(Treize heures trente minutes)
Mme Vallée
: Alors,
bonjour. Merci de votre présence. C'est aujourd'hui que nous entamons les consultations
particulières dans le cadre du projet de loi n° 62. Alors, simplement vous
rappeler que c'est un projet de loi qui vise à favoriser le respect de la
neutralité religieuse de l'État et qui vise notamment à encadrer les demandes
d'accommodements dans certains organismes publics.
Le Québec est une société d'accueil
ouverte, une société d'accueil inclusive. Nos convictions encouragent les
libertés fondamentales de tous les citoyens telles que l'égalité entre les
hommes et les femmes et les libertés individuelles. Notre position s'articule
autour du respect de ce que nous sommes et de ce qui nous définit
collectivement, historiquement et culturellement.
En résumé, le projet de loi inclut les
dispositions suivantes. D'abord, la neutralité religieuse de l'État est une
condition fondamentale pour la société québécoise. Avec ce projet de loi, nous
nous voulons rassembleurs en consacrant une approche qui fait déjà consensus.
Nous souhaitons réaffirmer que les services offerts par l'État québécois ne
doivent pas être influencés par les croyances religieuses de ses employés ni
par celles des personnes à qui ces services sont rendus. Le projet de loi
affirme que les services publics doivent être donnés et reçus à visage
découvert pour des motifs basés sur la sécurité, l'identification et le niveau
de communication. De plus, le projet de loi propose des balises précises pour
le traitement des demandes d'accommodements religieux qui seront déposées
auprès des organismes publics. Ces accommodements devront notamment respecter
le droit à l'égalité entre les femmes et les hommes, ne pas compromettre la
neutralité religieuse de l'État et n'imposer aucune contrainte excessive à
l'organisme.
En bref, c'est un projet de loi équilibré
qui respecte les lois en vigueur. Il est important que tous les Québécois et
Québécoises, incluant les nouveaux arrivants, aient un respect réciproque de
ces convictions tout en préservant la neutralité de l'État.
Nous remplissons aujourd'hui un engagement
électoral important. Comme l'a déjà déclaré notre premier ministre, Philippe
Couillard, les Québécoises et les Québécois veulent que les valeurs de la
société d'accueil s'affirment et soient préservées dans l'expression de la
liberté religieuse de toutes et de tous dans le respect de ce que nous sommes,
de ce qui nous définit collectivement. Voilà pourquoi nous croyons que la
population appuiera l'approche de ce projet de loi qui se veut pragmatique,
fondé sur des convictions qui rassemblent plus qu'elles ne divisent, et ce,
dans le respect des principes inscrits dans les chartes.
J'invite donc les membres des médias, les
partis de l'opposition ainsi que les différents intervenants qui seront appelés
à débattre de ce sujet important pour l'ensemble des Québécois et Québécoises à
faire preuve de respect, de diligence. Nous croyons fermement qu'il nous est
possible d'avoir une discussion respectueuse, une discussion ouverte aux
divergences d'opinions, afin d'agir dans l'intérêt de l'ensemble de la société
québécoise. De cette façon, il nous sera possible de bâtir la confiance
nécessaire pour y construire un Québec ouvert, inclusif et qui s'enrichit de
cette diversité. Merci.
La Modératrice
: Merci,
Mme Vallée. Alors, sans plus tarder, on va débuter la période de
questions.
Mme Vallée
: Je croyais
qu'elle débutait à deux heures.
La Modératrice
: On va
commencer avec les questions en français.
Mme Richer (Jocelyne) :
Mme Vallée, est-ce que vous seriez à l'aise de faire affaire avec une juge
ou une policière portant un hidjab, par exemple?
Mme Vallée
: Quel
est le problème de ce que porte un individu? Vous savez, la neutralité
religieuse de l'État, elle s'exprime dans la façon dont les services sont offerts.
Donc, tant et aussi longtemps que la personne qui offre les services n'est pas
influencée par l'appartenance ou la non-appartenance à une croyance religieuse,
il n'y a pas de problème. La neutralité religieuse, elle ne s'affiche pas par
l'apparence, elle s'affiche par le contenu de la prestation du service.
Mme Richer (Jocelyne) :
Mais Bouchard-Taylor, ce n'est pas ça qu'il disait. Il disait que les personnes
en autorité coercitive, qui représentent l'État, devraient afficher une totale
neutralité.
