Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

(Quatorze heures cinq minutes)

Le Président: Bonne journée, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, d'une délégation du Parlement de la république d'Haïti dans le cadre du séminaire de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie. Bienvenue à l'Assemblée nationale du Québec.

Je désire également... dans les tribunes, la présence d'une ex-collègue, ex-députée de Pointe-aux-Trembles, Mme Nicole Léger.

Des voix: ...

Le Président: Est-ce que ça va?

Des voix: ...

Le Président: Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article a.

Le Président: Article a du feuilleton. Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 32, Loi favorisant la gestion rigoureuse des infrastructures publiques et des grands projets. Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: Alors, merci, M. le Président. Ce projet de loi a pour objectif de s'assurer que les investissements de l'État dans les infrastructures publiques soient faits conformément aux meilleures pratiques de gestion et de manière transparente et qu'il y ait une répartition adéquate de ces investissements entre ceux relatifs à l'entretien des infrastructures et ceux relatifs à leur développement. À cette fin, il prévoit le dépôt, à chaque année, à l'Assemblée nationale, d'un budget d'investissement qui devra comprendre les sommes allouées à l'entretien, à la résorption, dans un délai de 15 ans, du déficit d'entretien et au développement des infrastructures publiques. Il prévoit aussi une reddition de comptes de l'utilisation qui en a été faite.

Le projet de loi a aussi pour objectif de favoriser une planification et un suivi rigoureux des grands projets d'infrastructures afin de diminuer les risques de dépassement de coûts et de retard dans leur réalisation. Pour ce faire, il met en place un cadre de gouvernance qui instaure des mécanismes de contrôle et exige un examen de la qualité du projet fait de façon indépendante.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Gendron: Oui. À ce moment-ci, je voudrais demander au leader du gouvernement s'il a l'intention, compte tenu de l'importance de ce projet de loi là, de conduire des consultations particulières.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui. M. le Président, effectivement c'est un projet de loi important. Il y aura des consultations particulières après l'adoption du principe et il y aura des discussions avec les leaders.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Gendron: Oui. Alors, M. le Président, je souhaiterais, à ce moment-ci, que vous appeliez l'article d du feuilleton d'aujourd'hui.

Le Président: ...député de Vachon propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 194, Loi sur les détergents sans phosphates. M. le député de Vachon.

M. Bouchard: M. le Président, ce projet de loi interdit la vente de détergent à vaisselle et à lessive contenant des phosphates à compter du 1er janvier 2008 pour des fins domestiques et à compter du 1er janvier 2010 pour des fins commerciales ou industrielles.

Le Président: Cette motion est-elle adoptée? Cette motion est-elle adoptée? Adopté.

Dépôt de documents. Oui?

M. Gendron: Je voudrais qu'on prenne un vote nominal sur le dépôt du projet de loi du collègue.

Le Président: Vote nominal? Alors, qu'on appelle les députés.

n (14 h 9 ? 14 h 10) n

Mise aux voix

Le Président: Alors, je mets aux voix la motion proposée par M. le député de Vachon proposant que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 194, Loi sur les détergents sans phosphates, au niveau de la première lecture.

Que ceux qui sont pour cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: Mme Marois (Charlevoix), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Legault (Rousseau), M. Girard (Gouin), M. Bergeron (Verchères), Mme Doyer (Matapédia), M. Lemay (Sainte-Marie? Saint-Jacques), M. Lelièvre (Gaspé), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Bouchard (Vachon), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), Mme Maltais (Taschereau), M. Simard (Richelieu), M. Turp (Mercier), M. Wawanoloath (Abitibi-Est), Mme Lapointe (Crémazie), M. Curzi (Borduas), Mme Malavoy (Taillon), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Deslières (Beauharnois), M. Pagé (Labelle), Mme Morasse (Rouyn-Noranda? Témiscamingue), M. Ferland (Ungava), M. Gaudreault (Jonquière), M. Cousineau (Bertrand), M. Côté (Dubuc), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Richard (Duplessis), M. Pelletier (Rimouski), M. Trottier (Roberval), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Bérubé (Matane).

M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Châteauguay), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), Mme Courchesne (Fabre), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Couillard (Jean-Talon), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Dubourg (Viau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Marcoux (Vaudreuil), Mme James (Nelligan), M. Whissell (Argenteuil), Mme Ménard (Laporte), M. Arcand (Mont-Royal), M. Reid (Orford), Mme St-Pierre (Acadie), M. Bachand (Outremont), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Pelletier (Chapleau), M. MacMillan (Papineau), Mme Boulet (Laviolette), M. Lessard (Frontenac), Mme Blais (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Cholette (Hull), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Bergman (D'Arcy-McGee), Mme Thériault (Anjou), M. Vallières (Richmond), M. Gautrin (Verdun), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Marsan (Robert-Baldwin), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Auclair (Vimont), Mme Vallée (Gatineau), M. Tomassi (LaFontaine), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Gonthier (Mégantic-Compton).

M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Proulx (Trois-Rivières), M. Taillon (Chauveau), Mme Lapointe (Groulx), M. Camirand (Prévost), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Caire (La Peltrie), M. Desrochers (Mirabel), M. Benoit (Montmorency), M. Merlini (Chambly), M. Benjamin (Berthier), M. Roy (Montmagny-L'Islet), M. Deschamps (Saint-Maurice), M. De Martin (Huntingdon), M. Légaré (Vanier), M. Francoeur (Portneuf), M. Therrien (Terrebonne), M. Domingue (Bellechasse), Mme Morissette (Charlesbourg), M. Diamond (Marguerite-D'Youville), Mme Roy (Lotbinière), M. Bonnardel (Shefford), M. Gingras (Blainville), M. Lévesque (Lévis), Mme Grandmont (Masson), M. Damphousse (Maskinongé), M. Auger (Champlain), M. Schneeberger (Drummond), M. Beaupré (Joliette), M. Charbonneau (Johnson), M. Laporte (L'Assomption), Mme Leblanc (Deux-Montagnes), M. Gosselin (Jean-Lesage), Mme Méthé (Saint-Jean), M. Riedl (Iberville), M. L'Écuyer (Saint-Hyacinthe), M. Dorion (Nicolet-Yamaska), Mme Roy Verville (La Prairie), M. Morin (Beauce-Sud).

Le Président: Est-ce qu'il y en a qui sont contre cette motion? Aucun. Est-ce qu'il y a des abstentions? Aucune. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 114

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Président: Cette motion est adoptée.

Dépôt de documents. Madame...

Des voix: ...

Le Président: Dépôt de documents. Mme la ministre des Finances, ministre des Services gouvernementaux, ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: Alors, M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les documents suivants: le rapport annuel de gestion 2006-2007 du ministère des Finances; le rapport annuel de gestion 2006-2007 du Secrétariat du Conseil du trésor; le rapport annuel de gestion 2006-2007 des Services gouvernementaux; le rapport d'activité 2006-2007 de Financement-Québec; et le rapport d'activité 2006-2007 de l'Agence des partenariats public-privé du Québec.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, je pense que j'en dépose encore plus que ma consoeur. Alors, le rapport annuel de gestion 2006-2007 du ministère de la Santé et des Services sociaux; le plan stratégique 2005-2008 d'Urgences-Santé; le rapport annuel 2006-2007 de la Commission de la capitale nationale; les rapports annuels 2006-2007 sur l'application de la procédure d'examen des plaintes pour Chaudière-Appalaches, Capitale nationale, Estrie, Côte-Nord; les rapports annuels de gestion 2006-2007 des agences suivantes: Chaudière-Appalaches, Capitale nationale, Estrie et Côte-Nord.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Conformément à l'article 392 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, je présente la motion suivante:

«Que l'étude des rapports annuels de gestion 2006-2007 des agences de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches, de la Capitale nationale, de l'Estrie et de la Côte-Nord soit déférée à la Commission des affaires sociales et que le ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de la dite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement au nom du ministre de la Justice, ministre de la Sécurité publique et Procureur général.

M. Fournier: Oui. M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2006-2007 du ministère de la Justice; le rapport annuel de gestion 2006-2007 du Tribunal administratif du Québec; le rapport annuel 2006-2007 du Conseil interprofessionnel du Québec; le rapport annuel de gestion du Directeur des poursuites criminelles et pénales; le rapport annuel de gestion du Conseil de la justice administrative; et le rapport annuel de gestion 2006-2007 de la Sûreté du Québec.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

M. Béchard: Oui, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2006-2007 du ministère des Ressources naturelles et de la Faune et le rapport annuel de gestion 2006-2007 du Forestier en chef.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

M. Bachand: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les documents suivants: le rapport annuel de gestion 2006-2007 du ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation; les rapports annuels 2006-2007 des sociétés Innovatech du sud du Québec et de Québec?Chaudière-Appalaches; le rapport annuel 2006-2007 de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour; les rapports annuels de gestion 2006-2007 du Fonds de recherche sur la société et la culture, du Fonds de recherche en santé du Québec, du Fonds québécois sur la nature et les technologies, de même que les plans stratégiques 2007-2010 de ces trois fonds de recherche.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Lessard: Oui, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2006 du Bureau d'accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec.

Le Président: Ce document est déposé. Le Directeur général des élections a transmis au secrétaire général de l'Assemblée, en vertu de l'article 381 de la Loi électorale, le rapport détaillé des résultats officiels du scrutin tenu le 24 septembre 2007, dans la circonscription électorale de Charlevoix. Je dépose ce document.

Je dépose également les décisions 1384, 1384-1 et 1385 du Bureau de l'Assemblée nationale.

J'ai reçu, dans les délais prescrits, préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément à l'article 97.1 du règlement. Je dépose copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions. Mme la présidente de la Commission des institutions et députée d'Anjou.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, les 10, 17, 23 et 25 octobre 2007, a tenu des auditions publiques dans le cadre de la consultation générale sur le projet de loi n° 9, Loi sur la sécurité des personnes dans certains lieux et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des finances publiques et député de Laval-des-Rapides.

M. Paquet: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission des finances publiques qui a siégé le 25 octobre 2007 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 19, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Alors, M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale et signée par 1 490 pétitionnaires, des jeunes de la Marche 2/3 et de la polyvalente de Saint-Jérôme, et je voudrais saluer la jeune fille de 16 ans qui a recueilli ces signatures, M. le Président, Léa Clermont-Dion, qui est avec nous, dans les galeries, aujourd'hui.

Alors: «Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que l'idéal de beauté féminine est devenu un culte de la maigreur;

«Considérant que ce culte est généré, [entre] autres, par l'influence négative des médias et du domaine de la mode sur les jeunes;

«Considérant que le taux d'hospitalisation pour les troubles alimentaires dans les hôpitaux généraux a augmenté de 34 % chez les jeunes femmes de moins de 15 ans et de 29 % chez les jeunes femmes de 15 à 24 ans au Québec;

«Considérant que 8 % des filles âgées de 15 à 25 ans sont atteintes de troubles alimentaires au Québec;

«Considérant l'adoption d'une directive régionale madrilène relative aux défilés de mode;

n(14 h 20)n

«Considérant la signature, en Espagne, d'un accord entre les principales marques de mode espagnoles et le ministère de la Santé afin que les mannequins dans les vitrines détiennent une taille d'un minimum acceptable [...] pour les femmes;

«Considérant l'adoption, en Italie, d'un code d'éthique visant à combattre l'anorexie;

«Considérant le décès d'Ana Carolina Reston, [...] modèle brésilien de 21 ans;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons à l'Assemblée nationale de bien vouloir faire en sorte que le problème de l'anorexie et [de] ses causes sociales soit pris en considération [et] entreprendre des discussions avec le secteur québécois de la mode afin de rédiger un code d'éthique inspiré par les initiatives européennes.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original des pétitions.

Le Président: Merci, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Cette pétition est déposée. Mme la députée de Duplessis.

Mme Richard: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Duplessis.

Mme Richard: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 8 252 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de la circonscription de Duplessis et de la Côte-Nord.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le Centre hospitalier régional de Sept-Îles n'offre plus le service d'hémodialyse depuis une quinzaine d'années;

«Considérant que notre famille et plusieurs autres de la Côte-Nord vivent la situation d'aller vivre à l'extérieur de la région ? soit Québec ou Rimouski ? pour recevoir les soins adéquats afin de leur permettre une meilleure qualité de vie;

«Considérant que cette situation entraîne un déracinement des familles, car ils doivent déménager afin de [poursuivre] ces traitements à vie;

«Considérant que nous trouvons qu'une telle situation est injuste envers les familles et que nous voulons offrir de nouveau le service d'hémodialyse à la population;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés, soit les résidents de la Basse-Côte-Nord à la Haute-Côte-Nord, demandent à l'Assemblée nationale de bien vouloir prendre en considération notre demande que le service d'hémodialyse soit offert de nouveau au Centre hospitalier régional de Sept-Îles.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Drummond.

M. Schneeberger: Oui. M. le Président, je demande le consentement de l'Assemblée pour le dépôt de l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Drummond.

M. Schneeberger: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 570 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le désintéressement pour le débat politique semble en nette croissance au Québec;

«Considérant que la participation au vote va en diminuant à chaque élection;

«Considérant qu'une forte majorité [de] jeunes d'aujourd'hui avouent leur ignorance quant à la politique en général et [ce qui] entraîne leur désintéressement quant à la chose publique;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les pétitionnaires soussignés ? résidents et résidentes du Québec ? demandent à l'Assemblée nationale d'instaurer un cours de base d'une journée qui serait donné à tous les [étudiants et étudiantes] dès la première année du secondaire, et ce, à chaque année. Il en serait de même pour les années [collégiales].»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la première question principale à M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: M. le Président, depuis le début de la session, on a eu l'occasion de souligner le manque, l'absence, je devrais dire, de leadership du premier ministre en matière économique. Si on souligne son manque de leadership, on souligne aussi le manque de lucidité du gouvernement par rapport à la réalité économique parce que c'est la règle du tout est beau, tout va bien. Pourtant, depuis qu'il est là, la croissance économique du Québec nous a amenés vers le peloton de queue dans l'ensemble des provinces canadiennes. On est passés d'une balance commerciale positive... On était un peuple d'exportateurs, on est devenus un peuple d'importateurs.

On a des nouveaux chiffres maintenant sur le solde migratoire, sur les déplacements de population d'une province à l'autre. Lorsque le premier ministre est arrivé au pouvoir, c'était presque neutre, c'est-à-dire qu'on avait perdu 800 personnes durant l'année 2003-2004; l'année d'après, 5 000; l'année d'après, 10 000; l'année passée, 15 000.

Est-ce que le premier ministre peut réconcilier cette réalité-là, le fait que des Québécois, quand leur usine ferme, quand leur secteur d'activité s'effondre, comme c'est le cas avec la forêt, hein, le fait que des Québécois décident de quitter le Québec? Comment il peut réconcilier ses déclarations jovialistes sur l'économie, celles de son ministre du Développement économique, qui disent que tout va bien, alors que la réalité, c'est que les Québécois s'en vont? Puis est-ce qu'il se rend compte que, quand il nous dit: Le chômage est correct, bien oui, c'est parce que, quand les gens perdent leurs emplois parce que leur usine ferme, il y en a un bon nombre qui n'ont même plus d'espoir d'en trouver un au Québec, puis ils décident de s'en aller travailler dans une autre province?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Oui. Il a dû lire ça dans un Astérix, M. le Président, ça l'aide à mieux expliquer à son caucus ses nouvelles politiques. En tout cas, on ne lui reprochera pas d'avoir des «Idéfix» là-dessus, c'est clair.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Charest: M. le Président, il va pouvoir le leur expliquer dans son caucus, demain, M. le Président.

Dimanche il y a deux jours, le chroniqueur Alain Dubuc avait écrit une chronique, que, je pense, je recommande à tout le monde, qui s'appelle La petite noirceur, sur les techniques du chef de l'opposition officielle et sa façon de poser des questions. S'il veut avoir une réponse à sa question, je lui recommande de lire, aujourd'hui, Claude Picher, du journal La Presse, sur ces chiffres-là justement relatifs à ce qui arrive à la fois au Québec et ailleurs au Canada. Si lui pense que c'est un problème au Québec, comment explique-t-il que, dans la même période de temps, en Ontario, c'est moins 34 000, alors que, quand on fait une comparaison des chiffres avec le reste du Canada, le Québec s'en sort beaucoup mieux que le reste du pays, malgré le fait, M. le Président, que le dollar canadien est à parité, malgré le fait que le baril de pétrole a triplé de prix depuis qu'on a formé le gouvernement, M. le Président?

On n'a jamais prétendu que tout était rose, mais il y a une chose qu'on peut affirmer, nous, c'est que ça va bien, oui, au Québec, sans le tenir pour acquis. Un taux de chômage à 6,9 % au Québec, si j'avais su, moi, en 2003 que ça allait être 6,9 %, je l'aurais promis pendant l'élection générale de 2003. Et c'est pour vous dire à quel point nos politiques...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Merci de votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le premier ministre, en conclusion.

M. Charest: Il y a une différence, M. le Président, entre ça puis vouloir toujours noircir le tableau et dénigrer le Québec comme l'a fait le député d'Iberville quand il a dit, en la présence du chef de l'opposition officielle, que le Québec, c'était le BS du Canada. Ça, c'est l'opinion réelle que vous avez du Québec, ce n'est pas...

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Oui. Je veux d'abord dire au premier ministre, là: Une chance qu'il ne l'a pas promis en 2003, parce que ce ne serait pas arrivé.

Est-ce que le premier ministre peut reconnaître que ce que le Québec perd, ce sont des forces vives, des jeunes travailleurs, de l'exode des cerveaux, des médecins qui n'ont pas eu de salle d'opération, que c'est lié à la performance de notre économie, dont il ne s'occupe pas, et que c'est son devoir d'offrir, dans tous les secteurs, des opportunités aux Québécois et aux Québécoises?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, M. le Président, la réalité, c'est quoi? Le taux de chômage est à son plus bas taux en 33 ans. Le taux d'emploi, à 61 %, est à un sommet de l'histoire du Québec. Le chômage a baissé dans 13 régions sur 16. Au niveau de l'investissement, cette année, pour les investissements totaux, les investissements privés, l'investissement privé non résidentiel, on est au-delà de la moyenne canadienne, la moyenne québécoise. La croissance des revenus personnels disponibles, plus élevée au Québec qu'en Ontario depuis les dernières années, puis ce le sera encore en 2007. Les mises en chantier sont à un niveau record. La croissance économique est plus forte, cette année, puis elle le sera l'an prochain, que l'Ontario. Et le Québec est un pôle d'attraction nord-américain pour le capital de risque, en plus. Les livraisons manufacturières sont à la hausse. Il y a une forte demande intérieure. Ça, c'est un signe de confiance. Puis, même dans le secteur manufacturier, l'aluminium, les métaux sont à...

