Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

(Quatorze heures sept minutes)

Le Président: Alors, Mmes, MM. les députés, je vous souhaite une bonne journée. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de membres du conseil d'administration de l'Amicale des anciens parlementaires du Québec, dont le nouveau président, M. Jacques Brassard. Ils sont accompagnés de membres de l'Amicale présents à l'occasion de leur assemblée générale annuelle.

Je voudrais vous présenter un des membres, qui est ici comme invité, de l'Assemblée législative de l'Ontario, qui est un Québécois, qui a été 13 ans vice-président de l'assemblée nationale, qui s'est présenté à la présidence à plusieurs reprises. Et, vous savez, on essaie puis des fois on ne réussit pas toujours. Mais c'est un bon ami, M. Gilles Morin, de l'Ontario. Et M. Roger Clavet, ex-député de Louis-Hébert, qui représente l'Amicale des anciens parlementaires de la Chambre des communes. Bienvenue à l'Assemblée nationale.

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je souhaiterais que vous appeliez l'article a du feuilleton.

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 19, Loi instituant le Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique. M. le ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir.

M. Fournier: Merci, M. le Président. Ce projet de loi prévoit la création du Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique affecté au soutien financier à la construction, à la rénovation, à l'aménagement et à la mise aux normes d'installations sportives et récréatives, ainsi qu'à l'organisation d'événements sportifs internationaux ou pancanadiens et aux mises en candidature requises à cet fin. Le projet de loi prévoit également les mesures encadrant la constitution et la gestion de ce fonds. Merci, M. le Président.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je souhaiterais que vous appeliez l'article b du feuilleton.

Le Président: À l'article b du feuilleton, M. le ministre responsable de l'application des lois professionnelles propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 14, Loi modifiant le Code des professions concernant la délivrance de permis. M. le ministre responsable de l'application des lois professionnelles.

M. Marcoux: Alors, merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie le Code des professions afin de permettre la délivrance d'un permis ou d'un certificat de spécialiste au titulaire d'une autorisation d'exercer une profession hors du Québec et qui satisfait aux conditions prévues par règlement de l'ordre professionnel contrôlant l'exercice de cette profession au Québec.

Le projet de loi permet également la délivrance d'un permis restrictif temporaire, aux conditions que détermine l'ordre, à un candidat à l'exercice de la profession ou à l'obtention d'un certificat de spécialiste, ainsi que la délivrance d'un permis spécial permettant d'exercer certaines activités professionnelles à une personne légalement autorisée à exercer la profession hors du Québec, lorsque cette personne satisfait aux conditions prévues par règlement de l'ordre.

Le projet de loi prévoit finalement qu'un ordre doit déterminer, par règlement, une procédure de reconnaissance d'une équivalence dont les normes sont fixées par règlement. Il détermine également que cette procédure doit prévoir la révision de la décision par des personnes autres que celles qui l'ont rendue.

n (14 h 10) n

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: M. le Président, j'imagine que le leader du gouvernement va nous proposer des consultations particulières sur ce projet de loi?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Bien, ce projet de loi, M. le Président, donne suite à une équipe de travail que le gouvernement avait pris soin de former, qui comprenait des représentants des collèges, des universités, de l'Office des professions, de l'ordre interprofessionnel des différentes professions. Alors, dans les circonstances, les gens qui sont concernés par ce projet de loi ont tous été consultés soit individuellement soit en termes de groupes. Alors, dans les circonstances, pour l'instant, la réponse à votre question serait plutôt négative.

Le Président: Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Une commission parlementaire, c'est destiné aux parlementaires. Alors, ces gens-là n'auront qu'à venir dire aux parlementaires ce qu'ils ont dit au gouvernement. Les parlementaires ont le droit d'être exposés aux meilleurs avis sur des questions aussi importantes.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Alors, je rassure la leader de l'opposition officielle, tous les parlementaires, quels qu'ils soient, de quelque parti soient-ils issus, pourront, lors de la commission parlementaire, à l'étude article par article, discuter du projet de loi, émettre leurs opinions. Et les gens des ordres professionnels qui ont donné leurs opinions au cours de l'équipe de travail pourront peut-être la faire parvenir par écrit.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je souhaiterais que vous appeliez l'article c, M. le Président.

Le Président: À l'article c du feuilleton, Mme la ministre de la Culture et des Communications propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 20, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Culture et des Communications. Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Ce projet de loi prévoit la création du Fonds du patrimoine culturel québécois affecté au soutien financier à des mesures favorisant la conservation et la mise en valeur d'éléments significatifs du patrimoine culturel québécois. Le projet de loi prévoit également les mesures encadrant la constitution et la gestion de ce fonds.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Il n'y a pas de dépôt de documents, de rapports de commissions ni de pétitions.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur une question de fait personnel.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je cède la question principale à Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: Alors, M. le Président, les 900 travailleurs de l'usine Alcoa, les intervenants économiques, la population de Baie-Comeau et les grandes entreprises s'inquiètent du chaînon manquant dans la stratégie énergétique libérale, à savoir l'incertitude, l'insécurité et l'imprévisibilité qui demeurent en matière tarifaire.

Les hausses industrielles de 15 % des deux dernières années, plus la hausse demandée à la régie de 10 % pour l'an prochain, plus le mutisme complet du gouvernement dans sa stratégie ont certainement augmenté le climat d'insécurité. Et ce climat met en péril la modernisation d'entreprises pour le maintien de centaines d'emplois et freine aussi, M. le Président... et peut freiner le développement de nouveaux projets pour des milliards de dollars d'investissements possibles.

Alors, la question au premier ministre: Est-ce que le premier ministre reconnaît que sa stratégie est incomplète et qu'il doit proposer une politique tarifaire stable, prévisible, concurrentielle, qui est essentielle à la valorisation des ressources naturelles et au développement des régions ressources?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

M. Corbeil: M. le Président, la stratégie, elle est globale, elle est équilibrée et elle est ambitieuse: globale parce qu'elle concerne toutes les formes d'énergie; équilibrée parce qu'elle traite des questions de mise en valeur et de conservation; et ambitieuse parce qu'elle vise à faire du Québec rien de moins que le leader en Amérique du Nord dans la production d'énergies renouvelables.

Pour ce qui est du dossier qui est soulevé par la chef de l'opposition, j'ai le plaisir de lui annoncer que, ce soir, je serai à Baie-Comeau, sur la Côte-Nord, et que les gens de Baie-Comeau, de la Côte-Nord qui ont assisté au dévoilement de cette stratégie, M. le Président, s'en sont déclarés très satisfaits.

Et aussi je tiens à rappeler à la chef de l'opposition, qui avait de grandes inquiétudes quant à la position de l'Ontario dans le dossier du bois d'oeuvre: pour ce qui est de l'énergie, le Québec, et les gens de la Côte-Nord, et les gens des régions sont très satisfaits, puis l'Ontario envie notre stratégie, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: Alors, M. le Président, je rappelle au premier ministre que les élus de la Côte-Nord se sont prononcés, et je les cite: «Québec ne donne toujours pas le signal nécessaire pour qu'Alcoa puisse reconsidérer l'abandon de son projet de modernisation à Baie-Comeau.» Fin de la citation.

Je reprends ma question au premier ministre: Est-ce qu'il reconnaît que la stratégie énergétique libérale est incomplète, comme l'a rappelé d'ailleurs l'ensemble des grandes entreprises industrielles, comme sans doute le ministre va se le faire rappeler ce soir, à Baie-Comeau, et que le chaînon manquant, c'est celui de la prévisibilité des tarifs, du moins de la prévisibilité des modalités susceptibles d'amener des investissements majeurs dans les régions ressources?

