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Point de presse de Mme Claire Samson, députée d’Iberville

Version finale

Wednesday, March 16, 2022, 15 h

Hall principal de l'hôtel du Parlement, hôtel du Parlement

(Quinze heures une minute)

Mme Samson : Alors, bonjour. Merci d'être là. Je voulais, dans un premier temps, peut-être commenter sur le projet de loi n° 28, qui a été déposé ce matin. Et honnêtement, là, je trouve que, là, il y a des limites à rire du monde. C'est un projet de loi qui non seulement reconnaît qu'il n'y a plus d'urgence sanitaire, mais qui maintient les pouvoirs du gouvernement jusqu'à la fin décembre 2022.

Alors, il n'y a pas d'urgence sanitaire, mais on aime ça, le pouvoir, et on aime ça pouvoir faire ce qu'on veut sans rendre de comptes. Et ce qui signifie que ces pouvoirs-là, le gouvernement va les avoir pendant tout l'été, pendant la campagne électorale et après les élections d'octobre prochain, ce qui n'a absolument pas de sens, là. Il n'y en a pas, d'urgence sanitaire. Le gouvernement devrait se comporter comme un gouvernement responsable et imputable et devoir rendre des comptes à la population.

Alors, moi, j'en ai déposé un, projet de loi, qui est tout à fait correct et qui encadre mieux la Loi sur la santé publique, mais ça, ça ne les intéresse pas parce que mon projet de loi ne leur accorde pas des pouvoirs si abusifs. Alors, nous avions et nous avons toujours une proposition pour la sortie de crise qui est simple, compréhensive, puis je vais peut-être laisser M. Duhaime vous en faire état.

M. Duhaime (Éric) : Bonjour, tout le monde. Merci d'être là. D'abord, je veux dire, comme Claire, qu'on est excessivement déçus, là, du projet de loi qui a été déposé ce matin par le ministre de la Santé, Christian Dubé. On voit que ça a pris un claquement de doigts entrer en crise sanitaire puis nous imposer l'état d'urgence, mais, pour en sortir, ça semble beaucoup plus compliqué pour le gouvernement. Un coup que le gouvernement et la bureaucratie a les mains... puis les politiciens ont les tentacules bien accrochés auprès de certains pouvoirs, on voit que c'est beaucoup plus difficile de les tasser que ça a été de les amener.

Aujourd'hui, on veut présenter, au Parti conservateur du Québec, un plan en cinq points pour la sortie de crise véritable et définitive. La première, Claire vient de la mentionner, c'est que la fin de l'état d'urgence sanitaire doit être inconditionnelle. Puis, pour ça, ils n'ont pas besoin d'un projet de loi, ils ont juste besoin d'arrêter d'adopter des décrets, après décrets, après décrets. Après 103 décrets, il faut que ça cesse. Donc, la première étape, ce serait celle-là.

La deuxième, ce serait évidemment le dépôt, d'ici la fin du mois, d'un rapport d'événement, comme c'est prévu à l'article 129 de la Loi sur la santé publique. On pense que c'est important que ce rapport-là soit déposé au plus vite parce que vous savez comme moi que les travaux parlementaires sont prévus pour se terminer dans moins de deux mois. Donc, on pense que, d'ici au cours des deux, trois prochaines semaines, le gouvernement devrait déposer le rapport, que les parlementaires puissent en prendre connaissance et puissent questionner le gouvernement sur cet important élément.

La troisième chose, ça vient... Vous avez vu l'étude qui a été déposée la semaine dernière par l'Observatoire des profilages, qui a parlé des près de 50 000 contraventions qui ont été données aux Québécois pendant la crise. Si on sort de crise puis on veut réconcilier les Québécois... Ce rapport-là, pour nous, a été assez accablant. On pense que ça serait important pour le gouvernement, dans un geste d'unité, d'abolir, justement, ces 46 563 contraventions de 1 500 $, qui ont été principalement attribuées à des gens démunis, et amnistier ces contrevenants-là. On pense que c'est important, dans une sorte de crise, là, de dire que, oui, il y a eu des abus, oui, il y a eu des choses qui ont eu... que le gouvernement est allé beaucoup trop loin. Ça serait une forme de reconnaissance, pour le gouvernement, là, de vouloir réconcilier l'ensemble des Québécois.

