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Conférence de presse de Mme Geneviève Guilbault, vice-première ministre

Annonce concernant le dépôt du projet de loi sur les bracelets antirapprochements

Version finale

Wednesday, February 2, 2022, 14 h

Salle Evelyn-Dumas (1.30), édifice Pamphile-Le May

(Quatorze heures deux minutes)

Mme Guilbault : Bonjour, tout le monde. Merci d'être ici pour ce point de presse qui fait suite au dépôt d'un projet de loi que j'ai fait ce matin... C'est-à-dire, j'ai fait le dépôt ce matin, non pas le projet de loi, évidemment. Un projet de loi très important que j'ai déposé, qui, lui, fait suite à une annonce que j'ai faite le 1er décembre dernier, avant Noël.

Vous vous souviendrez que j'avais annoncé l'implantation graduelle du bracelet antirapprochement au Québec. C'était une journée historique, je l'avais qualifiée d'historique. Ça l'est toujours, quand j'y repense aujourd'hui, parce que le Québec sera non seulement le premier au Canada à utiliser cet outil-là, mais aussi devient la septième nation, parce qu'il y a actuellement six pays qui l'utilisent dans le monde, donc la septième nation sur la planète à utiliser cet outil-là. Donc, vraiment, ça nous place à l'avant-garde dans la lutte contre la violence qui est faite aux femmes.

Et je ne me souviens plus si je vous l'avais mentionné au moment de l'annonce de l'implantation, mais donc j'avais dit que l'implantation se ferait sur deux ans, donc d'ici décembre 2023. Et comme j'ai annoncé la chose en décembre 2021, donc, c'est sur deux ans, l'implantation progressive dans tout le Québec du bracelet.

La première partie de cette implantation va se faire ici même, à Québec, dans ce que j'ai appelé un préprojet, qu'on pourrait appeler un projet pilote, mais on parle plus d'un préprojet dans l'organisation de nos travaux. Donc, ça se fait ici, à Québec, parce que les conditions sont gagnantes, les gens sont habitués de travailler ensemble. Notre Direction générale des services correctionnels est située ici, à Sainte-Foy, au ministère de la Sécurité publique. Ce sont eux qui pilotent à la fois la coordination, le développement et la mise en œuvre de l'implantation des bracelets antirapprochements. Donc, vraiment, ici, les conditions sont gagnantes. Donc, c'est ici, à Québec, que seront installés les premiers bracelets.

Ça s'accompagnait d'un investissement de 41 millions de dollars. Et c'est là que je dis, je ne me souviens pas si je l'avais mentionné à l'époque, mais pour que le tout puisse se faire aussi harmonieusement que possible d'un point de vue légal, il fallait faire de très légères modifications législatives. C'est donc le propos du projet de loi d'aujourd'hui. Si vous l'avez regardé, vous voyez que c'est un mini projet de loi, quatre articles seulement, dont le dernier, c'est des modifications de... tu sais, c'est l'entrée en vigueur, et tout ça, donc essentiellement trois articles qui visent à modifier la Loi sur le système correctionnel du Québec.

Et là je ne vais pas embarquer dans trop de détails techniques parce que ça peut être compliqué pour rien, mais dans les faits, c'est très simple. Il existe en ce moment au Québec deux lois, deux lois québécoises, la Loi sur le système correctionnel du Québec et la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information. Donc, la deuxième loi, sur le cadre juridique des technologies de l'information, bien sûr, n'a rien à voir avec la sécurité publique, les bracelets ou autres. C'est une loi qui encadre les technologies de l'information, comme son nom le dit. Mais il y a un article dans cette loi-là, l'article 43, qui dit que nul ne peut exiger que l'identité d'une personne soit établie au moyen d'un procédé ou d'un dispositif qui porte atteinte à son intégrité physique, à moins que la loi ne le prévoie expressément en vue de protéger la santé des personnes ou la sécurité publique.

Donc, il fallait venir préciser explicitement dans notre Loi sur les services correctionnels que c'est bel et bien pour protéger la sécurité publique qu'on va utiliser, effectivement, un dispositif qui va nous permettre de géolocaliser quelqu'un. Alors, ça semble compliqué, mais dans les faits, c'est très simple. Une loi québécoise nous dit qu'on ne peut pas faire quelque chose, à moins de le prévoir explicitement dans une autre loi, donc on vient le prévoir explicitement dans une autre loi. C'est tout simplement ce qu'on fait.

Il y a trois articles et, ce faisant, on vient aussi préciser les modalités d'utilisation du bracelet en question. Puis ça, j'en avais déjà parlé en décembre dernier, mais je vous refais le topo globalement, là, puis sommairement. Alors, pour utiliser le bracelet, antirapprochements, ce sera utilisé pour les auteurs de violence conjugale, comme je vous l'avais dit. Ça nécessitera le consentement de la victime. Très important, si une victime ne veut pas porter sa partie de ce dispositif-là, jamais on ne va l'imposer à une femme.

Parce que c'est un dispositif qui vient en deux parties. Il y a une partie qui est portée par le contrevenant, donc qui ne peut pas enlever, là, qu'il va avoir 24/7 sur lui, qui est une espèce de cellulaire qui va permettre aussi à la centrale de le joindre quand il traversera, par exemple, la zone interdite. Et il y a une autre partie que la victime a avec elle, qu'elle peut mettre dans son sac à main, qui est beaucoup plus discrète que ce que porte le contrevenant. Donc, l'accord de la victime. Et donc, c'est ça.

Alors, qui pourra imposer le port d'un bracelet antirapprochement? Il y a les juges. Les juges fonctionnent avec une loi fédérale dans des peines en vertu du Code criminel. Donc, eux, ils n'avaient pas besoin... Eux, les juges, pouvaient déjà ordonner un bracelet sans la modification législative qu'on fait aujourd'hui, qui touche seulement des lois québécoises. Donc les juges, en vertu de la loi fédérale, peuvent ordonner un bracelet antirapprochement.

Il y aura aussi les directeurs d'établissements de détention du Québec qui, eux, gèrent les peines de moins de six mois. Donc, ce sont eux, les directeurs d'établissements de détention des prisons québécoises, qui décident, quand la peine est de six mois et moins, qui peut sortir ou non et qui décident des conditions de sortie. Donc, ils vont pouvoir imposer un bracelet, par exemple, à un auteur de violence conjugale qui a une peine de quatre mois, dire : Tu vas pouvoir sortir avant ou tu vas pouvoir sortir à quatre mois, mais tu vas devoir porter le bracelet.

Il y a aussi les commissaires de la Commission québécoise des libérations conditionnelles. Donc, eux gèrent, comme le nom le dit, les libérations conditionnelles pour les peines provinciales, donc les peines de deux ans moins un jour. Ça a l'air compliqué, là, ce que je vous dis là, j'essaie de vous mettre ça simple, là, mais ça ne l'est pas. En fait, c'est que, c'est ça, les commissaires de la Commission québécoise des libérations conditionnelles vont pouvoir imposer un bracelet à quelqu'un qui a une permission de sortie, qui a une libération conditionnelle, et le personnel des services correctionnels aussi.

