Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

(Dix heures quatre minutes)

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, mesdames, messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît. L'étude en commission parlementaire des crédits budgétaires des ministères étant complétée pour l'année 2001-2002, je dois obtenir un consentement pour déroger à l'article 286 du règlement qui stipule qu'une séance de la commission plénière est consacrée à l'étude des crédits de l'Assemblée nationale.

Alors, je demande de déroger à cet article étant donné que lesdits crédits sont dans les faits étudiés et adoptés par le Bureau de l'Assemblée. Alors, y a-t-il consentement? C'est une coutume depuis quelques années. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Marsan: Pourriez-vous nous expliquer exactement le consentement que vous demandez actuellement?

Le Vice-Président (M. Brouillet): Très bien. Oui. Dans le règlement, on prévoit que les crédits de l'Assemblée sont étudiés par la commission plénière, mais, dans les faits, depuis un certain nombre d'années, c'est le Bureau de l'Assemblée qui étudie les crédits de l'Assemblée. Alors, avant de passer à d'autres choses, il faut clore l'étude des crédits. Alors, c'est pour ça que je demande le consentement pour déroger.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Très bien. Alors, merci bien. Alors, il y a donc consentement.

Ceci nous permet de revenir aux affaires du jour. Et, aux affaires du jour, aux affaires prioritaires, l'Assemblée reprend le débat, ajourné le 24 avril 2001, sur le discours d'ouverture de la session prononcé par M. le premier ministre le 22 mars dernier et sur les motions de censure présentées par M. le chef de l'opposition officielle, Mme la députée de Bonaventure, M. le député de Laurier-Dorion, M. le député de Rivière-du-Loup, M. le député de Kamouraska-Témiscouata, M. le député de Verdun, M. le député de Nelligan et Mme la députée de La Pinière.

Avant de donner la parole au prochain intervenant, je vous informe que 22 h 43 min ont été utilisées dans le cadre de ce débat. Il reste donc un total de 2 h 17 min réparti comme suit: 1 h 8 min au groupe parlementaire formant le gouvernement, 9 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition et 60 minutes au représentant du gouvernement pour sa réplique.

Je suis maintenant prêt à céder la parole au prochain intervenant. Ce sera M. le député de Duplessis. M. le député.

M. Duguay: Merci, M. le Président. Bien sûr, on va essayer de se replacer dans le tempo, compte tenu des discussions que nous avions eues les semaines dernières.

Alors, M. le Président, c'est avec plaisir bien sûr que je prends la parole aujourd'hui pour donner suite à l'un des discours les plus positifs, un des discours les plus constructifs que j'ai entendus dans cette Chambre, celui prononcé par notre premier ministre le 22 mars dernier. Ce discours, M. le Président, a pu mettre en lumière les grandes réalisations de notre gouvernement. Il a aussi souligné les efforts qui ont été consentis par l'ensemble de la population québécoise pour réparer les dégâts financiers qui nous avaient été laissés par l'équipe libérale. Ces libéraux qui ont géré le Québec à la petite semaine, sans réellement se soucier de l'avenir de nos enfants, ceux qui nous ont laissé un déficit de près de 6 milliards ? souvenez-vous qu'à l'époque ces mêmes libéraux dépensaient sans trop regarder ce qu'on avait comme contraintes au Québec ? de 1986 à 1994, ont augmenté les impôts de 10 milliards, une véritable équipe de démolition. C'est leur triste héritage, et héritage que nous avons dû corriger dès notre arrivée au pouvoir grâce aux sacrifices que nous avons demandés à la population. Et, par la suite, M. le Président, notre premier ministre, qui était à l'époque ministre de l'État, a su mener à bien les finances du Québec.

Et, malgré cette lourde tâche qui nous avait été donnée, nous avons réussi à atteindre le déficit zéro. Et non seulement avons-nous réussi à rééquilibrer notre avoir, nous avons, de 1994 à ce jour, baissé les impôts de 11 milliards. Il est donc clair que les libéraux sont extrêmement efficaces pour critiquer mais qu'ils sont tout à fait incapables de gouverner le Québec. L'opposition leur va très bien.

n (10 h 10) n

Donc, ce discours, M. le Président, le discours que notre premier ministre nous a donné, mis à part avoir mis la lumière sur nos actions passées, nous a annoncé de grandes orientations que prendra notre gouvernement pour les années à venir. Il a établi une série de priorités nationales auxquelles nous nous attaquons d'ailleurs dès à présent. Ce désir d'action immédiate s'est d'ailleurs traduit dans les annonces faites lors du dépôt du budget 2001.

Or, M. le Président, souvenez-vous des sondages qui avaient été faits à l'époque. Souvenez-vous également que la firme Léger & Léger avait sorti un sondage qui avait été contesté par le Parti libéral et sur lequel on démontrait la satisfaction de la population. Cependant, il y a eu aussi un autre sondage qui a été demandé par la firme SOM, de La Presse. Or, dans ce sondage, M. le Président, on peut lire d'une façon très éloquente qu'il y a 53 % de la population qui se disait satisfaite, et je cite le journaliste, M. le Président, on disait: «M. Charest ne pourra faire de gros millage avec cela» tranche Guy Larocque, l'analyse de SOM. Alors, c'est juste pour vous faire une démonstration, M. le Président, que dans la population les gens étaient satisfaits.

Quand on parle d'un budget qui permet une réduction de l'impôt des particuliers de 3,5 milliards, quand on parle d'un budget qui donne 2 milliards de plus au réseau de la santé et des services sociaux, quand on parle d'un budget qui injecte 730 millions additionnels pour l'éducation et la jeunesse et quand on parle d'un budget qui annonce un effort de 800 millions pour stimuler l'économie des régions, donc en ce qui concerne les régions-ressources, on parle d'un sacré bon budget, on parle d'un budget qui est fidèle aux orientations qui ont été annoncées lors du discours d'ouverture.

Une de ces orientations m'a d'ailleurs particulièrement réjoui, soit celle de redonner une place de choix aux régions-ressources, puisque je représente ici, dans cette Assemblée, le deuxième plus grand comté du Québec et certainement le plus beau.

Alors, M. le Président, juste pour vous faire une démonstration, quand on parle du comté de Duplessis, c'est un comté qui représente presque la moitié du Québec avec celui de l'Ungava. Donc, si on prend les deux comtés, Duplessis et l'Ungava, nous couvrons plus que la moitié du Québec. Or, c'est important de parler de ces comtés-là et c'est important aussi de constater que, dans le budget, les régions-ressources ont une bonne place.

Et, imaginez-vous, M. le Président, dans un contexte des années 2001, quand on sait que, sur le territoire qu'on représente, mon collègue de l'Ungava et moi, nous avons encore des communautés qui ne sont pas reliées... et nous avons beaucoup de ressources naturelles, cependant, elles ne peuvent être exploitées, compte tenu qu'il n'y a pas de route, et l'arrière-pays n'est pas connu. Donc, c'est très important de constater que, dans le cadre des régions-ressources, le ministre avait une disposition particulière.

Donc, M. le Président, si on parle de ces circonscriptions-là, ce sont des circonscriptions fantastiques, dotées d'un potentiel économique formidable. Nous y produisons du fer et du bois, nous y transformons l'aluminium et, bien entendu, nous y pêchons et désirons y transformer beaucoup de nos ressources de la mer, soit le poisson, les crustacés, et on aimerait que ces produits-là puissent se retrouver sur les tables du Québec.

Malheureusement, ma région, comme les autres régions-ressources dont la prospérité dépendait souvent d'une seule industrie principale, a connu des coups très durs, la récession entraînant la fermeture d'entreprises et donc la mise à pied de centaines de travailleurs et travailleuses. Nous avons connu un exode de familles entières. Nous avons vu nos villes et nos villages se vider, quand ce n'est pas se fermer complètement. Et, ici, je pense à la ville de Gagnon. Bien entendu, nous nous sommes relevés, depuis sept ans. Nous avons structuré et diversifié nos entreprises, mais notre économie demeure encore plus fragile que celle du reste du Québec, et c'est ce qu'a reconnu notre premier ministre lorsqu'il a prévu des dispositions particulières pour les régions-ressources.

Permettez-moi, M. le Président, de le citer: «Les régions-ressources feront l'objet d'une attention très particulière dès le dépôt du prochain budget. Il sera nécessaire d'accélérer la cadence dans ces régions-ressources pour leur permettre de prendre pleinement [...] position concurrentielle du Québec sur les marchés mondiaux[...]. La démarche que nous proposerons comportera de nombreuses mesures visant à consolider le secteur des ressources naturelles, à le dynamiser et à le rendre encore plus compétitif. Il faut par ailleurs accélérer la cadence et soutenir plus énergiquement encore les industries de la deuxième et troisième transformation et encourager la recherche et le développement dans ces secteurs. Parallèlement, le gouvernement verra à intensifier les efforts déjà entrepris pour diversifier l'économie des régions, notamment à travers l'action du Fonds de diversification économique.» Fin de la citation.

Alors, M. le Président, avec de telles mesures favorisant le développement de notre entreprise actuelle et l'arrivée de toutes nouvelles entreprises, je suis confiant que nous pourrons sûrement atteindre les objectifs démographiques qui ont été mis de l'avant visant à ce que la population nord-côtière double dans un avenir rapproché. Donc, grâce aux orientations annoncées, nos petites entreprises pourront certainement consolider leurs finances. Je pense ici à une entreprise de mon comté qui fait le renforcement de rouleaux servant à nos compagnies minières. Malgré l'éloignement, cette entreprise a su prendre sa place sur le marché international, et je suis persuadé que ces mesures verront à l'aider à poursuivre sa recherche et son développement pour ainsi continuer à fournir un excellent produit qui améliore le rendement dans la transformation de notre minerai de fer.

Par ailleurs, nous avons dans Duplessis des infrastructures extraordinaires. Pensons seulement à notre port de mer de Sept-Îles qui occupe le deuxième rang de tous les ports du Canada. Imaginez ce que nous pouvons faire du côté utilisation, notamment dans le cabotage Est et Ouest. Nous pourrions utiliser ce magnifique golfe ? ce que chez nous on appelle la mer ? comme une autoroute afin de désengorger la seule route qui se rend en Côte-Nord, soit la route 138. Imaginez un peu l'argent qui pourrait être économisé compte tenu qu'il y aurait moins de transport lourd sur cette route, quand on sait qu'un transport routier, ce qu'on appelle une van, équivaut à un roulement de 33 000 voitures.

Un autre secteur pour lequel notre gouvernement s'est donné une ligne de conduite et qui touche directement le développement économique de mon comté est celui des pêches et de l'aquaculture. Ici encore, à cause des moratoires décrétés sur la pêche du poisson de fond, nous avons connu une période difficile. Imaginez-vous, M. le Président, récemment, ici, à l'Assemblée nationale, nous avions adopté une recommandation à l'effet de demander au gouvernement fédéral de nous donner les quotas de crevettes qui appartiennent au Québec, et, malheureusement ? puis là je dois aussi le constater ? la proposition était unanime, et le gouvernement fédéral est resté sourd à cet appel. L'essor que le gouvernement veut redonner à ce secteur est prometteur en ce sens qu'on se dirige vers la diversification ou l'exploitation d'espèces qui sont jusqu'à présent sous-exploitées.

Et, bien entendu, il y a l'industrie touristique. Sans rien vouloir enlever aux circonscriptions urbaines et rurales et surtout sans vouloir froisser mes collègues des autres régions-ressources, la Côte-Nord est sans aucun doute la région dont le potentiel touristique est le plus riche.

Alors, M. le Président, souvenez-vous également que, dans le budget qui a été déposé par notre premier ministre, on prévoit des dispositions particulières en ce qui concerne l'aide qui peut être apportée aux régions-ressources, notamment un réseau mondial de l'écotourisme. Également, l'amélioration dans le domaine du cerf. Imaginez, Anticosti, s'il était disponible et accessible à l'ensemble des Québécois et des Québécoises, c'est de toute beauté. Alors, compte tenu des infrastructures qui sont manquantes, compte tenu également de lien routier, il est très difficile d'avoir accès à l'Île d'Anticosti. Cependant, l'objectif qui a été dégagé par mon gouvernement, c'est de favoriser l'accès à ces territoires.

En ce qui concerne, bien sûr, ce secteur, nous n'avons qu'à penser par rapport à l'exploitation au niveau de la mer. Alors, essayons de trouver au Québec des endroits où les plages de sable sont aussi belles que sur la Côte-Nord, des plages de galets, la forêt, d'incroyables rivières à saumon, des rochers sculptés par les marées, des villes pleinement organisées où, selon qu'on soit à Sept-Îles ou à Fermont, les tulipes poussent en avril ou en juin, de petits villages isolés, sans route ni pont... ni aucune tulipe ne peut pousser. Trouvez-moi une autre région où se côtoient les communautés formées de francophones, d'Acadiens, des communautés également autochtones. Alors, toutes ces communautés-là vivent en parfaite harmonie. Toutes ces communautés permettent l'émergence de différentes cultures et de différentes traditions, créant ainsi un attrait de plus en plus que le touriste peut apprécier.

n (10 h 20) n

Alors, M. le Président, Duplessis est sans contredit le trésor du Québec. Des efforts importants ont été consentis par le milieu pour y attirer le tourisme québécois et étranger. Lors de son discours, notre premier ministre a clairement reconnu que ce secteur représente un moteur pour la région, tant sur le plan de l'emploi que de l'activité économique. Nous verrons donc à lui donner des outils nécessaires à son plein développement.

M. le Président, le discours prononcé par notre premier ministre le 22 mars dernier, c'est un discours d'avenir, un discours responsable qui a réaffirmé que le gouvernement du Québec peut poursuivre le débat sur notre avenir politique et en même temps gouverner de façon efficace dans la solidarité, dans l'équité et, comme le dit le premier ministre, avec le plus haut sens de ses multiples responsabilités.

En consolidant les grandes réformes en cours, en étant à l'écoute des Québécois et des Québécoises, en mettant au banc des accusés la pauvreté, le chômage et l'exclusion, en agissant directement en santé, en éducation, en soumettant le rayonnement de notre culture et en redonnant une place de choix aux régions, notre gouvernement permet à notre nation d'évoluer et de se maintenir sur le cap de la prospérité.

Alors, M. le Président, il est bien entendu que le budget que nous avons devant nous est un budget d'avenir. Et ça va quand même permettre à nos régions-ressources de pouvoir profiter également de l'économie et aussi de profiter du développement qui permettra à nos régions d'aller de l'avant. Et souvenez-vous, M. le Président, il y a quand même, je dirais, huit, 10 ans, la Côte-Nord était très prospère et c'était un peu le fer de lance qui permettait à l'économie du Québec de pouvoir tourner. Or, depuis un certain temps, c'est plus difficile. Nous avons vécu toutes sortes de problèmes, notamment dans le domaine minier, dans le domaine forestier. On sait que, dans ces deux sphères d'économie, la situation économique est difficile. Le marché est difficile. Cependant, on est sûr que ça va reprendre. Et imaginez-vous, en ce qui concerne l'hydroélectricité, sur la Côte-Nord, nous avons des sites extraordinaires, et on a mis de l'avant aussi des particularités pour développer ce milieu-là. Alors, M. le Président, on est à même de constater que le budget va permettre à nos entreprises, à nos industriels de pouvoir avoir une certaine lueur d'espoir pour aller de l'avant et profiter des avantages que nous avons à l'intérieur du présent budget.

Alors, en terminant, bien entendu qu'on aurait eu l'opportunité d'en parler longuement des avantages et de tout ce qui ressort du budget, mais mes collègues qui m'ont précédé ont eu l'occasion de faire le tour de la question. Et, moi, en terminant, c'est bien entendu que j'espère qu'on va passer à l'action bientôt, qu'on va être capable de mettre en application tout ce que le premier ministre a prévu dans son budget, et ça va permettre de développer l'ensemble des régions du Québec, qui, soit dit en passant... qu'on soit sur la Côte-Nord, qu'on soit dans le Grand Nord, nous avons le droit d'avoir les mêmes conditions de vie que partout au Québec. Et on sait que, par rapport au territoire qu'on représente, c'est important d'avoir du monde un peu partout sur le territoire, donc l'occupation du territoire. Alors, M. le Président, je vous remercie beaucoup. Et bien entendu que le présent budget est à la hauteur du présent gouvernement. Merci.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le député de Duplessis. Je vais maintenant céder la parole à M. le député de Robert-Baldwin. M. le député.

M. Marsan: Je vous remercie, M. le Président. Un discours inaugural est toujours très important pour la population, mais aussi pour l'ensemble de la députation. Avant tout, on s'attend à ce qu'il y ait une vision, dans un discours inaugural, qu'on ait aussi des plans d'action, savoir exactement où le gouvernement veut aller. Et on sait que nous avons le mandat de la population, qui nous demande, en tant qu'élus, d'améliorer le bien-être collectif. Eh bien, M. le Président, je suis au regret de vous mentionner que, après avoir écouté le discours du trône du nouveau premier ministre et de son gouvernement, eh bien, il n'y a rien pour aider les gens et il n'y a rien en termes de priorités dans ce discours du trône.

Regardons d'abord ce qui a été fait en matière d'éducation: on n'avance à rien. En matière de la santé, ça fait déjà plus d'un mois que le discours inaugural est mentionné, et on a encore plus de problèmes qu'avant: on a des problèmes avec les salles d'urgence, on a des problèmes avec les centres d'hébergement, on manque de lits. Et, M. le Président, je pense que ce n'est que le commencement, puisque nous assistons au vieillissement d'un régime. Ça fait sept ans que le gouvernement du Parti québécois est au pouvoir, ça va bientôt faire sept ans, et, plus ça va, pire c'est pour notre population.

Si on se demande qu'est-ce qui a été fait pour les démunis, bien, rien et moins que rien, à part de belles paroles. Mais, là encore, aucun plan d'action. Et on sait que plusieurs d'entre eux souhaitent intégrer le monde du travail et récolter enfin les fruits de la croissance économique qui entoure le Québec.

Et les régions, M. le Président, sont carrément absentes du discours inaugural. Et j'écoutais tantôt le député de Duplessis qui mentionnait que, pour le discours inaugural, les régions étaient au centre. Eh bien, j'ai en main un éditorial ? le lendemain du discours inaugural ? de M. Jean-Jacques Samson qui fait ce très court paragraphe: «Quant à la politique de relance des régions, elle n'a toujours pas dépassé le stade des généralités. Les cartons sont bien plus minces pour que le premier ministre n'ait pu en dire plus.» Alors, c'est pas la députation libérale qui le dit, M. le Président: pour les régions, dans le discours inaugural, rien, moins que rien.

On a vu cependant la véritable raison d'être du premier ministre et du Parti québécois, et c'est clair, c'est la séparation. À n'importe quel prix. La seule priorité qui compte. Pourtant, l'ex-premier ministre, M. Bouchard, avait décidé de respecter le choix de la population après la dernière élection, qui avait donné une pluralité de voix au Parti libéral. Et il avait compris, il mettait de côté toute idée ou forme de référendum pendant ce mandat. Je veux aussi rappeler, M. le Président, qu'au cours des deux derniers référendums la population a choisi et elle a choisi de demeurer au sein de la fédération canadienne.

M. le Président, on revoit encore un mot qui revient souvent du côté ministériel, et c'est le mot «réforme». Et, à chaque fois que le gouvernement parle de réforme, si on pense à une réforme péquiste, eh bien, la population commence à avoir de sérieuses difficultés à identifier ce dont on parle. Aujourd'hui ? peut-être ça sera dans le dictionnaire Robert très bientôt ? une réforme péquiste, ça veut dire augmentation de taxes, ça veut dire cafouillage, ça veut dire impôts déguisés et ça veut dire aussi: le gouvernement pige dans les poches des gens.

M. le Président, on en a eu, des réformes, sous le gouvernement péquiste, et à chaque fois c'est la population qui a payé. Rappelons-nous les réformes dans le domaine de la santé, les fermetures d'hôpitaux. Sans aucune consultation, on a fermé des services d'urgence; puis, je pense, dans la région que je représente, l'urgence de l'hôpital Saint-Laurent, l'urgence de l'hôpital Saint-Michel aussi. Eh bien, maintenant, engorgements sérieux pour les hôpitaux universitaires qui sont juste à côté, que ce soit l'Hôpital Sacré-Coeur ou l'hôpital Maisonneuve.

Une autre réforme pour laquelle la population n'est sûrement pas d'accord, eh bien, c'est la réforme de l'assurance-taxe-médicaments, qui visait particulièrement les personnes âgées et aussi ceux qui reçoivent la sécurité du revenu. Je voudrais rappeler, M. le Président, que, sous un gouvernement libéral, eh bien, les personnes aînées, les personnes âgées ne payaient que 2 $ par prescription jusqu'à un maximum de 100 $ et que les assistés sociaux recevaient gratuitement les médicaments. Aujourd'hui, ces gens-là sont taxés dans leur rapport d'impôts, tout de suite, à un montant qui est près de 400 $, et ça, c'est avant même avoir pris une seule pilule, M. le Président.

Autre réforme, celle de l'éducation. Eh bien, celle-là, l'ancien premier ministre en a fait son destin, il a désavoué publiquement le bulletin qui était associé à cette réforme, si vous vous souvenez, en mentionnant que lui-même, lorsqu'il a vu ça pour ses enfants, bien, c'était pas vraiment brillant.

n (10 h 30) n

Autre coup d'éclat, M. le Président, de la part du gouvernement péquiste et du premier ministre, eh bien: mise à la retraite de médecins et d'infirmières très qualifiés, encore jeunes, et qui auraient pu donner beaucoup de temps à notre société. Quelle était la véritable raison, M. le Président? On se questionne encore. On n'est pas capable de comprendre pourquoi le gouvernement péquiste, le premier ministre qui était ministre des Finances à l'époque, eh bien, ils ont choisi de se débarrasser de médecins compétents et d'infirmières extrêmement dévouées. Je pense particulièrement à des unités de soins intensifs ou des unités de salles d'opération où souvent ce sont des infirmières qui ont le plus d'expérience qui travaillent dans ces unités. Eh bien, ce sont elles, dans la majorité des cas, qui ont quitté et lesquelles maintenant le gouvernement doit en rappeler certaines. Alors, M. le Président, un véritable cafouillage du côté des mises à la retraite.

Plus près de nous, M. le Président, les fusions municipales, et ça, c'est sans aucune consultation. On n'est pas en mesure de savoir exactement ce qui se trame dans les officines du gouvernement, les études sont secrètes. On en sait très peu. Et je pourrais continuer ainsi de suite, M. le Président.

Je voudrais également rappeler les cachettes du premier ministre alors qu'il était ministre des Finances: 750 millions dans des comptes de banque en Ontario, à Toronto; de nombreuses cachettes au niveau des organisations sans but lucratif dans le budget de l'an dernier ? et je pense que le mot «cachette» va être associé au premier ministre et à son gouvernement; on sous-estime d'au moins 1 milliard les revenus autonomes cette année; on s'est gardé une réserve de 950 millions; péréquation de 500 millions; puis on a toujours un 250 millions à Toronto. Et toutes ces cachettes donnent une espèce de fonds électoral, au premier ministre et à son équipe de cachottiers, de 3,4 milliards, M. le Président.

M. le Président, je lisais un article de M. Alain Dubuc suite au dépôt du discours inaugural, et il mentionnait que, lors de sa nomination, on s'est demandé comment le nouveau premier ministre, très populaire dans son parti ? ça, on en convient tous, dans son parti ? réussirait à devenir le premier ministre de tous les Québécois: «Son discours inaugural donne le ton et les priorités, qui sont bien davantage destinés aux clientèles traditionnelles du Parti québécois. On disait que la greffe n'avait pas pris entre M. Bouchard et le Parti québécois, on peut dire que la greffe entre le nouveau premier ministre et le peuple du Québec reste à faire.» C'est M. Dubuc qui mentionnait ça.

M. le Président, je termine en vous mentionnant que, pour nous, c'est un constat d'échec que ce discours inaugural et que nous ne sommes pas d'accord avec les priorités qui ont été choisies par le nouveau premier ministre. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le député de Robert-Baldwin. Je vais maintenant céder la parole à Mme la ministre déléguée à la pauvreté. C'est bien ça, je crois. Alors, je vous cède la parole, Mme la ministre.

Mme Léger: Merci, M. le Président. À la Lutte contre la pauvreté et l'exclusion, M. le Président. Ça va?

Alors, dans son discours d'ouverture de la présente session parlementaire, le premier ministre Bernard Landry avait affirmé qu'il ferait de la lutte contre la pauvreté une priorité de son gouvernement. Un des premiers gestes qu'il a immédiatement posés a été de désigner une ministre pour lui tenir tête et la combattre. Ce n'est pas banal. Et j'aimerais souligner que très peu de sociétés modernes posent des gestes aussi concrets et clairs pour enrayer la misère et l'exclusion. J'en suis très fière, et cela constitue pour moi un défi extrêmement stimulant.

Dans le respect des valeurs de solidarité et d'équité, le gouvernement du Parti québécois a ainsi réaffirmé son engagement à contrer l'appauvrissement des personnes les plus démunies afin de favoriser l'inclusion de toutes les personnes à la vie active. Je tiens cependant à rappeler que cet esprit de solidarité qui concentre actuellement nos actions ne date pas d'hier. Il est en effet, depuis plusieurs années, au coeur de l'offensive menée par notre gouvernement pour la lutte contre la pauvreté.

Vous savez, M. le Président, le premier moteur de l'action gouvernementale pour contrer la pauvreté, c'est de favoriser la création de la richesse, et de l'emploi, et de la formation. Alors, tout en mettant de l'ordre dans les finances publiques, le gouvernement a mené de front plusieurs réformes qui concourent à améliorer les conditions sociales des Québécoises et des Québécois. Permettez-moi de vous en rappeler quelques-unes actuellement.

Alors, sur le plan de la solidarité sociale: l'entrée en vigueur de la Solidarité jeunesse, en novembre 2000; l'entrée en vigueur graduelle de Destination emploi, au 1er mai 2000; l'abolition graduelle de la réduction pour le partage du logement, au 1er juin; hausse de tous les barèmes depuis 1999 et 2000; la gratuité au régime d'assurance médicaments à plus de 120 000 prestataires ayant des contraintes sévères à l'emploi; reconduction pour trois ans, de 2000 à 2003, du Fonds de lutte contre la pauvreté par l'insertion au travail ? je vous en reparlerai un petit peu plus tard; réorganisation des services publics d'emploi et d'aide financière aux chômeurs et aux prestataires par l'instauration de tous les centres locaux d'emploi, appelés communément les CLE; abolition de la réduction du partage du logement pour les familles monoparentales.

En santé maintenant, famille, éducation, habitation et travail, il y a eu: la création d'un régime d'assurance médicaments qui couvre, entre autres, 1 million de Québécois moins fortunés; la nouvelle allocation familiale qui couvre les besoins essentiels des enfants des familles à faibles revenus; l'implantation des services de garde à coût modique, à 5 $; mise en place des maternelles à plein temps pour les enfants de cinq ans, en 1997.

Nos initiatives en matière d'éducation visent à aplanir aussi les inégalités sociales en contrant l'abandon des études et en rehaussant la réussite scolaire. Mise en place d'une nouvelle allocation-logement par la Société d'habitation du Québec. Nous avons introduit une nouvelle table d'imposition et un régime simplifié d'imposition en 1998: 200 000 contribuables cesseront de payer de l'impôt sur le revenu du Québec. Depuis juin 1996, il existe un régime de perception automatique des pensions alimentaires et, depuis mai 1997, un modèle de fixation des montants de pension alimentaire pour les enfants. Et la Loi sur l'équité salariale.

Maintenant, M. le Président, il y a aussi d'autres actions qu'on a mises en place au ministère pour réduire la pauvreté. Je tiens à vous en nommer quelques-unes. Le ministère, sa mission découle d'une priorité de lutte contre l'exclusion sociale et le chômage, et, au cours des dernières années, le gouvernement n'a pas failli à sa mission. Alors, nous avons complété la réforme de la sécurité du revenu par l'entrée en vigueur de la Loi sur le soutien du revenu favorisant l'emploi et la solidarité sociale, en 1999. Nous avons ajusté les barèmes en janvier 1999 et juin 2000. La valeur des bonifications apportées à la sécurité du revenu au cours des trois dernières années atteindrait près de 325 millions de dollars annuellement. Le gouvernement s'engage aussi à offrir aux prestataires de la sécurité du revenu qui entreprennent une démarche intensive à Emploi-Québec la même aide financière qu'aux chômeurs qui font la même démarche. C'est un effort bien tangible pour se débarrasser des étiquettes, comme on peut dire, et pour lutter contre l'exclusion sociale.

En créant les centres locaux d'emploi, nous avons facilité aussi l'accès des prestataires de l'aide sociale aux mesures d'insertion à l'emploi. C'est 153 CLE dans le Québec. Et, au cours des deux premières années d'Emploi-Québec, près de la moitié de tous les participants aux mesures actives étaient prestataires de l'aide sociale et, chez les autres participants, environ la moitié avaient déjà été inscrits à l'aide sociale.

Solidarité jeunesse dont j'ai parlé tout à l'heure, je vous l'explique un peu plus, a été mis en place afin d'intervenir de façon rapide auprès des jeunes demandeurs d'assistance emploi âgés de 18-24 ans et issus de familles de prestataires. Tremplin pour la réussite de ces jeunes qui présentent une première demande à l'assistance emploi, Solidarité jeunesse est offert depuis novembre 2000 à quelque 15 000 jeunes de moins de 21 ans aptes au travail, y compris celles et ceux qui ont des enfants à charge. Au 26 janvier 2001, 137 organismes jeunesse avaient signé des ententes pour une clientèle estimée à 6 663 participants et, au 9 février 2001, Solidarité jeunesse a été proposé à 1 458 prestataires de l'assistance emploi, et les résultats à cette même date démontrent qu'il y a 843 participations. Bien des chiffres, M. le Président, mais ça démontre quand même le succès et la réussite du démarrage de Solidarité jeunesse, d'une part.

n (10 h 40) n

Maintenant, au niveau du Fonds de lutte contre la pauvreté, nous avons fait le renouvellement pour trois ans. On se souvient très bien, suite au Sommet de l'économie et de l'emploi, en 1996, tous les acteurs socioéconomiques syndicaux et patronaux se sont dotés d'un Fonds de lutte contre la pauvreté pour enrayer et avoir la clause d'appauvrissement zéro. Ce Fonds de lutte contre la pauvreté a eu une première phase de trois ans. Dans cette première phase de trois ans, nous avions investi 250 millions, moitié des entreprises, moitié des particuliers, et, de ce 250 millions, dans la phase I, ça a duré pendant trois ans, de 1997 à 2000. Maintenant, il a été reconduit au Sommet de la jeunesse, l'année dernière. On a demandé une reconduction du Fonds de lutte à la pauvreté parce qu'il avait très bien fonctionné et que les jeunes demandaient de faire cette reconduction-là. Donc, dans la phase II, nous avons une phase depuis l'an 2000, l'année passée, jusqu'à 2003, pour un montant de 160 millions pour trois ans.

Environ 12 000 personnes démunies bénéficieront de ces nouveaux fonds au cours des trois prochaines années. Et, à date, actuellement, environ 17 000 personnes ont déjà bénéficié de l'aide financière du Fonds de lutte, et, parmi celles-ci, près de 40 % ont passé plus de quatre ans à l'aide sociale. Alors, des chiffres qui expliquent beaucoup cette réussite de ce Fonds de lutte, d'une part. Et je pourrais dire que, dans la phase II particulièrement, on a ciblé des clientèles, celles qui étaient davantage éloignées du marché du travail, donc 70 % des prestataires, et le 30 %, des gens qui n'ont pas d'expérience de travail, plus de difficultés, des sans-chèque, comme on pourrait dire, et davantage aussi les femmes et les immigrants.

Alors, le Québec, M. le Président, vit une période de prospérité économique qu'il faut faire partager. Je me permets de vous rappeler que les politiques gouvernementales de même que les efforts consentis par l'ensemble de la population du Québec ont permis l'élimination complète du déficit budgétaire que nous avait laissé l'ex-gouvernement du Parti libéral, une réduction du taux de chômage qui est aujourd'hui à son plus bas niveau depuis les 25 dernières années et une diminution du tiers, c'est-à-dire 33 %, du nombre de ménages à l'aide sociale aptes au travail. Toutes et tous autant que nous sommes au Québec pouvons nous en féliciter. Ces progrès, nous entendons les poursuivre pour créer une richesse collective que nous souhaitons redistribuer en toute équité et solidarité. Parce que la création et le partage de la richesse de même que l'amélioration de la formation et le développement de l'emploi constituent pour nous les premiers outils pour faire reculer la pauvreté. Le développement économique et le développement social doivent aller de pair.

C'est dans cette perspective que ma collègue Pauline Marois annonçait, lors du dernier budget, une série de mesures qui s'ajoutent aux actions déjà engagées dans l'offensive menée contre la pauvreté et l'exclusion. Mais, attention, il ne suffit pas non plus strictement d'une mesure budgétaire pour régler l'ensemble du problème de la pauvreté et de l'exclusion, parce que c'est un phénomène complexe. C'est tout de même un pas dans la bonne direction, et il faut le souligner. En tout, il s'agit de mesures budgétaires estimées à 815 millions qui, redistribués, permettraient de poser des gestes dans tous les secteurs des plus démunis. Il a été annoncé 300 millions d'argent neuf. Au total, quand on regarde toutes les mesures, nous en arrivons à peu près à 815 millions, près de 1 milliard de dollars pour cette lutte contre la pauvreté.

Dans le 300 millions ? j'aimerais vous l'expliquer davantage ? donc pour les trois prochaines années, il y a de nouvelles initiatives pour la lutte contre la pauvreté, soit trois choses.

Le programme Action emploi, de 86 millions. En fait, ce sont plus de 144 millions qui seront versés aux participants à cette mesure, améliorant ainsi substantiellement le revenu de plus de 18 000 ménages vivant aujourd'hui de l'aide sociale et dont un des adultes intégrera l'emploi. De plus, même si les suppléments ne seront versés qu'à compter de janvier 2002, les personnes qui sont à l'aide sociale depuis plus de 36 mois ? et c'est là cette nouvelle mesure ? et qui intégreront le marché du travail dès avril 2001 pourront se prévaloir de la nouvelle mesure. Plus de 36 mois à l'aide sociale, c'est inacceptable. C'est pourquoi cette politique-là, Action emploi, vient renforcir cette lutte contre la pauvreté.

Maintenant, il y a aussi un 100 millions pour des nouvelles initiatives de solidarité sociale. Entre autres, ça pourrait être sur le logement social. Et, troisièmement, hausse des prestations d'aide sociale pour les personnes sans contraintes sévères à l'emploi, ajustement régulier des prestations pour les personnes qui sont incapables de travailler, soutien supplémentaire de 102 millions sur trois ans pour 250 000 ménages. Ça, c'est le 300 millions de départ qui a été annoncé dans le budget.

Maintenant, comme nous en arrivons à près de 1 milliard de dollars, je vais vous donner d'autres gestes concrets dans d'autres secteurs qui vont aussi lutter contre la pauvreté et l'exclusion. On parle d'un 100 millions dans l'économie sociale, 45 millions de services de prévention destinés à l'enfance, à la jeunesse et aux familles pauvres. Nous avons déjà commencé, l'année dernière, à établir aussi quelques millions pour davantage cibler certaines familles, ou certaines femmes, ou certains hommes, particulièrement des femmes, dans la très grande pauvreté, en lien avec les services de garde et en lien avec les CLSC et les institutions. Alors, il y a beaucoup de choses qui sont en marche présentement.

Nous avons aussi un 141 millions pour le décrochage scolaire dans les milieux défavorisés, alors c'est le programme Agir tôt pour réussir, donc particulièrement dans le monde de l'éducation, 33 millions d'initiatives locales dans les milieux ruraux fragilisés, 150 millions reliés aux baisses d'impôts, qui feront en sorte que plus de 160 000 personnes à faibles revenus ne paieront plus des impôts. Alors, plus globalement, des mesures qui constituent également des leviers puissants dans notre offensive de lutte contre la pauvreté.

Et les 800 millions aussi de relance économique dans les régions-ressources, une autre façon aussi de réussir à enrayer la pauvreté des régions qui sont le plus affectées d'ailleurs par le chômage. Alors, c'est 800 nouveaux millions pour les régions. Et on doit quand même dire les 3,5 milliards de nouvelles réductions d'impôts dans ce budget de Pauline Marois et des deux derniers budgets précédemment, dont notre premier ministre en était le bénéficiaire, c'est 11 milliards de baisses d'impôts pour 2001 à 2004. Alors, ce sont des gestes, M. le Président, significatifs dans l'ensemble des mesures liées à la lutte contre la pauvreté.

Maintenant, il y a eu des réactions aussi des médias sur le budget du Québec 2001. Je vais vous en citer quelques-unes, je pense que ça vaut la peine de les rappeler. Dans Le Devoir, de Bernard Descôteaux, Deux Québec dans un, il disait: «En fait, c'est un plan qu'on a besoin, un plan qui intégrera l'action de l'ensemble des ministères et qui les obligera à la concertation. Ce n'est pas tant des centaines de millions qu'on a besoin, mais d'une action concertée.» C'est très juste, M. le Président, parce que, dans la préparation d'un plan que nous sommes en train de faire, de stratégie de lutte contre la pauvreté, on y reviendra.

Maintenant, dans Le Soleil, Brigitte Breton disait: «Ce n'est que lorsque le budget est examiné de façon plus globale que la préoccupation du gouvernement pour les démunis est plus tangible[...]. Certes, la lutte contre la pauvreté ne peut pas se faire uniquement en haussant des prestations d'aide. Il faut avoir une vision plus globale. Continuer d'investir dans la création d'emplois, en santé, en services sociaux et en éducation en privilégiant notamment l'aide à l'enfance, à la jeunesse et à la réussite scolaire pour supporter les milieux plus démunis va dans ce sens. Ces mesures donnent cependant des résultats à plus long terme.»

Dans le Journal de Québec maintenant, par Jean-Philippe Décarie, on disait, par rapport au budget toujours: «Dans les faits pourtant, la ministre des Finances a consenti des efforts beaucoup plus importants que la seule bonification du régime d'aide sociale. En débloquant quelque 800 millions pour l'aide au développement des régions-ressources, la ministre Pauline Marois veut redynamiser plusieurs activités économiques dont le fort déclin a causé à lui seul de grandes poches de pauvreté[...]. La lutte à la pauvreté ne se gagne pas à seulement hausser les revenus d'aide vitale des plus démunis. Elle doit se faire sur plusieurs fronts à la fois et c'est ce qu'a tenté de faire la nouvelle ministre des Finances.»

