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Point de presse de Mme Agnès Maltais, porte-parole de l’opposition officielle en matière d’éthique

Version finale

Tuesday, September 27, 2016, 15 h 38

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Quinze heures trente-huit minutes)

Mme Maltais : Bonjour. Quelques mots pour vous expliquer un peu ce qui s'est passé à la période de questions tout à l'heure.

On sait que M. Lessard a un ami qu'il a trouvé très, très, très important de réembaucher après leur bref passage dans l'opposition du Parti libéral et... Yvon Nadeau, qui a travaillé pour lui depuis 2003, qui a eu un bref intermède pendant qu'ils étaient dans l'opposition et qui est revenu dès la reprise du pouvoir. Ce qu'on est en train de découvrir tranquillement, c'est qu'il y a des liens de façon assez systématique entre des emplois qu'a occupés M. Nadeau et des dossiers sur lesquels il a travaillé quand il était attaché politique.

Mais ce qui est surtout surprenant et qui m'inquiète beaucoup, c'est qu'on découvre qu'en revenant en mai 2014, M. Nadeau a obtenu l'aval du ministre Lessard pour continuer à travailler non pas dans une, non pas dans deux, mais dans trois entreprises privées. Vous savez déjà, on a parlé du dossier de Pyrobiom, où M. Nadeau cherchait la subvention de son entreprise Pyrobiom pendant qu'il était au bureau de M. Lessard. On a parlé des chalets du Mont-Adstock, où M. Nadeau gérait les chalets pendant qu'il était employé de M. Lessard. Mais aujourd'hui nous vous apprenons que M. Nadeau était directeur général et membre du conseil d'administration de la compagnie Innoltek, qui est une entreprise privée qui fait de la commercialisation de produits de recherche et de développement, et qu'il était à leur... donc qui était directeur en même temps qu'il était à l'emploi de M. Lessard.

Ce qui veut dire que... Deux choses. D'abord, comme je disais, des liens entre des emplois et des subventions accordées, une fois, ça peut être un hasard; deux fois, c'est curieux; mais trois fois, on commence, nous, à parler d'un système. Je vous le dis, on commence à parler d'un système dans le réseau de Lotbinière-Frontenac. Je ne peux pas dire qui, je ne peux pas dire comment, mais dans le réseau de Lotbinière-Frontenac.

Deuxièmement, comment M. Lessard, comme ministre, a-t-il pu embaucher quelqu'un qui, en même temps qu'il est attaché politique, est dans trois entreprises? C'est inconcevable. Est-ce qu'il a dit ça au Commissaire à l'éthique? Est-ce qu'il en a parlé au Commissaire à l'éthique? Est-ce qu'il a parlé de tous ces liens entre les entreprises et les subventions et M. Nadeau? On n'a par de réponse là-dessus. Il n'a même pas voulu nous décrire les liens entre Innoltek, lui et M. Nadeau.

Alors, voilà ce dont on parle aujourd'hui. Je suis prête à vous répondre à vos... de répondre à vos questions, s'il y a autre chose que vous voulez savoir sur...

M. Chouinard (Tommy) : J'ai demandé tantôt à la CAQ si elle avait la démonstration que M. Nadeau était impliqué dans Innoltek pendant toute la durée de son mandat comme conseiller politique pour M. Lessard. Parce que là, il appert qu'on dirait qu'il quitte le développement des affaires chez Innoltek, retourne au cabinet de M. Lessard, puis, en tout cas aux dernières nouvelles qu'on a, là, lorsqu'il devient administrateur, là, pour Innoltek, on parle de mars 2015, deux mois avant de quitter à nouveau le cabinet de M. Lessard. Et je veux juste... Vous voyez ce point-là.

Est-ce qu'il y a eu cumul des fonctions pendant toute la durée du mandat comme conseiller politique ou est-ce que c'est arrivé à la fin? Et là il semble y avoir précipitation des événements au printemps 2015, à la fois dans le cas de Pyrobiom, puis à la fois dans cette affaire-là? Pouvez-vous nous éclairer à ce sujet-là?

