Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

25^th Legislature, 2^nd Session
(November 13, 1957 au February 21, 1958)

Thursday, February 6, 1958

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Séance du jeudi 6 février 1958

Présidence de l’honorable M. Tellier

La séance est ouverte à 3 heures¹.

Prière.

M. l’Orateur: À l’ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Rapports des comités permanents:

M. Caron (Maskinongé): J’ai l’honneur de présenter à la Chambre le vingt-cinquième rapport du comité permanent des bills privés en général².

Votre comité a décidé de rapporter, avec des amendements, les bills suivants:

- bill          262            modifiant la charte de la cité de Verdun;

- bill          132            concernant la ville de Montréal-Nord;

- bill          242            modifiant la charte de la cité de Saint-Michel.

Votre comité recommande de prolonger au 13 février prochain, inclusivement, les délais relatifs à la réception des rapports sur bills privés.

Le rapport est adopté.

Projets de loi:

Charte de Verdun

M. Ross (Montréal-Verdun) propose, du consentement unanime, que la Chambre se forme en comité plénier pour étudier le bill 262 modifiant la charte de la cité de Verdun.

Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.

Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 262 sans l’amender.

M. Ross (Montréal-Verdun) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

Montréal-Nord

M. Pouliot (Laval) propose, du consentement unanime, que la Chambre se forme en comité plénier pour étudier le bill 132 concernant la ville Montréal-Nord.

Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.

Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 132 sans l’amender.

M. Pouliot (Laval) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

Charte de Saint-Michel

M. Pouliot (Laval) propose, du consentement unanime, que la Chambre se forme en comité plénier pour étudier le bill 242 modifiant la charte de la cité de Saint-Michel.

Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.

Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 242 sans l’amender.

M. Pouliot (Laval) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

Rapports des comités permanents:

M. Gagnon (Matapédia): J’ai l’honneur de présenter à la Chambre le quinzième rapport du comité permanent des règlements.

Votre comité recommande de prolonger au 13 février prochain, inclusivement, les délais relatifs à la réception des rapports sur bills privés.

Le rapport est adopté.

Projets de loi:

Loi de l’enseignement spécialisé

L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, du consentement unanime, qu’il lui soit permis de présenter le bill 32 modifiant la loi de l’enseignement spécialisé.

Ce bill, explique-t-il, constitue un amendement à la loi de l’enseignement spécialisé. Il a pour but de rendre davantage justice aux écoles qui dispensent l’enseignement spécialisé en les désignant d’un titre plus approprié. Si la mesure introduite par le gouvernement est adoptée, elles seront connues dorénavant sous le nom d’Instituts de technologie. Ce nom rendra davantage justice à la tâche qu’accomplissent ces institutions.

Adopté. Le bill est lu une première fois.

Loi de l’assistance publique

L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, du consentement unanime, qu’il lui soit permis de présenter le bill 33 modifiant la loi de l’assistance publique de Québec.

Le bill, affirme-t-il, apporte des amendements de concordance à la loi de l’Assistance publique. Ces amendements de concordance sont devenus nécessaires par suite du transfert d’une partie du fonds de l’assistance publique du ministère de la Santé au ministère du Bien-être social et de la Jeunesse.

Adopté. Le bill est lu une première fois.

Commémoration de la fondation de Québec

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose, du consentement unanime, qu’il lui soit permis de présenter le bill 41 autorisant la contribution de la province à la célébration du 350e anniversaire de la fondation de Québec.

En vertu de ce projet de loi, dit-il, le gouvernement de la province de Québec sera autorisé à contribuer financièrement aux succès des célébrations qui marqueront le 350e anniversaire de la fondation de la ville de Québec, cet été, en versant au comité qui organise ces grandes fêtes une somme de $150,000. Une partie de cette somme sera utilisée pour remplir des niches vides qui ornent l’édifice du Parlement sur le mur face à l’avenue Dufferin. Il est donc possible qu’à l’occasion des fêtes la façade du parlement s’enrichisse de quelques nouvelles statues de grands hommes.

Adopté. Le bill est lu une première fois.

Loi de l’impôt sur le revenu

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose, du consentement unanime, qu’il lui soit permis de présenter le bill 42 modifiant la loi assurant à la province les revenus nécessités par ses développements.

Il s’agit, explique-t-il, de permettre aux contribuables du Québec de bénéficier des importants amendements apportés récemment à la loi fédérale de l’impôt sur le revenu³. On sait qu’Ottawa a augmenté de $100 l’exemption de base allouée pour chaque enfant à charge et a porté de 10 % à 13 % le pourcentage de l’impôt fédéral que les contribuables du Québec peuvent déduire, du fait de l’existence d’un impôt provincial. Cet impôt représente, généralement, 15 % de l’impôt fédéral.

Adopté. Le bill est lu une première fois.

Aide aux sinistrés dans la Beauce

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose, du consentement unanime, qu’il lui soit permis de présenter le bill 43 autorisant l’aide financière de la province aux victimes de l’inondation à Beauceville en décembre 1957.

Ce projet de loi, dit-il, permettra au gouvernement provincial de venir en aide aux victimes de l’inondation survenue en décembre dernier, à Beauceville⁴. Le projet de loi prévoira probablement deux modalités d’aide. La ville sera autorisée à prêter, d’une part, à ses contribuables, à certaines conditions; d’autre part, le gouvernement de la province, lui-même, versera quelques centaines de mille dollars à ces mêmes sinistrés.

Adopté. Le bill est lu une première fois.

Loi sur l’exploitation des forêts

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose, du consentement unanime, qu’il lui soit permis de présenter le bill 44 concernant la loi pour prévoir une exploitation rationnelle de certains territoires forestiers.

Adopté. Le bill est lu une première fois.

Commémoration de la fondation de Québec

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose, du consentement unanime, que la Chambre, à sa prochaine séance, se forme en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 41 autorisant la contribution de la province à la célébration du 350e anniversaire de la fondation de Québec.

Adopté.

Loi de l’impôt sur le revenu

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose, du consentement unanime, que la Chambre, à sa prochaine séance, se forme en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 42 modifiant la loi assurant à la province les revenus nécessités par ses développements.

Adopté.

Aide aux sinistrés dans la Beauce

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose, du consentement unanime, que la Chambre, à sa prochaine séance, se forme en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 43 autorisant l’aide financière de la province aux victimes de l’inondation à Beauceville en décembre 1957.

Adopté.

Loi sur l’exploitation des forêts

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose, du consentement unanime, que la Chambre, à sa prochaine séance, se forme en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 44 concernant la loi pour prévoir une exploitation rationnelle de certains territoires forestiers.

Adopté.

Questions et réponses:

Construction d’écoles

M. Courcy (Abitibi-Ouest): Le 31 mars 1957, quelles sommes globales le gouvernement s’était-il engagé à verser pour la réparation des écoles ou pour la construction d’écoles?

L’honorable M. Prévost (Montmorency): Quand le gouvernement paie pour des réparations d’écoles, il le fait dès l’exécution des travaux; le 31 mars 1957, le gouvernement n’avait aucun engagement au sujet de telles réparations. En ce qui regarde la construction ou la reconstruction d’écoles, les autorités provinciales, à la date du 31 mars 1957, s’étaient engagées à fournir $75,150,128.95 payables par tranches annuelles. De cette somme, une partie importante, soit environ $20,000,000, a été payée au cours de l’exercice financier 1957-1958.

Demande et dépôt de documents:

Chemin de la mine Beattie-Duquesne

M. Courcy (Abitibi-Ouest) propose qu’il soit déposé sur le bureau de la Chambre une copie du ou des contrats octroyés par le gouvernement de la province relativement aux travaux de construction du chemin de la mine Beattie-Duquesne, au montant de $110,148.80, tel que mentionné à la page 307 des Comptes publics de l'exercice clos le 31 mars 1957.

Adopté.

L’honorable M. Cottingham (Argenteuil) dépose sur le bureau de la Chambre ledit document. (Document de la session no 16)

Charte de Montréal

M. Thibeault (Montréal-Mercier) propose, selon l’ordre du jour, que la Chambre se forme en comité plénier pour étudier le bill 100 modifiant la charte de la cité de Montréal.

Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.

En comité:

Présidence de M. Johnson (Bagot)

M. Lapalme (Montréal-Outremont): Aucune copie de l’amendement apporté par le premier ministre en comité n’a été remise aux membres de l’opposition. C’est une lacune regrettable. C’est d’ailleurs quelque chose qui n’est pas nouveau. Il arrive souvent, lorsque des amendements sont apportés à un projet de loi au comité des bills privés, que le chef de l’opposition soit le seul de son parti à en obtenir une copie.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Ça toujours été comme ça au comité des bills privés. Il y a toujours une copie pour le chef de l’opposition des amendements apportés. Ce n’était pourtant pas le cas à l’époque où j’étais chef de l’opposition. Très souvent, je n’avais pas de copie. Nous ne pouvons forcer les auteurs d’un bill à le faire réimprimer quand il y a des amendements.

M. Hamel (Saint-Maurice): Mais avec cela, on ne peut pas dire que nous avons vraiment le texte authentique du bill de Montréal.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Si le député de Saint-Maurice (M. Hamel) était venu au comité, il aurait pu prendre connaissance du contenu du bill et des amendements. Mais le député préfère...

M. Lapalme (Montréal-Outremont): De toute façon, il n’y a qu’un petit nombre de députés qui sont membres du comité. Donc, plusieurs députés n’ont aucune obligation morale d’assister aux séances du comité. Ils apprennent officiellement ce qui s’y est passé par le rapport qui en est fait à la Chambre.

