(Dix heures trente-trois minutes)
M. Jolin-Barrette : Alors,
bonjour à tous. Aujourd'hui, je suis en présence de Mme Caroline Fortin, de Mme
Diane Poitras, de Mme Raymonde Blouin ainsi que de M. Pierre Morin du Mouvement
Retrouvailles.
Aujourd'hui, on fait le point sur
l'adoption au Québec. Dans le Code civil du Québec, il n'y a qu'une seule forme
d'adoption qui est permise au Québec, c'est l'adoption plénière. C'est ce qui
régit l'adoption, qui peut être adopté, qui peut adopter, comment est-ce que
les modalités de l'adoption fonctionnent et, dans le fond, toutes les règles
entourant sont prévues dans le Code civil du Québec. Par contre, l'adoption
plénière prévoit, d'une part, la rupture définitive du lien de filiation entre
l'enfant adopté et ses parents biologiques et, deuxièmement, les règles
entourant l'adoption plénière... est basée sur la règle générale de la
confidentialité des dossiers d'adoption et des renseignements, sauf les
exceptions qui sont prévues au Code civil du Québec pour les retrouvailles,
mais c'est extrêmement limité.
Donc, en résumé, l'adoption plénière au Québec
institue une nouvelle filiation pour les gens qui sont adoptés par leurs
parents adoptifs. On vient complètement supprimer du certificat de naissance
les parents biologiques. Ça fait en sorte que les gens qui sont adoptés se
retrouvent avec une toute nouvelle filiation, et on ne connaît pas ces parents
d'origine. Et il y a une très grande confidentialité qui entoure les dossiers
d'adoption des gens qui ont été adoptés. Et ça, c'est contraire à certaines
autres juridictions au Canada et aussi dans les autres pays où on permet
différentes formes d'adoption, où on n'est pas uniquement sur l'adoption
plénière, mais on se retrouve avec une adoption qui est parfois ouverte, également
avec une adoption où le lien de filiation n'est pas rompu. On parle, à ce
moment-là, d'adoption simple.
Donc, il y a plusieurs experts qui
confirment que le fait de connaître ses origines est un besoin fondamental de
la personnalité humaine. Et nous, à la CAQ, nous croyons qu'une personne
adoptée, dans un premier temps, devrait pouvoir connaître son statut d'adopté,
qu'elle devrait avoir accès à sa filiation d'origine et qu'elle puisse avoir également
accès à ses antécédents médicaux de sa famille d'origine. Et on est très
clairs, nous, à la Coalition avenir Québec, on ne souhaite pas remettre en
cause la question des vetos de contact, du droit à la vie privée, ni forcer la
rencontre entre les personnes adoptées et leurs parents biologiques, mais, par
contre, on veut vraiment adapter le cadre juridique de l'adoption à la réalité
des besoins des personnes qui ont été adoptées, que ces gens-là puissent
connaître leur identité, puissent connaître leurs racines et puissent connaître
également les antécédents médicaux de leurs familles d'origine.
Et, vous savez, le temps presse vraiment. Il
y a beaucoup de gens qui ont été adoptés dans les années 40, dans les
années 50, dans les années 60, qui se retrouvent au crépuscule de
leur vie, et qui souhaitent véritablement connaître leurs origines. C'est
fondamental, le droit à l'identité, c'est un droit qui doit être respecté au Québec,
et la législation doit être changée afin de favoriser le fait de connaître son
identité.
Donc, les personnes adoptées doivent avoir
les mêmes droits et les mêmes informations que les personnes non adoptées, les
gens qui se retrouvent dans leur famille biologique.
Et le Protecteur du citoyen mentionnait
aussi et abondait dans le même sens en affirmant que la méconnaissance des
antécédents médicaux peut avoir des répercussions sur l'état de santé d'une
personne même en l'absence de préjudices, c'est-à-dire même le Protecteur du
citoyen a identifié cette problématique-là, le fait de ne pas connaître les
antécédents médicaux de sa famille d'origine. Et ça a pour conséquence aussi,
vous savez, lorsque vous référez à des antécédents médicaux sans même connaître
l'historique de votre famille biologique, bien, vous pouvez vous référer à des
mauvais antécédents médicaux, aggravant d'autant plus votre situation médicale.
