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Point de presse de M. Amir Khadir, député de Mercier

Version finale

Tuesday, February 28, 2017, 11 h

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Onze heures quatre minutes)

M. Khadir : Bon, alors, bonjour. Merci d'être là. En fait, l'ensemble des observateurs et de l'opposition, je pense, sont du même avis, cette loi spéciale n'avait pas sa place, n'a pas sa raison d'être. Le gouvernement aurait pu, au cours des quatre derniers mois, régler, d'une manière, disons, plus satisfaisante pour l'ensemble des partis et surtout pour le service public, le conflit qui a emmené 1 100 notaires et avocats de l'État à être en grève. Nous l'avons répété à maintes reprises, ce n'est pas dans l'intérêt des deniers publics.

Pendant les quatre mois et plus que les notaires et les avocats n'ont pas pu travailler, en fait, des dizaines et des dizaines de contrats, tout près de 900 millions de dollars de contrats ont été donnés, dont par le ministère du Transports, un ministère où les choses vont si mal et où il y a tant d'irrégularités que même un ministre, en voulant se mettre le nez là-dedans, a perdu sa job. Je rappelle le cas de M. Poëti. C'est ce même ministère là qui a octroyé les trois quarts des contrats dont il est question. J'ai entendu les députés libéraux hier en Chambre invoquer le fait que c'est des contrats. C'était le député de Mégantic. Je pense qu'il le faisait de bonne foi, mais c'est une absurdité. Il disait que c'est des contrats types qu'on prend puis qu'on applique dans chaque cas.

On sait que, même pour une simple maison, personne n'accepterait aujourd'hui de vendre sa maison sans un notaire, sans être sûr, malgré le fait que c'est très standard puis il s'en fait des dizaines et des dizaines. Invoquer ce genre d'argument là montre à quel point ce gouvernement est soit de mauvaise foi, soit incompétent. Il y a une attitude idéologique dans l'approche du gouvernement qui fait qu'ils n'ont pas voulu entendre ce que les notaires avaient à demander de plus, je dirais, central à leur quête, parce que je me rappelle très bien, dès le début du conflit, les notaires et les avocats ont dit : Nos demandes, ce n'est pas salarial. Notre demande, c'est d'avoir une indépendance dans nos opinions, dans notre profession sur le plan de notre statut professionnel par rapport à l'État et, deuxièmement, simplement ne pas être obligés à chaque fois d'aller en grève ça fait trois grèves en un peu plus d'une dizaine d'années — et un mécanisme de règlement de conflits qui soit soumis à un arbitrage, un processus qui fasse en sorte qu'on s'évite ces grèves, qu'on voit répétées année après année et loi d'urgence après d'urgence.

Et je rappelle à tout le monde que le même gouvernement avait promis en 2011, une fois la loi d'urgence brandie cette fois-là pour les rentrer de force, qu'on allait entendre leurs demandes puis prévoir un mécanisme de règlement des conflits et de révision de leurs conditions de travail qui soit soumis à un arbitrage, et ils n'ont rien fait pendant ces cinq dernières années.

Alors, je me demande à qui ça profite, tout ça, parce que, pendant le temps que ces personnes ont été empêchées de travailler parce que le gouvernement ne voulait pas entendre raison, des centaines de millions de contrats ont été donnés avec un parti au pouvoir dont on connaît les pratiques. Ça fait 14 ans... des Charles Rondeau, des Franco Fava, des Marc Bibeau, des Bartlett, là, on n'en connaît que quelques noms. Des dizaines et des dizaines de nominations aux postes de commande de l'État, à l'intérieur des ministères, où se prennent les décisions les plus importantes sur les contrats publics, ont été faites par ce gouvernement, et on sait les relations intimes entre le Parti libéral et les milieux des affaires qui bénéficie de ces contrats, les firmes de construction, les entreprises de service-conseil. Je parle des bureaux d'avocats, des bureaux d'architectes très réputés qui ont des contrats avec ce gouvernement.

Je ne veux pas tous les accuser, mais tant et aussi longtemps qu'au Québec on n'a pas encore vidé toute la question de l'octroi des contrats publics et de s'assurer de leur intégrité on peut, en tout cas, dire qu'en l'absence d'avocats et de notaires pour surveiller ces contrats-là les deniers publics, les fonds publics sont en danger et ont été mis en danger pendant quatre mois par un gouvernement qui aurait pu très bien... Si son intention était d'appliquer une loi spéciale, il aurait pu le faire il y a quatre mois, parce que c'est réglé, on le sait, la loi va passer. Cette loi d'urgence, dans les minutes qui vont suivre, dans les heures qui vont suivre, va passer.