Encore, M. le Président, dans La Tribune, par Michel Morin, le programme particulièrement d'Action emploi: «Une autre mesure annoncée mérite une attention particulière, celle voulant que les assistés sociaux qui intégreront le marché du travail à compter du 1er janvier 2002 aient droit à une majoration de 3 $ de l'heure de leur salaire pour la première année, de 2 $ pour la deuxième année et de 1 $ pour la troisième année. Pour les milliers d'individus aptes au travail, mais qui retirent plutôt des prestations d'aide sociale, c'est là une mesure progressiste non négligeable.»

Et je poursuis, M. le Président, les réactions au budget. Dans Le Soleil, Jean-Jacques Samson: «Les mesures à l'intention des bénéficiaires de l'aide sociale contenues au budget valent aussi de bonnes notes à la ministre. Le principe de l'appauvrissement zéro est maintenu et l'initiative de valoriser le retour sur le marché par une bonification du salaire horaire pendant trois ans est le coup de barre le plus significatif jamais donné.» On parle toujours du programme actuellement d'Action emploi qu'on vient de mettre sur place.

Dans Le Devoir maintenant, Robert Dutrisac: «La ministre a dévoilé une mesure innovatrice. Action emploi accorde un supplément de revenus aux prestataires de l'aide sociale depuis au moins trois ans qui se dénichent un emploi à temps plein.»

Dans Le Journal de Québec, François Bourque: De l'argent pour presque tout le monde. «Profitant d'une forte croissance économique enregistrée l'an dernier, la ministre des Finances, Mme Pauline Marois, a hérité d'une marge de manoeuvre inespérée qui lui permet à la fois de baisser les impôts, réduire la dette et augmenter les dépenses consacrées à la santé, à l'éducation, aux régions et à la lutte à la pauvreté.»

n(10 h 50)n

Dans La Presse, Pauvreté et exclusion: «Québec finance cette dernière mesure, le programme Action emploi, mais la ministre fait ressortir qu'Ottawa aide le Nouveau-Brunswick et la Colombie-Britannique pour des programmes semblables.»

Au chapitre des dépenses, dans Le Journal de Montréal, Michel Van der Valle: «Mme Marois, comme on pouvait s'en douter, a décidé d'accroître les sommes consenties à la santé, à l'éducation de même qu'à la lutte à la pauvreté.»

Et bien d'autres, M. le Président, des réactions que je vous ai données sommairement présentement sur la lutte à la pauvreté et les réactions au budget, de l'investissement majeur. Ce sont encore quelques exemples qui témoignent des efforts en vue d'insérer le plus grand nombre de personnes exclues du marché du travail. Et encore une fois on ne s'arrête pas en si bon chemin.

Au niveau de la stratégie de lutte, en effet, ces efforts se conjuguent et sont les premiers jalons vers la mise en oeuvre d'une stratégie plus globale de lutte contre la pauvreté. Au cours des prochaines semaines et des prochains mois, le gouvernement présentera ses perspectives d'action en matière de lutte contre la pauvreté de même que le processus devant conduire à l'élaboration de cette stratégie. Si, pour le gouvernement du Québec, la lutte contre la pauvreté constitue une priorité, il ne peut toutefois agir seul. Nous avons besoin de toute la collectivité pour qu'ensemble nous bâtissions une société juste et équitable. C'est donc dans un esprit de mobilisation et de responsabilisation que nous interpellerons, notamment, tous les partenaires de la société à l'élaboration et à la mise en oeuvre des actions en matière de lutte contre la pauvreté. Chacune et chacun aussi sera appelé à prendre part à ce grand défi social. La lutte contre la pauvreté et l'exclusion, c'est aussi de faire et de faire faire les choses pour que les choses ne soient pas de l'exclusion, mais qu'on puisse y voir de l'inclusion.

Alors, voilà où nous en sommes, M. le Président. Je suis fière de ce que, nous, gouvernement du Parti québécois, avons accompli au cours des dernières années et des actions que nous entendons poser dans l'avenir pour faire en sorte d'améliorer de manière significative les conditions de vie des personnes qui vivent en situation de pauvreté et d'exclusion, et tout ceci, M. le Président, il ne faut pas l'oublier, avec un souci d'équité et de justice sociale. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, Mme la ministre. Je vais maintenant céder la parole à M. le député de Dubuc. M. le député.

M. Côté (Dubuc): Merci, M. le Président. Alors, c'est avec une grande attention que j'ai écouté le discours d'ouverture de notre premier ministre prononcé à l'occasion de l'ouverture de la deuxième session de la Trente-sixième Législature de même que le discours sur le budget prononcé par la vice-première ministre et ministre d'État à l'Économie et aux Finances.

Il est vivifiant de constater que le Québec d'aujourd'hui, le Québec moderne, après un parcours parsemé d'embûches en terre d'Amérique, relève aujourd'hui les défis de la mondialisation. Il faut se rappeler que notre évolution a été marquée par une ténacité peu commune, nourrie par un très fort sentiment d'appartenance. Notre spécificité culturelle est au coeur de notre existence comme société. Nos quatre siècles d'expérience commune ont forgé une nation résolument tournée vers l'avenir et qui entend demeurer maître de son destin. Nous avons d'excellentes raisons d'être fiers de ce qu'est devenue cette nation québécoise. Et j'essaierai, M. le Président, dans les quelques minutes qui me sont allouées, de vous en faire la démonstration.

Je vais débuter d'abord avec notre jeunesse, car c'est l'avenir. Suite au Sommet sur la jeunesse, le gouvernement s'était engagé à investir plusieurs millions de dollars dans notre jeunesse. Nous avons tenu parole, et ce n'est pas terminé. L'éducation des Québécois et des Québécoises est essentielle au devenir du Québec, et c'est pourquoi notre gouvernement injectera donc encore cette année des sommes supplémentaires pour la réussite scolaire dont le ministre vient d'annoncer, il y a quelques jours, les grandes orientations. D'autre part, l'aide aux étudiants sera plus généreuse, les stages en entreprise seront accrus, et les bourses d'études bénéficieront d'une exemption fiscale complète.

M. le Président, cette attention portée envers notre jeunesse ne nous empêche pas cependant d'être très soucieux des changements démographiques que vit actuellement le Québec et de leur impact sur notre avenir collectif. Il faut que les générations qui nous suivent, générations que je considère comme imaginatives, dynamiques, axées sur la modernité, puissent non seulement participer pleinement au développement du Québec de demain, mais aussi assurer ce développement.

Comme la jeunesse, M. le Président, notre gouvernement se soucie également des personnes âgées et des familles. La politique familiale du gouvernement du Québec est une des plus progressistes à travers le monde. Et encore, avec le budget de cette année, le gouvernement tiendra ses promesses de façon à en arriver à 200 000 places en garderie d'ici l'année 2005. En ce qui concerne la loi sur les congés parentaux, je ne peux qu'insister davantage afin que le gouvernement fédéral reconnaisse les bienfaits de la politique québécoise en ce domaine et s'entende avec le Québec dans le seul objectif du bien-être des parents et des enfants.

La commission des institutions vient d'entreprendre ce matin même des audiences particulières sur la loi C-7, Loi sur les jeunes contrevenants. Vous connaissez, M. le Président, les objectifs du Québec vis-à-vis notre jeunesse en difficulté, la réhabilitation, alors que le fédéral propose la répression. La loi C-7 est une loi de sanction, M. le Président. Aussi, j'espère que le fédéral saura reconnaître l'expertise du Québec sur ce sujet et prendra en compte tout le travail extraordinaire que le Québec a fait à ce sujet depuis plusieurs années.

La jeunesse, M. le Président, la famille, les aînés sont étroitement liés à l'économie, à l'emploi et à la santé financière de notre gouvernement. Permettez-moi d'insister sur ce point. En effet, l'économie du Québec, plus diversifiée et plus concurrentielle, se porte mieux que jamais. En l'an 2000, il s'est créé plus de 80 000 emplois, l'une des meilleures performances depuis plusieurs années. Le taux de chômage est passé de 12,5 % il y a quatre ans à son plus bas niveau depuis les 25 dernières années. La croissance du PIB du Québec en l'an 2000 a été supérieure à celle du Canada. Ajoutons à cela, M. le Président, que l'économie du Québec s'est restructurée, et cela fait que nous sommes maintenant en bonne position pour tout projet à long terme de la nouvelle économie du savoir et de la mondialisation des marchés. La région de Montréal est en grande partie le moteur de cette nouvelle économie, puisqu'en 1999 quatre emplois sur 10 étaient titulaires de la nouvelle économie.

Le Québec a donc fait ses preuves. Il s'est adapté au libre-échange continental et il est prêt à poursuivre plus loin sur sa lancée, mais pas à n'importe quel prix. C'est pourquoi la Zone de libre-échange des Amériques sera bénéfique pour le Québec si on respecte sa diversité culturelle, sa langue française, si on tient compte des clauses sociales, environnementales, des acquis que le Québec a su mettre en place depuis des années.

Au-delà de ces préoccupations qui m'apparaissent à tout le moins essentielles, notre premier ministre, dans son discours inaugural, a porté beaucoup d'attention sur les régions comme pôles nationaux de développement, et particulièrement les régions-ressources. Cette préoccupation s'est aussi traduite par un document déposé par la vice-première ministre et ministre d'État à l'Économie et aux Finances lors du discours sur le budget et intitulé La force des régions, un maillon essentiel de notre économie.

Au cours des dernières années, le Québec a connu des transformations profondes de son économie, nous l'avons mentionné au début de notre exposé. Ces transformations ont permis de diversifier des activités, d'être plus productif et de remporter des succès remarquables sur les marchés extérieurs. Bien que la croissance économique qui en ait résulté ait profité à toutes les régions du Québec, les régions-ressources, celles dont l'économie est fortement liée à l'exploitation des ressources naturelles, comme le Saguenay?Lac-Saint-Jean dont je suis originaire, subissent encore des écarts de chômage relativement importants avec les autres régions du Québec.

Selon les dernières statistiques, dans la région métropolitaine Chicoutimi?Jonquière, le taux de chômage a grimpé à 12 % en avril dernier. C'est ce qui ressort du Bulletin du marché du travail de Développement des ressources humaines du Canada. C'est une détérioration par rapport à l'an passé. Par contre, pour la région, le taux de chômage a baissé, passant de 12,1 % en l'an 2000 à 11,7 % en l'an 2001. C'est encore beaucoup trop élevé.

n(11 heures)n

Qu'il me suffise, d'autre part, M. le Président, de citer en exemple mon comté où plusieurs petites municipalités vivent des problèmes énormes, aux prises avec le chômage chronique, des pertes d'emplois, d'exode des jeunes. Ces municipalités ne voient pas le jour où elles pourront se développer par elles-mêmes. Ce sont des milieux complètement déstructurés, et c'est notre devoir, comme représentants de ces populations, de les aider à s'en sortir. C'est pourquoi je suis convaincu que le discours sur le budget va donner un sérieux coup de barre à ces régions-ressources aux prises avec des difficultés de toutes sortes en mettant à leur disposition des outils efficaces qui vont leur permettre d'assumer le rôle qui leur revient dans la création de la richesse. Au total, c'est près de 800 millions de dollars que le gouvernement mettra à la disposition de ces régions au cours des trois prochaines années.

Il est important de rappeler que, malgré le développement économique du Québec au cours des 30 dernières années, les régions-ressources ont connu un sous-développement. Cette constatation vient de spécialistes, d'acteurs socioéconomiques, du monde syndical ou du monde de l'éducation. Il y a unanimité à ce sujet. Il faut donc accélérer le développement régional. Pourtant, et c'est un peu paradoxal, nos régions-ressources constituent la plus grande partie du territoire québécois et elles renferment un vaste potentiel de richesses naturelles: lacs et rivières, mines et forêts, réserves fauniques, zones récréotouristiques, terres arables. Au-delà de ces richesses, il y a aussi cette richesse humaine composée d'hommes et de femmes dynamiques, de personnes actives, pleines de projets et prêtes à exploiter ces richesses qui deviennent des produits à exporter: pâtes et papiers, bois d'oeuvre, aluminium, électricité, minerai, produits agricoles et autres produits de consommation. Autant de motifs pour stimuler cette fierté collective et favoriser une occupation du territoire de façon rationnelle et concertée. À cet effet, la stratégie rurale promise par le gouvernement, lorsqu'elle sera mise sur pied, viendra sûrement combler une partie des attentes de toutes ces petites municipalités qui vivent dans l'espoir qu'on les aide et qu'on les supporte davantage.

Il y a urgence à occuper notre territoire. Si nous ne le faisons pas, il y a de fortes chances que le Québec des régions-ressources, des régions dites éloignées, vienne à se vider de ses habitants et vienne à mourir, tout simplement. L'exportation de notre main-d'oeuvre vers les grands centres est un signe avant-coureur qu'il faut prendre au sérieux. Pourtant, M. le Président, chacun ici, en cette Chambre, le reconnaît, les régions offrent une qualité de vie exceptionnelle, qui fait l'envie de bien des sociétés moins favorisées. Nous avons en région tout ce qui est nécessaire pour inciter la population à participer à son développement: institutions d'enseignement qualifiées, vie culturelle intense, centres commerciaux, parcs industriels, communautés d'affaires; bref, tout ce qui est nécessaire à notre développement. Pourtant, notre démographie est en baisse, les jeunes s'en vont, les populations se sentent oubliées et négligées et souvent frustrées.

C'est pourquoi, M. le Président, les mesures du budget en matière de développement régional arrivent à point. Ces actions viennent en appui aux initiatives déjà prises en faveur du développement régional, et je suis convaincu qu'elles auront des effets rapides sur la vitalité des régions-ressources du Québec. J'aimerais ainsi prendre quelques instants pour parler de cette stratégie de développement prévue au budget et qui propose différentes mesures qui s'articulent autour de trois axes principaux.

Accroître la valeur ajoutée et diversifier l'économie constitue le premier axe d'intervention. En effet, l'essor et le dynamisme des régions-ressources dépendent de l'élargissement de leurs activités, d'une valorisation accrue de leur production et d'un renforcement significatif de leur secteur manufacturier. On retrouve donc des mesures comme l'impôt zéro pour les PME manufacturières, un crédit d'impôt pour les activités de deuxième et troisième transformation, l'aide à la diversification des économies régionales et l'encouragement au développement des créneaux d'excellence.

Le deuxième axe consiste à assurer la croissance des ressources naturelles. L'exploitation des ressources naturelles liées aux forêts, aux mines et aux pêches sera donc davantage appuyée. D'ailleurs, M. le Président, le ministre des Ressources naturelles, M. Brassard, annonçait la semaine dernière qu'un montant de 106,7 millions de dollars serait consacré dans des programmes de création d'emplois et de mise en valeur du milieu forestier. Ce programme aura pour conséquence de créer 11 424 emplois dans 15 régions du Québec, soit 2 400 emplois de plus que l'an passé. Ce programme favorisera également la formation d'une main-d'oeuvre qualifiée partout au Québec et plus particulièrement dans les régions-ressources. Voilà un exemple concret de cette sorte d'aide dont les régions ont besoin. Le gouvernement entend bien multiplier ces programmes afin de favoriser et accélérer le développement des régions ciblées. De plus, en partenariat avec le Fonds de solidarité du Québec, le gouvernement crée un fonds de diversification de l'exploitation minière. Ainsi, le programme d'assistance financière dédié à l'Abitibi-Témiscamingue, en 2000-2001, est donc élargi aux autres régions.

Le troisième axe aura pour objectifs de faciliter le financement des PME et la création d'entreprises. Fournir aux régions des outils adaptés au financement de projets, voilà un élément important de l'aide au développement des régions-ressources. Le gouvernement y consacrera plus de 170 millions dans les trois prochaines années. Des fonds seront également disponibles pour renforcer la capacité d'action des CLD et pour venir en appui aux milieux ruraux en difficulté. Le programme FAIRE sera étendu et plus accessible, et le fonds capitale régionale des coopératives Desjardins sera mis en place.

D'autres mesures sont prévues, mais vous comprendrez, M. le Président, que je ne peux, faute de temps, les énumérer toutes aujourd'hui. Ce qu'il faut retenir, ce sont les efforts de notre gouvernement pour venir en aide à ces régions en difficulté. Il s'agit d'un pas énorme. D'autres restent à faire, et nous les ferons, parce que le gouvernement du Parti québécois tient à toutes les régions car elles sont partie prenante du Québec d'aujourd'hui, mais surtout parce qu'elles seront aussi partie prenante du Québec de demain. On ne fait jamais de bien à un corps en l'amputant d'un de ses membres.

N'oublions jamais que le devoir essentiel de l'État, c'est de distribuer équitablement la richesse collective. Il découle de ce principe que l'État doit s'assurer que l'ensemble du territoire se développe harmonieusement. Comment? Par l'exploitation rationnelle des richesses naturelles, l'aide à la création de PME et d'industries, le maintien de conditions de vie qui donneront à la population le goût de travailler partout sur le territoire avec fierté et conviction à l'accroissement du bien-être collectif.

Cela suppose non seulement de l'aide, mais des programmes incitatifs de développement, une certaine décentralisation des prises de décision vers les régions, des services dispensés de façon permanente et rationnelle; tenir compte de nombreux particularismes locaux, de réalités spécifiques comme la dimension du territoire à couvrir, ses composantes, la diversité de ses activités et surtout ses possibilités originales de développement; donner aux régions les moyens de gérer elles-mêmes leurs initiatives. Il faut que chaque citoyen y trouve son compte pour que chacun soit en position de travailler au développement, se sente utile et manifeste sa solidarité à l'ensemble de la société québécoise. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le député de Dubuc. Je vais maintenant céder la parole à M. le député de Lotbinière. Alors, je tiens à vous faire part qu'il reste 18 minutes à votre groupe parlementaire.

M. Paré: Combien?

Le Vice-Président (M. Brouillet): Dix-huit.

M. Paré: Dix-huit? Merci, M. le Président. À mon tour, je voudrais intervenir aujourd'hui sur le discours inaugural. Avant de ce faire, permettez-moi de saluer les gens de Lotbinière, ces gens, c'est ainsi, qui oeuvrent dans les champs, vous savez, au printemps, ce monde rural qui se bâtit jour après jour, ce monde ouvrier qui oeuvre dans nos PME, ces gens vaillants qui font le succès de notre beau coin de pays, les retraités qui ont contribué à édifier notre belle communauté.

M. le Président, depuis plusieurs années, la classe politique dirigeante à Ottawa, voire le Parti libéral fédéral, aux prises avec le double défi d'adapter l'État canadien à une mondialisation qui bouleverse tout et d'empêcher ? en deuxième lieu, sa deuxième mission ? l'accession du Québec à la souveraineté, a mis en oeuvre une stratégie de reconfiguration radicale du régime politique canadien qui entraîne un déclin probablement irréversible de l'esprit et des principes du fédéralisme et l'émergence d'un État de plus en plus unitaire. Une des conséquences, M. le Président, de cette stratégie fédérale a été d'entraîner un déséquilibre fiscal croissant entre les provinces et le gouvernement central.

En réduisant unilatéralement les transferts financiers aux provinces, en s'appropriant les excédents de la caisse de l'assurance emploi ? 21 milliards ? en maintenant la désindexation des taux d'imposition introduite en 1993 et en profitant de la bonne tenue d'une économie qui accroît ses revenus ? 21 milliards aussi de surplus à la dernière année financière ? le gouvernement fédéral a d'abord éliminé son déficit sur le dos des provinces, M. le Président, puis accumulé des surplus mirobolants. Grâce à ceux-ci, plutôt que de réduire ses impôts et de rétablir les transferts à la hauteur de 1990, il a lancé, à partir de 1997, une multitude de programmes dans les champs de compétence des provinces, reniant peu à peu leur autonomie, tout cela au nom du mieux-être des Canadiens, des vertus de la collaboration et des impératifs de la mondialisation. Ottawa bafoue sa propre Constitution et recherche un maximum de visibilité et de présence effective dans la vie des citoyens et des citoyennes.

n(11 h 10)n

L'offensive se déploie en particulier dans les secteurs de pointe de la nouvelle économie, auprès des groupes jugés politiquement de la classe moyenne et dans les domaines qui préoccupent le plus la population, comme la santé, l'éducation et la famille. Cette centralisation accélérée, M. le Président, est facilitée par le déséquilibre fiscal planifié entre le gouvernement central et les gouvernements provinciaux. Le premier lève plus d'impôts que ne le justifient ses responsabilités constitutionnelles, alors que les provinces ont des ressources, elles, limitées mais gèrent des secteurs où les coûts sont en explosion, comme la santé, l'éducation, en plus d'être fragilisées par les réductions dans les transferts financiers fédéraux.

Le resserrement par Ottawa des critères d'admissibilité à l'assurance emploi fera en outre qu'à la prochaine récession la majorité des chômeurs seront à la charge des programmes provinciaux d'aide sociale. L'anatomie du piège, M. le Président, vaut qu'on s'y attarde. L'engrenage principal est de nature financière. Exception faite de l'Alberta, les provinces n'ont pour la plupart pas de surplus très importants, toutes proportions gardées, mais elles sont responsables des services à la population dont les coûts augmentent de façon exponentielle. Le gouvernement central, lui, doit assumer des dépenses plus faciles à prévoir et à contrôler que celles des provinces: les pensions de vieillesse ? indexation annuelle ? l'assurance emploi, le transfert aux provinces, le système de défense, les relations étrangères, et autres, mais, par contre, il encaisse plus de revenus que les provinces pour remplir des engagements pourtant moindres.

Il s'agira donc pour lui de creuser encore plus cet écart entre ces ressources fiscales des gouvernements et leurs responsabilités constitutionnelles. En prenant à sa charge les dépenses les moins risquées, en refilant aux provinces celles qui sont les plus susceptibles de subir les aléas de la conjoncture économique et en réduisant de façon draconienne ses transferts aux provinces, le gouvernement central accentue délibérément un déséquilibre fiscal qui lui procure une marge de manoeuvre qui augmente mécaniquement de trois à quatre fois plus vite par année que celle des provinces, qu'il a placées à sa merci. Il a ensuite beau jeu de se lancer dans des programmes dans les champs de compétence des provinces mises à genoux ou de leur imposer ses conditions en échange d'un réinvestissement. Si ce n'est pas du chantage, on se demande ce que c'est, M. le Président.

Une fois les provinces placées dans une situation de dépendance chronique, le gouvernement central a le champ libre pour se rendre indispensable au moyen d'un pouvoir de dépenser qui ne fait pourtant aucun objet et aucune mention expresse dans la Constitution canadienne mais que les tribunaux fédéraux ont largement interprété, au fil des ans, à son profit au cours des 10 dernières années. Vous n'avez pas idée des conflits, des contradictions, des chevauchements, de la confusion, de la surenchère et du gaspillage d'argent, de temps et d'énergie qui en résultent. Mais qu'importe, Ottawa prend les moyens qu'il faut pour être le gouvernement qui compte vraiment dans la vie des gens.

Le train est à présent bien en marche, et sa destination est bien connue: un État de plus en plus unitaire au sein duquel les pressions pour entrer dans le rang seront de plus en plus fortes et où les façons de faire propres au Québec, comme sa politique particulière en matière de frais de scolarité universitaires, les garderies à 5 $ par jour, les cartes de compétence dans l'industrie de la construction et bien d'autres, seront vues comme des entraves à l'édification d'un nouveau Canada. Tous les gouvernements provinciaux au Canada passent dans ce tordeur, certains résignés, d'autres en se débattant jusqu'au bout.

Pour régler cette situation de déséquilibre, il va de soi que notre gouvernement privilégie la souveraineté du Québec, c'est-à-dire un État de fait où le Québec, comme pays, collecterait l'ensemble des impôts que vous payez aujourd'hui. Toutefois, en attendant, compte tenu de l'ampleur du problème et de l'urgence de la situation, le premier ministre du Québec, lors de son discours inaugural en mars dernier, a annoncé la création d'une commission sur le déséquilibre fiscal présidée, M. le Président, par M. Yves Séguin, ancien ministre libéral et fiscaliste renommé. Cette commission a pour mandat de proposer des solutions à un problème qui est aujourd'hui devenu intolérable pour le Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vous remercie, M. le député de Lotbinière. Il reste encore quelques minutes, là. Maintenant...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Terminé? Bon. Alors donc, le temps est écoulé, et j'ai cru qu'il n'y aurait pas de réplique. Alors, à ce moment-là, ceci met fin au débat sur le discours d'ouverture prononcé par M. le premier ministre le 22 mars dernier.

Nous allons maintenant procéder à la mise aux voix des motions de censure, les motions de censure du chef de l'opposition officielle, de la députée de Bonaventure...

Une voix: Vote nominal.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Vote par appel nominal? Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: À ce moment-ci, je comprends que l'opposition souhaiterait un vote nominal sur les motions de censure. Est-ce que je peux leur suggérer qu'en bloc, sur chacune des motions, on reporte le vote à cet après-midi, après la période de questions?

M. Marsan: Bonne idée.

M. Boisclair: Tout simplement. Plutôt que d'y aller à chacune des motions, tout simplement d'y aller en bloc.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Non, il faut s'entendre, là. Elles seront votées une par une cet après-midi, c'est le report en bloc. C'est ça, là. je crois, qu'il propose. Alors, c'est pour ça que...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, c'est ça, l'ensemble des motions de censure seront reportées à cet après-midi, à la période des affaires courantes. Alors, ça va?

Maintenant, nous allons poursuivre aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Oui, M. le Président. Veuillez prendre en considération l'article 26 du feuilleton de ce jour.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, merci, M. le leader. À l'article 26, c'est: L'Assemblée prend en considération le rapport de la commission de la culture sur le projet de loi n° 160, Loi concernant la Bibliothèque nationale du Québec et modifiant diverses dispositions législatives. Mme la ministre de la Culture et des Communications, vous avez un temps de parole de 60 minutes.

Mme Lemieux: Merci, M. le Président. Alors, je suis très heureuse de faire part à cette Assemblée des travaux parlementaires entourant l'adoption du projet de loi n° 160 concernant la Bibliothèque nationale du Québec et modifiant diverses dispositions législatives. La commission de la culture a siégé les 8, 14, 18 et 19 décembre 2000 ainsi que les 16 et 17 janvier dernier pour procéder à l'étude détaillée de ce projet de loi qui aura pour effet de créer la nouvelle Bibliothèque nationale du Québec.

Rappelons que, préalablement à l'étude détaillée sur le projet de loi, des consultations particulières ont eu lieu le 6 décembre 2000. Les échanges que les membres de la commission de la culture ont eus avec les spécialistes et les représentants de plusieurs organismes interpellés par ce projet ont permis de vérifier l'appui à la nouvelle Bibliothèque nationale du Québec. Nous pouvons résumer les éléments de consensus qui ressortent de cette consultation autour des trois orientations suivantes: d'abord, on remarque une réelle volonté de créer une grande institution nationale capable de jouer le rôle de locomotive dans le développement des bibliothèques du Québec; on constate également qu'il y a urgence de susciter une meilleure offre de services aux Montréalais et aux Montréalaises; et, troisièmement, il est impératif de protéger les mandats de conservation de la Bibliothèque nationale du Québec.

L'étude détaillée article par article a permis de bonifier le projet de loi n° 160 tout particulièrement en ce qui a trait à l'inscription dans le texte de loi de dispositions additionnelles qui viennent protéger les mandats de conservation de la nouvelle Bibliothèque nationale du Québec.

n(11 h 20)n

Conscients de l'importance de préserver les acquis au regard de la conservation de la collection québécoise et de la nécessité de développer cette fonction dédiée à la protection de notre patrimoine documentaire, les membres de la commission ont soumis les amendements suivants. D'abord, les sites occupés par la Bibliothèque nationale pourront être désignés par une appellation reflétant sa principale mission. Ensuite, le nombre de bibliothécaires au conseil d'administration passe de deux à trois. De ces sièges, deux seront réservés à une personne spécialisée dans le domaine de la conservation et une autre spécialisée dans le domaine de la diffusion. Dans le plan des effectifs, deux postes de cadre supérieur seront prévus, l'un ou l'autre sera responsable de la mission de la conservation et l'autre sera responsable de la mission de la diffusion. Au moins un membre du comité exécutif sera bibliothécaire. Enfin, les orientations et les objectifs que la ministre donne à la Bibliothèque afin d'alimenter le plan triennal de ses activités doivent porter tout autant sur sa mission de conservation que sur sa mission de diffusion.

Les travaux de la commission de la culture nous ont permis de constater comment ce projet s'inscrit dans les grands courants de développement des bibliothèques nationales, qui évoluent vers une mixité des fonctions de conservation et de diffusion et vers des services en ligne offerts à distance.

Pour bien situer l'importance de ce projet de loi, il faut se rappeler que, depuis l'adoption de la loi créant la Bibliothèque nationale du Québec, en 1977, la BNQ a été constamment confrontée à des problèmes d'espaces et de locaux et qui constituaient un obstacle à la réalisation de ses missions de conservation et de diffusion. Ainsi, jusqu'à tout récemment, la Bibliothèque nationale du Québec occupait quatre édifices dispersés sur le territoire de Montréal. Cette situation causait donc des problèmes d'accessibilité, d'efficacité et de dispersion des documents et des ressources. Il en résultait une incapacité pour la Bibliothèque nationale de poursuivre son développement. Au fil des années, différentes hypothèses ont été envisagées par le gouvernement du Québec pour solutionner ces problèmes. Je me permets d'en tracer les grandes lignes au cours de la dernière décennie.

En 1991, le ministère de la Culture et des Communications approuvait le principe d'une localisation distincte des fonctions de conservation et de diffusion de la Bibliothèque nationale. Un projet de construction de deux immeubles a été déposé, mais il n'a pas été retenu. Puis, en juillet 1995, le ministère décidait d'acquérir et de rénover l'édifice Fullum, situé sur la rue Holt, pour réaliser l'aspect conservation de la BNQ et poursuivre la recherche d'une solution immobilière appropriée pour le volet diffusion.

En avril 1996, ma prédécesseure, Louise Beaudoin, rencontrait le maire de la ville de Montréal pour examiner l'intérêt du relogement conjoint de la Bibliothèque nationale et de la Bibliothèque centrale de Montréal. En mai de la même année, un comité consultatif mis sur pied par la ville de Montréal déposait son rapport. Celui-ci visait à redéfinir la vocation de la Bibliothèque centrale, à identifier les segments de clientèle y correspondant et à proposer un plan de redéploiement de ses activités. C'est alors qu'était créé un comité de travail sur les perspectives de synergie et de cohabitation de la Bibliothèque nationale du Québec et d'un avant-poste technologique de la Bibliothèque centrale de Montréal. Un mois plus tard, le comité déposait son rapport dans lequel il était recommandé notamment de souscrire au projet d'arrimage de fonctions et d'activités des deux institutions. De plus, il ressortait clairement la nécessité de combler certains besoins en ce qui a trait aux bibliothèques destinées au grand public et l'importance de regrouper les activités de diffusion de la Bibliothèque nationale.

C'est ainsi qu'en décembre 1996 un nouveau comité, sous la présidence de M. Clément Richard, était formé en vue d'examiner la pertinence de développer le concept d'une très grande bibliothèque au Québec et de proposer différentes hypothèses d'organisation. À la suite du dépôt du rapport de ce comité, intitulé Une grande bibliothèque pour le Québec, le gouvernement procédait à des consultations particulières en novembre 1997. La commission de la culture a ainsi reçu une trentaine de mémoires et entendu 23 organismes et individus sur cette question. Parallèlement à cela, le gouvernement inaugurait le centre de conservation de la Bibliothèque nationale du Québec sur la rue Holt. Il s'agissait de la première étape de relocalisation de l'ensemble des services de la Bibliothèque. Il ne manquait plus qu'à dénicher un site voué à son mandat de diffusion. Puis, en avril 1998 se tenaient des audiences publiques portant sur le choix du site de la Grande Bibliothèque. À cette occasion, 46 organismes et individus venaient exprimer leur point de vue. Plus de 70 % d'entre eux privilégiaient le Quartier latin comme site incontournable de l'implantation de la Grande Bibliothèque, et la majorité ciblait tout particulièrement le site du Palais du commerce.

Deux mois plus tard, soit le 17 juin 1998, l'Assemblée nationale adoptait à l'unanimité la Loi sur la Grande Bibliothèque du Québec, et le site du Palais du commerce était retenu. Puis, en juin 2000 était dévoilé le concept lauréat du Concours international d'architecture pour la construction de la Grande Bibliothèque. Ce concept traite de façon originale et spécifique de la localisation de la collection de consultation sur place de la Bibliothèque nationale. Enfin, en novembre 2000, ma récente prédécesseure, Agnès Maltais, déposait à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 160 qui constitue l'aboutissement logique de nos démarches, visant notamment à doter la Bibliothèque d'un nouveau bâtiment qui répond à sa mission de diffusion.

Ainsi, tout en ayant des traits singuliers, la nouvelle Bibliothèque nationale du Québec sera à la fine pointe des développements contemporains qui marquent aujourd'hui la dynamique de la lecture publique et l'évolution de la bibliothéconomie. On comprendra que le Québec n'est pas le seul à disposer d'un modèle original pour sa Bibliothèque nationale. En effet, les bibliothèques nationales de plusieurs autres pays se distinguent, s'étant développées selon leurs origines et l'évolution des peuples qui y vivent.

Pour reprendre les propos de M. Michel Melot, conservateur et historien de l'art qui agissait à titre de conférencier lors d'un forum des bibliothèques nationales des sommets francophones en 1993, il disait: «Au fond, chaque pays doit construire les bibliothèques qui lui semblent les plus utiles compte tenu de ses propres ressources et de son histoire. L'important est de combler les vides selon l'état des bibliothèques dans un pays. La Bibliothèque nationale doit donc se donner les missions les plus nécessaires.» C'est ce que nous faisons, M. le Président, par ce projet de loi n° 160.

Donc, aujourd'hui, avec le projet de loi n° 160 créant la nouvelle Bibliothèque nationale, nous nous dotons d'une institution moderne, originale, qui répond aux besoins propres du Québec et des Montréalais et Montréalaises, et je lui souhaite longue vie.

Enfin, je veux remercier sincèrement les membres de la commission de la culture pour leur excellent travail et la collaboration qu'ils ont eue tout au cours de ces échanges. Nous nous sommes livrés à des analyses fines, souvent détaillées, qui ont permis de mettre en lumière le caractère complexe et délicat de la protection du patrimoine documentaire du Québec. M. le Président, grâce à ce travail qui a permis de bonifier le projet de loi n° 160, je suis convaincue que l'Assemblée nationale lui accordera un appui sans réserve. Merci.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, Mme la ministre d'État à la Culture et aux Communications. Je vais maintenant céder la parole à Mme la députée de Sauvé. Je vous cède la parole, Mme la députée.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Effectivement, nous sommes rendus à l'étape de la prise en considération du rapport de la commission de la culture qui a procédé à l'étude article par article du projet de loi n° 160, Loi concernant la Bibliothèque nationale du Québec, et qui prévoit en fait dans les faits la fusion de la Grande Bibliothèque du Québec et de la Bibliothèque nationale du Québec.

Pour votre gouverne, M. le Président, je vous rappelle également que, avant de procéder à l'étude de ce projet de loi article par article, la commission de la culture a entendu certains intervenants en audience, et je pourrai relater un peu plus en détail ce que ces intervenants nous ont dit de ce qu'ils pensaient du projet de loi n° 160.

M. le Président, juste avant d'entrer dans le détail des travaux qui ont eu cours pendant de nombreuses heures à la commission de la culture... Et la ministre de la Culture vient de mentionner que ça a été un travail minutieux et fait dans un esprit, je crois, qu'on peut indiquer de collaboration. Mais, tout de même, juste avant d'entrer dans le détail de cette étude article par article, j'aimerais vous rappeler un peu l'historique de la naissance des deux institutions nationales qu'on veut maintenant fusionner.

n(11 h 30)n

Je vous rappellerai que la Bibliothèque nationale du Québec a connu le jour le 11 août 1967, mais que, plus certainement, la Bibliothèque nationale du Québec, telle qu'on la connaît aujourd'hui, a vraiment pris naissance en 1989 alors que la ministre des Affaires culturelles du gouvernement libéral de Robert Bourassa, Mme Lise Bacon, fit adopter le projet de loi 43 qui a permis la naissance de la nouvelle Bibliothèque nationale du Québec. Elle en a fait un organisme à statut corporatif, et, comme le disait Mme Bacon, «ce mode de fonctionnement assurera davantage la prise en compte des besoins du milieu tout en conférant une crédibilité majeure à l'action de la Bibliothèque nationale». Et il faut dire, M. le Président, que, jusqu'à maintenant, la Bibliothèque nationale a connu un développement harmonieux et a fait la fierté des Québécois et des Québécoises.

Maintenant, du côté du projet de la Grande Bibliothèque du Québec, vous vous souviendrez, M. le Président, que ce projet a aussi fait l'objet d'un appui à l'unanimité de cette Chambre, mais rappelons-nous un peu la naissance de la Grande Bibliothèque du Québec. On peut dire vraiment que cette Grande Bibliothèque a une mère, ou on pourrait au moins dire une marraine, qui est Mme Lise Bissonnette, qui était alors directrice du journal Le Devoir. Elle titrait un éditorial le 10 février 1996. Elle le titrait ainsi: La TGBQ, pour la Très Grande Bibliothèque du Québec. Et je vous cite un extrait de cet éditorial. Elle disait: «Le Parti québécois déteste qu'on lui rappelle son dossier culturel. Neuf ans de pouvoir et pas l'ombre d'un grand équipement qui porte sa marque, neuf ans d'opposition et pas l'ombre d'une réflexion sur les arts, tandis que le Parti libéral du Québec, qui passe pour assez mal dégrossi, n'a cessé, au cours de son dernier mandat, de signer théâtres, musées et monuments, en plus de produire en deux temps une politique culturelle qui a chambardé le rapport de l'État à la création et que l'opposition péquiste a adoptée la mine basse et l'inspiration en panne, incapable de formuler l'alternative.» Elle faisait alors une proposition audacieuse au premier ministre Bouchard. Elle lui proposait de passer à l'histoire en créant une très grande bibliothèque. Elle allait plus loin en demandant déjà la fusion de la bibliothèque de l'UQAM, celle du cégep du Vieux-Montréal et celle également de la Bibliothèque centrale de la ville de Montréal, et, déjà à ce moment-là, en 1996, la fusion avec la Bibliothèque nationale du Québec.