Et pour nous, à la CAQ, c'est un non-sens que les antécédents médicaux ne
soient pas divulgués aux individus qui ont été adoptés. Les antécédents
devraient être facilement et rapidement accessibles.
Donc, nous, nous croyons qu'on a besoin
d'une modernisation du régime juridique de l'adoption au Québec. Et ce n'est
plus adapté aux réalités sociales de la société québécoise, à la réalité
familiale des familles du Québec.
Donc, la société québécoise a grandement
évolué au cours des dernières années, et le cadre de l'adoption ne répond pas
aux motifs que l'on pourrait qualifier d'une autre époque, le cadre est adapté
à une autre réalité. Et maintenant les gens ont le droit et devraient avoir le
droit de connaître leurs origines. Il est temps que ça change véritablement.
Et, vous savez, le dossier de l'adoption,
c'est le dossier dont la ministre de la Justice est responsable. Je suis désolé
de le dire, mais la ministre de la Justice est dans l'inaction la plus
complète. Ça fait maintenant deux ans qu'elle est en poste, la ministre de la
Justice. Le dossier était sur son bureau à son arrivée au pouvoir, en 2014, et
rien n'a été fait de sa part. Les gens qui sont avec moi aujourd'hui attendent
de la part de la ministre de la Justice qu'elle agisse dans les meilleurs
délais.
Vous savez, ce n'est pas parce que la ministre
de la Justice, Mme Vallée, n'avait pas d'inspiration pour agir et déposer un projet
de loi pour régler cette situation-là et pour permettre aux gens qui ont été adoptés
de connaître leur origine et de connaître leurs antécédents médicaux.
En 2008, il y a un projet de loi qui avait
été déposé par l'ADQ à l'époque, par M. Éric Laporte, le député de L'Assomption
de l'époque.
En 2010, la ministre libérale de la
Justice, Mme Kathleen Weil, qui est actuellement ministre de l'Immigration,
avait déposé un avant-projet de loi et avait tenu des consultations.
En 2012, le ministre libéral Jean-Marc
Fournier, à l'époque il était ministre de la Justice, a déposé le projet de loi
n° 81 qui établissait un nouveau cadre juridique pour les personnes adoptées.
Le projet de loi est mort au feuilleton.
En 2013, le ministre St-Arnaud, un
ministre péquiste de la Justice, a déposé un projet de loi, le projet de loi
n° 47, qui reprenait les grandes lignes du projet de loi n° 81.
Donc, la ministre de la Justice ne peut
pas absolument justifier son inaction. On se retrouve dans une situation où
elle se tourne les pouces, et la connaissance des origines est fondamentale
pour les personnes adoptées. Il est temps que la ministre de la Justice bouge,
il est temps qu'elle agisse, et on attend après elle. Elle peut s'inspirer des
différents projets de loi qui ont été déposés. Les gens, les personnes adoptées
attendent après la ministre de la Justice.
Et, vous savez, on dirait que c'est
symptomatique de la part de la ministre de la Justice au niveau des différents
dossiers. On parle aujourd'hui de l'adoption, des dossiers qui traînent en
matière d'adoption, que la réforme n'a pas été présentée encore à ce jour, deux
ans après... vous savez, ça va être la semaine prochaine que ça va faire deux
ans que le gouvernement libéral a été élu, que Stéphanie Vallée s'est fait
octroyer ses fonctions de ministre de la Justice, mais on parle également du
dossier des délais de prescription en matière d'agressions sexuelles. Au moment
où elle est entrée en poste, en 2014, ce dossier-là était sur son bureau, et
elle n'a pas agi non plus. Et on parle également du dossier en matière de la
réforme du droit de la famille, qui a été déposé en juin 2015, et la ministre
de la Justice n'a toujours pas agi.
