(Neuf heures trente-deux minutes)
M. Fournier: Merci d'être venus à la rencontre ce matin. Je vous présente la procédure intérimaire que nous allons suivre à l'égard de la nomination des juges. Lorsque le rapport Bastarache a été produit, nous avions annoncé que nous procédions en deux temps; d'abord au niveau intérimaire, avec le règlement actuel, en essayant de voir comment au mieux possible on pouvait intégrer certains éléments du rapport Bastarache, et puis de manière évidemment plus définitive par la suite. J'ai tenu des consultations avec le Barreau et avec la juge en chef Corte, de la Cour du Québec, pour présenter cette procédure intérimaire. Je vais continuer mes consultations sur d'autres éléments du rapport pour justement arriver avec la mouture plus définitive un peu plus tard.
Je passe rapidement les mesures intérimaires que vous retrouvez dans le document qui vous a été distribué. Donc, il y a huit titres différents. D'abord, les critères de sélection. Il s'agit de mettre de façon plus précise les critères qui existent actuellement dans le règlement mais de manière à mieux informer. Deuxièmement, le formulaire de présentation des candidatures. Ce sont là des éléments qui étaient mentionnés dans Bastarache... dans le rapport Bastarache, alors, qu'on essaie de mettre en exergue ou de transformer un peu. Donc, qu'il y ait un formulaire pour tous, une certaine homogénéité dans la façon de présenter les candidatures.
Le rapport Bastarache se proposait aussi que les membres du comité de sélection soient... aient suivi une formation pour procéder à la sélection. Une telle formation leur sera donnée. Et d'ailleurs la juge en chef Corte va s'occuper de cette facette. Il y aura la formation, bon, du comité de sélection.
Je fais un aparté. C'est peut-être un des éléments les plus importants de ce qu'on va voir ici. Vous savez que, selon le règlement, c'est un comité de sélection de trois membres qui procède justement à l'analyse des candidatures et à la déclaration de ceux qui sont recommandés au ministre. Dans le rapport Bastarache, on proposait que ce soit sept. Évidemment, dans le cadre du règlement actuel, je ne peux pas le faire. J'ai un règlement qui m'amène à trois membres. C'est trois membres, un du Barreau, un de la magistrature et un membre du public. Par contre, ce que je peux faire, c'est d'essayer de donner suite à la volonté du rapport Bastarache concernant l'identification des personnes représentant le public. Nous avons choisi de retenir la formule du Barreau du Québec, qui est de demander à l'Office des professions du Québec de suggérer le nom du membre représentant le public.
La raison pour laquelle nous avons procédé ainsi: vous vous souviendrez sans doute, dans le rapport Bastarache, on proposait que le membre du public soit choisi à partir d'un comité, d'une commission ou d'un comité de l'Assemblée nationale. Nous n'avons pas terminé nos consultations sur le sujet. Certains échos nous soulignent qu'il peut y avoir une certaine difficulté à procéder ainsi, d'autant que le rapport Bastarache a une des volontés de retirer un aspect de partisanerie et de politique dans un certain sens. Et donc, à ce stade-ci, nous allons continuer de réfléchir sur ce volet-là.
Par contre, la proposition du Barreau du Québec à la commission Bastarache d'utiliser l'Office des professions nous semble intéressante, d'autant que l'Office des professions a déjà dans son mandat d'identifier des représentants du public au sein des divers ordres professionnels. Et donc nous avons non seulement le concours du Barreau et de la magistrature à l'égard de procédures intérimaires, mais, il va de soi, évidemment de l'Office des professions aussi qui apportera sa participation.
L'autre élément, c'est de s'assurer, comme le demande le rapport Bastarache, qu'il y ait une appréciation particularisée, autrement dit qu'il y ait des commentaires, qu'il y ait un peu plus de matière à l'égard des membres qui sont... des candidats qui sont recommandés; que le rapport du comité soit transmis directement au ministre de la Justice. Et nous arrivons ensuite au choix du candidat. Alors, le ministre fera sa recommandation directement au premier ministre et au Conseil des ministres pour l'approbation.
