Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
26th Legislature, 2nd Session
(November 10, 1960 au June 10, 1961)
Saturday, June 10, 1961
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Séance
du samedi 10 juin 1961
Présidence de l’honorable L. Cliche
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière.
M. l’Orateur: À l’ordre,
Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Motions des députés:
Anniversaire de l'honorable
premier ministre M. Lesage, Québec-Ouest
M. Talbot (Chicoutimi): Les
fleurs qui ornent le pupitre du premier ministre signifient beaucoup.
Elles révèlent que celui-ci connaît en ce jour un double bonheur: celui
de voir finir une session ardue, et particulièrement longue, qui a exigé de sa
part, comme aussi de la part de tous les membres de la Chambre, une somme de
travail considérable depuis le tout début de la session, et aussi celui de son
anniversaire de naissance.
Pour le premier ministre et pour
les ministres, la fin de la session est sûrement une cause de joie. Quand on
connaît le travail lourd qu'ils doivent accomplir, on comprend que c'est une
très dure besogne. Je suis donc heureux, au nom de mes collègues de
l'opposition comme aussi en mon nom personnel et au nom de tous les membres de
la Chambre, d’offrir des vœux sincères de santé et de bonheur au premier
ministre.
Je suis heureux pour lui-même et
pour sa famille. À ces vœux, dit-il, je veux aussi associer les
vénérables parents du premier ministre, à l'adresse desquels je formule des
sentiments d'hommage, et sa femme charmante. Le premier ministre est un homme
chanceux. Il est encore un jeune homme. Il a fait des études très brillantes au
Séminaire de Québec et à l'Université Laval. Il a débuté dans la pratique du
droit où il s’est taillé une excellente réputation.
Il a mis fin à sa carrière d'avocat
pour se lancer dans la politique active et s’est rendu à Ottawa pour y devenir ministre fédéral. Il (M. Talbot)
rappelle aussi l'éclat de sa vie publique, tant comme député de
Montmagny que comme membre de l'Exécutif national dans le gouvernement
Saint-Laurent.
Puis, après avoir opté ensuite pour
l'arène provinciale, il devenait bientôt le premier ministre de sa province.
(Souriant) Son expérience provinciale n’est pas très longue. Il ne lui a manqué
qu'une chose: la chance d'avoir siégé dans l'opposition. C'est excellent,
puisque ça permet de voir le point de vue de l'autre. Mais s'il ne manque que
cela à son bonheur et qu'il veuille en faire l'expérience, nous sommes prêts à
lui en fournir l'occasion.
Je ne commettrai certainement pas
d’indiscrétion en révélant que le premier ministre s’apprête à partir en voyage
de pêche. Je lui souhaite bonne chance et je sais qu’il sera chanceux. Je ne
doute pas que la pêche sera bonne, car il excelle dans la prise des poissons.
Il réitère ses vœux au premier ministre et aux membres de sa famille.
L’honorable M. Gérin-Lajoie
(Vaudreuil-Soulanges): Ce n'est pas par inadvertance que j'ai laissé le
chef de l'opposition se lever le premier, dit-il. J'ai pensé que c'était
l'occasion, vu la fin de la session et la fête d'aujourd'hui, de manifester au
public jusqu'à quel point, malgré les divergences d'opinions politiques parfois
marquées qui peuvent exister entre les deux côtés de la Chambre, nous demeurons
tous membres d'une grande famille et que nous savons partager les joies que,
l'un et l'autre, nous avons, aussi bien que démontrer que nous pouvons avoir,
d'un côté de la Chambre comme de l'autre, des sentiments très humains.
C'est avec joie que j'ai accepté de
me faire le porte-parole des députés ministériels pour traduire leurs
sentiments à l'endroit du chef du gouvernement. Nous partageons les mêmes joies
que les membres de l’opposition, et c’est pourquoi nous nous joignons à eux
pour offrir nos vœux de bonne santé et de bonheur au premier ministre.
Je ne vous dirai pas tout ce que
pense le groupe ministériel du premier ministre, car cela pourrait être pris
pour de la flagornerie. Je me contenterai de dire tout simplement que notre
premier ministre, nous l'admirons beaucoup. Et j'ajouterai, avec la même
simplicité, que notre premier ministre, nous l'aimons beaucoup.
