(Onze heures deux minutes)
M. Marceau
: O.K., alors,
écoutez, je suis avec vous aujourd'hui parce que le projet de loi n° 28
entame aujourd'hui le moment de l'étude de principe, l'étude du principe au
salon bleu, et, dans le projet de loi n° 28, il y a un segment qui porte
sur le rapport préélectoral que le gouvernement envisage de confier au
ministère des Finances avec examen par le Vérificateur général. Alors, je
voulais… on voulait mettre au jeu notre proposition de façon à ce que le
gouvernement la reçoive et puisse aussi évaluer ce que nous avons en tête.
Alors, évidemment, je vous… je n'invente rien en vous disant qu'il y a… les
finances publiques sont quelque chose de complexe, et on est dans un contexte
aussi où les normes comptables ont beaucoup évolué à travers le temps. Et les citoyens…
bon, il y a une demande, là, de la part des citoyens, même de votre part aussi,
je pense, pour avoir une information de meilleure qualité de façon à mieux
évaluer les choix qui sont faits par les gouvernements.
Alors, ce que nous entendons faire, et ce
que j'entends faire dans les prochains jours, c'est de déposer un projet de loi
créant un directeur parlementaire du budget. Ce serait une institution
indépendante, comme d'autres institutions à l'Assemblée nationale, et cette
nouvelle créature, ce nouveau directeur parlementaire du budget aurait trois
mandats, trois mandats distincts.
Le premier, qui est assez classique, c'est
celui de faire des rapports périodiques sur l'état des finances publiques, de
faire un suivi des dépenses trimestrielles, de faire aussi un rapport annuel
sur la viabilité financière du cadre du gouvernement. Alors, ce sont des choses
qui sont assez classiques, assez connues, et, je pense, le directeur
parlementaire du budget à Ottawa, par exemple, fait ça. Il fait ça. Bon, ça,
c'est le premier mandat.
Le deuxième mandat que nous voulons
confier au directeur parlementaire du budget serait celui de participer au
rapport préélectoral, tel que le suggère le gouvernement dans le projet de loi
n° 28. Par contre, dans le projet de loi n° 28, ce qui est envisagé,
c'est que le rapport va être préparé par le ministère des Finances, mais que la
plausibilité des hypothèses qui s'y trouvent vont être jugées, va être évaluée
par le Vérificateur général. Nous proposons que ce soit plutôt le directeur
parlementaire du budget… que l'on confie au directeur parlementaire du budget
ce deuxième volet là, celui de participer à l'élaboration du rapport
préélectoral.
Troisième volet, et ça, c'est plus nouveau,
c'est moins connu au Québec, ça n'existe pas, et ça, à ma connaissance, n'a pas
été mis dans le débat public, jamais, il s'agit de donner au directeur
parlementaire du budget le mandat d'évaluer les demandes… les propositions,
pardon, des partis politiques. Alors, ce serait un service qui serait
disponible pour les députés, pour les 125 députés de l'Assemblée nationale, ce
serait un service, évidemment, confidentiel, ce serait un service volontaire,
c'est-à-dire que les députés peuvent choisir de faire affaire avec le directeur
parlementaire du budget si ça fait leur affaire, mais évidemment ça n'est pas
obligatoire. Et, une fois que le directeur parlementaire du budget aura évalué
une proposition d'un parti politique ou d'un député, il pourra rendre publique,
à la demande du député, cette évaluation. Et ici l'objectif, c'est de faire en
sorte qu'au moment des élections, hein, lorsqu'en 2018 les partis politiques se
présenteront devant les électeurs, que les propositions faites par les partis
aient… soient accompagnées d'une évaluation du directeur parlementaire du
budget qui confirme que les dépenses qui vont découler de la proposition ou
bien que les revenus qui vont être générés par la proposition sont bel et bien
ceux qui sont dits par le parti politique, par le député. L'idée, évidemment,
c'est de redonner confiance, c'est d'augmenter la confiance et c'est de…
Je veux juste vous rappeler — puis
vous, vous êtes… vous avez participé à des campagnes électorales, vous l'avez
fait dans le passé — il y a une grande difficulté, je pense, pour les
citoyens de mesurer les chiffres qui sont fournis par les partis politiques au
moment des élections. Il y a même, dans certains médias, une vérification des
faits qu'on trouve pendant les élections, à la suite des propositions qui sont
faites par les partis politiques. Or, on le sait, les médias, malgré toute leur
bonne volonté, n'ont pas accès à toutes les données, n'ont pas non plus le
temps. Alors, l'idée, c'est de faire en sorte que chacune des propositions des
partis soit accompagnée d'un document du directeur parlementaire du budget qui
confirme que les chiffres qui sont avancés par les partis politiques sont
véridiques, sont vrais.
