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Version finale

39th Legislature, 2nd Session
(February 23, 2011 au August 1, 2012)

Tuesday November 8, 2011 - Vol. 42 N° 59

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante-six minutes)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Mmes et MM. les députés, bon après-midi. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous sommes à la rubrique des déclarations de députés, et je reconnais Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne.

Souligner la Semaine nationale
de la sécurité des aînés

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: Merci, Mme la Présidente. C'est la Semaine nationale de la sécurité des aînés, et je profite de l'occasion pour rappeler que notre gouvernement prend au sérieux cette sécurité, entre autres en ayant mis en place un plan d'action pour contrer la maltraitance, un plan sur cinq ans, de 20 millions de dollars, des coordonnateurs à la maltraitance dans toutes les régions du Québec, une équipe spécialisée pour contrer l'exploitation à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, des lignes téléphoniques avec le programme Pair, c'est 1,4 million de dollars. Nous avons financé des organismes qui viennent en aide aux aînés au niveau de leur sécurité pour contrer la maltraitance, pour plus de 5 millions de dollars. Nous avons financé la trousse SOS Abus, Aîné-Avisé.

On pense que c'est très important que tout le monde se préoccupe de la sécurité des aînés. Si vous pensez qu'un aîné est en mauvaise situation, vous devez soit appeler le Protecteur du citoyen, soit la Commission des droits de la personne ou des droits de la jeunesse...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci...

Mme Blais: La sécurité des aînés, il faut y voir.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Merci beaucoup, Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne. Je cède maintenant la parole à M. le député de Bourget.

Souligner le 10e anniversaire du
Cinéma Beaubien, du quartier
Rosemont
-- La Petite-Patrie, à Montréal

M. Maka Kotto

M. Kotto: Mme la Présidente, il me fait plaisir aujourd'hui de souligner le 10e anniversaire du cinéma Beaubien, situé dans la quartier Rosemont--La Petite-Patrie à Montréal.

Voué à la fermeture au début des années 2000, ce typique cinéma de quartier fut littéralement sauvé par les pressions et la volonté des citoyennes et des citoyens de Rosemont--La Petite-Patrie. qui formèrent alors une corporation à but non lucratif afin d'assurer sa survie. Le pari de son directeur général, M. Mario Fortin, des membres du conseil d'administration et de l'équipe dévouée de ce cinéma a été tenu. Certains parlent de petit miracle.

Ainsi, près de 2 millions de personnes ont pu apprécier, en 10 ans, les 750 films qui y furent projetés, dont la moitié étaient des productions québécoises. En plus de la détermination de sa formidable équipe, cette réussite vient également saluer l'implication citoyenne de toute une population soucieuse tant de la vitalité de son quartier que de la qualité de l'offre cinématographique. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Bourget. Je reconnais maintenant M. le député de Laval-des-Rapides.

Souligner le Mois de la littératie financière

M. Alain Paquet

M. Paquet: Merci. Novembre est le Mois de la littératie financière, la littératie où les connaissances en matière d'éducation financière augmentent l'efficacité des mesures de protection des investisseurs et des épargnants.

À titre de ministre délégué aux Finances, j'accorde une grande importance à l'accessibilité et à la qualité de l'information disponible aux épargnants ainsi qu'aux outils leur permettant de faire les bons choix qui leur conviennent. L'investissement dans l'éducation financière est le premier placement à effectuer. Les Québécois doivent être des investisseurs avertis et développer les bons réflexes. Un investisseur averti sait qu'il doit préparer son avenir financier non seulement pour sa retraite, mais aussi pour concrétiser ses rêves. L'épargne d'aujourd'hui est à la base du niveau de vie et de la qualité de vie de demain.

À plusieurs occasions, je me suis rendu dans les résidences de personnes âgées, j'ai aussi rencontré les groupes d'étudiants et les organismes afin de les sensibiliser à l'importance de la littératie financière. Je tiens à réitérer ma volonté et celle du gouvernement du Québec d'en poursuivre la promotion avec tous les partenaires.

**(13 h 50)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Merci, M. le député de Laval-des-Rapides. Je reconnais maintenant Mme la députée d'Iberville.

Souligner le 70e anniversaire du
Cercle de fermières Iberville

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé: Mme la Présidente, je veux profiter de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui pour souligner les 70 ans du Cercle des fermières d'Iberville.

En 1941 a eu lieu la première réunion du seul organisme féminin de la ville, et les membres, au nombre de 35, ont toutes payé leur contribution de 1 $. Au cours de toutes ces années, les oeuvres artisanales ont été privilégiées, dont le filage, le tissage, la broderie, le tricot, le filet brodé, le fil tiré et la couture, ainsi que l'implication du Cercle des fermières d'Iberville dans des projets communautaires, dont MIRA, la Fondation OLO et la marche contre le cancer.

Depuis 70 ans, le Cercle des fermières d'Iberville transmet son savoir-faire, son expertise et ses techniques d'artisanat. Je veux souhaiter à toutes les membres du cercle un bon anniversaire et les remercier de tout le travail de précision, de talent et de doigté dont elles ont fait preuve depuis 70 ans. Merci, Mme la députée.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée d'Iberville. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chauveau.

Souligner le 25e anniversaire de
l'organisme Aide à la communauté
et services à domicile, de la
circonscription de Chauveau

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est avec grand plaisir et honneur que je rends hommage à une entreprise caritative, un organisme caritatif de mon comté, Aide à la communauté et services à domicile. C'est né il y a 25 ans de l'idée de Mme Linda Couture, qui est une personne très impliquée dans la communauté et qui fait preuve d'un dynamisme très contagieux.

En fait, l'objectif, c'était quoi? C'était de regrouper sous un même toit plusieurs organismes sans but lucratif afin de justement les rendre plus efficaces, rendre plus de services, avoir des économies d'échelle et donc avoir un guichet unique, bref l'efficacité dans les oeuvres caritatives. 25 ans plus tard, le bilan est impressionnant. On parle de 250 000 heures de bénévolat, 70 000 heures de services à domicile et plus de 1 300 emplois créés.

Je tiens aussi à rendre hommage, Mme la Présidente, à mon prédécesseur, Raymond Brouillet, qui a beaucoup aidé, en 1998, au déménagement, dans une ancienne usine de Chaussures Régence, des nouvelles installations, et ainsi saluer la mémoire de M. Henri Bergeron, qui, lui aussi, a beaucoup contribué à cet organisme important dans la circonscription de Chauveau.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Chauveau. Je cède maintenant la parole à M. le député de Lévis.

Féliciter l'Université du Québec à
Rimouski, classée au premier rang
des universités généralistes au
Canada en matière de recherche

M. Gilles Lehouillier

M. Lehouillier: Mme la Présidente, je voudrais exprimer ma fierté envers l'Université du Québec à Rimouski et son campus de Lévis qui s'est classée première parmi les 50 meilleures universités généralistes au Canada en matière de recherche selon le classement de la firme indépendante Research Infosource. Cette première place vient confirmer la qualité des chercheurs et l'importance de la recherche qui s'effectue à Rimouski et à Lévis.

Je suis heureux que l'UQAR et son campus de Lévis soient reconnus à l'échelle canadienne. J'ai toujours soutenu, au cours des 15 dernières années, l'importance pour la ville de Lévis de travailler en étroite collaboration avec l'UQAR afin qu'elle puisse implanter à Lévis un campus universitaire qui rayonnerait dans toute la région. Nous avons maintenant la preuve qu'il s'agissait d'une bonne décision, puisque le campus de Lévis de l'UQAR est la composante universitaire la plus importante de la région Chaudière-Appalaches. Aujourd'hui, le campus de Lévis compte quelque 2 900 étudiants, dont 1 500 à temps complet et 1 350 à temps partiel.

Je voudrais féliciter le recteur de l'UQAR, M. Michel Ringuet, le vice-recteur du campus, M. Michel Paré, et toute l'équipe de recherche pour leur magnifique travail. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Lévis. Je cède maintenant la parole à M. le député de Groulx.

Appuyer la pétition concernant
l'installation à Boisbriand d'une
gare reliée à la ligne de train
Montréal
--Saint-Jérôme

M. René Gauvreau

M. Gauvreau: Merci, Mme la Présidente. Je désire vous informer, ainsi que toute la population des Basses-Laurentides, qu'une pétition a été mise en ligne sur le site de l'Assemblée nationale afin que la ville de Boisbriand obtienne l'installation d'une gare sur son territoire, reliée à la ligne de train Montréal--Saint-Jérôme.

Les rails sont existants et fonctionnels. L'emplacement répond à toutes les normes, notamment celles du «transit-oriented development», le TOD. Il y a la place suffisante pour l'installation d'un stationnement incitatif. Voilà une belle occasion à ne pas rater.

Si les citoyens désirent plus d'information, je les invite personnellement à se rendre sur le site de l'Assemblée nationale, à la rubrique Consulter une pétition. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Groulx. Nous sommes rendus maintenant à M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Souligner la Semaine québécoise
de la douleur chronique

M. Germain Chevarie

M. Chevarie: Mme la Présidente, la Semaine québécoise de la douleur chronique se tient, cette année, du 7 au 12 novembre. Cette activité permet d'attirer l'attention sur un problème qui affecte la santé et la qualité de vie de centaines de milliers de Québécoises et de Québécois.

Autrefois peu connue, la douleur chronique est maintenant l'objet d'une attention soutenue de la part des chercheurs et des cliniciens chez nous comme ailleurs dans le monde. Le ministère de la Santé et des Services sociaux participe à cet effort collectif notamment par la mise en place d'un ensemble de services alliant la médecine de première ligne aux centres d'expertise établis en milieu universitaire.

En terminant, je rends hommage à deux partenaires de premier plan, l'Association québécoise de la douleur chronique et le Réseau québécois de recherche sur la douleur, dont la mission est de faire avancer les connaissances en ce domaine. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Matapédia.

Souligner le 10e anniversaire
de La Maison Le Trait d'union,
vallée de la Matapédia

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Mme la Présidente, c'est avec une grande fierté que je souligne le 10e anniversaire de La Maison Le Trait d'union, d'Amqui, qui offre des soins spécialisés aux gens vivant avec un problème en santé mentale sévère.

Le 10e anniversaire de l'organisation est l'occasion idéale de remercier et féliciter chaleureusement les quatre fondateurs de cette ressource: M. Raynald Chouinard, qui était directeur de l'Office municipal d'habitation d'Amqui; Michel Morin, qui était directeur d'Aide-Maison vallée; Ghislain Tremblay, organisateur communautaire; et Gino Beaudoin, chef de Services jeunes-enfants-familles et santé mentale, au Centre de santé et de services sociaux de la Matapédia. Félicitations aux intervenantes, intervenants et administrateurs de cette ressource, qui soutiennent remarquablement chaque personne dans la restructuration de leur vie.

En démystifiant les problèmes en santé mentale et en assurant un suivi significatif auprès des personnes ayant un problème de santé mentale, La Maison Le trait d'union remplit avec grand succès sa mission depuis maintenant 10 ans. Bon 10e anniversaire, merci de votre travail et de votre implication.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la députée de Matapédia. Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 57)

 

(Reprise à 14 h 6)

Le Président: Bon mardi matin, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants. Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence de la chef de l'opposition
officielle à la Chambre des
communes, Mme Nycole Turmel

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, de la chef de l'opposition officielle à Ottawa, à la Chambre des communes du Parlement du Canada, Mme Nycole Turmel.

Alors, évidemment, je vous invite à ce que, contrairement à jeudi dernier, nous soyons un peu plus sages de façon à ce que nous puissions comparer avec ce qui se fait à la Chambre des communes, de façon avantageuse pour les membres de ce Parlement.

Présence de l'ambassadeur de la
Confédération suisse, M. Ulrich Lehner,
accompagné du consul général
à Montréal, M. Claude Duvoisin

J'ai également le plaisir de souligner la présence de l'ambassadeur de la Confédération suisse, Son Excellence M. Ulrich Lehner, à l'occasion de sa visite officielle. M. Ulrich Lehner. M. l'ambassadeur est accompagné du consul général de la Confédération suisse à Montréal, M. Claude Duvoisin

Présence du secrétaire général de la
Chambre des représentants du
royaume du Maroc, M. Najib El Khadi

Et il me fait également plaisir de souligner la présence du secrétaire général de la Chambre des représentants du royaume du Maroc, M. Najib El Khadi.

Nous poursuivons les affaires courantes aujourd'hui.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement

Dépôt de documents

Réponse à des pétitions

M. Fournier: Oui, M. le Président. Permettez-moi de déposer la réponse du gouvernement aux pétitions présentées par le député de Drummond le 6 octobre 2011.

Préavis d'une motion des
députés de l'opposition

Le Président: Alors, ce document est déposé. Pour ma part, j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Alors, conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de pétitions... de commissions, c'est-à-dire.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt des pétitions, je vais signaler toutefois, avant de débuter ces pétitions, que nous avons 15 minutes pour le faire. Alors, je serai peut-être contraint à renvoyer quelques pétitions, parmi les pétitionnaires qui l'ont demandé, à demain.

Je vais commencer donc par Mme la députée de Taschereau.

Interdire la vente de services de
bronzage artificiel aux mineurs
et encadrer les pratiques des
commerces offrant ces services

Mme Maltais: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 623 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'en 2009 le Centre international de recherche sur le cancer a classé les appareils de bronzage dans la catégorie des risques de cancer les plus élevés pour l'humain, au même titre que la cigarette ou l'amiante;

«Considérant que de nombreuses études montrent que l'exposition au rayonnement UV des appareils de bronzage artificiel, avant l'âge de 35 ans, augmente de 75 % le risque de développer un mélanome, la forme de cancer de la peau la plus sévère et la plus meurtrière;

«Considérant que, chez les 15 à 29 ans, le mélanome compte pour 11 % des nouveaux cas de cancer et que 70 % des utilisateurs de lits de bronzage sont des femmes de ce même groupe d'âge;

«Considérant que plusieurs pays interdisent la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs -- au Canada, la Nouvelle-Écosse le fait, ainsi que le district de Victoria, en Colombie-Britannique;

«Considérant que l'Organisation mondiale de la santé recommande l'interdiction de vendre des services de bronzage artificiel aux moins de 18 ans;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale d'interdire la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs, de mettre sur pied un registre de tous les commerces offrant des services de bronzage et d'instaurer des mesures visant à restreindre les pratiques de marketing des salons de bronzage artificiel auprès des jeunes.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

**(14 h 10)**

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Maskinongé.

M. Diamond: Oui, merci, M. le Président. Je dépose un extrait de pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 737 pétitionnaires. Désignation: citoyens, citoyennes de la Mauricie.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'en 2009 le Centre international de recherche sur le cancer a classé les appareils de bronzage dans la catégorie des risques de cancer les plus élevés pour l'humain, au même titre que la cigarette et l'amiante;

«Considérant que de nombreuses études montrent que l'exposition au rayonnement UV des appareils de bronzage artificiel, avant l'âge de 35 ans, augmente de 75 % le risque de développer un mélanome, forme de cancer de la peau la plus sévère et la plus meurtrière;

«Considérant que, chez les 15 à 29 ans, le mélanome compte plus de 11 % de nouveaux cas de cancer et que 70 % des utilisateurs de lits de bronzage sont des femmes de ce même groupe d'âge;

«Considérant que plusieurs pays interdisent la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs. Au Canada, la Nouvelle-Écosse le fait, ainsi que le district de Victoria, en Colombie-Britannique;

«Considérant que l'Organisation mondiale de la santé recommande l'interdiction de la vente de services de bronzage artificiel aux moins de 18 ans;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale d'interdire la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs, de mettre sur pied un registre de tous les commerces offrant des services de bronzage et d'instaurer des mesures visant à restreindre les pratiques de marketing des salons de bronzage artificiel aux plus jeunes.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'invite maintenant la députée de Marguerite-D'Youville.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 952 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'en 2009 le Centre international de recherche sur le cancer a classé les appareils de bronzage dans la catégorie des risques de cancer les plus élevés pour l'humain, au même titre que la cigarette ou l'amiante;

«Considérant que de nombreuses études montrent que l'exposition au rayonnement UV des appareils de bronzage artificiel, avant l'âge de 35 ans, augmente de 75 % le risque de développer un mélanome, la forme de cancer de la peau la plus sévère et la plus meurtrière;

«Considérant que, chez les 15 à [19] ans, le mélanome compte pour 11 % des nouveaux cas de cancer et que 70 % des utilisateurs de lits de bronzage sont des femmes de ce même groupe d'âge;

«Considérant que plusieurs pays interdisent la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs. Au Canada, la Nouvelle-Écosse le fait, ainsi que le district de Victoria, en Colombie-Britannique;

«Considérant que l'Organisation mondiale de la santé recommande l'interdiction de vendre des services de bronzage artificiel aux moins de 18 ans;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale d'interdire la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs, de mettre sur pied un registre de tous les commerces offrant des services de bronzage et d'instaurer des mesures visant à restreindre les pratiques de marketing des salons de bronzage artificiel auprès des jeunes.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'invite maintenant Mme la députée de Trois-Rivières.