(Souriant)
Notre premier ministre, nous trouvons qu'il a manifesté beaucoup de
patience au cours de ces derniers mois. Je ne dis pas cela seulement pour taquiner
l'opposition; mais il a manifesté beaucoup de patience aussi même à l'endroit
de ses collègues, ministres et députés, qui sollicitaient ses conseils et ses
interventions et qui ont parfois posé des gestes de nature à provoquer son
impatience.
Il réitère ses vœux de santé et de bonheur à
l'adresse du premier ministre. Et j'ajouterai même pour
la prospérité de sa province. J'associe ses parents à ces vœux, de même qu'à
son épouse qui lui apporte un appui moral si précieux et si efficace sans
lequel notre premier ministre, malgré tous ses talents, ne serait peut-être pas
ce qu'il est.
L’honorable M. Lesage
(Québec-Ouest)1 remercie l'Orateur de la
Chambre et, par son entremise, les députés libéraux, pour les fleurs qui lui
ont été offertes. J'ai, dit-il, aussi apprécié avec gratitude les vœux
que m'ont formulés les membres de
l'Assemblée législative, tant opposionnistes que ministériels. Après
avoir entendu le chef de l'opposition et le ministre de la Jeunesse, malgré
l'écorce endurcie, je me sens profondément ému.
Les applaudissements qui sont venus des deux côtés
de la Chambre me sont allés droit au cœur. J'ai bien senti que, malgré les
divergences d'opinions, malgré que l'on puisse se lancer des apostrophes, la
fête de ce matin me prouve que nous demeurons quand même tous des amis, membres
d'une des plus belles sociétés qui soient: l'Assemblée législative de la
province de Québec.
Il
espère que les mots durs, dus à l’impatience du moment et à la ferveur du débat, soient oubliés et que la province soit fière du travail de l’Assemblée
législative. Nous devons être fiers
d'être membres de cette société et
nous devons nous efforcer de nous améliorer. Nous devons tenter de nous sentir de plus en plus fiers
de cette société, afin d'assurer la
qualité des débats et le décorum, et de propager cette fierté à travers
toute la province.
Le chef de l'opposition a dit que
je suis un homme chanceux. C'est vrai. J'ai
été chanceux d'avoir de bons parents et une famille. Ce fut ma plus
grande chance. Aussi, vous comprendrez que nous nous apprêtons avec émotion,
dans ma famille, à souligner le cinquantième anniversaire de mariage de mes
chers parents. C'est à eux que je dois d'être ce que je suis. Je suis également
chanceux d’avoir l’épouse que j’ai, car sans son courage et sa persévérance, je
ne serais pas ce que je suis. Je le dois peut-être aussi à ma petite expérience
personnelle dans l'opposition.
Il y a quatre ans aujourd'hui même,
samedi, 10 juin, c'était encore ma fête, mais le gouvernement dont je
faisais partie était défait à Ottawa. Tous les 10 juin ne se ressemblent
pas. Il y aura également 16 ans demain j'étais élu pour la première fois
comme député aux Communes.
Je vous remercie tous de cette
preuve d’amitié. Il n’y a qu’une joie à vieillir et c’est celle de savoir qu’on
peut s’améliorer. J’ai encore cet espoir. Il présente ses vœux au député de
Missisquoi (M. Bertrand) dont l'anniversaire tombe le 20 juin.
La session a été longue et ardue. Je
remercie, dit-il, aussi les journalistes qui ont couvert la session. Ils
ont un travail difficile à accomplir, un travail qui ne leur accorde pas grand
répit, qui demande constance et persévérance. Les journalistes ont dû fournir
une somme de travail considérable. Aussi, je suis certain que tous les membres
de l'Assemblée législative voudront se joindre à moi pour apprécier leur
dévouement, les féliciter de leur travail et les remercier de la tâche qu'ils
ont accomplie2.
Projets de loi:
Indemnités des
membres de la Législature
L’honorable M. Lesage
(Québec-Ouest) propose qu’il lui soit permis de présenter le bill 8
modifiant la loi de la Législature et la loi de l’exécutif.
Adopté. Le bill est lu une première
fois.
Il est ordonné que la deuxième
lecture du bill ait lieu au cours de la présente séance.
L’honorable M. Lesage
(Québec-Ouest) propose que la Chambre,
au cours de la présente séance, se
forme en comité plénier pour prendre en considération un projet de
résolutions relatives au bill 8 modifiant la loi de la Législature et la
loi de l’exécutif.
Adopté.
