Conférence de presse de Mme Stéphanie Vallée, ministre de la Justice et ministre responsable de la Condition féminine

(Douze heures trois minutes)

Mme Vallée : Bonjour à tous. Désolée pour le petit retard, la période de questions s'est prolongée un petit peu au-delà de ses habitudes. Alors, je vous remercie d'être ici.

Vous savez, notre société est riche de sa diversité. La crainte de l'autre, le rejet des différences font reculer le Québec. C'est pourquoi nous devons rejeter les atteintes aux valeurs de respect, aux valeurs d'ouverture et d'inclusion qui sont les nôtres.

J'ai présenté aujourd'hui aux membres de l'Assemblée nationale deux projets de loi qui poursuivent des objectifs bien distincts. Alors, c'est important de les regarder chacun de façon indépendante. Le projet de loi visant la lutte aux discours haineux propose des mesures de protection des personnes, alors que le projet de loi sur la neutralité a comme objectif le respect de la neutralité religieuse de l'État.

Le premier ministre l'a indiqué plus tôt, le dépôt de ces projets de loi s'inscrit dans notre volonté de défendre et de promouvoir les droits et libertés fondamentales tout en assurant la sécurité des Québécois. Le Québec ne peut accepter des comportements qui compromettent la sécurité et la dignité des personnes. Le projet de loi n° 59, qui vise la prévention de la lutte aux discours haineux ou incitant à la violence, propose donc des mesures afin de protéger les individus ou les groupes, en particulier les plus vulnérables. Avec les mesures proposées, nous affirmons haut et fort notre volonté de faire du Québec une société qui est égalitaire, une société qui est respectueuse, une société non violente et surtout exempte d'intimidation.

Le projet de loi comporte deux grands volets. D'abord, la prévention de la lutte contre les discours haineux ou incitant à la violence et, par la suite, des mesures de protection des personnes lorsqu'elles, notamment, sentent leur vie, leur santé ou leur sécurité menacée. Tout d'abord, nous attendons lutter contre la diffusion du discours haineux ou incitant à la violence, qui vise un individu ou un groupe de personnes présentant un motif de discrimination interdit à l'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne. La protection individuelle contre ces discours nous apparaît tellement importante que nous voulons l'élever au rang de droit fondamental. C'est pourquoi nous proposons son inclusion dans la Charte des droits et libertés de la personne, tel que recommandé d'ailleurs par la commission des droits de la personne et de la jeunesse. Cette modification législative permettra aux victimes de s'adresser à la commission des droits de la personne et de la jeunesse.

Nous proposons de mettre en place une loi nouvelle, une loi autoportante comme on appelle dans le jargon juridique, qui protégera collectivement un groupe de personnes visées par un discours haineux, présentant une caractéristique commune, par exemple les femmes ou les membres de la communauté LGBT, les personnes vivant avec un handicap.

Le projet de loi conférerait des pouvoirs d'enquête et d'intervention à la commission des droits de la personne et de la jeunesse. Ces pouvoirs lui permettront notamment d'agir, sur dénonciation ou de sa propre initiative, pour faire cesser de tels propos. Au terme de ses enquêtes, elle pourrait soumettre ses dossiers au Tribunal des droits de la personne afin d'en sanctionner les auteurs. Vous voyez, on réfère à des organismes spécialisés en matière de droits de la personne.

Ceux-ci pourraient d'ailleurs voir leur nom inscrit… Alors, ceux qui auraient été sanctionnés par le Tribunal des droits de la personne pourraient voir leur nom inscrit sur une liste publique tenue par la CDPDJ, la commission des droits de la personne et de la jeunesse, sur son site Internet.

Le second volet du projet de loi présente des mesures qui visent à accroître la protection des personnes dans leur milieu de vie. Il propose notamment un nouveau pouvoir d'ordonnance civile de protection qui pourrait être demandé lorsqu'une personne croit que sa vie, sa santé ou sa sécurité est menacée. Par exemple, une telle ordonnance pourrait contribuer à assurer la sécurité d'un conjoint ou d'une conjointe qui est sous l'emprise d'un autre conjoint, autre conjointe, qui… une emprise, un contrôle excessif, ou par un membre de sa famille ou de son entourage. Ça pourrait être également, un autre exemple, un aîné qui se fait harceler par son petit-fils, qui veut faire cesser un comportement, mais qui ne souhaite pas nécessairement criminaliser un membre de sa famille.

L'ordonnance, c'est une protection immédiate que l'on peut obtenir sans avoir besoin de porter plainte à la police. Bien sûr, évidemment, si une personne estime que sa vie est menacée, elle doit sans délai faire appel aux services d'urgence qui sont là pour assurer sa protection.

La maltraitance et les mauvais traitements peuvent aussi passer par la notion de contrôle excessif dont peuvent faire l'objet les enfants. C'est pourquoi nous proposons de modifier la Loi sur la protection de la jeunesse en ajoutant des exemples de mauvais traitements psychologiques qui y sont énumérés et la notion de contrôle excessif auprès des enfants. Il est important de préciser qu'aucune considération, incluant celles qui seraient basées sur une conception de l'honneur, ne peut justifier que la sécurité ou le développement d'un enfant soit compromis. Cette dernière mesure est inspirée d'une recommandation du Conseil du statut de la femme afin de prévenir, entre autres, les crimes dits d'honneur.

En matière de mariage et d'union civile, dans le cas où l'un des futurs époux serait âgé de moins de 18 ans, donc entre 16 et 17 ans, les nouvelles dispositions prévoient l'obligation d'obtenir l'autorisation d'un juge pour procéder à la célébration du mariage et s'assurer ainsi du consentement libre et éclairé des futurs conjoints. Le projet de loi contribuerait également à moderniser le mode de publication actuel des unions conjugales en les publiant sur le site Internet du Directeur de l'état civil. Une plus grande diffusion des avis permettrait aux personnes qui auraient des motifs de s'objecter à une union de le faire. Ces deux mesures visent spécifiquement à lutter contre les mariages forcés.

