Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
25th Legislature, 2nd Session
(November 13, 1957 au February 21, 1958)
Wednesday, February 12, 1958
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Séance du mercredi 12 février 1958
Présidence de l’honorable M. Tellier
La séance est ouverte à 3 heures.
Prière.
M. l’Orateur: À l’ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Rapports des comités permanents:
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): J’ai l’honneur de présenter à la Chambre le vingt-quatrième rapport du comité permanent des bills publics en général.
Votre comité fait rapport que les promoteurs du bill 270 constituant en corporation l'Association des directeurs de funérailles et embaumeurs de Québec ont déclaré qu'ils désiraient le retirer et prie votre honorable Chambre de bien vouloir agréer leur demande.
Le rapport est adopté.
Projets de loi:
Association des directeurs de funérailles et embaumeurs
M. Hébert (Beauharnois) propose, appuyé par le représentant d’Iberville (M. Thuot), que le bill 270 constituant en corporation l’Association des directeurs de funérailles et embaumeurs de Québec n’ayant pas été présenté dans les délais prescrits à cause de circonstances incontrôlables, et ayant aussi été retiré, les droits ordinaires et additionnels que les promoteurs de ce bill ont payés, ou qui sont encore dus, leur soient remboursés, après déduction de tous frais d’impression et de traduction.
Adopté.
Dépôt de documents:
Ministère de la Colonisation,
Rapport 1956-1957
L’honorable M. Bégin (Dorchester) dépose sur le bureau de la Chambre le rapport du ministre de la Colonisation de la province de Québec, pour l'exercice financier terminé le 31 mars 1957. (Document de la session no 19)
Projets de loi:
Vente des terres publiques et droits de surface
L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose, du consentement unanime, qu’il lui soit permis de présenter le bill 47 concernant la vente des terres publiques et droits de surface.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Il s'est élevé des doutes sur la légalité de la vente du domaine de l'Estérel1 par acte notarié. La loi clarifiera la situation.
Adopté. Le bill est lu une première fois.
Taxes scolaires à Montréal
L’honorable M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques) propose, du consentement unanime, qu’il lui soit permis de présenter le bill 49 concernant le taux des taxes scolaires à Montréal.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Le bill rétablit l’obligation pour les commissions scolaires catholique et protestante de Montréal de faire approuver le taux de la taxe des neutres par la Commission municipale2.
Adopté. Le bill est lu une première fois.
Demandes de documents:
Taverne du Boulevard à Hull
M. Parent (Hull) propose qu’il soit déposé sur le bureau de la Chambre une copie de toute correspondance échangée depuis le 1er janvier 1957 jusqu'au 10 décembre 1957 entre le premier ministre de cette province, et tout membre du clergé, relativement à l'émission d'un permis de taverne au nom de la Taverne du Boulevard à Hull.
Adopté.
Concessions minières
M. Levesque (Bonaventure) propose qu’il soit présenté à l’honorable lieutenant-gouverneur une adresse le priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une copie de tous les arrêtés ministériels adoptés par le lieutenant-gouverneur en conseil, depuis le 1er janvier 1954 jusqu'au 1er décembre 1957, relativement à des concessions minières dans le territoire du Nouveau-Québec.
Adopté.
Projets de loi:
Loi des marchés agricoles
L’honorable M. Barré (Rouville) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 38 modifiant la loi des marchés agricoles du Québec soit maintenant lu une deuxième fois.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Il s'agit d'adapter le mode de financement des plans conjoints à un jugement récent de la Cour suprême qui, dans une cause de l'Ontario, a décidé qu'un Marketing Board, organisme qui correspond à l'Office des marchés du Québec, n'a pas le droit de recevoir des producteurs autre chose que les frais d'administration des plans conjoints.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Je me suis souvent demandé si l'Office provincial ne devrait pas être plutôt un organisme de prévision, donnant des conseils et dirigeant les producteurs vers tel ou tel secteur de l'économie agricole.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Je ne suis pas de cet avis. Le but de l'Office est de se prononcer sur les demandes qui lui sont faites et non pas d'en susciter.
Adopté. Le bill est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre.
L’honorable M. Barré (Rouville) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 38 sans l’amender.
L’honorable M. Barré (Rouville) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
Loi des cités et villes
L’honorable M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 39 modifiant la loi des cités et villes soit maintenant lu une deuxième fois.
Il donne des explications sur chacun des articles. Les principales modifications sont les suivantes: 1. On permet d'ériger, par lettres patentes, en municipalité de ville, toute municipalité régie par le Code municipal, au lieu d'une municipalité de village seulement; 2. On accorde aux conseils municipaux le droit de remplir eux-mêmes toute vacance à la charge de maire durant une période de 10 mois précédant la date de l'élection générale. Jusqu'ici cette permission ne dépassait pas six mois; etc.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Je suis d’accord avec la portée de ces amendements. Comme il y a plusieurs modifications intéressant une foule de bills privés qui ont été présentés à la Législature durant la session, ne serait-il pas opportun d'avoir une loi générale qui réglerait tous ces cas, notamment la question des frais de représentation du maire et des échevins, la création des fonds de roulement, etc.? Cela éviterait toutes les répétitions que l'on entend dans les comités des bills publics et privés.
Adopté. Le bill est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre.
L’honorable M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 39 sans l’amender.
L’honorable M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
Emprunts des pêcheurs
L’ordre du jour appelle la prise en considération, en comité plénier, d’un projet de résolution relative au bill 46 concernant la garantie des emprunts des pêcheurs.
L’honorable M. Pouliot (Gaspé-Sud) informe l’Assemblée que l’honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance dudit projet de résolution et qu’il en recommande l’objet à la Chambre.
L’honorable M. Pouliot (Gaspé-Sud) propose que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Adopté.
En comité:
Présidence de M. Johnson (Bagot)
L’honorable M. Pouliot (Gaspé-Sud) propose: Que l’article 13 de la loi du département des pêcheries maritimes (Statuts refondus 1941, chapitre 200, remplacé par l’article 1 de la loi 6 George VI, chapitre 55), édicté par l’article 1 de la loi 7 George VI, chapitre 34, remplacé par l’article 1 de la loi 10 George VI, chapitre 43, et modifié par l’article 2 de la loi 13 George VI, chapitre 58, soit de nouveau modifié en remplaçant le second alinéa par le suivant:
"Ce fonds annuel est, à compter du premier avril 1958, porté à trente-cinq mille dollars."
Le bill, dit-il, a pour but de permettre de payer un intérêt de 4 % sur les emprunts des pêcheurs.
M. Hamel (Saint-Maurice): Combien le gouvernement a dépensé par année sur la somme de $25,000 attribuée jusqu’ici sur les emprunts des pêcheurs?
L’honorable M. Pouliot (Gaspé-Sud): C'est environ $20,000 par année, mais ce montant est insuffisant. Pour l’année en cours, les besoins dépasseront les $25,000. Les caisses populaires ont refusé un grand nombre de prêts parce que leur quota a été épuisé. Le montant voté n'était pas suffisamment élevé.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Pourquoi le $5,000 qui restait n'a pas été employé à garantir ces prêts?
L’honorable M. Pouliot (Gaspé-Sud): Il n'a jamais été possible de prévenir si ce qui restait, soit $5,000, serait suffisant pour garantir un certain nombre de prêts additionnels. Les caisses populaires font des prêts et envoient, au bout de l'année, un état de compte au gouvernement en lui demandant de le payer.