Mme Maltais : Je peux vous éclairer, mais là évidemment je fouille dans mes papiers, on a toute la chronologie des...

M. Chouinard (Tommy) : Vous avez affirmé qu'il y a eu un cumul pendant tout le mandat, qu'il savait en embauchant... que M. Lessard, pardon, savait en embauchant M. Nadeau qu'il travaillait également pour Innoltek. Alors là, je cherche où se trouve l'information disant qu'il travaillait toujours pour Innoltek à ce moment-là.

Mme Maltais : En novembre 2013, Yvon Nadeau travaille au développement des affaires et finances chez Innoltek. Ça, c'est selon son propre LinkedIn. Ça, c'est clair. En mai 2014, Yvon Nadeau retourne travailler pour Laurent Lessard. 30 octobre 2014, Yvon Nadeau est administrateur, mais il est D.G. aussi. Il est administrateur, il est D.G. chez... administrateur chez Oleotek et il l'est parce qu'il est D.G. d'Innoltek.

Journaliste : Est-ce que... D.G. d'Innoltek?

Mme Maltais : Oui. 19 mars 2015, toujours selon le registre des entreprises, Yvon Nadeau est administrateur d'Innoltek, mais je vous dis qu'il était D.G. Et mai 2015, départ d'Yvon Nadeau du bureau de M. Lessard.

M. Dutrisac (Robert) : C'est-à-dire, vous dites D.G. et là ici on dit développement des affaires et finances dans...

Mme Maltais : Oui. Si vous allez dans le REQ, vous verrez qu'un moment donné il est administrateur du C.A. d'Oleotek, mais qu'il est l'administrateur principal de... l'administrateur d'Innoltek.

M. Lacroix (Louis) : Donc, ce que vous laissez entendre, Mme Maltais, c'est que, quand vous dites, là, que ça commence à être un système, c'est que vous reprochez à Yvon Nadeau d'avoir utilisé sa proximité avec M. Lessard pour aller chercher des subventions pour des entreprises, pour avoir des avantages auprès du gouvernement, dans le fond. Quand vous dites que c'est un système, là, c'est ça que ça sous-entend.

Mme Maltais : C'est-à-dire qu'on trouve systématiquement, autour de M. Nadeau, des liens entre des subventions qui ont été accordées par M. Lessard et des emplois qu'il a occupés comme attaché politique. Ça fait trois. Ça fait trois. Il est employé d'un ministre, là, c'est sérieux, là. Il est employé d'un ministre, il est membre de son cabinet et, en même temps, il y a, dans certains cas, des choses assez surprenantes, là, mais en même temps, il dirige des entreprises privées.

M. Gagnon (Marc-André) : M. Lessard vous a déjà laissé comprendre que, selon lui, on pouvait à la fois travailler dans un bureau de comté et brasser des affaires.

Mme Maltais : Écoutez, on peut travailler dans un bureau de comté puis brasser des affaires, mais à ce point-là, j'ai rarement vu ça. Je vais vous dire qu'il bat des records. Je suis curieuse d'entendre, quand il va nous parler, le Commissaire à l'éthique là-dessus. Moi, écoutez, je vous l'ai dit, là, déjà qu'un employé cherche une subvention pour son entreprise privée, celle de Pyrobiom, 3 millions de dollars, en même temps qu'il est attaché politique, moi, je pense qu'il n'aurait jamais dû laisser passer ça, c'est inacceptable. Éthiquement, c'est inacceptable. Mais en plus, qu'on découvre tranquillement — puis qu'il faille fouiller, puis à chaque fois, c'est au bout de recherches — qu'il y a aussi d'autres emplois, ça n'a pas de sens.

Mme Prince (Véronique) : Mais là vous pourriez demander au Commissaire à l'éthique de se pencher aussi là-dessus?

Mme Maltais : Clairement, et c'est ce…

Mme Prince (Véronique) : Est-ce que vous allez le faire?