En 1997, Lucien Bouchard a demandé la création d'un comité sur la création d'une très grande bibliothèque. C'est le comité qu'on a ensuite appelé le comité Richard, puisqu'il était présidé par l'ancien ministre titulaire également des Affaires culturelles sous un gouvernement du Parti québécois, M. Clément Richard. Les recommandations sont alors très claires: aller de l'avant avec un projet de grande bibliothèque, mais également ? et je cite un extrait du rapport du comité Richard ?  «que la Bibliothèque nationale du Québec conserve l'ensemble de ses fonctions, notamment en matière d'acquisition, de traitement et de conservation du patrimoine documentaire québécois». Donc, il n'était aucunement question, à ce moment-là, de fusionner le projet de grande bibliothèque avec la Bibliothèque nationale du Québec. On pourrait même dire que c'était tout le contraire.

Le rapport du comité Richard a fait l'objet d'une proposition sous forme d'un projet de loi, adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec, qui a amené la création, donc, de la Grande Bibliothèque du Québec, mais déjà certains observateurs, journalistes s'attendaient à ce qui nous arrive aujourd'hui, à savoir cette proposition de fusion de la Grande Bibliothèque du Québec et de la Bibliothèque nationale. Permettez-moi, par exemple, de vous citer un extrait du journal La Presse. C'est un éditorial d'Agnès Gruda, signé le 22 août 1998. Je la cite. Elle dit: «Maintenant que la Bibliothèque est sur ses rails ? elle parle de la Grande Bibliothèque ? il y a de fortes chances pour que sa P.D.G... En l'occurrence, c'est Mme Bissonnette, qui avait été entre-temps nommée P.D.G. de la Grande Bibliothèque. Donc, je vous refais cet extrait, M. le Président: «Maintenant que la Bibliothèque est sur ses rails, il y a de fortes chances pour que sa P.D.G. pousse de toutes ses forces pour lui insuffler la grandeur dont elle n'a jamais cessé de rêver. Pas sûre que ce soit la démocratisation de la culture, objectif officiel du projet, qui y gagne.»

Il faut dire, M. le Président, que Mme Bissonnette, lorsque le projet de loi avait été déposé devant l'Assemblée nationale, le projet de loi sur la Grande Bibliothèque, avait alors dit également dans un éditorial: «Le projet de loi porte la marque de cette timidité qui fut celle de M. Richard quand il était ministre. La mission de la future Grande Bibliothèque du Québec manque d'ambition et les perspectives de développements supplémentaires sont inexistantes.»

M. le Président, il faut aussi citer un article de novembre 1999 qui a paru dans La Presse et qui montrait déjà à ce moment-là une différence de vision entre la ministre alors titulaire du ministère de la Culture, qui était la députée de Taschereau, et la P.D.G. de la Grande Bibliothèque.

Je vous cite également un extrait de cet article publié le 6 novembre 1999. Mme Maltais disait, à ce moment-là: «Il ne faut pas que ce soit une grande bibliothèque de chercheurs ? je vous souligne ce passage, M. le Président ? mais une bibliothèque contemporaine pour les jeunes dans laquelle on pourra retrouver une section calme qui favorise la réflexion et un côté vivant. Gabrielle-Roy est un bon modèle de ce que sera la Grande Bibliothèque du Québec: c'est bourré de jeunes et d'ordinateurs. C'est ce que je veux, insiste la ministre.»

La journaliste poursuit en disant: «Le message est clair, mais l'est-il pour Mme Bissonnette? La volonté ministérielle semble être à mille lieues des préoccupations moins prosaïques de la P.D.G.» Et on la cite: «Je parle ici de vie des lettres, disait-elle dans un récent discours, d'un carrefour d'échanges, d'activités d'animation littéraire, de rencontres nationales et internationales.»

M. le Président, le 25 octobre 2000, dans le milieu de la bibliothéconomie, ça a été un peu comme un coup de tonnerre, puisque, le 25 octobre 2000, le P.D.G. de la Bibliothèque nationale du Québec, M. Philippe Sauvageau, démissionnait de son poste de P.D.G. de la Bibliothèque nationale du Québec. J'aimerais vous citer un extrait du communiqué que le conseil d'administration de la Bibliothèque nationale du Québec a alors émis. Je le cite: «Les membres du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale du Québec ont appris avec consternation la démission de leur président et directeur général, qu'il a remise à la ministre de la Culture et des Communications, Mme Agnès Maltais, le 25 octobre dernier. Les membres du conseil d'administration considèrent le départ de M. Sauvageau comme une grande perte pour la Bibliothèque nationale du Québec et le Québec entier.» Le communiqué se termine ainsi: «M. Sauvageau met fin à son mandat, qui devait se terminer en 2004, car il ne partage pas les orientations que le ministère de la Culture et des Communications envisage de donner à la Bibliothèque nationale du Québec.»

M. le Président, la démission de M. Philippe Sauvageau n'est pas banale, puisqu'il est reconnu par l'ensemble de ses collègues comme étant de renommée mondiale. Et d'ailleurs je cite un extrait du journal La Presse qui en faisait une de ses personnalités de la semaine ? c'est ça ? au milieu des années quatre-vingt-dix. Un extrait. On y dit: «Le cercle planétaire des bâtisseurs de bibliothèque nationale est très sélect. N'en est pas membre qui veut, il faut avoir fait ses preuves. Philippe Sauvageau, la personnalité de la semaine de La Presse, est un de ces bibliothécaires d'élite mondialement reconnus.» Donc, on y parle de M. Sauvageau comme d'un vendeur mondial de culture consulté tant par les Français que par les Africains. Et on termine ainsi: «M. Philippe Sauvageau fait rayonner le savoir-faire québécois partout dans le monde.» Or, cet expert reconnu mondialement a choisi de démissionner parce qu'il était en profond désaccord avec les orientations qu'entendait donner le gouvernement du Québec, l'actuel gouvernement du Québec, à l'avenir de la Bibliothèque nationale du Québec. Et je vous rappelle que les membres de l'Assemblée nationale ont maintenant confié l'avenir de la Bibliothèque de l'Assemblée nationale à la bonne gouverne de M. Sauvageau, confirmant ainsi toute la confiance qu'on lui témoigne. Donc, je vous rappelle que cette démission est venue vraiment teinter la question du projet de loi, la volonté exprimée dans le cadre du projet de loi n° 160 qui parle de fusionner la Bibliothèque nationale du Québec et la Grande Bibliothèque du Québec.

n(11 h 40)n

M. le Président, pour votre bonne compréhension, parce que, comme la ministre de la Culture l'a expliqué un peu plus tôt, tout au long de l'étude article par article du projet de loi n° 160, ce qui a préoccupé les membres de la commission de la culture et en particulier les représentants de l'opposition officielle, c'était cette question de la faisabilité de conjuguer deux missions qui s'étendent dans des sens opposés, soit la mission d'une bibliothèque nationale et la mission d'une grande bibliothèque publique, pour votre gouverne, j'aimerais vous rappeler les différences dans ces missions. Par exemple, une bibliothèque nationale a pour mandat de rassembler et de conserver de manière permanente le patrimoine documentaire publié. Les activités spécifiques de la Bibliothèque nationale découlent de ces grandes fonctions. Donc, ces fonctions sont, par exemple, la gestion du dépôt légal, le traitement documentaire du patrimoine publié, la conservation du patrimoine culturel, la restauration de documents, la numérisation, la microreproduction, le catalogage, les publications spécialisées et également le développement d'une expertise internationale, alors que, une bibliothèque publique, sa mission se déploie dans un sens vraiment opposé.

J'aimerais vous citer, par exemple, le manifeste de l'UNESCO sur la bibliothèque publique, qui a été adopté en 1994. On dit que les buts sont la démocratisation de l'accès à l'information et à la culture ainsi que l'éducation continue et l'alphabétisation. Je vous cite l'extrait du rapport de l'UNESCO où on dit: «Le champ d'intervention de la bibliothèque publique concerne prioritairement la diffusion de l'information par le biais de médias culturels: le livre, le film, le disque, les spectacles, etc. La bibliothèque publique est tout naturellement le centre culturel de la communauté où se réunissent des gens ayant des intérêts semblables. Elle doit donc disposer de locaux et du matériel nécessaires pour organiser, à l'intention des adultes et des enfants, des expositions, des discussions, des conférences, des concerts, des projections de films.»

Et d'ailleurs le projet de loi que nous avons adopté en cette Chambre en 1998, mettant en place la Grande Bibliothèque du Québec, correspond, on pourrait presque dire, en tous points à cette description que fait l'UNESCO d'une grande bibliothèque publique, puisque, effectivement, dans sa mission, les membres de l'Assemblée nationale ont confié à la Grande Bibliothèque du Québec la mission de rejoindre des clientèles plus difficilement rejoignables, à qui on avait le goût de donner le goût de la lecture. On pense, par exemple, à la clientèle des nouveaux arrivants. On spécifie même la clientèle qui a des difficultés d'apprentissage de la lecture. Donc, le projet de la Grande Bibliothèque du Québec est vraiment, à la base, un projet de démocratisation de la culture, bien qu'on veuille également, bien sûr ? c'était le souhait exprimé par les membres de cette Assemblée ? en faire également un navire amiral pour le développement du réseau des bibliothèques publiques au Québec.

Donc, vous aurez compris, M. le Président, que, pour nous, à la lumière même des définitions qu'on en fait, les missions de la Grande Bibliothèque du Québec et de la Bibliothèque nationale du Québec sont des missions qui se déploient dans des sens opposés. Ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas certains recoupements. Effectivement, par exemple, la question de la diffusion des ouvrages est un point de recoupement entre la Grande Bibliothèque du Québec et la Bibliothèque nationale du Québec. Mais déjà le comité Richard prévoyait cela et invitait ? c'était même prévu dans le cadre du projet de loi de la Grande Bibliothèque ? les deux institutions à avoir un protocole d'entente qui faisait que la Bibliothèque nationale du Québec confiait à la Grande Bibliothèque une copie des exemplaires, des deux exemplaires que tout éditeur doit confier à la Bibliothèque nationale du Québec, donc en confiait une copie à la Grande Bibliothèque du Québec pour diffusion. Et, encore là, quand on parle de diffusion de cette copie qui fait partie de notre patrimoine publié, il faut bien comprendre qu'on avait donc accès à cette copie à l'intérieur des murs de la Grande Bibliothèque du Québec, mais dans un cadre, je dirais, où la conservation reste importante, dans le sens que cette copie ne pouvait pas sortir des murs de la Grande Bibliothèque du Québec mais bien être consultée sur place. C'est l'élément de convergence, mais c'est le seul, puisque, fondamentalement, les missions des deux institutions dont il est question aujourd'hui se déploient dans des sens contraires.

D'ailleurs, lorsque des consultations ont été menées avant d'entreprendre l'étude du projet de loi article par article, certains intervenants sont venus nous rappeler ces difficultés que représente le projet de fusion des deux institutions. J'aimerais vous rappeler, M. le Président, d'entrée de jeu que la partie ministérielle a accepté d'entendre neuf intervenants. L'opposition officielle avait fait la demande d'entendre plus de gens, plus d'experts avant de se prononcer sur ce projet de loi, et je veux resouligner le fait qu'il m'apparaît toujours aujourd'hui incompréhensible, le fait que la partie ministérielle n'ait pas cru bon, pour le bénéfice de l'ensemble des membres de la commission de la culture, que l'on puisse entendre à la fois celle qui doit relever le mandat extrêmement difficile de réaliser la Grande Bibliothèque du Québec, donc Mme Lise Bissonnette, qui est la présidente-directrice générale de la Grande Bibliothèque du Québec, l'entendre sur sa vision de ce projet de fusion, et également d'inviter M. Philippe Sauvageau, qui a été à la gouverne de la Bibliothèque nationale du Québec pendant au moins une décennie, qui en a fait un succès, qui a fait en sorte que l'ensemble des Québécois sont fiers de cette institution qui fonctionne bien, mais dont on sait par ailleurs qu'il avait une vision vraiment divergente du projet de loi n° 160. Mais ça a été vraiment une fin de non-recevoir, et je pense que la partie ministérielle a privé les membres de l'Assemblée nationale, les membres de la commission de la culture de deux expertises.

Vous savez, on ne demandait pas tout simplement à entendre M. Sauvageau dont on sait qu'il a des réserves, on aurait aimé connaître ses réserves, l'entendre les exprimer. Mais il aurait été tout aussi intéressant d'entendre Mme Lise Bissonnette qui, dès 1996, exprimait cette vision d'avoir une grande institution. Il aurait été tout aussi intéressant de l'entendre, mais, malheureusement, ça a été une fin de non-recevoir.

Par contre, M. le Président, nous avons quand même entendu certains intervenants. Je souligne que c'est in extremis que le gouvernement a accepté finalement d'ajouter à la liste, après de multiples pressions de l'opposition officielle, la Corporation des bibliothécaires professionnels du Québec. Nous avons donc entendu un certain nombre d'intervenants, et j'aimerais vous souligner certains passages de leurs mémoires qu'ils nous ont déposés devant la commission de la culture. Par exemple, l'Union des écrivains du Québec, dans une lettre, disait ceci: «L'analyse comparative des bibliothèques nationales et publiques, réalisée par la Grande Bibliothèque du Québec, ne nous apparaît pas concluante, car, dans toute analogie, les comparaisons sont souvent boiteuses. En effet, les bibliothèques mentionnées dans différents pays sont davantage des institutions vouées à la recherche que de véritables bibliothèques nationales et publiques. Les exemples de fusion entre bibliothèques nationales et publiques n'existent pas réellement, sauf peut-être à Singapour, et encore.»

L'Union des écrivains du Québec soulignait ainsi son inquiétude: «Nous nous interrogeons grandement sur les effets structurants d'un tel projet de fusion visant à créer une grande bibliothèque du Québec par l'union de deux pauvretés: celles de la Bibliothèque nationale du Québec et de la Bibliothèque centrale de la ville de Montréal.» Effectivement, M. le Président, le gouvernement, d'ailleurs, dans les mémoires déposés au Conseil des ministres pour justifier le projet de loi n° 160, faisait des comparaisons avec d'autres pays. On donnait, par exemple, dans ces mémoires l'exemple de l'Islande, d'Israël, de la Finlande, du Danemark, de la Macédoine, de la Slovénie, de la Croatie. On nous disait alors que c'étaient là des exemples de fusion de deux mandats de bibliothèque nationale et de bibliothèque publique. Or, il fallait remettre les pendules à l'heure, et certains intervenants l'ont fait, comme l'Union des écrivains du Québec, puisque, effectivement, si ces exemples de pays sont des exemples de bibliothèques qui conjuguent deux missions, c'est tout à fait exceptionnel de voir la fusion d'une mission de conservation du patrimoine publié et une mission de grande bibliothèque publique.

Les exemples issus des mémoires déposés au Conseil des ministres sont plutôt des exemples de missions où on a, par exemple, mis ensemble des bibliothèques dont la clientèle est avant tout des chercheurs, des universitaires. Donc, c'est des missions de bibliothèque universitaire, des bibliothèques de recherche avec des bibliothèques nationales. Ou encore, aux États-Unis, l'exemple qu'on nous donne, c'est plutôt un exemple de fusion d'une bibliothèque de parlementaires et d'une bibliothèque nationale. Mais on voit, ici, M. le Président, déjà que c'est des mandats beaucoup plus proches en termes de clientèle et que plusieurs de ces exemples que nous donne le gouvernement montrent que ce sont des bibliothèques où l'accès est réservé à des personnes de 18 ans et plus qui doivent même démontrer, dans certains cas, qu'ils sont des chercheurs ou des étudiants universitaires.

n(11 h 50)n

En cours de route de l'étude du projet de loi article par article, l'ancienne titulaire du ministère de la Culture est arrivée avec deux autres comparaisons qui n'apparaissent nulle part dans les mémoires déposés au Conseil des ministres: c'est une comparaison avec Boston mais également New York. Et elle a beaucoup insisté pour comparer le projet du gouvernement avec la Bibliothèque publique de New York. Et là il y a eu une anecdote assez cocasse, parce que, puisque la ministre de la Culture arrivait avec cette démonstration de la Bibliothèque de New York... Et je dois vous dire entre parenthèses, M. le Président, que mon collègue député de Jacques-Cartier a alors sorti des chiffres montrant l'écart si grand entre les budgets qui seront confiés à la Bibliothèque nationale du Québec et les budgets dont dispose la Bibliothèque de New York, en disant que, déjà au point de départ, la comparaison ne tenait plus lorsqu'on comparait les budgets.

Mais, poursuivant la discussion, on a demandé: Bon, bien, vous nous dites que c'est comparable à New York; est-ce que vous avez des comparaisons écrites? Est-ce qu'un fonctionnaire a produit ces comparaisons nous amenant à mieux comprendre? Et là on a eu droit à toutes sortes de versions. On nous a dit qu'il y avait eu une visite de la Bibliothèque à New York. On a alors demandé que le fonctionnaire, qui avait sûrement rédigé un rapport de cette visite... On n'envoie pas un haut fonctionnaire, un dirigeant de société d'État visiter ainsi une institution pour que ses recommandations tombent dans les limbes. On a demandé le dépôt du rapport. Et là la version a été différente. Finalement, on n'était plus devant une visite, mais on était devant un coup de téléphone fait aux dirigeants de la Bibliothèque de New York. Et même, par la suite, l'ancienne titulaire du ministère de la Culture en est venue à dire que les informations qu'elle nous soumettait avaient tout simplement été prises sur le site internet de la Bibliothèque de New York. Tout ça pour vous dire, M. le Président, que, dans ce cafouillis d'explications sur le vrai travail de fond qui avait été fait pour comparer le projet de bibliothèque nationale du Québec avec celui de New York, on s'est aperçus que tout ça ne dégageait pas beaucoup de sérieux.

Mais j'aimerais poursuivre en vous citant quelques autres commentaires de personnes qu'on a reçues en commission parlementaire. Je vous cite, par exemple, les employés de la Bibliothèque nationale que nous avons reçus. Ils disaient ceci: «Les employés que nous représentons sont grandement préoccupés par l'intention du gouvernement de fusionner deux institutions ayant des mandats aussi différents et difficilement conciliables.» Également, M. le Président, soulignons ? et ça, c'est très préoccupant lorsqu'on voit la volonté du gouvernement de continuer à aller de l'avant ? la profonde divergence qui existe entre les deux associations représentant des professionnels du milieu de la bibliothéconomie. Mentionnons, par exemple, que l'organisme qu'on appelle l'ASTED dit appuyer le projet de loi n° 160, mais, par ailleurs, l'autre grande association professionnelle, qui est la Corporation des bibliothécaires professionnels du Québec, celle qui est régie par l'Office des professions, elle, elle dit vouloir... Elle est venue en commission ? et je la cite dans le texte ? faire connaître les raisons de son opposition au projet de loi tel que présenté.

Je voudrais également souligner un passage du mémoire présenté par l'Association nationale des éditeurs de livres, qui nous dit également: «Pour nous, l'élément le plus perturbant du cheminement qui a conduit au projet de loi n° 160, c'est qu'on n'a pas réussi à y associer, jusqu'à présent, un des plus importants artisans du développement de nos bibliothèques publiques du Québec.» Et, bien sûr, l'ANEL, l'Association nationale des éditeurs de livres, faisait allusion, par ce passage, à M. Philippe Sauvageau.

D'ailleurs, je me souviens également, lorsqu'on a discuté du projet de loi de la Grande Bibliothèque du Québec, qu'à ce moment-là M. Jean-Paul L'Allier, maire de Québec, disait: Je ne serai pas inquiet de ce projet-là tant que M. Sauvageau sera dans le décor, parce que M. Sauvageau était également membre du conseil d'administration de la Grande Bibliothèque. Donc, ça allait dans le même sens que les préoccupations exprimées par l'Association nationale des éditeurs de livres, qui était représentée en commission parlementaire par son président, l'ancien titulaire du ministère de la Culture, M. Denis Vaugeois. Donc, vous voyez, M. le Président, que même nos consultations nous ont montré qu'il y avait un niveau certain d'inquiétude et même des divergences de visions sur le bien-fondé des objectifs du projet de loi n° 160.

Comme la ministre de la Culture l'a mentionné, les parlementaires ont alors entrepris un travail d'étude article par article du projet de loi n° 160, et, tout au long de cette étude, notre préoccupation, du côté de l'opposition officielle ? et on a fait plusieurs propositions d'amendements en ce sens, dont plusieurs ont été retenues ? était de tenter de limiter les pots cassés en intégrant, là où on le pouvait, la notion que la Bibliothèque nationale du Québec avait deux missions et qu'aucune des missions ne devait être perdante, que les deux devaient être préservées, soit la mission de protection du patrimoine documentaire publié et la mission d'une grande bibliothèque publique ouverte au plus de gens possible. Rapidement, M. le Président, je vous indique donc que l'opposition officielle a proposé, entre autres au niveau du conseil d'administration, qu'on indique clairement que trois personnes doivent être bibliothécaires, et on a fait l'ajout suivant: l'un doit être spécialisé dans le domaine de la conservation et un autre, dans le domaine de la diffusion.

Également, au niveau du plan d'effectifs, M. le Président, nous avons proposé l'amendement suivant qui a été retenu: «Le plan d'effectifs prévoit au moins deux postes de cadre supérieur, l'un responsable de la mission de conservation et l'autre responsable de la mission de diffusion.» Également, nous avons ajouté le fait que, au niveau du comité exécutif de la nouvelle Bibliothèque nationale du Québec, nous devions retrouver au moins un bibliothécaire. Également, nous avons fait ajouter, à l'article 17, le fait que, et je cite, «la Bibliothèque doit, à la date fixée par le ministre, lui remettre un plan triennal de ses activités. Ce plan doit tenir compte des orientations et objectifs que le ministre donne à la Bibliothèque ? et voici l'ajout que nous avons proposé, qui a été retenu ? tant pour sa mission de conservation que pour sa mission de diffusion.» Et, finalement, également nous avons fait ajouter, à l'article 27 de la loi, le fait que le ministre peut prescrire... et nous avons fait ajouter les mots «notamment ceux reliés à sa mission de conservation et ceux reliés à sa mission de diffusion». Donc, vous voyez que, tout au long des travaux de la commission parlementaire, la préoccupation de l'opposition officielle, et qui a été retenue par la partie ministérielle, a été le fait d'intégrer, autant que faire se peut, la vision que cette nouvelle institution nationale aurait le défi imposant et difficile, à notre sens, de toujours maintenir l'équilibre entre une mission de diffusion et une mission de conservation.

Maintenant, M. le Président, il reste une question fondamentale qui n'est pas répondue, et c'est: Pourquoi, au juste, on doit procéder à cette fusion d'une institution nationale qui va bien, la Bibliothèque nationale du Québec, et d'une autre institution qui a un tel agenda de réalisations devant elle, puisque cette institution n'existe pas encore, qui est la Grande Bibliothèque du Québec, qui doit voir à la construction d'édifices, à l'achat d'équipement, etc.? Dans les mémoires déposés au Conseil des ministres, il y a eu trois mémoires, et on a indiqué à un moment donné qu'on travaillait ? les membres de la Bibliothèque nationale du Québec et de la Grande Bibliothèque avec les gens du ministère ? à l'évaluation des impacts financiers de ce projet de fusion. On nous disait que, dans le deuxième mémoire, dans le mémoire de la fin du mois d'octobre 2000, il y aurait des réponses à cette question sur les impacts financiers. Or, dans le mémoire du 31 octobre, nous ne retrouvons... À la ligne Implications financières, c'est tout simplement écrit que c'est sans objet. Il n'y a aucune réponse de la part de ce gouvernement sur les implications financières de la fusion de ces deux institutions. Donc, vous comprendrez que je terminerai en invitant la ministre de la Culture, l'actuelle titulaire, qui prend le relais sur ce projet de loi, à rendre publics finalement les travaux d'étude que son ministère a faits avec les deux institutions pour qu'on soit mieux en mesure d'évaluer vraiment les impacts financiers de ce projet de loi.

En terminant, M. le Président, laissez-moi remercier ceux qui ont participé à l'étude de ce projet de loi. Je veux notamment souligner la participation de mon collègue de Jacques-Cartier et également de ma collègue de La Pinière, ainsi que la participation de tous les autres membres de la commission. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Sauvé. Y a-t-il d'autres intervenants? Mme la ministre?

Mme Lemieux: Oui, M. le Président. Si vous me permettez, je serai...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Il reste une minute ou deux avant midi. Très bien.

Mme Lemieux: Un tout petit deux minutes. Alors, d'abord, M. le Président, il a tout de même...

Une voix: ...

Mme Lemieux: J'ai le droit à un droit de réplique.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Excusez, c'est que la ministre a droit à une réplique après chaque intervention.

Une voix: Ah! O.K. Ça n'enlève pas nos...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Ça n'enlève pas, non.

Une voix: ...

n(12 heures)n

Le Vice-Président (M. Brouillet): Non. Si d'autres veulent...

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, la députée de Sauvé a fait un long historique, elle a rappelé les faits saillants des différentes commissions parlementaires qui ont abordé ce projet de loi, et j'ai été heureuse de constater, en bout de piste, durant les dernières minutes, que la député de Sauvé reconnaissait que plusieurs préoccupations qui ont été exprimées et par l'opposition et par des intervenants à l'occasion des consultations ont été intégrées au projet de loi.

Je pense qu'un des commentaires les plus importants qui ont été signifiés aux membres de la commission de la culture et qui ont été saisis par la partie ministérielle, c'était de bien camper la mission de la conservation, de faire en sorte que la loi dispose bien de la question de la conservation. Nous avons donc apporté des modifications, reconnues tout de même par l'opposition, permettant de faire en sorte que ces deux missions de conservation et de diffusion cohabitent harmonieusement ensemble dans une même institution.

Deuxième remarque que je voudrais faire, et je vais conclure là-dessus. Je veux dire à la députée de Sauvé, parce qu'elle a beaucoup parlé du passé, que je veux bien qu'on revienne sur des éléments qui ont été exprimés au moment où ce projet de loi s'est pointé dans l'horizon politique, mais maintenant on est déjà quelques mois plus tard, on est déjà ailleurs, M. le Président. Moi, je veux bien qu'on brasse le passé, mais il faut se mettre aussi dans l'action.

Et je veux rassurer la députée de Sauvé ainsi que tous les intervenants qui sont intéressés par cette question que les deux entités sont en contact et sont en mode de collaboration depuis plusieurs mois. Si nous pouvons adopter ce projet de loi, dès qu'il sera adopté, un comité de transition ou un comité de planification de ce passage que nous devons faire entre une situation et une nouvelle situation sera mis en place. Alors, je pense que les choses se feront correctement, et ces deux missions cohabiteront harmonieusement, et ça, pour le bien des Québécois et Québécoises.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vous remercie, Mme la ministre d'État à la Culture et aux Communications. Nous allons suspendre nos travaux jusqu'à cet après-midi, 14 heures.

Le Président: Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir un moment.

Bien, veuillez vous asseoir.

Nous allons immédiatement débuter les affaires courantes.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles, mais il y a présentation de plusieurs projets de loi. Alors, nous allons débuter. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Commençons par l'article b, M. le Président.

Le Président: Alors, b. Bien, alors, à cet article, M. le leader du gouvernement, au nom de Mme la ministre d'État à l'Économie et aux Finances, présente le projet de loi n° 20, Loi modifiant la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, ce projet de loi donne suite au discours sur le budget du 29 mars 2001 et modifie la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales afin d'exempter les personnes morales et les groupements immatriculés par l'Inspecteur général des institutions financières de l'obligation de produire la déclaration annuelle exigible durant l'année de leur immatriculation. Il maintient par ailleurs l'imposition de droits lorsqu'une déclaration annuelle est produite tardivement.

Le Président: Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Adopté. M. le leader.

M. Brassard: L'article a, maintenant, M. le Président.

Le Président: À l'article a, M. le ministre des Transports présente le projet de loi n° 7, Loi modifiant la Loi sur la voirie. M. le ministre.

M. Chevrette: Oui, M. le Président. Ce projet de loi a pour objet de permettre au gouvernement de confier au ministre des Transports la gestion de certains ponts en raison de leur position stratégique sur le réseau routier.

Ce projet de loi prévoit également qu'une municipalité demeure responsable de l'entretien des voies de circulation d'un tel pont.

Le Président: Bien. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? C'est bien. Alors, c'est adopté. M. le leader.

M. Brassard: Alors, je vous réfère à l'article c maintenant, M. le Président.

Le Président: Bien. M. le ministre des Transports, à nouveau, présente le projet de loi n° 17, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant le cinémomètre photographique. M. le ministre.

M. Chevrette: M. le Président, ce projet de loi modifie le Code de la sécurité routière afin de permettre l'utilisation du cinémomètre photographique aux endroits déterminés par le ministre de la Sécurité publique. Ces endroits feront l'objet d'une signalisation routière annonçant la présence de cinémomètres photographiques. Seuls les corps policiers désignés par le ministre de la Sécurité publique pourront utiliser les cinémomètres photographiques.

Ce projet de loi prévoit que le propriétaire du véhicule routier sera responsable de la commission de toute infraction relative à la vitesse constatée au moyen d'un cinémomètre photographique, à moins qu'il n'établisse qu'il n'avait pas consenti à un tiers l'utilisation de son véhicule.

De plus, ce projet de loi modifie le Code de procédure pénale afin de prévoir qu'une peine d'emprisonnement ne pourra être imposée pour des sommes dues à la suite d'une infraction constatée au moyen d'un cinémomètre photographique.

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? M. le député de Shefford.

M. Brodeur: C'est que le projet de loi, M. le Président, soulève plusieurs questions dans la population, autant les questions d'éthique que d'application, et aussi on sait que, dans d'autres provinces, un projet tel a été mis sur pied et a été retiré. Est-ce que le gouvernement prévoit tenir des consultations générales ou particulières sur ces projets de loi?

Le Président: Alors, M. le leader.

M. Brassard: M. le Président, ce n'était pas envisagé pour le moment, mais on pourra voir par la suite.

Le Président: Alors, l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? C'est adopté. M. le leader.

M. Brassard: Article d, maintenant.

Le Président: Bien. À cet article, il y a toujours M. le ministre des Transports, cette fois-ci, qui présente le projet de loi n° 24, Loi sur les sociétés de transport en commun. M. le ministre.

M. Chevrette: Oui, M. le Président. Ce projet de loi remplace les cinq sociétés de transport en commun ainsi que les quatre sociétés intermunicipales de transport actuelles par neuf nouvelles sociétés de transport en commun régies par un même encadrement juridique. Les nouvelles sociétés auront pour mission d'assurer la mobilité des personnes, disposeront de tous les pouvoirs pour exploiter une entreprise de transport en commun par autobus et pour offrir divers services spécialisés de transport dont, obligatoirement, ceux adaptés au transport des personnes handicapées.

Les biens des sociétés feront partie du domaine municipal et tous leurs revenus serviront à acquitter leurs obligations. Les municipalités adopteront le budget des sociétés et seront garantes de leurs obligations. Les nouvelles sociétés pourront instituer certains fonds et seront soumises à des règles qui régiront leurs emprunts. La contribution des automobilistes au transport en commun et les crédits consentis par les municipalités de leur territoire serviront à financer leurs services. Toutefois, dans la région de Montréal, cette contribution continuera d'être dévolue à l'Agence métropolitaine de transport. Les nouvelles sociétés devront établir un plan stratégique de développement. Elles devront aussi produire les rapports de leur trésorier et de leur vérificateur aux municipalités et au ministre.

Les nouvelles sociétés seront administrées par un conseil d'administration composé de sept membres désignés par les municipalités de leur territoire, dont deux représenteront les usagers des services de transport en commun et des services adaptés aux besoins des personnes handicapées.

Le projet de loi prévoit des règles distinctes qui, pour la région de Montréal, tiennent compte des particularismes des sociétés, entre autres, en confiant à la Société des transports de Montréal l'exploitation du métro et en soumettant l'exploitation de services de transport par autobus hors du territoire des trois sociétés à une autorisation de l'Agence métropolitaine de transport. Pour les autres régions, les règles distinctes tiennent compte du statut de la société dissoute, de la réorganisation municipale et de certains engagements des anciennes sociétés.

n(14 h 10)n

D'autre part, le projet de loi établit des règles transitoires protégeant les salariés et les autres employés d'une ancienne société, leurs associations accréditées, leurs conventions collectives, leurs régimes de retraite et les avantages sociaux. Il prévoit aussi la succession des droits, obligations, biens et actifs des anciennes sociétés qu'il dissout.

Enfin, le projet de loi apporte des modifications de concordance à diverses lois, attribue certains pouvoirs accessoires additionnels à l'Agence métropolitaine de transport et permet le regroupement des conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal.

Le Président: Bien. L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie du projet de loi? M. le député de LaFontaine.

M. Gobé: ...M. le Président. Alors, ce projet de loi va amener une réorganisation assez importante du transport en commun au Québec et dans la grande région de Montréal, et nous avons déjà reçu de la part de certains groupes des demandes pour avoir des audiences publiques ou des consultations sous une forme ou une autre, mais à la commission parlementaire bien sûr, avant que le projet de loi soit adopté et débattu. Alors, nous demandons au gouvernement s'il a l'intention de tenir ces audiences et ces consultations dans le cadre du projet de loi.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: On pourra peut-être envisager, M. le Président, des audiences particulières.

Le Président: Bien.

M. Gobé: ...est-ce que, à ce moment-là, on pourrait être assuré que l'opposition sera consultée en ce qui concerne les groupes qui vont être invités?

M. Brassard: C'est toujours le cas.

Le Président: Bien. Ça va. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie? M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Simplement pour que les gens qui nous écoutent comprennent bien, M. le Président, le gouvernement a toujours le dernier mot et souvent les demandes de l'opposition sont refusées.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Mais, M. le Président, la plupart du temps, on s'entend sur la liste.

Le Président: Bien. Alors, néanmoins, je comprends que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi. M. le leader du gouvernement, toujours.

M. Brassard: Alors, l'article f.

Le Président: M. le ministre des Transports présente le projet de loi n° 21, Loi modifiant le Code de la sécurité routière. M. le ministre des Transports.

M. Chevrette: M. le Président, ce projet de loi modifie le Code de la sécurité routière afin de permettre au responsable de l'entretien d'un chemin public de fixer une limite de vitesse, autre que celle prescrite, dans les aires des travaux routiers et de prévoir les amendes applicables.

Ce projet de loi prévoit, en outre, une modification afin d'autoriser le conducteur d'un véhicule de service à circuler sur l'accotement d'un chemin public à accès limité ou non lors de travaux de construction ou d'entretien.

Enfin, ce projet de loi introduit des modifications visant à interdire l'utilisation de trottinettes motorisées sur les chemins publics.

Le Président: Bien. Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: L'article g.

Le Président: Alors, à l'article g, toujours le ministre des Transports qui présente cette fois le projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route. M. le ministre.

M. Chevrette: M. le Président, c'est ce qui arrive à un ministre qui ne change pas de poste. Il y a une continuité rapide. Ce projet de loi modifie la Loi sur les véhicules hors route en matière d'assurance de responsabilité. Il précise que le contrat d'assurance doit garantir non seulement le propriétaire du véhicule hors route, mais aussi toute personne qui le conduit, sauf en cas de vol, de tout préjudice corporel et matériel causé par ce véhicule.

Ce projet de loi prévoit aussi que le contrat d'assurance peut être un contrat-cadre applicable à un groupe et il prescrit certaines règles régissant ce type de contrat, notamment en ce qui concerne le document d'information qui l'accompagne.

De plus, ce projet de loi modifie la Loi sur les assurances afin de soumettre le document d'information à l'approbation de l'Inspecteur général des institutions financières.

Le Président: Bien. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie... M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui. Compte tenu qu'en matière d'assurance le gouvernement revient sur des procédures qu'il a lui-même établies dans la loi n° 188, est-ce que le gouvernement a l'intention de tenir des consultations auprès des personnes intéressées sur ce projet de loi?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Non, M. le Président.

Le Président: Bien. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Sur division. Très bien. Alors, maintenant, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Alors, M. le Président, moi aussi, je n'ai pas changé de poste puis j'ai moins de projets de loi que mon collègue. L'article g, c'est encore lui.

Le Président: Alors, à l'article g, M. le ministre des Transports présente le projet de loi n° 13...

Des voix: ...

M. Brassard: L'article h, M. le Président.

Le Président: L'article h. Merci, ça me rassure. Bien, alors on va donner un répit au ministre des Transports. Mme la ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole présente le projet de loi n° 29, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale. Mme la ministre.

Mme Harel: Alors, merci, M. le Président. Ce projet de loi introduit dans diverses lois municipales des modifications découlant de la réorganisation municipale en cours. Ces changements législatifs interviennent notamment en matière d'aménagement et d'urbanisme, d'élections municipales, d'adjudication de contrats par les municipalités et les communautés métropolitaines et de regroupements de territoires municipaux.

Le projet de loi complète les principes et règles contenus dans la Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais. Entre autres, il revoit, en regard de l'élection du 4 novembre 2001 et dans certains arrondissements de la nouvelle ville de Montréal, le mode de désignation des présidents ainsi que le nombre de conseillers qui pourront siéger au conseil de ces arrondissements. De plus, il précise le partage de certains pouvoirs et de certaines compétences entre la ville et les arrondissements ainsi que le cadre d'intervention et les pouvoirs des comités de transition.

Le projet de loi introduit également dans la Loi sur l'organisation territoriale municipale les pouvoirs qui permettront de constituer de nouvelles municipalités dont les caractéristiques s'apparenteront davantage à celles des nouvelles grandes villes constituées par la Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais.

Le projet de loi permet la constitution de commissions conjointes d'aménagement sur le modèle de la commission conjointe d'aménagement de l'Outaouais.

En ce qui a trait au régime électoral municipal, le projet de loi réduit la période électorale, qui sera dorénavant de 44 jours au lieu de 58, et impose aux candidats une obligation de divulgation de leurs dépenses préélectorales. Le projet de loi hausse le montant de dépenses électorales qu'un parti ou un candidat indépendant autorisé ne doit pas dépasser au cours d'une élection.

