Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
24th Legislature, 4th Session
(November 16, 1955 au February 23, 1956)
Tuesday, February 21, 1956
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Première séance du mardi 21 février 1956
Présidence de l’honorable M. Tellier
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière.
M. l’Orateur: À l’ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Projets de loi:
Collège des chirurgiens dentistes
M. Johnson (Bagot) propose, du consentement unanime, que le bill 113 autorisant le Collège des chirurgiens dentistes de la province de Québec à admettre Israel Feinchneider à l’exercice de la chirurgie dentaire dans la province de Québec ayant été mis de côté, les droits ordinaires que les promoteurs de ce bill ont payés leur soient remboursés, après déduction de tous frais d’impression et de traduction.
Adopté.
Qualifications des candidats aux élections provinciales
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose, du consentement unanime, qu’il lui soit permis de présenter le bill 66 concernant les qualifications des candidats aux élections provinciales.
Adopté. Le bill est lu une première fois.
Loi de l’impôt sur le tabac
L’honorable M. Gagnon (Matane) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 59 modifiant la loi de l’impôt sur le tabac soit maintenant lu une deuxième fois.
Le gouvernement veut contrôler la contrebande de cigarettes et de tabac, et ceci a le double effet de priver le gouvernement d’une source importante de revenus et de rendre possible une compétition injuste par la vente illégale du tabac de contrebande.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Ce n’est pas une taxe, mais un moyen d’identification que nous imposons pour combattre la contrebande et empêcher une concurrence injuste.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Effectivement, les fabricants deviennent des agents du gouvernement comme percepteurs des impôts et par surcroît la taxe sera indirecte. Il (M. Lapalme) demande s’il n’y a pas danger, avec la présente loi, d’imposer une taxe indirecte dont la constitutionnalité pourrait être attaquée.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Pareil danger n’est pas à craindre. Le seul changement, c’est que la taxe, au lieu de porter sur le paquet, va porter sur la cigarette. La substance de la loi n’est pas changée. Il s’agit tout simplement de mettre fin à laconcurrence injuste et de fournir des moyens additionnels de combattre la contrebande. Le nouveau projet de loi protégera les petits magasins de tabac de la guerre des rabais de certaines chaînes de magasins qui vendent leurs cigarettes en cartouche à un prix plus bas que le prix habituel de 37 cents pour 20 cigarettes.
Adopté, après division. Le bill est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre.
L’honorable M. Gagnon (Matane) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité n’a pas fini de délibérer et qu’il demande la permission de siéger de nouveau.
Il est ordonné que le comité siège de nouveau au cours de la présente séance.
L’ordre du jour appelle la prise en considération, en comité plénier, d’un projet de résolutions relatives au bill 59 modifiant la loi de l’impôt sur le tabac.
L’honorable M. Gagnon (Matane) informe l’Assemblée que l’honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance dudit projet de résolutions et qu’il en recommande l’objet à la Chambre.
L’honorable M. Gagnon (Matane) propose que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Adopté.
En comité:
Présidence de M. Johnson (Bagot)
L’honorable M. Gagnon (Matane) propose: 1. Que l'article 8 de la loi de l'impôt sur le tabac (Statuts refondus, 1941, chapitre 87), soit modifié en y ajoutant l'alinéa suivant:
"Dans le cas d'achat de cigarettes, l'impôt de consommation ainsi payable est d'un cinquième d'un cent par cigarette."
Adopté.
2. Que l'article 28 de ladite loi soit modifié en remplaçant le paragraphe 3 par le suivant:
"3. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut aussi faire des règlements pour:
"a) autoriser le ministre des Finances à faire des arrangements avec tout manufacturier ou vendeur en gros de tabac afin de faciliter la perception de l'impôt établi par la présente loi;
"b) ordonner que la perception de l'impôt établi par la présente loi soit assurée par d'autres marques que celle de l'apposition de timbres adhésifs sur le paquet ou le contenant de tabac;
"c) ordonner que tout tabac destiné à la vente pour consommation dans la province et qui s'y trouve porte une marque spéciale d'identification conforme aux prescriptions du règlement;
"d) adopter des dispositions pour la saisie et la confiscation de tout tabac destiné à la vente ou à la consommation dans la province et qui s'y trouve, lorsqu'il ne porte pas la marque prescrite par un règlement adopté en vertu du sous-paragraphe b du présent paragraphe, et pour la saisie et la confiscation de tout véhicule transportant dans la province du tabac destiné à y être vendu ou consommé, lorsqu'il ne porte pas la marque d'identification prescrite par un règlement adopté en vertu du sous-paragraphe c du présent paragraphe."
Adopté.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté deux résolutions, lesquelles sont lues.
L’honorable M. Gagnon (Matane) propose que ces résolutions soient maintenant agréées.
Adopté, après division. Les résolutions relatives au bill 59 sont agréées.
Il est ordonné que ces résolutions soient renvoyées au comité plénier chargé d’étudier le bill 59.
Conformément à l’ordre du jour, la Chambre se forme de nouveau en comité plénier pour étudier le bill 59 modifiant la loi de l’impôt sur le tabac.
Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 59 sans l’amender.
L’honorable M. Gagnon (Matane) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté, après division.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
Commission des écoles catholiques de Québec
M. Boudreau (Saint-Sauveur) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 93 concernant la Commission des écoles catholiques de Québec soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé à un comité plénier de la Chambre.
M. Boudreau (Saint-Sauveur) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 93 sans l’amender.
M. Boudreau (Saint-Sauveur) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
Loi des monuments et sites historiques
L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 61 modifiant la loi des monuments et sites historiques ou artistiques soit maintenant lu une deuxième fois.
La législation a pour but de protéger et de conserver aux générations futures les monuments, lieux et objets chers aux Canadiens français et ayant un caractère historique ou artistique.
Jusqu’à présent, seule la couronne avait le droit de conserver pour la postérité nos édifices et nos sites qui ont un caractère national.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Le projet de loi vise particulièrement une propriété dans la ville basse de Québec, propriété dont MM. Paul Gouin et Gérard Morisset1 disent qu’elle a une valeur historique considérable2.
L’honorable M. Rivard (Montmagny): Dans le cas où une maison intéressante serait sur le point d’être démolie et d’être remplacée par un édifice à bureaux, la commission, grâce à la nouvelle loi, pourra en prendre possession et la conserver.
M. Lapalme (Montréal-Outremont) fait remarquer que la législation existante protège déjà de telles maisons.
L’honorable M. Rivard (Montmagny): Quand elles sont classées. Car lorsqu’elles sont classées, le propriétaire ne peut plus y rien changer sans la permission de la commission.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Ce classement ne peut se faire qu’avec le consentement du propriétaire.
Étant donné que la commission pourra acquérir de gré à gré ou par expropriation tout immeuble possédant les caractéristiques mentionnées par la loi des monuments historiques, on pourrait déposséder une famille de l’immeuble dans lequel elle vit depuis trois ou quatre générations.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Nous avons dans la province des objets d’art, des monuments historiques de valeur inestimable. Il faut les protéger pour les générations futures.
Il (M. Duplessis) parle de l’ancienne église de Saint-Pierre qui a été sauvée de la démolition par la commission. La commission va acheter l’ancien hôtel Chevalier, dit-il, puis elle le louera.
M. Lafrance (Richmond): Est-ce que le bill vise le cas de la Maison Montcalm? Est-ce que cette maison est classée?
L’honorable M. Rivard (Montmagny): Non, ça relève de la Commission de l’urbanisme de Québec. Et il n’est même pas prouvé que Montcalm y a vécu.
M. Lapalme (Montréal-Outremont) parle de l’importance de protéger les vieilles maisons, par exemple celles de la rue des Remparts.
Adopté, après division. Le bill est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre.
L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 61 sans l’amender.
L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
Loi des véhicules automobiles
L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 60 modifiant la loi des véhicules automobiles soit maintenant lu une deuxième fois.
Il s’agit de corriger une anomalie relative aux condamnations imposées à ceux qui commettent des infractions aux lois de la vitesse ou autres. La loi actuelle dit qu’après trois offenses, le conducteur perd sa licence ou son permis pour le reste de l’année. Or, celui qui était condamné en janvier perdait son permis de conduire pour 11 mois, et celui qui était condamné en décembre le perdait pour seulement trois semaines. L’amendement permet au tribunal de déterminer la période de suspension de la licence, pourvu qu’elle ne soit pas inférieure à trois mois. Dorénavant, le minimum sera de trois mois et le maximum à la discrétion du juge.
Quant aux rapports à la suite de dommages matériels causés par un accident, l’automobiliste ne devra le faire que pour les montants de $100 et plus.
Adopté, après division. Le bill est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre.
