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Point de presse de M. Gaétan Barrette, ministre de la Santé et des Services sociaux

Version finale

Thursday, February 12, 2015, 11 h 30

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Onze heures trente-trois minutes)

M. Barrette : Merci. Alors, bonjour tout le monde. J'ai donc ce matin une annonce à faire, significative, quant au régime général d'assurance médicaments du Québec. Comme vous le savez, dans notre province, nous avons essentiellement deux régimes d'assurance médicaments, un public et évidemment… plutôt deux catégories, un public et un régime privé, qui est au choix des citoyens, sauf évidemment pour les personnes âgées et les personnes vulnérables qui ont accès au régime public d'assurance médicaments.

Le régime d'assurance médicaments fonctionne de la façon suivante : nous payons toujours le prix le plus bas après, évidemment, certaines négociations. Et, dans le monde du médicament, pour ceux qui ne sont pas familiers avec ce monde-là, il faut se rappeler qu'il y a deux types de médicaments essentiellement. Il y a les médicaments que l'on appelle d'origine ou innovateurs et il y a les médicaments génériques.

Les médicaments génériques sont des médicaments approuvés par Santé Canada, dont l'effet thérapeutique est identique à celui du médicament d'origine et qui est mis sur le marché à la fin des brevets des médicaments innovateurs. Et le régime général d'assurance médicaments paie le prix le plus bas, ce qui signifie que, normalement, lorsqu'un médecin fait une prescription pour un médicament donné pour une pathologie donnée, le pharmacien va livrer au patient le médicament le moins cher disponible, que ce soit l'innovateur ou le générique. Donc, quand il y a un générique, c'est le générique qui est servi.

Cependant, dans certaines circonstances, jusqu'à maintenant le médecin traitant pouvait, sur sa prescription, inscrire la mention «ne pas substituer», ce qui obligeait le pharmacien à servir le médicament d'origine, essentiellement. Alors, en faisant ça, évidemment, on comprendra que, le différentiel de coût étant substantiel entre le médicament d'origine et le générique, il y avait, pour notre régime d'assurance médicaments, un coût supplémentaire substantiel. Alors, jusqu'à maintenant et durant la dernière année, on a constaté qu'il y avait là des dépenses additionnelles non justifiées de 80 millions de dollars.

Alors, aujourd'hui, j'annonce que, sauf exception, la mention «ne pas substituer» ne sera plus respectée, et le pharmacien sera autorisé et mandaté, lorsqu'il aura une prescription où il sera inscrit «ne pas substituer», de quand même livrer le médicament générique. Alors, ceci signifie que nous estimons que nous pourrons, dans la première année et peut-être plus ultérieurement, économiser jusqu'à hauteur d'au moins 40 millions de dollars.

Alors, évidemment, si je vous dis qu'il y a 80 millions de dollars de mis en cause ici, dans cette mesure, et qu'on estime qu'il y a 40 millions de dollars, c'est donc qu'il y aura des situations où il n'y aura pas substitution. Quelles sont-elles? Alors, seront exclus de la règle tous les médicaments de la classe 7, qui sont des médicaments très particuliers, qui s'emploient dans des circonstances cliniques très particulières et qui exigent des suivis particuliers et qui imposent des dosages très précis comme, par exemple, les immunosuppresseurs. Les immunosuppresseurs, c'est quelque chose qu'il faut vérifier régulièrement, c'est des médicaments très sensibles, pour lesquels nous préférons ne pas jouer là-dessus avec cette règle-là. Un autre médicament qui n'est pas dans la classe 7, mais qui a des risques potentiels d'utilisation et de complication particulière, qui est la clozapine, la clozapine ne sera pas touchée par cette règle-là.

Maintenant, ce sont des médicaments qui représentent des petits volumes, pour ce qui est de la classe 7 et la Clozapine. Il reste aussi les patients qui choisiront volontairement d'exiger le médicament d'origine. Dans ce cas précis, le patient pourra recevoir, choisir de se faire servir le médicament d'origine. Mais, dans ce cas spécifique, il aura alors à payer la différence entre le prix le plus bas, qui est celui du générique, et le prix du médicament d'origine, et le différentiel de coût ne sera pas imputé au plafond mensuel qui est mis en place pour la gestion du programme d'assurance médicaments.