Mme St-Amand: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 869 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'en 2009 le Centre international de recherche sur le cancer a classé les appareils de bronzage dans la catégorie des risques de cancer les plus élevés pour l'humain, au même titre que la cigarette ou l'amiante;

«Considérant que de nombreuses études montrent que l'exposition au rayonnement UV des appareils de bronzage artificiel, avant l'âge de 35 ans, augmente de 75 % le risque de développer un mélanome, la forme de cancer de la peau la plus sévère et la plus meurtrière;

«Considérant que, chez les 15 à 29 ans, le mélanome compte pour 11 % des nouveaux cas de cancer et que 70 % des utilisateurs des lits de bronzage sont des femmes de ce même groupe d'âge;

«Considérant que plusieurs pays interdisent la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs. Au Canada, la Nouvelle-Écosse le fait, ainsi que le district de Victoria, en Colombie-Britannique;

«Considérant que l'Organisation mondiale de la santé recommande l'interdiction de vendre des services de bronzage artificiel aux moins de 18 ans;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale d'interdire la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs, de mettre sur pied un registre de tous les commerces offrant des services de bronzage et d'instaurer des mesures visant à restreindre les pratiques de marketing des salons de bronzage artificiel auprès des jeunes.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu une demande de Mme la députée de Rosemont à l'effet de présenter une motion non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour qu'elle la présente? Consentement. Mme la députée de Rosemont, nous vous écoutons.

Mme Beaudoin (Rosemont): Je dépose l'extrait, M. le Président, d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 710 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'en 2009 le Centre international de recherche sur le cancer a classé les appareils de bronzage dans la catégorie des risques de cancer les plus élevés pour l'humain, au même titre que la cigarette ou l'amiante;

«Considérant que de nombreuses études montrent que l'exposition au rayonnement UV des appareils de bronzage artificiel, avant l'âge de 35 ans, augmente de 75 % le risque de développer un mélanome, la forme de cancer de la peau la plus sévère et la plus meurtrière;

«Considérant que, chez les 15 à 29 ans, le mélanome compte pour 11 % des nouveaux cas de cancer et que 70 % des utilisateurs de lits de bronzage sont des femmes de ce même groupe d'âge;

«Considérant que plusieurs pays interdisent la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs. Au Canada, la Nouvelle-Écosse le fait, ainsi que le district de Victoria, en Colombie-Britannique;

«Considérant que l'Organisation mondiale de la santé recommande l'interdiction de vendre des services de bronzage artificiel aux moins de 18 ans;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale d'interdire la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs, de mettre sur pied un registre de tous les commerces offrant des services de bronzage et d'instaurer des mesures visant à restreindre les pratiques de marketing des salons de bronzage artificiel auprès des jeunes.»

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu une autre demande du député de Blainville concernant une pétition non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour qu'il la dépose? Consentement. Allez-y, M. le député de Blainville, nous vous écoutons.

M. Ratthé: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 016 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'en 2009 le Centre international de recherche sur le cancer a classé les appareils de bronzage dans la catégorie des risques de cancer les plus élevés pour l'humain, au même titre que la cigarette [et] l'amiante;

«Considérant que de nombreuses études montrent que l'exposition au rayonnement UV des appareils de bronzage artificiel, avant l'âge de 35 ans, augmente de 75 % le risque de développer un mélanome, la forme de cancer de la peau la plus sévère et la plus meurtrière;

«Considérant que, chez les 15 à 29 ans, le mélanome compte pour 11 % des nouveaux cas de cancer et que 70 % des utilisateurs de lits de bronzage sont des femmes de ce même groupe d'âge;

«Considérant que plusieurs pays interdisent la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs. Au Canada, la Nouvelle-Écosse le fait, ainsi que le district de Victoria, en Colombie-Britannique; et

«Considérant que l'Organisation mondiale de la santé recommande l'interdiction de vendre des services de bronzage artificiel aux moins de 18 ans;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale d'interdire la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs, de mettre sur pied un registre de tous les commerces offrant des services de bronzage et d'instaurer des mesures visant à restreindre les pratiques de marketing des salons de bronzage artificiel auprès des jeunes.»

Et je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

**(14 h 20)**

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu une demande du député de Mercier à l'effet de vouloir déposer une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt? M. le député de Mercier, nous vous écoutons.

Interdire l'exploration et
l'exploitation de l'uranium
sur le territoire québécois

M. Khadir: Merci, M. le Président. Je voudrais juste profiter de cette pétition pour porter à l'attention de la présidence et de l'Assemblée la présence du chef Jean-Charles Piétacho, qui dirigeait jusqu'à récemment la communauté innue de Mingan, dans les tribunes.

M. le Président, je dépose donc l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 192 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que des travaux d'exploration d'uranium sont prévus dans la région de Pointe-à-la-Croix, Listuguj et Escuminac au printemps 2011;

«Considérant que ces travaux ont le potentiel de contaminer des sources d'eau potable, dont la principale source d'eau de la municipalité de Pointe-à-la-Croix, et de dégager du radon, un gaz radioactif lié à un risque accru du cancer du poumon;

«Considérant que des claims ont été accordés dans le bassin versant de la petite rivière du Loup et de la Ristigouche, près du marais écologiquement sensible de la baie au Chêne, à l'est de Pointe-à-la-Croix;

«Considérant que, malgré les risques invoqués à l'environnement et à la santé, l'exploration d'uranium n'est pas soumise à une évaluation environnementale;

«Considérant [enfin] que les provinces de Nouvelle-Écosse et de Colombie-Britannique ont adopté des moratoires sur l'exploration et l'exploitation d'uranium à cause des dangers évoqués;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«[En raison de] ces causes, nous, les soussignés, demandons au ministre des Ressources naturelles et de la Faune de soumettre à l'Assemblée nationale du Québec un changement à la Loi sur les mines afin d'interdire l'exploration et l'exploitation de l'uranium sur le territoire québécois. De plus, les signataires demandent le retrait immédiat des claims miniers accordés pour l'uranium à la compagnie Terra Firma Ressources [...] sur le territoire de Pointe-à-la-Croix et au nord d'Escuminac.»

M. le Président, je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Le député de Mercier m'a aussi demandé le consentement de la Chambre pour une seconde pétition. Est-ce que j'ai le consentement? M. le député de Mercier, nous vous écoutons.

M. Khadir: M. le Président, j'ai perdu mon autre...

Le Président: Alors, M. le député de Mercier, on vous remercie, on vous entendra demain. Ah! Vous l'avez? Ah! Je pensais que vous aviez... Ah! Vous avez perdu la mémoire ou le... Vous avez perdu la mémoire ou la pétition? Bien, ça va? Alors, nous vous écoutons, M. le député de Mercier.

M. Khadir: Je vais tenter de rester concentré. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée... Je m'excuse, je pense que c'est la même pétition.

Le Président: Nouvelle façon de faire de la politique.

Imposer un moratoire sur
l'exploration et l'exploitation de
l'uranium sur le territoire québécois

M. Khadir: Vous avez raison, c'est le nombre... c'est le nombre de signatures qui diffère. Je m'excuse, M. le Président. Alors, l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée, cette fois, par 2 840 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que des travaux d'exploration d'uranium sont prévus dans la région de Pointe-à-la-Croix, Listuguj et Escuminac au printemps 2011;

«Considérant que ces travaux ont le potentiel de contaminer des sources d'eau potable, dont la principale source d'eau de la municipalité de Pointe-à-la-Croix et de dégager du radon, un gaz radioactif lié à un risque accru du cancer du poumon;

«[...]que des claims ont été accordés dans le bassin versant de la petite rivière du Loup et de la Ristigouche, près du marais écologiquement sensible de la baie au Chêne, à l'est de Pointe-à-la-Croix;

«Considérant que, malgré les risques invoqués à l'environnement et à la santé, l'exploration d'uranium n'est pas soumise à une évaluation environnementale;

«[Alors] que les provinces de Nouvelle-Écosse et de Colombie-Britannique ont adopté des moratoires sur l'exploration et l'exploitation d'uranium à cause des dangers évoqués;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«[...]nous, les soussignés, demandons au ministre des Ressources naturelles et de la Faune de voir à ce que son gouvernement impose, dès maintenant, un moratoire sur l'exploration et l'exploitation de l'uranium sur le territoire québécois. De plus, les signataires demandent le retrait immédiat des claims miniers accordés pour l'uranium à la compagnie Terra Firma Ressources inc. sur le territoire de Pointe-à-la-Croix, de Listuguj et au nord d'Escuminac.»

Merci, M. le Président. Je certifie que cet extrait est conforme à l'original.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions.

Interventions portant sur une
violation de droit ou de privilège

Suite donnée à la décision de la présidence
du 23 novembre 2010 concernant le respect
par Hydro-Québec d'un ordre de
l'Assemblée adopté le 29 septembre 2010

À la rubrique Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel, j'aimerais faire le point concernant l'affaire de la production de documents par Hydro-Québec.

Je vous rappelle que l'Assemblée adoptait à l'unanimité, le 29 septembre 2010, une motion exigeant d'Hydro-Québec qu'elle transmette à l'Assemblée, dans les plus brefs délais, les informations relatives à tous les contrats octroyés de 2000 à 2010.

Le 23 novembre 2010, la présidence avait reconnu qu'il y avait, à première vue, un outrage au Parlement en raison du fait qu'Hydro-Québec ne s'était pas conformée à l'ordre adopté par l'Assemblée. Toutefois, la procédure d'outrage avait été suspendue afin d'accorder un délai supplémentaire permettant à Hydro-Québec de transmettre les documents en question. Depuis cette date, plusieurs séries de documents ont été produits par Hydro-Québec, et plusieurs rencontres se sont tenues entre des représentants d'Hydro-Québec et les parlementaires sur ces... Dans ces circonstances et après consultation auprès des groupes parlementaires et des députés indépendants, la présidence considère la question de privilège close.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition.

Projet de loi fédéral C-10
en matière de justice

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. La semaine dernière, le ministre de la Justice est allé à Ottawa pour, en dernier recours, convaincre le gouvernement canadien de renoncer au projet de loi C-10. Le ministre a rappelé que le système de justice préconisé par les conservateurs dans plusieurs aspects du projet... du mégaprojet de loi C-10 heurte les valeurs québécoises et notre système de justice pénale, pour les jeunes contrevenants en particulier. Le gouvernement canadien préfère envoyer les jeunes contrevenants à l'école du crime, en prison, plutôt que de chercher à les réhabiliter. En plus de ces mesures inacceptables, il y en a d'autres qui vont coûter des centaines de millions aux Québécois et aux Québécoises.

Le ministre de la Justice est allé dire au gouvernement fédéral: On ne les paiera pas. Dimanche, en entrevue à Global, le premier ministre Stephen Harper a été très clair: Tous les gouvernements ont la responsabilité constitutionnelle de faire appliquer les lois. Bref, pour Stephen Harper, le Canada décide, et le Québec paie.

Maintenant que le premier ministre du Canada lui a dit un non catégorique, que va faire le premier ministre du Québec à l'égard de cette loi, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Tout d'abord, M. le Président, je veux remercier le ministre de la Justice de son intervention, qui a été fort remarquée à Ottawa pas uniquement par les Québécois, mais également par les Canadiens des autres provinces. À preuve... La preuve de ça, c'est que le gouvernement de l'Ontario a suivi en dénonçant également les effets de la loi... du projet de loi C-10, devrais-je dire. La même chose est vraie ailleurs. À Terre-Neuve--Labrador et dans plusieurs autres provinces, ils ont suivi effectivement le ministre de la Justice dans sa position sur le projet de loi C-10.

Sur cette question-là, M. le Président, vous n'êtes pas sans savoir que, dans le partage des compétences constitutionnelles, la question qui... toutes les questions qui relèvent du droit criminel, du Code criminel, sont de compétence fédérale. L'administration de la justice, c'est une compétence qui relève de nous. Et donc il y a une compétence dont nous avons la responsabilité. Et, quand le gouvernement fédéral propose des changements de cette nature-là, il doit en tenir compte. On vit dans un système fédéral où il y a un partage des compétences, alors il ne peut pas ne pas tenir compte du fait que ses lois ont des effets sur nous, sur les fonds publics, sur notre administration de la justice. Et proposer des changements au Code criminel sans tenir compte du fait que les provinces sont responsables de l'administration de la justice, ce n'est pas agir de manière prudente, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, le premier ministre dit que le gouvernement canadien doit tenir compte de cette réalité et du point de vue des provinces. Cependant, il ne me répond pas en me disant ça, M. le Président, il me décrit une situation constitutionnelle.

Que va-t-il faire pour éviter que nous prenions de l'argent en santé, en éducation, pour mettre nos jeunes en prison, M. le Président? C'est ça, ma question. Elle est simple.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: D'abord, on est toujours au stade d'un projet de loi. La loi C-10 n'est pas encore adoptée; c'est un projet de loi. Depuis la semaine dernière, déjà la situation a évolué, M. le Président, vous en êtes témoin. Il n'y a pas uniquement le Québec qui est sorti pour se prononcer sur la loi C-10. Quand l'Ontario nous suit, c'est déjà une majorité de la population qui s'exprime, ou en tout cas le gouvernement qui représente une majorité de la population. Et d'autres provinces ont suivi également. L'administration de la justice, ça relève de nous, alors un gouvernement fédéral qui choisit d'amender le Code criminel et qui fait fi de celui qui a la responsabilité d'administrer justement ces changements-là agit de manière...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...imprudente.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, je veux bien entendre les réponses du premier ministre, mais, dimanche dernier, pas il y a une semaine, pas il y a deux semaines, après que le ministre de la Justice soit allé faire des représentations à Ottawa, dimanche dernier, le premier ministre Stephen Harper a été clair: Tous les gouvernements ont la responsabilité constitutionnelle de faire appliquer les lois.

Alors, si le premier ministre canadien ne nous entend pas, que va faire le premier ministre du Québec pour nous défendre, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Tous les législateurs, qu'ils se trouvent à l'Assemblée nationale du Québec ou à la Chambre des communes, ont la responsabilité de respecter la règle de droit et de respecter le partage des compétences constitutionnelles. Alors, il n'y a pas un d'entre nous, peu importe la position que nous occupons, qui peut faire fi du fait qu'il y a un partage des responsabilités sur le plan constitutionnel.

Le gouvernement fédéral change le Code criminel, mais par ailleurs il viendrait dire qu'il se fout... Je ne dis pas que c'est ça qu'il a dit, mais, si... Il ne pourrait pas dire non plus qu'il se fout des compétences qui relèvent de nous, qui sont de l'administration de la justice. Alors, s'il agit en faisant fi de cette compétence, il agit de manière...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...imprudente.

Le Président: Principale, Mme la députée de Joliette.

Commission d'enquête sur l'octroi
et la gestion des contrats publics
dans l'industrie de la construction

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci, M. le Président. Ça fait maintenant trois semaines que le premier ministre a annoncé la création d'une pseudocommission d'enquête sur la construction. Et, depuis, rien. Rien, si ce n'est, bien sûr, une avalanche de critiques. Critiques d'abord parce qu'il ne s'agit pas d'une commission d'enquête au sens de la loi et critiques aussi parce qu'à la suite de la volte-face du premier ministre le gouvernement a mis la juge Charbonneau dans une position intenable en l'invitant, elle, à demander les pouvoirs nécessaires au bon fonctionnement de la commission. C'est au tour, ce matin, de deux ex-ministres de la Justice de déplorer le lien malsain qu'a établi le premier ministre entre l'exécutif et le judiciaire avec son appel direct à la juge Charbonneau.

Devant cette situation, est-ce que le ministre de la Justice peut saisir le Conseil des ministres de demain pour faire la seule chose que sa fonction commande et exiger qu'on soit face à une véritable commission d'enquête avec tous les pouvoirs au sens de la loi?

**(14 h 30)**

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Très simplement, M. le Président, Mme la juge qui occupe les fonctions de commissaire a toute notre confiance. Je sais aussi qu'elle a toute votre confiance. Donc, nous allons laisser la commissaire Charbonneau mener ses travaux et nous allons respecter ses travaux.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci. Alors, je répète au ministre ce que je lui ai dit: s'il a pleine confiance, je ne comprends pas pourquoi il ne donne pas tous les pouvoirs à la commissaire Charbonneau. Et, suite à la volte-face du premier ministre de ce fameux vendredi soir, le bâtonnier affirmait qu'il allait suivre de près la suite des choses et qu'il donnait un délai raisonnable, une semaine, disait-il, pour voir si on aurait droit à avoir tous les pouvoirs pour la commission. Il ajoutait que le bon sens voudrait que le décret soit modifié.

Est-ce qu'il va falloir un autre rappel à l'ordre du bâtonnier avant que le gouvernement bouge et fasse le nécessaire?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Je peux difficilement dire autre chose et mieux que de dire que la commissaire Charbonneau a toute notre confiance, qu'elle va pouvoir mener ses travaux, qu'elle va le faire en toute indépendance. Je sais déjà que l'opposition était satisfaite de certains éléments, mais évidemment nous savions aussi qu'elle ne serait pas satisfaite de tous les éléments. Cela était prévisible. Ceci étant, nous allons faire les choses correctement, et je suis persuadé que vous le reconnaîtrez éventuellement.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: C'est une chose que l'opposition ne soit pas satisfaite, c'en est une autre que toute la communauté juridique déplore, membre après membre, bâtonnier après ex-juges de la cour, après éminents juristes, le piège dans lequel le gouvernement a voulu placer la population face à cette pseudo-commission d'enquête.

Je répète: Est-ce qu'il va falloir un deuxième appel public au bon sens et au sens du devoir du ministre de la Justice de la part du bâtonnier avant que la seule chose responsable soit faite, c'est-à-dire modifier le décret dès demain au Conseil des ministres?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Il n'y a pas de piège, M. le Président. Tout le monde a reconnu les compétences de la commissaire Charbonneau, tout le monde reconnaît qu'elle doit faire son travail avec toute l'indépendance requise, et vous allez me permettre d'accomplir mon mandat en, justement, donnant cette indépendance à la commissaire Charbonneau, en réitérant toute la confiance qu'on a en elle.

Le Président: Première principale, M. le député de Drummond.