M. Hamel (Saint-Maurice): La réponse du ministre des Pêcheries (l’honorable M. Pouliot) n'est pas sérieuse, ni même exacte. Elle ne concorde pas du tout avec les sommes dépensées. Les Comptes publics sont là pour le prouver3. Ces sommes sont de $11,938 en 1952, $12,544 en 1953, $12,912 en 1954, $21,894 en 1955, $11,687 en 1956, et de $8,145 en 1957.
Ce qui est sérieux dans tout cela, c’est d'entendre un ministre de la couronne dire que son département a dépensé environ $20,000 par an alors que ce chiffre n'a été atteint qu'une seule fois, pendant l’année fiscale 1954-1955, même si on a dépensé $21,000. Pour les autres périodes, soit entre 1951-1952 et 1956-1957, le montant n’a jamais dépassé $13,000.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Le député de Saint-Maurice (M. Hamel) tronque les documents qu'il cite. C'est ainsi qu'il parle de 1957 alors qu'il s'agit de l'année 1956.
M. Hamel (Saint-Maurice): Je soulève un point d'ordre. Le premier ministre n'a pas droit de dire que je tronque des documents. Je demande, M. le président, que le premier ministre retire ses paroles.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Je ne retire rien, parce que j'ai dit la vérité.
M. Hamel (Saint-Maurice) insiste auprès du président du comité pour que le premier ministre retire ses paroles et réclame que jugement soit rendu.
M. le président: Si j'ai bien compris, le premier ministre a dit que le député de Saint-Maurice (M. Hamel) a cité des textes de façon à les tronquer. J'ai déjà décidé qu'on avait droit de qualifier de cette façon la manière d'interpréter certains textes. Et quand le député a parlé de l'année 1957, c'était 1956-1957, et sa citation n'était donc pas exacte. À moins qu'on ne fournisse un autre mot pour qualifier cette façon de procéder, je décide qu'il n'y a pas lieu de faire retirer ces paroles.
M. Hamel (Saint-Maurice): M. le président, j'en appelle de votre décision.
M. Lapalme (Montréal-Outremont) appuie le député de Saint-Maurice (M. Hamel).
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président: M. l’Orateur, le député de Saint-Maurice (M. Hamel), au cours du débat sur la résolution relative au bill 46 concernant des emprunts des pêcheurs, a cité des chiffres pour des années successives sans préciser que l'année citée n'était pas celle du calendrier, mais celle qui est indiquée sur le couvert du volume des Comptes publics et qui désigne l'exercice expirant le 31 mars, soit 3 mois seulement après le début de l'année de calendrier. Les députés, en comité, ont semblé croire que l'honorable député de Saint-Maurice référait à des années de calendrier, et que celui-ci, en référant à l'année des élections a donné prise à cette interprétation.
Lorsque le premier ministre a soulevé un point d'ordre pour demander au député de ne pas induire la Chambre en erreur, il a ajouté "que le député n'avait pas le droit de tronquer des textes". Le député de Saint-Maurice a demandé que le premier ministre retire ses paroles;
J'ai décidé comme suit: à moins qu'on me suggère une autre expression appropriée pour désigner des références ou des textes tronqués, je devais déclarer l'expression parlementaire, suivant en cela de nombreuses décisions antérieures.
Le député de Montréal-Outremont en appelle à la Chambre de ma décision4.
M. Hamel (Saint-Maurice): Je me lève sur une question de privilège. Je dis que le rapport du président n'est pas exact. Le président aurait dû mentionner toutes les paroles du premier ministre à l’effet que j’avais l’habitude de tronquer les textes. Je suis fatigué de me faire insulter par le premier ministre!
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Je veux rétablir les faits. Le député de Saint-Maurice a tronqué des textes et c'est ce que dit le rapport.
M. Johnson (Bagot): La fonction du président est d'agir sans passion. Le rapport est exact, mais j'admets qu'il n'est pas complet. J'aurais pu inclure d'autres paroles du député de Saint-Maurice. Si je ne les ai pas ajoutées, c'est que ce rapport est imprimé et qu'elles auraient été au détriment du député.
La question: "La décision du président du comité sera-t-elle maintenue?" est mise aux voix et la Chambre se divise.
Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Auger, Beaulieu, Bégin, Bellemare, Bernard, Bernatchez, Bertrand, Boudreau, Caron, Chalifour, Chartrand, Cloutier, Cottingham, Couturier (Gaspé-Nord), Custeau, Desjardins, Dozois, Duplessis, Élie, Fortin, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon (Matapédia), Gérin, Gosselin, Guillemette, Hanley, Hébert, Johnson, Johnston, Labbé, Laberge, Ladouceur, Larouche, Lavallée, Leclerc, Lorrain, Maltais, Miquelon, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Paquette, Plourde, Poirier, Poulin, Pouliot (Gaspé-Sud), Pouliot (Laval), Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Rochon, Ross, Roy, Russell, Samson, Sauvé Schmidt, Somerville, Spence, Talbot, Thibeault, Thuot, Vachon, 65.
Contre: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Earl, Hamel, Hyde, Lafrance, Lalonde, Lapalme, Levesque, Parent, Saint-Pierre, Turpin, 14.
Ainsi, la décision du président du comité est, en conséquence, maintenue.
La Chambre se forme de nouveau en comité pour l’étude de la résolution relative au bill 46.
En comité:
Présidence de M. Johnson (Bagot)
Le comité poursuit l’étude de la résolution du représentant de Gaspé-Sud déposée précédemment.
M. Hamel (Saint-Maurice): Il ne faudrait pas que cette question d’ordre fasse oublier le véritable problème en jeu dans ce débat. Il n’est pas permis au ministre des Pêcheries (l’honorable M. Pouliot) de donner des informations fausses pour se faire voter de l'argent.
L’honorable M. Pouliot (Gaspé-Sud): Je soulève un point d'ordre. J'ai parlé d'environ $20,000. Mes comptables me rapportent qu'un montant de $16,196.93 a été dépensé pour l'année en cours et qu'il nous reste à payer des comptes pour $8,9005. D'autres comptes ne sont pas encore arrivés. Il va nous falloir de $4,000 à $10,000 de plus6. J'ai donné tout à l'heure des chiffres au meilleur de ma connaissance. Pour que les caisses puissent fournir des prêts aux pêcheurs, il nous faut des montants additionnels.
M. Hamel (Saint-Maurice): Les explications du ministre ne changent rien aux faits.
M. le président: Je demande qu'on s'en tienne au cadre des règlements de la Chambre.
M. Hamel (Saint-Maurice): Je suis indigné de voir que, de l'autre côté de la Chambre, on ne respecte pas la dignité de cette enceinte. Les ministériels fournissent trop fréquemment des renseignements approximatifs en Chambre. Les chiffres officiels depuis 1952 établissent clairement qu'on n'a dépensé $20,000 qu'une seule fois. Le seul moyen pour le gouvernement de démontrer qu'il a encore le souci de la démocratie, c'est d'exiger du ministre des Pêcheries (l’honorable M. Pouliot) qu'il démissionne.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Les membres de cette Chambre savent comment il faut apprécier les déclarations variées et contradictoires du député de Saint-Maurice (M. Hamel). L'attitude du député l'empêche de donner des leçons aux autres. Le ministre des Pêcheries (l’honorable M. Pouliot) est un de nos grands Canadiens. Sa réputation est au-dessus de toutes les attaques inqualifiables auxquelles...
M. Hyde (Westmount-Saint-Georges): Je soulève un point d'ordre. Je demande au président de répéter les règlements qu'il édictait il y a un moment.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Ce n'est pas un point d'ordre.