Mme Maltais : On est en train de vérifier c'est à quel article, là, je vais vous dire, on réfère.

M. Lacroix (Louis) : Est-ce que le Commissaire à l'éthique a juridiction sur les employés de bureaux de comté?

Mme Maltais : Il a juridiction un an après qu'ils soient partis, un an après qu'ils soient partis. L'autre chose, c'est… Il y a M. Lessard. Moi, c'est le ministre, là. Qu'a fait le ministre? Est-ce qu'il a avisé le Commissaire à l'éthique de ces situations-là qui se passaient dans son bureau? Comment il s'est conduit? C'est pour ça que je vous dis qu'on est en train d'examiner le code sérieusement. Mais il y a un problème, il y a un véritable problème de compréhension des règles d'éthique et des valeurs de l'Assemblée nationale par Laurent Lessard, ministre des Transports actuellement. Ça, c'est délicat.

M. Bovet (Sébastien) : Vous avez dit que c'est M. Lessard qui donne les subventions?

Mme Maltais : Entre autres, celle de 5 millions de dollars juste à Oleotek, qui, ensuite, aura comme filiale Innoltek, oui.

M. Bovet (Sébastien) : Mais ça vient de la poche de Laurent Lessard?

Mme Maltais : C'est lui qui les donne, c'est lui qui fait les annonces. C'est lui qui va les chercher, c'est lui qui les annonce.

M. Bovet (Sébastien) : Ça ne sort pas de son budget de ministère ou de député?

Mme Maltais : Non.

M. Bovet (Sébastien) : Ça sort d'autres ministères? Parce que c'est lui qui donne…

Mme Maltais : Les subventions de 50 000 $ à 135 000 $ sortent du MAPAQ. Vous avez la liste des subventions, là, mais les petites subventions, eux autres — bien, petites, 135 000 $, ça commence à être pas petit, là — sortent du ministère de M. Lessard.

M. Bovet (Sébastien) : Les plus petites sortent du ministère de M. Lessard?

Mme Maltais : Oui, oui, totalement, puis il y en a une série.

M. Bovet (Sébastien) : Le ministère étant?

Mme Maltais : Le MAPAQ. Le MAPAQ est là.

M. Bovet (Sébastien) : Le MAPAQ.

Mme Maltais : Le MAPAQ est présent. Il y a le MDEIE aussi, mais le MAPAQ est présent.

M. Bovet (Sébastien) : Votre compréhension, c'est qu'actuellement le Commissaire à l'éthique, il enquête sur quoi?

Mme Maltais : Oh! le Commissaire à l'éthique enquête sur le fait qu'un des employés d'un bureau de comté ait travaillé pour des entreprises privées et que M. Lessard ait donné son aval à ça alors que son employé cherchait des subventions aussi. Sur ce point-là...

Journaliste : …des entreprises privées ou pour Pyrobiom seulement?

Mme Maltais : Non, il cherchait des subventions pour Pyrobiom, mais il travaillait pour des entreprises privées, les chalets du Mont-Adstock, par exemple. Alors, je sais qu'il… Nous, notre demande d'enquête, je vous l'ai dit l'autre fois… demande d'enquête est clairement sur Pyrobiom. Mais, comme je vous disais, les circonstances, tout sur ce qui se passe autour vient, je dirais grossir l'enquête, grossir le dossier.

M. Bovet (Sébastien) : Mais il n'y a pas d'Innoltek pour l'instant.

Mme Maltais : Pas pour l'instant, mais on a encore quelques heures pour fouiller à fond les dernières choses, parce qu'il faut toujours… Il y a le dossier, qui est surprenant, mettons, sur la place publique. Comme je le disais, ça fait quatre emplois en même temps pour quelqu'un, dont il tire des revenus, d'après moi, à chaque fois. Les deux autres fois, on le sait, mais le troisième, on ne le sait pas. Ça fait quatre emplois en même temps, mais…

J'étais partie sur quoi, là? C'est parce que j'ai pensé aux quatre emplois. Donc, quels sont les... Où M. Lessard... Jusqu'où était-il au courant? Pourquoi? Mais l'autre question que j'ai posée, puis, pour moi, elle est importante : Pourquoi était-il si important pour M. Lessard d'avoir M. Nadeau au point d'aller à l'encontre des usages, complètement?