Respect de la Charte de la langue
française en matière d'affichage
dans la région de Montréal

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: M. le Président, la langue française recule à Montréal, mais, fait nouveau, depuis quelques années, on ignore maintenant la loi 101 en matière d'affichage autour de la métropole. Dans le comté même de la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française, un citoyen a dénombré pas moins de 76 infractions à la loi 101. La ministre n'en avait pas conscience. Dans le comté de la présidente du Conseil du trésor, un récent reportage nous montrait des secteurs entiers où le respect de la loi était plutôt l'exception que la règle. Sur la Rive-Sud, les cas se multiplient désormais. Pourtant, la ministre persiste à dire que c'est un problème temporaire et qu'il ne faut pas s'inquiéter.

À la lumière des révélations récentes, est-ce que la ministre reconnaît maintenant la détérioration grave de la situation?

Le Président: Mme la ministre de la Culture et responsable de l'application de la Charte de la langue.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Je remercie le député pour sa question. Dans le comté que j'ai le plaisir de représenter, il y a 1 610 entreprises et commerces, et ce ne sont pas tous les commerces qui ne respectent pas la loi. On a détecté 76 cas la semaine dernière, ce sont 76 cas... ce sont 76 cas malheureux. Personne, M. le Président, n'est au-dessus de la loi. Il faut respecter la Charte de la langue française. La Société Saint-Jean-Baptiste a transmis les cas à l'Office québécois de la langue française, qui va les analyser et voir quelles sont les mesures à prendre par rapport à ces entreprises et ces commerces.

Je rappellerai au député, M. le Président, que nous avons augmenté les amendes l'année dernière considérablement. Elles peuvent aller jusqu'à 20 000 $ et être le double en cas de récidive. Je rappelle aussi au député qu'il a voté contre des amendes plus sévères.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Drummond.

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: On reviendra sur les prétentions d'amendes plus sévères. Dans l'intervalle, les derniers chiffres publiés par l'Office québécois de la langue française sont alarmants pour l'avenir du français à Montréal et au Québec. La présidente de cet organisme prétend que ce recul dans l'affichage est dû à la mondialisation, M. le Président. De nombreux pays baignent pourtant dans la mondialisation et n'en sacrifient pas pour autant leur langue nationale.

Est-ce que la ministre cautionne les propos étonnants de la présidente de l'Office québécois de la langue française?

Le Président: Mme la ministre de la Culture.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: M. le Président, je salue le travail de l'Office québécois de la langue française, qui fait un travail remarquable. Nous avons augmenté les moyens... les budgets de l'Office québécois de la langue française. Nous avons obtenu l'autorisation du Conseil du trésor récemment pour combler 26 postes à l'Office québécois de la langue française. Nous avons donc augmenté les ressources, augmenté également les budgets, contrairement à ce qu'ils ont fait, eux, M. le Président, dans les années quatre-vingt-dix où ils ont diminué les budgets de l'office de 10 millions de dollars.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Drummond.

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: Les plaintes enregistrées à l'Office québécois de la langue française ont augmenté de 24 % l'année dernière. Montréal est devenue une ville bilingue. La ministre dit avoir ajouté des ressources. J'ai l'impression que ce n'est pas tellement une question de ressources qu'une question de volonté politique.

Je demande à la ministre de mettre un terme à sa politique de laisser-faire linguistique, je demande à la ministre d'agir.

Le Président: Mme la ministre de la Culture.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: M. le Président, j'ai beaucoup de respect pour vous, mais vous auriez dû rappeler le député à l'ordre parce qu'il a prêté... il a prêté des motifs concernant la situation de la langue française et les gestes que nous posons.

Nous posons des gestes importants, M. le Président. L'Office québécois de la langue française a toutes les ressources nécessaires et les budgets pour faire son travail, et l'office doit faire son travail. Toutes les plaintes, M. le Président, sont analysées à l'office, et toutes les mesures de correction qui doivent être prises sont prises. Lorsqu'il y a des plaintes qui sont déposées, l'office les analyse et, lorsque l'office aussi constate que la loi n'est pas respectée, l'office intervient. Et je rappelle, M. le Président, que nous avons posé des gestes...

Le Président: En terminant.

Mme St-Pierre: ...nous avons augmenté les amendes, nous avons augmenté également les budgets.

Le Président: Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, en principale.

Recommandations du Bureau du
coroner concernant la température
de l'eau dans les résidences pour aînés

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: M. le Président, on rapporte ce matin que seulement 44 % des recommandations des coroners formulées au ministère de la Santé ont été mises en application. Parmi ces recommandations, on retrouve celle formulée par la coroner Catherine Rudel-Tessier pour exiger qu'une modification réglementaire soit appliquée à la Régie du bâtiment sur la température maximale de l'eau dans les CHSLD et dans les résidences privées.

Faut-il le rappeler, M. le Président, pendant que l'actuel gouvernement tarde à appliquer les recommandations du coroner, nous apprenions encore il y a deux semaines le décès de M. Maurice Laporte à la résidence privée Le Manoir Saint-Léonard, à Montréal, suite à des brûlures fatales. On tarde tellement à appliquer les recommandations de la coroner que deux décès à cause de la température de l'eau sont survenus au Manoir de l'Ouest-de-l'Île, de Montréal. En effet, en 2007, Mme Simonne St-Denis décédait, et M. Willard Wilson, en 2010. Le message est clair. Pendant que le gouvernement tarde à appliquer les recommandations du...

**(14 h 40)**

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: Merci beaucoup, M. le Président. Évidemment, que ce soit le coroner, que ce soit la commission des droits de la personne et de la jeunesse, le commissaire aux plaintes, régional ou local aux plaintes, ce sont là des organismes et des institutions, M. le Président, qui nous informent de certaines situations qui, il faut le dire, il faut le rappeler, nous troublent plus souvent qu'autrement. Et il est évident que ces recommandations que nous formulent ces organismes-là sont très sérieuses et très suivies. Alors, ça, c'est important de le dire.

Et, dans le cas très précis que la députée soulève, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, M. le Président, je tiens à rappeler à cette Chambre, comme je l'ai déjà fait, que des mesures très rapides... une action très immédiate a été mise en place suite au dévoilement de ce cas qui est très troublant. Évidemment, il y a toute la... les travaux entourant la Régie du bâtiment qui se déroulent actuellement, M. le Président, mais, en marge de tout ça, il est important de rappeler qu'à notre demande une missive administrative a été envoyée à l'ensemble des établissements pour faire en sorte que l'eau, évidemment, soit régularisée pour être acceptable -- l'eau chaude, soit dit plus précisément. Et nous avons demandé également aux organisations d'agrément, donc Agrément Canada ou agrément Québec, qu'elles mettent dans leur grille d'évaluation...

Le Président: En terminant.

Mme Vien: ...cette évaluation de l'eau chaude. Alors, nous avons agi, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: La ministre du Travail est responsable de la Régie du bâtiment, occupait les fonctions de ministre déléguée aux Services sociaux à l'époque du décès de M. Wilson au Manoir-de-l'Ouest-de-l'Île. Va-t-elle aujourd'hui annoncer en cette Chambre qu'elle va régler le dossier en urgence et pas seulement que des «directives administratives», que la ministre des Services sociaux nous dit? Ça prend une modification à la Régie du bâtiment. Et ça, c'est la ministre, actuellement, du Travail qui peut le faire, M. le Président.

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: Merci, M. le Président. Il est toujours important de rappeler que, de ce côté-ci de la Chambre, nous parlons d'une seule voix et que l'action gouvernementale est intégrée, elle est globale. Et, dans le dossier que nous soulève la députée, nous avons une action commune, que ce soit aux Services sociaux ou que ce soit au ministère du Travail, pour faire en sorte effectivement, M. le Président, que nos aînés vivent dans des lieux sécuritaires et dans toute l'intégrité auxquels ils ont droit.

Alors, évidemment, je réitère à la députée tous les travaux qui sont en cours actuellement à la Régie du bâtiment, que nous avons demandé que tous les établissements d'hébergement règlent l'eau à une température acceptable, et tous les organismes d'agrément au Québec évaluent dorénavant et désormais cet état de fait, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: C'est carrément de négligence dont il est question dans ce dossier. La ministre responsable des Aînés, qui a été incapable de s'engager à régler le dossier lors de l'interpellation, va-t-elle aujourd'hui prendre la défense des aînés et s'engager à ce que la modification réglementaire soit déposée par son gouvernement avant les fêtes?

Le Président: Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: M. le Président, s'il y en a une qui défend les aînés ici, je pense, et c'est tout le gouvernement...

Je veux vous dire qu'on a mis en place un plan d'action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les aînés, une équipe spécialisée à la commission des droits de la personne et de la jeunesse; on a financé pour 1,4 million le programme Pair pour assurer la sécurité des aînés; une trousse SOS Abus, Aîné-Avisé. Est-ce que vous voulez que je continue?

Des voix: ...

Mme Blais: On a mis en place aussi des services avec l'Autorité des marchés financiers. Il n'y a jamais un gouvernement qui s'est préoccupé de la sécurité des aînés comme notre gouvernement. Alors, vous pouvez vous lever n'importe quand!

Le Président: En principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Des voix: ...

Le Président: Allez, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Disparition de jeunes femmes
autochtones en Outaouais

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: M. le Président, ce matin, le journal La Presse nous rappelle les histoires d'horreur: les disparitions de femmes et de filles autochtones. Le 6 septembre 2008, Maisy Odjick, 16 ans, et son amie Shannon Alexander, 17 ans, sont disparues sans laisser aucune trace. Personne ne sait si les deux jeunes filles ont fait une fugue ou subi un sort plus funeste. La grand-mère, Lisa Odjick, ne quitte presque plus sa maison de la réserve de...

Des voix: ...

M. Cloutier: Vous aurez compris que je parlais de la réserve autochtone. Elle craint, cette femme, de manquer l'appel de sa fille. Les policiers ont longtemps présumé que Maisy et Shannon s'étaient enfuies, restant sourds aux appels désespérés de leurs familles. «Nous avons insisté, nous les avons suppliés de faire quelque chose», rappelle la grand-mère. Pendant que les corps de police se lançaient la balle, les familles étaient laissées à elles-mêmes. Ça fait trois ans que les familles de Maisy et de Shannon se sentent abandonnées, ignorées par les corps de police et l'opinion publique.

Que répond le ministre des Affaires autochtones à Mme Odjick qui lance un véritable cri de détresse aujourd'hui?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, il est évident qu'il est toujours pénible de voir des disparitions d'individus au Québec, et il y en a malheureusement plusieurs, sans égard à la question de l'ethnie. Les policiers sont formés pour intervenir rapidement. Malheureusement, dans quelques cas, ils ne parviennent pas à trouver ce qui s'est passé. Mais je dois vous dire que, dans la plupart des cas, ils parviennent à solutionner la question.

Et, M. le Président, la Sûreté du Québec ou les autres corps policiers ont toute latitude, ont tous les budgets, ont tout ce qu'il faut pour faire leurs recherches, et ils le font de la façon la plus professionnelle possible dans des circonstances extrêmement difficiles, vous le comprendrez. Ils découvrent qu'une personne est disparue et ils doivent trouver les pistes le plus rapidement possible. C'est un sujet qui est... sur lequel on est intervenus souvent. Les premières minutes, les premières heures sont cruciales dans ce genre de situation là, et c'est la raison... et c'est la raison pour laquelle nous formons l'ensemble des policiers sur ce sujet-là, pour que l'intervention se fasse le plus rapidement possible puis qu'on essaie de trouver les solutions.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: M. le Président, les femmes autochtones risquent cinq fois plus de mourir de façon violente et elles courent trois fois plus de risques de subir des violences sexuelles et physiques.

Quels moyens concrets le gouvernement compte-t-il prendre pour mettre fin à ces véritables tragédies?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, M. le Président, comme je l'ai mentionné, on déplore, tout le monde déplore ce genre de situation là. On souhaiterait que ça n'arrive pas. Mais nous avons dans notre société une organisation policière qui est là pour, entre autres, trouver des solutions aux disparitions qui sont connues, comme aux autres crimes qui existent dans notre société. Alors, le travail se fait, et le travail se fait le mieux possible. On a à déplorer quelques situations où on ne retrouve malheureusement pas les individus, mais le travail se fait. Les dossiers sont ouverts jusqu'à résolution du problème, et les policiers tâchent de faire le mieux qu'ils peuvent pour en arriver à une solution correcte de ce genre de situation extrêmement malheureuse.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: M. le Président, au moins 582 femmes autochtones ont été tuées ou sont disparues depuis 30 ans, sans compter les centaines qui n'ont pas été répertoriées. Comme le dit Mme Odjick: «Quand c'est un enfant blanc qui disparaît, on en parle tous les jours aux nouvelles, mais un enfant indien, ce n'est pas assez important.» L'Association des femmes autochtones, appuyée par les Nations unies et Amnistie internationale, réclame une enquête pancanadienne.

Devant l'absence du gouvernement fédéral, est-ce que le gouvernement du Québec peut nous dire si, oui ou non, il a l'intention d'initier l'enquête réclamée?

Le Président: M. le ministre des Affaires autochtones.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: Un des enjeux du Conseil de la fédération -- on travaille avec les cinq regroupements autochtones au Canada, c'est-à-dire les Métis, l'Assemblée des premières nations, les femmes autochtones du Canada -- est effectivement de regarder cette question, qui est problématique au Québec. C'est un fléau dans l'Ouest canadien.

Il y avait un colloque qui a été tenu à Vancouver au mois de juin passé. Il y a plusieurs mesures qui sont mises en place. Nous avons travaillé étroitement avec les Femmes autochtones du Québec, envoyé les délégués à cette conférence pour revenir pour les programmes de sensibilisation contre la violence dans les communautés, parce que c'est un enjeu qui est très important.

Dans le cas précis des deux femmes de Kitigan Zibi, j'ai été sensibilisé par ma collègue de Gatineau il y a trois ans. C'est inacceptable, ce qui vient de se passer...

Le Président: En terminant.

M. Kelley: ...au niveau de ces femmes. Et l'inconnu et la misère de ces familles, nous avons... aller trouver les solutions.

Le Président: Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Demande d'enquête sur la
disparition de jeunes femmes
autochtones en Outaouais

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: Bien, écoutez, M. le Président, je vais revenir exactement avec la même question.

Est-ce que c'est oui ou non? Est-ce que le gouvernement du Québec a l'intention, oui ou non, d'initier l'enquête qui est réclamée et par Amnistie internationale et par l'Association des femmes autochtones?

**(14 h 50)**

Le Président: M. le ministre des Affaires autochtones.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: Moi, je suis conscient qu'il y a déjà une enquête qui est en place en Colombie-Britannique, qui était compliquée. Au Québec, comme je dis, le nombre de cas est plus limité. Il y a les trois cas qui sont rapportés dans La Presse de ce matin. Moi, je pense, nous avons regardé: Est-ce qu'il y a des moyens que les policiers peuvent améliorer les façons de faire? De toute évidence, il y avait des manquements dans ce dossier, il y avait une confusion au départ de cette enquête, mais, en comparaison avec le fléau qui existe dans l'Ouest canadien, on est un petit peu à l'abri. Il y a toujours un cas, et un cas de trop, mais on va continuer de travailler avec les Femmes autochtones du Québec, on va continuer de travailler avec l'Assemblée des premières nations du Québec et du Labrador, avec les centres d'amitié au Québec, pour s'assurer qu'on va trouver une meilleure protection pour les femmes autochtones au Québec.

Le Président: Principale, Mme la chef de l'opposition. Oh! Je m'excuse. Je m'excuse, Mme la chef de l'opposition. Principale, M. le député de La Peltrie.

Projet d'agrandissement du
Pavillon Hôtel-Dieu de Québec

M. Éric Caire

M. Caire: Merci, M. le Président. Récemment, le ministre de la Santé déclarait que l'Hôtel-Dieu de Québec était le meilleur site à Québec où situer un centre d'oncologie suprarégional pour tout l'Est du Québec. Du même souffle, il déclarait aussi que construire un hôpital neuf coûterait moins cher que de rénover l'Hôtel-Dieu de Québec, qui, rappelons-le, est le plus vieil hôpital en Amérique du Nord, situé dans un quartier historique protégé par l'UNESCO.

M. le Président, le ministre de la Santé nous dit toujours qu'en toute matière il faut s'en remettre aux avis des experts. J'imagine qu'il l'a fait et j'imagine que ce sont des experts qui lui ont permis de faire les affirmations qu'il a faites.

Donc, est-ce qu'il serait possible que le ministre de la Santé dépose les études, les évaluations et les avis qu'il a reçus des experts qui lui permettent de dire que l'Hôtel-Dieu est le meilleur site à Québec pour le centre oncologique suprarégional et qu'il en coûte moins cher de le rénover que de construire un hôpital neuf?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, comme le CUSM à Montréal, comme le Centre de recherche du CHUM à Montréal, comme le CHUM à Montréal, comme l'Hôpital général juif à Montréal, les travaux de l'Hôtel-Dieu sont déjà commencés. Premier élément. Donc, on ne reviendra pas sur une décision puis faire comme le député voudrait, retarder encore de 10 ans ce dossier-là. Ça a été fait à l'époque du CHUM avec le Parti québécois; on ne le refera pas, nous autres, comme Parti libéral. Premièrement.

Deuxièmement, deuxièmement, je ne sais pas où est-ce que... je ne sais pas où est-ce que le député a lu que j'ai dit qu'un hôpital neuf coûterait moins cher. Qu'il retourne lire l'article puis ce que j'ai dit. Construire un hôpital universitaire de l'équivalent de 400 à 500 lits, on est en train de le faire à Montréal, c'est au moins 1,3 milliard de dollars. Ça fait que de rénover, 800 millions de dollars, l'Hôtel-Dieu est quand même moins cher que de construire un nouvel hôpital de 1,3 milliard de dollars.