La quatrième demande, ce n'est pas une nouvelle demande, puis je pense que tous les partis d'opposition sont d'accord, puis la CAQ a failli être d'accord au début, mais, depuis ce temps-là, a refermé la porte. C'est la mise en place rapide d'une commission d'enquête publique et indépendante sur l'hécatombe dans les CHSLD. On croyait et on croit toujours que c'est important de savoir ce qui s'est passé pour éviter de répéter encore une fois ces erreurs-là.

Et finalement notre dernière demande, la cinquième, c'est : on voudrait que le gouvernement interpelle la Vérificatrice générale afin d'examiner tous les contrats sans appel d'offres qui ont été donnés depuis deux ans. Vous avez vu comme moi les chiffres qui sont sortis au cours des derniers jours. On croit que c'est important de pouvoir faire la lumière sur ça. Il y a toutes sortes d'allégations qui ont eu lieu. Vous avez vu un sous-ministre démissionner la semaine dernière dans des circonstances assez particulières à la suite de révélations que les médias ont sorties. On a vu aussi d'autres contrats qui ont été donnés à des firmes qui n'ont même pas pignon sur rue au Québec, qui ne sont même pas dans le domaine pour lequel ils ont obtenu des millions de dollars de contrats. Donc, je pense, c'est la moindre des choses que la Vérificatrice générale, là, mette le nez dans ces contrats-là le plus rapidement possible.

Donc, grosso modo, c'est notre plan pour la sortie de crise. Pour nous, ça, ça serait une véritable sortie de crise définitive plutôt qu'un projet de loi qui n'a de sortie de crise que le nom. Parce que, quand on regarde, les pouvoirs, malheureusement, du gouvernement demeurent. Puis pire que ça, les contrats sans appel d'offres qui ont été donnés, je vous rappelle qu'ils peuvent encore continuer à les exercer pendant cinq ans. Donc, ce n'est même pas... Le 31 décembre, ça ne sera même pas fini. Il y a même des articles qui prévoient un échéancier de cinq ans pour certaines clauses.

Donc, c'est tout. S'il y a des questions, ça me fera plaisir de répondre à vos questions.

Mme Côté (Claudie) : Bonjour.

M. Duhaime (Éric) : Bonjour.

Mme Côté (Claudie) : Comment vous le qualifiez, le projet de loi, en quelques mots?

M. Duhaime (Éric) : Bien, c'est un trompe-l'oeil. C'est un projet de loi qui donne l'illusion de sortir de la crise, alors qu'il laisse le pouvoir au gouvernement, il étire les contrats sans appel d'offres pendant cinq ans puis il donne les pouvoirs au gouvernement jusqu'à après les élections, soit le 31 décembre prochain.

Mme Côté (Claudie) : Quelle est l'aide...

Mme Samson : Ça, ça veut dire au-delà des prochaines élections...

M. Duhaime (Éric) : C'est ça, ça fait que...

Mme Samson : ...et ultimement, incluant un prochain mandat de la CAQ, s'ils sont réélus.

M. Duhaime (Éric) : C'est ça. Puis il n'y a rien qui va les empêcher, après l'élection, de faire ce qu'ils veulent, si jamais ils sont réélus.

Mme Côté (Claudie) : Qu'est-ce qui... Quel est l'intérêt du gouvernement, selon vous, à poursuivre dans cette voie-là, à se donner des pouvoirs jusqu'en...

M. Duhaime (Éric) : Bien, ce qu'ils veulent, évidemment, c'est de donner l'illusion qu'ils font quelque chose contre... Excusez-moi, c'est très bruyant. Ils veulent donner l'illusion qu'ils sont en train de faire quelque chose pour mettre fin à l'état d'urgence sanitaire tout en conservant tous les pouvoirs. C'est clair que, dans le fond, ils ne veulent pas sortir de la crise. Ils veulent continuer à gérer par décrets, et ça, c'est inacceptable.