Donc, on se retrouve dans une situation où
il y a une inaction complète de la ministre de la Justice. Les gens attendent,
on parle véritablement de leur vie, de leur identité. Les gens qui ont été
adoptés ont le droit de connaître leur origine et de retrouver leurs racines.
Donc, maintenant, je vais passer la parole
à Mme Caroline Fortin du
Mouvement Retrouvailles. Mme Fortin.
Mme Fortin (Caroline) :
Alors, bonjour à tous. Premièrement, j'aimerais remercier M. Simon
Jolin-Barrette, député de Borduas, porte-parole en matière de justice du
deuxième parti de l'opposition, et toute son équipe pour l'opportunité que nous
avons de vous adresser quelques mots aujourd'hui sur l'inactivité de la
ministre de la Justice et du gouvernement concernant le dépôt d'un projet de
loi apportant de nouvelles dispositions législatives en matière de
renseignements personnels dans les dossiers d'adoption.
En tant que présidente du Mouvement
Retrouvailles, organisme sans but lucratif qui oeuvre dans le monde du
post-adoption et des retrouvailles depuis 1983 et qui se débat pour faire
reconnaître le droit à l'identité, je parle au nom des personnes concernées par
la clause de confidentialité qui se rattache aux dossiers d'adoption, plus
précisément aux adoptions du passé. Au Québec, 1,3 million de personnes
sont directement concernées, soit 300 000 enfants devenus adultes, 600 000
parents d'origine et 400 000 parents adoptifs, sans compter les
grands-parents, les frères, les soeurs, oncles, tantes et tous les descendants.
Le temps est venu, pour ne pas dire
dépassé, de permettre aux milliers de gens en attente d'avoir accès à leur
identité d'origine et, pour les parents qui ont confié quelque 300 000
enfants à l'adoption, de savoir la vérité sur cet enfant qu'ils ont dû confier
à l'adoption bien malgré eux. Toute personne sur cette terre a droit de
connaître son identité, adoptée ou non. Malheureusement, au Québec, ce droit
est enlevé par l'adoption. Il est urgent de voir à ce que la divulgation des
informations nominatives prime désormais. Malheureusement, force est de
constater que ce dossier important semble échapper à Mme Stéphanie Vallée,
ministre de la Justice.
Ses prédécesseurs, MM. Fournier et
St-Arnaud, ont posé des gestes concrets pour apporter des modifications législatives
en matière d'adoption, d'antécédents biologiques et d'identité pour les
300 000 personnes ayant été confiées à l'adoption et pour le double des
parents biologiques concernés par cette difficile décision prise dans le passé.
Des projets de loi ont été déposés en 2012 et 2013, et, comme l'a mentionné M.
Jolin-Barrette, M. Laporte avait également déposé un projet quelques années
avant.
Qu'attendez-vous, Mme la ministre, pour
déposer celui qui semble d'une très grande importance à vos yeux, lorsque
quelqu'un de votre cabinet ou du ministre daigne nous rappeler, mais qui
demeure irréalisé? Nous avons eu la chance de vous rencontrer, Mme Vallée,
lorsque vous étiez dans l'opposition, et vous étiez très ouverte aux
changements. Depuis avril 2014, aucune ouverture possible. Plusieurs personnes
concernées vous ont écrit et ont reçu la même réponse, soit que vous êtes très
sensible à ce dossier complexe et que les travaux se poursuivent afin de
proposer l'adoption d'un projet de loi dès que les circonstances le
permettront. Oui, ce dossier est complexe, mais, comme des dizaines de
légistes, d'avocats, de comités, et quoi encore, ont révisé plus d'une fois ces
lois, quelles sont les circonstances qui vous permettront de déposer ce projet
de loi?
Il ne s'agit pas ici de refaire le monde,
il s'agit tout simplement de remettre à qui de droit son identité, ses origines.
