(Onze heures dix-huit minutes)
M. Paradis (Lévis) : Bonjour, tout
le monde. Bien, il y a une bonne nouvelle aujourd'hui. En fait, il y a une
bonne nouvelle puis il y en a une mauvaise en même temps. La bonne nouvelle, c'est
qu'enfin, enfin, on a un avis — vous avez reçu la lettre en main également — qui
nous permet de dire… noir sur blanc, un avis légal qui permet de dire aux aînés :
Vous voulez installer une caméra de surveillance dans vos chambres privées,
vous pouvez le faire. Et là ça, c'est la bonne nouvelle parce que ça ne peut
pas être plus clair. Noir sur blanc, ce document qu'on a obtenu, un document du
Protecteur du citoyen… Puis je vous lirai seulement un élément — et
là j'ouvre les guillemets : Dans l'état actuel du droit, l'usager qui
installe une caméra dans sa chambre privée, à l'insu de l'établissement, ne
pose aucun geste illégal — aucun geste illégal. Aucune autorisation
préalable n'a à être obtenue de l'établissement. C'est extrêmement important,
extrêmement clair. Certaines balises devraient toutefois être respectées par
les usagers. C'est le document, c'est noir sur blanc, on a quelque chose.
La mauvaise nouvelle, en contrepartie,
c'est que le gouvernement, au lieu de dire : Oui, on a ça, faisons en
sorte que ce qui est nébuleux ne le soit plus puis que les aînés soient
informés de ce droit-là — parce que ce qu'on demandait, c'est d'informer
les aînés de leur droit — bien, on dit : On a créé un comité d'éthique
sur le vieillissement — c'était en octobre 2014, ça fait neuf
mois — puis on va attendre de voir ce qui va se passer.
On a maintenant les moyens de faire en
sorte que les aînés sachent ce qu'ils peuvent faire. On reçoit des appels
d'aînés qui nous demandent : Est-ce que j'ai le droit de faire ça? Est-ce
qu'ils vont me l'enlever? Est-ce que je suis illégal? On l'a, maintenant, puis
on sait pertinemment, au fil des semaines… Puis on l'a vu, puis
malheureusement, malheureusement et trop souvent, ça se répète, il y a des cas,
il y a des problématiques de maltraitance, d'abus psychologique, de vol dans
les résidences, c'est rapporté. Ces cas-là, le seul, l'unique, deux, trois,
quatre, c'est toujours un cas de trop, et cet outil-là permettrait et de
sécuriser les aînés, bien sûr les aînés qui en font la demande, parce que, là,
c'est à la demande de l'usager ou de son représentant légal… permettrait de
sécuriser puis aurait aussi un effet dissuasif.
Nous, moi, on prend le parti de l'aîné, de
la sécurité de l'aîné, on dit : Maintenant que c'est écrit noir sur blanc,
que ça ne peut pas être plus clair, on peut aller de l'avant. Le seul élément,
c'est d'informer les aînés de leur droit, de faire en sorte que les lignes
directrices, qui n'existent à peu près pas, ou boiteusement quelque part,
soient éclaircies, qu'on uniformise la façon de faire. Et je pense qu'on a
l'outil pour le faire. C'est un peu dommageable… c'est un peu dommage. C'est
dommageable également parce que, là, bien, force est de constater qu'ils ne le
sauront pas rapidement. C'est dommage que le gouvernement n'ait pas profité de
l'occasion pour dire : Là, maintenant, ce matin, ah! O.K., vous nous le
donnez — parce qu'on l'a donné au gouvernement — on a ce
document-là, on agit et on va de l'avant, rétablissons les choses. C'est un
dossier dont on parle depuis longtemps, on a les outils pour aller de l'avant
puis informer les citoyens, informer les aînés, informer leurs familles. Bien
non! Neuf mois, octobre 2014, on est l'été, maintenant, 2015 et on attendra
encore de voir ce que le comité dira. Je pense qu'au nom des aînés… On perd du
temps, je pense qu'on n'a pas le droit de répondre ça. Je suis déçu de la
réponse du gouvernement et de la ministre responsable des Aînés.
La Modératrice
: On va prendre
les questions.
M. Chouinard (Tommy)
:
Oui. Je comprends que les CSSS — ou, en tout cas, bon, ce qu'ils sont
devenus, là — ont des lignes directrices prévoyant l'autorisation
préalable de l'établissement avant de pouvoir installer des caméras… se situent
dans une position, mais c'est une position qui est illégale. Alors, tu sais, on
peut voir la chose de cette façon-là.