Qu’on ait toujours procédé de la même façon en ce qui a trait au nombre de copies exigées pour les textes d’amendements en comité, ce n’est pas une raison de continuer à le faire. Le bill de Montréal, en particulier, est un bill de première importance, le plus important de toute la session.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Tous les bills sont des bills importants. Par ailleurs, il n’y a pas eu de cachette à propos des amendements au bill de Montréal. Le député de Saint-Maurice, en particulier, est mal venu de se plaindre quand il n’était pas au comité. Il en est pourtant membre. S’il ne veut pas assister aux séances du comité, tout ce qu’il a à faire, c’est céder sa place à un de ses collègues.

M. Hamel (Saint-Maurice): Le premier ministre est drôle. Quand je suis au comité, il me le reproche et quand je n’y suis pas, il y voit également motif à m’attaquer. Je ne crains pas de comparer le nombre de mes présences au comité à celui de n’importe quel autre député membre.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Je n’ai jamais reproché au député de Saint-Maurice d’être présent au comité. Mais si l’on veut discuter le bill de Montréal, en comité plénier, article par article, qu’on procède...

M. Hamel (Saint-Maurice): J’ai le droit de m’expliquer et de dire que je proteste.

M. Lapalme (Montréal-Outremont): Nous allons commencer par l’article 3.

Les articles 1 et 2 sont adoptés.

Le comité étudie l’article 3 qui se lit comme suit:

"3. L’article 292 de la loi 62 Victoria, chapitre 58, est remplacé par le suivant:

"292. Aux assemblées du conseil, la majorité des membres présents décide des questions et matières qui y sont soumises. Cependant, dans le cas où une règle du conseil, un règlement municipal, une disposition de cette charte ou une loi générale ou spéciale exige un plus grand nombre de voix concordantes, il suffit que la décision soit prise à la majorité des membres présents, pourvu que cette majorité comprenne au moins trente-quatre voix. La majorité, au sens du présent article, signifie le plus grand nombre de voix concordantes.

"Les dispositions du présent article n’affectent pas les matières visées aux articles 21j et 21m de la charte de la cité."

M. Lapalme (Montréal-Outremont): Lorsque les journaux de Montréal ont fait connaître le contenu du bill, on a dit qu’il y aurait des oppositions prévues à cet article. La charte de Montréal comportait des modalités spéciales en ce qui concerne la majorité requise pour divers cas de votes au conseil. On voulait modifier cela. On était en droit de s’attendre que les opposants fassent entendre leur voix et fassent connaître leur version au comité de l’Assemblée législative.

À mon grand étonnement, une seule voix discordante s’est fait entendre, celle du représentant de la Chambre de commerce de Montréal, le conseiller Lionel Leroux. Sa protestation a été plutôt platonique. Il n’a pas insisté vigoureusement. Par contre, les requérants ont exposé leur point de vue. Personne ne nous avait vus, ni avant ni après le bill. J’ai consulté rapidement les députés libéraux qui se trouvaient autour de moi, et avec les seuls renseignements qui avaient été fournis devant le comité, nous n’avons pas vu pourquoi le comité aurait dû refuser aux requérants ce qu’ils demandaient à cet article.

L’article 3 est adopté.

M. Lapalme (Montréal-Outremont): Je n’ai pas l’intention de m’arrêter aux articles suivants.

Les nouveaux articles 4 à 19 sont adoptés.

Le comité étudie l’article 20 qui se lit comme suit:

"20. Nonobstant toute disposition, la cité est autorisée à payer, par résolution du comité exécutif, à même le revenu réel de l’exercice 1957-1958 tel qu’estimé par le directeur des finances:

"a. la somme de un million trois cent dix-neuf mille trente-sept dollars, non prévue au budget de l’exercice 1957-58, nécessaire pour verser à ses fonctionnaires, pour la période du 1^er décembre 1956 au 30 avril 1958, les augmentations de traitement décrétées par la sentence arbitrale du 30 avril 1957 pour régler le différend entre, d’une part, le Syndicat national des fonctionnaires municipaux de Montréal et, d’autre part, la cité de Montréal;

"b. la somme de six cent vingt-quatre mille cinq cent trois dollars, non prévue au budget de l’exercice 1957-58, nécessaire pour verser à ses policiers, pour la période du 1^er décembre 1957 au 30 avril 1958, les augmentations de traitements payables rétroactivement au 1^er décembre 1957 en vertu d’une convention collective négociée récemment, pour remplacer la précédente expirée le 30 novembre 1957;

"c. la somme de quatre cent vingt-cinq mille six cent quatre-vingt-treize dollars, non prévue au budget de l’exercice 1957-58, nécessaire pour verser à ses pompiers, pour la période du 1^er décembre 1957 au 30 avril 1958, les augmentations de traitements payables rétroactivement au 1^er décembre 1957 en vertu d’une convention collective négociée récemment, pour remplacer la précédente expirée le 30 novembre 1957;

"d. un montant n’excédant pas cinq cent mille dollars, non prévu au budget de l’exercice 1957-58, pour défrayer le coût d’hospitalisation, de séjour et d’entretien des indigents dans les institutions d’assistance publique;

"e.  une somme n’excédant pas cinq cent vingt-cinq mille dollars, non prévue au budget de l’exercice 1957-58, pour défrayer le coût d’augmentations de salaires qui pourront avoir été accordées à ses employés manuels pour la période du 1^er décembre 1957 au 30 avril 1958, soit en vertu d’une convention collective destinée à remplacer la précédente expirée le 1^er décembre 1957, soit en vertu d’une sentence arbitrale.

"f. une somme n’excédant pas un million de dollars, non prévue au budget de l’exercice 1957-58, pour défrayer le coût de l’enlèvement de la neige et de l’entretien des rues jusqu’à la fin de l’exercice courant."

M. Lapalme (Montréal-Outremont): Les remarques que j’ai faites pour l’article antérieur valent ici. On avait parlé d’oppositions à cet article. Il s’agissait d’autoriser la ville à payer à même ses surplus les augmentations de salaires à ses fonctionnaires, à ses policiers et pompiers. Une objection a été soulevée devant le comité, mais le directeur des finances s’est aussitôt levé pour dire que la ville était en mesure de payer ces montants.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): M. DesMarais⁵ s’est opposé à cette clause.

M. Lapalme (Montréal-Outremont): Il a dit que c’était contraire au règlement 1735. Un membre de l’administration lui a donné la réponse que j’ai indiquée plus haut et le débat a pris fin immédiatement. Si des personnes avaient des observations sérieuses à faire contre la clause, elles n’ont pas été faites devant le comité. En nous en tenant à ce qui a été dit devant le comité, nous nous croyons justifiés de voter en faveur de son adoption.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Après chaque article du bill, j’ai pris soin de demander si quelqu’un avait des objections à présenter. Quand des objections ont été présentées, elles ont été étudiées. À propos de cette clause, M. DesMarais a dit qu’elle contredisait le règlement no 1735. J’ai demandé à M. Lactance Roberge si l’on avait des fonds disponibles pour faire face à cette dépense. Il a répondu dans l’affirmative. Il s’agissait de respecter une sentence arbitrale. L’ancienne administration ne voulait pas payer adéquatement ses employés...

L’article 20 est adopté.

Les articles 21 à 31 sont adoptés.

Le comité étudie l‘article 32.

"32. Nonobstant toute disposition législative inconciliable avec la présente,

"a. la Commission métropolitaine de Montréal sera, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, composée de dix-sept membres, dont seize nommés conformément aux dispositions de la loi 11 George V, chapitre 140, et ses amendements, et un autre, par le lieutenant-gouverneur en conseil;

"b. ce dernier membre, ainsi que ses successeurs, seront choisis parmi les contribuables de la cité de Montréal y ayant leur domicile pendant au moins douze mois avant leur nomination;

"c. ils rempliront d’office, à compter de leur nomination, la fonction de président de la commission;

"d. la commission fixera leur traitement, qui ne devra dans aucun cas être inférieur à celui du président précédent.

"Sauf en ce qui concerne la présidence de la commission, qui dorénavant sera dévolue, tel que ci-dessus stipulé, au commissaire nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil, les dispositions du présent article ne doivent pas être interprétées comme affectant les attributions ou le terme d’office des membres actuels de la commission; ceux-ci demeureront en fonction jusqu’à l’expiration de leur mandat en conformité des dispositions de la loi 11 George V, chapitre 140, et ses amendements."

M. Lapalme (Montréal-Outremont): Cet article modifie la charte de la cité de Montréal. Or, dans les avis publiés dans la Gazette officielle, rien ne pouvait laisser prévoir qu’on introduirait en dernière minute un amendement modifiant la loi de la Commission métropolitaine. Non seulement cela constitue ce que je n’appellerai pas un hors-d’œuvre, mais quelque chose d’au moins imprévu, d’assez surprenant.

Cet amendement a été présenté par le premier ministre lui-même. Il a trait à une loi assez complexe, celle de la Commission métropolitaine de Montréal, adoptée en 1921⁶.

 Il explique, en citant cette loi, combien de membres formaient la Commission, comment ils étaient élus. Le président, dit-il, a toujours été élu par tous les membres lors de la première assemblée. À défaut de procéder à cette élection, alors il était nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Le président actuel, M. DesMarais, a été élu légalement par les membres de la Commission métropolitaine. L’amendement du premier ministre aura sans aucun doute pour but de le déloger et de le remplacer par le 17^e membre, la Commission en comprenant 16, à l’heure actuelle. Il réduit son rôle à celui de simple membre.