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: La vérité, c'est que, depuis qu'il est au pouvoir, les comparaisons 2003-2007, l'écart entre le niveau de vie... entre le Québec puis la moyenne des neuf autres provinces canadiennes est passé de 16 % à 20 %. Cette année, sur le revenu moyen par habitant, les Maritimes nous ont rattrapés. La balance commerciale est passée de très positive quand il est arrivé à très négative aujourd'hui. Et là, aujourd'hui, son gouvernement, lui et son ministre continuent de nous dire que tout va bien, alors que les Québécois sortent à pleines portes, des jeunes des régions du Québec qui ont perdu leurs emplois en forêt quittent le Québec parce...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, uniquement dans les nouvelles d'aujourd'hui, dans la région de l'Outaouais, on annonçait une entente historique pour la mobilité des travailleurs de la construction. L'éditorial de Carol Néron, aujourd'hui, dans Le Quotidien, dit à quel point ça va bien dans le Saguenay?Lac-Saint-Jean, malgré les difficultés dans le secteur de la forêt. Il attribue ça, entre autres, à la construction de la route 175 puis la construction également d'un quai dans La Baie. Également, M. le Président, pendant la même période de temps, la ministre des Transports faisait une annonce hier, dans sa région, dans le secteur de l'éolien. De l'autre côté du fleuve, ici, la Davie repart.

Je sais que c'est une mauvaise nouvelle pour l'ADQ, mais c'est des bonnes nouvelles pour les Québécois, et, nous, on va continuer à travailler non pas dans un esprit partisan, mais dans les intérêts du Québec.

n(14 h 30)n

Le Président: En question principale, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Oui. M. le Président, alors, la semaine dernière, on a eu l'occasion d'interroger le gouvernement et le premier ministre sur un fonds de 550 millions qui, pendant qu'il y avait tant de besoins pour les infrastructures, les ponts, les viaducs, les routes du Québec, cet argent-là était dans un compte à Ottawa. On a reçu, de la part du gouvernement, là, de différents membres du gouvernement, des explications multiples, mais toutes farfelues, après vérification. Semble-t-il qu'au départ les travaux étaient déjà faits, et que cet argent-là avait déjà été dépensé, et qu'on allait, avec l'argent, rembourser ce qui avait été emprunté. Après coup, on s'est rendu compte que ce n'était pas vrai du tout. Ensuite, c'était la faute du gouvernement fédéral, c'est le fédéral qui avait voulu passer toutes sortes de conditions, mais là on a deux gouvernements fédéraux différents... deux partis différents à Ottawa qui disent que ce n'est pas vrai du tout. Et cette thèse de la défense des intérêts du Québec, elle ne tenait pas la route parce que, si vraiment les intérêts du Québec étaient menacés, il fallait le dire publiquement et venir ici chercher l'appui de l'Assemblée nationale.

Alors, aujourd'hui, la question est bien simple: Comment expliquer que le gouvernement s'est traîné les pieds alors qu'il y a tant de besoins en infrastructures au Québec?

Le Président: Je cède la parole à M. le premier ministre.

M. Charest: ...puisse prendre conscience de ce que le chef de l'ADQ représente. Le chef de l'opposition officielle, il est contre l'investissement dans les infrastructures. Il est absolument contre. Il n'y a pas un de ses députés qui est capable de dire à l'Assemblée nationale où il prendrait l'argent pour financer des infrastructures alors qu'on s'est engagé à investir 30 milliards d'ici les cinq prochaines années. Ça n'a aucun sens. C'est de la fabulation, M. le Président. Puis en même temps il dit que, sur le plan économique, ça ne va pas bien, alors que la 175 se construit; la 185 ? il connaît-u ça, la 185? ? la 50, M. le Président, également; la 35. Il y a de la construction partout au Québec parce qu'on n'a pas attendu la conclusion des ententes finales. Dès qu'il y a une entente de principe, on a engagé justement les travaux. Ça, c'est la réalité.

Mais en plus de ça vous vous êtes engagés à couper les revenus du gouvernement du Québec de plus de 1 milliard de dollars. Votre critique aux finances a fait ça la semaine dernière, comme si la cour n'était pas assez pleine en termes de virevents puis de contradictions. Et, par-dessus ça, en plus de couper de 1 milliard, vous êtes contre les réductions d'impôt, vous avez voté contre les réductions d'impôt il y a un an. Alors, je ne le sais pas, à force de tourner, là, ça doit être assez confus, à l'ADQ, ces jours-ci.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Dumont: En matière de tourner, là, les écarts entre les réponses de chacun de ses ministres sur ce sujet précis, hein, requerraient que, plutôt d'être le gardien de la cohérence des autres, il s'occupe... par s'occuper de son groupe.

La question par contre qui se pose... la question par contre qui se pose: Combien d'intérêts, hein? Laisser 550 millions dans un compte à Ottawa, combien d'intérêts? Moi, ce que je comprends, c'est que ça va coûter aux Québécois une centaine de millions en intérêts, c'est ça que ça va coûter, le fait que l'argent dormait à Ottawa pendant que le gouvernement dormait à Québec.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Ça, c'est le même chef de l'ADQ qui est allé à Toronto leur dire: Aïe! on ne vous dérangera pas... On ne vous dérangera pas.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: Oui. Ce n'était pas à l'écran radar, disait-il. La réalité depuis notre élection, c'est que les transferts fédéraux ont augmenté de 48 % envers le Québec. Dans une seule année, les transferts fédéraux ont augmenté de l'ordre de 2,1 milliards de dollars. Pour une seule année. C'est les plus importants gains jamais faits dans l'histoire du Québec. Et quoi dire aux Québécois à part du fait que, quand est venue l'occasion de voter là-dessus, l'ADQ était contre? L'ADQ était contre parce que son chef pense que c'est plus important faire de la politique partisane que de défendre...

Le Président: En question principale, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Pour la Davie, je pense qu'on ne peut pas remercier, quand même, le premier ministre et son gouvernement, n'est-ce pas?

Alors, M. le Président, plusieurs communautés...

Des voix: ...

Mme Marois: M. le Président, plusieurs communautés autochtones vivent dans des conditions pénibles, difficiles: problèmes d'installations sanitaires, d'eau, de violence et bien d'autres. Le documentaire Le peuple invisible est un cri d'alarme pour mettre fin à l'indifférence. En octobre 2006, le gouvernement tenait un forum des premières nations. Déjà, les situations qui sont rapportées dans le documentaire étaient évoquées au moment de ce forum.

Or, comment expliquer que, depuis un an, rien de concret n'a été fait par ce gouvernement pour améliorer la situation? Qu'attend le premier ministre pour agir? Combien d'événements médiatiques, de forums lui faut-il pour qu'enfin son gouvernement apporte une aide aux communautés autochtones aux prises avec des situations complètement inacceptables, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, d'abord, je veux revenir sur la remarque qu'a faite la députée de Charlevoix sur la Davie. Je pense que personne n'est dupe de ce genre de remarque, alors qu'on sait très bien que, dès qu'il y a une affaire qui ne va pas bien au Québec, c'est de la faute du gouvernement; mais, si ça va bien par contre, ce n'est jamais de la faute du gouvernement. À un moment donné, il y a une logique qu'il faudrait respecter. D'autant plus que factuellement, dans le cas de la Davie, n'eût été d'une garantie de prêt d'Investissement Québec, les travaux n'auraient pas recommencé à la Davie. Et ça, c'est grâce à une décision de notre gouvernement, dont je suis extrêmement fier, M. le Président.

En passant, si la députée de Charlevoix veut défendre soudainement les intérêts des gens de la région de Chutes-Chaudière et de Lévis, pourquoi pas aller leur expliquer sa position sur Rabaska, alors qu'elle est contre Rabaska? Si elle prétend défendre puis créer de l'emploi justement de ce côté-là du fleuve, qu'elle aille donc leur expliquer face à face sa position dans le dossier Rabaska.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Marois: M. le Président, je trouve que c'est carrément inacceptable. Le premier ministre ne répond pas à la question, une question pourtant qui concerne des dizaines de milliers de personnes qui sont au désarroi et au désespoir. Il préfère plutôt faire de la basse, petite politique, M. le Président, plutôt que...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la chef du deuxième groupe d'opposition, je vous demanderais de retirer les derniers mots que vous avez utilisés. Ce sont des motifs indignes à un député.

Mme Marois: Aucun problème, M. le Président. Mais j'aimerais que le premier ministre me réponde, cependant.

Le Président: Question de règlement.

M. Fournier: Quand je les appelle, je ne sais pas qu'est-ce qu'il faut que je fasse pour que vous me voyiez, là...

Le Président: M. le leader, je vous ai vu, mais je voulais... Je savais de quoi vous vouliez me parler, alors c'est pour ça que je me suis levé. M. le leader, question de règlement.

M. Fournier: Merci, M. le Président. J'aimerais simplement que vous souligniez à la chef du deuxième groupe d'opposition qu'elle avait elle-même soulevé aussi cette question-là, et après ça elle vient nous dire qu'on choisit de répondre... On a un temps imparti pour répondre, on répond aux questions le mieux possible, surtout quand il faut rectifier les faits, M. le Président.

Le Président: Sur la question de règlement, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Gendron: Vous voyez bien que ça n'en était pas une. Donc, je veux vous féliciter pour votre première décision, mais pas la seconde, d'accepter qu'il n'avait rien à dire là-dessus.

Des voix: ...

Le Président: Alors, s'il vous plaît! Alors, si vous voulez terminer votre question.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, à l'ordre!

Mme Marois: Alors, M. le Président, est-ce que ça veut dire que le premier ministre cautionne la réponse de son ministre responsable des Affaires autochtones qui se défend que son gouvernement ne fasse rien...

Le Président: C'est 30 secondes, Mme la députée. En question complémentaire, le temps limité est de 30 secondes, mais vous pouvez revenir à une question principale. M. le premier ministre.

M. Charest: J'ai voulu répondre sur la Davie parce que la députée m'aurait reproché de ne pas avoir répondu à la question.

Cela étant dit, sur la question de l'avenir des premières nations et des Inuits au Québec, c'est un enjeu extrêmement important qui, je veux vous le rappeler, n'a pas fait l'objet de débats partisans à l'Assemblée. On a fait, nous, un sommet, une rencontre avec les premières nations et les Inuits, à Mashteuiatsh, qui a duré trois jours. Le chef de l'opposition officielle était là, le chef du Parti québécois, chef de l'opposition à l'époque, était là également. Ça a été une rencontre extrêmement importante qui nous a permis de mettre en place un certain nombre de programmes. Ça a été suivi par deux autres rencontres par la suite, et on a fait un sommet, l'été dernier, à Kuujjuaq, avec la nation inuite, qui va nous permettre justement de livrer une nouvelle forme de gouvernance régionale. Ça fait partie...

Le Président: En question principale, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Marois: Alors, M. le Président, la population québécoise ne sait plus où le gouvernement veut en venir avec le dossier de l'éducation. Ils ont commencé par faire du copier-coller avec le programme de l'ADQ en imposant, et en le faisant de façon improvisée, le bulletin chiffré, alors que les écoles...

n(14 h 40)n

Des voix: ...

Le Président: Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Marois: ...alors que les écoles pouvaient décider d'appliquer des bulletins chiffrés, c'était leur prérogative.

La semaine dernière, la ministre de l'Éducation déclare qu'elle aimerait bien jeter la réforme aux oubliettes, mais elle s'est rétractée en réaffirmant qu'elle avait foi dans la réforme. Et puis, en fin de semaine, bien là c'est au tour du premier ministre. Il annonce en grande pompe, sur les ondes de Corus, le retour à la dictée en classe. Comme si la dictée était disparue des écoles. Il y a toujours eu, il y a toujours des dictées dans les écoles, M. le Président.

Est-ce qu'il y a une ministre à bord? Est-ce que le premier ministre peut dire à sa ministre d'assumer son leadership, parce que les 80 000 enseignants du Québec, qui sont tous les jours en classe...

Le Président: Mme la chef du deuxième groupe d'opposition, alors un simple rappel que la question principale est de 1 minute. Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, ça me fait plaisir de répondre à cette question de la leader de la deuxième opposition, puisque tout le monde sait que le renouveau pédagogique s'est fait alors qu'elle-même était ministre de l'Éducation. Et je vois que, 10 ans plus tard, elle accepte difficilement que cette réforme, ce renouveau puisse évoluer avec la société dans laquelle il s'inscrit.

M. le Président, j'ai été très claire: l'enseignement et l'approche pédagogique vont continuer tel que ce renouveau le prescrit. Sauf qu'il est tout à fait normal, dans une société, qu'après 10 ans nous voyions des ajustements et des corrections. Ce que je comprends, M. le Président, c'est que les parents, eux, oui, ils sont un peu perdus dans cette façon d'enseigner, et le Parti québécois nous dit aujourd'hui qu'ils sont contre les bulletins chiffrés pour que les parents puissent suivre le cheminement de leurs enfants.

Et, M. le Président, encore, et on en rajoute aujourd'hui, ils nous disent que la dictée se fait partout sur le territoire québécois. J'invite la nouvelle chef de la deuxième opposition à se rendre compte que tout est inégal en matière d'enseignement du français au Québec et que nous allons défendre cette valeur fondamentale de l'enseignement, et de la maîtrise, et de la qualité du français. Et ça passe par le système de l'enseignement, M. le Président. Et dans ce sens-là...

Le Président: Question...

Des voix: ...

Le Président: Je vais suspendre. Juste une petite minute.

Le Président: Ça va me prendre un comptable, là! En question complémentaire, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Marois: Est-ce que la ministre a oublié que cela fait cinq ans que son gouvernement est au pouvoir? Et est-ce que le premier ministre réalise qu'il a envoyé, dimanche, un message de non-confiance aux enseignantes et aux enseignants du Québec?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: D'abord, M. le Président, je veux tout de suite dire qu'il n'est nullement question de remettre en cause la confiance que nous avons dans tous nos enseignants et enseignantes au Québec, pour qui nous avons le plus grand respect. Ces gens-là travaillent avec dévouement quotidiennement pour nos enfants. Et c'est justement parce que nous voulons les aider et que vous-même... et que... M. le Président, la députée de Charlevoix a bien mentionné, le 5 octobre 2006, au Soleil: Il faut rectifier le tir, selon la députée de Charlevoix.

Alors, M. le Président, nous prenons nos responsabilités. Il y a des aspects de la réforme qu'il faut corriger et ajuster, notamment en matière de maîtrise de la langue française et aussi des enfants en difficulté. Nous avons fait le bulletin, nous avons fait le redoublement, nous avons écouté les parents du Québec, M. le Président, et...

Le Président: En question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: Oui. M. le Président, vendredi dernier, le ministre du Développement économique abandonnait tout espoir de relance dans l'usine de Norsk Hydro, à Bécancour. Hier, avec surprise, la ministre responsable de la Mauricie affirmait avoir contacté le bureau du premier ministre pour qu'il prenne contact avec la Norvège ou avec le président de Norsk Hydro. Et elle ajoutait même: «Il y a des choses que l'on regarde actuellement.»

Alors, ma question, toute simple, est au premier ministre, M. le Président: Est-ce qu'il peut nous dire s'il a pris contact, oui ou non, avec le gouvernement norvégien et avec Norsk Hydro et quel suivi il entend personnellement donner pour sauver l'usine de Bécancour?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Bachand: M. le Président ? et les mots que je vais utiliser ne feront pas référence à ce qui se passe en cette Chambre mais à ce qui se passe ailleurs... mais le mensonge et la démagogie qui est utilisée sur le terrain, M. le Président, par certains membres de cette Assemblée ne font pas honneur à la conception que je m'étais faite...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre, on ne peut pas faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement. Je vous demanderais de faire très attention.

M. Bachand: Même si ce n'est pas des paroles qui sont utilisées en Chambre, M. le Président?

Le Président: Je vous demande de faire attention. Vous ne pouvez pas faire indirectement ce que vous ne pouvez pas faire directement. S'il vous plaît. Alors, M. le ministre, je vous écoute attentivement.

M. Bachand: Alors, je m'excuse, M. le Président. Mais ce n'est pas conforme à l'attente que je me faisais quand j'ai décidé de rentrer en politique, il y a deux ans, et ce que je pensais qu'était la classe de cette Assemblée nationale, M. le Président.

Mais, ce matin, j'étais consolé parce que, ce matin, j'étais avec les gens du crédit communautaire au Québec, et nous avons annoncé une augmentation de 45 % de l'aide que nous accordons au crédit communautaire, des gens qui, dans le microcrédit, viennent en aide à des milliers de personnes ? M. le Président, ça ne les intéresse pas; à des milliers de personnes ? à travers le Québec, qui créent leurs propres emplois, qui créent des micro-entreprises et qui remboursent à plus de 95 %, M. le Président. Et c'est pour ça qu'on est en politique.

M. le Président, quant à la question du leader de l'opposition, vendredi, j'ai eu une nouvelle communication avec les dirigeants de Norsk Hydro, parce que, même si je n'ai pas beaucoup d'espoir, on essaie toujours, et on a essayé des centaines d'heures depuis un an, M. le Président, et j'ai reçu hier une lettre de cette entreprise, qu'il me fera...

Le Président: En question complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: Oui. M. le Président, si on veut être sérieux en politique, hier, il y a une ministre qui a annoncé à la télévision, en Mauricie, qu'elle demandait au premier ministre du Québec d'intervenir, quitte à appeler le président de la Norvège. Alors, est-ce que le premier ministre peut se lever aujourd'hui et nous dire s'il a bel et bien reçu l'appel? S'il y a du sérieux en politique, faisons-en. Est-ce qu'il a bel et bien reçu cet appel-là? Et quelle suite il entend donner, lui personnellement, dans un dossier qui n'est pas une farce, comme semble le prétendre le ministre du Développement économique?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Bachand: M. le Président, ce qui est une farce, c'est la façon dont on traite les travailleurs. Ce qui n'est pas une farce...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre... S'il vous plaît, à l'ordre! Je demande votre collaboration. M. le ministre.

M. Bachand: Ce qui n'est pas une farce, M. le Président, c'est les centaines d'heures que les gens d'Investissement Québec, que les gens du ministère du Développement économique et que le ministre ont faites pour tenter de relancer cette usine.

J'aimerais déposer en cette Chambre, M. le Président, la lettre que j'ai reçue hier de Norsk Hydro et qui vient faire un constat, pour corriger les paroles erronées qui ont été dites en cette Chambre la semaine dernière, et qui dit que, malgré ce qui a été dit, nous n'avons jamais reçu d'offre, et qui conclut aussi que Norsk Hydro a eu des discussions et un dialogue avec les gens derrière cette intention...

Le Président: Est-ce qu'il y a...

Des voix: ...

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement. Le document est déposé.

En question principale, M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, depuis quelques semaines, nous essayons d'obtenir le degré d'exposition aux risques des investissements des sociétés d'État dans ce qu'il est convenu d'appeler la crise du papier commercial. Les informations tombent au compte-gouttes. On apprend que la SGF, la Financière agricole a des millions placés dans ces investissements à risque là. Il n'y a pas que danger pour le futur, il y a manque de liquidités qui perturbe l'offre de service sur le terrain, notamment auprès des agriculteurs.