M. le Président, le Québec est actuellement au 14e rang en Amérique du Nord quant aux tarifs industriels. Il y a des choix possibles, M. le Président. Et, si on veut rester un choix préférentiel, cette politique tarifaire incomplète met en danger et met en péril les régions ressources, M. le Président.

Le Président: Alors, c'était une question principale. M. le premier ministre.

M. Charest: Merci, M. le Président. D'abord, M. le Président, je me réjouis du fait que la politique énergétique a été bien reçue, a été bien reçue dans l'ensemble. Je rappelle à la chef de l'opposition officielle qu'il y a là-dedans des objectifs qui sont clairement énoncés: il y a 4 500 MW de plus, c'est 25 milliards de dollars d'investissement, c'est 70 000 emplois qui seront créés pour justement développer davantage une ressource qui appartient aux Québécois mais qui est également une ressource propre et renouvelable et aussi dans le but d'exporter de l'énergie. Ça aussi, c'est la première fois qu'un gouvernement québécois annonce son intention de mettre à contribution une ressource comme celle-là pour qu'elle puisse également créer de la richesse. Alors, ça aussi, ça a été bien reçu.

Maintenant, pour ce qui est d'Alcoa et la Côte-Nord, la chef de l'opposition officielle sait qu'on a eu une négociation avec la compagnie Alcoa, et malheureusement on n'a pas réussi à s'entendre. Le premier enjeu, soit dit en passant, c'est un enjeu de disponibilité d'énergie. Ça, c'est la première chose dont il faut tenir compte, et, au Québec, actuellement, les équilibres sont à peu près... sont très serrés en raison de l'inactivité du gouvernement précédent, qui, pendant une bonne période de temps, n'a pas fait de projet.

Deuxièmement, il y a une question de coûts par rapport aux bénéfices et de bénéfices en termes d'emplois dans les régions. Et je veux bien, là, que la chef de l'opposition officielle défende Alcoa, moi, les gens que je veux défendre, c'est la population de la Côte-Nord et les citoyens du Québec, qui n'ont pas à donner leur énergie non plus. On le vend à un prix très compétitif. Et, si on doit faire des affaires avec Alcoa, on va le faire dans un contexte où on est également gagnants en termes de retombées d'emplois, en particulier sur la Côte-Nord.

n (14 h 20) n

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: Alors, M. le Président, je voudrais que le premier ministre sache que je défends les travailleurs et les populations des régions ressources, qui sont inquiètes, convenons-en, M. le Président, c'est évident, qui sont inquiètes du fait que la stratégie libérale en matière d'énergie est incomplète et que le chaînon manquant, c'est la prévisibilité des tarifs.

M. le Président, je voudrais que le premier ministre se manifeste comme un gentleman, surtout en présence de l'ex-député de Jonquière, qui est maintenant président de l'Amicale des anciens...

Des voix: ...

Mme Harel: ...de Lac-Saint-Jean, excusez-moi, de Lac-Saint-Jean, effectivement de Lac-Saint-Jean, qui est d'ailleurs président de notre Amicale des anciens parlementaires, et que le premier ministre reconnaisse que, s'il a pu inaugurer la rivière Toulnustouc, c'est parce que le gouvernement précédent l'avait autorisé, M. le Président, et, s'il y a eu début de construction sur la Péribonka, la Chute-Allard, les Rapide-des-Coeurs, c'est que les avis de projet avaient été autorisés, il y a cinq ans, par le gouvernement du Parti québécois, M. le Président...

Le Président: À votre question, Mme la...

Mme Harel: ...et que, s'il peut annoncer à nouveau l'avis de projet d'Eastmain-1, c'est parce que le gouvernement précédent l'avait également transmis en avis de projet, M. le Président. Alors, j'aimerais un peu de respect, de la part du premier ministre, pour les faits. Il ne faut pas qu'il prenne les libertés habituelles avec la vérité.

Et je lui repose la question...

Des voix: ...

Mme Harel: Je lui repose la question: Est-ce que le premier ministre reconnaît que la stratégie est incomplète et qu'il faut la compléter par une politique tarifaire stable, prévisible, concurrentielle?

Le Président: Alors, c'était une question principale. M. le premier ministre.

M. Charest: Merci, M. le Président. Et je suis également très heureux de saluer la présence, aujourd'hui, dans les tribunes, de M. Jacques Brassard, qui était député du comté de Lac-Saint-Jean jusqu'à tout récemment. Et ça me fait plaisir de constater que, pour une rare fois, la chef de l'opposition officielle peut le citer à l'Assemblée nationale. C'est moi qui ai pris l'habitude de le citer dernièrement, dans plusieurs... Et j'ai l'intention de continuer de le citer, également.

Je profite de l'occasion pour saluer aussi tous les anciens parlementaires qui sont avec les parlementaires actuels, des nouveaux parlementaires. Il manque juste une personne, c'est André Boisclair, M. le Président. Tout le monde est ici.

Et, puisque la chef de l'opposition officielle est si attachée à la vérité, la vérité, c'est que, de 1995 à 2000, le gouvernement du Parti québécois n'a pas fait de projet de développement hydroélectrique. Et il est vrai qu'après ça il a autorisé des projets, mais il y a eu une période où ils se sont abstenus de faire du développement. Et, aujourd'hui, si elle est si attachée à la vérité, elle reconnaîtra qu'aujourd'hui on est presque en équilibre, c'est-à-dire, on n'a pas de surplus, parce que le gouvernement dont elle faisait partie a décidé d'arrêter du développement.

Nous, ce n'est pas notre vision des choses. Vous, votre vision des choses, rappelez-vous, c'était le développement du nucléaire. Nous, ça a toujours été l'hydroélectrique. C'est le débat que Robert Bourassa avait fait avec Jacques Parizeau, M. le Président.

Cela étant dit...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre, si vous voulez conclure.

M. Charest: M. le Président, j'allais ajouter ceci: Dans notre politique, qui est bien complète, hein ? ça inclut des initiatives pour l'hydroélectrique, l'énergie éolienne, les énergies renouvelables, géothermie, solaire, même la recherche dans le domaine de l'hydrogène, en Mauricie, où nous étions en fin de semaine ? il y a également une politique là-dedans qui prévoit que le Québec sera un des endroits dans le monde où les tarifs seront parmi les plus bas, mais notre énergie n'est pas à donner non plus. On ne répétera pas l'erreur qu'a faite le gouvernement précédent de geler les tarifs pendant cinq ans. On ne retournera pas en arrière, M. le Président, puis on ne donnera pas non plus notre énergie.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: Alors, M. le Président, le Québec a perdu 27 000 emplois depuis le début de l'année, dont 3 100 emplois dans la seule région de la Côte-Nord. Alors, je repose mes questions au premier ministre, plutôt que de réécrire l'histoire à sa façon.

M. le Président, je voudrais déposer, avec votre consentement, la liste des projets, des 10 projets d'Hydro-Québec qui ont été approuvés par le précédent gouvernement du Parti québécois et que le premier ministre inaugure présentement.

Le Président: Consentement pour le dépôt de ce document? Consentement. Mme la chef de l'opposition officielle, si vous voulez poser votre question.

Mme Harel: Oui, M. le Président. Je constate que le gouvernement commence à récolter ce que le gouvernement du Parti québécois précédent a semé, M. le Président. Et je reprends la question, je repose ma question au premier ministre.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Vous avez la parole, vous êtes la seule qui avez la parole.