Messages du Conseil législatif:
M. l’Orateur communique à la
Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
CONSEIL LÉGISLATIF
Le 9 juin 1961
Ordonné: Que le greffier
reporte à l’Assemblée législative le bill 76 octroyant à Sa Majesté
des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l’année financière se
terminant le 31 mars 1962, et pour d’autres fins, et informe cette Chambre
que le Conseil législatif l’a voté.
M. l’Orateur communique à la
Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil
législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté, sans amendement, les
bills suivants:
- bill 81 pour favoriser le développement
de l’enseignement secondaire;
-
bill 82 concernant la gratuité de l’enseignement et la
fréquentation scolaire obligatoire;
-
bill 86 pour aider les commissions scolaires à s’acquitter de
leurs obligations.
Questions converties en motions pour dépôt de documents:
Engagements
financiers
L’ordre
du jour appelle la prise en considération de la question suivante, par
le député de Montréal-Saint-Jacques (M. Dozois):
Quel était le montant total des
engagements de la province aux dates suivantes:
a) le 28 février 1961?
b) le 31 mars 1961?
c) le 30 avril 1961?
L’honorable M. Lesage
(Québec-Ouest) propose qu’il soit produit et déposé sur le bureau de la
Chambre un document contenant les informations demandées.
Adopté.
Commission
d’enquête Salvas
L’ordre
du jour appelle la prise en considération de la question suivante, par
le député de Chicoutimi (M. Talbot):
Relativement à la commission
d’enquête Salvas instituée par le gouvernement en vertu de l’arrêté ministériel
no 1621 du mois d’octobre 1960:
1. Quel montant total le gouvernement a-t-il
dépensé à date?
2. Quels sont
les engagements du gouvernement à ce sujet?
3. Quel montant a été payé à date à chacun des
commissaires:
a) pour émoluments?
b) pour frais de séjour, dépenses de voyage,
etc.?
4. Quel montant le gouvernement doit-il à
chacun des commissaires?
5. Quel montant a été payé à date à chacun des
avocats nommés par le gouvernement:
a) pour honoraires?
b) pour frais de séjour, dépenses de voyage,
etc.?
6. Quel montant le gouvernement doit-il à
chacun desdits avocats?
7. Quels sont les autres employés de ladite
Commission?
8. Quel est le salaire de chacun d’eux et leurs
conditions d’engagement?
9. Combien de jours de séances ladite Commission a-t-elle
tenus à date?
L’honorable M. Lesage
(Québec-Ouest) propose qu’il soit produit et déposé sur le bureau de la
Chambre un document contenant les informations demandées.
Adopté.
Demandes de documents:
Assurance-hospitalisation
M. Thibeault (Montréal-Mercier) propose qu’il soit déposé sur le bureau de la Chambre un exemplaire de chacune des formules, de quelque
nature que ce soit, qui ont été
imprimées, sur les instructions du ministère de la Santé ou du service
d’assurance-hospitalisation, concernant l’application de la loi instituant
l’assurance-hospitalisation, et une copie conforme des réquisitions, commandes,
factures et chèques relativement à
l’impression desdites formules.
Adopté.
Demande et dépôt de documents:
Commission
d’enquête Salvas
M. Talbot (Chicoutimi) propose qu’il soit présenté à l’honorable lieutenant-gouverneur une adresse le
priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une copie de tous les
arrêtés ministériels adoptés par le lieutenant-gouverneur en conseil de la
province et copie de toute correspondance échangée entre le gouvernement de la
province, aucun de ses membres ou officiers, le gouvernement fédéral, aucun de
ses membres ou officiers, et toute personne, société ou corporation, le tout,
depuis le 5 juillet 1960 jusqu’au 1er juin 1961, et se
rapportant à la commission d’enquête Salvas
instituée sous l’autorité de la loi
des commissions d’enquête (Statuts refondus de Québec, 1941, chapitre 9).
Adopté.
L’honorable M. Lesage
(Québec-Ouest) dépose sur le bureau de la Chambre ledit document. (Document
de la session no 169)
Loi des marchés
agricoles
L’ordre du jour appelle l’examen
des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 92 modifiant
la loi des marchés agricoles du Québec.
Les amendements sont acceptés.
Il est ordonné que le greffier
porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Révocation d’ordres du jour:
Université Sainte-Marie
M. Lavoie (Laval) propose
que l’ordre de cette Chambre, en date du 16 décembre 1960, décrétant la
deuxième lecture et le renvoi au comité des bills publics en général du bill 146
relatif à l’Université Sainte-Marie soit révoqué.