Enfin, le projet de loi entend confier au ministre de l'Éducation un pouvoir d'ordonner des enquêtes sur tout comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou morale des élèves. Par exemple, le ministre pourrait ordonner une enquête lorsqu'une personne a tenu ou a diffusé auprès des élèves des propos qui laissent craindre pour leur sécurité. Le cas échéant, des sanctions pourraient être prises par le ministre contre une institution qui tolérerait de tels comportements. Cette mesure s'appliquerait dans le domaine de l'enseignement public et de l'enseignement privé.

La protection des personnes, vous le voyez, est au coeur de ce projet de loi là. Nous proposons plusieurs mesures de protection qui s'ajoutent à des outils qui sont déjà disponibles afin de faire du Québec un endroit où chacun peut vivre et s'épanouir en toute sécurité, en toute liberté.

Maintenant, j'aimerais vous entretenir du deuxième projet de loi que j'ai présenté, le projet de loi n° 62, et qui est complètement distinct du précédent. Avec le dépôt du projet de loi qui concerne le respect de la neutralité religieuse de l'État, nous remplissons un important engagement électoral. Nous présentons un projet de loi qui est rassembleur, un projet de loi qui adopte une approche qui fait déjà consensus et surtout, surtout, qui respecte les droits et libertés consacrés par la charte québécoise.

Au cours des dernières années, différentes propositions ont été faites aux Québécoises et aux Québécois, créant parfois des divisions importantes et malheureuses au sein de notre société. Nous voulons nous éloigner d'une telle situation. Le projet de loi n° 62 s'articule autour de trois grands principes.

D'abord, les agentes et les agents de l'État doivent faire preuve de neutralité religieuse dans le cadre de leurs fonctions. Les services de l'État se donnent et se reçoivent à visage découvert. Toute demande d'accommodement doit respecter les principes d'égalité hommes-femmes, de neutralité religieuse de l'État et ne doit pas présenter de contrainte excessive, doit donc être raisonnable. Ce projet de loi consacre donc le principe selon lequel, dans l'exercice de leurs fonctions, les agentes et les agents de l'État doivent faire preuve de neutralité religieuse. Ils ne doivent pas favoriser ni défavoriser une personne en raison de son appartenance ou de sa non-appartenance à une religion.

À cet égard, les services offerts par l'État québécois ne doivent pas être influencés par les croyances religieuses de ses employés ni par celles des personnes à qui ces services sont rendus. Ce projet de loi clarifie également les obligations des organismes publics et de certains autres organismes, tels les CPE et les garderies subventionnées, en matière d'accommodement pour des raisons religieuses. Le projet de loi rappelle également que les services publics au Québec doivent être donnés et reçus à visage découvert et qu'un accommodement à cette règle devrait être refusé si des motifs de sécurité, d'identification ou de communication le justifient. Ainsi, l'agent ou l'agente de l'État qui offrira le service à la personne et qui le recevra devra avoir le visage découvert. Bien sûr, en certaines circonstances, un accommodement sera possible s'il respecte les balises précises prévues dans le projet, ce qui m'amène à vous présenter notre troisième principe.

Tout accommodement accordé pour des motifs religieux devra notamment prévoir et respecter le droit à l'égalité entre les femmes et les hommes, ne pas compromettre la neutralité religieuse de l'État, être raisonnable, c'est-à-dire qu'il ne doit pas imposer de contrainte excessive. De plus, il est nécessaire que la personne qui en fait la demande participe à la recherche de la solution.

Aussi, le devoir de neutralité religieuse pourra être rendu applicable à des tiers lors de la conclusion d'un contrat avec l'État, notamment lorsque des personnes reçoivent des subventions de l'État pour rendre un service au public sur des lieux de travail d'un organisme public.

Nous avons opté pour une approche ouverte, une approche inclusive, une approche respectueuse pour l'élaboration de ce projet de loi. Elle nous a inspiré des principes qui sont inscrits à la Charte des droits et libertés de la personne. Ces principes sont notamment à l'effet que... du respect de la dignité de l'être humain, l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que la reconnaissance des droits et des libertés constituent les fondements de la justice, de la liberté et de la paix.

Comme l'a déjà déclaré notre premier ministre, M. Philippe Couillard, les Québécoises et les Québécois veulent que les valeurs de la société d'accueil s'affirment et soient préservées dans l'expression de la liberté religieuse de toutes et de tous ainsi que dans le respect de ce que nous sommes, de ce qui nous définit collectivement. Je vous remercie.

La Modératrice : Merci, Mme Vallée. On va passer à la période de questions. On va y aller avec Jocelyne Richer de LaPresse canadienne.

Mme Richer (Jocelyne) : Bonjour. En janvier 2014, M. Couillard avait annoncé ses engagements, justement, sur la question de la neutralité religieuse de l'État et, sur la question du visage découvert, il avait parlé de l'interdiction de la burqa, du niqab. Il avait ajouté le tchador, même si le visage est découvert, parce qu'il disait que c'était un symbole de l'oppression de la femme et que c'était incompatible avec l'exercice des services publics. Or, dans votre projet de loi, ça a été évacué. Ce n'est pas interdit.

