(Douze heures neuf minutes)
M. Charette : Bonjour. Merci
d'être ici. Je ne suis pas le premier à vous entretenir du sujet en question aujourd'hui.
C'est sur les primes de départ, les allocations de transition. On a déposé, en
début de période de questions, un projet de loi qui est essentiellement le même
projet de loi qu'on avait déposé à la présente législature. C'est mon collègue Gérard
Deltell, à l'époque, qui l'avait déposé, mais on l'a modifié de sorte qu'on
puisse espérer faciliter son adoption. Le projet de loi qui a été déposé ce
matin, c'est un projet de loi de deux petits articles uniquement, qui vient
enlever une section de la loi sur la rémunération des élus. Donc, on ne
s'embarque pas dans une dynamique qui risque de compliquer son adoption.
Et je regardais… Le hasard peut bien faire
les choses, il y a le Parti québécois également qui déposait un projet de loi
semblable ce matin, qui n'est pas sans mérite, mais qui a un élément, par
contre, qui nous interpelle ou qui nous rend mal à l'aise, ce qui fait qu'on
préfère de loin le nôtre. Le Parti québécois, dans pareille situation, se
réfère au Commissaire à l'éthique. Donc, on ajoute, en quelque sorte, une
procédure, et c'est le Commissaire à l'éthique qui aurait à évaluer ultimement
la demande du député, alors que nous, on vise encore plus simple et on propose
une méthode qui se rapproche étrangement de ce que proposait le rapport
L'Heureux-Dubé.
Donc, ce qu'on peut convenir, par contre,
c'est qu'il y a une conjoncture qui est intéressante. Oui, il y a une démission
qui a fait mal récemment, celle du ministre Bolduc, ce qui a amené peut-être le
Parti libéral à revoir sa position. Il y a le Parti québécois aujourd'hui qui
dit vouloir bouger. Bref, il y a une belle conjoncture qui nous permettrait de
réagir rapidement parce que le cynisme sur ces enjeux-là est effectivement très
important au niveau de la population. La dernière démission avec le fait que le
ministre Bolduc ait aussi voulu récupérer sa prime, c'est la goutte d'eau qui
ne passe pas au niveau de la population.
Mais en même temps on souhaite cette
collaboration, mais il y a tout de même une certaine inquiétude. Vous avez,
comme moi, suivi la période de questions. Lorsque j'ai interrogé le ministre
Fournier sur le sujet, il a répondu de nouveau… et c'est l'ancien discours,
malheureusement, qui semble revenir à l'avant-scène, que le rapport
L'Heureux-Dubé doit être considéré comme un tout, qu'on ne peut pas le
fractionner, ce qui implique, par contre, une augmentation de la rémunération
des élus. Et, à ce niveau-là, la Coalition avenir Québec, depuis les tout,
tout, tout débuts, a, oui, salué le rapport L'Heureux-Dubé, mais a été très
clair dès le départ, c'est-à-dire : s'il y a éventuellement augmentation
au niveau de la rémunération des élus, ça ne peut pas être applicable dans le
cadre du présent mandat, et aussi on doit faire en sorte que la contribution
des députés à leur propre régime de retraite soit rehaussée non pas de
21 % à 43 %, comme le propose le rapport L'Heureux-Dubé, mais bien de
21 % à 50 %, comme on l'exige notamment des employés municipaux.
Et tout à l'heure je n'ai pas aimé la
réponse, mais la question a tout de même été posée. J'ai fait remarquer au
ministre Fournier que le Parti libéral avait pourtant adopté notre propre
motion en novembre dernier. Le 12 novembre dernier, on a proposé une
motion, à travers la motion du mercredi, qui était pourtant très, très simple,
c'est-à-dire contribution à hauteur de 50 % du régime de retraite et aussi
éventuellement, s'il y avait évaluation de la rémunération des élus, que ce
soit applicable à la prochaine législature. Et aujourd'hui il nous dit : Écoutez,
s'il y a modification, ça doit être considéré comme un tout.