La date de mise en fonction de cette prise d'effet de cette mesure sera le 24 avril 2015, mais, pour les patients qui ont actuellement une prescription qui est encore valide, sur laquelle est inscrite la mention «ne pas substituer», ces prescriptions seront honorées jusqu'au 1er juin 2015, date à partir de laquelle, pour tout le monde, on n'honorera plus la mention «ne pas substituer», sauf dans les circonstances que je vous ai indiquées.

Les autres circonstances où la non-substitution sera maintenue seront les suivantes. D'abord, en premier, l'allergie à des composantes médicamenteuses comprises, présentes dans les médicaments génériques qui ne seraient pas dans le médicament d'origine. Je l'explique. On comprend que le médicament générique est équivalent pour ce qui est de son principe actif, clinique au médicament d'origine, mais un médicament est composé d'autres substances. Il y a certains sucres là-dedans, il y a certains colorants, il y a certaines choses. Si un patient se trouvait allergique à une de ces substances dans le médicament générique, évidemment que la mention «ne pas substituer» sera honorée, comme ce sera le cas pour des problèmes d'intolérance aux mêmes substances.

Finalement, il existe des circonstances médicales, cliniques où une formule, une présentation pharmacologique particulière n'existe pas dans les génériques, et, à ce moment-là, la mention sera honorée. Et je prends pour exemple certaines présentations liquides, par exemple, qui existent pour certains médicaments qui n'existent pas en capsules ou en comprimés, particulièrement chez les enfants, ça existe chez les adultes aussi. Dans le cas où la formule, la présentation physique n'existe pas pour le besoin clinique concerné, bien, l'original pourra être quand même prescrit.

Alors, voilà essentiellement les règles qui font en sorte qu'à partir, donc, de mai 2015 et de juin 2015, successivement, pour les nouvelles prescriptions et les prescriptions existantes, la règle de ne pas substituer ne sera plus honorée.

M. Ouellet (Martin) : M. le ministre, qu'est-ce qui amène les médecins à prescrire autant de médicaments qui portent la mention «ne pas changer» ou «ne pas...»

M. Barrette : Je vous laisserai poser ces questions-là aux représentants des organisations médicales, mais je vous donnerai un indice. Comme vous le savez, dans l'industrie pharmaceutique, il y a toutes sortes de techniques commerciales légales qu'on appelle, par exemple, des programmes de fidélisation qui font en sorte qu'il y a différentes avenues qui sont offertes tant aux patients qu'aux médecins dans certaines circonstances pour tenter de favoriser la vente de médicaments d'origine. Ça, c'est un secteur auquel nous ne nous adressons pas parce que c'est permis, mais, par la bande, évidemment, à partir du moment où nous imposons cette règle, tous ces programmes commerciaux là vont devenir essentiellement obsolètes.

M. Lacroix (Louis) : Est-ce que vous pourriez donner un exemple de programme de fidélisation?

M. Barrette : Je vais laisser les fédérations médicales s'exprimer sur ce sujet-là parce que ça ne nous concerne pas au gouvernement.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Mais vous dites à tout le moins que les médecins et pharmaciens ont un gain pécuniaire à prescrire et à donner des médicaments d'origine?

M. Barrette : Pardon?

M. Bélair-Cirino (Marco) : Est-ce que les médecins ou pharmaciens ont un gain pécunier…

M. Barrette : Non, pas du tout.

Journaliste : ...

M. Barrette : Bien, c'est-à-dire que l'industrie elle-même, face… parce que, pour un fabricant de médicaments innovateurs, lorsqu'il arrive la fin du brevet, c'est un choc commercial pour elles, ces compagnies-là, et ces compagnies-là voudraient, par divers moyens, garder leur clientèle qui accepte de payer pour ce médicament-là, et ils développent donc toutes sortes de mécaniques.

Des voix :

M. Barrette : Bien, je vais vous laisser, encore une fois…

Mme Dufresne (Julie) : Mais vous êtes médecin, vous avez dû expérimenter…

M. Barrette : Ah! Moi, vous savez, moi, je suis radiologue, hein? Je ne fais pas de prescription.

M. Ouellet (Martin) : Qu'est-ce que les médecins vont perdre en perdant cette possibilité-là d'imposer des médicaments d'origine?