M. le président: L'aspect du débat a changé avec l'accusation portée par le député de Saint-Maurice (M. Hamel). Il a demandé la démission du ministre des Pêcheries (l’honorable M. Pouliot). Le premier ministre et d'autres membres de cette Chambre peuvent se lever pour défendre le ministre.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Connaissant le ministre des Pêcheries comme je le connais, sachant la sincérité de ses convictions et son intégrité proverbiale qui est bien au-dessus de la réputation du député de Saint-Maurice, je dis que je suis fier et orgueilleux de mon collègue. Il est la quintessence de l'honnêteté, un homme d'honneur. Il est bien au-dessus des procédés inqualifiables du député de Saint-Maurice.
Je me fais un devoir de rétablir les faits. L'opposition est ennemie des faits et elle est ennemie de la vérité dans bien des cas. Ce n’est pas en attaquant un ministre qu’elle gagnera en prestige. Le montant requis cette année pour la loi que nous discutons va dépasser $25,000. Il est question d'un item de $10,000 supplémentaires sur un budget de $500,000,000! Je demande au ministre des Pêcheries de ne pas s'offusquer des attaques inqualifiables dont il est l'objet.
M. Hamel (Saint-Maurice): Vous avez entendu le premier ministre? Il fait toutes sortes de remarques. Ce n'est pas la conduite du député de Saint-Maurice qui est soumise à la Chambre, mais celle du ministre des Pêcheries (l’honorable M. Pouliot). Son discours ne change rien au fait que la Chambre a été induite en erreur. Le ministre a dit trois fois qu'il avait dépensé $20,000 sous l'empire de la loi. C'est cela qui est faux.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): J'ai dit que le député de Saint-Maurice (M. Hamel) tronquait les faits7 et je le répète encore. Quand il parle de 1952, il ne dit pas qu'il s'agit seulement d'une partie de 1952.
M. Hamel (Saint-Maurice): Je me réfère aux Comptes publics officiels. Je n'ai pas d'objection que le premier ministre défende le ministre des Pêcheries qui est un homme sympathique. Ce n'est pas parce qu'il est sympathique qu'il a le droit de mal renseigner la Chambre. On manipule les fonds de la province comme si c'était ses fonds personnels. En 1957, on a dépensé $8,000...
L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): Ce n'est pas 1957.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): On parle en termes de Comptes publics.
M. Hamel (Saint-Maurice): Vous voyez la scène qu'on fait? Je me demande ce que ferait le premier ministre s'il était de ce côté-ci de la Chambre. Les Comptes publics sont pour l'année finissant le 31 mars 1957. On y mentionne une appropriation de $25,000 et une dépense de $8,145.38. On n'a pas démontré que ce n'était pas vrai. Quand il s'agit de responsabilité politique, nous avons non seulement le droit, mais aussi le devoir de défendre nos privilèges.
L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le député de Saint-Maurice est incontestablement un acteur. Reste à apprécier s'il est un bon ou un mauvais acteur8.
Qu'y a-t-il au fond de toute cette histoire? À propos d'une loi qui porte de $25,000 à $35,000 un crédit servant à garantir le paiement des intérêts sur les emprunts faits par les pêcheurs, le député de Saint-Maurice demande au ministre des Pêcheries quel montant on dépense pour cela. Le ministre répond: environ $20,000 par année. Alors, le député de Saint-Maurice s'arrache les cheveux, sort la démocratie et le respect de la Chambre, puis conclut que le ministre doit démissionner. C’est drôle, cette manie qu’on a depuis quelque temps chez les libéraux de demander aux gens de démissionner pour se mettre à leur place9! Surtout sur des questions insignifiantes comme celles-là.
Démocratie, violation des droits de la Chambre, parce que le ministre des Pêcheries a répondu: environ $20,000. Cette année, il y a des demandes pour plus de $25,000. Il y a deux ans, d'après les chiffres cités par le député de Saint-Maurice, on avait dépensé $21,000. Ce montant avait quelque peu baissé l'année suivante. Pour trois ans, cela fait une moyenne de $19,000. Et le ministre a dit: environ $20,000. Alors, la démocratie est foulée aux pieds. Imaginez-vous que ces gens-là vont renverser le gouvernement tout simplement parce qu'un petit monsieur se lève tout excité et dit: vous allez démissionner. C'est une tempête dans un verre d'eau, je devrais dire dans un dé rempli d'eau.
M. Hamel (Saint-Maurice): Pour les six années que j’ai mentionnées, le gouvernement a dépensé une seule fois $21,000, la moyenne des autres années s'établissant à environ $11,000. Le ministre des Pêcheries devait savoir que cette loi viendrait aujourd'hui. Pourquoi n'a-t-il pas apporté tout de suite les chiffres qu'il est allé chercher après?
L’honorable M. Pouliot (Gaspé-Sud): Je remercie le premier ministre et le ministre du Bien-être social et de la Jeunesse (l’honorable M. Sauvé) d'avoir pris ma défense. Quant au député de Saint-Maurice, je lui pardonne sa fougue. Je crois qu'il est désappointé par d'autres événements que je ne mentionnerai pas10. Je suis arrivé de voyage aujourd'hui même et je ne savais pas que la loi viendrait aujourd'hui. Mais, tous mes comptables m'avaient déjà dit que nous n'aurions pas assez d'argent cette année pour répondre aux demandes.
L'industrie de la pêche se modernise rapidement. Elle a fait des pas de géant, ces dernières années, mais les pêcheurs, pour lutter contre la concurrence, n’ont pas à s’imposer l’achat de grands bateaux qui coûtent jusqu’à $55,000 chacun, alors qu’il n’y a pas si longtemps de cela, ils pouvaient exercer leur métier en utilisant des petits doris, qui ne coûtent que $1,500 à $2,000. Donc, pour continuer de prospérer, l’industrie doit être aidée. C'est pour cela que les pêcheurs doivent emprunter davantage. Si le député de Saint-Maurice veut d'autres renseignements, je serai toujours prêt à les lui donner, car je n'ai rien à cacher.
M. Lafrance (Richmond): Je félicite le député de Saint-Maurice de son grand souci de l'exactitude. (Il s’apprête à poursuivre)
M. le président: Je déclare l'incident clos.
La résolution est adoptée.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté une résolution, laquelle est lue et agréée.
L’honorable M. Pouliot (Gaspé-Sud) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 46 concernant la garantie des emprunts des pêcheurs soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté.
L’honorable M. Pouliot (Gaspé-Sud) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter11.
Subsides:
Budget des dépenses 1958-1959
L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose, selon l’ordre du jour, que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Adopté. La Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
En comité:
Présidence de M. Johnson (Bagot)12
L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas cent soixante-dix mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Service civil (Transports et Communications)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1959.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Dans la composition des ministères provinciaux, il y a des anomalies, principalement dans les attributions confiées au ministère des Transports et Communications, que dirige l’honorable M. Rivard. Ce ministère porte un beau et grand nom, un nom qui laisse croire à bien des responsabilités, mais, en réalité, le problème du transport est divisé entre trois ministères.
S’il s’agit de l’émission des permis, c’est le département des Finances qui entre en jeu; si l’on parle de surveillance, c’est le département du procureur général; s’il s’agit de camions, d’autobus ou de publicité, c’est le ministère des Transports. Toutes ces attributions devraient être réunies sous l’autorité du ministre des Transports.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Il y a évidemment quelque chose de vrai et beaucoup de bon dans les propos du chef de l'opposition. La province a tellement grandi que la plupart des ministères ont débordé les cadres de leurs attributions normales. Il faudra même que nous songions avant bien longtemps à une refonte complète de tous les ministères.