Je vous disais, tout à l'heure, c'est les gens des services correctionnels du ministère de la Sécurité publique qui vont administrer tout ça. Et les agents de probation, qui travaillent pour les services correctionnels, qui eux surveillent les gens, une fois qu'ils font la prise en charge, si on veut, des personnes qui sortent de détention, vont pouvoir eux aussi utiliser cet outil-là, dans la surveillance du contrevenant, dans le respect des conditions qui leur sont imposées. Par exemple, un contrevenant qui reçoit une sentence de 18 mois, et là, donc, le juge, lui, dit : Tu n'auras pas le droit, à ta sortie, de t'approcher dans tel périmètre autour de la victime. Et là, l'agent de probation qui, lui, une fois que la personne sort de prison, est chargé de faire son suivi en communauté, pourrait décider, dire : Bien, voici, tu as eu cette condition-là par le juge, moi, je choisis de t'imposer un bracelet pour m'aider à m'assurer que tu respectes cette condition-là.

Donc, bref, le personnel des services correctionnels, les commissaires de la Commission québécoise des libérations conditionnelles, les directeurs d'établissements de détention et les juges vont pouvoir imposer des bracelets antirapprochements aux auteurs de violence conjugale, au Québec, pour les peines provinciales de deux ans moins un jour. Les peines fédérales, c'est géré par le fédéral. Je vais en parler à mon nouveau vis-à-vis quand je le rencontrerai enfin pour le sensibiliser au fait que ça serait intéressant que le fédéral emboîte le pas. Mais, au moins, en ce moment, pour tout ce que nous, on contrôle au Québec, avec ces petites modifications-là, législatives, on va pouvoir aller de l'avant avec le bracelet. Et j'espère, je souhaite, et tout est prévu comme ça, en respectant tous les processus d'appel d'offres, et tout ça, d'acquisition, pouvoir installer le premier bracelet au mois de mai.

Je pense, ça fait le tour. Je prendrais vos questions. J'ai peur que ça ait l'air compliqué, mais, tu sais, ça ne l'est pas. Puis l'important... Bien, en fait, non, je vais ajouter qu'il faut se rappeler que l'important, c'est de protéger les femmes. On va sauver des vies, moi, je pense, parce que c'est un outil aussi de prévention des homicides conjugaux. Puis, quand je regarde comment ça s'est passé dans les six autres pays, là, dont je vous parle, il y a une réduction considérable des méfaits. En Espagne, depuis qu'ils l'utilisent en Espagne, aucune des personnes qui ont utilisé le bracelet n'a été tuée, donc une réduction nette du nombre d'homicides conjugaux.

Quand je regarde, par exemple, en Angleterre, on dit : Le fonctionnement... Tu sais, parce qu'il y a tous, aussi, les protocoles qu'on est en train de mettre en place en parallèle, policiers, correctionnel, tout l'arrimage entre les partenaires. Donc, ça améliore le continuum de services, ça améliore le travail entre les partenaires. Ça fait qu'il y a vraiment... En Australie, réduction de 82 %, aussi, des incidents conjugaux.

Donc il y a vraiment des bénéfices nets. C'est la raison pour laquelle on s'embarque là-dedans ici, parce que moi, je pense que coûts-bénéfice, évidemment, ça peut être compliqué. Des fois, ça peut être lourd, puis c'est nouveau, puis il faut s'apprivoiser, puis ça coûte cher. Ça peut avoir l'air de coûter cher, mais la paix d'esprit, la sécurité des femmes, la reprise du contrôle sur leur vie, de leur autonomie, ça n'a pas de prix pour notre gouvernement. Donc on est très fiers d'aller de l'avant avec cette nouvelle mesure qui s'ajoute à tout ce qu'on a déjà fait, par ailleurs, en tout cas, depuis que moi, je suis dans le dossier de la violence conjugale, et tout ce que ma collègue ministre de la Condition féminine avait fait avant mon arrivée, qui, d'ailleurs, est avec moi dans tous les projets qu'on annonce aussi.

Le Modérateur : Merci, Mme la ministre. Période des questions des membres de la Tribune de la Presse. Claudie Côté, TVA.

Mme Côté (Claudie) : Bonjour, Mme Guilbault. Vous me permettrez d'abord une question sur un autre sujet, si vous vous voulez bien, parce qu'on ne peut pas passer sous silence ce qu'on voit qui s'en vient à Québec, ces manifestations. Vous êtes ministre, responsable de la Sécurité publique, mais aussi responsable de la Capitale-Nationale. Quel message vous avez envoyé aux corps policiers? Et est-ce qu'on devrait interdire les camions d'approcher de la colline Parlementaire?

Mme Guilbault :Bien, il y a deux éléments, il y a comme deux niveaux là-dedans. C'est sûr que c'est les rues de la ville de Québec et c'est le Service de police de la ville de Québec qui va être, je dirais, en première ligne, là, pour gérer l'arrivée du convoi. Puis j'ai vu que le maire de Québec, et même la police de Québec, a fait un point de presse tout à l'heure, à 13 heures. Donc, ils ont la situation bien en main, ils sont au courant. Ils ne veulent pas de problème eux autres non plus. J'ai entendu le maire faire un appel au calme, au respect. On a le droit de manifester. Puis je vais commencer par ça, moi aussi, je trouve qu'on a le droit de manifester. C'est correct que les gens... c'est une soupape, les manifestations, les gens veulent s'exprimer. On comprend que les gens sont tannés, et tout ça, et il y a moyen de le faire convenablement, dans le respect des gens. Mais faisons attention, tu sais, préservons... tu sais, il faut respecter aussi les autres.

Puis, tu sais, ces gens-là manifestent contre les mesures, ils sont tannés des mesures, ils sont tannés de la COVID, mais là, ici, on a le Carnaval qui commence. On a des familles, des enfants qui vont pouvoir enfin aller jouer dehors dans une belle activité organisée, symbolique. Tu sais, le Carnaval, à Québec, c'est important. Ça fait que ce serait paradoxal d'embêter ou d'empêcher les gens de participer au Carnaval par une manifestation qui serait débordante ou qui serait irrespectueuse.

Ça fait que, donc, moi, je reconnais, ils peuvent le faire, c'est correct. Il faut le faire convenablement, il faut le faire respectueusement. Donc, le Service de police de la ville de Québec, ils sont habitués aussi de gérer. Il y en a déjà eu d'autres, manifestations depuis la pandémie, ils sont habitués de gérer ça. Je les ai entendus avoir une stratégie qui reflète un peu ce que je vous dis là. On respecte le droit de manifester, et tout ça, mais on ne veut pas d'infraction criminelle, on ne veut pas de débordement, on ne veut pas, tu sais, des casseurs ou des problèmes comme ça. Tu sais, les commerçants aussi l'ont eu dur, là, puis il y a beaucoup de commerçants sur la Grande Allée puis autour. Ça fait que c'est ça. Et, deuxième niveau, il y a l'Assemblée nationale, parce que, compte tenu de l'emplacement... Puis là l'Assemblée nationale, la Sûreté du Québec, les constables spéciaux qui sont rattachés à la Sûreté du Québec, donc on travaille une stratégie globale.

J'aurai d'ailleurs... Tu sais, je suis, moi, l'évolution de ça, là, donc on va s'en reparler demain, notamment, jeudi, à la veille de l'arrivée du convoi en question. Donc, la Sûreté du Québec travaille avec le Service de police de la ville de Québec pour s'assurer qu'on arrime, là, toutes les juridictions de sécurité, si on veut, et que, surtout, on s'assure que personne n'est blessé, que tout se passe respectueusement, convenablement, que chacun peut faire ce qu'il a à faire, qu'on puisse s'exprimer, mais qu'on puisse aussi participer au carnaval, puis aller dans les commerces, puis vivre notre vie.