Le premier mandat dont je vous ai parlé,
c'est un mandat classique. On s'est inspirés de ce qui se fait à Ottawa. Il n'y
a rien de neuf là-dedans, mais je pense que c'est important d'aller de l'avant
dans cette direction-là.
Le deuxième volet, celui qui porte sur le
rapport préélectoral, évidemment, on s'est inspirés du projet de loi n° 28
et on va aller dans le sens du gouvernement. La seule chose, comme je vous le
disais, c'est qu'on va proposer que ce soit le directeur parlementaire du
budget plutôt que le Vérificateur général qui examine les hypothèses du rapport
préélectoral.
Quant au troisième volet, celui de
l'évaluation des propositions des partis politiques, on s'est inspirés de la
loi australienne sur le directeur parlementaire du budget. Là-bas, le directeur
parlementaire du budget a été mis en place à la fin des années 90, et le
mandat d'évaluer les propositions des partis politiques a été ajouté au mandat
du directeur parlementaire du budget en 2012, et ça a été immensément populaire
là-bas. Ce qu'on nous rapporte, c'est que plus de 1 000 demandes de
députés ont été acheminées au directeur parlementaire du budget, et donc ça a
été un succès. Et il faut comprendre que, pour la suite des choses, lors des
élections, il n'y aura pas de chiffres farfelus qui vont être utilisés par les
partis politiques. Ça va être des chiffres fiables, vérifiables, confirmés par
le directeur parlementaire du budget.
Je vais ajouter un dernier point, parce
que je veux que vous sachiez aussi que ça existe en Hollande, cet élément, là,
d'évaluation des engagements. En Hollande, l'organisme qui fait… ça ne
s'appelle pas un directeur parlementaire du budget, mais il y a un organisme
comme celui-là qui a été créé à la fin des années 40, et, en 1986, on lui
a donné le mandat, justement, d'évaluer les engagements des partis, et
aujourd'hui ça fait partie de la vie démocratique hollandaise que de présenter
des engagements accompagnés d'un sceau, si vous voulez, de qualité ou d'un
sceau d'approbation de l'équivalent d'un directeur parlementaire du budget.
Je vais finir avec deux éléments, si vous
permettez. Le premier, c'est : nous proposons un directeur parlementaire du
budget. Évidemment, nous souhaitons… évidemment, et nous voulons maintenir le
Vérificateur général. Ce sont deux organismes indépendants essentiels au
fonctionnement de notre démocratie. Cependant, le Vérificateur général, comme
son titre l'indique, vérifie, il doit se préoccuper du passé, il doit se préoccuper
de ce que les chiffres qu'on retrouve dans les comptes publics sont bel et bien…
correspondent bel et bien à des dépenses qui ont été réalisées par l'État,
correspondent bel et bien à des revenus, par exemple. Et le directeur
parlementaire du budget, vous aurez compris, lui, il va s'occuper du
prospectif, il va s'occuper du futur. Et, dans plusieurs juridictions,
effectivement, on retrouve les deux organisations de façon à ne pas confondre,
qu'il n'y ait pas de confusion dans les rôles, de façon à ce que les deux
institutions fonctionnent de façon complémentaire.