Le Secrétariat de la province, pour un, est débordé de travail. La besogne qui lui incombe lors de la formation des nouvelles sociétés commerciales pourrait être faite dans les bureaux du procureur général. Le Secrétariat continuerait à s’occuper de l’enseignement. Il y aurait peut-être lieu de grouper sous un département l'enseignement élémentaire, secondaire et universitaire, qui ne sont actuellement qu’une partie des responsabilités du secrétaire provincial. Mais quel nom donner au nouveau ministère?
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Je n'ai pas peur des mots.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Il y a des mots qui créent des maux. On pourrait peut-être soutenir également que les attributions actuelles du ministère des Transports pourraient aller au ministère de la Voirie. (Rires)
M. Lapalme (Montréal-Outremont): (Souriant) Je ne voudrais pas faire perdre de ministère à qui que ce soit!
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Il faut faire quelque chose; nous prendrons les conseils des ministres concernés.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): On devrait grouper tout ce qui se rapporte à la circulation routière à l’intérieur du ministère des Transports. Il y avait peut-être des objections il y a 60 ans à la création d'un ministère de l'Instruction publique, mais, à mon avis, les choses et les gens ont bien évolué à ce sujet depuis, et les objections n’existent à peu près plus aujourd’hui.
La résolution est adoptée.
L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose: 2. Qu'un crédit n'excédant pas quarante-cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Frais de voyage (Transports et Communications)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1959.
Adopté.
3. Qu'un crédit n'excédant pas dix mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Frais de bureau (Transports et Communications)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1959.
Adopté.
4. Qu'un crédit n'excédant pas cinquante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Publicité éducative (Transports et Communications)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1959.
Adopté.
5. Qu'un crédit n'excédant pas quinze mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Dépenses diverses et imprévues (Transports et Communications)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1959.
L’honorable M. Rivard (Montmagny): La publicité faite par la province pour la sécurité routière porte des fruits. Le nombre des accidents d'automobiles n'a pas cessé de diminuer en ces dernières années dans la province, si on prend pour base de calcul celui qui est accepté aux États-Unis, où l’on tient compte du nombre d’accidents par million de milles parcourus. Le pourcentage des accidents était de 11.9 % en 1953, de 9.5 % en 1954, de 8.1 % en 1955, de 6.1 % en 1956 et de 4.8 % en 1957.
M. Couturier (Rivière-du-Loup): Pourquoi dans ce cas les taux d'assurance montent sans cesse?
L’honorable M. Rivard (Montmagny): C’est parce que les réparations coûtent trois fois plus cher qu'avant.
M. Lapalme (Montréal-Outremont) demande des détails sur la publicité sécuritaire faite dans les écoles par le ministère des Transports et Communications.
L’honorable M. Rivard (Montmagny): Mille cinq cent causeries de sécurité ont été données l'an dernier dans 424 localités à 192,882 enfants. Un total de 1,237 films ont été montrés aux écoliers.
M. Couturier (Rivière-du-Loup) attire l'attention du ministre des Transports et des Communications (l’honorable M. Rivard) sur l'acquisition de Smith Transport par le C.P.R. (Canadian Pacific Railway). Des entreprises de camionnage, dit-il, s'objecteraient à la concurrence qui en résulterait.
L’honorable M. Rivard (Montmagny): Une demande a été faite par le C.P.R. à la Régie des transports qui a accordé la permission d'effectuer la transaction.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): La Régie des transports est un organisme administratif; il accorde les permis de circulation dans les chemins et fait observer le règlement quant à la pesanteur.
La circulation dans les chemins a donné lieu à des procédures. La Régie du Nouveau-Brunswick a refusé à une compagnie de prendre des passagers de station en station dans cette province. Il y a eu appel. La Cour suprême a rendu un jugement pour réduire les droits provinciaux. L'affaire a rebondi au Conseil privé et les droits provinciaux ont été encore un peu plus ébréchés. À ce moment, Ottawa a dit: "Nous sommes prêts à céder notre juridiction à la province..." Mais en acceptant cette offre, nous aurions reconnu les décisions prises par la Cour suprême et le Conseil privé; et en fait, nous aurions cédé nos droits. Par conséquent, nous avons refusé la proposition d'Ottawa.
Tout cela est pour dire que le problème est très compliqué. Quand le C.P.R. a voulu acheter Smith Transport, certains camionneurs s'y sont opposés, la Régie a rendu son verdict permettant au C.P.R. la transaction, pourvu que la société ferroviaire et ses successeurs se soumettent à l'avenir à la Régie. Je crois que c'est de nature à renforcer les droits de la province. Si les camionneurs décidaient d'aller en appel, il me semble qu'ils feraient une erreur monumentale.
À l'heure actuelle, il y a la paix sans abandon de droits. La compagnie a admis des droits provinciaux, ce qu'elle n'avait pas fait avant. La province de Québec a le droit de légiférer sur le poids des véhicules et de leur chargement; la compagnie n'a pas intérêt à entrer en guerre avec nous.
La résolution est adoptée.
Rapport du comité des subsides:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté cinq résolutions et qu’il demande la permission de siéger de nouveau.
Lesdites résolutions sont lues et agréées.
Il est résolu que la Chambre, à sa prochaine séance, se formera de nouveau en comité des subsides.
Messages du Conseil législatif:
M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté le bill 148 constituant en corporation la ville de Forgetville, avec les amendements suivants qu’il la prie d’agréer:
1. Le bill est modifié dans le titre et dans tous les articles où se trouve le nom "Forgetville", ce nom étant remplacé par "Brossard".
2. L'article 11 est modifié en remplaçant, en haut de la page 4, le sous-article 18 par ce qui suit:
"18. L'officier-rapporteur de la première élection sera le secrétaire-trésorier de la ville de Brossard alors en fonction. Si le secrétaire-trésorier refuse, ou s'il lui est interdit, ou s'il est incapable d'agir comme officier-rapporteur, le maire doit, par commission, sous sa signature, nommer officier-rapporteur une personne qu'il juge compétente."
3. Ce qui suit est ajouté, à la suite de l'article 17, comme article 18:
"18. L'article 522 de la loi des cités et villes est remplacé, pour la ville de Brossard, par le suivant:
"522. Toute terre en culture ou affermée, ou servant au pâturage des animaux, de même que toute terre non défrichée, ou terre à bois dans les limites de la municipalité, est taxée à un montant n'excédant pas un pour cent de l'évaluation municipale, comprenant toutes les taxes, tant générales que spéciales.
"Telle terre ne peut être évaluée à plus de cent dollars l'arpent si elle a une superficie de cinq arpents ou plus; cependant, cette évaluation maximum s'appliquera dans le cas d'un lopin de terre en culture de moins de cinq arpents qui fait partie d'une exploitation agricole, comprenant en tout cinq arpents ou plus.
"La maison qui sert à l'habitation du cultivateur, ainsi que les granges, écuries et autres bâtiments servant à l'exploitation de ladite terre seront sujets à l'évaluation de leur valeur réelle.
"Le conseil peut faire ajouter sur le rôle d'évaluation, en tout temps, par les estimateurs en office sur estimation par eux faite, toute partie de telle terre qui en a été détachée comme lot à bâtir et est devenue ainsi sujette à la taxe, après la clôture du rôle d'évaluation, et exiger la taxe comme sur tous les autres terrains entrés au rôle."
4. Les articles 18, 19 et 20 deviennent les les articles 19, 20 et 21.
Le Conseil législatif a aussi voté le bill 153 modifiant la charte de la cité de Québec, avec les amendements suivants qu’il prie l’Assemblée d’agréer.