M. Chouinard (Tommy) : Qu'est-ce que vous voulez dire par là?

Mme Maltais : Bien, un employé qui va chercher des subventions pour une entreprise, pour lui, de 3 millions de dollars, c'est à l'encontre, d'après moi, des usages.

M. Chouinard (Tommy) : Non, mais quand vous dites : Pourquoi qu'il était... le lien...

M. Bovet (Sébastien) : Pourquoi il est si important, Nadeau, pour Lessard?

Mme Maltais : Bien, je me le demande. Pourquoi est-ce qu'il a continué à le faire travailler à son bureau alors qu'il lui a dit : Je cherche une subvention pour Pyrobiom? Pourquoi est-ce qu'il a continué à travailler à son bureau alors qu'il savait qu'il travaillait à de la location de chalets en même temps? Pourquoi est-ce qu'il a continué à travailler à son bureau alors qu'il était directeur d'Innoltek? Ça commence à faire beaucoup. Normalement, un député, à tout le moins un député, au moins un ministre, se dit : Il commence à y avoir, comment on appelle ça, trop de cumul de fonctions, là.

M. Lacroix (Louis) : Parce que M. Lessard, si je ne m'abuse, est parrain de l'enfant de M. Nadeau, si je ne m'abuse?

Mme Maltais : Oui, mais je n'ai jamais voulu...

M. Lacroix (Louis) : Alors, est-ce qu'il y a un lien? Vous croyez qu'il y a un lien...

Mme Maltais : Je n'ai jamais... Je parle de lien d'amitié. Je n'ai jamais voulu parler de... Il y a un enfant là-dedans, on va laisser ça tranquille. Moi, pour moi, c'est les liens d'amitié.

M. Lacroix (Louis) : ...des liens d'amitié, mais c'est quand même...

Mme Maltais : Très sérieux, très liés, mais ce n'est pas une raison pour engager quelqu'un parce que c'est notre ami, là. Moi...

M. Dion (Mathieu) : Mais ça a-tu l'air de ça? Ça a-tu l'air de : je donne un salaire de conseiller de bureau de comté à un ami?

Mme Maltais : Ah non! Il était à son service depuis 2003. Je ne sais pas, moi, quels sont les liens d'amitié. Ils sont avoués. Je ne sais pas quand est-ce que ça a commencé, je ne sais pas si ça se termine. Ils sont avoués par M. Lessard, ces liens d'amitié là. C'est une chose. Mais c'est correct qu'il y ait des amis, sauf qu'il les engage à son bureau de comté puis qu'il les laisse aller à ce qui est, à mon avis, aller à l'encontre des usages et des pratiques. Puis qu'il se mette dans l'eau bouillante pour ça, je ne comprends pas.

M. Gagnon (Marc-André) : La semaine dernière, vous demandiez à M. Lessard qu'il se retire, donc, temporairement de ses fonctions de ministre, le temps que toute la lumière soit faite. Là, avec le cumul, comme vous dites, d'informations que vous nous apprenez aujourd'hui, est-ce que M. Lessard devrait plutôt carrément démissionner?

Mme Maltais : Non. Moi, je pense qu'il faut d'abord qu'il remette sa démission comme ministre des Transports. Nous continuons à trouver que... d'abord sa démission, maintenant, comme ministre des Transports. Pour le reste, on va attendre le rapport du Commissaire à l'éthique, mais il ne peut pas, à l'heure actuelle, demeurer ministre des Transports. Pour nous, ça n'a aucun sens.

M. Gagnon (Marc-André) : Mais vous parlez d'une situation temporaire, de se retirer temporairement. Là, vous parlez de démission aujourd'hui?