Puis en plus ce que j'ai trouvé particulièrement odieux aujourd'hui du ministre de la Santé, c'est lorsqu'il commence déjà à pointer les partis d'opposition du doigt en disant que, bien là, on ne sortira peut-être pas de la crise si vite que ça parce que ça va dépendre à quelle vitesse l'opposition va poser des questions sur notre projet de loi puis s'ils vont faire des consultations ou non, puis nous autres... Tu sais, c'est sûr qu'eux voudraient l'adopter, j'ai l'impression, un, deux, trois, puis faire ça très rapidement, encore une fois, en absence de démocratie. C'est inquiétant quand on voit ça.

Mme Côté (Claudie) : Donc, on comprend que vous allez vous opposer à ce projet de loi.

M. Duhaime (Éric) : Absolument.

Mme Côté (Claudie) : Mais qu'est-ce qui pourrait être une voie de passage? Est-ce qu'il y a façon de s'arranger ou, pour vous, il faut lever l'urgence sanitaire et rien d'autre?

M. Duhaime (Éric) : Écoutez, on pourrait... Je pense que... Si vous regardez, là, c'est un projet loi qui est relativement court, quand même, c'est seulement quelques articles. Moi, je pense que l'article qui pourrait faire consensus, c'est le premier. Le reste, là, ça, on pourrait s'en passer. Donc, si...

Mme Samson : Ils pourraient appeler mon projet de loi.

M. Duhaime (Éric) : Ou ils pourraient appeler le projet de loi no 898 de Claire Samson, il est déjà rendu en deuxième lecture, ça irait encore plus vite. Donc, ça, pour nous, ça serait une sortie de crise qui serait acceptable.

M. Bellerose (Patrick) : Si je me fais l'avocat du diable, M. Dubé disait : Bien, en fait, les mesures, les décrets qui vont rester en place, c'est opérationnel, c'est pour pouvoir continuer à gérer la pandémie. Qu'est-ce qui vous dérange dans ces mesures-là qui peuvent rester en place jusqu'à la fin de l'année?

M. Duhaime (Éric) : Bien, écoutez, c'est juste que le gouvernement s'est octroyé des pouvoirs. Pourquoi? Pourquoi, s'il n'y a plus de crise, pourquoi maintenir ces pouvoirs-là? Vous savez, à chaque fois qu'il y a une crise, c'est arrivé souvent que le gouvernement, historiquement, est intervenu pour faire face à la crise. Puis malheureusement, pour ressortir de cet état de crise, bien là, on le voit, là, ils veulent garder les deux mains sur les pouvoirs qui leur ont été octroyés. Pour moi, c'est inacceptable, là. Ce n'est pas... Il n'y a pas de compromis à faire sur : telle chose, vous allez le garder, telle chose, vous n'allez pas le garder. Non, non, non, on revient à la normale. Bien, la normale, c'est la normale qui existait il y a deux ans au Québec, pas la normale que Christian Dubé veut définir dans un nouveau projet de loi.

Mme Samson : Moi, il y a une chose qui m'agace terriblement dans ce projet de loi là, c'est qu'ils veulent pouvoir collecter, continuer de collecter des données sur la vaccination et le dépistage. Moi, je ne veux pas que ce gouvernement-là ait accès à mes données confidentielles de santé. Je vais toujours m'y opposer, envers et contre tous. Il n'en est pas question, que ce soit ce projet de loi là ou celui du ministre Caire. Qu'on puisse aller payer notre épicerie avec notre téléphone puis que le gouvernement sache qu'est-ce qu'on a acheté puis à quel prix, il n'en est pas question.

Une voix : M. Duhaime, allez-y.

M. Duhaime (Éric) : C'est important, ce que Claire vient de souligner, là. Il y a beaucoup de gens qui se posent des questions sur pourquoi le gouvernement veut emmagasiner autant d'informations sur les Québécois.