Adopté. L’ordre est révoqué.
M. Lavoie (Laval) propose
que ledit bill soit maintenant retiré.
M. Johnson (Bagot) demande
ce qu'il arrive au bill 111 concernant
l'Université Loyola qui a passé par toutes les étapes de la procédure parlementaire.
Il a été adopté en première et en deuxième lecture et référé ensuite au comité
des bills publics.
L’honorable M. Lesage
(Québec-Ouest): Il est resté là.
M. Johnson (Bagot): Que va-t-il
arriver entre les deux sessions?
L’honorable M. Lesage
(Québec-Ouest): Hors d’ordre.
M. Johnson (Bagot) soulève
une question de privilège. Est-il
normal qu’un bill disparaisse ainsi des documents officiels? Est-ce que son promoteur a oublié de
remplir quelque formalité légale, est-ce qu’il a négligé de payer les
taxes nécessaires? N’est-ce pas un destin peu enviable pour un bill d’une
institution si importante que de mourir entre deux sessions?
L’honorable M. Lesage
(Québec-Ouest): Je n’avais pas, dit-il, l’intention d’ouvrir un si
gros débat à la dernière séance de la Chambre. Il réitère que le gouvernement
considère que la Commission sur l’éducation sera mieux placée pour décider du
futur statut des institutions d’enquête dans la province.
Adopté. Le bill est retiré.
Remboursement de droits:
Université Sainte-Marie
M. Lavoie (Laval) propose
que le bill 146 ayant été retiré, tous les droits que les promoteurs de ce
bill ont payés leur soient remboursés, y compris les frais d’impression et de
traduction.
Adopté.
Révocation d’ordres du jour:
Université de
Trois-Rivières
M. Parent (Hull) propose que
l’ordre de cette Chambre, en date du 3 février 1961, décrétant la deuxième
lecture et le renvoi au comité des bills publics en général du bill 220
pourvoyant à la création de l’Université de Trois-Rivières soit révoqué.
Adopté. L’ordre est révoqué.
M. Parent (Hull) propose que
ledit bill soit maintenant retiré.
Il donne lecture d'une lettre
adressée par Me Léon Lamothe, de Shawinigan, à M. Massue Fortier,
greffier du comité des bills public, en date du 16 mai, pour l'informer
que les promoteurs du projet d'université retiraient leur bill en attendant les
conclusions de la Commission d'enquête sur l'enseignement formée au cours de la
session qui se termine aujourd'hui.
M. Bellemare (Champlain): Je
regrette profondément, dit-il, le retrait de ce bill et le fait que les
intéressés n'aient pu se faire entendre. Nous avons besoin plus que jamais
d'une université dans la Mauricie. Je ne veux pas présumer des conclusions de la Commission d'enquête, mais je suis assuré qu'elle nous
accordera cette école de haut savoir souhaitée par toute la région.
L’honorable M. Lesage
(Québec-Ouest): La Commission, formée de personnes compétentes et avisées,
est mieux placée pour examiner les demandes en regard des besoins. C'est pour
cela que nous avons suggéré aux promoteurs de projets universitaires de se
faire entendre à la Commission. Grâce aux constations de celle-ci, il
sera plus facile de prendre une décision sans créer de précédent ni commettre
d'injustice.
Adopté. Le bill est retiré.
Remboursement de droits:
Université de
Trois-Rivières
M. Parent (Hull) propose que
le bill 220 ayant été retiré, tous les droits que les promoteurs de ce
bill ont payés leur soient remboursés, y compris les frais d’impression et de traduction.
Adopté.
Projets de loi:
Indemnités des
membres de la Législature3
L’ordre
du jour appelle la prise en considération, en comité plénier, d’un
projet de résolutions relatives au bill 8 modifiant la loi de la
Législature et la loi de l’exécutif.
L’honorable M. Lesage
(Québec-Ouest) informe l’Assemblée que l’honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance dudit projet de
résolutions et qu’il en recommande l’objet à la Chambre.
L’honorable M. Lesage
(Québec-Ouest) propose que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Adopté.