Mme Maltais : Non, non. Je vous dis qu'il doit se retirer. Il ne doit plus être ministre. Il ne doit plus être au Conseil des ministres. Il ne devrait pas être ministre des Transports. Qu'il demeure député. Je ne dis même pas temporairement. Qu'il demeure député, c'est une chose, puis ensuite, selon le rapport du Commissaire à l'éthique, le premier ministre jugera. Regardez, dans le cas de Sam Hamad, il y a eu un rapport du Commissaire à l'éthique puis il n'est pas encore de retour au Conseil des ministres. Ça va dépendre du…

M. Bovet (Sébastien) : Une question de précision, je ne sais pas si j'ai bien compris. Vous avez dit tout à l'heure : Le Commissaire à l'éthique a juridiction sur un employé de circonscription un an après son départ du bureau. M. Nadeau, il est parti en mai 2015. Là, on est au-delà de la période d'un an.

Mme Maltais : Oui. C'est pour ça qu'on est en train de fouiller certains détails pour voir si on est ou on n'est pas en dehors de la période d'un an.

M. Bovet (Sébastien) : Donc, il ne pourrait pas y avoir d'enquête du Commissaire à l'éthique sur M. Nadeau?

Mme Maltais : Si on tombe à l'extérieur des balises du règlement, oui. C'est pour ça qu'on fouille exactement certains détails.

M. Bovet (Sébastien) : Donc, l'enquête ne porterait que sur Laurent Lessard?

Mme Maltais : L'enquête actuellement… nos demandes d'enquête portent sur… Il y a deux enquêtes en cours. Il y en a une sur Laurent Lessard, mais il y a une enquête du Commissaire au lobbyisme sur M. Nadeau. Alors, les commissaires, ils font leur travail, ils écoutent ce qui se passe, ils regardent, ils examinent puis ils font les liens que nous, nous ne pouvons pas faire.

M. Bovet (Sébastien) : C'est laquelle qui est caduque au bout d'un an?

Mme Maltais : D'un an, c'est ni l'une ni l'autre. C'est que le Commissaire à l'éthique ne peut pas faire une enquête sur un employé d'un bureau de comté qui est parti un an après qu'il soit parti. Ça s'appelle les règles d'après-mandat.

M. Chouinard (Tommy) : …connaissance des faits, est-ce que ça rentre en ligne de compte?

Mme Maltais : C'est ça qu'on essaie de savoir, là. C'est compliqué.

M. Gagnon (Marc-André) : Le commissaire peut quand même vous donner probablement un avis sur le jugement ou l'imprudence qu'a eu le ministre à cette époque-là.

Mme Maltais : Clairement, il va y avoir un avis sur le jugement du ministre, d'après moi, sur sa compréhension des valeurs de l'Assemblée nationale. Regardez, sur Sam Hamad, c'est là-dessus qu'il avait réagi, sur les valeurs de l'Assemblée nationale, l'autre sur le code de déonto. Merci.

M. Hicks (Ryan) : Est-ce que je peux poser une question en anglais ou une précision en français?

Des voix :

M. Hicks (Ryan) : Je vais poser une question... En anglais?

Mme Maltais : Je ne sais pas. Ça va dépendre, parce que le langage est très… c'est très complexe.

M. Hicks (Ryan) : What do you see is the problem with this latest development?

Mme Maltais : It's that it's a… We found with that story that there were… we found with that story that there was a fourth job for Mr. Nadeau when he was employee of Mr. Lessard. What we want to know is if he knew that, Mr. Lessard, and why did he say yes to what is completely contrary to the uses… aux usages à l'Assemblée nationale.

M. Hicks (Ryan) : Et juste pour préciser, si quelqu'un veut avoir un deuxième emploi, un troisième emploi en même temps qu'être attaché ou même député, est-ce qu'il y a des processus pour autorisation ou…

Mme Maltais : Oui. Normalement, il doit donner son aval ou, à tout le moins, le savoir. Merci.

(Fin à 15 h 54)

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