Petition:
Accessibilité aux antécédents médicaux de la famille biologique des personnes adoptées

Petition text

CONSIDÉRANT QUE les personnes adoptées n’ont pas accès présentement aux antécédents médicaux de leur famille biologique;

CONSIDÉRANT l’importance de connaître, pour les personnes adoptées, les antécédents médicaux de leur famille biologique afin de connaître leurs prédispositions génétiques et de prévenir des problèmes de santé;

CONSIDÉRANT QUE l’article 584 du Code civil du Québec prévoit qu’un risque de préjudice permet au médecin traitant d’une personne adoptée d’accéder aux renseignements médicaux des parents biologiques;

CONSIDÉRANT QUE cet article ne permet pas au médecin traitant un accès automatique au dossier médical de la famille et que le critère du «risque de préjudice» pourrait survenir  lorsque la personne adoptée aura consulté pour un problème de santé;

CONSIDÉRANT QUE la personne adoptée subit les conséquences d’un choix qu’elle n’a pas fait face à son adoption, au point de vue de sa santé;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de :

• Modifier la législation actuelle afin de développer un mécanisme, dans le respect des renseignements personnels, qui permettrait aux médecins traitants des personnes adoptées d’avoir accès aux antécédents médicaux de la famille biologique, afin que les personnes adoptées puissent y accéder tout comme les personnes ayant évolué au sein de leur famille biologique;
• Permettre la transmission des informations médicales automatiquement pour assurer la vie et la santé.
  

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Signing deadline : November 6, 2017

Number of signatures : 234

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