(Quinze heures trente-huit minutes)
Mme
Maltais
:
Bonjour. Quelques mots pour vous expliquer un peu ce qui s'est passé à la
période de questions tout à l'heure.
On sait que M. Lessard a un ami qu'il a
trouvé très, très, très important de réembaucher après leur bref passage dans
l'opposition du Parti libéral et... Yvon Nadeau, qui a travaillé pour lui
depuis 2003, qui a eu un bref intermède pendant qu'ils étaient dans
l'opposition et qui est revenu dès la reprise du pouvoir. Ce qu'on est en train
de découvrir tranquillement, c'est qu'il y a des liens de façon assez
systématique entre des emplois qu'a occupés M. Nadeau et des dossiers sur
lesquels il a travaillé quand il était attaché politique.
Mais ce qui est surtout surprenant et qui
m'inquiète beaucoup, c'est qu'on découvre qu'en revenant en mai 2014, M. Nadeau
a obtenu l'aval du ministre Lessard pour continuer à travailler non pas dans
une, non pas dans deux, mais dans trois entreprises privées. Vous savez déjà,
on a parlé du dossier de Pyrobiom, où M. Nadeau cherchait la subvention de son
entreprise Pyrobiom pendant qu'il était au bureau de M. Lessard. On a parlé des
chalets du Mont-Adstock, où M. Nadeau gérait les chalets pendant qu'il était
employé de M. Lessard. Mais aujourd'hui nous vous apprenons que M. Nadeau était
directeur général et membre du conseil d'administration de la compagnie
Innoltek, qui est une entreprise privée qui fait de la commercialisation de
produits de recherche et de développement, et qu'il était à leur... donc qui
était directeur en même temps qu'il était à l'emploi de M. Lessard.
Ce qui veut dire que... Deux choses.
D'abord, comme je disais, des liens entre des emplois et des subventions
accordées, une fois, ça peut être un hasard; deux fois, c'est curieux; mais
trois fois, on commence, nous, à parler d'un système. Je vous le dis, on
commence à parler d'un système dans le réseau de Lotbinière-Frontenac. Je ne
peux pas dire qui, je ne peux pas dire comment, mais dans le réseau de
Lotbinière-Frontenac.
Deuxièmement, comment M. Lessard, comme
ministre, a-t-il pu embaucher quelqu'un qui, en même temps qu'il est attaché
politique, est dans trois entreprises? C'est inconcevable. Est-ce qu'il a dit
ça au Commissaire à l'éthique? Est-ce qu'il en a parlé au Commissaire à
l'éthique? Est-ce qu'il a parlé de tous ces liens entre les entreprises et les
subventions et M. Nadeau? On n'a par de réponse là-dessus. Il n'a même pas
voulu nous décrire les liens entre Innoltek, lui et M. Nadeau.
Alors, voilà ce dont on parle aujourd'hui.
Je suis prête à vous répondre à vos... de répondre à vos questions, s'il y a
autre chose que vous voulez savoir sur...
M. Chouinard (Tommy) : J'ai
demandé tantôt à la CAQ si elle avait la démonstration que M. Nadeau était
impliqué dans Innoltek pendant toute la durée de son mandat comme conseiller
politique pour M. Lessard. Parce que là, il appert qu'on dirait qu'il quitte le
développement des affaires chez Innoltek, retourne au cabinet de M. Lessard,
puis, en tout cas aux dernières nouvelles qu'on a, là, lorsqu'il devient
administrateur, là, pour Innoltek, on parle de mars 2015, deux mois avant de
quitter à nouveau le cabinet de M. Lessard. Et je veux juste... Vous voyez ce
point-là.
Est-ce qu'il y a eu cumul des fonctions
pendant toute la durée du mandat comme conseiller politique ou est-ce que c'est
arrivé à la fin? Et là il semble y avoir précipitation des événements au
printemps 2015, à la fois dans le cas de Pyrobiom, puis à la fois dans cette
affaire-là? Pouvez-vous nous éclairer à ce sujet-là?
Mme
Maltais
: Je
peux vous éclairer, mais là évidemment je fouille dans mes papiers, on a toute
la chronologie des...