Mme Vallée
:
Bouchard-Taylor a émis un certain nombre de recommandations, je l'ai mentionné,
et le projet de loi s'inscrit exactement à l'intérieur des engagements que nous
avons pris lors de la dernière campagne électorale. On avait clairement indiqué
que, sur cette recommandation-là, on ne partageait pas l'opinion de
M. Bouchard et M. Taylor. Et c'est normal. On a reçu un certain
nombre de recommandations, 37 recommandations. 80 % de ces recommandations
ont été mises en oeuvre. Là-dessus, on ne s'entend pas parce que, selon nous,
cette prestation de services, c'est la façon dont la prestation de services est
rendue qui aura un impact et non l'apparence de la personne qui offre les
services parce qu'il faut se rappeler la Cour suprême a été très claire en 2015 :
l'État, l'appareil de l'État est neutre. Les gens qui oeuvrent au sein de
l'État ont droit à leurs libertés individuelles, ont droit à leurs croyances
religieuses. On ne peut pas s'attendre que tous les gens soient neutres. Alors,
l'important est cette prestation de services.
Mme Richer (Jocelyne) :
Et, en même temps...
La Modératrice
: On va
y aller...
Mme Richer (Jocelyne) :
Juste une dernière question. C'est que le projet de loi, tel qu'il est formulé,
va interdire la burqa, va interdire le niqab mais pas le tchador. Vous êtes toujours
à l'aise avec ça? Ça a été controversé dans le passé.
Mme Vallée
: Le projet
de loi interdit la réception et la prestation de services à visage couvert. Le projet
de loi n'interdit aucun vêtement spécifique. Je pense que c'est clair de le
mentionner. Ce n'est pas une charte sur le linge, là. C'est un projet de loi
qui encadre la prestation de services à visage découvert pour des motifs, comme
je l'ai mentionné... identification, communication, sécurité.
M. Bellerose (Patrick) :
Avez-vous l'impression que le projet de loi va mettre un terme au débat qui
dure depuis 10 ans sur la laïcité, sur les accommodements religieux?
Mme Vallée
: Bien,
vous voyez, nous, on a proposé un projet de loi. Je comprends et j'entends
certains collègues parlementaires d'autres formations politiques qui
souhaiteraient aller plus loin. Est-ce qu'ils voudront le faire? Est-ce qu'ils
voudront s'engager à aller plus loin dans le cadre d'un programme qui sera
présenté dans le cadre d'une éventuelle campagne électorale? Ça, je ne peux pas
prédire l'avenir. Et d'ailleurs, vous savez, nous, lorsqu'on s'est présenté, en
2014, on disait très clairement que le projet de loi qui avait été présenté par
M. Drainville allait trop loin, qu'il était contraire au respect des libertés
individuelles, et, en contrepartie, on a présenté quelque chose. On a travaillé
ensemble, les militants, les députés, et on en est venus à présenter un certain
nombre de balises. On s'est fait élire là-dessus.
Si des collègues parlementaires ou si des
formations politiques considèrent qu'on doit aller plus loin, bien, ce sera à
eux, c'est leur choix et leur droit, de présenter un projet de loi. Nous, on
présente quelque chose qui, je crois, arrive à faire un consensus, qui
détermine de façon très claire les balises encadrant les accommodements, qui
encadre la neutralité religieuse. C'est là où on voulait être, c'est là où on
est. Pour ce qui est du reste, bien, évidemment, chaque formation politique est
libre de présenter les projets auxquels elle croit.
M. Bellerose (Patrick) :
...aux attentes des Québécois, selon vous?
Mme Vallée
: Oui.
M. Chouinard (Tommy) : Votre
vis-à-vis au Parti québécois, Agnès Maltais, dit qu'il n'y aura pas
d'obstruction, je reprends ses termes, ni intelligente ni bête sur le projet de
loi n° 62. Est-ce que ça vous amène à être davantage ouverte à certaines
des propositions du Parti québécois, comme, par exemple, d'affirmer la laïcité
de l'État dans le projet de loi n° 62, y inclure... assujettir, pardon,
les municipalités?
Mme Vallée
: Pour ce
qui est de la laïcité, nous, on est sur la neutralité. Je pense que, là-dessus,
on a été très clairs, on encadre le principe de la neutralité de l'État. Pour
ce qui est d'ouvrir la portée du projet de loi aux municipalités, je pense
qu'on pourrait avoir les échanges, peu importe la nature de l'objection ou la
nature de l'obstruction, même en cas d'obstruction intelligente. Je pense que
j'ai fait preuve d'ouverture lorsque des collègues parlementaires nous
amenaient, nous apportaient des suggestions qui étaient fondées et qui
n'étaient pas contraires au principe de base dans le projet de loi.