1. Ce qui suit est ajouté, après l'article 8, comme article 9:
"9. La loi 19 George V, chapitre 95, est modifiée en ajoutant, après l'article 232, le suivant:
"232a. Les immeubles imposables dans la municipalité comprennent les terrains, les constructions et les usines qui y sont érigées et toutes améliorations qui y ont été faites, de même que les machineries et accessoires qui sont immeubles par destination ou qui le seraient, s'ils appartenaient au propriétaire du fonds. La valeur réelle du tout est portée au rôle d'évaluation au nom du propriétaire du fonds; mais si ce dernier prouve aux estimateurs que des machineries ou accessoires ont été placées par un locataire ou autre occupant, la valeur de ces machineries et accessoires est portée au nom du locataire ou occupant qui les possède et qui, à cet égard, est traité comme un propriétaire d'immeubles imposables.
Les impositions déjà faites sont déclarées avoir été faites légalement."
2. Les articles 9, 10, 11 et 12 deviennent les articles 10, 11, 12 et 13.
3. L'article 13 devient l'article 14 et est modifié en ajoutant, après le paragraphe c, ce qui suit comme paragraphe d:
"d. La partie ainsi abolie et désaffectée de la rue Octave tombera dans le domaine privé de la cité, qui pourra en disposer de gré à gré pour fins industrielles, commerciales ou autres."
4. L'article 14 devient l'article 15.
5. Les articles suivants sont ajoutés après l'article 14, devenu article 15:
"16. La cité est autorisée à céder à titre gratuit à l'œuvre et fabrique de Saint-Albert-le-Grand une partie des lots 724, 724-12 et 725 du cadastre officiel de la paroisse de Charlesbourg, soit une superficie totale de 158,400 pieds carrés, mesure anglaise, tel que démontré sur un plan préparé par Antonio Trottier, arpenteur-géomètre, le 28 janvier 1958. Lesdits immeubles devront servir à l'établissement d'un terrain de jeux. Si le cessionnaire décide de ne plus utiliser comme terrain de jeux les immeubles cédés, ou s'il confie l'administration du terrain de jeux à un tiers, il devra les rétrocéder à la cité avec toutes les constructions et améliorations, sans compensation.
"17. La cité est autorisée à accorder, pour une période de cinq ans, une exemption de la taxe foncière générale municipale seulement sur les édifices non chauffés construits entre le 1er mai 1956 et le 30 avril 1960, constitués seulement de planchers superposés (open decks) et ouverte au public exclusivement pour le stationnement des véhicules automobiles. Cette exemption ne pourra être accordée pour le rez-de-chaussée, ni pour les terrains où seront érigés de tels édifices, ni sur les terrains où aucune autre structure n'a été érigée aux fins ci-dessus. Il pourra y avoir un commerce au rez-de-chaussée sans que ne cela fasse perdre le droit à l'exemption.
"18. La loi 5-6 Elizabeth II, chapitre 69, est modifiée en remplaçant l'article 18, par le suivant:
"18. Nonobstant toute loi, règlement ou restriction à ce contraire, et avec l'approbation préalable du ministre des Affaires municipales, il sera permis d'ériger sur les terrains désignés comme le numéro 227-367 du cadastre officiel de la paroisse de Saint-Colomb de Sillery, cité de Québec, ainsi que sur une partie non subdivisée dudit lot numéro 227 contiguë au côté est du lot numéro 227-363 du même cadastre comportant trois cents (300) pieds de front sur le chemin Saint-Louis par quatre cents (400) pieds de profondeur, des édifices destinés à servir de siège social à deux compagnies d'assurance et à des bureaux d'affaires exclusion faite des commerces de gros et détails et cela aux conditions suivantes:
a. Les édifices devront être situés à au moins cent (100) pieds et pas plus de trois cents (300) pieds du chemin Saint-Louis, faisant front sur ledit chemin et la partie latérale ouest des édifices à pas moins de cent cinquante (150) pieds de l'avenue de Laune;
b. Dans une zone de cent (100) pieds en front de chaque édifice et du côté de l'avenue de Laune sur une distance de cent cinquante (150) pieds, il ne devra y avoir aucun stationnement et cette zone devra être embellie de gazon et d'arbres d'ornementation;
c. Aucun édifice ne devra avoir plus de deux étages en plus du sous-sol;
d. Le total de la largeur des cours latérales devra être de cent (100) pieds; la plus petite ne pourra être inférieure à trente (30) pieds;
e. Il n'y aura aucun accès pour livraison ou pour entrée de garage du côté de l'avenue de Laune et la clôture métallique en bordure de ladite avenue, le long du lot numéro 227-367 du cadastre officiel de la paroisse de Saint-Colomb de Sillery, cité de Québec, demeurera aussi longtemps que l'exigera la Commission des Champs de Bataille Nationaux;
f. Aucun édifice ne devra occuper plus de vingt-cinq (25 %) pour cent de la superficie totale du lot où il sera érigé;
g. Le projet de chaque édifice, quant aux façades extérieures, devra être soumis à la commission d'urbanisme avant l'approbation finale des plans;
h. Aucun panneau-réclame ou enseigne, de quelque nature que ce soit, ne pourra être placé sur ces édifices ou sur les terrains sans l'approbation préalable de la commission d'urbanisme qui pourra en déterminer la nature, le genre et les dimensions;
i. Le paragraphe c de l'article 1 de la loi 4-5 Elizabeth II, chapitre 68, est abrogé;
j. La location de bureaux d'affaires est limitée à une période de dix années à compter de l'occupation desdits immeubles par les compagnies en cause. Le choix de tout locataire éventuel doit être soumis à l'approbation de la majorité des propriétaires actuels du développement domiciliaire de Mérici; tout refus d'acceptation peut être soumis à l'arbitrage du ministre des Affaires municipales;
k. Les parcs de stationnement devront être aménagés avec discrétion de manière à ne pas troubler la tranquillité des propriétés riveraines."
6. L'article 15 devient l'article 19.
Le Conseil législatif a aussi voté le bill 160 modifiant la charte de la ville de Mégantic, avec les amendements suivants qu’il prie l’Assemblée d’agréer.
1. L'article 4 est biffé.
2. L'article 5 devient l'article 4.
3. L'article 6 devient l'article 5 et est modifié en ajoutant, à la fin du sous-article 469a, ce qui suit: "à moins que les locaux dans lesquels ces commerces, occupations ou métiers, s'exercent ne soient complètement séparés par une cloison."
4. L'article 7 devient l'article 6.
5. L'article 8 devient l'article 7 et est modifié en remplaçant, dans la première ligne du sous-article 525, à la page 5, les mots "trois mois" par "six mois".
6. L'article 9 devient l'article 8 et est modifié en ajoutant, à la fin du sous-article 526a, ce qui suit: "La taxe d'affaires ne devra pas s'appliquer au cultivateur, apiculteur ou artisan qui vend, offre en vente ou livre ses propres produits, et en aucun cas elle ne devra excéder quatre cents dollars ($400.00)."