En comité:
Présidence de M. Hyde
(Westmount-Saint-Georges)
L’honorable M. Lesage
(Québec-Ouest) propose: 1. Que
l’article 81 de la loi de la Législature (Statuts refondus, 1941, chapitre 4),
remplacé par l’article 7 de la loi 10 George VI, chapitre 11,
modifié par l’article 1 de la loi 12 George VI, chapitre 14,
et remplacé par l’article 4 de la loi 1-2 Elizabeth II, chapitre 38,
par l’article 1 de la loi 5-6 Elizabeth II, chapitre 51,
et par l’article 1 de la loi 7-8 Elizabeth II, chapitre 24,
soit remplacé par le suivant:
"81. Pour chaque session de la Législature qui
dure plus de trente jours, il est accordé à chaque conseiller législatif et à chaque député présents à cettesession une indemnité de six mille sept cents
dollars."
Adopté.
2. Que l’article 82 de ladite loi, modifié par
l’article 8 de la loi 10 George VI, chapitre 11, et par l’article 2
de la loi 15-16 George VI, chapitre 18, soit remplacé par
le suivant:
"82. Nul conseiller législatif ou député n’a
droit à l’indemnité fixée par l’article 81 pour moins de trente et un
jours de présence, mais, pour tout nombre de jours moindre, son indemnité est
de trente dollars pour chaque jour de présence.
"Pour chaque session de la
Législature, de trente jours ou moins, il est alloué à chaque conseiller
législatif et à chaque député présents à cette session, trente dollars par jour
de présence."
Adopté.
3. Que l’article 83 de ladite loi, modifié par
l’article 9 de la loi 10 George VI, chapitre 11, et par l’article 3
de la loi 15-16 George VI, chapitre 18, soit remplacé par
le suivant:
"83. L’indemnité fixée par les articles 81
et 82 peut être payée le dernier jour de chaque mois, jusqu’à concurrence
de trente dollars par jour de présence, mais le ministre des Finances de la
province retient le solde de l’indemnité jusqu’à la fin de la session, alors
qu’est effectué le paiement final."
Adopté.
4. Que l’article 85 de ladite loi, modifié par
l’article 10 de la loi 10 George VI, chapitre 11, et par l’article 3
de la loi 5-6 Elizabeth II, chapitre 51, soit remplacé par
le suivant:
"85. Chaque fois que quelqu’un est membre de
l’une ou de l’autre Chambre durant plus de trente jours d’une session, bien
qu’il n’en soit membre que durant une partie de cette session, il a droit à son
indemnité et à son allocation pour frais de représentation, sauf la déduction
susdite pour défaut de présence pendant le temps qu’il est membre de la
Législature, et aussi une déduction de trente dollars par jour de session
écoulé avant qu’il ait été élu député ou nommé conseiller
législatif ou après qu’il a cessé de l’être, selon le cas.
"S’il n’est membre que durant
trente jours ou moins, il n’a droit qu’à trente dollars par jour de présence,
quelle que soit la durée de cette session.
"Un
membre d’une des Chambres qui devient, au cours d’une session, membre de
l’autre Chambre n’a droit qu’à une seule indemnité législative pour cette
session."
Adopté.
5. Que l’article 85a de ladite loi, édicté par l’article 11 de la loi 10 George VI, chapitre 11,
modifié par l’article 4 de la loi 15-16 George VI, chapitre 18,
et remplacé par l’article 5 de la loi 1-2 Elizabeth II, chapitre 38,
soit de nouveau remplacé par le suivant:
"85a. Au conseiller
législatif qui occupe le poste reconnu de leader du gouvernement au Conseil
législatif et à celui qui occupe le poste reconnu de leader de l’opposition à
ce Conseil, il est accordé, en plus des indemnités et allocations législatives
prévues aux articles 81 et 87, une indemnité additionnelle de deux
mille dollars pour chaque session qui dure plus de trente jours, et,
annuellement, une autre allocation de trois mille dollars pour frais de
représentation et frais généraux de bureau."
Adopté.
6. Que l’article 86 de ladite loi, remplacé
par l’article 12 de la loi 10 George VI, chapitre 11,
modifié par l’article 5 de la loi 15-16 George VI, chapitre 18,
et remplacé par l’article 6 de la loi 1-2 Elizabeth II, chapitre 38,
soit de nouveau modifié en remplaçant, dans la sixième ligne le mot
"six" par le mot "huit".
Adopté.
