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Petition:
Mise en place d'un plan d'action favorisant l'accessibilité des personnes vivant avec un handicap dans toutes les municipalités du Québec

Petition text

CONSIDÉRANT QU’en 2012, plus de 600 000 personnes vivaient au Québec en situation de handicap;

CONSIDÉRANT QUE l’accessibilité universelle est un principe qui sert autant aux personnes handicapées, aux malades, aux personnes âgées, aux femmes enceintes et aux personnes avec poussettes;

CONSIDÉRANT QU'il serait mieux pour une société d'inclure davantage les personnes à mobilité réduite ou handicapées et de favoriser leur participation sociale; 

CONSIDÉRANT QU’il est souvent plus économique de bâtir des installations accessibles universellement plutôt que de les modifier par la suite;

CONSIDÉRANT QUE les personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent circuler été comme hiver;

CONSIDÉRANT QU'en 2012, 27 % des personnes avec un handicap significatif résidaient dans des municipalités qui comptaient moins de 15 000 citoyens;

CONSIDÉRANT QUE l'article 61.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale oblige seulement les municipalités de plus de 15 000 habitants à avoir un plan d'action;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

  • de modifier l'article 61.1 de la loi précitée pour obliger l’ensemble des municipalités au Québec à avoir un plan d'action;
  • d’encourager les municipalités à inviter une personne handicapée, un représentant d’organisme et un représentant du Centre intégré de santé et des services sociaux de leur région à siéger sur leur comité de plan d’action;
  • que les municipalités du Québec adhèrent à des normes communes pour le déneigement, l’entretien et le stationnement en tenant compte des personnes handicapées et à mobilité réduite.

The signing period for this petition is over.


Signing deadline : April 22, 2018

Number of signatures : 114

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Telephone: 418 643-7239 or, toll free, 1 866 337-8837
Email: renseignements@assnat.qc.ca