M. Chouinard (Tommy) : Vous
avez affirmé qu'il y a eu un cumul pendant tout le mandat, qu'il savait en
embauchant... que M. Lessard, pardon, savait en embauchant M. Nadeau qu'il
travaillait également pour Innoltek. Alors là, je cherche où se trouve l'information
disant qu'il travaillait toujours pour Innoltek à ce moment-là.
Mme
Maltais
: En
novembre 2013, Yvon Nadeau travaille au développement des affaires et finances
chez Innoltek. Ça, c'est selon son propre LinkedIn. Ça, c'est clair. En
mai 2014, Yvon Nadeau retourne travailler pour Laurent Lessard. 30 octobre
2014, Yvon Nadeau est administrateur, mais il est D.G. aussi. Il est
administrateur, il est D.G. chez... administrateur chez Oleotek et il l'est
parce qu'il est D.G. d'Innoltek.
Journaliste
: Est-ce
que... D.G. d'Innoltek?
Mme Maltais : Oui. 19 mars
2015, toujours selon le registre des entreprises, Yvon Nadeau est
administrateur d'Innoltek, mais je vous dis qu'il était D.G. Et mai 2015,
départ d'Yvon Nadeau du bureau de M. Lessard.
M. Dutrisac (Robert) :
C'est-à-dire, vous dites D.G. et là ici on dit développement des affaires
et finances dans...
Mme Maltais : Oui. Si vous
allez dans le REQ, vous verrez qu'un moment donné il est administrateur du C.A.
d'Oleotek, mais qu'il est l'administrateur principal de... l'administrateur
d'Innoltek.
M. Lacroix (Louis) : Donc, ce
que vous laissez entendre, Mme Maltais, c'est que, quand vous dites, là, que ça
commence à être un système, c'est que vous reprochez à Yvon Nadeau d'avoir
utilisé sa proximité avec M. Lessard pour aller chercher des subventions pour
des entreprises, pour avoir des avantages auprès du gouvernement, dans le fond.
Quand vous dites que c'est un système, là, c'est ça que ça sous-entend.
Mme
Maltais
: C'est-à-dire
qu'on trouve systématiquement, autour de M. Nadeau, des liens entre des
subventions qui ont été accordées par M. Lessard et des emplois qu'il a occupés
comme attaché politique. Ça fait trois. Ça fait trois. Il est employé d'un
ministre, là, c'est sérieux, là. Il est employé d'un ministre, il est membre de
son cabinet et, en même temps, il y a, dans certains cas, des choses assez
surprenantes, là, mais en même temps, il dirige des entreprises privées.
M. Gagnon (Marc-André) : M.
Lessard vous a déjà laissé comprendre que, selon lui, on pouvait à la fois
travailler dans un bureau de comté et brasser des affaires.
Mme
Maltais
:
Écoutez, on peut travailler dans un bureau de comté puis brasser des affaires,
mais à ce point-là, j'ai rarement vu ça. Je vais vous dire qu'il bat des
records. Je suis curieuse d'entendre, quand il va nous parler, le Commissaire à
l'éthique là-dessus. Moi, écoutez, je vous l'ai dit, là, déjà qu'un employé
cherche une subvention pour son entreprise privée, celle de Pyrobiom,
3 millions de dollars, en même temps qu'il est attaché politique, moi, je
pense qu'il n'aurait jamais dû laisser passer ça, c'est inacceptable. Éthiquement,
c'est inacceptable. Mais en plus, qu'on découvre
tranquillement — puis qu'il faille fouiller, puis à chaque fois,
c'est au bout de recherches — qu'il y a aussi d'autres emplois, ça
n'a pas de sens.
Mme Prince (Véronique) : Mais
là vous pourriez demander au Commissaire à l'éthique de se pencher aussi
là-dessus?
Mme
Maltais
:
Clairement, et c'est ce…
Mme Prince (Véronique) :
Est-ce que vous allez le faire?
Mme
Maltais
: On
est en train de vérifier c'est à quel article, là, je vais vous dire, on
réfère.