Donc, des éléments, oui, encourageants, une
volonté qui semble commune, mais, au niveau des délais, autant la réponse du Parti
québécois que celle du Parti libéral, là, suscitent des questionnements de
notre côté.
M. Pépin (Michel)
: Rafraîchissez-moi
la mémoire. Qu'est-ce que vous proposez, là? Ne pas passer par le commissaire? Et
vous parlez d'un mécanisme plus proche de L'Heureux-Dubé.
M. Charette : Très, très, très
simple. En fait, c'est modifier… Là, je n'ai malheureusement pas de texte à
vous remettre, mais le projet de loi a deux articles uniquement sur quelques lignes.
On modifie la loi sur la rémunération des élus en enlevant quelques mots. On
retire le droit de se prévaloir de cette prime lorsque le député ne quitte pas
pour des raisons de santé, pour lui ou encore pour un membre immédiat de sa
famille. Et la notion de membre immédiat ou de proche immédiat est aussi
définie dans le code d'éthique des députés. Donc, on parle de quelques mots.
Et, si la volonté politique était nécessaire, on ne s'embarquerait pas dans une
longue étude, là, en commission parlementaire, ça pourrait se faire très
simplement.
M. Pépin (Michel)
:
Oui, bien sûr, parce qu'il y a peu d'articles, évidemment. Mais dites-moi :
À ce moment-là, qui juge des raisons de santé ou tout ça? Est-ce qu'il y a
quelqu'un, une…
M. Charette : C'est que la
lettre… C'est précisé, là, dans les quelques lignes en question. Le médecin qui
accompagnerait le député poserait un diagnostic ou stipulerait dans un écrit
que le député ou un membre de sa famille nécessite des soins supplémentaires.
Et cette communication-là serait sous scellé pour être ensuite déposée par le
député démissionnaire, là, tout simplement.
La Modératrice
:
D'autres questions?
M. Hicks (Ryan) : En anglais.
Les primes de départ, en anglais, c'est «departure bonus». On
the departure bonuses…
M. Charette :
It's not a reverance pay or…
M. Hicks (Ryan) :
«Severance pay», c'est un peu différent.
M. Charette :
OK. Thank you for helping me.
M. Hicks (Ryan) :
C'est différemment calculé mais… on the transition allowance or departure
bonus. But, on this, L'Heureux-Dubé says that you need to… the reports says you
need to deal with compensation globally in… all at once. So why do you want to
just deal with this on its own?
M. Charette :
We have to take in consideration the conjuncture. We have a government who asks
many sacrifices to the population, a government which raises taxes, so the
population is asking to contribute. So we have to show example. So that's why
we can move quite quickly on this issue, quite soon, if the willing of the
Government is there. It's a question of «cohérence».
M. Hicks (Ryan) : So up to right now, the other parties, the Government and the PQ, how have they responded to this? Have they been willing
to work with you on this?
M. Charette : We hope so. We hope so, but we have two different perspectives. The
PQ had the chance when it was in power, few months ago, last year, to do so. We
were there to help the Government of the Parti québécois. We wanted to help the Government to adopt this bill, but the PQ didn't put the bill on the table
during the last six months of his term. So the willingness of the Parti québécois is not quite… frankly, we
don't know exactly if it wanted at this time to really adopt this bill.
Today, the PQ says yes.
If it's the case, let's work together, and, for the Liberal party, the problem
is they don't want to… they want to consider all these things in only one
subject, but it's different, and we can test them or study them separately
without any problem. And with the L'Heureux-Dubé report, there's one big
problem : the contribution to the «régimes de retraite»…
M. Hicks (Ryan) :
…pensions.
M. Charette : …pensions is not enough. We are asking to the municipalities a 50% contribution to the unions and we don't show
the example. So we have to go a little bit farther than the L'Heureux-Dubé
proposal. Un jour, mon anglais sera meilleur, j'y travaille très, très fort.
(Fin à 12 h 17)