M. Paradis (Lévis) : En fait…
Bien, non, sur le terme du droit, je ne pense pas qu'on puisse renverser le
fardeau en disant : Si on refuse, vous devenez… Bien, en même temps, vous
le dites et je la pose, la question. Je ne suis pas juriste. Je sais que ce qui
est étudié là-dedans… puis de la façon dont c'est écrit, il est très clair… Et,
encore une fois, là, c'est les propos du directeur… du Protecteur du citoyen
sur plusieurs pages, puis là c'est validé et expliqué, et, très clairement, actuellement,
l'usager qui l'installe…
Parce que considérons… et on se l'est fait
dire fréquemment, hein, la chambre d'un résident dans un CHSLD devient son
milieu de vie, c'est sa résidence, c'est son chez lui au même titre que vous en
avez un puis que j'en ai un également. Alors, ce que je comprends très, très
clairement — puis sans interpréter parce que c'est du noir sur blanc — celui
qui installe une caméra dans sa chambre à l'insu de l'établissement, donc, il
n'est pas obligé de le dire, il n'est pas illégal, puis au surplus, il n'a pas
à demander d'autorisation.
Alors, si actuellement, dans les lignes
directrices qui ne sont pas uniformes, un établissement dit : Bien, vous
auriez dû demander l'autorisation, on la retire, c'est bien sûr que, dans
l'état actuel du droit, si on lit noir sur blanc, il n'avait pas à la demander.
Ils peuvent le faire par sécurité pour faire en sorte qu'on se rassure de ce
qui se passe avec nos aînés, à la demande de ceux-ci. Ça ne peut pas être plus
clair que ça, là, ça ne peut pas être plus clair que ça, on cherchait des… Ils
sont là, c'est entre guillemets, c'est noir sur blanc, c'est écrit, ça vient
d'une autorité, c'est étudié, c'est le temps d'agir. C'est le temps d'agir, ce
n'est pas d'hier qu'on en parle. C'est un débat qui fait rage depuis longtemps.
Puis, encore une fois, moi, ma priorité, c'est
celle des aînés qui souhaitent être sécurisés. Et ça, c'est un outil pour ceux
qui le souhaitent. Allons de l'avant, mais n'attendons pas encore une fois le
jeu de dire : Il y a un comité… Dans le temps, on n'avait pas la lettre
que je viens de présenter, là, on n'avait pas le document; maintenant, on l'a. Bien,
c'est correct, passons à autre chose, mais ne faisons pas en sorte que l'aîné
va encore être obligé d'attendre. Pourquoi se faire valider quelque chose par
la suite? Elle est là. Alors, uniformisons, faisons connaître les droits des
aînés à la grandeur des établissements, que les aînés sachent ce qu'ils peuvent
faire pour se protéger et se sécuriser.
M. Chouinard (Tommy)
:
Donc, c'est au gouvernement d'uniformiser tout ça, là?
M. Paradis (Lévis) : Bien, c'est
au gouvernement de transmettre l'information, parce qu'actuellement
l'information, tu sais, je veux dire, il n'y en a pas… il n'y a pas de ligne
directrice, elles sont établies individuellement d'un endroit à l'autre. Là, on
a un cas qui nous permet de dire : Non, non, regarde, c'est comme ça que
ça marche, l'état du droit est celui-là. Bien là, passons l'information aux
directions d'établissement, passons l'information au réseau, faisons circuler
l'information, disons quel droit on a, puis ensuite on verra s'il y a des
balises à appliquer, puis etc. Mais passons le droit, c'est ça. Là, on a le
droit de faire ça. Faisons en sorte que les aînés arrêtent de nous appeler pour
nous dire : Coudon, j'ai-tu le droit de faire ça? Coudon, je m'inquiète
de… Coudon, il y a moins de monde, là, qui va voir ma mère, tu sais, ça serait
un outil qui me sécuriserait, etc., puis c'est l'aîné ou sa personne légale…
Arrêtons, là. Dites oui. Regarde, disons-leur ce que c'est puis comment ça fonctionne,
parce que c'est ça, l'état du droit.
La Modératrice
:
D'autres questions? Merci beaucoup.
M. Paradis (Lévis) : Merci.
(Fin à 11 h 24)