La décision est prise, les travaux sont en cours, et on va avoir un des meilleurs hôpitaux au monde en termes de rénovation. En plus de ça, c'est le plus vieil hôpital en Amérique du Nord; il mérite d'être bien rénové.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: Merci, M. le Président. Je vais reposer ma question, parce que je pense qu'il ne l'a pas comprise. Avant de dire que c'est le meilleur site à Québec où mettre un centre d'oncologie suprarégional et avant de dire qu'il en coûte moins cher de construire un hôpital universitaire, et patati, et patata, je voudrais qu'il dépose à l'Assemblée nationale les avis des experts. C'est lui qui nous dit qu'il faut toujours s'en remettre aux avis des experts. Peut-il déposer à l'Assemblée nationale les avis des experts qui lui permettent de faire les affirmations qu'il vient de faire?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, c'est un dossier qui a été étudié avant même que j'arrive, les décisions ont été prises. Quand nous sommes revenus, on a regardé la logique du dossier. L'Hôtel-Dieu de Québec ne peut pas être fermé. Il n'y a pas de place pour un autre hôpital supplémentaire à Québec. L'installation de l'Hôtel-Dieu était déjà conforme une fois qu'on va l'avoir rénové. En plus de ça, il y a un centre de recherche de 250 millions de dollars juste à côté, et d'aller situer l'Hôtel-Dieu ou l'équivalent de l'Hôtel-Dieu à un autre endroit nous demanderait de réinvestir un autre 250 à 300 millions de dollars.

Ce qui est important, dans le fond, ce n'est pas la bâtisse, ce n'est pas l'endroit où est-ce qu'il est situé, c'est que les Québécois vont avoir les meilleurs soins pour le cancer à l'Hôtel-Dieu du Québec. Et ça, c'est pour tous les patients de l'Est du Québec.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: Alors, M. le Président, ce que je comprends, c'est qu'il n'y en a pas, d'étude, on n'a pas fait d'évaluation. On s'est lancé dans ce projet-là parce que le doigt était dans le tordeur, puis il faut continuer. Ça, c'est le principe de la Gaspésia, c'est le principe du métro de Laval, c'est le principe du CHUM. C'est le principe de tous les grands fiascos libéralo-péquistes.

M. le Président, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Je voudrais entendre la question du député. M. le député.

Des voix: ...

Le Président: Il n'y a qu'une personne qui a un droit de parole ici à ce moment-ci, et c'est le député de La Peltrie. M. le député de La Peltrie, à vous.

M. Caire: M. le Président, outre l'ensemble des affirmations que le ministre a faites, qui sont fausses, sur le fait qu'on ne peut pas bâtir ailleurs, est-ce qu'il ne pense pas...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Écoutez, M. le Président, ma réponse, je pense que le député caquiste devrait d'abord se renseigner à son chef s'il est d'accord ou pas.

Le Président: M. le ministre, j'ai déjà eu l'occasion, la semaine dernière, de signifier qu'on doit appeler un député en le nommant par son titre. Et j'aimerais bien que tous s'y conforment.

Des voix: ...

Le Président: Est-ce que vous ne trouvez pas raisonnable que nous appelions les députés par leur titre, M. le leader du gouvernement?

M. Fournier: Je fais juste remarquer, M. le Président, qu'il y a des habitudes en cette Chambre où on reconnaisse aussi notre filiation politique: par exemple, des libéraux, des péquistes. Il faut savoir voir un caquiste quand on en voit un.

Des voix: ...

Le Président: Question de fait personnel? Alors, question de fait personnel. Je vous écoute.

M. Caire: M. le Président, j'ai une question de directive.

Des voix: ...

M. Caire: Vous venez de rendre une décision. Visiblement, le premier ministre et son leader ont un respect mitigé pour vos décisions, visiblement. Vous avez demandé assez clairement qu'on appelle les députés par leur titre. Et, peut-être contaminé par le leader de l'opposition officielle, le leader du gouvernement se sert de son statut pour passer des messages. Or, je peux peut-être le faire, moi aussi: J'aime mieux être un caquiste qu'un bandit ou un corrompu.

Des voix: ...

Le Président: Franchement! Nous avons... Nous avons de la visite, entre autres de la Chambre des communes. Je n'aimerais pas qu'on se lève et qu'on se mette à ce niveau-là. Vous avez, M. le ministre, quelques secondes pour terminer votre...

Des voix: ...

Le Président: Alors, j'ai d'abord, un... premièrement, premièrement, premièrement. Premièrement? Premièrement, j'ai mentionné ma... La décision que j'ai prise était très claire. Ici, pour suivre notre règlement, les gens doivent se nommer en fonction de leur titre. Ça, c'était clair.

Ceci étant dit, les conclusions que vous avez mentionnées, M. le député de La Peltrie, dans la dernière partie de votre question étaient pour le moins, évidemment, antiparlementaires et n'avaient pas leur place ici. Est-ce que je puis présumer que vous les retirez?

Une voix: ...

Le Président: Non, non. Je vous...

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande...

Des voix: ...

Le Président: La fin de votre intervention de tout à l'heure.

Des voix: ...

Le Président: À tout le moins... À tout le moins ici, puis vous allez convenir avec moi, avec l'expérience que vous avez, que nous cherchons, les uns les autres... On peut différer d'opinion; on cherche à le faire dans le respect des uns et des autres. Et je cherche à faire en sorte que ça soit vrai d'un côté et que ce soit vrai de l'autre côté. Est-ce que vous retirez vos propos?

M. Caire: M. le Président, oui, je retire mes propos...

Le Président: Merci.

M. Caire: Mais j'aimerais...

Le Président: Merci. Ces propos vous honorent, M. le député. M. le ministre... Une seconde. M. le ministre, vous pouvez conclure.

M. Bolduc: Bien...

Le Président: Une seconde.

M. Bolduc: ...M. le Président, j'avais juste huit secondes de faites, ça fait que j'ai encore quelques secondes.

Le plus important dans le dossier de l'Hôtel-Dieu...

Des voix: ...

M. Bolduc: ...M. le Président, le plus important dans le dossier de l'Hôtel-Dieu, c'est que les patients vont recevoir des bons soins pour le cancer. Ce n'est pas... La question de l'infrastructure, la question des rénovations, la question de l'endroit, quant à moi, c'est secondaire, c'est un moyen de donner des meilleurs soins. Mais le plus important, c'est que l'Hôtel-Dieu de Québec est reconnu comme étant un endroit où tu as la plus haute qualité au niveau des soins pour le cancer. Les gens de Québec et de tout l'Est du Québec ont besoin d'une institution comme celle-là. Il faut reconnaître, je suis certain que tout le monde va le reconnaître ici, la qualité des équipes soignantes, autant au niveau du médecin...

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: ...des infirmières et de tous les autres professionnels.

**(15 heures)**

Le Président: Mme la chef de l'opposition.

Avenir du programme de sécurité au
travail Pour une maternité sans danger

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Depuis quelques jours déjà, on a appris que la ministre du Travail prépare une réforme de la CSST. La ministre a notamment l'intention de resserrer les critères d'admissibilité du programme des retraits préventifs des travailleuses enceintes. Le programme Pour une maternité sans danger permet à des milliers de femmes de vivre leur grossesse sans risque pour leur santé et évidemment pour celle de l'enfant qu'elles portent. Si cette volonté devait se concrétiser, ce sera un pas en arrière pour toutes les femmes du Québec.

Ce matin, la ministre a indiqué que ses orientations finales n'étaient pas fixées. Est-ce que le premier ministre peut d'ores et déjà exclure les scénarios qui circulent dans les officines gouvernementales et qui auraient pour effet de porter atteinte aux travailleuses enceintes du Québec?

Le Président: Mme la ministre du Travail.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Je suis très heureuse que la chef de l'opposition pose la question parce que ça me permet vraiment de mettre les choses au clair.

Ce matin, j'ai discuté avec mon critique de l'autre côté, le député de René-Lévesque, et je l'ai assuré qu'il était hors de question que le gouvernement abolisse le programme Maternité sans danger. Je l'ai également avisé que les travailleuses ont des droits. Une maternité sans danger, une mère qui est enceinte, c'est un droit qui est acquis ici, au Québec. Et, je veux rassurer les collègues en cette Chambre, je ne suis pas hyperactive: j'ai déjà le projet de loi n° 33, j'aurai le projet de loi n° 35. Vous le savez, les gens au conseil d'administration de la CSST, il y a eu un rapport qui a été demandé, c'est vrai qu'il y a certaines recommandations qui sont là. Je n'ai pas vu de projet de loi, je ne peux pas en déposer. M. le Président, je ne l'ai pas vu, ce projet de loi là.

Mais je dois réitérer que les femmes enceintes ont des droits, que notre gouvernement a fait beaucoup pour les femmes enceintes, M. le Président, et que nous allons continuer.

Le Président: Première complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, j'entends bien les propos de la ministre, mais est-ce que je dois comprendre qu'elle a l'intention de réformer la Loi sur la santé, sécurité au travail en touchant en particulier le programme Pour une maternité sans danger et qu'elle a l'intention de proposer des changements qui vont apporter des... qui vont amener des compressions à ce programme, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre du Travail.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: M. le Président, je viens de dire non, clairement. Et je pense que c'est important aussi de se rappeler que le Québec, depuis 1981, on a ce programme-là qui est unique. Et, à mon sens, les femmes qui sont enceintes ainsi que leurs bébés ont le droit d'avoir un environnement sécuritaire et exempt de tout danger, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, j'ai entendu la réponse de la ministre. Ce n'est pas encore si clair qu'elle le prétend. Mais cependant ma question, c'était au premier ministre, au cas où il ne l'ait pas entendue. Je comprends qu'en restant assis... Est-ce qu'il se garde une option pour ne pas... et ne pas fermer la porte maintenant?

Je vais donc poser ma question au premier ministre. Est-ce que le premier ministre écarte -- écarte -- dès maintenant les scénarios qui toucheront les femmes enceintes du Québec, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, toute la question de la natalité, c'est une bonne question parce qu'au Québec, suite aux décisions du gouvernement de rétablir les allocations familiales que la chef de l'opposition officielle avait coupées, suite à notre mise en place du régime d'assurance parentale, entre autres, qui est un des plus flexibles, un des meilleurs au monde, je pense, les...

Une voix: ...

M. Charest: Oui, les services de garde. Le taux de fécondité, au Québec, est passé de 1,4 à 1,7, M. le Président. Nous voulons davantage d'enfants au Québec et nous n'allons pas, non, toucher à ce programme-là, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Verchères.

Préservation des données
québécoises contenues
au registre des armes à feu

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, si le gouvernement est aussi convaincant et efficace pour le registre des armes à feu qu'il ne l'a été jusqu'à présent dans le dossier du projet de loi C-10, il y a effectivement lieu de craindre pour le registre des armes à feu.

Pendant que le projet de loi sur l'abolition du registre et la destruction des données continue de cheminer à Ottawa, nous avons adopté, mercredi denier, une sixième motion unanime sur le sujet. Cette motion stipule «que l'Assemblée nationale exige du contrôleur des armes à feu qu'il prenne toutes les mesures nécessaires afin de préserver l'intégralité des données provenant du Québec inscrites au registre des armes à feu».

Le temps file, M. le Président, il est minuit moins une. Le ministre de la Sécurité publique peut-il nous dire quelles instructions il a données, depuis, au contrôleur des armes à feu du Québec pour s'assurer que les données soient préservées?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, M. le Président, tout le monde au Québec est au courant que nous avons un conflit avec le gouvernement fédéral concernant le rapatriement de ces données-là.

Nous tenons à les rapatrier. Le premier ministre l'a exprimé, et nous l'avons répété. Il n'y a aucune raison que ces données-là qui ont déjà été payées une fois par les Québécois... On l'a déjà fait, le paiement est déjà fait. Il existe. On prétend que ça a coûté trop cher, possiblement, mais elles existent, ces données-là, et il n'y a aucune raison que ces données-là ne soient pas rapatriées au Québec.

Donc, nous allons maintenir notre pression, nous allons maintenir notre combat pour faire entendre raison, le simple bon sens au gouvernement fédéral, de telle sorte que ces données-là soient rapatriées au Québec.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, le temps presse, je le réitère, alors je repose ma question au ministre: Quelles instructions a-t-il données depuis mercredi dernier au contrôleur québécois des armes à feu pour éviter que les données soient détruites?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, c'est un débat qui dure depuis un certain temps. Nous savions que le gouvernement fédéral avait l'intention d'abolir le registre des armes à feu. Ils ne s'en sont pas cachés. Ils ont gagné les élections de façon majoritaire et ils veulent mettre en pratique le programme qu'ils ont proposé à ce moment-là.

Ce qui a été notre surprise, c'est leur volonté de détruire les données. On le sait, entre ne pas vouloir maintenir le registre des armes à feu au niveau fédéral et d'une façon qui criminalise ceux qui ne s'enregistrent pas, qui est un point, et, d'autre part, de vouloir détruire les données, bien il y a une marge qui nous apparaît assez importante...

Le Président: En terminant.

M. Dutil: ...et, nous, nous allons continuer à travailler pour que les données soient rapatriées au Québec.

Le Président: Complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, il y a deux semaines, le premier ministre déclarait: «Nous allons [...] faire un examen de tous les recours qui nous sont disponibles pour préserver le registre, préserver à tout le moins la banque de données qui existe déjà, pour laquelle [...] on a payé pour -- disait le premier ministre.»

M. le Président, le premier ministre a eu deux bonnes semaines pour examiner ces recours, il a eu le temps de préparer sa réponse. Est-ce qu'on peut savoir, M. le premier ministre, quels sont les recours que vous allez prendre pour protéger les données québécoises du registre?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, je l'ai mentionné, nous avons un désaccord avec le gouvernement fédéral, nous voulons rapatrier les données au Québec.

Nous allons continuer notre travail tous azimuts pour réussir à convaincre le gouvernement fédéral du simple bon sens. Les données ont été payées par les Québécois. Nous l'avons fait une fois. On a dit que ces données-là avaient coûté extrêmement cher, il n'y a pas lieu de les détruire. Nous, ce que nous disons: Le gouvernement fédéral, il veut accomplir sa promesse, qu'il a faite le 2 mai, d'abolir le registre des armes à feu et de décriminaliser les armes d'épaule. C'est leur choix. Nous ne sommes pas d'accord, mais c'est leur choix.

Nous, ce que nous disons, c'est que ce registre-là sauve des vies, est très utilisé par les corps policiers.

Le Président: En terminant.

M. Dutil: Nous voulons le maintenir, et, pour nous permettre de le faire...

Le Président: Principale, M. le député de Gouin.

Conclusions de l'étude
sur la sécurité du tunnel
ferroviaire du mont Royal

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, M. le Président, pour bien marquer sa différence avec l'ancien ministre des Transports, le député de Châteauguay affirmait 24 heures après sa nomination à la tête du MTQ qu'il voulait implanter une nouvelle culture de la transparence.

Dans un texte publié dans La Presse le 8 septembre dernier, il affirmait, et je cite: «On demande aux gens qui nous élisent de nous faire confiance. On doit aussi faire confiance aux gens. C'est une question de réciprocité. Et, pour faire confiance aux gens, il faut les informer.» Fin de la citation.

Jeudi dernier, retour aux bonnes vieilles habitudes, le ministre a changé son fusil d'épaule en refusant de rendre publique une étude commandée par l'Agence métropolitaine de transport à des experts sur l'analyse de risques du tunnel mont Royal.

Le ministre des Transports a-t-il l'intention d'honorer son engagement et faire preuve de transparence en rendant publics aujourd'hui les résultats de l'étude sur la sécurité du tunnel mont Royal?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: M. le Président, je suis heureux de voir que le député de Gouin se souvient des engagements que j'ai pris.

Effectivement, nous avons rendu publics les rapports sur le pont Mercier. Nous allons bientôt rendre publics les rapports sur l'échangeur Turcot. Nous avons rendu public, sur le site du ministère des Transports, l'état de toutes les infrastructures du réseau supérieur. D'ici la fin de l'année, tout sera sur le réseau, et les gens vont pouvoir avoir accès directement à l'ensemble des informations. Oui, c'est ça, la culture du Transport, M. le Président, c'est-à-dire rendre le plus possible les informations publiques au fur et à mesure que nous les avons.

Maintenant, le préambule de la question du député de Gouin est inexact puisque, la semaine dernière, l'AMT a tenu un point de presse, a fait une rencontre technique de deux heures et demie avec les représentants des médias et a rendu public le rapport de 2011 auquel réfère le député de Gouin. La seule partie du rapport qui n'a pas été rendue publique, M. le Président, est le chapitre V de ce rapport. Et là-dedans, dans ce dossier-là, nous travaillons en étroite collaboration, je l'ai dit, avec Transports Canada, avec le CN, avec le Service de police de la ville de Montréal.

Et, sur la base des recommandations du Service de police de la ville de Montréal, ce chapitre-là comporte...

Le Président: En terminant.

**(15 h 10)**

M. Moreau: ...des détails techniques susceptibles de compromettre la sécurité des installations, et il ne sera...

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Gouin.

Une voix: ...

Le Président: Principale.

Publication de l'intégralité de
l'étude sur la sécurité du tunnel
ferroviaire du mont Royal

M. Nicolas Girard

M. Girard: Alors, M. le Président, on ne peut pas, d'un côté, dire aux Québécois le 8 septembre dernier qu'il faut leur faire confiance et les informer et, de l'autre côté, refuser de rendre publique une étude sur l'état du tunnel mont Royal.