On apprend qu'il y a probablement 500 millions de dollars en jeu actuellement, dans les sociétés d'État, d'investissements à risque dans le papier commercial. Est-ce que la ministre peut nous confirmer ce chiffre-là?

n(14 h 50)n

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Alors, je veux rassurer le député de Chauveau, mais, comme il a pris la peine de parler, encore aujourd'hui, de la Financière agricole ? il en avait parlé vendredi dernier ? j'aurais cru, M. le Président, qu'il aurait lu le communiqué de presse émis par la Financière agricole. Ça, ça aurait été intéressant, M. le Président, parce que, quand on veut affirmer que justement il y a un problème au niveau de la Financière agricole, moi, j'estimais que le député de Chauveau avait de l'information. Or, moi, je vais lui en lire, une ligne de la Financière agricole: «Enfin ? le dernier paragraphe ? la Financière agricole réaffirme qu'elle est en mesure de respecter l'ensemble des engagements financiers convenus avec les producteurs agricoles pour l'année en cours.» C'est ça, M. le Président, les allusions qui ont été faites par le député de Chauveau, tout comme la députée de Taschereau. M. le Président, malheureusement, c'était erroné.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chauveau.

M. Taillon: M. le Président, ce qu'on veut, c'est avoir l'information de la bouche même de la ministre, qu'elle nous dise donc, dans un portrait complet, chiffré, exact, combien il y a d'argent à risque dans les sociétés d'État, combien de l'épargne des travailleurs québécois, des retraités est à risque dans les placements du papier commercial.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je suis un peu étonnée que le député de Chauveau tout à coup devienne le défenseur de l'épargne des Québécois, parce que, si je comprends bien, lui, ce qu'il voulait, il avait changé d'idée encore, la Caisse de dépôt devait désormais ? ils ont changé d'idée cinq fois; la Caisse de dépôt devait désormais ? s'impliquer, et le gouvernement devrait s'impliquer dans les investissements de la Caisse de dépôt.

Je dis au député de Chauveau que nous avons pris une décision importante, de laisser de l'autonomie à la Caisse de dépôt. Le président de la Caisse de dépôt est venu s'expliquer. Et, si le député de Chauveau veut avoir plus d'information, qu'il demande à la Commission des finances publiques d'inviter justement le président de la Caisse de dépôt, il va se faire un...

Le Président: En question principale, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: M. le Président, vendredi dernier justement, à cette interpellation, j'ai été complètement stupéfait d'entendre la ministre des Finances nous dire qu'elle venait tout juste d'apprendre que La Financière agricole n'arrivait plus à remplir ses obligations face aux agriculteurs parce qu'elle avait des problèmes de liquidités avec la crise du papier commercial.

M. le Président, nous savons que des membres de la Fédération des producteurs de porcs ont alerté le ministère de l'Agriculture il y a des semaines à ce sujet, et aujourd'hui on comprend qu'il y a des messages qui ne se sont pas rendus.

Ma question: Comment le ministre de l'Agriculture peut-il nous expliquer que sa collègue n'était pas au courant de la situation? Est-ce que c'est la ministre des Finances qui a des trous de mémoire ou bien si c'est lui qui n'a pas bien fait son travail?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, ce pour quoi je vais répondre à la question, c'est que je vais répéter, je vais lire un communiqué de presse au député, qui a été produit à Lévis le 26 octobre 2007, donc c'est récent, ça, M. le Président. Et voici ce que ça dit, encore le même communiqué de presse, M. le Président: «En conformité avec ce calendrier, qui couvre l'ensemble des productions, la dernière avance était prévue pour août 2007 et a été versée. La prochaine [avance] doit avoir lieu en novembre pour le secteur du veau d'embouche, et en décembre pour d'autres productions. La Financière agricole rappelle qu'aucun versement n'était cependant prévu en octobre 2007, contrairement à ce qu'on a pu laisser entendre.» Ça, c'était vendredi dernier. C'est ça, M. le Président, c'est la députée de Taschereau qui a fait croire que justement il y avait un problème de liquidités actuellement à La Financière agricole.

Le Président: En question complémentaire, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: M. le Président, la ministre fait référence à des ententes formelles, mais il y avait aussi des ententes tacites avec la Fédération des producteurs de porcs à l'effet qu'il y aurait un troisième versement, 6,50 $ par porc, et ça devait être versé le 21 octobre.

Est-ce que le ministre de l'Agriculture peut se lever et nous dire si, oui ou non, ces producteurs qui sont en difficulté auront ces sommes et quand ils les auront?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Lessard: Alors donc, concernant La Financière agricole, le député des Îles a souvent tendance à confondre deux, trois données en même temps et à l'avantage... Je pense que ça mérite un éclaircissement. L'an dernier, la Fédération des producteurs de porcs avait demandé six versements pour combler l'assurance, donc pour qu'on leur verse l'assurance. Cette année, la cédule était prévue à quatre, et, lorsqu'ils ont fait la demande, la semaine passée, c'est de le faire en six versements, comme l'an dernier. C'est ce qu'on est en train de faire, c'est ce qu'ils vont avoir, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Chambly.

M. Merlini: Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, on apprend, ce matin, que l'ex-ministre libéral des Ressources naturelles, Pierre Corbeil, conseille des entreprises dans le domaine des mines. Non seulement il conseille des entreprises minières, mais M. Corbeil se promenait même, en juillet dernier, à bord d'un avion gouvernemental en compagnie de ministres, et il est président d'un groupe de travail du Parti libéral sur le développement économique et régional. Pourtant, le premier ministre avait émis une directive claire, en 2003, afin d'imposer une restriction aux ministres qui passent au secteur privé d'agir à titre de lobbyistes ou de conseillers.

Pourquoi cette directive éthique a-t-elle été ignorée dans le cas particulier de M. Corbeil?

Le Président: M. le ministre responsable des institutions démocratiques.

M. Pelletier (Chapleau): Oui, M. le Président. D'abord, concernant le forum de Kuujjuaq, je dois rappeler qu'il y avait aussi des députés adéquistes qui faisaient partie du voyage. Il y avait des députés du Parti québécois aussi qui en faisaient partie, M. le Président. On aura l'occasion d'y revenir.

Mais je veux d'abord dire...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! La parole est à monsieur...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Oui. Alors, on va y revenir, M. le Président, mais je veux d'abord dire, quant au fond des choses, que M. Pierre Corbeil a écrit, en date du 16 mai, au Commissaire au lobbying une lettre dans laquelle il lui demande des précisions. Il lui dit notamment qu'il... il lui pose notamment la question: «Est-ce que je peux devenir administrateur d'une compagnie junior d'exploration minière?» Il lui pose une autre question: «Est-ce que je peux occuper un poste de conseiller au président d'une autre entreprise minière qui désire mettre en valeur le potentiel minéral du Nord-du-Québec?»

Il reçoit une réponse donc du Commissaire au lobbyisme, le 24 mai 2007, qui lui dit ceci: «D'entrée de jeu, il importe de préciser que le fait pour vous de devenir administrateur ou le fait d'agir comme conseiller au président d'une compagnie minière ne donnent pas en soi ouverture à l'application de la loi.» Alors, je pense, M. le Président, qu'il faut donc reconnaître les faits tels qu'ils sont, la loi est respectée...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Merlini: Merci, M. le Président. Pierre Corbeil affirme, ce matin, dans le journal Le Soleil, qu'il n'enfreint pas cette règle. Et je le cite: «La teneur de cette directive est pour éviter que quelqu'un se prépare une piste d'atterrissage à la fin de sa vie publique. Ce qui n'est pas mon cas parce que j'avais sollicité un renouvellement de mandat.»

M. le Président, est-ce qu'il y a quelqu'un au bureau du premier ministre qui peut téléphoner Pierre Corbeil et lui dire qu'il a perdu ses élections et qu'il n'a plus d'affaire à se promener dans les avions du gouvernement?

Le Président: M. le...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre responsable des institutions démocratiques.

M. Pelletier (Chapleau): M. le Président, on a quand même une lettre, là, du Commissaire au lobbyisme. J'espère qu'on respecte cette instance-là, cette institution-là qui relève de l'Assemblée nationale. Est-ce que je dois comprendre que l'opposition officielle n'accorde aucun crédit au Commissaire au lobbyisme? Si c'est le cas, j'aimerais ça que vous le disiez clairement. Mais, si ce n'est pas le cas et si vous lui accordez du crédit, respectez donc la lettre qu'il a envoyée justement à M. Pierre Corbeil à la suite de questions très précises qui lui ont été posées et, s'il vous plaît, donc faites en sorte d'agir avec dignité en cette Chambre et de respecter les gens, ex-parlementaires ou Commissaire au lobbyisme, qui ont à prendre des décisions ou qui ont à continuer à mener leur vie et à vivre leur vie, tout simplement.

Le Président: En question principale, M. le whip du deuxième groupe d'opposition et député de Chicoutimi.

M. Bédard: Merci, M. le Président. Est-ce que le ministre a pris la peine de lire les déclarations d'aujourd'hui? Il y a deux possibilités d'enfreinte aux lois, là, d'illégalité. La première, c'est le Commissaire au lobbyisme, la loi sur le lobbyisme, mais la deuxième est plus importante ? et c'est lui qui est garant et le premier ministre ? c'est les règles d'éthique du premier ministre, datées du 15 octobre 2003, qui prévoient des... qui interdisent des pratiques précises pour des anciens ministres. Le ministre lui-même, l'ancien ministre Pierre Corbeil, dit qu'il n'est pas touché par ces règles parce qu'il a perdu ses élections.

Ce que je veux savoir du ministre et du premier ministre: Est-ce qu'il est d'accord avec l'interprétation qu'il fait des règles d'éthique, à l'effet qu'un ministre qui perd ses élections n'est pas touché par ces règles d'éthique?

n(15 heures)n

Le Président: M. le ministre responsable des institutions démocratiques.

M. Pelletier (Chapleau): M. le Président, toujours dans la lettre donc qu'il adressait le 15 mai au Commissaire au lobbyisme, M. Corbeil dit ceci...

Des voix: ...

M. Pelletier (Chapleau): Non, non, mais c'est important, là, si vous n'écoutez pas, vous ne le saurez pas...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! Question de règlement?

M. Bédard: Visiblement, le ministre fait référence à un document, est-ce qu'il peut le déposer?

Le Président: Alors, M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Ça va me faire plaisir de le déposer, M. le Président, après l'avoir lu.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement. Le document est déposé.

M. Pelletier (Chapleau): Après l'avoir lu. Je vais l'utiliser, je vais le déposer après. Mais donc je vous recommanderais quand même d'écouter parce que votre prochaine question pourrait en dépendre, de cette réponse.

Mais donc il dit ceci: «...je tiens à préciser que je n'ai pas l'intention de faire de lobbyisme auprès de titulaires de charges publiques tel que défini au sens de la loi. De plus je n'ai pas l'intention de créer une firme ou d'être membre d'un groupe ou employé d'un bureau dont la mission principale serait de faire des activités de lobbying, du moins pas à l'intérieur des délais prescrits.»

Alors, M. le Président, M. Corbeil n'a pas l'intention de faire du lobbyisme. Il n'en fait pas auprès du gouvernement du Québec, il n'en fera pas non plus de cette façon-là. On peut être assuré, on peut être certain de son intégrité, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: On comprend que le ministre ne fait pas la différence entre des règles d'éthique et la loi sur le lobbyisme, et ça, c'est inquiétant, M. le Président.

Qui s'assure du respect des règles d'éthique du premier ministre? Je comprends que ce n'est personne maintenant, c'est ce que j'ai compris. Mais, tant qu'à vérifier, qu'il vérifie les déclarations de Pierre Corbeil à l'effet qu'il n'a eu aucun lien avec les deux compagnies qu'il mentionne, dont, entre autres, Canadian Royalties. Une simple vérification lui permettra de conclure qu'en 2007, en février 2007, il a fait une importante annonce avec cette compagnie et l'autre qui est mentionnée.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, à l'ordre! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre des Institutions démocratiques.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

M. Pelletier (Chapleau): Grosse affaire, M. le Président, grosse affaire. M. Corbeil écrit au Commissaire au lobbyisme et lui dit: Est-ce que je peux faire ceci, est-ce que je peux faire cela? Et le Commissaire au lobbyisme lui répond: Oui, en ce faisant, vous ne dérogez pas à la loi. C'est ça, la vérité, M. le Président. Il faut le dire clairement, je pense. C'est ça aussi, la transparence. C'est à l'honneur...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration. Il n'y a rien qu'une personne qui a la parole, c'est le ministre des Institutions démocratiques.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Pelletier (Chapleau): M. le Président, c'est à l'honneur de notre ex-collègue qu'on a toujours connu comme étant un homme intègre et qui n'a jamais fait de jeu d'influence auprès du gouvernement du Québec, ça, il faut bien le dire aussi, M. le Président. Alors, si le député de Chicoutimi veut inventer une histoire, là, qu'il essaie donc d'abord d'essayer d'en inventer d'autres. Il va certainement trouver, dans l'histoire de sa propre formation politique, suffisamment d'éléments pour nourrir son imagination. Mais, de grâce...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! En question principale, Mme la députée de Masson.

Mme Grandmont: M. le Président, la condition de vie de nos aînés est un sujet très important et trop souvent négligé. C'est pourquoi nous avions proposé, au printemps dernier, de mettre sur pied non pas une tournée publicitaire, mais bien une commission d'enquête publique sur la vie des aînés. C'est ce qui a permis d'établir véritablement les fondements d'une nouvelle culture en matière d'hébergement, de santé, de sécurité des aînés.

Ma question s'adresse à la ministre responsable des Aînés: La ministre a-t-elle l'appui de son gouvernement pour mettre en place un plan d'action concret permettant des améliorations rapides aux conditions de vie des aînés?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Blais: Alors, M. le Président, ça me permet justement de parler de la condition de vie des aînés. Nous avons entendu jusqu'à présent plus de 3 000...

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre.

Mme Blais: Nous avons jusqu'à présent entendu plus de 3 500 personnes depuis le 26 août dernier, et Mme la députée de Masson a été présente à plusieurs de ces consultations. Nous avons, entre autres, parlé des conditions de vie des aînés dans les résidences, qu'elles soient publiques, privées, ou dans leur milieu de vie. Mais nous avons aussi parlé des retraités qui sont actifs, en santé, des retraités qui veulent continuer d'exercer leur solidarité intergénérationnelle, nous avons parlé des aidants naturels. Et, étant donné que le premier ministre a annoncé ici même, à l'Assemblée nationale, qu'il y aurait une consultation publique sur les conditions de vie des aînés, c'est une consultation gouvernementale. Vous avez été consultée, Mme la députée de Masson, au sujet de cette consultation, tout comme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve qui a aussi été présente.

Le rapport est attendu incessamment, lorsque la consultation sera terminée, puisqu'il y a trois prolongations. Et vous pouvez être certains que mes collègues de l'Assemblée nationale, comme tous les collègues ici, appuient les aînés parce que les conditions de vie des aînés n'appartiennent ni à un parti politique ni à un gouvernement. Les conditions de vie des aînés interpellent...

Le Président: S'il vous plaît. En question complémentaire, Mme la députée de Masson.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre!

Mme Grandmont: Au-delà des belles paroles, il faut que la ministre soit consciente que les problèmes sont réels: épuisement des aidants naturels, crainte manifestée par les personnes âgées qui doivent quitter leur domicile, nombre de places en résidence intermédiaire, phénomène du suicide chez les aînés.

Est-ce que la ministre peut nous garantir que des solutions concrètes seront mises de l'avant pour répondre aux inquiétudes des aînés?

Le Président: Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Blais: M. le Président, je peux vous affirmer: Oui, il y a actuellement plus de 10 millions de dollars pour les aidants naturels qui sont dans les différentes agences de santé et de services sociaux. Le sous-ministre qui est responsable au Secrétariat des aînés est en train de négocier avec le regroupement des aînés naturels du Québec pour que ce regroupement puisse codifier les meilleures pratiques. Nous sommes très sensibles à tous les abus envers les aînés et nous sommes là pour améliorer les conditions de vie des aînés. Et je ne suis pas allée en politique, M. le Président, pour faire en sorte que mon dossier ne porte pas fruit.

Le Président: En question principale, sans question complémentaire, M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, un lock-out affecte présentement les employés du Journal du Québec. L'employeur utilise des journalistes d'un autre service afin de réaliser le travail des employés en lock-out. Autrement dit, M. le Président, l'entreprise utilise des briseurs de grève. L'illégalité du geste, bien qu'évidente, est difficile à prouver juridiquement parce que le Code du travail n'a pas prévu l'essor ? et je dis bien l'essor ? des nouvelles technologies de l'information.

Qu'est-ce que le ministre a l'intention de faire dans ce conflit? Et qu'est-ce qu'il a l'intention de faire pour pallier au vide du Code du travail, en l'occurrence l'article 109, paragraphe g?

Le Président: M. le ministre du Travail.

M. Whissell: Merci, M. le Président. Tout d'abord, je tiens à rassurer le député du Parti québécois que nous avons toujours suivi de près le conflit au Journal de Québec. D'ailleurs, on a eu l'occasion tout récemment de remplacer le conciliateur au dossier. Maintenant, c'est M. Poirier qui est au dossier. Et, comme tout conflit, M. le Président, on souhaite que le plus rapidement les deux en viennent à une entente, à un renouvellement de la convention collective pour renouveler justement la convention.

Par ailleurs, sur la question du député, je tiens à lui rappeler qu'il y a un mécanisme qui est prévu au niveau du Code du travail. Il y a la Commission des relations de travail qui peut être saisie de plaintes de tout syndicat, employé. Et d'ailleurs, M. le Président, dans le dossier, à plusieurs reprises la CRT a été saisie de plaintes, a fait le suivi. Et, M. le Président, ce qu'on souhaite, d'abord et avant tout, c'est que les deux parties en viennent à une entente le plus rapidement possible.

Le Président: En question principale, M. le député de Huntingdon.

M. De Martin: Merci, M. le Président. Depuis 2005, le ministère des Transports s'active à aménager un poste de contrôle routier de véhicules lourds en bordure de l'autoroute 15, à la hauteur de Saint-Bernard-de-Lacolle. Le ministère a fait dézoner une bordure de terre agricole de plus de 27 000 m². Ce poste en question a été construit en milieu humide et il est présentement fermé, car les installations se sont enfoncées de plus de un mètre dans le sol. Compte tenu de la structure du sol, cette possibilité aurait dû être envisagée. D'ailleurs, la CPTAQ l'avait mentionné dans sa décision.

La ministre peut-elle nous confirmer l'enfoncement de ces installations flambant neuves et nous dire s'il est vrai que les entrepreneurs oeuvrant actuellement sur ce chantier sont payés sur une base horaire, sans passer par un processus d'appel d'offres, afin que cette situation aberrante ne soit pas rendue publique?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! Mme la ministre des Transports.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, effectivement il y a certaines problématiques au niveau des sols au poste frontalier de Lacolle. Alors, il me fera plaisir d'apporter des précisions. On est après faire une étude géologique des sols et de ce qui s'est passé au niveau de la construction du réseau routier, et ça me fera plaisir de donner de plus amples détails quand les études seront complétées et les inspections seront déterminées.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et réponses orales.

La Vice-Présidente: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui...

n(15 h 10)n

Des voix: ...

La Vice-Présidente: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le leader du gouvernement, vous avez la parole.

M. Fournier: Oui. Je sollicite le consentement pour donner deux avis, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix: ...