Cette clause a été proposée dans des circonstances extraordinaires, au moment où le comité des bills privés avait terminé l'étude du texte original du projet de loi. Elle a été une surprise totale pour tous ceux qui n'étaient pas dans les secrets du gouvernement, pour la plupart des gens. Les remarques préliminaires faites par le premier ministre ne laissaient nullement présager que nous nous en allions vers une pareille chose. Je vais citer les propres paroles du chef du gouvernement, telles que rapportées par La Presse⁷:

"J’ai maintes fois préconisé et je préconise encore la formation d’un organisme de cohésion, de coordination, pour libérer Montréal des charges financières qui pèsent sur elle. J’attire l’attention de l’administration de Montréal et lui demande de se préparer à étudier, l’an prochain, le projet de la création d’un tel organisme de coordination..."

Il cite d’autres paroles du premier ministre. Une personne, dit-il, qui ne connaîtrait pas aujourd’hui la suite des événements n’aurait jamais pu deviner que le premier ministre, avec un tel préambule, en viendrait à une telle conclusion. Quand on se reporte à la phrase où le premier ministre dit que la Commission métropolitaine est appelée à disparaître et qu’on doit y apporter un amendement, et qu’ensuite on apprend qu’il y ajoute un dix-septième membre, on se pose des questions.

Moi-même je ne savais absolument pas que cet amendement serait apporté. Je ne savais pas exactement, à ce moment, quelle pouvait être la portée de ce texte imprévu. Ce qui me bouleverse, c’est qu’à ce moment, il n’y a pas eu une seule protestation de celui ou de ceux que j’appellerai les victimes. M. Desmarais était présent au comité des bills privés lorsque le premier ministre y a fait insérer l’article, et pourtant, M. Desmarais n’a pas dit en cette circonstance un seul mot. L’autonomie de Montréal était alors en jeu et, pourtant, les personnes intéressées n’ont pas élevé d’objections. Je m’attendais à un cri, à quelque chose, à entendre une expression d’opinion de la part de M. Desmarais ou des autres membres de la Ligue d’action civique, mais lorsque j’ai constaté que le principal intéressé, que la victime elle-même, n’avait rien à dire, n’a même pas élevé la voix, j’ai été étonné. Je me suis demandé s’il n’y avait pas eu entente préalable. Le lendemain, j’ai lu avec étonnement dans La Presse de l’après-midi⁸ que les deux partis en cause semblaient s’être réjouis de la décision du gouvernement, les uns à cause de la victoire sur un adversaire politique, les autres parce qu’ils devenaient des victimes à cause d’un coup porté par le gouvernement.

Je me demande alors si, dans cette affaire, le seul groupe véritablement indépendant n’est pas la petite opposition libérale. C’est là une question très importante et je ne pouvais en mesurer la portée exacte avant d’avoir pris connaissance des textes.

Contrairement à ce qu’a dit un journal⁹, à aucun moment le premier ministre m’a demandé si j’avais des objections. Je crois même que c’est le seul article au sujet duquel il n’ait pas posé la question.

Quelle attitude devions-nous prendre? Nous étions à un moment critique pour l’autonomie municipale. Je ne pouvais me prononcer avant d’avoir vu le texte de l’amendement. Je voulais attendre avant de prendre une attitude. Il restait seulement à discuter devant la Chambre le grand principe qui est en jeu. Mes collègues et moi, influencés en aucune sorte par ce qui a pu se dire ailleurs, prendrons une position simple et claire.

Personne ne m'a vu avant ou après ce qui s'est passé au comité des bills privés. Tout le monde ne peut en dire autant!

Nous n'avons pas essayé de nous faire du capital politique avec le bill de Montréal. Qu'est-ce qu'il y a dans cette affaire? Il y avait un président, qui n'est pas un de mes amis, que je connais à peine et qui n'a jamais fait partie du groupe politique que je dirige. Il s'agit de M. Pierre DesMarais. Il a des adversaires politiques et, ça, c'est son problème. Je demande à l’Orateur de me rappeler à l’ordre si j’utilise des expressions désagréables. On m'a déjà demandé de m'occuper des problèmes municipaux de Montréal et j'ai refusé, ce qui me permet de dire que nous sommes entièrement dégagés de l'ancienne ou de la nouvelle administration de Montréal.

Le geste posé par le gouvernement signifie une expulsion de la présidence pour M. DesMarais. Le président est expulsé par cette loi, et c'est un coup de force, un coup de hache dans l'autonomie municipale. Peu m'importe qui sera nommé pour le remplacer, peu importe qu'il ait été ou qu'il soit un ami politique. Ce ne sont pas les hommes qui importent tellement dans cette affaire que les principes en jeu.

On a procédé dans ce cas de façon inhabituelle. Fréquemment, le premier ministre a reproché à des municipalités de demander des choses qui n'étaient pas incluses dans les avis publics publiés dans la Gazette officielle. En aucun temps, il n’a été dit que la ville de Montréal viendrait demander ou obtiendrait qu'on se serve de sa charte pour modifier la loi de la Commission métropolitaine. Cette clause n’a été précédée d’aucun avis dans les journaux. Jamais cette chose n'a été annoncée et il s'agit d'un coup de force.

Il y a une chose sur laquelle nous avons tous, de même que le premier ministre, été unanimes. Le chef du gouvernement n'a jamais voulu permettre qu'une loi d'ordre public soit amendée par une loi d'ordre privé. Dans le cas qui nous occupe, on amende la loi de la Commission métropolitaine par une clause ajoutée au bill de Montréal. Il reste dans la première tous les articles concernant la nomination du président de la Commission. Rien n'y est amendé et si, plus tard, un chercheur veut s'expliquer cela, il devra référer à la charte de Montréal. Il y a donc maintenant deux textes qui s'opposent, et il faut admettre qu'un bill d'ordre privé a amendé une loi d'ordre public.

Il y a un autre amendement, à propos du salaire du président. La loi de la Commission métropolitaine fixe ce salaire, et l'amendement change cela en déclarant que le président nommé par le gouvernement n'aura pas moins que le salaire du président actuel, mais qu'il pourra avoir plus. Un autre effet néfaste de cet amendement, c'est que la cité de Montréal ne pourra plus voir un de ses représentants élus à la présidence de la Commission métropolitaine, ni d’ailleurs les autres villes et municipalités¹⁰.

Qui donc a demandé cette clause? On ne le saura peut-être jamais. Ce n'est certes pas le conseil municipal qui veut voir grandir l'ingérence du gouvernement dans la Commission métropolitaine, car il n'y a pas eu adoption de résolution à cet effet. Ce ne sont pas non plus les autres municipalités de l'île. Il reste donc, comme je l'ai dit précédemment, que c'est un coup de force du gouvernement. Le gouvernement vient de consacrer par une loi sa toute-puissance dans la province de Québec. Rien ne pourra l'empêcher désormais d'émettre des lettres de cachet.

L'action du premier ministre était préméditée. D’après le geste du premier ministre Duplessis, le mot "liberté" dans Québec veut maintenant dire "liberté de tout faire pour ceux qui ont le pouvoir". Je voterai contre l'amendement. Cette clause consacre un principe auquel nous nous opposons de toutes nos forces, en dehors de toute considération de groupes ou de personnes.

M. Tremblay (Maisonneuve): J’ai fait partie du Conseil municipal pendant trois ans¹¹. Je n’ai jamais renié mes convictions. J’ai toujours dit tout haut ce que je pensais tout bas.

À l’Hôtel de ville de Montréal, il y a 99 conseillers appartenant à trois catégories différentes. J’ai fait partie de la classe B¹². Même s’il y avait des idées nouvelles, ça ne servait à rien. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas demandé le renouvellement de mon mandat de conseiller.

Même si je ne m’entends pas au point de vue politique avec l’ancien président du comité exécutif, c’est un de mes amis. Sans le renier, je trouve cependant anormal que le comité exécutif de Montréal ait pu s'opposer pendant cette période à la volonté majoritaire du conseil et que l’administration municipale et la Commission métropolitaine soient menées par un ou deux individus. Il est temps qu'on cesse de paralyser l'action de la Commission métropolitaine. Certaines personnes travaillent pour un quartier plutôt que pour un autre, et non pas dans l’intérêt général. La Commission métropolitaine devient l’affaire de quelques individus. Je ne vois pas ce qu’il y a de démocratique là-dedans. De la sorte, au conseil de ville, deux ou trois individus peuvent renvoyer une question aux calendes grecques. C'est le régime du "crois ou meurs".

Il est temps de prendre nos responsabilités. Si nous nous trompons, les gens nous renverrons chez nous. Je félicite le premier ministre et le gouvernement de son amendement. Je laisse à la province démocratique le soin de juger et à mes électeurs celui de juger mon attitude.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Nous assistons à un spectacle assez extraordinaire... plutôt ordinaire, pour l'opposition... mais extraordinaire pour des gens logiques.

Le bill de Montréal a été soumis au comité. La municipalité et les corps publics de la métropole étaient représentés. Le projet de loi n'a pas été étudié en cachette; il n'a pas été soumis dans la cave, mais dans la salle du comité. Il a été examiné devant tous les intéressés. Les représentants de la métropole étaient là, la Ligue d'action civique était là, le chef de l'opposition était là, M. DesMarais était là.

À chaque article, j’ai demandé: "Est-ce qu’il y a des objections?" Le bill a été étudié. L'amendement en question a été proposé clairement. J’ai expliqué l’amendement, même pour ceux qui ne veulent pas comprendre. M. DesMarais était là. Le chef de l’opposition était là, et il en a eu une copie. La cause a été adoptée à l’unanimité et discutée à l’unanimité. Curieusement, de la part de M. DesMarais et du chef de l'opposition, il n'y a pas eu un mot de protestation ou de dissension, pas un mot de contradiction, rien.