O.K., donc je veux que ce soit bien clair,
là, le mandat du Vérificateur général est fondamental, il est important, et ce
que nous voulons, c'est créer une nouvelle structure qui, elle, va avoir un
mandat différent, différent, et il n'y aura plus de confusion dans les rôles.
J'ajouterais une dernière chose sur la
question des coûts, parce que cette question-là va venir, c'est certain. Le
directeur parlementaire du budget à Ottawa coûte 3 millions de dollars, le
directeur parlementaire du budget en Australie coûte 6 millions de dollars
australiens, puis on est à parité, ce qui fait que le coût en dollars canadiens,
c'est environ 6 millions. À Ottawa, le directeur parlementaire du budget a
les mandats 1 et 3, que j'ai énoncés tout à l'heure, c'est-à-dire rapport
périodique sur l'état des finances publiques, puis il est capable aussi de
répondre à des demandes des députés. Cependant, le directeur parlementaire du
budget, dans son rapport sur… son compte rendu des activités, nous dit qu'à
3 millions de dollars il manque de ressources. Il nous dit également qu'il
a eu des difficultés d'accès aux données dans le passé, ce qui fait que ce
volet 3 que nous proposons ne fonctionne pas aussi bien qu'il le devrait à
Ottawa. Alors, voilà, ça ne veut pas dire… Ce que j'essaie de vous dire, c'est
que le coût entre 3 et 6 millions devrait être suffisant, mais il faudra
voir, là, et s'assurer que tous les volets puissent être remplis par le directeur
parlementaire du budget.
Dernière chose, puis je m'excuse d'être
long, mais je voulais que ça soit clair pour tous, le coût de 3 à
6 millions dans un contexte d'austérité, certains vont nous dire :
Regardez, voilà une nouvelle dépense, ce n'est pas bienvenu. Maintenant, moi,
ce que je vous dirais — et puis je pense que c'est important de le
comprendre — c'est que le gouvernement dépense
100 000 millions de dollars par année. Donc, on a, d'un bord, 3 à
6 millions puis, de l'autre bord, 100 000 millions, c'est-à-dire
100 milliards de dollars. Vous comprendrez facilement qu'il s'agit qu'une
seule décision soit meilleure, hein, que des propositions plus judicieuses
soient proposées pour que, rapidement, on épargne et puis qu'on économise les
montants qui sont en cause.
Alors, moi, je pense qu'un directeur parlementaire
du budget doté de ressources suffisantes, avec des mandats tels que ceux que
j'ai décrits, ça va mener à des meilleures décisions, à des solutions qui sont
plus adéquates pour les problèmes auxquels on est confrontés et, ultimement, à
des économies significatives pour les Québécois. Alors, voilà, je m'arrête et
je réponds à vos questions.
M. Caron (Régys)
:
M. Marceau, pourquoi ne pas avoir adopté ce que vous proposez aujourd'hui
quand vous étiez au gouvernement, puisqu'on vous l'avait déjà proposé?
M. Marceau
: Oui. En
2012, vous avez raison, on s'était engagés à créer un directeur parlementaire
du budget. Ça fait partie des choses que nous aurions voulu faire et que nous
n'avons pas eu le temps de faire. Quand on était au gouvernement, j'ai
travaillé sur cette question-là. Je veux que ça soit bien clair, j'ai travaillé
là-dessus avec Bernard Drainville, qui était, lui, responsable des institutions
démocratiques. Maintenant…
M. Laforest (Alain)
:
Il n'était pas favorable, M. Drainville, cependant.
M. Marceau
: Oui, oui,
absolument, absolument. Puis je peux vous dire que c'est extrêmement
consensuel, ce que je vous propose aujourd'hui, au caucus. Tous les candidats à
la chefferie auxquels vous aurez l'occasion de parler vous le confirmeront.