M. Barrette : Essentiellement, les médecins ne perdent rien. Vous poserez la question au corps médical, s'ils considèrent qu'ils perdent quelque chose.

Mme Lajoie (Geneviève) : Est-ce que les pharmaciens perdent quelque chose, par contre?

M. Barrette : Non. Pour ce qui est des pharmaciens, le fait de passer aux génériques, pour eux, c'est un gain, parce que, dans le monde de la… vous savez, les pharmaciens sont aussi propriétaires de compagnies qui font des génériques, là, par exemple, là. Ils ont aussi, dans leurs paiements, certaines composantes qui leur permettent d'avoir des montants qui sont supplémentaires, là. Et essentiellement le fait de passer aux génériques, compte tenu d'un ensemble de facteurs, dont le fait que les bannières produisent elles aussi des génériques, on estime que les pharmaciens vont voir arriver dans leurs chiffres d'affaires 7 millions de dollars, toujours selon les règles actuelles.

La règle qui est mise en place n'est pas une règle qui est mise en place, évidemment, pour les pharmaciens. C'est une règle d'économies pour l'État québécois, dans un contexte simple, qui est celui évidemment du retour à l'équilibre budgétaire, et dans une circonstance où il n'y a pas de justification clinique ou pharmacologique de ne pas donner un générique. Il n'y en a pas. C'est un médicament…

Journaliste :

M. Barrette : La justification de donner quoi?

Mme Prince (Véronique) : …à ce moment-là, il n'y a pas de raisons particulières pour lesquelles les médecins font ça, si ce n'est pas des raisons médicales?

M. Barrette : Non, ce n'est pas… Bien, écoutez, vous poserez les questions aux médecins. Moi, je n'embarquerai pas là-dedans, mais c'est un amalgame de choses. Vous le savez, il y a toujours… il y a des médicaments… Je vais vous donner un exemple, là, qui est l'exemple classique, classique, classique, et je ne nommerai pas de compagnie, si… vous me le permettrez. Prenons la classe des inhibiteurs de pompe à protons, ça, là… les brûlements d'estomac, là, puis les brûlements oesophagiens. Ça, c'est un médicament qui est extrêmement répandu, pour lequel il a été démontré, il a été démontré, étude après étude après étude, qu'il n'y avait aucune différence clinique, en termes d'effets, entre même les innovateurs, les uns par rapport aux autres, et les génériques. Et il y a des différences de prix, là, qui vont de un pour 10, là, et plus même entre un et l'autre.

Mais ce sont des médicaments qui sont extrêmement publicisés dans les revues, à la télévision et ainsi de suite, et le commerce, à un moment donné, fait en sorte que le patient est influencé, et le patient, bien, se retrouve parfois avec l'impression d'avoir un meilleur produit suite à un certain nombre de facteurs. Nous, comme agent payeur, sachant que la science a montré à moult répétitions qu'il n'y avait aucune différence entre les produits innovateurs eux-mêmes et non plus entre les innovateurs et les génériques, bien, c'est notre responsabilité de gérer correctement les coûts du système d'assurance médicaments. Et on choisit donc, dans ce contexte-là, de payer le médicament à 0,50 $ la pilule plutôt que le médicament à 10 $ la pilule. Je vous donne un exemple, là, je ne nommerai personne, mais l'exemple que je vous donne, ça existe. C'est notre responsabilité.

Maintenant, si le patient, lui, considère que, pour toutes sortes de raisons, et probablement pour des raisons souvent placebo, qu'il veut quand même avoir le médicament innovateur, il peut l'avoir, mais il va payer la différence. Alors, nous, c'est dans ces circonstances-là qu'on estime qu'on va sauver au moins 40 millions de dollars, parce qu'on sait qu'il y a des gens qui vont quand même vouloir avoir l'innovateur pour toutes les raisons que je viens de vous expliquer.