Mme Côté (Claudie) : Merci. Maintenant, sur le projet de loi que vous venez de déposer, j'aurais quand même une petite question. C'est juste pour que je comprenne bien. Est-ce que c'est à la demande de la victime, ou c'est imposé par le juge, ou... Quel processus fait en sorte que le contrevenant, comme vous dites, va avoir le bracelet?

Mme Guilbault : C'est une bonne question. Bien, comme je le disais, ça peut être imposé par le juge. Donc, le juge, il peut l'imposer soit à la mise en liberté provisoire, c'est-à-dire quand il décide si une personne va rester en liberté ou non, en attendant son procès. Il peut l'imposer aussi à la sentence, en disant : Tu vas avoir telle sentence, puis, à ta sortie, tu vas porter un bracelet. Les commissaires, eux, gèrent les libérations conditionnelles, peuvent le faire ou non, directeurs d'établissement, etc., donc...

Mais c'est sûr que c'est des décisions qui reviennent soit au juge, au commissaire, au directeur d'établissement ou à l'agent de probation. Mais, dans plusieurs des processus, notamment à la commission des libérations conditionnelles, souvent, le point de vue des victimes va être pris en compte, puis les victimes vont être invitées à venir faire valoir leur opinion, à venir partager ce qu'ils pensent, et tout ça, puis de plus en plus. Moi, j'ai fait des modifications dans des projets de loi, entre autres, le projet de loi no 72, qui touche la Commission québécoise des libérations conditionnelles, qui vont dans le sens de donner plus de place aux victimes, plus de soutien aux victimes, que les victimes puissent être entendues.

Donc, de manière indirecte, je dirais, les victimes, oui, pourraient influer potentiellement, là, peut-être pas dans le cas des juges, c'est toujours délicat de dire que quelqu'un influence un juge, mais les victimes pourront se faire entendre auprès de certains intervenants qui auront le pouvoir d'en attribuer. Mais, de prime abord, c'est vraiment une décision qui revient aux quatre instances.

Mme Côté (Claudie) : Ce n'est pas de façon systématique, c'est-à-dire ce n'est pas tous les accusés qui ont une peine de deux ans moins un jour qui vont avoir le bracelet?

Mme Guilbault : Non, c'est ça, exactement. Il faut qu'un juge le décide, ou un commissaire, ou un directeur d'établissement, ou un agent de probation des services correctionnels.

Puis, tu sais, ça va être... Puis c'est une bonne question que vous posez, parce que c'est nouveau, je le disais, c'est nouveau en ce moment. Personne n'utilise ça, ça fait que nous, on a beaucoup de discussions, puis d'informations, puis de formations avec la magistrature, avec la CQLC, la commission des libérations conditionnelles, avec tout ce monde-là, pour leur expliquer. Puis, tu sais, bien, évidemment, c'est des juristes pour la plupart, ça fait qu'ils comprennent bien le concept. Mais, tu sais, justement...

Puis les bracelets, ils vont arriver, là, je vous disais : J'espère qu'on puisse installer le premier au mois de mai, parce qu'on est en processus d'acquisition. Et donc eux autres ont le temps de se préparer à ça, voir un peu. Probablement qu'eux autres, comme moi, doivent lire ce qui se fait ailleurs, puis tout ça. Puis, un jour, il y aura un juge, un commissaire, un directeur ou un agent de probation qui sera le premier à dire : Bien là, voici, j'ordonne le port d'un bracelet antirapprochement. C'est là qu'on va installer le premier bracelet. Mais il faudrait que quelqu'un l'ait ordonné, tu sais. Moi, je ne pourrais pas décider ça par moi-même.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Bien, peut-être une précision, là. Dans votre esprit, est-ce que le port du bracelet va être la règle ou l'exception?

Mme Guilbault : Bien, c'est difficile pour moi de répondre parce qu'on va être tributaire des décisions des instances dont je vous parle, qui sont toutes des instances indépendantes. Les juges sont entièrement indépendants, les commissaires sont indépendants, les directeurs d'établissement. Ça fait qu'il n'y a personne qui pourrait appeler, par exemple, un commissaire aux libérations conditionnelles, dire : Aïe! Untel, tu pourrais-tu lui donner un bracelet parce qu'on aimerait ceux qu'il porte un bracelet? Tu sais, on ne peut pas s'immiscer dans ces processus-là.

Mais tout ce qu'on fait d'information, de discussions... Puis, tu sais, avant d'arriver avec ça, nous, on avait parlé à toutes ces personnes-là. On avait parlé avec la juge en chef, on en avait parlé, tu sais. Puis on disait : On veut s'en venir avec ça, pensez-vous que c'est faisable? Êtes-vous à l'aise, puis tout ça? Puis tout le monde a répondu oui. Tout le monde voit le bienfait, là, qui est là, à la clé, pour les femmes, pour la sécurité puis la paix d'esprit des femmes.

Ça va être un apprivoisement, c'est un nouvel outil technologique, mais en ayant tout le monde... Puis, tu sais, dans le 41 millions que j'ai annoncé, là-dedans, on embauche 29 ETC, dont 27 aux services correctionnels qui, comme je le disais, eux, sont entièrement responsables de la coordination, puis du développement, puis de la mise en oeuvre de ce nouvel outil-là. Ça fait que c'est comme n'importe quoi, tu sais, au début, il va y avoir un rodage, c'est sûr. Mais je pense qu'à mesure qu'on va en utiliser puis qu'on va voir que ça fonctionne bien, bien, de plus en plus, on va être porté à l'utiliser. Je l'espère, du moins.

Le Modérateur : Louis Lacroix, Cogeco.

M. Lacroix (Louis) : Bonjour, Mme la vice-première ministre.

Mme Guilbault : Bonjour.

M. Lacroix (Louis) : Quelques questions là-dessus, là. D'abord, combien évaluez-vous pouvoir en installer ou en distribuer, de ces bracelets-là, à terme, là? Là, je comprends qu'il y a un projet pilote, là, puis qu'on va commencer. Mais, quand ça va être implanté comme il faut, là, que ça va être en vitesse de croisière, de combien de bracelets allez-vous disposer, autrement dit, pour pouvoir les installer sur ces personnes-là qui sont menaçantes?

Mme Guilbault : Pour l'instant, on vise 500. Dans le préprojet, là, dont je vous parlais ici, à Québec, parce qu'on veut commencer le plus vite possible, on aura un premier échantillon de 16 bracelets. À l'automne, on en aura 134 nouveaux et, au printemps prochain, 350 autres, ce qui fait qu'au total on va en avoir 500. Mais c'est important de dire que, si on en a besoin de plus, la façon dont on rédige l'appel d'offres, et tout ça, on pourra en avoir plus. On vise 500. Puis, tu sais, les bracelets, aussi, les gens ne les portent pas éternellement. Tu sais, s'ils les portent, mettons, pendant un an, après ça, le bracelet, il nous revient puis on peut l'utiliser pour un autre. Ça fait qu'avec le roulement on pense que 500 va suffire, mais, si ça en prend plus, on va en avoir plus sans problème.