L'AMT a refusé de rendre publique une analyse de risques faite dans le cadre de ces études. Ça, c'est les faits. Ça, c'est la vérité. Les Québécois ont le droit de savoir. Les passagers qui vont prendre le train de l'Est ont le droit de savoir l'état du tunnel.

Alors, est-ce que le ministre peut cesser de parler des deux côtés de la bouche en même temps et rendre publique...

Des voix: ...

M. Girard: ...rendre publique cette analyse de risque, M. le Président?

Le Président: M. le député de Gouin...

M. Girard: Je les retire.

Le Président: Parfait. Merci. M. le ministre, nous allons entendre votre réponse.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: J'ai compris qu'il l'avait retiré, mais il ne le retire pas dans le micro, malheureusement. Est-ce qu'il prononce dans la micro?

Le Président: Il l'a retiré.

M. Moreau: Alors, ce que j'ai dit: Effectivement, nous avons une responsabilité. Nous travaillons de concert avec Transports Canada, avec le Canadien National, avec le Service de police de la ville de Montréal, avec le service de protection incendie de la ville de Montréal, avec l'AMT et avec Bombardier. Tous conviennent que les installations sont sécuritaires, que le public pourra les utiliser en toute sécurité. Et je réitère au député de Gouin que son information est inexacte.

Le rapport a été rendu public. La partie qui n'a pas été rendue publique ne l'a pas été à la suggestion et à la recommandation des autorités policières, pour assurer l'intégrité des infrastructures, et elle ne sera pas rendue publique suivant cette recommandation, M. le Président.

Le Président: Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer aux motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement et je cède la parole à Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Rendre hommage aux lauréats
des Prix du Québec

Mme St-Pierre: Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation, le député de Bourget, le chef du deuxième groupe d'opposition, le député de Borduas, le député de Mercier, la députée de Crémazie, la députée de Rosemont, le député des Chutes-de-la-Chaudière, le député de La Peltrie et le député de Deux-Montagnes:

«Que l'Assemblée nationale rende hommage aux [...] lauréates et lauréats à qui seront remis aujourd'hui les Prix du Québec pour leur contribution exceptionnelle à l'essor de la culture et de la science au Québec.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la ministre.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Dutil: Mme la Présidente, suite à des discussions avec l'opposition, nous proposons des échanges d'une durée maximale de deux minutes par intervenant, et, selon les informations obtenues, les interventions seraient dans l'ordre suivant: d'abord, la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, ensuite celle du député de Bourget, puis celle du deuxième chef... du chef du deuxième groupe d'opposition, suivies de celle du député de Mercier, et enfin celle du député de Borduas.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je comprends qu'il y a un consentement pour qu'il y ait des interventions d'un maximum de deux minutes dans l'ordre suivant, d'abord, en commençant par la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine. Mme la ministre.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, Mme la Présidente. Les Prix du Québec témoignent de la fierté et de la reconnaissance du gouvernement envers des êtres d'exception reconnus dans leurs domaines pour leurs accomplissements remarquables, leur notoriété et leur contribution à l'avancement de notre société tout entière.

Qu'ils appartiennent à la famille de la culture ou à celle des sciences, nos lauréats et lauréates ont tous en commun cet esprit d'innovation, cette intuition fulgurante et cette puissante imagination qui contribuent à changer le monde. Ils ont marqué de leur empreinte personnelle, originale et durable notre conscience collective et ils ont fait rayonner l'excellence, la créativité et le savoir-faire du Québec.

Permettez-moi de prendre un instant pour vous les présenter. Dans le domaine scientifique, les lauréats sont MM. Jean Grondin, philosophe; Serge Payette, professeur et chercheur; Nabil G. Seidah, neuroendocrinologue; Jean-Claude Tardif, cardiologue; dans le domaine culturel, Mme Janette Bertrand, auteure; MM. Marcel Carrière, cinéaste; Joël Des Rosiers, poète; Jacques Duval, journaliste et animateur; Gilles Mihalcean, sculpteur; Yannick Nézet-Séguin, chef d'orchestre; et Jean Provencher, historien.

Mme la Présidente, les lauréats des Prix du Québec sont de grandes figures de notre nation et ils nous donnent un exemple des plus inspirants. Exceptionnellement, cette année, un hommage supplémentaire est rendu durant la cérémonie des Prix du Québec. En effet, la Stratégie québécoise de la recherche et de l'innovation 2010-2013 prévoyait de rendre hommage à une personne s'étant distinguée par ses inventions, ses innovations et son leadership dans le domaine... dans le développement scientifique des arts et du numérique ainsi que par son apport à la croissance économique du Québec. C'est donc dans le cadre du 50e anniversaire de la Révolution tranquille que nous rendrons hommage à M. Daniel Langlois, créateur, homme d'affaires et mécène à l'origine de Softimage, de la Fondation Daniel Langlois, du complexe Ex-Centris et du 357C.

J'invite donc mes collègues à se joindre au ministre du Développement économique et à moi-même pour saluer cette motion des personnes d'exception envers qui le Québec tout entier est redevable. Je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la ministre de la Culture. Je reconnais maintenant M. le député de Bourget et porte-parole de l'opposition officielle en matière de culture. Allez-y, M. le député.

M. Maka Kotto

M. Kotto: Mme la Présidente, la chef de l'opposition officielle et tous mes collègues du Parti québécois se joignent à moi pour rendre hommage aux 11 personnalités québécoises qui reçoivent aujourd'hui les Prix du Québec.

Cette année, un tout nouveau prix vient rendre hommage à une personnalité qui a marqué notre radio et notre télévision à titre d'animateur mais également comme acteur et poète, soit le prix portant le nom du regretté Guy Mauffette. Ainsi, le tout premier prix Guy-Mauffette est attribué à une autre figure marquante de notre radio et de notre télévision, soit Mme Janette Bertrand. Mme Bertrand, vous êtes, depuis 50 ans, un modèle et serez toujours cette formidable source d'inspiration pour toutes les femmes du Québec. Nous saluons votre inestimable contribution à l'avancement de la société québécoise qui, grâce à votre détermination et à votre humanisme, est aujourd'hui plus juste et plus tolérante.

Nous saluons également MM. Jacques Duval, Gilles Mihalcean, Joël Des Rosiers, Yannick Nézet-Séguin, Jean Provencher et Marcel Carrière pour leurs remarquables contributions à la culture québécoise, que ce soit pour le rayonnement de la langue française, des arts visuels, de la littérature, des arts de la scène, de la vulgarisation de l'histoire et du patrimoine et de notre cinéma. Votre contribution, messieurs, a été admirable, et toute la population du Québec vous en est reconnaissante.

La population québécoise est aussi grandement reconnaissante à quatre grands scientifiques québécois, soit MM. Jean Grondin, Nabil G. Seidah, Serge Payette et Jean-Claude Tardif. Ici, au Québec comme dans l'ensemble de la communauté scientifique internationale, votre contribution et vos recherches en sciences humaines et sociales, en recherche biomédicale, en sciences naturelles et génie ainsi que dans le domaine de la santé cardiovasculaire sont une source de fierté.

Vous êtes parmi nos plus éminents ambassadeurs, et le Québec tout entier vous en est reconnaissant. Merci à tous, et nos plus chaleureuses félicitations!

**(15 h 20)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci, M. le député de Bourget. Je reconnais maintenant M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Une journée comme aujourd'hui, lorsque l'on remet les Prix du Québec, bien ça fait partie des beaux moments que l'on vit au Québec et ici, à cette Assemblée nationale, puisque, d'une certaine façon, ça nous fait apprécier la force du Québec et ça nous fait apprécier aussi ceux qui brillent parmi les meilleurs.

Depuis 1977, ce sont donc 10 personnes qui, année après année, sont honorées pour leurs performances et leurs accomplissements en matière culturelle et scientifique, et voilà que, cette année, on vient d'ajouter un nouveau prix pour honorer des gens qui se sont distingués dans le domaine de la radio et de la télévision.

Je tiens à saluer l'initiative du gouvernement et de Mme la ministre de la Culture d'avoir eu cette initiative-là, non sans souligner aussi son conflit d'intérêts pur mais fort apprécié, puisqu'elle-même ayant fait carrière, comme moi d'ailleurs, dans le journalisme et dans la radio et la télévision. Et c'est important de le mentionner, Mme la Présidente, parce que la radio et la télévision, ça fait partie du quotidien de tous les Québécois. Il n'y a pas un Québécois qui ne passe pas une journée sans écouter la radio, sans voir la télévision et sans apprécier le talent de ces centaines et de ces milliers d'artisans qui font que le Québec est une société distincte parce que justement notre culture s'épanouit à travers les ondes hertziennes de la radio et de la télévision.

M. le Président... Mme la Présidente, pardon, mes orateurs précédents ont rendu hommage à tous ceux qui vont recevoir le prix tout à l'heure. Je fais de même, moi aussi. Mais permettez-moi, sur une note plus personnelle, de saluer M. Jean Provencher, l'historien, qui va être honoré tout à l'heure. Je suis moi-même étudiant en... J'ai moi-même étudié, pardon, moi-même étudié en histoire, et Jean Provencher est l'auteur du premier livre dit scientifique que j'ai lu, soit la biographie de René Lévesque, en secondaire I. Je ne vous cacherai pas que ça a orienté pas mal ce que je fais aujourd'hui au plan professionnel, peut-être pas nécessairement au plan des idées. Maintenant, il faut reconnaître que Jean Provencher est un historien passionné et qui transmet toujours son enthousiasme et sa passion pour l'histoire. Et il faut aussi remarquer que, dans les années quatre-vingt-dix, il a animé une série à la télévision, à Radio-Québec à l'époque, sur l'abbé Proulx, celui qui a fait les premiers films documentaires du Québec. Et c'est à ce moment-là que, moi, personnellement, j'ai découvert toute l'extraordinaire richesse iconographique que nous avons au Québec avec la production de l'abbé Proulx, et je le dois à Jean Provencher.

En terminant, je tiens à rappeler que Jean Provencher a été l'historien qui a parrainé les recherches qui auront conduit à la découverte qui nous a amenés au premier site de Jacques Cartier en 1535 ici, à Cap-Rouge. Et de ce fait, Mme la Présidente, je tiens à souligner également le député de Louis-Hébert qui à l'époque avait initié cette recherche-là, et ça prenait bien un gars de la Syrie pour qu'on puisse aujourd'hui débusquer le premier site de Jacques Cartier au Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Je reconnais maintenant M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, Mme la Présidente. Je veux joindre ma voix au concert des éloges qu'on entend en ce moment à l'Assemblée nationale, et c'est des éloges bien mérités, à tous ces récipiendaires des Prix du Québec.

Je veux particulièrement féliciter la ministre de la Culture de perpétuer une tradition au Québec qui veut que ces prix soient décernés sans distinction pour les origines, pour les couleurs de ceux et celles qui vont les porter. Je reconnais, dans cette liste, notamment... puis peut-être qu'il y en a d'autres, mais en tout cas j'en reconnais deux qui sont d'origine immigrante: Nabil Seidah et Joël Des Rosiers.

Et je voudrais en profiter pour mentionner mon appréciation particulière de... disons, de la justesse de l'octroi de ce prix Athanase-David à Joël Des Rosiers, poète québécois d'origine haïtienne. Joël, je l'ai connu en 1998 pour une première fois, lorsque je l'ai surpris en plein milieu de l'après-midi au salon des médecins, parce qu'il est psychiatre à l'Hôpital Le Gardeur, au salon des médecins en train de regarder le Mundial du foot, hein, ce qu'on appelle le soccer. Je pensais être le seul à devoir me cacher pour regarder une partie de l'émission. On était deux, et il m'a fait découvrir, à travers la conversation qui s'en est suivie et dans les semaines qui s'en sont suivies, toute la poésie dans le football telle que seul Joël peut la décrire. Ensuite, je l'ai découvert à travers une de ses oeuvres, Vétiver, dans laquelle on découvre un poète capable... comme la plante d'ailleurs qu'il décrit, qui porte le nom de son recueil, une essence riche et, ma foi, très complexe, l'essence fine et complexe de la poésie et de sa contribution à notre culture, même à notre langue, à une langue qui se développe sous le coup de la créativité des poètes de la trempe de Joël.

Alors, merci à Mme la ministre de reconnaître donc nos meilleurs talents, nos meilleurs contributeurs scientifiques et merci de faire honneur au Québec, c'est-à-dire de reconnaître les talents sans aucune distinction de nos origines. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci, M. le député de Mercier. Je cède maintenant la parole à M. le député de Borduas.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, Mme la Présidente. C'est donc au nom de toutes les députées indépendantes et des députés indépendants que je veux aussi joindre ma voix pour rendre hommage à tous ceux... tous les lauréats et la lauréate des Prix du Québec.

En particulier, je veux parler de Mme Janette Bertrand qui reçoit le prix Guy-Mauffette. Et qui ne se souvient pas des premières mesures de Petite Fleur, de Sidney Bechet? Et ce qu'il y a d'intéressant dans le fait que Mme Bertrand touche ce prix, c'est que toute sa vie a été l'incarnation réelle de l'évolution des femmes au Québec, et, cette évolution, nous l'avons suivie grâce à elle, par son intermédiaire, et d'une façon assez remarquable, puisque ça a toujours été le fait de sa créativité. C'est par ses textes, par la création de ses émissions de télévision, par son engagement donc à traiter des problèmes sociaux et d'une façon particulièrement pédagogique et en utilisant la dramatisation que nous avons, grâce à elle, touché à plusieurs aspects de notre vie collective. Alors, c'est un hommage senti que je veux lui rendre ici.

Je veux aussi parler d'une autre personne qui est moins connue mais qui s'appelle Marcel Carrière, mais peut-être que certains de ses films l'ont été, je pense à Ti-Mine, Bernie pis la gang, je pense au magnifique film Pour la suite du monde qu'il a coréalisé avec M. Brault et avec Pierre Perrault. C'est un cinéaste qui a tourné au-delà de 22 films, et je suis extrêmement heureux qu'on puisse lui rendre hommage cet après-midi. Bien sûr, cet hommage néglige plusieurs des personnes, certains donc, dont Joël Des Rosiers, comme celui qui a reçu le prix Paul-Émile-Borduas, tous les prix scientifiques.

C'est donc avec effectivement beaucoup de plaisir qu'année après année on a ainsi l'occasion de rendre hommage à des gens qui sont, je dirais, les fers de lance d'une société qui évolue, à la fois des scientifiques, des artistes, des créateurs, des femmes et des hommes engagés. Bravo à vous toutes et tous!

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Borduas. Sur cette belle unanimité, est-ce que cette motion et adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Nous sommes toujours aux motions sans préavis, et je reconnais Mme la députée de Rosemont.

Mme Beaudoin (Rosemont): Merci, Mme la Présidente. Alors, je demande le consentement de la Chambre pour présenter, conjointement avec le député de Lac-Saint-Jean, le député de Borduas, la députée de Crémazie et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec se dissocie de la décision du gouvernement canadien de ne plus verser de cotisation supplémentaire volontaire à l'UNESCO, suite à l'adhésion de la Palestine à cette organisation.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Pas de consentement. Alors, il n'y a pas de consentement.

Nous sommes rendus aux avis touchant les travaux des commissions, et je cède la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Dutil: Il y aurait une motion sans préavis avant pour une commission, qui a été convenue avec l'opposition.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, il y a une motion sans préavis avant d'aller aux avis touchant les travaux des commissions.

Dans ce cas-là, est-ce que j'ai le consentement pour déroger à l'article 84.1 du règlement pour permettre au groupe formant le gouvernement de présenter une deuxième motion? Est-ce que j'ai le consentement?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Consentement. M. le leader du gouvernement.

Procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 35

M. Dutil: Mme la Présidente, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin:

«Que la Commission de l'économie et du travail, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 35, Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la Loi sur le bâtiment, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 22 et 23 novembre 2011 et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants: l'Association des consommateurs pour la qualité de la construction, Coalition Proprio-Béton, Option Consommateurs, Association des constructeurs des routes et grands travaux du Québec, Association de la construction du Québec, Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec inc., la Corporation des entrepreneurs généraux du Québec, la Fédération québécoise des associations des entrepreneurs spécialisés en construction [et] le Barreau du Québec;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 15 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 45 minutes partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques finales partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition; et

«Que la ministre du Travail soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

**(15 h 30)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion est présentée. Nous sommes donc rendus aux avis...

Une voix: ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Elle est adoptée, donc. Excusez-moi. Elle est adoptée.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous sommes toujours aux motions... Nous sommes rendus aux avis touchant les travaux des commissions, et je cède à nouveau la parole à M. le leader gouvernement.

M. Dutil: Mme la Présidente, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 33, Loi éliminant le placement syndical et visant l'amélioration du fonctionnement de l'industrie de la construction, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, ainsi que de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 16, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences pour personnes âgées, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 14, Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May; et enfin

Que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 120, Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci, M. le leader. Je vous avise, pour ma part, que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 18 heures à 18 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. L'objet de cette séance est de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition présentée par Mme la députée de Lotbinière concernant la préservation du complexe Saint-Julien à Saint-Ferdinand.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous sommes à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Il n'y a pas de demande de renseignements.

Je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par Mme la députée de Taillon. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement libéral qu'il renonce à la hausse des frais de scolarité annoncée pour l'automne 2012; qu'il gèle les frais de scolarité jusqu'à la tenue d'un sommet sur l'enseignement supérieur et l'adoption d'une loi-cadre sur les droits de scolarité et les autres frais afférents qui visera à diminuer l'endettement étudiant, qui tiendra compte de la capacité de payer des étudiants et qui préservera l'accessibilité économique et l'accessibilité régionale.»