Mme Harel: Alors, je repose la question au premier ministre: Est-ce qu'on doit comprendre qu'en refusant d'adopter une politique tarifaire stable, concurrentielle et prévisible, il met en péril la valorisation des ressources naturelles du Québec, la création d'emplois et le développement des régions ressources?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

M. Corbeil: M. le Président, non seulement on ne met pas en péril, on va le stimuler parce qu'on parle ici de relancer et d'accélérer le développement du potentiel hydroélectrique du Québec et aussi de le faire en complémentarité avec une forme d'énergie qui prend son envol, si on veut, avec l'éolien, M. le Président. Il y aura 6 milliards d'investissements dans l'éolien au cours des 10 prochaines années et...

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, M. le leader de l'opposition officielle, vous n'aviez pas la parole.

Une voix: Leader adjoint.

Le Président: Leader adjoint, je m'excuse. Mais, M. le député de Chicoutimi, votre parole porte tellement qu'on l'entend partout. Alors, je vous demanderais votre considération. M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: M. le Président, je m'en voudrais de ne pas revenir sur la feuille qui a été déposée par la chef de l'opposition officielle parce que c'est presque un aveu. Il n'y a pas eu de développement de 1994 à 2001. On commence à regarder des projets en 2001, 2002, 2003, 2004 et après, M. le Président. Ça prend 10 ans, réaliser un projet hydroélectrique. Quand on ferme la porte pendant six ans, on en récolte les dividendes aujourd'hui, c'est pour ça que notre marge de manoeuvre est serrée et c'est pour ça, M. le Président, qu'ils ont été à la loto. Ils ont dit: Il me reste 500 MW, qui est-ce qui est capable de me faire fructifier ces mégawatts-là le plus possible? Il y a eu un seul gagnant, les autres attendent qu'on refasse le bilan énergétique du Québec, qu'on assure la sécurité énergétique du Québec, qu'on réponde à nos besoins, M. le Président, et aussi qu'on ait la possibilité d'exporter.

Le Président: En question principale, M. le député de Borduas.

M. Charbonneau: M. le Président, depuis plusieurs mois, le premier ministre puis le ministre de la Santé se promènent partout à travers le Québec pour dire qu'ils ont mis le système de santé sur les rails et qu'ils ont respecté leur promesse électorale d'éliminer le problème de l'attente et de régler le problème de l'attente qui était, selon eux, l'ennemi public numéro un.

Mais la réalité, quand on regarde les faits, elle est différente. La réalité, M. le Président, on la voit à chaque jour un peu partout à travers le Québec, qui nous est présentée dans les médias. Le Journal de Québec: L'Hôpital de Saint-Georges-de-Beauce craint un été dur à son urgence; Les patients séjournent près 20 heures en moyenne à l'urgence de l'Hôpital du Suroît; Rivière-du-Loup: Un homme meurt peu après sa visite à l'urgence; l'Hôpital de Chicoutimi: Important déficit à l'urgence; Les urgences hors de contrôle, à Hull, Gatineau et Buckingham; Une attente interminable, à l'Hôpital de Granby; 10 heures d'attente douloureuse aux urgences de l'Hôpital de Châteauguay; L'urgence déborde encore à l'Hôpital de L'Enfant-Jésus à Québec; 70 heures sur une civière à 95 ans à l'Hôpital de L'Enfant-Jésus de Québec.

Le Président: Votre question, M. le député.

M. Charbonneau: Alors, M. le Président, je pourrais continuer comme ça longtemps, très longtemps.

La question, elle est simple: Qu'attend le gouvernement pour respecter son engagement politique de régler les problèmes de l'urgence et de l'attente dans nos hôpitaux, dans les urgences du Québec?

Le Président: Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Alors, il est de bonne guerre pour l'opposition d'occulter les bonnes nouvelles en santé parce que, bien sûr, ça ne fait pas leur affaire, et je vais les démontrer. Dans le domaine des urgences, dont il est question justement... Et bien sûr il y a des endroits qui ont encore des difficultés, mais il y a beaucoup d'endroits qui se sont améliorés de façon remarquable. Et il faut rendre grâce et rendre hommage aux hommes et aux femmes qui ont fait le travail sur le terrain avec le soutien du gouvernement.

Alors, avec votre consentement, je vais déposer un document très éloquent qui compare la situation des urgences si on prend 140 semaines avant avril 2003 et les 140 semaines depuis avril 2003, et c'est très clair, ça va mieux dans la grande majorité des urgences qui sont ciblées par le gouvernement dans son plan d'action. Et, pour celles qui ont des difficultés, la recette est connue, on les aide pour s'améliorer, et la bonne nouvelle, M. le Président, c'est qu'elles continuent à s'améliorer. Donc, avec votre consentement, j'aimerais déposer le document.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement. Le document est déposé. En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Charbonneau: Est-ce que le ministre m'a écouté? Est-ce qu'il a compris ce que je lui ai dit? Est-ce qu'il a compris la nomenclature des problèmes dans les urgences pas il y a quatre ans, pas il y a cinq ans, pas il y a trois ans, depuis six mois? C'est ça, le problème. Et quand est-ce que vous allez respecter votre engagement électoral, à la page 54 de votre document Partenaires pour la santé: «Un gouvernement du Parti libéral autorisera les hôpitaux qui en ont besoin à ouvrir des lits fermés pour soulager les urgences engorgées»? Quand allez-vous respecter votre parole?

n (14 h 30) n

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demanderais votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Alors, M. le Président, je fais de mon mieux pour l'écouter, mais il n'y a pas de doute qu'on l'entend, le député de Borduas. D'ailleurs, je l'ai félicité, ce matin, aux crédits, d'avoir conservé son calme pendant tout le temps des crédits, mais je vois qu'il gardait ça en réserve pour la période de questions.

Et, bon, s'il étudie avec attention ? ce qu'il fera, j'en suis sûr ? le document que je viens de déposer, il va constater que, dans les grandes urgences, particulièrement de la région de Montréal, dont celles de sa région, l'Hôpital Charles-Lemoyne, Maisonneuve-Rosemont, Sacré-Coeur, il y a des taux d'augmentation, pour les séjours de 48 heures et de séjours à l'urgence, qui atteignent les 80 % par rapport à ce qui se passait sous le gouvernement de sa formation politique, qui, rappelons-le, avait non seulement négligé le système de santé, mais l'avait mis en lambeaux au point où maintenant nous nous efforçons de le remettre sur les rails. Et, lorsque la chef de l'opposition disait que nous récoltons ce que le gouvernement précédent avait semé, c'est vrai en santé, mais la bonne nouvelle, c'est qu'on le répare.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Charbonneau: M. le Président, est-ce que le ministre comprend que mon indignation, aujourd'hui, c'est parce que je suis un représentant du peuple et que le peuple au nom de qui je parle et les milliers de citoyens qui attendent puis qui ont attendu des heures de trop dans les urgences depuis six mois, eux, ils se disent: Quand est-ce que mon ministre de la Santé va faire ce qu'il avait promis de faire puis régler le problème des urgences «dans les heures qui suivraient mon élection»?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, le peuple, que, nous aussi, nous représentons, se souvient très bien des coupes de budget en santé, des 1 500 médecins à la retraite, des 4 000 médecins et infirmières expulsés du système de santé...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! La question a été posée dans l'ordre, la réponse doit être dans le même ordre. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Je sais que ça leur fait mal, mais il faut rappeler ces choses-là régulièrement. Donc, je continue la nomenclature: 1 500 médecins, 4 000 infirmières, neuf hôpitaux fermés dans la région de Montréal, les soins à domicile qui diminuent l'investissement année après année. Tout ça, ça laisse des traces qui sont encore parmi nous.

