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Conférence de presse de M. Jean-Marc Fournier, ministre de la Justice

Modifications au Code civil du Québec visant à faciliter l'action civile des victimes d'actes criminels

Version finale

Tuesday, April 17, 2012, 15 h 45

Salle 1.30 (1.30), Édifice Pamphile-Le May

(Seize heures dix-neuf minutes)

M. Fournier: Alors, pour le bénéfice, quand même, de ceux qui nous écoutent par le biais de la caméra interposée, je tiens à vous dire que je suis accompagné de Me Jean-Louis Baudouin. Pour la communauté juridique, Me Baudouin n'a pas besoin de présentation. Permettez-moi quand même de préciser qu'il a été juge à la Cour d'appel pendant près de 20 ans. Il cumule également plus de 40 ans d'enseignement à la Faculté de droit de l'Université de Montréal. Il a reçu plusieurs distinctions, son C.V. est dans le dossier de presse. Et je dois vous dire que je suis très heureux qu'il soit avec moi aujourd'hui pour faire cette présentation. Je vais faire des remarques qui sont, malheureusement, peut-être un peu longues, mais le dossier est particulièrement complexe. Et, par la suite, on pourra répondre aux questions sur le sujet, et Me Baudouin pourra répondre aux questions aussi.
Alors, depuis le lancement du Plan Accès Justice, en septembre dernier, j'ai annoncé une série de mesures dont l'objectif principal est de rendre la justice plus accessible pour l'ensemble des citoyens et citoyennes du Québec, et renforcer leur confiance dans notre système de justice. Aujourd'hui, je suis fier d'annoncer des modifications significatives au Code civil du Québec afin de corriger certaines problématiques d'application qui entravent l'exercice des droits de nos concitoyens.
La première modification concerne le délai de prescription prévu au Code civil du Québec. Une personne ayant été victime d'une infraction portant atteinte à la personne, comme une agression sexuelle ou de la violence conjugale, pourra disposer de plus de temps pour intenter une action en responsabilité civile pour réclamer des dommages et intérêts. Cette mesure facilitera grandement les démarches judiciaires devant les tribunaux civils des victimes de crimes contre la personne.
Selon les règles actuelles, il n'est pas toujours facile pour une victime d'une infraction criminelle d'intenter une action en responsabilité civile. Actuellement, le Code civil du Québec prévoit un délai de prescription de trois ans pour intenter une poursuite devant les tribunaux civils. Le projet de loi déposé aujourd'hui propose de porter ce délai de prescription à 10 ans lorsqu'il s'agit d'une action en responsabilité civile prise à la suite d'un acte qui pourrait constituer une infraction criminelle portant atteinte à la personne. En effet, il est fréquent de voir des personnes touchées dans leur intégrité ne prendre conscience des effets physiques et psychologiques du crime que plusieurs années plus tard. En outre, le nouveau projet de loi établira dorénavant très clairement que le point de départ du délai de prescription n'est pas le jour où le crime a été commis, mais plutôt celui où la victime a pris conscience que le préjudice qu'elle vit est attribuable au crime subi.
Comme ministre de la Justice et comme citoyen, la situation des victimes me préoccupe et elle me préoccupe plus particulièrement lorsque cette victime est un enfant. Actuellement, si les parents n'intentent pas une poursuite civile au nom de leur enfant dans le délai de trois ans, cet enfant peut perdre son droit de recours. Le projet de loi établira désormais que la prescription ne court pas pendant la minorité ni d'ailleurs contre une personne majeure si elle est sous tutelle ou curatelle. Les changements proposés aujourd'hui visent donc à donner à toutes les victimes des crimes portant atteinte à la personne plus de temps pour intenter une poursuite au civil et à se préparer à un procès.