M. Lacroix (Louis) : Est-ce
que le Commissaire à l'éthique a juridiction sur les employés de bureaux de
comté?
Mme
Maltais
: Il
a juridiction un an après qu'ils soient partis, un an après qu'ils soient
partis. L'autre chose, c'est… Il y a M. Lessard. Moi, c'est le ministre, là.
Qu'a fait le ministre? Est-ce qu'il a avisé le Commissaire à l'éthique de ces
situations-là qui se passaient dans son bureau? Comment il s'est conduit? C'est
pour ça que je vous dis qu'on est en train d'examiner le code sérieusement.
Mais il y a un problème, il y a un véritable problème de compréhension des
règles d'éthique et des valeurs de l'Assemblée nationale par Laurent Lessard,
ministre des Transports actuellement. Ça, c'est délicat.
M. Bovet (Sébastien) : Vous
avez dit que c'est M. Lessard qui donne les subventions?
Mme
Maltais
:
Entre autres, celle de 5 millions de dollars juste à Oleotek, qui,
ensuite, aura comme filiale Innoltek, oui.
M. Bovet (Sébastien) : Mais
ça vient de la poche de Laurent Lessard?
Mme
Maltais
:
C'est lui qui les donne, c'est lui qui fait les annonces. C'est lui qui va les
chercher, c'est lui qui les annonce.
M. Bovet (Sébastien) : Ça ne
sort pas de son budget de ministère ou de député?
Mme
Maltais
:
Non.
M. Bovet (Sébastien) : Ça
sort d'autres ministères? Parce que c'est lui qui donne…
Mme
Maltais
:
Les subventions de 50 000 $ à 135 000 $ sortent du MAPAQ.
Vous avez la liste des subventions, là, mais les petites subventions, eux
autres — bien, petites, 135 000 $, ça commence à être pas
petit, là — sortent du ministère de M. Lessard.
M. Bovet (Sébastien) : Les
plus petites sortent du ministère de M. Lessard?
Mme
Maltais
:
Oui, oui, totalement, puis il y en a une série.
M. Bovet (Sébastien) : Le
ministère étant?
Mme
Maltais
: Le
MAPAQ. Le MAPAQ est là.
M. Bovet (Sébastien) : Le
MAPAQ.
Mme
Maltais
: Le
MAPAQ est présent. Il y a le MDEIE aussi, mais le MAPAQ est présent.
M. Bovet (Sébastien) : Votre
compréhension, c'est qu'actuellement le Commissaire à l'éthique, il enquête sur
quoi?
Mme
Maltais
:
Oh! le Commissaire à l'éthique enquête sur le fait qu'un des employés d'un
bureau de comté ait travaillé pour des entreprises privées et que M. Lessard
ait donné son aval à ça alors que son employé cherchait des subventions aussi.
Sur ce point-là...
Journaliste
: …des
entreprises privées ou pour Pyrobiom seulement?
Mme
Maltais
:
Non, il cherchait des subventions pour Pyrobiom, mais il travaillait pour des
entreprises privées, les chalets du Mont-Adstock, par exemple. Alors, je sais
qu'il… Nous, notre demande d'enquête, je vous l'ai dit l'autre fois… demande
d'enquête est clairement sur Pyrobiom. Mais, comme je vous disais, les
circonstances, tout sur ce qui se passe autour vient, je dirais grossir
l'enquête, grossir le dossier.
M. Bovet (Sébastien) : Mais
il n'y a pas d'Innoltek pour l'instant.
Mme
Maltais
:
Pas pour l'instant, mais on a encore quelques heures pour fouiller à fond les
dernières choses, parce qu'il faut toujours… Il y a le dossier, qui est
surprenant, mettons, sur la place publique. Comme je le disais, ça fait quatre
emplois en même temps pour quelqu'un, dont il tire des revenus, d'après moi, à
chaque fois. Les deux autres fois, on le sait, mais le troisième, on ne le sait
pas. Ça fait quatre emplois en même temps, mais…
J'étais partie sur quoi, là? C'est parce
que j'ai pensé aux quatre emplois. Donc, quels sont les... Où M. Lessard...