Mais la bonne nouvelle, M. le Président, pour la population du Québec, c'est que, depuis avril 2003, il y a un gouvernement pour lequel la santé est la priorité, pas la lubie d'un référendum qui va diviser la population aux dépens des services publics.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Charbonneau: Est-ce que le ministre de la Santé sait qu'il est en responsabilité depuis trois ans et demi? Est-ce qu'il sait que maintenant c'est à lui de répondre de son administration?

Est-ce qu'il sait que, depuis qu'il est en fonction, il y a 54 000... 54 lits de moins, au Québec, dans l'ensemble du système hospitalier, comme je l'ai démontré aux crédits, qu'il n'y en avait quand il est arrivé?

Comment peut-il concilier la réalité qu'il y a moins de lits aujourd'hui et le fait qu'il avait promis d'en ouvrir plus et le fait qu'aujourd'hui même ? aujourd'hui même ? s'il a lu La Presse d'aujourd'hui, là, l'Agence canadienne de médicaments et technologies lui dit que...

Le Président: En terminant, M. le député.

M. Charbonneau: ...la question, partout au Canada y compris au Québec, la clé, c'est d'augmenter le nombre de lits? Vous ne l'avez pas fait, vous avez diminué. Comment vous pouvez prétendre que la solution est trouvée et que les gens qui souffrent...

Le Président: En terminant.

M. Charbonneau: ...ils n'ont pas de raison de se plaindre, eux autres, là?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la députée. Mme la députée. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, je rappelle à l'Assemblée que nous sommes dans la semaine de gestion du stress. Alors, il faut faire chacun notre part dans ce domaine-là, et ça n'aide pas de présenter les choses de cette façon-là.

Parce que, moi, pour employer le même type de nomenclature que celle qu'emploie le député de Borduas, je pourrais parler des 4 000 lits de soins prolongés fermés par le Parti québécois, des réductions d'investissement en soins à domicile en hébergement, des rapports scandaleux du Vérificateur général sur la condition de vie des aînés dans les milieux d'hébergement, toutes des actions que nous sommes en train de poser pour réparer ces erreurs et faire des progrès qui ne sont pas encore complets.

On en veut encore plus, de progrès, pour la santé au Québec. Mais le système de santé, M. le Président, revient dans la bonne direction parce qu'il est bien dirigé par un gouvernement et un premier ministre pour lesquels c'est la priorité.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Charbonneau: M. le Président, est-ce que le ministre peut répondre à la question précédente: Pourquoi il y a moins de lits, au Québec, que quand il est arrivé? Pourquoi, aujourd'hui, les gens qui se plaignent n'auraient pas raison de se plaindre? Est-ce qu'il n'est pas responsable depuis trois ans et demi? Est-ce que c'est le Parti québécois ou le Parti libéral qui avait promis d'autoriser les hôpitaux qui en ont besoin d'ouvrir les lits fermés pour soulager les urgences engorgées? C'est vous qui avez fait cette promesse il y a trois ans et demi. C'est à vous, aujourd'hui, de rendre des comptes à la population. Les élections sont finies depuis trois ans et demi. Le saviez-vous?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, les fermetures de lit, c'est l'époque du Parti québécois. Le député de Borduas fait une erreur tout à fait fondamentale. Je ne voulais pas le dire parce que je ne voulais pas le mettre mal à l'aise, là, mais les 50 lits dont il parle, les 50 lits...

Des voix: ...

M. Couillard: Bien, d'accord, je vais le faire. Les 50 lits dont il parle, ce sont des lits de soins prolongés qui ont été déplacés dans la communauté, dans des milieux plus appropriés pour les personnes âgées. Moi, je me souviens par contre des contreplaqués qui barraient l'entrée du centre ambulatoire du Lakeshore. Moi, je me souviens des salles d'opération de chirurgie cardiaque de l'Hôpital Laval qui étaient fermées par manque de budget. Moi, je me souviens des résonnances magnétiques qui n'étaient pas financées. Moi, je me souviens des urgences qui étaient dépeuplées par les mises à la retraite. Ça, c'est leur bilan. Le nôtre, c'est l'amélioration du système de santé.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: Moi, j'ai une ceinture verte, ça fait que...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, à l'ordre! En question principale, M. le leader adjoint de l'opposition officielle et député de Chicoutimi.

M. Bédard: Merci, M. le Président. À la veille de la dernière campagne électorale, le Parti libéral s'était engagé sans réserve envers les victimes d'actes criminels, dont les victimes du crime organisé. Si...

Une voix: ...

M. Bédard: Oui, bravo! Ils sont ici, d'ailleurs. Si le ministre ne s'en souvient pas, les membres du Regroupement des innocentes victimes du crime organisé qui sont dans nos tribunes, aujourd'hui, eux, s'en souviennent et peuvent le lui rappeler.

D'ailleurs, je tiens à souligner la présence de la présidente du Regroupement des victimes innocentes du crime organisé, Mme Michèle Forcier, dont la fille a été poignardée, Mme Laforest, Mmes Martine et France Bussières et M. Baril. Le constat est clair pour les victimes d'actes criminels: une autre promesse rompue, M. le Président. Mais en plus ils ont la certitude d'avoir été bernés. À la promesse d'une réforme globale du régime d'indemnisation des victimes, le ministre lui a substitué la mise en place d'un groupe de travail trois ans plus tard. Ce n'est plus du cynisme, M. le Président, c'est du mépris.

Ma question sera simple: Pourquoi ne pas avoir respecté votre parole? Pourquoi avoir attendu trois ans pour finalement aboutir à la formation d'un groupe de travail?

Le Président: M. le ministre de la Justice et Procureur général.

M. Marcoux: Alors, M. le Président, je voudrais d'abord vous dire que, lorsque vous connaissez des personnes qui ont vécu des drames parce que soit leurs proches ou leurs enfants sont décédés ou que d'autres personnes de leur entourage ont été victimes d'actes criminels, on peut comprendre la douleur de ces personnes-là. Et je pense que, si vous en connaissez, vous pouvez le comprendre. En tout cas, moi, j'en ai rencontré. Et je voudrais d'ailleurs saluer Mme Forcier, qui est la présidente, et les autres personnes qui représentent le RIVCO, qui sont des personnes, là, qui ont elles-mêmes été éprouvées.

Et, M. le Président, c'est parce que nous sommes sensibles à cette situation-là ? et très sensibles ? qu'hier j'ai déposé, à l'Assemblée nationale, un projet de loi pour apporter des changements au régime de l'indemnisation des victimes d'actes criminels, changements qui sont de deux ordres: un qui permet d'augmenter le montant des frais funéraires, c'était demandé depuis longtemps, mais surtout, ce qui n'est pas prévu actuellement dans la loi, de pouvoir apporter de l'aide psychologique aux proches des personnes dont, par exemple, des enfants ou des proches ont été assassinés ou d'autres personnes, des proches, qui ont été victimes d'actes criminels.

M. le Président, je suis très fier du projet de loi que nous avons déposé hier et qui va apporter des services qui ne sont pas couverts actuellement par le régime actuel, M. le Président.

n (14 h 40) n

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Est-ce que le ministre sait que les victimes, elles, elles ne sont pas fières, ni du ministre ni du projet de loi qui a été déposé, qu'il n'y a rien pour eux là-dedans? Est-ce que le ministre peut nous dire pourquoi encore une fois il n'a pas respecté la parole qu'ils avaient prise, lui et ses collègues? Parce que c'était une promesse qu'ils avaient prise, tout le groupe parlementaire, auprès de ces victimes. Est-ce qu'il peut en même temps nous expliquer pourquoi le projet de réforme de Marc Bellemare avait été jeté à la poubelle? Comment le ministre a-t-il pu penser un instant que ces innocentes victimes allaient se contenter de si peu?