M. Chouinard (Tommy) : Les
municipalités, c'est fondé, ça, selon...
Mme Vallée
: Bien, en
fait, rappelez-vous, au moment où le projet de loi était déposé, on avait eu
l'échange à ce moment-là. On souhaite respecter l'autonomie municipale parce
que les municipalités demandent une plus grande autonomie.
Maintenant, si les
municipalités — puis on aura la chance, je crois qu'il y a la ville
de Montréal, notamment, qui viendra s'exprimer en commission
parlementaire — demandent d'être assujetties à ces balises de base,
moi, je n'y vois pas d'objection, et on pourra avoir les échanges en commission
parlementaire.
M. Chouinard (Tommy) : Je
reviens sur une réponse que vous avez donnée. Vous dites : Ce n'est pas
une charte sur le linge, là. Vous dites que vous ne ciblez aucun vêtement en
particulier. Or, il y a des experts qui disent : Non, non, la mesure sur
le visage découvert, clairement, ça cible le voile intégral. Mais la Commission
des droits de la personne, qui avait commenté le projet de loi n° 94 du
gouvernement Charest qui proposait la même mesure, avait dit : Il y a un
malaise par rapport à ça parce qu'on cible directement les femmes qui portent
le voile intégral et que ça allait les marginaliser, là, encore davantage.
Donc, craignez-vous que les tribunaux viennent invalider cette mesure-là qui
pourrait être jugée discriminatoire?
Mme Vallée
: Dans un
premier temps, on va procéder aux consultations en commission parlementaire. On
espère passer à l'adoption. Moi, j'aimerais vous rappeler que notre Loi électorale
a été modifiée en 2007 pour prévoir que le vote doit se faire à visage
découvert. Est-ce que ça a créé un remous? Est-ce que ça a créé un ras de
marée? Je ne crois pas. Et ça, ça s'est fait en 2007. C'est Benoît Pelletier
qui avait inscrit ça dans la Loi électorale. Alors, il y a des motifs... Puis,
à l'époque, c'était pour les mêmes motifs : communication, identification
et sécurité. On est à la même place pour l'ensemble de la prestation des
services publics.
M. Chouinard (Tommy) : J'ai
une question sur un autre sujet, si... vu qu'il y en a qui...
Mme Crête (Mylène) : Est-ce
que votre projet de loi passe le test de la Charte canadienne des droits et
libertés, à votre avis?
Mme Vallée
: Bien,
certainement.
Journaliste
: Vous avez
des avis, là?
Mme Vallée
: Vous
savez, il n'y a pas un projet de loi que j'ai déposé qui n'était pas basé sur
des avis juridiques, contrairement à certains de mes prédécesseurs.
Mme Crête (Mylène) : Puis
pourquoi ça passerait le test?
Mme Vallée
: Parce que
les motifs de sécurité, d'identification et de communication se justifient dans
une société libre et démocratique.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Pourquoi ne pas avoir employé l'expression «laïcité de l'État»? Pourquoi
seulement celle de neutralité religieuse?
Mme Vallée
: La
neutralité religieuse, elle s'exprime... L'État est neutre, les individus sont
laïques. Il y a différentes interprétations. Pour nous, l'État est neutre, et c'est
important de le mentionner clairement. L'État n'a pas de croyance et n'a pas de
non-croyance, respecte les deux, est complètement dissocié de la religion, et
donc, dans la prestation de services, il n'a pas à donner une préférence ou
ajuster un service en fonction d'une croyance ou de l'appartenance à une
religion ou de la non-croyance.
Alors, c'est une notion qui est claire, c'est
une notion qui est simple. Cette neutralité de l'État, elle est là. Elle a été
reconnue d'ailleurs par la Cour suprême dans le dossier que l'on connaît comme
étant la prière, le dossier de la prière au Saguenay, qui indique clairement
que l'État est neutre. Les gens qui oeuvrent au sein de l'État, eux, ont droit
à leurs croyances, donc d'où l'importance de réitérer cette neutralité de
l'État, s'assurer que la prestation de services sera toujours empreinte de cette
neutralité, tout en reconnaissant très bien que ceux et celles à qui on demande
de rendre des services ou qui demandent de recevoir un service ont droit à leur
liberté et à leurs croyances.
