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Conférence de presse de M. Bernard Drainville, ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne

Le point sur le projet de loi qui modifie la Loi électorale

Version finale

Tuesday, November 6, 2012, 15 h

Salle 1.30 (1.30), Édifice Pamphile-Le May

(Quinze heures vingt-trois minutes)

M. Drainville: Alors, bonjour, tout le monde. C'est avec beaucoup de fierté que j'ai déposé aujourd'hui le projet de loi n° 2, Loi modifiant la Loi électorale afin de limiter les contributions à 100 $ par électeur et de réviser le financement public des partis politiques.
35 ans après l'adoption par le gouvernement de René Lévesque de la Loi sur le financement des partis politiques, loi pilotée par le ministre Robert Burns, un autre gouvernement du Parti québécois propose de changer en profondeur les moeurs politiques au Québec, et ce gouvernement, c'est celui de Pauline Marois.
La loi de René Lévesque était un modèle dans le monde; malheureusement, elle a été contournée et bafouée, notamment par le système des prête-noms, mais aussi par la très néfaste influence de collecteurs de fonds. Le temps est venu de mettre fin à tout ça. Le temps est venu d'éloigner de la politique le pouvoir de l'argent. L'intérêt collectif doit primer sur les intérêts particuliers, sur l'intérêt particulier notamment des grands donateurs.
Tous les partis, tous les élus ont le devoir d'agir. Les Québécois s'attendent de nous à ce que nous travaillions ensemble à regagner la confiance de nos concitoyens. Ils s'attendent à ce que tous les partis s'unissent pour lutter contre la corruption et contre la collusion. Comme gouvernement, c'est ce à quoi nous nous sommes engagés, et aucun effort ne sera ménagé pour y arriver.
Les Québécois souhaitent que nous proposions des solutions concrètes. Ils souhaitent que les partis politiques se tiennent la main et fassent front commun pour rétablir l'intégrité de nos institutions publiques. C'est notre devoir en tant qu'élus d'y travailler, de travailler, donc, à moderniser notre démocratie.
Les partis politiques sont une composante importante de cette démocratie. Leur rôle est fondamental dans l'avancement de la société québécoise. Nos partis sont des incubateurs d'idée, des générateurs de réforme qui font avancer une société, qui font avancer une nation. Donc, les partis doivent être, d'abord et avant tout, un lieu de débats, d'échanges et d'idées. Mais, pour ça, nos partis politiques doivent avoir les mains libres. Ils doivent être redevables aux citoyens et à personne d'autre. Les citoyens y gagneront, les élus y gagneront, les militants des différents partis y gagneront. Bref, c'est tout le Québec qui y gagnera.
Les Québécois veulent que nous agissions avec diligence et fermeté. Limiter à 100 $ les contributions aux partis politiques mettra un terme à l'usage des prête-noms et au trafic d'influence qui l'accompagne trop souvent. Concrètement, le projet de loi n° 2 que j'ai présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale propose notamment les modifications suivantes: limiter la contribution que peut verser un électeur à 100 $. Elle passe donc de 1 000 $ à 100 $ annuellement. En période électorale, un électeur pourra verser une contribution additionnelle ne dépassant pas 100 $.
L'allocation annuelle versée par le Directeur général des élections aux partis politiques en fonction du pourcentage des votes obtenus sera augmentée de 0,82 $, à 1,67 $. Il est déjà, en fait, à 0,85 $ parce que l'allocation a été indexée selon l'inflation. En période électorale, le Directeur général des élections versera une allocation supplémentaire de 1 $ par électeur, et elle sera versée aux partis politiques en fonction du pourcentage des votes obtenus lors de l'élection précédente.
Le crédit d'impôt pour contribution à des partis politiques nationaux sera aboli, et l'argent ainsi épargné servira à financer l'augmentation de l'allocation aux partis politiques. Alors, résultat, les changements que nous apporterons... que nous apportons se font essentiellement à coût nul pour les contribuables québécois.
Notre proposition donnera au Québec un des systèmes de financement des partis politiques les plus rigoureux et intègres au monde. Par le dépôt de ce projet de loi et du projet de loi n° 1, le gouvernement Marois entreprend le grand ménage et réaffirme sa volonté de rétablir l'intégrité de nos institutions.
En terminant, j'invite tous mes collègues députés de tous les partis à collaborer afin que nous adoptions ce projet de loi d'ici Noël. Il faut instaurer un système de financement politique qui réponde aux attentes des Québécois. Les intérêts partisans doivent être laissés de côté. Retarder indûment l'adoption des mesures qui visent à regagner la confiance de la population serait jugé durement, et à juste titre.
Merci. Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.

Le Modérateur: Alors, monsieur...

M. Lafille (Julien): Julien Lafille, de Radio-Canada. Est-ce que vous ne pensez pas que cette limite de don doit aussi s'accompagner d'un plafond de dépenses électorales?