Il prévoit par ailleurs l'obligation pour toute municipalité locale de 50 000 habitants ou plus de prévoir dans son budget un crédit pour le versement de sommes destinées au remboursement des dépenses de recherche et de secrétariat des conseillers ainsi que l'obligation pour les municipalités locales de 500 000 habitants ou plus de prévoir dans leur budget un crédit pour le versement à tout parti politique autorisé d'une allocation destinée au remboursement de certaines dépenses.

En ce qui concerne les municipalités régionales de comté, le projet de loi permet au gouvernement de désigner certaines d'entre elles comme ayant un caractère rural. Il habilite une telle municipalité régionale de comté à choisir de faire élire son préfet au suffrage universel. Il donne également à une municipalité régionale de comté ainsi désignée la compétence exclusive en matière d'évaluation ainsi que sur les cours d'eau municipaux. Il permet qu'une telle municipalité régionale de comté puisse, une fois autorisée par le gouvernement, déclarer sa compétence sur les parcs régionaux, la gestion des matières résiduelles, la voirie locale, la gestion du logement social ou le transport des personnes handicapées sans que les municipalités locales puissent exercer un droit de retrait.

Finalement, il permet au gouvernement de donner à une telle municipalité régionale de comté des compétences en matière d'élaboration de politiques de développement culturel, patrimonial et touristique local, de financement du logement social, d'établissement de modalités de gestion et de financement d'équipements, d'infrastructures de services et d'activités à caractère supralocal.

Le projet de loi donne aux conseils d'arrondissement de la nouvelle ville de Montréal des pouvoirs plus étendus en matière d'urbanisme et oblige le conseil de la ville à inclure dans son plan d'urbanisme des règles dont devront tenir compte les conseils d'arrondissement dans l'exercice de leurs compétences. Il réserve par ailleurs au conseil de la ville un pouvoir d'autoriser certains projets d'importance majeure. En ce qui concerne la ville actuelle de Montréal, le projet oblige les conseils de quartier à procéder à l'étude publique des modifications au zonage, sauf dans l'arrondissement Ville-Marie.

n(14 h 20)n

En matière de logement social, le projet de loi apporte certaines modifications dans le but de faciliter la constitution d'offices municipaux d'habitation dans de nouvelles municipalités issues de regroupements. Le projet de loi prévoit, en outre, dans les cas où des municipalités reconnues en vertu de l'article 29.1 de la Charte de la langue française font l'objet d'un regroupement municipal, le maintien de cette reconnaissance par l'inclusion obligatoire du territoire de la municipalité dans un arrondissement ainsi reconnu.

Le projet de loi modifie chacune des annexes I à V de la Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais afin d'apporter certaines précisions aux dispositions qui concernent le plafonnement à 5 % de l'augmentation du fardeau fiscal des contribuables des nouvelles villes constituées par cette loi. Il est d'abord précisé que l'augmentation ainsi plafonnée est, d'une part, celle du taux de la taxe plutôt que du montant de celle-ci et, d'autre part, uniquement celle qui découle de la constitution de la ville.

Par ailleurs, des ajustements sont prévus aux fins de l'établissement de l'augmentation entre 2001-2002 afin de tenir compte du fait que certaines municipalités ont fixé un taux de la taxe foncière générale pour 2001 plus ou moins élevé qu'il ne l'aurait été autrement en raison du financement de dettes ou de l'appropriation de surplus.

Enfin, le comité de transition est tenu de proposer un projet de règlement, et la nouvelle ville est tenue d'adopter un règlement afin de prévoir des règles pour notamment identifier la partie d'augmentation qui découle de la constitution d'un surplus pour 2001 et déterminer dans quelle mesure l'appropriation d'un surplus pour 2001 doit être prise en considération dans l'établissement de la hausse du taux de la taxe foncière générale entre 2001 et 2002.

Enfin, le projet de loi habilite le gouvernement à autoriser un centre local de développement qui exerce ses compétences sur le territoire de la ville de Montréal ou d'une municipalité locale de la région du Saguenay à déléguer tout ou partie de ses compétences à un mandataire. Dans le cas d'une municipalité locale nouvellement constituée dans la région du Saguenay, il permet la création par le gouvernement d'une commission conjointe ayant pour objet de coordonner la gestion des matières résiduelles sur le territoire de la nouvelle municipalité et sur celui contigu de toute municipalité régionale de comté à caractère rural. Merci, M. le Président.

Le Président: Bien. L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie... M. le leader de l'opposition officielle.

M. Pierre Paradis

M. Paradis: Oui, strictement, M. le Président, est-ce que vous êtes d'opinion que les notes explicatives sont conformes aux dispositions du règlement?

Le Président: Et j'aimerais bien vous entendre un peu plus précisément, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: C'est pas un endroit, M. le Président, pour faire des justifications ou de l'argumentation, ce que la ministre a fait au moment où elle a parlé des taxes municipales comme telles.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Pas du tout, M. le Président, elle a simplement expliqué de façon claire le sens des amendements qu'elle compte apporter au projet de loi, tout simplement.

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Oui, M. le Président. Il y a trois éléments à l'article 233 du règlement de l'Assemblée nationale: «À l'étape prévue des affaires courantes, le député présente le projet de loi à l'Assemblée en donnant lecture des notes explicatives qui l'accompagnent ou en les résumant. Celles-ci doivent exposer sommairement l'objet du projet de loi et ne contenir ni argumentation ni exposé de motif.»

Et c'était truffé d'argumentation et de motifs. À ce moment-là, M. le Président, quelle disposition allez-vous prendre?

Le Président: Bien. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: C'est un point de vue et simplement un point de vue.

Le Président: Alors, ma responsabilité étant d'examiner le point de vue, je vais le faire. Et, néanmoins, je demande si l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi, parce que je pense que les notes explicatives n'invalident pas le processus de présentation devant l'Assemblée. S'il y avait lieu de faire des avis à l'égard de la façon dont les notes explicatives ont été rédigées, je le ferai, mais je ne crois pas que, en l'occurrence, ça invalide le processus de dépôt du projet de loi à l'Assemblée.

M. Paradis: M. le Président, il y a un précédent, une décision qui a déjà été rendue par la présidence. Dans les circonstances, si vous preniez la peine, là, de vérifier avec les consultants ou les experts à la table, on pourrait à ce moment-ci procéder au dépôt d'un autre projet de loi ? je sais que le gouvernement en a beaucoup aujourd'hui ? quitte à ce que vous rendiez votre décision... L'Assemblée ne peut accepter d'être saisie d'un projet de loi qui est présenté illégalement ou non conformément à notre règlement.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: On peut le prendre en délibéré, M. le Président, le projet de loi que vous considérez comme étant présenté.

Le Président: Bien. Je vais vérifier les informations que le leader de l'opposition officielle vient d'indiquer. Je pense qu'on a le temps de procéder aux autres dépôts, et par la suite on verra. Alors, M. le leader.

M. Brassard: L'article i, M. le Président.

Le Président: Bien. À cet article, le leader du gouvernement et ministre responsable de la Réforme parlementaire présente le projet de loi n° 23, Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, je ne sais pas s'il va y avoir des arguments, parce que le présent projet de loi a pour effet de majorer de 5 % le mandat de l'indemnité additionnelle à laquelle a droit annuellement le député qui occupe le poste reconnu de leader parlementaire adjoint du gouvernement, le député qui occupe le poste reconnu de leader parlementaire adjoint du parti de l'opposition officielle ? j'argumente pas ? le député qui occupe le poste de whip adjoint du gouvernement ou de whip adjoint de l'opposition officielle, le député qui est président de séance d'une commission permanente et le député qui est membre du Bureau de l'Assemblée nationale.

Le Président: Bien. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: L'article j.

Le Président: Bien. À cet article, le ministre d'État au Travail, à l'Emploi et à la Solidarité sociale présente le projet de loi n° 30, Loi modifiant la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale et d'autres dispositions législatives. M. le ministre.

M. Rochon: M. le Président, ce projet de loi prévoit des modifications à la méthode de calcul de la prestation accordée dans le cadre du programme d'aide aux parents pour leurs revenus de travail.

Il prévoit que le montant de la prestation est établi à partir d'un montant maximum prévu par règlement, lequel est ensuite multiplié par des quotients qui tiennent compte du revenu total net de la famille et du nombre de mois d'admissibilité au programme de l'adulte pendant l'année. Il élimine toute règle particulière de calcul liée aux indemnités de remplacement de revenu de travail.

Ce projet de loi prévoit la soustraction du revenu de pension alimentaire reçu par l'adulte dans l'année du moindre de ce montant ou du montant déterminé par règlement.

Il prévoit également le pouvoir pour le ministre, dans les cas et conditions prévus par règlement, de verser par versements anticipés la prestation, le montant établi au titre du paiement de la contribution fixée en vertu de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance et le crédit pour frais de garde d'enfants prévu à la Loi sur les impôts.

Ce projet de loi apporte aussi une précision relative à l'inadmissibilité d'un étudiant de niveau secondaire à des prestations d'aide financière de dernier recours, sans égard au type d'établissement qu'il fréquente.

Il introduit aussi la possibilité de prévoir, par règlement, des modalités autres que la production d'un formulaire pour des fins de déclarations requises en vertu de la loi.

Ce projet de loi modifie par ailleurs la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles afin de préciser quel est l'employeur lorsqu'une personne exécute des activités de travail dans le cadre d'un parcours individualisé vers l'insertion, la formation et l'emploi.

Il modifie également la Loi sur la justice administrative afin de prévoir la possibilité pour le ministre de se faire représenter par une personne de son choix lorsqu'un recours est exercé devant le Tribunal administratif du Québec en vertu de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale.

Enfin, ce projet de loi introduit plusieurs modifications reliées au changement de nom du ministère ainsi que des dispositions transitoires et de concordance.

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie? M. le député de Laurier-Dorion.

M. Sirros: Oui. Étant donné l'étendue des sujets qui sont touchés, est-ce que le ministre a l'intention d'appeler des consultations, M. le Président, sur le projet de loi?

Des voix: ...

Le Président: Néanmoins, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: L'article k, M. le Président.

Le Président: À cet article, le ministre d'État au Travail, à l'Emploi et à la Solidarité sociale présente le projet de loi n° 31, Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d'autres dispositions législatives. M. le ministre.

M. Rochon: M. le Président, ce projet de loi modifie le Code du travail afin d'en faciliter l'application, notamment en matière d'accréditation. Ainsi, le projet de loi prévoit l'institution d'une instance décisionnelle unifiée en matière de relations de travail, à savoir la Commission des relations du travail, qui assumera les responsabilités décisionnelles actuellement dévolues au Bureau du Commissaire général du travail en matière de rapports collectifs de travail et disposera des plaintes et recours individuels formés devant le Bureau du Commissaire général du travail en vertu du Code du travail ou d'autres lois.

n(14 h 30)n

Il vise également à doter la nouvelle Commission des relations du travail des pouvoirs appropriés à l'exercice de ses fonctions, notamment celui d'émettre des ordonnances, y compris des ordonnances de sauvegarde ou de nature préventive, et celui de procéder à la conciliation afin d'amener les parties à s'entendre.

Il prévoit que les décisions de cette nouvelle instance seront sans appel, d'où l'abolition du Tribunal du travail. Il prévoit en conséquence devant quelles instances les recours exercés devant le Tribunal du travail seront dorénavant exercés.

Le projet de loi établit aussi les règles applicables aux personnes qui composent la Commission ainsi que celles qui régiront son fonctionnement, notamment quant à la sélection et aux fonctions, devoirs et pouvoirs du président, des vice-présidents et des commissaires. Il traite également des règles de preuve et de procédure applicables.

De plus, le projet de loi modifie la portée des dispositions du Code du travail relatives à la transmission de droits et obligations à l'occasion de l'aliénation ou de la concession d'une entreprise et il ajoute des dispositions destinées à favoriser le règlement de difficultés reliées à leur application.

Il introduit un mécanisme permettant de déterminer à l'avance si des changements au mode d'exploitation d'une entreprise auraient pour effet de modifier le statut de salarié en celui d'entrepreneur non salarié.

Le projet de loi prévoit également qu'il sera possible à la Commission d'ordonner, une fois par période de négociations et à la demande de l'employeur, la tenue d'un scrutin permettant aux salariés de se prononcer sur les dernières offres patronales.

Enfin, ce projet de loi comporte diverses dispositions de nature technique et de concordance ainsi que des dispositions transitoires et finales.

Le Président: Bien. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? M. le député de Mont-Royal.

M. Tranchemontagne: M. le Président, je crois comprendre que le gouvernement a l'intention de tenir des consultations particulières au sujet des modifications au Code du travail. Je voudrais demander au gouvernement plutôt de tenir des consultations publiques, étant donné l'importance que revêtent les modifications au Code du travail.

Le Président: Je comprends que vous demandez des consultations générales.

M. Tranchemontagne: Publiques. Oui, générales.

Le Président: Parce que les autres aussi sont publiques. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, il y a eu déjà des consultations générales sur un projet de loi modifiant le Code du travail. Alors, nous sommes prêts, dans le cas de celui-ci, à des audiences particulières.

Le Président: M. le député.

M. Tranchemontagne: M. le Président, je voudrais réitérer ma demande, étant donné... Il y a 53 groupes qui se sont manifestés lors du dépôt du projet de loi n° 182 ? le précédent ? et 53 groupes se sont manifestés, ont écrit, ont pris la peine d'écrire. Peu d'entre eux ont été entendus, et c'est la raison pour laquelle je demanderais au gouvernement de reconsidérer sa décision et de tenir des audiences générales.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Je réitère ma réponse: des audiences particulières.

Le Président: Bien. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi?

Une voix: Adopté.

Le Président: Très bien, adopté. Alors, M. le leader du gouvernement toujours.

M. Brassard: L'article l.

Le Président: Alors, à cet article, le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux présente le projet de loi n° 28, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives. M. le ministre.

M. Trudel: M. le Président, ce projet de loi modifie la loi sur la santé et les services sociaux afin de redéfinir la composition du conseil d'administration des établissements publics et des régies régionales. Il modifie certaines règles applicables au regroupement de certains établissements sous l'autorité d'un même conseil d'administration.

Le projet de loi prévoit de plus, pour chaque région du Québec où le gouvernement institue une régie régionale, la création d'une commission infirmière régionale de même que celle d'un Forum de la population. Ce dernier aura pour mandat de consulter la population sur la satisfaction de celle-ci au regard des services disponibles et sur les besoins en matière d'organisation des services de santé et des services sociaux sur son territoire.

Le projet de loi prévoit aussi l'obligation pour une régie régionale de soumettre au ministre pour approbation, après avoir pris avis du Forum de la population, un plan stratégique triennal d'organisation des services. Il permet aussi au ministre de confier à une régie régionale le mandat de prendre les mesures nécessaires pour coordonner ses services avec ceux des régies régionales avoisinantes. Il introduit de plus de nouveaux pouvoirs, les pouvoirs de surveillance et d'enquête qu'une régie régionale peut exercer auprès des établissements de sa région.

Le projet de loi établit également que l'octroi des privilèges aux médecins par un établissement devra faire l'objet d'une approbation par la régie régionale. Il propose également de fixer à six le nombre minimum de séances publiques des conseils d'administration des établissements au cours d'une année.

Le projet de loi prévoit par ailleurs la conclusion d'ententes de gestion et d'imputabilité entre la régie régionale et le ministre ainsi qu'entre la régie régionale et les établissements publics.

En matière de santé publique, le projet de loi propose de modifier le mandat du directeur régional de la santé publique, notamment pour préciser que la portée de ses interventions s'applique uniquement aux activités réalisées dans la région concernée. Il permet au ministre, dans certaines circonstances, de confier à une autre personne les fonctions et pouvoirs dévolus à un directeur régional de la santé publique.

De plus, le projet de loi modifie la Loi sur l'Institut national de santé publique du Québec pour habiliter l'Institut à réaliser les activités et les tâches qui lui sont confiées par le ministre dans le programme de santé publique. Il modifie également la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux pour prévoir la nomination, par le gouvernement, d'un directeur national de la santé publique.

Par ailleurs, le projet de loi modifie la Loi sur l'assurance maladie, notamment pour prévoir la communication, sous forme non nominative, de renseignements au ministre ou à un organisme avec qui il a conclu une entente, lorsque ces renseignements sont nécessaires à l'application des ententes convenues.

Et, finalement, le projet de loi propose en outre des modifications pour assujettir le personnel des régies régionales à la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic.

Et le projet de loi comporte enfin des modifications de nature technique, de terminologie ou de concordance et des dispositions transitoires.

Le Président: Bien. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? M. le député de Châteauguay.

M. Fournier: Oui, M. le Président. On sait que le ministre s'est déjà engagé à tenir des consultations particulières. Compte tenu de la réponse du leader tantôt à savoir qu'il y avait déjà eu des consultations à l'avant, donc ça limitait les consultations à venir, il m'importe de vous préciser que, à l'époque des consultations de la commission Clair, il y a un rapport qui a été fait, et, durant le weekend, le président de la commission a dit que le projet allait à l'encontre de la consultation qui avait été faite. Je me sens donc tout à fait légitimé de demander au leader ? surtout que c'est un projet de loi qui porte atteinte à la démocratie ? d'octroyer à cette Chambre des consultations générales sur le projet de loi.

Une voix: Bravo!

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Une large audience particulière, M. le Président, pourrait répondre à l'objectif du whip en chef de l'opposition.

Le Président: Bien. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi, néanmoins?

Une voix: Oui.

Le Président: Très bien. Adopté. M. le leader.

M. Brassard: L'article m.

Le Président: Alors, à cet article, le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux présente le projet de loi n° 15, Loi modifiant la Loi sur la protection de la santé publique et la Loi sur la protection sanitaire des animaux. M. le ministre.

M. Trudel: Ce projet de loi, M. le Président, modifie la Loi sur la protection de la santé publique afin d'y ajouter une section permettant au gouvernement d'adopter un plan d'intervention pour contrôler les insectes susceptibles de transmettre des maladies à la population. Ce plan peut notamment prévoir l'utilisation de pesticides.

Le projet de loi prévoit en outre que l'application des mesures de ce plan d'intervention comportant l'utilisation de pesticides n'est pas soumise aux dispositions de toute loi ou de tout règlement, même municipal, qui aurait pour effet d'empêcher ou de retarder la mise en application de ces mesures, à l'exception bien sûr de la Loi sur la qualité de l'environnement.

Le projet de loi modifie enfin, en concordance, la Loi sur la protection sanitaire des animaux.

Le Président: Bien. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Adopté. M. le leader.

M. Brassard: L'article n, M. le Président.

Le Président: Alors, toujours le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux qui présente, cette fois, le projet de loi n° 27, Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives. M. le ministre.

M. Trudel: Merci, M. le Président. Ce projet de loi institue le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux, lequel succède au Commissaire aux plaintes. Le Protecteur des usagers veille au respect des usagers et des droits qui leur sont reconnus. Il a pour principale fonction d'examiner les plaintes formulées par ceux-ci. Il s'assure en outre que le traitement des plaintes effectué par les établissements et les régies régionales est conforme à la loi. Il peut exceptionnellement effectuer des interventions particulières, notamment dans des contextes de vulnérabilité ou de situation d'abandon de certaines clientèles.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les services de santé et les services sociaux afin d'accélérer le traitement des plaintes des usagers par la mise en place d'une structure d'examen à deux paliers plutôt qu'à trois, les établissements constituant généralement le premier palier d'examen et le Protecteur des usagers, le second et dernier palier. Quant aux régies régionales, elles continuent d'exercer une compétence de premier palier sur certains services ou activités qui relèvent de leur responsabilité.

n(14 h 40)n

De plus, afin d'assurer une consolidation du recours au premier palier d'examen, ce projet de loi prévoit de nouvelles mesures relativement au traitement des plaintes, tant au niveau d'un établissement de santé et de services sociaux, qui devra nommer un commissaire local à la qualité des services, qu'au niveau d'une régie régionale, qui devra nommer un commissaire régional à la qualité des services. Dans les deux cas, les fonctions de ces commissaires sont précisées, de même que le contenu minimal de la procédure d'examen des plaintes qui doit être établie par un établissement ou une régie régionale.

Ce projet de loi prévoit par ailleurs un régime spécial pour l'examen d'une plainte portant sur des actes médicaux ou des actes dentaires ou pharmaceutiques, laquelle sera d'abord traitée par un médecin examinateur pour ensuite faire l'objet d'une révision, dans certaines circonstances, par un comité de révision.

Enfin, ce projet de loi prévoit diverses dispositions transitoires pour faciliter la transition entre les deux régimes ainsi que des modifications de concordance à la loi sur la santé et les services sociaux et la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris.

Le Président: Bien. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? M. le député de Châteauguay.

M. Fournier: Oui, M. le Président. Je voudrais savoir si c'est l'intention du gouvernement d'entendre des consultations générales sur le projet de loi.

M. Brassard: Nous sommes ouverts, M. le Président, à des consultations particulières.

Le Président: Bien. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Très bien, c'est adopté. M. le...

M. Brassard: L'article o, maintenant.

Le Président: Alors, à l'article o, M. le ministre d'État à l'Éducation et à la Jeunesse présente le projet de loi n° 12, Loi modifiant de nouveau la Loi sur l'aide financière aux études. M. le ministre.

M. Legault: Oui, M. le Président. Ce projet de loi modifie la Loi sur l'aide financière aux études afin d'accorder au gouvernement le pouvoir de prescrire qu'une personne ayant complété le nombre de trimestres et accumulé le nombre d'unités déterminé par règlement, dans un même programme d'études universitaires, n'est pas réputée recevoir une contribution de ses parents ou de son répondant.

Ce projet de loi aussi accorde au gouvernement le pouvoir de prolonger la période d'admissibilité pour une bourse selon la situation familiale d'une personne et établit des règles pour le calcul du montant de la bourse pouvant être versé.

Enfin, ce projet de loi prévoit qu'une personne ayant reçu, sans y avoir droit, de l'aide financière sous forme de bourse, par suite d'une erreur administrative qu'elle ne pouvait pas raisonnablement constater, n'est pas tenue de rembourser le montant auquel elle n'avait pas droit.

Le Président: Bien. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Adopté.

M. Brassard: L'article p, maintenant.

Le Président: Bien. Alors, à l'article p du feuilleton, M. le ministre de la Sécurité publique présente le projet de loi n° 19, Loi concernant l'organisation des services policiers. M. le ministre.

M. Ménard: Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi a pour objet d'établir des niveaux de services policiers en fonction du nombre d'habitants que comporte le territoire à desservir et de préciser le rôle supplétif et complémentaire de la Sûreté du Québec, de même que sa mission à caractère national.

Par ces dispositions, le projet de loi propose, sauf exception, que toute municipalité faisant partie d'une communauté métropolitaine ou d'une région métropolitaine de recensement soit desservie par un corps de police municipal et, pour toute autre municipalité, que le seuil de population en fonction duquel elle est dans l'obligation d'établir son propre corps de police soit de 50 000 habitants. Toutefois, une municipalité de moins que 50 000 habitants, qui est actuellement desservie par un corps de police municipal, pourrait continuer de bénéficier des services d'un tel corps, dans la mesure où celui-ci sera apte à fournir le niveau de services requis au 1er juin 2002.

Il a également pour objet de s'assurer que l'ensemble du territoire québécois bénéficie de toute la gamme des services policiers qui seraient par ailleurs offerts par un corps de police municipal et par la Sûreté du Québec, selon leurs compétences respectives.

Ce projet de loi a par ailleurs pour objet d'élargir la responsabilité des comités de sécurité publique chargés de la gestion des ententes relatives aux services policiers fournis aux municipalités par la Sûreté du Québec.

Il permet aussi que tout policier dont le poste serait touché du fait de l'abolition du corps de police au sein duquel il exerçait ses fonctions soit reclassé avec la pleine reconnaissance de son ancienneté au sein de la Sûreté du Québec, qui aura désormais compétence sur le territoire concerné, et de prévoir l'application de dispositions similaires pour les policiers de la Sûreté.

Enfin, ce projet de loi contient des dispositions modificatives, de concordance ainsi que des dispositions transitoires.

Le Président: Bien. L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie du projet de loi? M. le leader.

M. Paradis: ...est de l'intention du gouvernement de tenir soit des consultations particulières ou générales quant à ce projet de loi?

M. Brassard: Il y a déjà eu des consultations générales; ça semble suffisant pour le gouvernement.

M. Paradis: M. le Président, nous sommes conscients qu'il y a déjà eu des consultations générales, mais en l'absence d'un projet de loi. Maintenant, les parties vont prendre connaissance du projet de loi, vont prendre connaissance de la volonté gouvernementale. Est-ce qu'au moins on pourrait avoir des consultations particulières pour voir si le projet de loi répond aux attentes des gens qui ont déjà été entendus?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Il n'y en a pas de prévues.

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie? L'Assemblée accepte d'être saisie. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Alors, M. le Président, je vous réfère à l'article q.

Le Président: À cet article, le ministre du Revenu présente le projet de loi n° 14, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives relativement à la protection des renseignements confidentiels. M. le ministre.

M. Julien: Alors, M. le Président, ce projet de loi modifie principalement la Loi sur le ministère du Revenu afin de clarifier et de préciser les dispositions de cette loi relatives à la confidentialité des renseignements fiscaux et de coordonner l'application de ces dispositions avec celles de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Le projet de loi introduit la notion de dossier fiscal d'une personne. Ainsi, il établit que le dossier fiscal d'une personne est confidentiel et que celui-ci est constitué des renseignements que le ministre détient à son sujet pour l'application et l'exécution d'une loi fiscale. Par ailleurs, il édicte la règle suivant laquelle les renseignements contenus dans le dossier fiscal d'une personne ne peuvent être communiqués ou utilisés à moins que la personne concernée n'y consente ou que la Loi sur le ministère du Revenu ne le prévoie expressément.

Le projet de loi prévoit également un droit d'accès spécifique d'une personne à son dossier fiscal ainsi que les modalités d'exercice de ce droit. Il introduit aussi les règles d'accessibilité à un dossier fiscal au sein du ministère du Revenu en précisant quelles sont les personnes qui ont accès à ce dossier et à quelles conditions. Il prévoit également dans quelles circonstances ces renseignements peuvent être communiqués à des tiers et à quelles conditions, notamment lors de l'octroi d'un contrat ou lors de la conclusion d'un accord ou d'une entente. Il introduit en outre des règles concernant la communication de certains renseignements à un corps policier dans le cadre de la lutte contre le crime organisé. Il assujettit par ailleurs certaines personnes à qui des renseignements sont communiqués à des règles qui limitent à des fins précises la communication et l'utilisation de tels renseignements. Le projet de loi précise de plus la règle concernant le témoignage relatif à un renseignement contenu dans un dossier fiscal, notamment pour prévoir spécifiquement un tel témoignage devant la Commission d'accès à l'information.

Le projet de loi précise également que le ministère du Revenu aura l'obligation d'informer annuellement les contribuables, notamment à l'égard de l'usage des renseignements qu'il recueille et de leur accessibilité.

Le projet de loi introduit en outre de nouvelles dispositions de nature pénale, notamment en créant une infraction pour consultation non autorisée des renseignements contenus dans un dossier fiscal et en précisant les infractions relatives à une communication ou à une utilisation non autorisée de renseignements.

Enfin, le projet de loi modifie la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels de manière que cette loi ne limite pas la protection accordée aux renseignements fiscaux par la Loi sur le ministère du Revenu, et ce, tout en préservant le caractère prépondérant de la Loi sur l'accès.

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Je voudrais savoir si c'est dans l'intention du gouvernement d'entendre des consultations particulières sur ce projet de loi.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Non, M. le Président.

Le Président: Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Adopté.

Alors, en rapport avec l'article r, le ministre de l'Environnement présente le projet de loi n° 25, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement. M. le ministre.

M. Boisclair: Oui. Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'accorder au gouvernement un pouvoir réglementaire lui permettant de recourir à des instruments économiques pour protéger l'environnement et atteindre des objectifs en matière de qualité de l'environnement.

Le Président: Bien. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie? D'abord, M. le député d'Orford.

M. Benoit: Oui, M. le Président. On parle de nouveaux éléments financiers pour les entreprises et les individus. Je crois qu'il serait bon de savoir si nous allons avoir des consultations générales sur un tel projet de loi.

M. Brassard: Non, M. le Président.

Le Président: Bien.

M. Benoit: M. le Président, étant donné qu'il y a de nouvelles taxes probablement qui seront imposées, est-ce qu'il y aura des consultations pures et simples, à ce moment-là?

M. Brassard: M. le Président, il est en train d'apporter des arguments. C'est défendu.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Néanmoins, la réponse, c'est non, si je comprends bien.

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Adopté. Alors, M. le leader du gouvernement.

n(14 h 50)n

M. Brassard: L'article u.

Le Président: Alors, à cet article, vous présentez, au nom du député de Bellechasse, le projet de loi n° 194, Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins. M. le leader.

M. Brassard: Oui, M. le Président. Ce projet de loi donne suite au discours sur le budget du 29 mars 2001.

Il a pour objet de constituer la société Capital régional et coopératif Desjardins qui a pour mission principale de mobiliser du capital de risque en faveur des régions-ressources du Québec et du milieu coopératif. Il pourvoit l'organisation de la société et définit ses fonctions principales.

La société pourra investir dans toute entreprise. Elle devra consacrer aux petites et moyennes entreprises et aux coopératives au moins 60 % de son actif sous une forme ne comportant aucune garantie ou aucun cautionnement. Une partie représentant au moins 35 % de ce pourcentage devra être investie dans des entreprises situées dans les régions-ressources du Québec ou dans des coopératives.

Enfin, ce projet de loi attribue à la Commission des valeurs mobilières du Québec la fonction de vérifier l'exécution par la société des obligations que lui impose la présente loi.

Le Président: Bien. L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie du projet de loi? Adopté. M. le leader.

M. Brassard: Maintenant, M. le Président, l'article e.

Le Président: Alors, à cet article, M. le ministre des Transports présente le projet de loi n° 32, Loi modifiant la Loi sur les transports et la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds. M. le ministre.

M. Chevrette: Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie la Loi sur les transports et la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds afin de permettre à la Commission des transports du Québec de rendre accessibles au public les renseignements contenus dans le Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds, dans le Registre du camionnage en vrac, dans la liste également des routiers et dans les dossiers constitués pour le traitement des demandes de permis de transport.

Ce projet de loi modifie la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds pour étendre l'application des dispositions qui soumettent au consentement préalable de la Commission la cession des véhicules lourds immatriculés au nom d'une personne déclarée inapte comme propriétaire ou exploitant de véhicule lourd. Il propose également de rendre ces dispositions applicables pendant la durée d'une enquête de la Commission et pendant la période d'analyse du dossier de manière à empêcher un propriétaire ou un exploitant de véhicule lourd de se soustraire à l'application de cette loi.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les transports pour porter de neuf à 11 le nombre de membres de la Commission et pour permettre au gouvernement de nommer des membres additionnels. Il contient en outre des modifications qui permettent la délégation de signature dans les actes, documents ou écrits qui engagent la Commission.

Enfin, ce projet de loi modifie la Loi sur les transports pour porter à 45 jours la durée des permis temporaires qui peuvent être délivrés par la Commission.

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Alors, adopté. M. le leader.

M. Brassard: M. le Président, je voudrais qu'on revienne au projet de loi n° 29.

Le Président: Oui, je comprends. Écoutez, compte tenu des avis qui me sont donnés... J'ai d'ailleurs une décision, en fait, une situation qui avait été soulevée ? semblable ? le 21 mars 1997, et la question qui était posée, c'était: Est-ce que les notes explicatives sont conformes? Et sinon, quelle doit être la sanction? Alors, je voudrais avoir un petit peu plus de temps. Ce que je vous propose, c'est la façon suivante, c'est qu'on poursuive les affaires courantes jusqu'après les votes, après la période de questions et de réponses orales, et, si nécessaire, à ce moment-là, je suspendrai avant la fin des affaires courantes pour finalement clarifier la question. Ça va? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, M. le Président. Vous avez exactement référé à la décision qui a inspiré mon intervention. Je vous rappelle également, en argumentation additionnelle, que cette décision a été rendue suite à des notes explicatives qui avaient été préparées par le président du Conseil du trésor de l'époque, Jacques Léonard, qui est aujourd'hui le conseiller spécial de Mme la ministre des Affaires municipales. Donc, il y a récidive.

Des voix: ...

Le Président: Vous comprendrez que, la dernière remarque, le président ne peut pas en tenir compte, notre ex-collègue n'étant plus parmi nous.

Des voix: ...

Le Président: Peut-être son ombre pèse-t-elle encore sur nous, mais... Ha, ha, ha! Alors, je comprends qu'il y a consentement.

Alors, nous allons poursuivre et, maintenant que cette étape est terminée, nous allons au dépôt de documents. Et, à cette étape-ci, j'ai reçu, dans les délais prescrits, préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément donc à l'article 97.1 du règlement. Je dépose copie du texte de ce préavis.

Et j'ai l'honneur également de déposer les rapports des commissions parlementaires qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'année financière 2001-2002, soit les rapports de la commission des institutions, de la commission des finances publiques, de la commission des affaires sociales, de la commission de l'économie et du travail, de la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation, de la commission de l'aménagement du territoire, de la commission des transports et de l'environnement, de la commission de l'éducation et de la commission de la culture. Alors, tous ces crédits ont été adoptés.

Il n'y a pas de dépôt de documents, et, avant d'aborder... Oui, M. le leader.

M. Paradis: Oui. M. le Président, à ce moment-ci, je vous demanderais le consentement de façon exceptionnelle pour que vous reconnaissiez ma collègue de Bourassa qui voudrait déposer des documents qui émanent d'élèves du primaire et du secondaire. Je sollicite le consentement du leader du gouvernement.

Le Président: Il y a une demande de consentement pour que la députée de Bourassa dépose des documents au nom d'élèves du primaire et du... Est-ce que ça ne serait pas plutôt à la période des dépôts de pétitions? Je pense que, puisqu'il s'agit de jeunes citoyens et citoyennes, nous allons faire ça au dépôt de pétitions, si vous voulez bien. Alors, puisque nous sommes rendus à cette étape...

M. Brassard: Non, non, non. Dépôt de documents.

Le Président: Vous préférez que ça se fasse au dépôt...

M. Brassard: On est toujours au dépôt des... J'ai un document à déposer.

Le Président: Ah, vous avez un autre document.

M. Brassard: Oui.

Le Président: Bien sûr! Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Alors, M. le Président, afin d'informer les membres de cette Assemblée, je dépose le mémoire de M. Yves Michaud transmis au président de la commission de l'Assemblée nationale, ayant été transmis à l'ensemble des membres de ladite commission.

Le Président: Bien. Alors, le document est déposé.

Maintenant, Mme la députée de Bourassa, au dépôt de pétitions.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer un recueil de textes qui est écrit par des jeunes provenant de tous les coins du Québec qui nous livrent leurs solutions afin d'éliminer la violence et de promouvoir la paix dans nos écoles. Ce livre, intitulé Bâtir la paix, est un recueil, soit le résultat d'un concours organisé par le Centre international de résolution de conflits et de médiation dans le cadre de l'Année internationale de la culture de la paix.

J'invite tous mes collègues des deux côtés de la Chambre à prendre connaissance de ce merveilleux recueil de 24 000 textes et dessins, un recueil qui donne la parole aux jeunes, une parole remplie d'espoir, une parole remplie de beauté mais surtout une parole remplie de paix.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt de ces textes pétitionnaires, pratiquement, non conformes?

M. Brassard: Oui, bien, c'est ce que j'allais dire. D'abord, on n'a pas été informés vraiment de ce dépôt, ce n'est pas vraiment une pétition, mais il y a consentement.

Le Président: Bien. Alors, il y a consentement. Avant d'aborder la période de questions et de réponses orales, je voudrais vous signaler qu'après celle-ci seront tenus les votes reportés sur la motion sans préavis de M. le député de Richmond ainsi que les motions de censure qui ont été présentées dans le cadre du débat sur le discours d'ouverture du premier ministre.

Alors, maintenant, nous abordons la période de questions et de réponses orales, et je donne la parole au chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Merci, M. le Président. La question que je veux poser au premier ministre aujourd'hui, c'est une question qui fait suite à l'étude des crédits et à l'échange qu'on a eu ensemble le 3 mai dernier. Ce n'est donc pas une question qui va le surprendre. Mais, pour le placer dans son contexte, le premier ministre se rappellera que j'ai soulevé la situation de jeunes dans la fonction publique, le problème de leur sous-représentation. Les gens de moins de 35 ans ne composent actuellement que 6,9 % des effectifs réguliers de la fonction publique, alors que ce pourcentage était, l'an dernier, de 7,6 %, puis, en 1993, c'était de l'ordre de 18 %. C'est donc dire que, sous le gouvernement du Parti québécois, s'il y a une chose qui ne se dément pas, c'est qu'il y a de moins en moins de jeunes dans la fonction publique.

Or, il se pose un problème particulier que j'ai voulu soulever, et, dans un esprit constructif, j'ai voulu offrir au premier ministre l'occasion, à lui et à son gouvernement, de poser un geste pour rectifier le tir. Alors, le premier ministre sait qu'il y a des concours réservés, actuellement, et il y a des jeunes dans la fonction publique qui n'ont pas accès à ces concours, c'est-à-dire qu'ils sont déjà à l'emploi de la fonction publique. C'est des occasionnels, sauf qu'ils tombent en dehors de la catégorie des fonctionnaires qui ont été à l'emploi du gouvernement dans les 12 derniers mois, pendant 12 mois dans les 15 derniers mois. Et, tenant compte de situations particulières, ils ont pu être mutés, changés de poste, enfin ils sont, par définition, des occasionnels, M. le Président. Il ne faut peut-être pas se surprendre qu'effectivement ils ne cadrent pas parfaitement avec la définition. Il y en a 5 000. Alors, ils subissent une injustice assez flagrante.

n(15 heures)n

J'ai soulevé la question avec le premier ministre. À ce moment-là, il a dit qu'il n'était pas au courant, qu'il se renseignerait, que c'était peut-être possible de changer la décision du gouvernement. J'aimerais savoir s'il a effectivement changé l'orientation du gouvernement.

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Simard (Richelieu): M. le Président, lors de la dernière ronde de négociations entre le gouvernement et les employés du secteur public l'automne dernier, nous avons réussi à résoudre un problème qui traînait dans le paysage depuis de nombreuses années, vous vous en souviendrez. On appelait ça de façon assez paradoxale «les occasionnels permanents», des occasionnels qui étaient là depuis 10, 12, 15 ans. Après une longue négociation, le syndicat et les employés se sont mis d'accord sur la façon de traiter ces cas, qui était extrêmement difficile. Nous avons résolu ensemble que ceux qui avaient droit à ce statut pourraient passer des examens et ainsi se qualifier et devenir permanent dans la fonction publique, ce que nous avons fait. D'ailleurs, 87 % de ceux qui se sont présentés à ces concours ont ainsi pu réussir leur examen et devenir permanents.