M. Bovet (Sébastien) : Êtes-vous en train de dire que, sciemment, le gouvernement a laissé traîner le conflit pour faire profiter les amis du Parti libéral?

M. Khadir : Je ne pourrais jamais prouver ça, mais, quand on voit de la manière dont les négociations ont été menées, avec l'insouciance, l'irresponsabilité, l'absence totale de sentiment d'urgence depuis quatre mois, la question se pose : à qui profite, à qui a profité ce pourrissement, cet enlisement du conflit puis qui se règle maintenant de manière aussi brutale? Si le gouvernement juge qu'il n'y a aucune place pour lui d'entendre raison sur la principale demande des avocats, qui est un arbitrage, bien, il aurait pu invoquer cette loi d'urgence il y a trois mois.

M. Bovet (Sébastien) : Il n'a pas voulu simplement donner la chance à la négociation?

M. Khadir : Bien, s'il voulait donner la chance à la négociation, encore aurait-il fallu que le gouvernement négocie de bonne foi et de manière convaincante. Vous avez vu comme moi que, pendant des semaines et des semaines, les avocats et les notaires rôdaient alentour de l'Assemblée nationale juste pour demander au gouvernement d'avancer dans le dossier, de donner une réponse. Non, il y a quelque chose qui, logiquement, disons, ne passe pas l'épreuve de la logique.

Si c'est vrai que le gouvernement voulait donner une chance, ça veut dire que le gouvernement aurait été très, très actif dans le dossier de négociation. Ça aurait été une négociation sans relâche, sans délai, réponse après proposition, proposition après réponse. Ce n'est pas ça qu'on a vu.

M. Bovet (Sébastien) : ...peut-être une épreuve de la logique, mais vous, n'êtes-vous pas dans la théorie de la conspiration?

M. Khadir : Bien, non, ce n'est pas... Regardez, l'existence de la corruption, l'existence d'un gouvernement post-it bien implanté depuis 14 ans, post-it, et ce n'est pas moi qui l'a inventé, c'est les gens comme Franco Fava et Charles Rondeau qui sont venus, devant une commission d'enquête, dire qu'ils fournissaient des listes pour voir des nominations de leurs gens, des gens qui avaient contribué à la caisse du Parti libéral.

On n'a pas révisé ces listes-là, il n'y a eu aucun mécanisme pour revoir qui est où et fait quoi actuellement. Et on sait qu'un ministre... il ne s'agit pas d'un complot, il s'agit d'une réalité. S'il y a un complot, c'est le ministre qui a perdu sa job. C'est Robert Poëti qui a voulu savoir qu'est-ce qui se passe dans le ministère des Transports qui accorde les trois quarts de ces contrats-là dont on parle et qui a perdu sa job parce qu'il voulait mettre le nez là où il ne devait pas le mettre.

Alors, expliquez-moi, mon cher M. Bovet, en quoi est-ce qu'on peut s'autoriser, si on est le moindrement soucieux des deniers publics, à passer comme ça allègrement sur cette possibilité grave, je ne le nie pas, que, dans le fond, on ait laissé pourrir la situation parce que ça fait l'affaire de bien des amis du parti qui sont accrochés aux contrats publics, qui sont accrochés aux mamelles des contrats publics octroyés par des amis libéraux au pouvoir, des amis libéraux d'un parti qu'ils ont grassement financé, et ça, ce n'est pas une théorie du complot, ça a été démontré par le DGEQ à la commission Charbonneau, par des stratagèmes de prête-noms en provenance de ces mêmes firmes d'avocat-conseil, de génie-conseil, d'architecte-conseil, de compagnies de construction et d'entreprises dans le domaine de l'informatique, et j'en passe.

M. Bovet (Sébastien) : Je me permets une dernière question, si Maya m'autorise.

Mme Johnson (Maya) : Oui, oui.

M. Bovet (Sébastien) : Vous auriez été au pouvoir, dans les souliers du gouvernement libéral, donc un gouvernement solidaire, vous auriez eu les demandes des juristes de l'État au point de vue salarial, mais surtout, fondamentalement, sur une question de principe, là, de processus de négociation, vous leur auriez accordé ce processus de négociation indépendant?

M. Khadir : Oui, parce qu'il y a quelque chose de très raisonné et raisonnable. Ce processus d'arbitrage permettrait justement d'éviter ce genre de conflits qui surviennent et qui coûtent très cher à l'État en matière de probité et de conformité des contrats octroyés qui... Je le répète, suivant le Bureau de la concurrence canadien, quand il n'y a pas de surveillance dans les processus de contrat public, à chaque fois que les surveillances manquent, en moyenne, selon l'estimation du Bureau de la concurrence canadien, ça coûte 10 % de plus. En moyenne, ça veut dire tout. Ça veut dire les extras, ça veut dire les recours, ça veut dire, disons, les conflits, par la suite, à régler, 10 % de plus. Alors, calculez 10 % sur 900 millions, là, ça fait 90 millions. Ça fait bien plus que les 30 millions que ça coûterait pour les cinq ans pour rencontrer les objectifs salariaux.