Vous lisez donc, au point 7, que les membres du personnel politique du cabinet du ministre de la Justice et du cabinet du premier ministre ne seront pas informés du choix du candidat retenu et ne seront pas impliqués dans le processus de sélection. Cependant, le ministre procédera aux consultations qu'il estime appropriées pour faire évidemment sa recommandation.
La recommandation qui sera faite, la recommandation qui sera faite au Conseil des ministres sera accompagnée des motifs, du curriculum vitae et des motifs qui justifient que le candidat... le choix du candidat retenu. Vous verrez d'ailleurs au point 8 que, dans l'annonce publique, nous allons aussi, tel que le demande le rapport Bastarache, indiquer les motifs qui justifient le choix du candidat. Lors de l'annonce publique, on fera cet... on donnera cette information-là.
Le ministre ne fera aucune consultation auprès de personnes en raison de leur appartenance à un parti politique, ce qui donne suite au rapport Bastarache. L'engagement politique, nous le précisons ici, ne doit pas favoriser ou défavoriser une candidature, et les membres du Conseil des ministres et les députés ne doivent pas faire de démarche pour favoriser un candidat, qui est aussi un des appels de la commission Bastarache pour laquelle, pour la procédure intérimaire, nous entendons donner suite.
On va continuer nos réflexions pour la suite, pour ce que je pourrais appeler la procédure plus permanente qui demandera soit un règlement soit une modification législative et, de toute évidence, qui va prendre un certain temps autant pour la consultation à faire pour avoir cette procédure définitive que pour la mise en vigueur... pourquoi nous procédons ainsi aujourd'hui à l'annonce des mesures intérimaires, tel que nous l'avions dit. Et, à partir de maintenant, je sens que vous brûlez d'impatience de me poser une question.
M. Boivin (Mathieu): Tout simplement, est-ce que le premier ministre va continuer à voir la «short list» avant tout le monde, puis avoir un input auprès du ministre de la Justice?
M. Fournier: Le premier ministre va recevoir la recommandation directe de la part du ministre de la Justice lorsque j'aurai la présentation de ma recommandation. C'est sur la foi des commentaires que je ferai, comme ceux que j'ai faits lors des nominations que j'ai faites, exactement les mêmes...
M. Boivin (Mathieu): Mais est-ce qu'il pourra la voir avant tout le monde puis y aller d'une recommandation préalable, faire la recommandation au Conseil des ministres?
M. Fournier: Non. C'est le ministre de la Justice qui fait la recommandation et pas le premier ministre, comme ça a été fait dans les fois où il y a des nominations - je peux parler pour moi en tout cas - au mois de novembre et au mois de décembre. Je fais la recommandation au premier ministre, j'explique pourquoi je fais cette recommandation-là et, si le premier ministre l'indique à l'ordre du jour du Conseil des ministres, puisqu'il est président du Conseil des ministres, c'est à l'ordre du jour. À ce moment-là, la recommandation est soumise pour approbation auprès des membres du Conseil des ministres.
Une voix: ...
M. Fournier: Si vous me permettez, peut-être un détail qui n'est pas anodin: dans le rapport Bastarache... le rapport Bastarache propose... enfin il y a deux façons de... il y a deux philosophies ou deux approches. Dans une des approches, il propose que le ministre de la Justice rende aux fins du Conseil des ministres la liste de tous les candidats retenus. Au stade de la procédure intérimaire, j'ai décidé de rester à la façon dont je fonctionnais et non pas d'aller là-dedans pour le principe de la confidentialité, pour l'instant, qui me semble mieux assuré ainsi. Alors, on verra pour la suite des choses. Je vais continuer mes consultations pour la procédure permanente, mais, à ce stade-ci, je ne croyais pas utile d'aller plus loin.
Mme Thibeault (Josée): Donc, c'est cette procédure-là qui va permettre la nomination des huit juges qui manquent, par exemple, à la Cour...