Aujourd'hui, le chef de l'opposition prétend qu'il ne connaissait pas le projet de loi, qu'il n'a pas compris. J’en suis désolé, mais ce n'est pas de notre faute à nous: tout a été public et publié. Est-ce que nous pouvons faire plus?

Personne ne s'est objecté; ce sont des faits. Plusieurs membres de l'opposition étaient présents; M. DesMarais était là et ses amis étaient là aussi. Ils n'ont pas dit un mot non plus. Le chef de l'opposition se voit obligé d'avouer lui-même comme il l'a dit tout à l'heure: "Quand j'ai vu que personne ne s'opposait à ça, je ne l'ai pas combattu".

Qu'est-ce que c'est que cet amendement? C'est bien simple... Avant que le bill ne soit complètement étudié, nous étions rendus à l’avant-dernier amendement. Le doyen du conseil municipal de Montréal, le conseiller municipal Max Seigler a demandé à parler. Nous aurions bien pu lui dire que tout était fini et qu’il n’y avait plus rien à ajouter, mais, sous l’Union nationale, c’est la liberté de parole. On a dit: "Parlez!"

M. Seigler a fait un discours. Il a dit que la ville de Montréal avait des charges considérables et il a parlé de son besoin de revenus supplémentaires. Il a suggéré certains moyens de taxation, sans accroître l'impôt foncier, par exemple en instituant une taxe sur les mutations de propriété... Lorsqu’il eut fini de parler, moi, je me suis levé... J'ai remercié M. Seigler de ses suggestions et j'ai rétabli certains faits.

Il est vrai que Montréal a des charges considérables. Je n’ai pas dit à ce sujet ce que dit La Presse¹³. Je n’en veux pas au journaliste: il est difficile parfois de rapporter toutes les paroles de quelqu’un, particulièrement lorsqu’il parle vite. J’ai remarqué: "Montréal a des charges additionnelles, des charges écrasantes. Les gens de Montréal paient pour des services qui profitent à d'autres municipalités, qui ne paient pas leur juste part. Quand il y aura un organisme de cohésion, de coordination, les charges seront mieux réparties entre tout le monde, vous aurez au moins un règlement partiel. Et la ville de Montréal en sera libérée d’autant."

J'ai ajouté: "À l'heure actuelle, vous avez la Commission métropolitaine, un organisme de liquidation de transactions véreuses, de scandales, fait pour des amis de soi-disant gouvernements libéraux¹⁴, amis qui ont émis des débentures sur ce qui ne valait que le dixième de leur valeur; on s’est adressé au gouvernement d'alors, qui a institué la Commission pour faire payer par Montréal des vols commis par les amis des anciens gouvernements libéraux, et peut-être dans certains cas pour éviter de se faire citer au criminel." C’est ce que j’ai dit.

J'ai dit encore: "La Commission métropolitaine, telle que constituée, est un organisme qui se meurt et doit disparaître pour faire place à un véritable organisme de coordination, capable de mieux répartir les charges qui aujourd’hui pèsent trop lourdement sur Montréal. Elle sera donc remplacée, probablement l’année prochaine, par une commission dont les pouvoirs seront plus étendus. À l’heure actuelle, je comprends que le conseil municipal de Montréal n'a pas eu le temps d'étudier tous les problèmes inhérents à la formation de l'organisme de cohésion, mais, de toute façon, avec la collaboration des gens de Montréal, il va falloir que l'an prochain ce problème soit réglé".

"D’ici là, nous allons commencer l’application d’un début de règlement. Vous avez la Commission métropolitaine actuellement chargée de régler le problème de Montréal et de plusieurs municipalités des environs. Je ne considère pas normal, juste et rationnel que le président de cette Commission soit en même temps président du comité exécutif de la métropole. Ce sont deux fonctions incompatibles. Ce dirigeant n’a pas le temps d’étudier les problèmes des municipalités environnantes. De plus, je ne considère pas juste que, dans un organisme chargé d'étudier les problèmes de différentes municipalités et de jouer un rôle d'arbitre dans leurs conflits d'intérêts, le président représente la cité de Montréal."

C’est pourquoi j’ai délibérément présenté l’amendement personnellement, parce que je pensais que c’était primordial pour l’intérêt de la ville de Montréal. Je n’ai pas fait comme certains ont fait dans le passé, demander à un député de présenter un amendement à ma place. Je l’ai présenté personnellement parce que mes responsabilités, je n’en ai pas peur. La présidence de la Commission métropolitaine de liquidation, qui est d'ailleurs appelée à disparaître, sera confiée à un homme compétent, indépendant, impartial.

Voix à gauche: Ha, ha!

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Attendez la nomination; vous verrez! Cet homme sera libre d’attaches à tout clan politique, et dans la position de prendre des décisions de manière désintéressée, en position de prendre des décisions sans regard aux chicanes de celui-ci ou de celui-là, en vue de créer un futur organisme de coordination solide pour la région de Montréal et au sujet des problèmes qui se poseront à ce nouvel organisme.

Ce n'est pas la première fois qu'un président de commission sera nommé par le gouvernement. Il n’y a rien d’inhabituel à cela. Prenez le cas de la Commission des transports de Montréal. Le président est déjà nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil, justement parce que les municipalités voisines y sont intéressées. On ne peut demander à un intéressé d'agir comme arbitre impartial. Quant à la Commission Paquette¹⁵, dont le chef de l’opposition a parlé, elle a fait un travail considérable et un rapport intelligent. Or, ses membres en sont venus à la conclusion que le président du nouvel organisme devrait aussi être désigné par le gouvernement.

Le chef de l'opposition a dit: "On n'a jamais vu une loi publique abrogée ou amendée par une loi privée". Il a fait la preuve là qu'il ne connaît pas la loi. Toutes les chartes municipales ne constituent-elles pas des amendements à la loi des cités et villes? Quand vous faites non pas une loi générale, mais pouvant varier selon les intérêts d'une région, vous pouvez l'amender par un bill privé...

Le chef de l'opposition a eu recours à une autre argutie...

M. Lapalme (Montréal-Outremont): L'expression n'est pas parlementaire.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Je dirai donc: Le chef de l'opposition a un argument spécieux; il a dit: c'est effrayant, extraordinaire, déplacé; il a dit: c'est un coup de force de mettre dans le bill de Montréal une clause concernant la Commission métropolitaine...

Oublie-t-il que, dans une loi présentée en 1940 par M. Godbout, malgré le conseil de ville de Montréal, il est dit que le maire et les membres du conseil exécutif représenteront Montréal dans la Commission métropolitaine¹⁶? Le chef de l'opposition va-t-il accuser M. Godbout d'avoir commis un crime, un coup de force en parlant de la Commission métropolitaine dans cette loi?...

Aujourd’hui, il y a 16 membres à la Commission métropolitaine de Montréal. Tous les membres actuels demeurent en poste et, sur 14 membres qui ont le droit de vote, il y en a huit seulement de Montréal, incluant Pierre DesMarais. Est-ce qu’on prétend qu’on va avoir une opinion partiale chez le président parce qu’il sera nommé par le gouvernement? Au contraire, le fait qu’il soit nommé par le gouvernement assurera une impartialité nécessaire et une diligence dans la solution des problèmes.

Le chef de l'opposition a dit que M. DesMarais n’était pas un de ses amis.

M. Lapalme (Montréal-Outremont): Ce n'est pas cela que j'ai dit. J'ai déclaré que je le connaissais peu, que ce n’était pas un de mes amis.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Je prends note de l’aveu.

Est-ce que le gouvernement va être empêché de faire des améliorations parce qu’il y a un homme là? Ici, on ne s’occupe pas des prénoms ou des noms de famille.

J’ai vu les gens de Montréal avant la soumission du bill, en compagnie du ministre des Affaires municipales (l’honorable M. Dozois). Ça se fait toujours comme ça. L'intérêt de la ville de Montréal doit passer avant celui des personnes et des personnalités. D’ailleurs, M. DesMarais va être encore membre de la Commission et il va retirer son salaire de membre.

Le chef de l’opposition dit que c’est effrayant que le gouvernement aille jusqu’à fixer le salaire du futur président. Quand on fait des lois, nous, nous faisons des lois qui ont du bon sens. Si l’amendement stipule que le salaire du futur président ne doit pas être moindre que celui du président précédent, c’est parce que le gouvernement ne veut pas que des membres hostiles réussissent à fixer un salaire arbitrairement, par exemple de $5 par an, et de rendre l’amendement inefficace. C’est la Commission métropolitaine qui va décider, et il y a huit conseillers de Montréal qui en font partie, dont M. DesMarais lui-même.

M. Lapalme (Montréal-Outremont): Je n'ai pas l'intention de relever les arguments "spécieux" dont s'est servi le premier ministre pour répondre à mes propres arguments.

J’ai employé l’expression "coup de force" non pas sur le fait que la loi avait été amendée. Le coup de force consiste à faire ce que l’on fait avec la loi. Ou ce que le premier ministre dit est vrai, ou ce ne l’est pas, au sujet de la Commission métropolitaine. Si c’est vrai, le gouvernement a une responsabilité énorme. Le gouvernement de l’Union nationale prenait le pouvoir pour la première fois, il y a 22 ans. Comment se fait-il qu'on ait attendu après tout ce temps, pour que, par un hasard formidable, le couperet tombât justement, sur la tête d'un adversaire politique?