M. Caron (Régys) :
Mme Vallée, il y a des absents à cette commission parlementaire, notamment
les auteurs du rapport Bouchard-Taylor, l'Union des municipalités. Il y en a
d'autres. Le déplorez-vous?
Mme Vallée
: Bien,
écoutez, on a fait un appel qui était très vaste parce que l'objectif au
départ, c'était d'avoir de larges consultations. On a ciblé des acteurs qui,
par le passé, s'étaient exprimés. Certains des acteurs ont dit : Écoutez,
on a déjà dit tout ce qui devait être dit. Notre opinion n'a pas changé. Donc,
on pourra aussi... on en tiendra compte, évidemment. On ne les met pas de côté.
Il y a des acteurs qui ont choisi plutôt de soumettre un mémoire plutôt que de
se présenter en commission parlementaire. On peut comprendre que, pour certains
groupes, se déplacer en commission parlementaire peut être un peu difficile en
raison des agendas. Donc, les mémoires seront remis à la commission, on pourra
en tenir compte. On ne peut pas forcer des gens à se déplacer.
Si les gens ne souhaitent pas s'exprimer
et considèrent avoir dit ce qu'ils avaient à dire ou ne considèrent pas que le
projet de loi suscite un danger quelconque et ne souhaitent pas intervenir, c'est
leur droit. On ne peut pas forcer... Autant on souhaite permettre aux gens de
s'exprimer, mais, si des gens n'ont pas d'intérêt pour le projet de loi, ça
leur appartient. Puis, vous savez, il y a des projets de loi qui intéressent
très peu de monde. Regardez, sincèrement, regardons les projets de loi. Parfois,
on des consultations qui sont très, très restreintes, très limitées parce que
les gens n'ont rien de particulier à formuler. C'est surtout le... Souvent, on
aura des projets de loi plus controversés qui amèneront les gens à se présenter
en plus grand nombre.
M. Chouinard (Tommy) :
On parle quand même de gens qui ont été invités à se prononcer et qui ont
refusé.
Mme Vallée
: Oui,
ce sont des gens qui ont été invités. Il y a des gens qui sont...
M. Taylor, notamment, est à l'extérieur du pays parce qu'il a reçu un prix
pour l'ensemble de son oeuvre. D'ailleurs, on le félicite chaleureusement. Puis
il y a des gens qui... M. Bouchard a dit : Ma position n'a pas
changé, elle est la même. Donc, à partir de ce moment-là, je pense qu'on peut
s'inspirer de tout ce que M. Bouchard a pu écrire et a pu dire. Mais, ceci
étant, nous, on a déposé ce projet de loi là qui s'inscrit dans le cadre de nos
engagements puis qui est tout simple. Alors, moi, je ne m'en formalise pas outre
mesure, mais l'important, c'était de les inviter aux consultations.
M. Caron (Régys) : Mais
est-ce que ça peut, par exemple, vous donner une caution pour certains aspects
du projet de loi qui auraient pu être contestés par ces gens-là?
Mme Vallée
: Bien,
en fait, si les gens ne considèrent pas que le projet de loi mérite qu'on
allume les phares rouges, c'est peut-être un signal que, le projet de loi, il
est justement équilibré.
La Modératrice
:
Parfait. Nous allons commencer la période de questions en anglais.
M. Chouinard (Tommy) :
Non, mais juste sur autre sujet rapidement.
La Modératrice
:
M. Chouinard, on a une période des questions dans 15 minutes.
M. Chouinard (Tommy) :
Vendredi, la Commission des droits de la personne, il n'y aura plus de quorum
autour de la table des commissaires.
Mme Vallée
: On y
est...
M. Chouinard (Tommy) : C'est
un enjeu quand même assez important. Qu'est-ce que vous allez faire?
Mme Vallée
: Oui, c'est
un enjeu, M. Chouinard. On est sur le dossier. Il y a des candidatures qui ont
été présentées. Il y a une consultation entre les oppositions. Alors, de
nouvelles candidatures ont été proposées, et puis on est à y voir parce qu'on
veut s'assurer que la commission puisse pleinement avoir les coudées franches
pour aller de l'avant avec son mandat.
Mme Plante (Caroline) : Mrs. Vallée, is this a bill which discriminates against a handful
of veil-wearing women in the province?