M. Fournier: Pour les... Je ne ferai pas de calcul du nombre. Ce que je peux vous dire, c'est qu'à partir de maintenant, par exemple, il y a des concours qui attendent des comités de sélection, c'est... On n'est pas dans un délai hors normes, soit dit en passant. On a des délais tout à fait normaux, mais la procédure pour former les comités de sélection, donc pour avoir les représentants du public, sera cette procédure par l'Office des professions. Les échos que j'ai de la part de l'Office des professions, c'est que ça va leur prendre une dizaine à une douzaine de jours pour nous offrir les noms des membres du public et, à partir de là, bien, tout est parti. On a déjà les représentants de la magistrature et du Barreau pour le comité de sélection.
M. Dutrisac (Robert): La courte liste, M. Fournier, est-ce qu'elle va être fournie au premier ministre, au moment où le ministre va faire sa... Vous, vous allez faire...
M. Fournier: Comme j'ai déjà répondu à la question... La réponse: non.
M. Dutrisac (Robert): Oui, mais...
M. Fournier: Non. Je vais faire comme j'ai fait, en novembre et décembre, lorsqu'il y a eu sept... oui, c'est sept postes de juges qui ont été comblés à ce moment-là. J'ai fait des recommandations. On était avant Bastarache... On était... J'expliquais un peu, là, pourquoi telle personne était retenue pour tel poste. Le pedigree collait à la réalité, là. C'était verbal. À l'avenir, il y aura une présentation un peu plus écrite, pour les fins du Conseil des ministres, qui sera d'ailleurs aussi utilisée aux fins de communication postnomination, si on veut, annonçant la nomination. Alors donc, il y a peut-être un peu plus d'écrits qui expliquent la personne, mais j'ai choisi à ce moment-ci de ne pas encore aller plus loin dans le dévoilement d'un nombre de personnes parce que, oui, il y a un aspect de transparence, le rapport Bastarache en parle beaucoup, il parle aussi de la confidentialité, et, entre les deux, il reste des questions en suspens. Et, dans mes consultations, j'ai cru bon de me limiter à ce que nous avons sur la table présentement. D'ailleurs, comme je vous le dis, et la juge Corte et le bâtonnier du Barreau du Québec me suggèrent d'aller de l'avant ainsi.
Des voix: ...
M. Fournier: Excusez. Excusez. Excusez.
Mme Thibeault (Josée): Pourquoi avez-vous consulté... Parce que c'est donc dédoubler le travail du comité de sélection. Parce que vous mettez, dans la procédure, que le ministre va consulter.
M. Fournier: Bien, le comité de sélection ne fait pas une recommandation, une seule recommandation, d'une part, il propose les candidats aptes. Ça, c'est d'une part.
Deuxièmement, le Conseil des ministres, de par la loi, est celui qui nomme, suite à une recommandation, et ce n'est pas le comité de sélection qui nomme. Et, de la façon dont ça fonctionne avec la loi et le règlement actuel - il reste là, en ce moment, là, je ne suis pas encore au stade définitif - le ministre de la Justice fait une recommandation au Conseil des ministres.
Alors, je fonctionne avec la loi et le règlement actuel, et, à partir de là, lorsque le comité de sélection fait une... des propositions, c'est au ministre de la Justice de se faire une tête sur la recommandation qui doit être proposée au premier ministre et au Conseil des ministres. Et donc je le fais, et exactement dans le cadre d'ailleurs, là, de ce que propose le rapport Bastarache, à la nuance près, je vous le dis, pour la procédure intérimaire, qu'à ce moment-ci je ne prévois pas dévoiler les personnes que je consulte.
Puis ça ne veut pas dire qu'à l'avenir, là, dans une proposition permanente, je ne changerai pas d'idée, là, je ne suis pas marié de façon irrévocable avec mes idées, je peux évoluer. Mais, à ce stade-ci et suite aux avis que j'ai reçus, il est possible qu'on refuse que je consulte des gens si ces gens-là sont sur la place publique, leur nom est sur la place publique comme ayant été consultés.
