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Petition:
Accès aux chemins publics des véhicules munis d'un poste de conduite à droite au Québec

Petition text

CONSIDÉRANT QUE l’accès aux chemins publics au Québec est interdit, depuis le 29 avril 2009, à la plupart des véhicules munis d’un volant à droite, à l’exception des 2 500 véhicules immatriculés avant cette date;

CONSIDÉRANT QUE cette mesure ne fait pas partie des recommandations de la Table québécoise de la sécurité routière;

CONSIDÉRANT QUE les pays européens, le Japon, les États-unis et les provinces canadiennes n’ont jamais vu la nécessité d’interdire la circulation des véhicules munis d’un poste de conduite du côté opposé à leurs normes nationales;

CONSIDÉRANT QUE beaucoup de modèles neufs, ayant le volant à gauche, sont vendus au Japon et au Royaume-Uni et que, malgré la cohabitation des deux positions de conduite, cela n’affecte pas leurs bilans de sécurité routière;

CONSIDÉRANT QUE la récente étude de la SAAQ ne tient pas compte de tous les faits et, par conséquent, que sa conclusion se doit d’être mise en doute;

CONSIDÉRANT QUE les deux arrêtés du gouvernement, entrés en vigueur sans préavis, ont nui considérablement aux affaires des propriétaires et importateurs de ce type de véhicules;

Nous, signataires de cette pétition, demandons à l’Assemblée nationale du Québec de faire pression sur le gouvernement pour que ne soient pas interdits les véhicules importés, âgés de 15 ans et plus, munis d’un poste de conduite à droite, et demandons qu’on prenne le temps d’examiner tout changement allant en ce sens dans le cadre d’une commission parlementaire.

The signing period for this petition is over.


Signing deadline : April 13, 2010

Number of signatures : 2138

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Telephone: 418 643-7239 or, toll free, 1 866 337-8837
Email: renseignements@assnat.qc.ca