M. Drainville: Bon, sur la question du plafond, ce qu'on dit, nous, c'est qu'on est prêts à regarder cette question-là, mais on veut d'abord régler la question du financement des partis politiques.
Vous savez, la question, elle a été posée par Gérard Deltell lui-même. Il a soulevé le fait qu'effectivement nous n'avions pas beaucoup de temps pour faire adopter ce projet de loi d'ici Noël. Et donc, nous, le choix que nous avons fait - et ça respecte en cela l'engagement que nous avons pris - c'est de s'attaquer d'abord au système des prête-noms et à l'influence des collecteurs de fonds.
C'est un problème qui est identifié déjà depuis un certain temps, il y en a parmi vous qui l'ont noté. C'est un problème, celui des prête-noms et des collecteurs de fonds, qui a été évoqué à moult reprises devant la commission Charbonneau. Donc, nous, on fait le pari qu'il faut d'abord s'attaquer à la question des revenus, à la question du financement des partis si on veut espérer pouvoir faire adopter le projet de loi d'ici Noël. Alors, réglons le problème du financement des partis, réglons le problème des prête-noms, réglons le problème des collecteurs de fonds avec le peu de temps qu'on a, puis, après Noël, on regardera la question des dépenses.
Mais il faut d'abord régler la question du financement. C'est ça qui est urgent parce qu'on n'a pas beaucoup de temps puis parce qu'il faut que la loi... si on veut que la loi soit mise en oeuvre pour le 1er janvier, il faut que la loi soit adoptée avant Noël. Pourquoi? Parce qu'il faut que le nouveau régime de crédits d'impôt s'applique au 1er janvier. Si on n'est pas capables de faire adopter cette loi avant Noël, à ce moment-là, la mise en oeuvre du projet de loi va devoir être reportée à janvier 2014, parce que tu ne peux pas avoir un système de crédits d'impôt qui s'applique sur une partie de l'année puis un autre système de crédit d'impôt qui s'applique sur l'autre partie de l'année. Donc, si on veut que le nouveau régime, qui prévoit, donc, l'abolition des crédits d'impôt, s'applique dès le 1er janvier, il faut que la loi soit adoptée avant Noël.

M. Lafille (Julien): Mais est-ce que vous convenez que, sans plafond, il y a justement un risque d'augmenter le nombre de prête-noms?

M. Drainville: Bien, écoutez, encore une fois, moi, ce que je vous dis, c'est que la question du plafond, on est prêts à la regarder après Noël. Mais peut-on, s'il vous plaît, régler d'abord la question des prête-noms et la question des collecteurs de fonds? Si oui, si tous les partis s'entendent sur ce principe-là, moi, je pense que c'est possible de faire voter le projet de loi, de faire adopter le projet de loi avant Noël. Si on commence à vouloir régler tous les problèmes en même temps, moi, je vous le dis, ce qu'il va arriver, c'est qu'on ne sera pas capables de faire adopter le projet de loi avant Noël et on va être obligés de tout reporter ça plus tard. Et je ne pense pas que ce soit ce que les citoyens québécois nous demandent, là. Ce que nous demandent les Québécois actuellement, c'est de s'attaquer aux problèmes, et le problème, me semble-t-il - nous semble-t-il - le plus urgent, c'est celui du contournement de la loi actuelle et du financement occulte qui découle de ce contournement, de ce non-respect de la loi actuelle. C'est ça qui se passe, présentement.
Le système des prête-noms, qui s'accompagne, donc, de cet immense pouvoir que se donnent les collecteurs de fonds dans le système actuel, alimente le financement occulte, permet le financement occulte. Alors, il faut s'attaquer, je pense, au problème du financement occulte, et les deux, je dirais, les deux pieds sur lesquels s'appuie ce financement occulte, et on l'a bien vu devant la commission Charbonneau, c'est les prête-noms et c'est le pouvoir des collecteurs de fonds. Alors, réglons ça en priorité et on regardera la question des dépenses après Noël.

Le Modérateur: Oui, Jean-Luc.

M. Lavallée (Jean-Luc): M. Drainville, bonjour. J'ai deux questions, si vous permettez. Vous arrivez avec un élément nouveau, si je ne m'abuse: en période électorale, un électeur pourra verser une contribution additionnelle de 100 $. Pourquoi, en cours de route, vous vous êtes rendus compte que, finalement, 100 $ par année par électeur, ce n'était pas suffisant?

M. Drainville: On ajoute un deuxième 100 $ en période électorale pour permettre aux partis politiques de rencontrer les obligations qui viennent avec une campagne électorale. Ce n'est pas plus compliqué que ça.
L'autre difficulté, je vous dirais, pour être bien franc avec vous, c'est... on est dans un gouvernement minoritaire. On ne sait pas trop quand on va se retrouver en élection. Mais, chose certaine, le jour où on sera en élection, il faut s'assurer que les partis politiques aient les moyens de se lancer en campagne électorale, qu'ils ne soient pas encore endettés par-dessus les oreilles. Alors, il faut se donner les moyens, je dirais, minimaux, là, qui vont permettre aux partis politiques de se lancer en campagne électorale lorsque cette campagne-là se présentera.
L'autre raison pour laquelle on a ajouté ce deuxième 100 $ en campagne électorale, c'est qu'on voulait, d'une certaine façon, je vous dirais, comment dire, récompenser les partis qui sont davantage appuyés par la population. Normalement, si tu as un bon appui dans la population, tu devrais être capable d'aller chercher, auprès de cette population, des dons, et donc c'est une sorte de, je dirais, de prime pour les partis qui seront davantage appuyés par la population. Normalement, ces partis-là devraient être capables d'aller chercher davantage de financement s'ils ont davantage d'appui au sein de l'opinion publique.