7. Que l’article 87 de ladite
loi, remplacé par l’article 13 de la loi 10 George VI, chapitre 11,
et par l’article 7 de la loi 1-2 Elizabeth II, chapitre 38,
soit de nouveau remplacé par le suivant:
"87. Il est aussi alloué annuellement à chaque
conseiller législatif ou à chaque député la somme de trois mille trois cents
dollars pour frais de déplacement, dépenses de bureau et tous déboursés
inhérents aux fonctions de conseiller législatif et de député. Cette somme est
payée à la fin de chaque session."
Adopté.
8. Que l’article 6a de
la loi de l’Exécutif (Statuts refondus, 1941, chapitre 7), édicté par l’article 16
de la loi 10 George VI, chapitre 11, modifié par l’article 2
de la loi 14 George VI, chapitre 16, par l’article 8 de la
loi 1-2 Elizabeth II, chapitre 38, et par l’article 1
de la loi 1-2 Elizabeth II, chapitre 40, soit de nouveau
modifié:
a) en remplaçant, dans la
quatrième ligne du premier alinéa, le mot "dix" par le mot
"douze";
b) en remplaçant, dans la
huitième ligne du premier alinéa, le mot "huit" par le mot
"dix";
c) en remplaçant, dans la
douzième ligne du premier alinéa, le mot "trois" par le mot
"cinq".
Adopté.
9. Que le député du district
électoral de Montmorency aura droit pour la présente session, à l’indemnité et
à l’allocation législatives sans déduction pour absences.
Adopté.
10. Que les articles 2 à 10 de la loi qui
accompagne les présentes résolutions aient leur effet à compter du dix novembre
1960.
Adopté.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport
que le comité a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues et agréées.
Il est ordonné que lesdites
résolutions soient renvoyées au comité plénier chargé d’étudier le bill 8
modifiant la loi de la Législature et la loi de l’exécutif.
L’honorable M. Lesage
(Québec-Ouest) propose, selon l’ordre adopté précédemment, que le bill 8
modifiant la loi de la Législature et la loi de l’exécutif soit maintenant lu
une deuxième fois.
Nous avons tenu 107 séances,
dit-il, depuis le 10 novembre 1960.
Aujourd'hui, les sessions du Parlement provincial sont presque aussi
longues que celles du Parlement fédéral et beaucoup de députés ont de la
difficulté à joindre les deux bouts.
Les députés de l'Assemblée
législative, à mon sens, ne sont pas assez rémunérés, surtout lorsque l’on
considère qu’ils ont des dépenses de voyage, des dépenses de séjour dans la
Vieille Capitale. Et leur indemnité n'est pas raisonnable si on tient compte
des obligations qu'ils ont, en plus, dans leur comté.
J'ai été député dans un autre Parlement et j'ai été
dans l'opposition pendant un an, et je vous assure qu'à $10,000 par année, je
n'arrivais pas à boucler mes dépenses. Or, là-bas, la session
généralement s'étend sur six mois. Celle qui se termine
aujourd'hui aura duré exactement sept mois, jour pour jour.
Ce n’est pas parce que je n’ai pas
confiance en quiconque, mais si nous voulons protéger nos députés contre ce que
l'on pense dans le public, il importe qu'ils
soient payés un peu plus convenablement. Ils avaient $8,000; ils auront
$10,000.
Mais, porter leur rémunération à
$10,000, ce n'est encore qu'un bien petit pas en avant. Si nous accordions plus
qu'à Ottawa, ce serait mal compris, malgré que les députés méritent d'avoir
plus; mais il ne faut pas courir le risque que la population ne comprenne pas
la nécessité du geste que nous posons.
Étant donné les dépenses incompressibles qu'ont à
supporter les députés, nous profitons des avantages que la loi donne, et nous
augmentons l'indemnité de $6,000 à $6,700, et nous accordons $3,300 pour ces
dépenses et non plus $2,000. Les ministres et le chef de l'opposition recevront
$2,000 additionnels. Les membres du gouvernement ne peuvent plus s'occuper
d'autre chose que de l'administration de leur département. C'est un travail à plein
temps.
Ils travaillent autant que les
ministres d'Ottawa qui reçoivent $25,000 par année, et l'augmentation proposée
pour les législateurs de Québec est amplement justifiée.
Je suis certain que la population
de la province de Québec va comprendre que tous accomplissent un travail si
ardu que cette augmentation était devenue nécessaire pour le plus grand bien de
la province de Québec.
M. Talbot (Chicoutimi): Pour
la première fois, l'éloquence du premier ministre nous a tous convaincus.