Vous savez que l'identité numérique, ça soulève une grosse problématique pour bien des gens. Quand j'ai entendu le ministre Caire nous dire, il y a quelques jours, que quelqu'un qui irait à l'épicerie s'acheter, effectivement, une caisse de bière puis qui arriverait avec son cellulaire, que la personne au dépanneur saurait sa date de naissance puis saurait si elle peut lui vendre une caisse de bière ou non... Moi, je m'excuse, mais, quand je vais acheter une bière, là, la fille à la caisse, elle n'a pas besoin... la caissière n'a pas besoin de savoir à quelle date je suis né puis quel âge j'ai, là.

Mme Côté (Claudie) : Mais si vous aviez moins de 18 ans?

M. Duhaime (Éric) : Bien, qu'elle me demande ma carte de... On a toujours vécu avec des cartes d'identité puis on a toujours été capables de prouver ça. Mais que tout le monde, systématiquement... C'est parce que, là, c'est informatisé, puis vous savez comme moi que le gouvernement du Québec n'a pas le meilleur bilan en matière d'informatique, vous savez comme moi qu'il y a des risques au niveau de la sécurité et de la confidentialité des données.

Il y a beaucoup, beaucoup de gens présentement qui sont inquiets de ça puis de voir qu'ils se servent en plus de l'état d'urgence sanitaire pour collecter des données puis qu'ils veulent perpétuer ça. Moi, je suis de ceux qui croient qu'au contraire toutes les données qui ont été comptabilisées par le passeport vaccinal, il faudrait éliminer ça, il faudrait détruire ces données-là pour éviter, justement, que ça coule ou que ça soit utilisé à mauvais escient.

M. Bellerose (Patrick) : Il y va avoir une commission parlementaire sur le projet de loi, évidemment. Quels groupes ou quel type de personnes vous souhaiteriez entendre en commission parlementaire là-dessus?

M. Duhaime (Éric) : Bien, la Ligue des droits et libertés, les avocats qui sont sortis pour parler des droits civiques, les gens qui se sont levés, justement, contre... Et j'ai vu aussi des avocats, là, plusieurs avocats, même le Barreau du Québec a commencé à sortir. Je pense que c'est le genre de groupes et d'intervenants qu'on aimerait entendre à la commission parlementaire qui va se pencher sur le projet de loi.

M. Bellerose (Patrick) : ...vous avez l'impression qu'on va contrevenir à des droits fondamentaux?

M. Duhaime (Éric) : Bien, on l'a fait depuis deux ans, effectivement.

Mme Samson : Le fait de prendre, de retenir mes données personnelles...

M. Duhaime (Éric) : Enlève ton masque puis viens parler ici.

Mme Samson : ...et mes données personnelles et confidentielles, ça enfreint ma liberté, et ils peuvent... Je refuse que le gouvernement recueille mes données personnelles. Puis, que je sache, on n'est pas dans un état policier, là. Alors, je trouve ça inacceptable.

M. Bellerose (Patrick) : Une dernière sur... Vous avez demandé qu'on amnistie toutes les personnes qui ont reçu des amendes pendant la pandémie. Je comprends, vous dites qu'il y a des gens qui sont plus vulnérables, pour qui on devrait peut-être faire une exception, mais là vous dites, dans le fond : Bien, il n'aurait pas dû y avoir d'amende du tout, donc faisons l'amnistie totale...

M. Duhaime (Éric) : Mais je veux juste revenir sur le rapport de l'Observatoire des profilages parce que ça a été un rapport important, qui n'a pas fait beaucoup de bruit la semaine dernière, mais qui est très important, quant à moi. D'abord, la majorité des contraventions ont été données pendant le couvre-feu, hein? C'étaient des gens qui sont contrevenus, qui sont sortis le soir, là, on apprend ça dans le rapport...

Mme Samson : Dont des...