M. Laforest (Alain): Ce n'est pas de prêter le flanc à...
Mme Thibeault (Josée): Les personnes qui sont liées...
M. Fournier: Excusez! Excusez!
Mme Thibeault (Josée): Une précision.
M. Fournier: Je vais... Si vous me permettez, je vais revenir. Un à la fois.
M. Laforest (Alain): Ce n'est pas de prêter le flanc à la critique, le fait que vous disiez, même si on vous a dit que vous deviez nommer les gens que vous deviez consulter, que vous choisissiez de ne pas le faire à ce stade-ci? On va vous critiquer de ne pas avoir un processus transparent, là.
M. Fournier: Je suis... Je fais de la politique, là. On vit dans un monde où il y a des critiques. Mais il faut faire des choix, et, à ce moment-ci, j'ai deux pivots, si on veut: il y a un élément où le rapport Bastarache est important, c'est celui de la confidentialité, il y en a un autre, celui de la transparence, et à un moment... et, en plus, j'ajouterais celui de pouvoir faire des recommandations valables et de pouvoir consulter les gens sans qu'il y ait de contraintes dans cette consultation-là.
Alors, à tous égards, je souhaite que nous ayons une procédure intérimaire. Je n'ai pas conclu sur tout, mais les premiers échos que j'ai, c'est que, d'une part, si je suis toutes les procédures que me propose le rapport Bastarache, il y a certaines questions au niveau de la confidentialité qui se soulèvent. Alors, ce n'est pas définitif, mais je veux les analyser comme il faut. Et la même chose pour la liste des personnes que je consulte en vue de faire une recommandation: si cette liste-là doit devenir une liste qui circule dans... moins confidentielle.
Alors, vous savez, oui, dans notre monde, il y a de la critique, mais, à un moment donné, il faut être capable de bien poser les problèmes, comment on trouve l'équilibre entre la transparence et la confidentialité. C'est ce que je recherche par notamment la procédure intérimaire et puis la procédure permanente, évidemment.
M. Laforest (Alain): Vous êtes conscient...
Mme Thibeault (Josée): Sont exclues de...
Le Modérateur: Josée.
Mme Thibeault (Josée): Une précision.
M. Fournier: Si vous me permettez...
Mme Thibeault (Josée): C'est sur le même sujet. Sont exclues de vos consultations toute personne qui est liée à un parti politique. C'est ce que je comprends?
M. Fournier: Selon le rapport Bastarache, on nous dit de ne pas consulter en raison de l'appartenance, donc de ne pas consulter quelqu'un parce qu'il est... On peut consulter quelqu'un qui est, par ailleurs, membre d'un parti politique, mais on ne le consulte pas, par exemple, parce qu'il est un souscripteur d'un parti politique. Je ne sais pas si vous voyez la nuance.
Mme Thibeault (Josée): Donc, vous, vous la voyez aussi, là?
M. Fournier: Je la vois aussi. On ne consulte pas quelqu'un dans sa fonction de souscripteur ou dans sa fonction de membre d'un exécutif de parti ou d'organisateur politique d'un parti. Ça ne veut pas dire, lorsque le ministre de la Justice consulte, qu'il ne peut pas consulter des gens qui ont des informations sur la qualité intrinsèque d'une candidature mais pas sur des aspects de partisanerie qui pourraient jouer dans la nomination. Alors, c'est aussi simple que ça.
M. Dutrisac (Robert): ...on doit ne pas favoriser ou défavoriser une candidature. Même M. Bégin, l'ancien ministre de la Justice, conseillait ou admettait, reconnaissait que le fait de connaître un candidat favorisait en quelque sorte sa candidature si le ministre était convaincu de sa valeur. Et le fait d'appartenir à une famille politique fait en sorte que vous connaissez certaines personnes. Comment vous allez réaliser... comment vous allez... Finalement, c'est un engagement de votre part, ça, finalement c'est un engagement moral de votre part.