Alors, c'est extrêmement consensuel. M. Drainville était d'accord, on
était d'accord, mais là on n'a pas eu le temps de mener le dossier au bout. En
un an et demi, on en avait fait beaucoup, on n'a pas tout fait. Et ça fait
partie des choses que… J'aimerais bien dire que ça fait partie de mes
réalisations, mais on n'a pas eu le temps de le compléter. Cela étant, on a
toujours été favorables, j'ai toujours été favorable, et je peux vous dire
qu'aujourd'hui je suis extrêmement fier de la proposition que nous faisons, entre
autres parce qu'on ajoute le volet 3, qui n'a pas fait l'objet beaucoup de
discussions à ce stade-ci au Québec, et je pense que ça va améliorer beaucoup
la démocratie, ça va redonner confiance aux électeurs.
M. Caron (Régys)
:
M. Marceau, votre collègue M. Drainville avait écarté publiquement
cette proposition-là disant qu'il voulait… il préférait s'en remettre au
Vérificateur général. Alors, ne s'agit-il pas ce matin d'un virage à
180 degrés?
M. Marceau
: Non. Bien,
je veux juste vous dire que le principe… Non, il n'y a pas de virage à
180 degrés de la part de personne, là. On a toujours été d'accord sur le
principe d'avoir une organisation qui fait une vérification, qui surveille
l'évolution des finances publiques. Ça n'a jamais, jamais, jamais changé. Quant
au modèle, quant à la manière de faire — puis là on est dans la mise
en oeuvre, on est dans la paramétrisation — il y a eu des débats,
effectivement, au sein du gouvernement, mais jamais les principes n'ont été
remis en cause, jamais.
M. Ouellet (Martin)
:
Bien, il disait que c'était trop une lourde structure. Je m'excuse, là, mais
c'est ce que M. Drainville disait ici. Il disait que c'était un débat de
structure, qu'il ne voulait pas d'autre structure. Alors là, vous faites… il y
a un virage, là, de votre part, là, quand même.
M. Marceau
: Je n'ai
rien viré. Je vous réaffirme que l'idée d'avoir une organisation indépendante
qui est assujettie au contrôle parlementaire et puis qui, donc, est capable de
donner un point de vue sur l'évolution des finances publiques, ça n'a jamais…
il n'y a jamais eu de changement de notre point de vue là-dessus. Quant aux
modalités, quant à la mise en oeuvre, ça, c'est autre chose. Et, à l'époque… Écoutez,
j'irai revoir ce que M. Drainville a dit, mais ce que je peux vous dire,
c'est que, sur les principes, on a travaillé ensemble puis on a toujours été
d'accord.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Mais pourquoi ne pas avoir confié les tâches, les mandats que vous évoquez
aujourd'hui au Vérificateur général du Québec?
M. Marceau
: Bon, moi,
je vous répète : Je pense que c'est important de… C'est comme… Je vais
faire une analogie : Il y a le passé, et le rôle d'un vérificateur, c'est
de vérifier si les chiffres qui sont… qui apparaissent dans les documents
gouvernementaux sont conformes à la réalité; et il y a le futur, et là on parle
de faire des prévisions, de regarder la viabilité, et c'est un mandat très
différent. On rentre dans le monde des vérifications, on n'entre plus dans le
monde de la comptabilité.
Et la réponse la plus simple que je
pourrais vous donner, c'est : Écoutez, dans un coffre à outils, il y a des
marteaux, il y a des tournevis. Et vous pouvez bien essayer de planter un clou
avec un tournevis, mais ça va être difficile. Ça vous prend les deux outils
pour avancer. Pour notre démocratie, ça nous prend les deux outils. C'est ça
que j'ai le goût de vous dire. On pense que c'est des mandats très distincts.
Puis je vous rappelle : À Ottawa, il y a un vérificateur général puis il y
a un directeur parlementaire du budget; en Australie, il y a un vérificateur
général puis il y a un directeur parlementaire du budget, et c'est la même
chose dans plusieurs juridictions. La raison pour laquelle d'autres sont
parvenus à cette conclusion, c'est qu'il ne fallait pas confondre les rôles.