M. le Président, il y a eu une entente, il y a eu négociations, il y a eu règlement dans l'immense majorité des cas. Il y a maintenant des concours ouverts à l'ensemble de la population. Ces concours ? d'ailleurs le chef de l'opposition devrait le savoir ? sont tellement populaires que des dizaines et des dizaines de milliers de nos concitoyens sont très heureux ? parce qu'il y a 6 000 nouveaux postes, 6 500 nouveaux postes d'ouverts ? d'avoir enfin la chance de se joindre à la fonction publique québécoise.

M. le Président, le chef de l'opposition, qui déclarait qu'il fallait plus de sous-traitance et moins de fonctionnaires, qu'il y avait trop de fonctionnaires à Québec, est bien mal placé pour donner des leçons de recrutement du gouvernement du Québec.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Charest: Le président du Conseil du trésor devrait faire preuve d'un peu plus de modestie, M. le Président. Des gens de 35 ans et moins dans la fonction publique, en 1993, il y en avait 18 %, alors que, sous son gouvernement, là, c'était 7,6 % l'an dernier, 6,9 % pour l'année qui a suivi. On s'en va en diminuant. Alors, comment expliquer, là... Après que le gouvernement ait pris des engagements, en passant, là, d'engager des jeunes.

Alors, le ministre nous explique qu'ils ont conclu des ententes, qu'ils ont fait des conventions collectives. Ils ont fait des deals, oui, puis ils ont fait des injustices aussi. Et c'est pour ça que j'ai soulevé la question directement avec le premier ministre lors des crédits, parce que ces jeunes-là, en plus de cela, ont été obligés de prendre un recours devant la Commission des droits de la personne et de la jeunesse. Et ces jeunes-là, l'État québécois a investi en eux. C'est là où on comprend pas la logique du gouvernement. On les a mis à l'emploi du gouvernement, on a dépensé des fonds publics pour les former, ça fait plusieurs mois, dans certains cas, ça peut faire des années qu'ils sont à l'emploi du gouvernement, M. le Président, et là on applique une politique qui les écarte. Ç'a aucun bon sens!

Alors, j'ai demandé au premier ministre, dans les crédits, s'il allait s'en occuper personnellement. Il a répondu oui. J'aimerais que lui me réponde aujourd'hui sur l'injustice qu'il fait subir à ces 5 000 personnes là.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Landry: Je pense que la meilleure façon pour le chef du gouvernement de s'occuper d'une question importante, précise et pointue, c'est d'en confier l'étude et la solution à un ministre compétent, qui vient de répondre d'ailleurs, et qui vient de répondre dans le cadre d'une négociation syndicale. Il faut tenir compte que notre fonction publique est syndiquée, que tout ça doit être discuté soigneusement avec les représentants des syndicats.

Mais il y a deux bonnes nouvelles qui surnagent, même trois. La première, c'est que, dans les réseaux qui sont aussi du secteur public, on a assisté, au cours des dernières années, à une vague d'embauche sans précédent. Il y a deux ans en particulier, je pense qu'on a battu tous les records, et évidemment c'est des jeunes qui ont eu ces postes.

Deuxième bonne nouvelle pour les jeunes, bien c'est les 6 000 postes dont mon collègue vient de parler, et qui sont en train d'être comblés, et qui suscitent un grand engouement, ce qui d'ailleurs, accessoirement, veut dire que les jeunes ont gardé l'estime pour l'État, l'action collective, l'action publique.

Et troisième bonne nouvelle, bien là j'en suis un témoin vivant. Moi, j'ai joint la fonction publique québécoise après mes études universitaires, au début de la Révolution tranquille, comme des dizaines et des dizaines de milliers d'autres. L'État québécois naissait. Mais tous ces gens-là ont mon âge aujourd'hui. Et je comprends que le chef de l'opposition voudrait que je les précède et que je quitte mes fonctions, mais, moi, je n'ai pas l'intention de le faire, j'ai des fonctions électives qui représentent l'ensemble de la population. Mais beaucoup de fonctionnaires de mon âge, qui étaient mes collègues quand je suis arrivé dans la fonction publique, vont s'en aller. Alors, bienvenue aux jeunes et place aux jeunes.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Justement, M. le Président, c'est d'autant plus injuste qu'il y a une cohorte de personnes dans la fonction publique qui vont quitter, puis il va y avoir effectivement beaucoup de postes de disponibles. Sauf que ce que le premier ministre affirme semble relever davantage du virtuel que de la réalité. Comment expliquer que le pourcentage de jeunes, de personnes qui ont 35 ans et moins dans les effectifs réunis de la fonction publique pour l'année en cours, c'est 6,9 %, l'an dernier, c'était 7,6 %, puis, en 1993, c'était 18 %? Alors, ces gens-là ne l'ont pas imaginé.

Et, dans ce cas-ci, il s'agit de concours réservés, il ne s'agit pas de leur garantir un emploi. Il n'a jamais été question que ces jeunes-là disent: Garantissez-nous un emploi. Tout ce qu'ils demandent, c'est d'avoir accès aux concours réservés, basé sur l'expérience qu'ils ont de la fonction publique, pour qu'ils puissent avoir la chance d'avoir un emploi.

Et il n'y a pas que l'opposition officielle qui les appuie, les syndicats avec qui vous avez conclu une entente les appuient également. Alors, pourquoi leur imposer un recours judiciaire devant la Commission des droits de la personne et de la jeunesse? Ayez donc un peu de compassion, reconnaissez qu'ils ont une bonne cause et donnez-leur accès aux concours réservés.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Simard (Richelieu): M. le Président, il est vrai que la fonction publique a vieilli. Ainsi que l'expliquait le premier ministre, depuis les années soixante, évidemment, chaque année jusqu'à l'an dernier, nous assistions à un vieillissement de la fonction publique. Cependant, depuis un an, et particulièrement à partir de cette année et pour les prochaines années, nous aurons des concours de recrutement.

Simplement pour informer le chef de l'opposition, le leader de l'opposition, 60 % des nouvelles embauches cette année ont moins de 35 ans. C'est en ouvrant des concours... Peut-être que je vais annoncer une chose qui va étonner plusieurs personnes ici, mais les 6 500 postes qui s'ouvrent maintenant, qui seront comblés très majoritairement par des jeunes, par définition, pour ces 6 500 postes, c'est près de 90 000 candidatures qui ont été reçues. C'est donc dire qu'il y a un engouement de la jeunesse québécoise pour entrer dans la fonction publique, et les menaces du chef de l'opposition de diminuer la fonction publique ne semblent pas faire peur à nos jeunes Québécois qui veulent se joindre à la fonction publique, faire carrière dans l'administration publique et ainsi rajeunir la fonction publique. Ce n'est pas en cessant de recruter que l'on peut rajeunir la fonction publique, c'est en renouvelant la fonction publique par des concours universels accessibles à tout le monde.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Charest: Je vais laisser le président du Conseil du trésor à ses fabulations, M. le Président, à son beau monde virtuel, alors que la réalité indique le contraire de ce qu'il affirme.

Il y en a un, dossier, dont il s'est malheureusement occupé ? je dis malheureusement parce que le résultat en témoigne ? c'est un autre dossier qu'on a soulevé aux crédits, cette fois avec le ministre de l'Éducation, responsable de la jeunesse, ça concerne le programme d'emplois d'été pour étudiants. L'an dernier, le budget était de 9,4 millions, cette année le budget a été coupé de 40 %, 5,2 millions. C'est donc 2 252 emplois de moins qui sont créés grâce au programme.

Lorsqu'on a interrogé le ministre qui est présent, qui est ici à l'Assemblée, M. le Président, il nous avait répondu à ce moment-là qu'il allait soulever cette affaire-là avec son collègue président du Conseil du trésor dans l'espoir de la régler. Il n'a donc pas nié les faits. Il a entrepris une démarche auprès du président du Conseil du trésor.

Est-ce que le premier ministre pourrait trancher aujourd'hui en faveur des jeunes et reconnaître que couper 40 % des fonds pour les emplois d'été pour étudiants, ce n'est peut-être pas une façon très utile de venir en aide à la jeunesse québécoise?

Des voix: Bravo!

Le Président: Alors, M. le chef de l'opposition, c'était une deuxième question principale. M. le président du Conseil du trésor.

M. Simard (Richelieu): M. le Président, en l'absence du ministre de l'Industrie et du Commerce qui est responsable de ce budget, permettez-moi de vous dire que nous avons connu un immense succès au cours des dernières années dans ce programme d'incitation aux ministères à engager des étudiants l'été. Et, cette année, nous allons connaître encore un très grand succès.

n(15 h 10)n

Le ministre de l'Industrie et du Commerce a d'ailleurs annoncé récemment qu'il ferait en sorte, avec l'ensemble de ses collègues... Et il a lancé l'appel au Conseil des ministres pour s'assurer qu'au cours du prochain été il y ait non pas moins d'étudiants recrutés dans la fonction publique québécoise, mais plus que l'an dernier, et nous allons nous assurer que chacun des ministères fasse ses devoirs dans ce sens.

Le Président: En question principale aussi, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Copeman: Merci, M. le Président. Ma question est au chef du gouvernement. M. le Président, une lettre du sous-ministre adjoint au ministère de la Famille et de l'Enfance, datée du 9 mai, c'est-à-dire la semaine passée, nous apprend qu'il y a 20 690 places en service de garde qui ont été annoncées depuis 1997 par le gouvernement du Parti québécois, mais qui ne sont toujours pas disponibles pour les enfants.

Le premier ministre peut-il expliquer aux familles des 68 000 enfants qui attendent une place en service de garde pourquoi il y a plus de 20 000 places qui sont imaginaires, 20 000 places qui existent que sur papier?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Landry: La question est trop importante pour que j'y réponde vraiment sans en connaître les tenants et les aboutissants. Je vais quand même dire deux choses. Avant, c'était formidable, le programme, il n'y avait pas de place du tout. C'est le programme...

Des voix: ...

M. Landry: Les garderies à 5 $, si la mémoire vous flanche, là, c'est ici qu'elles ont été inventées et mises en place et qu'elles font l'admiration de l'Amérique entière. Quand un programme gouvernemental est trop populaire et que la demande excède l'offre, bien ça donne une belle occasion à l'opposition de nous pousser à faire plus et mieux. Mais il faut qu'ils reconnaissent d'avance qu'on a fait très bien.

Et, deuxième partie de ma réponse, je prends acte de la question.

Le Président: M. le député.

M. Copeman: M. le Président, que ça me soit permis de rafraîchir la mémoire du premier ministre. Avant les services de garde à 5 $, il existait 83 000 places en service de garde au Québec. Ce n'est pas le Parti québécois qui a créé 133 000 places. Mais voyons donc! Comment est-ce que le premier ministre peut affirmer une telle énormité? Franchement!

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le premier ministre.

M. Landry: Les parents, eux, trouvent la différence énorme entre l'ancien régime et le régime d'aujourd'hui. Je connais de ces parents de façon très rapprochée et je vous garantis que faire garder un enfant pour 5 $ par jour, c'est une différence énorme avec un régime moins généreux et qui laissait à désirer.

Le Président: En question principale, M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Merci, M. le Président. En février dernier, le ministre de l'Éducation autorisait la commission scolaire De La Jonquière à démolir l'école Notre-Dame-de-la-Présentation, dernière école du quartier Saint-Jean-Eudes à Jonquière, alors qu'il savait ou devait savoir que les parents avaient, deux mois plus tôt, pris une action en Cour supérieure pour dire que la commission scolaire n'avait pas respecté la loi et pour demander la nullité de la fermeture de l'école.

Parce que le ministre a ainsi donné son autorisation, les parents ont dû demander une injonction, injonction qui leur a été accordée le 4 mai dernier par le juge Bouchard qui ordonne à la commission scolaire de ne pas démolir l'école aussi longtemps que l'action en nullité prise par les parents n'aura pas été jugée. Le juge Bouchard mentionne d'ailleurs que la commission scolaire aurait manqué aux règles élémentaires de justice et d'équité.

Dans ces circonstances, M. le Président, est-ce que le ministre peut suspendre ou retirer l'autorisation de démolition qu'il a accordée en février dernier, demander à la commission scolaire De La Jonquière de reprendre le processus de consultation en conformité avec les prescriptions de la Loi sur l'instruction publique au lieu de poursuivre des débats juridiques coûteux devant les tribunaux avec les parents?

Le Président: M. le ministre d'État à l'Éducation et à la Jeunesse.

M. Legault: M. le Président, on le voit clairement, c'est un dossier qui relève de la commission scolaire. La commission scolaire nous dit qu'elle a consulté les parents; c'est la façon de faire. C'est ce que prévoit la loi, M. le Président, mais la décision finale reste la décision de la commission scolaire.

Maintenant, comme le disait le député de Vaudreuil, le cas est devant les tribunaux. Donc, je vais m'abstenir de faire d'autres commentaires.

Le Président: M. le député.

M. Marcoux: M. le Président, en vertu de l'article 272 de la Loi sur l'instruction publique, le ministre a la discrétion pour autoriser la démolition ou même doit autoriser d'hypothéquer un immeuble. Est-ce que le ministre a fait ça les deux yeux fermés, M. le Président? Est-ce que le ministre réalise que les parents de ce quartier tiennent à leur école pour assurer la vitalité du quartier? Et est-ce que le ministre se rappelle que les parents, le Comité de survie, lui ont demandé une rencontre en décembre dernier pour expliquer leur position? J'ai moi-même rencontré les parents du Comité de survie. Est-ce qu'aujourd'hui le ministre peut s'engager à rencontrer personnellement les membres du Comité de survie et les parents du quartier Saint-Jean-Eudes qui veulent lui présenter leur cas et qui veulent que la loi soit respectée avant que la commission scolaire décrète la fermeture définitive de leur école, M. le Président?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre.

M. Legault: Oui, M. le Président, on le sait puis on le voit dans certaines régions, puis en particulier dans les régions comme le Saguenay où il y a décroissance de la clientèle, les commissions scolaires, malheureusement, doivent procéder à des fermetures d'écoles. Dans le cas qui nous concerne, ce n'est pas une fermeture qui était planifiée; c'est une fermeture qui était pour des raisons de sécurité.

Maintenant, M. le Président, la loi est très claire: si les parents ont été consultés, la commission scolaire peut décider de relocaliser ces enfants dans des écoles qui sont à proximité. On sait qu'au Saguenay il y a plusieurs bâtiments qui ne sont pas complets, où il y a beaucoup de places. Donc, je pense qu'on se doit, comme gouvernement, de gérer les fonds publics de façon correcte, de façon suivie. C'est ce qu'on fait, M. le Président. Et je vais continuer à suivre ce dossier avec la commission scolaire.

Le Président: Mme la députée de Bonaventure, maintenant.

Mme Normandeau: Merci beaucoup, M. le Président. On sait tous que la population de Chandler a été durement éprouvée par la fermeture de la Gaspésia qui a mis au chômage 500 travailleurs. Chandler s'apprête encore à perdre 450 emplois, parce que le gouvernement péquiste a été incapable de respecter ses promesses et ses engagements.

M. le Président, après avoir suscité autant d'espoir dans la population de Chandler, après avoir promis 450 emplois, comment le premier ministre peut-il invoquer des problèmes techniques pour expliquer le retard dans le dossier du centre d'appels de Chandler, un centre qui devrait être en opération, qui devait être en opération en octobre dernier?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Landry: J'invoque des problème techniques, M. le Président, parce que des problèmes techniques, ça existe malheureusement, et je l'ai expliqué à plusieurs reprises à la population gaspésienne.

La bataille de relance de la Gaspésie, elle est commencée. Elle est menée de façon ferme, vigoureuse, mais pas dans les brumes de l'imaginaire et sans cacher les difficultés. Et l'atmosphère a tellement changé en Gaspésie, M. le Président, depuis que nous avons déclenché cette offensive que, la dernière fois que j'y suis allé, pour ma plus grande satisfaction et un certain étonnement, le leader des patriotes gaspésiens, celui qui avait développé un argumentaire implacable contre les gouvernements en général, s'est présenté à une de nos activités, nous a rendu hommage et a compris que, même s'il y a des difficultés techniques dans une opération aussi compliquée, la Gaspésie reprend espoir. Et personne ici a intérêt, pour des raisons de délais, à décourager les gens qui commencent de nouveau à avoir confiance en l'avenir.

Le Président: Mme la députée.

Mme Normandeau: M. le Président, je peux dire aujourd'hui au premier ministre que les Gaspésiens vont se rappeler des promesses creuses qu'il leur a faites, 450 emplois promis dans le cadre d'une centre d'appels qui devait voir le jour en octobre dernier à Chandler.

n(15 h 20)n

J'aurais souhaité, M. le Président, que le premier ministre n'esquive pas la question et puisse très clairement nous justifier le fait que... Il est venu annoncer il y a un an à Chandler, assis à côté de son ami, Joe Norton, l'annonce d'un centre d'appels. Alors, est-ce qu'il peut nous dire aujourd'hui, est-ce qu'il peut dire au propriétaire de l'édifice dans lequel devait s'implanter le centre d'appels, pourquoi aujourd'hui il ne se passe absolument rien? Alors, les Gaspésiens ont besoin d'avoir une réponse claire, M. le Président. À quand l'ouverture du centre d'appels pour Chandler? Si le premier ministre a du respect pour les Gaspésiens, il va aujourd'hui nous livrer une réponse claire, précise et nette.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le premier ministre.

M. Landry: J'espère que la députée ne voit rien de négatif au fait que, oui, j'ai d'excellentes relations avec le chef Joe Norton. Parce que, si elle y voit quelque objection, pour un parti qui a provoqué la tragédie d'Oka et cette crise sans précédent, la remarque serait malvenue.

Deuxièmement, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Bien. M. le premier ministre.

M. Landry: On se souvient que ce triste affrontement avait duré 79 jours. Il y en a avait eu, des délais, là. Et ce n'était pas juste technique, il y avait eu mort d'homme, on s'en souvient. Alors, avec les Mohawks et une de leurs corporations, nous avons mis de l'avant ce projet. Et, quand la députée dit qu'il ne s'est rien passé, non, il s'est passé des choses, il y a des aménagements physiques qui sont commencés. Mais le processus est long avec le Fonds de solidarité des travailleurs, les associés amérindiens. Le gouvernement du Québec a déployé tous ses programmes. Et nous n'avons jamais caché ? d'ailleurs le maire de Chandler suit cette question d'heure en heure ? que ce serait difficile, que nous espérons l'avoir et que, courageusement, comme le font les Gaspésiens et les Gaspésiennes, nous allons continuer à aller de l'avant avec ce projet.

Le Président: Mme la députée.

Mme Normandeau: M. le Président, je souhaiterais rappeler au premier ministre qu'il y a 208 personnes qui ont été sélectionnées par Emploi-Québec pour travailler au futur centre d'appels. Le centre devait être en opération en octobre dernier. Ces gens-là attendent toujours une réponse. Est-ce que le centre d'appels va voir le jour? Puis, lui qui était de passage en Gaspésie le 30 avril dernier, il parlait déjà d'une solution de rechange. Alors, est-ce qu'on doit comprendre que le projet Tinett RainBeau, le projet de son ami Joe Norton... Est-ce qu'il est mort, le projet Tinett RainBeau, oui ou non?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Landry: Premièrement, comme la députée le dit dans sa propre question, il ne s'agit pas d'un projet du gouvernement; il s'agit d'un projet que le gouvernement appuie par ses programmes et de toutes ses forces et auquel s'est joint le Fonds de solidarité des travailleurs. Dans le cas d'un projet du gouvernement, que j'avais annoncé le même jour, 80 emplois à Gaspé dans un centre d'appels, il est là, il fonctionne, et tout le monde est content. Mais, quand c'est l'entreprise privée... C'est pas vous qui allez nous faire des leçons en cette matière. Nous n'allons pas nous substituer à des entrepreneurs privés qui ont eu quelques difficultés conjoncturelles de financement.

Alors, je redis que le gouvernement ne va pas ouvrir un centre d'appels à Chandler. C'est une société privée que le gouvernement appuie. Et, si cette société a quelques difficultés, les Gaspésiens et les Gaspésiennes sont plutôt en sympathie avec ces difficultés et espèrent qu'elles se régleront et que les emplois vont se créer. Mais c'est ça, une économie de marché. C'est pas par des remarques négatives et des remarques misérabilistes qu'on fait avancer des dossiers de l'entreprise privée, c'est en appuyant les projets et en simplifiant les choses plutôt qu'en les compliquant, ce que ce gouvernement a l'honneur de faire en Gaspésie.

Le Président: En question principale, maintenant, M. le député de Châteauguay.

M. Fournier: Oui, M. le Président. J'ai procédé rapidement, je dois le dire, à une comparaison du projet de loi n° 28 qui a été déposé il y a quelques minutes avec la situation existante. Et je dois vous dire que ce qui saute aux yeux, ce qui est apparent, c'est que ce à quoi tout le monde s'attendait, bien, est arrivé. Partout où nous avions au Québec et dans la loi, partout où nous avions le mot «élu», nous nous retrouvons maintenant avec le mot «désigné». Il n'y a plus maintenant de caractère démocratique qui existe dans les institutions de santé.

Je voudrais quand même rappeler les propos de celui qui est la source du ministre pour faire ce qu'il fait. D'ailleurs, c'est la seule chose qu'il a faite suite au rapport Clair, de bouger dans les structures, et, même là, il réussit à mal bouger dans les structures. Clair disait ceci durant la fin de semaine: «La participation des citoyens est un des piliers de nos recommandations. Nous suggérons que, dans les grands hôpitaux, seulement deux des 13 membres du conseil d'administration soient nommés et les autres choisis par mode électoral. Nous n'avons jamais recommandé qu'ils soient tous nommés.»

M. le Président, Clair le dénonce, l'Association des hôpitaux du Québec le dénonce, la Coalition Santé dénonce sa prise de possession de nos établissements de santé répartis à travers tout le Québec. Pourquoi a-t-il ? c'est ma question, M. le Président, elle est simple ? décidé de présenter cette loi de tutelle, une loi qui nie ? en cette année du bénévolat, il faut le faire ? l'implication civique de milliers de bénévoles, une loi bâillon, une loi de coupures silencieuses?

Le Président: M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

M. Trudel: M. le Président, cette loi ? qui a maintenant 10 ans d'existence ? sur l'organisation des services de santé et des services sociaux demandait des ajustements, parce qu'à l'usage un certain nombre de personnes étaient nommées sur les conseils d'administration en vertu d'un acte démocratique qui s'élevait à la hauteur de 0,9 % de la population. Les personnes désignées sur les différents conseils d'administration par les collèges électoraux ne représentaient pas plus que 0,9 % de la population.

Ce que nous indiquons aujourd'hui, c'est que nous voulons redonner davantage la parole aux citoyens de chacune des régions du Québec par la création de forums de la population, où, en vertu de règles très larges, les hommes et les femmes d'une région pourront s'exprimer sur la nature des besoins en termes d'organisation de services de santé et de services sociaux et surtout aussi évaluer, mesurer le degré de satisfaction.

Deuxièmement, dans les régies régionales de la santé et des services sociaux, il y aura toujours des personnes, hommes et femmes de la région concernée, qui vont représenter la population, parce qu'on nommera une grande partie de ces personnes pour représenter la population et issues de la population. Et, dans les établissements, les hôpitaux, les foyers, les CLSC, c'est les conseils d'administration de ces établissements eux-mêmes qui vont désigner, après consultation des groupes socioéconomiques, les populations, les membres issus de la population pour administrer ces établissements.

Et, en conclusion, M. le Président, même le milieu syndical, une personne en provenance du milieu syndical va siéger en vertu d'une désignation par les personnes concernées au conseil d'administration de la régie régionale de la santé et des services sociaux. Et, dans tous les établissements, les usagers, les malades et les personnes en détresse, sans exception, seront représentés en vertu d'un mode d'élection et de désignation qui leur sera propre. Tous les représentants des usagers, dans quelque établissement que ce soit au Québec, seront au conseil d'administration, de même que les fondations qui nous aident à soutenir l'effort pour les services aux malades et aux personnes en détresse.

Le Président: M. le député.

M. Fournier: En principale, M. le Président. Le problème dans le domaine de la santé au Québec, est-ce que c'est vraiment les milliers de bénévoles qui donnent du temps, à chaque semaine, dans les comités de patients ou qui aident les directeurs d'établissement soit dans leurs contacts avec la population ou pour leur expliquer ce qui se passe dans les hôpitaux? Est-ce que le problème au Québec, c'est les milliers de bénévoles qui font des levées de fonds pour les fondations et les centaines de milliers de Québécois qui donnent de l'argent à ces fondations pour payer des équipements, d'ailleurs que le ministère oblige... Il oblige que les fondations mettent de l'argent avant que, lui-même, en mette? Est-ce que c'est vraiment les milliers de bénévoles qui ont travaillé des heures et des heures pour l'ensemble des Québécois qui est le problème au Québec ou si le problème, ce n'est pas le sous-financement chronique que vous avez décrété, la fermeture des hôpitaux que vous avez décrétée? La pénurie que nous connaissons, c'est celle qu'ils ont décrétée, M. le Président. Le problème, c'est pas les élus des conseils d'administration, c'est les élus du Parti québécois.

Alors, posez-vous donc la question: À quoi ça sert, pour les soins de santé des Québécois, ce projet de loi qui ne sert qu'à mater la population pour passer encore des coupures alors qu'on en a jusqu'ici? On est les avant-derniers en termes de financement per capita. On est les derniers au Canada en termes de maintien à domicile. Quand est-ce que vous allez donner de la santé aux Québécois plutôt que des lois de structures pour vos coupures?

n(15 h 30)n

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

M. Trudel: On cherche la question après la page éditoriale. M. le Président, il n'y aura pas de rupture, il n'y aura pas de discontinuité, les milliers de bénévoles, d'hommes et de femmes qui donnent du temps, qui donnent à la population québécoise dans chacune des régions du Québec vont continuer de servir dans chacune de ces régions des établissements ou la coordination régionale en matière de santé et de services sociaux pour la population. Nous pouvons garantir que ce qui a été exposé dans la commission Clair par de nombreux groupes et les recommandations qui nous sont faites de faire en sorte que la population ait davantage la parole, davantage de lieux d'expression, davantage de lieux pour exprimer son degré de satisfaction, ça va s'appeler la création de forums de citoyens dans chacune des régions du Québec.

Les fondations, sans exception, vont être représentées aux conseils d'administration des hôpitaux, des centres pour personnes âgées ou encore dans les centres locaux de services communautaires, et ainsi on aura de bons exemples, comme hier soir, au Point, de Côte-Vertu et boulevard Sainte-Croix, où on a pu constater que le nouveau centre d'accueil pour personnes âgées Saint-Laurent, qui, sous un même toit, abrite également un centre d'accueil privé conventionné pour la communauté libanaise ainsi qu'un centre local de services communautaires, ainsi qu'un centre de petite enfance, sert très bien, avec les cliniques privées, les hommes et les femmes de ville Saint-Laurent et de l'arrondissement concerné.

Le Président: En question principale, M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

M. Béchard: Oui. Merci, M. le Président. La hausse des prix de l'essence a des impacts importants sur l'économie de toutes les régions du Québec, et un autre secteur qui est touché est le secteur municipal. Et, en fin de semaine dernière, d'ailleurs, au congrès de l'Union des municipalités du Québec, une résolution a été adoptée sur une proposition du maire de Jonquière, et les municipalités demandent dans cette résolution-là au gouvernement du Québec de diminuer les taxes sur l'essence et de les aider à faire face à cette hausse afin d'éviter que ce soit encore une fois, d'une façon ou d'une autre, les citoyens qui paient pour cette augmentation par leur compte de taxes municipales.

M. le Président, est-ce que le ministre des Ressources naturelles, après avoir laissé tomber les citoyens et citoyennes du Québec en refusant de baisser les taxes sur l'essence, va aussi laisser tomber les municipalités et finalement envoyer promener le maire de Jonquière ? pas très loin, avec le prix de l'essence, mais il va l'envoyer promener quand même ? comme il a envoyé promener tous les citoyens du Québec qui, depuis plus d'un an, lui demandent de baisser les taxes sur l'essence?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Brassard: M. le Président, on a passé deux heures ensemble vendredi en interpellation sur cette question. Je veux bien répéter un certain nombre de choses parce que je constate que le député a choisi plutôt la voie facile de faire de la démagogie sur cette question.

Une voix: ...

M. Brassard: Bien, c'est ça, je n'argumente pas, je constate un fait.

Une voix: ...

M. Brassard: Oui, c'est dans plusieurs rapports. M. le Président, je répète de nouveau qu'en matière de taxation sur les carburants le gouvernement a fait son choix de façon très claire, il a choisi, pour alléger le fardeau fiscal des citoyens et des citoyennes du Québec, de baisser les impôts. Depuis deux ans, c'est à coups de milliards, plusieurs milliards de dollars de baisse du fardeau fiscal des citoyens et des citoyennes du Québec. C'est ça, le choix qu'on a fait et non pas de baisser les taxes sur les carburants, parce que, si on faisait cela, je l'ai expliqué longuement au député en interpellation, il est loin d'être sûr, on est loin d'avoir la certitude que ça va vraiment profiter au consommateur. Si on dégage un espace en baissant les taxes, nous sommes plutôt convaincus que les intervenants multiples qui se retrouvent dans ce secteur-là vont occuper l'espace déjà immédiatement libéré.

Le Président: M. le député.

M. Béchard: Ça adonne bien de parler de démagogie, on va parler du Bloc québécois, parlant de démagogie.

M. le Président, est-ce que le ministre des Ressources naturelles est d'accord avec la députée bloquiste de Rimouski-Neigette-et-la Mitis, qui, en fin de semaine ? c'est Mme Suzanne Tremblay ? disait dans le Progrès-Écho de Rimouski qu'elle avait décidé de faire bouger le gouvernement ? attention! ça vous inclut vous aussi, là, c'est pour vous faire bouger vous aussi ? parce qu'elle disait que l'on devrait relancer Ottawa et Québec sur une baisse de leurs taxes?

Donc, si votre filiale à Ottawa est d'accord avec une baisse des taxes sur l'essence, est-ce qu'on peut savoir ce que vous attendez pour bouger? Ou bien dites-leur à eux aussi que vous ne voulez pas baisser les taxes et que les citoyens vont continuer de payer.

Le Président: M. le ministre.

M. Brassard: M. le Président, le député fait erreur, le Bloc québécois n'est pas une filiale, c'est un parti frère et parfaitement autonome dans son fonctionnement. Vous venez d'en donner la preuve. Le Bloc québécois, c'est vrai, a demandé à maintes reprises à Paul Martin de baisser les taxes sur les carburants. Il ne l'a jamais fait. Il ne l'a jamais fait! Je vous signale encore une fois qu'il n'y a pas un État dans le monde, il n'y a pas un gouvernement dans le monde qui a choisi de baisser les taxes sur les carburants, et pourtant elles sont à un niveau beaucoup plus élevé... En Europe, par exemple, dans la plupart des pays européens, les taxes sont beaucoup plus élevées.

Une voix: ...

M. Brassard: Oui, on vit en Amérique du Nord...

Des voix: ...

Le Président: Je voudrais éviter qu'on se retrouve à répondre à toutes sortes de remarques qui ne sont pas adressées comme elles doivent l'être. Alors, M. le leader du gouvernement, en réponse.

M. Brassard: M. le Président, je ferais simplement une suggestion au député de Kamouraska-Témiscouata, c'est de faire une démarche auprès de la maison mère ? parce que, dans son cas, c'est vrai que le Parti libéral du Québec est une filiale, est une succursale du Parti libéral fédéral, donc je présume que l'arrimage est assez solide, la subordination tout à fait parfaite ? qu'il fasse une démarche auprès de la maison mère pour qu'à Ottawa ils baissent les taxes.

Une voix: Ha, ha, ha!

Le Président: En question principale, M. le député d'Argenteuil, maintenant.

M. Whissell: Oui, merci, M. le Président. La semaine dernière, nous avons questionné le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation sur la question des organismes génétiquement modifiés, les OGM. Nous avions déposé un sondage, qui avait été commandé par le gouvernement du Parti québécois, qui mettait clairement sur papier que 97 % des Québécois veulent savoir s'il y a des OGM dans leur assiette.

M. le Président, en fin de semaine, maintenant, un autre sondage, qui a été publié dans La Presse, qui fait état que 83 % des producteurs agricoles du Québec veulent également l'étiquetage obligatoire des OGM sur nos tablettes. Également, on apprenait que 25 % des producteurs québécois utilisent quotidiennement les semences de type transgénique.

Alors, M. le Président, étant donné qu'on n'a pas su la position gouvernementale de la semaine prochaine, avec 97 % des Québécois, avec 83 % des producteurs, qu'attend le ministre pour agir et informer la population?

Une voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Arseneau: Merci, M. le Président. Bon, d'abord, la semaine prochaine, la position du gouvernement risque d'être la même. M. le Président, j'aimerais signaler, puisque j'ai répondu déjà à trois reprises à cette question la semaine dernière, qu'en ce qui concerne l'agriculture il semble que mon vis-à-vis d'en face semble demander au gouvernement québécois des éléments en termes, par exemple, de soutien au revenu agricole, les mêmes niveaux d'intervention que les pays européens, donc des pays qui ne sont pas nos principaux concurrents, nos partenaires, et, pour agir à cette hauteur, à ce niveau, ça prendrait l'entière responsabilité, donc un État souverain, ce à quoi nous nous employons et ce qui viendra, M. le Président. Le gouvernement québécois, en termes de soutien au revenu aux agriculteurs, fait beaucoup plus et beaucoup mieux que l'ensemble des autres gouvernements, de nos partenaires canadiens et des autres.

n(15 h 40)n

En ce qui concerne les OGM, M. le Président, c'est le même problème, il y a une réglementation fédérale qui doit homologuer tous les produits qui contiennent des OGM. C'est l'Agence canadienne d'inspection des aliments aussi qui a une responsabilité à ce chapitre. Notre responsabilité est quant à l'étiquetage pour l'information. Nous allons assumer ces responsabilités à partir du moment où, avec nos partenaires, nous serons assurés que nous allons évoluer ensemble de façon à ne pas pénaliser l'ensemble des partenaires dans la transformation des produits alimentaires au Québec.

Le Président: M. le député d'Argenteuil.

M. Whissell: M. le Président, c'est quand même surprenant ce qu'on peut entendre. Est-ce que le ministre est conscient que, la semaine passée, on a déposé un résumé de la filière agroalimentaire du Québec, où on disait clairement qu'on était en faveur de l'étiquetage? Ça fait de ça... il y a un an. Et, pour l'information du ministre, le Québec a tous les pouvoirs au niveau de l'étiquetage, parce que c'est de compétence provinciale de s'assurer que ce qu'il y a sur les tablettes, c'est bon pour la santé. L'étiquetage, c'est strictement québécois.

D'ailleurs, je demanderais le consentement de cette Chambre pour déposer un projet de loi que la Colombie-Britannique a déposé en début de session. Elle, elle a pris les devants. Elle n'a pas besoin d'attendre après le fédéral, puis ils vont en avoir un, étiquetage, pour les OGM.

Des voix: Bravo!

Le Président: Alors, je présume qu'il y a consentement pour le dépôt du document.

Des voix: ...

Le Président: Alors, M. le ministre.

Des voix: ...

Le Président: Bien, M. le ministre.

M. Arseneau: M. le Président, pour l'information du député d'Argenteuil, le projet de loi en Colombie-Britannique est suspendu puisqu'il y a des élections, à ce moment-là.

M. le Président, j'aimerais juste expliquer une notion qui est fort importante. Il s'agit ici de la loi du marché. Quand on dit que le gouvernement du Québec ne peut agir seul, il faut agir avec les partenaires. Nous sommes en concertation, nous voulons nous rendre... puisque, effectivement, la table... filière agroalimentaire est d'accord pour que nous donnions l'information. Mais c'est beaucoup plus compliqué que le laisse entendre le député d'Argenteuil. Beaucoup des produits que nous consommons contiennent effectivement une certaine partie de produits génétiquement modifiés. À partir de quel pourcentage doit-on donner cette information et est-il préférable de le faire? Mieux vaut être certain ? c'est ce que nous faisons de ce côté-ci ? des gestes que nous posons plutôt que d'agir à l'improviste.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Alors, M. le Président, dans notre système de gouvernement, c'est le ministre des Finances qui établit la politique fiscale et c'est le ministre du Revenu qui l'applique. Or, il arrive parfois que les règlements du ministère du Revenu sont en contradiction avec la politique fiscale. C'est le cas des retraités qui paient une pension alimentaire à leur ex-conjoint en vertu des anciennes dispositions de la loi alors que les pensions alimentaires étaient fiscalisées. Ces retraités ont donc le droit de déduire leur pension versée. Or, le formulaire d'impôts fait en sorte qu'ils perdent quand même leur crédit d'impôt en raison de l'âge, pour revenu de retraite et pour personne vivant seule.

Quand le ministre du Revenu va-t-il corriger cette erreur commise par son prédécesseur et qui est cause d'injustice pour les retraités?

Le Président: M. le ministre du Revenu.

M. Julien: Alors, je remercie la question de ma collègue la députée de Beauce-Sud. Effectivement, on administre les pensions alimentaires. Vous savez, on a à peu près 12 millions de formulaires au Québec. Alors, je vais prendre en délibéré la question puis je vais y revenir pour donner de l'information, parce qu'il faut considérer que, M. le Président, à 12 millions de formulaires, avec tous les ajustements qui se font, avec tous les bulletins fiscaux qui se font à chaque année, il peut arriver, il peut arriver...

Une voix: ...

M. Julien: ....non, je l'admets, il peut arriver que dans les formulaires il y ait des ajustements, et c'est tout à fait normal. Alors, je prends la question, je vais faire des vérifications et je vous reviendrai.

Le Président: Bien. Maintenant, la période de questions et de réponses orales est terminée.

Nous allons procéder d'abord au vote sur la motion sans préavis qui a été présentée la semaine dernière par le député de Richmond. Et cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement du Québec qu'il adopte dans les meilleurs délais une politique d'utilisation de l'amiante chrysotile applicable à l'ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec, reconnaissant ainsi le principe, ici même, de l'usage sécuritaire de l'amiante chrysotile.»