Avis de sanction du projet de loi n° 28

Je vous informe par ailleurs qu'il y aura sanction du projet de loi n° 28, Loi modifiant la Loi concernant la mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, demain, mercredi 9 novembre 2011, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je cède la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Dutil: Mme la Présidente, voulez-vous appeler l'article 4, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 24

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 4 du feuilleton, M. le ministre de la Justice propose l'adoption du principe du projet de loi n° 24, loi visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à modifier les règles relatives au crédit à la consommation. Y a-t-il des interventions? M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, merci. Merci, Mme la Présidente. Merci. En tant que ministre de la Justice, Procureur général du Québec et ministre responsable de l'Office de la protection du consommateur, je suis très fier de présenter aujourd'hui le projet de loi n° 24 pour son adoption de principe.

Au cours des dernières semaines, de nombreux groupes nous ont fait part de leurs avis quant aux mesures que nous souhaitons mettre en place pour lutter contre le surendettement des Québécois et pour actualiser les règles concernant le crédit à la consommation. Nous avons constaté que les représentants des consommateurs et des commerçants ont, dans certains cas, des conceptions différentes de ce que devrait être la législation sur le crédit au Québec. Cet état de fait me semble d'ailleurs tout à fait normal. On ne peut assurer une meilleure protection aux consommateurs sans que la situation n'ait d'incidence à divers niveaux, entre autres sur les consommateurs, mais aussi sur les entreprises et sur les institutions financières.

Le sujet du crédit, dont nous avons analysé plusieurs aspects en profondeur, est très large. Il comporte des éléments variés et plusieurs subtilités. Il implique les intérêts de divers groupes et de multiples enjeux qui sont, à première vue, économiques, mais qui ont aussi de graves conséquences sociales dont le gouvernement doit tenir compte.

Depuis l'adoption de la Loi sur la protection du consommateur au début des années soixante-dix, le marché de la consommation s'est graduellement transformé. De nouvelles réalités, de nouvelles technologies, de nouvelles plateformes d'achat ont fait leur apparition au fil des ans. Et, si la plupart d'entre elles sont manifestement venues servir les citoyens, d'autres pratiques ont cependant sur eux des effets pernicieux comme inciter certains, par exemple, à consommer au-delà de leurs moyens, ou les amener à prendre la décision de faire un achat sans en comprendre toutes les incidences, ou encore, pour prendre l'avis de Pierre Fortin, à ne pas assez épargner. Dans ce contexte, notre objectif demeure la nécessité de protéger les Québécois des contrecoups bien souvent désastreux du surendettement.

Je maintiens donc que la situation actuelle exige la révision et la modernisation de la Loi sur la protection du consommateur. Les gens que nous avons entendus sont aussi du même avis. Les effets du surendettement se font sentir partout. Vous en conviendrez, avec tous les instruments de crédit qui existent maintenant, c'est un engrenage dans lequel on peut facilement se laisser prendre. Et cette situation, dans bien des cas, ne se limite pas à un drame financier, malheureusement. Elle entraîne tantôt des ennuis de santé, tantôt des difficultés au sein de la famille, des répercussions sur le travail et partout dans la vie de ceux qui en sont affectés.

La situation est à ce point alarmante que même la Banque du Canada exprimait, en juin dernier, dans sa revue semestrielle du système financier une préoccupation importante quant à la situation financière des ménages canadiens. La Banque du Canada estime que, tout compte fait, la menace que représente la situation financière des ménages canadiens pour la stabilité financière reste sérieuse. C'est pour combattre cette fragilité et cette grave situation que nous proposons des modifications législatives significatives et importantes.

On a beaucoup parlé dans les derniers jours du changement qui ferait en sorte que les détenteurs de cartes de crédit devraient s'acquitter, dans quelques années, d'au moins 5 % du solde de leur compte à chaque mois. Certains affirment que 5 %, c'est trop; d'autres, que ce n'est pas assez. Pour ma part -- et j'en demeure persuadé -- cette mesure représente un premier pas, et j'oserais même parler d'un grand pas, pour combattre le surendettement. C'est, en tout cas, la majorité des avis que nous avons reçus en commission parlementaire.

Les consommateurs pourraient s'adapter à cette nouvelle règle, puisque l'on privilégierait une augmentation progressive. J'insiste sur ce point, l'implantation d'une telle solution se veut graduelle. À long terme, le solde d'un compte étant payé plus rapidement, les consommateurs feraient des économies d'intérêts considérables. Ils seraient ainsi plus conscients du coût immédiat du crédit, car ils verraient, en signant un contrat de crédit et à chaque mois, les impacts financiers de leurs emprunts. Quand une personne rembourse 5 000 $ en faisant seulement le paiement minimum mensuel de 2 %, quel montant d'argent débourse-t-elle en frais de crédit? Quel montant va au remboursement du capital emprunté? Rares sont ceux qui auront fait le calcul, ne voyant que le paiement minimum à réaliser à chaque mois. Et, si c'est vrai que le gouvernement ne peut obliger les citoyens à faire le calcul, nous pouvons poser des gestes concrets pour éviter aux citoyens de payer des frais de crédit qui, sans qu'ils en prennent nécessairement conscience, peuvent se révéler faramineux en ce sens.

Nous proposons également d'indiquer sur tout compte de carte de crédit le temps que prendra le détenteur pour en rembourser son solde quand seul le paiement minimum est fait à chaque mois. Bien que toute simple, cette mesure serait sans doute efficace, puisqu'elle permettrait au consommateur de réaliser que les conséquences financières d'un emprunt peuvent rester présentes des années durant. Se rendre compte que rembourser quelques milliers de dollars est rarement une affaire de mois, mais, bien généralement, une affaire de plusieurs années, voire de décennie, cela est assez pour faire comprendre des choses et changer un comportement, Mme la Présidente. Le crédit a un coût. Cette réalité ne doit certainement pas être esquivée. Nous entendons donc faire en sorte que les consommateurs soient mieux informés et qu'ils puissent rembourser plus vite leurs emprunts.

**(15 h 40)**

Acheter à crédit fait désormais partie de nos moeurs. Acheter à crédit dans les limites de la capacité de remboursement sera sans conséquence. Mais s'endetter au-delà de sa capacité de payer, c'est s'enfoncer dans un gouffre qui coûte extrêmement cher et duquel il est extrêmement difficile de se sortir. Pour cette raison, nous voulons partager les responsabilités. Nous voulons que le commerçant vérifie la capacité de payer de son client avant de lui accorder un prêt ou avant de conclure un contrat de location à long terme. Il est clair pour moi, à ce sujet, que nous devrons préciser les détails de cette exigence, notamment les éléments que devra considérer le commerçant dans son analyse pour s'acquitter de son obligation.

Mais il faut éviter aux Québécois de plonger tête première dans l'abîme du surendettement et de ne plus être capables de s'en sortir. Je soutiens qu'une mesure engendrant une évaluation réaliste de la situation financière des consommateurs est rendue nécessaire. Les entreprises du Québec ont un rôle à jouer: prêter de l'argent pour bien faire fonctionner l'économie sans prêter... donc en prêtant de façon responsable. Il faut donc que le crédit contribue au développement à long terme de l'économie, car, il faut se rendre à l'évidence, un consommateur surendetté ne fait que rembourser les intérêts de ses emprunts, et sa consommation tout comme sa capacité d'épargne s'en voient affectées. Notre gouvernement est convaincu, et nous souhaitons avoir une économie qui soit en même temps viable et durable, et celle-ci nécessite l'intégration de la notion du crédit responsable.

Bien entendu, le consommateur a également son lot de responsabilités auxquelles la législation ne peut se substituer. Rassembler toute l'information nécessaire avant de poser un geste de consommation ou avant de signer un contrat de crédit fait partie de ces responsabilités. Nos actions ne peuvent remplacer le bon jugement du consommateur, et nous ne voulons pas le prendre par la main, mais notre rôle est, sans contredit, de lui permettre de faire des choix judicieux. Nous recommandons notamment que tout consommateur établisse lui-même la limite de crédit maximal qui lui est nécessaire. On peut, en ce moment, demander une limite de 3 000 $, se voir octroyer le double, puis être tenté de l'utiliser, ne pas rembourser son solde complet à la fin du mois et en subir les conséquences que l'on connaît tous. Nous jugeons donc approprié qu'un commerçant ne puisse autoriser une limite de crédit supérieure à celle demandée par le consommateur. Subséquemment, celle-ci ne pourrait être augmentée suivant uniquement la décision de l'émetteur de la carte. Une demande explicite du consommateur serait requise.

Je le rappelle, avec le projet de loi n° 24, nous cherchons notamment à établir des rapports plus équitables entre les consommateurs et les entreprises, mais aussi à donner de meilleurs outils aux consommateurs. Nous souhaitons que les consommateurs puissent prendre des décisions judicieuses, comprendre davantage le crédit, son fonctionnement, ses effets. Il s'agit pour nous, d'une façon évidente, de leur permettre de devenir davantage responsables face au crédit et face à leur endettement. Nous sommes convaincus que des consommateurs qui recevront une information juste, claire, précise pourront mieux évaluer les conséquences d'un emprunt sur leur situation financière.

Il est important de rappeler aux consommateurs le poids réel du crédit dans leur quotidien. Ainsi, le projet de loi propose des solutions qui permettraient de limiter ou de mieux baliser les pratiques publicitaires et le marketing en matière de crédit. Nous visons à améliorer la qualité de l'information et à la rendre surtout plus réaliste, car la publicité rend l'offre alléchante et simple. Le crédit est trop souvent présenté comme un moyen d'obtenir instantanément tout ce que l'on veut, et ce, sans conséquence. Pour ces raisons, nous suggérons de mieux encadrer la publicité sur le crédit en obligeant les commerçants à indiquer le prix total du bien ou du service acheté à crédit dans leurs messages publicitaires plutôt que de ne présenter que les montants des paiements périodiques.

Le projet de loi propose également d'obliger les commerçants à présenter de façon claire, lisible et compréhensible les conditions des offres de crédit faites aux consommateurs comme les offres sans intérêt ou «achetez maintenant et payez plus tard». Souvent, les consommateurs qui acceptent une telle offre ne connaissent pas les frais qui seront appliqués en cas de non-paiement du bien à la fin de la promotion. Les commerçants devront donc indiquer dans la publicité le taux de crédit qui sera en vigueur une fois la promotion sans frais terminée. De plus, les commerçants ne pourraient pas, dans une publicité, laisser entendre de manière trompeuse que le crédit proposé pourrait améliorer la situation financière du consommateur ou résoudre ses problèmes d'endettement.

Il nous apparaît par ailleurs essentiel d'interdire l'offre d'articles promotionnels gratuits lors d'activités visant à inviter le consommateur à se procurer une carte de crédit. Ces promotions ne font que l'inciter à remplir une demande et le distraient des modalités de l'entente de crédit, qui sont l'élément central du contrat et qui devraient pourtant être considérées d'abord et avant tout.

En ce qui a trait à la sollicitation, nous suggérons également de proscrire l'envoi au consommateur de documents donnant accès à un crédit déjà approuvé. Trop fréquemment, l'attrait de la prime ou d'un cadeau ou la facilité d'accès à une somme d'argent l'emportent sur les considérations financières à long terme.

Enfin, je dois faire mention des associations représentant les consommateurs, qui demandent au gouvernement d'aller plus loin en matière de protection de la jeunesse, de nos jeunes, contre le surendettement en empêchant les fournisseurs de crédit de solliciter les étudiants sur les complexes collégiaux et les campus universitaires. J'ai beaucoup échangé sur cette question avec les groupes et j'ai précisé que je cheminais à ce sujet. Ce cheminement va se poursuivre lors de l'étude article par article, et je suis persuadé qu'il nous amènera à destination.

Mme la Présidente, nous présentons des mesures dont le but est d'offrir aux consommateurs la possibilité de revenir sur leur décision à la suite de la signature d'un contrat de crédit ou de location à long terme. Passant de deux à sept jours, ce délai éviterait au consommateur le fardeau financier que lui impose un contrat signé de façon impulsive ou irréfléchie, contrat qui a des conséquences allant bien au-delà de ces sept jours. Cette question a d'ailleurs fait beaucoup parler les groupes représentant le secteur automobile. Bien que mes intentions soient de permettre au consommateur qui a agi impulsivement de revenir sur sa décision, et ce, sans pénalité, j'ai bien entendu les arguments du secteur automobile, et le sujet sera à nouveau discuté lors de l'étude article par article.

Le projet de loi vient enfin soutenir les consommateurs qui ne pourraient plus, pour des raisons de force majeure, faire face à des obligations financières qu'ils ont jusqu'ici assumées. En permettant aux citoyens de s'adresser aux tribunaux pour demander la modification de leurs conditions de paiement, nous voulons venir en aide à ceux qui, temporairement, n'ont plus les moyens de rembourser leurs prêts.

Avant de proposer ces mesures, nous avons examiné le problème du surendettement avec attention. C'est un problème dont l'ampleur est majeure. Les Québécois ont des dettes, et, pour certains d'entre eux, elles sont considérables. Par contre, leur épargne se situe aux antipodes. Pour plusieurs Québécois, elle est secondaire, mineure, voire inexistante. Même si l'épargne n'est pas l'objet du projet de loi, nous savons qu'elle lui est liée et nous ne sommes pas sourds au témoignage de l'économiste Pierre Fortin, et nous devrons poser des gestes comme gouvernement et comme société certainement à l'avenir à l'égard de l'épargne.

Nous en parlons déjà depuis quelques minutes, les commerçants sont nécessairement fort concernés par les mesures proposées pour remédier à cette situation. Le projet de loi ne limitera pas totalement l'accès au crédit, qui, quand on en fait bon usage -- et nous en convenons tous -- est fort utile. Nous voulons que les consommateurs puissent rembourser les sommes qu'ils empruntent. Conséquemment, ils accéderont toujours au crédit non pas à la hauteur de leurs aspirations, mais bien à la hauteur de leurs moyens financiers. C'est ça, l'économie viable et durable dont nous avons besoin. Pensons à nos aînés qui peuvent prendre d'importants engagements sans avoir saisi tous les renseignements dont ils avaient besoin. Pensons à nos jeunes qui ont en poche une carte de crédit et que l'on cible avec des stratégies promotionnelles de plus en plus inventives, j'oserais dire qui ne tiennent pas compte de leur capacité de rembourser immédiate, mais plutôt de leur capacité de rembourser dans un avenir un peu plus éloigné. Je le dis alors, Mme la Présidente, que certains de la génération montante se joignent justement à nous dans la galerie. Pensons aux consommateurs susceptibles de se laisser séduire par l'offre de crédit parce que, malgré leurs efforts, ils gagnent un salaire ne leur permettant pas d'offrir la qualité de vie qu'ils souhaiteraient à leurs enfants.

Nous ne pouvons nier qu'un meilleur soutien et qu'un niveau de protection plus élevé soient nécessaires. Dans un marché qui évolue, la situation du consommateur s'est complexifiée. Mme la Présidente, notre gouvernement est particulièrement préoccupé par la situation des consommateurs, et nous entendons apporter des améliorations au point de vue législatif.

En terminant, je réitère ma conviction à l'effet que les dispositions législatives en matière de crédit doivent être renouvelées. Nous ne pouvons ignorer les pratiques, certaines plus trompeuses que d'autres, qui sont apparues au fil des quatre dernières décennies. Nos propositions marquent une troisième phase de révision législative en matière de protection du consommateur. Nous procéderons prochainement à l'étude article par article du projet de loi n° 24. Nous évaluerons de façon détaillée chacune des solutions proposées, celles que je viens d'aborder et plusieurs autres, car elles sont nombreuses, et nous le ferons en tenant compte de tous les éléments qui ont été portés à notre attention. Chaque Québécois doit, dans un avenir prochain et à long terme, bénéficier d'une meilleure santé financière et d'une économie plus stable. Nous avons donc besoin d'agir parce que nos aînés ont droit à vivre libres de la crainte du surendettement, parce que nos jeunes ont droit de commencer leur vie active libres de dettes de consommation exorbitantes et parce que notre gouvernement aspire à créer une économie viable et durable. Je propose donc l'adoption du principe du projet de loi n° 24, Mme la Présidente.

Je conclus une deuxième fois, puisque c'est la deuxième conclusion. Et je conclus en remerciant nos collègues qui ont participé à la commission parlementaire, que ce soit mon collègue de Beauharnois notamment, qui est avec nous, mes collègues du côté ministériel aussi. Nous avons eu des travaux, je crois, qui ont été très instructifs, nous avons appris beaucoup de ceux qui sont venus nous voir. Je crois que nous avons une détermination de poser le bon geste, le geste en équilibre. Comment pouvons-nous agir sans que cela soit d'occuper une place trop grande dans la vie des citoyens que l'on veut aider? Jusqu'où peut-on aller sans que les commerçants ou les institutions financières soient dans une position de déséquilibre par rapport à d'autres institutions qui pourraient prétendre pour un temps qu'elles n'auraient pas à se soumettre à la loi? Comment peut-on nous assurer que la croissance économique continuera d'être au rendez-vous, que nous n'allons pas asphyxier la demande de crédit et, donc, la capacité de commercer?

Je crois que ce nous avons trouvé jusqu'ici se trouve être en équilibre. Nous allons garder à l'esprit lors de l'étude article par article toutes les améliorations qu'on nous a proposées, l'objectif étant pour cette Assemblée de nous donner les bons outils pour que l'ensemble des citoyens du Québec bénéficient des meilleurs moyens lorsque vient le temps de faire un choix éclairé, des meilleurs moyens pour eux pour leur assurer une tranquillité d'esprit individuellement et, pour nous comme société, d'avoir une économie forte, durable, à l'abri des bruits et des chocs qui interviennent à chaque fois que la bulle éclate. Merci, Mme la Présidente.