M. Lavallée (Jean-Luc): Le Parti québécois vient juste de lancer un blitz de financement. Pourquoi à ce moment-ci, avant que les modifications législatives soient entérinées? Est-ce que ça ne vise pas à regarnir les coffres du parti avant que le plafond soit diminué?

M. Drainville: Non, non, non. Vous savez, on sort d'une campagne électorale et, une campagne électorale, ça coûte des sous, et il faut tout simplement terminer, je dirais, les... il faut atteindre les objectifs que nous nous étions donnés pour nous permettre, justement, de payer cette campagne-là. Et donc il reste des sous à ramasser pour boucler le budget.

Le Modérateur: Oui, Antoine.

M. Robitaille (Antoine): D'abord, ce qu'on entend... Vous parlez de la commission Charbonneau, vous avez dit: Il faut nettoyer les écuries, tout ça. Mais ce qu'on voit à la commission Charbonneau, c'est des échanges... ou ce dont on entend parler, c'est des échanges d'argent comptant, c'est des vestons qui ne ferment pas, c'est des coffres-forts qui ne ferment pas.
Comment ce projet de loi là peut aider à éliminer l'échange d'argent comptant? Il me semble qu'il n'y a rien là-dedans qui peut empêcher ça. Je ne vois pas le rapport avec la commission, que vous avez fait au début de votre présentation.

M. Drainville: Bien, c'est-à-dire vous avez raison qu'on voit... on assiste à toutes sortes de témoignages sur des échanges d'argent comptant, et puis, vous savez, c'est illégal, hein? Les valises de cash, c'est illégal. Est-ce qu'on peut voter un projet de loi qui va rendre honnête les corrompus et va rendre honnête les corrupteurs? La réponse, c'est non. Non. Mais on peut diminuer les tentations, on peut resserrer les lois, les transformer, les réformer, les modifier.
Et, par ailleurs, vous savez, on a quand même eu aussi, devant la commission Charbonneau, des exemples assez frappants de contournement de la loi électorale par des prête-noms, aidé en ça par des collecteurs de fonds, là. Quand, par exemple, on entend parler d'un cocktail à plus de 100 000 $ qui s'est financé par des prête-noms, disons, d'employés... notamment d'employés travaillant au sein de firmes de génie ou au sein d'entreprises de construction, bien, on s'entend qu'avec le projet de loi qu'on a déposé aujourd'hui ça devient extrêmement difficile pour ce système de prête-noms de continuer à faire la pluie et le beau temps, là. Ramasser des grosses sommes d'argent à coup de 100 $, ça devient à peu près impossible, et, pour ce qui est des collecteurs de fonds qui peuvent actuellement, justement, aller chercher des gros dons parce que les chèques sont importants, bien, là, on leur casse leur influence, on jette ça à terre avec un système à 100 $.
Alors, moi, je vous dirais: On ne règle pas tous les problèmes avec ce projet de loi là, mais je pense qu'on en règle une partie, et on règle, dans le fond, ce qu'on peut régler. On règle... On va aussi loin, je pense, dans le, comment dire, le changement législatif qu'on peut aller. Vous savez, ça va être un système qui va être extrêmement exigeant. Vous savez, on passe de 1 000 $ à 100 $, on enlève les crédits d'impôt. Donc, pour un parti politique qui va vouloir aller chercher du financement populaire, ça va être quand même exigeant, ce nouveau système-là, parce que tu vas dire aux gens: Bien, est-ce que tu es prêt à me donner 100 $ sans aucun crédit d'impôts, là? Ça, c'est... ça va prendre quand même, je vous dirais, une certaine persuasion de convaincre quelqu'un, de dire: Écoute, là, c'est 100 $ sans crédit d'impôt. Est-ce que tu crois encore assez à mon parti, est-ce que tu crois encore assez à mes idées pour me donner ce 100 $ là?

M. Robitaille (Antoine): Ça va être, donc... Êtes-vous flexibles? Êtes-vous prêts... Parce qu'on sait que, les autres partis, là, le 100 $, ils sont plus ou moins chauds, ils voudraient un autre chiffre. Est-ce que c'est une sorte de fétiche pour vous, le 100 $?

M. Drainville: Oui, bien, les autres partis... Moi, je vous rappelle, là, que la CAQ s'est prononcée en faveur du 100 $. Ils ont même déposé un projet de loi qui prévoyait l'abaissement à 100 $ des contributions politiques. Je sens, du côté de Québec solidaire, là, qu'ils veulent discuter, mais je ne sens pas de fermeture de leur part sur le montant.