7. L'article 10 devient l'article 9 et est modifié:
a. en remplaçant, dans la cinquième ligne, les mots "cinquante mille dollars" par ce qui suit: "soixante-quinze mille dollars";
b. en remplaçant, dans la septième ligne, du deuxième paragraphe, les mots "cinquante mille dollars" par ce qui suit: "soixante-quinze mille dollars";
8. Ce qui suit est ajouté, après l'article 10, devenu l'article 9, comme article 10:
"10. Nonobstant toute loi générale et spéciale inconciliable, et en autant que continueront à lui appartenir les propriétés actuellement sises dans les limites des corporations sous-mentionnées, la corporation de la ville de Lac-Mégantic à partir du premier juillet 1958, jusqu'au premier juillet 1968, paiera annuellement pour toutes taxes municipales et scolaires, tant générales que spéciales, un montant de quatre mille neuf cents dollars à la municipalité de la paroisse de Saint-Hubert de Spaulding, un montant de quatre mille dollars à la municipalité du canton de Gayhurst, un montant de deux mille deux cents dollars à la corporation municipale Sainte-Cécile de Whitton et un montant de neuf cents dollars à la municipalité des Cantons-Unis de Ditchfield-Spaulding, et ces corporations municipales devront faire la répartition de ces montants entre elles et leurs corporations scolaires respectives en tenant compte de leurs taux de taxes respectifs."
Le Conseil législatif a aussi voté le bill 214 constituant en corporation la ville de L’Assomption, avec les amendements suivants qu’il prie l’Assemblée d’agréer:
1. Les articles 3, 4 et 5 sont remplacés par ce qui suit:
"3. Le territoire compris dans les limites ci-après décrites est considéré comme ayant fait partie du territoire de la ville de L'Assomption depuis le premier janvier 1908 et continue d'en faire partie:
Partant du point d'intersection de la ligne séparant le cadastre officiel du village de L'Assomption, du cadastre officiel de la paroisse de L'Assomption avec la rive de la rivière L'Assomption; de là, successivement, les lignes et démarcations suivantes: ladite ligne séparative desdits cadastres officiels limitant vers le sud-ouest des lots du cadastre officiel de la paroisse de L'Assomption ci-après énumérés: le lot originaire 529, la partie restante du lot originaire du lot 212, les lots 198-2, 197, la dernière prolongée à travers une rue, les lots 208 et 184, cette dernière prolongée vers le nord-ouest jusqu'à l'axe de la rivière L'Assomption; ledit axe de la rivière L'Assomption dans des directions sensiblement est, sud-est, et sud jusqu'au prolongement de ladite ligne séparative des cadastres officiels du village de L'Assomption et de la paroisse de l'Assomption et enfin, ce dernier prolongement jusqu'au point de départ.
"4. La municipalité de la ville de L'Assomption présentement régie par le Code municipal cesse d'exister et son territoire est érigé en une municipalité de ville régie par la loi des cités et villes, sous le nom de ville de L'Assomption.
"5. Les habitants et les contribuables de la municipalité de la ville de L'Assomption, ainsi que ceux qui leur succéderont sont constitués en corporation de ville, sous le nom de ville de L'Assomption".
2. L'article 6 est modifié en remplaçant dans l'avant dernière ligne, les mots "municipale de la ville de L'Assomption" par ce qui suit: "municipale de l'ancienne ville de L'Assomption".
3. Ce qui suit est ajouté, après l'article 6, comme articles 7 et 8:
"7. Le territoire se composant des lots ou parties de lot et leurs subdivisions présentes et futures, ainsi que les chemins, rues, ruelles, emprises de chemin de fer, rivières, cours d'eau ou parties d'iceux renfermés dans les limites suivantes, à savoir: partant du coin nord-est du lot 446 du cadastre officiel de la paroisse de L'Assomption; de là, en référence au susdit cadastre officiel, successivement, les lignes et démarcations suivantes: la ligne séparant le lot 438 des lots 444, 443 et 442 et son prolongement jusqu'à l'axe de la rivière L'Assomption; ledit axe de ladite rivière en descendant son cours jusqu'au prolongement de la ligne nord-est du lot 439; ledit prolongement, ladite ligne nord-est du lot 439 et son prolongement vers le sud-est jusqu'à l'axe de la rivière L'Assomption; ledit axe de ladite rivière en descendant son cours jusqu'au prolongement de la ligne nord-est du lot 445; ledit prolongement et ladite ligne nord-est du lot 445 et enfin la ligne nord-est du lot 446 jusqu'au point de départ; est détaché de la municipalité de la paroisse de L'Assomption, comté de L'Assomption et annexé à la ville de L'Assomption.
"8. Le territoire de la ville de L'Assomption se compose des lots ou de parties de lot et leurs subdivisions présentes et futures ainsi que des chemins, rues, ruelles, emprises de chemin de fer, rivières, cours d'eau ou parties d'iceux renfermés dans les limites suivantes, à savoir: partant du coin nord-est du lot 446 du cadastre officiel de la paroisse de L'Assomption; de là, en référence au susdit cadastre officiel, successivement, les lignes et démarcations suivantes: la ligne séparant le lot 438 des lots 444, 443 et 442 et son prolongement jusqu'à l'axe de la rivière L'Assomption ledit axe de ladite rivière en descendant son cours jusqu'au prolongement de la ligne nord-est du lot 445; ledit prolongement, ladite ligne nord-est du lot 445 et enfin la ligne nord-est du lot 446 jusqu'au point de départ."
4. L'article 7 devient l'article 9 et est modifié en remplaçant, aux deuxième et troisième lignes, les mots "corporation de la ville de L'Assomption" par ce qui suit: "corporation de l'ancienne ville de L'Assomption".
5. L'article 8 devient l'article 10 et est modifié en remplaçant, dans les sixième et septième lignes, les mots "corporation municipale de la ville de L'Assomption" par ce qui suit: "corporation municipale de l'ancienne ville de L'Assomption".
6. L'article 9 devient l'article 11 et est modifié en remplaçant, dans les deuxième et troisième lignes, les mots "corporation de la ville de L'Assomption" par ce qui suit: "corporation de l'ancienne ville de L'Assomption".
7. Les articles 10 à 27 inclusivement deviennent les articles 12 à 29 inclusivement.
8. Les articles 28 et 29 du présent bill sont biffés.
Le Conseil législatif a aussi voté le bill 220 modifiant la charte de la cité de Sainte-Foy, avec les amendements suivants qu’il prie l’Assemblée d’agréer:
1. L'article 3 est biffé.
2. L'article 4 devient l'article 3 et est modifié en ajoutant, dans la deuxième ligne du sous-titre 500a, après les mots "rôle d'évaluation en vigueur", ce qui suit: "effectués en vertu de l'article 500".
3. Les articles 5 et 6 deviennent les articles 4 et 5.
4. Ce qui suit est ajouté, après l'article 6 devenu l'article 5, comme article 6:
"6. La cité a toujours eu le droit de vendre des compteurs pour l'imposition de la taxe d'eau. La cité a en outre et a toujours eu le droit de vérifier le fonctionnement de ces compteurs, d'en sceller le mécanisme et d'en déterminer la marque et le modèle. Toute personne qui empêche un officier de la cité de procéder à l'examen d'un compteur d'eau installé dans les limites de la cité est passible d'une amende n'excédant pas vingt dollars et d'au moins huit dollars, ou d'un emprisonnement d'au plus trente jours."
Le Conseil législatif a aussi voté le bill 221 modifiant la charte de la cité de Hull et concernant la Commission des écoles catholiques de Hull, avec les amendements suivants qu’il prie l’Assemblée d’agréer:
1. L'article 2 est modifié en remplaçant, aux deuxième et troisième lignes du dernier paragraphe, à la page 4, les mots "s'étendra jusqu'au milieu de" par ce qui suit:
"s'étendra jusqu'à la frontière inter-provinciale Québec-Ontario sur".
