(Quinze heures trois minutes)
Mme Charest : Bien, bonjour,
tout le monde. Bonjour, Geneviève. Merci d'être là aujourd'hui.
Les 12 journées d'action contre la
violence faite aux femmes sont en cours, et je veux remercier toutes les
personnes et tous les groupes qui se mobilisent ces jours-ci. Au Québec, les
femmes et les filles demeurent les principales victimes des agressions
sexuelles, de l'exploitation sexuelle et de la violence conjugale. Malgré
d'importantes avancées en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, il
reste encore beaucoup de chemin à faire. Et je suis très consciente que les
ressources pour venir en aide aux femmes victimes de violence peinent parfois à
répondre aux besoins sur le terrain.
On se rappelle, en décembre 2019, le premier
ministre qui m'a donné... il m'a confié le mandat d'accentuer nos efforts pour
renforcer la sécurité des personnes victimes de violence conjugale que ce soit
avant ou après la séparation. Le premier ministre et moi avions été
bouleversés, comme tout le monde, d'ailleurs, par une série d'homicides
conjugaux à la fin de l'année. Il fallait agir. Donc, je suis très fière de
dévoiler aujourd'hui notre nouveau plan pour intensifier la lutte contre la
violence conjugale.
Lors du dernier budget, notre gouvernement
a clairement démontré l'importance que nous accordions à ce dossier. Alors,
nous avons investi plus de 180 millions de dollars sur cinq ans. C'est un
investissement majeur qui permettra la mise en place de plusieurs actions
complémentaires au Plan d'action gouvernemental en matière de violence
conjugale, lancé en 2018. Je tiens à souligner que plusieurs de mes collègues
se sont investis dans le dossier et je veux les remercier, d'abord Geneviève,
mais aussi André, Simon, Mathieu, Lionel et Ian. Merci d'avoir répondu à
l'appel.
Afin d'agir efficacement, les mesures que
nous annonçons aujourd'hui sont autant centrées sur la prévention et la
sensibilisation que sur les besoins des victimes. La majeure partie de
l'investissement, une somme de 126 millions de dollars, servira à soutenir
les maisons d'aide et d'hébergement pour les femmes victimes de violence
conjugale. De cette somme, 120 millions seront réservés au cours des cinq
prochaines années au finalement et à l'adaptation des services offerts pour les
maisons d'hébergement. Cette subvention record soutiendra les services offerts
dans les réseaux des maisons d'hébergement. Les besoins des victimes se sont
diversifiés au fil des ans. Donc, les maisons d'hébergement seront mieux
outillées pour répondre aux réalités, par exemple, des femmes immigrantes et
racisées, autochtones ou issues de la communauté LGBTQ+.
Les services des maisons de deuxième étape,
qui permettent aux victimes de se reconstruire en leur offrant un logement
transitoire, abordable et sécuritaire, seront aussi consolidés. Un autre
6 millions s'ajoute pour que les maisons qui nécessitent des réparations
ou qui sont dépourvues d'installations essentielles puissent faire appel au
Programme d'amélioration des maisons d'hébergement. Également, 5 millions
sur cinq ans serviront à soutenir financièrement les organismes pour conjoints
ayant des comportements violents afin qu'ils puissent s'adapter aux réalités de
leurs clientèles qui évoluent.
Nous allons aussi consolider les cellules
d'intervention rapide existantes au Québec et en implanter de nouvelles dans
six régions. Ces cellules servent à assurer un suivi des personnes ayant des
comportements violents, à risque d'homicide. Chaque cellule crée un filet de
sécurité autour de la victime, de l'auteur de violence conjugale et des proches
concernés. Je salue d'ailleurs la mobilisation des partenaires diversifiés qui
y sont impliqués. C'est une mesure qui rencontre vraiment de très beaux succès,
et je pense notamment à la cellule AGIR, à Laval
Un programme d'aide financière d'urgence
qui permettra de faciliter la sortie d'un milieu dangereux pour des personnes
victimes notamment de violence conjugale sera également mis sur pied par
l'équipe de mon collègue ministre de la Justice.
Une trousse d'information sera aussi
produite par le ministère de la Famille pour le personnel qui travaille dans la
garde d'enfants. L'information qui s'y trouvera permettra aux intervenants de
déceler et d'accompagner les enfants qui pourraient être issus d'un foyer où il
y a de la violence conjugale.
Finalement, le ministère de la Sécurité
publique disposera de 9 millions de dollars pour la mise en oeuvre de
nouvelles initiatives. Et je vais laisser ma collègue Geneviève vous en parler
un petit peu plus tard.
L'annonce d'aujourd'hui permettra à
l'ensemble des intervenantes et des intervenants impliqués dans la lutte à la
violence conjugale de poursuivre leur travail, d'être mieux outillés et
d'offrir un environnement sécuritaire aux femmes et aux enfants qui ont besoin
de leurs services. Et je tiens à remercier toutes les personnes qui travaillent
dans ces organismes de façon remarquable.