L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
En comité:
Présidence de M. Johnson (Bagot)
Le comité étudie l’article 1 qui se lit comme suit:
"1. L’article 51 de la loi des véhicules automobiles (Statuts refondus, 1941, chapitre 142), est modifié
"a) en remplaçant, dans les neuvième et dixième lignes du paragraphe 1, les mots "pour le reste de l’année de licence courante" par les mots "pour la période que le tribunal détermine, mais qui ne doit pas être inférieure à trois mois";
"b) en remplaçant, dans les douzième et treizième lignes dudit paragraphe 1, les mots "la même année de licence" par les mots "cette période";
"c) en remplaçant, dans les treizième et quatorzième lignes du paragraphe 2, les mots "pour le reste de l’année de licence courante" par les mots "pour la période que le tribunal détermine, mais qui ne doit pas être inférieure à trois mois";
"d) en remplaçant, dans les seizième et dix-septième lignes dudit paragraphe 2, les mots "la même année de licence" par les mots "cette période"."
M. Lapalme (Montréal-Outremont) affirme que la loi semble permettre au juge d’enlever le permis pour toute la vie.
L’honorable M. Rivard (Montmagny): Il faut présumer que les juges vont appliquer la loi avec discrétion. Il est clair qu’il y a des offenses qui méritent plus de trois mois. C’est au juge de décider.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Il faudrait peut-être mettre une limite de trois ans, comme fait le Code criminel.
L’honorable M. Rivard (Montmagny): Le Code criminel permet également d’enlever le permis pour la vie. J’ai confiance aux tribunaux, qui sauront apprécier chaque cas à son mérite. À tout événement, je fais confiance à la magistrature; il est sage de lui laisser une entière liberté.
M. Rochon (Montréal-Saint-Louis) demande au ministre des Transports et des Communications (l’honorable M. Rivard) s’il ne serait pas sage d’augmenter de 45 milles à 50 milles à l’heure la limite de vitesse imposée aux camions et aux autobus sur les grandes routes. Tout le monde sait tout aussi bien que moi que bien peu de camions respectent la limite de vitesse de 45 milles à l’heure dans la province. Je pense que la loi est un peu trop sévère à cet égard et je demanderais au gouvernement d’augmenter la limite de cinq milles à l’heure. En permettant cinq milles supplémentaires aux camions et aux autobus, le gouvernement aiderait l’industrie du camionnage.
L’honorable M. Rivard (Montmagny): Il faut étudier cette question en regard des dangers que présentent ces lourds véhicules sur les routes. Il n’y a aucun doute qu’en étant trop sévères, certaines lois encouragent un grand nombre de personnes à les transgresser. La suggestion du député de Saint-Louis est très bonne et le gouvernement va la considérer.
M. Rochon (Montréal-Saint-Louis): déplore le fait que certains automobilistes québécois trichent en mettant de l’huile sur leurs plaques d’immatriculation pour qu’elles s’enduisent de poussière et qu’ainsi les chiffres soient cachés.
L’article 1 est adopté.
M. le président: Le comité étudie l’article 2 qui se lit comme suit:
"2. L’article 75 de ladite loi est remplacé par le suivant:
"75. Les articles 72 et 74 inclusivement ne s’appliquent pas lorsque les dommages à la personne et à la propriété, causés lors d’un accident, sont inférieurs à cent dollars."
M. Noël (Montréal-Jeanne-Mance): Les personnes qui reçoivent des blessures devraient également faire rapport au gouvernement.
L’honorable M. Rivard (Montmagny): L’obligation de faire rapport n’a rien à faire avec l’application des sanctions légales. L’obligation de faire rapport ne concerne que les statistiques.
M. Bélanger (Lévis) demande si les victimes d’accidents s’occupent de la loi et font rapport.
L’honorable M. Rivard (Montmagny): Le Bureau des statistiques pourrait mieux répondre à cette question.
M. Pinard (Drummond) demande si la police de la route, lorsqu’elle est appelée pour un accident, fait des constatations sur le bon état de conduite des voitures.
L’honorable M. Rivard (Montmagny): Les policiers font une enquête serrée. Ils mesurent les traces laissées par les voitures et examinent attentivement les automobiles impliquées dans les accidents. Les rapports des policiers sont tellement complets que les procureurs, dans les causes civiles consécutives aux accidents, tentent d’obtenir des copies des rapports des policiers. Mais nous refusons, parce que ces rapports sont pour le département, afin que nos officiers se rendent compte si la loi a été violée.
M. Noël (Montréal-Jeanne-Mance) fait remarquer que la ville de Montréal donne des rapports des procès-verbaux des accidents consignés par l’agent qui en a fait les constats et demande si le gouvernement ne pourrait pas lui aussi établir des rapports identiques.
L’honorable M. Rivard (Montmagny): Les rapports sont surtout destinés à établir si le Code pénal a été ou non violé et s’il y a lieu de prendre des poursuites. C’est donc un rapport confidentiel. Il faudrait établir une distinction difficile à faire entre ceux qui concluent à des poursuites et ceux qui ont un caractère exclusivement civil. Si la procédure qui consiste à donner des copies des rapports d’accident était respectée, comme c’est le cas à Montréal et à Québec, il faudrait engager beaucoup plus de personnel. Mais les parties en cause ont toujours le droit d’assigner l’agent qui a dressé le procès-verbal de l’accident.
M. Noël (Montréal-Jeanne-Mance): On pourrait communiquer le nom des témoins sans trahir les secrets?
L’honorable M. Rivard (Montmagny): On les donne à ceux qui en font la demande.
M. Pinard (Drummond) veut intervenir.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) fait remarquer qu’on s’éloigne du sujet.
L’honorable M. Rivard (Montmagny): Le gouvernement donne actuellement sur demande les adresses des personnes impliquées dans un accident et le nom des témoins. Le reste du rapport est confidentiel. Le gouvernement ne peut aller plus loin.
L’article 2 est adopté.
L’article 3 est adopté.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté le bill 60 sans l’amender.
L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté, après division.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
Collège de Hauterive
M. Ouellet (Saguenay) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 94 constituant en corporation le Collège de Hauterive soit maintenant lu une deuxième fois.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Ce projet de loi est une nouvelle preuve que le comté du Saguenay a raison de considérer son député comme le fondateur et le découvreur du comté. Il (l’honorable M. Duplessis) félicite le député de Saguenay de son dévouement en soulignant qu’il avait consacré lui-même beaucoup de temps à la préparation de la loi.
Adopté. Le bill est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre.
M. Ouellet (Saguenay) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
En comité:
Présidence de M. Johnson (Bagot)
Les articles 1 à 3 sont adoptés.
Le comité étudie l’article 4 qui se lit comme suit:
"4. La corporation a les pouvoirs, droits et privilèges des corporations ordinaires et spécialement les suivants:
"a) avoir un sceau et le modifier à volonté;
"b) ester en justice;
"c) acquérir, établir, maintenir, administrer et gérer toute œuvre ou entreprise en relation avec ses fins;
"d) acquérir, établir, posséder, maintenir, administrer et gérer un séminaire ou maison d’éducation;
"e) s’obliger et obliger autrui envers elle par tout mode légal quelconque;
f) faire sur son crédit des emprunts de deniers par tout mode reconnu par la loi et spécialement par lettre de change, billet ou autre effet négociable;
"g) hypothéquer ou nantir ses immeubles, donner en gage ou autrement affecter d’une charge quelconque ses biens meubles pour assurer le paiement de ses emprunts ou l’exécution de ses obligations; émettre des obligations ou autres titres ou valeurs et les vendre, échanger, nantir ou mettre en gage;
"h) nonobstant les dispositions du Code civil, hypothéquer, nantir ou mettre en gage, tout en conservant la possession, des biens meubles et immeubles, présents et futurs, pour assurer le paiement des obligations ou des valeurs émises, donner une partie seulement de ces garanties pour les mêmes fins, et constituer telle hypothèque, nantissement ou gage par acte de fidéicommis, conformément à la loi des pouvoirs spéciaux de certaines corporations (Statuts refondus, 1941, chapitre 280), ou à toute loi pouvant remplacer cette dernière;
"i) placer ses fonds de toute manière jugée appropriée, soit directement en son nom ou soit indirectement au nom de fiduciaires;
"j) accepter tout don, legs ou autre libéralité;
"k) acquérir, posséder, administrer et aliéner tous biens meubles et immeubles, par tous modes légaux et à tout titre quelconque;
"l) acquérir par expropriation avec l’autorisation préalable du lieutenant-gouverneur en conseil et aux conditions qu’il détermine, tout bien immobilier jugé nécessaire pour la poursuite de ses fins et situé dans le diocèse où se trouve le siège de la corporation;
"m) ériger, détenir, réparer, aménager, améliorer, transformer et utiliser toutes constructions et ouvrages utiles à la poursuite de ses fins, faits sur ses immeubles ou sur ceux dont elle a la jouissance et contribuer ou aider de toute manière à l’érection, à l’aménagement et à l’entretien de tels ouvrages et constructions;
"n) pourvoir à la formation, à l’instruction, à la subsistance et à l’entretien des clercs et des personnes à son service;
"o) conclure avec toute autorité publique des arrangements de nature à aider à la poursuite de ses fins, les mettre en œuvre, exercer les droits et privilèges qui en résultent et remplir les obligations qui en découlent;
"p) accomplir toutes les autres choses qui se rattachent ou sont propres à la poursuite de ses fins et à l’exercice de ses pouvoirs."