2. L'article 2 est modifié.
a. en remplaçant, dans la troisième ligne, les mots "5 George V, chapitre 68," par ce qui suit:
"5 George V, chapitre 92,";
b. en insérant, dans les quatrième et cinquième lignes, après les mots "15 George V, chapitre 96", ce qui suit: "et remplacé".
3. Ce qui suit est ajouté dans l'article 13, après le sous-article 551, comme sous-titre 552;
"552. Nonobstant toute loi à ce contraire, La Commission des écoles catholiques de Hull, par résolution, peut créer et établir à même ses fonds généraux, une pension pour le bénéfice de son secrétaire-trésorier Lucien Laverdure, qui est au service de ladite Commission des écoles catholiques de Hull depuis au-delà de 40 ans. Cette pension devra être égale aux deux tiers du salaire annuel moyen reçu par cet employé pendant ses trois dernières années de service, lorsque la Commission des écoles catholiques de Hull jugera que cet employé permanent devra être mis à sa pension."
Le Conseil législatif a aussi voté le bill 222 modifiant la charte de la cité de Jacques-Cartier et autorisant l’imposition d’une taxe de vente dans ses limites et dans celles de la cité de Longueuil et celles de la municipalité scolaire de la cité de Jacques-Cartier, la municipalité scolaire de Saint-Bruno, et de la municipalité scolaire de la ville de Chambly, dans le comté de Chambly, avec les amendements suivants qu’il prie l’Assemblée d’agréer.
1. Ce qui suit est ajouté, après l'article 3, comme article 4:
"4. La loi des cités et villes est amendée, pour la cité de Jacques-Cartier, en y ajoutant le paragraphe suivant:
"64a. Le conseil peut, par résolution approuvée par la Commission municipale de Québec, augmenter ces indemnités jusqu'à concurrence de quatre mille dollars pour le maire et de deux mille dollars pour les échevins."
2. Les articles 4 et 5 deviennent les articles 5 et 6.
3. Ce qui suit est ajouté, après l'article 5, devenu l'article 6, comme article 7:
"7. L'article 441 de la loi des cités et villes, tel que remplacé, pour la cité, par l'article 13 de la loi 14 George VI (1950), chapitre 102, est amendé en y ajoutant l'alinéa suivant:
"Quand les conduites d'aqueduc ont été posées dans une rue et leur coût réparti conformément au présent article, le conseil peut, sans requête à cet effet, y prolonger ces conduites et en répartir le coût de la même manière."
4. L'article 6 devient l'article 8.
5. Ce qui suit est ajouté, après l'article 6, devenu l'article 8, comme article 9:
"9. La loi des cités et villes est modifiée, pour la cité de Jacques-Cartier, en y ajoutant après l'article 578, le suivant:
"578a. Quand les immeubles ainsi acquis par la cité portent des constructions impropres à l'habitation, le conseil est autorisé à démolir ces constructions; dans le cas où il le juge à propos, le conseil peut également faire modifier ou réparer ces constructions de manière à les rendre conformes aux exigences de la loi et règlements.
Le conseil procède ensuite à la vente de ces immeubles conformément à l'article ci-dessus."
6. Les articles 7, 8, 9 10, 11 et 12 deviennent les articles 10, 11, 12, 13, 14 et 15.
Le Conseil législatif a aussi voté le bill 276 établissant, dans les comtés de Chicoutimi et Jonquière-Kénogami, une zone où sera imposée et perçue une taxe de vente, avec les amendements suivants qu’il prie l’Assemblée d’agréer:
1. Le préambule est modifié en insérant, dans la dix-huitième ligne, après les mots "Sainte-Rose-du-Nord", ce qui suit: "la corporation de Larouche".
2. L'article 1 est modifié en ajoutant, dans la quinzième ligne, de la page 2, après les mots "La corporation de Sainte-Rose-du-Nord," ce qui suit: "la corporation de Larouche".
3. L'article 3 est modifié en insérant, dans la quatrième ligne, après le mot "perception", ce qui suit: "et la distribution".
4. Ce qui suit est ajouté, après l'article 4, comme article 5:
"5. La présente loi s'appliquera à l'ensemble du territoire des corporations décrites à l'article 1 qui constituera une zone de taxe de vente."
5. L'article 5 devient l'article 6.
Projets de loi:
Brossard
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 148 constituant en corporation la ville de Forgetville.
Les amendements sont lus et acceptés.
Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Charte de Mégantic
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 160 modifiant la charte de la ville de Mégantic.
Les amendements sont lus et acceptés.
Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
L’Assomption
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 214 constituant en corporation la ville de L’Assomption.
Les amendements sont lus et acceptés.
Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Charte de Sainte-Foy
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 220 modifiant la charte de la cité de Sainte-Foy.
Les amendements sont lus et acceptés.
Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Hull
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 221 modifiant la charte de la cité de Hull et concernant la Commission des écoles catholiques de Hull.
Les amendements sont lus et acceptés.
Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Taxe de vente à Jacques-Cartier, Longueuil, Saint-Bruno et Chambly
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 222 modifiant la charte de la cité de Jacques-Cartier et autorisant l’imposition d’une taxe de vente dans ses limites et dans celles de la cité de Longueuil et celles de la municipalité scolaire de la cité de Jacques-Cartier, la municipalité scolaire de Saint-Bruno, et de la municipalité scolaire de la ville de Chambly, dans le comté de Chambly.
Les amendements sont lus et acceptés.
Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Taxe de vente dans Chicoutimi et Jonquière-Kénogami
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 276 établissant, dans les comtés de Chicoutimi et Jonquière-Kénogami, une zone où sera imposée et perçue une taxe de vente.
Les amendements sont lus et acceptés.
Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Charte de Québec
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 153 modifiant la charte de la cité de Québec.
Les amendements sont lus.
Il est ordonné que l’examen de ces amendements soit remis à la prochaine séance.
Messages du Conseil législatif:
M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté le bill 200 modifiant la charte de la ville de Laval-Ouest, avec l’amendement suivant qu’il la prie d’agréer:
L'article 2 est modifié en remplaçant, aux troisième et quatrième lignes du deuxième paragraphe, les mots "et toute partie de terrain utilisée pour des fins commerciales ou locatives" par ce qui suit: "et toute partie de terrain utilisée ou louée pour des fins commerciales".
Le Conseil législatif a aussi voté le bill 240 attribuant certains pouvoirs aux commissaires d’écoles catholiques pour la municipalité de la cité de Jacques-Cartier, avec l’amendement suivant qu’il prie l’Assemblée d’agréer:
Ce qui suit est ajouté, après l'article 2, comme article 3:
"3. L'article 368 de la loi de l'instruction publique est modifiée pour les commissaires d'écoles de la cité de Jacques-Cartier, comme suit:
a. en ajoutant après le mot "indiquée", à la treizième ligne dudit article 368, les mots suivants:
"et de tout rôle d'évaluation supplémentaire que la cité de Jacques-Cartier est autorisée à dresser tous les trois mois";
b. en ajoutant, après le premier paragraphe de l'article 368, les paragraphes suivants:
"Ce rôle d'évaluation supplémentaire est homologué en la manière portée à l'article 382 de la loi de l'instruction publique.
Les entrées sur le rôle supplémentaire remplacent sur le rôle d'évaluation ou sur le rôle supplémentaire précédent, les entrées concernant les mêmes immeubles et le rôle supplémentaire fait partie à toutes fins légales du rôle d'évaluation."
Et les articles 3, 4, 5 et 6 deviennent les articles 4, 5, 6 et 7.
Le Conseil législatif a aussi voté le bill 251 modifiant la charte de la cité de Sherbrooke, avec l’amendement suivant qu’il prie l’Assemblée d’agréer.