M. Fournier: Oui, mais j'ai l'impression aussi, pour être franc, au-delà de tout ce qui peut s'écrire et se dire, pas juste le mien, j'ai l'impression que tous ceux qui m'ont précédé, le rapport Bastarache le dit, les juges qui ont été nommés sont compétents et font leur travail. Alors, je vous dirais franchement que ce principe-là a toujours été appliqué, je le crois bien. Je ne me suis pas... D'ailleurs, il y avait un article dans Le Soleil après les premières nominations où, moi, j'ai été impliqué, en novembre, qui soulignait qu'il y avait des gens qui appartenaient à une formation politique qui n'était pas la mienne. Dans la documentation que j'avais, il me semblait utile de faire ces nominations-là. Pas... Ne pas les faire parce qu'elles auraient appartenu à une formation politique qui n'était pas la mienne? Ça n'a aucun rapport. Alors, je continue à dire que faire de la politique, ce n'est pas un péché. Je crois dans la démocratie, et un des véhicules de la démocratie s'appelle les partis politiques. Alors, quiconque veut salir la politique ou ses partis, à mon avis, entache la démocratie; je suis prêt à faire un débat n'importe quand là-dessus.
Le Modérateur: Une question en français.
M. Laforest (Alain): Sur les procureurs?
M. Fournier: Oui.
M. Laforest (Alain): Une petite comme ça. Est-ce que ça avance? Est-ce que vous vous dirigez vers une loi spéciale?
M. Fournier: Écoutez, ce matin, je ne ferai pas de commentaire qui viserait à être mal interprété. Je constate qu'il peut y avoir différentes interprétations. Je veux simplement réaffirmer que je sais ce que nous avons mis sur la table et je sais que c'est une offre substantielle. Et cette offre substantielle, j'ajoute qu'elle est méritée par nos procureurs et nos juristes, qui sont excessivement importants pour l'administration de la justice, pour le travail que nous avons à faire. Et il est évident que nous voulons non seulement faire cette offre, nous voulons avoir des discussions avec les procureurs et les juristes qui soient respectueuses, et c'est ce que nous... la position que nous avons depuis le début.
Par ailleurs, je suis informé quotidiennement, depuis la semaine dernière, de la situation, de la situation qui se passe notamment dans nos palais de justice. Les procureurs le disent eux-mêmes d'ailleurs, il y a des effets à ce conflit. Il y a des effets pour les citoyens, pour l'administration de la justice, et je vais continuer de suivre ça. Je vous le dis, et c'est le seul commentaire autre que je ferai, la situation me préoccupe.
M. Boivin (Mathieu): Pouvez-vous nous dire si effectivement les offres ont été retirées de la table hier soir?
M. Fournier: Je ne ferai pas... Je ne ferai pas de commentaire qui me...
M. Boivin (Mathieu): C'est ce qui est affirmé dans le communiqué des procureurs.
M. Fournier: Et je ne... Je vais laisser aux procureurs le soin de négocier sur la place publique. Nous ne le faisons pas, et je crois qu'on devrait le faire à la table de négociation. D'ailleurs...
M. Boivin (Mathieu): Il y a toujours des négos?
M. Fournier: D'ailleurs, c'était notre compréhension. Alors, je n'en dirai pas beaucoup plus que ça.
Mme Thibeault (Josée): ...dans ce dossier-là?
M. Fournier: Je suis ministre de la Justice et, quand je me lève le matin, je me demande comment la justice se porte au Québec et je dois vous dire que la situation me préoccupe. Je souhaite... En même temps, si la justice m'importe, je sais combien nos juristes et nos procureurs sont importants. Et je ne ferai pas ici de déclarations qui seraient interprétées par eux comme étant... qui seraient mal interprétées. Je veux simplement dire qu'on a besoin d'eux mais, en même temps, les citoyens ont besoin d'une justice qui fonctionne.