M. Robitaille (Antoine): Ils disent 500 $.

M. Drainville: Oui, bien, nous, 500 $, on pense que c'est trop. On pense que c'est beaucoup trop, en fait. Et on est un peu étonnés, d'ailleurs, que Québec solidaire fasse une proposition comme celle-là, mais on va d'abord les entendre et on va voir si, effectivement, c'est leur dernier mot.
Pour ce qui est du Parti libéral, oui, effectivement, on sent qu'il y a une réticence de leur part, mais, en même temps, vous savez, le Parti libéral, il voit ce qui se passe, présentement, devant la commission Charbonneau, là. Moi, je pense qu'on donne l'occasion au Parti libéral de laver son nom. Moi, je pense qu'ils ont l'occasion, en appuyant ce projet de loi là, de montrer une volonté, je dirais, de corriger les erreurs du passé. Alors, qu'ils la saisissent.
Moi, je vous... je dois vous dire: Au-delà des déclarations publiques, là, moi, je demeure très confiant que le Parti libéral va appuyer, finalement, ce projet de loi là. Je ne peux pas voir... je ne pourrais pas comprendre qu'ils disent non à un projet de loi comme celui-là. Il me semble, là, quand tu entends, là... tout ce que tu entends, là, devant la commission Charbonneau, quand tu regardes ce qui s'est fait - puis il y a quand même un certain nombre de cas, là, qui ont été exposés, qui impliquent les anciens ministre du Parti libéral, Mme Normandeau, notamment - moi, il me semble qu'ils ont une belle occasion, là, de dire: Bien, effectivement, il y a un grand ménage à faire, et puis, nous autres, les libéraux, là, on va faire notre part. On va contribuer au grand ménage puis on va appuyer le projet de loi du gouvernement Marois là-dessus.

M. Robitaille (Antoine): Donc, les clubs de 400, là, au Parti québécois, c'est terminé.

M. Drainville: Si ce projet de loi est adopté, bien sûr que c'est terminé. La limite sera fixée à 100 $. Alors, ce sera des 100 $ qu'il faudra recueillir auprès des militants, à ce moment-là, bien sûr.

Le Modérateur: Gilbert.

M. Lavoie (Gilbert): M. Drainville, j'imagine que vous avez fait des simulations, lorsqu'on parle des crédits d'impôt, là, l'abolition du crédit d'impôt, parce que pour les députés qui font des épluchettes de blé d'Inde ou des dîners spaghetti, là, à 25 $ ou 50 $, ça va être facile, rapidement, d'aller collecter le 100 $ par année de leurs commettants ou de leurs sympathisants. Mais, le parti, il a une permanence à payer, il a une campagne électorale à préparer, et c'est beaucoup d'argent du côté du parti.
Avez-vous fait une simulation basée sur deux ou trois ans de ce que ça pourrait rapporter aux partis annuellement, aux deux grands partis, mettons...

M. Drainville: Écoutez, simulation, je vous dirais qu'on a fait des calculs. On a esquissé des scénarios et on en est venus à la conclusion que c'était la meilleure proposition pour atteindre l'espèce d'équilibre que l'on cherche, c'est-à-dire mettre fin au système des prête-noms, réduire l'influence des collecteurs de fonds tout en permettant encore un certain financement populaire.
Si vous regardez le projet de loi, vous allez voir que le 100 $, c'est après dépenses. Donc, on reprend, en ce sens-là, la formulation de la loi fédérale qui prévoit, donc... la contribution est nette après dépenses. Donc, par exemple, si vous faites - je ne sais pas, moi - vous faites un vin et fromage, qui vous coûte, pour les fins de la discussion, 20 $ ou 25 $, bon, bien, vous avez le droit de demander 125 $, duquel 125 $ est déduit la dépense liée à l'activité, 25 $ de coûts, ce qui laisse 100 $ en bout de ligne.
Donc, on a essayé de produire un projet de loi qui réponde, je dirais, aux contraintes pratico-pratiques que vous évoquez, là. Tu sais, il y a des choses très concrètes, là, auxquelles nous sommes confrontés, comme partis politiques, et donc on a essayé d'y répondre le mieux possible dans ce projet de loi là. C'est la raison pour laquelle on a sorti la course à la chefferie du Parti libéral, également. On ne voulait pas interférer dans la course au leadership du Parti libéral, donc on prévoit, dans le projet de loi, que c'est la loi actuelle qui s'applique, pas la nouvelle loi n° 2, qui s'appliquerait dans leur cas.
Maintenant, M. Lavoie, c'est possible qu'on n'ait pas pensé à toutes les éventualités, et c'est pour ça qu'on va s'asseoir avec les autres partis politiques pour répondre à leurs questions puis, éventuellement, peut-être apporter des modifications qui vont rendre le projet de loi encore meilleur. Mais je dois vous dire, sur le 100 $, là, ça, pour nous autres, c'est vraiment, je dirais, c'est vraiment très, très, très important, là. Ce montant-là, on y a beaucoup réfléchi, on a...
Vous savez, il faut que je vous dise : La première fois qu'on a mis au jeu cette proposition-là, qu'on l'a mise de l'avant, c'était en compagnie de Nicolas Marceau et de Nicolas Girard au mois d'octobre 2010. Et je peux vous dire qu'avant de la proposer à Mme Marois, puis avant de l'amener dans les instances du Parti québécois, puis la faire adopter par le congrès, je peux vous dire une chose, c'est qu'on l'avait beaucoup travaillée. Ce qui est dans le projet de loi aujourd'hui est le résultat de beaucoup, beaucoup de travail, notamment au niveau du coût nul. C'était très important pour nous autres d'avoir une mesure essentiellement à coût nul. Alors, c'est pour ça qu'on a beaucoup travaillé sur comment est-ce qu'on s'assure que l'argent qui est versé actuellement en crédits d'impôt soit versé dorénavant en financement public, quel financement public ça nous donne, etc. Et c'est comme ça qu'on est arrivés avec cette proposition-là.