Dans l'actualité, lorsqu'il est question de délai de prescription, la question des agressions sexuelles est régulièrement à l'avant-scène. Je dois préciser que les modifications présentées aujourd'hui ne s'appliqueront pas uniquement aux cas d'agressions sexuelles : elles toucheront toute demande de réparation de préjudice causé par une infraction criminelle portant atteinte à la personne. Notamment, il pourra s'agir de cas d'intimidation, de voie de fait, de violence conjugale ou même de harcèlement. De plus, les nouvelles mesures s'appliqueront, même si l'auteur du crime n'a pas été accusé ou condamné au criminel pour son acte.
Donc, dans les mesures du projet de loi, premièrement, début du calcul du délai de prescription à compter du moment où la victime prend conscience du lien entre l'acte criminel et le préjudice qu'elle a subi plutôt qu'au moment du crime. Cette précision va faciliter les poursuites qui sont justifiées d'être intentées plusieurs années après le fait. Deuxièmement, allongement à 10 ans du délai de prescription applicable, et, troisièmement, prévoir que le délai écoulé pendant que la victime est mineure ne peut plus être calculé dans le délai de prescription. Si la victime réalise que le préjudice subi est en lien avec le crime commis durant sa minorité, le délai ne débutera que lorsque la victime aura atteint l'âge de 18 ans. De cette manière, elle décidera donc elle-même s'il y a lieu d'intenter un recours civil et elle ne risquera plus de le perdre si ses parents n'avaient pas jugé bon, pendant la minorité, d'intenter les poursuites contre l'agresseur.
Il faut du temps pour prendre conscience des effets néfastes qu'une infraction criminelle peut avoir sur une vie, que ce soit à la suite des voies de fait, d'agression sexuelle ou de tout autre crime portant contre la personne. Je suis évidemment heureux de présenter un projet de loi qui va permettre aux personnes atteintes dans leur intégrité d'obtenir plus facilement justice.
Un délai de 10 ans et la fixation légale du moment où débute le calcul du délai apparaît comme un bon équilibre entre la thèse de ceux qui réclament l'abolition complète de la prescription et la thèse de ceux qui prétendent que le délai actuel de trois ans est suffisant. Au-delà de la durée du délai de prescription, le fait de préciser clairement le point de départ est un aspect fondamental du projet de loi, tout comme le fait de ne pas prendre en compte les années d'enfance dans le calcul de prescription.
Je ne saurais tenir cette rencontre de presse aujourd'hui sans revenir sur le projet de loi n° 594, déposé par le député de Nicolet-Yamaska, M. Jean-Martin Aussant. Son projet de loi vise les agressions sexuelles et prévoit des présomptions simples et absolues d'incapacité d'agir en faveur des victimes. Je profite de l'occasion pour saluer l'initiative du député de Nicolet-Yamaska. Comme je l'ai rappelé lorsque j'ai été interpellé en Chambre à ce sujet, il y a deux semaines, je suis très sensible à la cause des victimes d'agression sexuelle et de toutes les victimes d'agression contre la personne. Lors des consultations relatives à notre projet de loi, qui se tiendront, je compte également recevoir des avis sur les propositions du député de Nicolet-Yamaska.
Cela dit, je tiens ici à souligner que le projet de loi que je présente aujourd'hui touche toutes les infractions portant atteinte à la personne, incluant, comme dans le projet de loi de M. Aussant, les agressions sexuelles, mais, au-delà de ça, incluant aussi les victimes de violence pendant l'enfance, les victimes de violence conjugale, les victimes d'intimidation et les victimes de tout autre crime semblable, qui peuvent laisser des séquelles à long terme.
Nous aurons l'occasion, en commission parlementaire, d'entendre les avis sur la portée plus large que nous proposons et aussi de débattre du concept de la présomption proposé par le député de Nicolet-Yamaska. Cette proposition, qui n'est pas sans intérêt, doit cependant être étudiée en se souvenant de commentaires de la Cour suprême du Canada. Dans une affaire d'agression sexuelle, la cour a indiqué que l'utilisation de présomption dans ce type d'affaires est déconseillée en raison de la confusion qu'elle engendre souvent sur le plan juridique. Étant donné que la cause des victimes est importante, nous devons tout faire pour mettre en place les meilleures solutions possibles pour protéger leurs droits.