L’article 32 est adopté.

L’article 33 et le préambule sont adoptés.

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté le bill 100 sans l’amender.

M. Thibeault (Montréal-Mercier) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

M. Lapalme (Montréal-Outremont) propose, appuyé par le représentant de Saint-Maurice (M. Hamel), que la motion en discussion soit amendée en remplaçant tous les mots après "que" par les suivants:

"le bill 100 modifiant la charte de la cité de Montréal, soit renvoyé de nouveau au comité plénier avec instruction de l'amender de façon à laisser à la Commission métropolitaine de Montréal le soin d'élire son président."

L’amendement est mis aux voix et la Chambre se divise.

M. Lapalme (Montréal-Outremont): Je crois bien qu'on est battu!

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Earl, Galipeault, Hamel, Hyde, Kirkland, Lafrance, Lapalme, Levesque, Parent, Saint-Pierre, Théberge, Turpin, 16.

Contre: MM. Auger, Barré, Beaulieu, Bégin, Bellemare, Bernard, Bernatchez, Bertrand, Bourque, Caron, Chalifour, Chartrand, Cloutier, Cottingham, Couturier (Gaspé-Nord), Custeau, Desjardins, Dozois, Ducharme, Duplessis, Élie, Fortin, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon (Matapédia), Gérin, Gosselin, Guillemette, Hébert, Johnson, Johnston, Labbé, Laberge, Ladouceur, Langlais, Larouche, Lavallée, Leclerc, Lorrain, Maltais, Miquelon, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Paquette, Plourde, Poirier, Poulin, Pouliot (Gaspé-Sud), Pouliot (Laval), Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Rochon, Ross, Roy, Russell, Samson, Sauvé, Schmidt, Somerville, Spence, Talbot, Thibeault, Thuot, Tremblay, 67.

Ainsi, l’amendement est rejeté.

La motion principale est mise aux voix et la Chambre se divise:

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Auger, Barré, Beaulieu, Bégin, Bellemare, Bernard, Bernatchez, Bertrand, Bourque, Caron, Chalifour, Chartrand, Cloutier, Cottingham, Couturier (Gaspé-Nord), Custeau, Desjardins, Dozois, Ducharme, Duplessis, Élie, Fortin, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon (Matapédia), Gérin, Gosselin, Guillemette, Hébert, Johnson, Johnston, Labbé, Laberge, Ladouceur, Langlais, Larouche, Lavallée, Leclerc, Lorrain, Maltais, Miquelon, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Paquette, Plourde, Poirier, Poulin, Pouliot (Gaspé-Sud), Pouliot (Laval), Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Rochon, Ross, Roy, Russell, Samson, Sauvé, Schmidt, Somerville, Spence, Talbot, Thibeault, Thuot, Tremblay, 67.

Contre: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Earl, Galipeault, Hamel, Hyde, Kirkland, Lafrance, Lapalme, Levesque, Parent, Saint-Pierre, Théberge, Turpin, 16.

Ainsi, la motion principale est adoptée. Le bill 100 est, en conséquence, lu une troisième fois.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter¹⁷.

Messages du Conseil législatif:

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté, sans amendement, les bills suivants:

- bill          136            modifiant la charte de la ville de Montréal-Sud;

- bill          176            modifiant la charte de la ville de Gatineau;

- bill          180            concernant la municipalité de Dollard-des-Ormeaux;

- bill          202            concernant la Commission des écoles catholiques de Québec;

- bill          272            constituant en corporation la Commission des écoles catholiques de Pointe-Claire et Beaconsfield, dans le comté de Jacques-Cartier;

- bill          275            modifiant la charte de la cité de Trois-Rivières.

Messages du lieutenant-gouverneur:

Sanction royale

M. Pierre Gelly, huissier à la verge noire, transmet le message suivant:

M. l’Orateur: Messieurs, l’honorable Monsieur le lieutenant-gouverneur de la province de Québec désire la présence immédiate de cette Chambre dans la salle des séances du Conseil législatif.

En conséquence, M. l’Orateur et les députés se rendent à la salle du Conseil législatif.

L’honorable Monsieur le lieutenant-gouverneur veut bien donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux bills suivants¹⁸:

  12   Loi modifiant le Code de procédure civile concernant la saisie des gages et salaires;

  21   Loi modifiant la loi pour collaborer au succès des caisses populaires;

  22   Loi modifiant la loi pour faciliter l’établissement de services municipaux d’aqueduc et d’égout;

  23   Loi modifiant la loi des jurés;

  24   Loi modifiant la loi de la Législature;

  25   Loi modifiant la loi des véhicules automobiles;

  26   Loi modifiant l’article 2 de la loi de la Régie des transports;

  28   Loi relative aux charges municipales ou scolaires;

   29    Loi   concernant la Commission municipale de Québec;

  30   Loi concernant la juridiction des Cours municipales;

103   Loi constituant en corporation l’École Vincent d’Indy;

105   Loi constituant en corporation Les pères Capucins de Québec;

107   Loi changeant le nom de famille de Marie Rita Yvette Guay en celui de Cubaynes;

108   Loi concernant la corporation du village d’Amqui et la corporation de la paroisse de Saint-Benoît-Joseph-Labre, ainsi que les commissaires d’écoles pour la municipalité d’Amqui, dans le comté de Matapédia, et les commissaires d’écoles pour la municipalité de Saint-Benoît-Labre, dans le comté de Matapédia;

109   Loi concernant les commissaires d’écoles pour la municipalité de Saint-Rémi de la rivière Métis, dans le comté de Matane;

112   Loi changeant le nom de famille de Henry James Hummell en celui de Richstone;

113   Loi concernant les commissaires d’écoles pour la municipalité scolaire (protestante) de Longueuil, dans le comté de Chambly;

117   Loi constituant en corporation Aeterna-Vie, compagnie mutuelle d’assurance sur la vie;

119         Loi accordant à la corporation du village de Normandin le droit d’imposer une taxe de vente;

121   Loi modifiant la charte de la cité de Joliette;

122         Loi constituant en corporation le Collège de Jonquière;

123    Loi   concernant les commissaires d’écoles de la municipalité de la ville de La Tuque, dans le comté de Laviolette;

125   Loi modifiant la charte de la ville de Richmond;

126   Loi concernant la succession de Marie Joseph Louis Léonce Léopold Rodier;

127    Loi   concernant les commissaires d’écoles pour la municipalité de la ville de Dolbeau, dans le comté de Roberval;

128         Loi constituant en corporation la Société des Salésiens du Québec;

129   Loi concernant la Société agricole des Cantons-de-l’Est;

130   Loi modifiant la charte de la cité de Dorval;

131   Loi accordant certains pouvoirs à la corporation du comté de Jacques-Cartier;

133   Loi modifiant la charte de la ville de Berthierville et concernant les commissaires d’écoles pour la municipalité de la ville de Berthier, dans le comté de Berthier;

136   Loi modifiant la charte de la ville de Montréal-Sud;

137   Loi modifiant la charte de la cité de Drummondville;

138   Loi concernant un acte de donation par Armand Lecompte à Maurice Lecompte;

139    Loi   concernant la corporation municipale de la paroisse de Saint-Jacques-le-Majeur de Causapscal et les commissaires d’écoles pour la municipalité de Causapscal Village et les commissaires d’écoles pour la municipalité de la paroisse de Causapscal;

140   Loi concernant le nom de Joseph Georges Aimé Carrière;

142   Loi relative à la ville de Coaticook;

143   Loi modifiant la charte de la ville de Rivière-des-Prairies;

144   Loi constituant en corporation de ville la corporation de Saint-Hubert;

145         Loi concernant la ville de Bourlamaque;

146   Loi modifiant la charte de la ville de Val-d’Or et concernant certaines corporations municipales du comté d’Abitibi-Est;

147   Loi concernant la succession de Marius Raymond;

149   Loi modifiant la charte de la ville de Beaconsfield;

154   Loi modifiant la charte de la ville de Louiseville;

155   Loi concernant la substitution de Joseph Antonio Lincourt;

157   Loi concernant la protection du Lac des Piles en la municipalité de la paroisse de Sainte-Flore;

159    Loi   concernant les commissaires d’écoles pour la municipalité de la ville d’Anjou, dans le comté de Laval;

161         Loi accordant certains pouvoirs spéciaux aux commissaires d’écoles pour la municipalité de Shawinigan, dans le comté de Saint-Maurice;

162   Loi constituant en corporation la ville de Chandler et accordant aux commissaires d’écoles pour la municipalité de Chandler, le droit d’imposer une taxe d’éducation;

165    Loi   concernant les commissaires d’écoles pour la municipalité de Saint-Laurent;

166   Loi modifiant la charte de la cité de Shawinigan Falls;

168   Loi modifiant la charte de la ville de Pont-Viau;

169   Loi constituant en corporation la ville de Saint-François;

170   Loi accordant certains pouvoirs à la corporation municipale de la paroisse de Sainte-Rose-Est;

172   Loi relative au testament de Marie-Thérèse Larseneur;

173         Loi concernant la succession de Philippe Toupin;

175   Loi concernant l’imposition d’une taxe de vente pour fins municipales dans le village de Maniwaki et une taxe d’éducation dans la municipalité scolaire de Maniwaki;