J'aimerais aussi profiter de l'occasion
pour rappeler aux femmes qui sont victimes de violence conjugale : Vous
n'êtes pas seules. Je sais qu'aller chercher de l'aide est extrêmement
difficile et que, pour certaines d'entre vous, la pandémie a empiré la
situation. Je veux vous rappeler que du soutien existe et qu'il y a plusieurs
personnes qui ne demandent qu'à vous aider. La ligne SOS Violence conjugale et
son site Web sont disponibles, en cas de besoin, tant pour les victimes que
pour leurs proches. Les intervenantes qui y travaillent pourront vous écouter
et même clavarder ou texter avec vous au besoin. D'autres ressources sont aussi
là, notamment les maisons d'aide et d'hébergement qui sont présentes dans
chacune des régions du Québec.
Toutes les femmes et tous les enfants ont
le droit de vivre en sécurité en tout temps. Il est triste que l'on doive
encore répéter cela en 2020. Nous sommes conscients des besoins importants des
maisons d'hébergement et nous allons continuer de collaborer avec elles afin
d'améliorer la situation. L'annonce d'aujourd'hui est un pas dans la bonne
direction, mais je suis consciente qu'il reste du travail à faire. Beaucoup de
femmes et d'enfants ont encore besoin de nous.
Et je vous remercie évidemment de votre
attention et je laisse maintenant la parole à ma collègue.
Mme Guilbault :Merci beaucoup, Isabelle. Bonjour, tout le monde.
Donc, comme l'a dit ma collègue ministre
de la Condition féminine, il y a une partie des nombreuses mesures qui sont
annoncées aujourd'hui qui est sous la responsabilité du ministère de la
Sécurité publique, donc sous ma responsabilité. Et ça s'inscrit dans cet effort
important de notre gouvernement pour lutter contre cette problématique
chronique de violence conjugale qu'on a au Québec, à laquelle on souhaite faire
face par tous les moyens possibles.
Et ma collègue fait un travail vraiment extraordinaire
de coordination avec plusieurs de nos collègues ministres, dont moi, mais plusieurs
autres, elle les a nommés, qui, chacun de leur côté, font, au sein de divers ministères,
là, ces efforts pour qu'on puisse tous ensemble lutter contre cette
problématique de violence conjugale, qui touche malheureusement encore trop de
femmes et souvent aussi leurs enfants.
Donc, du côté du ministère de la Sécurité
publique, notre volet se décline essentiellement en cinq mesures, cinq
nouvelles mesures qui seront mises de l'avant grâce à cette enveloppe de
9 millions qu'on investit pour le volet Sécurité publique.
Donc, la première de ces mesures, ce sera
le fait d'étendre ce qu'on appelle le service d'évaluation des conjoints
violents au stade de la liberté provisoire. Donc, c'est un service qui existe
déjà. C'est une action qui permet, au moment de déterminer, si un prévenu peut
ou non avoir une liberté provisoire en attendant son procès, c'est-à-dire
est-ce qu'il reste en liberté en attendant son procès ou est-ce qu'il est
détenu en attendant son procès?
Donc, un juge doit prendre cette
décision-là. Et, à ce stade-là, il existe la possibilité de recourir à ce
service d'évaluation des conjoints violents, et ça aide le juge, finalement, à
prendre une décision plus éclairée. Ça se fait sur une base volontaire à la
fois par la défense et par la couronne. Et donc ça permet, finalement, là,
d'éclairer le juge dans sa décision. Des fois, ça peut aussi assortir sa
décision de certaines conditions. Par exemple, si on laisse le conjoint violent
en liberté provisoire, on peut dire : Il aura besoin de tel ou tel service
ou de fréquenter tel ou tel organisme, etc.
Donc, bref, ce service-là existe déjà dans
cinq régions au Québec, et on ajoute trois autres régions où, désormais, sera
offert ce service d'évaluation des conjoints violents. Donc, on ajoute les
Laurentides, la Montérégie et le Saguenay—Lac-Saint-Jean. Donc, actuellement,
on a déjà la Capitale-Nationale, Chaudière-Appalaches, Montréal, la Côte-Nord
et Abitibi-Témiscamingue qui l'ont. Donc, on aura huit régions au total qui
offriront ce service d'évaluation des conjoints violents.
Une autre mesure, la deuxième, très, très
intéressante, donc on va procéder à une étude de faisabilité d'implanter les
bracelets antirapprochement au Québec. Donc, les bracelets antirapprochement,
on connaît tous cet outil-là. On en a entendu parler beaucoup dans les
dernières années. Il y a un intérêt certainement pour en savoir plus sur cet
outil-là.
Donc, la première étape, c'est de faire
cette étude de faisabilité pour évaluer tous les tenants et aboutissants d'une
implantation de cette mesure-là. Ça vient évidemment avec des coûts, avec des
enjeux juridiques. On va regarder ce qui s'est fait ailleurs. On parle beaucoup
des modèles de l'Espagne et de la France. Il y a un projet pilote aussi qui
aurait eu lieu dans une autre province canadienne. Donc, on va regarder tout ce
qui s'est fait et évaluer la possibilité de l'implanter ici, et, si oui, de
quelle façon. Donc, ça, c'est la deuxième mesure, très, très intéressante,
qu'on annonce aujourd'hui.