Adopté. Le bill est lu une deuxième
fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre.
L’honorable M. Lesage
(Québec-Ouest) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.
Adopté. M. l’Orateur quitte le
fauteuil.
Le comité étudie le bill article
par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 8
sans l’amender.
L’honorable M. Lesage
(Québec-Ouest) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier
porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de
l’adopter.
La séance est suspendue.
Reprise de la
séance
Messages du Conseil législatif:
M. l’Orateur communique à la
Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe
l’Assemblée législative qu’il a voté, sans amendement, le bill 8 modifiant
la loi de la Législature et la loi de l’exécutif.
Messages de l'administrateur de la province:
Sanction royale
M. Pierre Gelly, huissier à la
verge noire, transmet le message suivant dont M. l’Orateur fait lecture:
M. l’Orateur: Messieurs,
l’honorable Monsieur l'administrateur de la province de Québec4 désire la présence immédiate de cette Chambre dans la
salle des séances du Conseil législatif.
En conséquence, M. l’Orateur
et les députés se rendent à la salle du Conseil législatif.
L’honorable
Monsieur l'administrateur de la province de Québec veut bien donner, au
nom de Sa Majesté, la sanction royale aux bills suivants:
8 Loi modifiant la loi de la Législature et
la loi de l’exécutif;
41 Loi concernant le prix du bois à pulpe vendu
par des agriculteurs et des colons;
61 Loi modifiant
la loi des travaux publics;
62 Loi modifiant la loi pour améliorer les
conditions de l’habitation;
64 Loi concernant le financement des
investissements universitaires;
69 Loi modifiant la loi des cités et villes;
73 Loi modifiant
la loi des produits laitiers;
74 Loi sur les succédanés
de produits laitiers;
75 Loi pour faciliter l’organisation et
l’amélioration des fermes;
77 Loi modifiant la loi des terres de
colonisation;
78 Loi modifiant
la loi des relations ouvrières;
79 Loi concernant l’aménagement et
l’embellissement de la région de la capitale du Québec;
80 Loi pour
faciliter la formation universitaire du personnel enseignant des écoles
secondaires, des écoles normales et des collèges classiques ainsi que les
recherches relatives à l’enseignement;
81 Loi pour favoriser le développement de
l’enseignement secondaire;
82 Loi concernant
la gratuité de l’enseignement et la fréquentation scolaire obligatoire;
83 Loi modifiant
la loi des subventions aux institutions d’enseignement classique et à
d’autres écoles;
84 Loi concernant
les bourses d’études aux étudiants universitaires des collèges
classiques;
85 Loi conférant aux parents le droit de vote
aux élections scolaires;
86 Loi pour
aider les commissions scolairesà s’acquitter de leurs obligations;
87 Loi modifiant la loi de l’instruction
publique;
88 Loi pour
remédier à la pollution des eaux;
89 Loi modifiant la loi concernant les
corporations municipales et scolaires et leurs employés;
90 Loi concernant la convention collective dans
l’industrie de la construction;
91 Loi constituant la municipalité scolaire
d’Alma;
92 Loi modifiant la loi des marchés agricoles
du Québec;
93 Loi autorisant
l’expropriation de certaines concessions forestières de la province;
94 Loi relative au Centre sportif Paul-Sauvé de
la Palestre nationale;
95 Loi relative au collège Saint-Paul;
97 Loi modifiant la loi des vues animées;
242 Loi concernant la Compagnie de Jésus;
243 Loi concernant la Compagnie du cimetière Mont-Royal et certaines limites
territoriales de la cité d’Outremont et de la cité de Montréal.
Le Greffier du Conseil
législatif: Au nom de Sa Majesté, l’honorable Monsieur l'administrateur de la
province sanctionne ces bills.
M. l’Orateur de l’Assemblée
législative s’adresse alors à
l’honorable Monsieur l'administrateur de la province et lui présente les bills suivants pour qu’il veuille bien y
donner sa sanction:
76 Loi octroyant à Sa Majesté des deniers
requis pour les dépenses du gouvernement pour l’année financière se terminant
le 31 mars 1962, et pour d’autres fins;
96 Loi octroyant à Sa Majesté des deniers
requis pour les dépenses du gouvernement pour l’année financière se terminant
le 31 mars 1962, et pour d’autres fins.
Le Greffier du Conseil
législatif: Au nom de Sa Majesté, l’honorable Monsieur l'administrateur de la province remercie ses loyaux sujets, accepte leur benevolence et
sanctionne ces bills.