La Vice-Présidente: Consentement? Merci. M. le leader, allez-y.

M. Fournier: J'avise cette Assemblée que la Commission des affaires sociales entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 24, Loi modifiant la Loi sur l'assurance médicaments, dès maintenant, et ce, jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra les consultations particulières à l'égard du plan stratégique de développement durable dès maintenant, et ce, jusqu'à 18 heures, à la salle du Conseil législatif.

La Vice-Présidente: Merci. Merci. Alors, les députés qui voudraient vaquer à d'autres occupations peuvent sortir dans l'ordre, s'il vous plaît.

Des voix: ...

La Vice-Présidente: Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Je sollicite à mon tour le consentement de cette Assemblée pour vous faire part dès maintenant d'un avis concernant la Commission des affaires sociales. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix: ...

La Vice-Présidente: Merci. Alors, afin de permettre à la Commission des affaires sociales de siéger immédiatement pour procéder à l'élection de son vice-président, est-ce que l'Assemblée consent à déroger à l'article 145 du règlement, qui prévoit que les commissions ne peuvent se réunir pendant la période des affaires courantes? Est-ce que j'ai le consentement?

Des voix: ...

La Vice-Présidente: Consentement. Merci.

Alors, motions sans préavis. M. le député de Shefford.

M. Bonnardel: Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante, conjointement avec la ministre des Affaires municipales et des Régions et le député d'Abitibi-Ouest.

La Vice-Présidente: Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Bonnardel: Merci, M. le leader.

M. Fournier: Oui, il y a consentement pour l'adopter sans débat, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Alors, cette motion, vous allez la présenter, M. le député.

M. Bonnardel:«Que l'Assemblée nationale rende hommage à M. Paul-O. Trépanier, ex-maire de Granby qui a été l'un des hommes politiques les plus marquants de cette ville, un architecte à la carrière très prolifique et un citoyen engagé;

«Qu'elle offre ses plus sincères condoléances à la famille et à ses proches ainsi qu'à tous ceux et celles qui ont eu le plaisir de le côtoyer.» Merci.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: ...

La Vice-Présidente: Adopté sans débat. Nous sommes toujours aux motions sans préavis. Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, Mme la ministre de la Famille.

Mme Courchesne: Mme la Présidente, j'aimerais présenter une motion conjointement avec les députés de Mirabel et de Taillon, qui se lirait comme suit:

«Que l'Assemblée nationale souligne le 40e anniversaire des cégeps, qu'elle reconnaisse l'importance du réseau collégial dans le développement de l'économie et du savoir québécois et qu'elle rende hommage aux différents bâtisseurs et acteurs de ce réseau.»

La Vice-Présidente: Merci, Mme la ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader.

M. Fournier: Oui, Mme la Présidente, il y a un consentement pour qu'il y ait un débat avec un intervenant de chaque côté, cinq minutes chacun.

La Vice-Présidente: Je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait un intervenant de chacun des groupes parlementaires et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de cinq minutes chacune. Mme la ministre.

Mme Courchesne: Merci, Mme la Présidente. D'abord, vous dire que c'est avec un immense plaisir que je prends la parole, aujourd'hui, pour souligner cet anniversaire extrêmement important dans le réseau de l'éducation du Québec. Et permettez-moi de saluer, dans les tribunes, de nombreux et nombreuses directeurs généraux et directrices générales des cégeps du Québec, représentant plusieurs régions, de même que le président de la Fédération des cégeps, M. Gaëtan Boucher. Mesdames et messieurs, soyez les bienvenus à l'Assemblée nationale.

D'abord, nous vous devons beaucoup. En fait, après ces 40 ans de vie active, nous vous devons le fait qu'en 2008 les cégeps du Québec conservent leur air de jeunesse qui se reflète dans le dynamisme qui anime ce réseau, et ce, depuis tous ses débuts. En fait, je dirais que, du dynamisme, il en a fallu. Il a fallu de la créativité, il a fallu de l'ingéniosité, de la ténacité, très certainement. Mais vous avez réussi, vous et ceux et celles qui vous ont précédés, à mettre sur pied des types d'établissement qui n'existent nulle part ailleurs.

En fait, je vous dirais que cet investissement de l'époque en valait certainement la peine. Que de vision, très certainement, mais, aujourd'hui, ce sont 48 cégeps qui sont présents partout. En fait, leur contribution se mesure à la fois en termes de formation, de recherche et de transfert de connaissances, et vous savez mieux que quiconque que ces trois éléments ont aussi beaucoup évolué. Mais je dirais surtout, c'est que la création des cégeps en région, et on a eu l'occasion d'échanger à plusieurs reprises à cet effet, constitue un véritable tremplin pour l'essor socioéconomique local et régional. Encore aujourd'hui... et, je suis certaine, pour les 40 prochaines années, vous constituerez d'importants moteurs de développement économique, personnel et social. Votre apport, il est de plus en plus large, et c'est tant mieux parce qu'il s'adapte à la réalité de notre société, que ce soit sur le plan culturel, scientifique, technologique. En fait, votre évolution n'est plus à être démontrée.

Nous vous sommes très redevables à plusieurs égards parce que vous conduisez ces jeunes hommes et ces jeunes femmes vers un avenir qui est modulé, aujourd'hui, par un monde qui est constamment en mouvance et en changement. Voilà un défi pour vous, mais voilà un défi que vous savez fort bien relever parce que, de plus en plus, vous investissez dans la recherche. Et on le sait trop peu, mais il y a là très certainement un lien avec cette nécessité de l'innovation et ce lien avec nos entreprises québécoises puisque les jeunes que vous formez seront les leaders de demain. Et c'est avec beaucoup de fierté que nous savons qu'il y a maintenant 35 centres de recherche collégiaux de transfert technologique mais seulement... cinq depuis 2003 et deux autres en février prochain. Alors, voilà un appui tangible pour s'assurer que nous formons les hommes et les femmes de demain qui sauront relever ces mêmes défis.

Cette année est une année record: 157 500 étudiants, une hausse de 3,2 % depuis l'an dernier. Donc, les cégeps, même s'ils sont confrontés à différents défis démographiques dans chacune des régions, on voit qu'il y a là une belle vitalité. Pourquoi? Parce que, comme directeurs généraux et directrices générales, vous savez créer les bons partenariats avec votre milieu, vous savez rallier les forces vives de vos milieux et vous avez le souci de faire ce lien entre votre économie et la formation que vous offrez que ce soit pour se rendre à l'université ou vers la formation technique professionnelle.

En terminant, parce qu'il me reste peu de temps, je veux aussi saluer avec beaucoup de reconnaissance tout le travail de vos enseignants et de vos enseignantes qui, eux aussi, depuis 40 ans, avec dévouement et générosité mais avec ce souci de se dépasser et de surpasser la connaissance qu'ils offrent, ont contribué plus que largement à faire des cégeps cette fierté qui les caractérise et qui forcément caractérise la jeunesse d'aujourd'hui. Merci, merci, merci, nous vous le devons bien.

n(15 h 20)n

La Vice-Présidente: Merci, Mme la ministre. Merci pour vos applaudissements, mais ce n'est pas permis. Je suis prête maintenant à reconnaître le prochain intervenant, M. le député de Mirabel et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'éducation.

M. Desrochers: Merci, Mme la Présidente. C'est à mon tour de souhaiter la bienvenue ici, à l'Assemblée nationale, aux gens de la Fédération des cégeps, directeurs généraux, présidents aussi. Donc, on parle ici d'un 40e anniversaire, Mme la Présidente. Je ne sais pas si, dans ce cas-ci, on va parler d'un démon du midi, mais j'aimerais revenir un petit peu à ce qui a amené la fondation et la création des cégeps à l'époque.

Évidemment, on doit retourner en 1967. Et on se rappellera, Mme la Présidente, à l'époque, il y avait au Québec une certaine problématique entre le lien entre le secondaire et l'université. Certains chiffres nous montraient, à l'époque, que les taux de diplomation au Québec étaient de loin inférieurs à ce qu'il y avait dans le reste du Canada. Et, par souci d'avant-gardisme et de démocratie, les cégeps ont pavé la voie à une amélioration de la situation. Et, surtout par leur offre de services qui étaient prévalus pour la formation professionnelle et pour la continuité aux études supérieures, il est clair que, depuis 40 ans, les cégeps ont tiré leur lot de succès à travers l'histoire du Québec. Et il est évident qu'ici je crois que, pour la totalité des parlementaires, on se rappelle les belles années qu'on a eues au cégep et surtout la qualité de l'enseignement que nous avons eu.

Le taux d'accès aux études collégiales a augmenté de façon significative. On parlait de 16 % seulement au tournant de 1961 et, grâce au cégep, on est maintenant rendu, en 2005-2006, à 59 %. On voit l'impact direct que le cégep a eu.

Les cégeps ont eu un rôle très significatif, et on reconnaît même qu'au niveau du décrochage l'arrivée des cégeps... Si on compare aujourd'hui la formation préuniversitaire et universitaire, si on compare le Québec avec nos voisins canadiens, nous avons quand même un taux de diplomation qui nous amène autour de 13 % comparativement à 9 % aussi.

Je ne voudrais pas trop m'élancer dans les chiffres, Mme la Présidente, mais encore une fois j'aimerais rappeler les premiers cégeps qui ont été créés en 1967: le cégep de l'Abitibi-Témiscamingue, le collège Ahuntsic, le cégep de Chicoutimi, le collège Édouard-Montpetit, le cégep de Jonquière, le cégep de Limoilou, le collège Lionel-Groulx, où, moi-même, j'ai étudié à l'époque, le collège de Maisonneuve, le cégep de l'Outaouais, le cégep de Rimouski, le cégep de Sainte-Foy et le collège de Valleyfield qui ont pavé la voie, Mme la Présidente, à tout ce qu'on connaît aujourd'hui.

Et, en pensant aux 48 cégeps, en pensant aux 155 000 étudiants, en leur souhaitant bonne fête, Mme la Présidente, j'ai aussi une pensée particulière pour l'avenir des cégeps. Les cégeps actuellement tirent leur épingle du jeu de façon merveilleuse, en dépit de certaines problématiques qu'ils peuvent avoir ici. Et nous avons été, de notre côté de la Chambre, Mme la Présidente, très attentifs à cet événement particulier qu'est la célébration d'un anniversaire, mais aussi aux besoins futurs. Je crois que, selon moi, le développement des cégeps va passer... On parle ici d'un financement adéquat, on parle ici d'une formation professionnelle adaptée au marché, aux besoins changeants actuellement d'un monde dans lequel... on le connaît, où la formation professionnelle se fait très rapidement dans certains coins du monde, alors qu'ici, au Québec, on a encore l'occasion de s'améliorer beaucoup.

Et je crois que la formation professionnelle, pour les cégeps, est la voie de l'avenir. La formation préuniversitaire, elle est toujours là, mais le Québec doit se démarquer. On parle ici d'autonomie des institutions. Nous avons entendu le message de façon claire, et c'est sûr que, pour lutter adéquatement, pour garantir un autre 40 années de succès de nos cégeps, nous devons penser à cette formule-ci, nous devons penser et croire que la compétition de nos entreprises, que je vis personnellement dans mon comté de Mirabel... Certaines entreprises en haute technologie, en aéronautique nous soulignent un petit peu la difficulté de recruter des gens de la formation professionnelle avec des taux de diplomation importants et surtout des diplômes vraiment axés sur la formation. Ça devient assez difficile, c'est un contexte de mondialisation. Et nous savons, nous, de notre côté, ici, de la Chambre, qu'il sera important pour l'avenir, pour les cégeps et pour un futur gouvernement aussi d'avoir une attention particulière au niveau de la formation professionnelle également.

Un mot aussi, en passant, aux enseignants qui ont passé à travers toutes ces années, qui ont été les pionniers en fait de sortir d'une époque, d'une certaine qu'on appelait évidemment «la grande noirceur», et de lancer le Québec en plein coeur de sa nouvelle révolution, la Révolution tranquille. Et, pour tous ces artisans qui ont oeuvré à travers les années, j'ai une pensée aussi particulière, Mme la Présidente. Évidemment, les étudiants qui ont passé ont marqué l'histoire du Québec et continuent par leur enseignement, dans leur travail de tous les jours, à rappeler aux gens l'importance du degré de formation que nous accordons et de l'importance des cégeps.

Donc, en terminant, Mme la Présidente, j'aimerais leur souhaiter un bon 40e, et nous serons avec vous comme accompagnateurs au cours des prochaines années, vous pouvez en être certains. Bonne fête aux cégeps! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député de Mirabel. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Taillon et porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'éducation et d'enseignement supérieur. Mme la députée.

Mme Malavoy: Mme la Présidente, merci. Vous me permettrez de saluer, moi aussi, les représentants des cégeps qui sont ici. Et c'est avec grand plaisir que je me joins à cette motion pour reconnaître l'importance du réseau dans lequel ils oeuvrent et pour reconnaître aussi les bâtisseurs de ce réseau-là.

J'aimerais, moi aussi, reprendre peut-être un peu le fil de notre histoire. Dans la foulée de la commission d'enquête sur l'éducation, on a senti le besoin de créer, comme l'ont dit mes collègues précédemment, de créer ce vaste réseau des cégeps, symbole de la Révolution tranquille, symbole aussi non seulement de l'accession des jeunes à l'enseignement supérieur, mais aussi symbole, je crois, que le Québec est capable de faire les choses à sa manière, capable d'innover, et, en inventant, si vous me permettez le terme, le modèle des cégeps, on a créé un maillon entre la fin des études secondaires et le début des études universitaires, un maillon original qui avait en plus l'originalité de mettre ensemble un cheminement d'études générales et un cheminement d'études professionnelles menant à un métier.

Au cours de son histoire, ce magnifique réseau a été quelque peu questionné, et je dois tout de même rappeler que, du côté du Parti libéral, dans mon souvenir, il y a des moments où on s'est demandé: Est-ce que le réseau des cégeps doit demeurer? Et, moi, je voudrais plaider pour que le réseau des cégeps non seulement demeure, mais aussi qu'on lui donne les moyens de se développer comme il le mérite. Parce que: Qu'est-ce que c'est, le réseau des cégeps au Québec? Ça a d'abord permis une entrée massive de jeunes vers l'enseignement supérieur, vers des métiers intéressants et vers aussi, pour ceux qui le souhaitaient, des études universitaires. Or, le Québec ne peut s'en tirer par rapport au phénomène de la mondialisation que si nous sommes performants au niveau des études supérieures et que si nous menons à de bons métiers pour les jeunes des nouvelles générations.

Mais les cégeps, ils n'ont pas simplement marqué notre histoire en donnant de la place aux jeunes, ils ont aussi marqué notre histoire parce que les jeunes eux-mêmes ont pris leur place. Ils ont dit des choses. Vous vous souviendrez, Mme la Présidente, qu'à la fin des années soixante, au début des années soixante-dix il y avait une grande effervescence dans plusieurs pays occidentaux, y compris au cégep. Et les jeunes, ils se sont mis à dire le modèle de société qu'ils voulaient, ils se sont mis à dire comment ils souhaitaient qu'on leur enseigne, ils se sont mis à faire toutes sortes de choses, y compris des manifestations, des occupations avec beaucoup d'imagination. Mais ils ont surtout été, à travers tous ces gestes, à travers leur réflexion, ils ont été un reflet de la société québécoise. Ils ont été comme une minisociété qui nous renvoyait à nous-mêmes à la fois un mélange d'idéal, d'audace, aussi de sens des responsabilités.

Et ça nous a menés à un réseau qui a actuellement un impact magnifique et, je voudrais dire, un impact magnifique aussi dans l'ensemble des régions du Québec. Parce qu'il faut le dire: Les cégeps, c'est aussi un réseau qui s'est très largement implanté en région, et c'est là que c'est également important. Bien sûr, Montréal est un centre fort important et névralgique pour ce qui est de l'enseignement supérieur, mais les cégeps, pour beaucoup de jeunes, c'est la porte d'entrée vers des études supérieures. C'est d'abord là qu'ils font l'apprentissage d'un niveau d'études plus exigeant, mais aussi c'est là qu'ils font l'apprentissage du passage, je pourrais dire, à l'âge adulte. Pour avoir eu moi-même des enfants qui ont fréquenté le cégep et qui, à ce moment-là, ont, comme on dit, quitté la maison, qui ont dû avoir leur premier appartement, qui ont dû commencer à se suffire dans la vie, être capables de gérer leurs finances, je sais à quel point accéder au cégep, c'est accéder au savoir, mais c'est aussi accéder à l'âge adulte.

J'aimerais prendre un moment pour saluer, puisque c'est dans notre motion, les bâtisseurs et les acteurs de ce réseau parce que je crois que chacun et chacune a une grande importance. Les gens qui ont eu cette vision magnifique d'un réseau de collèges à travers le Québec et qui, il y a 40 ans donc, ont imaginé ce que cela pouvait être, je crois qu'aujourd'hui effectivement il faut leur rendre hommage. Les professeurs, qui sont ceux qui ont les jeunes sous les yeux tout le temps et qui sont, on le sait bien parce que ces jeunes-là sont à la fin de l'adolescence et au début de l'âge adulte... souvent sont confrontés à un certain nombre de débats avec eux, je veux leur rendre hommage aujourd'hui. Aux administrateurs, il y en a avec nous aujourd'hui, qui essaient de gérer tant bien que mal, avec les finances dont ils disposent, l'avenir des cégeps, aux autres personnels, parce que, pour qu'un cégep existe, il faut qu'il y ait des personnels dans tous les secteurs, je veux également leur rendre hommage, et finalement aux étudiants et aux étudiantes eux-mêmes qui sont l'âme des cégeps et auxquels je souhaite de continuer d'avoir, et pour très longtemps, de fructueux débats. Je vous remercie.

La Vice-Présidente: Merci, Mme la députée de Taillon. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté.

Alors, nous abordons maintenant les avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Mme la Présidente, j'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi donnant suite au discours sur le budget du 23 mars 2006 et à certains autres énoncés budgétaires, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

n(15 h 30)n

La Vice-Présidente: Merci, M. le leader. Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira demain, mercredi 31 octobre 2007, de 10 heures à 12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin d'entendre le sous-ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale dans le cadre de la vérification des engagements financiers du ministère.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Alors, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par Mme la députée de Groulx. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale du Québec exige du ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation le dépôt, au plus tard le 15 décembre 2007, d'une stratégie pour le secteur manufacturier et [...] les exportations capable de doter le Québec d'une vision et d'un plan pour répondre à la nouvelle réalité à laquelle font face nos entreprises.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 7, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente: À l'article 7, Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions propose l'adoption du principe du projet de loi n° 29, Loi modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec.

Y a-t-il des interventions? Mme la ministre.

Mme Normandeau: Merci, Mme la Présidente. Alors, évidemment, ça me fait très plaisir de m'adresser à vous et à l'ensemble de mes collègues dans le cadre de cette adoption de principe. Il faut que vous sachiez que nous avons déposé le projet de loi il y a, quoi, deux semaines à peu près ou à peine, et ça me fait plaisir de vous donner un certain nombre d'informations relativement au projet de loi n° 29.