M. Lacroix (Louis) : Bon, c'est bien beau, la partie bracelet, on comprend comment ça fonctionne. Quand les deux bracelets se rapprochent, il y a une alerte qui est envoyée. Qu'est-ce qui nous assure qu'il va y avoir des ressources nécessaires, les ressources policières nécessaires pour intervenir? Tu regardes la desserte policière dans Charlevoix, là, le samedi soir, là, il y a deux voitures de police pour couvrir l'ensemble du... Quand il va avoir un rapprochement de deux bracelets puis que la voiture de police va être dans le fin fond du rang Saint-Ours, comment est-ce qu'on va s'assurer que la personne qui est menacée va avoir le service policier, va pouvoir intervenir à temps?

Mme Guilbault : Bien, c'est une excellente question.

M. Lacroix (Louis) : Merci.

Mme Guilbault : C'est pour ça que je disais tout à l'heure... Mais c'est vrai que c'est une bonne question, parce que la couverture policière, la couverture cellulaire et le consentement de la victime, évidemment, c'est des critères qu'on prend en compte aussi dans la gestion de l'implantation de ce bracelet-là. Et, je disais, en ce moment, on est en train de rédiger les protocoles d'intervention, les protocoles d'entente entre les services correctionnels et les corps de police pour justement voir comment on va être capables d'opérationnaliser tout ça. Puis, comme on le fait de manière graduelle, parce qu'on y va graduellement, là, on commence à Québec, puis j'ai un calendrier qu'on pourra vous partager peut-être, là, qui va, tu sais, jusqu'en décembre 2023, qui nous dit à mesure toutes les régions, ça fait qu'on va pouvoir l'expérimenter puis découvrir, entre guillemets, s'il y a des enjeux, s'il y a des problèmes, si on voit que dans un coin c'est plus difficile avec les policiers, si on voit que dans un coin, finalement, il y a comme un point qui n'a pas de couverture cellulaire. Ça fait qu'on va pouvoir s'ajuster au fur et à mesure.

Tu sais, ça ne sera pas parfait, là. Ça se peut qu'à un moment donné il y en ait un que ça ne marche pas, que ça n'ait peut être pas sonné. Peut-être, des fois, il va en avoir un qui va être défectueux. C'est sûr qu'à un moment donné il va peut-être y avoir une imperfection quelque part. Dans n'importe quoi de nouveau qu'on essaie puis qu'on installe, il y a des imperfections, il y a des corrections, il y a des ajustements, mais il faut commencer quelque part. Puis, tu sais, en commençant à Québec, ça va bien aller parce que, comme je disais, les conditions sont vraiment gagnantes.

M. Lacroix (Louis) : Mais est-ce qu'il va y avoir des ressources dédiées spécifiquement à ça, des ressources policières, j'entends, là? Je comprends que vous avez dit tout à l'heure les 29 ETC, ça, c'est pour l'implantation, j'ai l'impression, là, mais est-ce qu'il va y avoir les ressources?

Mme Guilbault :Ça, c'est au service correctionnel, oui. Mais, oui, dans les services policiers. Mais là vous m'amenez... Parce que, quand j'ai commencé à être dans la violence conjugale, on avait annoncé un 223 millions pour une série de mesures, maisons d'hébergement, organismes pour hommes, et tout ça, et là-dedans il y avait un 24, 25 millions pour des projets qu'on finançait dans tous nos corps de police. On a 32 corps de police au Québec et 22 corps de police autochtones. Donc on a 32 corps de police, et cet argent-là servait à avoir des projets où on avait comme des ressources spécifiquement dédiées à la violence conjugale. On a été capables d'en financer 19 avec cette enveloppe-là. Et là j'ai réussi à aller rechercher un peu d'argent, et, en tout cas, on va voir le prochain budget, et tout ça, mais il en resterait 11, 12 à financer. Donc, tout le monde, normalement, ou presque, va avoir son projet violence conjugale avec des ressources dédiées à la violence conjugale.

Ça fait que ça, oui, ça va aider, mais en même temps, tu sais, si on prend, là, le concept bien terre à terre, là, tu as le contrevenant qui est là avec son bracelet, qui vit 24/7. Ça fait que ça se peut qu'au moment où il décide potentiellement de s'approcher de la victime, accidentellement ou non, que ce ne soit peut-être pas les personnes dédiées de violence conjugale qui soient dans le poste à ce moment-là, mais l'important, c'est qu'il y a un policier qui va intervenir.

Puis aussi, il ne faut pas oublier, tu sais, je vous avais expliqué, là, je peux peut-être le réexpliquer vite, vite, la façon dont ça fonctionne, il y a un périmètre de zone interdite autour de la victime, qui correspond à ce qui a été décidé par un juge, mais il y a une autre zone de préalerte autour, plus large. Ça fait que, si le contrevenant rentre dans cette zone de préalerte là, il se fait appeler par la centrale qui gère les bracelets pour dire : Aïe! tu es en train de t'approcher, tu sais, il faut que tu changes de chemin. Ça fait que là, s'il change de chemin, il n'y a pas de problème, les policiers n'ont pas besoin d'intervenir, mais si, lui, vraiment, il veut s'approcher de la victime puis il continue, bien là, les policiers vont d'abord aller sécuriser la victime puis ensuite vont aller arrêter le contrevenant qui est en bris de condition.

Le Modérateur : Olivier Bossé, Le Soleil.

M. Bossé (Olivier) : Bonjour. Pour les manifestations en fin de semaine, est-ce que vous craignez, sur la longueur de temps, que ça s'installe plusieurs jours? Est-ce que ça, ça vous vous inquiète?

Mme Guilbault : Bien, est-ce que ça m'inquiète? Tu sais, je disais tout à l'heure : Les gens ont le droit de manifester, là. Je vois ce qui se passe à Ottawa. Je ne voudrais pas qu'on se rende là, ici, tu sais. Puis c'est ça qu'on essaie... On essaie de s'organiser pour ne pas que ça se rende là. J'entendais le maire dire : Je ne serai pas aussi patient. Bien, tu sais, ça se comprend, parce que, je veux dire, il faut trouver l'équilibre entre le respect du droit de manifester puis le respect des gens de vivre.

Puis je le disais tantôt, pour moi, je trouve qu'il y a quelque chose de paradoxal là-dedans. Tu sais, l'objet de la manifestation me paraît contradictoire avec une manière de manifester qui empêcherait les familles de profiter de la vie. Vous comprenez ce que je veux dire? Tu sais, ça fait que je mise sur le jugement, la bonne foi des gens. Tu sais, on manifeste, mais on peut le faire calmement, tout ça peut coexister.

Puis nos policiers sont habitués puis, tu sais, ils ne feront pas exprès non plus de créer, là, des climats de tension. Mais, en même temps, ils vont s'assurer qu'il n'y a pas de climat de tension, puis qu'il n'y a pas de débordement, puis qu'il n'y a pas d'infraction aux lois, puis qu'il n'y a pas d'intimidation, puis, tu sais, qu'il n'y a pas de ces choses-là qui n'ont pas lieu d'être.

M. Bossé (Olivier) : Sur le bracelet, vous le dites, c'est déjà implanté dans six pays. Est-ce que vous avez un genre de coaching qui se fait ailleurs, puis dire : Pour commencer, là, pouvez-vous nous dire c'est quoi, les affaires à faire et à ne pas faire, surtout?