Troisième mesure, c'est la production d'un
aide-mémoire qu'on va piloter chez nous, au ministère de la Sécurité publique,
pour nos corps policiers, mais qui va se faire en collaboration aussi avec la
Justice et avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales, donc un
aide-mémoire sur la mesure qu'on appelle le 810. Donc, ça, c'est une mesure
qu'on met en place pour des conjoints qui sortent de prison et qui s'engagent,
finalement, là, à ne pas troubler… ou à ne pas s'approcher de leurs victimes.
Donc, ce recours juridique là, le 810, il est bien connu, mais on sait que ça a
donné lieu des fois à des histoires qui n'ont pas eu des dénouements heureux.
On sait qu'il y a des enjeux aussi. Le
regroupement des maisons pour femmes violentées a déposé un rapport, le 9
novembre dernier, dans lequel il abordait justement cet enjeu-là du 810. Donc,
on donne suite finalement à ce rapport et on va essayer de... pas on va
essayer, on va produire un aide-mémoire qu'on va tenter de rendre le plus clair
et le plus opérationnel possible à la fois pour nos policiers, mais aussi
surtout pour le bien des victimes, pour que tout le monde puisse mieux
comprendre le fonctionnement de cette mesure-là.
Une autre chose, la quatrième mesure, ce
qu'on appelle le programme de surveillance accrue des contrevenants, ça, c'est
un programme aussi qui existe déjà. Actuellement, il est utilisé pour deux
types de contrevenants, ceux qui sont vraiment des délinquants très, très
dangereux et ceux qui sont liés au crime organisé. Donc, ce programme-là, on va
étudier la possibilité de l'étendre à toutes les personnes qui sont condamnées
pour des actions de violence conjugale. Donc, elles feraient l'objet, ces
personnes-là, d'une surveillance accrue comme c'est le cas actuellement pour le
crime organisé ou d'autres personnes qui sont considérées très, très
dangereuses. On estime qu'il y a environ 4 500 individus qui se trouvent
annuellement sous notre responsabilité aux services correctionnels pour des
infractions en matière de violence conjugale. Donc, on va évaluer la
possibilité de les rendre assujetties finalement à ce programme de surveillance
accrue.
Et, dernier point, on va produire un outil
de... pardon, je veux être sûre d'avoir le bon nom, l'outil spécifique pour les
cas de violence conjugale. Donc, il existe actuellement au sein des services
correctionnels un outil d'évaluation général pour tous les contrevenants. Et on
a aussi un outil d'évaluation spécifique pour toutes les personnes qui sont
condamnées pour des infractions à caractère sexuel. Donc, on veut produire un outil
pour les infractions spécifiques à la violence conjugale.
Donc, ça fait le tour des cinq mesures. Il
y a des choses assez techniques là-dedans. Mais, dans l'ensemble, l'important,
c'est qu'on veut ajouter des mesures pour resserrer l'encadrement des gens qui
sont condamnés pour des infractions en matière de violence conjugale. Et
surtout, surtout, on veut faire le maximum pour le bien des victimes, pour leur
paix d'esprit, pour qu'elles puissent vivre aussi normalement que possible, si
tant est que ce soit possible, quand on vit dans des situations comme
celles-là.
Alors, ça s'ajoute aux nombreuses autres
mesures dont Isabelle vous a parlé aujourd'hui.
Le Modérateur
: Alors,
nous en sommes maintenant à la période de questions. Nous allons commencer avec
Sébastien Bovet, Radio-Canada.
M. Bovet (Sébastien) :
Bonjour, mesdames. Si j'ai bien compris, Mme Charest, la vaste majorité de
vos mesures annoncées aujourd'hui, si j'ai bien compris, à moins que je me
trompe, s'adresse à l'enjeu d'une fois que la bombe a explosé, c'est-à-dire
qu'une fois que la violence conjugale s'est produite. Est-ce que c'est un choix
délibéré de focusser sur l'après plutôt que sur l'avant, pour essayer de
désamorcer une situation qui peut dégénérer? Pourquoi ne pas investir aussi beaucoup
dans l'avant, dans les ressources, donc, puis là je ne veux pas avoir de
préjugé, mais pour les hommes violents, là, qui sont à l'origine de cette violence
conjugale?
Mme Charest : Oui, bien,
il faut comprendre que le plan d'action qu'on a aujourd'hui vient en complément
du plan d'action qu'on avait déjà, là, le plan d'action gouvernemental pour la
lutte contre les violences conjugales.
Maintenant, on a vraiment ciblé l'état de
dangerosité, donc vraiment s'assurer de sécuriser les femmes. Donc, c'est pour
ça qu'on a vraiment mis des mesures spécifiques pour les maisons d'hébergement,
entre autres, donc, vous le dites, là, 126 millions sur… la proportion qui
va vraiment consolider les services des maisons d'hébergement. Donc, évidemment,
c'est pour sécuriser les femmes.