Mme Vallée : En fait, ce que vous comprenez, puis je pense qu'il est important... ce n'est pas un projet de loi qui légifère sur les vêtements. On ne légifère pas sur les vêtements, on ne vient pas dresser une liste de vêtements qui sont acceptables ou qui sont non acceptables. Ce projet de loi là vient clairement expliquer la façon dont les services doivent être offerts par ceux et celles qui travaillent dans l'État québécois. Alors, ces services-là doivent respecter l'aire de chacun, c'est-à-dire qu'on ne doit pas favoriser ou défavoriser un citoyen ou les gens entre eux en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une religion. C'est un projet de loi aussi qui prévoit que les services sont offerts à visage découvert.

Donc, ce sont les principes du projet de loi que vous avez devant vous aujourd'hui. Ce sont des principes qui sont respectueux des droits et libertés de la personne, et les demandes, évidemment, d'accommodement qui pourraient être soumises à des gestionnaires éventuels sont soumises à, également, l'évaluation d'un certain nombre de critères, dont l'égalité entre les hommes et les femmes.

Mme Richer (Jocelyne) : Mais vous ne répondez pas à la question, à savoir : M. Couillard avait pris des engagements publiquement en janvier 2014 en disant : Si le Parti libéral est élu, forme le gouvernement, niqabs, burqas, tchadors seront interdits. Or, vous reculez là-dessus.

Mme Vallée : Il n'y a aucun recul dans le projet de loi qui est présenté aujourd'hui. C'est un projet de loi qui est respectueux des droits et libertés des citoyens et des citoyennes du Québec. C'est un projet de loi qui vise justement, dans la… à encadrer la prestation des services par des employés de l'État, s'assurer que ces services-là seront exempts de toutes formes de préjugés, c'est-à-dire qu'une citoyenne ou un citoyen, peu importe la façon dont il est vêtu... son obligation, c'est de ne pas favoriser ou de ne pas défavoriser quelqu'un dans la prestation des services. Son obligation, c'est d'offrir des services à visage découvert pour des raisons de sécurité, des raisons d'identification et des raisons de communication.

Alors, c'est ce que ce projet de loi vient clairement définir, et il serait tout à fait inopportun de commencer à identifier chacun des vêtements. On est dans des cas hypothétiques. Aujourd'hui, on définit les balises de ce qui encadrera, ce qui va encadrer la société québécoise.

Mme Richer (Jocelyne) : Pour lutter contre le radicalisme, M. Couillard s'était aussi engagé à créer un observatoire pour documenter tout le phénomène. On se souvient que c'était à la suite d'une suggestion de Mme Houda-Pepin, ça avait été repris par le Parti québécois. Ça n'apparaît pas nulle part. Est-ce que vous avez renoncé à créer cet observatoire-là?

Mme Vallée : Je vous réfère... J'ai des collègues qui vont aussi présenter notre plan d'action, d'ici quelques minutes ou d'ici quelques heures, qui sont à Montréal. Alors, notre plan d'action prévoit énormément de mesures qui visent à documenter, qui visent à aller chercher la recherche pour alimenter la réflexion et l'information concernant le phénomène de radicalisation.

Il y a des groupes, il y a des organismes qui déjà sont à pied d'oeuvre au Québec et qui se spécialisent dans cette recherche-là. Il y aura notamment, et je laisserai mes collègues faire l'explication du plan d'action, mais il y a également des mesures par lesquelles on demandera au Conseil du statut de la femme de documenter la question de la radicalisation chez les jeunes filles, puisqu'il existe un enjeu de radicalisation chez les jeunes filles, et puis ce n'est pas les mêmes raisons qui amènent les jeunes filles vers cette direction-là.

Donc, parmi les pistes du plan d'action, il y aura cette mesure, mais je laisserai à mes collègues la ministre de l'Immigration et la ministre de la Sécurité publique le soin de dévoiler à vos collègues des médias de Montréal les différentes pistes de ce plan d'action.

Mme Richer (Jocelyne) : Mais, juste pour préciser...

Mme Plante (Caroline) : ...interrompre, peut-être. Je sais que le point de presse se donne à Montréal, mais ce serait quand même important que la presse parlementaire ait l'information, je crois, là, au sujet de cette politique, alors...

Mme Vallée : Je comprends, mais là, compte tenu de l'heure, je ne voudrais pas... J'ai des collègues qui sont chargés de cette...

Mme Plante (Caroline) : Peut-être après 12 h 30?

Mme Vallée : ...de cette information-là, puis l'information va être communiquée à la presse parlementaire, n'ayez crainte.

Mme Richer (Jocelyne) : Juste pour préciser, donc la création d'un observatoire, ça a été abandonné.

Mme Vallée : En fait, le projet de loi prévoit des mesures pour venir bien… pour agir, pour venir prévenir, pour documenter toute la question de la radicalisation, et je laisserai à mes collègues le soin d'expliquer la façon dont ces directives-là seront entreprises.

La Modératrice : Geneviève Lajoie, Journal de Québec.

Mme Lajoie (Geneviève) : Bonjour. Je voulais savoir, d'abord… vous aviez à l'époque, lorsque vous êtes arrivée au gouvernement, demandé les avis juridiques de M. Drainville sur sa fameuse charte des valeurs. Allez-vous rendre publics vos avis juridiques qui ont mené au projet de loi sur la neutralité religieuse?

Mme Vallée : Bien, c'est une très bonne question. La raison pour laquelle nous avions demandé les avis juridiques de M. Drainville à l'époque, c'est qu'on avait un petit doute à l'effet que c'était fort probable que les juristes de l'État n'aient pas été mis à contribution dans le projet de loi, et également on avait des gros doutes quant à la constitutionnalité des mesures qui étaient prévues au projet de loi n° 60. Ceci étant, vous vous rappellerez, lorsque nous sommes arrivés… lorsque je suis arrivée en poste, en mai dernier, en mai 2014, j'ai vérifié s'il y avait, à l'intérieur du ministère, des avis juridiques, et, comme vous le savez, il n'y avait pas de tels avis qui avaient été demandés pour le projet de loi n° 60. Donc, le projet de loi n° 60 n'avait pas été soumis aux avis des juristes du ministère de la Justice.