Mme Guilbault : À ne pas faire. Bien, on a un rapport. Tu sais, moi, j'avais commencé par demander une étude de faisabilité du bracelet, que j'ai reçu le 31 octobre, puis c'est à la suite de ça qu'on a décidé d'aller de l'avant. Ça fait qu'on a lu ce rapport-là. Là-dedans, il y a un peu ça, là, tu sais, les bienfaits, les points qui étaient plus compliqués, puis tout ça, un peu ce qui s'est passé dans chacun des six pays. Puis c'est pour ça que je vous dis : Coûts-bénéfices, ça me semble très rentable comme outil. Donc, on va de l'avant.

Mais, ça aussi, c'est une bonne question, parce que je pense je ne l'avais jamais dit, mais on a des chercheurs, nous, qui travaillent avec nous, qui ont fait le rapport puis qui vont nous accompagner tout au long du processus d'implantation aussi pour faire l'évaluation en continu. Puis, justement, tu sais... Puis ces chercheurs-là sont très avisés, là, justement, ils suivent tout ce qui s'est fait. C'est eux qui ont fait les rapports, ils ont fait ce qu'on appelle un «benchmark», là. Mais je n'aime pas ce terme-là, je ne sais pas s'il y a un terme francophone pour «benchmark». Une recension, une recension des meilleures pratiques. Et puis... Ça fait que c'est ça. Ça fait qu'eux, ils vont nous accompagner là-dedans, donc.

Puis je l'ai dit, là, ça se peut que ce ne soit pas parfait, ça se peut qu'il y ait des problèmes, mais on va s'améliorer, on veut le faire, on va réussir, puis... Mais c'est bien d'avoir des gens, des experts avec nous pour nous accompagner.

M. Bossé (Olivier) : Des experts du ministère?

Mme Guilbault : C'est des chercheurs... Là, je ne pourrais pas vous dire à quelle université ils sont rattachés. J'ai tendance à penser que c'est à l'Université Laval, mais c'est peut-être à l'Université de Montréal. Mais on peut vérifier puis vous revenir avec les auteurs, les chercheurs en question.

Le Modérateur : Valérie Gamache, Radio-Canada.

Mme Gamache (Valérie) : Je veux vous ramener sur les manifestations et sur votre niveau de tolérance face aux manifestants. Est-ce qu'à un moment donné vous allez établir un certain niveau de tolérance, c'est-à-dire : Bon, bien, en fin de semaine, on va vous tolérer, là, mais, passé trois jours... Est-ce qu'il y aura ce genre de choses là qui se fera? Parce que, visiblement, à Ottawa, actuellement, le problème, c'est que ça s'éternise, là.

Mme Guilbault : Bien, niveau de tolérance, tu sais, on fait confiance à nos policiers. Ce n'est pas la première fois qu'il y a des manifestations ici. Ce n'est pas la première fois qu'il y a des manifestations depuis la pandémie. Puis, à date, somme toute, je trouve que nos policiers ont bien manoeuvré.

Et c'est sûr qu'à certaines occasions les gens disent : Bien, pourquoi ils ont toléré ça? Puis là, après ça, quand ils font des arrestations ou des billets : Bien, pourquoi ils ont donné des contraventions? Ça fait que, tu sais, je veux dire, peu importe ce qu'ils font, on se demande pourquoi ils n'ont pas fait l'autre option.

Mais moi, je fais confiance à nos policiers. Tu sais, je fais confiance à l'administration municipale. Au premier chef, ce sont eux qui sont responsables de gérer cette affaire-là parce que c'est les rues municipales puis c'est un service de police municipale.

Mais comme je vous disais, voyant venir l'affaire puis voyant ce qui s'est passé à Ottawa, la Sûreté du Québec s'est rapidement mise en contact avec le SPVQ. Puis là on fait une stratégie globale. De toute façon, l'Assemblée nationale fait partie du périmètre. Donc, c'est ça. Alors...

Mais, tu sais, on va voir comment ça évolue. Si on voit que c'est pacifique puis que ça se passe bien, il n'y a pas de raison d'envenimer la chose, tu sais. Mais on va être vigilants. Puis, comme je l'ai dit, on veut que les gens puissent vivre en paix, on veut que les familles puissent profiter du carnaval puis que les activités puissent se dérouler. Ça a été fastidieux, le carnaval, cette année, là. Ils ont attendu, tu sais, la Santé publique, qu'est-ce qu'on peut faire, qu'est ce qu'on ne peut pas faire, ils se sont adaptés. Là, on l'inaugure vendredi, en fin de journée. Ça fait que ce serait intéressant que les familles puissent en profiter.

Mme Gamache (Valérie) : Et, pour la sécurité des élus, est-ce qu'il y aura des choses qui seront mises en place? C'est-à-dire, à un moment donné, bien, si... Est-ce qu'il est possible, même, qu'à un moment donné on ne rentre pas siéger? Est-ce que ça, c'est envisagé? Ou, pour l'instant, on attend un peu de voir ce qu'il va se passer, là?

Mme Guilbault : Bien, là, c'est en fin de semaine, donc il n'y a pas d'élu au parlement. Donc, est-ce que ça va durer jusqu'à mardi, peut-être lundi, il y a des élus au parlement? Mais, tu sais, c'est ce que je vous dis, il y a une gestion de risque qui se fait. Tu sais, je veux dire, gérer des manifestations, il y a des protocoles qui viennent avec ça. Tout le monde est habitué. Je disais tout à l'heure : On aura une séance de briefing tous ensemble, demain, pour voir un peu comment on s'enligne. Puis, tu sais, encore là, je veux dire, c'est les policiers qui nous indiquent la façon dont ils comptent travailler, mais moi, je ne me mêle pas outre mesure de leurs techniques. Mais ça me permet justement d'être au courant, c'est quand même nous qui devons répondre aussi. Donc, ça nous permet d'être au courant de ce qui s'en vient, puis, au besoin, on fait des ajustements en cours de route. Mais, tu sais, si ça se passe bien, ça ne nécessitera pas le même genre d'intervention que si ça dégénère. Puis nous, on espère que ça ne dégénère pas.

Mme Gamache (Valérie) : ...ce qui se passe à Ottawa depuis une semaine, puis ça dérape un peu, mais on a l'impression que face à ce qui s'en vient, vous semblez très sereine et très optimiste.

Mme Guilbault : Bien, c'est parce que je fais confiance à nos policiers. Tu sais, le fait de voir... Puis moi, c'est parce qu'aussi, je veux dire, je leur parle, on a des conversations. On travaille là-dessus ça fait des jours, nous autres. Depuis que ça a commencé à rouler sur Facebook, Rambo Gauthier, puis tout ça, qu'on voie venir ça, on se prépare. Mais je ne veux pas installer un climat de panique prématuré non plus. Tu sais, justement, tout le monde a vu ce qui s'est passé à Ottawa.

Et puis je l'ai dit, là, manifester pour la fin des mesures, l'écoeurement des gens, puis tout ça, tout en écoeurant les gens puis les empêcher de faire une activité, je trouve que ça n'a pas de sens. Ça fait que je me fie sur le fait que ces manifestants-là vont laisser les gens vivre, vont pouvoir faire ce qu'ils ont à faire. Puis les gens vont pouvoir continuer de vivre normalement, puis de profiter des activités du Carnaval.