Mais il y a quand même, de ce 180 millions
là, des mesures justement pour aller en prévention, pour les organismes pour
conjoints violents, pour travailler aussi dans les CPE, entre autres, avec des
outils pour pouvoir déceler des situations où un enfant pourrait se retrouver
dans une situation de violence conjugale. Donc, il y a du travail à faire. Mais
je pense que, dans un premier temps, puis c'était vraiment le cri du coeur que
le premier ministre m'a donné l'an dernier, c'est qu'il fallait agir sur des situations
qui sont très préoccupantes et il faut absolument sécuriser les femmes qui sont
dans ces situations-là.
Il y a aussi les cellules d'intervention
rapide, qui va faire en sorte aussi de créer un filet justement pour faire en
sorte de ne pas se retrouver dans des cas d'homicide ou, en tout cas, de
prévenir les différentes situations. Mais il faut comprendre aussi que, dans
les maisons d'hébergement, oui, il y a de l'hébergement qui se fait, mais il y
a aussi d'autres services d'accompagnement, et tout ça, qui vont aussi prévenir
des situations. Mais, vraiment, l'objectif, c'était vraiment de sécuriser les
femmes dans des situations de violence conjugale.
M. Bovet (Sébastien) : Est-ce
que je peux garder, Patrice, ma sous-question pour la fin du round parce
qu'elle porte sur un autre sujet?
Le Modérateur
: Très
bien, d'accord. Alors, Jocelyne Richer, La Presse canadienne.
Mme Richer (Jocelyne) : L'an
dernier, quand le premier ministre vous a donné le mandat, là, d'agir plus
fermement, là, sur la violence conjugale, je me souviens que vous aviez dit que
vous vouliez examiner la possibilité d'implanter le fameux bracelet
électronique. Aujourd'hui, on le voit dans le plan d'action aussi que vous
voulez explorer ça. Pourquoi ça a pris un an? Pourquoi ne pas avoir actionné la
démarche il y a un an? Vous pourriez déjà avoir des conclusions.
Mme Charest : Oui, bien, en
fait, on a travaillé tout le monde ensemble, là. D'une part, on a travaillé
pour avoir un budget qui soit rehaussé, qu'on a annoncé au mois de février. Il
fallait aussi adopter l'étude de crédits. Il y a une pandémie aussi qui est
arrivée, qui a retardé certaines actions. Mais il y a quand même des actions
qui ont été commencées. Puis je laisserai Geneviève en parler davantage parce
que c'est plus sous sa gouverne, là, le bracelet électronique. Mais il y a déjà
beaucoup de travail qui a déjà été amorcé, là, dans les derniers mois. Bien, je
te laisse compléter.
Mme Guilbault :
Tout à fait. Bien, effectivement, Isabelle a raison de noter que la pandémie a
retardé beaucoup de choses. Donc, on est un peu décalés, là, si on veut, dans
les processus budgétaires standards. Mais effectivement il y a plusieurs... Si
vous me passez l'expression, un peu de débroussaillage qui a dû être fait, là,
pour voir exactement où on en était, ce qui avait déjà été fait auparavant. Il
faut dire que, dans le passé, il y avait déjà eu des…
Comment dire? La question du bracelet
antirapprochement avait déjà été abordée, là, au sein du ministère, là, à
l'époque du précédent gouvernement. Ça n'avait pas été retenu pour faire
l'objet de plus d'analyses ou de plus d'avancement. Donc là, nous, l'a
réactivé. Mais force est de constater, quand on regarde ailleurs, si on pense,
par exemple, à la France ou à l'Espagne, qui l'ont adopté, ça vient, dans les
deux cas, avec plusieurs autres mesures qui sont adoptées en simultané pour que
ça fonctionne bien. Ils ont des systèmes, aussi, juridiques différents.
Donc, nous, on a la Charte des droits et
libertés. Il y a tout ça. Alors, il faut prendre le temps de comprendre comme
il faut de quelle manière on pourrait l'implanter ici. Combien ça coûterait?
Comment on pourrait rendre ça opérationnel? Est-ce que ça prendrait des
consentements? Si oui, de qui? Donc, il faut vraiment regarder tout ça et,
ensuite de ça, pouvoir prendre une décision éclairée.
Donc, c'est ce qu'on commence. Mais il
faut dire aussi que je n'ai pas l'intention que ça dure des années, là. Moi, je
m'attends à recevoir un rapport l'an prochain. On est déjà en décembre, donc,
forcément, l'an prochain. Et donc, après ça, on pourra avancer ou non, mais on
aura une base factuelle sur laquelle prendre des décisions.
Mme Richer (Jocelyne) : Vous
savez, Mme Charest, que, chaque année, il y a des milliers de femmes, puis
des femmes violentées, qui se font refuser l'accès à une maison d'hébergement
faute de place. La Fédération des maisons d'hébergement estime que, même en
incluant l'annonce que vous avez faite aujourd'hui, ça répond peut-être au
tiers des besoins. Pourquoi ne pas arriver avec un véritable plan d'action à la
hauteur des besoins, qui réponde à l'ensemble des besoins?