**(15 h 50)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le ministre. Avant de céder la parole au prochain intervenant, je vous informe qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui. Le débat portera sur une question adressée par M. le député de Lac-Saint-Jean au ministre des Affaires autochtones et concerne la tenue d'une enquête nationale sur la disparition de deux jeunes filles, deux jeunes autochtones.

Alors, je suis rendue à céder la parole au représentant de l'opposition. Je reconnais M. le député de Beauharnois, porte-parole de l'opposition officielle en matière de protection des consommateurs.

M. Guy Leclair

M. Leclair: Merci, Mme la Présidente. Oui, à l'adoption de principe, aujourd'hui, du projet de loi n° 24, la Loi visant à lutter contre le surendettement des consommateurs et moderniser les règles relatives au crédit à la consommation, permettez-moi, Mme la Présidente, dans l'entrée de jeu, de rassurer le ministre, que le Parti québécois, à ce moment-ci, nous ne pouvons être contre l'adoption de principe.

Bien entendu, plusieurs groupes ont apporté leurs mémoires en commission parlementaire, que je profite du moment pour les remercier d'avoir venu émettre tous leurs commentaires, tous différents, bien sûr, bien, qui a permis à la commission et sûrement au ministre autant qu'au ministère et à nous, les gens autour de la table, de se questionner et de s'assurer que ces questionnements-là qu'eux ont, ces inquiétudes, si possible, si nous pouvons pallier lors de l'article par article... Je suis convaincu qu'avec le ministre nous saurons sûrement pallier à ces inquiétudes-là. Malheureusement, sûrement pas toutes. Mais, bref, je remercie tous les gens qui se sont présentés en commission parlementaire de leur temps et de leurs mémoires, pour la plupart, je dirais pratiquement tous, très explicites et très clairs.

Mme la Présidente, le surendettement, on ne peut pas se le cacher, c'est un fléau. Le Québec fait face à ça comme plusieurs autres pays, plusieurs autres provinces. Le projet de loi, comme qu'on peut voir, est assez détaillé, assez complexe aussi. Il y a toutes sortes de sphères dans ce projet de loi là, Mme la Présidente. Je vais me permettre de tenter de jargonner un peu.

Alors, le surendettement, on touchera... Au travers de tout ça, ça inclut la publicité sur le crédit, l'interdiction de faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur. Alors, je crois que ça peut être très bénéfique pour tous, peut-être un petit peu contredisant pour d'autres. Que dire de la promotion sans frais ni intérêt? L'obligation, le projet de loi précise que... l'obligation de préciser dans la publicité les taux de crédit applicables à la fin d'une période sans frais lorsque le capital net n'a pas été remboursé en entier, donc un petit peu plus de détails pour s'assurer que les gens soient bien au parfum de ce qu'ils s'engagent.

On parle aussi des primes, l'interdiction d'offrir un bien ou service pour inciter un consommateur à demander une carte de crédit.

Le projet de loi prévoit aussi dans son écriture actuelle l'interdiction de conclure un contrat de crédit variable avec un consommateur mineur sans l'autorisation écrite d'un titulaire d'autorité parentale.

La limite de crédit aussi, l'obligation du consommateur de préciser la limite de crédit souhaitée dans le formulaire de demande de crédit variable, l'interdiction pour le commerçant de consentir une limite supérieure. On voit ça souvent dans les commerces. C'est sûr que certains commerçants nous ont bien avisé que, pour eux, le commerçant n'est seulement qu'une tierce partie dans cette démarche-là, qu'il y a toujours une compagnie de crédit en arrière d'eux, c'est eux qui établissent les lignes et les règles de base. Alors, eux se sentent un peu entre les deux, et j'espère qu'article par article nous tenterons de trouver une solution pour eux. Je peux comprendre certaines craintes de certains commerçants. Au-delà de vouloir s'assurer de ne pas surendetter les gens, je crois qu'il faut aussi s'assurer de ne pas pénaliser aussi les bons commerçants qui, eux, ne font qu'être l'entremise de certaines compagnies de crédit. Alors, j'espère que nous prendrons ça en compte aussi.

Le projet de loi prévoit aussi la vérification de la capacité de rembourser un crédit. Là, je crois que nous sommes au coeur du projet de loi. Avant la conclusion d'un contrat de crédit, l'obligation du commerçant de vérifier la capacité du consommateur, Mme la Présidente, de rembourser le crédit demandé, alors les modalités de l'application seront déterminées par un règlement. Alors, on a fait bien entendre au ministre lors des auditions des groupes que ce serait très intéressant que, du moins, les gens de la commission puissent avoir un projet de règlement. Ainsi, peut-être quelques groupes qui sont sérieusement interpellés par ces règlements-là sont très curieux de voir la réglementation qui s'appliquera. Alors, le ministre nous a quand même garanti, ou assuré, ou, du moins, suggéré qu'il y aura un projet de règlement. Il ne sera peut-être pas final, mais, au moins, on aura les grandes lignes, de voir la vision du gouvernement et du ministère face à ça, qui sera sûrement encourageant ou, au moins, éclaircissant pour tous les gens.

Alors, que dire aussi des versements périodiques minimaux, un autre point qui est beaucoup de craintes, là, face à plusieurs gens qui ont venu nous voir, l'imposition d'un seuil pour le versement périodique minimal d'une carte de crédit établi à 5 % du solde du compte à la fin de chaque période. Alors, plusieurs inquiétudes de la part de plusieurs gens, on disait: Est-ce qu'on monte ça d'un coup de 2 % à 5 %? Est-ce qu'on échelonne ça? Alors, je crois qu'avec le ministre nous aurons de bonnes discussions autour de la table à l'article par article pour tenter de prendre en compte les inquiétudes de tous.

Pour certains, ils nous ont dit... La Fédération des caisses Desjardins nous avisait qu'eux, sans projet de loi, avaient pris cette avenue-là de dire: Nous allons augmenter tout de suite notre taux à 5 %, le minimum. Puis ils nous ont quand même avoué que c'est sûr qu'ils ont peut-être des millions de membres, mais, quand même, des milliers de membres se sont vus dans l'embarras pour cette simple augmentation de 3 % -- parce qu'eux étaient déjà à 3 % -- de 3 % à 5 %.

Alors, eux ont quand même d'autres outils à offrir à leur clientèle, à leurs membres. Donc, ils nous assurent -- et ils sont pas mal convaincus -- que les gens s'en sortiront parce qu'ils ont d'autres modèles à pallier. Mais je reste un peu craintif à savoir si les autres qui offrent des cartes de crédit... Je ne nommerai pas de nom pour tenter de trouver une explication exacte, mais ce n'est pas tout le monde qui ont d'autres alternatives à offrir. Une carte de crédit bien spécifique, qu'elle soit, exemple, Canadian Tire ou une carte de gaz, eux n'ont pas d'autres options à donner. Alors, il faudra s'assurer qu'on va minimiser les coûts pour les gens les plus démunis, où est-ce qu'ils sont déjà à un taux de surendettement déjà au plafond pour eux. Alors, ce sera à voir. C'est sûr qu'on ne fait pas d'omelette sans casser des oeufs, Mme la Présidente, alors je ne suis pas certain qu'on va être capables de pallier à 100 %. Mais, bref, je suis convaincu que le ministre a été sensibilisé autant que nous là-dessus puis qu'on regardera ça de très près.

**(16 heures)**

Que dire aussi des contrats de crédit, les dispositions générales, la faculté de crédit, l'extension du délai du consommateur pour exercer son droit de résolution de contrat de deux à sept jours? Je crois que le ministre en a parlé tantôt, les gens qui travaillent dans le service d'automobile, eux, sont très craintifs à ça. C'est un délai de deux à cinq jours qui, pour eux, parle d'investissements majeurs, de sommes d'argent qui ne rentrent pas. Puis, lorsqu'on parle de plus petits montants, c'est peut-être un peu moins problématique, mais, pour eux... ont venu nous expliquer leurs craintes face à ça. Alors, sûrement que nous devrons en tenir compte lors de l'article par article.

Que dire, Mme la Présidente, ensuite? L'augmentation de la limite de crédit, la clarification de l'interdiction d'augmenter la limite de crédit d'une somme supérieure à celle demandée par le consommateur, en précisant que le fait d'effectuer une opération entraînant le dépassement de sa limite de crédit ne constitue pas une demande expresse du consommateur d'augmenter sa limite. Alors, face à ça, on s'assure qu'on ne pourra plus... Le petit commerçant, encore une fois, nous fait la même inquiétude: si on ne peut pas augmenter la limite de crédit sur-le-champ, alors que, par amour, par émotion, on décide qu'on a une limite de crédit sur notre carte avec tel détaillant, de peut-être 2 000 $, 1 000 $, puis le coût après taxes, et tout, monte à 1 200 $, on sait pratiquement bien, Mme la Présidente, qu'on n'avait qu'à faire un coup de téléphone puis on augmentait la limite assez rapidement.

Alors, le projet de loi nous dit, il dit: À l'avenir, nous ne pourrons plus faire ça sans le consentement écrit, une entente avec vraiment la compagnie de crédit. Alors, tout ça dans le même but, pour limiter l'endettement, qui est très raisonnable. Alors, les commerçants nous disent: Ce n'est pas nous qui effectuons ces limites-là, c'est la compagnie de crédit qui décide qu'elle, elle veut gérer le crédit que nous allons faire à notre clientèle. Alors, eux se sentent encore une fois entre deux eaux, entre deux zones, puis ils se disent un peu coincés dans tout ça, puis ils ont peur que ce soit défavorable pour eux. Alors, il faudra regarder ça attentivement pour tenter de trouver une règle ou des écrits qui pourront peut-être combler les deux parties.

Que dire des états de compte, Mme la Présidente? L'indication d'une estimation du nombre de mois et d'années requis pour rembourser la totalité du solde du compte si seul le paiement minimum est effectué à chaque période. Bien, Mme la Présidente, pour avoir entendu quelques explications et quelques faits très précis lors de la commission parlementaire, je crois que, juste de bien élaborer les états de compte puis de montrer et d'écrire la vérité, ça va être assez gênant pour certaines compagnies de crédit. Puis sûrement que certains consommateurs vont s'apercevoir que c'est des détails qu'on ne portait peut-être pas à notre attention avant, mais qui sont à prendre avec considération très, très sérieuse. Alors, le projet de loi prévoit ça.

Que parler de la responsabilité du consommateur? C'est sûr, la libération des obligations du codétenteur d'une carte de crédit résultant de toute opération effectuée après qu'il ait avisé l'émetteur de sa décision d'annuler la carte... On parle ici de... Bien souvent, on voit ça dans des institutions financières, même pour des cartes de crédit très reconnues, on a une carte de crédit avec deux détenteurs. Alors, on avait une problématique face à ça. Les gens ont venu s'expliquer en commission parlementaire. Ça va être intéressant de voir la finalité de ça pour protéger comme il faut le ou la consommatrice ou le consommateur qui, eux, disaient: Bien, moi, j'étais juste codétenteur, mais ce n'est pas moi qui ai effectué cette dépense-là. Donc, je crois qu'on va sûrement trouver une solution qui sera raisonnable puis rassurante pour tous.

Alors, que parler de la carte de débit? Pratiquement aucune réglementation n'est existante. Alors, l'introduction d'un nouveau régime de responsabilité pour les cas de vol, la non-responsabilité, l'absence de responsabilité du consommateur après l'envoi d'un avis à l'émetteur, donc responsabilité limitée qui a fait jaser plusieurs institutions qui ont venu nous voir, des institutions financières, lors des échanges. En l'absence d'avis à l'émetteur, la responsabilité limitée à 50 $ à l'émetteur... doit rembourser au consommateur toute somme supérieure. Donc, lorsqu'il y aura un vol de NIP, de carte de crédit... Puis le ministre a été très clair là-dedans. J'ai hâte qu'on discute de cet article-là, parce qu'au-delà, je crois, des convictions du ministre et des convictions des gens autour de la table, plusieurs craintes nous ont été apportées. La manière que c'est écrit actuellement, on ne veut surtout pas avantager la fraude. Alors, lorsqu'on dit que la responsabilité est très limitée du consommateur, oui, on protège le consommateur. Il ne faudrait surtout pas augmenter les fraudes, puis je ne crois pas que c'est le but du ministre, puis je suis convaincu que ce ne l'est pas, ni de l'Office de la protection, qui ont écrit ces lignes-là. Alors, ce seront des articles que nous aurons à vérifier.

Plusieurs autres articles... Louage à long terme des biens, plusieurs articles d'intégration là-dedans, des pratiques abusives, autant en publicité par après. Alors, plusieurs groupes nous ont fait quelques doléances face à ça puis nous ont dit que, pour eux, ça pourrait être un peu laborieux de faire appliquer les nouvelles pratiques, puis surtout qu'ils ne sont pas toujours très, très clairs. Et, nous savons, Mme la Présidente, lorsqu'on parle d'une publicité à la télévision et on affiche, on a souvent, au prix que sont les publicités, on a 15 secondes pour mettre à peu près tous les détails pour que ça soit le plus transparent. Alors, certains groupes nous ont bien prévenus, de dire: Ça va être assez difficile, pour certaines sortes de publicités, d'afficher tout ce qu'on doit afficher puis d'être le plus clair possible. Mais je crois qu'avec le bon vouloir des gens... Et je crois qu'on a bien avisé les gens aussi, lors des questionnements et du dépôt des mémoires, que le ministre a été clair, que tout le monde doit travailler ensemble si on veut s'assurer de ne pas continuer le surendettement de la population.

Alors, sur ce, Mme la Présidente, ce n'est que quelques points à la longue liste que nous aurons à discuter article par article, qu'il nous fera plaisir de regarder avec une très grande attention pour s'assurer que le taux d'endettement des Québécois et Québécoises ne continue pas de grimper.

Je dirais, pour une première partie de ma conclusion, Mme la Présidente, un fait, que le ministre semble être très confiant, puis je lui souhaite, mais je suis fier d'entendre, dans une de ses deux conclusions tantôt, le fait... le contexte particulier avec le projet de loi n° 24 qui, pour certaines personnes, certains groupes... l'application de la loi du consommateur, pour les banques, qui, eux, considèrent qu'ils sont assujettis aux lois fédérales, donc que les règles de l'Office de la protection du consommateur ne s'appliquent pas à eux. Alors, ici, le projet de loi n° 24, on vient donner des outils, des armes à l'Office de la protection du consommateur.

Puis c'est sûr que la Fédération des caisses Desjardins nous ont bien avisés: pour eux, pour le moment, il semble que ça soit... l'équité est encore là, craignent beaucoup, car je crois que c'est rendu en Cour supérieure, puis...

Une voix: ...

M. Leclair: Exact. À la Cour d'appel. Donc, le ministre nous a dit tantôt qu'il regarderait ça de près puis il voulait s'assurer, lui aussi... Puis c'était une de mes inquiétudes, je crois qu'elle est fondamentale, Mme la Présidente. Au-delà de vouloir protéger le surendettement, si on a deux types de lois puis ce n'est pas équitable pour tous les gens qui font du crédit au Québec, alors il y a des gens qui sont désavantagés, puis il faudrait faire peut-être le prorata de savoir: Est-ce qu'on met cette loi-là seulement pour 40 % ou 50 % du crédit au Québec?

Alors, j'ose espérer puis je crois le ministre, en disant qu'on regardera dans l'article par article pour s'assurer que, si jamais la Cour d'appel revirait la décision, que le ministre semblait réconforté et rassuré, qu'il a tenté de rassurer les gens en commission parlementaire... Moi, je n'ai pas été rassuré, parce que nous savons très bien qu'une décision se prend au moment qu'elle se prend, et elle n'est pas encore prise. Alors, il faudrait s'assurer de la part du ministre qu'on trouvera une éventualité, ou un mode, ou un processus, que, lorsque cette décision-là sera rendue, si jamais ça change le jeu, alors il faudra s'assurer que ça reste équitable pour les différents groupes qui font de la créance au Québec.

Sur ce, Mme la Présidente, je dirais aussi, j'ajouterais... Le ministre en a discuté tantôt, on parlait beaucoup des étudiants. Alors, beaucoup de groupes ont venu nous dire: On devrait complètement bannir la publicité aux étudiants, et tout, et tout. Alors, on pourrait dire que le gouvernement est un de ceux qui a augmenté la dette au Québec, la dette des jeunes, des Québécois, à cause de l'augmentation aussi de la dette de l'État. On va penser à nos progénitures qui, dans le futur, auront, ces générations-là, à payer cette dette, comme tout le monde ont à la payer aujourd'hui. Mais on repousse en avant. Les hausses draconiennes des frais de scolarité. On pourrait dire que ce projet de loi là ne propose pas de solution spécifique pour réduire l'endettement des étudiants, qui, à cause des politiques du gouvernement, augmente dangereusement.

Alors, sur ce, Mme la Présidente, je voudrais faire certain que, lorsque nous parlerons des étudiants, il faut s'assurer que, même le gouvernement, au-delà d'un projet de loi n° 24... qu'on s'assure que, l'endettement que nous avons en ce moment avec l'État au Québec, bien il faut regarder non seulement juste le projet de loi n° 24, il faut regarder tous l'endettement qu'on repousse à plus tard. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

**(16 h 10)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci, M. le député de Beauharnois. Y a-t-il d'autres interventions sur ce projet de loi? M. le député de Lévis.