Mais il ne faut pas confondre mon ton calme actuel avec une espèce de, je ne sais pas, là, de déconnexion ou d'aveuglement, là. Je suis bien consciente de ce qui se passe à Ottawa. Ça fait qu'on surveille les choses, mais j'espère que ça va bien se passer.

Mme Gamache (Valérie) : ...je reviens à ça parce que c'est ce qui dérange le plus à Ottawa en ce moment, c'est les camions qui sont là, qui ne bougent pas, qui font du bruit toute la journée. Est-ce qu'on devrait tolérer les camions sur la colline Parlementaire?

Mme Guilbault : Bien, ça fait partie de tout ce qui est en train de s'organiser par la ville. Tu sais, c'est des artères municipales, ce n'est pas des autoroutes. Tu sais, je veux dire, le gouvernement ne va pas se mêler de comment on gère la Grande Allée.

Mme Gamache (Valérie) : ...les camions avant, par contre.

Mme Guilbault : Bien, le service de police est là-dessus. Je regardais tout à l'heure ce qui a été dit, puis l'information que, moi, je reçois, puis la circulation, qui circule, quand, comment, la protection des gens autour de ça, des commerçants, ça fait partie des choses qui sont prises en compte.

M. Lacroix (Louis) : Mais votre tolérance, elle arrête où? À partir de quand vous dites : Ce n'est plus tolérable puis il faut intervenir? À partir de quel...

Mme Guilbault : Je l'ai dit tout à l'heure, ça doit se faire respectueusement. On doit pouvoir laisser les gens vaquer à leurs occupations puis à leurs activités parallèles, en l'occurrence le Carnaval. On ne doit pas commettre d'infractions criminelles, on ne doit pas faire d'intimidation, on ne doit pas nuire aux commerçants. Tu sais, des fois, on voit des manifestations, ça casse des vitres, puis tout ça, puis c'est la folie, à Montréal entre autres. Ça, ça n'a pas de bon sens, là. Tu sais, je veux dire, ce n'est pas moi qui suis policière, mais je ne pense pas que nos policiers vont tolérer ça. Tu sais, là on va intervenir. Mais, si on voit que les gens déambulent pacifiquement puis, bon, je veux dire, ils sont sur leur chemin, ils disent ce qu'ils ont à dire, ils ont leurs pancartes, puis qu'après ça tout le monde peut vivre autour de ça, c'est différent, tu sais.

Ça fait que vous me demandez aujourd'hui ce que je pense de quelque chose qui n'est pas encore arrivé, puis est-ce que quelque chose qui n'est pas encore arrivé dure trop longtemps. C'est impossible pour moi de répondre parce qu'en ce moment c'est hypothétique. Mais sachez bien qu'on est prêts.

Le Modérateur : Simon Bourassa, Noovo.

M. Bourassa (Simon) : Bonjour, Mme Guilbault.

Mme Guilbault : Bonjour.

M. Bourassa (Simon) : Peut-être, en terminant, là-dessus, là, le convoi, craignez-vous davantage les débordements de la part des manifestants ou les affrontements entre les manifestants et les policiers? Parce qu'on n'est pas à Montréal, on n'est pas à Ottawa, là. À Québec, les policiers ont la mèche un petit peu plus courte, là.

Mme Guilbault : Non. Bien, c'est à dire que, craignez-vous... Moi, là, je veux penser que tout le monde va se comporter comme il faut. Tu sais, des fois, il y a des gens plus excités que d'autres dans un groupe, là. Bon, on le sait tous. Il y en a qui sont là pour... Tu sais, puis ce n'est pas tout le monde qui est là pour la même raison. Je regarde, là, à Ottawa, là, il y a plusieurs sous-groupes là-dedans, là, tu sais. Ça fait qu'est ce qu'il y aura des gens agités qui vont vouloir faire du trouble, comme on dit? J'espère que non. J'espère que non.

Puis, si c'est juste des gens qui viennent dire : On est tannés, puis on a hâte de vivre normalement, puis qu'ils se promènent puis ils disent ça, bien, c'est correct, tu as le droit de faire ça. Puis je l'ai dit, les manifestations pacifiques légitimes, c'est une soupape pour les gens quand, à un moment donné, la pression est élevée. Puis on comprend bien que la cinquième vague, la pression commence à être élevée pour plusieurs personnes. Mais, s'il y a des débordements, s'il y a des gens qui veulent confronter, qui veulent intimider soit d'autres citoyens, soit des policiers, qui se battent entre eux, qui font je ne sais quoi qui est inapproprié, bien, les policiers vont intervenir.

M. Bourassa (Simon) : Sur le bracelet, vous avez parlé tout à l'heure des centrales qui gèrent les bracelets. Peut-être préciser, là, ou développer là dessus. Elles vont être où, ces centrales-là, gérées par qui et de quelle façon?

Mme Guilbault : Bien, on est en appel d'offres, justement, en ce moment. Donc, l'appel d'offres, normalement, devrait être publié d'ici — on est quelle date, là, le 2 — d'ici une ou deux semaines. Et là on est en train de le préparer, on veut le faire aussi clair et précis que possible pour que les choses aillent vite, rondement, que tout le monde se comprenne bien. Et donc, à la suite de ça, on saura qui sera le fournisseur, quand l'appel d'offres sera terminé, puis qu'on va signer notre contrat.

Mais le concept, c'est de pouvoir louer les bracelets avec un fournisseur qui va fournir une centrale téléphonique. Donc, ce sont eux, et non les policiers, qui vont faire les préalertes dont je parlais tantôt, là. Quand un contrevenant s'approche, mais il n'est pas encore dans la zone interdite, mais il s'approche, quelqu'un l'appelle, dit : Tu ne peux pas être là, tasse-toi, puis tout ça. Ça fait que... Puis ça décharge nos policiers. Les policiers vont intervenir vraiment juste quand c'est la zone interdite. Donc, si le contrevenant continue, puis là il est trop proche de la victime, la centrale appelle les policiers. Ça fait que ça fait partie des protocoles qu'on est en train d'installer, là, centrale, policiers, services correctionnels. Puis là les policiers vont venir sécuriser la victime.

Le Modérateur : Marie-Michèle Sioui, Le Devoir.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Bonjour. À propos d'Ottawa, ça ne s'applique pas aux libertés provisoires, là, je présume, là, ça s'applique davantage aux peines ou aux libérations conditionnelles quand ça relève de la commission canadienne, là, ou quand c'est des peines de plus de deux ans.

Mais j'essaie de voir, tu sais, dans quelles proportions on va échapper des victimes parce qu'elles tombent dans des peines qui relèvent du fédéral. Puis ça ressemble à quoi, vos discussions avec Ottawa? Est-ce qu'il y a une ouverture de leur part? Est-ce que vous avez espoir de voir des bracelets, un jour, pour les peines de pénitencier?

Mme Guilbault : Bien, c'est ça, c'est sûr que toutes les peines fédérales, c'est en dehors de notre giron. Ça fait que, moi, à part dire à mon nouvel ami, M. Mendicino, puis, en fait, c'est plus M. Lametti, à la Justice, ou, en tout cas, les deux, dire : Ce serait une bonne chose, là, que vous fassiez symétriquement ce qu'on fait au Québec, à la fois... Parce que c'est ça, il y a la commission nationale des libérations conditionnelles, qui, eux, gèrent les libérations conditionnelles pour les peines de plus de deux ans, et il y a les peines fédérales de plus de deux ans, qui sont purgées dans des pénitenciers et non dans nos établissements de détention.

