour éviter ce genre de tragédie là. Ça n'a jamais été à l'ordre du jour chez vous. Il y a déjà eu quand même, je pense bien, des enquêtes… des rapports du coroner sur des incidents comme ça.

M. Lemieux (Gilles) : Les règles qui sont dans le règlement qui a été adopté en 2013, il y a eu un groupe de travail qui s'est penché sur cette problématique-là, et les recommandations du groupe de travail, sur lequel siégeaient aussi la RQRA et l'association des chefs, c'est ce qu'on retrouve dans le code de sécurité, en fonction des éléments d'information qu'on avait à ce moment-là. Alors, en fonction de l'enquête, on verra… voir, par rapport aux enseignements, est-ce qu'il y a lieu d'aller plus loin.

M. Lacroix (Louis) : Juste une petite question technique. Est-ce que vous savez si, dans la bâtisse en question — vous devez avoir, j'imagine, ces informations-là à la Régie du bâtiment — est-ce que vous savez si, dans la partie qui est visée par l'incendie, il y avait un système de gicleurs? Est-ce que vous avez cette information-là, précise? Parce qu'il y a un peu de confusion… Dans certaines parties, il y en avait…

Mme Maltais : Bien, écoutez, c'est comme on vous le dit, ça fait seulement quelques heures que l'incident est arrivé. On collige les informations à toute vitesse, mais je vais…

M. Lemieux (Gilles) : Bien, ce qu'on a, puis il va falloir que ça soit vérifié, ce qu'on a, c'est qu'il y a une partie qui était giclée, où est-ce que les gens étaient non autonomes, et, dans l'autre partie, bien, il n'y avait pas de gicleur. Mais ça reste à vérifier. C'est ce qu'on a dans nos systèmes, là. Alors, on va le vérifier si, effectivement… Puis c'est logique parce que les exigences de construction pour les bâtiments où est-ce que les gens sont non autonomes sont plus sévères.

M. Lacroix (Louis) : Et l'endroit où a eu lieu l'incendie, c'est dans la partie non autonome ou autonome?

M. Lemieux (Gilles) : Ça, je ne peux pas vous répondre à cette question-là.

Mme Maltais : On ne peut pas répondre à ça. On attend.

Le Modérateur : Une dernière question.

M. Laplante (Serge) : C'est-u encore possible qu'il y a un endroit, une résidence au Québec aujourd'hui qui n'aurait pas d'avertisseur de fumée? Parce que vous semblez dire que…

Mme Maltais : Non. Attention, on a bien dit : Avertisseur de fumée relié à un système électrique et tout ça. Non, non.

M. Laplante (Serge) : Donc, tout est couvert à ce niveau-là.

Mme Maltais : Je pense qu'une résidence qui n'aurait pas…

M. Laplante (Serge) : Mais ce n'est pas une question de batterie ou…

Mme Maltais : …qui n'aurait pas ça ne serait pas certifiée, là, elle n'aurait pas sa certification.

Le Modérateur : S'il vous plaît, en anglais.

M. Verville (Jean-Vincent) : Jean-Vincent Verville. Three questions from Ottawa. Are seniors in private homes well enough protected?

Mme Maltais : Are seniors…

M. Verville (Jean-Vincent) : Are seniors… are they well protected in private homes?

Mme Maltais : In fact, we do believe they are well protected, but we always have to tighten the rules each time we see there's a failure somewhere. And we're waiting for the result of the inquiry which will go in L'Isle-Verte to understand where is the failure, what happened. And when we see what happened, we see if we… where we can tighten the rules.

M. Verville (Jean-Vincent) : It seems there was no sprinkler in every parts of the building. Why is that? And should older buildings home… of private homes all have sprinklers all… in the entire home?

Mme Maltais : OK. You said : It seems…

M. Verville (Jean-Vincent) : It seems.

Mme Maltais : …it seems and that's the problem. It makes now only some hours that this happened, it's not even 20 hours… it's not one day that it happened. So we are collecting information and there is an inquiry in L'Isle-Verte. But for the persons who have no autonomy, it must be with «gicleurs», OK? So one part of the building, and maybe a big part of the building, we don't know, was with «gicleurs», but not all the parts. So what… we are waiting for facts to decide what should have been done and what should be done now.

M. Verville (Jean-Vincent) : Apart of that, should all older buildings have sprinklers?

Mme Maltais : That's the question which is now on the table, but before answering exactly, we need to see what happened there. Everybody seems to target the «gicleurs», but we're not sure it was the reason why there has been this fire. But having «gicleurs», evidently, is the best way to prevent these tragedies.

Le Modérateur : Merci.

Mme Maltais : Merci beaucoup, M. Lemieux

(Fin à 15 h 51)