Maintenant, évidemment, comme dans tout projet de loi, nous travaillons avec... et en étroite collaboration avec les juristes du ministère de la Justice. Ces juristes, ces avocats, c'est des gens extrêmement dévoués, compétents, ont travaillé avec nous dans l'élaboration du projet de loi. Maintenant, il faut comprendre aussi que dans un projet de loi… dans tout projet de loi, les avis juridiques, ce sont des avis qui sont faits sous le sceau, évidemment, du secret professionnel et qui sont aussi des avis qui sont faits en toute liberté de conscience de la part des juristes, et ça, c'est important de le préserver.

Alors, il a toujours été… les avis juridiques n'ont jamais été divulgués afin de préserver ce secret professionnel et préserver la liberté de penser, la liberté de conscience de ceux et celles qui sont appelés à donner ces avis-là. Toutefois, évidemment, j'avais anticipé votre question, et vous retrouverez, sur le site du ministère de la Justice, une lettre de Me Drouin, ma sous-ministre, qui explique toute la question et l'importance de conserver la confidentialité des avis juridiques qui sont préparés dans le cadre de l'élaboration des projets de loi, mais qui vient nous confirmer la validité du projet de loi et la solidité du projet de loi.

Mme Lajoie (Geneviève) : J'aurais une question sur les services de garde, plus particulièrement, dans le projet de loi n° 62. Vous dites… En fait, une des mesures, c'est de s'assurer que les prestataires de services de garde subventionnés s'assurent que l'admission des enfants n'est pas liée à l'apprentissage d'une croyance ou de la pratique d'une religion particulière. Mais, tout de suite en dessous, on voit que ça ne pourrait pas empêcher, par exemple, un régime alimentaire fondé sur un précepte religieux ou une tradition.

Je voudrais savoir si ça n'entre pas en contradiction, la première mesure vis-à-vis de la deuxième, puisque, si les enfants ne sont pas admis dans un service de garde en fonction de leur religion, bien, en tout cas, il y en a certains qui ne voudront pas aller dans certains services de garde en raison du régime alimentaire, là, qu'on connaît.

Mme Vallée : Bien là, vous êtes dans une question très hypothétique. Toutefois, ce qui est important et le pourquoi du premier segment de l'article, c'est qu'il ne faut pas favoriser ou défavoriser une religion. Les services publics offerts dans le cadre de l'État ne doivent pas favoriser ou défavoriser une religion particulière ou ne doivent pas d'aucune façon porter atteinte à ceux et celles qui n'ont pas de religion. Alors, c'est le grand principe et c'est pourquoi vous retrouvez cette prérogative-là, cette obligation de ne pas imposer une religion, un dogme religieux particulier.

Maintenant, pour ce qui est des repas, ces repas-là, bien, évidemment, le repas en soi n'est pas un dogme, au même titre que le vêtement en soi ne constitue pas… ne vient pas porter atteinte au devoir de neutralité dans la prestation des services. Alors, ça, c'est important. Il faut faire la distinction. C'est vraiment dans la façon. L'objet du projet de loi, ça vient vraiment encadrer la façon dont les services sont offerts par l'État, et ces services-là doivent être offerts de façon neutre.

La Modératrice : Robert Dutrisac, Le Devoir.

M. Dutrisac (Robert) : Oui, bonjour, Mme Vallée. Il y a eu le projet de loi n° 94. Il y a eu également, évidemment, la charte de la laïcité du gouvernement Marois. Dans chacun des cas, la Commission des droits de la personne avait émis des réserves, que ce soit pour le 94, et encore plus grandes, évidemment, pour la charte de la laïcité.

Je me demandais si vous aviez obtenu, justement, l'imprimatur ou l'aval de la Commission des droits de la personne pour votre projet de loi n° 62.

Mme Vallée : La commission des droits de la personne et de la jeunesse, j'imagine, sera appelée dans le cadre des consultations. Vous savez très bien que la rédaction des projets de loi se fait d'une façon tout à fait confidentielle. Donc, nous avons travaillé avec les juristes, avec les avocats du ministère de la Justice, des juristes forts compétents. Les membres de la commission de la protection des droits de la personne et de la jeunesse prendront connaissance avec intérêt, je l'imagine, au cours des prochaines heures, du projet de loi, et je suis persuadée que cet organisme verra à nous faire part de ses recommandations lors des consultations.

M. Dutrisac (Robert) : Bon. Maintenant, dans la mesure où on peut se présenter en cour à visage couvert, en tout cas il y a eu un jugement à cet effet, qu'est-ce qui empêche quiconque d'obtenir un accommodement raisonnable pour, justement, se présenter à visage couvert pour l'obtention de tout service public?

Mme Vallée : Là, vous êtes actuellement dans, évidemment, dans des cas hypothétiques, mais je vous rappellerai que les barèmes et la raison pour laquelle les services doivent être offerts à visage découvert et doivent être reçus à visage découvert, ce sont pour des motifs de sécurité, des motifs d'identification et des motifs de communication entre les personnes. Alors, nous considérons que ces motifs sont d'importance et justifient que la prestation des services se fasse à visage découvert au Québec.

M. Dutrisac (Robert) : Maintenant, est-ce que ce serait… est-ce qu'il est possible que quelqu'un puisse dire : Écoutez, il n'y a aucune question de sécurité d'impliquée, aucune question de communication, parce que je peux communiquer, puis aucune question d'identification puisque vous pouvez m'identifier? Est-ce que ce n'est pas… ça a déjà été en cour, ça, puis ça a déjà été dit qu'il n'y avait pas une question d'identification ou de sécurité.

