Point de presse de M. Nicolas Marceau, ministre des Finances et de l'Économie

(Dix-huit heures)

M. Marceau : Alors, bonsoir. Écoutez, donc je voulais réagir au budget fédéral. Tout d'abord, quelques constats. Le budget fédéral confirme qu'il y a plusieurs dossiers, qui concernent à la fois le Québec et le gouvernement fédéral, qui n'avancent pas. Il y a le dossier de la main-d'oeuvre, là, la négociation qui a été entreprise sur l'EMT, l'entente sur le marché du travail, et donc pas de progrès et même une menace voilée, qui est que, s'il n'y a pas eu d'entente au 1^er avril, le fédéral va agir de manière unilatérale.

Dans le domaine des infrastructures, pas de progrès non plus, que ce soit dans le domaine de la taxe sur l'essence ou dans Chantiers Canada. Vous savez que les échéanciers sont désormais très près. C'est le 1^er avril, là… le 31 mars que les programmes actuels viennent à échéance. On aurait dû renouveler pour le 1^er avril, ça n'a pas été fait, on n'a pas été consultés, et donc pas de progrès là non plus.

Sur le pont Champlain, le budget fédéral confirme le caractère unilatéral des travaux qui sont faits par le gouvernement fédéral qui s'entête dans le péage en particulier, malgré le consensus métropolitain contre ce péage. Et, écoutez, il va falloir un jour que le fédéral nous parle, discute avec nous, parce que ce pont-là, en principe, il devrait déboucher sur des routes québécoises, en tout cas j'espère que c'est leur projet, alors j'imagine qu'un jour ils vont nous parler de cela.

Dernier point, là, quand je disais que ça n'avance pas ou on fait du surplace, il y a tout le dossier des valeurs mobilières. Le fédéral, là aussi, s'entête avec son projet, là, de commission unique de valeurs mobilières. Par ailleurs, il y a une petite nouveauté, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il entendait encadrer les produits dérivés négociés par les banques. Il va faire ça à l'intérieur de la Loi sur les banques, loi fédérale effectivement. Cependant, il faut comprendre que les produits dérivés, ce sont des produits financiers qui sont encadrés par des lois. Entre autres, au Québec, on a une loi sur les produits dérivés, et donc il va y avoir des conflits de juridiction sur ces produits dérivés, sur les règles qui s'appliquent quant à la négociation de ces produits dérivés. Évidemment, il est encore tôt, mais je peux vous dire que je m'attends à des difficultés de ce côté-là.

Deuxième point que je veux mettre en lumière, c'est le fait que le gouvernement fédéral multiplie les initiatives dans des domaines de compétence du Québec. Il y a des initiatives en recherche et en enseignement supérieur, il y a de nombreuses initiatives en formation de la main-d'oeuvre, il y a des initiatives même en santé, dans le secteur de la santé.

Et, troisième élément de mon intervention, je veux vous parler de la situation budgétaire fédérale. Bien sûr, vous avez pu constater comme moi que des surplus se dessinent à l'horizon. Évidemment, c'est correct, mais je dois rappeler que cela résulte en partie, certainement, de mesures qui ont été imposées dans les transferts aux provinces, entre autres le plafonnement à la péréquation, entre autres la réduction du taux de croissance du transfert en santé. Et donc ce qu'on constate, c'est que le gouvernement fédéral a mis en place un environnement dans lequel les pressions qui vont s'exercer sur lui vont être réduites. Le fédéral se désengage, réduit ses transferts financiers, et, en même temps, il y a ces nouvelles intrusions, dont je viens de parler, dans des domaines de compétence du Québec. On peut donc parler de fédéralisme prédateur.

Et pendant ce temps-là, j'aimerais vous le rappeler, les pressions sont très fortes sur les finances publiques du Québec. Vous savez les pressions qu'exerce le secteur de la santé sur les finances publiques du Québec. Et vous savez comment ça s'appelle, ce que je viens de vous dire, c'est-à-dire un monde dans lequel le fédéral se désengage, dans lequel il multiplie les initiatives dans des secteurs de compétence du Québec, par exemple, la santé ou l'éducation. Et, en même temps, nous, on vit des pressions très fortes puis on a de la difficulté à répondre à toutes les attentes. On appelle ça le déséquilibre fiscal et donc on assiste à un retour du déséquilibre fiscal.