Ça fait que, là, il faudrait qu'eux prennent, tu sais, des modifications législatives à leur niveau ou qu'ils décident de... Puis là, mais sous réserve, il faudrait que je vérifie, mais je pense que les commissaires nationaux des libérations conditionnelles, qui gèrent les libertés conditionnelles du fédéral, pourraient se doter... ou je ne sais pas qui est responsable d'eux, je pense que c'est M. Mendicino, pourraient peut être dire : Bien, vous aussi, maintenant, vous allez utiliser cet outil-là. Tu sais, je ne le sais pas, il y a peut-être des choses qui se font sans modification législative, peut-être juste des façons de faire différentes.

Mais, dans tous les cas, c'est ça, c'est parce que, moi, tu sais, ça fait quand même un bout de temps, là, qu'il y a les nouveaux ministres. On s'est parlé quelques fois informellement, mais là j'attends une rencontre officielle pour lui parler de quelques sujets, dont celui-là et la violence armée à Montréal.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Je vais avoir une deuxième question. Mais donc il n'y a pas vraiment beaucoup d'ouverture pour l'instant, là, de la part d'Ottawa?

Mme Guilbault : Bien, c'est parce que je lui ai glissé ça dans des conversations toujours informelles. Tu sais, on s'appelle comme ça, pour se dire qu'on va se rappeler puis qu'on va se rencontrer, mais, tu sais, je ne veux pas le coincer non plus, là, ça fait que... Mais c'est ça, mais vous voyez, je l'ai retexté dernièrement, j'ai dit : J'aimerais ça, tu sais, à un moment donné, qu'on se rencontre puis qu'on aborde officiellement ces sujets-là. Parce que, là, en ce moment, ça m'oblige à parler de conversations informelles, puis je trouve que ce n'est peut-être pas équitable pour lui. Mais, en même temps, moi, le fait est que j'ai des choses à lui dire, tu sais.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Ma deuxième question. On parle de victimes. Je pense au tribunal spécialisé mais aussi à la décision de demander aux juges, à la Cour du Québec, de siéger une journée sur deux plutôt que deux journées sur trois. Est-ce que vous craignez que les victimes fassent les frais des décisions de la juge en chef de la Cour du Québec, Mme Rondeau?

Mme Guilbault : J'aurais tendance à éviter de répondre à cette question-là parce que les décisions de la magistrature, tu sais, c'est... La magistrature, le judiciaire, c'est un pouvoir entièrement extérieur à l'exécutif, et même au législatif, donc je vais m'abstenir de commenter. Ou peut-être vous suggérez de demander à mon collègue de la Justice, si lui ose une opinion. Mais, pour ma part, je vais m'abstenir.

Mais le tribunal spécialisé, c'est très important, puis je salue ce que mon collègue a fait, avec les collègues des oppositions aussi, d'ailleurs.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Très bien. On va passer maintenant aux questions à distance.

Mais, pour laisser le temps au système de se mettre en place, est-ce que le ministre Mendicino... Mme la ministre Guilbault, est-ce qu'il vous niaise?

Mme Guilbault : Bien non. Non, non, non, c'est ça, là. Là, moi, je viens de commencer ma relation avec lui, là, ça fait qu'il faut que ça aille bien. Puis comme je vous dis, on se parle souvent parce que...

Des voix : ...

Mme Guilbault : Avec des collègues, vous voulez dire?

Des voix : ...

Le Modérateur : On va rester dans un cadre formel, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Quel potinage, quel potinage!

M. Bélair-Cirino (Marco) : Mais, bon, on comprend que vous demandez une rencontre formelle avec lui.

Mme Guilbault : C'est ça, c'est que moi, je veux une... Tu sais, comme, on s'appelle, on se dit bonne année, puis tout ça, mais là, moi, j'attends qu'on ait une rencontre officielle. S'il m'entendait, il trouverait ça bizarre. Mais c'est ça, j'attends la rencontre formelle. Ça fait que ça va se faire, mais je lui ai préannoncé, déjà, mes sujets, en me disant que ça va faciliter puis que ça va peut-être étoffer un peu l'éventuelle rencontre formelle s'il sait d'avance de quoi je vais lui parler. Puis, tu sais, c'est des sujets évidents, là.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Ça fait combien de temps, disons, que vous la sollicitez, cette rencontre-là? Combien de mois ou d'années?

Mme Guilbault : Bien, tu sais, c'est parce qu'ils sont... Je ne me souviens plus quand ils ont été nommés, eux. L'élection, c'était quand? Octobre? Novembre? En novembre. Bien, c'est ça, en novembre, puis là, après ça, tu sais, il y a beaucoup de ministres, puis après ça c'est Noël. Ça fait que je pense que là, on va se rencontrer bientôt.

Le Modérateur : Très bien.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Est-ce qu'il vous a répondu quand vous lui avez souhaité bonne année?

Mme Guilbault : Oui. Bien, c'est lui qui m'a appelée pour me dire bonne année, ça fait que, bien, c'est ça. Tu sais, c'est sûr, les relations... Non, mais c'est vraiment quelqu'un de très agréable, blague à part, là. Tu sais, je veux dire, c'est quelqu'un... Puis, tu sais, il a l'air intéressé puis tout ça. Ça fait que c'est ça, je vous donnerai les suites de notre rencontre officielle quand on sera rendus à un autre stade de notre relation.

Le Modérateur : Oui, peut-être le procès-verbal des échanges. Alors, on va céder la parole à Hugo Pilon-Larose, de La Presse.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Oui. Bonjour, Mme la ministre. Est-ce que...

Mme Guilbault : Bonjour.

M. Pilon-Larose (Hugo) : J'aimerais comprendre, là, pourquoi est-ce que ce n'est pas automatique que des auteurs de crimes de violence conjugale portent ledit bracelet, par exemple, si la victime le demande. Pourquoi est-ce que ce n'est pas automatique, dans le fond, que ça se passe comme ça?

Mme Guilbault : Bien, c'est parce que la façon dont les lois sont faites, il faut vraiment que la personne soit sous le coup d'une ordonnance, tu sais. Le bracelet, il peut être ordonné, par exemple, c'est ça, pour une mise en liberté provisoire, pour une probation, pour un emprisonnement avec sursis, pour une permission de sortie ou pour une libération conditionnelle par les quatre instances que je vous ai nommées tout à l'heure. Puis, tu sais, personne ne peut contraindre un juge à faire quelque chose. Tu sais, on ne pourrait pas dire à un juge : Tu es obligé d'ordonner un bracelet maintenant à chaque fois qu'il y a une infraction de violence conjugale. Tu sais, ça ne se fait pas, le système n'est pas fait comme ça.

Ça fait que tout ce qu'on peut faire, c'est de rendre l'outil disponible, de l'implanter comme il faut, que ça fonctionne bien et qu'on fasse ce que je disais tout à l'heure, tu sais, on rencontre la magistrature, on rencontre la CQLC, on rencontre les directeurs d'établissement. On a 17 établissements de détention provinciaux au Québec qu'on gère nous-mêmes. Donc, on rencontre les directeurs, le personnel des services correctionnels, tout ce monde-là se parle.