M. Duhaime (Éric) : ...mais donc toutes sortes de gens qui ont des problématiques. Puis on sait qu'il y avait une inéquité des sacrifices qui ont été demandés aux Québécois, particulièrement durant le couvre-feu. Vous savez, quand quelqu'un habite dans un loyer pas de balcon, ce n'est pas la même chose que quelqu'un qui a un grand terrain à la campagne, là. Il y a des gens qui ont subi des sacrifices importants. Ces gens-là, 1 500 $, ça représente une grande partie de leur budget. L'observatoire note même que c'est des gens à plus faibles revenus qui se sont ramassés avec les contraventions en majorité. On apprend aussi qu'au Québec c'est... 66 % de toutes les contraventions qui ont été données au Canada ont été au Québec, hein? C'est pour ça qu'ils parlent de répression policière, même, dans le rapport. Il y a quelque chose là-dedans qui est vraiment... qui est dérangeant. Pourquoi le Québec a agi de façon aussi répressive avec sa population? Pourquoi...

Vous savez comme moi qu'au Parti conservateur, depuis le début, nous, on pense qu'il aurait fallu faire appel à l'intelligence des gens puis à la bonne volonté des gens puis inciter les gens... puis recommander des choses. D'ailleurs, j'ai entendu le ministre, aujourd'hui, dire ça, là, que, s'il y avait une autre vague, peut-être qu'on va recommander aux gens puis on va leur dire de... On va demander à la Santé publique de dire aux gens qu'est-ce qu'ils devraient faire, mais on ne les obligera pas. Nous, ça a été notre approche depuis le début.

Là, on les a obligés, on leur a donné 50 000 contraventions à 1 500 $ chacune. C'est abusif. Si ça avait été des tickets à 100 $, là, je ne serais pas ici aujourd'hui pour vous demander ça, mais, étant donné le montant... Puis il y a beaucoup de ces gens-là, présentement, qui n'ont pas payé, ils contestent leur contravention. Ça va coûter une fortune en avocats. Au bout du compte, on n'est même pas sûrs qu'ils vont avoir l'argent pour payer. Donc, c'est une perte de temps, une perte d'énergie puis possiblement même une perte d'argent pour l'ensemble des contribuables.

Mme Samson : D'autant plus...

Mme Côté (Claudie) : ...il y a certaines personnes qui ont délibérément enfreint les règles, il y en a d'autres qui sont dans la situation dont vous parlez, mais vous demandez d'avoir une amnistie pour tout le monde?

M. Duhaime (Éric) : Oui. D'abord, les gens... Bien, parce que comment voulez-vous déterminer laquelle de ces personnes-là? Mais juste le fait qu'on est une population, là, qui est 25 % du Canada, on a 66 % des contraventions... On sait que la majorité de ces contraventions-là, c'est des couvre-feux, c'est des gens qui sont sortis à l'extérieur des heures de couvre-feux. On sait aujourd'hui que l'avis de la Santé publique sur les couvre-feux était défavorable. On sait que le gouvernement n'est pas capable de nous prouver que, scientifiquement, il y a eu des conséquences positives, mais on connaît...

Une voix : ...

M. Duhaime (Éric) : Juste un instant. On connaît déjà les impacts négatifs, cependant, du couvre-feu sur la vie des gens, mais l'impact positif, on ne nous l'a jamais prouvé, donc ils ont avancé des mesures qui étaient injustifiées. Et aujourd'hui ces gens-là se retrouvent à payer des amendes parce qu'ils ont contrevenu à une loi qui était injustifiée à la base puis qui n'a jamais été recommandée.

M. Bellerose (Patrick) : Est-ce que vous avez vu un avis de la Santé publique qui était défavorable au couvre-feu?

M. Duhaime (Éric) : Bien, c'est l'avis qui a été rendu public par Thomas Gerbet, de La Presse... pas de La Presse, pardon, de Radio-Canada, sur la santé publique de Montréal, exactement.

Une voix : ...de Montréal, parfait.

M. Duhaime (Éric) : Bien, en fait, c'est le seul avis qu'il y a eu sur le couvre-feu. Ce n'est pas un des avis. C'est le seul avis qui a été rendu public.

Donc, pour nous, ça n'a pas de sens. Il faut que ces gens-là puissent être amnistiés. Les gens qui ont payé leur contravention, il faut les rembourser. Les gens qui contestent devant les tribunaux, il faut laisser tomber les charges contre elles. Merci beaucoup.

Mme Samson : Merci...

(Fin à 15 h 15)

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