Le Président: M. le ministre de la Justice et Procureur général.

M. Marcoux: Alors, M. le Président, d'abord, dans un premier temps, je veux simplement corriger le député de Chicoutimi et dire que le projet de loi déposé hier apporte des services additionnels à ces personnes-là. Ce n'est pas prévu actuellement, et ça va permettre de le faire.

Je voudrais simplement vous rappeler aussi, à cet égard-là... Et je voudrais dire au député de Chicoutimi, qui... Les gens d'en face ont peut-être un peu une mémoire sélective parce qu'en 1996, dans le programme du Parti québécois, La volonté de réussir, on lisait ceci: «Dans la recherche de solutions pour tous les types de victimes, le ministère de la Justice, sous un gouvernement du Parti québécois, accordera une attention prioritaire aux victimes d'actes criminels.»

M. le Président, au mois d'octobre 1999, la ministre du temps disait, et on le disait dans La Presse: Hausse prochaine des indemnités aux victimes d'actes criminels. C'était en 1999. Il ne s'est rien fait, absolument rien. Nous, nous avons agi, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Je ne suis pas convaincu que ça va faire plaisir aux victimes d'entendre de tels propos du ministre. Est-ce qu'il se souvient de l'engagement, que j'ai encore devant moi? Les députés libéraux ont donc proposé ce qui suit en 2001: la création d'un fonds d'indemnisation spécifique pour les victimes du crime organisé.

Où est la parole du ministre? Où est la parole du groupe parlementaire? Pourquoi penser... Pourquoi avoir fait deux catégories de victimes? Pourquoi ne pas avoir fait preuve d'un peu, d'un minimum de sensibilité, surtout qu'ils ont attendu trois ans pour entendre une seule action de leur gouvernement, et au moins avoir inclus l'ensemble des victimes dans le projet de loi?

Le Président: M. le ministre de la Justice et Procureur général.

M. Marcoux: Alors...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre!

M. Marcoux: M. le Président, je vais vous rappeler ce que j'ai dit hier ? d'ailleurs, c'est un premier pas: Nous n'avons pas seulement parlé, nous avons agi. Et je voudrais rappeler aussi au député de Chicoutimi, vous savez, en décembre 1999, dans Le Journal de Québec: Politique d'aide aux victimes. Et la ministre du temps, dans un discours devant le Carrefour de la violence conjugale, disait: C'est pourquoi le gouvernement annoncera dans quelques mois ? en décembre 1999; annoncera dans quelques mois ? des mesures pour venir en aide aux victimes et leurs proches. Et citation: «Il faudra notamment, de façon prioritaire, accorder aux proches des personnes décédées à la suite d'un crime le soutien psychologique nécessaire...

Le Président: En conclusion.

M. Marcoux: ...qui leur permettrait de traverser [l']épreuve», M. le Président.

Bien, nous, nous sommes conscients de ça, et nous avons agi hier, et nous allons continuer d'agir, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, nous apprenions, ce matin, que la décision d'accorder une exception à trois élèves d'origine musulmane, afin qu'elles puissent passer un examen de natation à l'abri des regards masculins, a suscité de vifs débats parmi les parents, les élèves et les enseignants d'une école, de toutes les communautés concernées, d'ailleurs. C'est le troisième cas du genre à faire la manchette de nos journaux en quelques semaines, et il s'agit, M. le Président, de situations délicates qui nous interpellent, toutes et tous, et qui demandent que nous agissions avec respect, avec prudence, mais aussi avec clarté et leadership.

M. le Président, je pose la question au ministre à l'effet de savoir s'il se sent responsable d'agir dans ce dossier ou s'il entend plutôt laisser les écoles se débrouiller toutes seules.

Le Président: M. le ministre de l'Éducation.

M. Fournier: Merci, du Loisir et du Sport. Merci...

Le Président: C'est l'Éducation pour le moment.

M. Fournier: Merci, M. le Président. C'est effectivement une question excessivement importante que soulève le député. Je suis heureux qu'il l'ait posée d'ailleurs de la façon dont il l'a posée. Il faut savoir que la jurisprudence, c'est ce qui nous guide. La règle de l'accommodement raisonnable demande qu'il y ait un dialogue local, au cas par cas. Cela ne veut pas dire qu'on ne doit pas, à un certain moment, constater que ces dialogues locaux, ces cas par cas, finissent à la longue par tisser une toile qui n'a peut-être pas toute la cohérence qu'on souhaiterait, et donc dans ce sens-là, au ministère, nous travaillons à trouver et à nous donner les meilleurs moyens pour mieux accompagner encore, parce que nous le faisons néanmoins, mais mieux accompagner encore et les commissions scolaires et les établissements.

Cela étant dit, j'insiste pour le dire pour qu'il n'y ait pas... qu'on puisse au moins se permettre quelques nuances dans des questions comme celles-là, cela ne veut pas dire qu'il y aura une recette uniforme pour tout le Québec. Il ne peut pas, en matière d'accommodement raisonnable, avoir de substitut à la discussion locale, à la recherche de bonne foi de l'accommodement raisonnable.

Le Président: En conclusion, M. le ministre.

M. Fournier: Par ailleurs, les processus nous menant à cet accommodement et à cette recherche peuvent être suggérés, et c'est dans ce sens que nous allons poursuivre nos efforts, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, j'entends bien que le ministre est en train de nous dire, que le cas par cas est insuffisant dans ces situations, mais quelles sont exactement ou plus précisément les mesures qu'il a entreprises à l'égard de cette situation pour assumer un leadership plus clair et bienveillant dans ce cas?

Le Président: M. le ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir.

M. Fournier: Bien ? merci, M. le Président ? encore une fois, je veux faire attention, je ne veux pas non plus qu'il paraisse que le cas par cas n'est pas important. Dans la question du député, on semblait dire que, bon, bien, le cas par cas, c'est insuffisant, il faut aller vers... La règle jurisprudentielle adoptée partout au Québec ? et tout le monde est d'accord avec cette règle-là de l'accommodement raisonnable qui doit rester raisonnable ? doit reposer sur une discussion, un dialogue local avec les gens sur le terrain qui sont à même de voir quel type d'accommodement peut être trouvé dans cette situation-là. Donc, il ne s'agit pas de la changer, cette règle-là, elle doit demeurer.

Maintenant, dans les processus de recherche, certains ont développé, dans certains milieux, des habilités, des processus qui sont peut-être plus performants que d'autres. Il s'agit de les partager, que ces meilleures pratiques soient mises à contribution là où c'est un peu plus compliqué.

Le Président: En question principale, M. le député de Joliette.

M. Valois: Merci, M. le Président. M. le Président, il y a beaucoup de mouvement dans le dossier constitutionnel depuis quelques semaines. Non seulement on a l'Action démocratique qui aurait découvert le mot «constitution», mais plus sérieusement on a aussi un premier ministre fédéral qui veut profondément modifier la fédération canadienne pour faire plaisir à l'Ouest canadien, et ça, en réaménageant le Sénat. Alors, pour ce qui est du réaménagement du Sénat, le fruit semble mûr, mais, pour ce qui est de la reconnaissance de la nation québécoise, encore une fois le fruit ne semble pas assez mûr.