L'article 6 est modifié au sous-article 521:
a. en biffant, au troisième alinéa, les mots suivants:
"vu l'entente entre les industriels et autres parties intéressées en vertu de laquelle une somme de cent mille dollars ($100,000) par année sera payée aux deux commissions scolaires de la cité de Sherbrooke (catholique et protestante) et cela pendant une période de sept ans, à partir de l'année 1956." et reportant ces mots à la fin dudit sous-article.
b. en ajoutant, à la suite des mots ainsi reportés, les paragraphes suivants:
"Pour tenir lieu de la taxe scolaire imposée sur l'outillage immobilisé, en la cité de Sherbrooke, il est par les présentes, établi une taxe dite "d'éducation", au montant total de sept cent mille dollars, pour les années 1956, 1957, 1958, 1959, 1960, 1961 et 1962, suivant l'entente intervenue entre la cité de Sherbrooke, les commissions scolaires et les industriels de la cité de Sherbrooke;
Ladite taxe sera répartie par tranches de cent quarante mille dollars payables au cours des années 1958, 1959, 1960, 1961 et 1962, conformément aux dispositions de la charte de la cité pour le paiement des taxes foncières;
Tout montant payé sur la taxe de la machinerie pour les années 1956, 1957 et 1958 devra être déduit du montant total de la taxe payable en vertu de la présente loi, par chacun des contribuables concernés.
Pour les fins de perception de ladite taxe, les montants payables par les contribuables concernés seront répartis conformément au rôle d'évaluation sur la machinerie déposé devant le conseil le 14 février 1958, au montant de six millions cinq cent cinquante mille trois cents dollars, et conformément au rôle de perception déposé le 3 février 1958, lequel est reconnu valide et légal à toutes fins que de droit.
Le Conseil législatif a aussi voté le bill 265 modifiant la charte de la ville de Mont-Royal, avec l’amendement suivant qu’il prie l’Assemblée d’agréer:
L'article 7 est modifié en remplaçant, dans la première ligne du paragraphe 11a, les mots "Pour interrompre la circulation" par ce qui suit: "Pour détourner la circulation".
Projets de loi:
Charte de Laval-Ouest
La Chambre prend en considération l’amendement que le Conseil législatif a apporté au bill 200 modifiant la charte de la ville de Laval-Ouest.
L’amendement est lu et accepté.
Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Commission scolaire de Jacques-Cartier
La Chambre prend en considération l’amendement que le Conseil législatif a apporté au bill 240 attribuant certains pouvoirs aux commissaires d’écoles catholiques pour la municipalité de la cité de Jacques-Cartier.
L’amendement est lu et accepté.
Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Charte de Sherbrooke
La Chambre prend en considération l’amendement que le Conseil législatif a apporté au bill 251 modifiant la charte de la cité de Sherbrooke.
L’amendement est lu et accepté.
Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Charte de Mont-Royal
La Chambre prend en considération l’amendement que le Conseil législatif a apporté au bill 265 modifiant la charte de la ville de Mont-Royal.
L’amendement est lu et accepté.
Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Ajournement
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que la Chambre s’ajourne maintenant.
Adopté.
La séance est levée.
NOTES
1. Municipalité située dans l’actuelle région administrative des Laurentides, au nord de Montréal.
2. La présentation de ce bill survient à la suite d’une déclaration du premier ministre formulée lors de la séance du 7 février (voir note 2 de cette séance). Informé de la décision des commissions scolaires catholique et protestante de Montréal de hausser la taxe scolaire des neutres, M. Duplessis s’était déclaré opposé, en Chambre, à toute augmentation de cette taxe et avait promis de légiférer si la Commission municipale du Québec, devant laquelle avaient été déposées les résolutions adoptées par les commissions scolaires, ne pouvait empêcher cette mesure d’entrer en vigueur.
3. Le 13 février 1958, La Presse, à la page 38, précise d’ailleurs que le député de Saint-Maurice (M. Hamel) les exhibe au moment où il prononce sa déclaration. Le Nouvelliste, à la page 3, affirme de son côté que M. Hamel arbore une feuille sur laquelle il a inscrit les montants mentionnés à ce sujet dans les Comptes publics.
4. Le Soleil du 13 février 1958, à la page 40, souligne plutôt, comme nous l’avons reconstitué précédemment, que c’est le député de Saint-Maurice (M. Hamel), appuyé par le député de Montréal-Outremont (M. Lapalme), qui en appelle de la décision du président du comité.
5. Le 13 février 1958, le Montréal-Matin, à la page 3, écrit que le montant de ces comptes s’élève à $8,000. Le Nouvelliste, à la page 18, propose un chiffre semblable à celui du Soleil, notre source.
6. Le Montréal-Matin du 13 février 1958, à la page 3, et Le Nouvelliste du 13 février 1958, à la page 18, soutiennent que c’est plutôt $5,000 à $10,000 de plus qu’il faudrait ajouter. Nous retenons le chiffre du Soleil, car il nous semble plus précis.
7. Le Montréal-Matin du 13 février 1958, à la page 3, écrit "tronquer les textes".
8. À propos du député de Saint-Maurice (M. Hamel), le Montréal-Matin du 13 février 1958, à la page 3, fait plutôt dire au ministre du Bien-être social et de la Jeunesse (l’honorable M. Sauvé) qu’il se conduit en Chambre comme un mauvais acteur.
9. M. Sauvé fait sans doute allusion à la démission de M. Lapalme, annoncée à la suite de la résolution de la Fédération des jeunes libéraux votée lors de leur congrès des 26 et 27 octobre 1957, à Sherbrooke, et demandant à l’exécutif provincial du Parti libéral du Québec de convoquer un congrès pour choisir un nouveau chef. Le député de Montréal-Outremont (M. Lapalme) avait par la suite déclaré, le 10 novembre, qu’il demeurait en fonction et convoquait la tenue d’un congrès plénier de son parti. Or, depuis le début de la session, les journalistes prêtent au député de Saint-Maurice (M. Hamel) l’intention de succéder au chef de l’opposition à la direction du parti, lors de ce congrès. Dans ses mémoires, M. Lapalme, racontant les événements de Sherbrooke, mentionne que l’actuel député de Chambly, Robert Théberge, lui aurait confié le lendemain du congrès des jeunes qu’il avait été trahi par deux de ses députés. Le député de Saint-Maurice (M. Hamel) pourrait être du nombre: c’est qu’à la suite du récit de la convocation du congrès plénier, Lapalme note: "Chose curieuse, je ne reçus que deux lettres me demandant de me retirer, et elles venaient de Shawinigan, patrie de René Hamel." Pour le récit de ces événements, voir Georges-Émile Lapalme, Les mémoires de Georges-Émile Lapalme, (T. 2: Le vent de l’oubli), Ottawa, Léméac, 1970, (Collection Vies et mémoires) pages 218-221.
10. Le ministre des Pêcheries (l’honorable M. Pouliot), s’appuyant également sur les rumeurs voulant que M. Hamel ait l’intention de participer à la course à la chefferie du Parti libéral du Québec, songe peut-être à l’annonce officielle, le dimanche précédent, de la candidature de Paul Gérin-Lajoie à cette même course.
11. Le débat sur l’adoption du bill 46 a duré presque deux heures, selon Le Nouvelliste du 13 février 1958, à la page 3.
12. Les sources ne confirment pas la présence du député de Bagot (M. Johnson) à titre de président, mais nous supposons qu’il agit comme tel, puisqu’il préside tous les autres comités pléniers de la séance.