Cette identité a été enlevée automatiquement lors du jugement d'adoption. Des
certificats de baptême faussement légalisés ont été émis dans les paroisses où
ces enfants ont été adoptés. Des renseignements erronés ont été volontairement
inscrits dans certains dossiers pour brouiller les pistes. Il est réellement
temps que la vérité soit rétablie. On ne peut refaire le passé, mais on peut
corriger les erreurs et prévenir pour l'avenir. Est-il normal de laisser en
héritage à nos enfants, nos petits-enfants et à toutes les générations qui
suivront de fausses informations concernant notre naissance? C'est apporter
bien peu de valeur à la naissance d'un individu.
Dans un premier temps, il faut instaurer
un processus administratif plus élargi afin que chacun puisse connaître son
statut d'adopté. Encore en 2016, plusieurs personnes ignorent ce fait. Il est
urgent d'ouvrir les dossiers d'adoption du passé pour permettre à ceux et
celles qui le désirent de connaître leur identité, leurs origines. Ces
renseignements sont contenus au dossier d'adoption et, sans le consentement de
la partie recherchée, ils demeurent sous scellé. Les centres jeunesse du Québec
détiennent des informations, mais la loi ne leur permet pas de les délivrer,
comme il est fait ailleurs dans plusieurs provinces du Canada, États américains
ou autres pays. Malheureusement, avec toutes ces années d'attente, pour plusieurs
personnes adoptées, il est déjà trop tard. Leurs mères sont déjà décédées et
leurs fratries d'origine quittent les unes après les autres. Dans bien des cas,
plusieurs adoptés ne pourront même pas compter sur leur fratrie pour entendre
parler de leur famille.
L'histoire d'un peuple commence avec la
naissance de chaque être humain. L'identité d'un individu, c'est la base de
tout, l'ADN est là pour le prouver. Il est certain qu'une éventuelle loi
pourrait prévoir une période moratoire d'environ 12 mois pendant laquelle les
gens pourront placer un veto d'information et de contact si désiré. Mais, après
cette période, seul un veto de contact pourrait être placé au dossier.
Différentes autres dispositions législatives devront être prévues en cas de
décès, en cas de personne introuvable ou en cas de refus et en... de refus
enregistré antérieurement et pour l'accès aux antécédents médicaux dans
certains cas. Mais tout ceci a déjà été étudié et commenté. Il s'agit uniquement
de dépoussiérer ce qui dort sur une tablette.
En terminant, j'aimerais citer le
fondateur de The Gazette, Théophraste Renaudot : «La rétention
de l'information est une forme de constipation du savoir.» Il est donc grand
temps de relâcher les renseignements pour que tous sachent la vérité. Merci.
M. Jolin-Barrette : Merci.
Oui, je vais juste compléter. Merci, Mme Fortin. Donc, juste vous rappeler
qu'en juin 2014, en commission parlementaire, la ministre de la Justice, Mme
Vallée, avait dit qu'elle ne se sentait pas à l'aise de reporter le projet de
loi sur l'adoption et qu'elle ne voudrait pas mettre le dossier de l'adoption
sur la glace. Manifestement, ce qu'on constate depuis son arrivée au pouvoir,
c'est qu'elle l'a fait, elle l'a mis sur la glace, bien malheureusement. Ses
prédécesseurs, ses deux prédécesseurs, même ses trois prédécesseurs avaient
travaillé le dossier, ils étaient arrivés avec une pièce législative pour
moderniser le régime québécois d'adoption.
Aujourd'hui, vous pouvez le constater, les
gens qui sont avec moi veulent savoir, veulent connaître leurs origines. On est
dans une société assez mature aujourd'hui pour réussir à en parler, à en
discuter en commission parlementaire, et j'invite véritablement la ministre de
la Justice à déposer rapidement un projet de loi inspiré des projets de loi
précédents de façon à répondre véritablement aux aspirations, aux besoins des
gens qui ont été adoptés. Donc, nous, nous serons prêts à travailler en
collaboration de façon à adopter un projet de loi qui va répondre aux besoins
des gens et de façon à ce que les personnes adoptées puissent connaître leurs
origines et leur dossier médical.
Donc, je vais maintenant inviter les gens
à vous adresser la parole.