Alors, face à cette situation, que va faire le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes? Est-ce qu'il va laisser l'Ouest et le fédéral entreprendre une vaste modification de la fédération canadienne, et ce, sans poser la question du Québec ou est-ce qu'il va faire comme c'est convenu de faire depuis longtemps, c'est-à-dire qu'il n'y aura aucune modification... et d'avertir ses collègues fédératifs qu'il n'y aura aucune modification en profondeur de la fédération canadienne sans que la question du Québec soit à l'agenda?

Le Président: M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Pelletier: Oui, merci, M. le Président. M. le Président, je pense qu'en ce qui concerne la redéfinition, le renouvellement du fédéralisme canadien, la population du Québec a constaté qu'on a fait preuve de leadership depuis trois ans. On a fait preuve de leadership, et cela nous amène aujourd'hui à avoir justement à notre actif tout un bilan, un ensemble de réalisations concrètes. Bien entendu, il y a des dossiers où nous continuons à faire valoir les intérêts du Québec, la question du Sénat en est un. J'ai d'ailleurs fait savoir aux autorités fédérales à cet égard que je me posais des questions en ce qui concerne la faisabilité de la démarche qui a été proposée par le gouvernement Harper et en ce qui concerne également l'à-propos d'une telle démarche.

Alors, je peux rassurer le député de Joliette: nous continuons d'être efficaces, nous continuons d'être déterminés et nous continuons d'être convaincus dans notre défense des intérêts du Québec.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Joliette.

M. Valois: Est-ce que je dois comprendre, à la lumière des réponses du ministre, que le fruit n'est pas mûr essentiellement pour les Canadiens, et que le ministre est en train de nous dire, lui qui nous parle de leadership, que finalement la question du Québec est aujourd'hui entre les mains de l'Alberta, est entre les mains de l'Ontario, finalement elle est entre les mains du Canada anglais, et que lui préfère s'asseoir là-dessus?

n(14 h 50)n

Le Président: M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Pelletier: M. le Président, le leadership du Québec s'est manifesté dans la création du Conseil de la fédération, dans la signature de l'entente sur la santé, avec le principe du fédéralisme asymétrique, l'entente sur les congés parentaux, l'entente sur les services de garde, l'entente sur la taxe d'accise, des ententes sur l'infrastructure et, bien entendu, s'est également manifesté tout récemment, M. le Président, dans le dossier de l'UNESCO.

Nous n'avons pas de leçons à recevoir, M. le Président, de la part de l'opposition officielle en ce qui concerne le leadership. Eux ont été passéistes pendant des années et n'ont rien fait pour protéger les intérêts du Québec. Nous, M. le Président, nous avons à notre actif tout un bilan, des résultats tangibles, et la population de plus en plus le reconnaît.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Joliette.

M. Valois: M. le Président, est-ce que je dois comprendre de la stratégie du Parti libéral du Québec, aujourd'hui, la stratégie par rapport à la reconnaissance du Québec, bien que c'est à coups d'ententes administratives, que c'est ça, et que c'est de cette façon que le Parti libéral du Québec entend faire poser la question du Québec, ententes administratives qui, doit-on se le rappeler... Kyoto, déchiré par Harper, le congé parental, déchiré par Harper. C'est comme ça, les ententes administratives, elles sont trop précaires et trop fragiles.

À quand une position ferme et claire du Parti libéral du Québec pour que réellement la question du Québec soit non seulement discutée, mais réglée?

Le Président: Alors, M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Pelletier: M. le Président, je pense que, dans le dossier constitutionnel, les gens d'en face n'ont aucune crédibilité. Ça, c'est bien connu. Eux, ce qu'ils veulent, évidemment c'est séparer le Québec du Canada. Ils n'ont jamais fait d'effort pour renforcer le Québec dans l'espace canadien.

M. le Président, la différence entre nous et eux, c'est la suivante...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! Merci. Vous pouvez poursuivre.

M. Pelletier: M. le Président, la différence entre nous et eux, c'est la suivante. Pendant que nous travaillons, nous, comme gouvernement, M. le Président, à faire en sorte qu'il y ait une entente historique sur l'UNESCO et le rôle international du Québec, pendant que nous travaillons, nous, comme gouvernement, à faire en sorte que le dossier du déséquilibre fiscal soit maintenant reconnu par Ottawa et qu'Ottawa cherche à y apporter une solution, eux, de leur côté, c'est un référendum coûte que coûte. C'est la poursuite finalement d'une lubie, c'est la poursuite d'un rêve, sans défendre...

Le Président: En conclusion.

M. Pelletier: ...sans défendre quotidiennement et rigoureusement les intérêts du Québec. C'est ça, M. le Président, qui nous distingue de l'opposition officielle.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Joliette.

M. Valois: Est-ce que le ministre réalise qu'il est en train d'expliquer à tout le monde que nous avons une position claire par rapport au Québec mais que la question que je n'arrête pas de poser mais que je n'ai pas de réponse, c'est: Quelle est la position du Parti libéral et quelles sont les demandes du Parti libéral du Québec pour régler la question constitutionnelle? Et est-ce qu'on doit comprendre qu'à partir du moment où est-ce qu'on n'a aucune demande constitutionnelle du Parti libéral du Québec bien qu'essentiellement on veut signer 1982, et ce, sans condition?

Le Président: M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Pelletier: Bien, M. le Président, d'abord, je dois dire que notre approche est bien connue, elle est connue depuis déjà plusieurs années. Notre approche, c'est d'explorer toutes les avenues non constitutionnelles pour faire progresser le Québec à l'intérieur du Canada et en même temps préparer le terrain en vue éventuellement d'en arriver, oui, à une réforme de nature constitutionnelle. Maintenant, M. le Président, ce terrain, nous le préparons en établissant justement un climat, le climat de la réussite pour le Québec, M. le Président, et c'est l'ensemble des réalisations que nous avons accomplies qui nous permettent justement aujourd'hui de faire en sorte que le Québec croie, croie de plus en plus, les Québécois y croient également, à leur affirmation dans l'espace canadien et dans le monde.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Laurier-Dorion.

Mme Lefebvre: Merci, M. le Président. Le 20 janvier 2005, le premier ministre faisait marche arrière et annulait la décision controversée et impopulaire de financer à 100 % les écoles juives. Le premier ministre donnait un mandat à sa ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles et au ministre de l'Éducation de trouver d'autres mesures pour favoriser le rapprochement interculturel, mesures qui pourront être financées à même les fonds prévus pour les écoles privées juives, soit environ 10 millions de dollars.

15 mois plus tard, ma question est simple, à la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles: Peut-elle nous dire quels sont les projets de rapprochement interculturel qui ont été mis en place avec les 10 millions de dollars des écoles juives?

Le Président: M. le ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir.

M. Fournier: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de répondre à la question de la députée. D'abord, sur cette question du rapprochement interculturel, elle me permettra de rappeler, l'an passé, le projet de loi que nous avons adopté ici, avec notamment la collaboration de la collègue de Taillon, qui n'est plus avec nous maintenant, sur la fin de la séparation des élèves, dans les écoles, pour des questions religieuses.

En matière de rapprochement, je pense bien que ce qu'il y a de plus structurant qu'on a pu faire au Québec, c'est arrêter de distancer les élèves à l'égard de la religion, mais plutôt de les rapprocher, de pouvoir partager les uns avec les autres ce qu'ils sont, leur identité, et de s'assurer ainsi non seulement qu'il y ait une action ponctuelle, ce que nous continuons de faire par d'autres programmes, et j'y viendrai, M. le Président, avec les sommes d'argent que nous mettons là-dedans... Mais la manière la plus structurelle que nous avons prise pour rapprocher constamment, c'est de nous assurer qu'il n'y ait plus de ségrégation, de division, mais bien que les élèves restent ensemble et partagent leur identité.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Laurier-Dorion.