Mais, dans un premier temps, je souhaiterais saluer mes collègues de l'opposition, alors mon collègue de Gouin, mon collègue de Saint-Maurice, respectivement députés du Parti québécois et de l'ADQ, qui sont les deux nouveaux porte-parole en matière d'habitation pour les partis d'opposition. Alors, très heureuse, Mme la Présidente, de travailler avec eux. Et il faut que vous sachiez que, dans un souci de transparence, pour faciliter la vie de mes collègues et leur compréhension du projet de loi n° 29, je me suis assurée avec les gens de la Société d'habitation du Québec de leur offrir ce que nous appelons dans notre jargon un briefing technique, là, pour bien sûr s'assurer qu'ils comprennent bien les tenants et aboutissants du contenu du projet de loi n° 29.

Alors, je pense que c'est important de rappeler le contexte dans lequel nous déposons le projet de loi. D'ailleurs, pour ceux et celles qui sont attentifs à nos travaux, à nos débats, plusieurs auront remarqué que certains de mes collègues ont déposé un certain nombre de projets de loi qui vont exactement dans la direction que celle que je vous propose aujourd'hui, qui est de s'assurer... en fait qui est de permettre à la Société d'habitation du Québec, dans ses règles de gouvernance, de s'arrimer, de s'harmoniser avec des règles qui ont déjà été édictées par cette Assemblée par l'adoption, en 2006, d'un nouveau projet de loi qui traite justement de la gouvernance de nos sociétés d'État.

C'est peut-être important de se rappeler, à l'époque ? parce que c'était notre ancien collègue des Finances, on peut prononcer son nom aujourd'hui, Michel Audet, il a quitté cette enceinte ? donc, Michel Audet nous a proposé à l'époque une loi qui permettrait à 24 sociétés d'État, donc à 24 sociétés gouvernementales, de se conformer à des nouvelles règles de gouvernance, et tout ça dans cette mouvance, là, qu'ont connue les Québécois d'un certain nombre de scandales sur le plan économique. Alors, pour s'assurer finalement d'une plus grande transparence de la gestion de nos sociétés d'État, notre collègue, dans sa grande sagesse, a cru bon de soumettre donc à l'Assemblée nationale et aux 125 députés de l'Assemblée, ici, donc, ce projet de loi qui concerne la modernisation de la gouvernance de certaines de nos sociétés d'État.

Alors, Mme la Présidente, de concert avec le grand patron de la SHQ, qui est M. Robert Madore, avec les vice-présidents, nous avons, avec bien sûr le Conseil exécutif, l'ensemble des collègues, concocté ce projet de loi qui nous permettra donc de nous harmoniser avec les nouvelles règles en matière de gouvernance de nos sociétés d'État. Je pense, Mme la Présidente, c'est important que vous sachiez que, d'ores et déjà, la Société d'habitation du Québec adhère à ces principes qui sont contenus dans le projet de loi n° 29, qui est somme toute un projet de loi pas très compliqué, mais c'est vraiment un projet de loi qui, s'il est adopté, va permettre de changer la culture à la Société d'habitation du Québec.

Et c'est précisément l'objectif que poursuit le gouvernement en imposant un nouveau cadre de gestion à 24 sociétés d'État. C'est vraiment, donc, amener les gestionnaires, les dirigeants de nos sociétés d'État à développer de nouveaux réflexes pour s'assurer que les sommes qui sont dévolues dans ces 24 sociétés d'État soient bien dépensées et qu'elles le soient pour le bénéfice de l'ensemble des Québécois qui, dans le cas de la SHQ, reçoivent directement des services qui font une différence dans leur vie.

Alors, il y a d'autres obligations maintenant auxquelles devra se plier la Société d'habitation du Québec. Par exemple, celle liée à l'obligation, pour la Société d'habitation du Québec, de produire un plan stratégique. Il n'y avait pas d'obligation, par le passé; maintenant, il y a une obligation. Vous savez... et c'est ça qui est fantastique, parce que les nouvelles règles de gouvernance qui ont été déposées par notre collègue, à l'époque, Michel Audet, vont créer une espèce de saine compétition entre les sociétés d'État, parce que dorénavant on va pouvoir faire une espèce d'opération de benchmarking, donc se comparer, mettre en valeur les meilleures pratiques justement pour toujours chercher à s'améliorer.

Alors, Mme la Présidente, je pense que c'est... non seulement c'est nos gestionnaires et nos dirigeants de sociétés d'État qui vont y trouver leur compte, mais le plus important et l'essentiel, c'est vraiment la population qui va bénéficier de ces changements que nous allons et que nous souhaitons opérer au sein de nos sociétés d'État.

Alors, Mme la Présidente, ce que nous souhaitons ici, c'est donc apporter un certain nombre de changements que je vais tenter brièvement de vous énumérer.

Alors, le premier changement que nous proposons concerne le statut des membres du conseil d'administration de la Société d'habitation du Québec, entre autres, sur cette question, la Loi sur la gouvernance, qui prévoit qu'au moins les deux tiers des membres du conseil devront se qualifier d'indépendants et que l'ensemble des membres seront nommés par le gouvernement selon un profil de compétences et d'expériences qui est établi par le conseil.

Alors, concernant ces deux éléments, c'est vraiment une petite révolution en soi, qui est celle d'obtenir un profil d'administrateur qui soit dit indépendant et qu'il y ait un profil de compétences et d'expériences qui soit établi par le conseil. Ce n'est pas le cas actuellement. Alors, on comprend bien que les administrateurs, vraiment, là, devront, maintenant ou dans le futur, Mme la Présidente, avoir... seront en fait... auront des nouvelles charges ? je vais le dire comme ça: auront des nouvelles charges ? et il faudra y penser sérieusement à deux fois avant de se montrer intéressé par une charge d'administrateur au sein d'une société d'État, parce qu'il y aura vraiment de plus grandes obligations, de plus grandes responsabilités qui y seront associées.

En deuxième lieu, la Loi sur la gouvernance établit une répartition claire des responsabilités du conseil d'administration, du président du conseil, également du président-directeur général. Alors ça, c'est important, Mme la Présidente, là, de bien distinguer, dans cette hiérarchie, les responsabilités de chacun et s'assurer que les membres du conseil d'administration, le président, fassent correctement leur travail auprès du grand patron, qui est le président-directeur général.

En troisième lieu, cette loi que nous proposons renforcera le rôle du conseil d'administration par l'établissement de nouvelles règles de fonctionnement.

Et finalement elle améliore les moyens gouvernementaux de surveillance et de contrôle des sociétés d'État.

Alors, Mme la Présidente, dans ces circonstances-là, bien que la Loi sur la gouvernance nous impose un certain nombre d'obligations, le projet de loi n° 29, ce qu'il vient faire, c'est venir les préciser en regard de la structure particulière que nous retrouvons à la Société d'habitation du Québec.

Il y a également une autre disposition qui concerne cette fois-ci l'arrimage de l'année financière de la Société d'habitation du Québec avec celle du gouvernement.

Alors, Mme la Présidente, je pense que ce que nous pouvons dire, c'est que ce projet de loi a pour objectif d'assurer une saine gouvernance afin de donner l'assurance à nos citoyens que les fonds qui sont confiés à la Société d'habitation du Québec sont administrés avec efficience et avec efficacité, et cette saine gouvernance passe nécessairement par une plus grande transparence et une meilleure reddition de comptes. Et c'est important parce que ça va vraiment permettre, entre autres, à cette institution qu'est l'Assemblée nationale, en adoptant ce projet de loi n° 29, de faire en fait le travail pour lequel les Québécois nous ont choisis: c'est vraiment de s'assurer qu'il y ait une reddition de comptes efficace qui soit faite à travers notre institution qu'est l'Assemblée nationale.

Alors, en terminant, Mme la Présidente, j'aimerais vous dire que ce projet de loi arrive à un moment heureux, c'est-à-dire que, cette année 2007, nous célébrons les 40 années de vie, d'existence de notre Société d'habitation du Québec, une société qui a été créée en 1967, mise au monde en 1967. Alors, comme il n'y a pas de hasard, Mme la Présidente, vous comprendrez bien que toute l'équipe de la grande famille de la SHQ, de même que celle qui vous parle, est très, très fière... sommes très, très fiers d'apporter ce projet de loi au moment même où la Société d'habitation du Québec, par le biais de son 40e anniversaire, sera appelée elle-même à se questionner sur son avenir, à améliorer ses pratiques. Et c'est précisément ce que j'ai demandé, depuis que je suis responsable de l'Habitation.

n(15 h 40)n

Entre autres, ce que nous cherchons justement pour améliorer la présence de la SHQ sur le terrain, c'est de s'assurer de faire un grand ménage dans ses programmes, parce qu'on dit souvent qu'il y a beaucoup de programmes à la SHQ, en fait, il y en a trop, et ça complique drôlement la vie des groupes, de nos partenaires des municipalités. Alors, il y a tout un exercice, là, à l'interne qui est en opération actuellement pour reconfigurer les programmes qui existent et s'assurer que finalement on ait seulement quelques programmes, mais qu'ils soient vraiment adaptés aux besoins de nos partenaires.

Et c'est un peu normal que notre Société d'habitation se questionne sur ses pratiques, étant entendu que la Société d'habitation du Québec a évolué avec les Québécois depuis 40 ans. Et il y a de très grands défis qui nous attendent en habitation dans le futur. On n'a qu'à penser, par exemple, aux changements démographiques. Parce que le Québec aura des ménages, dans le futur, de petite taille, de plus en plus de petite taille. Il y a également les immigrants que nous accueillons chez nous, Mme la Présidente, qui ont des besoins importants, entre autres, dans le domaine de l'habitation. Toute la dimension liée aux changements climatiques, ça interpelle de très près la mission et ça touche de très près à la mission de notre Société d'habitation, notre société d'État.

Alors, Mme la Présidente, vous comprendrez que tout ce brassage d'idées qu'on opérera à travers le projet de loi n° 29, donc ce brassage est déjà en marche avec donc cette volonté vraiment de simplifier les choses et de s'assurer que notre Société d'habitation vraiment, là, soit présente, soit reconfortante ? je vais le dire comme ça ? auprès des partenaires parce qu'à chaque année il y a près de 245 000 ménages qui sont soutenus financièrement par la Société d'habitation du Québec et conséquemment par le gouvernement. C'est un geste important que le gouvernement a posé en créant la Société d'habitation du Québec. C'était là reconnaître l'importance de l'habitation dans nos vies, dans notre économie, mais c'était aussi, là, reconnaître l'importance d'avoir un levier, une société d'État qui allait permettre de soutenir ? et c'est le choix comme société qu'on a fait ? qui allait nous permettre de supporter les familles, les ménages les plus démunis.

Et, dans ce sens-là, je suis très, très fière d'être associée donc à ces célébrations qu'on aura l'occasion de souligner plus formellement par le dépôt d'une motion ici, à l'Assemblée nationale. Mais je pense que, comme société, il faut être très, très fiers de tout ce bilan que transporte avec elle notre société d'État.

Alors, en terminant, vous comprendrez bien que je recommande fortement à mes collègues de l'opposition d'adhérer dans le sens que je propose, c'est-à-dire celui de l'adoption du projet de loi n° 29. Et, Mme la Présidente, au plaisir assurément de se retrouver en commission parlementaire pour étudier en détail chacun des articles contenus dans le projet de loi n° 29. Je vous remercie de votre attention.

La Vice-Présidente: Merci, Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions. Je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Maurice et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'habitation. M. le député.

M. Deschamps: Mme la Présidente, je suis honoré d'intervenir, aujourd'hui, sur l'adoption de principe du projet de loi n° 29, Loi modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec. D'emblée, nous sommes favorables à l'idée d'instaurer des méthodes qui augmenteront la transparence et l'imputabilité des sociétés d'État. En bout de ligne, la gestion de la Société d'habitation du Québec ne peut qu'en être améliorée et mieux adaptée aux réalités d'aujourd'hui.

Toutefois, permettez-moi, d'entrée de jeu, d'ajouter une petite remarque concernant le contenu de ce projet de loi. Suite à une rencontre avec des représentants de la Fédération des locataires d'habitations à loyer modique du Québec, j'ai été quelque peu surpris de constater que certains amendements à la Loi sur la Société d'habitation du Québec qu'ils demandent à la ministre depuis quelque temps n'y figurent pas. D'autant plus que les modifications proposées s'insèrent en quelque sorte dans l'esprit de ce projet de loi, puisqu'il touche notamment au conseil d'administration des différentes offices d'habitation du Québec. Ces dernières sont des partenaires de la Société d'habitation du Québec.

En effet, la Fédération des locataires d'habitations à loyer modique du Québec aimerait notamment que la procédure entourant l'élection des représentantes et des représentants des locataires sur les conseils d'administration soit plus transparente et démocratique. Elle aimerait également que certaines mesures soient ajoutées pour rendre obligatoire la consultation des comités consultatifs des résidents et des résidentes. Cette démarche aurait pour effet d'améliorer la participation des locataires aux instances démocratiques en place. Lors de l'étude de ce projet en commission, nous veillerons à rappeler cette situation.

Vous savez qu'un des rôles du député est d'exercer son devoir de législateur. Pour ce faire, nous devrons être bien informés et être au fait de l'ensemble de répercussions que peut avoir la simple modification d'un article sur les citoyens que nous représentons. C'est pourquoi nous étudierons ce projet avec rigueur, en analysant chacun des articles qui sont contenus dans cette loi. Nous tenons toutefois à rappeler que l'opposition officielle trouve pertinente la démarche contenue dans ce projet de loi et tient à offrir son entière collaboration pour mener ce projet à destination.

Une meilleure gouvernance des sociétés d'État est bénéfique pour tous. Notre position nous amènera cependant à poser quelques remarques ou interrogations, mais toujours dans l'optique de s'assurer que les éléments contenus dans le projet de loi n° 29 soient le reflet de ce qui est contenu dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

À cet effet, nous serons heureux de constater que la Société d'habitation du Québec est déjà sur la bonne voie. Elle est engagée sur l'avenue de la transparence qui doit inévitablement caractériser les sociétés d'État. Favoriser une gestion qui réponde à des critères exigeants d'intégrité et de responsabilité bonifie à coup sûr la performance des entreprises du secteur public.

Il faut rappeler qu'un des objectifs de ce projet de loi est d'augmenter l'indépendance du conseil d'administration et de ses membres, mais parallèlement l'imputabilité augmentera en conséquence, ce qui contribuera à la responsabilité de chacun. À cet effet, l'énoncé de politique du gouvernement, publié en avril 2006, intitulé Moderniser la gouvernance des sociétés d'État, insiste beaucoup sur l'indépendance des administrateurs. Toutefois, rien dans l'énoncé du projet de loi n'encadre clairement le processus de nomination. C'est pourquoi nous resterons vigilants afin de s'assurer que le gouvernement ne profite pas des modifications apportées à la loi pour ouvrir la porte des conseils d'administration aux nominations partisanes.

Dans les prochaines semaines, nous étudierons les dispositions transitoires, de même que les modifications de concordance de ce projet. Cette phase de dialogue du processus parlementaire débute aujourd'hui par l'adoption de principe de ce projet de loi. Mme la Présidente, je vous remercie de votre écoute.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député de Saint-Maurice. Je reconnais maintenant M. le député de Gouin, qui est député du deuxième groupe d'opposition et porte-parole en matière d'action communautaire et logement social. M. le député.

M. Girard: Alors, merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir à mon tour d'intervenir sur l'adoption de principe du projet de loi n° 29, Loi modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec.

Comme la ministre l'a indiqué un peu plus tôt, l'objectif de cette loi est d'assujettir la Société d'habitation du Québec à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. On sait également que cette loi va établir de nouvelles règles de gouvernance, qu'elle a un impact notamment important sur la composition du conseil d'administration de la SHQ et la compétence et l'expérience requises des membres de ce dit conseil d'administration.

Vous savez, Mme la Présidente, que notre formation politique est intervenue avec vigueur au moment des débats qui ont entouré l'adoption de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, plus particulièrement le député de Richelieu et le député de Rousseau, de ma formation politique.

On se rappellera que nous avons accueilli favorablement les propositions qui visaient notamment à assurer une meilleure représentation des femmes et des Québécois issus de l'immigration au sein de conseils d'administration des sociétés d'État. Cependant, notre formation politique trouvait que le projet de loi à l'époque n'insistait pas suffisamment sur l'accroissement de l'efficacité et de la performance des sociétés d'État. Nous avons donc réussi à amender le projet de loi afin d'inclure des principes qui sont importants pour notre formation politique.

n(15 h 50)n

L'une des modifications importantes que nous avons réussi à obtenir est, sans contredit, celle de faire adopter des mesures d'évaluation de l'efficacité de chacune des sociétés d'État, incluant la comparaison des coûts avec des entreprises, des organisations similaires. Ces mesures, je vous rappelle, Mme la Présidente, doivent être réalisées, chaque année à l'interne et à tous les trois ans, par une firme indépendante. Je pense que cette règle va également s'appliquer à la SHQ. Cela va nous permettre de comparer l'efficacité de la société d'État. Avec un budget qui dépasse les 670 millions de dollars annuellement, il est essentiel d'avoir des mécanismes qui nous permettent d'évaluer l'efficacité et la performance de la SHQ. Je vous rappelle d'ailleurs que près de 90 % du budget de la SHQ est consacré à des interventions en logement social, communautaire ou abordable.

Pour notre formation politique, Mme la Présidente, il est important que les citoyens, comme les gestionnaires publics, puissent comparer la performance de nos sociétés d'État par rapport au secteur privé, mais aussi avec les entreprises ou organismes publics d'autres juridictions. L'étude indépendante qui sera réalisée nous permettra d'identifier les forces et les faiblesses de nos sociétés publiques telles que la Société d'habitation du Québec. Nous pourrons ainsi déterminer ensemble les mesures à prendre afin d'accroître l'efficacité de sociétés d'État telles que la SHQ.

Mme la Présidente, par ailleurs, notre formation politique a réussi à faire inscrire dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État que les nouveaux administrateurs devront obligatoirement posséder une expérience de gestion pertinente pour joindre le conseil d'administration d'une société d'État. On sait, Mme la Présidente, que l'absence de compétences d'un certain nombre d'administrateurs d'État a eu, dans le passé, des conséquences fâcheuses; les médias, nos débats à l'Assemblée nationale sont là pour en témoigner. Avec l'amendement que notre formation politique a réussi à faire adopter dans la Loi sur la gouvernance, les administrateurs nommés par le gouvernement devront dorénavant posséder la feuille de route nécessaire à une telle fonction. Les critères de compétence et d'expérience seront dorénavant les facteurs déterminants pour siéger à un conseil d'administration d'une société d'État telle que la SHQ, et nous nous en réjouissons comme formation politique.

J'ajoute également, Mme la Présidente, qu'il est tout à fait logique que le conseil d'administration de la SHQ ait maintenant l'obligation de constituer un comité de gouvernance, d'éthique et de ressources humaines, et un comité de vérification qui est prévu à l'article 3 du projet de loi n° 29.