M. Lavoie (Gilbert): Petite question rapide: Les nouveaux partis politiques - on entend souvent ça, là - comment financer les nouveaux partis politiques à 100 $ par personne?

M. Drainville: Oui. Bien, écoutez, moi, je vous le dis: Si tu es porté par une vague d'appui populaire, s'il y a vraiment une soif pour un nouveau parti, moi, je pense que c'est possible, avec le 100 $ annuel, plus le 100 $ qui s'ajoute en campagne électorale, d'aller chercher suffisamment de moyens pour te lancer et pour faire bonne impression et bonne... pour faire une bonne campagne qui va te permettre de transmettre tes idées, de te positionner, de te faire connaître. Vous savez, 1 000 personnes qui te donnent 100 $, tu es à 100 000 $. Si il y a un tel besoin, une telle soif pour un nouveau parti, trouver 1 000 personnes dans la population québécoise qui sont prêtes à te donner 100 $, bien, tu te retrouves avec 100 000 $. Avec 100 000 $, tu peux louer un local; avec 100 000 $, tu peux créer un site Web, tu peux te payer une réceptionniste puis payer un petit salaire pour ton chef. 1 000 personnes qui te donnent 100 $, tu es à 100 000 $. Alors, si c'est plus, tant mieux. Ça te fait un montant encore plus considérable.
Encore une fois, je ne vous dis pas que c'est une proposition qui est parfaite, mais il faut voir également la contrepartie, il faut voir: O.K., si ce n'était pas ça, ce serait quoi? Et franchement on n'a pas trouvé encore une meilleure proposition qui réponde à tous ces impératifs-là.

M. Dutrisac (Robert): Moi, j'aurais peut-être une petite question. Vous dites que c'est à coût nul. Donc, on parlait de 6 millions de dollars, là, qui était dans les crédits d'impôt, c'est bien ça? C'est... Là, vous arrivez...

M. Drainville: Oui. En fait, les crédits d'impôt, les montants versés en crédits d'impôt, ils ont un petit peu baissé ces dernières années, parce que, bon, évidemment, avec toutes les allégations, toutes les révélations qui ont eu lieu, les dons aux partis politiques ont effectivement baissés, et donc les montants versés aux contribuables donateurs sous forme de crédits d'impôt ont baissé également. Mais, si on prend une moyenne, là, disons, des cinq dernières années, là, on se retrouve, là, grosso modo, avec à peu près... c'est entre 5 à 6 millions, grosso modo, en moyenne, là, qu'on a versés en crédits d'impôt, et c'est à peu près ce que coûte...

M. Dutrisac (Robert): Pour combien d'électeurs? 5 millions...

M. Drainville: Ça, c'est autour de 6 millions d'électeurs.

M. Dutrisac (Robert): 6 millions d'électeurs. Mais là on est déjà...

M. Drainville: 6 millions d'électeurs. Donc, grosso modo, c'est entre 5 et 6 millions de crédits d'impôt qui ont été versés.

M. Dutrisac (Robert): 1,67 $ de l'électeur pour 6 millions d'électeurs, ça dépasse largement les 5 à 6 millions.

Une voix: Il faut ajouter 0,92 $...

M. Drainville: Bien, c'est ça.

M. Dutrisac (Robert): Ah, avant. Oui, O.K., d'accord.

M. Drainville: Voilà, c'est ça. La nouvelle... l'ajout, on passe grosso modo d'un 0,85 $ par électeur à 1,67 $, là. Alors, grosso modo, c'est une augmentation, là, disons, arrondissons un peu, là, c'est une augmentation d'à peu près 1 $, un peu moins de 1 $, et donc c'est 0,80 $ quelques, multiplié par 6 millions d'électeurs, ça fait autour de... ça fait autour de 5 millions.

M. Dutrisac (Robert): Puis en année d'élection, bien là, il y a 1 $ par électeur.

M. Drainville: Oui, voilà. Alors, celui-là, vous avez raison, on peut dire: C'est à coût nul en année non électorale. Mais effectivement, en année électorale, vous pourriez dire: Ah! Attention, on ajoute 1 $, donc ce n'est plus à coût nul en l'année électorale. Sauf qu'on prévoit épargner quelques millions de dollars avec les élections à date fixe.
Le Directeur général des élections, d'ailleurs, a dit que des élections à date fixe nous permettraient d'économiser 2 millions. Je vous rappelle qu'en Ontario ils ont économisé 10 millions avec les élections à date fixe, donc nous, on pense que le chiffre de 2 millions est un chiffre conservateur. Donc, il y a une bonne partie des sommes d'argent supplémentaires qui sont liées au dollar supplémentaire qui va s'ajouter dans l'allocation, là, en année d'élection, qui va être payable... ou qui va être payée par les économies qu'on va générer avec les élections à date fixe.

