Petition:
Détermination des salaires des membres de conseils municipaux par le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire

Petition text

CONSIDÉRANT QUE depuis l'adoption du projet de loi n° 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, en vertu de l'article 212, les augmentations salariales des membres d'un conseil municipal ne sont plus limitées;

CONSIDÉRANT QUE ce sont ces mêmes élus qui décident et bénéficient de ce salaire;

CONSIDÉRANT QU'il n'y a pas de barème entre le salaire des élus des différentes municipalités;

CONSIDÉRANT QUE certains conseils municipaux se rajoutent des primes et avantages de toutes sortes;

CONSIDÉRANT QUE ce sont les contribuables qui payent leurs salaires et que les municipalités sont assujetties aux lois et règlements du gouvernement du Québec;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de déterminer au prorata du nombre d'habitants le salaire des membres élus d'un conseil municipal en tenant compte des infrastructures à gérer, qu’il abolisse les primes et avantages de toutes sortes et que l'échelle salariale soit établie par le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.

The signing period for this petition is over.

Signing deadline : April 16, 2018

Number of signatures : 230

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