Mme la Présidente, en terminant, je termine en indiquant que, pour toutes les raisons que j'ai précédemment évoquées dans mon intervention, ma formation politique a donc l'intention de voter en faveur de l'adoption de principe de ce projet de loi. Je vous remercie.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député de Gouin. Alors, je voudrais... D'abord, on va procéder.

Le principe du projet de loi n° 29, Loi modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté.

Alors, je vous informe que trois débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui: le premier débat sur une question adressée par M. le député de Chambly au ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, des Affaires autochtones, de la Francophonie canadienne, de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information, et elle concerne la présence de M. Corbeil à bord d'un avion gouvernemental et l'application des règles d'éthique du gouvernement; le deuxième débat sur une question adressée par M. le député de Chicoutimi au même ministre responsable des Institutions démocratiques, et elle concerne les directives du premier ministre en matière de conflits d'intérêts; le troisième débat, sur une question adressée par M. le député de Huntingdon à la ministre des Transports, concerne l'aménagement d'un poste de contrôle de véhicules lourds en bordure de l'autoroute 15 à Saint-Bernard-de-Lacolle. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, je voudrais faire motion pour que le projet de loi que nous venons d'adopter soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire pour étude détaillée.

La Vice-Présidente: Adoptée, cette motion?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 8 de notre feuilleton?

La Vice-Présidente: Alors, à l'article 8, Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine propose l'adoption du principe du projet de loi n° 30, Loi modifiant la Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal, la Loi sur la Société de télédiffusion du Québec et la Loi sur la Société du Grand Théâtre de Québec.

Y a-t-il des interventions? Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme St-Pierre: Merci, Mme la Présidente. J'ai le plaisir de soumettre pour adoption de principe du projet de loi modifiant la Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal, la Loi sur la Société de télédiffusion du Québec et la Loi sur la Société du Grand Théâtre de Québec.

Ce projet de loi est le second que je propose à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet gouvernemental de modernisation de la gouvernance des sociétés d'État. Le projet de loi n° 8 sur la SODEC a déjà fait l'objet d'une étude détaillée devant la Commission de la culture, le 23 octobre dernier. Je remercie encore une fois les membres de la commission pour leur collaboration et leur appui dans ce processus.

Mme la Présidente, je serai brève, puisque j'ai eu l'occasion récemment, lors de l'adoption de principe du projet de loi n° 8, de vous entretenir de la modernisation de la gouvernance des sociétés d'État. J'aimerais tout de même rappeler les grandes lignes de ce projet de modernisation.

Le projet de loi donne suite à l'énoncé de politique qui a été déposé à l'Assemblée nationale, par le ministre des Finances de l'époque, le 6 avril 2006. Il fait également suite à l'adoption, le 14 décembre 2006, de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, loi qui constitue la première étape de la mise en application de l'énoncé de politique.

En procédant à la modernisation de la gouvernance des sociétés d'État, le gouvernement s'inscrit dans un effort entrepris à l'échelle internationale. Il compte ainsi faire bénéficier les sociétés d'État québécoises d'une gouvernance modernisée et à la fine pointe de ce qui se fait dans les pays industrialisés, dans le secteur privé comme dans le secteur public. L'objectif principal de la modernisation est clair: favoriser une gestion qui répond à des critères exigeants de transparence, d'intégrité et de responsabilité afin d'assurer la performance attendue des entreprises du secteur public et répondre aux attentes légitimes des citoyens.

La Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, adoptée en décembre 2006, introduit de nouvelles règles de gouvernance au sein de six sociétés d'État à caractère financier et commercial. Ces mêmes règles s'appliqueront, dis-je, aux autres sociétés visées par l'énoncé de politique dont la Société de la Place des Arts de Montréal, la Société de télédiffusion du Québec et la Société du Grand Théâtre de Québec en tenant compte de leurs particularités respectives.

Tout d'abord, la Société de la Place des Arts de Montréal. C'est en 1982 qu'a été créée la Société de la Place des Arts, bien que c'est en 1963 qu'a été inauguré l'édifice de la Place des Arts. La Société de la Place des Arts de Montréal a pour mission d'administrer la Place des Arts et tout autre lieu dont le gouvernement lui confie la gestion. Ses activités ont particulièrement pour but de procurer un lieu de résidence aux organismes artistiques majeurs, de favoriser l'accessibilité aux diverses formes d'art de la scène et de promouvoir la vie artistique et culturelle au Québec.

La Société du Grand Théâtre de son côté a été créée, en 1968, pour exploiter une entreprise de diffusion des arts de la scène administrée par le Grand Théâtre de Québec. Ses activités sont les mêmes que celles de la Société de la Place des Arts, c'est-à-dire procurer un lieu de résidence aux organismes artistiques majeurs, favoriser l'accessibilité aux diverses formes d'art de la scène et promouvoir la vie artistique et culturelle du Québec.

Maintenant, la Société de télédiffusion du Québec, soit Télé-Québec, a pour objet d'exploiter une entreprise de télédiffusion éducative et culturelle afin d'assurer par tout mode de diffusion l'accessibilité de ses produits au public. Ses activités ont particulièrement pour but de développer le goût du savoir, de favoriser l'acquisition de connaissances, de promouvoir la vie artistique et culturelle et de refléter les réalités régionales et la diversité de la société québécoise. Le projet de loi donc propose d'une part d'assujettir la Société de la Place des Arts de Montréal, la Société du Grand Théâtre de Québec et la Société de télédiffusion du Québec à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Je veux rappeler les principes généraux du nouveau cadre de gouvernance qui s'appliquerait ainsi aux trois sociétés d'État: tout d'abord, l'interdiction du cumul des fonctions de président du conseil d'administration et de président-directeur général; aussi, le fonctionnement et les responsabilités du conseil d'administration. On prévoit également la création d'un comité de vérification, d'un comité de gouvernance et d'éthique par le conseil d'administration, ainsi que d'un comité de ressources humaines. Il parle également des règles relatives aux conflits d'intérêts; aussi la divulgation et la publication, au rapport annuel d'activité, de renseignements qui concernent le fonctionnement des trois comités, les membres du conseil d'administration et la rémunération des dirigeants; également, les pouvoirs et responsabilités du ministre, dont celui de donner des directives concernant les objectifs et les orientations que la société d'État doit poursuivre.

n(16 heures)n

La disposition de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État qui exige que les deux tiers des membres du conseil d'administration se qualifient, de l'avis du gouvernement, comme administrateurs indépendants s'appliquerait également à ces trois sociétés d'État.

Le projet de loi propose d'autre part d'introduire dans les lois constitutives de ces sociétés de nouvelles règles de gouvernance adaptées au nouveau contexte ainsi qu'à leur mission. Les changements prévus concernent notamment la composition et le rôle du conseil d'administration pour la Place des Arts et le Grand Théâtre, le statut et les fonctions de leurs directions exécutives.

Enfin, pour favoriser les allégements réglementaires et pour mieux répondre aux besoins actuels, le projet de loi prévoit la modification de certaines dispositions législatives.

En conclusion, Mme la Présidente, voilà donc résumées les principales modifications législatives apportées par le projet de loi modifiant la Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal, la Loi sur la Société de télédiffusion du Québec et la Loi sur la Société du Grand Théâtre de Québec. Le projet de loi donne suite aux mesures introduites dans l'énoncé de politique gouvernementale et dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et propose quelques mesures d'actualisation des dispositions de chacune de ces lois visées.

Finalement, je tiens à souligner que la Société de la Place des Arts de Montréal, la Société de télédiffusion du Québec et la Société du Grand Théâtre de Québec ont été consultées sur tous les principaux aspects de ce projet de loi. J'invite donc l'Assemblée nationale à accorder toute sa considération à ce projet de loi afin qu'il entre en vigueur avant la fin de l'année, comme le voulait l'énoncé de politique sur la modernisation de la gouvernance. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, Mme la ministre. Alors, je cède maintenant la parole à M. le député de Berthier et porte-parole de l'opposition officielle en matière de culture et de communications. M. le député.

M. Benjamin: Merci, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir d'intervenir sur l'adoption de principe du projet de loi n° 30, qui a pour objectif d'assujettir trois sociétés culturelles importantes, soit la Place des Arts de Montréal, la Société de télédiffusion du Québec et la Société du Grand Théâtre, à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Ces nouvelles règles, Mme la Présidente, visent notamment la composition du conseil d'administration de chacune des sociétés, dont au moins les deux tiers des membres, dont le président, devront qualifier comme administrateurs indépendants.

L'assujettissement de ces sociétés à la Loi sur la gouvernance rendrait aussi applicables de nouvelles règles concernant le fonctionnement de leurs conseils d'administration, la constitution des comités qui relèvent de celui-ci ainsi que la divulgation et la publication de renseignements.

Tout comme le projet de loi n° 8, dont nous avons fait l'étude détaillée récemment, nous sommes favorables à l'idée d'instaurer des méthodes plus transparentes aux sociétés d'État. C'est une démarche que nous réclamons depuis longtemps au sein de ma formation politique. En bout de ligne, la gestion des sociétés ne peut qu'en être améliorée et modernisée aux réalités d'aujourd'hui.

Nous sommes heureux de voir que la Société de la Place des Arts, la Société du Grand Théâtre de Québec et la Société de télédiffusion du Québec sont sur la bonne voie, sur l'avenue de la transparence qui doit inévitablement caractériser les sociétés d'État. Favoriser une gestion qui réponde à des critères exigeants d'intégrité et de responsabilité bonifie à coup sûr la performance des entreprises du secteur public. À ce sujet, nous comptons collaborer étroitement avec la ministre pour mener à terme ce projet de loi.

Par contre, Mme la Présidente, puisque la perfection n'est pas de ce monde, nous nous engageons à être vigilants face aux nominations du gouvernement, tout comme nous restons vigilants et attentifs sur la gestion en général des entreprises publiques.

Nous sommes ici, aujourd'hui, pour mettre en branle l'actualisation de trois grandes sociétés d'État, reflet de notre vitalité en matière de culture, soit la Société de la Place des Arts de Montréal, la Société de télédiffusion du Québec et la Société du Grand Théâtre de Québec. Car la culture est chère pour l'ADQ. Je le répète avec fierté, nous sommes le seul parti à défendre les intérêts des Québécois dans le domaine culturel en ayant déposé un projet de loi sur le doublage visant à faire doubler au Québec des films présentés ici.

Il faut assujettir nos nouvelles réalités à la diversité culturelle et faire respecter notre nord-américanité, notre culture, notre identité. Et, lorsque j'estime qu'il faut s'ajuster aux nouvelles réalités, j'appuie par le fait même le projet de loi n° 30 visant à moderniser certaines sociétés d'État, une démarche pertinente pour des organismes publics.

À ce sujet, la société de la Place des Arts est un outil précieux de diffusion pour le savoir-faire culturel québécois. Elle se situe aux premières loges du développement des arts et de la scène d'ici et de la réalité artistique mondiale. Au service des Québécois depuis plusieurs années, le parcours de la Société de la Place des Arts est riche en événements, en diversité, en découvertes et en rayonnement, autant au Québec qu'à l'international. C'est un témoin privilégié de la diversité culturelle.

Je me permets de vous souligner, Mme la Présidente, que, dans ma région, nous connaissons bien les gens de la Place des Arts, qui gèrent, depuis des années, l'Amphithéâtre de Lanaudière, situé à Joliette, où se déroule une partie des activités du Festival international de Lanaudière. Quant à la Société de télédiffusion du Québec, communément appelée Télé-Québec, il s'agit en titre d'une véritable ambassadrice de la culture québécoise, une vitrine exceptionnelle et accessible, autant axée sur le divertissement culturel qu'éducatif. Finalement, la Société du Grand Théâtre de Québec favorise l'épanouissement de la diffusion culturelle dans l'Est du Québec en présentant des activités artistiques accessibles aux Québécois.

Mme la Présidente, je conclurai mon intervention en offrant de nouveau ma collaboration à la ministre, tout comme ce fut le cas au projet de loi n° 8, puisque nous sommes d'accord avec le principe du projet de loi qu'elle nous présente aujourd'hui. Je lui redis aussi que nous serons très vigilants quant à la formation du conseil d'administration, qui ne doit pas servir à des fins partisanes. Merci.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député de Berthier. Je cède maintenant la parole à M. le député de Borduas, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de culture, communications et langue. M. le député.

M. Curzi: Merci, Mme la Présidente. Comme vous le savez, le parti que je représente avait approuvé la Loi sur la gouvernance et donc nous sommes favorables à cette loi modifiant la loi sur la Place des Arts, Télé-Québec et le Grand Théâtre de Québec, et cette Loi sur la gouvernance ayant été modifiée selon plusieurs amendements que nous avions déposés à cet égard. Cependant, comme nous avons fait l'étude de la Loi sur la SODEC et que, finalement, après l'avoir étudiée article par article, nous avons découvert qu'il y avait toujours des aspects qui pouvaient être contraignants dans cette Loi sur la gouvernance, nous serons extrêmement attentifs à l'étude article par article de cette loi et de son application sur les différentes lois des sociétés mentionnées.

Par ailleurs, je dois dire que je suis un peu étonné de l'affirmation du député de Berthier qui semble considérer que son parti est le seul à se préoccuper de culture, et je ne doute pas que ma vis-à-vis la ministre de la Culture et moi-même ayons à cet égard un certain souci et une certaine responsabilité. Voilà, ça termine mon intervention. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député de Borduas. Alors, le principe du projet de loi n° 30, Loi modifiant la Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal, la Loi sur la Société de télédiffusion du Québec et la Loi sur la Société du Grand Théâtre du Québec, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Très bien. Alors, M. le leader.

M. Gautrin: Mme la Présidente, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de la culture pour étude détaillée.

La Vice-Présidente: Très bien. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Pourriez-vous appeler, Mme la Présidente, l'article 18, s'il vous plaît?

La Vice-Présidente: Alors, à l'article 18 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la culture sur le projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles.

Y a-t-il des interventions? Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme St-Pierre: Merci, Mme la Présidente. Je m'adresse avec plaisir à cette Assemblée, aujourd'hui, à l'occasion de la prise en considération du rapport de la Commission de la culture sur le projet de loi n° 8, la Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles, connue sous le nom de la SODEC, qui a été étudié, article par article, le 23 octobre dernier.

Ce projet de loi découle de la ferme volonté du gouvernement de moderniser la gouvernance de 24 sociétés d'État conformément aux grands principes formulés dans l'énoncé de politique gouvernementale déposé par le ministre des Finances en avril 2006. Ce projet de loi s'inscrit également dans les suites du rapport Vaugeois et répond notamment à ses principales recommandations en ce qui concerne la gouvernance de la SODEC, recommandations qui avaient obtenu l'aval du milieu culturel. En somme, Mme la Présidente, le projet de loi permettra de doter la société d'un modèle de gouvernance qui répond aux plus récentes attentes des citoyens à l'égard des institutions publiques.

n(16 h 10)n

Permettez-moi de vous rappeler que la SODEC a pour mission de promouvoir et de soutenir l'implantation et le développement des entreprises culturelles, y compris les médias, dans toutes les régions du Québec. Elle est un modèle unique issu de la volonté des milieux culturels de se donner accès à différents outils financiers: programmes de subventions, aides remboursables et prêts. Sa loi constitutive prévoit la création d'organismes consultatifs pour chacun de ces secteurs: le Conseil national du cinéma et de la production télévisuelle, la Commission du disque et du spectacle de variétés, la Commission du livre et de l'édition spécialisée ainsi que la Commission des métiers d'art.

Le conseil et les commissions sont présidés par un membre du conseil d'administration choisi parmi ceux oeuvrant dans le domaine de compétence et sont composés de membres représentatifs du secteur d'activité choisi par la société après consultation des milieux concernés. Et je vais insister là-dessus, Mme la Présidente: lorsqu'il s'agit de nommer des membres du conseil d'administration de sociétés d'État, dont la SODEC, il faut toujours... et c'est obligatoire de consulter le milieu. Et, sans une approbation du milieu, il est difficile de faire une nomination au sein du conseil d'administration.

Cette organisation assure la synergie entre les milieux et le conseil d'administration. Ce mode de fonctionnement a fait ses preuves, au cours de la dernière décennie, et il a permis à la société d'État d'être aux faits des préoccupations des milieux qu'elle sert et d'ajuster rapidement ses interventions à leurs besoins, contribuant ainsi activement au dynamisme des industries culturelles.

Les travaux réalisés par la Commission de la culture lors de l'étude détaillée du projet de loi ont été fructueux et ont permis d'échanger sur les dispositions touchant la future composition du conseil d'administration, la nomination du président-directeur général, la durée du mandat des membres du conseil d'administration et du président-directeur général ainsi que les mesures de concordance sur les mesures transitoires nécessaires. Tous les participants ont démontré leur désir de voir les discussions se dérouler dans la bonne entente et leur intérêt de préserver cette institution essentielle que constitue la SODEC pour le développement des entreprises culturelles québécoises.

La notion d'indépendance des membres du conseil d'administration, introduite par la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, et son application dans le contexte de la SODEC a fait l'objet d'échanges soutenus avec les membres de la commission parlementaire. Tous les membres de la commission ont finalement convenu que cette nouvelle exigence permettra à la société d'avoir un conseil d'administration davantage performant aux yeux des citoyens, tout en continuant de répondre aux besoins du milieu culturel, grâce notamment au maintien de la structure de consultation qui prévaut à la SODEC ? et je souligne trois fois: «structure de consultation qui prévaut à la SODEC», un des fondements mêmes de cette institution.

Au cours de l'étude article par article, nous avons également procédé à deux amendements de nature très technique, qui sont conformes aux autres projets de loi approuvés et présentés... c'est-à-dire présentés par l'Assemblée nationale dans le cadre de la modernisation de la gouvernance des sociétés d'État.

Mme la Présidente, l'approche privilégiée s'inscrit dans la modernité tout autant que dans la continuité, en dotant la société d'un conseil d'administration qui répond à de nouvelles exigences et en protégeant un des fondements mêmes de la SODEC, soit ces instances consultatives qui constituent le lien avec les milieux qu'elle dessert.

Alors, je vous remercie, Mme la Présidente. Et c'est avec plaisir que j'ai travaillé, lors de cette première commission parlementaire, avec mes collègues. Leurs propos ont été enrichissants, et j'ai hâte de procéder à la prochaine commission parlementaire.

La Vice-Présidente: Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député de Berthier et porte-parole de l'opposition officielle en matière de culture et de communications. M. le député.

M. Benjamin: Merci. Merci, Mme la Présidente. Tout comme je l'avais souligné ici, lors de l'adoption de principe, je vous dirais que l'opposition officielle est d'accord avec le projet de loi n° 8, qui vise à rendre plus transparente la gestion d'un organisme culturel de première importance, la Société de développement des entreprises culturelles.

Ma formation politique, Mme la Présidente, est d'accord avec toutes les mesures visant une plus grande transparence dans la gestion des sociétés d'État, et cela est clair. La transparence dans la composition des conseils d'administration et la gestion des sociétés d'État est réclamée depuis longtemps. Nous sommes heureux de voir que la SODEC est sur la bonne voie de la transparence, que ce projet de loi favorisera une gestion qui répond aux critères exigeants d'intégrité et de responsabilité.