M. Dutrisac (Robert): Mais vous n'excluez pas, donc, une loi spéciale, compte tenu de cette préoccupation.
M. Fournier: Répondre à votre question aujourd'hui, c'est de dire que la négociation est terminée. Je crois, les négociations, le plan A, qui est le seul plan sur lequel nous travaillons, c'est de bien faire comprendre ce qui est sur la table, qui est, à notre avis, substantiel. Il faut tenir compte du contexte, il faut s'assurer que chacun est capable de comprendre l'autre. Je crois que nous le faisons et, en même temps, de part et d'autre, nous sommes préoccupés par la façon dont la justice s'administre quotidiennement. Je le dis: De part et d'autre. J'ai encore vu le communiqué hier soir, de 22 heures, des procureurs qui sont, eux aussi... se disent préoccupés. Alors, j'en... Honnêtement, je fais confiance à la bonne foi de tout le monde.
Le Modérateur: Des questions en anglais maintenant?
M. Dougherty (Kevin): Oui. O.K. Mr. Fournier, there is... Apparently... delay in the naming of judges. I'm wondering if it's because you have been formulating this interim process?
M. Fournier: No. We had... Under my responsibility, in November and last December, seven judges were chosen. At this right moment, there are no names on my table of judges waiting to be named, you know. There are... «des concours»? How do you say that?
M. Dougherty (Kevin): Competition.
M. Fournier: Competition? That's it. There's competition launched in last September, but we are in the «délai», normal «délai» to go to the nomination. After that, you have got the selection committee, and I chose to follow, as an interim procedure, some of the elements of the rapport Bastarache. One that I followed for the choice of the member of the public will not be the suggestion of Bastarache, but the suggestion of the Barreau du Québec to the Bastarache commission: to go to the Office des professions who already has processes to name people from the public to the different orders. So, we will follow that in a few days. Around 10 or 12 days, the Office will be able to give us the name of the representative of the public for those committees and, after that, they will follow the rules, of course, the law and the interim process that we are tabling today, that, in fact, they already know, at the Office, and of course at the Bar, and at the Cour du Québec, because I discussed the conclusion of the Bastarache report with la juge en chef Corte, le bâtonnier Ouimet and his team and, of course, l'Office des professions. So, we will be able to continue and there is no unusual delay in that aspect...
Des voix: ...
M. Dougherty (Kevin): When income tax was first invented...
M. Fournier: I will go to you after just this one.
M. Dougherty (Kevin): When income tax was first introduced as an interim measure... and it is still there. I am just wondering if this interim measure could become a permanent measure or will... do you have another idea, you know? Are you going to go ahead with the Bastarache recommendations because you are, right away, for instance, choosing the person from the public, you're choosing another process, the Bar's process.
M. Fournier: Yes, yes.
M. Dougherty (Kevin): You know, what are your intentions going forward?
M. Fournier: There are eight points in the paper we tabled today. In those eight points... There are probably 15 points coming from the Bastarache report. The others that are not there... are because they are in opposition with the rules and the laws, and so we have got to think about that to... We cannot wait for a law to be adopted and a rule to be published and have delays to receive commentary. That's one aspect.
And we said, the day the Bastarache report was tabled, that we would go with interim processes, so that it could be... would be quick. Let me explain why, on that aspect, we will go to the proposition of the Bar and not to the Bastarache report. On the Bastarache report, there are some points about the fact that we must have less politics or partisanship and politics in the process. At the same time, the Bastarache report proposes to go to a National Assembly Commission to choose the representative of the public. At this right moment, we've got to think of how that would go, who is going to be on that. Some gave us the advice that it would go back to a political process that was not the conclusion or the objective of Bastarache ... spirit, you know.
So, there are some contradictions with two notions: how politics should be involved and do we create new involvement of the politics by a commission of the Assemblée nationale? I don't have a formal conclusion to that question today. At the same time, I've looked at the proposition of the Bar. I think it's helping us in the fact that, for everybody, they will know that the members of the public will be chosen by an organization that is well prepared to do that. They already have a process to do that. They named many, many people from the public on different orders, corporations, professional corporations, and so they are able to do that job.