Mme Vallée : Chaque dossier est un cas d'espèce, M. Dutrisac, et il serait tout à fait inopportun, aujourd'hui, de prétendre qu'une situation x ou y pourrait justifier que des services ne soient pas offerts à visage découvert. Ce que nous vous disons, c'est qu'au Québec il est important, pour pouvoir interagir avec l'État, de pouvoir être identifié. Quelle est la meilleure façon d'identifier un individu que celle de voir le visage? La communication se fait beaucoup mieux à visage découvert, et la sécurité, évidemment, la sécurité et l'identification vont de pair. Il faut s'assurer que la personne, le prestataire de services est bel et bien la personne à qui on prétend avoir affaire. Alors, c'est tout simple, ce sont des principes de gros bon sens et ce sont des principes qui, nous l'espérions, pourront prévaloir ici, au Québec.

La Modératrice : Simon Boivin, Le Soleil.

M. Boivin (Simon) : Bonjour, Mme la ministre. En matière d'application de la loi, par exemple, en ce qui concerne les garderies, comment est-ce qu'on s'assure que, par exemple, dans une garderie en milieu familial subventionnée, où une clientèle appartiendrait entièrement à une même communauté religieuse, qu'il n'y a pas d'enseignement ou d'apprentissage de préceptes religieux qui est dispensé? Est-ce qu'il y a des inspections? Comment on applique cette loi-là?

Mme Vallée : Bien, comme dans... comme, généralement, dans les services de garde, pour s'assurer que les services de garde respectent leurs obligations en vertu des différentes normes, il y a des services... il y a des bureaux régionaux qui s'assurent que les services de garde subventionnés offrent la prestation de services conformément aux normes et aux directives. Et donc, si d'aventure, une situation devait ne pas se conformer et être conforme avec les dispositions, tant du projet de loi ou d'autres dispositions, d'autres directives, le citoyen ou la citoyenne pourrait en informer le bureau régional comme dans toute chose.

M. Boivin (Simon) : O.K. Tout le dossier sur les accommodements religieux et les signes religieux nous amenait à discuter de la question du crucifix au salon bleu. Pouvez-vous juste me rappeler la position du gouvernement à cet égard-là? Qu'est-ce qu'on fait avec le crucifix au salon bleu?

Mme Vallée : Bien, en fait, ce projet de loi là ne vient pas baliser, ne porte pas sur le crucifix. On parle vraiment dont la façon les services sont rendus. Et donc la neutralité de l'État et la prestation des services de façon neutre touchent les individus.

Maintenant, nous conservons... et je pense qu'il y a une clause interprétative dans le projet de loi qui vient clairement définir que nous préservons le patrimoine culturel patrimonial... le patrimoine culturel religieux, pardon — le patrimoine patrimonial, c'est assez patrimonial — mais le patrimoine culturel religieux du Québec. Et je pense qu'il a été maintes fois indiqué que, pour nous, à l'Assemblée nationale, les boiseries également constituent un patrimoine culturel du Québec.

M. Boivin (Simon) : Cela inclut le crucifix qui est au-dessus du siège du président.

Mme Vallée : L'objectif n'est pas de venir modifier le paysage, n'est pas de venir… ce n'est pas l'objectif du projet de loi, et je pense que l'Assemblée nationale s'est prononcée, à maintes reprises d'ailleurs, de façon unanime sur cette question-là.

M. Boivin (Simon) : Un peu plus tôt, dans le briefing, il a été question de ressources additionnelles données à la Commission des droits de la personne pour faire face à la demande supplémentaire qui pourrait lui être soumise. Est-ce qu'on a une idée des montants en cause liés à l'application de ces deux projets de loi?

Mme Vallée : Évidemment, tout ça, on est à évaluer les différents… les besoins de ressources, mais on verra, suite à l'adoption, dans quelle forme également, ultimement, le projet de loi sera adopté. Alors, pour le moment, on pourrait jaser de chiffres, mais attendons d'abord de voir l'adoption, si le projet de loi est adopté, et dans quelle forme il sera adopté.

La Modératrice : Martine Biron, Radio-Canada.

Mme Biron (Martine) : Bonjour, Mme la ministre. Je voudrais juste revenir sur, justement, le patrimoine, sur les signes religieux. Je comprends que la question du crucifix, c'est pas mal… Bien, dans votre tête, à vous, c'est réglé. Qu'est-ce que ça peut inclure d'autre? Est-ce que ça inclut, par exemple, dans un bureau, un petit… un objet, un endroit pour prier ou juste un tout petit objet qui est visible, là, pour quelqu'un qui arrive? On a vu, d'ailleurs, un petit Sacré-Coeur dans le bureau du maire Tremblay. Qu'est-ce qui arrive avec ces objets-là, là, par exemple?

Mme Vallée : Le projet de loi ne porte pas sur les objets, porte vraiment sur la façon dont les services sont offerts, sur la prestation de services. Le patrimoine culturel religieux, bien, je pense qu'on pense beaucoup à l'environnement qui nous entoure ici, au Québec. Pensons notamment à notre croix du mont Royal, par exemple. Alors, c'est plutôt à cela qu'on fait référence, et il n'est pas question… et c'est ce qui est préservé par les dispositions.

Mme Biron (Martine) : …l'église, etc., et tout ça.

Mme Vallée : Exactement. Donc, l'objectif n'est pas de venir, demain matin, passer la gratte sur le patrimoine culturel religieux et sur le patrimoine culturel du Québec. Ce n'est pas l'objectif. L'objectif, c'est vraiment dans la prestation des services, s'assurer que les services qui seront offerts par des agents de l'État se fassent d'une façon neutre, donc, et dans tout le respect aussi de celui et de celle, du prestataire de services qui se présentera pour recevoir ces services-là.