Mme Lefebvre: Merci. Ma question est simple. 10 millions de dollars: quels sont les projets qui ont été annoncés par votre gouvernement pour 10 millions de dollars?

Le Président: M. le ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir.

M. Fournier: Alors, M. le Président, la députée est sans doute au courant qu'à l'égard de l'allocation spécifique pour la concentration ethnique et l'intégration des élèves issus de l'immigration nous consacrons une somme de 6,2 millions de dollars; que, par ailleurs, avec le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles, nous sommes en relation constante avec le plan d'action sur le rapprochement interculturel en milieu scolaire; que nous avons, pour la Politique d'intégration scolaire et d'éducation interculturelle, un montant de 1 million de dollars, sans compter les activités, évidemment qui viennent de chacun des ministères, qui sont vouées à cette question importante de faire une place à chacun dans ce Québec que nous ne voulons pas divisif ni à l'externe ni à l'interne mais qui rapproche les uns avec les autres, et c'est le chemin que nous avons devant nous et que nous avons déjà commencé à emprunter, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, est-ce que le ministre peut nous affirmer clairement que les sommes dont il parle sont les sommes qui ont été puisées à même l'enveloppe du 10 millions qui avait été d'abord prévu dans le cas des écoles juives et qui avait été réservé pour le premier ministre pour des activités, des programmes spécifiques? Est-ce qu'il s'agit de cette enveloppe de 10 millions?

Le Président: M. le ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir.

M. Fournier: Le député de Vachon connaît déjà la réponse, puisqu'on a échangé sur le sujet. Lorsque nous sommes arrivés à ce moment, en janvier, nous étions à la fin de l'exercice des crédits de cette année, et nous allions donc vers d'autres crédits pour l'année d'après.

Or, M. le Président, à l'égard de ces crédits, lorsque nous les avons étudiés l'année d'après, comme le député le sait, des crédits qui sont toujours en hausse, à l'Éducation, par rapport à ce qu'eux ont fait bien sûr, je tiens à le rappeler, mais ces crédits sont donc au sein du ministère de l'Éducation... sans compter les autres ministères, je m'excuse de ne répondre uniquement qu'en mon nom, mais, dans l'ensemble des ministères, nous avons cette préoccupation-là.

Mais, bien sûr, lorsque je dis au député que nous avons, pour l'allocation spécifique pour la concentration ethnique et l'intégration des élèves issus de l'immigration, nous avons bien sûr cette somme de 6,2 millions, M. le Président, ce n'est pas inventé, ça ne sort pas de nulle part, c'est des crédits, ça sort des fonds publics, en fait les contribuables qui nous envoient des sous, et on essaie de l'attribuer là où ça doit être et toujours pour cette idée de rapprochement qui permet, soit dit en passant, non seulement de faire oeuvre utile nous-mêmes mais avec nos partenaires des commissions scolaires, des écoles, des parents, qui travaillent tous ensemble à ce rapprochement. Oui, M. le Président, ces sommes sont là, sont dans nos fonds, et on compte bien les utiliser...

Des voix: ...

Le Président: En question... En complémentaire, M. le député de Vachon.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

M. Bouchard (Vachon): Aussi incroyable que cela puisse paraître, M. le Président, le ministre vient de manquer de temps pour tout simplement nous expliquer de façon claire, que le 10 millions, il ne l'a jamais vu, sa collègue non plus. Il est disparu. C'est de la poudre aux yeux. Le 10 millions qui était promis en supplément des budgets récurrents ordinaires, là, il est parti, vous ne l'avez jamais vu.

Le Président: M. le ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir.

M. Fournier: Venant d'un parti qui a enlevé des dizaines, des dizaines et des centaines de millions des crédits de l'Éducation, poser cette question est très surprenant.

Ce que je réponds au député, M. le Président: Nous avons cet argent pour nous préoccuper de cette question. Ça va être court, ça va être simple: Nous avons ces sommes, et nous sommes en action, M. le Président.

n(15 heures)n

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et réponses orales.

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale...

Juste un instant! Je demanderais à ceux qui ont à quitter de le faire immédiatement en silence.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! S'il vous plaît, les travaux ne sont pas suspendus, on aimerait ça poursuivre. Ça doit être possible de faire ça en silence, j'aimerais ça qu'on l'essaie.

Alors, s'il vous plaît, on est aux rubriques des motions sans préavis, et, comme c'est une motion sans débat, je souhaiterais qu'on puisse au moins entendre la présentation de la motion et je cède la parole à Mme la ministre de la Solidarité sociale. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Courchesne: Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de l'Assemblée pour présenter, conjointement avec le député de Gouin et le député de Vanier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne l'importance de la formation professionnelle et technique en vue d'assurer la présence d'une main-d'oeuvre qualifiée dans toutes les régions du Québec afin de répondre aux besoins grandissants des entreprises et qu'elle témoigne toute son appréciation aux organisateurs des Neuvièmes Olympiades de la formation professionnelle et technique, qui se tiennent du 10 au 13 mai 2006, et souligne les efforts de près de 300 finalistes qui se mesureront dans 35 compétitions dans le but de se démarquer et démontrer que l'excellence est l'objectif à atteindre dans tous les types de formation.» Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce que cette motion est adoptée? Alors, cette motion est adoptée.

M. le leader du gouvernement, pour vos avis concernant les travaux des commissions. M. le leader.

M. Dupuis: Merci, M. le Président. J'avise donc l'Assemblée que la Commission des finances publiques complétera l'étude des crédits budgétaires du ministère des Finances aujourd'hui, après le présent avis, pour une durée de 2 h 30 min, à la salle du Conseil législatif;

Que d'autre part la Commission de la culture poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 86, Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d'autres dispositions législatives, demain, le 11 mai, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle du Conseil législatif; et

Que finalement la Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 5, Loi modifiant diverses dispositions législatives d'ordre fiscal, demain, le 11 mai, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le leader du gouvernement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation se réunira en séance de travail demain, jeudi 11 mai 2006, de 13 heures à 14 heures, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance étant d'organiser les travaux de la commission quant aux suites à donner à son mandat de surveillance de La Financière agricole du Québec.

Y a-t-il des renseignements sur les travaux de cette Assemblée? Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: M. le Président, on est bien à la rubrique Renseignements sur les travaux?

Le Vice-Président (M. Gendron): On est bien à la rubrique Renseignements sur les travaux de cette auguste Assemblée.

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, j'ai quelque chose à soulever à ce moment-ci. J'ai noté, ce matin, à la lecture du feuilleton, un nouveau préavis, et, avant de m'énerver, nous allons échanger calmement. Je note donc ce nouveau préavis: Loi modifiant la Loi électorale pour favoriser l'exercice du droit de vote.

M. le Président, il y a une convention dans cette Assemblée à l'effet que les modalités d'exercice du droit de vote doivent être convenues par les partis politiques. Et d'ailleurs a été convoquée, il y a quelques semaines de cela, une rencontre du comité consultatif chargé d'étudier la Loi électorale, qui relève du Directeur général des élections. J'ai été extrêmement étonnée, et je ne me fâcherai pas tout de suite, M. le Président, mais extrêmement étonnée de voir apparaître ce projet de loi, donc un projet de loi qu'il serait dans l'intention du gouvernement de déposer.