176   Loi modifiant la charte de la ville de Gatineau;

177   Loi concernant la charte de la ville de la Pointe-aux-Trembles;

178   Loi pour ajouter au nom de Manuel Abramovich et autres celui de Abrams;

179   Loi concernant les commissaires d’écoles pour la ville de Montmagny;

180   Loi concernant la municipalité de Dollard-des-Ormeaux;

181   Loi concernant le Club Saint-Denis;

183   Loi constituant en corporation la ville de Duvernay;

185   Loi concernant la Commission des écoles catholiques de LaSalle;

186   Loi modifiant la charte de la cité de Lachine;

187   Loi constituant en corporation la ville de Rosemère;

189   Loi concernant les commissaires d’écoles pour la municipalité de la ville de Sainte-Rose;

190   Loi modifiant la charte de la ville LaSalle;

191   Loi constituant en corporation la ville de la Pointe-du-Moulin;

192   Loi modifiant la charte de la ville de Pointe-Claire;

193   Loi concernant la municipalité de la paroisse de Saint-Camille-de-Lellis (Bellechasse);

195   Loi concernant les commissaires d’écoles pour la municipalité de la ville d’Iberville;

197   Loi concernant la Commission des écoles catholiques de Dorval;

201   Loi constituant en corporation le Séminaire de Sainte-Thérèse;

202   Loi concernant la Commission des écoles catholiques de Québec;

203   Loi modifiant la charte de la cité de Saint-Laurent;

205   Loi concernant les commissaires d’écoles pour la municipalité de la paroisse de la Rivière-des-Prairies et les commissaires d’écoles pour la municipalité de la paroisse Saint-Joseph de la Rivière-des-Prairies;

206   Loi concernant les pouvoirs du Comité d’habitation de la L.O.C. de Montréal;

207   Loi concernant le testament de Joseph Coutaller;

210    Loi   modifiant l’Acte pour incorporer l’Institut canadien de Québec, 11 Victoria, chapitre XVII;

211   Loi constituant en corporation la Compagnie de chemin de fer Cartier;

212   Loi concernant Ville Saint-Pierre et Canadian Car Company Limited;

217   Loi modifiant la charte de la cité de Kénogami;

218   Loi modifiant la charte de la ville d’Isle-Maligne;

224   Loi modifiant la charte de la ville de Victoriaville;

225   Loi constituant en corporation The Armenian Holy Apostolic Church of Montreal;

226   Loi modifiant la charte de la cité de Saint-Hyacinthe;

227   Loi relative à l’autorisation de vendre des lots vacants de la succession de P. E. Gélinas;

228   Loi concernant les commissaires d’écoles catholiques de la cité de Granby;

230   Loi concernant les commissaires d’écoles pour la municipalité de la cité de Beauharnois;

231   Loi concernant La Mutuelle des travailleurs;

232   Loi concernant l’évaluation de certains biens immobiliers situés dans les limites du canton Langelier;

233   Loi concernant l’évaluation de certains biens immobiliers situés dans les limites de la municipalité scolaire de Rivière-Croche;

235   Loi concernant les commissaires d’écoles pour la municipalité de Rivière-du-Moulin, dans le comté de Chicoutimi;

236   Loi modifiant la charte de la ville de Matane;

237   Loi modifiant la loi des cités et villes concernant la ville de Huntingdon;

238   Loi concernant les commissaires d’écoles pour la municipalité de la ville de Roberval, dans le comté de Roberval;

243   Loi constituant en corporation la ville de Saint-Eustache-sur-le-Lac;

245   Loi concernant la Commission des écoles catholiques de Chicoutimi;

247   Loi modifiant la charte de la communauté des sœurs de Charité de la Providence;

248   Loi conférant certains pouvoirs à la corporation municipale de Saint-Joseph-de-Coleraine;

252   Loi concernant L’Alliance des coopératives de consommation;

253   Loi modifiant la charte de la ville de Saint-Martin;

254         Loi concernant Congregation Shomrim Laboker-Beth Yehudah;

256   Loi validant et confirmant la vente faite par dame Gisèle Julien à Gabriel Renaud;

259   Loi autorisant le Collège des chirurgiens dentistes de la province de Québec à admettre Claude Maranda au nombre de ses membres;

260   Loi modifiant la charte de la cité de Salaberry-de-Valleyfield;

263   Loi concernant Les Prévoyants du Canada;

264   Loi concernant les commissaires d’écoles pour la municipalité de L’Assomption, dans le comté de Beauce;

267   Loi relative à la Société provinciale d’assurance mutuelle - Provincial Mutual Insurance Company;

268   Loi modifiant la loi concernant l’Association athlétique nationale de la jeunesse;

269   Loi concernant les commissaires d’écoles pour la municipalité de la paroisse de Saint-Félicien, dans le comté de Roberval;

272   Loi constituant en corporation la Commission des écoles catholiques de Pointe-Claire et Beaconsfield, dans le comté de Jacques-Cartier;

275   Loi modifiant la charte de la cité de Trois-Rivières.

Le Greffier du Conseil législatif: Au nom de Sa Majesté, l’honorable Monsieur le lieutenant-gouverneur sanctionne ces bills.

Les députés reviennent à leur salle de séances.

Messages du Conseil législatif:

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté le bill 27 concernant l’audition des appels devant la Cour du banc de la reine, avec les amendements suivants qu’il la prie d’agréer:

1. L'article 1 est modifié en remplaçant, le sous-article 1227, par ce qui suit:

"1227. 1. Sous réserve des dispositions de la loi des tribunaux judiciaires concernant les appels dans les affaires criminelles, l'appel est entendu par cinq juges, sauf dans les cas où l'intérêt de l'appelant dans le litige en appel représente un montant ou une valeur n'excédant pas mille cinq cents dollars; l'appel est alors entendu par trois juges. Cependant le juge en chef peut, lorsqu'il le juge à propos, ordonner que l'appel soit entendu par plus de cinq juges ou de trois juges, selon le cas, dont il détermine le nombre."

2.   Ce qui suit est ajouté, après l'article 1, comme articles 2, 3 et 4:

"2.   L'article 18 de la loi des tribunaux judiciaires (Statuts refondus, 1941, chapitre 15) est remplacé par le suivant:

"18. La Cour du banc du roi tient ses séances à Québec et à Montréal. Elle peut siéger n'importe quel jour juridique de l'année.

Le juge en chef fixe les termes de ces séances au cours de tels mois, à telles dates et pour tels laps de temps qu'il le juge à propos pour la bonne expédition des affaires de la cour.

Au cas de vacance dans la fonction de juge en chef ou de son incapacité d'agir par suite d'absence ou de quelque autre cause, le doyen des juges de la cour par ordre chronologique de nomination exerce les pouvoirs attribués au juge en chef par le présent article."

"3. L'article 19 de ladite loi est modifié en y retranchant, dans les première et deuxième lignes, les mots "ordinaire ou extraordinaire".

"4. L'article 21 de ladite loi est abrogé."

3. L'article 2 devient l'article 5 et est modifié en ajoutant à la fin ce qui suit: "du Code de procédure civile".

4. L'article 3 devient l'article 6 et est modifié en remplaçant les mots "septembre 1958" par les mots "janvier 1959".

Projets de loi:

Appels en Cour du banc de la reine

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 27 concernant l’audition des appels devant la Cour du banc de la reine.

Les amendements sont lus.

Il est ordonné que l’examen de ces amendements soit remis à la prochaine séance.

Centre de psychologie et de pédagogie

M. Pouliot (Laval) propose que l’amendement du Conseil législatif au bill 234 concernant le Centre de psychologie et de pédagogie soit maintenant accepté.

M. Lavallée (Berthier) propose, appuyé par le représentant de Stanstead (M. Gérin):

Qu'un message soit envoyé au Conseil législatif pour l'informer que l'Assemblée législative refuse d'accepter l'amendement qu'il a apporté au bill 234 concernant le Centre de psychologie et de pédagogie, parce qu'elle est d'opinion que ledit amendement est inapproprié dans les circonstances;

Que le greffier porte ce message au Conseil législatif.

Adopté.

Charte de Jonquière

M. Ouellet (Jonquière-Kénogami) propose que les amendements du Conseil législatif au bill 258 modifiant la charte de la cité de Jonquière soient maintenant acceptés.

M. Lavallée (Berthier) propose, appuyé par le représentant de Stanstead (M. Gérin):

Qu'un message soit envoyé au Conseil législatif pour l'informer que l'Assemblée législative agrée les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 258 modifiant la charte de la cité de Jonquière, mais en les amendant comme suit:

L'amendement numéro 1 desdits amendements du Conseil législatif commençant par les mots "Ce qui suit est ajouté, après l'article 5, comme article 6", est retranché;

Que le greffier porte ce message au Conseil législatif.

Adopté.

Subsides:

Budget des dépenses 1958-1959

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose, selon l’ordre du jour, que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.

Adopté. La Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

En comité:

Présidence de M. Johnson (Bagot)¹⁹

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-neuf millions quatre cent mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Réparation et entretien des chemins (Voirie)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1959.

M. Turpin (Rouyn-Noranda): Quel est le salaire horaire payé aux cantonniers, journaliers, etc., employés par le ministère de la Voirie?

L’honorable M. Talbot (Chicoutimi): Le salaire horaire, pour ces diverses catégories, varie de $0.75 l'heure à $1.20. Les chefs cantonniers ont $9.00 par jour. Les chauffeurs de camion obtiennent de $0.80 à $1.00 et plus l'heure, suivant la grosseur du véhicule qu'ils conduisent.

M. Turpin (Rouyn-Noranda) réclame que ces employés de la Voirie payés à l'heure soient protégés contre le manque de travail en profitant des assurances contre le chômage.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Le gouvernement de Québec n'a aucune juridiction dans le domaine de l’assurance-chômage. Toute discussion de cette question serait hors d'ordre, parce que l'assurance-chômage relève de l'autorité fédérale.