Mme Vallée
:
Not at all, not at all. It's a bill that is inclusive, that respects the
individual choices. It respects the liberty to have your own faith, your own
beliefs. And I think it's not at all what we had and what was presented a few
years ago with Bill 60 by M. Drainville. The way that public service should be
rendered, having a face uncovered, is based on a reason of identification,
communication and security. It's the same reason that we find in the Electoral
Act. Remember that we did modify the act back in 2007 for the same reasons, and
these reasons remain, and they have not been contested so far.
So, I think we find a
balance, a just balance between these important aspects of identification,
making sure that the person is allowed to receive the service, that the person
in front of us is really the one who is entitled to receive the public service,
but, at the same time, we are not entering into the discrimination that is
related to any piece of clothing that a person is wearing.
M. Hicks (Ryan) : So, what do you have to say to those members of the Muslim
community, and especially Muslim women, who feel that, when this kind of issue
comes up, the politicians are playing politics on their backs, essentially?
Mme Vallée
:
That's not what we're doing, and what we're doing is tabling a bill to stop
that kind of situation. Yes, we did see, back in the p.l. n° 60… back in
the charter… We're talking about the charter, but it's very anti-charter. The charter
that was presented by Bernard Drainville was anti-charter, and we don't want
that kind of debate. That's not what it's all about. This bill is about having
religious accommodation be… having clear rounds that
will help public servants to determine whether or not an accommodation should
be granted. And afterwards, it clearly states that the State, the Government is neutral and should respect
everyone when rendering a service. And I think that in itself shows how we are
respectful of the diversity in Québec. And the grounds for having the services rendered, as I explained
to your colleague, with an unveiled face, with a clear face, is really for
identification purpose, security purpose and communication purpose. And in no
way are we aiming at a community or at another. This is not the point. We wish
to have grounds so that individual freedom will prevail.
Mme Plante (Caroline) : After that the groups that were slated to present have cancelled,
I'm just wondering, you see this as an approval of the bill? You see them as
giving their approval, their consent to the bill?
Mme Vallée
: Well, I know that some persons have mention, especially Mr.
Bouchard, that he said what he had to say on numerous occasions here, at the National Assembly and also outside the National Assembly, and, with that regards, I
think it's… No, we all know where Mr. Bouchard stands. As far as other groups,
some of them will submit a document, others decided not
to come, probably because it's possible that they don't see the bill as
something that will be against any individual rights.
Mme Plante (Caroline) : You feel that they are approving the bill?
Mme Vallée
:
Well, I can't talk on behalf of people. Some people have declined because they
were simply not available. Other people have declined for other… So it would be
for you to ask them, but I think that we presented something that is quite
balanced, and that could explain some of…
Des voix
:
…
La Modératrice
:
Juste un instant. Ça va être la dernière question parce qu'on a aussi d'autres
élus qui attendent pour avoir...
Mme Fletcher (Raquel) : Why do you use the term «religious covering», «religious
neutrality»? What you're really talking about is the niqab, the Muslim face
covering. If you're not outlawing crosses or other religious garments, why do
you use the term «religious neutrality»? Why don't you just say «the niqab»?
Mme Vallée
:
Well, we're not… It's not a bill that is aiming at a religion or another, it's
a bill about the religious neutrality of the State, which means that, when public services are rendered, they are rendered notwithstanding
the fact that the person has religious belief of doesn't have any religious
belief. They are rendered notwithstanding what the person is wearing.
Obviously, the reason why
we're asking that services be rendered with uncovered face, a clear face, is
for security, identification and communication, just as we find in the Electoral
Act that was amended back in 2007, and that does not constitute any problem.
Mme Plante (Caroline) : Very quickly on the Jehovah's Witness Mrs. Dupuis, could there have
been an injunction to force doctors to give her a blood transfusion? And does
the right to live have precedence over the right of religion?
Mme Vallée
: In this case, we have an enquête du coroner going on, so I'm not
aware of every situation of
this particular case. It's a tragic event. But I will not comment on the event
because we have an expert, a coroner, that will do the inquiry and we'll see
how it goes. But the right to refuse treatment is a right that does exist in Québec, unfortunately.
But it has to be...
La Modératrice
:Merci.
Mme Vallée
: But we will wait to have the findings of the coroner's expertise.
La Modératrice
: Parfait. Merci beaucoup, Mme Vallée.
Mme Vallée
: Merci beaucoup.
La Modératrice
: Merci à tous.
(Fin à 13 h 53)