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) demande au député de Saguenay (M. Ouellet) s’il a des explications à fournir sur l’article 4 qui définit les pouvoirs de la nouvelle corporation.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Le premier ministre est cruel pour son député.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) affirme qu’il tient à avoir son avis, car il a rarement vu un député aussi dévoué à son comté. Le comté de Saguenay trouve dans son député un homme dont le dévouement pour toutes les bonnes causes est illimité.
L’article 4 est adopté.
Les articles 5 à 20, ainsi que le préambule, sont adoptés.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté le bill 94 sans l’amender.
M. Ouellet (Saguenay) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
(Applaudissements des deux côtés de la Chambre)
Loi des assurances
L’honorable M. Gagnon (Matane) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 64 modifiant la loi des assurances de Québec soit maintenant lu une deuxième fois.
Cette loi a été demandée par l’Association des courtiers et agents d’assurance. La Commission chargée d’enquêter sur la situation des assurances a recommandé cette loi.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): On a toujours ce rapport-là de la Commission des assurances.
Adopté, après division. Le bill lu une deuxième fois et est renvoyé à un comité plénier de la Chambre.
L’honorable M. Gagnon (Matane) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 64 sans l’amender.
L’honorable M. Gagnon (Matane) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté, après division.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
Loi des mines
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) déclare qu’il présentera un projet de loi pour former une Commission de quatre membres pour l’étude de la refonte de la loi des mines et affirme que M. A.-O. Dufresne, sous-ministre des Mines, et M. Larochelle en feraient partie. La loi actuelle n’est plus adéquate sur plusieurs points et elle ne rencontre pas les besoins qu’a créés la grande expansion que connaît la province depuis quelques années dans le domaine minier, et plus spécialement sous l’impulsion que lui a donnée le gouvernement de l’Union nationale.
M. Lapalme (Montréal-Outremont) demande si cette loi est la dernière que le gouvernement a l’intention de présenter au cours de cette session.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Je le pense bien.
M. Noël (Montréal-Jeanne-Mance) demande si le gouvernement a l’intention de présenter un bill sur la redistribution des sièges électoraux.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Le député n’a pas besoin de se faire de bile avec ça.
Subsides:
Budget des dépenses 1956-1957
L’honorable M. Gagnon (Matane) propose, selon l’ordre du jour, que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.
M. Pinard (Drummond) déclare qu’il veut revendiquer, au nom de la population et particulièrement des pères de famille, un meilleur traitement pour la classe étudiante. La province, dit-il, voit chaque année ses revenus s’accroître et aujourd’hui, malgré un budget de $400,000,000, le gouvernement n’a pas songé au contribuable. Nous constatons que, malgré les revenus de plus en plus considérables, le contribuable voit son fardeau s’accroître sans cesse, il paie de plus en plus de taxes. Le gouvernement devrait songer aux payeurs de taxes.
Ce n’est un secret pour personne. Chaque année, les parents appréhendent de plus en plus la rentrée des classes, surtout depuis que le gouvernement a aboli la loi de l’enseignement gratuit et la gratuité des manuels scolaires. Les pères de famille réalisent que le gouvernement ne pense pas à eux. Tout le monde sait, par exemple, que chaque année il y a parade devant le comité des bills où les commissions scolaires demandent la permission d’imposer une taxe de vente.
Pourtant, le gouvernement affirme que tout va bien, que la province progresse à pas de géant. Si cela va si bien, pourquoi ne pas dégrever le contribuable? Aujourd’hui, les parents sont obligés de payer des frais de scolarité alors que, durant le régime du Parti libéral, l’enseignement était gratuit. Il en est de même pour les manuels scolaires. Les pères de famille sont en face d’un problème épineux. De plus, tout le monde n’a pas la chance de demeurer près de l’école. Les distances à parcourir occasionnent encore des frais qui s’ajoutent aux autres.
C’est dans la province de Québec que la taxe par famille est la plus élevée. C’est chez nous, dans une période où le gouvernement dit que tout va bien, que le père de famille est le plus taxé. C’est le gouvernement de l’Union nationale, qui se prétend l’ami du peuple, de l’ouvrier et du pauvre, qui a aboli l’enseignement scolaire gratuit alors que l’enseignement au cours primaire devrait être gratuit de même que les manuels scolaires.
Je crois que si l’on était allé chercher les royautés là où elles se trouvent, dans l’exploitation des richesses naturelles, comme cela se fait en Alberta, l’enseignement pourrait être gratuit chez nous tout comme dans cette province...
L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): Demandez aux catholiques de là-bas ce qu’ils en pensent du système scolaire de l’Alberta!
M. Pinard (Drummond): Et dans la province de Québec, où l’on compte près de 113 taxes, on est toujours grevé de taxes du berceau au tombeau.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Amen.
M. Pinard (Drummond): Le gouvernement dit qu’il a fait ce qu’aucun autre gouvernement n’a fait. C’est une farce monumentale que l’administration de l’Union nationale. Ici, c’est toujours plus cher qu’ailleurs. Les écoles coûtent plus cher. À la première soumission, si les prix sont trop bas, on en demande une deuxième, puis une troisième...
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): La question des soumissions a déjà été débattue. On n’est pas pour recommencer tout le débat...
M. Pinard (Drummond): Avec la politique actuelle, le Québec est désavantagé. D’après les statistiques officielles, c’est dans la province de Québec que le taux de la fréquentation scolaire est le plus bas. Les statistiques fédérales de 1955...
L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande la référence.
M. Pinard (Drummond) donne la page du volume. Les statistiques fédérales de 1955 nous révèlent qu’en Ontario, on compte 3 % d’illettrés, dit-il, alors qu’on en compte 5 % chez nous. Les mêmes statistiques démontrent également que dans le Québec, la fréquentation scolaire de neuf à 12 ans n’est que de 18 %, tandis qu’elle est de 30 % en Ontario. Dans la province voisine, il y a deux fois plus d’élèves qui fréquentent les classes jusqu’à l’âge de 16 ans. Dans notre province, il y a plus de 45 % des enfants qui ne vont pas plus loin que la huitième année tandis que, dans l’Ontario, il y en a 36 %.
Je cite toutes ces statistiques pour prouver que le coût de l’enseignement chez nous est prohibitif. Le salaire moyen est le plus bas et les familles plus nombreuses. On a le droit de se demander si, en 1956, la politique du gouvernement n’est pas de nature à décourager la famille. Le moins que l’on puisse demander, c’est que le père de famille soit capable d’envoyer ses enfants gratuitement à l’école.
La population est consciente qu’elle a été bernée et fraudée par le gouvernement. C’est pourquoi la première chose que le Parti libéral fera en retournant au pouvoir sera de rétablir l’enseignement gratuit dans la province et de fournir aux enfants les manuels gratuitement. Nous ferons en sorte que l’enseignement ne sera pas une chose prohibitive au-dessus des moyens du père de famille à revenus modestes.
Il (M. Pinard) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Sainte-Marie (M. Dupuis), que la motion en discussion soit amendée en remplaçant tous les mots après "que" par les suivants:
"cette Chambre, tout en étant prête à voter à Sa Majesté les subsides qu'elle a demandés, est d'avis que le gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires pour étudier l'opportunité d'établir la gratuité de l'enseignement primaire ainsi que la gratuité des manuels scolaires.
L’honorable M. Prévost (Montmorency) propose que le débat soit maintenant ajourné.
Adopté.
Ajournement
M. l’Orateur prononce l’ajournement.
La séance est levée à 1 heure.
Deuxième séance du 21 février 1956
Présidence de l’honorable M. Tellier
La séance est ouverte à 3 heures.
Prière.
M. l’Orateur: À l’ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Subsides:
Budget des dépenses 1956-1957
La Chambre reprend le débat, ajourné à la séance précédente, sur l’amendement du représentant de Drummond (M. Pinard), à la motion du député de Matane (l’honorable M. Gagnon) proposant que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.
L’amendement se lit comme suit:
Que la motion en discussion soit amendée en remplaçant tous les mots après "que" par les suivants:
"cette Chambre, tout en étant prête à voter à Sa Majesté les subsides qu'elle a demandés, est d'avis que le gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires pour étudier l'opportunité d'établir la gratuité de l'enseignement primaire ainsi que la gratuité des manuels scolaires".