M. Laforest (Alain) : Comment vous le qualifiez, ce budget-là, M. Marceau?

M. Marceau : Décevant. Décevant, parce qu'encore une fois il y a ces constats que j'ai faits sur différents dossiers que j'aurais voulu voir progresser et, par ailleurs, inquiétant aussi, parce qu'effectivement moi, je constate ces intrusions, alors que, comme je vous dis, le fédéral a pris les moyens de se désengager envers les provinces, et puis, nous, on subit des pressions… multiplie, donc il se désengage puis, en même temps, multiplie les initiatives dans nos domaines de compétence.

M. Caron (Régys) : Le fait qu'il investisse 500 millions dans l'automobile en Ontario, est-ce que ce n'est pas une constante et ce serait peut-être, ça, au détriment du Québec, M. Marceau?

M. Marceau : Oui, aussi. Oui, vous avez raison. Je ne l'ai pas… Ça apparaît dans notre communiqué. Mais, effectivement, il y a, encore une fois, beaucoup pour l'automobile, et puis c'est très maigre pour le Québec, pour la forêt. Ça a été le cas depuis plusieurs années, et, effectivement, il y a une constante là-dedans.

Mme Richer (Jocelyne) : M. Marceau, dans quelle mesure ce budget-là aura un impact sur celui que vous préparez?

M. Marceau : Bien, écoutez, il n'y avait pas là-dedans de nouvelles particulières à court terme, mais, à long terme, il y en a. À long terme, je viens de vous dire, on assiste, selon moi, à un retour du déséquilibre fiscal. Les effets sont déjà… par exemple, pour les transferts en santé, là, vous savez que ça va croître de 6 % pendant trois ans, mais, après ça, ça va être plafonné au taux de croissance du PIB. Ça veut dire que, pour le fédéral, il n'y aura plus de pression. Eux autres, ils se sont mis en place des moyens pour qu'il n'y ait plus de pression sur eux, alors que nous, les pressions vont s'accélérer, vont s'accroître avec le vieillissement de la population.

Et, en même temps, il y a des mesures spécifiques en santé, hein, des programmes particuliers que le fédéral est en train de mettre en place, et moi, ça m'embête beaucoup. Moi, j'ai le goût de leur dire : Laissez-nous nous occuper de la santé, transférez-nous les sommes qui correspondent, et puis on va s'arranger avec ça.

M. Lafille (Julien) : Est-ce que vous avez vu des bonnes mesures là-dedans pour le Québec?

M. Marceau : Écoutez, des bonnes mesures, je ne peux pas dire que... Je vous répète, j'ai vu... il y a un certain nombre de... Moi, écoutez, ce que je peux vous dire, il y a eu des... mes collègues Alexandre Cloutier et Stéphane Bergeron en ont parlé hier, il y a eu une entente sur Mégantic, qui a été... qui n'apparaît pas dans le budget. Alors, si elle s'y était retrouvée, j'aurais été le plus heureux. Elle n'y est pas, et je pense que c'est simplement parce que ça fait 48 heures, là. Ça, c'est bien, et puis je suis prêt à reconnaître que des fois il y a des choses qui se font bien. Maintenant, la teneur du budget ne me plaît pas.

M. Lessard (Denis) : Justement, si on parle d'équilibre ou à peu près, ils ont 3 milliards de déficit puis ils ont une caisse de 3 milliards en banque, qui, on le sait...

M. Marceau : Oui, ils ont des réserves pour éventualités, vous avez raison. Vous avez raison, et puis, en fait, dès l'an prochain, là, ils reviennent à une période de surplus plus importants.

M. Lessard (Denis) : Ils sont en équilibre cette année. Comment ça se fait... nous expliquer qu'ils n'ont pas les mêmes problèmes de recette que vous avez connus, qui vous ont amené à 2,5 milliards?