La résolution est adoptée.

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose: 2. Qu'un crédit n'excédant pas six millions cinq cent mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Entretien des chemins d'hiver (Voirie)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1959.

M. Turpin (Rouyn-Noranda) pose une question sur le nombre de milles de chemins entretenus l’hiver par le gouvernement l’an dernier à travers la province et sur le coût du sel, du calcium et du sable utilisés pour cet entretien.

L’honorable M. Talbot (Chicoutimi): Mon département a entrepris, l'an dernier, l'entretien durant l’hiver de 3,886 milles de chemins à travers la province. Le coût du sel, du calcium et du sable répandus sur les routes s'établit à environ $850,000.

M. Lapalme (Montréal-Outremont): Il y a beaucoup d'accidents sur la route 9²⁰, cette année, à cause de l'état glissant de la route. Je n'ai vu aucune trace de matériel jeté sur ce pavé-là. Si on ne peut pas y mettre du sel, qu'on répande au moins du sable à profusion dès que les ingénieurs de la voirie s'aperçoivent que c'est dangereux. Avec cela, la sécurité routière en hiver serait normalement plus grande qu'en été. Je supplie le ministère d'employer les moyens les moins coûteux et les plus nombreux pour enrayer ce mal.

L’honorable M. Talbot (Chicoutimi): Il s’agit d’un problème difficile. Nous sommes obligés d'aller contre la nature. Les conditions atmosphériques varient de demi-heure en demi-heure. Les entrepreneurs mènent une vie intenable en face de l'exigence des gens.

M. Lapalme (Montréal-Outremont): Quels seront les crédits que la Chambre étudiera après ceux de la Voirie?

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): On considérera d'abord les prévisions budgétaires de la Santé et, ensuite, celles du ministère des Transports et des Communications.

À 6 heures, le comité suspend ses travaux.

Reprise de la séance à 8 h 15

Le comité poursuit l’étude du projet de résolution soumis par le ministre des Finances (l’honorable M. Bourque), et dont le texte se lit comme suit:

2.   Qu'un crédit n'excédant pas six millions cinq cent mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Entretien des chemins d'hiver (Voirie)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1959.

M. Turpin (Rouyn-Noranda) demande au gouvernement de faire plus pour l'entretien des chemins durant l'hiver.

L’honorable M. Talbot (Chicoutimi): En 1944, le gouvernement libéral ne consacrait que $400,000 à cet entretien; en 1958-1959, le gouvernement actuel va y affecter $8,500,000. Aujourd’hui, avec la politique inaugurée par l'Union nationale, plus de 30,000 milles de chemins sont entretenus pendant la mauvaise saison, soit directement par le ministère de la Voirie, soit indirectement grâce à des subventions gouvernementales.

M. Turpin (Rouyn-Noranda): Cet accroissement de l’étendue des routes entretenues l’hiver n’est que naturel. En 1938-1939, sous l’Union nationale, la longueur des chemins entretenus n'était que de 1,262 milles, alors qu'en 1944, elle atteignait déjà 3,518 milles. Il n’y a pas là d’argument à tirer en faveur de la politique du gouvernement actuel.

Il est important d'ouvrir les chemins l'hiver pour permettre à la population des rangs d'aller aux provisions, aux malades d'aller chez le médecin, aux enfants d'aller à l'école, à tous de remplir leurs devoirs religieux. J’ai déboursé $5,000 de ma poche l'an dernier pour entretenir un chemin de rang et permettre aux enfants d'aller à l'école.

L’honorable M. Talbot (Chicoutimi): Est-ce que le député de Rouyn-Noranda (M. Turpin) prétend qu'il n'y a pas eu de subvention pour l'entretien du chemin en question?

M. Turpin (Rouyn-Noranda): Elle n'était pas suffisante.

Voix à droite: Ah!

M. Turpin (Rouyn-Noranda): Tous paient les taxes. Les gens qui habitent loin des grandes routes devraient être traités comme ceux qui habitent auprès. Cela exige un changement radical de la part du gouvernement à sa politique pour l'entretien des chemins d'hiver.

Une taxe de $0.02 par gallon d'essence est perçue par les autorités provinciales pour cet entretien. En 1956-1957, elle a rapporté $12,500,000. Depuis l’adoption de la loi, son produit s’élève à $59,000,000. Pourtant, depuis lors, le gouvernement a dépensé seulement $34,000,000 pour l’entretien des chemins durant l’hiver. Le public se doit de savoir ces choses.

L’honorable M. Talbot (Chicoutimi): Les chiffres cités par le député de Rouyn-Noranda sont de nature à créer une fausse impression. En réalité, le produit de la taxe sur la gazoline ne suffit pas même aux besoins, car non seulement il y a les dépenses d'entretien proprement dites, mais il faut tenir compte des travaux nécessités au printemps, par suite de la circulation sur les routes pendant la mauvaise saison.

Les réparations s'élèvent maintenant, chaque printemps, à quelque $6,000,000 ou $7,000,000, alors qu'autrefois, quand les routes étaient fermées l'hiver, les réparations coûtaient moins de $1,000,000. Il y a des gens qui veulent créer des appétits stériles, mais la province n'a pas les moyens de faire l'entretien de tous les chemins.

Je ne comprends pas l'opposition et le député de Rouyn-Noranda. Les subventions accordées actuellement par le gouvernement aux municipalités pour l'entretien des chemins l'hiver sont statutaires, soit tels que les octrois si souvent réclamés par les libéraux. Et voilà que l'opposition et que le député de Rouyn-Noranda ne sont pas satisfaits de ces subventions statutaires et voudraient, pour l'entretien des chemins d'hiver, des octrois discrétionnaires, de façon à ce que le gouvernement donne plus dans certains cas. J’y vois là un manque de logique.

M. Turpin (Rouyn-Noranda) propose au ministre de la Voirie un système pour, dit-il, améliorer l'entretien des chemins d'hiver: augmenter la somme des octrois et demander des soumissions publiques chaque année.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) et l’honorable M. Talbot (Chicoutimi): Le système de donner des contrats chaque année est archi-ridicule. Ce serait l'anarchie, car plusieurs entrepreneurs perdent de l'argent durant un hiver, mais ils ont la chance de se rembourser l'hiver suivant.

La résolution est adoptée.

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose: 3. Qu'un crédit n'excédant pas douze mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Dépenses diverses et imprévues (Voirie)" pour l'exercice finissant le 31 mars 1959.

Adopté.

4. Qu'un crédit n'excédant pas six cent mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Protection du public aux passages à niveau (Voirie)" pour l'exercice finissant le 31 mars 1959.

M. Levesque (Bonaventure): J’attire l'attention du ministre de la Voirie sur l'urgence de travailler à l'élimination des traverses à niveau dans mon comté et dans la province en général. Je demande au gouvernement de faire le nécessaire pour faire disparaître quelques-unes de ces trappes à mort, dont mon comté a plus que sa part normale, puisqu'on en compte une trentaine sur la route de ceinture, et une centaine dans toute la Gaspésie. Quelle est la procédure à suivre pour en faire disparaître quelques-unes?

L’honorable M. Talbot (Chicoutimi): Il faut présenter sa demande à la Commission des chemins de fer. C'est elle qui juge la nécessité des travaux et qui en répartit le coût entre le fédéral, le chemin de fer et la province, dans la proportion d'un tiers pour chaque autorité.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Les procédures sont longues quand il faut s’adresser à la Commission des chemins de fer. Le gouvernement fédéral devrait être plus raisonnable et contribuer plus généreusement qu’il ne l’a fait jusqu’ici. Dernièrement, Ottawa a porté de $5,000,000 à $15,000,000 le montant de sa contribution à l’élimination des passages à niveau, ce qui donne à espérer que l’on peut s’attendre à une part plus généreuse du gouvernement fédéral.

Sous l'administration de l'actuel ministre de la Voirie, des dizaines de traverses à niveau ont été éliminées. De Montréal à Trois-Rivières, par exemple, 11 sont disparues.

La Gaspésie a été odieusement négligée par le gouvernement fédéral, non seulement au point de vue chemin de fer, mais aussi au point de vue du téléphone et du télégraphe. Avant l’avènement de l’Union nationale, c’était la désolation, la tristesse. Il n’y avait que des routes poussiéreuses. Depuis 1944, on voit de belles routes modernes, des maisons coquettes. Mais, pourtant, il n’y a encore qu’un vieux chemin de fer, qui ferait l’orgueil d’Adam et Ève, mais qui est une honte pour la génération présente de la Gaspésie.

M. Levesque (Bonaventure): Il y a quelques années, les communications télégraphiques et téléphoniques étaient plutôt difficiles, mais la compagnie actuelle, Québec Téléphone, a grandement amélioré la situation, au point qu'il faut à peine 30 secondes maintenant pour téléphoner de Gaspé ou de Bonaventure à Montréal.

La résolution est adoptée.

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose: 5. Qu'un crédit n'excédant pas trois cent mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Travaux de réfection occasionnés par le drainage (Voirie)" pour l'exercice finissant le 31 mars 1959.

Adopté²¹.

6.   Qu'un crédit n'excédant pas un million trois cent mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Service civil (Santé)" pour l'exercice finissant le 31 mars 1959.

Adopté.

7.   Qu'un crédit n'excédant pas soixante-quinze mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Frais de bureau et d'administration (Santé)" pour l'exercice finissant le 31 mars 1959.

Adopté.

8.   Qu'un crédit n'excédant pas dix mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Bourses d'études au personnel technique (Santé)" pour l'exercice finissant le 31 mars 1959.