J'aborde maintenant les autres sujets du projet de loi que je propose pour faire évoluer le Code civil en fonction de nouvelles réalités et des besoins de la société. Dans son rapport annuel, la Protectrice du citoyen a émis des recommandations relatives à la délivrance d'un certificat de décès dans certaines circonstances et relativement à la délivrance d'un certificat de changement de sexe pour une personne née au Québec, mais qui n'y réside plus.
Nous entendons donner suite aux demandes de la Protectrice du citoyen. Le projet de loi prévoit que le Directeur de l'état civil pourra dresser l'acte de décès d'une personne assassinée et dont le corps n'a pas été retrouvé dès lors que la culpabilité de son agresseur est reconnue, au terme d'un procès criminel. Actuellement, en vertu des règles du Code civil, lorsqu'une personne est disparue ou que son corps ne peut être retrouvé, le Directeur de l'état civil ne peut confectionner l'acte de décès d'une personne que conformément à un jugement déclaratif de décès ordonnant de le faire.
Rappelons que le certificat de décès est le passage obligé pour l'ouverture de la succession de l'individu et pour que la famille puisse bénéficier des polices d'assurance reliées au décès. Cette mesure vise ainsi à épargner aux familles l'obligation de s'adresser aux tribunaux pour obtenir un certificat de décès. De cette manière, on enlève à la famille le fardeau supplémentaire de faire la preuve des circonstances de la disparition, surtout que l'on sait que, bien souvent, ils ont déjà assisté au procès de la personne reconnue coupable du crime.
Une autre mesure du projet de loi touche la mention du sexe de la personne dans son acte de naissance. Actuellement, une personne ayant subi une opération chirurgicale pour changer de sexe peut demander au Directeur de l'état civil de faire une modification à l'acte de naissance. Le Code civil exige cependant que la personne soit domiciliée au Québec depuis au moins un an au moment de cette demande. Or, cette condition pose problème si cette personne est née au Québec, mais qu'elle n'y réside plus. Notre projet permettra au Directeur de l'état civil de modifier l'acte de naissance lorsque cette modification s'avère impossible dans l'État, la province ou le territoire où cette personne a élu domicile.
Enfin, une dernière mesure touche la capacité des personnes sourdes et muettes qui ne savent ni lire ni écrire de faire un testament. Ce serait le cas de quelques milliers de personnes au Québec, bien qu'il soit difficile d'avoir des données précises à ce sujet. Notre projet de loi vise à mettre fin à une situation complexe pour ces personnes. En effet, les dispositions actuelles exigent la capacité de savoir lire et écrire pour faire un testament olographe, et la capacité de lire, d'entendre et de parler pour faire un testament notarié ou un testament devant témoin. Présentement, le Code civil du Québec ne reconnaît pas la légalité de la langue des signes pour déclarer qu'un écrit constitue le testament d'une personne. C'est pourtant un moyen de communication essentiel aux personnes sourdes et muettes. Notre projet de loi corrigera cette situation. Les personnes sourdes et muettes pourront utiliser les services d'un interprète en langue des signes pour faire un testament.
En conclusion, le projet de loi apporte des correctifs à des problématiques qui ont été relevées dans l'application de certaines dispositions du Code civil. Nous faisons en sorte que les citoyens puissent exercer leurs droits dans des conditions normales et humaines. Ce faisant, nous voulons leur faciliter l'accès à la justice, dans un esprit d'équité.
Voilà donc pour les remarques un peu longues, je m'en excuse, mais qui nous ouvrent la porte à un échange avec Me Baudouin, que nous vous encourageons d'entamer avec de nombreuses questions...