Jusqu'où était-il au courant? Pourquoi? Mais l'autre question que j'ai posée,
puis, pour moi, elle est importante : Pourquoi était-il si important pour
M. Lessard d'avoir M. Nadeau au point d'aller à l'encontre des usages, complètement?
M. Chouinard (Tommy) : Qu'est-ce
que vous voulez dire par là?
Mme
Maltais
:
Bien, un employé qui va chercher des subventions pour une entreprise, pour lui,
de 3 millions de dollars, c'est à l'encontre, d'après moi, des usages.
M. Chouinard (Tommy) : Non,
mais quand vous dites : Pourquoi qu'il était... le lien...
M. Bovet (Sébastien) :
Pourquoi il est si important, Nadeau, pour Lessard?
Mme
Maltais
:
Bien, je me le demande. Pourquoi est-ce qu'il a continué à le faire travailler
à son bureau alors qu'il lui a dit : Je cherche une subvention pour
Pyrobiom? Pourquoi est-ce qu'il a continué à travailler à son bureau alors
qu'il savait qu'il travaillait à de la location de chalets en même temps?
Pourquoi est-ce qu'il a continué à travailler à son bureau alors qu'il était
directeur d'Innoltek? Ça commence à faire beaucoup. Normalement, un député, à
tout le moins un député, au moins un ministre, se dit : Il commence à y
avoir, comment on appelle ça, trop de cumul de fonctions, là.
M. Lacroix (Louis) : Parce
que M. Lessard, si je ne m'abuse, est parrain de l'enfant de M. Nadeau, si je
ne m'abuse?
Mme
Maltais
:
Oui, mais je n'ai jamais voulu...
M. Lacroix (Louis) : Alors,
est-ce qu'il y a un lien? Vous croyez qu'il y a un lien...
Mme
Maltais
: Je
n'ai jamais... Je parle de lien d'amitié. Je n'ai jamais voulu parler de... Il
y a un enfant là-dedans, on va laisser ça tranquille. Moi, pour moi, c'est les
liens d'amitié.
M. Lacroix (Louis) : ...des
liens d'amitié, mais c'est quand même...
Mme
Maltais
:
Très sérieux, très liés, mais ce n'est pas une raison pour engager quelqu'un
parce que c'est notre ami, là. Moi...
M. Dion (Mathieu) : Mais ça
a-tu l'air de ça? Ça a-tu l'air de : je donne un salaire de conseiller de
bureau de comté à un ami?
Mme
Maltais
: Ah
non! Il était à son service depuis 2003. Je ne sais pas, moi, quels sont les
liens d'amitié. Ils sont avoués. Je ne sais pas quand est-ce que ça a commencé,
je ne sais pas si ça se termine. Ils sont avoués par M. Lessard, ces liens d'amitié
là. C'est une chose. Mais c'est correct qu'il y ait des amis, sauf qu'il les
engage à son bureau de comté puis qu'il les laisse aller à ce qui est, à mon
avis, aller à l'encontre des usages et des pratiques. Puis qu'il se mette dans
l'eau bouillante pour ça, je ne comprends pas.
M. Gagnon (Marc-André) : La
semaine dernière, vous demandiez à M. Lessard qu'il se retire, donc,
temporairement de ses fonctions de ministre, le temps que toute la lumière soit
faite. Là, avec le cumul, comme vous dites, d'informations que vous nous
apprenez aujourd'hui, est-ce que M. Lessard devrait plutôt carrément
démissionner?
Mme
Maltais
:
Non. Moi, je pense qu'il faut d'abord qu'il remette sa démission comme ministre
des Transports. Nous continuons à trouver que... d'abord sa démission,
maintenant, comme ministre des Transports. Pour le reste, on va attendre le
rapport du Commissaire à l'éthique, mais il ne peut pas, à l'heure actuelle,
demeurer ministre des Transports. Pour nous, ça n'a aucun sens.
M. Gagnon (Marc-André) : Mais
vous parlez d'une situation temporaire, de se retirer temporairement. Là, vous
parlez de démission aujourd'hui?