Adopté.

9.   Qu’un crédit n’excédant pas trente mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Subventions (Santé)" pour l'exercice finissant le 31 mars 1959.

Adopté²².

Rapport du comité des subsides:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté plusieurs résolutions et qu’il demande la permission de siéger de nouveau.

Lesdites résolutions sont lues et agréées.

Il est résolu que la Chambre, à sa prochaine séance, se formera de nouveau en comité des subsides.

Projets de loi:

Loi de l’Institut de microbiologie et d’hygiène, Université de Montréal

L’honorable M. Paquette (Labelle) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 37 modifiant la loi constituant en corporation l’Institut de microbiologie et d’hygiène de l’Université de Montréal soit maintenant lu une deuxième fois.

Ce bill, explique-t-il, a pour but de permettre à l’Institut d’acquérir par expropriation, avec l’autorisation préalable du lieutenant-gouverneur en conseil, tout immeuble et droit immobilier situé dans un rayon d’un mille des terrains que l’Institut possédait à la date du 1^er janvier 1958, dans la municipalité de Laval-des-Rapides et dont il peut avoir besoin pour l’organisation et l’expansion de son œuvre. Une partie de la ferme que possédait l’Institut pour l’élevage des animaux servant aux recherches et autres travaux de laboratoire a été prise pour l’autostrade des Laurentides. L’Institut doit chercher du terrain ailleurs. L’étendue additionnelle de terrain servirait à la fois à agrandir ses laboratoires et ses pâturages.

M. Lapalme (Montréal-Outremont): S’agit-il d’une grande étendue de terrain?

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Pas tellement et il s’agit de prévenir la spéculation.

Adopté. Le bill est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre.

L’honorable M. Paquette (Labelle) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.

Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.

Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 37 sans l’amender.

L’honorable M. Paquette (Labelle) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

Ajournement

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose, du consentement unanime, que la Chambre, lorsqu’elle s’ajournera, se trouve ajournée à demain, à 11 heures du matin.

Adopté.

La séance est levée.

NOTES

1. Le Montréal-Matin du 7 février 1958, à la page 9, annonce que le ministre des Transports et des Communications (l’honorable M. Rivard) est de retour de Paris, où il représentait officiellement le premier ministre et le gouvernement à l’ouverture de l’exposition de la province de Québec. Voir séance du 9 janvier 1958, note 7, pour plus d’informations sur cette exposition. Mentionnons seulement qu’elle s’est ouverte le 17 janvier 1958, en présence de M. Rivard et de nombreux invités de marque.

2. Il s’agit du dernier rapport de la session du comité des bills privés puisque, rappelle L’Événement du 7 février 1958, à la page 7, le comité a terminé son travail lors de sa séance du matin du 6 février. Le comité des bills publics doit, quant à lui, tenir une dernière séance le 12 février.

3. Ces amendements sont effectivement inclus dans le bill 247 "tendant à modifier la loi sur les arrangements entre le Canada et les provinces relativement au partage d’impôts", adopté en troisième lecture par la Chambre des communes le 29 janvier 1958. Ce bill vise notamment à redistribuer aux provinces non plus 10 %, mais 13 % du produit de l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers. Par conséquent, les contribuables assujettis à l’impôt provincial sur le revenu bénéficient d’une déduction de 13 % sur cet impôt.

4. Au cours de la fin de semaine des 21 et 22 décembre 1957, une inondation causée par la formation d’un embâcle sur la rivière Chaudière a endommagé plus de 500 maisons à Beauceville, laissant 1,200 personnes sans foyer, soit le cinquième de la population de la ville. Tous les sinistrés étaient dépourvus d’assurances en cas d’inondation. Le coût des dégâts causés par cette inondation a atteint plus de $2,000,000. D’autres paroisses et municipalités environnantes ont aussi subi les contrecoups des pluies torrentielles et du dégel à l’origine de la catastrophe. Le 10 janvier 1958, lors de sa conférence de presse hebdomadaire, le premier ministre Duplessis a annoncé que son gouvernement demanderait à l’Assemblée législative, au cours de la présente session, d’approuver une aide financière en faveur des sinistrés de Beauceville, mais aussi de la population de Thetford Mines, dans le comté de Mégantic, victime d’une violente tempête ayant provoqué de lourds dégâts au mois d’août précédent. Pour plus de détails, voir notamment les éditions du Devoir, du Soleil et de L’Action catholique du 21 et du 23 décembre 1957 et du 11 janvier 1958. Quant à l’inondation dans le comté de Bonaventure, elle se serait produite, affirme le chef de l’opposition au cours de la séance du lendemain, peu près à la même période que celle de Beauceville. Selon La Presse du 16 janvier 1958, à la page 49, elle aurait causé des dommages d’environ $25,000,000.

5. Pierre DesMarais, ancien président du comité exécutif de la ville de Montréal dont le parti, la Ligue d’action civique, de l’ex-maire Jean Drapeau, a été défait aux élections municipales du 28 octobre 1957. M. DesMarais est, en 1958, le président de la Commission métropolitaine de Montréal.

6. Cette loi, le bill 146, loi concernant la Commission métropolitaine de l’Île de Montréal (11 George V, chapitre 140), a été adoptée sous le régime libéral du premier ministre Taschereau. Il a obtenu sa sanction royale le 19 mars 1921.

7. Voir La Presse du 5 février 1958, à la page 1.

8. Idem.

9. Dans Le Devoir du 6 février 1958, à la page 1, Pierre Laporte soutient que lors de la séance du soir du mardi 4 février du comité des bills privés de la Chambre, M. Duplessis, une fois son discours terminé sur l’amendement qu’il souhaitait apporter au bill de Montréal, aurait dit, "en regardant M. Lapalme": "Pas d’objections". Le chef de l’opposition aurait gardé le silence.

10. Contrairement au Devoir, The Montreal Daily Star du 7 février 1958, à la page 4, écrit plutôt "tandis que d’autres communautés voisines continueront à jouir de ce privilège". Les deux quotidiens montréalais sont les seuls à rapporter cet extrait.

11. Le député de Maisonneuve, Lucien Tremblay, révèle Le Devoir du 7 février 1958, à la page 5, est en effet un ancien conseiller municipal de la Ligue d’action civique.

12. La charte de la ville de Montréal stipule que chaque district est représenté au conseil par six conseillers, trois étant élus par les électeurs-propriétaires (classe A) et trois recevant leur mandat de tous les électeurs du district (classe B). Une troisième classe de conseillers est nommée par les principaux corps publics. Chaque classe compte, en tout, 33 conseillers.

13. Dans l’article de La Presse cité plus haut, en note 7 et 8, le journaliste Jacques Delisle n’attribue pas au premier ministre des propos tellement divergents. Selon M. Delisle, le premier ministre aurait déclaré, à la séance du soir du 4 février du comité des bills privés de la Chambre, que les charges financières qui pèsent sur les contribuables de Montréal "ne sont pas réparties équitablement" et "que pour aider Montréal à se soulager de ces charges trop lourdes, il est un amendement qui s’impose".

14. Le 7 février 1958, La Presse, à la page 38, et The Gazette, à la page 17, affirment plutôt que la Commission métropolitaine est un organisme qui a été "fait par" ces mêmes amis. Le Soleil, à la page 7, le Montréal-Matin, à la page 3, et The Montreal Daily Star, à la page 4, proposent toutefois une version semblable à celle du Devoir, notre source.

15. Le premier ministre fait allusion à la Commission d’étude des problèmes métropolitains, présidée par le juge Roland Paquette. Formée en 1952, cette Commission a remis son rapport à l’hiver 1955. Ce dernier, selon l’historien Paul-André Linteau, proposait en fait "la création d’un nouvel organisme régional qui aurait la responsabilité d’un certain nombre de services et qui comprendrait un nombre égal de représentants de la ville de Montréal et des municipalités de banlieue auxquels s’ajouterait un membre nommé par le gouvernement du Québec". Paul-André Linteau, Histoire de Montréal depuis la Confédération, Montréal, Boréal, 1992, p. 550.

16. Voir l’article 32 de la loi modifiant la charte de la cité de Montréal, 4 George VI, chapitre 75, dans les Statuts du Québec, 1940.

17. Ce débat sur le bill de Montréal s’est prolongé pendant une heure et demie, selon le Montréal-Matin du 7 février 1958, à la page 3. Le même jour, La Presse, à la page 3, The Gazette, à la page 17, et The Montreal Daily Star, à la page 3, le font plutôt s’étendre sur deux heures.

18. L’Événement du 7 février 1958, à la page 7, déclare qu’il s’agit de la dernière sanction à laquelle procède le lieutenant-gouverneur Gaspard Fauteux, puisqu’il quitte son poste le 14 février suivant. L’ex-ministre des Finances, l’honorable Onésime Gagnon, prêtera serment le jour même comme représentant de la reine au Québec.

19. Les sources ne précisent pas si le député de Bagot (M. Johnson) agit bel et bien comme président, mais nous supposons qu’il remplit ce rôle, puisqu’il préside tous les autres comités pléniers de la séance.

20. Aussi appelée route Sir-Wilfrid-Laurier, la route 9 relie à cette époque Québec à Montréal, du côté sud du fleuve Saint-Laurent.

21. Le Soleil du 7 février 1958, à la page 7, constate que tous les crédits de la voirie sont adoptés vers 10 heures.

22. Ces quatre postes budgétaires des crédits de la Santé ont tous été adoptés sans discussion, souligne L’Action catholique du 7 février 1958, à la page 2.