L’honorable M. Prévost (Montmorency) s’étonne que l’opposition ait présenté une motion de blâme à l’adresse du gouvernement pour lui reprocher ce qu’il a fait en matière d’éducation. Pas un gouvernement, dit-il, n’a fait autant que le nôtre pour le progrès de l’enseignement à tous les degrés.
Comme d’habitude, on a présenté des statistiques inexactes qui ne reflètent pas du tout la situation. L’opposition cite toujours des statistiques sans les placer dans leur contexte. On atteint peut-être ainsi son but politique, mais on donne une idée fausse de la situation. Quand on veut être juste, on tient compte de tous les facteurs. D’ailleurs, l’opposition n’a pas en vue le bien de la population mais, comme d’habitude, elle cherche à se faire du capital politique. Les libéraux se préoccupent bien plus du peuple dans l’opposition qu’ils le faisaient quand ils étaient au pouvoir.
Alors que la population de l’Ontario est de 600,000 âmes supérieure à la nôtre, la population rurale est de 1,358,000 âmes dans le Québec contre 1,346,000 âmes dans l’Ontario. La densité de la population est de 13.21 au mille carré, en Ontario, contre 7.74, dans le Québec. Ce sont là des éléments qui exercent une grande influence sur la fréquentation scolaire et sur le coût de l’enseignement. Quand on dit que le nombre d’illettrés constitue tel pourcentage de la population, on ne dit pas que le nombre des enfants de zéro à 14 ans, qui groupent le plus grand nombre d’illettrés, est sensiblement le même. La population de zéro à 14 ans est de 1,368,000 âmes dans le Québec contre 1,239,000 âmes dans l’Ontario. De plus, bien que l’Ontario ait 600,000 âmes de plus, elle compte moins d’enfants d’âge scolaire que notre province. Inversement, il y a dans la province voisine une population active beaucoup plus considérable. Il est clair que quand il y a plus d’adultes et moins d’enfants, le fardeau est moins lourd à porter. Et cela s’applique non seulement à l’éducation, mais à bien d’autres domaines. Voyons maintenant ce que le gouvernement actuel a fait dans le champ de l’éducation.
Pour l’année 1943-1944, la meilleure année de l’administration libérale, les sommes consacrées à l’enseignement, y compris les universités, se sont totalisées à $12,872,000, soit 13.9 % des revenus de la province. En 1956-1957, nous consacrerons $65,000,000 pour l’instruction publique. Et ce chiffre ne comprend pas les sommes destinées à l’enseignement spécialisé et aux écoles moyennes d’agriculture. C’est une augmentation de 500 % sur la meilleure année du régime libéral. Les dépenses faites pour l’instruction publique représentent aujourd’hui 20 % des revenus de la province. Et le gouvernement accepterait une motion de blâme, de la part des représentants d’un régime qui faisait cinq fois moins?
Dans le domaine de l’enseignement primaire, 2,700 écoles nouvelles ont été bâties. C’est le tiers de la population scolaire qui se trouve ainsi logée dans des locaux neufs. Ces édifices représentent un actif de $400,000,000, alors que, sous les libéraux, l’actif scolaire ne devait pas atteindre $50,000,000. Sous l’ancien régime libéral, les enfants fréquentaient des écoles délabrées où, bien souvent, ils ne pouvaient s’asseoir. C’est un héritage abominable que nous ont laissé les administrations libérales. En 1935, plus de 1,000 institutrices recevaient moins de $150 par année. Plus de 7,000 avaient moins de $400. Aujourd’hui, le personnel enseignant reçoit un salaire qui est augmenté de plus de 500 % par rapport à ce qui se payait du temps où les amis de l’opposition étaient au pouvoir. Et, dans certains cas, cette augmentation est de 1,000 % et même de 1,500 %.
Au palier secondaire, le gouvernement a non seulement versé, à même le fonds d’éducation, d’importants subsides pour la construction de bâtiments, mais il a augmenté le subside statutaire aux collèges classiques de $10,000 à $15,000.
Quant à l’enseignement universitaire, on ne parlera pas de l’état dans lequel ils l’ont laissé, tout particulièrement dans la région de Montréal. Nous avons été obligés de le réorganiser de fond en comble. Je ne veux pas parler de ce qui s’est fait depuis 10 ans, mais, il y a à peine trois mois, le gouvernement versait $1,500,000 à l’Université Laval pour sa Faculté des sciences, persuadé qu’il faut s’occuper tout particulièrement du secteur scientifique afin de former nos jeunes à prendre les places de techniciens et d’ingénieurs dans notre industrie. Le gouvernement a versé également, pour la fondation d’une faculté des sciences, $750,000 à l’Université de Sherbrooke. L’an dernier, l’École polytechnique recevait $6,000,000 uniquement pour lui permettre de réorganiser ses cadres et de se construire un nouvel immeuble en mesure de répondre aux exigences de la science moderne.
Il (l’honorable M. Prévost) parle des propos que lui a tenus, l’an dernier, un chef d’entreprise canadien-français sorti de Polytechnique qui lui a révélé que c’est à cette École qu’il s’adresse pour recruter ses ingénieurs. C’est de cette jeunesse riche en talents que le gouvernement s’occupe, dit-il, cette jeunesse pour laquelle l’opposition se découvre tout à coup une prédilection nouvelle.
Il (l’honorable M. Prévost) cite la fondation de l’École des mines comme réalisation de l’Union nationale, établie par le premier ministre des Mines qu’a eu le Québec, M. Onésime Gagnon, aujourd’hui ministre des Finances. Si le Québec connaît aujourd’hui un tel essor et si les jeunes Canadiens français y participent de plus en plus aux postes clés, dit-il, c’est parce que le gouvernement s’est penché sur la jeunesse dont l’opposition veut aujourd’hui sembler s’intéresser au sort, mais à la manière d’une bombe à retardement. Il (l’honorable M. Prévost) parle de l’École d’arpentage, l’École de génie forestier, la Faculté de médecine de Laval, en train de faire peau neuve grâce à l’appui financier du gouvernement. C’est notre façon à nous de nous occuper de la jeunesse, dit-il, non pas en paroles ou à force de statistique sorties de leur contexte, mais en actions. Au lieu de fermer à la jeunesse les avenues de l’éducation à tous les paliers comme l’ont fait nos adversaires qui barraient l’instruction au stade primaire, nous l’aidons à monter, à s’imposer.
Du temps de l’opposition, l’enseignement primaire était dans un état désastreux que nous nous occupons encore à réparer; au palier des centres d’apprentissage à la jeunesse, l’enseignement était inexistant du temps des libéraux. Grâce à l’initiative du ministre du Travail (l’honorable M. Barrette), le gouvernement a fondé les centres d’apprentissage; sous les auspices du ministre du Bien-être social et de la Jeunesse (l’honorable M. Sauvé), nous avons eu la réorganisation de l’enseignement technique et de l’enseignement spécialisé. Il n’y avait pas d’écoles spécialisées, du temps de l’opposition et il fallait chercher à la loupe les écoles techniques.
Au congrès des Clubs Richelieu, à Sainte-Adèle, le ministre du Bien-être social et de la Jeunesse a fourni des statistiques qu’il serait bon de remettre devant la Chambre: au cours de l’année 1954-1955, le gouvernement a payé 97.2 % du coût de l’enseignement spécialisé dans le Québec. Et l’opposition vient soutenir que ce n’est pas assez. Du temps des libéraux, l’enseignement spécialisé n’existait presque pas, pas plus que les centres d’apprentissage mis à la disposition de nos jeunes ouvriers.
L’illogisme du député de Drummond (M. Pinard) va plus loin: il nous reproche d’un côté de trop taxer et, de l’autre, il nous reproche de ne pas faire assez pour l’enseignement. Aujourd’hui, 35,000 jeunes gens reçoivent l’enseignement de nos écoles spécialisées.
Et tout cet argent que nous dépensons ne comprend pas les $100,000,000 versés pour payer les dettes des commissions scolaires. On peut se demander où se trouve la sincérité de l’opposition quand elle soulève un débat comme celui-ci. Dans le domaine de l’éducation, la jeunesse d’aujourd’hui doit à peu près tout au gouvernement actuel. Nous ne pouvons admettre une motion de blâme sur un sujet où le gouvernement éprouve la plus grande et la plus légitime fierté pour le travail accompli: le domaine de l’éducation.
M. Hamel (Saint-Maurice) félicite le député de Drummond (M. Pinard), appuyé par le député de Montréal-Sainte-Marie (M. Dupuis), d’avoir saisi l’Assemblée législative d’un problème d’importance souveraine, celui de l’éducation.