M. Laforest (Alain)
: M.
Gendron a décidé d'appuyer ce matin…
Des voix
: …
M. Croteau (Martin)
:
…parce que j'ai aussi une question sur l'autre sujet. Mais, à Ottawa, le
directeur parlementaire du budget, lorsqu'il y a eu des compressions dans
l'appareil fédéral, les ministères ont tout simplement refusé de lui
communiquer les informations.
M. Marceau
: Oui, vous
avez raison.
M. Croteau (Martin)
:
Il s'est retrouvé devant les tribunaux, et, que je sache, cette cause est
toujours pendante devant les tribunaux…
M. Marceau
: Elle est
toujours pendante, et c'est une très grosse cause. Vous avez entièrement
raison.
M. Croteau (Martin)
:
…que M. Page a quitté sa fonction. Le bureau du directeur parlementaire du
budget a été confié à la bibliothèque du Parlement, et le nouveau directeur,
malgré ses efforts connus…
M. Marceau
: M. Fréchette.
M. Croteau (Martin)
: …affirme
publiquement qu'il ne souhaite pas avoir la même approche que M. Page.
Donc, est-ce que vous trouvez vraiment que l'expérience à Ottawa est concluante
à cet…
M. Marceau
: Bien,
regardez, je pense que c'est un… ce que vous racontez, c'est surtout… c'est un
bon reflet de l'attitude des conservateurs face à la connaissance, à la
science, face à tout ce qui pourrait perturber M. Harper dans sa… Vous savez
comment il se comporte aussi avec des journalistes, là. Je n'ai pas besoin de
vous l'apprendre, alors…
M. Croteau (Martin)
:
Mais qu'est-ce qui mettrait à l'abri un directeur parlementaire du budget
provincial de ça au Québec?
M. Marceau
: Écoutez,
ça prend… O.K., c'est un très bon point. Mais moi, je pense que ça prend,
effectivement... J'ai mentionné à trois reprises, là, que ça prend des
ressources suffisantes, et je pense que c'est la base, là, c'est d'avoir des
ressources suffisantes, et ça prend aussi, évidemment, une loi habilitante qui
prévoit un accès total aux données.
Je vous répète que ça existe ailleurs et
que ça fonctionne très bien. Je suis d'accord avec vous pour dire qu'à Ottawa,
c'était très bien parti, à un moment donné, et puis on a vu que le gouvernement
a fait le choix de saboter — on peut dire ça — les efforts
qui étaient menés par le directeur parlementaire du budget. Moi, ça m'a
profondément troublé à l'époque. Je veux évidemment éviter que ça se produise
ici.
M. Croteau (Martin)
:
Mais la politique étant partisane de par sa nature même, je veux dire,
qu'est-ce qui fait en sorte que vous pensez que les partis politiques vont
appuyer la création de ce bureau, sachant très bien que ça pourrait nuire
éventuellement à leurs intérêts partisans?
M. Marceau
: Je pense
qu'on est rendus là, au Québec, puis j'ai assez confiance... Moi, je ne le fais
pas de façon partisane. Vous aurez compris que j'ai évité, là, toute attaque
contre tous mes collègues des autres partis et je ne suis pas dans cet
esprit-là. Dans le projet de loi n° 28, il y a un segment… C'est pour ça
que je suis là ce matin, je voulais... on voulait mettre notre proposition au
jeu. Je pense que la CAQ, dans le passé — je vous ai parlé de mes
trois volets, là — s'est montrée favorable au volet 1, à celui
qui est de faire des rapports périodiques. Le gouvernement, dans le projet de
loi n° 28, nous dit qu'il est favorable au volet 2. Nous, on pense
que tout ça, ça va... ce n'est pas... c'est insuffisant. Il vaut mieux combiner
1, 2 et le troisième volet, qui, moi, je pense, est fondamental aussi, celui de
permettre et même de contraindre les partis à présenter des propositions qui
sont adaptées, puis qui sont chiffrées, puis dans lesquelles les électeurs ont
confiance. Je pense que, ça, c'est fondamental aussi.