Mme Charest : Bien, je pense
que ce qu'on annonce aujourd'hui, c'est un grand pas en avant. On augmente de
180 millions un plan d'action qui est déjà effectif. Et encore une fois je
dis que c'est un complément au plan d'action qui existe déjà. Puis on se
souvient que le plan d'action est assorti d'une enveloppe de 86 millions.
Donc, on ajoute 180 millions à un plan d'action qui existait déjà. Maintenant,
le travail s'est fait directement avec les maisons d'hébergement, avec les
différents regroupements, pour voir quels étaient les besoins spécifiques qu'on
voulait cibler en premier temps, et ça a été nommé, et, bon, le travail s'est
fait avec ces regroupements-là. Et c'est vraiment la consolidation des services
qui était primordiale, et c'est ce qu'on fait aujourd'hui avec le 120 millions
que...
Mme Richer (Jocelyne) : Il y
a consolidation, mais il y a zéro développement?
Mme Charest : Dans le développement,
par contre, ça, c'est le volet du SHQ. Donc, on a 131 unités qui vont être
livrées, bon, d'ici un an. Il y a un autre 262 unités qui vont être
livrées aussi. Alors, ça, ça appartient à d'autres mesures du SHQ. Maintenant,
dans notre plan d'action, directement, nous, on vient consolider les services,
les ressources. Et c'est exactement ce qui a été demandé des maisons d'hébergement.
Donc, on répond à leur demande.
Le Modérateur
: Louis
Lacroix, Cogeco.
M. Lacroix (Louis) : Bonjour,
Mme Charest, Mme Guilbault. J'aimerais ça, Mme Guilbault, que
vous nous expliquiez comment ça marche, le bracelet antirapprochement. Et ça
s'adresse à qui précisément?
Mme Guilbault :
C'est ce qu'on va évaluer justement dans l'étude. Moi, je lis comme vous ce qui
se passe ailleurs, et là j'ai vu un article, entre autres, sur un projet pilote
qui aurait eu lieu en Alberta. Donc, j'ai lu diverses choses. Je trouve ça très
intéressant. Mais il faut voir de quelle façon ça pourrait s'implanter
concrètement ici, dans notre système.
M. Lacroix (Louis) : Oui,
mais expliquez-nous comme si j'avais 12 ans, là. Ça s'installe comment?
C'est quoi? Ça fonctionne comment, au juste?
Mme Guilbault :
Ah! bien, le bracelet, le dispositif comme tel, bien, le principe, c'est que,
sur une base volontaire, du moins, pour ce qu'on en sait, mais, encore là,
est-ce qu'on va garder une base volontaire ou est-ce qu'on va pouvoir
l'imposer?, ça fait partie des questions auxquelles il faut réfléchir, mais
donc on installe un bracelet sur la personne qui est libérée de sa détention,
et ce bracelet-là permet de savoir... et là on instaure un rayon.
Par exemple, si la personne n'a pas le
droit d'être dans un rayon de 10 kilomètres, 15 kilomètres,
20 kilomètres de la victime, donc porte ce bracelet-là. Et, à partir du
moment où elle s'approche au-delà de ce rayon-là qui a été déterminé, il y a
une alerte qui est donnée aux services policiers, et ça permet de savoir que la
personne contrevient à la règle de ne pas s'approcher au-delà de ce rayon-là et
aussi à la victime de savoir que cette personne-là est entrée dans le rayon
interdit autour d'elle. Donc, elle peut prendre des précautions parce que c'est
rattaché à un autre dispositif que la victime peut... a avec elle.
Donc, ça permet d'amener une certaine paix
d'esprit, là, au premier abord, à la victime en se disant : Si mon
conjoint ou mon ex-conjoint violent s'approche au-delà de x kilomètres, bien,
je vais le savoir. Alors, ça peut amener une certaine paix d'esprit. Et, pour
les policiers, ça peut être pratique aussi. C'est pour ça qu'au premier abord
c'est quelque chose d'intéressant. Mais, quand on creuse un petit peu, c'est
plus complexe que ça en a l'air. Donc, pour pouvoir prendre une décision
éclairée, sur une base factuelle, on va avoir cette étude-là qui va faire, premièrement,
un recensement de ce qui se fait ailleurs, comment ça a fonctionné et qu'est-ce
que ça a donné, puis, ensuite de ça, comment est-ce qu'on pourrait l'implanter
ici.
M. Lacroix (Louis) : Ma
deuxième question, c'est pour Mme Charest. Je vous demande de changer de
chapeau même si vous n'en avez pas physiquement. Dans les sports d'équipe, il y
a beaucoup de gens qui se questionnent sur le fait qu'on autorise, par exemple,
le magasinage dans des centres commerciaux, il y a des centaines, voire des
milliers de personnes, et on n'autorise pas, par exemple, des sports d'équipe de
jeunes qui pourraient aller jouer au hockey sur une patinoire en nombre très
limité, voire même à l'extérieur, des trucs comme ça. Votre réflexion, est-ce
qu'elle avance là-dessus ou si c'est le statu quo, puis on garde ça comme c'est
actuellement?