Mme White (Marianne): Bien sûr.

M. Fournier: ...et qui aura de nombreuses réponses.

Mme White (Marianne): Est-ce que je peux passer aux questions en anglais, donc, j'imagine, si je suis la seule à poser des questions? Mr. Fournier, can you tell me: you said that you are doing this for the victims. Are there any specific cases that led you to change your mind on prescription?

M. Fournier: Well, there were cases in the media... covered, those cases, and, I think, some are still in front of some courts. But, of course, I will not comment on those cases or those who are in front of the court, but the fact that we saw in the past some situations bring us to the point that we had to think about it and try to find solutions for that. It was not easy, we thought about that for many months and we had to go to some experts, like Me Baudouin, to find the right solutions.
As I said, some want to just forget about the concept of prescription. Others maintain the fact that three years is sufficient. If you add the fact that you start to count the delay at the moment where the victim is in the position to realize what happened and in possession of all of his means, so that she can, that victim, act - there were positions like that - we went to the conclusion that changing or establishing a fixed date in the law, passing from three to 10 years on the delay of prescription was better than create a presumption because - and Me Baudouin is better than me to speak about that -  the presumption is, as the Supreme Court has said, a tool that is not well defined for those complex cases and can create complications that will penalize the victims. Just to give an example about that, and I'll stop my answer there, if you say to the victim: You've got a presumption, the defense part can establish fact in saying that, no, that victim was in possession of all of her means, and she was in a position to start the action before.
Just by establishing some elements to that effect, there is no more presumption. The victim has, all again, to start all over again to establish in what position she was. So, fixing a clear delay and a clear moment to start the delay is probably the best way to answer the situation that was brought by the media, that was complex and difficult for victims.

Mme White (Marianne): And I'm sure they also look at what's going on in other provinces. There are some provinces where there is no prescription at all, other provinces, I think, Alberta has a six-year prescription. Did you... How do you think Québec fares now comparing to other provinces?

M. Fournier: I will answer your question, after that, I'll let Me Baudouin give you an answer because I'm referring to his own text that probably is in the media kit - I guess, you've got it - the study Me Baudouin made and where he explains the differences in some provinces. Let's say, in Alberta, it's two or 10 years, in British Columbia, there is no prescription but on sexual infractions. So, there are differences, and the best person to answer that is Me Baudouin, so...

M. Baudouin (Jean-Louis): You have to realize that the law in other provinces is somewhat different from ours. So, a lot of provinces do not know about the interruption of prescription, for instance. This is the case, I think, in Ontario, and other provinces, like Nova Scotia, have only two years. So, 10 years appears to be sort of middle-ground. And I think that, for the courts, speaking as a former judge, it will be easier for the court to administer the justice in that case.

Mme White (Marianne): Because there was...

M. Baudouin (Jean-Louis): In France, for instance, it's 20 years, in Belgium, it's 20 years, but France has a delay of prescription of maximum of 30 years. Here, in Québec, our maximum delay is 10 years.

Mme White (Marianne): And, as you've said, I think the Supreme Court of Canada ruled on that recently, in the Shirley Christensen's case, and, you know, sent the case back to a lower court because they didn't really want to rule on whether there was a prescription or not. So, that's likely going to help victims, and lawyers, and judges too.

M. Baudouin (Jean-Louis): And you've got to realize also that collecting evidence 20, 30, 40 years later is almost impossible.

Mme White (Marianne): So, that's middle-ground, as you've said, that satisfies victims and gives them more time, but it also satisfies, you know, I guess, lawyers and judges because...

M. Baudouin (Jean-Louis): Yes, except, one thing that you have to realize also, is that the delay starts to run when the victim knows that the medical or the psychological consequences that she or that he has is a direct consequence of a certain criminal act and is capable of acting now. Because, if the victim realizes that there's a tie between her damages and the act but she has suffered from posttraumatic neurosis, for instance, which rendered her incapable, the delay of 10 years does not run.

Mme White (Marianne): O.K. C'étaient les questions que j'avais, je ne sais pas...

M. Fournier: Je ne sais pas comment vous remercier.

Mme White (Marianne): Je pourrais, là, continuer comme ça encore pendant longtemps si vous voulez, mais...

M. Fournier: Je ne sais pas comment vous remercier, vous avez été fort gentille de porter un intérêt marqué au nom de vos collègues. Je sais que peut-être quelques-uns sont dans une autre pièce, mais merci beaucoup. C'est un dossier complexe et important pour beaucoup de victimes. Me Baudouin, merci beaucoup de nous accompagner. Merci.

(Fin à 16 h 37)

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