Mme Biron (Martine) : J'aimerais ça revenir sur la question du visage couvert et découvert, là, parce que, quand je le lis, là… Évidemment, ça ne fait pas longtemps que je le lis; vous, vous le lisez depuis plus longtemps que moi. Moi, j'ai l'impression qu'il y a une porte de sortie, il y a toujours une porte de sortie. Comment est-ce que… Tu sais, est-ce que quelqu'un qui veut porter le… tu sais, le tchador, visiblement, c'est possible, mais il pourrait être soumis, par exemple, aux critères des accommodements raisonnables. Est-ce que c'est ce que je comprends, par exemple, sur le port du tchador?

Mme Vallée : Bien, en fait, on ne légifère pas sur les vêtements, là, comprenez-moi.

Mme Biron (Martine) : …design vestimentaire, mais je veux juste comprendre, parce qu'il y a une porte de sortie un peu partout, là, et, je veux dire…

Mme Vallée : Bien, en fait, le projet de loi dit clairement que les services doivent se recevoir et doivent s'offrir à visage découvert. Pourquoi? Je l'ai mentionné à votre collègue tout à l'heure : sécurité, identification, communication. Je sais que c'est redondant, mais c'est important.

Mme Biron (Martine) : Non, mais j'ai compris…

Mme Vallée : C'est important de le dire.

Mme Biron (Martine) : C'est ça, mais juste… Soyons clairs, là, parce que ce n'est pas tout le monde qui est devant quelqu'un qui peut… Tu sais, il y a d'autres situations qui ne rentrent pas dans les critères de sécurité, communication et identification. Si tu travailles dans le fin fond d'un bureau, ce n'est pas la même dynamique.

Alors, ce que je veux savoir, c'est : Est-ce que ce type de cas là pourra être soumis à la question des accommodements raisonnables? Et puis est-ce qu'il pourrait y avoir une exception pour cette personne-là?

Mme Vallée : C'est certain que tout cas peut toujours être soumis pour une demande d'accommodement raisonnable. Là, le gestionnaire a quand même des balises. Alors, le projet de loi prévoit les balises, notamment le respect de l'égalité hommes-femmes. L'accommodement doit respecter ce principe-là. L'accommodement doit respecter le principe de la neutralité religieuse de l'État. Il doit s'assurer que l'accommodement qui sera demandé, ça n'impose pas une contrainte qui est excessive. Et il faudra voir également : La personne qui demande l'accommodement, elle a fait quoi pour tenter, elle aussi, de faire son bout de chemin? Parce qu'il n'appartient pas qu'à une personne de trouver un terrain puis une piste d'atterrissage. C'est un travail… Alors, il y a cette collaboration-là qui est demandée par celui ou celle qui présentera une demande d'accommodement.

Donc, évidemment, les critères sont là, seront à être considérés, cas par cas, en fonction des particularités qui sont soumises. Mais comprenez que le principe, il est clair, c'est : les services sont offerts et sont reçus à visage découvert, et la prestation de services se fait de façon neutre, c'est-à-dire on ne favorise pas une religion, on ne défavorise pas une religion, on ne juge pas quelqu'un pour sa croyance ou son absence de croyance. Et ça, c'est très important.

La Modératrice : Julie Dufresne, Radio-Canada.

Mme Dufresne (Julie) : Je comprends très bien que vous ne voulez pas faire dans le design vestimentaire et entrer dans le cas par cas, mais, pour ma compréhension, est-ce que le kirpan peut être un objet invoqué comme ne pouvant pas susciter un accommodement raisonnable parce que… pour des raisons de sécurité.

Mme Vallée : Écoutez, chaque cas est un cas d'espèce pour la question des accommodements raisonnables, et je ne voudrais pas entrer… parce qu'il y a… Vous avez vu, il y a une série de critères qui sont à considérer. Les critères vont aussi voir à ce que… qu'est-ce que l'accommodement comporte comme désavantage dans le contexte aussi du milieu de travail. Ça aussi, il faut… ou dans le contexte de biens particuliers. Alors, ces éléments-là sont à considérer cas par cas. On ne peut pas… Aujourd'hui, là, on pourrait passer des heures. Ce n'est pas que je ne vous aime pas, là, mais on pourrait passer des heures à évoquer…

Mme Dufresne (Julie) : …question assez précise. C'est parce qu'il y a… Il est question de sécurité ici. On parle d'un objet qui est un couteau, essentiellement. Est-ce que c'est une question de sécurité dans ce cas-là?

Mme Vallée : Lorsque le visage est découvert… Tu sais, la question de sécurité, d'identification et de communication, là, il faut se rappeler, là, elle vise la prestation de services à visage découvert. Donc, à partir du moment où ton visage est découvert, on respecte… la personne respecte les principes. Alors, ça, c'est important. Et puis, pour ce qui est de la suite des choses, un accommodement de nature religieuse devra être évalué en fonction des critères qui sont prévus à l'article 10 du projet de loi. Et donc…

Mme Dufresne (Julie) : …question de sécurité.

Mme Vallée : Et donc tous les critères seront élaborés en fonction du type d'emploi, en fonction de la situation bien particulière. Donc, aujourd'hui, vous dire tel élément… Puis entendons-nous, on ne vise pas, on ne légifère pas sur les signes religieux ici, on ne légifère pas sur le port d'un signe religieux quel qu'il soit. On légifère sur la façon dont les services sont offerts, et ça, ça fait toute la différence. Par la suite, dans un contexte x ou y, un citoyen, une citoyenne demande un accommodement à son employeur, bien là, l'accommodement sera évalué en fonction de ces critères objectifs qui sont prévus à l'article 10.

