Point de presse de M. Pascal Bérubé, leader parlementaire de l’opposition officielle

(Dix heures quarante-cinq minutes)

M. Bérubé : Bonjour. Aujourd'hui, je veux vous parler de réforme des institutions démocratiques, de cet idéal qui habite le Parti québécois depuis sa fondation, et je vais vous parler particulièrement d'un droit important qui est celui de pétitionner.

Alors, vous savez qu'il y a eu une réforme en 2009, une réforme qui a inclus l'ensemble des parlementaires de l'Assemblée nationale. Le droit de pétitionner, c'est un droit bien établi dans notre société. Ce droit pour tout citoyen d'adresser une pétition à l'Assemblée nationale est d'ailleurs inscrit dans la Charte des droits et libertés de la personne. Cependant, il n'existait auparavant aucun mécanisme pour donner suite à une pétition présentée à l'Assemblée. La réforme parlementaire de 2009 a changé définitivement cet état de fait, puis on y a participé activement.

Un des objectifs de la réforme parlementaire de 2009 visait à rapprocher l'Assemblée nationale des citoyens, notamment pour une revalorisation du droit de pétitionner. Le citoyen a un rôle à jouer dans nos politiques, et cette réforme prévoyait notamment que les commissions parlementaires pourraient se saisir d'une pétition et de procéder à des auditions. Souvent, on se fait poser la question : Il y a des pétitions qui circulent, qui relèvent de l'Assemblée nationale, si je la signe, qu'est-ce qui va arriver après? Alors, on s'est assurés qu'il y avait deux mécanismes. La commission compétente peut ensuite faire part de ses conclusions à l'Assemblée en déposant son rapport. Donc, la commission peut se saisir d'un dossier, l'étudier, et puis le ministère concerné, habituellement, écrit une réponse à la personne ou au groupe qui ont fait les pétitions.

On a fait une observation depuis le début de la 41e législature, on a des chiffres à vous donner sur le sens qu'avait la réforme de 2009 et ses résultats. Alors, dans la 41elégislature, donc ça fait un peu plus de deux ans, 400 pétitions ont été déposées, 400. De ces 400, il y a 60 pétitions qui ont été non saisies. Alors, sur les 400, il y a 60 pétitions que les députés ont dit : Bien, on va les envoyer en commission parlementaire pour qu'on puisse les étudier, les sujets sont importants. Alors, ça relève de l'initiative du député qui la dépose, alors on aimerait qu'elle soit étudiée. Il peut arriver qu'il y ait quelques doublons, mais pas tant que ça. Alors, 60 fois, il y a une pétition qui a été soumise à une commission parlementaire, les députés ont été convoqués, puis ils ont étudié la question, puis ils ont décidé d'aller de l'avant ou pas pour un mandat d'initiative.

Alors, combien, sur 60, ont été retenues? Une seule, cours d'éducation à la sexualité, proposée par Carole Poirier, députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Donc 1,6 %, taux d'acceptation, ce qui veut dire que les citoyens et les députés, y compris les députés gouvernementaux, continuent de déposer des pétitions, mais qu'il n'y a pas vraiment de suivi. Alors, ça envoie un message très négatif à la participation citoyenne, et ça, ça nous inquiète.

Ce qui nous inquiète également, c'est que les députés libéraux qui siègent sur les commissions reçoivent une consigne très claire de refuser des sujets qui sont importants pour la population du Québec, et nous, ça nous inquiète quant au rôle du député, quant au rôle du citoyen dans les affaires du gouvernement du Québec, dans ses propositions qu'il peut faire, dans ses inquiétudes aussi.

Alors, ce qu'on souhaite, c'est que le gouvernement du Québec, le Parti libéral soit plus attentif aux pétitions des citoyens. Il y en a plusieurs qui sont en ligne présentement. On avait accueilli avec beaucoup d'enthousiasme cet appui unanime des partis en 2009. C'était le gouvernement libéral qui était en place. Il y avait beaucoup de promesses qu'on allait pouvoir aller de l'avant. Mais une pétition saisie sur 60, ça démontre que, présentement, ces échanges, qui ont lieu à huis clos, hein — alors ce n'est pas filmé, ce n'est pas enregistré — systématiquement, lorsqu'on arrive avec un sujet, bien, on en discute, les députés reçoivent des lignes qui leur expliquent pourquoi il ne faut pas aller de l'avant, et puis finalement on passe au vote, et puis c'est toujours majoritaire, alors le Parti libéral exerce sa majorité pour faire en sorte que les pétitions soient bloquées.