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Charest (Sherbrooke), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Bourbeau (Laporte), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Vallières (Richmond), M. Cusano (Viau), M. Maciocia (Viger), M. Gobé (LaFontaine), M. Benoit (Orford), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Brodeur (Shefford), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Gautrin (Verdun), Mme Lamquin-Éthier (Bourassa), M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis), M. Mulcair (Chomedey), M. Fournier (Châteauguay), Mme Loiselle (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Sirros (Laurier-Dorion), M. Bordeleau (Acadie), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Chenail (Beauharnois-Huntingdon), M. Lafrenière (Gatineau), M. Poulin (Beauce-Nord), M. Ouimet (Marquette), Mme Beauchamp (Sauvé), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), Mme Leblanc (Beauce-Sud), Mme Normandeau (Bonaventure), M. MacMillan (Papineau), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Whissell (Argenteuil), M. Cholette (Hull), M. Tranchemontagne (Mont-Royal), M. Marcoux (Vaudreuil).

M. Landry (Verchères), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Chevrette (Joliette), M. Facal (Fabre), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Trudel (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Simard (Richelieu), M. Rochon (Charlesbourg), M. Bertrand (Charlevoix), Mme Vermette (Marie-Victorin), M. Cliche (Vimont), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Julien (Trois-Rivières), M. Bégin (Louis-Hébert), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Rioux (Matane), M. Bertrand (Portneuf), Mme Maltais (Taschereau), M. Ménard (Laval-des-Rapides), Mme Beaudoin (Chambly), M. Boisclair (Gouin), M. Morin (Nicolet-Yamaska), Mme Lemieux (Bourget), M. Legault (Rousseau), M. Baril (Arthabaska), M. Côté (La Peltrie), Mme Papineau (Prévost), M. Boucher (Johnson), M. Boulerice (Sainte-Marie?Saint-Jacques), M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Carrier-Perreault (Chutes-de-la-Chaudière), M. Payne (Vachon), M. Létourneau (Ungava), M. Beaumier (Champlain), M. Paré (Lotbinière), Mme Leduc (Mille-Îles), M. Pelletier (Abitibi-Est), Mme Blanchet (Crémazie), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Deslières (Salaberry-Soulanges), M. Laprise (Roberval), Mme Barbeau (Vanier), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Désilets (Maskinongé), M. Geoffrion (La Prairie), M. Cousineau (Bertrand), M. Bédard (Chicoutimi), M. Paquin (Saint-Jean), Mme Signori (Blainville), M. Duguay (Duplessis), M. Boulianne (Frontenac), M. Côté (Dubuc), M. Labbé (Masson), M. Bergeron (Iberville).

M. Dumont (Rivière-du-Loup).

Le Président: Est-ce qu'il y a des députés contre cette motion? Y a-t-il des abstentions?

Le Secrétaire: Pour: 91

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Président: Alors, la motion est adoptée à l'unanimité.

Nous allons maintenant procéder au vote reporté sur les motions de censure qui ont été présentées à l'occasion du débat sur le discours d'ouverture, prononcé par le premier ministre le 22 mars dernier.

Alors, je mets d'abord aux voix la motion de censure présentée par M. le chef de l'opposition officielle. Et cette motion se lit comme suit:

n(15 h 50)n

«Que l'Assemblée nationale du Québec blâme sévèrement le gouvernement du Parti québécois, et plus particulièrement le premier ministre, qui ne se montre pas suffisamment à l'écoute de la population québécoise, qui fait preuve à l'endroit de cette dernière d'un manque évident de respect, qui consacre du temps, de l'énergie et des deniers publics à la promotion de son option indépendantiste et qui se préoccupe de satisfaire davantage des intérêts partisans plutôt que les intérêts supérieurs du Québec.»

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Charest (Sherbrooke), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Bourbeau (Laporte), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Vallières (Richmond), M. Cusano (Viau), M. Maciocia (Viger), M. Gobé (LaFontaine), M. Benoit (Orford), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Brodeur (Shefford), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Gautrin (Verdun), Mme Lamquin-Éthier (Bourassa), M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis), M. Mulcair (Chomedey), M. Fournier (Châteauguay), Mme Loiselle (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Sirros (Laurier-Dorion), M. Bordeleau (Acadie), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Chenail (Beauharnois-Huntingdon), M. Lafrenière (Gatineau), M. Poulin (Beauce-Nord), M. Ouimet (Marquette), Mme Beauchamp (Sauvé), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), Mme Leblanc (Beauce-Sud), Mme Normandeau (Bonaventure), M. MacMillan (Papineau), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Whissell (Argenteuil), M. Cholette (Hull), M. Tranchemontagne (Mont-Royal), M. Marcoux (Vaudreuil).

M. Dumont (Rivière-du-Loup).

Le Président: Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Landry (Verchères), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Chevrette (Joliette), M. Facal (Fabre), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Trudel (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Simard (Richelieu), M. Rochon (Charlesbourg), M. Bertrand (Charlevoix), Mme Vermette (Marie-Victorin), M. Cliche (Vimont), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Julien (Trois-Rivières), M. Bégin (Louis-Hébert), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Rioux (Matane), M. Bertrand (Portneuf), Mme Maltais (Taschereau), M. Ménard (Laval-des-Rapides), Mme Beaudoin (Chambly), M. Boisclair (Gouin), M. Morin (Nicolet-Yamaska), Mme Lemieux (Bourget), M. Legault (Rousseau), M. Baril (Arthabaska), M. Côté (La Peltrie), Mme Papineau (Prévost), M. Boucher (Johnson), M. Boulerice (Sainte-Marie?Saint-Jacques), M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Carrier-Perreault (Chutes-de-la-Chaudière), M. Payne (Vachon), M. Létourneau (Ungava), M. Beaumier (Champlain), M. Paré (Lotbinière), Mme Leduc (Mille-Îles), M. Pelletier (Abitibi-Est), Mme Blanchet (Crémazie), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Deslières (Salaberry-Soulanges), M. Laprise (Roberval), Mme Barbeau (Vanier), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Désilets (Maskinongé), M. Geoffrion (La Prairie), M. Cousineau (Bertrand), M. Bédard (Chicoutimi), M. Paquin (Saint-Jean), Mme Signori (Blainville), M. Duguay (Duplessis), M. Boulianne (Frontenac), M. Côté (Dubuc), M. Labbé (Masson), M. Bergeron (Iberville).

Le Président: Est-ce qu'il y a des abstentions?

Le Secrétaire: Pour: 37

Contre: 54

Abstentions: 0

Le Président: En conséquence, la motion du chef de l'opposition officielle est rejetée.

Maintenant, nous allons procéder à la motion de censure présentée par Mme la députée de Bonaventure. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement péquiste pour avoir abandonné les régions du Québec, pour son indifférence face aux nombreux appels à l'aide lancés par les citoyennes et les citoyens de toutes les régions du Québec, pour son manque de vision en matière de développement régional et pour son incapacité à respecter ses propres engagements de doter le Québec d'une véritable politique de la ruralité.»

M. Brassard: M. le Président...

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Est-ce qu'il s'agit du même vote que sur la motion du député de Richmond?

Le Président: Non, non, non.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Alors, le même vote que le vote précédent est enregistré. En conséquence, finalement, la motion de Mme la députée de Bonaventure est rejetée.

Maintenant, la motion présentée par le député de Laurier-Dorion. Celle-ci se lit comme suit:

«Que cette Assemblée blâme sévèrement le gouvernement pour avoir, durant les sept dernières années, forcé les assistés sociaux à choisir entre leurs besoins de base en nourriture, vêtements et logement et l'achat de leurs médicaments, tout en ayant réduit leur pouvoir d'achat de l'équivalent de plus d'un chèque mensuel par année.»

Alors, le même vote est enregistré, ce qui signifie que la motion est rejetée.

Maintenant, la motion de censure présentée par M. le député de Rivière-du-Loup. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement et son premier ministre pour leur poursuite du modèle gouvernemental des libéraux et péquistes des vingt-cinq dernières années basé sur la centralisation, le contrôle bureaucratique, la réglementation lourde, le nivellement par le bas, les monopoles d'État et la répression du potentiel d'innovation, de créativité ainsi que d'entrepreneurship du peuple québécois.»

À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, que les députés en faveur de cette motion veulent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Dumont, Rivière-du-Loup...

Le Président: ...motion reliée à...

Des voix: ...

Le Président: Il n'y a eu pas d'objection, à ma connaissance, à ce qu'on procède par un vote nominal, hein? Alors, s'il y avait eu des objections, je les aurais comprises.

Des voix: ...

Le Président: Alors, on m'indique en plus... Ce matin, on m'avait indiqué que tous les votes par appel nominal seraient reportés, celui-ci y compris.

M. Paradis: Effectivement, le vice-président qui occupait le fauteuil a mentionné que les votes par appel nominal seraient reportés. Si on procède à des votes par appel nominal, ça été reporté. Maintenant, celui-ci, je n'ai pas compris que personne n'avait demandé un vote par appel nominal.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, nous, on vote contre. Je présume que les libéraux aussi votent contre. Alors, c'est... donc, c'est un vote à main levée.

Le Président: Alors, nous allons enregistrer un vote sur division, le député de Rivière-du-Loup étant pour et les autres étant contre.

M. Dumont: M. le Président.

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: M. le Président, je dois vous dire que c'est...

Des voix: ...

Le Président: Je m'excuse. S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Peut-on permettre néanmoins au député de Rivière-du-Loup de soulever une question de règlement?

M. Dumont: M. le Président, vous connaissez très bien notre règlement. D'ailleurs, c'est absolument irrégulier, ce qui se produit. Lorsqu'un vote est engagé, lorsqu'un vote est commencé, aucune question de règlement, rien ne peut interrompre un vote. Vous aviez appelé le vote, il y avait un vote d'enregistré, ce vote-là doit se terminer. Il n'aurait même pas dû être interrompu. Que les gens prennent la peine de se lever puis de voter s'ils ont le courage de le faire. Le vote était commencé.

Des voix: ...

Le Président: Je dois donner raison au député de Rivière-du-Loup, le vote était débuté. Alors, en conséquence, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Landry (Verchères), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Chevrette (Joliette), M. Facal (Fabre), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Trudel (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Simard (Richelieu), M. Rochon (Charlesbourg), M. Bertrand (Charlevoix), Mme Vermette (Marie-Victorin), M. Cliche (Vimont), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Julien (Trois-Rivières), M. Bégin (Louis-Hébert), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Rioux (Matane), M. Bertrand (Portneuf), Mme Maltais (Taschereau), M. Ménard (Laval-des-Rapides), Mme Beaudoin (Chambly), M. Boisclair (Gouin), M. Morin (Nicolet-Yamaska), Mme Lemieux (Bourget), M. Legault (Rousseau), M. Baril (Arthabaska), M. Côté (La Peltrie), Mme Papineau (Prévost), M. Boucher (Johnson), M. Boulerice (Sainte-Marie?Saint-Jacques), M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Carrier-Perreault (Chutes-de-la-Chaudière), M. Payne (Vachon), M. Létourneau (Ungava), M. Beaumier (Champlain), M. Paré (Lotbinière), Mme Leduc (Mille-Îles), M. Pelletier (Abitibi-Est), Mme Blanchet (Crémazie), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Deslières (Salaberry-Soulanges), M. Laprise (Roberval), Mme Barbeau (Vanier), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Désilets (Maskinongé), M. Geoffrion (La Prairie), M. Cousineau (Bertrand), M. Bédard (Chicoutimi), M. Paquin (Saint-Jean), Mme Signori (Blainville), M. Duguay (Duplessis), M. Boulianne (Frontenac), M. Côté (Dubuc), M. Labbé (Masson), M. Bergeron (Iberville).

M. Charest (Sherbrooke), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Bourbeau (Laporte), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Vallières (Richmond), M. Cusano (Viau), M. Maciocia (Viger), M. Gobé (LaFontaine), M. Benoit (Orford), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Brodeur (Shefford), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Gautrin (Verdun), Mme Lamquin-Éthier (Bourassa), M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis), M. Mulcair (Chomedey), M. Fournier (Châteauguay), Mme Loiselle (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Sirros (Laurier-Dorion), M. Bordeleau (Acadie), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Chenail (Beauharnois-Huntingdon), M. Lafrenière (Gatineau), M. Poulin (Beauce-Nord), M. Ouimet (Marquette), Mme Beauchamp (Sauvé), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), Mme Leblanc (Beauce-Sud), Mme Normandeau (Bonaventure), M. MacMillan (Papineau), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Whissell (Argenteuil), M. Cholette (Hull), M. Tranchemontagne (Mont-Royal), M. Marcoux (Vaudreuil).

Le Président: Y a-t-il des abstentions?

n(16 heures)n

Le Secrétaire: Pour: 1

Contre: 90

Abstentions: 0

Le Président: Bien, en conséquence, la motion est rejetée.

Maintenant, nous allons mettre aux voix la motion présentée par le député de Kamouraska-Témiscouata, et elle se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement du Parti québécois qui, au cours des six dernières années, a contribué à l'exode des populations vers les centres urbains par ses politiques d'exploitation des ressources naturelles des régions.»

Alors, même vote que l'avant-dernier vote? Alors, en conséquence, cette motion est également rejetée.

Maintenant, la motion du député de Verdun. Celle-ci se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement pour son manque de vision en ce qui concerne le choc démographique appréhendé et son incapacité de mettre de l'avant des mesures concrètes pour y faire face.»

Même vote que le précédent? Alors, en conséquence, la motion est rejetée.

Et maintenant la motion du député de Nelligan:

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement péquiste pour son manque de vision et son inaction dans le domaine des programmes sociaux, notamment dans le secteur des services préhospitaliers d'urgence et la première ligne d'intervention.»

Alors, même vote que le précédent?

Une voix: ...

Le Président: Que l'avant-dernier, oui. Alors, en conséquence, la motion est aussi rejetée.

Et, finalement, la motion de la députée de La Pinière. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement péquiste et plus particulièrement le premier ministre désigné pour son inaction dans le domaine de l'économie du savoir de l'utilisation des technologies de l'information comme outil du développement d'une société moderne.»

Alors, le même vote est enregistré. Alors, cette motion est également rejetée.

Maintenant, avant d'aller aux motions sans préavis, j'avais indiqué précédemment... Je vais voir avec le secrétaire général si je suis prêt à donner des indications.

Nous allons passer aux motions sans préavis si vous êtes d'accord. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, je demanderais peut-être le consentement pour passer aux avis touchant les travaux des commissions parce qu'il y a une commission qui doit recevoir des intervenants et il semblerait qu'il y aurait consentement à cet égard.

Le Président: Il y a consentement, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Alors donc, je voudrais aviser cette Assemblée que la commission des institutions poursuivra les consultations particulières sur le document de consultation concernant le projet de loi fédéral sur le système de justice pénale pour les adolescents aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, et demain, le 16 mai 2001, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Le Président: Bien. En ce qui me concerne, nous allons également donner des avis pour certaines commissions.

Alors, je vous avise que la commission de l'aménagement du territoire va se réunir à la salle du Conseil législatif selon l'horaire suivant: le mardi 15 mai, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures; le mercredi 16 mai, de 10 h 30 à 12 h 30. L'objet de cette séance est de procéder à des consultations particulières et à des auditions publiques sur la problématique de la violence dans le hockey mineur.

Je vous avise également que la commission des finances publiques va se réunir en séance de travail le mercredi 16 mai, de 8 heures à 9 h 30, afin d'organiser les travaux de la commission. La réunion se tiendra au salon Johnson.

Je vous avise également que la commission de l'économie et du travail va se réunir en séance de travail le mercredi 16 mai, à compter de 8 heures, à la salle RC.171. L'objet de cette séance est d'organiser les travaux de la commission.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Et je vous avise enfin que la commission des affaires sociales va se réunir demain également, le mercredi 16 mai, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin d'entendre le Comité national sur la révision des services préhospitaliers d'urgence.

Alors, pendant que nous avons procédé à la poursuite des affaires courantes, comme on l'a constaté, j'ai fait étudier finalement la...

M. Bertrand (Portneuf): ...

Le Président: Oui, M. le député de Portneuf.

M. Bertrand (Portneuf): Le leader, dans son avis, nous dit que la commission des institutions se réunira après la période des affaires courantes. Si je comprends bien, c'est maintenant et non pas après la période des affaires courantes.

Le Président: Ça va. Alors, il y a consentement pour modifier le texte de la motion.

Par ailleurs, en ce qui concerne l'intervention du leader de l'opposition officielle à l'étape de la présentation de projets de loi, effectivement il y avait une partie du texte qui pouvait prêter à interprétation. On a donc vérifié, et ce qui semble assez clair, c'est que ce qu'on retrouve et qui pouvait être l'objet de méfiance, on le retrouve assez clairement inscrit dans les articles du projet de loi.

En l'occurrence, les articles du projet de loi ne peuvent pas être qualifiés... parce que les notes... En fait, le règlement qui a été invoqué par le leader de l'opposition officielle concerne les notes explicatives. Et, dans la mesure où les notes explicatives reflètent le texte des articles du projet de loi, je m'excuse, mais je pense qu'à ce moment-ci il serait recevable. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: M. le Président, vous l'avez indiqué vous-même au début de votre intervention, des notes viennent de vous être remises. Vous n'avez pas eu le temps d'effectuer personnellement une vérification ni des articles de loi ni du texte comme tel. C'est correct, M. le Président, que des notes vous soient remises, mais nous maintenons que la présidence doit rendre une décision qui lui est propre, que la présidence doit faire le travail de vérification à partir de l'aide des notes qui sont remises. Mais on ne peut, comme président, je vous le dis bien humblement, M. le Président, on ne peut à ce moment-ci dire: Je vais vous lire une note que le Secrétariat m'a préparée, puis c'est ça qui est ma décision, sans que vous effectuiez des vérifications qui sont personnelles. Ce serait une façon de rendre des décisions où on n'aurait pratiquement plus besoin de présidence. Avec l'équipement électronique, le secrétaire pourrait taper ça, ça pourrait apparaître à votre place, où vous siégez, là. Ça ne s'est jamais fait en cette Assemblée nationale ni dans aucun autre Parlement du Commonwealth. La présidence doit rendre un jugement qui est le sien. Elle ne doit pas rendre un jugement qui est celui de quelqu'un d'autre.

Le Président: Bien. M. le leader adjoint de l'opposition.

M. Mulcair: M. le Président, juste en addition avec ce que le leader de l'opposition vient de dire. Vous nous mettez dans une drôle de position. C'est comme un ruban de Möbius qui n'a qu'un seul côté, parce que c'est un peu tordu.

Regardez ça, M. le Président, vous êtes en train de rendre un simulacre de décision en nous disant: Bien, vous savez, dans le projet de loi, ça vient dire à peu près ce qui est dans les notes explicatives. Il y a un tout petit problème, c'est que le gouvernement a le projet de loi, le président a le projet de loi, l'opposition n'a pas le projet de loi. Alors, comment on est supposé d'argumenter là-dessus? C'est pour ça que l'article 233 ne saurait être plus clair: «Celles-ci ? c'est-à-dire les notes explicatives ? doivent exposer sommairement l'objet du projet de loi et ne contenir ni argumentation ni exposé de motif.»

M. le Président, j'ai commencé ma carrière comme avocat au gouvernement, en 1978, à la Direction générale des affaires législatives du ministère de la Justice. Je vais vous dire: Alors, M. le Président, on faisait extrêmement attention de ne jamais enfreindre la règle claire énoncée à l'article 233.

n(16 h 10)n

Mon collègue le leader de l'opposition l'a très bien dit tantôt, c'est Jacques Léonard, la dernière personne qui a enfreint cette règle-là. Que se passe-t-il aujourd'hui? Bien, le même Jacques Léonard est en train de conseiller la ministre. Et on a quoi? Vous n'avez absolument pas à regarder à l'intérieur du projet de loi. D'ailleurs, je viens de vous expliquer pourquoi c'est injuste: audi alteram partem. Comment est-ce qu'on peut argumenter sur quelque chose qui n'est pas encore déposé? C'est un non-sens, là, c'est pas juste un paradoxe!

Alors, je vous invite à lire en particulier les phrases suivantes: «Par ailleurs, des ajustements sont prévus aux fins de l'établissement...» Et comment est-ce que j'ai ce texte-là? Ce sont les notes explicatives lues par la ministre tantôt. Alors, j'ai déjà la transcription fournie par les services extraordinaires de l'Assemblée nationale, qu'on remercie beaucoup de l'avoir faite si vite, d'ailleurs. «Par ailleurs, des ajustements sont prévus aux fins de l'établissement de l'augmentation entre 2001 et 2002 afin de tenir compte du fait ? c'est de l'argumentation ? que certaines municipalités ont fixé un taux de la taxe foncière pour 2001 plus ou moins élevé ? bienvenue la visite, c'est un exposé de motifs! ? qu'il ne l'aurait été autrement en raison ? oh! ça veut dire quoi, ça, quand on dit "en raison"? ça veut dire qu'on donne nos motifs ? du financement de dettes ou de l'appropriation de surplus.» C'est exactement le contraire de ce qui est prévu à l'article 233, c'est exactement ce qui est défendu à l'article 233.

Alors, je vous invite à un peu plus de prudence dans votre raisonnement. Vous êtes en train de vous dire, basé sur on n'a aucune idée quoi, que, parce que, selon vous ? parce qu'on ne les a pas vus ? les articles viennent dire à peu près la même chose... J'ai hâte de voir l'article de loi qui dit: Un taux de la taxe foncière générale pour 2001 plus ou moins élevé qu'il ne l'aurait été autrement en raison du financement de dettes ou de l'appropriation de surplus. Ah, oui? J'ai hâte de voir ça dans le projet de loi.

Mais, comme on ne l'a pas, vous êtes obligé de vous asseoir avec nous autres, qu'on aille dans le salon des drapeaux, qu'on regarde à ce moment-là de la même manière qu'on exposerait en chambre, «in chambers», en privé avec un juge dans une cause. On va faire un voir-dire, un procès à l'intérieur du procès. On va vous suivre dans le salon des drapeaux, vous allez nous montrer ces articles-là, puis, au moins, on va pouvoir savoir que vous vous basez sur quelque chose qui, effectivement, vient confirmer ce qui est là. Si effectivement c'est le cas, ça peut peut-être enlever une partie du problème.

Mais vous comprenez que, de notre point de vue... On n'a pas vu le projet de loi! Alors, comment est-ce que ça peut être juste, alors que, oserais-je dire, le règlement que nous nous sommes donné ne saurait être plus clair à l'article 233: ils n'ont pas le droit de faire ni argumentation ni exposé de motif, c'est défendu. Il y a un jugement très clair qui a été déjà rendu par vous-même dans un autre cas auquel j'ai référé tantôt.

Pour toutes ces raisons, M. le Président, on vous demande de faire extrêmement attention et d'au moins prendre le temps de venir vous expliquer avec les leaders des deux côtés pour s'assurer qu'effectivement on n'est pas en train de commettre une grave erreur dans un sujet de très grand intérêt pour la population. Merci, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Président: Bien. Alors, je me rends volontiers à l'argumentation de l'opposition officielle. Alors, nous allons suspendre les travaux. Je vais demander aux leaders de me rejoindre à la Salle des drapeaux, et nous allons regarder attentivement à la fois les notes explicatives et le projet de loi que j'ai en main ? parce que le président, lui, selon une disposition du règlement, a en main le projet de loi ? comme il se doit. Alors, M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: M. le Président, tout simplement confirmer une entente quant à l'interpellation de vendredi prochain. Le ministre responsable des Régions est présentement en tournée au Mexique, il ne pourra être disponible, suivant les informations qui nous ont été communiquées par le gouvernement, et il était interpellé par ma collègue la députée de Bonaventure quant à l'absence de politique de ruralité. On substituerait à ce moment-là, de consentement, cette interpellation pour l'interpellation qui est prévue à l'article aa du feuilleton, qui est l'interpellation du député de Laurier-Dorion au ministre d'État au Travail, à l'Emploi et à la Solidarité sociale sur le sujet suivant: La lutte à la pauvreté.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Oui. M. le Président, je demanderais peut-être, compte tenu qu'il y aura sûrement un consentement pour qu'il y ait un changement, de poursuivre les échanges pour être bien sûr que le ministre concerné sera disponible.

Le Président: Et est-ce que vous seriez par ailleurs d'accord pour permettre que le débat sur les motions sans préavis se fasse, qu'on fasse la réunion avec les leaders et, pendant ce temps-là, un des vice-présidents pourrait poursuivre la séance aux affaires courantes pour la présentation des motions sans préavis? M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: M. le Président, moi, entre autres, là, on m'a prévenu qu'il y avait possiblement une motion qui serait représentée par un ministre qui va susciter, là, des échanges, je crois. À ce moment-là, ça complique la situation.

Le Président: Je vous posais la question pour faciliter le processus. Alors, nous allons suspendre quelques minutes, et on se retrouve à la Salle...

Le Président: Bien. Veuillez vous asseoir. Donc, après vérification du projet de loi et des notes explicatives, je pense qu'il est clair que... en tout cas, il apparaît assez clair, en ce qui me concerne, qu'il y avait une partie des notes explicatives qui pourrait être associée à des motifs ou des explications. Alors, en conséquence, compte tenu que j'ai convoqué les deux leaders, on s'est entendus sur une façon de faire les choses correctement. Alors, plutôt que de procéder moi-même aux corrections des notes explicatives, je préférerais que les corrections viennent du côté gouvernemental. Alors, je vais demander d'abord au leader du gouvernement de faire le nécessaire, ou s'il a une proposition à faire...

M. Brassard: Oui, M. le Président, j'accepte votre décision. Évidemment, je ne la conteste pas. Et, pour y donner suite, nous avons enlevé des phrases, un certain nombre de phrases qui apparaissent aux notes explicatives et...

Une voix: ...

M. Brassard: Les deux. Les deux versions. Et, évidemment, à partir de là, la ministre peut présenter de nouveau le projet de loi, mais en mettant de côté un certain nombre de phrases.

Le Président: Bien. Alors, Mme la ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole.

Mme Harel: Alors, merci, M. le Président.

Le Président: C'est une question de règlement ? Mme la ministre, je m'excuse ? M. le leader de l'opposition officielle?

M. Paradis: Oui. À ce moment-ci, je voudrais laisser aucune imprécision, là, il n'y a pas là d'entente entre le gouvernement et l'opposition. Vous avez rendu une décision, l'Assemblée est soumise, en vertu de l'article 41, à vos décisions. Je vous indique à ce moment-ci qu'il y a une façon de procéder que vous avez vous-même établie, M. le Président, dans la décision que vous avez rendue le 21 mars 1997. Je vous cite au texte: «Ce que je voudrais à ce moment-ci indiquer au leader du gouvernement, c'est qu'il devra, avant la lecture des notes explicatives du projet de loi, modifier ces notes explicatives dans le sens suivant.» Je voudrais que la même procédure s'applique à ce moment-ci.

n(16 h 50)n

Le Président: C'est ce que j'ai compris tantôt qu'on ferait, c'est-à-dire que les notes explicatives vont faire en sorte que le projet de loi qui va être présenté ne comportera pas les phrases litigieuses. Alors, Mme la ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole.

Mme Harel: Alors, M. le Président, ce projet de loi introduit dans diverses lois municipales des modifications découlant de la réorganisation municipale en cours. Ces changements législatifs interviennent notamment en matière d'aménagement et d'urbanisme, d'élections municipales, d'adjudication des contrats par les municipalités et les communautés métropolitaines et de regroupements de territoires municipaux.

Le projet de loi complète les principes, les règles contenus dans la Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais. Entre autres, il revoit, en regard de l'élection du 4 novembre 2001 et dans certains arrondissements de la nouvelle ville de Montréal, le mode de désignation des présidents ainsi que le nombre de conseillers qui pourront siéger au conseil de ces arrondissements. De plus, il précise le partage de certains pouvoirs et de certaines compétences entre la ville et les arrondissements ainsi que le cadre d'intervention et les pouvoirs des comités de transition. Le projet de loi introduit également dans la Loi sur l'organisation territoriale municipale les pouvoirs qui permettront de constituer de nouvelles municipalités dont les caractéristiques s'apparenteront davantage à celles des nouvelles grandes villes constituées par la Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais.

Le projet de loi permet la constitution de commissions conjointes d'aménagement sur le modèle de la commission conjointe d'aménagement de l'Outaouais.

En ce qui a trait au régime électoral municipal, le projet de loi réduit la période électorale, qui sera dorénavant de 44 jours au lieu de 58, et impose aux candidats une obligation de divulgation de leurs dépenses préélectorales. Le projet de loi hausse le montant de dépenses électorales qu'un parti ou un candidat indépendant autorisé ne doit pas dépasser au cours d'une élection. Il prévoit par ailleurs l'obligation pour toute municipalité locale de 50 000 habitants ou plus de prévoir dans son budget un crédit pour le versement de sommes destinées au remboursement des dépenses de recherche et de secrétariat des conseillers ainsi que l'obligation pour les municipalités locales de 500 000 habitants ou plus de prévoir dans leur budget un crédit pour le versement à tout parti politique autorisé d'une allocation destinée au remboursement de certaines dépenses.

En ce qui concerne les municipalités régionales de comté, le projet de loi permet au gouvernement de désigner certaines d'entre elles comme ayant un caractère rural. Il habilite une telle municipalité régionale de comté à choisir de faire élire son préfet au suffrage universel. Il donne également à une municipalité régionale de comté ainsi désignée la compétence exclusive en matière d'évaluation ainsi que sur les cours d'eau municipaux. Il permet qu'une telle municipalité régionale de comté puisse, une fois autorisée par le gouvernement, déclarer sa compétence sur les parcs régionaux, la gestion des matières résiduelles, la voirie locale, la gestion du logement social ou le transport des personnes handicapées sans que les municipalités locales puissent exercer un droit de retrait.

Finalement, il permet au gouvernement de donner à une telle municipalité régionale de comté des compétences en matière d'élaboration des politiques de développement culturel, patrimonial et touristique local, de financement du logement social et d'établissement de modalités de gestion et de financement d'équipements, d'infrastructures, de service et d'activités à caractère supralocal.

Le projet de loi donne aux conseils d'arrondissement de la nouvelle ville de Montréal des pouvoirs plus étendus en matière d'urbanisme et oblige le conseil de la ville à inclure dans son plan d'urbanisme des règles dont devront tenir compte les conseils d'arrondissement dans l'exercice de ses compétences. Il réserve par ailleurs au conseil de la ville un pouvoir d'autoriser certains projets d'importance majeure. En ce qui concerne la ville actuelle de Montréal, le projet oblige les conseils de quartier à procéder à l'étude publique des modifications au zonage, sauf dans l'arrondissement Ville-Marie.

En matière de logement social, le projet de loi apporte certaines modifications dans le but de faciliter la constitution d'offices municipaux d'habitation dans de nouvelles municipalités issues d'un regroupement.

Le projet de loi prévoit en outre, dans les cas où des municipalités reconnues en vertu de l'article 29.1 de la Charte de la langue française font l'objet d'un regroupement municipal, le maintien de cette reconnaissance par l'inclusion obligatoire du territoire de la municipalité dans un arrondissement ainsi reconnu.

Le projet de loi modifie chacune des annexes I à V de la Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, afin d'apporter certaines précisions aux dispositions qui concernent le plafonnement à 5 % de l'augmentation du fardeau fiscal des contribuables des nouvelles villes constituées par cette loi.

Enfin, le projet de loi habilite le gouvernement à autoriser un centre local de développement qui exerce ses compétences sur le territoire de la ville de Montréal ou d'une municipalité locale de la région du Saguenay à déléguer toutes ou partie de ses compétences à un mandataire.

Dans le cas d'une municipalité locale nouvellement constituée dans la région du Saguenay, il permet la création, par le gouvernement, d'une commission conjointe ayant pour objet de coordonner la gestion des matières résiduelles sur le territoire de la nouvelle municipalité et sur celui contigu de toute municipalité régionale de comté à caractère rural.

Le Président: ...saisis du projet de loi. M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Mulcair: Oui, merci, M. le Président. Très brièvement et dans la même lignée de la question qui a été soulevée sur la question de la taxation ? et soit dit en passant, je veux juste qu'on s'entende, comme le leader l'a dit ? le fait que, nous, on accepte de le déposer avec le changement ne signifie en rien que, pour nous, la jurisprudence concernant l'annonce d'une augmentation de taxe a été variée, de consentement.

Le Président: ...c'est clair. M. le leader adjoint de l'opposition.

M. Mulcair: On s'entend là-dessus. Mais, quand on a entendu la lecture des notes explicatives une première fois, on était allé chercher les galées; on a trouvé le bout qu'on vous a signalé sur-le- champ, sur la taxation.

Je me permets de vous signaler qu'à notre sens il y a un autre petit bout ? et un seul, il n'y en a pas d'autres ? qu'on a retrouvé lors de cette lecture avec le texte en main. Ça se retrouve dans le quatrième paragraphe qui commence avec: «Le projet de loi permet la constitution de commissions conjointes d'aménagement...» Est-ce qu'on lit ensemble?

«Le projet de loi permet la constitution de commissions conjointes d'aménagement ? nous, on suggérerait de mettre un point là, parce que le reste qui suit, c'est de l'argumentation ? sur le modèle de la Commission conjointe d'aménagement de l'Outaouais.» Si la ministre veut, lorsqu'elle présente son projet de loi en commission parlementaire, si elle veut nous dire: Bien, vous savez, le modèle, c'est ça, on va pouvoir comparer les deux. Mais, ça, c'est de l'argumentation proprement dite contraire à 233.

Sans faire plus avec ça, moi, je me permets de suggérer que la présidence ? et nous, on serait d'accord avec ça ? mette un point après le mot «aménagement» et enlève le bout qui est argumentation, c'est-à-dire le bout qui est sur le modèle 2. Le monde jugerait, si oui ou non, c'est sur le modèle 2.

M. Fournier: La prochaine fois, qu'ils fassent leur job comme il faut.

Le Président: M. le leader.

M. Paradis: Oui, je diffère légèrement d'opinion avec mon collègue sur le fait que ça doit être la présidence qui le fait. Je pense que la responsabilité politique appartient au gouvernement, au leader et à la ministre comme telle. Moi, je ne verrais pas la présidence s'impliquer directement dans le texte des notes.

Le Président: Bien, écoutez, moi, je peux, à la limite, constater comme vous et demander, de la même façon que précédemment, au gouvernement de le faire, mais si le constat est déjà partagé, ça simplifierait les choses. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, d'abord, il y a une demande qui vous a été faite. Est-ce que vous agréez? Êtes-vous d'accord avec ce que le leader adjoint de l'opposition a dit?

Le Président: Je pense que, dans les circonstances...

M. Brassard: Alors, dans ce cas-là, je me plie à votre décision, M. le Président. Donc, le bout de phrase sera enlevé.

Le Président: Non, mais je pense que... je comprends que l'opposition ne demande pas à ce qu'on fasse une relecture. Maintenant, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: M. le Président, étant donné que deux corrections ont été apportées par le gouvernement ? deux corrections importantes, majeures ? au projet de loi comme tel, quelles sont les mesures qui ont été prises de façon à s'assurer que non seulement l'original, mais les copies qui seront distribuées aux nombreux intervenants et intéressés par cette chose-là respectent ce qui a été fait aujourd'hui à l'Assemblée nationale?

Le Président: Bien. Alors, j'ai donné les directives, tantôt, aux services administratifs de l'Assemblée qui sont responsables de ces questions-là de faire le nécessaire pour que les projets de loi qui seront d'abord distribués aux membres de l'Assemblée puis éventuellement mis à la disposition d'autres personnes tiennent compte des correctifs qui viennent d'être apportés.

Alors, je comprends, et c'est ce que j'ai compris de l'intervention du leader du gouvernement ? juste un instant! ? que le projet de loi, déposé en français et en anglais, est conforme avec les correctifs, et que par la suite, les services de l'Assemblée, eux, font le nécessaire pour que, rapidement, les députés aient en main le projet de loi correctement libellé, en fait, les notes explicatives... M. le leader adjoint de l'opposition.

M. Mulcair: Même si on présume que les gens qui ont un intérêt dans ces choses-là suivent nos travaux attentivement, pour y avoir déjà travaillé, il y a souvent plus de travail que de temps pour écouter et suivre les décisions de la présidence.

n(17 heures)n

Celle-ci est importante. Est-ce que, au nom de l'opposition, je pourrais demander au président de bien envoyer une copie de sa décision aux membres et au personnel du Comité de législation, au personnel du ministère de la Justice responsable de la rédaction des lois et la même chose pour le personnel au ministère du Conseil exécutif responsable des projets de loi? Je pense que ça serait important que les gens comprennent que l'argumentation politique, ça se fait par les élus ici, en Chambre, qu'on leur demande de faire un résumé objectif sans arguments ni motifs. Alors, est-ce que vous pourriez envoyer une copie de cette décision à ces différentes instances là, M. le Président?

Le Président: Pour ce qui concerne juste la distribution, le secrétaire général vient de m'assurer que, comme je l'avais demandé, les précautions seront prises pour que les textes qui seront distribués soient conformes à ce qui vient d'être dit et lu à l'Assemblée nationale, d'une part. Et, d'autre part, pour ce que vous venez de mentionner, je ferai le nécessaire pour que la décision que je viens de rendre et l'échange que nous venons d'avoir puissent être communiqués aux gens concernés et susceptibles d'être intéressés par la question.

Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi?

M. Paradis: Vote par appel nominal, M. le Président.

Le Président: Alors, M. le leader...

Une voix: ...

Le Président: Oui. Alors, nous allons procéder à un vote par appel nominal. Qu'on appelle les députés.

n(17 h 2 ? 17 h 13)n

Le Président: Alors, chers collègues, nous allons reprendre la séance. Veuillez vous asseoir.