Voulant justifier le gouvernement de son fiasco monumental en matière d’éducation et de finances scolaires, dit-il, le ministre des Affaires municipales (l’honorable M. Prévost) a dit qu’il faut tenir compte du fait que la population non active est plus nombreuse au Québec qu’ailleurs. Et il se base sur le nombre d’enfants de zéro à 14 ans; il dit qu’on doit prendre les enfants à partir de zéro jusqu’à l’âge où ils quittent l’école. Dans la population non active, il y a aussi les vieillards: il ne faut donc pas se limiter à 14 ans.
Il y a une déclaration du ministre du Bien-être social et de la Jeunesse (l’honorable M. Sauvé), à l’effet qu’il se dépense plus au Québec per capita pour l’éducation que partout ailleurs en Amérique. Quels sont donc les deux gros items des frais de l’éducation? Il y a d’abord les salaires des professeurs et, en second lieu, la construction des écoles.
Personne ne niera que les gages des instituteurs et institutrices laïques sont d’environ 30 % inférieurs aux salaires payés dans la majorité des autres provinces. Cinquante pour cent de nos instituteurs sont des religieux et des religieuses qui reçoivent des traitements inférieurs de 25 % à 30 % à ceux des professeurs laïques. Comment se fait-il qu’on soit dans une situation aussi lamentable?
La construction d’écoles? C’est là qu’est le "bobo". Des constructeurs amis du régime demandent parfois $200,000 de plus qu’il ne faut pour la construction d’une école...
L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): Une motion a été faite à ce sujet et cette question a été vidée. Je demande au député de s’en tenir à la discussion.
M. Bélanger (Lévis): Est-ce que nous aurons le droit de répondre au ministre?
M. l’Orateur suppléant3: Il y a eu un long débat là-dessus à propos des octrois statutaires. La Chambre s’en souvient.
M. Hamel (Saint-Maurice): D’après le ministre des Affaires municipales (l’honorable M. Prévost), avant l’Union nationale, c’était le néant. C’est pourtant le ministre de l’Industrie et du Commerce (l’honorable M. Beaulieu) qui dit qu’en 1944-1945, il y avait dans la province de Québec 10,055 écoles en tout et partout. En 1952, d’après l’Annuaire statistique de la province de Québec, il y en avait 10,474. Il y a donc moins d’écoles aujourd’hui dans la province.
Quand on voit un ministre de la couronne faire des affirmations aussi fantastiques, je dis qu’il ne respecte pas l’opinion publique dans la province; ça ne sert à rien de se voiler la face. Le gouvernement doit prendre les mesures nécessaires pour permettre aux jeunes gens de la province d’entrer tête haute dans les usines, pour qu’ils ne subissent pas la concurrence des jeunes gens plus instruits des provinces voisines. On a peut-être plus d’enfants au Québec qu’en Ontario, mais on en a moins dans les écoles, particulièrement dans les classes supérieures. Au Québec, on compte 888,627 enfants qui fréquentent nos écoles; en Ontario, il y en a 975,892. Celui qui sort de l’école en septième année n’est pas suffisamment équipé pour gagner sa vie.
Il (M. Hamel) cite des statistiques comparatives au sujet de la fréquentation scolaire au Québec et en Ontario. En septième année: 63,674 sujets au Québec et 61,426 en Ontario; en huitième année: 29,174 sujets au Québec et 58,616 en Ontario; en neuvième année: 19,833 sujets au Québec, et 52,118, en Ontario; en dixième année: 10,015 sujets au Québec et 28,866 en Ontario; en onzième année: 5,885 sujets au Québec et 24,258 en Ontario; en douzième année: 1,085 sujets au Québec, et 17,125 en Ontario. Voilà la situation telle qu’elle est. Je tiens compte de toutes les institutions.
L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): C’est honteux, ce que le député dit.
M. Hamel (Saint-Maurice): Si le ministre du Bien-être social et de la Jeunesse (l’honorable M. Sauvé) est intéressé à tenir une assemblée contradictoire, je l’invite dans mon comté.
L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): C’est faux ces statistiques.
M. Hamel (Saint-Maurice): Je demande au ministre du Bien-être social et de la Jeunesse (l’honorable M. Sauvé) de retirer ses paroles.
L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je le répète. Je défie le député de Saint-Maurice (M. Hamel) de trouver la source de ces statistiques. Elles ne comprennent pas les institutions privées.
M. Hamel (Saint-Maurice): On ne sera pas effrayé par des coups d’épée dans l’eau.
M. Bélanger (Lévis) se lève pour parler.
(Il y a un véritable brouhaha de part et d’autre)
M. l’Orateur4: Ne vous énervez pas. Le député de Saint-Maurice (M. Hamel) a la parole et non le député de Lévis (M. Bélanger). Le ministre du Bien-être social et de la Jeunesse (l’honorable M. Sauvé) a soutenu des chiffres auxquels référait le député de Saint-Maurice et il dit qu’ils ne sont pas conformes à l’Annuaire statistique.
M. Hamel (Saint-Maurice): (Avec l’Annuaire statistique du Canada, édition 1955) Je compte le total de toutes les écoles de la province. Je trouve, au Québec, 888,597 élèves et, en Ontario, 976,892. On s’inquiète de cela de l’autre côté de la Chambre. Je prendrai le recensement de 1951. Je parlerai des jeunes gens qui sont entrés sur le marché du travail avec huit ans d’écoles et moins et huit ans et plus. En Colombie-Britannique: 47.2 % avec huit ans et plus; en Alberta: 41.9 % avec huit ans et plus; au Manitoba: 39.2 % avec huit ans et plus; en Ontario: 38 % avec huit ans et plus; Île-du-Prince-Édouard: 33.2 % avec huit ans et plus; Saskatchewan: 33.6 % avec huit ans et plus; Québec: 27.9 % avec huit ans et plus...
L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): Tartuffe!
M. Hamel (Saint-Maurice): C’est la responsabilité du gouvernement d’examiner cette question avec réalisme. La question financière entre en ligne de compte dans l’éducation de nos enfants. Nous croyons qu’il faut une organisation de façon à ce qu’un père de famille ne puisse pas dire que c’est la pauvreté qui l’empêche d’envoyer ses enfants à l’école. Il faut que la fréquentation scolaire ne soit pas un privilège mais un droit. Le Parti libéral veut qu’un fils d’ouvrier puisse fréquenter l’école tout comme le fils de bourgeois. C’est le problème crucial actuellement. Trop de jeunes se voient fermer les avenues du marché du travail parce qu’ils n’ont pas leurs diplômes de dixième, onzième ou douzième année. Ce n’est pas en claironnant partout les millions de dollars consacrés à la construction d’écoles, à même les deniers provenant du peuple, qu’on résoudra ce problème.
L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je n’avais pas l’intention de refaire le tableau de l’éducation dans la province, tableau fidèlement tracé par d’autres ministres au cours de cette même session, mais la tournure de la discussion et les mobiles qui se lisent entre les lignes de la motion m’incitent à le faire. Il y a 10 ans, le premier ministre m’a confié un département dont le but est justement de préparer les jeunes à un avenir plus brillant, et quand je vois des gens qui veulent se servir de l’éducation comme d’une guenille politique, je m’insurge. Je m’insurge aussi quand je vois des députés fouiller des statistiques de bas de page pour diminuer leur province. Au fait, pourquoi faut-il que ce soient toujours les mêmes qui fassent cette sale besogne de camoufler et torturer les statistiques?
M. Pinard (Drummond): M. l'Orateur, je vous demande d’inviter le ministre du Bien-être social et de la Jeunesse (l’honorable M. Sauvé) à retirer ses paroles...
L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le député de Drummond se croit-il visé?
M. Pinard (Drummond): Le ministre du Bien-être social et de la Jeunesse n’a pas le droit de faire indirectement ce qu’il ne peut faire directement. Ce sont les règlements de la Chambre.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): La Chambre a vu les tactiques de l’opposition qui passe son temps à prétendre que Québec est arriéré en matière d’éducation...
M. Lapalme (Montréal-Outremont): M. l'Orateur, je demande une décision sur le point d’ordre.
M. l’Orateur: Les règlements sont faits pour protéger la personnalité des membres de cette Chambre. Le ministre du Bien-être social et de la Jeunesse n’a cité aucun nom. Il n'y a rien dans les remarques de l'honorable ministre du Bien-être social et de la Jeunesse qui constitue une personnalité, une remarque qui vise un député en particulier. Je rejette le point d’ordre.
M. Lapalme (Montréal-Outremont) en appelle à la Chambre de la décision de M. l’Orateur.
La question: "La décision de l’Orateur sera-t-elle maintenue?" est mise aux voix et la Chambre se divise.
Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Auger, Barré, Beaulieu, Bégin, Bellemare, Bernatchez, Bertrand, Blanchard, Bourque, Bousquet, Caron, Chalifour, Chartrand, Cloutier, Cottingham, Couturier, Dallaire, Desjardins, Dubé, Ducharme, Duplessis, Élie, French, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Rivière-du-Loup), Gagnon (Matane), Gagnon (Matapédia), Gérin, Hanley, Jeannotte, Johnson, Johnston, Jolicoeur, Labbé (Arthabaska), Lavallée, Leclerc, Lesage, Lizotte, Lorrain, Miquelon, Ouellet, Paquette, Plourde, Poirier, Poulin, Pouliot, Provost, Raymond, Riendeau, Rivard, Roche, Roy, Sauvé, Talbot, Thibault, Thuot, 56.
Contre: MM. Bédard, Bélanger, Cournoyer, Dupré, Dupuis, Goulet, Hamel, Hyde, Kirkland, Lafrance, Lalonde, Lapalme, Lemieux, Marquis, Montpetit, Noël (Frontenac), Noël (Montréal-Jeanne-Mance), Pinard, Rochon, Ross, Savard, 21.
Ainsi, la décision de M. l’Orateur est, en conséquence, maintenue.
Le débat se poursuit sur l’amendement.
L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): Par quelle aberration l’opposition peut-elle avoir peur des mots qui qualifient sa façon d’agir quand elle ne semble pas craindre la mauvaise réputation qu’elle est en train de se créer chez le peuple? Celui-ci ne peut guère penser de bien, en effet, de ces gens qui truquent les statistiques pour faire à la province la plus mauvaise réputation possible.
Le député de Drummond (M. Pinard) a prétendu livrer à la Chambre deux statistiques officielles dont il a hésité à donner la source. Il a donné des chiffres sur la fréquentation scolaire par âge en disant se référer au tableau de la page 336 de l’Annuaire statistique 1955. Pendant l’heure du lunch, j’ai étudié ces statistiques. Tout ce qu’il a dit est faux. On ne parle pas de cela dans ce tableau.
Comment qualifier une telle façon de procéder? Les règlements de la Chambre ne me laissent pas d’expression assez forte pour qualifier un député, un avocat par surcroît, qui se permet de telles libertés. Et ce n’est pas la première fois que le député de Drummond recourt à de semblables procédés. Le député de Saint-Maurice (M. Hamel) a d’ailleurs fait la même chose. Il a cité un tableau de la page 338 du même annuaire...
M. Hamel (Saint-Maurice): De la page 336...
L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): Il parlait du tableau de la page 338 quand il s’est fait prendre la main dans le sac. C’est alors qu’il a sauté au tableau de la page 336. Le député sourit5. Il trouve ça drôle qu’on lui dise qu’il s’est fait prendre la main dans le sac. Ce n’est pas surprenant quand on sait le peu de sérieux du député. Lui qui, un jour, déclarait que "plus une province se donne aux libéraux, plus elle s’appauvrit" et qui ajoutait qu’il tirait gloire de combattre "ce parti qui n’a fait qu’accumuler les trahisons"6, est devenu aujourd’hui l’organisateur en chef de ce parti. Il ne sait pas ce que c’est que d’avoir honte. Il a cité à la Chambre un tableau sur la fréquentation scolaire par année de cours. Quand il a eu fini de lire le tableau, il a dit que celui-ci tenait compte des collèges classiques, alors que ce tableau dit le contraire.
Comment appelez-vous un homme qui a recours à ces procédés, et qui, lorsqu’on le lui signale, se contente de sourire, comme il rit lorsqu’on lui rappelle des citations comme celle que j’ai rappelée tout à l’heure à propos des libéraux? Le député de Saint-Maurice a parlé tout à l’heure d’assemblée contradictoire. La population se prépare à lui en faire. Mais le député trouve ça drôle, en attendant, de se faire prendre en flagrant délit de tronquer des textes. Il y a déjà eu pourtant des gens cités à la barre de la Chambre pour des choses moins graves.
La centralisation des écoles, tant chez les catholiques que chez les protestants, a fait qu’une école tient lieu de sept ou huit actuellement. Le député de Saint-Maurice sait cela, mais il le cache pour faire croire que le Canadien français est un ignorant. Tous ceux qui voyagent savent cela: seul le député ne veut pas voir parce qu’il tente de démolir notre œuvre pour s’attirer un avantage électoral. C’est un bien petit jeu et je laisse les députés de l’opposition à ce petit jeu, à cette tentative transparente qui montre l’esprit qui les anime. Les tactiques de l’opposition qui visent à déprécier la province sont mesquines.
J’aime mieux le témoignage de Son Éminence le cardinal Léger, archevêque de Montréal qui, récemment, louangeait la collaboration de l’État avec les parents dans le domaine de l’éducation. J’aime mieux le témoignage de Mgr Vandry7 qui disait, à Saint-Henri-de-Lévis, que "nulle part ailleurs, dans le monde entier, l’État ne s’intéresse autant à la formation des jeunes que dans la province de Québec". De ce côté-ci de la Chambre nous aimons mieux ces témoignages que les dénigrements systématiques et les petites motions de non-confiance de l’opposition.
M. Hanley (Montréal-Sainte-Anne) déclare que depuis qu’il est député, soit depuis 1948, il a vu sans cesse le présent gouvernement aider l’éducation dans tous les domaines et à tous les paliers. Le gouvernement, dit-il, a augmenté sans cesse ses octrois à l’éducation et les collèges classiques et les universités en ont profité tout autant que l’enseignement primaire. Il (M. Hanley) affirme qu’il ne peut pas voter non-confiance à un gouvernement qui a tant fait pour l’éducation.
M. Dupuis (Montréal-Sainte-Marie): Le ministre du Bien-être social et de la Jeunesse (l’honorable M. Sauvé) a dit beaucoup de choses qui ne riment à rien et il a eu des accès de colère pour répondre à des affirmations sérieuses.
Je représente un comté ouvrier et je suis bien placé pour connaître le sentiment de la population ouvrière. Dans toute la province, on réclame l’éducation gratuite et les livres de classe gratuits.
Si l’on était foncièrement honnête, on aurait la décence de dire que les écoles techniques et polytechniques sont des œuvres des gouvernements libéraux. Avec leur budget restrictif, les libéraux ont fait des miracles. Sur huit écoles techniques, six ont été construites par les libéraux. L’Union nationale n’a qu’à consulter ses propres statistiques pour se rendre compte qu’elle n’a pas tout fait et n’a pas tout découvert dans le domaine de l’éducation, comme elle ose le prétendre. Elle a peut-être plus dépensé que les autres gouvernements, mais cela ne prouve qu’une chose, à savoir qu’on gaspille sous l’Union nationale. Je suis prêt à décerner à l'Union nationale le titre de gouvernement le plus dépensier depuis la Confédération. Il n’est pas surprenant que le petit propriétaire soit taxé et surtaxé.
En face d’un gouvernement qui s’est fouté royalement de l’éducation de la jeunesse dans la province, l’opposition a cru de son devoir de présenter cette motion de non-confiance. Nous n’avons pas confiance en ceux qui sont devant nous. En 1944, à la veille des élections, ils se sont prononcés en faveur de la gratuité des livres et de l’enseignement gratuit. Après les élections, ils ont changé d’idée. Cinq ans après, en 1949, soit trois ans avant l’élection de 1952, ils l’ont abolie.
Le député de Montréal-Sainte-Marie (M. Dupuis) cite l’un après l’autre les noms des membres du gouvernement actuel, soit les députés de Trois-Rivières (l’honorable M. Duplessis), de Chicoutimi (l’honorable M. Talbot), de Rouville (l’honorable M. Barré), de Joliette (l’honorable M. Barrette), de Yamaska (l’honorable M. Élie), etc., dont le vote en faveur de l’enseignement gratuit a été enregistré dans le journal de l’Assemblée législative du 2 juin 1944. Tous ces gens-là, la tête enfouie courageusement dans leur journal, ne disent mot. Le ministre de la Voirie (l’honorable M. Talbot) est allé jusqu’à déclarer que l’instruction gratuite est une chose abominable. On va parler de tout ça; l’année prochaine il n’y en aura pas 10 de l’autre côté de cette Chambre.
Au Canada, on réclame de plus en plus de diplômes dans l’industrie. Macdonald Tobacco n’emploie pas, pour fouler le tabac, un seul employé qui n’ait pas fini sa neuvième année. Mais, sous l’Union nationale, le premier ministre a pris un gars de sixième année8 pour le mettre président de la Commission des écoles catholiques de Montréal. Est-ce que nous exagérons après cela quand nous disons que nous traversons le règne de la noirceur?