Et souvent c'est des sujets qui sont un peu universels. Je vous donne l'exemple, on en a sorti quelques-uns, par exemple, le don d'organes, c'est un exemple. Est-ce qu'on ne pourrait pas inverser le fardeau, par exemple, de prendre pour acquis que tout le monde peut donner ses organes et que, si on veut se retirer de cette procédure-là, bien, on l'indique? C'est un exemple. Pension d'invalidité pour les gens inaptes à l'emploi; financement et reconnaissance de l'organisme Jonquière-Médic, 20 000 personnes qui avaient signé, hein; rémunération des internats en psychologie au Québec, ça n'a pas été traité, 20 000 personnes qui ont signé; réinvestissement dans les services de garde éducatifs de qualité, 250 000 personnes qui ont signé, ce n'est pas rien; bonification du programme de remboursement de pompes à insuline pour les diabétiques, déposée par une députée libérale, Karine Vallières; maintien et développement des services de transport adapté au Saguenay, déposée par nul autre que Serge Simard, député de Dubuc; et consentement au don d'organes, dont je viens de vous parler.

Alors, on peut faire beaucoup mieux. On peut s'assurer de respecter l'esprit de la réforme de 2009. Et le souhait que j'exprime comme leader parlementaire de l'opposition officielle, c'est qu'on écoute davantage les citoyens qui prennent la peine de se mobiliser, de déposer des pétitions, de les faire signer. C'est important pour nous. Alors, on demande au gouvernement du Québec, par l'entremise de sa députation, de se ressaisir et d'écouter les citoyens. Voilà.

M. Salvet (Jean-Marc) : M. Bérubé, vous avez été au pouvoir pendant 18 mois il n'y a pas si longtemps. Est-ce que, lors de ces 18 mois, beaucoup de pétitions ont donné lieu à une commission parlementaire?

M. Bérubé : C'était mieux. C'était mieux, mais c'est perfectible. 40e législature, si on compare les chiffres — comme si j'anticipais votre question : 304 pétitions ont été déposées, possible qu'il y ait des doublons un peu comme pour le 400, il y a huit pétitions qui ont été saisies, donc huit pétitions où les députés, quels qu'ils soient, ont pu envoyer ça en commission parlementaire, puis, sur les huit, bien, il y en a quatre qui ont été saisies. Donc, 33 % de taux d'acceptation, quand même, puis je vous les nomme, les quatre sujets qui ont été retenus lorsqu'on était pouvoir : fluoration de l'eau potable, d'une députée libérale, Karine Vallières; augmentation des prestations de l'aide sociale versées aux personnes handicapées seules, Pierre Marsan, un député libéral, encore une fois; modification des lois régissant l'adoption au Québec, notre défunte députée Sylvie Roy et collègue; et la loi autorisant une personne handicapée d'être toujours accompagnée de son chien d'assistance, Denise Trudel, députée de la CAQ, de Charlesbourg.

M. Salvet (Jean-Marc) : Deux questions, si vous permettez, là-dessus. Est-ce que, par exemple, des fois, le refus n'est pas motivé? Vous avez cité le don d'organes, l'inversement de la proposition, est-ce que ceux qui sont au pouvoir ne peuvent pas se dire : Bien, on a déjà statué là-dessus? Il y avait le député Cusano, je pense, il n'y a pas si longtemps, il y avait déjà eu un débat là-dessus. Est-ce qu'ils peuvent se dire des fois : Bien, il ne faut pas toujours refaire les débats, peut-être en amorcer d'autres?

M. Bérubé : Mais j'ai tendance à penser que c'est un système assez récurrent. 60 fois qu'ils ont été saisis puis une seule fois qu'ils ont dit oui. Il m'apparaît qu'on pourrait faire preuve de plus d'ouverture. Puis ce n'est pas comme si on manquait de temps pour légiférer puis siéger en commission, là. Vous regarderez l'agenda législatif jusqu'à la fin de la session parlementaire, il y a énormément d'espaces. D'ailleurs, je l'ai évoqué en Chambre, sur le projet de loi n° 595 sur les cliniques d'avortement, on aurait pu adopter ça assez rapidement, ce projet de loi qui venait de l'opposition. Alors, ils ont du temps, mais ils décident systématiquement d'envoyer des lignes aux députés libéraux, en leur disant : Dites non à cette pétition.

M. Salvet (Jean-Marc) : Puis, lors des deux dernières courses à la direction du Parti québécois, des candidats ont suggéré qu'il y ait un seuil de pétitions à partir duquel il y aurait, donc, automatiquement ouverture d'une commission parlementaire. Est-ce qu'il n'y a pas là quelque chose de plus objectif qui ne serait donc pas laissé à l'appréciation des sujets? Mais ça a été, je pense, proposé... pas je pense, mais ça a été proposé par des candidats à la direction du Parti québécois, qu'il y ait un seuil, hein? Je ne sais pas si c'est 100 000 ou...