Alors, nous procédons maintenant au vote par appel nominal sur la saisie du projet de loi n° 29, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Landry (Verchères), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Facal (Fabre), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Trudel (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Rochon (Charlesbourg), M. Bertrand (Charlevoix), Mme Vermette (Marie-Victorin), M. Julien (Trois-Rivières), M. Bégin (Louis-Hébert), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Rioux (Matane), M. Bertrand (Portneuf), Mme Maltais (Taschereau), M. Ménard (Laval-des-Rapides), M. Boisclair (Gouin), M. Morin (Nicolet-Yamaska), Mme Lemieux (Bourget), M. Baril (Arthabaska), M. Côté (La Peltrie), Mme Papineau (Prévost), M. Boulerice (Sainte-Marie?Saint-Jacques), M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Carrier-Perreault (Chutes-de-la-Chaudière), M. Payne (Vachon), M. Létourneau (Ungava), M. Beaumier (Champlain), M. Paré (Lotbinière), Mme Leduc (Mille-Îles), Mme Blanchet (Crémazie), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Deslières (Salaberry-Soulanges), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Barbeau (Vanier), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Désilets (Maskinongé), M. Geoffrion (La Prairie), M. Cousineau (Bertrand), M. Paquin (Saint-Jean), Mme Signori (Blainville), M. Duguay (Duplessis), M. Boulianne (Frontenac), M. Côté (Dubuc), M. Bergeron (Iberville).

Le Président: Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Bourbeau (Laporte), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Vallières (Richmond), M. Cusano (Viau), M. Maciocia (Viger), M. Gobé (LaFontaine), M. Benoit (Orford), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Gautrin (Verdun), Mme Lamquin-Éthier (Bourassa), M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis), M. Mulcair (Chomedey), M. Fournier (Châteauguay), Mme Loiselle (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Sirros (Laurier-Dorion), M. Bordeleau (Acadie), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Chenail (Beauharnois-Huntingdon), M. Lafrenière (Gatineau), M. Poulin (Beauce-Nord), M. Ouimet (Marquette), Mme Beauchamp (Sauvé), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), Mme Leblanc (Beauce-Sud), Mme Normandeau (Bonaventure), M. MacMillan (Papineau), M. Whissell (Argenteuil), M. Cholette (Hull), M. Marcoux (Vaudreuil).

Le Président: Y a-t-il des abstentions?

Le Secrétaire: Pour: 44

Contre: 31

Abstentions: 0

Le Président: Alors, en conséquence, l'Assemblée est saisie du projet de loi.

Maintenant, nous allons passer aux motions sans préavis. D'abord, une motion du ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration et délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: J'ai une motion sans préavis, M. le Président. Je voudrais présenter la motion suivante:

«Que, conformément à l'article 48 du règlement de l'Assemblée nationale, l'étude des projets de loi suivants, présentés avant la clôture de la première session de la Trente-sixième Législature, puisse être continuée lors de la deuxième session de la Trente-sixième Législature au stade où elle avait été interrompue.»

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, ceux qui ont à discuter, vous savez, il y a des endroits pour ça. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Merci, M. le Président.

Alors, «à l'étape de l'adoption de principe: le projet de loi n° 181, Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives au bâtiment et à l'industrie de la construction;

«À l'étape de l'étude détaillée en commission: le projet de loi n° 16, Loi modifiant la Loi sur la division territoriale et la Loi sur les tribunaux judiciaires; le projet de loi n° 57, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières; le projet de loi n° 167, Loi modifiant certaines dispositions législatives relatives à la conclusion et à la signature de transactions d'emprunt et d'instruments financiers;

«À l'étape de la consultation et de l'étude détaillée en commission: le projet de loi n° 219, Loi concernant la Ville de Rivière-du-Loup; le projet de loi n° 239, Loi concernant la Régie intermunicipale d'assainissement des eaux usées de Boischatel, de L'Ange-Gardien, Château-Richer; et le projet de loi n° 240, Loi concernant la ville de Grand-Mère.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Bissonnet): ...adopté? Adopté.

M. Brassard: Il y en aurait une autre, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Je voudrais faire motion afin de substituer les noms de certains ministres comme parrains et marraines des projets de loi énumérés ci-dessous aux noms des ministres auparavant désignés ainsi.

«Que le nom de Mme Pauline Marois soit substitué à celui de M. Bernard Landry à titre de marraine du projet de loi n° 57, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières, et du projet de loi n° 167, Loi modifiant certaines dispositions législatives relatives à la conclusion et à la signature de transactions d'emprunt et d'instruments financiers;

«Que le nom de M. Jean Rochon soit substitué à celui de Mme Diane Lemieux à titre de parrain du projet de loi n° 181, Loi modifiant certaines dispositions législatives relatives au bâtiment et à l'industrie de la construction;

«Que le nom de M. Paul Bégin soit substitué à celui de Mme Linda Goupil à titre de marraine du projet de loi n° 16, Loi modifiant la Loi sur la division territoriale et la Loi sur les tribunaux judiciaires.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Bissonnet): ...adopté? Adopté. Je suis prêt à reconnaître Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. J'aimerais le consentement de cette Assemblée pour adopter la motion suivante:

«Que les membres de l'Assemblée nationale rendent hommage à Mme Liliane Stewart qui a reçu le 9 mai dernier de la Société des directeurs des musées montréalais le premier prix "meilleure amie des musées montréalais".»

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Consentement sans débat? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, M. le Président. Compte tenu de la nature du prix et pour donner la possibilité à Mme la ministre de la Culture de s'exprimer et joindre sa voix à celle de Mme la députée de Sauvé, il serait approprié à ce moment-ci qu'il y ait une courte intervention de part et d'autre. On a eu consentement à limiter le débat, mais sans débat, M. le Président, ça ne rend pas justice à la personne qui a reçu ce prix.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: De brèves remarques de part et d'autre.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): ...pour débattre de cette motion, et je vous reconnais, Mme la députée de Sauvé, et je vous cède la parole.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Par la contribution qu'elle apporte à la conservation du patrimoine et au développement des arts, Mme Stewart exerce une influence concrète et importante sur la vie artistique de Montréal et du Québec tout entier.

n(17 h 20)n

Mme Stewart est une philanthrope, dans le sens le plus pur du mot, qui a énormément fait pour le développement de la vie culturelle au Québec. Son oeuvre philanthropique a de plus dépassé nos frontières. En France, la fondation qu'elle dirige acquiert et restaure le manoir Jacques-Cartier, à Saint-Malo, et l'aménage en musée du Souvenir. À Brouage, dans la Charente-Maritime, sous l'impulsion de la même fondation, des vitraux sont mis en place dans la petite église natale de Samuel de Champlain, commémorant ainsi la mémoire de l'illustre fondateur de la ville de Québec. Pour souligner la qualité de l'engagement de Mme Stewart dans le domaine historique et culturel, le gouvernement français l'a nommée Officier de l'Ordre des arts et des lettres. En reconnaissance de sa contribution à la sauvegarde de Venise, la Societa Dante Alligheri de Rome ? vous l'auriez dit mieux que, moi, M. le Président, en italien ? lui a remis la médaille d'or à titre de présidente d'honneur du Québec.

Les honneurs et les marques d'estime et d'amitié dont elle a été gratifiée sont autant de jalons dans une carrière toute consacrée au service du bien commun. Parmi les décorations qui lui ont été remises, signalons que Mme Stewart a reçu la médaille commémorative du jubilé d'argent de la reine Élizabeth II, la médaille de la ville de Paris et la médaille de la Société historique de Montréal. L'Université Sainte-Anne de Nouvelle-Écosse lui a également remis un doctorat honoris causa en histoire, et elle fut nommée Officier de l'Ordre du Québec, en 1989.

La semaine dernière, c'était au tour des musées de Montréal à lui rendre hommage en lui remettant le prix «meilleure amie des musées montréalais». Mme Stewart a en effet fondé le Musée des arts décoratifs en 1979 et, l'année dernière, elle a donné la collection complète de ce musée au Musée des beaux-arts de Montréal. Mme Stewart aide aussi financièrement plusieurs musées montréalais, dont le Musée d'art contemporain de Montréal, le Centre canadien d'architecture et le musée du Château Ramezay.

Vous comprendrez, M. le Président, qu'on lui doit beaucoup, et on s'associe à la Société des musées montréalais pour honorer Mme Stewart. Merci bien.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, Mme la députée de Sauvé, de votre intervention. Je cède la parole maintenant à Mme la ministre d'État à la Culture et aux Communications.

Mme Lemieux: Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir de joindre ma voix à cette Assemblée pour souligner ce prix qui a été décerné à Mme Liliane Stewart. D'ailleurs, c'est une reconnaissance qui est extraordinaire. Moi, je pense que tous ceux qui gravitent dans l'univers de musées doivent rêver un jour de se faire qualifier de «meilleure amie des musées montréalais». C'est donc le signe d'un engagement, un engagement qui est reconnu par les institutions et par les musées du Québec, et plus particulièrement de Montréal.

La députée d'Hochelaga-Maisonneuve me demande aussi de joindre sa voix à cette motion, puisque... Je rappellerai que Mme Stewart et sa fondation ont contribué très, très, très largement à la réhabilitation ? je pense que le mot est juste ? du Château Dufresne, qui est le seul bâtiment classé dans l'est de Montréal. Et n'eût été de la contribution et de l'engagement et de la fondation et de Mme Stewart, le Château Dufresne n'aurait pas l'allure qu'il a maintenant, une allure beaucoup plus digne que ce qui a été vu dans le passé.

Je rappellerai également que plusieurs reconnaissent la contribution de cette femme. Et je me permettrai de reprendre une citation de Bernard Lamarre, qui est président du conseil d'administration du Musée des beaux-arts, qui déclarait, en 1998, au moment où une grande collection du Musée des arts décoratifs était exposée au Musée des beaux-arts de Montréal ? avec beaucoup de générosité, encore là, de la part de Mme Stewart ? qui déclarait: «Elle a fait plus pour le Musée que William Van Horne et les autres magnats du chemin de fer ou barons de l'industrie du tournant du siècle qui lui ont alors légué des centaines d'oeuvres. Son don est le plus important de l'histoire des musées.» Alors, je pense que c'est une reconnaissance qui est présente depuis fort longtemps mais qui a été consacrée plus récemment par la Société des directeurs des musées montréalais.

Je termine également en rappelant que Mme Stewart a appuyé aussi d'autres projets visant l'amélioration des conditions de vie, et notamment l'amélioration de la santé publique. Elle a notamment contribué à l'édification d'un pavillon de l'Université de Montréal, qui porte d'ailleurs son nom et qui est destiné à la recherche et à l'enseignement dans le domaine de la nutrition. Elle a également contribué à l'acquisition d'équipements hautement perfectionnés à l'usage d'hôpitaux. Donc, elle a aussi des champs d'intérêt qui sont très variés et qui font la différence pour le milieu montréalais. On dit de cette femme que c'est une femme d'une grande générosité. Ce qu'on lui a décerné il y a quelques jours nous en convainc. C'est une femme qui, malgré une certaine discrétion, exerce une influence considérable sur la vie culturelle et sociale de Montréal. Donc, je joins ma voix à la députée de Sauvé pour saluer cet honneur qui a été accordé à Mme Liliane Stewart.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce que la motion présentée par Mme la députée de Sauvé est adoptée? Adopté. Je reconnais maintenant M. le député de Vaudreuil. M. le député.

M. Marcoux: Merci, M. le Président. Alors, je demande le consentement des membres de l'Assemblée nationale pour adopter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec rende hommage à la mémoire de la fondatrice de la Congrégation des Soeurs de Sainte-Anne, la bienheureuse Esther Blondin, dite mère Marie-Anne, qui a été béatifiée le 29 avril dernier et souligne notamment son apport exceptionnel à la cause de l'éducation au Québec.»

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Même chose que pour la précédente, quelques brèves remarques de part et d'autre.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, il y a consentement. M. le député de Vaudreuil, je vous écoute.

M. Marcoux: Alors, M. le Président, c'est un honneur pour moi, à titre de député de Vaudreuil, de rappeler le souvenir de la bienheureuse Esther Blondin, mère Marie-Anne, de son nom de religion. Cette dernière a profondément marqué toute la communauté de Vaudreuil-Soulanges. Elle a aussi, par ses idées novatrices et par la fondation de la communauté des Soeurs de Sainte-Anne, profondément marqué le monde de l'éducation au Québec.

Née à Terrebonne dans une humble famille d'agriculteurs, Esther Blondin apprend sur le tard à lire et à écrire chez les religieuses de la Congrégation Notre-Dame. À l'âge de 24 ans, en 1833, elle prend la route de Vaudreuil pour y commencer son rôle d'enseignante et d'éducatrice à l'école paroissiale de Vaudreuil, dont elle deviendra directrice quelques années plus tard.

Activement impliquée dans le milieu de la grande région de Vaudreuil-Soulanges, Esther Blondin est préoccupée par l'analphabétisme des jeunes francophones au Québec. Pour promouvoir l'instruction dans les milieux ruraux à un plus grand nombre de jeunes, elle propose d'ouvrir, ce qui était assez d'avant-garde à l'époque, des écoles mixtes, ce qui était interdit par un règlement du gouvernement et de l'Église catholique. Esther Blondin se rend compte également qu'il y a un besoin pressant d'institutrices. Elle décide donc, en 1850, de fonder la Congrégation des Soeurs de Sainte-Anne, dont les membres se consacreront principalement à l'éducation.

Fidèles à la mission de leur fondatrice, les Soeurs de Sainte-Anne ont, au cours des années, fondé des couvents, des institutions d'enseignement, et elles ont oeuvré aussi, comme éducatrices, au sein des commissions scolaires et notamment à la Commission scolaire de Montréal, dans le quartier Saint-Henri. Les Soeurs de Sainte-Anne ont également fondé des écoles normales, comme par exemple à Montréal et à Saint-Jérôme. Les Soeurs de Sainte-Anne sont aussi présentes ailleurs au Canada ainsi qu'à l'extérieur du Canada, notamment à Haïti où elles continuent leur oeuvre d'éducation auprès d'une population, vous le savez, qui est affligée par la pauvreté et pour qui l'éducation est une condition de progrès social et économique.

En rappelant le souvenir de la bienheureuse Esther Blondin et l'oeuvre de la Congrégation des Soeurs de Sainte-Anne qu'elle a fondée, je voudrais aussi, M. le Président, y associer les autres communautés religieuses qui ont, au cours de l'histoire du Québec, joué un rôle majeur dans la société, dans le développement de notre système d'éducation. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le député de Vaudreuil. Je reconnais maintenant Mme la secrétaire d'État aux Régions-ressources et députée de Prévost.

Mme Papineau: Merci, M. le Président. Je veux joindre ma voix à celle de l'opposition pour rendre hommage à cette femme qui a été sans conteste une figure marquante de l'éducation au Québec. Et je voudrais vous dire, M. le Président, que toute ma formation scolaire a été faite dans des pensionnats des Soeurs de Sainte-Anne, dont Saint-Jérôme et Rawdon. Alors, c'est pour moi un honneur aujourd'hui de faire...

Fondatrice des Soeurs de Sainte-Anne en 1850, elle a consacré sa vie à l'instruction des francophones, notamment en milieu rural et en milieu défavorisé. Tous l'ont souligné, elle avait été elle-même analphabète jusqu'au début de la vingtaine. Pour elle, la lecture et l'écriture étaient donc de véritables apprentissages essentiels pour tous les enfants, filles ou garçons, qu'elle n'hésitait pas à regrouper dans les mêmes classes, du moins avant qu'on ne lui interdise.

n(17 h 30)n

Elle a veillé à la formation d'institutrices pour les écoles de rang, et l'essor de sa communauté n'a cessé de grandir, ici comme ailleurs dans le monde, pour répondre aux besoins éducatifs des jeunes.

C'est avec fierté que nous reconnaissons aujourd'hui la contribution remarquable de cette femme de même que de toutes les religieuses de Sainte-Anne, qui, malgré des difficultés au fil des ans, ont su relever le défi de scolariser les enfants les plus démunis.

Esther Blondin, mère Marie-Anne de son nom de religieuse, demeure pour nous un exemple de détermination et de courage dont nous pouvons nous inspirer encore en éducation. Les défis d'aujourd'hui ne sont pas moindres que ceux d'hier, nous en savons tous quelque chose. Pour ma part, je l'ai souvent répété, nous tenons à ce que notre système d'éducation se démarque par la préoccupation constante de faire réussir tous les enfants, en particulier ceux des milieux défavorisés. Par l'instruction, Esther Blondin voulait que ces enfants soient heureux et qu'ils prennent leur place dans la société. C'est aussi ce que je souhaite aujourd'hui pour tous les jeunes du Québec. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, Mme la députée de Prévost. Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. Est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis?

Nous passons... Les avis touchant les travaux des commissions ont été donnés.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Notre-Dame-de-Grâce. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale déplore la situation injuste et inéquitable que vivent des dizaines de milliers de parents en attente d'une place en service de garde pour leurs enfants.»

J'indique également qu'il y aura trois débats de fin de séance après les affaires courantes: un premier, à la demande du député de Châteauguay, suite à une question qu'il a posée aujourd'hui au ministre de la Santé et des Services sociaux concernant la tutelle sur les établissements de santé au Québec; un deuxième, à la demande du député de Vaudreuil, suite à une question qu'il a posée aujourd'hui au ministre de l'Éducation concernant les problèmes de l'école primaire Notre-Dame-de-la-Présentation à Jonquière; et un troisième, à la demande du député d'Argenteuil, suite à une question qu'il a posée aujourd'hui au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation concernant l'inaction du gouvernement dans le dossier de l'étiquetage des OGM.

Alors, ces trois débats de fin de séance auront lieu après la période des affaires courantes. Alors, ceci met fin à la période des affaires courantes.

Nous en sommes maintenant aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Alors, M. le Président, je vous référerais à l'article 26 du feuilleton. Il s'agit de la prise en considération du rapport du projet de loi n° 160.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): L'article 26?

M. Brassard: L'article 26.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, nous en sommes à l'étape de la prise en considération du rapport de la commission de la culture, déposé le 11 avril 2001. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Alors, Mme la députée de... Il s'agit du projet de loi n° 160, Loi concernant la Bibliothèque nationale du Québec et modifiant diverses dispositions législatives. Alors, je cède la parole à Mme la députée de La Pinière. Mme la députée, la parole est à vous.

Mme Houda-Pepin: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je voudrais joindre ma voix à celle de ma collègue la députée de Sauvé, qui est porte-parole du dossier de la culture et des communications, pour intervenir à cette étape de la prise en considération du rapport sur le projet de loi n° 160, loi créant la Bibliothèque.

Alors, il faudrait tout d'abord rappeler le contexte de la création de la Bibliothèque nationale du Québec. La Bibliothèque nationale du Québec est une institution au Québec. Et le projet de loi de la Grande Bibliothèque du Québec, lui, a été déposé le 17 juin 1998 après de nombreuses consultations et discussions, on se rappellera du contexte. Avant même que cette auguste bibliothèque voit le jour, la Grande Bibliothèque du Québec, la ministre de la Culture a déposé, devant cette Assemblée, un nouveau projet de loi modifiant la Loi sur la Grande Bibliothèque, c'est le projet de loi n° 160. Ce projet de loi présente un certain nombre d'enjeux sur lesquels il est utile de revenir.

J'ai eu l'occasion, M. le Président, d'intervenir sur ce projet de loi aux étapes subséquentes et, plus particulièrement, à l'étape de l'étude article par article en commission parlementaire, et j'ai pu me rendre compte, avec mes collègues de l'opposition officielle, que les questions qu'on posait à la ministre de la Culture demeuraient dans bien des cas sans réponse. Et, pour bien comprendre le contexte dans lequel se situe le débat sur la Grande Bibliothèque du Québec, il faut rappeler que le Québec s'est doté, depuis près de 34 ans maintenant ? plus précisément le 11 août 1967 ? d'une Bibliothèque nationale.

Le projet de loi n° 160 vise en fait à faire disparaître la Bibliothèque nationale du Québec en la fusionnant à la Grande Bibliothèque du Québec, et c'est là un problème majeur, puisque la mission centrale de la Bibliothèque nationale du Québec en est une de conservation des documents, avec le dépôt légal, alors que la raison d'être de la Grande Bibliothèque du Québec, telle qu'elle a été conçue à l'origine, en est une de diffusion grand public.

Le projet de la Bibliothèque nationale du Québec ? faut-il le souligner? ? a été initié par le gouvernement libéral de Jean Lesage et mis sur pied par le gouvernement de l'Union nationale de Daniel Johnson père. Plus tard, en 1989, la ministre de la Culture d'alors, Mme Lise Bacon, a fait adopter le projet de loi 43 qui donna à la Bibliothèque nationale du Québec un statut d'organisme corporatif qui lui conférait une certaine crédibilité dans le milieu. La Bibliothèque nationale du Québec, chargée de la conservation de la mémoire patrimoniale du Québec, est une source de fierté pour tous les Québécois et toutes les Québécoises.

Durant les trois décennies de son existence, la Bibliothèque nationale du Québec a conservé et sauvegardé une collection considérable de documents, monographies, ouvrages de toutes sortes. La Bibliothèque nationale a également su s'adapter, malgré sa mission de conservation, aux nouvelles technologies de l'information qu'elle a intégrées dans son mode de fonctionnement, dans son mode de gestion documentaire et également dans son mode de communication avec sa clientèle qui est, pour la plupart, une clientèle relativement spécialisée.

Il faut également rappeler, pour la petite histoire, que cette Bibliothèque nationale du Québec a connu un élan assez important sous la direction de M. Philippe Sauvageau, et ce, malgré les limites qu'on connaît à la Bibliothèque, surtout les limites physiques des lieux, hein, parce que ça pose des problèmes au niveau de la gestion documentaire, et bien entendu, que les tentatives de prise en main de la Bibliothèque nationale par la Grande Bibliothèque ont fait couler beaucoup d'encre.

Il y a une revue de littérature qui est assez impressionnante sur les hauts et les bas de ce projet et les différentes controverses qui l'entourent. Les intervenants professionnels, les gestionnaires et les personnes impliquées dans ce dossier sont au fait justement de ces tensions qui, parfois, ont été des tensions insoutenables, du moins pour les gens qui travaillent dans le milieu, pour ne pas parler littéralement de guérillas internes entre finalement deux philosophies de gestion différentes, deux approches diamétralement opposées: celle du gouvernement qui d'ailleurs n'est pas très claire, parce que le gouvernement a opté pour différentes stratégies en cours de parcours, donc, celle du gouvernement qui a beaucoup de difficultés, en fin de compte, à livrer le projet de la Grande Bibliothèque du Québec...

Et il faut se rappeler que, lorsque ce projet-là a été mis de l'avant par l'ancien premier ministre du Québec, M. Bouchard, ça a été un véritable projet d'envergure, M. le Président. Mais, au fil du temps, on a réalisé qu'il y avait des difficultés à sa réalisation. Donc, la Grande Bibliothèque a fait littéralement main basse sur la Bibliothèque nationale du Québec, laquelle Bibliothèque nationale, elle, est une valeur sûre, et elle a une renommée, elle a une expertise, elle a un fonds documentaire considérable, et ça, ça fait partie des difficultés que le projet de la Grande Bibliothèque a rencontrées.

n(17 h 40)n

D'un autre côté, nous avons aussi la perspective des intervenants du milieu qui se sont questionnés, en fin de compte, sur le bien-fondé de cette décision du gouvernement de fusionner la Bibliothèque nationale du Québec et la Grande Bibliothèque du Québec. Et je me rappellerai, M. le Président, parce que j'ai participé aux débats lors de l'étude du projet de loi sur la Grande Bibliothèque du Québec, et on avait soulevé ces inquiétudes-là, on avait soulevé les inquiétudes que tôt ou tard, probablement, le gouvernement va vouloir incorporer la Bibliothèque nationale, que cette Bibliothèque nationale avait de la difficulté à respirer à l'ombre de la Grande Bibliothèque, et on nous avait donné toutes les assurances et les certitudes que jamais on ne toucherait à la Bibliothèque nationale du Québec.

Bien, M. le Président, on a vu que ces tensions-là se vivaient au plus haut niveau. Il y a une divergence de vision qui est manifeste entre l'ancienne ministre de la Culture, la députée de Taschereau, et la présidente-directrice générale de la Grande Bibliothèque du Québec, Mme Lise Bissonnette, et les médias ont fait état largement de ces divergences. En effet, la ministre de la Culture voyait la Grande Bibliothèque du Québec comme un lieu de diffusion moderne et branché, branché sur les jeunes, branché sur le monde et non comme une bibliothèque de recherche, et ces tensions internes au plus haut niveau devaient mener le P.D.G. de la Bibliothèque nationale du Québec, M. Philippe Sauvageau, à remettre sa démission le 25 octobre 2000.

Cette démission a été vivement ressentie dans le milieu, et permettez-moi, M. le Président, de citer un extrait du communiqué de presse qui a été émis par les membres du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale du Québec suite à cette démission. Je cite: «Les membres du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale du Québec ont appris avec consternation la démission de leur président et directeur général qu'il a remise à la ministre de la Culture et des Communications. Les membres du conseil d'administration considèrent le départ de M. Sauvageau comme une grande perte pour la Bibliothèque nationale du Québec et le Québec entier. M. Sauvageau met fin à son mandat, qui devrait se terminer en 2004, car il ne partage pas les orientations que la ministre de la Culture envisage de donner à la Bibliothèque nationale du Québec.»

Alors, on le voit, il y a une divergence fondamentale de philosophie et de gestion, une vision différente des choses, une vision davantage bureaucratique qui est commandée par des impératifs ? souvent des impératifs budgétaires ? qui font que ce projet de loi se retrouve devant nous. Alors, le temps presse, et vous me faites signe, je tenais, M. le Président, à faire quelques remarques à cette étape de la prise en considération du rapport, et on aura l'occasion d'y revenir aux étapes subséquentes. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, merci, Mme la députée de La Pinière, de votre intervention. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Alors, est-ce que le rapport de la commission de la culture sur le projet de loi n° 160, Loi concernant la Bibliothèque nationale du Québec et modifiant diverses dispositions législatives, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté sur division. M. le leader...

M. Brassard: M. le Président, je vous réfère maintenant à l'article 13 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'article 13, M. le ministre du Revenu propose l'adoption du principe du projet n° 175, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives. Alors, M. le ministre du Revenu, je vous cède la parole.

M. Julien: Merci, M. le Président. Alors, je soumets à cette Assemblée pour qu'elle en adopte le principe le projet de loi n° 175 intitulé Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives.

Ce projet de loi a été présenté le 20 décembre 2000 par mon collègue le député de Louis-Hébert, qui occupait alors le poste de ministre du Revenu. Ce projet de loi modifie 14 lois, dont la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et la Loi concernant l'impôt sur le tabac, afin de donner suite principalement au discours sur le budget du ministre des Finances du 14 mars 2000 et à plusieurs bulletins d'information émis par le ministère des Finances. De manière accessoire, il donne suite à certaines mesures prévues au discours sur le budget du 19 mars 1999.

M. le Président, ce projet de loi modifie la Loi sur les impôts principalement afin d'y modifier et d'y introduire plusieurs mesures fiscales propres au Québec. Ces mesures sont regroupées en différents sujets. Ces sujets concernent notamment la bonification du régime d'imposition des particuliers par le remplacement des tables d'imposition servant au calcul de l'impôt à payer par les particuliers, la réduction d'impôts à l'égard des familles et la pleine indexation du régime d'imposition; deuxièmement, la bonification du crédit d'impôt remboursable pour les productions cinématographiques québécoises pour des services rendus à l'extérieur de la région de Montréal; troisièmement, l'instauration de crédits d'impôt remboursables dont pourront bénéficier les couples ayant recours à des traitements pour l'infertilité, les athlètes de haut niveau, les entreprises oeuvrant dans le secteur de l'optique, de la photonique ou du laser dans la région de Québec, les petites et moyennes entreprises québécoises à l'égard du développement et de l'intégration de soutiens de commerce électronique, les entreprises oeuvrant dans le domaine de la transformation de l'aluminium dans la région du Saguenay?Lac-Saint-Jean, les entreprises oeuvrant soit dans le domaine de la fabrication ou de la transformation de biens, soit dans le domaine environnemental ou qui s'installeront sur les sites des anciennes usines Angus, les entreprises oeuvrant dans le domaine de l'édition de livres, et finalement les exploitants d'un centre financier international afin d'obtenir la gestion de fonds d'investissement étrangers.

M. le Président, ce projet de loi modifie également la Loi sur la taxe de vente du Québec principalement afin d'y modifier ou d'y introduire plusieurs mesures fiscales propres au Québec. De façon particulière, l'une de ces mesures concerne la perception, par la Société de l'assurance automobile du Québec, de la taxe payable à l'égard de la vente au détail d'un véhicule automobile au moment de l'immatriculation du véhicule.

Par ailleurs, M. le Président, ce projet de loi prévoit des modifications à la Loi concernant l'impôt sur le tabac en vue de refléter la politique fiscale visant la réduction du tabagisme tout en évitant la relance du phénomène de la contrebande. En effet, il a été convenu d'augmenter, à compter du 6 novembre 1999, la taxe sur les produits du tabac.

Je vais m'abstenir d'énumérer les autres mesures qui composent le projet de loi n° 175, puisque ses notes explicatives en font état et que nous aurons l'occasion de l'examiner plus en détail en commission parlementaire. J'invite donc les membres de cette Assemblée à adopter le principe du projet de loi n° 175. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le ministre du Revenu. Je vais reconnaître maintenant la porte-parole de l'opposition officielle en matière de revenu, la députée de Beauce-Sud. Mme la députée, je vous cède la parole.

Mme Leblanc: Merci, M. le Président. Je sais que je vais manquer de temps pour le petit peu que je veux vous livrer, mais je me reprendrai à la prochaine séance, lorsque le projet de loi sera rappelé.

Alors, le gouvernement a appelé pour étude du principe le projet de loi n° 175, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives. Comme le ministre a eu l'occasion de nous le dire, c'est un projet de loi qui compte 290 articles, il est écrit sur 275 pages et il modifie diverses lois afin de donner suite principalement au discours sur le budget du ministre des Finances du 14 mars 2000 ? donc, il y a un an ? et ainsi qu'aux bulletins d'information 99-1 à 99-6 inclusivement, ainsi que 2000-2 et 2000-5, émis par le même ministère. De manière accessoire, il donne suite à certaines mesures annoncées lors du budget du 9 mars 1999.

Alors, contrairement au projet de loi n° 97 qui faisait suite, lui, au budget de l'année 1999, le projet de loi n° 175 comporte une réduction d'impôts tant attendue par les Québécois et les Québécoises et d'ailleurs promise lors du budget 1998 dès qu'on aurait atteint le déficit zéro. C'est donc avec un an de retard sur ses propres engagements que le gouvernement péquiste nous amène les baisses promises d'argent que l'on retrouve aujourd'hui dans le projet de loi n° 175. C'est ainsi que le projet de loi n° 175 met sous forme législative le milliard de dollars de réduction d'impôts annoncé en grande pompe, pour l'année 2000-2001, lors du discours sur le budget de mars 2000.

n(17 h 50)n

Alors, c'est là, M. le Président, un soulagement qui est bien mince, si on prend en considération que le tiers de cette réduction d'impôts sera grugé par le fait que le gouvernement du Québec, contrairement à Ottawa, remet l'indexation de l'impôt à l'an prochain. De plus, c'est sans compter les modifications aux allocations familiales, la hausse du coût de l'assurance médicaments, la hausse du taux de cotisation à la Régie des rentes du Québec et la facture de 356 millions de dollars encore une fois refilée aux municipalités en l'an 2000.

Une fois le calcul fait, M. le Président, bien, il ne reste que 39 millions de dollars du milliard de dollars de réduction d'impôts promis par ce gouvernement. Ça représente 5 $ par contribuable au Québec. Alors, on ne peut pas se péter les bretelles sur la réduction d'impôts annoncée l'année dernière.

D'ailleurs, un sondage éclair qui a été mené par La Presse, le 25 avril 2000, nous apprend que 72 % des répondants se disent d'accord avec le chef de l'opposition officielle ? le chef du Parti libéral du Québec ? à savoir que les baisses d'impôts annoncées en mars 2000 seront en fait annulées par des décisions récentes du gouvernement, et là, je m'explique.

Les citoyens du Québec ont pourtant payé plus cher, plus que leur part d'impôts, de taxes et de surtaxes pour venir à bout du déficit. Selon Claude Picher, de La Presse, les hausses d'impôts ont été telles qu'elles ont anéanti tous les gains salariaux des 15 dernières années, et pour beaucoup de ménages, les hausses d'impôts se sont même traduites, en termes réels, par un appauvrissement.

Alors, les annonces de baisse d'impôts de mars 2000, malgré l'énorme coup médiatique qu'a voulu en faire le ministre des Finances de l'époque, eh bien, ça s'est avéré des miettes, comparé aux énormes sacrifices qu'on a demandés aux contribuables du Québec au cours des dernières années. Ceci est d'autant plus choquant que, pendant que les Québécois et Québécoises se serraient la ceinture, eh bien, M. le Président, les dépenses du gouvernement, elles, ont été réduites de 5 millions de dollars seulement alors que les revenus autonomes du gouvernement, c'est-à-dire principalement les taxes et les impôts, eux, ont fait un bond de 8,8 milliards de dollars. C'est énorme!

Donc, on peut sans aucun doute affirmer que, si le déficit a pu être éliminé, c'est d'abord parce que les revenus des impôts ont augmenté davantage que les dépenses. Et les contribuables du Québec, tout comme moi, savent que les compressions se sont faites là où ça a fait le plus mal, c'est-à-dire en coupant dans les dépenses de santé et d'éducation, en laissant les routes se détériorer, en faisant payer les assistés sociaux; oui, M. le Président, en confinant les employés de l'État à un gel des salaires, en pelletant des factures sur les bureaux des administrations municipales et scolaires et en privant les personnes âgées du Québec des crédits d'impôt auxquels ils avaient droit auparavant. On parle ici d'une somme de 120 millions de dollars que le fisc, le gouvernement du Québec est venu chercher dans les poches des personnes âgées du Québec.

M. le Président, le gouvernement nous avait promis de consacrer 50 % des surplus à la réduction des impôts. Eh bien, dans les faits, ce sera plutôt 23 %. Voilà, encore une fois, une promesse non tenue par ce gouvernement. Les Québécois et les Québécoises vont donc demeurer, et de loin, les citoyens les plus taxés en Amérique du Nord.

Les baisses d'impôts que l'on retrouve dans ce projet de loi n'auront pas suffi à diminuer l'écart du fardeau fiscal du Québec avec l'Ontario qui était encore, en l'an 2000, de 5,8 milliards de dollars et de 2,6 milliards avec le Nouveau-Brunswick. En effet, le budget de l'Ontario qui a été déposé deux mois après celui du Québec, l'année dernière, eh bien, il a miné tous les efforts du ministre des Finances du Québec pour rétrécir le fossé fiscal qui sépare les contribuables de l'Ontario et les contribuables du Québec.

Cet écart fiscal entre le Québec et l'Ontario provient d'une combinaison de facteurs, selon Pierre Baraby, associé au bureau d'Ottawa de Samson Bélair Deloitte & Touche.

Premièrement, les paliers intermédiaires et supérieurs sont chez nous atteints plus rapidement, plus rapidement au Québec qu'en Ontario. Ça nous amène à nous questionner de la façon suivante: Pourquoi donc le Québec doit-il taxer considérablement plus que les autres pour des programmes qui sont à toutes fins pratiques similaires et parfois même moins généreux? Parce que, pendant que les Québécois paient plus d'impôts, le gouvernement du Québec, lui, dépense moins per capita que la plupart des provinces canadiennes, M. le Président. En fait, entre 1994-1995 et l'année dernière, c'est-à-dire depuis que ce gouvernement-là est au pouvoir, le Québec a accru ses dépenses en santé de moins de 6 %, alors que l'Ontario, lui, les a accrues de plus de 16 %.

Alors, pour en revenir, M. le Président, aux baisses d'impôts, le projet de loi n° 175 comporte, le ministre l'a dit, plusieurs mesures fiscales qui se traduisent ainsi. À l'article 43, on réduit les tables d'imposition. À l'heure actuelle, on le sait, il y a trois tranches de revenus imposables. Le ministre des Finances réduit graduellement sur trois ans les niveaux de taxation de chacune des tranches de revenus imposables. Donc, si votre revenu se situe entre zéro et 28 000 $, votre taux de taxation va baisser de 20 à 17 %. Si votre revenu se situe entre 26 000 et 52 000, votre taux de taxation, lui, va passer à 23 à 22 %. Et, si vos revenus sont de plus de 52 000, eh bien, la diminution passera de 26 à 24 % de votre taux d'imposition. Pour leur part, les crédits d'impôt non remboursables passent, eux, de 23 à 21 %. Bien ça, ça va faire en sorte que ça va désavantager les gens gagnant un revenu supérieur à 28 000 $. L'impact de la baisse des taux d'imposition est donc, M. le Président, vous en conviendrez avec moi, en partie annulé par la réduction des crédits d'impôt, par exemple les cotisations à la Régie des rentes du Québec ou encore vos cotisations syndicales.

L'introduction des ces nouveaux taux d'imposition se traduira de façon différente en chiffres selon le statut du contribuable, à savoir est-ce qu'il est célibataire ou marié, est-ce qu'il est retraité ou non, est-ce qu'il vit en couple ou seul, ou bien avec un ou deux revenus, avec ou sans enfants. Alors, si vous êtes un couple avec un enfant et deux revenus, M. le Président, et si vos revenus totalisent 50 000 $, vous êtes supposés être les grands gagnants de ce projet de loi là ? supposés. Par contre, si vous êtes un couple avec enfants et un seul revenu, bien, plus votre revenu est élevé, moins la réduction d'impôts est importante. La réforme fiscale est nettement plus avantageuse pour les foyers gagnant moins de 50 000 $. D'autre part, si vous êtes un couple sans enfants et que vous tentez d'en avoir par le biais des méthodes d'insémination artificielle ou encore de fécondation in vitro, bien, vous allez pouvoir vous prévaloir des crédits pour l'infertilité. Les frais admissibles sont assujettis à un plafond de 15 000 $. Dorénavant, donc, au lieu d'être admissibles comme frais médicaux, les déboursés reconnus à ce titre donneront lieu à un crédit d'impôt de 25 % ou à un crédit maximal de 3 750 $.

Le projet de loi n° 175 vise par ailleurs, M. le Président, à bonifier le crédit remboursable pour frais de garde d'enfants. Son taux minimum de calcul sera désormais atteint à un niveau de revenu familial de 75 000 $ au lieu de 43 000 $, comme c'était le cas en 1999...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Mme la députée, il est 18 heures. Évidemment, lorsque le projet de loi sera appelé, vous pourrez toujours intervenir. Vous avez pris à peu près 13 ou 14 minutes. Donc, il vous reste une période de 46 minutes.

Alors, ceci met fin à la période des

affaires courantes.

Nous allons passer maintenant aux débats de fin de séance.