Et moi, je suis prêt à un débat très
ouvert, je suis prêt à discuter avec mes homologues des autres partis
politiques. Et, si la proposition que nous faisons n'est pas parfaite puis ne
leur sied pas parfaitement, on est prêts à discuter. Mais moi, je voulais
absolument mettre cette proposition-là au jeu parce qu'on commence aujourd'hui
l'adoption du principe du projet de loi n° 28, et je voulais qu'ils
sachent sur quel pied je danse.
Maintenant, je vais effectivement me dire
favorable à ce qu'il y a dans le projet de loi n° 28, mais évidemment avec
un amendement pour que le rapport préélectoral soit l'objet d'un examen et puis
d'un examen du directeur parlementaire du budget. Voilà.
M. Laforest (Alain)
:
Pour revenir à M. Gendron, est-ce que le fait qu'il ait appuyé M. Cloutier,
ça va influencer votre réflexion?
M. Marceau
: Écoutez,
moi, j'ai beaucoup, beaucoup de respect pour M. Gendron, c'est certain, c'est
un ami, en fait, M. Gendron, et puis c'est sûr que ça… tout a une
influence. Mais, en même temps, je fais... je suis capable de réfléchir de manière
autonome. Quand j'aurai des choses à vous dire là-dessus, je le ferai.
M. Laforest (Alain)
:
Mais est-ce que vous êtes très sollicité? Est-ce que vous êtes très sollicité?
M. Marceau
: Je suis
sollicité, oui, évidemment.
Mme Biron (Martine)
:
Est-ce que vous allez vous brancher ou si vous allez rester neutre?
M. Marceau
: Je pense...
Je ne pense pas rester neutre, je vais vous dire ça de même. Je ne pense pas
rester neutre. Je pense que je vais me prononcer. Voilà.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Est-ce que votre réflexion est terminée puis vous attendez avant d'annoncer
votre choix?
M. Marceau
: Ma
réflexion n'est pas complètement terminée, voilà. Mais elle converge.
Mme Biron (Martine)
: Qu'est-ce
qui pèse dans la balance?
Journaliste
: Converge?
M. Marceau
: Ça, c'est
un langage d'économiste, vous me pardonnerez. Les économistes, on utilise le
mot «converger» pour dire que les choses… Mais là vous ne me ferez pas parler
de ça. Regardez, on a un beau sujet, puis je pense qu'il y a du monde à la
porte. Si je peux… Je ne vais pas aller plus loin que ce que je vous ai dit
aujourd'hui sur cette question-là.
M. Caron (Régys)
: ...à
propos du sujet, M. Marceau, là, votre collègue, M. Drainville,
disait, il y a à peu près un an — attendez un petit peu que je
retrouve la citation : «Plutôt que de créer une deuxième structure,
pourquoi est-ce qu'on ne s'organise pas pour faire travailler la première,
quitte à lui donner plus de moyens, quitte à lui donner plus de pouvoirs?»
M. Marceau
: Oui, oui.
Je l'entends très bien. Puis, regardez, moi, je vous dis juste : La réflexion
s'est poursuivie. Moi, je pense qu'il y aurait confusion dans les rôles. Je
l'ai expliqué, je pense, au meilleur de mes capacités. Il y en a un qui
s'occupe du rétrospectif, l'autre qui s'occupe du prospectif; un, du passé, un,
du futur. C'est important que ça ne vienne pas…
Puis je vais vous donner un autre élément
de réponse : Lorsqu'on était en commission parlementaire sur le projet de
loi n° 28, le Vérificateur général est venu nous parler du rapport
préélectoral, et il nous a dit de manière très, très claire — de
manière très, très claire — que, si on lui confiait ce mandat-là, il
devrait faire moins de vérifications parce qu'étant donné les ressources qu'il
avait il ne serait pas capable de faire autant de vérifications. Alors,
autrement dit, il va devoir délaisser une partie du mandat actuel pour se
concentrer sur cette nouvelle tâche qu'on pourrait lui confier.