Mme Dufresne (Julie) : Donc, de façon claire, pour le cas du kirpan, par exemple, ça devrait être un cas par cas? Ce sera les plaintes à la pièce si les gens soupçonnent qu'il y a une question de sécurité?

Mme Vallée : Bien, écoutez, lorsque chaque cas… À partir du moment où le visage est à découvert, on ne vient pas légiférer et on ne légifère pas sur le port d'un signe religieux. Ça, c'est important parce que... et il n'est pas question d'exclure des gens en raison du port d'un symbole religieux, et, par la suite, si le visage est à découvert, la suite des choses, dans certains... la demande d'accommodement, bien, va devoir respecter nos critères. Ça va de soi, là.

Mme Dufresne (Julie) : Si vous me permettez une deuxième question, dans le cas des services de garde et des écoles non subventionnées, est-ce que ce n'est pas là une forme de porte de sortie? Pourquoi ça n'a pas été uniformisé? Dans leur cas, je comprends que ça ne s'appliquera pas.

Mme Vallée : Non, parce qu'un service de garde non subventionné n'est pas un service... ne relève pas de l'État, ne relève pas du gouvernement. Ce que nous venons encadrer aujourd'hui, c'est les services offerts par l'État, par le gouvernement, par des organismes de l'État et c'est ça qui est... c'est ça que nous encadrons aujourd'hui.

La Modératrice : Denis Lessard, LaPresse.

M. Lessard (Denis) : Juste une clarification, parce que, quand vous dites que les services s'offrent et se reçoivent à visage découvert, moi, je comprends que ça touche aussi l'employée du gouvernement qui n'a aucun contact avec le public, qui, elle aussi, est tenue d'avoir le visage découvert, là, même si elle n'offre pas de service à qui que ce soit, là.

Mme Vallée : C'est le principe. C'est le principe de base, oui.

La Modératrice : On va passer en anglais. Alors, Max Harrold, CTV.

M. Harrold (Max) : Well, I know you don't want to talk about clothing, but a burqa and a niqab is a religious symbol, a religious dress, and that is the practical effect of the face uncovered rule that you are announcing today. Aren't you worried about just communicating against people receiving the services, a woman presents herself, she wants to receive a service; in her faith, she believes that is part of her faith, how does that work?

Mme Vallée : We are convince that the reason why the services need to be rendered with your face uncovered for security, identification and communication reasons, and that's the reason why we ask that services in Québec be rendered that way, and it's respectful of equality, it's respectful of individual rights. It's also for the right of the person asking for the service. It's important to know are we before the right person and to make sure that services are rendered appropriately, according to the person that before… before us, and it's quite… and these criterias are simple and are for the safety and security of everyone and also of the person receiving the services.

M. Harrold (Max) : These bills have been prepared after many years of consideration by different political parties in power. Why are they needed now and how will these bills reduce the fears that some Quebeckers have about what is going on globally?

Mme Vallée : Well, there's two… These bills are separate. The first one that we presented regarding «le discours», the hateful speeches that can be rendered on the public sector… It's important to act. We've been asked to act ever since 1994. La Commission des droits de la personne et de la jeunesse has been asking for such measures since 1994, and they will bring some kind of… the message that it brings out is important, that there's no place… that Québec is no place for intimidation and there's no place for hateful speeches.

And the bill, with regards to the neutrality of services, the services rendered, is important, is required. We have taken an undertakement during the campaign to bring a bill forward. We're bringing it forward today. It's important, once and for all, to have this discussion, have it in a respectful way in between… amongst the parliamentary here, but within the society, and we are convinced that the way that we're approaching these issues is respectful and will be a plus for Québec society.

La Modératrice : Angelica Montgomery, CJAD.

Mme Montgomery (Angelica) : Yes. Mrs. Vallée, when we're thinking about hate speech, I mean, the big case that we've been talking about is this one Muslim leader, but what's also covered by the charter of rights, the Québec charter of human rights, is language and political affiliation. If you go online or even just listen to like councillor Jeremy Searle or even some very hardline sovereignists, you could find very easily speech that disparages separatists or Anglophones, they should all be living in Ontario or the separatists are destroying Québec and they shouldn't be allowed to exist, etc. How are you going to handle the amount of this kind of conversation online? It seems like the Human Rights Commission would just be flooded. They have years of work to deal with this kind of particular hate speech.

Mme Vallée : Well, there are criterias that have to be in the public sphere, and the commission is the body that's most empowered to be able to determine whether or not it's hate speech. Because there's a line between hate speech and a speech that is of opinion that is not necessarily elegant, but that does not constitute hate. But the right body to determine whether it is or it is not a hate speech is the commission. Now, we'll be able to see how many files they will be required to look into. We understand that it's going to be delicate to determine, but we are convinced that the commission is the right body to do this work.

And they've asked… The thing is, and that's what's important, they asked ever since 1994. But remember last fall, when we had the intimidation forum, the commission presented a... not a factum, but a memoir and asked that we legislate in this sector, asked that hate speech be introduced into the charter. I'm losing my English, I'm sorry. Too much time in Québec, not enough in Maniwaki. And they've been asking for this because they know it's an issue, they know it's a problem.

But, once again, let's make a distinction between what constitutes hate speech and what is an opinion rendered in an inelegant matter.

Mme Montgomery (Angelica) : And could you just explain a little bit what you'd be going to deal with forced marriage?

Mme Vallée : As far as forced marriage, two things. For minors between the age of 16, 17, because we know that, in Québec, under 16, no one can get married, but between 16 and 17, an authorisation from a justice is required in order to make sure that the consent is there. So validation of the consent will be made by the court and that is to ensure that the free consent is there.