M. Marceau : O.K. Ils vivent… Probablement, ils ont vécu des problèmes de revenus, mais moins importants que les nôtres, et le fait que leurs revenus aient été moins affectés par la faible inflation, ça s'explique entre autres par les ressources naturelles desquelles ils tirent des profits aussi, l'activité économique dans l'Ouest. Il y a eu des problèmes d'inflation plus forts au centre du Canada que dans l'Ouest, et ça explique une partie de cela. Par ailleurs, il y a aussi eu des réductions des dépenses plus importantes que prévu là-bas. C'est ce qui leur a permis d'arriver là où ils sont rendus.

M. Séguin (Rhéal) : M. Marceau, sur la question de la formation de la main-d'oeuvre, avez-vous obtenu «l'opting out» que vous recherchez?

M. Marceau : Non, pas à ce jour, non. C'est ce que nous souhaitons obtenir et nous ne l'avons pas obtenu. Mais, en fait, vous irez lire le libellé qu'on retrouve dans le budget fédéral, et je pourrais peut-être vous le sortir, mais essentiellement ça dit que, si, d'ici le 1er avril... Tenez, je suis tombé dessus, je vais vous le lire : «Les administrations qui n'auront pas conclu d'entente à compter du 1er avril...»

Je recommence. «Pour ce qui est des administrations qui n'auront pas conclu d'ententes, à compter du 1er avril 2014, le gouvernement du Canada versera la subvention canadienne pour l'emploi directement par l'entremise de Service Canada.» C'est donc dire, que si on n'est pas parvenus à s'entendre, ils vont aller... ils vont procéder de façon unilatérale. C'est ce qu'ils nous disent dans le budget. Et donc, nous, on avait espérance, là. Vous savez que Mme... ma collègue Agnès Maltais a déjà... a été en négociation. On avait espoir, et là ce qu'on... je pense qu'on nous met un couteau sur la gorge, là.

M. Séguin (Rhéal) : là, le montant exact, c'est 70 millions. C'est ça? Avec le 116 millions…

M. Marceau : C'est 116, il y a 70 millions qui seraient repris par le fédéral. Alors, plutôt que... Nous, ce qu'on dit au fédéral, c'est : Laissez-nous 70, on va continuer à gérer, on a des programmes qui fonctionnent bien. Eux, le fédéral nous dit : On va reprendre le 70, puis on en va faire à notre tête, puis on va verser des subventions directement aux entreprises. C'est ce qui est dit dans... C'est ce qui est dit là.

Maintenant, écoutez, ce qui va se passer puis le résultat des négociations dans les prochaines semaines, je ne sais pas, mais ce que je peux vous dire, c'est qu'essentiellement on est rendus dans le monde des menaces, là.

M. Séguin (Rhéal) : …comme une menace, une menace de...

M. Marceau : Bien oui, écoutez, nous autres, on a négocié de bonne foi puis on veut s'entendre.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Et, dans ces négociations-là, est-ce que vous allez insister sur le droit de retrait ou vous allez...

M. Marceau : Absolument, absolument.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Mais s'il l'exclut... Ottawa exclut le droit de retrait.

M. Marceau : Écoutez, ce sont des compétences du Québec, on a des programmes qui fonctionnent très bien. C'est du dédoublement, on ajoute. Imaginez, là, déjà, les entreprises qui veulent s'entendre pour des programmes de formation font affaire avec le gouvernement du Québec, et là on va leur demander d'aller cogner à une autre porte pour aller chercher une autre subvention, celle-là du fédéral. Si on me faisait la démonstration que nos programmes ne fonctionnent pas bien, je serais malheureux puis je me dirais : Je vais corriger mes problèmes… programmes. Mais ce n'est même pas le cas. Puis, par ailleurs, c'est une compétence du Québec, et donc il n'y a pas de négociation à y avoir là-dessus.

M. Bélair-Cirino (Marco) : ...ça marque... le budget Flaherty marque le retour en force du déséquilibre fiscal. Vous auriez...