Sur les termes, moi, je répète, je pense,
c'est important de séparer ces tâches-là, et je ne vois pas de problème de
coûts. On parle, encore une fois, de coûts très modestes en rapport avec les
grands avantages qui pourraient découler d'une démocratie renforcée, d'une
conscience retrouvée pour les citoyens, puis d'épargnes importantes dans les
coûts des programmes du gouvernement parce que de meilleures décisions seraient
prises.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Mais, concernant le projet de loi n° 28, vous dites que… Est-ce qu'à ce
moment-ci vous demandez au gouvernement de prévoir l'ajout de ressources au
bureau du Vérificateur général s'il persiste dans sa volonté de vous confier le
mandat de réaliser une vérification avant…
M. Marceau
: Non. Je
pense que la chose sage à faire pour le gouvernement étant donné qu'on est à
trois ans et demi des élections puis que, là, dans le projet de loi n° 28,
il y a une disposition au rapport préélectoral… Je pense qu'on a le temps
devant nous, O.K.? Je ne pense pas que le gouvernement puisse invoquer
l'urgence.
Nous, on met au jeu une proposition et on
espère que le gouvernement va, comme on le fait, je pense, de façon très non
partisane… je pense que le gouvernement pourrait prendre sur lui de dire :
Je vais retirer ces dispositions-là du projet de loi n° 28. On va regarder
ce qui est proposé par le Parti québécois, on va regarder ce que QS a à dire,
ce que la CAQ a à dire, et je pense qu'il y a moyen d'arriver à quelque chose.
Et, s'ils sont complètement fermés, il y aura toujours moyen de revenir après
discussion puis de réintroduire leur manière de faire.
Moi, je pense que ce n'est pas la meilleure
manière de faire, ce qu'ils proposent, je pense qu'on propose mieux, et moi,
je… Mais, encore une fois, c'est important que je vienne vous le dire
aujourd'hui parce que, le projet de loi n° 28, ça commence aujourd'hui,
là…
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Mais à ce moment-ci est-ce que le VG a les ressources…
M. Marceau
: Non.
M. Bélair-Cirino (Marco) : …nécessaires
pour assumer sa mission, à l'heure actuelle, et celle qu'on souhaite lui…
M. Marceau
: Sa mission
à lui… regardez, mais, même le Vérificateur général aujourd'hui, je vais
utiliser un anglicisme, là, il est étiré, comme il dit, il est «stretché»,
comment disent… C'est clair parce que, le Vérificateur général, on lui a ajouté
des missions dans le passé.
Je vous donne un exemple : à notre… à
la suite de changements que nous avons apportés lorsque nous étions au gouvernement,
on a donné la possibilité pour le Vérificateur général d'aller faire des analyses
d'optimisation des ressources dans les sociétés d'État, alors Hydro-Québec.
Écoutez, je ne sais pas si vous imaginez l'ampleur du mandat, là, de quelqu'un
qui débarque chez Hydro-Québec puis qui décide : Moi, je vais faire une
vérification d'optimisation des ressources. Évidemment, pour le VG, c'est tout
un mandat, alors c'est clair qu'il ne peut pas tout faire, et d'ailleurs il l'a
dit lui-même : Moi, je fais des choix. Il le dit régulièrement : Je
dois faire des choix. Il ne peut pas tout faire, et il y a des choses qu'il
fait aux deux ans, aux trois ans, aux quatre ans, aux cinq ans. C'est la vie.
Alors, ajouter un mandat comme celui que nous voulons lui confier, moi, je
pense que ça impliquerait de le détourner de ce pourquoi il a été créé, et moi
j'espère qu'encore une fois le gouvernement va être sensible à ce que nous
disons, puis la Coalition avenir Québec aussi, puis Québec solidaire. Voilà.
Merci à vous.
(Fin à 11 h 25)