Alors, je veux comprendre le sens de ce préavis. Il me semble que c'est une convention qui est claire: on n'apporte pas de changement au mode... aux éléments d'exercice du droit de vote sans que tout ça n'ait été convenu. Ça a été souvent expérimenté. Et là je comprends que le gouvernement donne un très mauvais signal en signifiant son intention de déposer ce projet de loi. Alors, j'aimerais que le leader me rassure.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, la question s'adresse au leader du gouvernement, s'il veut bien y répondre. M. leader du gouvernement.

M. Dupuis: Oui. Alors, M. le Président, je ne souhaiterais pas que la population, qui a écouté la représentation de la leader de l'opposition, soit induite en erreur. Il y a eu une commission parlementaire spéciale qui a siégé et qui a étudié, à l'intérieur de cette commission parlementaire spéciale, toute la question de l'exercice du droit de vote et du mode de scrutin. Le projet de loi qui est annoncé en préavis ne contient pas de disposition qui concernerait les discussions qui ont eu lieu en commission parlementaire spéciale sur le mode de scrutin. Il contient cependant des dispositions qui concernent l'exercice du droit de vote, discussions qui ont eu lieu au comité consultatif.

Je ne pourrais pas aujourd'hui donner le détail du projet de loi, la leader de l'opposition pourra en prendre connaissance lorsqu'il sera déposé demain, et il sera déposé demain. Mais, à ma connaissance à moi, les dispositions qui sont contenues dans le projet de loi sont en très grande majorité, sinon totalement, là ? je fais une réserve et je fais une nuance pour ne pas qu'on me le reproche demain; mais sont ? le fruit de discussions qui ont eu lieu au comité consultatif, en présence de tous les partis politiques représentés à l'Assemblée nationale. Et là je le dis parce que j'ai participé pendant un certain temps, alors que j'occupais cette fonction, avec le député de Masson, à ces discussions.

Mme Lemieux: M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: ...ces discussions ne peuvent avoir eu lieu au comité consultatif puisque le comité consultatif va être saisi la semaine prochaine formellement des recommandations de la commission qui a étudié le mode de scrutin et certaines questions liées au droit... à l'exercice du droit de vote qui a été déposé récemment; et que, s'il me parle d'une réunion du comité consultatif, elle date, M. le Président, elle date d'un bon moment; et qu'entre le moment où il y a eu cette réunion et maintenant, il y a eu la commission, il y a eu aussi d'autres travaux, certains sous-comités pilotés par le DGE; et qu'il ne serait pas ? j'essaie de bien mesurer mes mots; et il ne serait pas ? honnête de prétendre que ce projet de loi reflète des décisions de comité consultatif. Cette réunion a lieu la semaine prochaine. Moi, je pense que c'est injustifié d'annoncer un projet de loi à ce moment-ci considérant que ce qu'il y a à venir est ce qu'il y a de plus récent en termes de discussions publiques sur l'exercice du droit de vote.

Alors, M. le Président, je demande au leader, avant d'aller plus loin et d'éviter une bataille ? on a toujours été capables, lorsqu'il y a eu des grands changements, M. le Président, au sujet du droit de vote, à part quelques instants, mais globalement de conserver cet esprit-là ? ...et qu'en déposant ce préavis, en n'avisant pas d'ailleurs, d'aucune manière, les partis de l'opposition, le gouvernement se met dans une position où il va y avoir une bataille. Alors, ce n'est pas dans ces conditions-là qu'on veut apporter des changements. Le gouvernement annonce le préavis, ne donne pas de signaux à personne, a l'air de se baser sur des travaux qui datent d'au moins deux ans, deux ans et demi avant la commission qui a examiné l'ensemble de la réforme du mode de scrutin et l'exercice du droit de vote. Là, le dossier est très mal parti, M. le Président.

M. Dupuis: Regardez, là, ça ne fait pas peur, là, vous pouvez le dire 100 fois si vous voulez, ça ne fait pas peur pas trois secondes et quart, là, ce que vous dites là. Ça ne fait pas peur. Prenez un autre argument que ça, là. Le projet de loi va être déposé...

Des voix: ...

M. Dupuis: Le projet de loi va être déposé demain... le projet de loi va être déposé demain...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, mais, un instant! Un instant, là! Un instant, s'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant! Le ton n'a pas changé, le règlement n'a pas changé. Je reconnais que c'était votre tour, M. le leader du gouvernement, mais il y a moyen de faire ça correctement. Vous en avez l'habitude, vous en avez l'habitude. Alors, tout ce que je souhaite, moi, c'est que le ton d'intervention demeure ce qu'il est habituellement: respectueux. C'est juste ça.

M. Dupuis: Alors, le projet de loi va être déposé demain. La leader de l'opposition officielle pourra se rendre compte que le projet de loi contient des dispositions qui en majorité ? et là je fais une nuance, là, une réserve ? ...qui contient des dispositions qui ont fait l'objet du rapport de la Commission spéciale qui a siégé sur la Loi électorale, d'une part, qui, elles-mêmes, rendent compte des discussions qui ont eu lieu au comité spécial. Il n'est pas question de retarder le dépôt du projet de loi à une autre journée que demain.

n(15 h 10)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Il semble que c'est complet, parce que de toute façon c'est des questions concernant les travaux de...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. Un instant.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, Mme la leader. Oui, Mme la leader de l'opposition officielle, à vous.

Mme Lemieux: M. le Président, juste au niveau du processus, le simple fait de savoir que le projet de loi qui va être déposé demain cristallise des changements qui ont été envisagés il y a deux ans, sachant qu'il y a une réunion la semaine prochaine qui pourrait envisager d'autres changements et que le leader et personne n'a pris soin d'en aviser les partis politiques, alors que la coutume est très claire... Moi, je conviens que, sur bien des projets de loi, le gouvernement n'a pas besoin de nous aviser de rien. C'est son initiative, et il le fait quand il veut. Mais sur certaines questions, s'il veut que ça marche, les conditions doivent être réunies. Alors, il peut bien utiliser les arguments qu'il veut... Et il se demandera pourquoi, pourquoi les Québécois n'ont pas confiance. Parce qu'ils ne sont pas capables de poser des gestes de base, élémentaires. Quand on apporte des changements au mode électoral, on s'entend avec les partis. Alors...

Le Vice-Président (M. Gendron): Je trouve... Un instant. Bien, moi, simplement, là, je crois...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant. Je crois que la question a été correctement posée. Le leader du gouvernement a donné une réponse. La rubrique s'appelle Renseignements concernant les travaux de l'Assemblée. À ce que je sache, à trois occasions, la leader de l'opposition a correctement eu l'occasion de s'informer. Et à ma connaissance, à trois reprises, avec des variables dans la forme, on a eu la même réponse. Alors, je ne vois pas pourquoi que je m'essaierais une quatrième fois et je crois que ça met fin à cette rubrique.

Je vous avise que les commissions parlementaires termineront cet après-midi l'étude des crédits budgétaires des ministères pour 2006-2007.

Étant donné que les crédits de l'Assemblée sont, dans les faits, adoptés par le Bureau de l'Assemblée, est-ce qu'il y a consentement ? et là j'ai besoin de votre attention; est-ce qu'il y a consentement ? pour déroger à l'article 286 du règlement qui stipule qu'une séance de la commission plénière est consacrée à l'étude des crédits de l'Assemblée nationale? Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): C'est pour ça que je requérais votre attention, il semble que ça avait été attaché. Alors, merci.

Puisque nous sommes toujours à la période de l'étude des crédits budgétaires et que, conformément aux dispositions de l'article 282 du règlement, que vous connaissez, l'Assemblée ne peut procéder qu'aux affaires courantes, elles sont terminées, je lève donc la séance, et les travaux de cette Assemblée sont ajournés à demain, jeudi 11 mai, 10 heures.