Mme la Présidente, je suis satisfait de voir que la SODEC est toujours aussi riche en matière de représentation du milieu artistique et québécois culturel. Les processus de consultation avec le milieu se doivent, nous en convenons tous, de demeurer intacts. Quant au conseil d'administration de la SODEC, nous sommes heureux de constater que, dès 2011, la parité hommes-femmes sera atteinte. Nous sommes aussi satisfaits de voir la direction de la SODEC être scindée en deux entre le président-directeur général et le président du conseil d'administration, rendant ainsi la direction plus efficace.

Comme je le disais lors de l'adoption du principe, appuyer le projet de loi n° 8 sur la SODEC est donc pour l'opposition officielle une autre preuve de notre intérêt envers le développement et la promotion de la création. Nous reconnaissons en la SODEC un outil précieux et essentiel au développement et au rayonnement de la culture d'ici.

Mme la Présidente, je conclurai mon intervention en offrant de nouveau ma collaboration à Mme la ministre. Merci.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député de Berthier. Je reconnais M. le député de Borduas, porte-parole du deuxième groupe de l'opposition en matière de culture, communications et langue. M. le député.

M. Curzi: Merci, Mme la Présidente. Effectivement, cette Commission de la culture nous aura permis d'approuver le projet de loi n° 8 sur les transformations imposées par la Loi de la gouvernance sur le conseil d'administration de la SODEC et sur le fait de scinder la direction générale de la présidence du conseil, de créer trois comités et de modifier, et c'est à noter, je crois, modifier cette règle de la gouvernance qui normalement doit imposer que les deux tiers des administrateurs soient détachés en quelque sorte de l'objet du conseil d'administration.

La discussion a été extrêmement intéressante et elle a permis de mettre en relief le fait de la particularité du milieu artistique, puisqu'elle nous a permis, et c'était dans la proposition, d'aller vers l'adoption d'une répartition autre du conseil d'administration, qui sera maintenant, je dirais, d'égalité, donc sept d'un côté, sept de l'autre. C'est huit d'un côté, sept de l'autre, mais, comme le directeur général fait partie du groupe des huit, enfin c'est quasi une espèce de partage. Ça a été intéressant parce qu'encore une fois le fait d'approfondir cette question-là a illustré l'importance que le milieu de la culture accorde à la SODEC, et l'importance que ce milieu-là accorde au fait d'être représenté par des gens qui connaissent intimement le milieu dans lequel ils évoluent, et un principe qui dans les faits est contrebalancé par celui d'assurer une transparence et un détachement de l'objet même des décisions du conseil d'administration.

Alors, cette commission s'est déroulée avec un esprit, je crois, ouvert, et on a accepté de prendre le temps de discuter avec soin des modifications éventuelles qu'on aurait pu apporter, et, après avoir profondément discuté, nous en sommes arrivés à un accord. Je remercie mes collègues de leur collaboration et j'espère que cette collaboration sera démontrée lors de l'étude du projet de loi n° 30. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député de Borduas. Le rapport de la Commission de la culture portant sur le projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, suite à une entente entre les parties, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 5 h 30, pour procéder alors aux débats de fin de séance.

La Vice-Présidente: Merci, M. le leader. Y a-t-il consentement pour suspendre nos travaux à 17 h 30?

Des voix: Consentement.

La Vice-Présidente: Alors, nos travaux sont suspendus jusqu'à 17 h 30 pour les débats de fin de séance. Merci de votre collaboration.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Mesdames messieurs, nous allons reprendre nos travaux. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 309 de notre règlement afin de prévoir que le débat de fin de séance puisse se tenir avant 18 heures? Il y a consentement?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Consentement. En conséquence, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux trois débats de fin de séance. Le premier débat se fera entre le député de Huntingdon... Je le sais de mémoire. Alors, le premier débat se fera entre le député de Huntingdon et la ministre responsable des Transports, sur la question de l'aménagement d'un poste de contrôle de véhicules lourds en bordure de l'autoroute 15, à Saint-Bernard-de-Lacolle.

Alors, M. le député, vous savez comment fonctionnent nos débats de séance. En vertu de l'article 312, vous avez le droit à cinq minutes de droit de parole, la ministre aura droit à cinq minutes de droit de parole et ensuite vous aurez un droit de réplique de deux minutes. Alors, c'est à vous la parole pour les cinq prochaines minutes.

M. De Martin: Merci, M. le Président. M. le Président, j'ai informé la ministre plus tôt, cet après-midi, que, depuis 2005, le ministère des Transports s'active à aménager un poste de contrôle de véhicules lourds en bordure de l'autoroute 15, à la hauteur de Saint-Bernard-de-Lacolle.

Le ministère a fait dézoner une bordure de terre agricole de plus de 27 000 m². Ce poste en question a été construit en milieu humide et il est présentement fermé à la circulation, car les installations se sont enfoncées de plus de un mètre dans le sol. Compte tenu de la structure du sol, cette possibilité aurait dû être envisagée. D'ailleurs, la CPTAQ avait mentionné cet élément dans sa décision, M. le Président.

Comme la ministre et son ministère ne semblent pas être au courant ou avoir lu cette décision, je vais lire quelques extraits. «La commission note ? à l'article 12 ? par ailleurs que les sols des lots visés et des lots avoisinants sont composés majoritairement de sols organiques. Il s'agit d'une partie d'un secteur boisé où les sols organiques n'ont pas été mis en valeur.»

Des sols organiques, c'est une façon imagée pour dire que c'est un marécage. Et, si on ne comprend pas, bien, en anglais, c'est une swompe. Ça fait qu'autrement dit il faut en tenir compte.

Lors de la période de questions, j'ai demandé ceci: «La ministre peut-elle nous confirmer l'enfoncement de ces installations flambant neuves...» J'ai cru comprendre, dans sa réponse, que oui. Et je poursuis: «...et nous dire s'il est vrai que les entrepreneurs oeuvrant [...] sur ce chantier sont payés sur une base horaire, sans passer par un processus d'appel d'offres, afin que cette situation aberrante ne soit pas rendue publique?»

La ministre nous a dit plus tôt qu'«on est après faire une étude géologique des sols». Effectivement, on est après, après. La ministre devrait savoir que, lorsqu'on construit quelque chose, ce n'est pas après qu'il faut faire l'étude, c'est avant.

Dans le programme du Parti libéral, de 2003, on indiquait qu'ils voulaient éliminer les gaspillages. M. le Président, encore un autre exemple de leur échec en cette matière. Et je cite justement une partie du programme où c'est écrit textuellement: «Nous effectuerons ainsi une révision des postes de dépenses afin de contrer le gaspillage et les dépenses inutiles.»

Construire un bâtiment qui devra être démoli, ce n'est pas un bon exemple de la saine gestion de ce gouvernement. Combien a coûté ce gouvernement? Combien coûtera l'étude géologique? Combien coûtera la démolition, s'il y a lieu? Et qui va payer pour tout ça? Et qui est responsable de ce gâchis? Le ministère ou les contracteurs? Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Huntingdon. Maintenant, Mme la ministre des Transports.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, ça me fait plaisir d'apporter plusieurs précisions parce que je pense que le député manque beaucoup, beaucoup d'information.

Alors, premièrement, M. le Président, c'est l'aménagement du poste frontalier Lacolle-Champlain. Alors, c'est un projet qui totalise 75 millions de dollars, dans lequel le gouvernement fédéral investit près de 30 millions de dollars. Alors, ce poste frontalier là, M. le Président, est responsable de 43 % du trafic de camions lourds, les échanges entre le Québec et les États-Unis. Donc, c'est vraiment un poste stratégique. Et il est important d'y aménager une voie dédiée, un poste de contrôle routier, un système de gestion de la circulation, un système de transport intelligent.

Mais, pour ce qui est du projet qui nous concerne davantage, là où m'interpelle le collègue, premièrement, il dit qu'il est fermé. On va reprendre tous les éléments de sa question qui sont faux. On dit que les installations sont fermées, qu'elles se sont enfoncées. Premièrement, le poste, il ne s'est pas enfoncé et, le poste, il n'a pas été fermé parce qu'il n'a jamais été ouvert encore, M. le Président. Alors, il va être ouvert à la mi-décembre. Et il n'est pas question de démolir, de défaire ou de mettre à terre un bâtiment. Il n'y a pas eu d'affaissement de sol au niveau du bâtiment, et ce bâtiment-là va être ouvert tel que prévu, tel que ça a toujours été prévu et en respect également des budgets, parce qu'on parle ici d'un projet de 19,4 millions de dollars et on est toujours dans les budgets.

Il y a effectivement, dans cette région-là, M. le Président, une problématique au niveau des sols. Cette problématique-là, elle était connue des ingénieurs lors de la construction. Et l'affaissement, oui, il y en a eu un, c'est au niveau du terrain de stationnement. Alors, il y avait un affaissement qui était prévu, qui était calculé, mais on a eu un affaissement de deux pouces de plus que ce qu'on avait estimé. Alors, suite à cet affaissement-là, M. le Président, ce qu'il est important de dire, c'est qu'en fait il y a eu un affaissement au niveau du stationnement et ça a occasionné des bris au niveau des conduites d'aqueduc ? alors ça, c'est important de le dire ? au niveau de tout le réseau d'aqueduc, et ça, M. le Président, on est après réparer. Les réparations se sont faites dès lundi, en respect de toutes les normes et les règles gouvernementales. Ce sont des contrats qui sont en deçà de 25 000 $, donc on n'est pas obligé d'aller en appel d'offres, M. le Président, pour procéder à la réparation. C'est fait, ça s'est fait à l'intérieur d'une seule journée, et c'est important de le dire.

Alors, M. le Président, l'affaissement n'est pas, comme le dit le collègue, n'est pas au niveau du bâtiment, il est vraiment au niveau du stationnement. Au niveau du stationnement, on prévoyait mettre trois couches d'asphalte. On a mis une couche cette année. On va permettre au sol... un tassement du sol pendant toute une année, M. le Président, avec les voitures qui vont pouvoir y accéder dès l'ouverture du poste frontalier, et, dès l'année prochaine, on va ajouter les deux autres couches d'asphalte qui étaient prévues dans le projet, et, avec ces couches d'asphalte là, on va pouvoir mettre à niveau l'ensemble du terrain de stationnement.

Alors, M. le Président, c'est important de dire que la CPTAQ... il y a eu également, dans ce dossier-là, un déplacement d'un ruisseau, et la CPTAQ a donné son autorisation au ministère. Alors, tout a été fait dans les règles, M. le Président. Et on sera très heureux de pouvoir faire bénéficier l'ensemble de la population, augmenter la fluidité, augmenter la sécurité, permettre à nos camions également de bénéficier d'un système de transport intelligent, permettre également aux gens qui attendent après des camions... il y aura des voies dédiées pour nos camions, permettre aux gens qui circulent en véhicule automobile de pouvoir circuler plus librement, sans avoir à attendre les files derrière les camions.

n(17 h 40)n

Mais c'est un très beau projet, c'est un projet structurant qui va permettre d'améliorer les échanges commerciaux entre le Québec et les États-Unis. Et il y a beaucoup d'affirmations qui sont fausses dans l'allégation du collègue. Alors, comme je le disais, le bâtiment, il n'y a pas d'affaissement, il y aura une ouverture, tel que prévu, à la mi-décembre. Et la problématique d'affaissement, elle existe au niveau du stationnement, elle est sous contrôle et elle sera corrigée, M. le Président, avec les deux dernières couches d'asphalte qu'il nous reste à poser au niveau de ce projet-là.

Alors, comme je le dis, tout a été fait dans les règles, avec l'autorisation de la CPTAQ. Et, en toute connaissance de cause, les ingénieurs qui ont procédé aux travaux connaissaient la problématique du sol et en ont tenu compte lors de la construction et lors des travaux de ce projet-là, M. le Président. Alors, merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, Mme la ministre des Transports. Maintenant, pour votre droit de réplique, M. le député de Huntingdon, pour deux minutes.

M. De Martin: On ne met pas en cause la décision de la CPTAQ, je pense qu'à ce niveau-là tout a été fait dans les règles, et le poste, effectivement c'est une nécessité. Mais, lorsque Mme la ministre me dit qu'il n'y a pas d'affaissement, je me demande... Et je dépose cette photo d'une dalle de béton sur le bâtiment, où justement on peut voir cet affaissement au niveau de la bâtisse. Et là permettez-moi de m'interroger justement sur ce que Mme la ministre...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt? Il y a consentement pour le dépôt. Merci.

M. De Martin: Puis, dans l'intervention de Mme la ministre, j'avais posé une question bien simple: Combien vont coûter ces réparations? C'est sûr que les contrats ont été donnés en bas de 25 000 $, mais combien de 25 000 $ ont été donnés? C'est ça qu'on veut savoir. Puis, à travers tout ça, je trouve que c'est vraiment navrant parce que, tu sais, ce n'est pas le temps justement de faire des dépenses inutiles. Ça aurait dû être pris en compte lors de l'aménagement justement de cette balance qui est extrêmement importante pour le trafic transfrontalier.

Mais il y a des erreurs qui ont été produites. Est-ce que c'est des ingénieurs? Qui va être responsable? C'est ça, la question, au bout de la ligne. Est-ce que c'est encore les payeurs de taxes qui vont subir les frais de certaines négligences? C'est ça, le but de mon intervention. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, M. le député de Huntingdon.

Nous allons procéder maintenant au deuxième débat, entre le député de Chicoutimi et le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, des Affaires autochtones, de la Francophonie canadienne, de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information, concernant les directives du premier ministre en matière de conflits d'intérêts.

Alors, M. le député, je vous cède la parole. Vous savez que vous avez droit à cinq minutes, comme en aura droit aussi le ministre responsable, cinq minutes, et vous aurez votre droit de réplique de deux minutes par la suite. M. le député, je vous écoute.

M. Bédard: Merci, M. le Président. Et je vais tenter d'en prendre moins, parce que mes questions seront très claires. J'espère cette fois-ci avoir des réponses très claires. J'imagine que le ministre, depuis ce temps-là, a eu l'occasion d'aller consulter les gens. Parce que, les responsabilités que vous lui avez données, ce n'est pas à ce niveau-là que je le questionne, mais comme responsable de la Loi sur le lobbyisme et aussi comme ministre titulaire, à ce moment-ci, du ministère de la Justice.

J'espère, depuis cet après-midi, que le ministre a différencié deux choses: la loi sur le lobbyisme et les règles d'éthique qui ont été édictées par le premier ministre du Québec au mois d'octobre 2003, son premier ministre, qu'il a signées lui-même, je pense. C'est deux choses bien différentes.

Dans un premier cas, le ministre a répondu, à la période des questions, sur les règles concernant le lobbyisme et il nous a déposé les lettres. J'espère que, depuis ce temps-là, il a eu le temps de les lire. Parce qu'il faut lire la réponse du commissaire, M. le Président, ainsi que les questions posées. Souvent, on dit: Quand on veut une réponse, on pose la bonne question. En Chambre, on connaît bien ça. Bien, en tout respect pour mon collègue... mon ex-collègue... Vous savez, mon but, ce n'est pas de m'attaquer à nos anciens collègues. Tout le monde a le droit de bien gagner sa vie. Encore faut-il que ça se fasse dans les règles et que tout le monde les applique, ces règles, qu'on soit d'un côté ou de l'autre de la Chambre. Et c'est pour ça que je m'attends à des réponses sérieuses de la part du ministre, autre chose que ce que j'ai entendu cet après-midi.

Donc, si on lit la question qui a été posée par Pierre Corbeil, il dit au Commissaire au lobbyisme tout simplement: «D'abord, je tiens à préciser que je n'ai pas l'intention de faire de lobbyisme auprès de titulaires de charges publiques...» C'est la question. Et là j'imagine que la réponse aurait dû être: Même si vous n'avez pas l'intention de poser des gestes de lobbyiste, vous faites du lobbyisme et vous contrevenez à la loi. Alors, la réponse du commissaire, c'est clair, c'est que, si vous ne voulez pas faire de lobbyisme, vous ne contreviendrez pas à la loi parce que vous n'en faites pas. C'est réglé là-dessus, on s'entend. Alors, le problème, c'est par rapport aux activités que le ministre... que l'ancien ministre plutôt a effectivement exercées. Et ils sont de deux ordres.

Donc, possibilité de manquement à la loi sur le lobbyisme. Et là il nous dit en plus, le ministre: Il n'y a pas de problème, j'ai l'aide du commissaire. Le commissaire nous dit: Non, ce n'est pas clair pour le cas d'espèce. En général, quelqu'un qui ne fait pas de lobbyisme n'a pas de problème, mais ce n'est pas vrai pour M. Corbeil. C'est vrai par rapport à la lettre qui me le demande.

La deuxième chose, c'est que, moi, je lis, dans le journal d'aujourd'hui, j'imagine que le ministre l'a lu, mais le président d'une des deux compagnies dit simplement: J'ai engagé M. Corbeil parce qu'il est plein de contacts. Alors, ce n'est sûrement pas ses contacts qu'il s'est faits à l'époque qu'il était dentiste. On s'entend. Alors, c'est sûrement à l'époque où il était ministre. Alors, tout de suite, le ministre devrait être prudent dans ses réponses, au lieu de dire: Il n'y a pas de problème, là, bien c'est au Commissaire au lobbyisme à déterminer s'il y en a un. Ça, ça aurait été la première bonne réponse.

La deuxième, c'est: Qui applique les règles d'éthique? L'ancien ministre Pierre Corbeil dit: Moi, je dirais qu'elles ne s'appliquent pas parce que tout simplement j'ai perdu mes élections et le premier ministre, quand il a édicté ces règles-là, il ne voulait pas que ça s'applique à des gens qui allaient perdre leurs élections. Je vous pose la question: Est-ce que les règles s'appliquent à un ministre qui aurait perdu son élection versus un qui ne se serait pas présenté? J'attends encore la réponse. J'espère l'avoir de notre... Parce que, vous savez, le ministre de la Justice agit en plus à titre d'aviseur légal, j'espère avoir une réponse qui est à la hauteur d'un aviseur légal, M. le Président. Et je pense que sa réponse va être claire, à l'effet qu'évidemment ce n'est pas lié, alors... et que M. Corbeil se voit appliquer les mêmes règles, qu'il ait perdu ou non son élection. J'espère au moins entendre ça pendant cette période-ci, M. le Président, dans le cinq minutes que le ministre aura.

La dernière chose, c'est... Et là il m'étonne encore. Ce qui m'étonne, c'est... Si le Commissaire au lobbyisme n'applique pas les règles du premier ministre, qui les applique, M. le Président? Est-ce que le ministre qui est titulaire du ministère de la Justice doit appliquer les règles d'éthique du premier ministre? Est-ce que c'est le premier ministre lui-même? Qui va se charger de rappeler à l'ordre Pierre Corbeil s'il a un manque? Et simplement faire référence à la loi sur le lobbyisme ne libère en rien le premier ministre de son obligation de faire appliquer ces règles.