The other thing will be the publication of the list of banns, «les bans», as we used to say, with «le registre de l'état civil». So someone that wants that... a couple that is planning on getting married, it will be published at le Directeur de l'état civil, and someone that has an objection to that union will be able to make the representation with regards to the union. So, should someone say : This is definitely a forced marriage or I know this young person and I know that they don't want to get married, the person will be able to intervene before the wedding. So it's two provisions to protect and to make sure that the consent is there and is not forced by any third party.

La Modératrice : Ryan Hicks, CBC.

M. Hicks (Ryan) : Are you providing any additional funding with these bills?

Mme Vallée : Well, right now, we're presenting a bill. The funding is not provided in the bill. We'll see, as I explained to Mr. Boivin a bit earlier, we'll see how it will be in the end, how it will come out of the commission. We hope that it will be adopted and then we'll see the resources that are required. But we are working on this issue.

M. Hicks (Ryan) : I know you don't want to get into hypothetical situations, but I'm just getting a lot of questions from people on the reasonable accommodation, principles… and not the principle of security or identification, but what does that mean, the level of communication required? Can you just explain a little bit more or in a different way what that means?

Mme Vallée : Well, the communication required is the possibility to interact with one another, basically, and it is a simple fact. We are discussing, you are talking to me, I'm responding. There's an eye contact that's being made. By your face, I can see that you're questioning yourself about my answer. So, the communication, there's no better way to communicate than to look at somebody's face, and that is important. It's important. Are you feeling… are you hurting… for example, are you scared, are you fearful?

There's no better way for the person rending the service than to see the expression on one's face and that is in the best interest of the individual getting the service as well. This is something that needs to be understood. Communication is not just about words, it's about : are you comfortable with what I am saying to you? Do you understand? I am explaining… You're coming to me and you have a question about a public service of some kind. I'm explaining, I'm answering your question. If I don't see your face, how do I know that you understand what I am explaining? I will see the question marks in your eyes, I will see the question marks in your face.

So that is the basic of the communication level that we are seeking, and it is really in the best interests of both persons, to make sure that the services are rendered accordingly to what is asked as well.

M. Hicks (Ryan) : The number of people in Québec that actually live their day-to-day with their faces covered is not that many people. I think someone told me it is about 60 people, and you're tabling a law to deal with that issue. Why is it important to legislate on something that really only applies to 60 people?

Mme Vallée : It is important to legislate to lay down the rules and the way it is going to happen. And it is important to legislate, do you know why? Let's go back a few years down the road, let's go back two years ago. It is important to legislate now to avoid going back to where we were two years ago. For us, what we are presenting is respectful of individual rights. We don't want to go back to the clothes police, we don't want to go back there. And we are putting forward principles that are simple, that are of common sense and that are mostly inclusive. And this is why we think it is important to present this now.

There has been many occasions when we tried to table… Because, right now, there is not a problem. Tomorrow, something can come up in the media, and then it will be an emergency to act. We don't want to act when there is an emergency, we want to have the rules laid out pretty clearly so that we can… It is clear, it is there, now let's go on with the rest of what we have to do.

Mme Plante (Caroline) : Mrs. Vallée, if I may, and you can continue looking at the…

Mme Vallée : Sorry. I don't want to forget about you.

Mme Plante (Caroline) : No, no. It is OK. Just so the people really understand what would be allowed versus what would not be allowed, can you give us a concrete example of an accommodation request that would be refused? And can you talk about the tchador as well?

Mme Vallée : Well, I am not going to go into… As I said, we are not… This is not a piece of legislation about clothing, this is not a piece of legislation about hypothetical cases. The basics, the criterias for an accommodation is that the person seeking the accommodation is resulting of an application of article 10 of the charter, so it's an application, religious application, for example, that the accommodation respects the right to equality between women and men and that that accommodation does not compromise in any way the neutrality of the State.

Mme Plante (Caroline) : But in very simple terms, like you're explaining to people watching at home, what could they do, what couldn't they do when they show up to get a public service, let's say?

Mme Vallée : When you show up to get a public service, we want to see your face, basically. As I explained to your colleague, we want the face to be unveiled and we don't want, for the person giving the service, to discriminate in any way, with regards to the religious belief of the person in front of them. And what we want… this bill is about the neutrality of the person, the neutrality of the State and the neutrality of the services that are rendered.

People have their own beliefs, and we respect that. But, when you work for the Government or when you work for a government body, well, your own belief, you don't try… you don't discriminate somebody because they don't share your beliefs or because they don't believe. Basically, that's what we're doing. So it's a very…

Mme Plante (Caroline) : …exclude walking wearing a tchador or a knife?

Mme Vallée : We're getting into very particular file, but someone… the important is that the services be rendered the face uncovered. And that is what is the basis. And once the face is uncovered, the person can not be discriminated because they belong to… they have a religious belief or because they don't have a religious belief. We have to put this aside. So the way that you're dressed is not important for… and this is not a bill about clothing. Let's really put this behind us.

Mme Plante (Caroline) : There have been lots of past examples in the media of all kind of different situations with reasonable accommodations. Do you think that your bill will stop these examples from surfacing again? Do you think that it will put a stop to that?

Mme Vallée : We hope that this discussion that we will have will be respectful and we are putting out a bill that lays the basis and the criteria for these accommodations. And it will be helpful, once and for all, to have clear criteria, and we hope that this society can be inclusive and respectful of the diversity, and this is… Basically, if there's a message we want to be sending out today, is that : let's be respectful of diversity because diversity is wealth, in a way, and diversity makes Québec what it is. Thank you.

(Fin à 12 h 58)