Après quoi, il a plu à l’honorable Monsieur l'administrateur de la province de clore la deuxième session de la vingt-sixième législature de
la province de Québec par le discours suivant:
Monsieur l'administrateur de la province5:
Honorables Messieurs du Conseil législatif,
Messieurs de l’Assemblée législative,
La
deuxième session de la présente législature a été exceptionnellement
féconde en législation importante et nécessaire.
Je veux vous remercier du travail
que vous avez accompli et du zèle que vous avez déployé pour résoudre les
nombreux problèmes qui vous furent soumis.
Vous avez voté des mesures qui s’imposaient depuis
longtemps. Vous avez approuvé des réformes d’importance, dans le but d’élargir
le champ d’action et d’accroître l’efficacité de l’administration.
Vous avez autorisé la création de
nouveaux ministères, afin de répondre aux exigences collectives les plus
pressantes de la population: Affaires culturelles, Affaires
fédérales-provinciales, Famille, Richesses naturelles et Revenu.
L’éducation,
l’agriculture, la santé et le travailont
été l’objet d’une action législative particulièrementénergique et
progressive.
Les lois sociales que vous avez
adoptées contribueront à protéger la famille québécoise et à alléger le sort
des déshérités.
D’importantes mesures ont été approuvées en vue
d’accélérer l’essor économique du Québec et d’assurer une
exploitation plus rationnelle de nos richesses naturelles au bénéfice de notre
population.
Vous avez autorisé le gouvernement à mettre en œuvre
un vaste programme de voirie et de travaux publics dont l’exécution procurera
de nombreuses occasions d’emploi à notre main-d'œuvre.
Messieurs de l’Assemblée législative,
Je vous remercie d’avoir voté les
subsides nécessaires à l’administration de la Province.
Honorables Messieurs du Conseil législatif,
Messieurs de l’Assemblée législative,
En prorogeant aujourd’hui la
session de la législature, je prie la divine Providence de bénir, de protéger
et de guider notre province, d’assurer le bien-être de sa population, et de
donner au monde une paix juste et durable.
M. l’Orateur du Conseil
législatif: C’est la volonté et le désir de l’honorable Monsieur
l’administrateur de la province que cette législature soit prorogée sine die,
et cette législature est, en conséquence, prorogée sine die.
La séance est levée6.
NOTES
1. "Le
pupitre du premier ministre avait été orné d'une superbe gerbe de roses",
souligne Le Soleil du 12 juin 1961, à la page 9. "Après
la séance de l'Assemblée législative, le premier ministre devait trouver à son
cabinet de travail une grande quantité de messages de félicitations. Il a aussi
reçu les vœux de nombreux visiteurs," ajoute le journaliste du même
journal.
2. "Le
premier ministre partagea ensuite ses roses avec les membres de la Chambre en
commençant par le chef de l'opposition," rapporte le journaliste du Nouvelliste du 12 juin 1961, à la page 19.
3. Dans La
Presse du 12 juin 1961, à la page 23, on peut lire qu’"À
l’unanimité, les membres de l’Assemblée législative ont décidé, samedi matin,
que M. Yves Prévost, député Union nationale de Montmorency, aura droit à
sa pleine indemnité parlementaire pour la session qui se termine. Normalement,
un député qui s’absente durant une session ne reçoit pas son indemnité entière;
on en déduit une certaine somme pour chaque jour passé hors de la Chambre. La
décision des représentants du peuple tient compte des services rendus à la
province par M. Prévost".
4. C’est l'honorable André Taschereau, juge
de la Cour d’appel et administrateur de la province, qui remplace le
lieutenant-gouverneur, l'honorable Onésime Gagnon, durant sa convalescence,
selon L’Événement-Journal du 12 juin 1961, à la page 13.
5. "Le
juge Taschereau avait à sa droite le premier ministre de la province,
l’honorable Jean Lesage, pendant qu’à la barre de la Chambre haute se tenaient
respectueusement les députés, ayant à leur tête leur Orateur, Lucien
Cliche," selon L’Événement-Journal du 12 juin 1961, à la page 13.
6. Selon L’Événement-Journal du 12 juin
1961, à la page 13, et Le Monréal-Matin du même jour, également à la page 13, la séance est levée à
11 h 30. Le Nouvelliste du même jour, à la page 1,
indique plutôt 1 h 30.