Mme Charest : Bien, en fait,
ma réflexion est depuis longtemps faite, et c'est ce que je répète souvent,
c'est que mon rôle, c'est de faire avancer la… bien, la réflexion, en fait, la
position de la Santé publique à cet égard-là parce qu'il faut comprendre que
c'est une décision de la Santé publique. Maintenant, ce que je fais valoir,
c'est à quel point le système sportif est encadré. Puis vous parlez de sports
d'équipe, mais ce sont tous les sports, là, qui ne peuvent pas faire de
l'entraînement en groupe. Puis moi, je viens d'un sport individuel, puis ils
sont aussi touchés par ces contraintes-là.
Donc, évidemment, bon, c'est sûr qu'on est
dans une situation épidémiologique qui est difficile puis qui ne s'améliore
pas. Donc, bon, la position de la Santé publique est ce qu'elle est présentement.
Mais maintenant ce qu'on a travaillé avec les différents organismes et les
différentes fédérations, c'est justement de mettre en place des protocoles qui
assurent qu'on respecte les directives de la Santé publique. Alors, c'est ce
que je fais valoir toujours avec la Santé publique. Et puis, bien, on espère
que ça va pouvoir évoluer parce qu'on est évidemment conscients que c'est une
problématique.
M. Lacroix (Louis) : Mais
Geoff Molson a rencontré M. Legault, je pense, c'est la semaine passée, où
il a... De quoi il était question? Est-ce que vous avez été mis au courant? Ça
tombe dans votre cour, à quelque part, ou ça reste du sport… Je comprends que
ce n'est pas du sport amateur, là, mais...
Mme Charest : Bien, en fait,
je ne suis pas au courant des discussions que M. Molson peut avoir eues
avec le premier ministre. C'est sûr que je sais qu'il y a des discussions,
puis, quand même, lointaines, là, sur peut-être qu'il y aurait une bulle
quelque part pour la reprise des matchs, mais je pense que c'est vraiment à
l'étape préliminaire.
M. Lacroix (Louis) : Ce ne
sera pas Montréal?
Mme Charest : À cette
étape-ci, je ne pourrais vraiment pas vous dire où on en est.
Le Modérateur
: Si vous
permettez, avant de revenir à la complémentaire de mon collègue, M. Bovet, j'ai
des questions ici de Marc-André Gagnon. Concernant le bracelet, est-ce que
votre gouvernement a évalué combien coûterait l'implantation d'un tel bracelet?
Mme Guilbault :
Ça va faire partie des choses qui vont être évaluées dans l'étude qu'on lance aujourd'hui.
Le Modérateur
: Et il
demande une précision. Donc, pour les personnes condamnées pour violence
conjugale, est-ce qu'il y aurait des avantages à porter le bracelet?
Mme Guilbault :
C'est un peu ce que je disais tout à l'heure, au premier abord, on peut se dire
que oui parce que ça semble être un dispositif qui peut amener une paix
d'esprit aux victimes de violence conjugale. Mais, quand on creuse un petit peu,
on voit que c'est plus complexe, qu'il y a des enjeux qui viennent avec ça.
C'est pour ça qu'il faut prendre le temps de réfléchir correctement, de voir ce
qui se fait ailleurs, de comprendre les conséquences et les modalités de ce qui
se fait ailleurs et d'évaluer de quelle façon est-ce que ça pourrait être
implanté ici de manière réaliste et fructueuse.
Le Modérateur
: La
complémentaire de mon collègue Sébastien Bovet maintenant.
M. Bovet (Sébastien) : Mme
Charest, je vous demande de garder votre chapeau de ministre des Sports. Cette
semaine, le climat toxique chez Hockey Québec a été mis au jour. Le conseil
d'administration de Hockey Québec a décidé de nommer un avocat pour diriger un
comité soi-disant indépendant pour enquêter sur le climat toxique. Certains se
questionnent sur l'indépendance de ce comité parce qu'il est nommé par le C.A.
de Hockey Québec. Avez-vous l'intention d'intervenir pour nommer un véritable
comité indépendant ou vous êtes satisfaite par la démarche actuelle de Hockey
Québec?
Mme Charest : Bien, pour le
moment, je suis satisfaite des démarches qui ont été mises en place.
Maintenant, on va voir qu'est-ce que ce comité... quelles conclusions ils
auront. Bon, évidemment, on travaille sur des allégations, là. Ce qu'on a
entendu, c'étaient des allégations. On n'a pas eu de plainte formelle. Et donc
on va voir ce qui en ressortira, là, mais c'est sûr que je suis les travaux de
près.
M. Bovet (Sébastien) : Vous
êtes préoccupée par la situation?
Mme Charest : Bien entendu, je
suis préoccupée par la situation. Je pense que, quand je suis arrivée en place,
ce que je disais, c'est que, pour moi, le milieu sportif devait être un milieu
sain et sécuritaire. Et ça, ça vaut pour les athlètes, évidemment, mais ça vaut
pour tout le personnel d'encadrement, les bénévoles, mais les gens qui y
travaillent aussi. Alors, évidemment, c'est préoccupant.
Le Modérateur
: J'ai une
question ici en ligne de ma collègue Mylène Crête, du journal Le Devoir.