M. Chouinard (Tommy) : M. Barrette, quand on vous a demandé tantôt pourquoi il y avait des médecins qui utilisaient la pratique du ne pas substituer, vous avez évoqué que c'était le résultat de campagnes de fidélisation. Donc, pendant des années…

M. Barrette : Non.

M. Chouinard (Tommy) : En tout cas, c'est ce que vous avez dit tout à l'heure.

M. Barrette : Oui, non. C'est correct, mais…

M. Chouinard (Tommy) : Donc, maintenant, les citoyens ne sont-ils pas en droit de savoir qu'est-ce qui est à l'origine du fait qu'ils ont, pendant des années, payé trop parce que c'était systématiquement des médicaments d'origine que l'on…

M. Barrette : O.K. Alors, je vais clarifier et non pas rectifier ce que j'ai dit. Je vais clarifier ce que j'ai dit. Je ne vous ai pas dit que le médecin, à cause d'un programme de fidélisation, inscrivait «ne pas substituer». Je ne vous ai pas dit ça du tout, du tout, du tout. Je vous dis qu'il y avait un ensemble, qu'il y a encore aujourd'hui un ensemble de circonstances commerciales — c'est le terme que j'ai utilisé et que je maintiens — qui font en sorte qu'il y a de tous les côtés des tentatives par l'industrie, tout à fait légales, de mettre sur place un certain nombre de programmes, une quantité importante de publicité, de représentations auprès du grand public pour inciter les gens à ne pas aller vers les génériques. Maintenant…

M. Chouinard (Tommy) :

M. Barrette : À ma connaissance, je ne connais pas de médecin… D'ailleurs, c'est interdit pas le code de déontologie chez les médecins de participer à système comme celui-là. Ce que, vous, vous évoquez, puis corrigez-moi si j'évoque mal votre évocation, ce que vous évoquez, c'est la possibilité pour le médecin d'avoir un retour sur un programme de fidélisation. C'est interdit, et moi, je n'en connais pas.

S'il y a quelqu'un qui peut répondre à cette question-là? Il y en a trois : il y a les deux fédérations médicales et le Collège des médecins. À la limite…

M. Pépin (Michel) : …en quoi consiste-t-il, le programme de fidélisation…

M. Barrette : Bien, demandez aux pharmacies, c'est… pas aux pharmacies, mais demandez aux compagnies pharmaceutiques. Les compagnies…

M. Pépin (Michel) : Mais c'est vous qui en avez parlé, là, tout à l'heure.

M. Barrette : Bien oui, j'en ai parlé, mais quand bien même que je vous en parle, M. Pépin ce sont des programmes qui sont mis de l'avant par l'industrie pharmaceutique, et je ne suis pas ici ni pour commenter ni pour expliquer la façon de fonctionner des compagnies pharmaceutiques.

M. Lacroix (Louis) : …qui donne une conférence sur un type de médicaments pour les médecins aux Bahamas. Est-ce que, ça, ça fait partie de ce que vous évoquez comme programme de fidélisation? Je donne un exemple fictif.

M. Barrette : Je vous invite à poser ces questions-là au Collège des médecins. Ce n'est pas dans ma cour.

M. Lacroix (Louis) : Non, mais je comprends, mais moi, je vous donne un exemple fictif. Est-ce que c'est le type de programme de fidélisation?

M. Barrette : Et moi, je vous donne une réponse réelle. Alors, posez la question au Collège des médecins pour savoir ce qui est permis et pas permis.

Des voix :

M. Barrette : Bien oui, mais c'est parce que vous faites le lien avec les médecins et les programmes de fidélisation. Je ne le fais pas. Je…

M. Bélair-Cirino (Marco) : Mais vous l'avez mentionné.

M. Barrette : Bien oui, mais je l'ai mentionné, O.K. Il fait beau aujourd'hui.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Mais pourquoi il fait beau aujourd'hui?

M. Lacroix (Louis) : Vous avez dit : Les programmes de fidélisation pour favoriser la vente de médicaments d'origine, textuellement, M. Barrette.

M. Barrette : Oui, je sais. Je vous dis et je le répète, je le répète : Il existe actuellement, dans l'industrie, des programmes de fidélisation qui sont mis de l'avant par l'industrie pharmaceutique. Ces programmes-là vont, et ça, je… vous savez, je sais très bien que vous le savez, vont jusqu'à proposer à des patients de payer la différence ou une partie de la différence entre ce que le patient paierait s'il avait le générique et ce qu'il paierait avec l'innovateur. Ils font ça, les compagnies. Ils ont le droit de faire ça. Ça n'a rien à voir avec les médecins. Alors, je dis simplement qu'actuellement…