Mme
Maltais
:
Non, non. Je vous dis qu'il doit se retirer. Il ne doit plus être ministre. Il
ne doit plus être au Conseil des ministres. Il ne devrait pas être ministre des
Transports. Qu'il demeure député. Je ne dis même pas temporairement. Qu'il
demeure député, c'est une chose, puis ensuite, selon le rapport du Commissaire
à l'éthique, le premier ministre jugera. Regardez, dans le cas de Sam Hamad, il
y a eu un rapport du Commissaire à l'éthique puis il n'est pas encore de retour
au Conseil des ministres. Ça va dépendre du…
M. Bovet (Sébastien) : Une question
de précision, je ne sais pas si j'ai bien compris. Vous avez dit tout à l'heure :
Le Commissaire à l'éthique a juridiction sur un employé de circonscription un
an après son départ du bureau. M. Nadeau, il est parti en mai 2015. Là, on est
au-delà de la période d'un an.
Mme
Maltais
:
Oui. C'est pour ça qu'on est en train de fouiller certains détails pour voir si
on est ou on n'est pas en dehors de la période d'un an.
M. Bovet (Sébastien) : Donc,
il ne pourrait pas y avoir d'enquête du Commissaire à l'éthique sur M. Nadeau?
Mme
Maltais
: Si
on tombe à l'extérieur des balises du règlement, oui. C'est pour ça qu'on
fouille exactement certains détails.
M. Bovet (Sébastien) : Donc,
l'enquête ne porterait que sur Laurent Lessard?
Mme
Maltais
:
L'enquête actuellement… nos demandes d'enquête portent sur… Il y a deux
enquêtes en cours. Il y en a une sur Laurent Lessard, mais il y a une enquête
du Commissaire au lobbyisme sur M. Nadeau. Alors, les commissaires, ils font
leur travail, ils écoutent ce qui se passe, ils regardent, ils examinent puis
ils font les liens que nous, nous ne pouvons pas faire.
M. Bovet (Sébastien) : C'est
laquelle qui est caduque au bout d'un an?
Mme
Maltais
:
D'un an, c'est ni l'une ni l'autre. C'est que le Commissaire à l'éthique ne
peut pas faire une enquête sur un employé d'un bureau de comté qui est parti un
an après qu'il soit parti. Ça s'appelle les règles d'après-mandat.
M. Chouinard (Tommy) :
…connaissance des faits, est-ce que ça rentre en ligne de compte?
Mme
Maltais
: C'est
ça qu'on essaie de savoir, là. C'est compliqué.
M. Gagnon (Marc-André) : Le
commissaire peut quand même vous donner probablement un avis sur le jugement ou
l'imprudence qu'a eu le ministre à cette époque-là.
Mme
Maltais
: Clairement,
il va y avoir un avis sur le jugement du ministre, d'après moi, sur sa
compréhension des valeurs de l'Assemblée nationale. Regardez, sur Sam Hamad, c'est
là-dessus qu'il avait réagi, sur les valeurs de l'Assemblée nationale, l'autre
sur le code de déonto. Merci.
M. Hicks (Ryan) : Est-ce que
je peux poser une question en anglais ou une précision en français?
Des voix
: …
M. Hicks (Ryan) : Je vais
poser une question... En anglais?
Mme
Maltais
: Je
ne sais pas. Ça va dépendre, parce que le langage est très… c'est très
complexe.
M. Hicks
(Ryan) : What do you see is the problem with
this latest development?
Mme
Maltais
: It's that it's a… We found with that story that there were… we
found with that story that there was a fourth job for Mr. Nadeau when he was
employee of Mr. Lessard. What we want to know is if he knew that, Mr. Lessard,
and why did he say yes to what is completely contrary to the uses… aux usages à
l'Assemblée nationale.
M.
Hicks (Ryan) : Et juste pour préciser, si quelqu'un veut avoir un
deuxième emploi, un troisième emploi en même temps qu'être attaché ou même
député, est-ce qu'il y a des processus pour autorisation ou…
Mme
Maltais
:
Oui. Normalement, il doit donner son aval ou, à tout le moins, le savoir. Merci.
(Fin à 15 h 54)