M. Dutrisac (Robert): Juste une dernière petite question. Selon vos simulations, est-ce que c'est vrai de dire que c'est le Parti québécois qui serait le grand bénéficiaire de... ou serait celui qui serait le plus favorisé d'une telle formule, compte tenu du nombre de donateurs que le Parti québécois a déjà et compte tenu du calcul?

M. Drainville: Bien, ça dépend comment vous calculez. C'est une bonne question. Je vous invite à faire vous-même vos propres calculs. C'est une bonne question. Je vous dirais que, dépendamment de comment vous calculez les retombées concrètes, je dirais, du nouveau système, de façon générale, ce n'est pas nécessairement le Parti québécois qui est le grand gagnant. Je vous laisserai faire vos calculs, et vous découvrirez qui ce sera, là, mais, non, je ne dirais pas que c'est le système... Ce n'est pas un système qui vise à favoriser le Parti québécois, c'est un système qui vise à favoriser notre démocratie.
Et je pense que, de façon générale, tous les partis politiques vont bien se tirer d'affaire. Et je pense aussi que tous les partis politiques, dans le contexte actuel des choses, ont intérêt à poser des gestes pour sortir les Québécois du cynisme profond dans lequel ils se trouvent et je pense qu'on a intérêt, nous, comme classe politique, à montrer patte blanche puis à montrer aux Québécois qu'on veut mettre fin au système des prête-noms, qu'on veut mettre fin au pouvoir des collecteurs de fonds et donc qu'on est prêts à nettoyer le système actuel et qu'on est prêts à assainir les pratiques actuelles.

M. Lessard (Denis): ...mais il me semble que... Là, vous distinguez, bon, un projet de loi sur le financement, vous allez arriver avec les élections à date fixe. Il me semble que vous aviez critiqué assez durement les libéraux à l'époque, quand ils avaient saucissonné une série de projets de loi, là, pour modifier la loi électorale. Pourquoi ne pas avoir mis ça tout dans le même...

M. Drainville: Ah! Non, non, là. Bien non. Écoutez, dans le cas des libéraux, c'était très différent, ils étaient arrivés avec un projet de loi mammouth qu'ils avaient finalement dû scinder en cinq.
Nous, d'abord, il n'est pas question de scinder quoi que ce soit. On arrive avec deux projets de loi différents parce que c'est deux sujets différents: il y en a un, c'est le financement des partis; l'autre, c'est les élections à date fixe. Et, encore une fois, si on veut pouvoir avoir des chances de faire adopter ces projets de loi là, il vaut mieux effectivement bien identifier les thèmes, se limiter aux enjeux qu'on veut vraiment régler, là, aux problèmes qu'on veut vraiment régler puis, à l'intérieur du temps très restreint que nous avons, espérer qu'on va être capables d'aller chercher l'appui des autres partis, lequel appui va nous permettre de le faire adopter. Moi, je... Non, non, il n'a jamais été question qu'on mette le financement puis les élections à date fixe dans le même projet de loi, jamais.

M. Lessard (Denis): Habituellement, ces articles de loi là sont adoptés à la quasi... à l'unanimité, à l'Assemblée nationale. Est-ce que vous vous engagez à ne pas faire adopter sans avoir le consentement ou l'assentiment de l'ensemble de l'Assemblée?

M. Drainville: Non. Ce qu'on dit, c'est qu'on souhaite obtenir l'appui de tous les partis, puis on va travailler en collaboration avec les autres partis pour obtenir leur appui. Maintenant, en bout de ligne... Vous savez, en bout de ligne, là, les Québécois veulent qu'on bouge. Nous... Tu sais, les Québécois, ils veulent plus d'intégrité dans le système, ce n'est pas compliqué. Puis nous, on s'est engagés à leur en donner puis on va livrer. On va livrer. Alors, on tend la main...

M. Lessard (Denis): Mais vous êtes minoritaires.

M. Drainville: On tend la main, M. Lessard. On va s'asseoir avec... J'ai eu déjà des discussions avec M. Dutil, avec M. Deltell, j'ai l'intention de parler avec Mme David et M. Aussant un peu plus tard aujourd'hui, et le message que je leur transmet, c'est: J'aimerais ça qu'on l'adopte avant Noël parce qu'il me semble qu'on a tous intérêt à ce qu'il soit adopté avant Noël. Et je pense qu'on est capables, avec ce qu'on a dans le projet de loi, là, je pense qu'on a la base de ce qui pourrait être un consensus.

M. Lessard (Denis): Mais vous allez aller de l'avant même si vous n'avez pas le consensus.

M. Drainville: Écoutez, on n'est pas rendus là. Moi, je veux donner une chance à la discussion puis je pense qu'il y a là-dedans, dans ce projet de loi là, les bases d'un consensus. Alors, on va travailler fort pour aller le chercher, le consensus. Puis, si jamais, bien, on n'est pas capables de l'obtenir, on avisera, à ce moment-là.
Mais, moi, je ne suis pas prêt à miser sur l'échec. Je suis plutôt dans un état d'esprit où je dis: On a tous intérêt, tous les partis politiques ont intérêt actuellement à faire le ménage puis envoyer un message, je dirais, d'unité de la classe politique, de dire: Aïe! Le monde n'ont plus confiance en nous. Le monde ne nous croient plus. Ils pensent tous qu'on est des pareils. Bien, peut-être que c'est... le temps est venu de se mettre ensemble, justement, tous les partis, puis de se donner un nouveau régime de financement des partis qui va redonner confiance aux citoyens ou, en tout cas, qui va commencer à diminuer le cynisme, l'espèce de doute que les gens ont envers nous, comme élus, comme partis politiques.