M. Lacroix (Louis) : Les compagnies feraient des programmes de fidélisation…

M. Barrette : Ça existe.

M. Lacroix (Louis) : …pour rien, parce que les médecins ne les suivent pas. C'est ce que vous dites?

M. Barrette : Bien, c'est-à-dire qu'ils font…

M. Lacroix (Louis) : C'est-à-dire que vous ne connaissez aucun médecin qui n'a jamais enfreint le code de déontologie.

M. Barrette : Exactement. Je ne connais pas de médecin qui enfreigne le code de déontologie.

M. Lacroix (Louis) : Alors, il faudrait dire aux compagnies pharmaceutiques d'arrêter de faire ça, ça ne marche pas.

M. Barrette : Bien là, manifestement, ça… Mais ça n'a rien à voir avec les médecins, encore une fois.

M. Ouellet (Martin) : Mais pourquoi les médecins en prescrivent autant? Pourquoi que cette mention-là…

M. Barrette : Vous leur poserez la question.

M. Pépin (Michel) : En quoi ça ne vous concerne pas? Il me semble que ça vous concerne, étant donné que le régime d'assurance publique paie le gros morceau depuis des années, justement?

M. Barrette : Bien, le gros morceau, la meilleure démonstration que ça me concerne, c'est que je prends la mesure que j'annonce aujourd'hui. Ce que j'annonce, c'est très simple : notre régime d'assurance médicaments coûte très cher. Il y a 80 millions de dollars qui est dépensé, à notre avis, en trop. Nous avons la certitude, parce que la science le démontre, que, de ces 80 millions de dollars là, il y en a au moins 40 millions qui ne devraient pas être dépensés sur la base de ne pas appliquer la règle du «ne pas substituer», qui peut s'appliquer pour toutes sortes de raisons qui ne sont pas dans ma cour. Maintenant, le citoyen, lui, qui réagit à ce genre de chose là, je vous dis qu'il peut continuer à aller dans cette direction-là, mais il va payer la différence.

Maintenant, ce qui amène la prescription au pharmacien, sur laquelle est écrit «ne pas substituer», ça se passe à l'extérieur du régime d'assurance médicaments, ça se passe dans l'industrie. Il y a plein de choses qui sont tout à fait légales là-dedans, qui sont, j'en conviens, discutables, mais ailleurs que chez nous. Et le «ailleurs», c'est, d'abord et avant tout, le Collège des médecins, et je ne connais pas de médecin actuellement… puisque c'est interdit par le code d'avoir, par exemple, des ristournes sur la prescription de tel ou tel médicament, comme vous l'évoquez, par exemple, ce n'est pas là. Bon.

M. Pépin (Michel) : Je voulais juste savoir, c'était quoi, un programme de fidélisation, selon les termes…

M. Barrette : Un programme de fidélisation, je vous donne l'exemple, je vous ai donné un exemple, il y a des compagnies pharmaceutiques, et là je vous invite à regarder ce qui se fait sur le marché, il y a des compagnies pharmaceutiques qui offrent de payer la différence, ou remplacer, ou rembourser une partie de la différence entre le générique et le prix de l'innovateur pour garder une partie du marché. Regardez, c'est légal, ça, ils offrent ça.

M. Pépin (Michel) : On l'offre à qui?

M. Barrette : Aux patients. Ce n'est pas le médecin, là.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Les délais pour inscrire un médicament générique à la liste des médicaments remboursés, est-ce ces délais-là doivent être raccourcis, selon vous?

M. Barrette : Alors, oui, c'est des délais qu'on essaie toujours de raccourcir, mais évidemment le premier délai pour inscrire un médicament générique, c'est son apparition sur le marché. Donc, il faut attendre la fin du brevet. En général, quand le générique arrive, il arrive le lendemain de la date d'expiration du brevet, parce que, comme les brevets durent un certain nombre d'années, les molécules… le médicament étant identifié ainsi que son principe actif, la molécule, les compagnies fabricantes, manufacturières de générique ont des années pour préparer leur chaîne de production pour mettre le médicament en marché. Alors, eux autres, ils attendent la date de fin de brevet, et littéralement c'est le lendemain.

Journaliste : C'est 15 ans le brevet, hein?