L’enseignement gratuit coûterait moins cher que la propagande de l’Union nationale dans les journaux au moment des élections. Nous voudrions que le gouvernement redonne cet enseignement gratuit à la population de la province. Je ne peux accorder de faveurs et de privilèges, mais j’ai le droit de réclamer le respect des droits des pères de famille. Le pape a demandé l’instruction gratuite et M. Godbout a répondu aux vœux du souverain pontife9. Mais le gouvernement actuel a pensé autrement.
La motion de l’opposition est bien une motion de non-confiance. Nous allons continuer à dire la vérité et à faire entendre la voix du peuple dans cette Chambre.
Il (M. Dupuis) parle du nombre d’ingénieurs formés au Québec et du nombre total des ingénieurs formés au Canada. Le Québec est en retard sur toutes les provinces comme le montrent les chiffres suivants: génie civil, 3,685 ingénieurs au Canada, seulement 306 au Québec; génie mécanique: 0 % au Québec; génie électrique: 3,252 au Canada, 103 au Québec, soit 3.1 %; chimie: 1,957 au Canada, 84 au Québec, soit 4.3 %; physique: 731 au Canada, 0 au Québec; géologie: 526 au Canada, 40 au Québec, soit 7.6 %; métallurgie: 491 au Canada, 21 au Québec, soit 4.3 %; génie administratif: 355 au Canada, 0 au Québec; aéronautique: 227 au Canada, 0 au Québec; génie agricole: 136 au Canada, 0 au Québec.
L’honorable M. Barré (Rouville): Au Québec, on les appelle des agronomes.
M. Dupuis (Montréal-Sainte-Marie): Devant un tel spectacle, nous disons à l’Union nationale: Le résultat de vos discours, de vos conférences de presse, c’est un fiasco monumental. Les libéraux redonneront l’enseignement gratuit et la gratuité des livres à la province10.
L’amendement est mis aux voix et la Chambre se divise.
Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Bédard, Bélanger, Cournoyer, Dupré, Dupuis, Goulet, Hamel, Hyde, Kirkland, Lafrance, Lalonde, Lapalme, Lemieux, Marquis, Montpetit, Noël (Montréal-Jeanne-Mance), Pinard, Rochon, Ross, Savard, 20.
Contre: MM. Auger, Barré, Beaulieu, Bellemare, Bernatchez, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Bourque, Bousquet, Caron, Chalifour, Chartrand, Cloutier, Cottingham, Couturier, Dallaire, Desjardins, Dubé, Ducharme, Duplessis, Élie, French, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Rivière-du-Loup), Gagnon (Matane), Gagnon (Matapédia), Gérin, Hanley, Jeannotte, Johnson, Johnston, Jolicoeur, Labbé (Mégantic), Lavallée, Leclerc, Lesage, Lizotte, Lorrain, Miquelon, Ouellet, Paquette, Plourde, Poirier, Poulin, Pouliot, Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Roche, Roy, Sauvé, Talbot, Thibeault, 55.
Ainsi, l’amendement est rejeté11.
La motion principale est mise aux voix et adoptée.
La Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
En comité:
Le comité siège durant quelque temps.
Rapport du comité des subsides:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité n’a pas fini de délibérer et qu’il demande la permission de siéger de nouveau.
Il est ordonné que la Chambre, au cours de la présente séance, se formera de nouveau en comité des subsides.
À 6 heures, la Chambre suspend ses travaux.
Reprise de la séance à 8 h 15
Messages du Conseil législatif:
M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté, sans amendement, le bill suivant:
- bill 37 concernant les contribuables municipaux et scolaires de la cité de Québec et Anglo-Canadian Pulp and Paper Mills, Limited.
Projets de loi:
Université de Montréal et École polytechnique
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 47 concernant l’Université de Montréal et l’École polytechnique de Montréal soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé à un comité plénier de la Chambre.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 47 sans l’amender.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
Taxe scolaire catholique à Montréal
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 62 diminuant le taux de la taxe scolaire catholique à Montréal soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé à un comité plénier de la Chambre.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 62 sans l’amender.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
Qualifications des candidats aux élections provinciales
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 66 concernant les qualifications des candidats aux élections provinciales soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté, après division. Le bill est renvoyé à un comité plénier de la Chambre.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 66 sans l’amender.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté, après division.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
Subsides:
Budget des dépenses 1956-1957
L’honorable M. Gagnon (Matane) propose, selon l’ordre du jour, que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Adopté. La Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
En comité:
L’honorable M. Gagnon (Matane) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas sept cent cinquante mille dollars soit ouvert à Sa majesté pour "Poursuites au criminel (procureur général)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1957.
M. Pinard (Drummond) interroge l’honorable premier ministre sur le nombre de poursuites qui ont été prises en vertu de la loi des liqueurs.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Les amendes ont rapporté $198,800, en 1954-1955 et $148,552 en 1955-1956. Il y a eu environ 1,000 poursuites.
M. Pinard (Drummond) veut savoir combien de personnes ont été emprisonnées pour avoir violé cette loi.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) affirme qu’il n’est pas au courant, mais qu’il y a eu plusieurs condamnations à la prison. Il (l’honorable M. Duplessis) dit qu’il a reçu des plus hautes autorités des félicitations pour la façon dont la loi est observée et mise en force dans la province de Québec.
M. Pinard (Drummond) pose une question.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) déclare qu’il a révoqué lui-même plusieurs permis de gros clubs dans la ville de Montréal.
M. Noël (Montréal-Jeanne-Mance) déplore le fait que les témoins ne reçoivent que $3 par jour dans les cours de justice.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Ce n’est pas un salaire, mais une indemnité pour aider le citoyen à exercer son devoir envers la société.
M. Pinard (Drummond) demande s’il y a une clinique médicale dans les grandes prisons pour soigner les criminels sexuels, afin de ne pas les lancer de nouveau dans la société où ils sont un danger constant pour les jeunes.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Il y a une clinique médicale à Bordeaux et un médecin, un psychiatre et un dentiste y sont attachés. Si un criminel est encore fou au moment de la libération, on le garde enfermé.
Il (l’honorable M. Duplessis) se dit d’avis qu’il ne faut pas trop avoir de pitié pour les récidivistes. À l’heure qu’il est, dit-il, il y a un mouvement pour abolir la pendaison12. Je suis de l’opinion de cet homme qui disait: "Si vous voulez que la pendaison cesse, commencez les premiers, MM. les meurtriers13." Dans bien des cas, il s’agit plutôt de vice que de maladie. Dans ces cas, il n’y a rien à faire.
M. Rochon (Montréal-Saint-Louis) suggère que le fédéral et la province s’unissent pour établir un département de réhabilitation pour les prisonniers libérés.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) exprime le souhait que l’on comprenne bien tous les cas, afin de distinguer ceux qui ont droit à l’aide de leurs concitoyens pour se réhabiliter. Il y a aujourd’hui, dit-il, d’excellents citoyens qui ont déjà commis une faute mais qui se sont réhabilités.
M. Lapalme (Montréal-Outremont) demande s’il y a des services sociaux pour s’occuper des prisonniers libérés.
L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): Il y a, à Québec et Montréal, une société de ce genre qui reçoit de l’aide de mon département.
M. Pinard (Drummond) parle des émeutes à Bordeaux.
M. Noël (Montréal-Jeanne-Mance) demande des renseignements au sujet d’un restaurant dans l’établissement pénitentiaire de Bordeaux.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Il y a en effet un petit magasin et les recettes vont dans le Trésor de la province.
M. Noël (Montréal-Jeanne-Mance): Est-ce que cela apparaît dans les Comptes publics?
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): C’est à l’item des remboursements.
M. Noël (Montréal-Jeanne-Mance): L’an dernier, le gouvernement ne nous a pas donné de chiffres précis concernant les dégâts causés par les émeutes à Bordeaux. Peut-il en donner cette année?
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Le ministre des Travaux publics (l’honorable M. Lorrain) a fourni l’an dernier tous les renseignements à ce sujet.
Des députés font un débat sur les pensions payées aux employés du département du procureur général.
La résolution est adoptée.
L’honorable M. Gagnon (Matane) propose: 2. Qu'un crédit n'excédant pas soixante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Affaires judiciaires (matières civiles) (procureur général)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1957.
Adopté.
3. Qu'un crédit n'excédant pas huit cent cinquante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Administration des palais de justice et prisons, entretien des prisonniers (procureur général)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1957.
Adopté.
4. Qu'un crédit n'excédant pas cent quarante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Service civil (Bien-être social et Jeunesse)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1957.
Adopté.
5. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Frais de voyage et bureau (Bien-être social et Jeunesse)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1957.
Adopté.
6. Qu'un crédit n'excédant pas sept millions quarante et un mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Écoles d'enseignement spécialisé (Bien-être social et Jeunesse)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1957.
Adopté.
7. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-six mille cinq cents dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Écoles professionnelles (Bien-être social et Jeunesse)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1957.
Adopté.
8. Qu'un crédit n'excédant pas un million six cent quatre-vingt-trois mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Écoles de protection de la jeunesse (Bien-être social et Jeunesse)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1957.
Adopté.
9. Qu'un crédit n'excédant pas neuf mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Bourses pour cours additionnels (Bien-être social et Jeunesse)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1957.
Adopté.
10. Qu'un crédit n'excédant pas sept cent mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Subventions (Bien-être social et Jeunesse), pour l'exercice finissant le 31 mars 1957.
Adopté.
11. Qu'un crédit n'excédant pas trois cent mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Subventions pour la prévention de la délinquance juvénile (Bien-être social et Jeunesse), pour l'exercice finissant le 31 mars 1957.
M. Lafrance (Richmond) demande si l’on songe à la création d’une chaire de prévention.
L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): La suggestion est intéressante, mais il n’est pas de mon ressort de créer des chaires dans les universités.
La résolution est adoptée.
L’honorable M. Gagnon (Matane) propose: 12. Qu'un crédit n'excédant pas deux millions cent quinze mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Aide à l'établissement des jeunes (Bien-être social et Jeunesse)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1957.
Adopté.
13. Qu'un crédit n'excédant pas cent quinze mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Clinique d'aide à l'enfance (Bien-être social et Jeunesse)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1957.
Adopté.
14. Qu'un crédit n'excédant pas douze millions de dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Allocations d'assistance aux personnes âgées de soixante-cinq à soixante-dix ans; aux invalides et aux aveugles (Bien-être social et Jeunesse)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1957.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Quel est le nombre d’invalides qui reçoivent la pension?
L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): Un peu plus de 6,000.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): C’est à peu près le chiffre qu’on prévoyait.
L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): Peut-être un peu moins.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Quel montant leur est payé?
L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): Trois millions deux cent mille dollars. Chaque demande est accompagnée d’un certificat du médecin de famille, expliquant en détail le genre d’invalidité dont souffre le requérant. La demande est étudiée par deux médecins nommés par la province. Si les médecins l’acceptent, le cas est ensuite soumis au département fédéral. Si Ottawa accepte à son tour, c’est final.
La résolution est adoptée.
L’honorable M. Gagnon (Matane) propose: 15. Qu'un crédit n'excédant pas quatre cent mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Écoles de protection de la jeunesse - Dépenses en immobilisations (Bien-être social et Jeunesse)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1957.
L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): On songe à organiser une école fermée, où seraient envoyés les incorrigibles qui ne peuvent être gardés dans les institutions ordinaires. Le règlement y sera plus sévère que dans les écoles ordinaires. Il n’est pas sûr que ce projet se réalise dès cette année.
La résolution est adoptée.
L’honorable M. Gagnon (Matane) propose: 16. Qu'un crédit n'excédant pas trois millions neuf cent trente mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Aide à l'établissement des jeunes - Dépenses en immobilisations (Bien-être social et Jeunesse)", pour l'exercice financier finissant le 31 mars 1957.
L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): Une foule de projets sont présentement à l’étude. Il faut d’abord terminer les travaux en cours à l’école d’automobile de Montréal, à l’école d’Amos et à Cabano. Les autres projets concernent Matane, Grand'Mère, Mont-Laurier, Joliette, Lauzon, Québec, Rouyn et quelques autres. On ne pourra pas les réaliser tous, mais on donnera la priorité aux plus urgents.
La résolution est adoptée14.
Rapport du comité des subsides:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté plusieurs résolutions et qu’il demande la permission de siéger de nouveau.
Lesdites résolutions sont lues et agréées.
Il est résolu que la Chambre, à sa prochaine séance, se formera de nouveau en comité des subsides.
Voies et moyens:
Budget des dépenses 1956-1957
L’honorable M. Gagnon (Matane) propose, selon l’ordre du jour, que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Adopté. La Chambre se forme de nouveau en comité des voies et moyens.
En comité:
L’honorable M. Gagnon (Matane) propose: Que, pour pourvoir au paiement des subsides qui ont été accordés à Sa Majesté pour la dépense de l’année financière se terminant le 31 mars 1957, il soit permis de tirer, du fonds consolidé du revenu de la province, une somme additionnelle ne dépassant pas $226,146,960.
Adopté.
Rapport du comité des voies et moyens:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté une résolution, et qu’il demande la permission de siéger de nouveau.
Ladite résolution est lue et agréée.
Il est résolu que la Chambre, à sa prochaine séance, se formera de nouveau en comité des voies et moyens.
Projets de loi:
Loi des subsides No 3, 1956-1957
L’honorable M. Gagnon (Matane) propose qu’il lui soit permis de présenter le bill 40 octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l’année financière se terminant le 31 mars 1957, et pour d’autres fins.
Adopté. Le bill est lu une première fois.
L’honorable M. Gagnon (Matane) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté.
L’honorable M. Gagnon (Matane) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
Ajournement
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que la Chambre, lorsqu’elle s’ajournera, se trouve ajournée à demain, à trois heures de l’après-midi.
Adopté.
La séance est levée à 10 heures.
NOTES
1. Paul Gouin (1891-1976), l’un des fondateurs de l’Action libérale nationale et brièvement député de ce parti durant les années 1930, est à cette époque conseiller technique en matière culturelle pour le Conseil exécutif. Gérard Morisset (1898-1970), spécialiste d’histoire de l’art et notaire de formation, est quant à lui conservateur du Musée provincial (aujourd’hui Musée du Québec), en plus d’être directeur de l’inventaire des œuvres d’art et secrétaire de la Commission des monuments historiques du Québec.
2. Selon Le Soleil du 22 février 1956, à la page 32, "Il s’agit de l’ancien hôtel Chevalier, immeuble de pierre situé rue Champlain, Place du Marché. L’endroit s’appelait autrefois rue du Cul-de-Sac."
3. Le Soleil du 22 février 1956, à la page 12, précise que c’est à ce moment M. Daniel Johnson, député de Bagot et Orateur suppléant de la Chambre, qui occupe le siège de l’Orateur.
4. Maurice Tellier, député de Montcalm et Orateur de la Chambre, a repris son siège à ce moment, selon Le Soleil du 22 février 1956, à la page 12.
5. Le Soleil du 22 février 1956, à la page 13, rapporte que "M. Hamel sourit à cette déclaration du ministre", ce qui explique la phrase suivante de l’intervention de M. Sauvé.
6. René Hamel n’a pas toujours été dans les rangs libéraux; il avait été député du Bloc populaire pour la circonscription de Saint-Maurice-Laflèche à la Chambre des communes de 1945 à 1949. C’est durant les années 1940 qu’il a fait les déclarations rapportées ici par M. Sauvé.
7. Il s’agit de Mgr Ferdinand Vandry (1887-1967), qui est à l’époque recteur de l’Université Laval.
8. C’est le journal La Presse, dans son édition du 22 février 1956, à la page 26, qui rapporte que M. Dupuis aurait parlé d’un "gars de sixième année", une affirmation confirmée par le Quebec Chronicle du même jour, à la page 2. Mais Le Soleil, lui aussi dans son édition du 22 février 1956, à la page 13, affirme que M. Dupuis aurait plutôt dit "un gars de huitième année".
9. Le gouvernement de Joseph-Adélard Godbout (1892-1956), premier ministre (libéral) du Québec de 1939 à 1944, avait voté en 1942 une loi instituant la fréquentation scolaire obligatoire pour les enfants de six à 14 ans. Cette loi est entrée en vigueur en 1943.
10. Voici ce que dit Le Nouvelliste du 22 février 1956, à la page 2, à propos de ce débat sur la motion proposée par le député de Drummond: "La discussion, sans contredit la plus animée qu’aient connue les députés au cours de la présente session, a créé des moments de tension indescriptibles où les coups de poing sur la table, les épithètes peu louangeuses et le brouhaha général ont fait force la loi. [sic]"
11. D’après Le Soleil du 22 février 1956, à la page 3, le débat sur cette motion aurait duré trois heures, alors que le Montreal Star du même jour, à la page 10, affirme qu’il aurait plutôt duré quatre heures.
12. La Grande-Bretagne a aboli la peine de mort peu de temps auparavant, ce qui a ranimé le débat sur cette question au Canada.
13. M. Duplessis cite de mémoire Georges Clémenceau (1841-1929), homme politique français qui avait un jour déclaré: "Si messieurs les assassins veulent la suppression de la peine de mort, qu’ils commencent par donner l’exemple."
14. Selon L’Action catholique du 22 février 1956, à la page 3, les crédits du ministère du Bien-être social et de la Jeunesse "ont été adoptés dans un temps record, soit environ quinze minutes".