We'll see after that. I'll continue to ask for advice and I'm not here as... rigid in saying: That's it and that's for many, many years. It's not like the analogy you made with some fiscality, income taxes that was adopted when I was not born.
Mme Montgomery (Angelica): On the short list of candidates...
Une voix: ...
M. Fournier: Sorry. Just to respect the fact that she was speaking first.
Mme Montgomery (Angelica): I was wondering what are the main changes or improvements that you're making with this interim process compared to what was there before?
M. Fournier: Well, the big fact... There are many aspects in the Bastarache Report... let's say, minor. He was proposing a «formulaire» - how do we say that? - a form, a special form, a standard form for everybody to present his candidacy. They were asking that our criteria of selection was precise. They were proposing many things like that that we can do, and we put it in our protocol, and now it's going to be the way we act. But it's not as substantial as, let's say, the point about choosing the member representing the public. That is substantial as a modification. In the Bastarache report, just like I said before, they proposed to go back to a special commission of the National Assembly to do that, so, to go back to a political college, if you want to call it like that, to find who is going to be the representative of the public.
At the same time, the spirit of the Bastarache report is to have less political influence in the nomination of judges. So, after consultation, like I said, with the Bar and la juge Corte, and l'Office des professions, we decided to adopt as an interim process: the designation of the members from the public will be by the Office des professions. That is one of the substances.
The other thing is the fact that we accept that, when the nomination will be announced, and there is «préalable» to that, we announce we are going to explain why it's this person, what are the special qualities that qualify this person to be named judge to that court, and those explanations will also be put into writing in front of the Conseil des ministres for the recommendation of the ministers.
Some aspects are not there yet. Our mind is not completely made. One aspect is the fact that the Bastarache report proposed to the Minister to recommend, but at the same time to table the list of everybody who were qualified. I continue to think that that could be a problem for the confidentiality of the list, that is one of the aspects that Bastarache was talking also about.
So, in some aspects, there are sometimes some, let say, not... «contradiction» is maybe hard, too strong word, but we've got to conciliate the aspect of transparency and confidentiality. The aspect of recommendation, as you know, in the law and the rules... that is not changing with that. We're just trying to bring some elements of the Bastarache report in our way of doing things. The question is to the Justice Minister to make the recommendation. That is not changed, and the Minister will make the consultation he has to make to make the recommendation directly to the Premier and to the Conseil des ministres.
Mme Montgomery (Angelica): Are you going to legislate...the Crown prosecutor?
M. Fournier: Like I said in French, I know... I know what we put on the table and I know that it is substantial, and it is substantial because they deserved it, they deserved that we make a good proposition. I know - and I read the communiqué they have written yesterday night - that they don't find that. But, for myself, I want to add that we have to give the best that we can because they do a very important job and we've got to do this, to give this offer.
I hope they will see it and they will understand the context that we are proposing it. It's not the fact that we don't want to have a settlement, you know, they know as we know and as you know, that we had a settlement with more that 400 000 peoples working for the State for five years. So, I'm sure they know that we have a good faith even when I'm reading in the communiqué that they are not very happy. But I don't want to add on that. As the prosecutors recognize in their own communiqué, I'm following the case on the day-to-day basis. We want to have a justice administration that is going well, and it is not at this moment, and it's preoccupying.
Le Modérateur: A last question.
Mme Shivji (Salimah): Back to the nomination process, in terms of the short list of candidates, will the Premier get to see that short list? Can you talk about that also?
M. Fournier: Yes. As you know, the recommendation of the Bastarache report was for the Justice Minister to give this list not only to the Premier but also to all of the Conseil des ministres. Going back to the reason why Bastarache report writes that is about transparency. At the same time, the Bastarache report, as others, talks about the confidentiality. At this moment, and we are not at the permanent proposition, at this right moment, I decide to choose the confidentiality side more than the transparency and to recommend, as the law and the rules actually enforced said: that is to the Justice minister to make the recommendation, and that is what I am going to do.
Le Modérateur: Merci, tout le monde.
M. Fournier: Merci beaucoup.
(Fin à 10 h 2)