M. Barrette : Alors, nous, la règle des 15 ans est terminée, et, après ça, on va tomber, je pense, à sept ans, là. Il faudrait que je vérifie, là. Bien, écoutez, la règle de 15 ans, là, c'est une règle qui, pour la plupart des médicaments, est en train de disparaître, là.

M. Chouinard (Tommy) : M. Barrette, juste sur les personnes âgées…

La Modératrice : On va aller à l'anglais avant, s'il vous plaît. On va aller à l'anglais avant, s'il vous plaît.

Une voix : Pourquoi?

La Modératrice : Parce qu'on s'en va dans un autre sujet avec les personnes âgées.

Des voix :

La Modératrice : Oui, je vais m'occuper de ma conférence de presse, OK?

Une voix : Pardon?

La Modératrice : Je vais m'occuper de ma conférence de presse. Merci.

Une voix : Ta conférence de presse?

La Modératrice : Celle du ministre.

M. Gentile (Davide) : Il y a plusieurs années, on voulait appuyer l'industrie pharmaceutique québécoise, entre autres, en incitant les gens à prescrire un médicament d'origine. Est-ce que ça veut…

M. Barrette : Non.

M. Gentile (Davide) : Non, mais est-ce que ce que vous mettez de l'avant aujourd'hui, ça ne peut pas avoir incidence sur cette industrie-là? Est-ce qu'on vous a fait entendre des doléances là-dessus?

M. Barrette : Pas du tout. Alors, il n'y a pas eu de moment où on favorisait l'utilisation des médicaments d'origine, mais il y a eu une période où il y a eu des décisions qui ont été prises — ça, c'était la règle des 15 ans — pour favoriser le développement d'une industrie pharmaceutique au Québec, on donnait une garantie de durée de brevet supérieure à ce qui existe ailleurs, qui était la règle du 15 ans.

Cette industrie-là générait des emplois et qui étaient bien rémunérés dans la province de Québec, et cette règle-là est devenue progressivement obsolète pour toutes sortes de raisons, la première étant que l'industrie pharmaceutique a essentiellement, pendant la même période, souvent plié bagage, est allée ailleurs, dans d'autres pays où c'est moins cher, et particulièrement les pays de l'Est. C'est leur droit, ils l'ont fait. Alors, l'avantage économique qui existait il y a un certain nombre d'années, au début des années 2000, s'est estompé avec le temps, d'où la raison de…

M. Gentile (Davide) : Donc, vous ne vous sentez plus de… en tout cas…

M. Barrette : Non.

M. Ouellet (Martin) : Sur le projet de loi n° 20, M. le ministre, la semaine prochaine commence la commission…

La Modératrice : M. Ouellet, on va laisser la chance à Mme Plante de poser sa question en anglais.

M. Ouellet (Martin) : Bien, d'habitude, c'est en français puis en anglais après.

La Modératrice : Je comprends, Martin, mais tout le monde a des «deadlines», alors on va laisser la chance, sur la nouvelle, en anglais.

M. Ouellet (Martin) : Mais, nous autres aussi, on en a des «deadlines».

La Modératrice : Oui, je comprends, on va se dépêcher.

M. Ouellet (Martin) : Maintenant, il y a des nouvelles règles, c'est juste que je voudrais qu'on me mette au courant des nouvelles règles, par exemple…

La Modératrice : Bien, moi, on m'a expliqué que c'était sur le sujet…

M. Ouellet (Martin) : …de la tribune, là. Je ne la connaissais pas celle-là.

La Modératrice : …en français, en anglais sur le sujet.

M. Ouellet (Martin) : C'est par sujets maintenant? Ça va par sujets?

La Modératrice : C'est ce qu'on m'a expliqué. Caroline, est-ce que tu as une question rapidement ou une déclaration dont tu as besoin?

Mme Plante (Caroline) : Oui. Ça ne me dérange pas d'écouler le français, moi.

M. Ouellet (Martin) : Non, non, regarde, ça avance, tu es une bilingue totale, là.

Mme Plante (Caroline) : Moi, ça ne me dérange pas, là. Écoulez le français, là. Je vais passer en dernier.

M. Ouellet (Martin) : Le projet de loi n° 20, la commission parlementaire commence la semaine prochaine, M. le ministre. Les fédérations de médecins, le Collège des médecins, tout le monde commence en même temps. Vous allez avoir un barrage, là.