M. Marceau : Bien, on le voit par la multiplication des initiatives qu'on... Je vous l'ai dit, là, recherche, enseignement supérieur, santé, formation de la main-d'oeuvre, il y en a beaucoup. Il y en a beaucoup. Je vous invite à parcourir les pages, là, il y en a beaucoup. Il y a même, dans le secteur de la santé, puis, écoutez, ce n'est pas parce que je suis contre cela, mais il y a des mesures, par exemple, pour les aidants naturels. Écoutez, moi, j'en suis, mais c'est une compétence du Québec, là, pas une compétence du gouvernement fédéral. Qu'il nous verse l'argent, puis on va s'arranger avec nos programmes.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Mais est-il temps, selon vous, qu'ils abaissent encore une fois la TPS ou vous donnent un plus grand terrain de jeu afin d'augmenter les impôts ici tout en diminuant les impôts du côté fédéral?

M. Marceau : Écoutez, c'est sûr qu'un transfert d'espace fiscal, ce serait le meilleur moyen de corriger la situation. Ça a toujours été notre vision. Maintenant, à la limite, là, qu'on ajuste les transferts puis qu'on cesse de créer des nouvelles initiatives dans notre secteur. On peut commencer comme ça.

M. Laforest (Alain) : Est-ce que le gouvernement fédéral est en train de vous traiter comme une municipalité?

M. Marceau : En tout cas, disons que le comportement du gouvernement fédéral à notre endroit n'est pas respectueux. S'ils veulent que nous soyons des partenaires, bien, ça prend de la discussion, ça prend de la négociation, ça prend de la flexibilité dans la discussion, et on ne voit pas ça.

La Modératrice : En anglais, Kevin Dougherty.

M. Dougherty (Kevin) : Yes. Mr. Marceau, you are against the federal job skills training plan, all the provinces are against it. Can't you just get together and tell them? I mean, everyone's…

M. Marceau : I think this has been done. It has been done a few times, I can tell you, although Québec has been negotiating on its side and we've been having discussions. But, you're perfectly right, all provinces are not satisfied with what was proposed by the federal Government. We think that an opting out from law would be the simplest way to satisfy… If other provinces want to have the federal Government in their field of competence, that's their… I mean, I'm going to leave to them to make that decision, but this is a field of competence for us and opting out would be the easiest thing to do.

M. Dougherty (Kevin) : So there's no solution.

M. Marceau : We don't know. I mean, this is basically a threat that is appearing in dark ink in the budget. We'll see what happens now.

Mme Montgomery (Angelica) : How do you feel Québec is being treated in this budget?

M. Marceau : Again, I'm not satisfied with it because there are no progress on a number of very important files that we've been pushing and trying to get solutions for. Nothing. And that's the case for training, that's the case for the securities commission, that's the case for infrastructures. So no progress and even some steps backwards, I would say. And second, I cannot help noticing all those intrusions in our fields of competence and the financial… the fact that the federal Government has put in place an environment in which there will be no financial pressure on it, on itself but there will be a lot of pressure on us. So this is the world we're living in now.

Mme Montgomery (Angelica) : It seems to me, and correct me if I'm wrong, but it seems as though none of your demands were answered in this budget.

M. Marceau : Well, you're right. The only one I was saying to your colleague earlier on is that we finally reached an agreement regarding Lac-Mégantic. That was achieved recently, and I suppose that the budget had already been sent for printing, so that's the reason why it's not appearing there. So that's one good news.

Mme Montgomery (Angelica) : But how do you explain… How do explain that Québec was not able to get more?

M. Marceau : I think it's the case for all provinces, by the way. What I'm saying, those problems with infrastructures, OK, the fact that no progress has been achieved, that's a problem for Québec but that's also a problem for other provinces. I know that other provinces are not satisfied with the fact that no progress has been achieved. On training, as Kevin was saying, we don't have any progress there either. We want opting out, other provinces want other things but the ultimate thing is that nobody's satisfied. On the securities commission, well, there are two provinces that are satisfied, I would say, maybe Ontario and B.C., but as for the rest of the provinces, they're not satisfied with what's taking place.

M. Séguin (Rhéal) : Can we expect your budget on February 20th?

M. Marceau : I'm working on that budget.

M. Séguin (Rhéal) : Is that too early for you?

Journaliste : La consultation est-u terminée au moment où on se parle?

M. Marceau : Non, pas encore.

(Fin à 18 h 15)