Petition:
Accès aux chemins publics des véhicules légers au Québec

Petition text

CONSIDÉRANT QUE, en vertu de l’arrêté ministériel 2009-15 du 22 octobre 2009, les véhicules dits « légers » ne peuvent plus circuler, et ce depuis le 27 décembre 2009, sur les autoroutes du Québec ainsi que tout chemin public sur lequel la vitesse maximale permise est de plus de 70 km/h;

CONSIDÉRANT QUE cette restriction s’applique aussi aux propriétaires ayant fait l’acquisition d’un tel véhicule avant l’entrée en vigueur dudit arrêté ministériel;

CONSIDÉRANT QU’il n’existe pas, dans le Code de la sécurité routière, de balises claires permettant de déterminer les véhicules n’offrant pas assez de protection pour leurs occupants;

CONSIDÉRANT QUE certains « véhicules légers » répondent à des normes de sécurité sur la protection de leurs occupants;

CONSIDÉRANT QUE les « véhicules légers » offrent plus de protection que les motocyclettes et les cyclomoteurs;

CONSIDÉRANT QUE la ministre des Transports a récemment mis sur pied un projet-pilote visant à réduire les exigences en matière de permis de conduire pour la motocyclette à trois roues « Spyder », commercialisée par Bombardier;

CONSIDÉRANT QUE les véhicules classifiés comme antiques, n’ayant pas été conçus pour répondre à des normes de protection de leurs occupants, n’ont aucune restriction d’accès aux chemins publics;

(Voir extrait pour la demande d'intervention)

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Signing deadline : April 13, 2010

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