M. Bérubé : Oui, on est constamment à l'affût des meilleures pratiques possible en matière démocratique, mais se pose toujours la question suivante, c'est que le véto revient toujours à la majorité libérale. Puis un autre exemple qui me vient en tête spontanément, que j'aborderai un peu plus tard avec l'appui, j'espère, des oppositions, c'est la question de l'étude des crédits. Parce que l'étude des crédits, c'est un exercice extrêmement important, où on questionne le gouvernement sur l'ensemble des chiffres, c'est un exercice que vous suivez avec beaucoup d'attention. Mais le temps disproportionné qu'on accorde aux députés gouvernementaux pour des questions de complaisance, où les questions et les réponses sont déjà connues de part et d'autre, je pense que ça ne rend pas service à l'exercice. Je pense que ça devrait être vraiment la période de l'opposition, pour poser des questions, là où on a accès aux ministres, aux sous-ministres, à l'ensemble des dirigeants des sociétés d'État.

Alors, ça démontre qu'à chaque fois, quelle que soit notre volonté, que ça soit une motion du mercredi, que ça soit une motion sans préavis, que ça soit un vote sur des questions importantes, c'est toujours cette majorité qui empêche d'aller de l'avant. Et il suffit qu'on envoie un message aux députés libéraux, puis il n'y a jamais personne qui va aller à l'encontre. C'est dommage.

Alors, je suis convaincu que les députés libéraux, qui seront conscients de ces chiffres-là — 60 pétitions traitées en commission puis une seule retenue — auront envie de dire aux autorités de leur parti : Je pense que, comme parlementaires de la 41e législature, on peut faire mieux, puis nous aussi, on aurait envie de participer aux débats au nom de nos concitoyens et on aurait des choses à dire. Moi, je suis convaincu qu'ils sont animés du même idéal de service public que nous. Et je n'en fais pas une question partisane, j'en fais une question où on peut améliorer nos pratiques et je donne des chiffres, je pense, qui devraient faire réagir le gouvernement.

Journaliste : Sans que ce soit retenu en commission, est-ce que ça se peut que l'idée ou le concept soit retenu, en quelque sorte, et incarné dans un projet de loi futur, tu sais, sans que… Je ne sais pas si vous me suivez, là.

M. Bérubé : Oui, bien, en fait, les pétitions, évidemment, elles sont entendues par les ministres, elles sont notées par… Dès qu'il y a une pétition qui est déposée, pour avoir été ministre moi-même, je peux vous dire que, rapidement, on regarde qu'est-ce qui se fait dans le ministère, quelle réponse on peut y apporter parce que le ministre doit automatiquement répondre. Il y a une lettre qui doit être envoyée aux pétitionnaires et qui dit «voici où on en est», ou «c'est déjà fait», ou «voici nos pratiques», mais c'est sûr que ça peut influencer le législateur. Mais, chose certaine, d'avoir un mandat d'initiative, de faire en sorte que ça soit traité en commission parlementaire, ça nous assure, de un, que les députés puissent en être saisis puis de lui accorder une importance qui est proportionnelle à celle que les citoyens lui ont donnée en signant la pétition.

Alors, ce n'est pas un succès. Ce que je vous dis aujourd'hui, c'est que, depuis 2009, cette politique-là sur les pétitions, malheureusement, ce n'est pas un succès sous le gouvernement libéral. Et je crains, moi, que ça décourage des gens de proposer des pétitions et de les signer, et ce n'est pas de nature à éliminer le cynisme.

M. Salvet (Jean-Marc) : Quel regard vous portez sur la nature des réponses, en général, données aux pétitions? Il y a des réponses écrites, hein, qui sont données à chaque pétition.

M. Bérubé : Tout le monde a les mêmes documents. Il suffit de tendre un peu le regard, là. Les libéraux ont déjà des lignes, et puis les réponses…

M. Salvet (Jean-Marc) : Pardon, je ne parlais pas de la période des questions, je parlais des réponses lorsqu'il y a une pétition. Deux, trois semaines plus tard, en l'occurrence M. Fournier va déposer la réponse à telle pétition venant de tel ministère.

M. Bérubé : C'est très général, c'est très général. C'est des propos très généraux qui engagent très peu le gouvernement, donc c'est rarement à la satisfaction des pétitionnaires. Je vous donne un exemple. Par exemple, sur les aires protégées, ça touchait ma circonscription. Bien, on ne dit pas : Voici ce qu'on va faire pour le projet que vous nous proposez, voici l'objectif qu'on a, voici ce qu'on déjà fait dans le passé. Donc, ça ressemble beaucoup aux réponses qu'on entend à la période des questions, alors c'est décevant. Et c'est des sujets très précis, j'ai donné un exemple. Donc, ça pourrait être beaucoup mieux, et je suis convaincu que les citoyens sont derrière nous avec ça.

D'autres questions? Activité libre.

(Fin à 11 h 57)