M. Lessard (Denis): ...dire: Bien, le ménage, pour nous autres, c'est le 500 $, comme le prônait le Parti québécois il n'y a pas si longtemps. L'autre peut dire: Bien, c'est 4 millions de dépenses. Ce n'est pas...

M. Drainville: Oui, écoutez... Moi, ce que je vous dis... Oui, bien, regardez, on s'entend-u que la conjoncture a un petit peu évolué depuis ce temps-là, tu sais? Ce qui s'est dit puis ce qui s'est passé devant la commission Charbonneau, là, moi, je pense que crée l'espèce de climat qui devrait amener tout le monde à se rallier à cette proposition-là, parce qu'elle est juste, elle est basée sur le résultat électoral, elle est démocratique, elle nous sort du système de fous dans lequel on se trouve présentement, elle ramène les dons à un 100 $ qui est beaucoup plus accessible au commun des mortel que le 1 000 $ actuel, pour l'essentiel, elle ne coûte pas plus cher aux contribuables.
Je veux dire, je veux bien croire qu'il n'est pas parfait, là, mais je trouve qu'il a pas mal d'avantages, ce projet de loi là. Puis je pense que tous les partis politiques sont en réflexion présentement, puis moi, j'ai bon espoir qu'on va arriver à Noël puis qu'on va tous se serrer la main puis on va dire: On l'a passé ensemble, parce que c'était dans notre intérêt collectif, comme classe politique, de le passer ensemble puis d'envoyer un message, tout le monde ensemble, qu'on est prêts à changer les institutions puis à réformer le système, qui a besoin d'être réformé puis qui a besoin d'être changé. Peut-être que je suis un idéaliste, qu'est-ce que vous vous voulez, ça se peut, ça.
Mais, en même temps, moi, j'ai fait des reportages, du temps où j'étais journaliste, imaginez-vous donc, j'ai fait des reportages sur le financement illégal de Vision Montréal en 1997. On est rendus en 2013 puis on parle encore des prête-noms. Et là on a la chance, comme gouvernement, de changer ça puis on passerait à côté de ça? On a la chance, comme société, de changer ça puis on passerait à côté de ça?
Moi, je vous le dis : Le parti politique qui va refuser d'appuyer ça va payer un prix politique élevé dans l'opinion publique. Les gens ne comprendront pas, parce que c'est un projet de loi... c'est foncièrement un bon projet de loi, moi, je pense. Sur plusieurs aspects, c'est un bon projet de loi. Puis je vous invite à consulter les enquêtes d'opinion qui démontrent qu'il y a un fort appui dans la population à cette mesure-là également. Et je pense que ça n'échappe pas à mes collègues des autres partis politiques également.

Le Modérateur: Kevin.

M. Dougherty (Kevin): Mr. Drainville, in her inaugural address, Mme Drainville... - Mme Drainville! - Mme Marois...

M. Drainville: What about Mme Drainville?

M. Dougherty (Kevin): Let's start again. In her inaugural dress, the Premier, Mme Marois, said that there will be a bill to make a political party financing essentially public. Now, is that what it does? It's a $100 maximum per elector, but there's also public money involved.
So, can you give me some percentages? You know, what percentage of money would come from electors, what percentage of money would come from the subsidies? It's not exact, but just to give me... she said essentially public, so you must have the figures.

M. Drainville: Well, yes, those are the words: essentially public. And the difficulty in putting a figure or a ratio has to do with the fact that we do not know how many hundreds or how many contributions of $100 we're going to be able to gather, to garner. So, it is... Well, I think the system will be essentially public, but there will still be a need for political parties to solicit and obtain contributions of $100. We're not going to get away from that, but we think that it is essentially a fair system because it is going to be based on the level of support political parties have gotten at the last election. We think it's economical because it's going to be paid for by the elimination of tax credits.
We maintain a dimension of «financement populaire», popular financing, that is going to entice parties to keep in touch with their militants and keep in touch with the citizens that agree with their ideals, with their programs, so it's going to entice parties to keep on working, you know? They cannot just sit on their hands and wait for the State to provide the money. They're going to... they're going to have to keep on working to get some of their money from the citizens, right?
And it's also a good measure because this idea of maintaining a contribution of $100 will allow, for new parties, to get enough money to launch their operations, make themselves visible, make themselves known and get a certain level of support that will allow them to benefit from public financing after the election.

M. Dougherty (Kevin): I understand that you want this adopted by Christmas, you want to end the... what we call, you know, the process of using someone's name, a company using someone's name to... money into a party and so on, but, as we've seen from the Charbonneau commission, there is a whole other universe out there, a universe of cash which is just, you know, a totally parallel universe.
Now you're talking about the... you want... this is your priority now. Do you have any plan to deal with that parallel universe? How do you deal with that?