Mme Poitras (Diane) : Mme la
ministre, ouvrez nos dossiers, ouvrez votre coeur. Je ne veux pas laisser un héritage
d'ignorance à mes enfants et à mes petits-enfants. Ce n'est pas vrai que je
viens de nulle part et je ne suis pas un mystère de l'incarnation.
J'ai un message pour vous : Peu
importe la vérité, on ne devrait jamais mentir à un enfant à propos de ses
origines. Un peu d'humanisme, s'il vous plaît. Mon nom, c'est Diane Poitras. Ma
mère est d'origine polonaise, elle est arrivée enceinte au Canada dans la
première vague d'immigration suite à la Deuxième Guerre mondiale. J'ai été
coupée de mes parents, de mes ancêtres, de ma culture, de mon pays, d'une
certaine façon, et je ne peux transmettre à mes enfants la vérité. J'en ai
assez des mensonges, des documents falsifiés. Mon coeur est polonais. Je porte
dans mon coeur tout l'amour pour mes parents adoptifs. Je les ai adorés, ils
m'ont adorée, mais mes racines me manquent.
Si vous étiez adopté, vous, voudriez-vous
savoir? Est-ce que les lois sont faites seulement pour les gens qui les
connaissent, qui les font et qui savent les contourner? Nous sommes des simples
citoyens, nous payons des impôts. Mes origines, c'est à moi; ma naissance,
c'est à moi. S'il vous plaît, ouvrez votre coeur.
M. Morin (Pierre) : Oui, Mme
Vallée, je pense qu'il est temps que le Québec s'occupe de la loi aussi pour
les adoptés, parce que tout le monde vieillit, il y a beaucoup de nos parents
qui sont décédés, puis, si on ne veut pas être une des dernières provinces à
lever le voile sur l'adoption, sur les secrets de l'adoption, je pense qu'il
faut vous presser de le faire. Merci.
Mme Blouin (Raymonde) :
Rendez aux adoptés ce qui appartient aux adoptés : leur véritable identité
de naissance. Je veux connaître mon histoire pour la laisser à mes enfants, à
mes petits-enfants et à mes arrière-petits-enfants. J'ai 82 ans, il est temps
que je sache. Merci.
Une voix
: On va passer
à la période des questions.
Mme Fletcher (Raquel) : Mme
Fortin, in English. Can you explain why it's so important that this law be changed?
Mme Fortin (Caroline) : OK. Well, it's very important because a lot of people in the Province of Québec don't know their
identity, OK? It's a right that each human have. And, if you are an adoptee, an
adopted… adoptee, sorry, if you are an adoptee, you can't have this information if you don't have the consent of
the birth parents.
Mme Fletcher (Raquel) :
And what are you asking for today?
Mme Fortin (Caroline) : What we are asking for today is to have open adoption files. That's
it.
Mme Fletcher (Raquel) :You said that you've been fighting since
2008. Why do you think it's taking so long for the Government to…
Mme Fortin (Caroline) : I really would like to give you an answer, but I don't know the
answer. Seriously, I don't know. In other provinces of Canada… We are, with Nova Scotia and New Brunswick, the only provinces that it's still with sealed adoption records.
So it's not right to keep this information in sealed files.
M. Jolin-Barrette : Maybe, if I can add something, you know, there were three legislations that were
put on the floor of the Chamber. So now we can all work together with Mrs.
Justice Vallée to really go forward and make our legislation, our Québec
legislation be on the will and on the behalf of the people who live with that
situation. So it's now time to make some action, and we ask Mrs. Justice Vallée
to make justice and also to make some action right now. It's time.
Mme Fletcher
(Raquel) : Can you also comment on the sale of
St-Hubert? This morning, we heard about that. Do you have a comment?
M. Jolin-Barrette : Mr. Legault will comment later today. So I will leave you with the
declaration of Mr. Legault.
Mme Fletcher
(Raquel) : And does anyone else speak English?
Une voix
:
Parlez-vous anglais?
Une voix
: Non, pas
assez pour ça.
Des voix
: Merci.
(Fin à 10 h 53)