Mais ce n'est pas de ça qu'il s'agit centralement. C'est un processus qui confère aussi une certaine indépendance aux juristes et aux employés de l'État. Moi, je rappelle aux juristes qui nous écoutent aujourd'hui : Votre employeur, ce n'est pas le gouvernement. Votre employeur, c'est l'État québécois. Si le gouvernement du Québec n'agit pas de manière bienveillante dans l'exercice de ses fonctions, qui est de servir l'État québécois, bien sûr que moi, je m'attends à ce que les serviteurs de l'État, c'est-à-dire les juristes et les notaires, considèrent que leur premier devoir de loyauté, c'est à l'État et non au gouvernement, et donc de dénoncer les anomalies qu'on observe justement dans l'exercice du pouvoir et notamment dans l'octroi des contrats publics.

Et c'est peut-être ça qui fait peur et mal au gouvernement libéral. C'est peut-être cet aspect d'indépendance que le gouvernement ne veut pas entendre parler, parce que cette indépendance donnerait plus de liberté à nos avocats et à nos notaires de pouvoir exercer pleinement, je dirais, cette responsabilité, qui est de savoir que leur loyauté va à l'État et non au gouvernement en place. Et, si le gouvernement en place agit de manière malveillante, agit de manière irrégulière, agit de manière malhonnête et use mal des contrats publics et de son pouvoir, bien, ils doivent le dénoncer. Ça, ça demande une marge de manoeuvre, une liberté que les notaires et les avocats n'ont pas actuellement.

C'est peut-être ça, je dirais, la clé pour comprendre le blocage idéologique qu'il y a chez M. Pierre Moreau, qui vient… Après tout, Pierre Moreau, c'est un ministre à 100 000 $ du gouvernement Charest. Pierre Moreau est un ministre du suspect numéro un du scandale de la corruption examiné par la commission Charbonneau. Et c'est sûr qu'il connaît très bien, en tout cas aussi bien que M. Charest et les autres éléments de ce gouvernement, à quel point le contrôle, par le pouvoir, sur les processus est important s'ils veulent rendre les services qu'ils ont toujours rendus à leurs amis dans le secteur des affaires.

Mme Johnson (Maya) : Mr. Khadir, why are you linking the Government lawyers and notaries' strike with alleged corruption at the Liberal Party?

M. Khadir : What is at the core of the request of the notaries and lawyers is their independence. You know that today, the common understanding within public service employees is that they have an obligation of loyalty to the Government, which is a wrong perception. They have an obligation of loyalty to their employer, and their employer is not the Government, it's the State.

So, if the Government, in the exercise of its responsibilities, commits a… behaves in a manner which is not loyal to the State by giving contracts to friends of power, as we have seen under the Liberal Government since last 14 years that they have been in power for most of the time, of course, the lawyers need the appropriate independence and notaries to be able to speak out, to be able to denounce these irregularities.

So maybe it's why Mr. Moreau, the Minister Moreau doesn't want to accept this very reasonable proposal by a union that says : We don't want anymore the right of strike, we want a process of negotiation with arbitration but allowing us also, in the same time, to have appropriate independence in the exercise of our work. So, if they see a wrongdoing, has we have seen so many… so often times within the Liberal powers since the last 15 years… Remember, we had a commission which cost us $50,000,000 just to see in it. We have lost… a minister has lost his job in trying to sort out what's happening in the Ministry of Transports. OK.

So, built-in within the power of the Liberals, there are lots of irregularities, and these lawyers and these notaries want the appropriate independence to be able to speak out, to be able to say no when they see that public interest is not appropriately protected.

Mme Johnson (Maya) : So what kind of message do you think the Government is sending by tabling back to work legislation, a special law?

M. Khadir : This special law is just meant to humiliate them, is meant to bring them back counting on the fact that the Government can, you know, spin that in fact they're doing that because there are services that are not being rendered. But the best service that the Government can… if it wants to render to public interest and the safety of our process of contracts, is to give the appropriate independence to the lawyers, to the notaries so that they really exert an independent control over the conformity of contracts so that we're not being rip off as we have been since 15 years with billions of dollars of contracts given by this Government to people that maybe weren't entitled to have those contracts.

(Fin à 11 h 18)

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