Puis, c'est ça que je disais, je pense que, tu sais, le jour où on va installer le premier, ça va être nouveau, ça va être historique, mais à mesure qu'on va l'utiliser, bien, à un moment donné, ça va être rodé puis ça va devenir un réflexe naturel pour tous ces intervenants-là, je pense. Tu sais, ça va venir plus naturellement à l'esprit de dire : Ah! c'est vrai, je pourrais mettre un BAR, tu sais. Le BAR, c'est l'abréviation «bracelet anti-rapprochement». Ça fait que ça va être juste au début, là, les premiers, les pionniers, puis après ça, moi, je pense que ça va s'installer naturellement puis ça va devenir un outil à part entière du système, au même titre que n'importe quel autre outil de surveillance qu'on a en ce moment, les appels téléphoniques, les couvre-feux, et tout ça.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Excellent. Et on vous a posé beaucoup de questions, aujourd'hui, relativement aux manifestations qui se préparent à Québec, de camionneurs, sur ce qui est tolérable ou intolérable pour vous. Moi, j'aimerais savoir : Est-ce que c'est tolérable pour vous, comme diraient les organisateurs, de venir jammer une ville? Est-ce que ça, pour vous, c'est acceptable?

Mme Guilbault : Bien là, ça dépend ce qu'on entend par jammer une ville. Mais, si on entend, justement, empêcher des gens de circuler, empêcher des gens de vivre normalement, empêcher les enfants puis les parents d'aller voir le Bonhomme puis de faire leurs affaires, moi, je pense que non, ce n'est pas acceptable. Je l'ai dit tout à l'heure, il faut que nos citoyens puissent profiter du Carnaval, puissent vivre leur vie aussi normalement que possible. On comprend que, s'il y a des gens qui circulent en manifestant, bon, il y a peut-être un aménagement puis un partage de l'espace, là, mais il faut que tout le monde puisse faire ce qu'il a à faire dans le respect de l'autre et sans jammer la ville.

Le Modérateur : Très bien. Nous passons maintenant aux questions en anglais avec Philip Authier, The Gazette.

M. Authier (Philip) : Good afternoon. Also on the truckers' convoy that seems to be coming here Saturday, what's your tolerance level for this kind of behavior? We're seeing in Ottawa regular citizens that can't leave their homes, there's a constant noise, media being harassed in the streets. How far can they push public security forces, whether it's the municipal, Sûreté du Québec or the National Assembly security? How far are they going to be allowed to go with their behavior?

Mme Guilbault : Well, like I said in French, I hope that this convoy will be... «Manifeste», comment on dit ça, donc? Demonstrate. Demonstrate?

Des voix : ...

Mme Guilbault : Protest. Will protest peacefully, respectfully. I think it is important to preserve this right to be able to protest, to express yourself. This is legitimate, this is important.

So, there is a way to be able to protest in respect of other people who will want to enjoy themselves, because it is the Carnaval de Québec here. This is a very important event, every year, here, in the city of Québec, the Carnaval de Québec. And we are launching it tomorrow. And this is important for families, for children, for parents, for everyone who is tired of this pandemic to be able to enjoy themselves.

So, what is important for me, as well as for the mayor, and for the director of the SPVQ, and director of Sûreté du Québec, the new director of the Sûreté du Québec, it is important to make sure that citizens will be able to enjoy the carnival, and others will be able to protest. Everyone will do what they have to do peacefully, respectfully, no infraction to the laws will be committed, no intimidation, no breaking glasses or things like that. We have to think about our stores, restaurants who need their customers back. So, we have to be respectful. I am confident that they will be.

Of course, I saw, like you and everyone else, what happened in Ottawa, citizens being very annoyed by what's happening. But I hope this will have given lessons to the convoy here. And, in any case, our police forces, the SPVQ as well as the Sûreté du Québec, are ready to intervene if necessary. But our first choice is everyone will do what they have to do peacefully, respectfully.

Le Modérateur : Merci. Raquel Fletcher, Global.

Mme Fletcher (Raquel) : Good afternoon. I have a few questions about the bill. To start, you mentioned Spain, where... I don't know if you said what year or how long they had the same program implemented, but you said there have been...

Mme Guilbault : 2009.

Mme Fletcher (Raquel) : Since 2009. OK.

Mme Guilbault : In Spain.

Mme Fletcher (Raquel) : Yes. Can you elaborate on that, on what you said, in English, for us, but also tell us why you think that is? Is it just a matter that these abusers now know that they can't... there's literally a line that they can no longer cross?

Mme Guilbault : Yes, well, in Spain, what I read is that, since women victims have been wearing the bar or the antireconciliation bracelet, none of them have been killed. So, this, only this, is such a good thing that it is worth to try it here, in Québec.

And there are a lot of benefits also in the five other countries. And it is a tool to avoid homicides, feminicides, we can see this bracelet as a tool to avoid feminicides. And we have had too much feminicides last year. And even this year, it has started. So, we cannot prive ourselves... «Se priver de», en tout cas...

Mme Fletcher (Raquel) : Deprive ourselves.

Mme Guilbault : Deprive ourselves of trying this new tool, which is an addition to everything else that we did in domestic violence. But this is very interesting. And, in all six countries, you see that there is a reduction of men who don't comply to the conditions that they are asked to respect.

Mme Fletcher (Raquel) : I also just wanted you to clarify one aspect. You said it won't be used without the consent of the woman, the victim in question, or, I assume, the man, if he was a victim as well.

Mme Guilbault : It is the same.

Mme Fletcher (Raquel) : Yes. You said... What would prevent them from giving their consent? What are the issues that they might say : I don't want to participate in this?

Mme Guilbault : Well, it is a personal choice. This is a tool that is very interesting, very efficient, but very intrusive. You are geolocated all the time. So, the women or the men, the victims have to become comfortable with the reality of being geolocated 24/7. So, that's a personal decision, and, of course, we will be respecting this decision.

Mme Fletcher (Raquel) : So, the judge could make that decision in sentencing. If the judge were to make that decision on his or her own accord, then they would ask the victim's permission at that time.

Mme Guilbault : Yes. Well, I don't know specifically, in the process, at what time the victim... But if, for example, the judge wants a bracelet, I would have to check, but whether he will be informed of the fact that the victim is not comfortable, or, at the step of the «services correctionnels», who are the ones who are responsible for taking in charge authors of domestic violence, there will be an adjustment. But we will never impose a bracelet to a victim.

Mme Fletcher (Raquel) : And just one last question. You said that you have up to 500 bracelets. Are you expecting to use all 500 of them? Are you expecting that you would save potentially 500 lives with this bill?

Mme Guilbault : Well, we will be giving back security and peace of mind to 500 women, victims, mostly women, we have to say. And this is the target at the time, 500 bracelets, but if we need more, there will be no problem in having more. First of all, we will be having 16 bracelets here, in the city of Québec, which is where we are launching the implementation, and next fall, 134 more, and next spring, in 2023, we will be having 350 more, so, for a total 500. But then again, we will be adjusting if we need more.

Mme Fletcher (Raquel) : Thank you.

Le Modérateur : Merci. C'est ce qui met fin au point de presse. Bonne fin de journée.

Mme Guilbault : Merci, tout le monde.

(Fin à 14 h 50)

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