La question s'adresse à Mme Guilbault. Le premier ministre Legault vous a
demandé d'appliquer les recommandations sur l'exploitation sexuelle des
mineurs. Allez-vous prioriser celles qui touchent la Sécurité publique?
Mme Guilbault :
Bien, en fait, c'est un mandat, effectivement, que j'ai accueilli aujourd'hui
avec beaucoup de volonté, comme je l'ai dit dans un gazouillis, puis je dirais
aussi avec beaucoup de gravité parce que c'est un sujet qui interpelle tout le
monde. Et je veux prendre le temps de remercier les collègues de la commission
spéciale, qui ont fait un travail extraordinaire. J'ai le rapport ici, là, un
volumineux et consciencieux rapport, 58 recommandations, que j'ai eu l'occasion
de lire. Je n'ai pas eu le temps de lire les 136 pages, mais j'ai lu les
recommandations, qui sont très intéressantes, en cinq volets, et j'entends bien
donner des suites très, très concrètes à ce rapport-là. Je veux assurer tout le
monde que ce ne sera pas un rapport tabletté. C'est beaucoup trop important et
beaucoup trop grave que la sécurité de nos jeunes pour laisser ça, là, lettre
morte.
Donc, je vais prendre ce mandat-là avec
beaucoup d'énergie, sans doute avec la collaboration aussi de certains
collègues qui seront touchés par la chose. Je vais prendre le temps de
l'analyser comme il faut avec mes équipes. Donc, est-ce qu'on va prioriser une
recommandation plutôt que l'autre? Il est trop tard... trop tôt, c'est-à-dire,
pour le dire. Mais toutes les recommandations sont importantes, là, puis je les
regardais, il y a plusieurs choses là-dedans. Il y a la justice, il y a
l'éducation. Donc, bref, on va faire les choses correctement. On déterminera
une certaine priorisation en temps opportun, mais sachez bien que je vais
donner des suites très concrètes à ce rapport-là.
Le Modérateur
: Une
petite dernière pour ma collègue, en complémentaire, avant de passer à
l'anglais. Mme Richer.
Mme Richer (Jocelyne) : Oui,
sur le même sujet, justement. La première recommandation, vous savez, on dit,
on recommande de faire de cet enjeu-là une priorité nationale, ce qui n'est pas
rien.
J'aimerais savoir qu'est-ce que ça
implique, selon vous, en tant que ministre responsable, de donner les suites à
ce rapport-là, qu'est-ce que ça signifie, qu'est-ce que ça va engager de la
part du gouvernement. Et j'insiste sur la... à savoir... parce qu'il y a 58
recommandations. Selon vous, dans le temps, qu'est-ce qui doit être priorisé?
Qu'est-ce qui est le plus urgent, selon vous, pour s'attaquer à ce fléau-là?
Mme Guilbault :
Bien, c'est ça, 58 recommandations, on ne pourra pas tout faire en même temps,
c'est certain. Donc, la première chose à faire, ça va être de les regarder avec
attention, de faire une certaine priorisation, une certaine catégorisation puis
une certaine priorisation, parce qu'il y a plusieurs recommandations, je les
regardais, qui vont toucher mon ministère. Il y en a d'autres qui vont toucher
d'autres. Donc, voir de quelle façon on va organiser tout ça.
Mais au-delà de ça, vous me parlez de la
première recommandation, et j'ai envie de dire que oui, la première
recommandation, pour moi, elle va de soi parce que c'est une priorité
nationale, c'est bien entendu. Là, on parle de la sécurité de nos jeunes, on
parle de l'exploitation sexuelle de personnes mineures. Donc, c'est difficile,
quand on ne l'a pas vécu, de s'imaginer toute l'horreur que ces personnes-là
ont vécue, sans parler de leurs parents, de leur famille, leurs proches,
mais... Et j'ai moi-même deux très, très jeunes enfants, là, donc j'ai de la
difficulté à concevoir qu'on puisse vivre une telle horreur.
Donc, il faut absolument mettre en place
tous les moyens nécessaires pour lutter contre ce fléau, un fléau... je ne
dirais pas qu'il est méconnu, parce qu'on en parle beaucoup. Il y a eu une
série télévisée, il y a eu beaucoup de discussion, beaucoup de mouvement social
qui a fait en sorte qu'on est tous très alertés à cette question-là désormais.
Mais il reste qu'il fallait la documenter convenablement, et là, en ce sens-là,
la commission a vraiment fait un travail extraordinaire, tous les partis
ensemble, un bel exemple de travail, là. Quand les députés se mettent ensemble
sur quelque chose, ça peut donner des fruits très intéressants.
Donc, bref, je veux qu'on fasse des choses
concrètes, des choses énergiques et des choses utiles pour le bien de nos
jeunes. Ça fait que je vais voir de quelle façon on peut le faire.
Mme Richer (Jocelyne) : ...actions
avant la fin du mandat?
Mme Guilbault :
Pardon?
Mme Richer (Jocelyne) :
Est-ce que vous vous engagez à avoir des actions concrètes d'ici la fin du
mandat?
Mme Guilbault :
Oui, d'ici l'automne 2022, absolument.