Alors, je vais suspendre pour quelques instants.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, si vous voulez prendre place.

Alors, un premier débat de fin de séance a lieu ce soir à la demande du député de Châteauguay, suite à une question qu'il a posée au ministre de la Santé et des Services sociaux concernant la tutelle sur les établissements de santé au Québec. Alors, la règle, c'est cinq minutes à celui qui demande le débat de fin de séance, cinq minutes au ministre qui est interpellé et deux minutes de droit de réplique. M. le député de Châteauguay, je vous cède la parole.

M. Fournier: Merci, M. le Président. C'est un débat de fin de séance sur un thème qui va nous faire beaucoup débattre au cours des prochains jours et des prochaines semaines, et ça concerne la santé des Québécois et ça oppose deux partis politiques qui ont des visions diamétralement opposées: le Parti québécois, qui croit qu'il peut tout contrôler, tout gérer, prendre possession de l'ensemble des établissements qui existent au Québec, qui sont connectés sur leur communauté et diriger tout ça du cabinet du ministre de la Santé... C'est un gouvernement du Parti québécois qui pense que lui seul a le pas, lui seul a la bonne idée et qu'il va implanter mur à mur, à travers tout le Québec, une décision qu'il aura prise en catimini dans son cabinet feutré. De l'autre côté, M. le Président, vous avez un parti d'opposition, qui s'appelle le Parti libéral du Québec, qui croit fondamentalement au travail qui est fait par des gens bénévolement sur des conseils d'administration d'établissements, d'hôpitaux, des conseils d'administration de fondations, des bénévoles qui sont sur aucun conseil d'administration, mais qui travaillent dans des comités d'usagers, qui travaillent à des levées de fonds, des bénévoles qui ont été ? une chance qu'ils étaient là ? le tampon pour le ministère à l'époque de ses coupures, et là, tout à coup, parce que les conseils d'administration, ils peuvent plus... depuis déjà un certain temps, ne peuvent couper ailleurs que dans les services, on le voit de partout, là le gouvernement du Parti québécois dit: Bien, on va tirer la plug. On va les bâillonner, ils vont être nommés. On va avoir des fonctionnaires qui vont diriger ça à partir de Québec jusqu'au fin fond du territoire. On va s'assurer que tout le monde dit la même chose.

M. le Président, une société n'a pas qu'une seule voix. L'ensemble des citoyens du Québec ont le droit d'apporter leur énergie, d'apporter leurs idées, d'apporter leurs façons de voir les choses. C'est comme ça qu'on bâtit une société. Ce qui nous oppose sur ce projet de loi, c'est plus que la simple désignation de qui nomme qui. C'est: Que fait-on d'une société? On est cette année dans l'Année internationale du bénévolat. Le ministre, lui, envoie comme signal: Tous ceux qui ont été bénévoles, vous n'avez pas fait une bonne job. C'est épouvantable, M. le Président, les milliers de bénévoles qui sont sur les conseils d'administration, les milliers de bénévoles qui font les campagnes de financement des fondations, les centaines de milliers qui donnent. C'est pas eux qui ont mis des médecins puis des infirmières à la retraite. C'est pas eux qui ont dit: On va fermer les classes d'infirmières puis les classes d'admission pour les médecins. C'est pas eux qui ont décidé que, de troisièmes que nous étions en termes de financement per capita dans la santé en 1994, on deviendrait les neuvièmes cette année. C'est pas eux qui ont décidé qu'on serait les derniers de classe en termes de maintien à domicile. C'est pas eux, c'est le gouvernement du Parti québécois. Le gouvernement du Parti québécois a décidé d'identifier un ennemi public au Québec, il a dit: C'est les conseils d'administration partout sur le territoire du Québec. Il a décidé de faire une cible et de dire aux Québécois: On va faire un combat, on va se prendre à eux autres, on va aller se battre contre eux. Bien, j'ai des petites nouvelles, M. le Président. Les Québécois ne vont pas embarquer dans la petite game du ministre qui même est contredit par le président de sa commission Clair qui est allé dire: C'est pas du tout l'essence de nos recommandations. Au contraire, parce que personne ? d'ailleurs, tout le monde le dit au Québec ? ne peut souhaiter qu'il y ait une abdication devant l'implication civique au Québec. C'est pourtant ce qu'il propose. C'est aberrant, c'est loufoque, et on se demande en vertu de quoi. Et le seul argument qu'il nous soulève, c'est: Écoutez, il n'y a pas beaucoup de monde qui vont voter aux élections.

Ce que le ministre ne comprend pas, c'est qu'il n'y a pas juste la journée des élections qui compte. Le jour où vous avez quelqu'un qui est élu pour être le représentant de la population, son mandat, son travail, c'est de pouvoir interférer, participer à la décision en fonction de la communauté qu'il sert. Le jour où vous lui coupez les racines de sa communauté, vous avez décidé, ce jour-là, d'enlever tout l'aspect communautaire et de faire juste un aspect bureaucratique, de faire des institutions qui... Ce n'est plus un système public, là, c'est devenu un système gouvernemental du Parti québécois. Ce ne sont qu'eux qui vont pouvoir, de façon partisane, diriger, organiser qui va être sur chacun de ces conseils d'administration, et les gens vont se sentir de moins en moins impliqués, M. le Président, et ce projet de loi va être combattu pas juste par l'opposition, mais par tous ceux au Québec qui croient que c'est encore important de donner la parole aux citoyens.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Je vous remercie, M. le député de Châteauguay. Je cède maintenant la parole à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. M. le ministre.

M. Trudel: Merci, M. le Président. Oui, effectivement, il y a deux écoles de pensée qui s'affrontent. De ce côté-ci, la parole à 99 % de la population dans chacun des territoires, dans chacune des régions du Québec, et de l'autre côté, défendre un processus qui était reconnu par 1 % de la population. M. le député, vous n'auriez... M. le Président, vous n'auriez pas la légitimité que vous avez si vous aviez été élu par 0,9 % de la population de votre grand comté, hein, la population de Saint-Michel, car votre comté n'accepterait pas d'être représenté par quelqu'un pour qui on allait voter seulement à 1 %. Si vous êtes élu et réélu depuis tellement longtemps par une majorité de la population, c'est parce que la population le veut ainsi.

M. le Président, nous avons déposé aujourd'hui un projet de loi qui donne la parole à la population dans les hôpitaux, les CLSC, les foyers pour personnes âgées et qui donne la parole et la gestion de la santé et des services sociaux dans chacune des régions du Québec à la population au niveau régional, et aux professionnels, et aux usagers, et aux personnes issues des différents groupes socioéconomiques de la région pour faire davantage. Parce que l'important, c'est pas les structures, c'est les services qui se rendent jusqu'aux malades et aux personnes en détresse.

Le projet de loi, il prévoit essentiellement que les administrateurs des régies régionales de la santé et des services sociaux et des établissements vont provenir, en très grande partie, de la population, après consultation obligatoire des groupes socioéconomiques de la région concernée, c'est-à-dire les groupes communautaires, les groupes sociaux qui sont dans votre comté, les groupes sociaux et les groupes communautaires et les groupes économiques qui interagissent dans le Bas-Saint-Laurent, en Outaouais, en Abitibi-Témiscamingue, au Centre-du-Québec, à Montréal, à Québec, la parole aux citoyens et aux citoyennes et aux personnes qui peuvent faire le maximum, de par leurs compétences, pour rendre des services aux malades et aux personnes en détresse.

n(18 h 10)n

Plus que cela, M. le Président, beaucoup plus que cela, il y a, suivant la recommandation formelle de la commission Clair, qui a examiné le système, la recommandation n° 34 que nous suivons religieusement, c'est-à-dire très religieusement, mot à mot. Il faut la lire, cette recommandation: «Que les membres du conseil d'administration des établissements locaux soient, pour certains, élus ? comme les usagers, comme, par exemple, les représentants des infirmières, comme les représentants des médecins, comme les représentants des professionnels, comme les représentants des groupes communautaires dans les régies régionales.» On suit la recommandation religieusement; c'est la région qui va proposer qui va administrer la santé et les services sociaux au niveau régional, à l'hôpital, au CLSC, aux foyers pour personnes âgées.

Plus que cela, M. le Président, plus de pouvoirs aux régies régionales de la santé et des services sociaux dans les 18 régions du Québec, ces régies régionales qu'on a cherché à abolir du côté libéral ? du côté de l'opposition; plus de pouvoirs en termes d'exercice de la gestion pour les effectifs médicaux sur le territoire, les médecins spécialistes, les médecins omnipraticiens qui rendent des services à la population, davantage de responsabilités; avec la minute qu'il me reste, M. le Président, et aussi enfin, une reconnaissance formelle pour les infirmières dans chacune des régions du Québec, davantage de responsabilités, de pouvoirs et d'exercice de la gestion du travail professionnel des infirmières, et également, les fondations dans tous les établissements de santé et de services sociaux qui vont avoir leur place réservée par la personne qu'ils éliront pour les représenter au conseil d'administration de l'établissement.

La conclusion, M. le Président: le député de Châteauguay dit que ce débat, au cours des prochaines semaines, on va faire en sorte qu'on va en entendre beaucoup parler. Il va défendre 1 % de la population, c'est son droit. Nous allons l'écouter. Nous, on va se tenir du côté de 99 % de la population pour davantage d'implication des citoyens et des citoyennes dans la gestion des services de santé et des services sociaux au Québec.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le ministre. Alors, je cède maintenant la parole au député de Châteauguay pour son droit de réplique de deux minutes.

M. Fournier: Voulez-vous bien me dire, M. le Président, depuis quand le ministre, à lui tout seul, il vaut 99 % de la population? Puis, pendant que tout le monde se déplace, il y en a peut-être rien que 1 %; ils sont quand même plus nombreux que lui, puis ils sont plus représentatifs de la population que lui. Il est ministre du gouvernement, il représente le gouvernement. Alors, je m'excuse, mais quand il dit ça à la population, il la trompe, et je l'accuse de tromper la population. Je l'accuse d'avoir dit des âneries dans ce qu'il vient de nous dire.

Il dit: Les régies vont avoir plus de pouvoirs. Savez-vous pourquoi les pouvoirs qu'ils vont avoir? Ceux d'appliquer les diktats du ministre. C'est fait d'en haut. Le ministère prend le contrôle jusqu'en bas. Il dit: On va garder un poste pour les fondations. M. le Président, il n'y en aura plus, de fondations; ils nous le disent partout. Je suis sûr que le ministre les a lues, les lettres. On est en copie conforme des lettres qui sont envoyées au ministre, on le sait. À travers le Québec, tout le monde lui écrit pour dire: À partir du moment où c'est plus notre établissement, c'est l'établissement du ministre puis du gouvernement du Parti québécois, est-ce qu'on va commencer à jouer les percepteurs de taxes? Que le ministre du Revenu le fasse. C'est comme ça que ça va fonctionner.

Alors, je l'entends dire qu'on va donner la parole à la population; c'est le contraire, il lui enlève la parole. Il dit qu'il va être plus légitime, parce que c'est lui qui va les nommer plutôt que des élections. À partir de quel moment ça va être utile pour la population d'aller devant un conseil d'administration quand les gens vont lui répondre: Excusez, nous, on est fonctionnaires; c'est M. Trudel qui décide pour nous, M. le Président?

Il nous a dit: C'est pas important, les structures; pour nous, c'est les services. Savez-vous qu'est-ce qu'il fait aujourd'hui? Il a créé un projet de loi sur une structure dessinée sur mesure pour faire des coupures. C'est ça qu'il a mis sur pied aujourd'hui, et il est en train d'affecter ce qui nous restait qui n'avait pas été touché jusqu'ici. Ce qui restait pour garder la santé avec une santé de compassion qui répond à la population, il coupe ça aussi. Après le massacre auquel on a assisté depuis les sept dernières années, il restait un pan de mur qui n'avait pas été touché, ils ont décidé de l'abattre, M. le Président. C'est pas les élus des conseils d'administration qui font le problème; c'est les élus du Parti québécois.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le député de Châteauguay.

Alors, je vais suspendre quelques instants pour entreprendre le prochain débat. M. le député de Vaudreuil est ici. Est-ce qu'il y a quelqu'un qui... Oui? Alors, O.K. Excusez-moi. Alors, le prochain débat de fin de séance... Oui, M. le leader de l'opposition?

M. Paradis: Non, allez-y.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, c'est à la demande du député de Vaudreuil, suite à une question qu'il a posée au ministre de l'Éducation concernant les problèmes de l'école primaire Notre-Dame-de-la-Présentation, à Jonquière. M. le député de Vaudreuil, vous avez... Oui, M. le leader de l'opposition officielle?

M. Paradis: M. le Président, est-ce que j'ai compris, des signaux que vous a envoyés le leader du gouvernement, que le ministre de l'Éducation s'est défilé de ses responsabilités et que c'est le...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, M. le leader de l'opposition, ce que j'ai compris, c'est qu'un des ministres qui était ici était pour répondre pour le ministre de l'Éducation. M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: M. le Président, c'est pas la première fois, là. Le ministre de l'Éducation a la fâcheuse habitude de se défiler devant ses responsabilités de parlementaire. Je suis d'accord avec vous qu'il y a des décisions qui indiquent que le gouvernement peut choisir qui répond aux questions, je ne vous demande pas de changer cette décision-là, mais la population de Jonquière est en droit de s'attendre à des réponses du ministre de l'Éducation et non pas du ministre de la Santé, qui a suffisamment de problèmes dans le comté de Jonquière, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le leader, c'est pas à la présidence de juger... M. le leader.

M. Brassard: M. le Président, la population de Jonquière a droit à des réponses du gouvernement et elle aura des réponses du gouvernement.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: M. le Président, le cas est complexe. Il y a une cause qui est devant la cour, on demande de démolir une école, les parents s'objectent, et on envoie le ministre de la Santé au lieu et à la place... Moi, ce que je tente de faire, là, c'est d'aider mon bon ami le leader du gouvernement. Je sais comment ça fonctionne, de l'autre côté, là. Le leader du gouvernement, il demande au ministre d'être présent, de faire son travail, lui, le leader du gouvernement. Les ministres refusent d'être présents, et, à ce moment-là, c'est l'autorité du leader du gouvernement qui en prend pour son rhume. Maintenant, qu'il en prenne pour son rhume, c'est son affaire, mais que la population de Jonquière n'ait pas de réponse du ministre de l'Éducation, qui a refusé de les rencontrer, qui refuse de répondre à l'Assemblée nationale dans un débat public, qu'on envoie le ministre de la Santé, c'est ajouter l'injure à l'odieux.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, M. le député de Vaudreuil, je vous cède la parole pour cinq minutes.

M. Marcoux: Alors, merci, M. le Président. Alors, cet après-midi, j'ai posé des questions au ministre de l'Éducation sur la démolition de l'école Notre-Dame-de-la-Présentation, qui est la dernière école de quartier dans le quartier Saint-Jean-Eudes à Jonquière. Et, comme on dit dans un des documents de l'école, vous savez, l'école Notre-Dame-de-la-Présentation, c'est plus qu'une école, c'est le coeur d'une communauté. Le ministre de l'Éducation, cet après-midi, n'a pas répondu à mes questions, et je trouve dommage qu'il ne soit pas ici ce soir pour être capable de répondre aux questions et renseigner les parents et les citoyens du quartier Saint-Jean-Eudes à Jonquière sur ce qu'il a l'intention de faire ou de ne pas faire.

M. le Président, la commission scolaire De La Jonquière a adopté, le 5 décembre, une résolution pour démolir l'école Notre-Dame-de-la-Présentation. Le 14 décembre, les parents, le comité de survie, les citoyens du quartier Saint-Jean-Eudes ont pris une action en Cour supérieure ? c'est pas simplement une mise en demeure, une action en Cour supérieure ? pour dire que la commission scolaire n'avait pas suivi le processus de consultation obligatoire en vertu de la Loi sur l'instruction publique et qu'en conséquence ils demandaient la nullité de la décision de fermer cette école dans le quartier Saint-Jean-Eudes. Donc, ça, c'était le 14 décembre. La commission scolaire a envoyé une lettre au ministre pour lui demander, selon l'article 272 de la Loi sur l'instruction publique, de l'autoriser à démolir cette école, alors que les parents, deux mois plus tôt, avaient pris une action pour contester le processus qui avait été suivi par la commission scolaire en vertu de la Loi sur l'instruction publique. En vertu de cet article, le ministre de l'Éducation peut autoriser une commission scolaire à hypothéquer ou à démolir ses immeubles.

Bien, le ministre, le 5 février, a donné l'autorisation de démolir l'école. J'imagine qu'il savait qu'il y avait une action qui avait été prise en Cour supérieure par les parents. S'il le savait, pourquoi a-t-il quand même autorisé... Il a un pouvoir discrétionnaire, le ministre, pourquoi ne s'est-il pas informé de ce qui se passait? Je comprends que le gouvernement, vous savez, aime court-circuiter le processus judiciaire; on l'a vu dans d'autres cas, mais pourquoi dans ce cas-là? Ou encore, il ne le savait pas. S'il ne le savait pas, ça veut dire que le ministre applique l'article 272 de la Loi sur l'instruction publique les deux yeux fermés, sans vérifier les dossiers qui arrivent sur son bureau.

Alors, M. le Président, en raison de cette autorisation que le ministre a donnée, les parents se sont vus dans l'obligation de faire une demande d'injonction pour empêcher la commission scolaire de procéder à l'appel d'offres et de démolir l'école. Le juge Jean Bouchard a rendu son jugement sur la demande d'injonction le 4 mai dernier et, devant le sérieux du dossier présenté par les parents, de l'action en Cour supérieure, a accordé une injonction. Il a accordé une injonction pour ordonner à la commission scolaire de ne pas procéder à la démolition de l'école tant et aussi longtemps que le jugement n'aura pas été rendu sur l'action en nullité qui a été prise par les parents de l'école.

n(18 h 20)n

Et, d'ailleurs, le juge Bouchard constate dans son jugement que la commission scolaire, elle a manqué aux règles de l'équité procédurale, il dit: «La commission scolaire aurait dû prendre contact avec le conseil d'établissement et tenter de trouver un arrangement pour dénouer l'impasse ou encore mettre en demeure le conseil de se réunir à nouveau.» Donc, il constate des vices dans le processus qui a été suivi par la commission scolaire, ce qui donne, vous savez, raison aux parents dans ce dossier-là.

Donc, M. le Président, ce que j'ai demandé au ministre de l'Éducation cet après-midi, qui ne m'a pas répondu, étant donné qu'il a un pouvoir discrétionnaire en vertu de cet article, pourquoi le ministre ne veut pas suspendre ou retirer l'autorisation de démolition qu'il a donnée à la commission scolaire et demander à la commission scolaire De La Jonquière de reprendre le processus de consultation, en accord avec les prescriptions de la Loi sur l'instruction publique, au lieu de continuer à s'enliser dans des débats juridiques qui sont coûteux à la fois pour la commission scolaire et à la fois pour les parents? Et ce que j'ai demandé également, M. le Président, au ministre, c'est: Pourquoi n'accepte-t-il pas de rencontrer le comité de survie des parents des enfants qui fréquentaient cette école-là et des citoyens du quartier Saint-Jean-Eudes à Jonquière? Ils lui ont demandé une rencontre en décembre dernier. Il n'y en a pas eu, de rencontre. Je les ai rencontrés moi-même, ces membres du comité de survie. Alors, pourquoi le ministre de l'Éducation ne veut-il pas rencontrer le comité de parents qui lui demande une rencontre pour lui présenter leur cas et lui expliquer pourquoi...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le député. Alors, M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

M. Trudel: Je suis à peu près certain, M. le Président, qu'en vertu de l'article 35 de notre règlement vous me recommandez la prudence, puisqu'on vient de l'évoquer. Ce cas qui est soulevé ici, à l'Assemblée nationale, est devant les tribunaux, il faut donc agir avec toute la réserve nécessaire, puisque les étapes procédurales en cours ne sont pas terminées, loin de là, tel que vient de l'évoquer le député de Vaudreuil.

M. le Président, à l'égard de l'école Notre-Dame-de-la-Présentation de Jonquière, bien sûr, tout cela a commencé en février 2000, on a constaté qu'il y avait du danger physique pour les étudiants de cette école, les 95 étudiants de cette école, parce qu'il y avait donc un risque d'effondrement de la bâtisse. C'est assez sérieux, la sécurité des enfants. Alors, la décision de la commission scolaire, ça a été de dire: Eh bien, les enseignants ? on n'a pas changé les enseignants ? et ces 95 enfants vont avoir à franchir une distance de huit kilomètres pour recevoir leur formation et faire en sorte que l'on poursuive le cheminement académique et la formation qui était donnée à l'école de la Présentation située dans le quartier Jean-Eudes, à Jonquière. Puis, dans un deuxième temps, on s'est entendus, le premier ministre de l'époque, le député de Jonquière, était intervenu avec les parents pour faire en sorte qu'on ait une opération revitalisation communautaire du quartier Saint-Jean-Eudes et qu'on puisse faire en sorte d'avoir davantage de richesse collective, ce qui correspond aux valeurs que représentent ou qui sont émises par les parents de ces 95 enfants.

Alors, M. le Président, bien sûr que quelque individu que ce soit au Québec dans le quartier Saint-Jean-Eudes, à Jonquière, à l'égard de l'administration publique, peut toujours se pourvoir des recours que lui permettent les différentes lois pour exercer la prétention de droit, ce qui a été fait devant une cour de droit commun, et, dans ce contexte-là, il y a donc un jugement, je dirais le jugement interlocutoire qui a été... la décision interlocutoire qui a été rendue, et il faudrait y aller maintenant sur ce qu'on... communément, on dit le fond de la demande d'injonction. Et, dans ce sens-là, bien évidemment, tous les établissements qui ont une personnalité juridique ont l'obligation, comme vous et moi, de respecter les décisions de la cour et de se gouverner en conséquence, comme disent les maîtres à juste titre, en vertu de notre Code de procédure, parce que ? le député de Vaudreuil l'a bien souligné ? l'argumentation sur laquelle s'appuie la décision de la cour, c'est vice procédural, et fait en sorte que les décisions futures de la cour sont sur cette base-là.

La décision du ministre de l'Éducation du gouvernement du Québec, M. le Président, c'est de faire en sorte que les 2 millions de dollars qui seraient requis pour faire la rénovation de l'école de la Présentation, dans le quartier Saint-Jean-Eudes à Jonquière, eh bien, la décision du gouvernement et du ministre de l'Éducation, c'est d'investir cet argent au meilleur endroit possible, compte tenu des croissances de clientèles, compte tenu du développement du nombre d'enfants dans certains quartiers à travers le Québec et aussi dans la région du Saguenay?Lac-Saint-Jean et aussi dans la propre ville de Jonquière, puisque le développement, il n'est pas égal, bien sûr, il se fait dans certains quartiers en particulier, comme dans toutes les grandes villes du Québec, et à cet égard-là, bien sûr que le ministre de l'Éducation jouit de pouvoirs d'exception lorsque les agrandissements et rénovations ne vont pas dans le sens de l'économie générale de la loi et des dépenses publiques prévues par le ministère de l'Éducation.

Quatre-vingt-quinze enfants dans un quartier donné, avec une préoccupation des parents de continuer à soutenir l'éducation et la formation de leurs enfants, c'est notable, à 8 km plus loin, avec des enfants qui, au niveau des taux de réussite, ont poursuivi leur plan de réussite dans cette école-là.

La conclusion, M. le Président, pour l'instant, c'est: tout organisme, toute corporation, commission scolaire, où que ce soit, toute autre entreprise publique doit respecter les décisions de la cour, et faire en sorte que nous attendions les décisions définitives dans le respect de ce qui a été édicté par les cours à différents niveaux, et dans ce sens-là, ce qui préoccupe le gouvernement et le ministre de l'Éducation, c'est la réussite scolaire des 95 enfants qui ont 8 km à franchir, avec la collaboration maximale des parents concernés dans le quartier Saint-Jean-Eudes, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le ministre. Je cède la parole au député de Vaudreuil pour son droit de réplique, pour un maximum de deux minutes. M. le député, la parole est à vous.

M. Marcoux: Alors, M. le Président, ce qu'on peut constater, c'est que le ministre de la Santé, qui remplace le ministre de l'Éducation, malgré ses efforts, ne répond pas aux questions ni aux préoccupations qui sont exprimées par les parents des élèves qui fréquentaient l'école de Notre-Dame-de-la-Présentation, M. le Président.

Ce que les parents veulent avoir, c'est une école de quartier qui ait également une vie communautaire. Je pense que ça représente la vie communautaire dans un quartier, et ce que le ministre nous dit: Bien, écoutez, pour revitaliser le quartier, on va démolir l'école. Je pense que c'est un contresens, M. le Président. Ça ne tient pas la route sur le plan du raisonnement et de la logique.

Les parents ne demandent pas une école, vous savez, là, complètement rénovée; ils demandent une école qui va permettre, avec quelques rénovations, de recevoir ces élèves-là, et maintenir la vitalité de leur quartier, parce qu'il y a déjà d'autres activités qui se passaient dans cette école-là, M. le Président, et je trouve ça dommage que le ministre de l'Éducation ne soit pas capable de répondre à ces questions-là, qu'il ne soit pas capable, ici, à l'Assemblée nationale, de dire aux citoyens de Jonquière et aux parents de ce quartier ce qu'il a l'intention de faire.

Et, surtout, ce que je trouve dommage, M. le Président, et très déplorable, c'est que le ministre de l'Éducation ne soit pas capable de nous dire: Oui, je vais rencontrer personnellement ces parents du quartier Saint-Jean-Eudes, les résidents de ce quartier qui tiennent à leur école, et qui veulent lui expliquer le cas, le dossier.

Je comprends que le ministre puisse dire: Bien, écoutez, moi, je gère ça, vous savez, à partir de mes bureaux, le réseau de l'éducation. Je gère les écoles à partir de ma tour d'ivoire. Bien, dans ce cas-là, M. le Président, je pense que les citoyens de Jonquière ont le droit de s'attendre à mieux.

Ce que je demande au ministre de l'Éducation ? j'espère qu'on lui fera le message ? c'est qu'il soit capable de répondre à l'invitation que lui ont faite les membres du comité de survie, les parents, et de les rencontrer. Je pense que c'est la moindre des choses qu'on puisse exiger de la part d'un ministre de l'Éducation qui dit se préoccuper de la réussite scolaire, M. le Président.

Une voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le député de Vaudreuil. Ceci met fin à ce débat de fin de séance.

Et le troisième et dernier débat de fin de séance, à la demande du député d'Argenteuil, suite à une question qu'il a posée aujourd'hui au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation concernant l'inaction du gouvernement dans le dossier de l'étiquetage des OGM. M. le député d'Argenteuil, je vous cède la parole.

M. Whissell: Merci, M. le Président. Vous savez, il y a des dossiers qui captivent toujours la population puis, présentement, s'il y a un dossier auquel les Québécois s'intéressent énormément, c'est bien toute la question de l'utilisation des OGM, les organismes génétiquement modifiés, ainsi que leur utilisation dans la chaîne alimentaire animale et humaine.

On a questionné le ministre aujourd'hui, on l'a questionné la semaine passée et on n'a pas vraiment eu de réponse. On est en train de se demander: Son prédécesseur, l'ancien ministre, M. Trudel, a-t-il vraiment préparé le dossier ou c'était un dossier qu'on avait tabletté? On se pose de sérieuses questions, M. le Président. Ce qu'il est bon de savoir, c'est qu'il y avait deux résolutions qui avaient été passées en Conseil national du Parti québécois en mars 2001, une qui demandait un moratoire sur l'utilisation des OGM et l'autre qui disait qu'on mette en place un programme de recherche sur le développement d'une façon rigoureuse de l'utilisation de ces produits.

n(18 h 30)n

M. le Président, c'est quand même aussi paradoxal quand on regarde les crédits du ministre de l'année passée où on finance l'amélioration à la résistance du fraisier aux maladies fongiques par transformation génétique. Donc, le gouvernement subventionne des programmes de recherche en manipulation génétique sur des aliments du Québec.

Vous savez, M. le Président, ce dossier est fort simple. La population du Québec veut savoir. Alors, ce que les gens veulent savoir, quand ils sont dans un magasin d'alimentation, qu'on prend un produit sur une tablette puis qu'on regarde l'étiquetage, on veut savoir: Dans la canette, dans la boîte, dans la boîte de céréales, dans le lait, est-ce qu'il y a des produits qui ont été modifiés génétiquement? Alors, le débat n'est pas de savoir: Est-ce qu'on les utilise ou on ne les utilise pas? Le débat est de savoir pourquoi le gouvernement du Parti québécois ne veut pas donner la liberté de choisir à la population du Québec. C'est la seule chose que nous demandons depuis deux semaines, que le gouvernement du Parti québécois agisse en ce sens.

Le dossier, il traîne en longueur au sein du ministère. Vous savez, il y a toutes sortes d'articles qui ont paru dans les dernières années, Le maïs maudit, maïs qui, lorsqu'on le consomme, nous donne des allergies alimentaires assez graves pouvant même causer la mort. Il y a toutes sortes de produits génétiquement modifiés qui sont nocifs pour les êtres humains, et il faut que ce soit encadré.

Alors, en décembre 1999, il y avait la filière agroalimentaire du Québec qui était mise en place. Ça, c'était en décembre 1999, et le président de cette filière agroalimentaire, c'est nul autre que le ministre de l'Agriculture du Québec. Et, sur cette filière, il y a des gens de l'industrie, il y a des gens du ministère, il y a des scientifiques, il y a des consommateurs, il y a toutes sortes de monde. Et ces gens-là ont pris position en décembre 1999 de mettre en oeuvre une stratégie d'information et d'échange avec le public. Alors, en décembre 1999, on disait: On va consulter.

En mai 2000, le ministère rendait public un sondage, sondage que nous avons déposé à la Chambre, ici, la semaine passée, qui dit que 97 % ? pas 20 % ni 50 plus un, 97 % ? des Québécois veulent avoir un étiquetage sur les OGM, étiquetage obligatoire. M. le Président, ce sondage a été commandé par nul autre que le ministre de l'Agriculture, a été payé par les fonds publics, par les fonds publics des gens qui veulent savoir ce qu'il y a sur les tablettes, qui veulent savoir ce qu'il y a dans la boîte de céréales, qui veulent savoir si le riz est transgénique, qui veulent savoir si la soupe Campbell contient des transgéniques, qui veulent savoir si le maïs est transgénique, puis les patates. C'est pas compliqué, c'est la volonté du peuple. Alors, un sondage.

M. le Président, après ça, on a publié une belle brochure, une belle brochure qu'on a retirée au bout de deux jours en nous disant que c'était pas la volonté du ministre. Le 13 septembre, on émettait un communiqué pour retirer la brochure. Trudel retire la brochure. Là, on est rendu à la fin de l'été 2000. Octobre 2000, le ministre se campe. Il dit que, dans quelques semaines, il va y avoir une position arrêtée du gouvernement sur la question des OGM.

M. le Président, le dossier traîne en longueur. On a eu aujourd'hui copie d'un sondage qui dit clairement: Les agriculteurs québécois sont fortement en faveur de l'étiquetage obligatoire des OGM. 97 % des Québécois veulent l'étiquetage; 87 % des agriculteurs veulent l'étiquetage. Et l'étiquetage est uniquement de compétence québécoise. Qu'on ne nous dise pas: C'est le fédéral, c'est le méchant fédéral. Le ministre a tous les pouvoirs, et j'aimerais ça qu'il nous le confirme, qu'il a tous les pouvoirs pour imposer un étiquetage obligatoire...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le député d'Argenteuil. Je cède maintenant la parole au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Allez-y.

M. Arseneau: M. le Président, le rôle, plus spécifiquement, du MAPAQ en ce qui concerne les OGM est un rôle d'information. Pendant le bref exposé que je vais faire, je vais aborder trois aspects: l'aspect scientifique et éthique de la question des OGM, le rôle du fédéral et le rôle du gouvernement du Québec.

En ce qui concerne les OGM, M. le Président, ça pose des questions scientifiques de grande envergure. En fait, jusqu'à maintenant, il n'y a pas de conclusion claire à l'effet qu'il y aurait des risques pour la santé reliés à la consommation des aliments contenant des OGM. Toute la question fait l'objet d'un débat d'experts. Donc, avant de prendre une décision d'un côté comme de l'autre, le gouvernement du Québec doit avoir toute l'information pertinente. Pour cela, nous avons formé un comité et donné un mandat au Conseil de la science pour fournir l'éclairage nécessaire en ce qui concerne dans nos gouvernements l'état sur la connaissance en matière d'OGM.

En ce qui concerne le rôle du gouvernement fédéral, il faut comprendre que la mise en marché des produits alimentaires sur le territoire du Québec relève de la responsabilité du gouvernement fédéral. C'est Santé Canada qui doit autoriser tout nouveau produit alimentaire vendu au Canada. Donc, si un produit contenant des OGM était néfaste pour la santé, il aurait été... ou, si un produit contenant des OGM est vendu ici, c'est parce qu'il a été jugé sécuritaire par le gouvernement fédéral. Nous ne retournons pas nos responsabilités au fédéral en cette matière. Pas du tout. Les ministres de l'Agriculture du Canada, des provinces et du fédéral, ont mis en place un comité chargé d'informer les divers gouvernements des développements de la recherche et du développement du dossier des OGM, et le Québec participe activement à ce comité-là.

Il est important de mettre les choses dans leur contexte, M. le Président. Il faut voir que le Québec fait partie de l'Amérique du Nord. Nous devons considérer cette situation dans nos décisions d'aller de l'avant ou non dans l'étiquetage sur les OGM. Nous ne devons pas isoler le Québec dans cette décision et, surtout, nous devons nous assurer que nous sommes en mesure de mettre en place les dispositifs qui nous permettront de déterminer si les produits qui entrent des États-Unis et du reste du Canada contiennent des OGM. C'est une question qui soulève des débats à l'échelle internationale, et nous ne pouvons pas agir en vase clos.

Je donne raison au député d'Argenteuil, je suis du même avis que lui en ce qui concerne la question de l'information. Les OGM sont un sujet d'actualité, et la population a des inquiétudes face à ce qui est dans son assiette. Même le député leader du gouvernement mentionnait que ce qui l'intéressait, ce qui le préoccupait, c'était ce qu'il y avait dans son assiette. Toutefois, M. le Président, je tiens à répéter que l'information, elle est disponible pour la population auprès de chacun des ministères du gouvernement. Le gouvernement est conscient de son rôle d'information et de sensibilisation auprès du public afin que les citoyens puissent faire des choix de consommation éclairés. M. le Président, comme les OGM touchent plusieurs domaines d'intervention du gouvernement, chaque ministère offre individuellement de l'information aux citoyens sur les sujets qui touchent plus spécifiquement ses domaines d'intervention.

Pour être plus facilement accessible, l'information doit être aussi centralisée. Pour cela, les différents ministères doivent se concerter, travailler ensemble afin d'offrir un meilleur service aux citoyens du Québec. Ainsi, au MAPAQ, nous avons une direction qui s'occupe précisément de la question des OGM et qui répond aux questions des citoyens. Les OGM soulèvent donc des questions complexes d'éthique qui touchent plusieurs domaines d'activité. Il est donc important, M. le Président, pour le gouvernement de consulter toutes les personnes impliquées. C'est ce que nous avons fait, par exemple, avec la table filière qui s'est prononcée en faveur de l'étiquetage en janvier 2000.

M. le Président, trop souvent, les questions de l'opposition ont pour effet d'inquiéter davantage les citoyens, et c'est le cas ici. Il ne faut pas oublier que la responsabilité d'évaluer les risques que les aliments peuvent avoir sur la santé relève de Santé Canada. Au Québec, notre responsabilité est de les tenir informés, et c'est ce que nous faisons, M. le Président. Et je dis que, lorsque nous aurons pris la décision, nous l'annoncerons, et ça se fera en concertation avec les autres intervenants qui sont touchés, concernés par les OGM, M. le Président. Merci

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le ministre. Alors, je cède la parole à M. le député d'Argenteuil pour son droit de réplique de deux minutes. M. le député.

M. Whissell: Oui, M. le Président, on va prendre tout le temps. C'est quand même surprenant d'entendre le ministre. Voyez, juste reprendre le sondage: 96 % des Québécois souhaitent une législation exigeant de préciser l'utilisation d'OGM lors de l'étiquetage des produits modifiés génétiquement. Le ministre est en train de dire, là: Il y a une ligne 1-800-MAPAQ, appelez. Promenez-vous dans les comptoirs chez Métro, chez Provigo, prenez une canne puis appelez, voir s'il y a des organismes génétiquement... C'est pas compliqué, M. le Président, les Québécois, ils veulent savoir s'il y en a dans les boîtes, dans les cannes. C'est pas compliqué. Alors, c'est le rôle du gouvernement de s'assurer qu'il y a un étiquetage où c'est écrit «avec» ou «sans» OGM. Et le citoyen, il va s'informer, il va juger de lui-même si c'est bon pour sa santé, si c'est mauvais pour sa santé. Le citoyen a du jugement. Les citoyens du Québec, ils ont du jugement, alors laissons-les décider.

n(18 h 40)n

C'est pas le débat qu'on fait présentement, M. le Président, à savoir: Est-ce qu'on en mange ou on n'en mange pas, est-ce qu'on en donne aux animaux, on n'en donne pas? C'est d'informer la population. Alors, lorsque le ministre nous dit qu'il informe la population... Prenez la brochure que vous avez publiée. Ici, ça disait quels sont les OGM, quels sont les avantages des OGM. Vous avez retiré votre brochure vous-même. C'est une brochure que vous avez publiée, qui a coûté de l'argent, et vous l'avez retirée pour ne pas informer les consommateurs, les citoyens du Québec.

M. le Président, on n'est pas les seuls sur la planète, il y a d'autres législations qui ont décidé d'emboîter le pas, d'aller de l'avant. Il y a la Colombie-Britannique, M. le Président, qui a déposé un projet de loi récemment justement pour encadrer l'utilisation des OGM. Au niveau fédéral, c'est vrai qu'on se pose des questions, mais c'est sur l'homologation des produits et non sur l'étiquetage.

Et, M. le Président, il faut se mettre toujours dans le contexte: les Québécois veulent savoir ce qu'a à cacher le ministre de l'Agriculture, ce qu'a à cacher le gouvernement du Parti québécois.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le député d'Argenteuil. Ceci met fin à ce troisième débat de fin de séance. Et je vais ajourner les travaux de cette Assemblée à demain, le mercredi 16 mai, à 10 heures.