Alors, je demande au ministre, comme responsable des lois au Québec actuellement et, ce que je comprends, détenteur maintenant de l'application des règles d'éthique du premier ministre, de nous dire qui va se charger de rappeler à l'ordre Pierre Corbeil, puisqu'il manque de façon évidente, évidente, à l'article 5, qui dit qu'on ne peut être membre d'un conseil d'administration ou engagé par une compagnie avec qui on a eu des affaires lorsqu'on occupait les fonctions l'année précédente.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Chicoutimi et whip de la deuxième opposition. J'inviterais maintenant M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, des Affaires autochtones, de la Francophonie canadienne, de la Réforme des institutions démocratiques à prendre la parole.

M. Pelletier (Chapleau): Oui. Merci, M. le Président. Je trouve regrettable que, sur la base d'un article de journal où quelqu'un dit qu'il embauche M. Corbeil pour ses contacts, que le député de Chicoutimi veuille faire une grosse affaire avec tout cela. En soi, la grande question qu'il faut se poser, M. le Président, c'est: Est-ce que M. Corbeil a voulu faire une pression, une pression indue sur le gouvernement du Québec pour obtenir des privilèges en faveur de ceux et celles qui l'embauchent, ou qui l'emploient, ou qui le rémunèrent? Et vraisemblablement, à la lumière des données dont nous disposons en ce moment, la réponse est non, M. le Président. C'est pour cela que M. Corbeil a dit qu'il ne faisait pas en soi de lobbying ou de lobbyisme. Il a dit: Écoutez, moi, je n'occupe pas des fonctions dans le but d'avoir une influence directe sur l'action gouvernementale et sur les décisions gouvernementales.

Et, vous savez, une personne qui a fait de la politique a des contacts par la suite dans le milieu des affaires, elle a des contacts dans le milieu communautaire, elle a des contacts un peu partout. Parce que nous sommes en politique, nous connaissons beaucoup de gens. Et, la plupart du temps, M. le Président, c'est que nous aboutissons en politique parce que nous avons aussi été précédemment très actifs socialement. Alors, c'est dans le fond toute une vie de contacts, de réseautage, de rencontres qui, en fin de compte, culmine dans certains cas par l'action politique. Il ne faut pas l'oublier.

Alors, lorsqu'on dit qu'on embauche M. Corbeil pour ses contacts, il ne faut pas penser que ce dont on parle, c'est de contacts au sein du Conseil des ministres, M. le Président. Ça, c'est la conclusion très hâtive à laquelle on peut en arriver lorsqu'on a l'esprit tordu...

Une voix: ...

n(17 h 50)n

M. Pelletier (Chapleau): ...mais ce dont je n'accuse pas le député de Chicoutimi, soit dit en passant, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le député de Chicoutimi... M. le ministre, je vous invite à la prudence.

M. Pelletier (Chapleau): Merci. Enfin, je donnais... c'était une image que j'utilisais qui ne s'appliquait pas au député de Chicoutimi dans les circonstances.

Mais tout cela pour dire qu'encore une fois M. Corbeil est un homme qui a évidemment eu un vécu extrêmement riche et qui s'est conformé, semble-t-il, aux exigences de la loi qui est applicable, la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, M. le Président, et ça, c'est évidemment ce qu'il y a de plus important. Il faut savoir qu'ici c'est confirmé par une lettre qui a été émise, qui a été envoyée à M. Corbeil par le Commissaire au lobbyisme, le 24 mai dernier, où le Commissaire au lobbyisme dit ceci, M. le Président: «...il importe de préciser que le fait pour vous de devenir administrateur ou le fait d'agir comme conseiller au président d'une compagnie minière ne donne pas en soi ouverture à l'application de la loi.» Donc, je pense que c'est assez clair. M. Corbeil, en toute transparence, a voulu s'assurer qu'il ne dérogeait pas à la loi qui était applicable et il a reçu une réponse en ce sens de la part du Commissaire au lobbyisme.

Mais alors je pense, M. le Président, que dans le fond nous connaissons en plus M. Corbeil, nous savons que c'est un homme qui est capable d'une grande intégrité. Ce que je dis là ne fait pas foi de tout, mais néanmoins je pense que ça décrit bien son caractère, ça décrit bien son comportement, ça décrit bien son tempérament, et en soi, M. le Président, il faut aussi tenir compte de cela dans l'évaluation de l'ensemble de cette situation.

Alors, moi, j'invite le député de Chicoutimi à faire preuve de beaucoup de prudence parce que, comme je le disais en Chambre cet après-midi, nous avons vécu des situations qui étaient, elles, nettement des situations illégales, nettement des situations déplorables dans certains cas, qui n'étaient pas encore illégales, qui le seraient aujourd'hui à la lumière de la loi qui a été adoptée et qui dans le fond ont visé son propre parti politique, la propre formation politique du député de Chicoutimi, M. le Président.

Alors, je pense qu'ici le plus important, c'est que nous nous assurions que M. Pierre Corbeil n'ait pas d'influence sur des décisions gouvernementales. Et, selon les informations que j'ai, effectivement, il n'en a pas eue dans le passé et il n'entend pas en avoir non plus tant et aussi longtemps que le fameux délai prescrit par la loi après la cessation des fonctions d'un ministre ne s'est pas écoulé.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, M. le ministre. Maintenant, M. le député de Chicoutimi pour...

M. Bédard: On n'avance pas, M. le Président, on recule, évidemment, là. Et là ça ne prendra pas non plus un grand cours universitaire pour expliquer qu'une lettre du mois de mai, où la personne disait: Je ne veux pas faire de lobbyisme... de lobbying, et que le commissaire dit: Si vous n'en faites pas, il n'y a pas de problème, par contre il dit: Vous avez des choses sur lesquelles vous devez faire très attention... Et là je vous réfère aux troisième et quatrième paragraphes, où, entre autres, il dit: Écoutez, vous ne devez pas donner l'impression que les responsabilités que vous avez vont vous donner un avantage indu dans le poste que vous allez occuper. Et ça, le commissaire l'a dit. C'est pour ça que j'ai hâte de voir la suite.

Mais ce qui m'étonne de la conclusion de cette lettre du ministre, c'est dire: À partir du moment où, moi, je sors de la politique, je demande un avis du commissaire, à partir de là je peux même faire du lobbying, il m'a dit de toute façon qu'il n'y a pas de problème. Ça n'a aucun sens. L'événement dont on parle vient d'arriver pendant l'été, dans les derniers mois, et le ministre nous dit... lui, il ne voit pas de problème. Laissons faire le Commissaire là-dessus.

Mais je n'ai pas encore eu ma réponse sur les règles d'éthique. Il n'y a personne qui s'occupe des règles d'éthique. Le premier ministre a dit, et le ministre lui-même l'a dit, lui-même a signé cet engagement: Il est impossible, pour une personne qui a occupé le poste de ministre, d'accepter une nomination au conseil d'administration ou comme membre d'un organisme, d'une entreprise ou d'une entité qui n'appartient pas à l'État, avec lequel il a eu des rapports officiels directs et importants au cours de l'année qui a précédé la cessation de ses fonctions, ou accepter d'occuper une fonction, ou un emploi, ou un poste au sein d'un tel organisme, ou d'une telle entreprise, ou d'une telle entité.

Les deux entreprises concernées, M. Corbeil occupe, dans un cas, comme conseiller et, dans l'autre cas, membre du conseil d'administration. Alors, à sa face même, les règles du premier ministre sont violées. Et je repose la question ? malheureusement, je n'aurai pas encore de réponse, mais: Qui s'occupe de l'application des règles d'éthique du premier ministre? Si ce n'est pas le ministre de la Justice, qui s'en occupe? Alors, ce qu'on constate malheureusement, M. le Président, c'est que ces règles n'avaient pas plus de valeur que le papier sur lequel elles étaient imprimées, et c'est bien malheureux pour nos concitoyens.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie beaucoup, M. le député de Chicoutimi. J'inviterais maintenant M. le député de Chambly à procéder au débat de fin de séance avec le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, des Affaires autochtones, de la Francophonie canadienne, et de la Réforme des institutions démocratiques, et de l'Accès à l'information concernant la présence de M. Corbeil à bord d'un avion gouvernemental et de l'application des règles d'éthique du gouvernement. Alors, M. le député de Chambly, vous savez que vous avez cinq minutes, comme le prévoit l'article 310 de notre règlement. M. le député de Chambly, je vous écoute.

M. Merlini: Merci beaucoup, M. le Président. Le député de Chicoutimi a soulevé le point important de notre intervention et de la mienne, aujourd'hui, en débat de fin de séance, c'est l'éthique.

Dans le programme d'action d'un gouvernement libéral de 2003, l'engagement n° 6 promettait un gouvernement intègre et transparent. Et je me permets de lire la citation du chef du Parti libéral du Québec: «Je m'engage, au nom de tous les députés et candidats du Parti libéral du Québec, à diriger un gouvernement transparent, aux règles éthiques strictes. C'est ainsi que je vais: renforcer le code d'éthique auquel seront soumis les élus et les hauts fonctionnaires et nommer un commissaire à l'éthique désigné par l'Assemblée nationale qui agira en totale indépendance de l'exécutif.»

Bien, ce commissaire à l'éthique, M. le Président, on l'attend toujours aujourd'hui, en 2007, et c'est ce qui fait qu'aujourd'hui la directive qui a été donnée par le premier ministre suite à l'élection repose, en fin de compte, sur les bonnes volontés des intéressés. Est-ce que c'est la même bonne volonté que celle qu'on a vue des pétrolières, plus tôt, cet été, concernant ces intéressés-là?

On voit beaucoup de contradictions dans toute cette histoire, M. le Président. Parce que, d'un côté, on voit que la personne en question, M. Corbeil, avait été ministre des Ressources naturelles de février 2005 à avril 2007. Et je cite ici un responsable de la compagnie Makivik: «On avait eu des relations avec lui à l'époque où il était ministre justement des Ressources naturelles. [...]Il n'était pas ministre de la Culture, il était exactement dans ce portefeuille-là.» Fin de la citation. En contradiction, M. Corbeil dit lui-même: De toute façon, même si j'étais lobbyiste, avec Makivik, je pourrais le faire.

Alors, on voit clairement ici que ça contredit la règle d'éthique que mon collègue de Chicoutimi a nommée tantôt, c'est-à-dire qui empêche... qui empêche... La directive interdit pendant deux ans d'accepter une nomination à un conseil d'administration ou à une fonction au sein d'une entreprise avec laquelle ils ont eu des rapports officiels, directs et importants au cours de l'année ayant précédé la cessation de leurs fonctions. Alors, on voit qu'il y a des contradictions dans cette chose-là concernant les règles à l'éthique.

Un conseiller, M. le Président... Dans la réponse que j'ai eue plus tôt dans la journée à ma question, le ministre a fait allusion au fait qu'il y avait aussi des députés de l'opposition et d'autres membres du gouvernement... Mais un conseiller, M. le Président, n'est pas un élu. Un président d'un groupe de travail du Parti libéral du Québec n'est pas un élu. Donc, que faisait-il sur l'avion du gouvernement? A-t-il payé son billet, M. le Président?

Dans ce que dit M. Corbeil à ce moment-là, il disait simplement que... Il affirme par ailleurs qu'il n'est jamais intervenu à ce titre auprès de ses ex-collègues du Conseil des ministres. Et ensuite il affirme qu'il n'y avait pas eu d'échange, si ce n'est que des cordialités et une visite du village de Kuujjuaq ? encore une fois, sur les bras des contribuables, sur l'avion gouvernemental. Le P.D.G. de Canadian Royalties, Richard Faucher, explique de son côté ? et ça a été soulevé par mon collègue, tantôt, de Chicoutimi ? que, s'il a recours à Pierre Corbeil, c'est parce qu'il a beaucoup de connaissances et beaucoup de contacts.

Alors, qu'est-ce qu'on en parle, de ces contacts-là, M. le Président? Bien, on s'aperçoit qu'une recherche dans les plus récents rapports du Directeur général des élections sur le financement des partis démontre par ailleurs que les dirigeants des deux entreprises qui ont fait appel à l'ex-ministre sont des donateurs à la caisse du PLQ. Encore une fois, une coïncidence, quand on veut renforcer des règles d'éthique et faire accroire que... Est-ce qu'il fait du lobbyisme, est-ce qu'il n'en fait pas? En fin de compte, la question ici, c'est l'éthique, ce n'est pas la question du lobbying. Encore une fois, si on parle d'un commissaire à l'éthique ? qui n'existe pas encore ? comment voulez-vous que ces règles soient appliquées?

n(18 heures)n

Alors, je repose ma question que j'ai posée, en période de questions, plus tôt, M. le Président: Pourquoi cette directive éthique a-t-elle été ignorée dans le cas particulier de M. Corbeil?

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Chambly. Maintenant, j'inviterais M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, des Affaires autochtones, de la Francophonie canadienne et de la Réforme des institutions démocratiques à prendre la parole pour cinq minutes.

M. Pelletier (Chapleau): Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, le député de Chambly, pour qui j'ai beaucoup de respect, a amené un élément nouveau dans le débat, élément nouveau pour ce débat de fin de séance, qui est celui de la présence de M. Corbeil à Kuujjuaq, donc à l'occasion de ce grand forum inuit que nous avons tenu au mois d'août dernier. Et j'aimerais rappeler que M. Corbeil a été invité à assister à ce forum inuit. Il y a assisté pendant une journée seulement. Il a été invité étant donné qu'il avait été ministre du Nord-du-Québec ? il était mon prédécesseur dans cette fonction de ministre responsable du Nord-du-Québec ? et qu'il avait également été ministre des Ressources naturelles, comme on le sait, au sein du gouvernement du Québec, et qu'il avait été impliqué dans certains dossiers qui justement étaient abordés à l'occasion de ce grand forum inuit. Et je m'explique, M. le Président.

D'abord, comme ministre du Nord-du-Québec, je voulais m'assurer de la présence de M. Corbeil pour permettre un meilleur suivi des dossiers, dans le fond une passation des dossiers, et en même temps, donc, une meilleure transition. M. Corbeil, on le sait, a fait beaucoup pour le Nord-du-Québec, et, lorsque j'ai pris la relève, j'ai voulu m'assurer qu'il puisse être présent pour assurer auprès des intervenants que sont les Inuits eux-mêmes, dans certains des dossiers qu'il a eu à traiter... pour vraiment m'assurer que la transition pouvait se faire en toute harmonie, pouvait se faire sans heurt, premièrement.

Deuxièmement, M. Corbeil a aussi participé à l'organisation de ce grand forum inuit toujours en sa qualité de ministre responsable du Nord-du-Québec, et donc il me semblait tout à fait normal que M. Corbeil puisse voir les travaux, et entendre, et assister aux délibérations qui ont eu cours pendant ce grand forum inuit et en même temps faire profiter tout le monde qui était présent de sa connaissance fine du dossier et de son expérience.

Et par ailleurs il faut savoir que ? troisième motif; il faut savoir que ? M. Corbeil lui-même avait été concerné, impliqué dans tout le dossier de décontamination des mines abandonnées et il y avait, figurez-vous, M. le Président, une annonce justement par rapport à ce dossier qu'il avait très bien piloté, par rapport à ce dossier qu'il avait mené à terme. Il y avait justement une annonce à l'occasion de ce forum inuit du mois d'août dernier.

Alors, je pense, M. le Président, que c'est loin d'être un luxe déraisonnable de la part du gouvernement, c'est loin d'être un caprice que d'avoir invité M. Corbeil à assister pendant une journée, dois-je le rappeler, aux travaux et délibérations de ce forum inuit. Et je crois qu'on ne doit pas s'attarder davantage sur cette question reliée à sa présence, puisqu'il y a, comme je viens de le démontrer, plusieurs facteurs qui justifient pleinement, qui justifient amplement sa présence à cet événement, surtout que, dans le fameux avion dans lequel nous retrouvions M. Corbeil ainsi que facilement une vingtaine d'autres personnes, nous retrouvions aussi le député de Drummond, M. le Président, figurez-vous, qui lui aussi donc a eu droit, si je puis dire, aux services du... aux bons soins, plutôt, du gouvernement. Et nous retrouvions également le député d'Ungava, toujours donc aux bons soins du gouvernement. Et c'est normal, M. le Président, puis ça me fait plaisir. J'étais heureux qu'ils soient là, d'ailleurs. J'étais heureux qu'ils soient au forum, et le député de Drummond et le député d'Ungava. À un moment donné, il faut être capable aussi, comme société, de faire preuve de courtoisie, M. le Président. Je pense que c'est tout à fait élémentaire. Et c'est ce qu'a fait le gouvernement, et nous sommes heureux de l'avoir fait.

Alors, je pense que vraiment il ne faudrait pas que cette Assemblée se transforme en chasse aux sorcières et je crains que ça ne le devienne si nous continuons dans la même voie. Et c'est pourquoi j'en appelle à la bonne compréhension et à la bonne foi du député de Chambly, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, M. le ministre. J'invite maintenant M. le député de Chambly pour son droit de réplique d'au plus deux minutes. Merci beaucoup.

M. Merlini: Merci beaucoup, M. le Président. Nonobstant la courtoisie qu'on peut donner à des gens qui ont travaillé de bonne foi sur des dossiers importants ? et il est très clair que, dans le cas, par exemple, des décontaminations des mines, M. Corbeil a mis les efforts nécessaires dans ce dossier très, très pointu ? il a ni plus ni moins perdu ses élections. Et on vit dans une démocratie dans laquelle malheureusement on doit vivre avec le verdict de la population, que ça nous en plaise ou non. Et ce n'est pas autant une chasse aux sorcières qu'encore une fois je reviens sur l'aspect de l'éthique.

Mais, pour revenir au fait que M. Corbeil avait été invité parce qu'il avait travaillé sur ces dossiers-là, pourquoi on n'a pas fait confiance, à ce moment-là, au nouveau ministre des Ressources naturelles? Il y a toujours une période de transition entre l'élection et le moment où le nouveau Conseil des ministres est assermenté, où est-ce que justement les dossiers sont transférés probablement vers les nouveaux titulaires. On prépare une période de transition. Nous-mêmes, nous l'avions vécue comme nouveaux élus. On a eu cette période de transition où on attendait que les députés quittent pour que, nous, on puisse rentrer dans nos bureaux. Mais il y a eu cette période de transition, cette période d'adaptation. Alors, pourquoi n'avoir pas fait confiance, à ce moment-là, à l'actuel ministre des Ressources naturelles pour faire des annonces qui étaient dues à cet événement à Kuujjuaq?

Effectivement, je partage l'opinion du ministre que peut-être que ça ne paraît pas comme un luxe déraisonnable, sauf qu'encore une fois c'est aux frais de tous les contribuables, M. le Président. Et je comprends qu'il a souligné la présence du député d'Ungava et le député de Drummond sur ce voyage, mais je souligne encore que ce sont des élus, ils ont été mandatés par la population. M. Corbeil n'avait plus de mandat de la population. Alors, si ça a été fait, dans ce cas-ci, un manque aux règles d'éthique émises par le premier ministre lui-même dans le cas de M. Corbeil, qui sera le suivant? Est-ce qu'il y a quelqu'un qui va les mettre en application, ces règles d'éthique là, ou non? Est-ce qu'elles sont suivies?

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie beaucoup, M. le député de Chambly. Les trois débats de fin de séance sont maintenant terminés, alors j'ajourne nos travaux à demain matin, 10 heures, où je viendrai vous retrouver. À demain matin.