Pensez-vous être en mesure encore, au moment où on se parle, de pouvoir rallier tout ce monde-là?

M. Barrette : Oui, et je vous inviterais à consulter correctement le calendrier, parce que, si j'ai bien compris, la dernière version du calendrier, ce n'est pas la semaine prochaine, mais celle d'après.

M. Ouellet (Martin) : Oh non! mais, attention, le 24, c'est ça, hein? Je m'excuse. Donc, par rapport à…

M. Barrette : Alors, j'ose espérer que, oui, ils se rallieront.

M. Chouinard (Tommy) : Maintenant, sur le rapport Delâge, là, je comprends que vous n'avez pas eu le temps de tout lire ça, mais essentiellement il y a des recommandations qui étaient attendues, entre autres qui concernent les résidences pour personnes âgées, l'obligation pour toutes les résidences d'avoir des gicleurs, quelques exceptions pour les plus petites. Bon, maintenant, on évoque que c'est un coût important.

Quelle est l'évaluation du coût qui a été faite au ministère de la Santé de l'installation de gicleurs partout? Et, deuxièmement, y a-t-il possibilité que le gouvernement offre une aide financière comme l'évoque le rapport Delâge?

M. Barrette : Alors, nous sommes très satisfaits, évidemment, du rapport Delâge parce que les recommandations qui sont faites ou les points qui sont soulevés sont des recommandations ou des points que nous avons déjà prévus dans une modification du règlement qui sera annoncée prochainement. Et le point de la subvention ou de l'appui financier pour les résidences qui ont des difficultés, c'est quelque chose qui est actuellement discuté et en train d'être planifié. Je ne vous dis pas exactement ce que nous allons faire et comment on va le faire, mais c'est un élément qui est actuellement à l'étude. Clairement, cet élément-là n'est pas balayé du revers de la main d'aucune manière.

M. Chouinard (Tommy) : Donc, prochainement, vous allez confirmer un règlement pour les bâtiments existants visant à installer des gicleurs et offrir une aide financière à...

M. Barrette : Alors, nous allons, comme Mme Thériault a bien dit ce matin, nous allons donner suite au rapport. Ce rapport-là ne sera pas tabletté, et nous y donnerons suite très prochainement; pas en 2016, on y donnera suite en 2015. Vous comprendrez par contre que le rapport Delâge s'adresse à des secteurs... à des ministères. Il s'adresse à trois ministères. Il s'adresse à la Sécurité publique pour la protection incendie, il s'adresse au Travail pour le Code du bâtiment et il s'adresse à nous pour ce qui est de la réglementation; elle vient de chez nous. Mais, quand bien même elle vient de chez nous, la mise en application passe par d'autres organismes. Alors là, on travaille ensemble, et je peux vous dire qu'il y a beaucoup de textes d'écrits, qui seront finalisés, qui passeront évidemment les étapes habituelles gouvernementales et qui seront annoncés sous peu.

M. Chouinard (Tommy) : Le coroner Delâge soulève aussi une problématique réelle, la fameuse catégorisation des résidences, là : autonome, non autonomes. Ils le disent, là, regardez, là, à L'Isle-Verte, il y avait des non autonomes dans une section pour autonomes, puis ils n'ont jamais... ils n'auraient jamais pu sortir. Ils n'auraient jamais pu sortir de là, ils étaient à l'étage... il y avait les ascenseurs, donc ce n'était pas... de toute façon, ils n'étaient pas capables de se déplacer.

Est-ce que le ministère va revoir sa réglementation pour faire en sorte qu'on cesse de faire des catégorisations qui ne tiennent pas compte de l'évolution de l'état de santé des personnes âgées? Vous comprenez? Il y aurait une...

M. Barrette : Moi, je vous répondrais là-dessus, là, sans entrer dans le détail, là, qu'une catégorisation, il en faut quand même une, là. On ne peut pas ne pas en avoir une pour toutes sortes de raisons organisationnelles. Et j'irais même plus loin, là. Ce que vous me donnez comme exemple, vous me donnez l'exemple d'un CHSLD... à ce train-là, là, on va fermer les CHSLD. Et, dans un CHSLD, je peux vous dire qu'il n'y a personne qui circule, là, qui peut sortir tout seul. Pourtant, il y a des...