M. Drainville: Well, this is a very good question. There are already laws that exist to fight this kind of behaviour. The Criminal Code prohibits obviously this kind of behaviour; «le DGE» has also tightened some of its laws to prevent this kind of behaviour. But I would say this has more to do with policing than legislating. You know, what is criminal has to be fought by the police. The rest of it belongs to us, as elected officials and as political parties, and I think, in the current circumstances, with the kind of diagnosis we can make of the current situation, I think this is the best we can do right now to fight against these shadow donors and these bagmen. I think this is the best measure we can put forward within the legislative framework, within the legal framework. The luggage of cash has to be dealt with the police.

M. Dougherty (Kevin): O.K., merci.

M. Drainville: And maybe we can do more, maybe we can do better in fighting this kind of behaviour, but this is the whole issue all together.

Le Modérateur: Oui, Rhéal Séguin.

M. Séguin (Rhéal): Deux questions: Qu'est-ce que vous faites avec le financement des partis politiques municipaux et qu'est-ce que vous faites pour empêcher Union Montréal d'utiliser les fonds d'argent sale qu'ils ont obtenus?

M. Drainville: Bien, sur le financement des partis politiques municipaux, je dois vous dire que nous allons arriver avec un projet de loi dans les meilleurs délais, et ce projet de loi là, je... ou enfin cette mesure-là - on va voir exactement quelle forme elle va prendre, là - je vais la proposer avec mon collègue le ministre des Affaires municipales. Donc, on est... Ça fait déjà quelques semaines que vous me posez cette question-là. Je vous dis toujours: On y travaille, on regarde les scénarios, on essaie de voir comment ça pourrait fonctionner. On discute aussi avec le monde municipal, on essaie de voir un peu quelles sont leurs attendes de leur côté.
Le problème encore une fois, M. Séguin, c'est le temps, c'est le temps. On a très peu de temps. Si on veut mettre en place une mesure pour les élections de l'automne 2013 et qu'on veut que cette mesure-là soit en place pour le 1er janvier, ça nous laisse effectivement très peu de temps. Donc, comment est-ce qu'on peut trouver une mesure qui pourrait nous permettre de répondre à certaines des inquiétudes ou à certains des problèmes qui ont été soulevées jusqu'à maintenant sur la scène municipale, quitte à engager une discussion sur quelque chose d'un peu plus profond par la suite, là? Alors, comment on trouve cette espèce d'équilibre là? Encore une fois, ce n'est pas évident, c'est très exigeant.
Mais, ce que je veux vous dire, c'est que - et je me répète, puis les mots sont importants, ce n'est pas pour rien que je les ai écrits - on va arriver avec un projet ou une mesure très rapidement. Et, lorsqu'elle sera prête à être déposée, je la déposerai en compagnie du ministre des Affaires municipales.

M. Séguin (Rhéal): Et l'argent sale, on...

M. Drainville: Donc, on veut le faire dans les plus brefs délais. Oui, pour ce qui est de l'argent sale, écoutez, à ma connaissance - et corrigez-moi, si je me trompe, là - mais, à ma connaissance... Bon, il y a eu des témoignages, des histoires, effectivement, de vestons qui ne ferment pas ou les histoires de coffres-forts, là, qui sont remplis à craquer, mais, avant de, comment dire, de prendre pour acquis que toutes ces révélations-là sont, comment dire, vraies, on va d'abord laisser à la commission le soin de continuer à faire son travail.
Nous autres, on est troublés, là. Moi, quand j'entends parler d'histoires comme celle-là, là, de vestons, puis de coffres-forts, puis de jambons puis tout le reste, là, je veux dire... moi, je me dis: C'est-u possible, qu'on en soit rendus à ce point-là? Mais, avant de conclure que tout ça est vrai à 100 %, je pense qu'il faut laisser à la commission le soin de continuer à faire son travail et de laisser aussi les policiers continuer à faire le leur. Si les policiers, effectivement, par la voie des enquêtes qui sont menées présentement, arrivent à la conclusion qu'il y a effectivement des montants d'argent qui traînent dans le paysage, bien, là, les responsables vont devoir répondre de leurs actes, puis on verra à ce moment-là qui sont les responsables et comment la police traite ces responsables-là.
Mais, moi, je veux être très, très, très prudent, là. Je suis... Tu sais, j'ai les cheveux qui me lèvent sur la tête quand je vois, là, ce qui se passe devant la commission Charbonneau. Mais je suis très, très, très prudent, là, avant de conclure que tout ce qui est là est véridique à 100 %, tout ce qui est entendu là est véridique à 100 %. Moi, je veux qu'on y aille étape par étape, qu'on laisse la commission entendre les témoins. Et je pense qu'il y a quand même, là, des choses qui sont en train d'être corroborées, là, au fil des témoignages. Et donc, c'est là-dedans qu'on est présentement.
Et, au fil du temps, au fur et à mesure où les preuves vont s'accumuler, je pense qu'on sera en mesure à ce moment-là de tirer des conclusions fermes. Mais, sur certains aspects des révélations, actuellement, moi, je me garde une marge de prudence. O.K.? C'est bon?

Le Modérateur: Bon, merci.

M. Drainville: Merci de votre attention. Vous avez été un beau public.

(Fin à 16 h 6)

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