Le Modérateur
: Nous en
sommes maintenant à la portion anglaise. Nous passons à Cathy
Senay, CBC.
Mme Senay (Cathy) : Good afternoon to both of you. Going back to the electronic
bracelets, since you do have the pilot project in Alberta, Red Deer, Alberta,
you had two countries that have this technology or more
or less this technology, Spain and France, how come we're still at the stage of
the feasibility study? Since probably you would like to believe that it may
make a difference, so how come, like, after all this, you still are at that
stage?
Mme Guilbault :
Yes. It is a very interesting device indeed, and I said earlier in French that
it can give a sort of peace of mind to the victim of domestic violence. So it
is very interesting, but, when you look deeper in the subject, you see that it
is more complex then it seems. So we have to take time to make a correct benchmark
to what has been made, particularly in Spain, in France and in Alberta. We'll
see what they did, and how they did it, and what result came out if it. And
when we have done that, we can have a better factual basis on which to make a
decision whether or not we will apply this in Québec. But I find this,
personally, very interesting, I think that my colleague too. And we have a
positive view on the subject, but we have to do it intelligently, and
correctly, and one step at a time.
Mme Senay (Cathy) : Mrs. Charest, you mentioned in your opening remarks that the
pandemic has made things worst for some victims of domestic violence. How
worrisome is it for you to consider that, for nine months now, some victims
have been more isolated? And also, when you look at your plan, do you have a
doubt that you are going in the right direction since, as Sébastien points out,
you're not into the prevention, like, you're not doing prevention, you're doing
intervention, at the last minute intervention? So is the pandemic putting doubt
in you according to the fact that maybe you should change your plan according
to the ripple effect of COVID-19 on victims?
M. Charette :
Well, actually, it's probably the opposite. It makes you realize that the pandemia exacerbates the fact that women can be more in domestic
violence situations. So, we
have to consolidate the services and the resources that they have. So, a big
amount of the funding that we're announcing today goes towards the women
shelters, so they can have access to those services, so if... When you said
that the pandemia has isolated women, well, we need to have resources for them
to leave those situations. So,
that's what we're providing with consolidating all the resources. So, we've
worked with all the regroupements of women shelters to make sure that we're in
the right direction. So, I'm very pleased and very confident with the plan we
have today.
Mme Senay (Cathy) : So COVID-19 made the crisis mode even more important, you have to tackle this crisis mode.
Mme Charest : Well, we have to adapt, actually, the resources and the services
that we provide. I was with Mme Monastesse, last week, and she was saying that
the occupancy in women shelters has dropped, but the calls to SOS Violence
increased. So we see that the services are different, so that's why we have to
have the resources to provide those services. So it might not be to go in a
women shelter, but it might be some other services that they need, so that's
why, when we provide with so much funding for the women shelters to adapt their
services, I think we're going in the right direction.
Le Modérateur
:
Raquel Fletcher, Global.
Mme Fletcher
(Raquel) : Good afternoon. In terms of the
bracelet, I know that you're doing this feasibility study to find out how that
would work technically and what would be the advantages and the disadvantages
of it. But do you think that would actually help? What are you trying to fix by
bringing in that bracelet?
Mme Guilbault : The purpose of the announcement today is to do everything in our
power to protect women against domestic violence and to, if possible, give them
sort of a peace of mind. And I think this electronic bracelet can maybe be a
way to give them this peace of mind, once the ex-boyfriend or boyfriend,
violent boyfriend comes out of jail. It is very terrifying for some women, the
possibility of seeing him around their houses, or at the grocery store, or
anything like that. So this is a way that we can maybe make sure that those
violent men cannot approach their victims. But, when you look deeper in the
subject, you see that this is very complex for a lot of reasons. So the first
step is to see what other countries did, how successfully they did it, and to
inspire ourselves from other examples to see if, yes or no, we can apply this
in Québec and how.
Mme Fletcher (Raquel) : Do you have statistics on how many partners are convicted of
domestic violence? It's my understanding that most of them are not convicted, so
they don't go to jail until they have assaulted or killed their partner.
Mme Guilbault : The statistics that I have is that we have about 4,500 cases of
domestic violence under our responsibility at the «services correctionnels» in Québec. But we have to precise the fact that we have sentences under two
years at the provincial level. So everyone who gets a sentence above two years
goes to the federal system. So we don't take care of those sentences and of
those people. So, for the cases that we do have in our provincial responsibility, we have about 4,500 cases.
So this would be very useful and very... This is a very good news today for
women to know that we go one step ahead in the possibility of having this type
of device here, in Québec.
Mme Fletcher (Raquel) : So just to be clear, there would be 4,500 men who would potentially
wear the bracelet?
Mme Guilbault : Potentially, yes, but we'll see. We'll have to see. That's one of
the issues that we have to sort out, is : do we use it on a voluntary
basis or can we impose it? In other countries, they seem to use it on a
voluntary basis, but will we do the same? We don't know. We really have to do
this benchmark and to see what comes next.
Le Modérateur
:
C'est ce qui met fin à cette conférence de presse. Merci, mesdames.
Mme Guilbault :
Merci.
(Fin à 15 h 41)