M. Gilles Lehouillier

M. Lehouillier: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, moi, je suis fier d'intervenir aujourd'hui sur le projet de loi n° 24, d'abord parce que j'ai trouvé fort passionnante cette commission parlementaire. Et je voudrais féliciter le ministre de la Justice, toute son équipe et l'ensemble des députés qui ont collaboré aux travaux de cette commission parlementaire visant à moderniser les règles applicables au crédit à la consommation.

Bien sûr, cet ajout, cette loi-là fait en sorte que ça s'ajoute aux autres éléments qui, entre 1980 et aujourd'hui, ont été mis de l'avant, dont, entre autres, trois éléments majeurs. Le gouvernement a mis en place dès 2007 les nouvelles règles pour encadrer les contrats conclus à distance, notamment ceux conclus par Internet. En 2010, il y a eu des dispositions pour mieux encadrer les contrats de service de télécommunications, la vente de cartes-cadeaux, le prix annoncé des produits et les garanties prolongées. Alors, aujourd'hui, on s'attaque à une problématique qui est le crédit à la consommation. Et, quand on regarde que le taux d'endettement des ménages s'est multiplié par deux entre 1980 et aujourd'hui, mais que le taux d'épargne a baissé de cinq points, tu sais, on est dans des proportions... Alors, évidemment, cette étude nous démontre... nous a démontré également que l'endettement des consommateurs a augmenté de 4,5 % au cours de la dernière année.

Bien sûr, pendant cette commission, on a eu des interventions intéressantes. Il y avait M. Fortin, Pierre Fortin, l'économiste, qui, lui, ne parlait pas nécessairement de surendettement, mais de surconsommation, au niveau de l'expression «surconsommation». Mais, cela étant dit, l'économiste Pierre Fortin disait quand même: «Il est impératif de se préoccuper des 15 % des ménages, ou à peu près, qui ont plus de dettes que d'actifs» et qui sont en rupture actuellement. Et c'est énorme, 15 % de gens qui ont plus de dettes que d'actifs. Et il disait: «À cet égard, les objectifs poursuivis par le projet de loi n° 24 m'apparaissent globalement appropriés.» Il disait aussi: «Comme père de famille, j'en ai gros sur le coeur des deux offres de crédit non sollicitées de 5 000 $ que mon plus jeune fils a reçues d'entreprises financières dès son entrée à l'université.» Donc, deux offres de carte de crédit de 5 000 $ à des jeunes universitaires. Alors, ça donne une idée à quel point ce projet de loi là effectivement est fort intéressant.

J'ai aimé également, Mme la Présidente, parce qu'il y a eu beaucoup... Et je ne veux pas revenir sur tout ce qui a été dit pendant les présentations précédentes, mais il reste quand même qu'il y a un mémoire que j'ai trouvé fort intéressant, qui est celui du Mouvement des caisses Desjardins. Et j'ai bien aimé l'ouverture du ministre vis-à-vis toute la vérification de la capacité de rembourser le crédit demandé, où, là, au niveau de la réglementation... bien sûr, le ministre a bien indiqué qu'au niveau de la réglementation c'est vraiment là que ça va se faire. Parce qu'il y a des institutions financières, quant à la capacité de rembourser le crédit, il y a beaucoup d'institutions financières comme Desjardins et la plupart des banques, qui font quand même un certain nombre de vérifications. Alors, moi, j'ai trouvé intéressante l'ouverture du ministre, qui disait, finalement, au Mouvement Desjardins: Bien, écoutez, on va être prêts à travailler ça avec vous autres au niveau de la réglementation. Puis ça, je pense que c'est un point fort positif qui va permettre effectivement de vérifier cette capacité de rembourser, mais dans des règles qui vont être connues de tous et qui vont être les mêmes pour tous et pour toutes.

Bref, Mme la Présidente, ça a été fort passionnant de participer à cette commission parlementaire. Et finalement les objectifs, évidemment, ça touche d'abord et avant tout les consommateurs québécois, c'est: favoriser leur consentement libre et éclairé quand vient le temps de recourir au crédit; mieux encadrer l'accès au crédit; éviter les impacts négatifs d'une publicité incomplète ou trompeuse; mettre en place de nouvelles protections pour les consommateurs; et évidemment s'adapter aux réalités du marché.

Alors, en terminant, je voulais dire au ministre et aux membres de la commission qu'on a pu assister à une commission parlementaire fort dynamique, avec de beaux échanges. Et, à mon point de vue, c'est un excellent projet de loi. Évidemment, on verra, dans l'étude article par article, ce que ça va donner. Je suis convaincu qu'il va en sortir, des choses intéressantes, Mme la Présidente. Mais, bref, je tenais à intervenir pour souligner que j'ai fortement apprécié ma participation à cette commission. Merci beaucoup.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Lévis. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Le principe du projet de loi n° 24, Loi visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission des
relations avec les citoyens

M. Fournier: Je fais motion pour que le projet de loi soit déféré à la Commission des relations avec les citoyens pour étude détaillée, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Toujours M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 18 heures, afin de permettre la tenue des débats de fin de séance demandés par l'opposition.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

Alors, je suspends nos travaux jusqu'à cet après-midi, 18 heures.

(Suspension de la séance à 16 h 15)

 

(Reprise à 18 heures)

Débats de fin de séance

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, chers amis, tel qu'annoncé, nous allons procéder maintenant au débat de fin de séance. Tout le monde sait comment ça marche. Le débat de fin de séance a été soulevé par le député du Lac-Saint-Jean. Alors, il y aura un premier temps de parole de cinq minutes pour exposer, le ministre des Affaires autochtones aura cinq minutes pour répondre, et après ça un droit de réplique protégé de deux minutes. Alors, je vous cède la parole, M. le député. À vous.

Disparition de jeunes femmes
autochtones en Outaouais

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: Je vous remercie, M. le Président. On a été tous secoués -- je pense que c'est le bon mot -- ce matin, en lisant la une de La Presse, en rappelant des cas importants, M. le Président, soit de violence ou carrément de meurtres faits à des femmes autochtones. Et ce qui est le plus, je dirais, troublant, c'est le fait que ça s'est fait souvent dans la plus grande des indifférences.

M. le Président, je vais aller tout de suite droit au but en rappelant les cas qui ont été cités ce matin dans l'article de Mme Hachey. D'abord, le cas de «Maisy Odjick, 16 ans, et son amie Shannon Alexander, 17 ans, [qui sont disparus] sans laisser de traces. Elles se [seraient] volatilisées en laissant tout derrière [elles]. Personne ne sait si les deux jeunes filles ont fait une fugue ou [ont] subi [malheureusement] un sort plus funeste. La seule chose qui ne fasse aucun doute, c'est qu'elles se sont jointes au nombre des centaines de femmes autochtones disparues ou assassinées depuis 30 ans au Canada. Dans l'indifférence des médias, de la police et de la population en général.»

La journaliste fait également mention du cas de Mme Tiffany Morrison. «Le 18 juin 2006, la jeune femme est sortie avec des amis dans un bar de LaSalle. En fin de soirée, elle a pris un taxi pour rentrer à Kahnawake. On ne l'a jamais revue [depuis]. Elle avait 24 ans, une fille de cinq ans, la vie devant elle. "Nous avons tenté de joindre les médias et la réponse était toujours non, non, non. Toutes les portes se sont fermées devant nous», raconte la soeur de Tiffany[...]. Elle est convaincue que la presse aurait réagi autrement si sa soeur n'avait pas été Mohawk. [...]Les restes de la jeune femme ont été découverts par hasard, en mai 2010, au pied du pont Mercier. Même s'il était clair, désormais, qu'elle avait été assassinée, les médias ont largement ignoré la nouvelle. Le meurtrier court toujours.»

Enfin, en «décembre 2006, Kelly Morrisseau a été trouvée nue, baignant dans son sang, sur l'asphalte glacée du stationnement d'un parc de Gatineau. Poignardée à plusieurs reprises, trop faible pour dénoncer son agresseur avant de mourir. Elle était enceinte de sept mois. Son meurtrier n'a jamais été retrouvé. [...]Selon Amnistie internationale -- M. le Président -- il est clair que des prédateurs sexuels ciblent volontairement des autochtones. "Ces actes peuvent être motivés par le racisme ou par le sentiment que l'indifférence de la société à l'égard du bien-être et de la sécurité de ces femmes [...] permettra d'échapper à la justice."»

M. le Président, en 2004, Amnistie internationale avait ni plus ni moins sonné l'alarme. Dans un rapport qu'ils ont publié d'abord en décembre... en octobre 2004, pardon, mais repris plus récemment, en 2009, on peut lire ceci: «La marginalisation sociale et économique des femmes autochtones ajoutée à la mise en oeuvre, par le passé, de politiques gouvernementales qui ont désagrégé les familles et les communautés autochtones font qu'un nombre disproportionné de femmes se retrouvent dans des situations dangereuses, telles que l'extrême pauvreté, l'absence de domicile fixe et la prostitution. Des hommes autochtones et non autochtones profitent de cette vulnérabilité pour commettre des actes d'une extrême violence contre ces femmes. Les auteurs de ces actes agissent par racisme ou parce qu'ils pensent que l'indifférence de la société à l'égard du bien-être et de la sécurité des femmes autochtones leur permettra d'échapper à la justice.»

Alors, M. le Président, il y en a qui ciblent volontairement des femmes autochtones en raison de leur vulnérabilité.

La journaliste Isabelle Hachey fait aussi référence d'une autre situation dans le village de Le Pas, M. le Président, petite ville du nord du Manitoba. «Dans la nuit du 13 novembre 1971, quatre hommes blancs ont enlevé Helen Betty Osborne en pleine rue. Ils l'ont battue et violée à répétition avant de la tuer sauvagement. La police savait que des hommes sillonnaient les rues de la ville en voiture pour y faire monter [des] jeunes filles autochtones, les saouler et avoir des relations [...] avec elles. Mais rien n'a été fait pour empêcher cette pratique», qui était pourtant connue.

M. le Président, je vous lis tous ces cas parce que ce matin j'ai demandé au gouvernement du Québec qu'est-ce qu'il allait faire quant à la commission qui est réclamée pour faire la lumière sur tous ces cas de violence faite aux femmes, particulièrement les femmes autochtones qui sont visées.

Alors, je répète ma question au ministre: Qu'est-ce que le gouvernement du Québec va faire pour faire toute la lumière? Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous remercie, M. le député. Je cède la parole maintenant à M. le ministre des Affaires autochtones. À vous la parole.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: Je pense, mes premiers mots demeurent pour les familles des femmes concernées, à Shannon Alexander, Maisy Odjick, Tiffany Morrison et Kelly Morrisseau. Comme père, moi-même, de quatre filles et d'une petite-fille maintenant, je ne peux pas imaginer le cauchemar que ces familles ont connu, notamment les deux filles de Kitigan Zibi. Donc, on n'a jamais appris qu'est-ce que c'était, leur destin. Elles demeurent toujours disparues.

Je veux souligner également le travail de leur députée, la députée de Gatineau, qui, dans les crédits de 2009, les crédits de 2010... elle a fait une déclaration de député pour réclamer qu'on faire plus dans le cas de Mme Odjick et de Mme Alexander, parce qu'elle est interpellée comme mère, comme députée, comme résidente de Maniwaki aussi.

Alors, oui, on est sensibles à ces questions. Au moment que Jacques Dupuis était toujours titulaire du ministère de la Sécurité publique, nous avons créé un comité de coordination des cas des disparitions au Québec pour mieux coordonner pas uniquement nos travaux entre les corps de police au Québec, mais également pour faire la liaison avec une base de données pancanadienne. Alors, on est très conscients qu'il faut mieux coordonner nos travaux, il faut faire un meilleur effort. Il y a également la liaison qui est faite avec l'association des chefs de police autochtones au Québec, qui est une association qui regroupe les 48 corps de police communautaires dans l'ensemble des communautés, pour avoir la meilleure action concertée.

Mais notre partenaire privilégié, dans toute la question de la violence faite aux femmes, c'est les Femmes autochtones du Québec, que le Secrétariat des affaires autochtones a appuyé depuis plusieurs années dans ses fonctions essentielles. Et elles sont un partenaire avec d'autres ministères dans toutes les campagnes contre la violence conjugale, parce que l'approche privilégiée par les Femmes autochtones au Québec, c'est de voir ces cas de meurtre à l'intérieur d'un enjeu plus grand, dans notre société, qui est la violence faite aux femmes. Moi, je me rappelle, j'étais à Montréal, et il y avait une animation conçue par les Femmes autochtones du Québec, qui était une petite pièce de théâtre destinée aux jeunes dans les écoles primaires des communautés pour dire: Tolérance zéro à toute forme de violence faite aux femmes. Alors, c'était un enjeu. Ça fait la tournée des écoles primaires au Québec, en milieu autochtone, pour dire que la violence faite à maman, ça ne se pardonne pas, il faut la dénoncer.

Nous avons également, avec le ministère de la Santé et des Services sociaux, financé une étude à la hauteur de 150 000 $, qui est toujours en cours, pour trouver les moyens pour dénoncer, pour enrayer le fléau de la violence faite aux femmes au Québec. Nous sommes maintenant en préparation de la troisième édition du plan d'action contre la violence conjugale au Québec, qui est un programme ambitieux qui interpelle à la fois mon collègue le ministre de la Justice, le ministre de la Sécurité publique, la ministre responsable pour la Condition féminine, le ministre de la Santé et des Services sociaux. Alors, c'est une action coordonnée. Ça va être la troisième édition.

Il y a un volet qui est toujours réservé pour la violence faite aux femmes dans notre société, parce qu'il ne faut pas tolérer ça. Il faut travailler ensemble à la fois avec l'Assemblée des premières nations du Québec et Labrador, les centres d'amitié autochtones, Femmes autochtones au Québec. Il faut travailler pour enrayer le fléau de violence dans notre société.

Quant à la demande de faire une grande enquête pancanadienne, ce n'est pas une demande qui était adressée formellement au gouvernement du Québec. Alors, j'ai pris connaissance dans les médias de ce matin... Je suis très conscient que cet enjeu est un fléau dans l'Ouest canadien. On a juste à penser, M. le Président, à toutes les actions autour de Robert Pickton et la triste, la tragique histoire de la soixantaine de femmes, y compris environ une vingtaine de femmes autochtones, qui ont été tuées dans sa ferme à l'est de Vancouver. On a juste à penser à la triste histoire de Highway 16, «the Highway of Tears», qui sort d'Edmonton, où il y a une quarantaine de femmes disparues, sans solution dans leur cas. Alors, oui, il y a un grand enjeu dans l'Ouest.

Moi, je pense que notre approche... notre situation au Québec est préoccupante, mais ce n'est pas de la même ampleur. Alors, pour le moment, le gouvernement du Québec a préféré de miser sur les démarches faites au Québec avec nos partenaires pour faire les campagnes de sensibilisation, pour avoir une meilleure concertation de la réaction policière, pour s'assurer que tous les acteurs, le leadership des communautés, les femmes qui sont impliquées, de trouver des solutions faites au Québec pour les enjeux et les problématiques au Québec.

Mais, en tout temps, la préférence des femmes autochtones du Québec était toujours miser... de voir ces problématiques des femmes disparues dans une optique plus large de la violence faite aux femmes au Québec, qu'il faut effacer.

**(18 h 10)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le ministre, et je cède maintenant la parole pour la réplique protégée de deux minutes à M. le député de Lac-Saint-Jean. À vous la parole, M. le député.

M. Alexandre Cloutier (réplique)

M. Cloutier: Merci, M. le Président. Je prends acte des paroles du ministre, M. le Président, à l'effet que, dans l'Ouest canadien, la problématique serait particulièrement importante. Mais il n'en demeure pas moins, M. le Président, que la commission qui a été instaurée en Colombie-Britannique ne répond pas à la principale demande de l'Association des femmes autochtones, à une de leurs demandes, qui est celle d'avoir accès au financement nécessaire pour pouvoir participer aux travaux. Et, à ce jour, l'association, M. le Président, ne participe toujours pas.

D'ailleurs, si l'Association des femmes autochtones du Canada continue de réclamer cette commission nationale, c'est justement parce que celle mise en place en Colombie-Britannique ne répond pas au critère qui est souhaité par la communauté autochtone. On dénombre à 582 femmes autochtones qui seraient disparues ou assassinées depuis 30 ans, et on nous dit, M. le Président, que ça ne serait que la pointe de l'iceberg. On réalise... Encore récemment, M. le Président, le 4 octobre dernier, il y avait une marche qui a été organisée pour dénoncer justement cette situation, réclamer plus de transparence, mais surtout souhaiter que toute la lumière soit faite.

Alors, M. le Président, je pense que le gouvernement du Québec pourrait jouer un rôle un peu plus actif, non seulement offrir sa collaboration, comme il semble le faire présentement, mais carrément initier et provoquer les choses pour qu'on aille au devant de la situation, donc qu'on porte des gestes pour vraiment lever le voile sur cette situation qui est hautement préoccupante, M. le Président. Et, lorsqu'on connaît la situation précaire et socialement difficile que plusieurs femmes autochtones... dans laquelle plusieurs femmes autochtones doivent oeuvrer et exercer leur vie, on réalise à quel point la situation est particulièrement importante.

Alors, M. le Président, moi aussi, je suis père d'une fille et je peux évidemment bien comprendre toute la douleur et la difficulté de la situation, mais, au-delà de ça, j'espère que le gouvernement du Québec va donner un petit coup de pouce dans le dossier.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député. Ceci met fin aux débats de fin de séance, et je cède la parole à M. le leader du gouvernement.

Ajournement

M. Kelley: M. le Président, je fais motion pour ajourner nos travaux au mercredi, le 9 novembre 2011, à 9 h 45.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

En conséquence, nos travaux sont ajournés tel qu'on vient de l'indiquer.

(Fin de la séance à 18 h 13)