Journaliste : ...

M. Barrette : Bien oui, mais il y a des CHSLD de 10 étages, là. Alors, mon point...

M. Chouinard (Tommy) : ...résidences autonomes qui ont des gens qui sont semi-autonomes, dans le fond, là. Ça, c'est...

M. Barrette : Oui, mais ça, ce n'est pas une question de catégorisation, là, c'est une question de gestion de l'immeuble. Si vous me dites qu'il y a des gens qui ne sont pas dans le bon immeuble par rapport à la clientèle que l'immeuble est censé desservir, je suis d'accord avec vous qu'il y a des situations qui sont plus problématiques. Pour s'y adresser, ça a une certaine complexité, là.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Une question rapide, M. le ministre. Est-ce que votre gouvernement étudie l'idée d'implanter une assurance médicaments universelle?

M. Barrette : Non. À cette étape-ci, non.

Mme Plante (Caroline) : So, Dr. Barrette, if I understand correctly, there is no good reason for a doctor to prescribe a drug with the mention «do not substitute». There is no good reason…

M. Barrette : There are good reasons in specific clinical settings, and those settings are those that are applicable to annex n° 7 in our program and for specific indications like clozapine.

The other reasons, as I said, are allergies to substances that are in a drug… non-medicinal substances that are in a drug, if a patient is allergic to that, as oppose to other substances that are not in the original drug. Those are examples where we cannot substitute. And sometimes there are medications where you have presentations, formulas that are not available in generics.

Mme Plante (Caroline) : Apart from that?

M. Barrette : Apart from that, there are no reasons. I mean, there are no reasons, apart for those reasons, to not give the generic, as opposed to the original medication.

Mme Plante (Caroline) : I just have a question on the safety of patients. By opening this up, and you mentioned… your answer was about the risk, I guess, for some classes of drugs. Are you exposing Quebeckers to more risks?

M. Barrette : No, absolutely not. The very reason why we are excluding from this measure the seventh annex is specifically because that class of drugs is so specific and needs so tight monitoring, for instance, and dosage that we do not want to alter the treatment prescribed by the doctor. For all other…

Mme Plante (Caroline) : Could there be mistakes, misunderstandings…

M. Barrette : Sorry?

Mme Plante (Caroline) : Could there be mistakes and misunderstandings in the prescription of these drugs?

M. Barrette : I don't think so, because that class of medication, immunosuppressive drugs, for instance, is hard to believe that people will mix drugs in that category.

Mme Plante (Caroline) : …like that?

M. Barrette : Yes. If you look at the seventh annex, you will see that it is hard to… those are not day-to-day drugs. Those are very, very, very specific drugs that are not used on a regular basis in a family physicians practice, for instance.

Mme Plante (Caroline) : Can you just explain the savings that you intend to…

M. Barrette :O.K. In Québec, last year, we spent… There was worth of $80 million that was spent by Government for medication that might have been substituted. Because they were not substituted, it cost us $80 million more. We believe that, because many people will try… not try, but prefer to receive the original drug, that we expect to save about at least $40 million. If you ask me : Could we save 80 millions?, the answer is yes, but that would mean that patients themselves accept to go to the generic.

We are not ask imposing that on them, we are just saying to them : If you still want to go with the other drug that is more expensive; unfortunately, you are going to have to pay the difference between the lowest paid price, the rule under which we operate our program. And, if you don't, well, that is the way it is.

Mme Plante (Caroline) : My last question, on L'Isle-Verte. Following the L'Isle-Verte report, what changes are you going to put into effect?

M. Barrette : I am sorry?

Mme Plante (Caroline) : Following this report, L'Isle-Verte, what kind of changes will be put into effect?

M. Barrette : Well, what I can say today about the report is that, first of all, the report will not be pushed aside, most, if not all the recommendations will be put in place and recommendations are directed to two or three ministries, actually : Public Security, Healthcare and… en anglais, ministère du Travail?

Une voix : Labor.

M. Barrette : Labor, that's it. So we already worked between ourselves to adjust our specific regulations, so that we can answer to the recommendations that were tabled by the commissioner.

Mme Plante (Caroline) : Can you be more specific?

M. Barrette : No, not this time, but we are going to make announcements quite some. All right? Thank you.

(Fin à 12 h 5)

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